BECOUZE ERNST & YOUNG Audit




Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la
Touraine et du Poitou



Rapport de constats des commissaires aux comptes résultant de procédures
convenues relatives aux comptes globalisés pour l'exercice clos le
31 décembre 2022
BECOUZE ERNST & YOUNG Audit
1, rue de Buffon Tour First
CS 10629 TSA 14444
49106 Angers cedex 2 92037 Paris-La Défense cedex
S.A.S. au capital de € 309 700 S.A.S. à capital variable
323 470 427 R.C.S. Angers 344 366 315 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie Membre de la compagnie
régionale de l'Ouest-atlantique régionale de Versailles et du Centre




Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du
Poitou


Rapport de constats des commissaires aux comptes résultant de procédures convenues relatives
aux comptes globalisés pour l'exercice clos le 31 décembre 2022




Au Directeur Général,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la
Touraine et du Poitou et en réponse à votre demande dans le cadre de la requête émanant de l’Autorité
de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l’ACPR) d’établir des comptes globalisés au 31 décembre
2022 pour le calcul des contributions ex ante au FRU conformément à l’article 14 du règlement
délégué (UE) 2015/63 de la Commission, nous avons mis en œuvre les procédures convenues avec
vous, portant sur les comptes globalisés tels que présentées dans les documents joints au présent
rapport.

Ces comptes globalisés ont été établis sous votre responsabilité. Ils ont été examinés par le comité
d’audit, arrêtés par le conseil d’administration de votre Caisse régionale du 3 février 2023 et seront
soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire du 31 mars 2023. Il nous appartient de vous
faire part des constats qui résultent de la mise en œuvre des procédures convenues avec vous, telles
que décrites dans notre lettre de mission du 17 mars 2023 et rappelées ci-après.

Ces procédures ont été mises en œuvre à votre demande dans le seul but de vous assister dans le
contexte décrit ci-dessus. Il vous appartient par conséquent de déterminer si la nature et l’étendue de
ces procédures sont suffisantes au regard de vos besoins dans le contexte précisé ci-dessus.

Nos travaux ont été effectués selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes relative à cette intervention.
1. Méthodologie d’établissement des comptes globalisés au 31 décembre 2022

a) Prise de connaissance du Mode opératoire et du document « Macro-schéma Organisationnel de
l’établissement des Comptes Globalisés Cr/Cl au 31 décembre 2022 ».

Nous n’avons pas de remarque.


2. Intégration des balances générales de votre Caisse régionale et des caisses locales

a) Réconciliation des soldes des comptes de la Bal20IG de votre Caisse régionale avec les soldes des
comptes de la Bal09 de votre caisse régionale utilisée pour l’établissement des états financiers
individuels au 31 décembre 2022, arrêtés par le conseil d’administration de votre Caisse régionale
tenu le 3 février 2023.

Nous n’avons pas de remarque.

b) Réconciliation des soldes en normes françaises des comptes PCCO de la Bal20IG des caisses
locales avec les soldes en normes françaises des comptes PCCO dans les Bal05 (bilan), Bal10
(résultat) et Bal15 (HB) d’Arpège des caisses locales utilisées pour l’établissement des états
financiers globalisés au 31 décembre 2022, arrêtés par le conseil d’administration de votre Caisse
régionale tenu le 3 mars 2023.

Nous n’avons pas de remarque.


3. Elimination des intragroupes Caisse régionale / caisses locales

a) Réconciliation des soldes en normes françaises des PCCO de l’état de rapprochement extrait de la
base ACCESS pour les opérations intragroupes : « Table agrégée des interco
"TD_BAL20_CRCL_INTERCO_AGREG" » relatifs aux intragroupes entre votre Caisse régionale et
les caisses locales avec les états ARPEGE R-BAL090 (bilan actif et passif), R-BAL095 (titres) et R-
BAL130 (résultat) compris dans la liasse de consolidation de votre Caisse régionale, utilisée pour
l’établissement des états financiers globalisés au 31 décembre 2022, arrêtés par le conseil
d’administration de votre caisse régionale tenu le 3 février 2023.

Nous n’avons pas de remarque.


4. Retraitements de globalisation

a) Dividendes/Intérêts perçus par la caisse locale sur les Parts Sociales, les CCI et les CCA de votre
caisse régionale.
Réconciliation du solde du poste comptable 569XXXX de la bal25 de votre Caisse régionale issue
de la base ACCESS avec le solde des postes comptables 705310 et/ou 705330 des caisses locales
conformément au paiement du dividende de votre Caisse régionale décidé par l’assemblée
générale du 25 mars 2022 sur les comptes clos le 31 décembre 2021.

Nous n’avons pas de remarque.




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5. Elimination de titres de Capital de la Caisse régionale

Réconciliation du solde du compte 5711XXX « Capital social » dans la Bal25 avec le solde des comptes
5XXXX « Capital social » des caisses locales dans la balance définitive, utilisée pour l’établissement des
comptes globalisés au 31 décembre 2022, arrêtés par le conseil d’administration de la Caisse régionale
tenu le 3 février 2023.

Nous n’avons pas de remarque.

a) Contrôler que les soldes des comptes 561230, 561530, 573300, 575300 dans la Bal25 sont nuls
ou à 0 (ils correspondent au capital social de votre Caisse régionale sous forme de CCI/CCA
souscrits par les caisses locales).

Nous n’avons pas de remarque.

b) Réconcilier l’écart résiduel après élimination des opérations réciproques sur le capital social
mentionné dans la « Table agrégée des interco "TD_BAL20_CRCL_INTERCO_AGREG" » extraite de
la base ACCESS avec le solde du compte 569000.

Nous n’avons pas de remarque.


6. Etablissement des comptes globalisés

a) Réconciliation de la Bal25 déposée par votre Caisse régionale sur le SharePoint avec les états
détaillés du bilan et du compte de résultat globalisés au 31 décembre 2022 générés dans RECITAL
par Crédit Agricole S.A.

Nous n’avons pas de remarque.

Notre intervention ne constitue ni un audit ni un examen limité effectué selon les normes d'exercice
professionnel applicables en France. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion ni de conclusion
sur les comptes globalisés présentés dans le document ci-joint.

Si nous avions mis en œuvre des procédures complémentaires, ou effectué un audit ou un examen
limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, nous aurions pu relever d'autres
faits qui auraient été relatés dans le présent rapport.

Ce rapport est établi à votre attention dans le contexte décrit ci-avant et ne doit pas être utilisé, diffusé,
ou cité à d’autres fins. Il ne concerne que les comptes globalisés mentionnés ci-dessus et non pas des
états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou pris dans
leur ensemble. Il est entendu que vous pourrez communiquer notre rapport exclusivement à l’Autorité
de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l’ACPR) avec laquelle vous êtes convenu des procédures à
mettre en œuvre. Dans une telle hypothèse, votre Caisse régionale devra informer ce tiers sur le fait que
nos travaux ont été réalisés dans le cadre de procédures convenues, par référence à l’environnement
juridique, économique et organisationnel existant lors de notre intervention, ainsi qu’en fonction des
éléments et des informations qui nous ont été communiqués et qui sont confidentiels. Notre rapport
devra être communiqué dans son intégralité et sans modification.




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Le rapport n’étant pas destiné à être rendu public, le tiers à qui vous aurez remis notre rapport devra en
faire un usage uniquement interne et tirer ses propres conclusions à partir des constats qui seront
rapportés dans notre rapport. En tout état de cause nous n'acceptons aucune responsabilité vis à vis de
tout tiers auquel ce rapport serait diffusé ou entre les mains duquel il parviendrait.



Angers et Paris-La Défense, le 15 mars 2023

Les Commissaires aux Comptes


BECOUZE ERNST & YOUNG Audit
Digitally signed by Luc.
Valverde
DN: cn=Luc.Valverde, email=
luc.valverde@fr.ey.com
Date: 2023.03.15 14:09:27 +01
'00'
Rémi Sourice Luc Valverde




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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA TOURAINE ET DU POITOU
Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code
monétaire et financier au capital de 96 204 472,50 euros
Siège social : 18, rue Salvador Allende BP307 86008 POITIERS
399 780 097 R.C.S POITIERS




COMPTES GLOBALISES AU 31/12/2022



Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou en date du 03
février 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023




1/32
SOMMAIRE
BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ................................................................................................................................ 3

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ...................................................................................................................... 5

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ...................................................................................................................... 5

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 ..................................................................................................... 6

NOTE 1 : CONTEXTE ET PRINCIPES D’ETABLISSEMENT DES COMPTES GLOBALISES ............................................... 7

NOTE 2 : CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE ...................................... 8

NOTE 3 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES .................................................................................................. 15




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BILAN AU 31 DECEMBRE 2022


ACTIF

(en milliers d'euros) 31/12/2022
Opérations interbancaires et assimilées 511 883
Caisse, banques centrales 61 912
Effets publics et valeurs assimilées 326 844
Créances sur les établissements de crédit 123 127
Opérations internes au Crédit Agricole 2 054 436
Opérations avec la clientèle 12 039 487
Opérations sur titres 641 078
Obligations et autres titres à revenu fixe 587 878
Actions et autres titres à revenu variable 53 200
Valeurs immobilisées 1 162 634
Participations et autres titres détenus à long terme 1 004 495
Parts dans les entreprises liées 103 062
Immobilisations incorporelles 18
Immobilisations corporelles 55 059
Capital souscrit non versé
Actions propres 1 693
Comptes de régularisation et actifs divers 173 304
Autres actifs 95 843
Comptes de régularisation 77 461
TOTAL ACTIF 16 584 515




3/32
PASSIF

(en milliers d'euros) 31/12/2022
Opérations interbancaires et assimilées 242 385
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit 242 385
Opérations internes au Crédit Agricole 8 614 643
Comptes créditeurs de la clientèle 4 742 534
Dettes représentées par un titre
Comptes de régularisation et passifs divers 619 291
Autres passifs 437 700
Comptes de régularisation 181 591
Provisions et dettes subordonnées 208 605
Provisions 208 605
Dettes subordonnées
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 63 695
Capitaux propres hors FRBG 2 093 362
Capital souscrit 432 663
Primes d'émission 199 363
Réserves 1 384 159
Ecart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d’investissement 205
Report à nouveau -826
Résultat de l'exercice 77 798
TOTAL PASSIF 16 584 515




4/32
HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022




HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022


(en milliers d'euros) 31/12/2022
ENGAGEMENTS DONNÉS 1 783 947
Engagements de financement 1 391 934
Engagements de garantie 391 293
Engagements sur titres 720


(en milliers d'euros) 31/12/2022
ENGAGEMENTS REÇUS 4 279 417
Engagements de financement 15 599
Engagements de garantie 4 263 098
Engagements sur titres 720




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COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022




(en milliers d'euros) 31/12/2022
Intérêts et produits assimilés 257 015
Intérêts et charges assimilées -110 335
Revenus des titres à revenu variable 40 294
Commissions (produits) 164 761
Commissions (charges) -37 723
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 809
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -11 592
Autres produits d’exploitation bancaire 5 911
Autres charges d’exploitation bancaire -2 720
Produit net bancaire 307 420
Charges générales d’exploitation -185 756
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -8 128
incorporelles et corporelles
Résultat brut d'exploitation 113 536
Coût du risque -17 968
Résultat d'exploitation 95 568
Résultat net sur actifs immobilisés 368
Résultat courant avant impôt 95 936
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices -18 138
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 77 798




6/32
NOTE 1 : CONTEXTE ET PRINCIPES D’ETABLISSEMENT DES COMPTES
GLOBALISES
Conformément à l’article 14 du règlement 2015/63 en ce qui concerne les contributions ex ante aux
dispositifs de financement pour la résolution, les établissements fournissent à l’autorité de résolution
les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au 31 décembre de l’année précédant la
période de contribution, accompagnés de l’avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet
d’audit, conformément à l’article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.

L’ACPR a confirmé que l'assiette des déclarations FRU :

- Doit couvrir l'ensemble des activités de la Banque et de ses affiliés, c’est-à-dire la Caisse régionale
et ses Caisses locales conformément au périmètre défini par l’article R511-3 du Code Monétaire et
Financier – décret de 1984, et

- Doit être déterminée conformément aux Normes Françaises.

Les comptes globalisés couvrent une période de douze mois et sont établis au 31 décembre 2022. Ils
comprennent les comptes individuels de la Caisse régionale et les comptes individuels des Caisses locales
affiliées.

Ces comptes individuels sont établis :

- Au 31 décembre 2022, sans comparatif avec les comptes de l’exercice antérieur

- Conformément aux principes comptables applicables aux établissements bancaires, notamment le
règlement n° 2014-07 de l’ANC (Autorité des Normes Comptables), et

- Conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu’Organe Central et
chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole, selon les
dispositions de l’article L512-42 du CMF.

Les comptes globalisés sont donc constitués de l'agrégation des comptes individuels de la Caisse
Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou et des comptes individuels des Caisses locales
après élimination des opérations réciproques. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et
du Poitou n’a pas effectué de retraitements préconisés par le Règlement n°2020-01 relatif aux comptes
consolidés établis en Normes Françaises.

Les comptes globalisés seront examinés par le comité d’audit, arrêtés par le Conseil d'administration de
la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou en date du 03 février 2023 et soumis
à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023




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NOTE 2 : CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE
L'EXERCICE

2.1 Cadre juridique et financier
La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou est une société coopérative à capital
variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du
10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, 64 Caisses locales qui
constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes globalisés sont représentatifs du cumul des comptes individuels de la Caisse régionale et
des comptes individuels des Caisses locales, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de
l’entité consolidante, intègrent également les comptes des filiales consolidables.

La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou est agréée, avec l’ensemble des Caisses
locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences
bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable
aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou fait partie, avec
38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article
L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la
totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80% du capital de Crédit Agricole
S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de
43,20 %.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle
administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et
financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la
cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des
normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales
ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre
elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre
en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de
sa dissolution.




8/32
2.2 Relations internes au Crédit Agricole

 Mécanismes financiers internes

L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou au réseau du Crédit
Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de
fonctionnement sont les suivantes :

 Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB , qui
enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe.

 Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable
et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A)
sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont
obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de
la clientèle ».

 Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains
comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit
Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole
S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement
de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont
permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et
de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre
2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte
non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit
Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application
de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de
marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non
centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement
de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont


9/32
enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au
Crédit Agricole ».

 Opérations en devises

Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole
S.A..

 Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au
passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par
un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

 Mécanisme TLTRO III

Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE
dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec
la situation de la COVID-19.

Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas
d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée
sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant
une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin
2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021
à juin 2022.

Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les
bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours
éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur
exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette
bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour
l’arrêté comptable du 31 décembre 2022.

Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification
du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à
l’échéance de ce financement.

Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100
bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à
l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période
spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin
2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100
bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation
pendant la période spéciale de référence additionnelle.

La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre
du TLTRO III.



10/32
Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification
des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23
novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE).

La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux
nouvelles périodes comme suit :

- la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou
“post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de
remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la
rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts
à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période.

- la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022
jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III
est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre
jusqu’à la date de remboursement attendue.

Le Groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des
différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de
rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages
de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche.

Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts
connu à la date de l’arrêté comptable.

Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes
de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou se refinance
auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.

Au 31/12/2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a souscrit pour
643 489 milliers d’euros d’emprunts TLTRO III auprès de la BCE.

 Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code
monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes
mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié
comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité
financière interne.

Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les
mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.)
a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les
relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un
Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole
S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître
des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de

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référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22
octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la
directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20
août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014
du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements
de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire
unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été
transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour
objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des
opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de
protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans
ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées
de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de
tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique
élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de
résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce
titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé
de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans
son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes
de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en
résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement
de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe
aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des
délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait
insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits
ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments
de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital
(actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous
réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des
autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains
instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de
titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes
plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une
procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L.
613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils
subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait
fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.

12/32
Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe
Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments
de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds
propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les
pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres
additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités
de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient
mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider
de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les
pertes.

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de
l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de
conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur
ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les
entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine
des pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF
en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en
liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont
créanciers.

L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie
sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions,
de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre
tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire
sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel
la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la
séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne
prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-
18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer
préalablement à toute mesure de résolution.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme
légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du
réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des


[1]
Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF
[2]
Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF

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conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au
bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à
hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en
œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire
ou de sa dissolution.

2.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022
Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en
Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au
contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour
de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un
impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022.

 Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou ne possède pas d’expositions
en lien avec le conflit en Ukraine au 31/12/2022.

 FCT Crédit Agricole Habitat 2022

Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du
groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars
2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales
au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au
portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%),
fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)).

Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du
Poitou a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 18,7 millions d’euros au FCT Crédit
Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,6 millions d’euros de titres subordonnés.

Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation
émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022.

Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou ayant
participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par
silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la
convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des
« gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT.

2.4 Evénements postérieurs à l’exercice 2022
La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou n’a pas d’évènements postérieurs au
31 décembre 2022 ayant un impact significatif sur les comptes.




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NOTE 3 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes globalisés sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux
établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant
qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse
régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou publie des comptes individuels et des comptes
consolidés.

La présentation des comptes globalisés de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du
Poitou est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique
l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

3.1 Créances et engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont
régies par le règlement ANC 2014-07.

Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :

- Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole
;

- Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des
valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la
contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction
supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit
concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du
compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements
irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des
mouvements de fonds.

Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.

L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque
de crédit.


15/32
Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux.

 Créances saines

Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ;
elles demeurent dans leur poste d’origine.

 Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés

La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou constate au titre des expositions de
crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze
mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la
qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des
estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.

 La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL »

L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en
intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie
contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

 Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation
mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est
responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation
des encours.

Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois
actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du
risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de
scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y
compris les informations de nature prospective, sont retenues.

L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et
d’exposition au moment du défaut.

Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif
prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour
neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le
calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts
et créances sur la clientèle et engagements par signature.

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Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues
pour la durée de vie et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant
d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de
vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance
dans les douze mois.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de
l’encours.

Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le
groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé,
de provisionnement.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement.

Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un
cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

- Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte
du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des
opérations ;

- Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit
Agricole de la Touraine et du Poitou applique des paramètres complémentaires pour le Forward
Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement
sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des
pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.

 Dégradation significative du risque de crédit

La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou apprécie, pour chaque encours, la
dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution
du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions
qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses).

Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur
deux niveaux d’analyse :

- un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux
entités du Groupe ;

- un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres
complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou
structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis
au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à
ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de
portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est
requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la
dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir
compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire.

17/32
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude,
contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes
prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est
nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine.

L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions
contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme
la date d’engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu
d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en
encours dégradé.

Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions
suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations
intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus
de 30 jours.

Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains
(« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois.

Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas
identifiables au niveau d’un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la
dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de
portefeuille d’instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut
résulter de caractéristiques communes telles que :

- Le type d’encours ;

- La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de
notation interne) ;

- Le type de garantie ;

- La date de comptabilisation initiale ;

- La durée à courir jusqu’à l’échéance ;

- Le secteur d’activité ;

- L’emplacement géographique de l’emprunteur ;

- La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la
probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle
dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;

- Le circuit de distribution, l’objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit
consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).




18/32
Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit
sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations
deviennent disponibles.

Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés
sont inscrites en coût du risque.

 Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré
correspondant à l’une des situations suivantes :

- Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des
circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du
débiteur ;

- L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit
sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste
sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables,
indicatives d’un encours douteux :

- Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ;

- Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ;

- L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles
liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs
n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ;

- La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ;

- La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;

- L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit
subies.

Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements.

Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet
de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou distingue
les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la
définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et
pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est
considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

19/32
Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours
sain.

 Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux

Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales.

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de
Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du
bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux
futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière
de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de
leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions
figurant au passif du bilan.

 Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont
inscrites en coût du risque.

Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les
effets de désactualisations des dépréciations.

 Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, la Caisse régionale de
Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la
connaissance qu’elle a de son activité.

Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font
l’objet d’une reprise.

 Créances restructurées

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a
modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons
économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui
n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances.

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères
cumulatifs :

- Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;

- Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des
difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de
contagion).

Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la
restructuration.



20/32
Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées
commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus
lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au
manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart
constaté entre :

- La valeur nominale du prêt ;

- Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt
effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation
conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.

Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de
“restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au
moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la
restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux
incidents par exemple).

3.2 Portefeuille Titres
Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe
sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement
ANC 2014-07.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement,
placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme,
participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des
caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit.

 Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l’origine, sont :

- Soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme
;

- Soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en
titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une
rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du
marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent
être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions
de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

- Les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction
comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui


21/32
sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court
terme ;

- Les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage
effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.

- Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt
reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts
classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés
inscrites au passif du bilan.

Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de
transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les
règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession,
remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition
frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant
pour le prix de vente des titres frais exclus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde
global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré
dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 Obligations et autres titres à revenu fixe
Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre
le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie
résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur
obligations et autres titres à revenu fixe ».

 Actions et autres titres à revenu variable
Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de
dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres
à revenu variable ».

Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement
dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût
d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble
homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure
à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans
compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant
des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes


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d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values
potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus
ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de
placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et
assimilés » du compte de résultat.

 Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont
été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit
Agricole de la Touraine et du Poitou dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer
de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre,
qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons
inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie
résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure
à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre,
une dépréciation est ; enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un
montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux
exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à
acquérir conformément au règlement ANC 2014-07.

 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de
manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même
ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la
possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle
permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

- - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de
favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec
l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible
pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et
figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.


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Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses
objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les
perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique
ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font
l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces
titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

 Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé
de la façon suivante :

- Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;

- Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre
n’est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou détermine la valeur
probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier
lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions
normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et
du Poitou utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le
marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des
estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 Dates d’enregistrement

La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou enregistre les titres classés en titres
d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la
catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

 Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la
dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de
la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie
de portefeuille dont ils sont issus.

 Reclassement de titres

Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants
:

- Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de
situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus
négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans
un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

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- Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation
exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un
marché actif.

La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou n’a pas opéré, en 2022, de
reclassement au titre du règlement ANC 2014-07.

 Rachat d’actions propres

Les actions propres rachetées par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, y
compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont
enregistrées à l’actif du bilan dans une rubrique spécifique.

Elles font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation si la valeur d’inventaire est inférieure au prix
d’achat, à l’exception des opérations relatives aux plans d’options d’achat ou de souscription d’actions
et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan
Comptable Général).

3.3 Immobilisations
La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou applique le règlement ANC 2014-03
par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses
immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient
compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-
dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du
bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des
amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des
dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des
dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas
l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté,
en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti
du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation.




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Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit
Agricole de la Touraine et du Poitou, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations
par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la
nature de la construction et à sa localisation :




Composant Durée d’amortissement
Foncier Non amortissable

Gros œuvre 30

Second œuvre 20 ans

Installations techniques 10 à 20 ans

Agencements 10 ans

Mobilier 10 ans

Logiciel 3 ans

Matériel 5 ans (dégressif ou linéaire)

Matériel de transport 4 ans

Matériel informatique 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)


Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou sur la
valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient
pas à la modification de la base amortissable existante.

3.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont
présentées dans les comptes globalisés selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :

- Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment
la clientèle financière).

Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds
d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes
rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.



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Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du
compte de résultat.

3.5 Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse,
titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de
dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes
subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du
compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de
vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges
assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont
amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel.

La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou applique également la méthode
d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges
dans la rubrique « Commissions (charges) ».

3.6 Provisions
La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou applique le règlement ANC 2014-03
pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux
engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen
trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements,
de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a partiellement couvert les provisions
constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter
l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les
engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont
relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du
contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des
comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision
est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-


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logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des
générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts
qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations
historiques de longue période.

- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne
règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.

3.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole de
la Touraine et du Poitou à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des
risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

3.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change
ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des
contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de
la stratégie suivie :

 Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du
règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation
des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et
la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement
ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s
– Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont
pas enregistrés.

 Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)




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- La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du
règlement ANC 2014-07)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de
méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments :

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et
pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont
inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées
via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du
dénouement ;

- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents)
est comptabilisé.

 Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du
Poitou intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des
dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de
transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du
règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit
Valuation Adjustment)

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse
régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et
de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée
observables.

Elle repose :

- Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single
Name S/N) ou les CDS indiciels ;

- En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un
panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées
dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

3.9 Opérations en devises
A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en
engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date
d'arrêté.

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Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits
et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les
immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en
euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée
lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la
Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou à l’étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la
devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique
« Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments
financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la
Touraine et du Poitou a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa
position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

3.10 Engagements hors-bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les
engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de
mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des
opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du
Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

3.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de
l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord du 23 juin 2021.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

3.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi
 Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière –
régimes à prestations définies

La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a appliqué la recommandation 2013-
02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des
engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le
règlement ANC 2014-03.

Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à
prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour

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un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il
atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à
partir de :

- soit la date de prise de service du membre du personnel

- soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à
prestation

En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou
provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à
prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et
démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est
réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Depuis 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou applique la détermination
de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année
de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS
IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor
ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a fait le choix de reconnaitre les écarts
actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle
du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision
est égal à :

- La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon
la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- Majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés
par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle
police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation
correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds
sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique
ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour
servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les
exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou n'a pas de passif à ce
titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.


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Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

3.13 Charges et produits exceptionnels
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à
des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole
de la Touraine et du Poitou.

3.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de
l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices.

Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts.

La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a signé avec Crédit Agricole S.A. une
convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole
de la Touraine et du Poitou constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre
de cette convention fiscale.




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