SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 82 792 267,50 EUROS
SIEGE SOCIAL 39 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH - 75017 PARIS
RCS PARIS B 383 699 048



RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL
PERIODE DU 1ER JUILLET 2022 AU 31 DECEMBRE 2022




1 RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE ........................................................................................... 3
1.1 Commentaires sur les résultats ............................................................................................. 3


2 COMPTES CONSOLIDÉS RESUMES DU PREMIER SEMESTRE 2022........................................ 4
2.1 Etat du résultat global ............................................................................................................ 4
2.2 Bilan consolidé - actif ............................................................................................................ 5
2.3 Bilan consolidé - Passif ......................................................................................................... 5
2.4 Tableau de variation des capitaux propres CONSOLIDÉS ................................................... 6
2.5 Tableau des flux de trésorerie consolidés et de flux de financement .................................... 7
2.6 Evénements importants du premier semestre ....................................................................... 8
2.7 Principes comptables et méthodes d’évaluation.................................................................. 10
2.8 Evolution du périmètre de consolidation .............................................................................. 13
2.9 Secteurs opérationnels ........................................................................................................ 15
2.10 Comptes de résultat et bilans consolidés opérationnels ...................................................... 15
2.11 Notes sur les principaux postes du compte de résultat ....................................................... 16
2.12 Notes sur les principaux postes du bilan.............................................................................. 19
2.13 Informations relatives aux parties liées ............................................................................... 22
2.14 Litiges, facteurs de risques et incertitudes .......................................................................... 22
2.15 Evènements postérieurs à la clôture ................................................................................... 22


3 ATTESTATION DU RESPONSABLE ............................................................................................ 23
DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit
Tour Majunga Tour First
6, place de la Pyramide TSA 14444
92908 Paris-La Défense cedex 92037 Paris-La Défense cedex
S.A.S. au capital de € 2 188 160 S.A.S. à capital variable
572 028 041 R.C.S. Nanterre 344 366 315 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie Membre de la compagnie
régionale de Versailles et du Centre régionale de Versailles et du Centre



Ramsay Générale de Santé
Période du 1er juillet au 31 décembre 2022

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales et en application de l'article
L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

 L’examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Ramsay Générale de Santé,
relatifs à la période du 1er juillet au 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
 La vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil
d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces
comptes.

1. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects
comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que
ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En
conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives
obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le
cadre d’un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en
cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS
tel qu'adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

2. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité
commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels
consolidés résumés.

Paris-La Défense, le 23 février 2023



Les Commissaires aux Comptes



DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit



Jean-Marie Le Guiner Henri-Pierre Navas




-2-
1 RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE
1.1 COMMENTAIRES SUR LES RESULTATS
CHIFFRES CLES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2022

du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2021 Variation
( en millions d’euros )
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021 2022/2021
Chiffre d’affaires.................................................................. 2 209.5 2 037.7 +8.4
Excédent Brut d’Exploitation ............................................... 312.7 335.4 -6.8%
Résultat Opérationnel Courant ............................................ 113.1 149.1 -24.1%
En % du Chiffre d’affaires ................................................... 5.1% 7.3% -30.0%
Autres produits et charges .................................................. 21.6 2.3 n/a
Résultat Opérationnel ......................................................... 134.7 151.4 -11.0%
Coût de l’endettement financier net ..................................... (68.7) (59.9) +14.7%
Impôt sur les résultats ......................................................... (21.2) (31.7) -33.1%
Résultat net part du Groupe ................................................ 43.9 59.6 -26.3%
Bénéfice net par action (en euro) ........................................ 0.40 0.54 -26.4%
Flux de trésorerie net généré par l’activité........................... 183.6 23.8 +n/a
Investissements industriels (hors capitalisation locations
(91.0) (108.1) -15.8%
financières) .........................................................................
Rappel
30 juin 2022
Endettement financier net ................................................... 3 820.4 3 462.1 +10.3% 3 709.9
Les événements importants du premier semestre sont décrits dans l’annexe aux comptes semestriels consolidés
résumés.
C H I F FR E D ’ A F F A I R E S
Le chiffre d'affaires consolidé du groupe s’élève à 2 210 millions d’euros pour la période allant du 1er juillet 2022
au 31 décembre 2022, en augmentation de 8,4% soit de 172 millions d’euros par rapport à la période close au 31
décembre 2021. A périmètre et taux de change constants, la croissance organique du chiffre d'affaires pour le
semestre se terminant le 31 décembre 2022 est de 4,8%. Le chiffre d'affaires de la France a augmenté de 4,2 %,
soutenu par une augmentation du chiffre d'affaires des achats médicaux refacturables et impacté par l’évolution
vers plus de soins réalisés en ambulatoire. Le chiffre d’affaires des pays nordiques a augmenté de 18,5% soutenu
par les acquisitions de l’exercice précédent et une croissance organique principalement réalisée par les activités
de soins de proximité et de soins spécialisés en Suède et au Danemark.
R E S U L T A T OP E R A T IO N N E L C OU R A N T
Le résultat opérationnel courant publié s‘établit à 113,1 millions d’euros pour la période allant du 1er juillet 2022 au
31 décembre 2022 (soit 5,1 % du CA) en baisse de 24,1% par rapport aux 149,1 millions d’euros pour la période
allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021. La marge opérationnelle a été négativement impactée par les
pénuries de personnel soignant et la persistance de conditions d'inflation plus élevées, ainsi que par la diminution
des subventions liées au Covid.
A U TR E S P R OD U I TS E T C H A R GE S N O N C O U R A N TS
Le montant des autres produits et charges non courants pour la période close au 31 décembre 2022 est un produit
net de 21,6 millions d’euros issu principalement de la gestion du patrimoine immobilier, et en particulier d’un actif
situé à Oslo.
C OU T D E L ’ E N D E T TE M E N T F I N AN C IE R N E T
Le coût de l’endettement financier net s’élève à (68,7) millions d’euros pour la période allant du 1er juillet 2022 au
31 décembre 2022, contre (59,9) millions d’euros pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Il est principalement composé des intérêts relatifs à la dette Sénior (Tranches B1 et B2) pour (24,2) millions d’euros
et des intérêts financiers liés à la dette de location (IFRS16) pour (37,0) millions d’euros.
IM P O T S U R LE S R E S U L T A T S
Le montant de l’impôt courant au 31 décembre 2022, hors Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
est une charge de (9.5) millions d’euros.
Conformément aux dispositions d’IAS12, la composante CVAE répond à la définition d’un impôt sur le résultat.
Ainsi la charge d'impôt sur les résultats induit une charge de CVAE pour (8,0) millions d'euros.
T A B LE AU D E S F LU X D E TR E S OR E R IE C ON S O LI D E E T FL U X D E FI N AN C E M E N T
La variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité s’établit à (83,5) millions d’euros pour la période allant
du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Elle reste principalement impactée par les délais d’encaissement en
particulier des subventions liées au Covid, cependant sans l’effet de restitutions d’avances de trésorerie qui avaient
grevé la variation défavorable au cours de la période comparative en 2021.
Pour la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, les investissements industriels décaissés s’élèvent
à 91,0 millions d’euros.
E N D E T TE M E N T FIN A N C IE R N E T
Le montant de la dette nette de fin de période s’élève à 3 820,4 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre
3 462,1 millions d’euros au 31 décembre 2021 et 3 709,9 millions d’euros au 30 juin 2022.




-3-
2 COMPTES CONSOLIDÉS RESUMES DU PREMIER SEMESTRE 2022
2.1 ETAT DU RESULTAT GLOBAL


ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2021
( en millions d'euros ) Note
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021


CHIFFRE D'AFFAIRES 2.11.1 2 209.5 2 037.7

Frais de personnel .................................................................................................... (1 214.4) (1 057.8)
Achats consommés .................................................................................................. (443.7) (420.2)
Autres charges et produits opérationnels ................................................................. 2.11.2 (131.0) (124.3)
Impôts et taxes ......................................................................................................... (68.1) (63.0)
Loyers ....................................................................................................................... 2.11.3 (39.6) (37.0)

Excédent brut d’exploitation 312.7 335.4

Amortissements ........................................................................................................ (199.6) (186.3)

Résultat opérationnel courant 113.1 149.1

Coûts des restructurations ........................................................................................ (6.6) (5.3)
Résultat de la gestion du patrimoine immobilier et financier .................................... 28.2 7.6
Autres produits & charges non courants ........................................................... 2.11.4 21.6 2.3

Résultat opérationnel 134.7 151.4

Coût de l’endettement brut ....................................................................................... 2.11.5 (32.1) (25.4)
Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie ............................................... 2.11.5 0.4 0.3
Intérêts financiers liés à la dette de location (IFRS 16) ........................................... 2.11.5 (37.0) (34.8)
Coût de l'endettement financier net ..................................................................... 2.11.5 (68.7) (59.9)
Autres produits financiers ......................................................................................... 2.11.6 11.1 3.8
Autres charges financières ....................................................................................... 2.11.6 (8.9) (1.5)
Autres produits & charges financiers .................................................................. 2.11.6 2.2 2.3
Impôt sur les résultats ............................................................................................... 2.11.7 (21.2) (31.7)
Quote-part dans le résultat des entreprises associées ............................................ 0.0 (0.1)

RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 47.0 62.0

Produits et charges enregistrés directement en capitaux propres
- Ecarts de conversion .............................................................................................. (25.9) (4.1)
- Ecarts actuariels relatifs aux indemnités de fin de carrière ................................... 23.7 4.4
- Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture .................. 6.1 3.9
- Autres ..................................................................................................................... 1.7 --
- Effets d’impôt des produits et charges ................................................................... (7.1) (1.9)
Résultats enregistrés directement en capitaux propres .................................... 2.4 (1.5) 2.3

RESULTAT GLOBAL 45.5 64.3


du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2021
VENTILATION DU RESULTAT NET ( en millions d’euros ) Note
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021

- Résultat net part du Groupe ................................................................................... 43.9 59.6
- Intérêts ne donnant pas le contrôle ........................................................................ 3.1 2.4

RESULTAT NET 47.0 62.0

RESULTAT NET PAR ACTION (en Euros) ............................................................ 2.11.8 0.40 0.54
RESULTAT NET DILUE PAR ACTION (en Euros) ................................................. 2.11.8 0.40 0.54

du 1erjuillet 2022 du 1erjuillet 2021
VENTILATION DU RESULTAT GLOBAL ( en millions d’euros ) Note
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021

- Résultat global part du Groupe .............................................................................. 42.4 61.9
- Intérêts ne donnant pas le contrôle ........................................................................ 3.1 2.4

RESULTAT GLOBAL 45.5 64.3




-4-
2.2 BILAN CONSOLIDE - ACTIF


( en millions d'euros ) Note 31-12-2022 30-06-2022
Goodwill ....................................................................... 2.12.1 2 074.4 2 065.1
Autres immobilisations incorporelles ........................... 2.12.2 229.2 244.7
Immobilisations corporelles ......................................... 2.12.3 997.5 950.2
Droit d’utilisation (IFRS 16) .......................................... 2.12.4 2 058.9 2 058.2
Participations dans les entreprises associées ............ 0.2 0.2
Autres actifs financiers non courants .......................... 162.9 119.4
Impôts différés actifs .................................................... 97.3 94.7
ACTIFS NON COURANTS 5 620.4 5 532.5
Stocks .......................................................................... 2.12.5 115.3 111.2
Clients .......................................................................... 2.12.5 376.4 422.0
Autres actifs courants .................................................. 2.12.5 657.5 574.0
Actif d'impôt exigible .................................................... 2.2 4.7
Actifs financiers courants ............................................. 2.12.6 10.9 11.0
Trésorerie et équivalents de trésorerie ........................ 2.12.6 220.9 132.5
ACTIFS COURANTS 1 383.2 1 255.4

TOTAL ACTIFS 7 003.6 6 787.9



2.3 BILAN CONSOLIDÉ - PASSIF


( en millions d'euros ) Note 31-12-2022 30-06-2022
Capital social ................................................................ 82.7 82.7
Prime d'émission .......................................................... 611.2 611.2
Réserves consolidées .................................................. 517 400.1
Résultat net part du groupe ......................................... 43.9 118.4
Capitaux propres part du groupe 1 254.8 1 212.4
Participations ne donnant pas le contrôle ................... 26.8 26.3
TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 281.6 1 238.7
Emprunts ...................................................................... 2.12.6 1 916.4 1 763.6
Dette sur engagement d’achat d’intérêts minoritaires 47.6 48.9
Dette de location non courante (IFRS16) .................... 2.12.6 1 935.3 1 922.3
Prov. pour retraite et autres avantages au personnel .. 2.12.7 110.2 115.7
Provisions non courantes ............................................ 2.12.7 162 164.7
Autres passifs non courants ........................................ 8.6 8.9
Impôts différés passifs ................................................. 50.3 39.7
PASSIFS NON COURANTS 4 230.4 4 063.8
Provisions courantes ................................................... 2.12.7 63.1 48.4
Fournisseurs ................................................................ 2.12.5 448.6 410.8
Autres passifs courants ............................................... 2.12.5 698.6 775.6
Passifs d'impôt ............................................................. 21.7 19.2
Dettes financières courantes ....................................... 2.12.6 52.1 35.4
Dette sur engagement d’achat d’intérêts minoritaires .. 0 0.0
Dette de location courante (IFRS16) ........................... 2.12.6 207.5 196.0
PASSIFS COURANTS 1 491.6 1 485.4


TOTAL PASSIFS 7 003.6 6 787.9




-5-
2.4 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS



RESULTATS
CAPITAUX
DIRECTEMENT RESULTAT INTERETS
PROPRES CAPITAUX
( en millions d'euros ) Note CAPITAL PRIME RESERVES ENREGISTRES GLOBAL DE MINORI-
PART DU PROPRES
EN CAPITAUX L’EXERCICE TAIRES
GROUPE
PROPRES



Capitaux propres au 30 juin 2021 82.7 611.2 382.8 (71.4) 65.0 1 070.3 28.4 1 098.7
Augmentation de capital (après déduction des frais d’émission
-- -- -- -- -- -- -- --
nets d’impôts) ..........................................................................
Actions propres ........................................................................ -- -- -- -- -- -- -- --

Stocks options et actions gratuites .......................................... -- -- -- -- -- -- -- --

Résultat N-1 à affecter ............................................................. -- -- 65.0 -- (65.0) -- -- --

Distribution de dividendes ........................................................ TFT -- -- -- -- -- -- (2.2) (2.2)

Variation de périmètre et autres .............................................. -- -- -- -- -- 0.5 0.5

Résultat global de l’exercice .................................................... -- -- -- 2.3 59.6 61.9 2.4 64.3

Capitaux propres au 31 décembre 2021 82.7 611.2 447.8 (69.1) 59.6 1 132.2 29.1 1 161.3


Capitaux propres au 30 juin 2022 82.7 611.2 447.8 (47.7) 118.4 1 212.4 26.3 1 238.7
Augmentation de capital (après déduction des frais d’émission
-- -- -- -- -- -- -- --
nets d’impôts) ..........................................................................
Actions propres ........................................................................ -- -- -- -- -- -- -- --

Stocks options et actions gratuites .......................................... -- -- -- -- -- -- -- --

Résultat N-1 à affecter ............................................................. -- -- 118.4 -- (118.4) -- -- --

Distribution de dividendes ........................................................ TFT -- -- -- -- -- -- (3.5) (3.5)

Variation de périmètre et autres ............................................... -- -- -- 0.0 -- 0.0 0.9 0.9

Résultat global de l’exercice .................................................... -- -- -- (1.5) 43.9 42.4 3.1 45.5

Capitaux propres au 31 décembre 2022 82.7 611.2 566.2 (49.2) 43.9 1 254.8 26.8 1 281.6




-6-
2.5 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES ET DE FLUX DE FINANCEMENT


du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2021
( en millions d'euros ) Note
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021

Résultat net de l'ensemble consolidé ......................................................................................... 47.0 62.0
Amortissements .......................................................................................................................... 199.6 186.3
Autres produits et charges non courants .................................................................................... (21.6) (2.3)
Quote-part du résultat net dans les entreprises associées ........................................................ 0.0 0.1
Autres produits et charges financiers ......................................................................................... (2.2) (2.3)
Intérêts financiers liés à la dette de location (IFRS 16) ............................................................. 37.0 34.8
Coût de l'endettement financier net hors intérêts financiers liés à la dette de location ............. 31.7 25.1
Impôt sur les résultats ................................................................................................................. 21.2 31.7

Excédent Brut d'Exploitation 312.7 335.4

Eléments non cash dont dotations et reprises provisions (transactions sans effet de trésorerie) 14.5 (4.6)
Autres produits et charges non courants payés ......................................................................... 2.11.4 5.0 (2.2)
Variation autres actifs et passifs non courants ........................................................................... (47.6) (1.8)

Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net & impôts 284.6 326.8

Impôts sur les bénéfices payés .................................................................................................. (17.5) (11.6)
Variation du besoin en fonds de roulement ................................................................................ 2.12.5 (83.5) (291.4)

FLUX NET GENERE PAR L'ACTIVITE : (A) 183.6 23.8

Investissements corporels et incorporels ................................................................................... (91.0) (108.1)
Désinvestissements corporels et incorporels ............................................................................. 0.0 17.5
Acquisitions d’entités .................................................................................................................. 2.8.2 (6.7) (41.1)
Cessions d’entités ....................................................................................................................... 2.8.2 0.5 0.0
Dividendes reçus des sociétés non consolidées ........................................................................ 2.11.6 0.3 0.3

FLUX NET LIE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS : (B) (96.9) (131.4)

Augmentation de capital et Prime d’émission : (a) ..................................................................... 0.0 0.0
Augmentation de capital des filiales souscrites par des tiers (b) ................................................ 0.5 0.0
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées : (c) ............................................... (3.5) (2.2)
Intérêts financiers versés : (d) .................................................................................................... 2.11.5 (32.1) (25.4)
Produits financiers reçus et autres charges financières payées : (e) ........................................ 2.11.5 (5.9) 0.3
Intérêts financiers liés à la dette de location (IFRS16) : (f) ........................................................ (37.0) (34.8)
Frais sur émission d’emprunt : (g) .............................................................................................. 0.0 (0.8)
Flux avant endettement : (h) = (A+B+a+b+c+d+e+f+g) ......................................................... 8.7 (170.5)
Augmentation des dettes financières : (i) ................................................................................... 194.5 100.0
Remboursement des dettes financières : (j) .............................................................................. 3.8 (1) (14.7)
Diminution de la dette de location (IFRS 16) : (k) ...................................................................... (109.5) (114.7)

FLUX NET LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT : (C) = a + b + c + d + e + f + h + i + j + k 10.8 (92.3)



VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE : ( A + B + C ) 97.5 (199.9)

Incidence des variations des cours de devises .......................................................................... (9.1) (0.4)
Trésorerie à l'ouverture ............................................................................................................... B 132.5 608.4

Trésorerie à la clôture ................................................................................................................. B 220.9 408.1

(1) Cette rubrique inclut le remboursement de dettes financières (-17,8 M€) net de créances financières (+21,6 M€).


La colonne « Note » indique les numéros de note appropriée et/ou « CR », « B », « CP », « TFT » avec « CR » =
l’état du résultat global consolidé, « B » = bilan, « CP » = capitaux propres et « TFT » = tableau des flux de trésorerie




-7-
2.6 EVENEMENTS IMPORTANTS DU PREMIER SEMESTRE

CRISE SANITAIRE LIEE A LA PANDEMIE COVID-19
L’intensité de la crise épidémique a nettement baissé au cours du second semestre 2022.
Néanmoins, en France les établissements hospitaliers privés ont continué de participer activement au schéma
national de lutte contre l’épidémie COVID-19 en liaison avec et en soutien des hôpitaux publics. En respect des
directives ministérielles, relayées par les agences régionales de santé, les cliniques et hôpitaux privés ont adapté
tout ou partie de leurs activités médicales et chirurgicales non urgentes et n’induisant pas de perte de chance pour
les patients afin de libérer des capacités en hébergement d’hospitalisation ainsi qu’au sein des plateaux techniques
pour faire face aux besoins sanitaires locaux. Les personnels et médecins libéraux sont restés mobilisés et intégrés
aux plans de prévention et de lutte contre l’épidémie.
Les impacts financiers restent divers et variables selon les situations particulières de chaque établissement. En
contrepartie, des aides ont été accordées par l’État français pour permettre aux établissements de santé publics et
privés de faire face à ces manques à gagner ou surcoûts. À ce titre, les comptes arrêtés au 31 décembre 2022
intègrent par ailleurs les effets de ces mesures gouvernementales.

GARANTIE DE FINANCEMENT

- Garantie de financement 2020 – arrêté du 6 mai 2020/Notice technique ATIH
Cette garantie est mise en place pour la globalité des activités réalisées par l’ensemble des établissements de
santé, activités normalement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité.
La garantie porte sur le chiffre d’affaires de la période allant de mars 2020 à décembre 2020. Le principe est de
garantir aux établissements de santé, pour cette période, un chiffre d’affaires minimum (provenant du régime
d'assurance sociale) au moins égal au chiffre d’affaires réalisé au titre de l'activité 2019 (proratisée sur 10 mois
pour avoir une période comparable).
Le périmètre de la garantie concerne :
 Médecine Chirurgie et Obstétrique (MCO) : recettes de l'assurance maladie (hors honoraires) sur les
prestations d'hospitalisation conformément à l'article R.162-33-1 (GHS, suppléments journaliers, GHT,
ATU, SE...), rémunération des médecins salariés facturés par la structure et prise en charge des patients
bénéficiant de l'Aide Médicale d'Etat et des Soins d'Urgence,
 Soins de suite et de réadaptation (SSR) : recettes de l'assurance maladie provenant des prestations
d'hospitalisation au titre de l'article R.162-31-1 et de la rémunération des médecins salariés facturés par
l'établissement (" La Dotation Modulée à l'Activité " a son propre mécanisme de garantie) à l'exclusion des
honoraires des médecins libéraux,
 Santé mentale (PSY) : recettes de l'assurance maladie sur les prestations d'hospitalisation au titre de
l'article R.162-31-1 et les rémunérations des médecins salariés facturées par la structure, à l'exclusion des
honoraires des médecins libéraux.
Le niveau de garantie est calculé sur la base des revenus de 2019 (hors financement de la qualité issu des
subventions IFAQ) et prend en compte :
 Le dégel du coefficient prudentiel, qui est répercuté sur les établissements de santé, à la fin de 2019,
 Des situations particulières (regroupement d'établissements, transfert d'activités, ...) de certains
établissements dont l'activité 2019 a pu être impactée,
 Les effets de prix :
o Médecine Chirurgie et Obstétrique : +0,2% hors actes de consultation externe ;
o Hospitalisation à domicile (HAD) : +1,1% ;
o Soins de suite et de réadaptation (SSR) : +0.1% ;
o Santé mentale (PSY) : +0.5%.
Le montant garanti (base annuelle 12 mois et base mensuelle) a été communiqué aux établissements par les ARS
dont ils dépendent courant juin 2020. Un premier débouclage de la garantie de financement 2020 a eu lieu fin mai
2021 en donnant à régularisation en conséquence des flux de trésorerie de la part des Caisses Primaires
d’Assurance Maladie.
La régularisation définitive a eu lieu comme prévu courant mars 2022.
Impacts dans les comptes au 30 juin 2022 :
Au 30 juin 2022, le montant de garantie de financement retenu par l’établissement tient compte du montant de
garantie de financement 2020 (période mars à décembre 2020) tel que communiqué par les ARS en mars 2022
diminué du produit déjà constaté au 30 juin 2021 (montant de garantie de financement 2020 (période mars à
décembre 2020) tel que communiqué par les ARS en mai 2021 et estimation, de la régularisation définitive réalisée
au 30 juin 2021).
L’impact sur l’exercice 2021/22 de garantie de financement relative à la période 1er mars 2020 au 31décembre
2020 est comptabilisé au compte de résultat en « Autres produits - Subvention Garantie de financement » pour un
montant de 8,7 millions €.

-8-
- Garantie de Financement 2021 – Arrêté du 13 avril 2021 modifié par l’arrêté du 17 août 2021

 Arrêté du 13 avril 2021
Les établissements de santé continuent de bénéficier du mécanisme de garantie de financement mis en place en
mars 2020 durant le premier semestre 2021 (avec séparation des dispositifs au 31/12/2020).

 Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 13 avril 2021
Le dispositif de garantie de financement est étendu à l’intégralité de l’année civile 2021 et couvre donc les
prestations de soins réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
Les Activités concernées sont :
o MCO (y compris HAD),
o PSY,
o SMR et la dotation modulée à l’activité pour le SMR

Le niveau de la garantie correspond aux recettes 2020, intégrant la garantie de financement 2020 lorsque celle-ci
est activée, majorée :
o Pour 2/12ème d’un taux de 0,2 % correspondant à l’évolution de l’objectif issu de l’ONDAM 2020,
o Pour 10/12ème d’un taux correspondant à l’évolution des tarifs des séjours et séances pour 2021.

Impact sur les états financiers au 31 décembre 2022 :
Courant de l’été (juillet et août 2022), les CPAM ont procédé au règlement des régularisations provisoires notifiées
(anticipées en produits dans les comptes au 30 juin 2022).
Pas d’impact résultat dans les comptes arrêtés au 31/12/2022 au titre du débouclage de la garantie de financement
2021 (attente de la régularisation définitive prévue en mars / avril 2023).

- Garantie de Financement 2022 – Arrêté 10 mai 2022 modifié par l’arrêté du 24 août 2022


 Arrêté du 10 mai 2022
Les établissements de santé continuent de bénéficier du mécanisme de garantie de financement mis en place en
mars 2020 durant le premier semestre 2022 (avec séparation des dispositifs au 31/12/2021).
Les Activités concernées sont :
o MCO (y compris HAD),
o SMR et la dotation modulée à l’activité pour le SMR

Le niveau de la garantie correspond à 6/12èmes des recettes 2021, intégrant la garantie de financement 2021
lorsque celle-ci est activée, majorée :
o Pour 2/6ème d’un taux correspondant à l’évolution des tarifs des séjours et séances pour 2021,
o Pour 4/6ème d’un taux correspondant à l’évolution des tarifs des séjours et séances pour 2022.

 Arrêté du 24 août 2022
Le principe de la garantie de financement a été étendu jusqu’au 31 décembre 2022 (arrêté du 24 août 2022
modifiant l’arrêté du 10 mai 2022).
La garantie de financement concerne donc désormais la totalité de l’activité 2022.
Le niveau de la garantie correspond désormais à 12/12èmes des recettes 2021, intégrant la garantie de
financement 2021 lorsque celle-ci est activée, majorée :
o Pour 2/12ème d’un taux correspondant à l’évolution des tarifs des séjours et séances pour 2021,
o Pour 10/12ème d’un taux correspondant à l’évolution des tarifs des séjours et séances pour 2022.

Impact sur les états financiers au 31 décembre 2022 :
Le montant du produit constaté au titre de la garantie de financement 2022 dans les comptes arrêtés au 31
décembre 2022 s’élève à 62 M€.

 Autres subventions pour les surcouts covid-19
Parallèlement au système de garantie de financement, le gouvernement a également adapté le financement des
établissements de santé pour compenser les surcoûts liés à la crise du COVID-19 qui ne seraient pas couverts :
o Surcoûts liés à la première vague de l’épidémie (janvier à juin 2020) ;
o Financement « Surcoûts COVID-19 phase 2 » : dotations forfaitaires pour compenser les charges et
pertes de recettes dans le cadre de la poursuite de l’épidémie de COVID-19 ;
o Débouclage des financements « compensation COVID-19 » suite à l’enquête ATIH réalisée en
février 2021 ;
o Subventions d’investissements COVID-19 pour extension des capacités ;
o Financements surcoûts COVID-19 vague 3 et suivantes.



-9-
Impacts dans les comptes au 31 décembre 2022 :
Au 31 décembre 2022, le montant des financements comptabilisé au 31 décembre 2022 au titre des surcouts
COVID s’élève à 20 millions d’euros.

 Autres subventions (inflations)
La 2ème circulaire (DGOS/R1/2022/238) relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé signée le 31 octobre 2022 prévoit notamment une nouvelle aide destinée à accompagner
les établissements de santé pour faire face aux effets de l’inflation exceptionnelle qu’ils subissent.
Impacts dans les comptes au 31 décembre 2022 :
Au 31 décembre 2022, le montant des financements comptabilisé au 31 décembre 2022 au titre de la subvention
inflation s’élève à 24 millions d’euros.

 Avenant 32 – Convention Collective FHP :
Dans le contexte d’inflation marquant l’année 2022, la Fédération de l’Hospitalisation Privée et les syndicats
SYNERPA, FSS CFDT, FSAS CGT, FPSS FO, UNSA ont souhaité définir une mesure salariale particulière
destinée à préserver le pouvoir d’achat des salariés. L’avenant 32 signé le 10 novembre 2022, par accord
majoritaire (CFDT et UNSA), constitue une mesure d’augmentation générale des rémunérations minimales
conventionnelles. Cet avenant est applicable rétroactivement au 1er juillet 2022.
Il prévoit une revalorisation des montants forfaitaires des rémunérations minimales garanties pour les coefficients
176 à 242 inclus et de la valeur du point conventionnel pour les coefficients supérieurs à 242. Il crée également
une garantie d’augmentation salariale minimale de la mise en application de l’avenant.
Financement de la mesure :
L’avenant 32 prévoit que les versements de ces revalorisations aux salariés sont conditionnés à leur financement
par les Pouvoirs Publics. Ce financement a été confirmé par la 3ème circulaire (DGOS/R1/2022/277) relative à la
troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé signée le 23 décembre 2022 qui
prévoit une enveloppe de financement de 117 millions d’euros pour le secteur de l’Hospitalisation privée répartie
sur la base des effectifs des SAE 2021. La notification des montants aux établissements interviendra en janvier et
février 2023.
Impacts dans les comptes au 31 décembre 2022 :
La charge constatée au 31 décembre au titre des mesures relatives à l’avenant s’élève à 21 M€ et le produit à
recevoir au titre du financement de ces mesures de 22 M€.


Impacts hors de France
Les établissements du Groupe en Scandinavie ont participé activement à la prise en charge de patients COVID-
19 ainsi qu’au dépistage et à la vaccination de la population, en appui des institutions publiques et en étroite
collaboration avec les autorités de tutelle. Cependant, au cours de l'exercice actuel, les compensations et les
revenus supplémentaires provenant de ces domaines ont été nettement inférieurs à ceux de la période précédente,
ce qui a eu un impact négatif sur les ventes, les résultats et les marges par rapport à la période précédente.
Au total, le montant des aides perçues par nos établissements en Suède s'est élevé à 8,3 millions d'euros au cours
de la période, contre 12.3 millions d'euros pour la période précédente.


Transaction Volvat
Le site de la société Volvat située à Oslo (Norvège)a été initialement cédée dans le cadre d'une transaction de
vente et de cession-bail à la fin des années 1990 - le bail arrivant à échéance à fin 2022. Le contrat de bail
comportait une clause d’option de rachat donnant à Volvat le droit de racheter la propriété à 80 % de sa valeur
marchande actuelle.
Fin 2022 Capio AB a exercé son option de rachat sur l’hopital de Majorstuen et a procédé à la vente de ses terrains
dont le règlement est divisé en deux tranches, la deuxième tranche étant due à l’obtention du permis. Cette vente
permet en partie de financer les besoins de rénovation nécessaires de la propriété en question.


2.7 PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION
DECLARATION DE CONFORMITE ET BASE DE PREPARATION DES ETATS FINANCIERS

Les comptes consolidés résumés au 31 décembre 2022 sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information
financière intermédiaire » qui permet de présenter une sélection de notes annexes. Ces comptes consolidés
résumés doivent être lus conjointement avec les comptes consolidés de l’exercice clos au 30 juin 2022 (Document
d’enregistrement universel 2022). Ils sont présentés en millions d’euros.




-10-
2.7.1.1 Nouvelles normes, amendements et interprétations en vigueur au sein de l’union
européenne d’application obligatoire ou pouvant être appliqués par anticipation pour les
exercices à compter du 1er juillet 2022.
Pour l’établissement de ses comptes consolidés au 31 décembre 2022, le Groupe Ramsay Santé a appliqué les
mêmes normes, interprétations et méthodes comptables que dans ses états financiers de l’exercice clos le 30 juin
2022, ainsi que les nouvelles normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne, applicables au 1 er juillet
2022 telles que définies dans le tableau ci-dessous :


Date de
première
application
Norme Libellé Définition dans les Incidences
comptes
consolidés du
Groupe
Immobilisations corporelles : Porte sur le traitement des produits générés par une Sans incidence
Amendements à
produit antérieur à immobilisation corporelle avant qu'elle ne soit prête 1er juillet 2022 significative sur
IAS 16
l’utilisation prévue pour son utilisation. les comptes
Porte sur les regroupements d’entreprises, par Sans incidence
Amendements à Référence au cadre
référence à la version actualisée du cadre 1er juillet 2022 significative sur
IFRS 3 conceptuel
conceptuel. les comptes
Provisions, passifs
éventuels et actifs Clarifie les coûts à prendre en considération dans le Sans incidence
Amendements à
éventuels : contrats 1er juillet 2022 significative sur
IAS 37 cadre d'un contrat onéreux.
déficitaires – coûts les comptes
d’exécution des contrats

- IAS 41 : suppression de la mention de l'exclusion
des flux de trésorerie relatifs aux impôts lors de
l'évaluation de la juste valeur des actifs
biologiques sur la base de la valeur actualisée
des flux nets de trésorerie attendus.
Normes concernées :
- IFRS 1 : évaluation du montant cumulé des
- IAS 41, impôts dans les différences de conversion pour tous les
évaluations de la juste établissements à l'étranger à la valeur comptable
valeur ; qu'il conviendrait d'intégrer aux états financiers
- IFRS 1, filiale devenant consolidés de sa société mère, compte tenu de la
Améliorations un nouvel adoptant ; date de transition de la société mère aux IFRS, en Sans incidence
des IFRS cycle l'absence d'ajustements liés aux procédures de 1er juillet 2022 significative sur
2018-2020 - IFRS 9, consolidation et aux incidences du regroupement les comptes
décomptabilisation d’un d'entreprises au cours duquel la société mère a
passif financier : frais et acquis la filiale (paragraphe D13A).
commissions à intégrer
dans le test des 10% ; - IFRS 9 : clarification de la nature des honoraires à
prendre en compte pour la réalisation du test des
- IFRS 16, avantages 10 % et le traitement comptable.
incitatifs à la location.
- IFRS 16 : traitement comptable des paiements
que le bailleur fait au preneur dans le cadre d’un
contrat de location, remboursement ou prise en
charge de coûts du preneur par le bailleur.


Décision de l'IFRS IC de juin 2021, portant sur des
Sans incidence
Amendement à Evénements postérieurs à la cas particuliers d'établissement d'états financiers
1er juillet 2022 significative sur
IAS 10 période de reporting lorsque l'entité n'est plus en hypothèse de continuité
les comptes
d'exploitation.


2.7.1.2 Textes adoptés par l’Union Européenne d’application obligatoire à compter du 1er janvier
2023

Norme, amendements et interprétations Libellé Date d’application
Information à fournir sur les principes et méthodes
Amendements à IAS 1 1er janvier 2023
comptables
Amendements à IAS 8 Définition d'une estimation comptable 1er janvier 2023
Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une
Amendements à IAS 12 1er janvier 2023
même transaction
Contrats d'assurance (publié 05/17), avec Amendements
Amendements IFRS 17 1er janvier 2023
(publié 06/20)
Contrat d’assurance : Première application d'IFRS 17 et
Amendements IFRS 17 1er janvier 2023
d'IFRS 9 - Information comparative (publié 12/21)

2.7.1.3 Textes non encore adoptés par l’Union Européenne

Norme, amendements et interprétations Libellé Date d’application (1)

Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entité
Amendements à IFRS 10 et IAS 28 Différée
associée ou une coentreprise

Amendements à IFRS 16 Dette de loyers dans une opération de cession-bail 1er janvier 2024


(1) Sous réserve de l’adoption par l’Union européenne

Ramsay Santé n’anticipe pas d’incidence significative de l’application de ces textes sur les comptes consolidés.


-11-
CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES
Au 31 décembre 2022, outre l’application des nouvelles normes, le Groupe n’a pas procédé à des changements
de méthodes comptables.


REGLES ET METHODES D’EVALUATION SPECIFIQUES APPLIQUEES PAR LE GROUPE DANS LE CADRE DES ARRETES
INTERMEDIAIRES

2.7.3.1 Evaluation de la charge d’impôt
Le calcul de la charge d’impôt pour l’arrêté intermédiaire au 31 décembre 2022 a été effectué conformément à la
norme IAS 34 Information financière intermédiaire par détermination d’un taux d’impôt moyen pondéré appliqué au
résultat courant avant impôt de la période.


2.7.3.2 Engagements de retraite
La valeur actualisée de nos engagements de retraite a été revue pour la période close au 31 décembre 2022 afin
de prendre en considération la hausse des taux d’actualisation depuis le 30 juin 2022 (+0,6 point sur la France et
+0.3 point sur le périmètre Nordics). Les autres hypothèses restent identiques à celles retenues au 30 juin 2022.


2.7.3.3 Droit d’utilisation
Le Groupe applique la norme IFRS 16 relative aux contrats de location depuis le 1er juillet 2019. La première
application a été réalisée selon la méthode de transition dite « rétrospective simplifiée » ; voir Note 2.1.1.2 du
document d’enregistrement universel 2020 concernant les détails relatifs à la première application d’IFRS 16 et les
effets de sa première application sur les états financiers.
Les actifs loués par le Groupe sont principalement des murs d’hôpitaux, cliniques, centres de soins et bureaux.
Lors de la conclusion d’un contrat de location, un passif est enregistré au bilan correspondant aux paiements futurs
actualisés de la part fixe des loyers, en contrepartie de droits d’utilisation à l’actif amortis sur la durée du contrat.
Sont exclus du retraitement IFRS 16 :
- Les contrats portant sur des actifs à faible valeur individuelle à neuf de l'ordre de 5 000 euros,
- Les contrats dont la durée de vie est inférieure à un an et sans option d’achat.
Le montant du passif est sensiblement dépendant des hypothèses retenues en matière de durée des engagements
et, dans une moindre mesure, de taux d’actualisation. L’implantation géographique étendue du Groupe le conduit
à rencontrer une grande diversité de modalités juridiques dans l’établissement des contrats.
La durée du contrat généralement retenue pour le calcul du passif est celle du contrat initialement négocié, sans
prise en compte des options de résiliation anticipée, sauf cas particulier. Lorsque les contrats incluent des options
d’extension, la durée retenue pour le calcul du passif peut inclure celles‑ci principalement lorsque la durée
d’utilisation prévue des actifs immobilisés, investis initialement ou en cours de vie du contrat, est supérieure à la
durée contractuelle initiale. La durée retenue pour la détermination des dettes locatives lorsque l’engagement de
location est inférieur à douze mois mais que des actifs ont été immobilisés en relation avec ce contrat est cohérente
avec la durée d’utilisation prévue des actifs investis. Il s’agit, le plus souvent, de contrats de location renouvelables
annuellement par tacite reconduction.
La norme prévoit que le taux d’actualisation de chaque contrat soit déterminé par référence au taux d’emprunt
marginal de la filiale contractante. En pratique, compte tenu de l’organisation du financement du Groupe, le taux
retenu est calculé sur les durations de chaque contrat de location (durée moyenne pondérée par les flux de loyers)
à partir d’une courbe de taux sans risque et d’un spread unique par pays, correspondant à un portefeuille de
contrats avec des caractéristiques raisonnablement similaires.
Le Groupe a mis en place un outil informatique dédié pour collecter les données contractuelles et effectuer les
calculs imposés par la norme. L’incidence de l’application d’IFRS 16 sur le tableau de variation de la trésorerie
étant significative en raison de l’importance des loyers fixes pour les activités du Groupe, des indicateurs
spécifiques sont utilisés pour les besoins internes de suivi de la performance ainsi qu’à des fins de communication
financière, afin de présenter des indicateurs de performance cohérents, indépendamment du caractère fixe ou
variable des loyers payés. Les passifs relatifs aux contrats de location, comptabilisés en application de la norme
IFRS 16, ne sont pas pris en compte pour le calcul des covenants.




-12-
2.7.3.4 Test de dépréciation des goodwill et autres actifs immobilisés
Au regard de la performance enregistrée sur le premier semestre, et des analyses de sensibilité effectuées,
Ramsay Santé n’a pas identifié d’élément indiquant une baisse des valeurs recouvrables par rapport au 30
juin 2022. Par conséquent, conformément aux dispositions de la norme IAS36 Dépréciation d’actifs, aucun test
de dépréciation des goodwill et autres actifs immobilisés n’a été conduit au 31 décembre 2022.


2.8 EVOLUTION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION
PRINCIPALES VARIATIONS DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Le nombre d’entités consolidées dans le périmètre de consolidation a évolué comme suit :
Cessions /
Acquisitions Changement
Méthode de Consolidation 30-06-2022 Fusions / 31-12-2022
Créations de Méthode
Liquidations
Globale ........................................................ 408 7 -- (3) 412
Mise en équivalence ................................... 1 -- -- -- 1
TOTAL 409 7 -- (3) 413

2.8.1.1 Acquisitions / Créations
Le Groupe a acquis / créé au cours du premier semestre 2022-2023, les entités suivantes :
Acquisitions :
 Derma Cure Sverige AB (Acquisition le 30 septembre 2022) ;
 Derma Cure Sverige KB (Acquisition le 30 septembre 2022).
Créations :
 Centre Médical de Ris Orangis (établissement secondaire de l’Hôpital Privé Claude Galien) ;
 Centre Médical d’Argenteuil (établissement secondaire de l’Hôpital Privé Claude Galien) ;
 Centre Médical Pierrelate (établissement secondaire de l’Hôpital Privé de l’Est Lyonnais) ;
 Centre Médical d’Oyonnax (établissement secondaire de l’Hôpital Privé de l’Est Lyonnais) ;
 Centre Médical de Bourg de Peage (établissement secondaire de l’Hôpital Privé de l’Est Lyonnais).
 Centres de Santé pour tous (création le 31 janvier 2022) ;
 SAS Alliance Imagerie 21 (création le 8 juillet 2022) ;
 SAS Imagerie Saint Jean des Vignes (création le 15 juillet 2022) ;
 Centres de Santé pour tous – Lyon (création le 16 mars 2022) ;
 SAS IRM Beclére (création le 8 juillet 2022).
L’impact de l’acquisition des sociétés Dermacure entrant dans le champ d’IFRS3 révisée sur le bilan consolidé est
le suivant sur l’exercice en cours :
Valeur
Bilan ( en millions d'euros ) Comptable
Au 31.12.2022
Actif incorporel ......................................................................... --
Actif corporel ............................................................................ --
Autres actifs financiers non courants ....................................... --
Impôts différés actifs ................................................................ 0.1
Total Actif non courant.......................................................... 0.1
Créances, stocks et autres actifs courants .............................. 0.4
Actifs financiers courants hors trésorerie ................................ --
Trésorerie ................................................................................. 0.1
Total Actif courant ................................................................. 0.5
Dettes financières .................................................................... --
Provisions et autres passifs non courants ............................... 0.4
Impôts différés passif ............................................................... --
Total Passif non courant ....................................................... 0.4
Dettes financières et dérivés courants .................................... --
Autres passifs courants............................................................ 0.2
Total Passif courant............................................................... 0.2
Goodwill .................................................................................. 1.8




-13-
L’impact de la réévaluation du prix d’acquisition des sociétés Forusakutten, GHP et Alva sur le bilan consolidé est
le suivant sur l’exercice en cours :

Valeur Comptable
Bilan ( en millions d'euros )
Au 31.12.2022
Actif incorporel ......................................................................... (0.3)
Actif corporel ............................................................................ --
Autres actifs financiers non courants ....................................... --
Impôts différés actifs ................................................................ --
Total Actif non courant.......................................................... (0.3)
Créances, stocks et autres actifs courants .............................. (0.3)
Actifs financiers courants hors trésorerie ................................ --
Trésorerie ................................................................................. --
Total Actif courant ................................................................. (0.3)
Dettes financières .................................................................... --
Provisions et autres passifs non courants ............................... 10.4
Impôts différés passif ............................................................... --
Total Passif non courant ....................................................... 10.4
Dettes financières et dérivés courants .................................... --
Autres passifs courants............................................................ 0.8
Total Passif courant............................................................... 11.2
Goodwill .................................................................................. 16.1

Ces acquisitions datant de moins d’un an, le goodwill comptabilisé, reste provisoire au 31 Décembre 2022 sauf
pour GHP.


Le chiffre d’affaires et le résultat avant impôt sur une période d’un an des acquisitions de la période se présentent
comme suit :

( en millions d'euros ) Chiffre d’affaires Résultat avant impôt

Acquisitions sur le périmètre Nordics................ 99.0 0,1

2.8.1.2 Cessions / Liquidations / Fusions
Le Groupe a fusionné / liquidé au cours du premier semestre 2022-2023, les entités suivantes :
Fusions :
 SCI Nouvelle Clinique Saint-Vincent – La Compassion (TUP avec Capio Santé SA au 1er juillet 2022) ;
 SCI de la Polyclinique d’Orange (TUP avec Capio Santé SA au 1er juillet 2022) ;
 Capio Nova Sjöstaden AB (Fusion avec Capio Nova au 1er septembre 2022).
IMPACT DES CHANGEMENTS DE PERIMETRE DE CONSOLIDATION SUR LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
CONSOLIDES

Impact des Impact des
Flux de trésorerie ( en millions d'euros )
entrantes sortantes
Prix d’acquisition des entités ......................................................................... (A) (7.3)
Dont décaissé ................................................................................................ (B) 7.3
Dette contractée .......................................................................... (C) = -(A) - (B) 0.0
Trésorerie acquise .........................................................................................(D) 0.6
Autocontrôle ................................................................................................... (E) --
Effet entrées de périmètre ...............................................(F) = (D) + (E) + (B) TFT 6.7
Dettes financières nettes des entrantes hors trésorerie ............................... (G) 0.9
Effet entrées de périmètre net sur l’endettement financier (H) = (G) + (F) (5.8)

Prix de cession des entités ............................................................................ (a) --
Dont encaissé ................................................................................................ (b) --
Créance enregistrée ...................................................................... (c) = (a) - (b) --
Trésorerie sortie ............................................................................................. (d) --
Effet sorties de périmètre .........................................................(e) = (b) + (d) TFT 0.5
Dettes financières nettes des sortantes hors trésorerie ................................. (f) --
Effet sorties de périmètre net sur l’endettement financier .....(g) = (e) + (f) --
Effets de périmètre ........................................................................... - (G) + (f) 0.9




-14-
2.9 SECTEURS OPERATIONNELS
Au 31 décembre 2022, l’activité du Groupe s’articule autour de 13 secteurs opérationnels :
Nouvelle Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts de France,
Normandie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Ile de France, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Italie,
« Nordics » et Siège.
Le Conseil d’Administration évalue la performance de ces secteurs opérationnels et leur alloue les ressources
nécessaires à leur développement en fonction de certains indicateurs de performance opérationnels (EBE, ROC)
et flux de trésorerie opérationnels (BFR, Capex).
Le Groupe Ramsay Santé présente les informations relatives à cinq zones géographiques (France, Italie, Suède,
Norvège et Danemark).
2.10 COMPTES DE RESULTAT ET BILANS CONSOLIDES OPERATIONNELS
RESULTATS SECTORIELS

Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2022

Auver- Bourgo-
Hauts
Ile de gne Occi- gne Autres
( En millions d'euros ) de PACA Italie Nordics TOTAL
France Rhône tanie Franche Régions(1)
France
Alpes Comté

CHIFFRE D’AFFAIRES 517.9 295.2 190.9 134.8 81.9 65.9 190.4 10.8 721.6 2 209.5

Charges d'exploitation hors amortissements ............................... (460.5) (270.5) (158.8) (124.1) (68.8) (56.1) (99.2) (7.2) (651.6) (1 896.8)

Excédent Brut d’Exploitation 57.4 24.7 32.1 10.6 13.1 9.9 91.1 3.7 70.1 312.7

Amortissements ........................................................................... (51.6) (24.1) (20.6) (10.9) (10.4) (4.9) (23.6) (0.4) (53.1) (199.6)

Résultat opérationnel courant 5.8 0.5 11.5 (0.3) 2.8 5.0 67.6 3.2 17.0 113.1

Autres produits & charges non courants ...................................... (2.2) 0.1 (0.1) 0.1 0.1 (0.1) (2.1) 0.0 25.9 21.,6

Résultat opérationnel 3.5 0.6 11.4 (0.2) 2.8 4.9 65.4 3.2 42.9 134.6

Coût de l'endettement financier net ......................................... -- -- -- -- -- -- -- -- -- (75.0)

Autres produits et charges financiers ..................................... -- -- -- -- -- -- -- -- -- 8.5

Impôts sur les Résultats (non alloué)........................................... -- -- -- -- -- -- -- -- -- (21.2)

Résultat des mises en équivalence ............................................. 0.0

RESULTAT NET -- -- -- -- -- -- -- -- -- 46.9

Dont Résultat Net Part du Groupe -- -- -- -- -- -- -- -- -- 43.,9

Dont Participations ne donnant pas le contrôle -- -- -- -- -- -- -- -- -- 3.1

(1) Le poste « Autres régions » regroupe cinq secteurs (Nouvelle Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Siège).


Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2021

Auver- Bourgo-
Hauts
Ile de gne Occi- gne Autres
( En millions d'euros ) de PACA Italie Nordics TOTAL
France Rhône tanie Franche Régions(1)
France
Alpes Comté

CHIFFRE D’AFFAIRES 497.3 275.2 190.0 131.0 80.4 64.6 179.5 10.8 608.8 2 037.7

Charges d'exploitation hors amortissements ............................... (410.2) (244.9) (159.8) (116.3) (63.5) (52.2) (110.1) (10.2) (535.2) (1 702.3)

Excédent Brut d’Exploitation 87.1 30.3 30.2 14.6 17.0 12.5 69.4 0.6 73.7 335.4

Amortissements ........................................................................... (51.2) (23.1) (19.9) (10.5) (10.5) (4.9) (22.6) (0.4) (43.3) (186.3)

Résultat opérationnel courant 35.9 7.2 10.3 4.2 6.5 7.5 46.8 0.2 30.4 149.1

Autres produits & charges non courants ...................................... (1.1) 8.0 4.9 (0.1) (0.1) -- (4.4) -- (4.8) 2.3

Résultat opérationnel 34.8 15.2 15.2 4.0 6.4 7.6 42.5 0.2 25.6 151.4

Coût de l'endettement financier net ......................................... -- -- -- -- -- -- -- -- -- (59.9)

Autres produits et charges financiers ..................................... -- -- -- -- -- -- -- -- -- 2.3

Impôts sur les Résultats .............................................................. -- -- -- -- -- -- -- -- -- (31.7)

Résultat des mises en équivalence ............................................. (0.1)

RESULTAT NET -- -- -- -- -- -- -- -- -- 62.0

Dont Résultat Net Part du Groupe -- -- -- -- -- -- -- -- -- 59.6

Dont Participations ne donnant pas le contrôle -- -- -- -- -- -- -- -- -- 2.4

(1) Le poste « Autres régions » regroupe cinq secteurs (Nouvelle Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Siège)




-15-
BILAN SECTORIELS
Bilan consolidé au 31 décembre 2022
Auver- Bourgo-
Autres
Ile de gne Hauts de Occi- gne
( En millions d'euros ) PACA Régions Italie Nordics TOTAL
France Rhône France tanie Franche (5)
Alpes Comté
Actifs non courants sectoriels ...................... (1) 1 520.0 610.0 495.2 300.2 165.0 165.4 535.0 5.8 1 563.3 5 359.9

Actifs courants sectoriels ............................. (2) 248.3 151.9 104.6 51.6 56.4 36.2 295.8 13.5 191.0 1 149.3

Actifs non sectoriels ..................................... -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- 494.4

TOTAL ACTIF -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- 7 003.6


Passifs non courants sectoriels ................... (3) 579.2 372.2 241.9 262.3 99.8 70.5 371.2 0.5 210.2 2 207.6

Passifs courants sectoriels .......................... (4) 335.6 205.8 156.0 82.2 66.7 45.4 216.3 8.9 300.7 1 417.7

Passifs non sectoriels .................................. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- 3 378.3

TOTAL PASSIF -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- 7 003.6
(1) Les Actifs non courants sectoriels correspondent à la somme du goodwill, des immobilisations incorporelles et corporelles et des droits d’utilisation.
(2) Les Actifs courants sectoriels correspondent à la somme des stocks, des clients et des autres actifs courants.
(3) Les passifs non courants sectoriels correspondent à la somme de la dette de location non courante, des provisions pour retraite et autres avantages au personnel et des provisions non courantes.
(4) Les passifs courants sectoriels correspondent à la somme des provisions courantes, des fournisseurs, des autres passifs courants et de la dette de location courante.
(5) Le poste « Autres régions » regroupe cinq secteurs (Nouvelle Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Siège).


Bilan consolidé au 30 juin 2022
Auver- Bourgo-
Autres
Ile de gne Hauts de Occi- gne
( En millions d'euros ) PACA Régions Italie Nordics TOTAL
France Rhône France tanie Franche (5)
Alpes Comté
Actifs non courants sectoriels ...................... (1) 1 525.5 604.8 505.8 283.2 169.0 164.2 506.1 5.8 1 553.4 5 317.8

Actifs courants sectoriels ............................. (2) 241.1 145.3 113.9 59.4 68.5 38.9 246.2 12.9 181.1 1 107.3

Actifs non sectoriels ..................................... -- -- -- -- -- -- -- -- -- 362.8

TOTAL ACTIF -- -- -- -- -- -- -- -- -- 6 787.9


Passifs non courants sectoriels ................... (3) 569.6 370.6 248.8 242.6 100.9 69.4 374.8 0.5 221.3 2 198.4

Passifs courants sectoriels .......................... (4) 346.9 195.3 155.2 83.3 65.9 42.2 215.7 9.2 310.1 1 423.9

Passifs non sectoriels .................................. -- -- -- -- -- -- -- -- -- 3 165.6

TOTAL PASSIF -- -- -- -- -- -- -- -- -- 6 787.9
(1) Les Actifs non courants sectoriels correspondent à la somme du goodwill, des immobilisations incorporelles et corporelles et des droits d’utilisation.
(2) Les Actifs courants sectoriels correspondent à la somme des stocks, des clients et des autres actifs courants.
(3) Les passifs non courants sectoriels correspondent à la somme de la dette de location non courante, des provisions pour retraite et autres avantages au personnel et des provisions non courantes.
(4) Les passifs courants sectoriels correspondent à la somme des provisions courantes, des fournisseurs, des autres passifs courants et de la dette de location courante.
(5) Le poste « Autres régions » regroupe cinq secteurs (Nouvelle Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Siège).




2.10.2.1 Informations relatives aux zones géographiques
du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2021
Chiffre d’Affaires ( en millions d’euros ) % %
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021
France ......................................................... 1 477.0 66.9% 1 418.1 69.6%
Suède .......................................................... 602.7 27.3% 512.2 25.1%
Norvège ...................................................... 60.6 2.7% 61.6 3.0%
Danemark ................................................... 58.3 2.6% 35.0 1.7%
Allemagne ................................................... 0.0 0.0% 0.0 0.0%
Italie............................................................. 10.8 0.5% 10.8 0.5%
TOTAL 2 209.5 100% 2 037.7 100%




2.11 NOTES SUR LES PRINCIPAUX POSTES DU COMPTE DE RESULTAT
INFORMATIONS RELATIVES AU CHIFFRE D’AFFAIRES
Le chiffre d’affaires de Ramsay Santé en France résulte essentiellement de la prise en charge par la Sécurité
Sociale et par des assurances privées complémentaires, sur la base des tarifs fixés chaque année par les pouvoirs
publics, des soins et services fournis par le Groupe et dans une moindre mesure par le paiement par les patients
ou par des assurances privées complémentaires des services connexes aux soins tels que principalement le séjour
en chambre individuelle. Le solde du chiffre d’affaires du Groupe provient essentiellement des redevances versées
par les praticiens en rétribution des services généraux, administratifs et locations fournis par les établissements du
Groupe, tels que la facturation des actes, le recouvrement de leurs honoraires auprès de la Sécurité Sociale, des
compagnies d’assurances et des patients.
Le chiffre d’affaires est principalement composé de prestations de services. Il est constaté dans le compte de
résultat au moment où le service est rendu.




-16-
Les prestations réalisées en Suède sont principalement financées par la dépense publique, l’essentiel du reste à
charge du patient étant alors constitué des médicaments. Les assurances santé complémentaires restent très peu
répandues. Les établissements de santé en Suède sont rémunérés selon leur profil : à l’acte ou selon un système
de dotation globale ou selon une approche par capitation.
Les soins de santé fournis par Capio Norvège sont principalement financés par le secteur privé, via des
compagnies d’assurance, des entreprises ou des patients individuels.
Au Danemark, les soins médicaux sont financés presque entièrement par des compagnies d’assurance privées,
des associations et des patients finançant eux-mêmes leurs soins.
Les revenus du groupe Capio en Scandinavie relèvent ainsi de deux catégories : les honoraires, lorsque le prix
est fixé en fonction du traitement fourni ; les forfaits, pour lesquels un montant est fixé pour chaque patient affilié à
un centre de soins primaires, indépendamment des traitements demandés et fournis.
Le chiffre d’affaires consolidé représente le montant cumulé des prestations de services détaillées ci-dessus
réalisées par les filiales consolidées après élimination des opérations intra-groupe.
Au 31 décembre 2022, les produits d’activités de soins facturés représentent 91% du chiffre d’affaires du Groupe,
les recettes hôtelières, prises en charge par les assurances privées complémentaires et les patients, représentent
4,0% du chiffre d’affaires du Groupe. Le solde du chiffre d’affaires du Groupe (5,0% au 31 décembre 2022) provient
essentiellement des redevances versées par les praticiens.
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS
du 1er juillet 2022 au du 1er juillet 2021 au
( en millions d’euros )
31 décembre 2022 31 décembre 2021
Autres charges opérationnelles ...................................... (284.9) (294.8)
Autres produits opérationnels ......................................... 153.9 170.5

TOTAL CR (131.0) (124.3)

Au 31 décembre 2022, les autres charges opérationnelles sont principalement composées des coûts de sous-
traitance d’hôtellerie (restauration, linge, ménage…), des dépenses d’entretien et de maintenance, de services
généraux, d’honoraires et d’assurances.
En application de la position prise par l’IFRIC en mars 2021, les coûts de configuration et de personnalisation des
logiciels SAAS encourus sur l’exercice sont comptabilisés sur la ligne « Autres charges opérationnelles » pour un
montant de 1,9 millions d’euros net d’impôts.
Au 31 décembre 2022, les autres produits opérationnels comprennent 62,2 millions d’euros liés à la garantie de
financement (vs 62,3 millions au 31 décembre 2021), 28,4 millions d’euros liés au financement des surcoûts COVID
(vs 44,7 millions au 31 décembre 2021) dont 20,1 millions d’euros pour la France et 11,5 millions d’euros liés au
financement du Ségur de la Santé (vs 17,6 millions au 31 décembre 2021), 24.0 millions d’euros de subvention
inflation et 21.6 millions d’euros de financement des mesures RH (subvention avenant 32).
LOYERS
du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2021
(en millions d’euros) NOTE
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021
Loyers immobiliers (locations simples) ...................... (22.7) (21.3)
Loyers mobiliers (locations simples) .......................... (16.9) (15.7)

TOTAL CR (39.6) (37.0)

Le solde du montant restant en loyers au 31 décembre 2022 s’explique comme suit :

(en millions d’euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021

TVA sur contrats ........................................................ (11.1) (10.2)
Taxes foncières et autres taxes sur contrats ............ (12.0) (11.0)
Contrats inférieurs à un an ........................................ (0.8) (3.0)
Contrats de faibles valeurs ........................................ (15.7) (12.8)
TOTAL (39.6) (37.0)

Les contrats portant sur des actifs de faible valeur comprennent principalement les locations d’équipements
informatiques, médicaux et divers (armoires sécurisées, bouteilles de gaz, fontaines à eau, véhicules) sur
l’ensemble de nos établissements.




-17-
AUTRES PRODUITS ET CHARGES NON COURANTS

du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2021
( en millions d’euros ) NOTE
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021
Charges de restructurations cash............................................................................................. (1.8) (3.4)
Variations des provisions .......................................................................................................... (1.7) (2.7)
Autres charges / produits .......................................................................................................... (3.1) 2.2
Total coûts non courants nets (6.6) (4.0)
Cession Tonkin ......................................................................................................................... -- 8.3
Cession CBI Chatenay Leclerc ……………………………………………………………………. (0.7) --
Cession autres immobilisations ................................................................................................ (0.3) (0.8)
Cession terrain+parkings Volvat Oslo ..................................................................................... 29.2 (1.1)
Autres plus ou moins-values sur cessions de sociétés ............................................................ -- --
Total Résultat de la gestion du patrimoine immob. et financier 28.2 6.3

TOTAL CR 21.6 2.3

Impact Tableau de Flux de Trésorerie (autres produits & charges non courants payés) TFT 5.0 2.2
Impact Tableau de Flux de Trésorerie (cessions d’entités) TFT 0.5 --

Les coûts non courants nets s’analysent comme suit :
du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2021
(en millions d’euros)
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021
Impacts des regroupements ......................................................... (3.2) (2.4)
Clinique Ange Gardien fermée suite à un incendie ...................... -- --
Frais d’acquisition ......................................................................... 1.0 --
Honoraires projets…………………………………………………… (2.0) --
Gain litige sur loyers ..................................................................... -- 5.3
Ajustement complément de prix acquisition ................................. -- (1.8)
Provision Litige Mermoz ............................................................... -- (3.0)
Provision diverses ......................................................................... (1.7) (0.8)
Autres coûts .................................................................................. (0.8) (1.4)

Total coûts non courants nets (6.6) (4.0)

COUT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET
du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2021
(en millions d’euros) NOTE
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021
Produits d'intérêt générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie ............. 0.4 0.3
Sous-Total produits de trésorerie et équivalents de trésorerie CR 0.4 0.3

Intérêts sur dettes bancaires et sur autres dettes financières .................................. (29.9) (20.5)
Charges sur couvertures de taux d'intérêts ............................................................... (2.2) (4.9)
Sous-Total coût de l'endettement financier brut CR (32.1) (25.4)

Intérêts sur biens financés en location financement ................................................. (1.3) (1.6)
Intérêts sur biens financés en location simple .......................................................... (35.7) (33.2)
Sous-Total intérêts financiers liés à la dette de location CR (37.0) (34.8)


TOTAL COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET CR/TFT (68.7) (59.9)

Le taux d'intérêt sur l'endettement financier brut moyen ressort à environ 3,10 % au 31 décembre 2022.

AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERES

du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2021
( en millions d'euros ) NOTE
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021
Dividendes .............................................................................................................. TFT 0.3 0.3
Coûts d’emprunts immobilisés ...............................................................................
Variation de juste valeur des instruments financiers et reprise OCI en résultat (1) 10.8 3.5
Autres produits financiers....................................................................................... ---
Sous-Total autres produits financiers ............................................................... CR 11.1 3.8
Coûts de l’actualisation .......................................................................................... (1.7) (0.6)
Amortissement Frais d’émission de la dette .......................................................... (0.9) (0.9)
Autres charges financières .................................................................................... (6.3) ---
Sous-Total autres charges financières .............................................................. CR (8.9) (1.5)


Total Autres Produits & Charges Financiers CR 2.2 2.3

(1) Ce montant intègre la variation de la juste valeur du 01/07/2022 au 31/12/2022 des instruments financiers inefficaces pour 14.7 M€ et la reprise en résultat pour (3.9)
M€ de la valeur des instruments de couverture devenus inefficaces et intégrée historiquement aux capitaux propres.
-18-
IMPOT SUR LES RESULTATS

du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2021
( en millions d'euros ) NOTE
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021
Charges d’impôts exigibles de période (au taux moyen pondéré) ...... (9.5) (17.1)
CVAE ................................................................................................... (8.0) (7.1)
Ajustement au titre de l’impôt exigible des périodes antérieures ........ -- --
Crédit d’impôts et autres ...................................................................... -- 0.2
Utilisation des déficits reportables (périmètre France) ........................ -- --
Impôts courants (17.5) 24.0
Impôts différés ..................................................................................... (3.8) (7.7)

Impôts sur les résultats CR (21.2) (31.7)




RESULTAT NET PAR ACTION

du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2021
au 31 déc. 2022 au 31 déc. 2021
Résultat net part du Groupe ( en millions d'euros ) ................................................... 43.9 59.6
Nombre d'actions pondéré au cours de l'exercice (y compris actions auto-détenues) ... 110 389 690 110 389 690
Nombre d'actions auto-détenues ...................................................................................... 28 585(1) 25 301(1)
Nombre d’actions pondéré au cours de l’exercice ........................................................... 110 361 105 110 364 389
Résultat net non dilué par actions ( en euros ) 0.40 0.54
Effet dilutif plan de souscription ........................................................................................ --- ---
Nombre d’actions pondéré au cours de l’exercice prenant en compte l’effet dilutif......... 110 361 105 110 364 389

Résultat net dilué par actions ( en euros ) 0.40 0.54

(1) Ce montant intègre des actions auto-détenues au nominatif (20 301 titres) et au porteur conformément au contrat de liquidité (8 284 titres).




2.12 NOTES SUR LES PRINCIPAUX POSTES DU BILAN
GOODWILL

(en millions d’euros) Note 31-12-2022 30-06-2022

VALEUR BRUTE

Solde au début de l’exercice ........................................................................ B 2 140.9 1 838.5
Entrées de périmètre ....................................................................................... 17.6 321.2
Sortie de périmètre .......................................................................................... (2.7)
Finalisation PPA Capio ................................................................................... -- --
Variations des taux de détention ..................................................................... -- --
Actifs détenus en vue de la vente ................................................................... -- --
Ecarts de conversion ....................................................................................... (8.3) (16.1)
Autres .............................................................................................................. -- --
Solde à la fin de l’exercice ........................................................................... B 2 150.2 2 140.9

DEPRECIATION

en millions d'euros ) Note 31-12-2022 30-06-2022

Solde au début de l’exercice ............................................................................... B (75.9) (75.9)
Pertes de valeur comptabilisées au cours de l’exercice ................................. -- --
Autres mouvements ........................................................................................ -- --
Solde à la fin de l’exercice .................................................................................. B (75.9) (75.9)

VALEUR NETTE COMPTABLE

Au début de l’exercice .................................................................................. B 2 065.1 1 762.6

A la fin de l’exercice ...................................................................................... B 2 074.3 2 065.1




-19-
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Brut Amortissement VNC
N Ces./
( en millions d'euros ) O 30 juin Ces./ Aut. 31 déc- 30 juin Reprise Aut. 31 déc- 30 juin 31 déc-
Acq. (1) Dotations
T 2022 Transfert Mvts.(2) 2022 2022 Transfert Mvts.(3) 2022 2022 2022
E
Logiciels et autres immobilisations incorporelles B 429.5 5.6 (3.3) (10.1) 422.5 (184.8) (16.0) 5.4 2.1 (193.4) 244.7 229.1

TOTAL 429.5 5.6 (3.3) (10.1) 422.5 (184.8) (16.0) 5.4 2.1 (193.4) 244.7 229.1
(1) dont acquisition et augmentation ;
(2) dont écart de change ;
(3) dont acquisition et écart de change.




IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Brut Amortissement VNC
N Ces./
( en millions d'euros ) O 30 juin Ces./ Aut. 31 déc- 30 juin Reprise Aut. 31 déc- 30 juin 31 déc-
Acq. (1) Dotations(3)
T 2022 Transfert Mvts.(2) 2022 2022 Transfert Mvts.(4) 2022 2022 2022
E
Terrains ....................................................... 91.78 0.7 (0.9) -- 91.5 (1.7) (0.1) 0.1 (0.1) (1.8 90.0 89.9

Constructions ............................................... 1 169.3 11.9 (31.0) 53.1 1 203.4 (712.6) (26.5) 6.0 1.4 (731.7) 456.7 471.5

Constructions en cours................................. 45.2 46.7 (21.4) (16.5) 54.0 (0.5) -- -- -- (0.5) 44.7 53.5

Inst. Techn., mat. et outillage........................ 1 017.8 43.4 (3.6) (3.3) 1 054.4 (793.7) (34.9 3.9 4.2 (820.5) 224.1 233.9

Autres .......................................................... 557.5 32.5 (1.1) (3.8) 585.1 (422.9) (15.3) 1.2 0.7 (436.3) 134.6 148.8

TOTAL B 2 881.6 135.1 (58.0) 29.4 2 988.5 (1 931.5) (76.8) 11.3 6.2 (1 990.9) 950.1 997.6
(1) dont acquisition et augmentation ;
(2) dont écart de change ;
(3) dont impairment test ;
(4) dont acquisition et écart de change.




DROITS D’UTILISATION
Pour la période close au 31 décembre 2022, les droits d’utilisation se décomposent comme suit et se
rapportent aux catégories d’actif suivantes :
Brut Amortissement VNC
N Ces./
(en millions d’euros) O 30 juin Acq./Aug Ces./ Aut. 31 déc- 30 juin Reprise Aut. 31 déc- 30 juin 31 déc-
(1) Dotations
T 2022 Dimin. (2) Mvts. (3) 2022 2022 Transfert Mvts.(4) 2022 2022 2022
E
Logiciels....................................................... 3.4 -- -- -- 3.4 -- -- -- -- -- 3.4 3.4

Terrains ....................................................... 22.7 -- -- -- 22.7 -- -- -- -- -- 22.7 22.7

Constructions Gros œuvre ........................... 2 400.4 132.8 (33.3) (41.3) 2 458.6 (515.3) (90.4) 15.2 7.1 (583.4) 1 885.1 1875.2

Installations techniques d’exploitation ........... 196.4 30.6 (19.4) (0.8) 206.8 (103.1) (19.3) 20.0 (0.4) (102.8) 93.2 104.0
Agencement- Aménagement de matériel
74.3 5.9 (0.2) (0.2) 79.9 (20.5) (5.7) 0.1 (0.2) (26.3) 53.8 53.6
mobilier ........................................................
TOTAL B 2 697.1 169.0 (53.0) (42.0) 2 771.4 (638.9) (115.4) 35.3 6.5 (712.5) 2 058.2 2 058.9
(1) dont acquisition et augmentation (indexation et nouveaux contrats)
(2) Dont cession et diminution (indexation et sortie des contrats)
(3) dont écart de change ;
(4) dont acquisition et écart de change.


BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT LIE A L’ACTIVITE

VARIATIONS
( en millions d’euros ) 30-06-2022 liées à créances & autres 31-12-2022
l'activité det. s/immob. variations(1)

Stocks ................................................................................ 120.2 5.1 -- (0,3) 125.0
Dépréciations .................................................................... (9.0) (0.7) -- -- (9.6)
Stocks nets ...................................................................... 111.2 4.4 -- (0.3) 115.4
Clients................................................................................ 444.5 (34.3) -- (5.7) 404.5
Dépréciation ...................................................................... (22.5) (5.7) -- 0.1 (28.1)
Clients nets ...................................................................... 422.0 (40.0) -- (5.6) 376.4
Autres actifs courants ........................................................ 614.2 94.4 5.1 (15.5) 693.2
Dépréciation ...................................................................... (39.5) (0.3) -- -- (34.8)
Autres actifs courants nets ............................................ 574.2 94.1 5.1 (15.5) 657.8
Total stocks et créances (I) 1 107.3 58.5 5.1 (21.3) 1 149.6
Dettes fournisseurs ........................................................... 410.9 40.5 -- (2.0) 449.4
Autres passifs courants ..................................................... 775.1 (65.5) (0.8) (10.7) 698.2
Total fournisseurs et autres dettes(II) 1 186.0 (25.0) (0.8) (12.7) 1 147.5

BESOINS EN FONDS DE ROULEMENT (I) – (II) (79.1) 83.5 5.8 (8.6) 1.6

Impact Tableau de Flux de Trésorerie (II) – (I) (83.5)

(1)
La colonne « autres variations » est composée essentiellement des variations de périmètre de l’exercice, des effets change et des reclassements de compte à compte.


La variation du BFR liée à l’activité particulièrement sur le périmètre France s’explique par la comptabilisation de subventions
au titre de l’année 2022 non encore encaissées (dont garantie de financement).

-20-
ANALYSE DE LA VARIATION DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET

30-06-2022 31-12-2022
( en millions d'euros ) Note
TOTAL Non courant Courant TOTAL

Dette sénior ........................................................................................................ 1 457.3 1 450.0 12.1 1 462.1
Revolving Credit Facility..................................................................................... -- -- -- --
Dette capex ........................................................................................................ -- -- -- --
TRFA – Total dette sénior 1 457.3 1 450.0 12.1 1 462.1
Emprunt obligataire Euro PP ............................................................................. 101.9 100.0 0.2 100.2
Fiducie Sûreté .................................................................................................... 168.4 272.8 30.4 303.2
Autres emprunts ................................................................................................. 75.9 99.6 8.2 107.8
Dette de location non courante .......................................................................... 1 922.3 1 935.3 -- 1 935.3
Dette de location courante ................................................................................. 196.0 -- 207.5 207.5
Frais d’émission dette ........................................................................................ (8.9) (6.0) (1.9) (7.9)
Dettes financières long terme 3 913.9 3 851.7 256.5 4 108.2
Comptes courants financiers passifs ................................................................. 3.4 -- 3.1 3.1
DETTES FINANCIERES BRUTES (I) ............................................................... 3 917.3 3 851.7 259.6 4 111.3
Juste valeur des Instruments financiers de couverture ..................................... (7.9) (20.4) -- (20.4)
Juste valeur des instruments financiers de couverture (II) ........................ (7.9) (20.4) -- (20.4) (1)


Comptes courants financiers actifs .................................................................... (4.1) -- (4.0) (4.0)
Trésorerie ........................................................................................................... (132.5) -- (220.9) (220.9)
Autres actifs financiers ....................................................................................... (62.6) (38.4) (6.9) (45.3)
Autocontrôle Ramsay Générale de Santé (V.M.P.) ........................................... (0.3) (0.3) -- (0.3)
ACTIFS FINANCIERS (III) ................................................................................. (199.5) (38.7) (231.8) (270.5)


ENDETTEMENT FINANCIER NET (I) + (II) +(III) TFT 3 709.9 3 792.6 27.8 3 820.4


BOUCLAGE BILAN :

Emprunts et dettes financières ...................................................................... (a) 1 763.6 -- -- 1 916.4
Dette de location non courante ...................................................................... (b) 1 922.3 -- -- 1935.3
Dettes financières courantes ......................................................................... (c) 35.4 -- -- 52.1
Dette de location courante ............................................................................. (d) 196.0 -- -- 207.5
Découvert bancaire ........................................................................................ (e) -- -- -- --
Passifs relatifs aux actifs non courants détenus en vue de la vente ................. -- -- -- --
- dont : passifs financiers liés aux actifs non courants détenus en vue de la
-- -- -- --
vente ............................................................................................................. (f)
DETTES FINANCIERES BRUTES A = (a) + (b) + (c) + (d) + (e) + (f) 3 917.3 -- -- 4 111.3
Autres passifs non courants ........................................................................... (g) -- -- -- --
Impôts différés ................................................................................................ (h) -- -- -- --
Autres passifs non courants nets (juste valeur des
-- -- -- --
instruments financiers) ............................................................... B = (g) + (h)
Autres actifs non courants (juste valeur des instruments financiers) ............. (i) (10.7) -- -- (27.5)
Impôts différés ................................................................................................. (j) 2.8 7.1

INSTRUMENTS FINANCIERS C = (B) + (i) +(j) (7.9) -- -- (20.4) (1)

Actifs financiers courants ............................................................................... (k) (11.0) -- -- (10.9)
Actifs financiers non courants ......................................................................... (l) (55.7) -- -- (38.4)
Trésorerie ...................................................................................................... (m) (132.5) -- -- (220.9)
Actifs relatifs aux actifs non courants détenus en vue de la vente ................ (n) -- -- -- --
Autocontrôle Ramsay Générale de Santé (V.M.P.) ....................................... (o) (0.3) -- -- (0.3)
ACTIFS FINANCIERS D = (j) + (k) + (l) + (m) + (n) + (o) ................................ (199.5) -- -- (270.5)


ENDETTEMENT FINANCIER NET ( A + C + D ) TFT 3 709.9 -- -- 3 820.4

(1)
Juste valeur des instruments financiers de couverture (-27.5 millions d’euros augmentés de l’impôt de 7.1millions d’euros).




-21-
PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES
Au cours de la période les provisions figurant au passif ont évolué comme suit :

Rep. avec Rep. sans Aut.
( en millions d'euros ) NOTE 30-06-2022 Dot 31-12-2022
contre-partie contre-partie mvts(1)



Prov. pour retraite et autres avantages au personnel

Prov. pour ind. de fin de carrière ..................................................... 115.6 4.9 (3.2) -- (7.2) 110.2

Total B 115.6 4.9 (3.2) -- (7.2) 110.2


Provisions non courantes

Provisions pour litiges................................................................. 26.0 1.3 (1.3) (2.8) (0.0) 23.2

Provisions pour restructurations ................................................. 107.7 -- (0.9) (0.1) (0.3) 106.4

Autres prov. pour risques et charges.......................................... 31.0 2.6 -- (1.1) (0.1) 32.4

Total B 164.7 3.9 (2.2) (4.0) (0.4) 162.0


Provisions courantes

Provisions pour litiges................................................................. 3.1 0.8 (0.2) (0.4) -- 3.3

Provisions pour taxes ................................................................. 9.8 0.6 -- -- (0.5) 9.9

Autres prov. pour risques et charges .......................................... 35.6 16.6 (1.0) (0.6) (0.7) 49.9

Total B 48.5 18.0 (1.2) (1.0) (1.2) 63.1


PROV. COURANTES & NON COURANTES 213.2 21.9 (3.4) (5.0) (1.6) 225.1


TOTAL PROVISIONS 328.8 26.8 (6.6) (5.0) (8.7) 335.3

(1)
comprend les impacts des entrées de périmètre, taux de change et actuariels


2.12.7.1 Provisions pour restructurations
Au 31 décembre 2022, le solde de provisions pour restructurations s’élève à 106,4 millions d’euros. Il est
principalement constitué d’une provision relative au litige Mermoz à hauteur de 77,4 millions d’euros, de la provision
de 13 millions d’euros relative au transfert de l’activité de la clinique Saint-Jean-du-Languedoc dans la clinique
Croix du Sud, de la provision de 1,3 millions d’euros en lien avec la mise en place de la plate-forme de services
partagés devant regrouper les fonctions comptabilité/finance et RH de l’ensemble du Groupe.


2.12.7.2 Autres provisions pour risques et charges
Le Groupe a reconnu en passif non courant, des provisions pour contrats déficitaires dans le cadre de l’acquisition
Capio dont le solde au 31 décembre 2022 s’élève à 25,7 millions d’euro et bonus (Long Term Incentives ou LTI) à
hauteur de 6,8 millions d’euros.
Le passif courant comprend également des provisions pour contrats déficitaires à hauteur de 2,2 millions d’euros,
une provision pour litige TVA à hauteur de 9,1 millions d'euros et d’autres provisions d’exploitation à hauteur de
15,2 millions d’euros provenant d’acquisitions sur le périmètre des pays nordiques.


2.13 INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES
Les transactions avec les parties liées concernent :
La rémunération et les avantages assimilés accordés aux membres du Conseil d’Administration et autres
dirigeants non-membres du Conseil d’Administration ;
Les opérations avec les sociétés dans lesquelles Ramsay Santé exerce une influence notable ou détient
un contrôle conjoint.


2.14 LITIGES, FACTEURS DE RISQUES ET INCERTITUDES
Au premier semestre de l’exercice clos au 30 juin 2023, à la connaissance de la société et du Groupe, aucun
nouveau facteur de risque ou nouveau litige pris individuellement ou dans leur globalité pouvant avoir une incidence
sensible sur l’activité, les résultats, la situation financière et le patrimoine de la société et du Groupe n’a été recensé
depuis la publication du Document d’enregistrement universel de Ramsay Santé le 28 octobre 2022.


2.15 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.

-22-
3 ATTESTATION DU RESPONSABLE




Attestation du Responsable
du Rapport Financier Semestriel
au 31 Décembre 2022


J’atteste, à ma connaissance, que les comptes condensés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux
normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat
de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel
d’activité, ci-joint figurant en page 3 présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les
six premiers mois de l’exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées
et qu’il décrit les principaux risques et les principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice


Paris, le 22 février 2023

Pascal Roché

Directeur Général




-23-