| 17/05/2023 18:00 |
| Rapport financier annuel 2022 (sans les rapports des CAC) |
INFORMATION REGLEMENTEE
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Rapport financier 2022
___________________________________________ RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 1. RAPPORT DE GESTION 3 2. COMPTES CONSOLIDES ANNUELS 31 3. COMPTES SOCIAUX ANNUELS 81 4. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 107 5. ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 109 RAPPORT DE GESTION 1. PRESENTATION DE ROUGIER 4 1. 1. PROFIL DU GROUPE ET ORGANIGRAMME 4 1. 2. REPARTITION DU CAPITAL 5 1. 3. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 5 1. 3. 1. ORGANES DE DIRECTION 5 1. 3 .2. ORGANES DE CONTROLE EXTERNE 8 2. RAPPORT D’ACTIVITE 9 2. 1. CHIFFRE D'AFFAIRES 9 2. 1. 1. LES MARCHES EN 2022 9 2. 1. 2. ANALYSE DE L'ACTIVITE 9 2. 2. RESULTATS DES PRINCIPALES FILIALES 11 2. 3. COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE 12 2. 3. 1. COMPTE DE RESULTAT 12 2. 3. 2. SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE 13 2. 3. 3. ETAT DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS 14 2. 4. COMPTES SOCIAUX 15 2. 4. 1. COMPTE DE RESULTAT 15 2. 4. 2. PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS 16 2. 4. 3. DELAIS DE REGLEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS 16 2. 4. 4. DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT 16 2. 5. INFORMATIONS A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL 17 2. 5. 1. DONNEES ENVIRONNEMENTALES 17 2. 5. 2. DONNEES SOCIALES 18 2. 6. RISQUES OPERATIONNELS ET FINANCIERS 20 2. 6. 1. RISQUES PARTICULIERS LIES A L’ACTIVITE 20 2. 6. 2. GESTION DES ASSURANCES 21 2. 6. 3. RISQUES FINANCIERS 22 2. 7. L’ACTIONNARIAT ET LA VIE BOURSIERE 23 2. 7. 1. CAPITAL 23 2. 7. 2. REVENUS 25 2. 7. 3. BOURSE 26 2. 7. 4. UTILISATION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AUTORISATION D’OPERER EN BOURSE 27 2. 8. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DES COMPTES ET PERSPECTIVES 28 2. 9. RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE ROUGIER S.A. AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES 29 Présentation du Groupe 1. PRÉSENTATION DE ROUGIER 1. 1. PROFIL DU GROUPE ET ORGANIGRAMME Fondé en 1923, le groupe Rougier est un leader des bois tropicaux certifiés Rougier exploite plus d’1,5 millions d’hectares de concessions forestières africains, dont l’activité est centrée sur l’exploitation forestière, répartis dans le Bassin du Congo. Les sites forestiers du Groupe produisent transformation industrielle locale et commerce international de bois annuellement de l’ordre de 515.000 m3 de grumes et les sites industriels tropicaux africains à travers la société de commerce international du Groupe en transforment localement 105.000 m3 pour produire des Rougier Afrique International et ses filiales de production Rougier Gabon sciages, contreplaqués et dérivés, certifiés FSC® ou disposant d’une et Mokabi (Congo). attestation de vérification de la légalité. Le Groupe emploie au total 1.301 salariés, essentiellement en Afrique, au 31 décembre 2022. L’organigramme du groupe au 31 décembre 2022 est présenté ci-dessous. ROUGIER S.A. 65% 35% CDC Gabon ROUGIER AFRIQUE INTERNATIONAL 100% 100% SPS ROUGIER AFRIQUE CENTRALE INTERNATIONAL ≃ 98% 100% ROUGIER GABON (ROG) MOKABI 100% 100% CIFHO COFOBA FRANCE GABON CONGO Organigramme simplifié du Groupe Rougier au 31 décembre 2022 FORETS NATURELLES Exploitation forestière, industries de transformation du bois et commerce international 4 Rapport financier 2022 1. 2. REPARTITION DU CAPITAL La répartition du capital n’a pas évolué par rapport à celle de l’an dernier. Le Concert familial Rougier détient 60,0% des actions et 69,5% des droits de vote bruts (comme l’an dernier). Autocontrôle Autocontrôle 0,8% 0,5% Public - Autres 23,9% Public - Autres 32,9% Salariés 1,2% Société ORONTE 4,9% Concert familial Concert familial Salariés ROUGIER ROUGIER 2,0% 69,5% 60,0% Société ORONTE 4,2% Nombre d'actions en % Nombre de droits de vote bruts en % 1. 3. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE La Société ROUGIER SA est la holding du Groupe industriel et familial vers le système multilatéral de négociation organisé EURONEXT ROUGIER, dont l’objet est la prise et la gestion de participations dans toutes GROWTH Paris. sociétés, en France ou à l’étranger, dans le secteur du Bois. La Société a adhéré dès 2009 au Code de gouvernance des valeurs Elle assure donc pour l’essentiel une mission d’assistance et de conseil moyennes de MIDDLENEXT, dont les recommandations sont bien auprès de sa branche d’activité unique qu’est l’exploitation de forêts adaptées à ses dimensions et spécificités. naturelles, industrie de transformation du bois et commerce international ; Les actions de la Société ROUGIER SA ont été transférées le 29 août 2012 du marché réglementé Eurolist compartiment C de NYSE-Euronext Paris, 1. 3. 1. ORGANES DE DIRECTION La Société ROUGIER SA fonctionne sous forme de société anonyme, La fonction de Président du Conseil d’Administration et de Directeur administrée par un Conseil d’Administration, organe collégial de Général est dévolue depuis le 6 décembre 2018 à M. Francis ROUGIER. gouvernance d’entreprise Rapport financier 2022 5 Présentation du Groupe 1. 3. 1. 1. Le Conseil d’Administration 1/ Composition du Conseil d’Administration a. Etat des membres du Conseil d’Administration en fonctions MEMBRES AUTRES MANDATS Francis ROUGIER - Administrateur de filiales contrôlées par ROUGIER S.A. ou Président – Directeur Général représentant permanent au Conseil de filiales contrôlées par Membre du concert familial Rougier ROUGIER S.A. - Président du Conseil d’Administration de certaines filiales Né le 13/10/1947 – Nationalité française - Administrateur du Conseil Français des Investisseurs en Afrique Désignation en qualité de président du Conseil d’administration : (CIAN). 06/12/2018 - Directeur Général de SOPAR S.A.S. Renouvellement du mandat d’administrateur le 22/12/2022 Expiration du mandat (*) : 31/12/2025 Jacques ROUGIER - Administrateur de filiales contrôlées par ROUGIER S.A. ou Administrateur représentant permanent au Conseil de filiales contrôlées par Membre du concert familial Rougier ROUGIER S.A. - Président de SOPAR S.A.S. Né le 16/12/1938 – Nationalité française Renouvellement du mandat d’administrateur le 22/12/2022 Expiration du mandat (*) : 31/12/2025 Victor AUGUIN-ROUGIER Administrateur Membre du concert familial Rougier Né le 07/10/1991 – Nationalité française Nomination en qualité d’administrateur : 22/12/2022 Expiration du mandat (*) : 31/12/2025 Romain ROUGIER - Président-Directeur Général de la société BIOBJECT S.A. Administrateur Membre du concert familial Rougier Né le 05/10/1980 – Nationalité française Nomination en qualité d’administrateur : 22/12/2022 Expiration du mandat (*) : 31/12/2025 Edgard REVOL Administrateur Membre du concert familial Rougier Né le 02/03/1992 – Nationalité française Nomination en qualité d’administrateur : 22/12/2022 Expiration du mandat (*) : 31/12/2025 Eric-Bastien BALLOUHEY - Président de la société ORONTE S.A. Administrateur indépendant - Administrateur permanent au Conseil de filiales contrôlées par ROUGIER S.A. Né le 29/08/1971 – Nationalité française Nomination en qualité d’administrateur : 22/12/2022 Expiration du mandat (*) : 31/12/2025 (*) Expiration à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos à la date indiquée 6 Rapport financier 2022 Le choix des membres du Conseil d’Administration 2/ Fonctionnement du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration de ROUGIER SA compte six membres. Organisation des travaux du Conseil d’Administration sur l’exercice Cinq des membres actuels du Conseil d’Administration ressortent du cercle 2022 familial ROUGIER : - Monsieur Jacques ROUGIER est en effet le cousin de Monsieur Francis ROUGIER et le grand-père de Monsieur Victor AUGUIN- Au cours de l’exercice 2022, le Conseil d’Administration s’est réuni chaque ROUGIER et Monsieur Edgard REVOL. fois qu’il a été nécessaire, pour permettre un examen approfondi des - Monsieur Francis ROUGIER est le père de Monsieur Romain thèmes abordés, soit quatre fois. ROUGIER. Le Président a organisé les travaux du Conseil d’Administration et s’est assuré que leur préparation s’est bien inscrite dans le cadre défini par les Il n’existe par ailleurs aucun autre lien familial entre les membres du Conseil dispositions législatives et règlementaires, les statuts et le règlement d’Administration. intérieur du Conseil. Le Conseil d’Administration de ROUGIER SA accueille des membres de Les convocations aux réunions du Conseil d’Administration, accompagnées compétences et d’aptitudes diversifiées. de l’ordre du jour, ont été faites par correspondance avant la date de chaque réunion. Par ailleurs, entre les réunions, les membres du Conseil ont été Le Conseil d’Administration ne comprend aucun membre féminin. régulièrement tenus informés des évènements et opérations présentant un caractère significatif pour la Société. Les Commissaires aux Comptes ont En complément des dispositions légales, réglementaires et statutaires été régulièrement convoqués et ont participé à quatre réunions du Conseil applicables, le Conseil d’Administration a adopté le 22 septembre 2011 un d’Administration en 2022. règlement intérieur précisant ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement (fréquence et lieux de réunion, Un procès-verbal de réunion du Conseil d’Administration est établi à la suite comités …). Ce document rappelle en outre les devoirs des administrateurs de chaque réunion de cet organe, puis est adressé à ses membres, pour dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sur le plan déontologique : approbation en début de séance suivante. respect de l’intérêt social, confidentialité, loyauté, indépendance et situations de conflit d’intérêts, devoir d’assiduité et de diligence, obligations liées à leurs opérations sur les titres de la Société. b. Nomination et remplacement des membres du Conseil d’Administration Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’Administration sont prévues par l’article 12 des statuts. La durée des mandats en cours des membres du Conseil d’Administration, comme ceux dont le renouvellement est proposé, est de 4 ans. Cette durée, qui s’inscrit dans les limites légales, a été fixée pour tenir compte des spécificités de la Société, et notamment de la technicité du secteur économique dans lequel s’inscrit son activité. Elle permet ainsi aux administrateurs une véritable implication dans leurs fonctions, grâce à une réelle connaissance des différents métiers de la Société, mais également un suivi de sa stratégie, qui se déploie souvent sur plus de 2 années. Rapport financier 2022 7 Présentation du Groupe 1. 3. 1. 2. La Direction Générale LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL – Ainsi, toute opération dépassant, individuellement ou en cumul, les plafonds Monsieur Francis ROUGIER déterminés ci-après doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’Administration : Monsieur Francis ROUGIER a été nommé par le Conseil d’Administration le 6 décembre 2018 pour une durée indéterminée. - Cautions, avals et garanties accordés au nom de la Société : plafond annuel autorisé fixé à 500.000 euros (hors cautions douanières) ; A cette occasion, Monsieur Francis ROUGIER a été investi des pouvoirs - Engagements d’investissement sortant du cadre habituel des les plus étendus en vue de l’exercice de ses fonctions, dans la limite de opérations de la Société : plafond annuel fixé à 1.000.000 euros ; l’objet social, et des pouvoirs expressément attribués aux assemblées - Prises de participation : plafond annuel fixé à 1.000.000 euros ; générales ou spécialement réservés au Conseil d’Administration. - Cessions totales ou partielles de participations : plafond annuel autorisé fixé à 1.000.000 euros ; et - Financement sortant du cadre courant des affaires de la Société : A titre de mesure interne, le Conseil d’Administration a renouvelé, lors de plafond annuel fixé à 1.000.000 euros. sa séance de travail du 30 juin 2017, les plafonds annuels en deçà desquels la Direction Générale a toute latitude pour agir, compte tenu de la nature et du montant de ces opérations. 1. 3. 2. ORGANES DE CONTRÔLE EXTERNE Etat des mandats en cours des Commissaires aux Comptes de la Société Qualité Dénomination Date de Durée du Date d’expiration du nomination / mandat mandat (*) renouvellement du mandat Titulaires BM&A 19/05/2022 6 exercices 31/12/2027 représenté par M. Gilles RABIER 11, rue Laborde - 75008 Paris ERNST & YOUNG Audit 30/06/2017 6 exercices 31/12/2022 représenté par M. Pierre ABILY 1, Place des Saisons - TSA 14444 - 92037 Paris La Défense Suppléant Néant (*) Expiration à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos à la date indiquée 8 Rapport financier 2022 2. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2. 1. CHIFFRE D'AFFAIRES 2. 1. 1. LES MARCHÉS EN 2022 Après une année 2021, caractérisée par une reprise économique malgré la an plus tôt. Parallèlement, le PIB de l’Afrique subsaharienne avait profité de continuation de la pandémie, l’année 2022 a connu un ralentissement de la l’élévation des cours des matières premières entrainant ainsi une croissance économique mondial (+ 3,2%). Ce ralentissement est amélioration de 4,7% de cet indicateur en 2021. En 2022, la croissance a principalement dû à l’effet de la guerre menée par la Russie contre ralenti fortement se stabilisant à 3,6%. Ceci est dû à un ralentissement de l’Ukraine, ainsi qu’une inflation de près de + 8,4% pour la zone Euro, et de l’économie mondiale et une hausse spectaculaire de l’inflation. + 6,3% pour les États-Unis. Le marché international des bois tropicaux a suivi cette évolution avec une L’activité économique des pays émergents après une année de forte demande soutenue sur l’ensemble des marchés, à l’exception de l’Asie, croissance, grâce à la bonne tenue des prix des produits de base et à une impactée par la politique zéro Covid, et un fort ralentissement à partir du augmentation du volume des marchandises échangées. Le PIB des pays mois d’octobre. émergents a fortement ralenti se positionnant à + 3,5% contre + 6,8% un 2. 1. 2. ANALYSE DE L'ACTIVITÉ Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe en 2022 s’est établi à 102,9 - A la hausse de la production forestière au Gabon et au Congo, millions d’euros, en hausse de 54,9% par rapport à l’exercice précédent. permise par l’investissement dans de nouveaux engins de productions ; Cette croissance de l’activité est principalement liée : - Au développement des ventes de négoce par Rougier Afrique - A la reprise de l’activité économique suite à la pandémie liée au International. Covid 19 ; Répartition du chiffre d’affaires par produit en K€ 2022 % CA 2021 % CA Variation (%) Les ventes de grumes (40,3% du chiffre d’affaires consolidé 2022) sont en hausse de 42,4% par rapport à l’an dernier. Cette progression est Grumes 41 496 40,3% 29 144 43,8% +42,4% principalement liée à la hausse de la production forestière et à la demande locale soutenue qui ont permis de produire 434.798 m3 de grumes au Sciages et dérivés 29 163 28,3% 18 031 27,1% +61,7% Gabon (soit +38%). Panneaux et dérivés 31 810 30,9% 17 269 26,0% +84,2% Les ventes de sciages et dérivés (28,3% du chiffre d’affaires consolidé Divers 530 0,5% 2 058 3,1% (74,2%) 2022) sont en hausse de 61,7% par rapport à l’an dernier. Cela résulte de la hausse de 54% de la production de débités au Gabon, d’une part, et une CA GROUPE 102 999 66 501 +54,9% hausse de 6% au Congo. Les ventes de panneaux et dérivés (30,9% du chiffre d’affaires consolidé 2022), qui sont composées de contreplaqués et de placages, sont en hausse de 84,2% du fait du développement de l’activité de négoce de Rougier Afrique International. Rapport financier 2022 9 Rapport d'activité Répartition du chiffre d’affaires par destination géographique en K€ 2022 % CA 2021 % CA Variation (%) En 2022, La forte demande et la hausse des prix de ventes ont permis une amélioration des performances du Groupe après deux années impactées Europe 49 438 48,0% 23 888 35,9% +107,0% par la pandémie. Asie 9 182 8,9% 7 702 11,6% +19,2% En Europe, la forte progression des ventes de contreplaqués et de débités ont permis de réaliser un CA en hausse de plus de 101,2% vs 2021 Afrique 39 603 38,4% 31 969 48,1% +23,9% subsaharienne En Asie, la hausse est principalement liée à l’exportation de grumes à partir Moyen-Orient et du Congo. 266 0,3% 77 0,1% Ns Afrique du Nord En Afrique subsaharienne, la hausse des ventes a été soutenue grâce à Amérique et zone une demande croissante de grumes certifiées au Gabon. 4 510 4,4% 2 864 4,3% +57,4% Pacifique La hausse des ventes en Amérique du Nord est liée à la reprise de la CA GROUPE 102 999 66 501 +54,9% demande du marché dans cette région. 10 Rapport financier 2022 2. 2. RESULTATS DES PRINCIPALES FILIALES Résultats par filiale / pays Tableau résumé en 2022 2021 K€ Rougier Rougier Holdings Elim. / Holdings Gabon Congo Afrique Groupe Gabon Congo Afrique Elim. Groupe et divers retrait. et divers Internat. Internat. Chiffre d’affaires total 47 342 19 885 59 329 46 (23 602) 102 999 38 133 12 724 29 166 46 (13 568) 66 501 Inter-secteur (7 184) (15 937) (481) 23 602 (4 175) (8 799) (594) 13 568 Chiffre d’affaires 40 158 3 947 58 848 46 102 999 33 958 3 925 28 572 46 66 501 EBITDA (1) 11 002 3 126 1 306 (29) 191 15 596 8 869 1 330 359 73 10 631 Dotations aux amortissements (5 709) (1 117) (41) (4) (6 871) (4 572) (1 193) (15) (25) (5 805) Résultat 7 579 1 014 864 18 9 475 9 785 (243) 330 (123) 9 749 opérationnel Coût de l’endettement (1 031) (131) (679) (36) 1 233 (644) (1 128) (534) (770) (16) 1 700 (748) financier * Impôts (521) (234) 19 0 (736) (420) (57) 1 2 (474) Résultat net 5 967 642 992 435 8 036 8 094 (926) 665 476 8 309 investissements opérationnels décaissés (6 814) (627) (4) (6) (7 451) (6 676) (879) (47) (3) (7 604) (1) L’EBITDA correspond au résultat opérationnel courant hors dotations aux amortissements et provisions - La défaillance d’un client nécessitant une provision de 668 milliers d’euros Rougier Gabon Compte tenu de ces éléments, le résultat opérationnel courant s’établit à 3,2 millions d’euros, comme en 2021 malgré la hausse de la marge brute. Le volume de production a atteint en 2022 une hausse de 38% par rapport Le Résultat Net s’établit à 6,0 millions euros en 2022 après reprise de perte à l’exercice 2021. Cette hausse a été rendue possible grâce aux de valeurs antérieurement constituées pour un montant net de 3,7 millions investissements de renouvellement et d’augmentation des capacités de d’euros, contre un bénéfice de 8,1 millions d’euros en 2021 qui incluait la production réalisée sur la période, ainsi qu’une meilleure disponibilité des plus-value de cession de l’usine d’Owendo pour 6,3 millions d’euros. engins de productions. Le chiffre d’affaires provenant de la vente de grumes est en hausse de 35%, par l’effet conjugué d’une augmentation des volumes vendus et du prix moyen de vente. L’évolution de ce dernier est le résultat d’une meilleure Mokabi (Congo) valorisation qualitative des grumes ainsi que d’une augmentation des prix La production forestière est en hausse de 38% par rapport à 2021. Cette contractuels. hausse a été rendue possible grâce aux investissements réalisés au cours Les ventes de débités provenant de l’usine de Mbouma sont aussi en de l’exercice, soient un bulldozer et une chargeuse. hausse de 66% pour les mêmes raisons. La scierie, malgré une augmentation de sa production de 6% par rapport à En 2022, Rougier Gabon a donc réalisé un chiffre d’affaires de 47,3 millions 2021, n’a pas réalisé ses objectifs, en conséquence des pénuries de gasoil d’euros contre 38,1 millions d’euros en 2021, soit une hausse de 24%. survenues au 1er trimestre et 4ème trimestre 2022. Au cours de l’exercice, des éléments exogènes ont fortement impacté les Le chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice 2022 s’établit à 19,9 millions charges de la société : d’euros, contre 12,7 millions d’euros en 2021, soit une progression de 56%. La part intra-groupe représente 80% du chiffre d’affaires global. - La hausse sensible du gas-oil industriel générant un coût supplémentaire versus 2021 de 1.950 milliers d’euros. Grace à une bonne maitrise de ses coûts au cours de l’exercice, la société réalise un résultat opérationnel courant de 1,3 millions d’euros contre (0,3) - La défaillance du concessionnaire de la ligne ferroviaire reliant millions d’euros en 2021. Franceville à Libreville, obligeant la société à transporter une partie de ses productions par voie terrestre. Le Résultat Net s’établit à 0,6 million d’euros en 2022, contre une perte de (0,9) millions d’euros en 2021. Rapport financier 2022 11 Rapport d'activité Les activités de négoce international de provenance hors groupe Le chiffre d’affaires de l’activité négoce international de provenance hors groupe est en fort développement en 2022 pour atteindre 31,8 millions d’euros contre 17,3 millions d’euros en 2021. La part de négoce dans le chiffre d’affaires du Groupe s’élève ainsi à 31,0 % en 2022. Le Résultat Net contributif consolidés s’établit à 1,0 millions d’euros en 2022, contre 0,7 millions d’euros en 2021. 2. 3. COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE 2. 3. 1. COMPTE DE RÉSULTAT Tableau résumé en milliers 41,5% du chiffre d’affaires en 2021. Cette baisse du taux de valeur ajoutée 2022 % CA 2021 % CA est liée à la baisse du taux de marge brute. d’euros Chiffre d'affaires 102 999 66 501 La masse salariale à (15,7) millions d’euros est en hausse en valeur par rapport à 2021 (15,0 millions d’euros) mais en baisse par rapport au chiffre EBITDA (1) 15 596 15,1% 10 631 16,0% d’affaires : elle représente 15,2% du chiffre d’affaires (contre 22,7% en 2021). Les effectifs comptent 1.301 personnes au 31 décembre 2022, Résultat opérationnel courant 5 473 5,3% 3 256 4,9% contre 1.281 au 31 décembre 2021. Résultat opérationnel 9 476 9,2% 9 749 14,7% Les impôts et taxes, qui sont constitués, d’une part des charges liées à la Résultat net 8 036 7,8% 8 309 12,5% détention et à l’exploitation des forêts en Afrique, et d’autre part des droits dont Part du Groupe 5 834 5,7% 5 488 8,2% de sortie des productions, progressent du fait de la hausse de la production, pour atteindre (3,7) millions d’euros en 2022 (contre (3,0) millions d’euros Capacité d’autofinancement (2) 12 279 11,9% 7 927 11,9% en 2021). Les autres produits et charges d’exploitation sont quasi nuls comme en (1) L’EBITDA correspond au résultat opérationnel courant hors dotations aux amortissements et provisions 2021. (2) Après coût de l’endettement financier net et impôt Ces tendances expliquent la nette amélioration de la rentabilité Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe en 2022 s’est établi à 103,0 opérationnelle. L’EBITDA, à 15,6 millions d’euros en 2022 contre 10,6 millions d’euros, en hausse de +54,9% par rapport à l’exercice précédent. millions d’euros en 2021, est directement impacté par la hausse de l’activité Au Gabon, les ventes locales de grumes augmentent de 31% en volume malgré l’érosion du taux de marge brute induit par le fort développement de par rapport à 2021. S’agissant de l’activité industrielle, les productions de l’activité de négoce et la hausse des coûts de transport dans un contexte débités sont en hausse en 2022. de relative stabilité des coûts fixes. Au Congo, l’année a été marquée par une nette amélioration en matière Après prise en compte des amortissements et provisions pour logistique ayant permis la hausse des volumes produits et évacués. Le (10,1) millions d’euros, en progression de (2,7) millions d’euros notamment chiffre d’affaires hors groupe est stable à 3,9 millions d’euros. du fait de la constitution en 2022 de provisions pour litiges salariaux, le résultat opérationnel courant est à nouveau positif à 5,5 millions d’euros et L’activité de Rougier Afrique International est en net développement en 5,3% du chiffre d’affaires, contre un profit de 3,3 millions d’euros et 4,9% du 2022. Le chiffre d’affaires s’élève à 58,8 millions d’euros contre 28,6 millions chiffre d’affaires en 2021. d’euros en 2021 en raison de l’essor de l’activité de négoce qui contribue au chiffre d’affaires du Groupe à hauteur de 31,8 millions d’euros. Le résultat opérationnel est impacté à hauteur de 3,8 millions d’euros de la reprise de la perte de valeur antérieurement dotée sur les actifs du Gabon. Au global, Rougier enregistre une hausse de sa marge brute en valeur En 2021, il comprenait pour 6,3 millions d’euros par la plus-value réalisée absolue de 14,4 millions d’euros pour s’établir à 60,7 millions d’euros. En sur la cession de l’usine d’Owendo. valeur relative, elle s’établit à 58,9% du chiffre d’affaires contre 69,6% pour 2021. Cette baisse du taux de marge brute est la conséquence du fort Le coût de l’endettement financier net du Groupe s’établit à (0,6) millions développement de l’activité négoce à plus faible marge par Rougier Afrique d’euros, soit une baisse de 0,1 million d’euros par rapport à 2021. Le coût International. moyen de la dette brute, à un niveau de 4,1% (5,3% en 2021), est en baisse et évolue sous l’effet de la baisse de la dette bancaire à moyen terme et de Les charges externes, à (26,2) millions d’euros et 25,4% du chiffre d’affaires la hausse du poids relatif des emprunts auprès de l’associé minoritaire sont contenues. Elles augmentent de 7,4 millions d’euros par rapport à 2021 rémunérés à 3,5%. principalement en raison de la hausse des coûts de transport. Ceux-ci qui intègrent la logistique interne dans les pays et le fret maritime sont en Les autres produits et charges financiers sont non significatifs (ils hausse par rapport au chiffre d’affaires pour s’établir à 14,9 millions d’euros s’élevaient à (0,2) millions d’euros en 2021). et 14,5% du chiffre d’affaires (contre 8,8 millions d’euros 13,2% en 2021), Le Groupe enregistre une charge d’impôt de (0,7) million d’euros, contre ce qui reste élevé en raison de la décision du Groupe depuis 2019 de (0,5) million d’euros en 2021. Cette charge est constituée des impôts prendre en charge des amendes de surcharge pour ne pas stopper les exigibles comme en 2021 (impôt forfaitaire minimum au Gabon et au évacuations programmées et ainsi honorer les contrats signés. Les frais de Congo). déplacement sont également en hausse pour atteindre 1,9 millions d’euros contre 0,8 millions d’euros en 2021, ce qui s’explique par la levée des Le résultat net consolidé de l’année 2022 s'établit en bénéfice à 8,0 millions restrictions induites par la crise sanitaire en 2020 et 2021. Les autres d’euros, contre un bénéfice de 8,3 millions d’euros en 2021. charges d’externes sont stables. En part du Groupe, le résultat net est un profit de 5,8 millions d’euros, contre La création de valeur ajoutée progresse en valeur absolue pour s’établir à un profit de 5,5 millions d’euro en 2021. 34,5 millions d’euros, à 33,5% du chiffre d’affaires contre 27,6 millions et 12 Rapport financier 2022 2. 3. 2. SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE Les fonds propres de l’ensemble consolidé sont positifs, à 16,0 millions Le flux net de trésorerie lié aux opérations de financement est négatif d’euros, contre 7,9 millions d’euros au 31 décembre 2021. La variation de 3,7 millions d’euros contre un flux net positif de 1,7 millions d’euros en correspond exclusivement au résultat global de l’exercice de 8,1 millions 2021, en lien avec la hausse des emprunts à moyen terme pour financer d’euros. une partie des investissements. La structure financière du Groupe est marquée par la poursuite de la La variation de la trésorerie nette en 2022 s’établit à (0,7) millions d’euros, réduction de l’endettement net, la hausse contenue du BFR dans un contre une variation positive de 8,4 millions d’euros en 2021 largement contexte de reprise économique mondiale et la reprise des investissements. impactée par l’encaissement du prix de cession de l’usine d’Owendo. A la clôture, l’endettement financier net diminue de (2,3) millions d’euros pour s’établir à 9,1 millions d’euros au 31 décembre 2022. Flux financiers résumés Besoin en fonds de roulement / Fonds de roulement / Trésorerie nette Tableau résumé en K€ 2022 2021 La trésorerie nette (y compris les équivalents de trésorerie incluant des Capacité d'autofinancement placements à terme) est positive de 3,2 millions d’euros au 31 décembre après coût de l'endettement financier net et impôt 12 279 7 927 2022, contre 3,8 millions d’euros l’exercice précédent. Variation du BFR lié à l'activité (2 766) (1 149) Le besoin global en fonds de roulement, fondé sur l’analyse mécanique du bilan, s’établit à (4,4) millions d’euros, contre (7,4) millions d’euros Flux générés par l'activité 10 336 7 055 l’année précédente, et résulte d’une augmentation du BFR d’exploitation de Flux liés aux opérations d’investissement * (7 312) (457) 3,1 millions d’euros, le BFR hors exploitation diminuant quant à lui de (0,2) million d’euros. Flux liés aux opérations de financement (3 687) 1 743 VARIATION DE TRESORERIE NETTE (663) 8 339 * dont investissements opérationnels décaissés (7 430) (7 475) La capacité d'autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôts s’établit à 12,3 millions d’euros contre 7,9 millions d’euros pour 2021. Elle traduit avant tout la nette amélioration de la rentabilité opérationnelle. Le flux net de trésorerie généré par l’activité est positif de 10,3 millions d’euros contre 7,1 millions d’euros pour l’exercice 2021. La capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôts, soit 13,6 millions d’euros augmente de 4,5 millions d’euros par rapport à 2021. Le flux net de trésorerie généré par l’activité s’est vu bonifié par le résultat net positif de 8,0 millions d’euros mais dégradé par la hausse contenue du besoin en fonds de roulement de (2,8) millions d’euros. Le flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement correspond à un décaissement net de (7,3) millions d’euros contre (0,5) millions d’euros en 2021. Les investissements réalisés hors financiers (principalement amélioration des capacités de production en forêt, de roulage et de manutention) sont stables et s’élèvent à 7,4 millions d’euros, contre 7,5 millions d’euros en 2021. Ils concernent notamment : - 1,6 millions d’euros de terrains et constructions (contre 1,5 en 2021) ; - 5,0 millions d’euros de matériel de transport (contre 5,1 en 2021) ; - 0,5 millions d’euros d’installations techniques, matériel et outillages (contre 0,6 en 2021). Les cessions d’actifs n’ont pas été significatives sur l’exercice 2022. En 2021, la société Rougier Gabon a cédé l’usine d’Owendo pour 7,1 millions d’euros. Le cash-flow libre opérationnel qui mesure l’excédent ou l’utilisation de trésorerie généré par l’activité sous déduction des flux nets liés aux investissements de la période est positif de 3,0 millions d’euros contre 6,6 millions d’euros pour l’année 2021. Rapport financier 2022 13 Rapport d'activité Information concernant les restrictions à une prolongation de 2 ans des plans de continuation de Rougier SA et de Rougier Afrique International selon les modalités prévues par l’ordonnance l’utilisation des capitaux pouvant du 20 mai 2020. Le Tribunal de commerce de Poitiers a accédé à ces influencer de manière directe ou indirecte demandes le 12 janvier 2021, ce qui a dispensé ainsi Rougier Afrique les opérations du groupe. Liquidité et International et Rougier SA de tout décaissement à ce titre pour les exercices 2021 et 2022. source de financement. La dette envers la CDC Gabon, actionnaire minoritaire de Rougier Afrique Pour rappel, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au International à hauteur de 35%, provenant des sommes versées dans le bénéfice de la société Rougier Afrique International par jugement rendu le cadre de la procédure de redressement judiciaire, est subordonnée au 12 mars 2018 par le Tribunal de Commerce de Poitiers et une procédure remboursement du plan de continuation de Rougier Afrique International et de Plan de Sauvegarde a été ouverte parallèlement au bénéfice de la du plan de sauvegarde de Rougier SA. Cette subordination, ainsi que celle société Rougier SA. Par jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers le des créances intragroupes, sont sans préjudice de la faculté de convertir 26 février 2019, un plan de continuation a été accordé à Rougier SA ainsi ces créances en capital pendant l’exécution du plan afin de renforcer les qu’à Rougier Afrique International d’une durée respective de 4 et 5 ans pour fonds propres de Rougier Afrique International. l’apurement de leurs créances. Les autres sociétés françaises et africaines ne sont pas concernées par cette décision. La dette subordonnée envers la CDC Gabon s’élève à 6,7 millions d’euros au 31 décembre 2022. Compte tenu des fortes tensions de trésorerie auxquelles a été soumis le groupe en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, le groupe a demandé 2. 3. 3. ETAT DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS Aucune variation de périmètre n’est intervenue au cours de l’exercice 2022. 14 Rapport financier 2022 2. 4. COMPTES SOCIAUX Faits marquants de l’exercice : Les tests de dépréciation ont été réalisés selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés (DCF), sur la base du plan stratégique du groupe Activité des filiales et dépréciations élaboré fin 2022. L’activité 2022 a été marquée par la croissance de l’activité après une Ces tests de dépréciation ont conduit la société à constater une reprise de reprise progressive déjà constatée en 2021. provision sur les titres Rougier Afrique International (holding détenant Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe en 2022 s’est établi 103,0 millions indirectement les participations dans ces filiales) pour 8,7 millions d’euros d’euros, en hausse de +54,8% par rapport à l’exercice précédent (qui lui- (après une reprise partielle de 9,5 millions d’euros déjà constatée en 2021). même avait enregistré une hausse de +53,2% par rapport à 2020), et Ainsi, les titres de Rougier Afrique International sont inscrits à l’actif du bilan l’ensemble des filiales opérationnelles ont dégagé un EBITDA positif. pour une valeur nette de 18,1 millions d’euros au 31 décembre 2022, contre 9,5 millions d’euros au 31 décembre 2021. 2. 4. 1. COMPTE DE RÉSULTAT (En K€) 2022 2021 Aucun dividende n’a été versé par les filiales en 2022 au titre de l’exercice 2021 comme l’année précédente. Résultat d’exploitation 16 17 L’impact des provisions figurant en résultat financier, soit une reprise nette Résultat financier 9 054 10 553 de 8.668 milliers d’euros (contre une reprise nette de 15.565 milliers d’euros Résultat courant 9 070 10 571 l’an dernier) comprend : Résultat exceptionnel (53) (164) • une reprise de provision pour dépréciation des comptes courants Impôts - - de la société SCI DOUME pour 3 milliers d’euros ; Résultat net 9 017 10 407 • une reprise pour dépréciation des titres de la société ROUGIER AFRIQUE INTERNATIONAL pour 8.664 milliers d’euros suite à la mise en œuvre de l’impairment test au 31 décembre 2022 ; Les produits d’exploitation s’élèvent à 300 milliers d’euros en 2022, en Globalement, le résultat financier est positif de 9.054 milliers d’euros, contre augmentation de 36 milliers d’euros soit +13% par rapport à l’an dernier. Le un résultat de 10.553 milliers d’euros l’an dernier. En conséquence, le contrat de royalties pour l’utilisation de la marque Rougier par les filiales a résultat courant est positif de 9.070 milliers d’euros, contre 10.570 milliers notamment généré plus de redevances cette année en raison de la hausse d’euros l’année dernière. de l’activité : 250 milliers d’euros, contre 154 milliers d’euros l’an dernier. Après prise en compte d'un résultat exceptionnel négatif de (53) milliers Les charges d’exploitation s’établissent à 285 milliers d’euros en 2022, d’euros (contre un résultat exceptionnel négatif de (164) milliers d’euros l’an en légère augmentation par rapport à l’an dernier du fait du solde dernier), le résultat net en 2022 est un bénéfice de 9.017 milliers d’euros, d’anciennes créances fiscales prescrites (augmentation de 37 milliers contre 10.407 milliers d’euros l’an dernier. d’euros). Le résultat d’exploitation est positif de 16 milliers d’euros en 2022, contre un résultat également positif de 17 milliers d’euros en 2021, soit une augmentation du résultat d’exploitation de 1 millier d’euros. Hors impact des provisions, les produits financiers s’établissent à 391 milliers d’euros, en baisse de 162 milliers d’euros par rapport à l’an dernier. Rapport financier 2022 15 Rapport d'activité 2. 4. 2. PROPOSITION D’AFFECTATION DES RÉSULTATS Conformément aux dispositions légales, il est précisé que les dividendes Résultat de l'exercice 9 016 924,00 € versés au cours des trois derniers exercices, ont été les suivants : Report à Nouveau antérieur (24 035 492,23) € Exercice Dividende Dividende versé Taux de réfaction total versé par action applicable Total à affecter (15 018 568,23) € (art. 158 3-2° CGI) Proposition d’affectation : en report à nouveau Exercice 2019 0 0 N/A Report à Nouveau après affectation (15 018 568,23) € Exercice 2020 0 0 N/A Exercice 2021 0 0 N/A 2. 4. 3. DÉLAIS DE RÈGLEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS Au 31 décembre 2022, le solde des dettes fournisseurs de Rougier SA hors factures non parvenues est de 765 milliers d'euros (contre 662 milliers d’euros en 2021), constitué majoritairement de factures échues, comme au 31 décembre 2021, qui seront réglées de manière étalée conformément au plan de sauvegarde soit 519 milliers d’euros. Les créances résultant de la facturation à des clients tiers hors Groupe sont encaissées au comptant. 2. 4. 4. DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT Conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, il est précisé que les comptes de l'exercice écoulé n’incluent aucune charge non déductible du résultat fiscal au titre de l’article 39-4 du CGI. 16 Rapport financier 2022 2. 5. INFORMATIONS A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Dans le cadre d'une démarche de progrès continu, Rougier affirme son • de transformation en investissant dans ses unités industrielles afin engagement pour le développement responsable en privilégiant trois d’augmenter la valorisation de la ressource forestière ; principes fondamentaux : la gouvernance et son impact économique, la • de commercialisation en apportant aux clients le maximum de responsabilité sociale et citoyenne et la responsabilité environnementale. garanties environnementales et de traçabilité. Le développement responsable est au cœur de l’action de Rougier. Le Cette politique se traduit par une démarche active de certification de bonne Groupe a mis en place depuis plusieurs années une politique volontariste gestion forestière, et se concrétise par l’obtention de certificats émis par des visant à rendre pérenne ses activités : tierces parties indépendantes, et permettant à Rougier d’attester la conformité de ses produits, services, ou procédures aux standards • d’exploitation forestière en optant pour une gestion responsable des internationaux les plus exigeants. concessions forestières qui lui sont concédées ; __________________________________________________________________________________________________________________________ 2. 5. 1. DONNÉES ENVIRONNEMENTALES Démarche de certification à fin 2022 : Pays Liste des concessions Surfaces gérées Gestion forestière forestières par Rougier et certifications obtenues (en ha) CONGO Mokabi-Dzanga 586 330 Legal Source CFAD du Haut-Abanga 293 833 FSC CFAD de l'Ogooué-Ivindo 282 030 FSC GABON CFAD de Léké 130 973 FSC CFAD de Moyabi 188 989 FSC TOTAL 1 482 155 Surfaces forestières auditées par une tierce partie à fin 2022 : 1 482 155 ha. Surfaces forestières certifiées FSC à fin 2022 : 895 825 ha. Surface forestière certifiées Légal Source à fin 2022 : 586 330 ha. Le tableau ci-dessous présente l’avancement du processus d’aménagement dans les différentes concessions du Bassin du Congo : Pays UFA Première Date Durée Durée restant % restant Rotation de fin totale à courir à courir GABON Haut Abanga 2001-2026 2026 26 ans 4 ans 15% Ogooué Ivindo 2003-2027 2027 25 ans 5 ans 20% Léké 2006-2030 2030 25 ans 8 ans 32% Moyabi 2007-2027 2027 20 ans 5 ans 25% CONGO UFA Mokabi-Dzanga 2009-2038 2038 30 ans 16 ans 53% de bonne gestion forestière. Les actions concrètes dans les concessions Autres informations forestières (sites de production) et sur les sites industriels (et sites d’habitation) matérialisent les engagements de Rougier. Elles Les métiers de Rougier étant liés à la nature, le respect de l’environnement s'accompagnent d'accords de partenariat avec différentes ONG de façon à a toujours été au cœur des préoccupations du Groupe. Cela participe de la assurer une mise en œuvre adéquate de projets aussi bien mise en œuvre du plan d’aménagement et de la démarche de certification environnementaux que sociaux. Rapport financier 2022 17 Rapport d'activité 2. 5. 2. DONNÉES SOCIALES 2. 5. 2. 1. Evolution des effectifs Au 31 décembre 2022, l'effectif du Groupe comprenait 1.301 personnes qui L‘effectif global ressort en légère hausse par rapport à l’année précédente. se répartissaient comme suit : La hausse des effectifs concerne majoritairement Rougier Gabon en raison de la hausse de l’activité. Exercice clos Exercice clos Catégorie % % Sur les 1.301 personnes présentes au 31 décembre 2022, 1.291 sont en au 31/12/2022 au 31/12/2021 poste en Afrique (99%). Cadres 60 5% 57 4% Agents de maîtrise 109 8% 249 19 % En France, les 10 postes occupés sont essentiellement des postes commerciaux, administratifs ou de direction. Compte tenu de la nature des Ouvriers 1 132 87 % 975 76 % activités, l’emploi de personnel en intérim est strictement limité aux Total 1 301 100 % 1 281 100 % remplacements ponctuels. Répartition géographique France 10 1% 8 1% Congo 357 27 % 365 28 % Gabon 934 72 % 908 71 % Total Afrique 1 291 99 % 1 273 99 % Total 1 301 100 % 1 281 100 % ________________________________________________________________________________________________________ 2. 5. 2. 2. Age moyen et ancienneté Pour chacune des deux zones géographiques, l’âge moyen et l’ancienneté sont les suivants : Les contrats à durée déterminée représentent suivant les pays de 0% à 37% de l’effectif (part élevée au Gabon dont l’activité est en hausse en Age Ancienneté Age Ancienneté 2022). Le marché du travail gabonais est particulièrement difficile : la filière moyen 2022 moyen 2021 bois dans son ensemble souffre non seulement de la localisation de ses 2022 2021 activités éloignée des grands centres urbains et peu attractive pour le France 48,6 8,2 49,5 9,2 personnel qualifié, mais aussi d’une forte concurrence des secteurs Afrique 38,2 6,1 38,1 5,9 pétroliers, miniers et des travaux publics. Sur les sites de production une Moyenne Groupe 38,3 6,1 38,1 5,9 véritable transmission des savoir-faire est un enjeu important, qui figure en priorité dans les objectifs des responsables opérationnels sur le terrain et des équipes RH. En France, l’ancienneté moyenne (8,2 ans) reflète la volonté de l’entreprise de capitaliser sur la fidélité de ses collaborateurs. L’effectif est expérimenté, d’un âge moyen d’un peu plus de 48 ans. ________________________________________________________________________________________________________ 2. 5. 2. 3. Répartition des effectifs 2022 2022 2021 2021 Hommes % Femmes % Hommes % Femmes % France 5 50 % 5 50 % 4 50 % 4 50 % Afrique 1 201 93 % 90 7% 1 191 94 % 82 6% Total 1 206 93 % 95 7% 1 195 93 % 86 6% Dont cadres 46 77% 14 23 % 45 79% 12 21 % Par contre, elle est importante et en progression dans toutes les fonctions L’essentiel de l’effectif est basé en Afrique sur des chantiers isolés, et supports et commerciales, ce qui explique les taux élevés dans les emplois soumis à une forte contrainte de mobilité, la proportion de femmes est donc les plus qualifiés : 23% des cadres du Groupe sont des femmes (contre naturellement faible. 21% en 2021), alors qu’elles ne représentent que 7% des effectifs globaux. 18 Rapport financier 2022 2. 5. 2. 4. Gestion des ressources 2. 5. 2. 6. Développement des humaines compétences La gestion des relations sociales est décentralisée ; chaque filiale africaine En Afrique, chaque société met en place des actions de formation, gère l’ensemble de son effectif, ainsi que les relations avec les ponctuelles ou suivies, notamment orientées vers la sécurité, le respect des représentants du personnel. Chaque pays dispose de ses propres procédures (souvent dans le cadre de la certification FSC) et l’amélioration conventions collectives et organisations syndicales. : des compétences techniques des salariés. Sur chaque site, les représentants du personnel sont élus à partir de listes présentées par les syndicats ou par les salariés. 2. 5. 2. 7. Sécurité au travail Dans tous les pays, des Comités Sécurité et Santé au Travail (CSST) ont La prévention des accidents est un des axes majeurs de la politique de maintenant été mis en place sur toutes les concessions forestières ainsi gestion responsable de Rougier en Afrique. Elle prend diverses formes, que sur les sites industriels et de bureaux ; ces comités doivent permettre adaptées à la fois à l’isolement des sites de production, au niveau de d’accentuer la sensibilisation de tout le personnel à la prise en compte des formation initiale des travailleurs, et à l’importance des risques encourus : aspects sécurité, santé et hygiène dans l’exécution de leurs tâches au • Rédaction systématisée de fiches de postes ; travail. • Distribution et utilisation généralisée d’équipements de protection individuelle (EPI) ; 2. 5. 2. 5. Management social • Mise en place de procédures d’évacuation ; En Afrique : sauf sur le site de Franceville (Mbouma-Oyali) au Gabon, situé • Identification et panneautage des points dangereux des sites (forêts en zone périurbaine, les travailleurs sont logés dans des villages construits et usines) ainsi que du réseau routier propre aux concessions par le Groupe et gérés en collaboration avec leurs représentants. forestières. Dans le cadre de la gestion responsable de ses activités, le Groupe engage Dans le cadre des procédures FSC, chaque accident du travail fait l’objet chaque année un programme de renouvellement des habitations mises à la d’une analyse spécifique et d’un rapport circonstancié, dont la diffusion est disposition des personnels. Ces habitations sont construites selon des adaptée à la gravité de l’accident. Mais par sa nature même, l’activité de modèles standardisés, autour d’espaces collectifs variant selon la Rougier est porteuse de risques. Si les responsables locaux réussissent population, mais comprenant généralement un centre d’approvisionnement bien à faire respecter les règles sur les sites placés sous leur contrôle, ils et une infirmerie. Sur les sites les plus isolés, le Groupe assure également ne peuvent malheureusement éviter les accidents de la circulation, source la fourniture d’eau potable et d’électricité, et organise le tri sélectif et la la plus fréquente des accidents du travail. gestion des déchets. 2. 5. 2. 8. Participation La scolarité des enfants est prise en charge par les sociétés chaque fois que le contexte ne leur permet pas de fréquenter les écoles existantes. En France, le personnel des différentes sociétés peut accéder au Plan Dans les autres cas, Rougier participe financièrement au fonctionnement d'Epargne Entreprise octroyé par Rougier SA, sous forme de versements des écoles publiques en fournissant des dotations en matériel scolaire. volontaires abondés par l'entreprise. Les versements au PEE ont été suspendus à partir de l’exercice 2018. De la même façon, le Groupe contribue au suivi médical des familles en attribuant des dotations mensuelles de médicaments gratuits à chaque site, Au 31 décembre 2022, le FCPE « ROUGIER ACTIONS » détient 22.336 en signant des conventions d’assistance avec les hôpitaux existants, ou en actions de Rougier S.A. représentant 2,05% du capital (inchangé par construisant et en gérant des dispensaires chaque fois que cela est rapport au 31 décembre 2021). nécessaire. Enfin, dans le cadre des clauses contractuelles des plans d’aménagement, pour assurer l’autonomie alimentaire des populations vivant sur les concessions, des actions sont menées pour favoriser le développement de cultures vivrières et soutenir le commerce local Rapport financier 2022 19 Rapport d'activité 2. 6. RISQUES OPERATIONNELS ET FINANCIERS Le Groupe est exposé à un certain nombre de risques majeurs dans Le Groupe encourage ses filiales – au-delà du respect de la réglementation l‘exercice de ses activités. L’identification et la gestion de ces risques fait locale – à se conformer aux standards et procédures qu’il a élaborés. La l’objet d’une attention particulière dans le Groupe tant au niveau des filiales gestion des risques opérationnels est déléguée aux directeurs des filiales que de la direction générale de Rougier SA. Dans ce cadre, le Groupe s’est qui se doivent de conduire les opérations en accord avec les lois et les donné pour objectif de minimiser les conséquences d’évènements pouvant règlements applicables dans chaque pays d’implantation du Groupe, compromettre son exploitation et de prévenir les risques de notamment dans le domaine de l’exploitation forestière et de la dysfonctionnement dans la conduite de ses opérations et la mise en œuvre transformation industrielle, cœur de l’activité de Rougier. de son organisation. Rougier a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet Conscient depuis longtemps de ses responsabilités face à l’urgence défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses environnementale, le Groupe n’a pas attendu, tant dans les pays résultats et considère qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis producteurs que dans les pays consommateurs, la mise en œuvre de ceux présentés ci-après : restrictions quant à l’origine des bois commercialisés (processus FLEGT en Europe, Lacey Act aux Etats-Unis) et a fondé son développement sur les processus de la gestion responsable notamment pour l’activité d’exploitation forestière dans le Bassin du Congo. __________________________________________________________________________________________________________________________ 2. 6. 1. RISQUES PARTICULIERS LIÉS À L’ACTIVITÉ 2. 6. 1. 1. Risques liés au climat, à la conjoncture économique et aux enjeux politiques Les activités du Groupe sont sensibles aux cycles économiques notamment depuis plus de 70 ans, le Groupe n’a pas conclu de police d’assurance pour ceux liés au secteur de la construction mais ne sont en revanche pas la couverture du risque politique. L’antériorité de sa présence et les affectés par le climat. La forêt dense humide de la zone du Bassin du Congo principes de gestion responsable développés dans la conduite des n’est pas sensible aux catastrophes naturelles et le rythme de la production opérations contribuent à la sécurité de ses actifs sur le long terme. Il s’agit ne varie pas de façon significative entre les saisons sèches et les saisons en particulier des risques politiques liés au maintien sur une très longue humides. Ainsi, contrairement à d’autres régions du monde, la production période de l’attribution des concessions forestières pour lesquelles le forestière se poursuit pendant la grande saison des pluies qui s’étale de Groupe s’est engagé dans une politique soutenue de mise en œuvre de septembre à novembre. Plans d’Aménagements durables, approuvés par les gouvernements pour des cycles de 25 à 30 ans renouvelables puis de leur certification selon les Tout ralentissement conjoncturel dans le secteur de la construction peut meilleurs critères internationaux. avoir une incidence négative sur le niveau d’activité du Groupe. Le Groupe réduit son exposition à la cyclicité des marchés de la construction en étant La maîtrise de la dimension politique du risque économique passe par présent sur de nombreux marchés (pays matures, pays émergents). l’anticipation des orientations annoncées. Rougier réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires à partir de ses implantations africaines dans le Bassin du Congo. Présent en Afrique __________________________________________________________________________________________________________________________ 2. 6. 1. 2. Risques de réputation / Risques opérationnels et environnementaux Un risque de perte d’image peut subvenir en cas de commercialisation de et aux demandes des clients, répondre aux engagements de gestion bois d’origine illégal et de la médiatisation d’une telle opération. Afin de responsable des activités, et répondre ainsi aux meilleurs standards prévenir ce type de risque, Rougier met tout en œuvre pour vérifier l’origine internationaux de certification (selon les possibilités des marchés) : et la légalité des produits commercialisés notamment dans les opérations de négoce. Rougier s’engage par ailleurs auprès des principaux acteurs de Le Groupe veille à minimiser l’impact de son activité sur la forêt notamment la filière pour promouvoir le bois issu d’un commerce responsable sur les en développant des techniques d’exploitation à impact réduit et en prenant marchés. en compte la préservation de la ressource forestière et la protection de la biodiversité et de la faune dans la définition de ses plans d’exploitation. Les actions du Groupe en matière d’environnement sont guidées par quatre priorités : préserver la ressource, répondre aux exigences réglementaires ________________________________________________________________________________________________________ 2. 6. 1. 3. Risques commerciaux Les marchés matures demeurent dominants dans la répartition forte croissance. Le chiffre d’affaires du Groupe est réalisé avec un grand géographique du chiffre d’affaires, et leur poids relatif continue d’augmente nombre de clients sans exposition au risque de perte de clients significatifs : en 2022 : les ventes réalisées en Europe représentant 46,6% du chiffre les 10 plus gros clients du groupe représentent ensemble près de 50% du d’affaires du Groupe contre 35,9% en 2021 ; la baisse conjoncturelle de chiffre d’affaires, mais sur des lignes de produit et des pays différents ; l’Amérique du Nord constatée depuis 2015 s’est infléchi en 2022, parmi les dix premiers clients, seuls 3 clients ont une contribution représentant 5,3% du chiffre d’affaires contre 4,3% en 2021. Les ventes individuelle de plus de 5%, dont la GSEZ, ainsi que la société Woods réalisées dans les pays émergents du Sud-Est Asiatique, et au Proche et International, société achetant les grumes pour les transformer en Moyen-Orient, sont en baisse en 2022 comme en 2021, pour représenter contreplaqués. Rougier veille d’une façon générale à maintenir la répartition 9,7% du chiffre d’affaires (contre 11,7% en 2020). L’évolution du chiffre des risques entre les différents clients et à augmenter régulièrement le d’affaires reste corrélée au niveau de croissance des pays. La force du nombre d’opérateurs avec qui il traite. Groupe réside dans sa capacité à arbitrer en permanence son positionnement sur les marchés pour se reporter sur les marchés à plus 20 Rapport financier 2022 ________________________________________________________________________________________________________ 2. 6. 1. 4. Risques matières premières Le Groupe est également soumis à des risques de variation sur certaines matières telles que les carburants ou le fret maritime, directement corrélés à la variation des cours internationaux. A ce jour, il n’utilise aucun instrument financier dérivé pour gérer son exposition à ces risques, ceux- ci étant encourus, notamment pour le carburant, directement en Afrique dans un contexte d’administration des prix par les autorités gouvernementales. _________________________________________________________________________________________________________________________ 2. 6. 2. GESTION DES ASSURANCES Le Groupe couvre les risques de responsabilité civile, de dommages aux biens, de facultés maritimes et de pertes d’exploitation par des assurances 2. 6. 2. 2. Responsabilité civile adéquates souscrites auprès de compagnie d’assurance notoirement Le Groupe dispose d’une garantie qui couvre à la fois la responsabilité civile solvables. La politique d’assurance a pour objectif de protéger le patrimoine des différentes filiales et leurs mandataires sociaux, applicable pour toutes du Groupe et de minimiser l’impact des sinistres sur le bilan et le compte de les zones. résultat. La démarche de la politique d’assurances consiste à identifier et évaluer les risques en termes d’exposition et de capitaux assurés et de souscrire les couvertures des sinistres auprès du marché de l’assurance. 2. 6. 2. 1. Dommages aux biens et pertes d’exploitation Les biens et les pertes d’exploitation sont couverts par des polices d’assurances de dommages souscrites dans chaque pays où le Groupe est présent. Ces assurances qui sont en général du type « tous risques sauf » couvrent l’incendie, la foudre, le dégât des eaux, le bris de machine, le vol et selon les pays les catastrophes naturelles. Les pertes d’exploitation sont assurées pour tous les sites de production Une grande partie des biens commercialisés est acheminée au point final de livraison par navires après avoir parcouru des distances plus ou moins longues à terre par route ou par rail. La gestion de la chaîne logistique est de ce fait de première importance pour le Groupe. Pour en limiter le risque, le Groupe a souscrit auprès d’assureurs de premier plan un contrat d’assurance tout risque géré de façon centrale et couvrant l’ensemble des marchandises transportées avec une extension de couverture sur les risques de guerre. Rapport financier 2022 21 Rapport d'activité 2. 6. 3. RISQUES FINANCIERS Du fait de ses activités, le Groupe est exposé à différents types de risques - une société d’affacturage pour les ventes réalisées par des sociétés financiers tels que les risques de marché (risques de change, risque de françaises en France et pour la moitié des ventes réalisées à l’international taux), des risques de crédit et de liquidité. La gestion des risques financiers par des sociétés françaises ; est centralisée au niveau de la direction financière du Groupe qui assure également l’analyse des risques clients. Rougier n’a pas recours à des - la mise en place d’une remise documentaire de type « remise de montages financiers complexes et n’encourt donc aucun risque significatif documents contre paiement pour les ventes réalisées à l’international par de marché des sociétés françaises et non remises au factor ; - la demande d’avances ou de déposit de la part des clients ainsi que la 2. 6. 3. 1. Risques de change mise en œuvre des clauses de réserve de propriété dans les contrats de ventes réalisées par les filiales africaines. Le Groupe est exposé dans une partie de ses activités commerciales aux risques pouvant résulter de la variation des cours de change notamment du Le risque de contrepartie lié aux comptes clients est limité du fait du nombre dollar. Toutefois les flux en dollars sont limités. de clients composant le portefeuille et de leur dispersion géographique. Ce risque est détaillé à la note 27.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Compte tenu de l’importance de l’Afrique Centrale dans son dispositif, le Groupe a pour règle de souscrire la partie de ses dettes destinées au financement des investissements réalisés dans cette zone, ainsi que la 2. 6. 3. 4. Risques de liquidité partie du besoin en fonds de roulement qui y est logée, en FCFA pour se Pour faire face à ses besoins, le Groupe disposait en fin d’exercice de prémunir contre les risques de dévaluation de cette monnaie. disponibilités pour 5,4 millions d’euros (contre 5,6 millions d’euros au 31 Les actifs et passifs financiers libellés en US Dollar ne sont pas significatifs décembre 2021). au 31 décembre 2022 comme l’exercice précédent. A ce jour, il n’utilise Par ailleurs, la CDC GABON a versé 3 millions d’euros entre les mains des aucun instrument financier dérivé pour gérer son exposition à ce risque de administrateurs judiciaires le 24 janvier 2019, afin de permettre à Rougier change limité. Afrique International de financer son plan de redressement. Elle a également pris l’engagement de subordonner le remboursement de sa 2. 6. 3. 2. Risques associés à des créance à l’exécution préalable du plan de redressement. covenants financiers Parallèlement la CDC GABON a versé 1 million d’euros supplémentaire à Rougier Afrique International reversés à Mokabi pour soutenir le plan Les emprunts bancaires souscrits par les filiales africaines, restructurés en financier négocié avec les créanciers bancaires de cette dernière. 2018, ne comportent plus de clauses de covenants financiers. La dette subordonnée envers la CDC Gabon s’élève à 6,7 millions d’euros 2. 6. 3. 3. Risques de crédit et de au 31 décembre 2022. contrepartie 2. 6. 3. 5. Risques de taux Les transactions qui sont susceptibles de générer pour le Groupe un risque de contrepartie sont essentiellement : Le Groupe gère de façon centralisée son risque de taux sur ses principales devises avec pour objectif de limiter les impacts de variation des taux • les placements financiers temporaires d’intérêt sur sa charge financière. • les instruments de couverture • les comptes clients. Les excédents de trésorerie (disponibilités) représentent un encours de 5,4 millions d’euros à la clôture de l’exercice (contre 5,6 millions d’euros Le Groupe attache une attention particulière à la sécurité des paiements l’exercice précédent) contribuant à limiter le risque pesant sur l’endettement des biens livrés par une gestion des risques clients s’appuyant sur : à taux variable non couvert. 22 Rapport financier 2022 2. 7. L’ACTIONNARIAT ET LA VIE BOURSIERE 2. 7. 1. CAPITAL Nombre d’actions et de droits de vote Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à Au 31 décembre 2022, le capital de la société Rougier S.A. est composé de toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une 1.092.000 actions, sans variation pendant l’année. A cette même date, inscription nominative depuis cinq ans au moins, au nom d'un même 801.998 actions sont inscrites au nominatif (soit 73,4% du total) comme actionnaire. l’exercice précédent. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un Au 31 décembre 2022, le total des droits de vote bruts s’établit à actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce 1.875.618 comme l’exercice précédent et le total des droits de vote nets droit, auront également un droit de vote double. à 1.866.418 après neutralisation des 9.200 actions propres sans droit de Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote. A cette même date, le nombre total d’actions disposant du droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation vote double, suite à l’ancienneté de leur inscription au nominatif, est de 783 de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit 618, soit 71,8% du nombre total d’actions composant le capital (comme l’an d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit dernier). acquis et n'interrompt pas le délai de cinq ans prévu au présent paragraphe. La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la Société absorbante, si les statuts de celle-ci l'ont Les restrictions statutaires à l’exercice des institué. En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier dispose du droit de vote droits de vote et aux transferts d’actions ou pour les décisions relatives à l’affectation du résultat lors de l’approbation les clauses des conventions portées à la annuelles des comptes et le nu-propriétaire pour toutes les autres connaissance de la Société en application décisions ; l’usufruitier et le nu-propriétaire ont toutefois le droit de participer à toute assemblée, ordinaire et extraordinaire. de l’article L. 233-11 du Code de commerce L’article 19 des statuts de la société ROUGIER SA prévoit notamment Cotation que tout actionnaire peut participer aux délibérations des Assemblées L’action ROUGIER est cotée sur EURONEXT GROWTH Paris (nouvelle Générales. dénomination d’ALTERNEXT), système multilatéral de négociation Le droit de participer aux Assemblées Générales est subordonné à organisé. Son code ISIN est FR0000037640 ; son code mnémonique est l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire, ou de ALRGR. l’intermédiaire inscrit pour son compte si l’actionnaire réside à l’étranger, au La cotation a été suspendue depuis le 27 février 2018 préalablement à deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, l’ouverture de la procédure de sauvegarde de Rougier SA le 12 mars 2018. soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier La cotation a repris postérieurement à la clôture de l’exercice, en date du qui gère leur compte titres. 13 mars 2023. L’intéressé justifie de son identité et de la propriété de ses actions, soit par leur inscription nominative à son nom, soit par la présentation de Service Titres l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Il est assuré par Crédit Industriel et Commercial – Solutions Marché Tout actionnaire peut se faire représenter aux Assemblées Générales par Primaire. son conjoint ou par un autre actionnaire. Les personnes morales actionnaires participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée à cet effet par ces derniers. Animation et liquidité du titre Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Depuis le 31 décembre 2018, le compte est soldé. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. A valeur nominale identique, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix. Rapport financier 2022 23 Rapport d'activité Tableau des délégations accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration Néant Attribution d’options d’achat d’actions et d’actions gratuites Néant Répartition du capital de Rougier S.A. Evolution de la détention du Concert familial ROUGIER : Nombre % Nombre % Actionnaires d'actions de droits de Au 31 décembre 2022 le Concert familial ROUGIER – composé de la famille vote bruts (1) Rougier et de SOPAR - dispose au total de 59,98% des actions composant le capital et de 69,46% des droits de vote, inchangé par rapport à l’an Famille ROUGIER (2) 255 033 23,4% 502 788 26,8% dernier. SOPAR (3) 400 000 36,6% 800 000 42,7% Evolution de la détention par actions propres (autocontrôle) : CONCERT familial 655 033 60,0% 1 302 788 69,5% Au 31 décembre 2022, Rougier S.A. détient 9.200 actions propres, soit Société ORONTE (4) 46 062 4,2% 92 124 4,9% 0,84% de son capital comme l’an dernier. CONCERT total 701 095 64,2% 1 394 912 74,3% Evolution de la détention des salariés Rougier : Public 359 369 32,9% 449 170 24,0% Les actions sont détenues via le FCPE « ROUGIER ACTIONS » constitué Salariés Rougier 22 336 2,1% 22 336 1,2% dans le cadre du Plan Epargne Entreprise (P.E.E.) de Rougier SA. Actions propres 9 200 0,8% 9 200 0,5% L’ensemble du personnel des sociétés françaises peut accéder à ce plan sous réserve de disposer d’une ancienneté suffisante. Les versements TOTAL AU 31/12/2022 1 092 000 1 875 618 volontaires effectués bénéficient d’abondements par l'entreprise dans la limite des contraintes légales en la matière (avec application de coefficients d’abondement par tranches de versement) (1) Calculés conformément aux dispositions de l’article 223-11 du Règlement général de l’AMF Au 31 décembre 2022, le FCPE « ROUGIER ACTIONS » détient 22.336 actions de Rougier S.A. représentant 2,05% du capital (comme l’an (2) Les membres composant la famille ROUGIER sont : dernier). Jacques Rougier, Francis Rougier, Romain Rougier, Laura Souchard Rougier, Véronique Rougier, Nathalie Auguin, Luc Auguin, Arthur Auguin Rougier, Victor Auguin Rougier, Valentine Auguin Rougier, Emma Revol, Edgard Revol, Edgard Guedon (3) Société contrôlée par Jacques Rougier et Francis Rougier (4) Holding familiale spécialisée dans des prises de participation dans des activités en Afrique et présidée par Eric-Bastien Ballouhey 24 Rapport financier 2022 Pactes d’actionnaires Le 24 mars 2004, un pacte d’actionnaires portant engagement collectif de Deux autres pactes d’actionnaires portant engagement collectif de conservation des actions ROUGIER (« Loi Dutreil » article 885 I bis du Code conservation des actions ROUGIER, conforme à l’Article 885 bis du Code Général des Impôts) portant sur 46,2% du capital a été conclu entre Général des Impôts ont été conclus entre différents actionnaires, membres différents actionnaires, membres du Concert familial ROUGIER. Ce du Concert familial, le 22 décembre 2008 et le 2 mars 2009 portant dispositif a été complété en 2006 par différents pactes successoraux (« Loi respectivement sur 40,73% et sur 46,43% du capital. Ces pactes, à Dutreil » Article 787B du Code Général des Impôts) et par un pacte caractère fiscal, ne représentent en aucun cas « une action de concert » complémentaire conforme à l’Article 885-I-bis du Code Général des Impôts pour la mise en œuvre d’une politique de vote ou de gestion et ne en date du 22 décembre 2006. contiennent pas de conditions préférentielles de cession. Historique des franchissements de seuils légaux et statutaires déclarés à Rougier S.A. Date de la Date du Auteur de la Seuil Sens du % de détention déclaré lors du déclaration franchissement déclaration franchi franchissement franchissement 38,24% du capital en nombre d’actions et 15 août 2012 14 août 2012 Sopar S.A.S. 33,33% à la hausse 43,69% des droits de vote bruts Concert familial 50% 62,42% du capital en nombre d’actions et à la hausse ROUGIER 66,66% 74,22% des droits de vote bruts 6,25% du capital en nombre d’actions et Maurice ROUGIER 5% à la hausse 8,05% des droits de vote bruts 9,30% du capital en nombre d’actions et Jacques ROUGIER 10% à la hausse 11,89% des droits de vote bruts 2,43% du capital en nombre d’actions et Financière de l’Echiquier 2,5% à la baisse 24 novembre 2015 20 novembre 2015 1,47% des droits de vote bruts 4,2% du capital en nombre d’actions et ORONTE S.A 2,5% à la hausse 19 novembre 2015 13 novembre 2015 2,5% des droits de vote bruts ORONTE S.A 19 novembre 2015 6 novembre 2015 (de concert avec E-B 64,2% du capital en nombre d’actions et 2,5% à la hausse BALLOUHEY et SOPAR 74,7% des droits de vote bruts S.A.S) 2. 7. 2. REVENUS Pour mémoire : la dernière distribution opérée par Rougier portait sur l’exercice 2011 avec un dividende net par action de 1,00 €. Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 Dividende net par action (en €) 0 0 0 0 0 Revenu global par action (en €) - - - - - Rendement moyen * Dividende net total versé ** (en K€) - - - - - dont en actions nouvelles Rougier * Rendement moyen = Revenu global / Cours moyen annuel à l’ouverture de l’action (cf. tableau Bourse ci-dessous). ** Pour le dernier exercice, montant théorique calculé sur la totalité des actions, y compris les actions auto-détenues (au moment de la distribution effective, le dividende attaché au nombre d’actions de ce type sera en fait viré en Report à Nouveau). Rapport financier 2022 25 Rapport d'activité 2. 7. 3. BOURSE Données boursières relatives aux transactions et au cours de bourse : Pour mémoire : en août 2012, passage de la cotation de Eurolist - Compartiment C à Alternext, qui est devenu Euronext Growth en 2017. La cotation a été suspendue depuis le 27 février 2018 préalablement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde de Rougier SA le 12 mars 2018. Les informations 2018 ne sont pas significatives et aucune transaction n’est intervenue depuis cette date. Année Année Année Année Année 2018 2019 2020 2021 2022 Nombre de titres du capital social 1 092 000 1 092 000 1 092 000 1 092 000 1 092 000 Nombre de titres échangés NS NS NS NS NS Moyenne de titres échangés par séance de cotation NS NS NS NS NS Capitaux échangés (en K€) NS NS NS NS NS Cours le plus haut de l’année (en €) NS NS NS NS NS Cours le plus bas de l’année (en €) NS NS NS NS NS Cours moyen annuel à l’ouverture (en €) NS NS NS NS NS Capitalisation boursière au 31 décembre (en K€) NS NS NS NS NS La cotation a repris postérieurement à la clôture de l’exercice, en date du 13 mars 2023. Principales données financières consolidées par action : (en IFRS, en €) 2018 2019 2020 2021 2022 CAF * (30,08) 0,24 (5,89) 7,26 11,24 Résultat net ** (19,50) 3,70 (6,78) 5,03 5,34 Capitaux propres ** 2,47 6,17 (0,58) 4,40 9,75 * Après coût de l’endettement financier net et impôt ** En part du Groupe (attribuable aux propriétaires de la société-mère) Evolution du cours de l’action Rougier : L'action ROUGIER est cotée sur EURONEXT GROWTH Paris (nouvelle La cotation a été suspendue depuis le 27 février 2018 préalablement à dénomination d’ALTERNEXT) depuis son transfert en date du 29 août l’ouverture de la procédure de sauvegarde de Rougier SA le 12 mars 2018. 2012 ; EURONEXT GROWTH Paris n’est pas un marché réglementé mais un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 525-1 La cotation a repris postérieurement à la clôture de l’exercice, en date du du règlement général de l'AMF. 13 mars 2023. 26 Rapport financier 2022 2. 7. 4. UTILISATION PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AUTORISATION D’OPÉRER EN BOURSE Synthèse des titres auto-détenus : Ventilation par type de détention et par objectif des titres auto-détenus : Durant l’année 2022, aucun mouvement sur actions propres n’a été opéré par Rougier SA. Nombre de titres détenus au porteur au 31 décembre 2022 : Au 31 décembre 2022, ROUGIER S.A. détient 9.200 de ses propres Contrat de liquidité Néant actions, soit un taux d’autocontrôle de 0,84% (comme l’an dernier). La valorisation brute comptable de ces actions propres s’élève à Nombre de titres inscrits au nominatif au 31 décembre 2022 : 270 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (comme l’an dernier), soit une valeur brute unitaire de 29,30 € (comme l’an dernier). Réserve pour autres objectifs 9.200 La dépréciation totale de ces actions propres, soit 270 milliers d’euros au Valeur brute unitaire moyenne 29,30 € 31 décembre 2022, sera réévaluée lors de la prochaine clôture du fait de la Valeur nette unitaire moyenne 0,00 € reprise de cotation de l’action ROUGIER SA depuis le 13 mars 2023. La valeur nette comptable est ainsi nulle au 31 décembre 2022 (comme l’an dernier). Ces actions propres sont affectées à d’autres objectifs. Opérations réalisées sur les titres auto- détenus tous objectifs confondus : Position et variation des titres auto-détenus : Néant Valorisation au 31 décembre 2022 : Valeur brute totale au bilan des titres auto-détenus 269.567 € Valeur brute unitaire moyenne 29,30 € Dépréciation des titres (269.567 €) _________ Valeur nette totale au bilan des titres auto-détenus 0€ Valeur nette unitaire moyenne 0,00 € Position à l’ouverture et à la clôture : Nombre de titres auto-détenus au 01/01/2022 9.200 Pourcentage d’autocontrôle 0,84% dont : Contrat de liquidité Néant Nombre de titres auto-détenus au 31/12/2022 9.200 Pourcentage d’autocontrôle 0,84% dont : Contrat de liquidité Néant Mouvements de l’année 2022 : Néant Rapport financier 2022 27 Rapport d'activité 2. 8. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DES COMPTES ET PERSPECTIVES Reprise de la cotation Perspectives La cotation de l’action ROUGIER SA a repris postérieurement à la clôture ROUGIER poursuit sa stratégie focalisée essentiellement sur le de l’exercice, en date du 13 mars 2023. développement de l’exploitation durable et certifiée de forêts naturelles au Gabon et en République du Congo ainsi que sur le développement de la commercialisation internationale de bois tropicaux africains sur des marchés internationaux exigeants en termes de responsabilité environnementale. Cette stratégie lui permet de soutenir la croissance de ses activités rentables dans un contexte commercial favorable en 2023 aux matières premières, et en particulier au bois certifié. 28 Rapport financier 2022 2. 9. RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE ROUGIER S.A. AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES COMPTES SOCIAUX Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 Situation financière en fin d'exercice : Capital social (en milliers d'euros) 5 549 5 549 5 549 5 549 5 549 Nombre d'actions émises 1 092 000 1 092 000 1 092 000 1 092 000 1 092 000 Résultat global (en milliers d'euros) : Produits d’exploitation (1) 2 462 336 161 265 300 Résultat avant impôt, amortissements et provisions (10 845) 1 091 344 (5 142) 364 Impôts sur les bénéfices 0 0 0 0 0 Résultat après impôt, amortissements et provisions (1 463) 4 355 (7 834) 10 407 9 017 Montant théorique des bénéfices distribués * - - - - - Montant de la distribution effective des bénéfices * - - - - - Résultat réduit à une seule action (en euros) : Résultat après impôt et avant amortissements et provisions (9,93) € 1,00 € 0,32 € (4,71) € 0,33 € Résultat après impôt, amortissements et provisions (1,34) € 3,99 € (7,17) € 9,53 € 8,26 € Dividende net versé à chaque action - - - - - Personnel : Nombre de salariés 9,5 2 1 1 1 Masse salariale (en milliers d'euros) 856 486 31 25 25 Somme versée au titre des avantages sociaux (en milliers d'euros) 407 140 15 21 13 (1) Les produits d’exploitation comprennent majoritairement le chiffre d’affaires et les redevances de marques facturées aux filiales. * Montant théorique calculé sur la totalité des actions, y compris les actions auto-détenues par Rougier S.A. (au moment de la distribution effective, le dividende attaché au nombre d’actions de ce type sera en fait viré en Report à Nouveau). Rapport financier 2022 29 30 Rapport financier 2022 COMPTES CONSOLIDES ANNUELS au 31 décembre 2022 1. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 33 2. ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE 34 3. ETAT CONSOLIDE DE LA SITUATION FINANCIERE 35 4. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 37 5. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE NETS CONSOLIDES 38 6. INFORMATIONS SECTORIELLES RESUMEES 39 7. ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES 40 8. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES ANNUELS 77 Rapport financier 2022 31 32 Rapport financier 2022 1. COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ ANNUEL ANNUEL En milliers d'euros NOTE 2022 2021 CHIFFRE D'AFFAIRES 5 102 999 66 501 Autres produits de l'activité 393 1 251 Achats consommés (44 018) (21 506) Charges de personnel 6 (15 747) (15 053) Charges externes 6 (26 159) (18 742) Impôts et taxes (3 679) (3 034) Dotation aux amortissements (6 871) (5 805) Dotation aux provisions (3 253) (1 570) Variation des stocks de produits en cours et finis 1 693 1 310 Autres produits et charges d'exploitation 115 (96) RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 5 473 3 256 Autres produits et charges opérationnels non courants (1) 7 4 003 6 493 RESULTAT OPERATIONNEL 9 476 9 749 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie - 17 Coût de l'endettement financier brut (644) (765) Coût de l'endettement financier net (644) (748) Autres produits et charges financiers nets 8 (60) (218) Impôts 9 (736) (474) Quote-part de résultat des mises en équivalence - - RESULTAT NET 8 036 8 309 attribuable : - aux propriétaires de la société mère 5 834 5 488 - aux participations ne donnant pas le contrôle 2 202 2 821 RESULTAT NET PAR ACTION 10 attribuable aux propriétaires de la société mère : - Résultat de base par action (en euros) 5,39 € 5,07 € - Résultat par action dilué (en euros) 5,39 € 5,07 € (1) Y compris variation de la dépréciation des actifs suite à l’impairment test (cf. NOTE 12) en 2022 et plus-value de cession de l’usine d’Owendo en 2021. Rapport financier 2022 33 Comptes consolidés annuels 2. ETAT DU RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉ En milliers d'euros NOTE ANNUEL ANNUEL 2022 2021 RESULTAT NET 8 036 8 309 Différence de conversion - - Variation de juste valeur des instruments financiers Effet d'impôt Total des gains et pertes reconnus en capitaux propres, transférables - - en compte de résultat Avantages accordés au personnel (écarts actuariels) 18 (99) Effet d'impôt - - Total des gains et pertes reconnus en capitaux propres, 18 (99) non transférables en compte de résultat RESULTAT GLOBAL 8 054 8 210 attribuable : - aux propriétaires de la société mère 5 845 5 421 - aux participations ne donnant pas le contrôle 2 209 2 789 34 Rapport financier 2022 3. ETAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE ACTIF En milliers d'euros NOTE 31 décembre 31 décembre 2022 2021 Immobilisations incorporelles 11/12 3 780 3 636 Immobilisations corporelles 11/12 30 542 25 455 Immeubles de placement 13 - - Titres mis en équivalence 14 - - Actifs financiers non courants 14 489 513 Impôts différés actifs 9 - - Autres actifs non courants 27.1 2 088 1 834 TOTAL ACTIFS NON COURANTS 36 899 31 438 Stocks 15 18 349 16 519 Clients et comptes rattachés 16 13 103 8 610 Créances d'impôt courant - - Autres actifs courants 17 6 730 6 422 Instruments dérivés actifs 25 - - Trésorerie et équivalents de trésorerie 18 5 380 5 565 TOTAL ACTIFS COURANTS 43 562 37 116 Actifs non courants destinés à être cédés 19 - - TOTAL ACTIF 80 461 68 554 Rapport financier 2022 35 Comptes consolidés annuels PASSIF En milliers d'euros NOTE 31 décembre 31 décembre 2022 2021 Capital 5 549 5 549 Primes 3 950 3 950 Actions propres - - Réévaluation des instruments financiers (4) (4) Réserves de conversion 25 25 Autres réserves 1 125 (4 720) CAPITAUX PROPRES 10 645 4 800 attribuables aux propriétaires de la société mère CAPITAUX PROPRES 5 319 3 111 attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle TOTAL CAPITAUX PROPRES 20 15 964 7 911 Provisions pour risques et charges 21/22 3 130 1 900 Dettes financières non courantes 23 8 432 15 114 Impôts différés passifs 9 28 28 Autres passifs non courants 27.6 10 018 11 012 TOTAL PASSIFS NON COURANTS 21 608 28 054 Provisions pour risques et charges 21/22 550 374 Dettes financières courantes 23 6 050 1 833 Fournisseurs et comptes rattachés 14 946 12 682 Dettes d'impôt courant 486 601 Autres passifs courants 24 20 850 17 093 Instruments dérivés passifs 25 6 6 TOTAL PASSIFS COURANTS 42 889 32 589 Passifs directement associés à des actifs non courants 19 - - destinés à être cédés TOTAL PASSIF 80 461 68 554 36 Rapport financier 2022 4. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS Capital Primes Actions Réévalua- Réserves CAPITAUX CAPITAUX CAPITAUX En milliers d'euros propres -tion des PROPRES PROPRES PROPRES (1) instruments financiers Part Part TOTAL attribuable attribuable aux aux propriétaires participations de la société ne donnant mère pas le contrôle Au 1er janvier 2021 5 549 3 950 - (4) (10 129) (635) 322 (313) Dividendes distribués - - Augmentation de capital - - Paiements fondés sur des actions - - Variation des actions propres - - Changement de méthode 11 11 11 comptable (retraites) Variations de périmètre 2 2 2 RESULTAT GLOBAL (2) 5 421 5 421 2 789 8 210 Au 31 décembre 2021 5 549 3 950 - (4) (4 695) 4 800 3 111 7 911 Dividendes distribués - - Augmentation de capital - - Paiements fondés sur des actions - - Variation des actions propres - - Changement de méthode comptable Variations de périmètre RESULTAT GLOBAL 5 845 5 845 2 209 8 054 Au 31 décembre 2022 5 549 3 950 - (4) 1 150 10 645 5 319 15 964 (1) Le taux d’autocontrôle est de 0,84% au 31 décembre 2022, comme l’an dernier. La valorisation brute comptable de ces actions propres s’élève à 270 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (comme l’an dernier). La dépréciation a été portée à 100% milliers d’euros au 31 décembre 2020 ; la valeur nette comptable est ainsi nulle au 31 décembre 2022 (comme l’an dernier). Rapport financier 2022 37 Comptes consolidés annuels 5. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NETS CONSOLIDÉS En milliers d'euros NOTE ANNUEL ANNUEL 2022 2021 RESULTAT NET 8 036 8 309 - Quote-part de résultat des mises en équivalence - - - Dotation aux amortissements 2 682 5 902 - Dotation / (Reprise) relative aux provisions (1) 1 424 88 - Plus ou moins-values de cession et variations de juste valeur 316 (6 372) - Autres charges / (produits) sans incidence sur la trésorerie (179) - CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 12 279 7 927 après coût de l'endettement financier net et impôt - Coût de l'endettement financier net 627 729 - Charge / (Produit) d'impôt 736 474 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 13 642 9 130 avant coût de l'endettement financier net et impôt Impôts payés (540) (656) Variation du Besoin en Fonds de roulement lié à l'activité 26 (2 766) (1 419) FLUX DE TRESORERIE GENERES PAR L'ACTIVITE 10 336 7 055 Investissements corporels et incorporels décaissés 26 (7 430) (7 475) Investissements financiers décaissés 26 - - Autres - (52) Produits encaissés sur cessions d'immobilisations 58 7 095 Variation des autres actifs financiers 59 (25) FLUX DE TRESORERIE (7 312) (457) LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT Augmentation de capital - - Dividendes versés aux propriétaires de la société mère - - Nouveaux emprunts contractés 1 153 4 859 Remboursements d'emprunts (4 293) (2 387) Intérêts financiers nets versés (547) (729) Diminution / (Augmentation) des actions propres - - FLUX DE TRESORERIE (3 687) 1 743 LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT Effet des variations de change sur la trésorerie - (2) VARIATION DE LA TRESORERIE (663) 8 339 ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE Position à l'ouverture 3 847 (4 492) Position à la clôture 3 185 3 847 (1) Y compris dépréciation des actifs suite à l’impairment test (cf. NOTE 12) - A l’exclusion de celles relatives à l’actif circulant. 38 Rapport financier 2022 6. INFORMATIONS SECTORIELLES RÉSUMÉES La présentation de cette information sectorielle résumée, qui est conforme à la norme IFRS 8 – Secteurs opérationnels, se limite aux indicateurs-clés retenus par la Direction Générale. Les secteurs opérationnels présentés dans la segmentation appliquée par Rougier sont des subdivisions de l’unique branche d’activité du Groupe (cf. présentation détaillée dans la Note 2-3 de l’Annexe aux comptes consolidés), complétées des activités propres aux holdings et aux activités diverses non significatives. Exploitation de forêts En milliers d’euros naturelles, industries de transformation du bois Holdings & divers et commerce international inter – secteurs Opérations ANNUEL 2022 TOTAL International Commerce Gabon Congo Chiffre d’affaires niveau secteur 47 342 19 884 59 329 46 (23 602) 102 999 - Opérations inter-secteurs (7 184) (15 937) (481) 23 602 - Chiffre d’affaires niveau Groupe 40 158 3 947 58 848 46 - 102 999 Dotation aux amortissements (5 709) (1 117) (41) (4) - (6 871) Résultat opérationnel 7 579 1 014 864 18 - 9 475 dont impairment test 3 788 3 788 Investissements de la période (1) 6 814 626 4 6 7 451 Exploitation de forêts En milliers d’euros naturelles, industries de transformation du bois Holdings & divers et commerce international inter – secteurs Opérations ANNUEL 2021 TOTAL International Commerce Gabon Congo Chiffre d’affaires niveau secteur 38 133 12 724 29 166 46 (13 568) 66 501 - Opérations inter-secteurs (4 175) (8 799) (594) 13 568 - Chiffre d’affaires niveau Groupe 33 958 3 925 28 572 46 - 66 501 Dotation aux amortissements (4 571) (1 193) (15) (25) - (5 805) Résultat opérationnel 9 785 (243) 330 (122) - 9 749 dont impairment test Investissements de la période (1) 6 675 879 47 3 7 604 (1) Total des acquisitions de la période nettes des incidence des décalages de décaissements et hors IFRS16. Hors éléments financiers. Rapport financier 2022 39 Comptes consolidés annuels 7. ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS NOTE 1 - Généralités Textes d’application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2022 et non appliqués par anticipation : Les normes suivantes ont été publiées par l'International Financial ROUGIER S.A., société mère du Groupe, est une Société Anonyme à Reporting Standards Board mais ne sont pas encore en vigueur ou n'ont Conseil d’administration. pas été adoptées par l'Union européenne : Le siège social est domicilié au 210, avenue Saint-Jean d’Angély (79). La • Amendements à la norme IAS 12 : impôts différés relatifs à des société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort actifs et passifs résultant d’une même transaction ; sous le numéro B 025.580.143. L’action Rougier est cotée sur EURONEXT GROWTH Paris, système multilatéral de négociation organisé ; son code • Amendements à la norme IAS 8 : méthodes comptables, ISIN est FR0000037640 et son code mnémonique est ALRGR. changements d’estimations comptables et erreurs : définition des changements d’estimations ; Le Conseil d’administration a arrêté les états financiers annuels consolidés au 31 décembre 2022 et a donné son autorisation à leur publication le 16 • Amendements à la norme IAS 1 : présentation des états mai 2023. financiers et énoncé pratique 2 sur les IFRS : informations à fournir sur les méthodes comptables ; • Amendements à la norme IFRS 16 : obligation locative découlant d’une transaction de cession-bail ; NOTE 2 - Règles et méthodes • Amendements à la norme IAS 1 : passifs non courants assortis comptables de clause restrictives. Ces textes ont été adoptés ou sont en cours d’adoption par l’Union Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes européenne. Sous réserve de leur adoption définitive, ces normes et consolidés annuels sont conformes aux normes et interprétations IFRS de amendements de normes sont d’application obligatoire aux exercices l’IASB et telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2022 ouverts à compter du 1er janvier 2023 ou ultérieurement. Aucune de ces et disponibles sur le site http://ec.europa.eu/finance/company- modifications ne devrait avoir d'effet significatif sur les états financiers du reporting/standards interpretations/index_fr.htm. groupe. Les principes comptables retenus au 31 décembre 2022 sont les mêmes que ceux retenus pour les états financiers consolidés au 31 décembre 2021, 2.1. Estimations et jugements à l’exception de l’évolution des normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne applicables au 1er janvier 2022 et sans incidence significative sur les comptes du Groupe. Dans le cadre de l’établissement des états financiers consolidés, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d’actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que des informations données dans les Normes, interprétations et amendements applicables à partir de notes annexes. La Direction du Groupe revoit ses estimations et ses l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 : hypothèses de manière régulière afin de prendre en compte les Les méthodes comptables et règles d’évaluation appliquées par le Groupe événements et l’expérience passés et de s’assurer de leur adéquation à dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2022 sont identiques l’évolution de la situation économique. à celles utilisées par le Groupe au 31 décembre 2021, à l’exception de : La consolidation des comptes a ainsi été réalisée en tenant compte du • Amendements à l'IAS 16 concernant les produits générés avant contexte économique actuel et en s’appuyant sur les paramètres financiers la mise en service d’une immobilisation ; de marché tels que disponibles à la date de clôture. • Amendements à l'IAS 37 concernant les contrats déficitaires ; La Direction du Groupe a apprécié, au mieux de la visibilité actuelle, les flux • Amendements à IFRS 3 mettant à jour des références au Cadre futurs de trésorerie contribuant à la valorisation des actifs à long terme. Les conceptuel. principales hypothèses retenues à la date de clôture, ainsi que la sensibilité à la variation des différents taux retenus (d’actualisation, de croissance, ...) • Améliorations annuelles des normes IFRS : cycle 2018-2020 et pris en compte dans les calculs effectués, sont détaillées dans les (publié en mai 2020), amendements à IFRS 1, IFRS 9, IAS 41 différents paragraphes de l’annexe des états financiers. Pour le Groupe, et IFRS 16. cela concerne plus particulièrement les tests de dépréciation (impairment test) des actifs immobilisés (cf. Note 12) et les provisions pour avantages La première application de ces textes n’entraîne pas d’impact significatif accordés au personnel (cf. Note 21). pour le Groupe. En fonction des hypothèses retenues, dont certaines directement liées à l’évolution des conditions économiques, les éléments figurant dans les futurs états financiers du Groupe pourront être différents des estimations actuellement retenues à la date de clôture. Dans ce cas, les impacts sur les estimations de la Direction du Groupe seront comptabilisés lors des exercices de prise en compte du changement des hypothèses. 40 Rapport financier 2022 Les tests de dépréciation ont été réalisés au 31 décembre 2022 pour les 2.5. Conversion des opérations en devises UGT Gabon et Congo selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés (DCF), sur la base du plan stratégique du groupe élaboré fin Les opérations libellées en devises étrangères sont initialement converties 2022 (cf. Note 12). et comptabilisées dans la monnaie fonctionnelle au cours en vigueur à la date de transaction. 2.2. Principes de consolidation A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires exprimés en devises (hors dérivés le cas échéant) sont convertis au cours de change à cette Les comptes consolidés incorporent par intégration globale les comptes des même date. Toutes les différences de change dégagées à cette occasion sociétés contrôlées de manière exclusive, directement ou indirectement, sont comptabilisées dans le compte de résultat. par le Groupe, à savoir le pouvoir de diriger les politiques financières et Les effets constatés en résultat sont comptabilisés : opérationnelles afin d’en obtenir un avantage. - en résultat opérationnel pour les différences de conversion relatives à En cas de contrôle conjoint (notamment pour les sociétés en joint-venture), l’activité opérationnelle ; le Groupe a retenu la méthode de la mise en équivalence, avec des lignes distinctes figurant à ce titre dans les comptes consolidés : "Titres mis en - en résultat financier pour les différences de conversion relatives aux équivalence" à l’actif du bilan et "Quote-part de résultat des mises en opérations financières. équivalence" au compte de résultat. Les transactions significatives entre les sociétés consolidées, ainsi que les profits internes non réalisés, sont Les instruments dérivés sont évalués et comptabilisés conformément aux éliminés. modalités décrites dans la note relative aux instruments financiers. 2.3. Information sectorielle 2.6. Chiffre d’affaires Conformément à la norme IFRS 8 - Secteurs opérationnels, l’information Le chiffre d’affaires est égal à l’ensemble des produits des activités sectorielle présentée par Rougier est établie sur la base des données de courantes des sociétés intégrées. Il comprend les revenus liés à la vente gestion internes utilisées pour le suivi et l’analyse des performances des de biens et services. Le chiffre d’affaires provenant de la vente de activités et l’allocation des ressources. marchandises ou de services est comptabilisé net des remises et des avantages commerciaux consentis et des taxes sur vente, dès lors que le Le découpage appliqué présente quatre secteurs opérationnels (comme en contrôle des marchandises ou des services a été transféré au client. Le 2021) qui correspondent aux reportings internes communiqués à la chiffre d’affaires provenant de la vente de marchandises est comptabilisé Direction Générale, identifiée comme le principal organe de décision essentiellement au moment de leur livraison. Le chiffre d’affaires provenant opérationnelle du Groupe. de la vente de service est comptabilisé dès lors que celui-ci a été rendu. Chaque secteur constitue une composante distincte du Groupe, tant en Les ventes du Groupe sont composées d’une unique obligation de termes d’activité que de risques, et fait l’objet d’un suivi individualisé. Ce performance. La reconnaissance du chiffre d’affaires se fait à une date sont des subdivisions des deux grandes activités de Rougier ; les activités donnée correspondant au transfert du contrôle du bien ou service au client, propres aux holdings et les activités diverses complétant ce découpage généralement à la date de livraison des biens. sectoriel : • Exploitation de forêts naturelles, industries de transformation du bois et 2.7. Résultat opérationnel commerce international (Rougier Afrique International) : Correspond d’une part aux activités d’exploitation de forêts naturelles Le résultat opérationnel inclut l’ensemble des produits et coûts liés aux et de transformation industrielle (production de sciages) des filiales activités du Groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu’ils situées en Afrique : résultent de décisions ou d’opérations ponctuelles. En particulier, les éléments inhabituels définis comme des produits ou charges non récurrents - au Gabon, par leur nature ou leur montant contribuent au résultat opérationnel. - au Congo Brazzaville. D’autre part, l’activité de commerce international assure notamment la commercialisation sur l’ensemble des marchés des produits issus des 2.8. Plans d’options d’achats d’actions / Plans filiales africaines. d’attribution d’actions gratuites • Holdings et divers : Au 31 décembre 2022, il n’y a pas d’options d’achat non encore levées par Comprend les activités de la holding de tête Rougier S.A. et de diverses leurs bénéficiaires ni d’actions gratuites attribuées en cours d’acquisition sociétés du groupe dont l’activité est assimilée à celle de holding. définitive par leurs bénéficiaires. La ventilation géographique selon le pays de destination des ventes, qui n’est pas prédominante pour le choix des implantations, est limitée au chiffre d’affaires. La présentation de cette note est positionnée avec la 2.9. Impôt sur le résultat Note 5 relative au chiffre d’affaires. Le Groupe comptabilise sans les actualiser les impôts différés pour l’ensemble des différences temporelles entre les valeurs fiscales et 2.4. Conversion des comptes des sociétés comptables des actifs et passifs au bilan consolidé. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en appliquant le dernier taux étrangères d’impôt voté à la date de clôture et applicable à la période de renversement des différences temporelles. Les actifs d’impôts différés sur les crédits La monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe est l’euro. La d’impôts, les déficits reportables et les autres différences temporelles sont monnaie fonctionnelle de la quasi-totalité des filiales est l’euro ou le franc comptabilisés en fonction de leur probabilité de réalisation future. CFA, qui a une parité fixe avec l’euro. Rapport financier 2022 41 Comptes consolidés annuels Au sein d’une même entité fiscale (société juridique, établissement ou Les actifs font l’objet d’un amortissement selon un plan révisé lorsque la groupe d’entités redevable de l’impôt auprès de l’administration fiscale), les durée d’utilisation devient inférieure à la durée d’utilisation initialement impôts différés actifs et passifs sont présentés de manière compensée, dès estimée. lors que celle-ci a le droit légal de compenser ses actifs et passifs d’impôts exigibles. 2.11. Dépréciations des immobilisations Un impôt différé passif est constaté au titre des différences temporelles incorporelles et corporelles (impairment test) imposables entre la valeur comptable et la valeur fiscale des titres de participation consolidés, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont Les écarts d’acquisition et les actifs incorporels, dont la durée de vie est réunies : indéfinie et qui ne sont pas amortis, font l’objet d’un test de dépréciation au minimum chaque année, ou dès que des événements ou modifications - le Groupe est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur. De temporelle s’inversera, même, lorsque des événements ou modifications d’environnement de - et il est probable que la différence temporelle ne s’inversera pas dans marché indiquent un risque de perte de valeur, les immobilisations un avenir prévisible. incorporelles ou corporelles amortissables font l’objet d’un test de dépréciation afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure S’agissant de sociétés intégrées globalement, un passif d’impôt différé est à leur valeur recouvrable. Les tests de dépréciation sont effectués au niveau reconnu au titre des distributions probables décidées par le Groupe dans des unités génératrices de trésorerie (UGT) définies dans le Groupe et un avenir prévisible. contenant les actifs immobilisés, dont les principales sont les deux UGT africaines que constituent le Gabon et le Congo. L’approche par pays, après prise en compte des opérations de commerce international s’y rapportant, 2.10. Immobilisations incorporelles et corporelles résulte de l’organisation du Groupe associant étroitement les actifs forestiers et les actifs industriels dans chacun d’entre eux. Immobilisations incorporelles : Les changements significatifs et défavorables intervenus sur les marchés Les immobilisations incorporelles comprennent principalement les sur lesquels le Groupe opère, ou relatifs aux conditions d’utilisation des montants immobilisés au titre du domaine forestier, qui comprennent des actifs, constituent les indices essentiels de perte de valeur. coûts historiques d’acquisition de certains permis forestiers, ainsi que l’ensemble des frais engagés directement imputables à la mise sous Lorsque la valeur recouvrable de l’UGT est inférieure à sa valeur nette aménagement durable des forêts. Ces frais d’aménagement durable comptable, les actifs de l’UGT font l’objet d’une dépréciation pour la différence. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée regroupent à la fois les frais d’inventaire des ressources forestières et divers entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. frais d’étude sur les aspects environnementaux ou socio-économiques, La valeur d’utilité est déterminée à partir de la valeur actualisée des flux auxquels peuvent venir s’ajouter dans certains cas les coûts liés aux futurs de trésorerie estimés provenant de l’utilisation des actifs. Les flux obligations à remplir dans le cadre de l’établissement d’un cahier des futurs de trésorerie sont issus du plan d’affaires, établi et validé par la charges (concernant généralement des infrastructures et divers travaux Direction du Groupe, auquel s’ajoute une valeur terminale basée sur des d’équipement : construction d’une base-vie, d’une route d’accès, flux de trésorerie normatifs actualisés. alimentation en eau, ...). Les hypothèses qui sous-tendent le plan d’affaires intègrent notamment Ces montants immobilisés au titre du domaine forestier sont amortis par la contrepartie du résultat opérationnel courant sur leur durée d’utilisation l’estimation de l’évolution des marchés des pays dans lesquels le Groupe estimée, généralement comprise entre 20 et 30 ans. La durée opère, ainsi que de l’évolution des prix de vente des produits et des coûts d’amortissement est fondée sur la durée des droits attribués par les de production. Le taux d’actualisation utilisé correspond au coût moyen autorités compétentes, et prend en compte les possibilités de pondéré du capital déterminé par le Groupe. renouvellement avérées. Dès qu’une perte de valeur a été enregistrée sur une UGT dans les comptes Immobilisations corporelles : consolidés, une révision périodique est effectuée pour définir s’il convient d’ajuster la dépréciation des actifs. Les pertes de valeur enregistrées au La valeur brute des immobilisations corporelles est égale au coût historique titre des immobilisations incorporelles (hors goodwill) et des immobilisations d’acquisition ou de production. corporelles sont réversibles et peuvent être reprises ultérieurement à hauteur de la perte de valeur initiale, en s’assurant qu’elle ne génère pas Les intérêts des capitaux empruntés pour financer, d’une part, le coût de une valeur comptable supérieure à la valeur qui aurait été déterminée, nette production d’immobilisations pendant la période précédant leur mise en des amortissements, si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée exploitation et, d’autre part, celui des immobilisations acquises, sont antérieurement. considérés comme partie intégrante du coût de revient des immobilisations, lorsque les critères de la norme IAS 23, Coûts d’emprunt, sont respectés. Les frais d’entretien et de réparation sont comptabilisés en charge lorsqu’ils 2.12. Contrats de location sont encourus, sauf ceux dégagés pour augmenter la productivité ou pour prolonger la durée de vie d’un bien qui sont immobilisés. A la mise en place du contrat, le Groupe évalue si le contrat est, ou contient, un bail, c'est-à-dire si le contrat confère le droit de contrôler l'utilisation d'un Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilisation actif identifié pendant une période donnée en échange d'une contrepartie. estimées suivantes : Le Groupe, en tant que preneur, applique une approche unique de - Aménagement des terrains : 40 ans comptabilisation et d'évaluation pour tous les contrats de location en - Infrastructures forestières et campement : 10 à 30 ans application de la norme IFRS 16, à l'exception des contrats de location à - Constructions gros œuvre : 20 à 40 ans court terme et des contrats de location d'actifs de faible valeur. Le Groupe - Matériels et installations techniques : 5 à 20 ans comptabilise les dettes de location de façon à ce que les loyers et les droits - Matériels forestiers : 7 à 14 ans d'utilisation correspondent au droit d'utilisation des actifs sous-jacents. - Autres immobilisations corporelles : 5 à 10 ans 42 Rapport financier 2022 Droit d’utilisation de l’actif 2.13. Actifs financiers Le Groupe comptabilise le droit d’utilisation de l’actif à la date de début du contrat de location (c'est-à-dire à la date à laquelle l'actif sous-jacent est La classification des actifs financiers repose sur les caractéristiques de disponible pour être utilisé). Les droits d’utilisation de l’actif sont évalués au leurs flux de trésorerie ainsi que sur les modalités de gestion définies par le coût, diminué des amortissements et des pertes de valeur, et ajustés pour Groupe. En application de la norme IFRS9, les actifs financiers tenir compte de toute réévaluation des dettes de location. La valeur brute sont comptabilisés dans l'une des 3 catégories suivantes : des droits d’utilisation de l’actif comprend le montant de la dette de location, Actifs au coût amorti : les coûts directs initiaux encourus et les paiements effectués au titre de la location à la date de commencement ou avant, moins les avantages reçus. Il s’agit d’actifs financiers détenus en vue de collecter des flux de trésorerie Les droits d’utilisation sont amortis sur une base linéaire sur la durée du contractuels qui se composent exclusivement d’intérêts et de bail. remboursement du capital à des dates déterminées. Ces actifs sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, puis au coût amorti selon la Si la propriété de l'actif loué est transférée au Groupe à la fin du contrat de méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie comprend principalement location ou si la valeur brute reflète l'exercice d'une option d'achat, les disponibilités, les créances commerciales, les dépôts à terme ainsi que l'amortissement est calculé sur la base de la durée de vie estimée du bien. les créances rattachées à des participations et les prêts à des sociétés non Les droits d’utilisation peuvent également faire l'objet d'une dépréciation. consolidées. Le Groupe évalue à chaque clôture s’il existe un indicateur objectif de dépréciation d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs Les droits d’utilisation des actifs loués sont présentés au bilan au poste « financiers. Autres immobilisations corporelles ». Actifs à la juste valeur par autres éléments du résultat global : Dettes de location Ils correspondent aux instruments de capitaux propres non détenus à des A la date de commencement du contrat de location, le Groupe comptabilise fins de transaction, pour lesquels le Groupe a fait le choix irrévocable, titre les dettes de location évaluées à la valeur actuelle des loyers à verser par titre, et dès la première comptabilisation, de constater les variations de pendant la durée du bail. Les loyers comprennent les paiements fixes (y juste valeur en autres éléments du résultat global. Cette catégorie compris les paiements fixes en substance) moins tout avantage à recevoir, comprend principalement les titres de participation non consolidés. Les les loyers variables qui dépendent d'un indice ou d'un taux, et les montants instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie futurs sont qui devraient être payés au titre des garanties de valeur résiduelle. Les également classés dans cette catégorie. loyers comprennent également le prix d'exercice d'une option d'achat dont il est raisonnablement certain qu'elle sera exercée par le Groupe et les Actifs à la juste valeur par résultat : pénalités pour résiliation du bail, si la durée du bail reflète l'exercice de Ils comprennent les instruments de capitaux propres pour lesquels le l'option de résiliation par le Groupe. Groupe n’a pas, le cas échéant, retenu l’option de comptabilisation à la juste Les loyers variables qui ne dépendent pas d'un indice ou d'un taux sont valeur par autres éléments du résultat global ainsi que tous les actifs comptabilisés en charges (sauf s'ils sont engagés pour produire des stocks) financiers qualifiés d’instruments de dette qui ne sont pas inclus dans les dans la période au cours de laquelle se produit l'événement ou la condition catégories précédentes (notamment parce qu’ils n’ont pas d’échéance fixe qui déclenche le paiement. ou de flux déterminables). Cette catégorie comprend essentiellement les valeurs mobilières de placement ainsi que les instruments dérivés non Pour calculer la valeur actuelle des loyers, le Groupe utilise son taux éligibles à la comptabilité de couverture. d'emprunt marginal à la date de commencement du contrat de location car le taux d'intérêt implicite du contrat de location n'est pas facilement déterminable. 2.14. Actifs non courants (ou groupes d’actifs) Après la date de commencement, la dette de location est augmentée des destinés à être cédés intérêts et réduite des loyers payés. En outre, la valeur comptable des dettes de location est réévaluée s'il y a une modification, un changement Sont considérés comme destinés à être cédés les actifs non courants (ou de la durée du contrat de location, un changement des loyers payés (par groupes d’actifs) qui sont disponibles à la vente et dont la vente est exemple, des changements dans les paiements futurs résultant d'une hautement probable. variation d'un indice ou d'un taux utilisé pour déterminer ces loyers) ou un changement dans l'évaluation d'une option d'achat de l'actif sous-jacent. Les actifs non courants (ou groupes d’actifs) considérés comme « destinés à être cédés » sont évalués et comptabilisés au montant le plus faible entre Baux à court terme et baux d'actifs de faible valeur leur valeur nette comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la Le Groupe applique l'exemption de comptabilisation des contrats de vente. Les actifs classés comme destinés à être cédés (ou inclus au sein location à court terme pour ses contrats de location de biens immobiliers, d’un groupe destiné à être cédé) cessent d’être amortis. de machines et d’équipements à court terme (c'est-à-dire les contrats de Les actifs non courants (ou groupes d’actifs) destinés à être cédés sont location dont la durée est de 12 mois ou moins à compter de la date de présentés séparément des autres actifs du bilan. Les passifs directement début du contrat et ne contenant pas d'option d'achat). Il applique associés à ces actifs destinés à être cédés sont également présentés également l'exemption de comptabilisation des actifs de faible valeur aux séparément des autres passifs du bilan (sans compensation). contrats de location de matériel de bureau. Les paiements des contrats de location à court terme et des contrats de location d'actifs de faible valeur sont comptabilisés en charges sur une base linéaire pendant la durée du 2.15. Stocks contrat de location. Impôts différés Les stocks sont évalués au coût de revient ou à la valeur nette de réalisation si celle-ci est inférieure. Le coût de revient correspond au coût d’acquisition Le Groupe ne constate pas d’impôts différés au titre du droit d’utilisation et ou au coût de production. Ce dernier comprend, sur la base d’un niveau de la dette locative. d’activité normal, les charges directes et indirectes de production ainsi qu’une quote-part des frais de structure liés à la fabrication. Les coûts de revient sont en général calculés selon la méthode du coût moyen pondéré. Rapport financier 2022 43 Comptes consolidés annuels 2.16. Actions propres 2.18. Passifs financiers Les actions propres (autocontrôle) sont comptabilisées pour leur coût La norme IFRS 9 distingue les catégories de passifs financiers suivantes : d’acquisition en déduction des capitaux propres du Groupe jusqu’à la date de leur cession. Les passifs financiers évalués au coût amorti : Lors de leur cession, la contrepartie reçue est comptabilisée directement en Lors de leur comptabilisation initiale, les dettes porteuses d’intérêts sont augmentation des capitaux propres du Groupe, aucun profit ou perte n’étant mesurées à leur juste valeur, sur laquelle sont imputés les coûts de comptabilisé dans le résultat net de l’exercice. transaction qui peuvent être directement affectés à l’émission du passif. Les frais et primes d’émission d’emprunts n’entrent pas dans le calcul initial, mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière 2.17. Provisions actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux Engagements de retraite et autres avantages accordés au personnel : d’intérêt effectif. Pour les régimes à cotisations définies, les paiements du Groupe sont Cette catégorie comprend principalement les emprunts bancaires sous constatés en charges de la période à laquelle ils sont liés. forme de tirages de lignes de crédit et découverts bancaires, les dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation. Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la Les passifs à la juste valeur par résultat méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à Ils représentent les passifs détenus à des fins de transaction. Cette prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule catégorie comprend essentiellement les instruments dérivés. d’acquisition des droits du régime, en linéarisant si les services rendus au cours des périodes ultérieures aboutissent à un niveau de droits à prestations supérieur de façon significative à celui des périodes antérieures. 2.19. Instruments dérivés et comptabilité de Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés couverture aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la Les instruments financiers dérivés qui répondent aux critères de la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de comptabilité de couverture selon IFRS 9 sont classés en instruments de première catégorie. couverture. Les instruments dérivés qui ne répondent pas aux critères de la Dans les pays où ce type de marché n'est pas actif, les obligations d'État comptabilité de couverture, bien que mis en place dans une perspective de sont utilisées. La monnaie et la durée des obligations utilisée est cohérente gestion des risques, sont comptabilisés comme des instruments détenus à avec la monnaie et la durée estimée des engagements au titre des des fins de transactions. Les instruments financiers dérivés sont évalués à avantages évalués. leur juste valeur. La juste valeur d’un instrument dérivé de couverture est classée en actif ou passif non courant lorsque l’échéance résiduelle de Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées et lorsqu’il apparaît des l’élément couvert est supérieure à 12 mois, et dans les actifs ou passifs écarts d’expérience, il en résulte des écarts actuariels qui sont reconnus courants lorsque l’échéance résiduelle de l’élément couvert est inférieure à dans les autres éléments du résultat global. 12 mois. Les instruments dérivés détenus à des fins de transactions sont En application des règles imposées par la norme IAS 19 : classés en actifs et passifs courants. ▪ Les gains et pertes actuariels de la période sont reconnus directement Le Groupe identifie clairement l’élément de couverture et l’élément couvert dans les capitaux propres et font partie des éléments du résultat dès la mise en place de la couverture et documente formellement cette global ; relation de couverture en identifiant la stratégie de couverture, le risque ▪ Le coût des services passés résultant d’une modification ou d’une couvert et la méthode d’évaluation de l’efficacité de la relation de réduction de régime est comptabilisé immédiatement et intégralement couverture. Cette documentation est actualisée au fur et à mesure afin de en compte de résultat ; démontrer l’efficacité de la couverture désignée dans un intervalle de 80% ▪ Le rendement attendu des actifs de couverture du régime correspond à 125%. au taux d’actualisation des engagements ; La comptabilité de couverture est adaptée à la catégorie de couverture ▪ La charge d’intérêts de la dette actuarielle est constatée en résultat concernée : financier conformément à l’option offerte. - Couverture de juste valeur : Par conséquent, la charge nette de l’exercice reconnue dans le compte de L’élément couvert est réévalué au titre du risque couvert et résultat correspond : l’instrument de couverture est évalué et comptabilisé pour sa juste ▪ au coût des services rendus ; valeur. Les variations de ces deux éléments sont enregistrées ▪ au coût financier ; simultanément en résultat et seule la part inefficace de la couverture ▪ au coût des services passés ; a un effet sur le compte de résultat. ▪ diminués du rendement attendu des fonds de couverture. - Couverture de flux de trésorerie : L’élément couvert ne fait l’objet d’aucune revalorisation et seul Indemnités de fin de contrat de travail : l’instrument de couverture est réévalué à sa juste valeur. En Le coût des mesures d’adaptation des effectifs est pris en charge dès que contrepartie de cette réévaluation, la part efficace de variation de juste l’engagement du Groupe a été annoncé aux personnels concernés. valeur attribuable au risque couvert est comptabilisée nette d’impôt dans les capitaux propres alors que la part inefficace est Autres provisions : comptabilisée en résultat. Les montants accumulés en capitaux propres sont recyclés au compte de résultat lorsque l’élément couvert Des provisions pour litiges ou contentieux et des provisions pour risques et a un effet sur ce dernier. charges divers sont comptabilisées dès qu’il existe une obligation actuelle résultant d’un événement passé et se traduisant par une sortie de ressources probable dont le montant peut être estimé de façon fiable. 44 Rapport financier 2022 NOTE 3 - Périmètre de consolidation Aucune variation de périmètre n’est intervenue au cours de l’exercice 2022. Activité / Dénomination Méthode de consolidation Pays N° Siren % d'intérêt du Groupe usuelle des sociétés 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 Rougier SA Société Mère IG France 025 580 143 100,00% 100,00% Rougier Afrique International (RAI) IG IG France 415 101 443 65,00% 65,00% Cifho IG IG Gabon 2006B05238 65,00% 65,00% Cofoba IG IG Gabon 2006B05595 65,00% 65,00% Mokabi IG IG Congo 16B6263 65,00% 65,00% Rougier Afrique Centrale (RAC) IG IG Gabon 2011B12005 65,00% 65,00% Rougier Gabon IG IG Gabon 2002B02214 63,65% 63,65% SPS International IG IG France 480 514 348 65,00% 65,00% IG = intégration globale NC = non consolidée Rapport financier 2022 45 Comptes consolidés annuels NOTE 4 – Faits exceptionnels et financement Néant 46 Rapport financier 2022 NOTE 5 - Chiffre d’affaires - A la hausse de la production forestière au Gabon et au Congo, Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe en 2022 s’est établi à 103,0 permise par l’investissement dans de nouveaux engins de productions ; millions d’euros, en hausse de +54,9% par rapport à l’exercice précédent. - Au développement des ventes locales au Gabon ; Cette croissance de l’activité est principalement liée : - Au développement des ventes de négoce par Rougier Afrique - A la reprise de l’activité économique malgré la poursuite de la International. pandémie liée au Covid 19 ; Répartition du chiffre d’affaires par type de produit : Les ventes de sciages et dérivés (28,5% du chiffre d’affaires consolidé 2022) sont en hausse de 61,7% par rapport à l’an dernier. Cela résulte de Les ventes de grumes (40,4% du chiffre d’affaires consolidé 2022) sont en la hausse de 54% de la production de débités au Gabon, d’une part, et une hausse de 42,4% par rapport à l’an dernier. Cette progression est hausse de 6% au Congo. principalement liée à la hausse de la production forestière et à la demande locale soutenue qui ont permis d’augmenter la production de grumes de Les ventes de panneaux et dérivés (31,0% du chiffre d’affaires consolidé +38% 2022), qui sont composées de contreplaqués et de placages, sont en hausse de 84,2% du fait du développement de l’activité de négoce de Rougier Afrique International. ANNUEL ANNUEL 2022 2021 En milliers En % du En milliers En % du d’euros total Bois d’euros total Bois Grumes 41 496 40,5% 29 144 45,2% Sciages et dérivés 29 163 28,5% 18 031 28,0% Panneaux et dérivés 31 810 31,0% 17 269 26,8% TOTAL PRODUITS BOIS 102 469 100% 64 443 100% dont % de produits transformés en usines (1) 59,5% 54,8% Divers services 530 2 058 TOTAL 102 999 66 501 (1) Correspond aux ventes de panneaux et de sciages (par opposition aux grumes ne subissant aucune transformation industrielle). En Asie, la hausse est principalement liée à l’exportation de grumes à partir Répartition du chiffre d’affaires par destination (en fonction de du Congo. la localisation géographique des clients) : En Afrique subsaharienne, la hausse des ventes a été soutenue grâce à En 2022, La forte demande et la hausse des prix de ventes ont permis une une demande croissante de grumes certifiées au Gabon. amélioration des performances du Groupe après deux années impactées par la pandémie. La hausse des ventes en Amérique du Nord est liée à la reprise de la demande du marché dans cette région. En Europe, la forte progression des ventes de contreplaqués et de débités ont permis de réaliser un CA en hausse de plus de 101,2% vs 2021 ANNUEL ANNUEL 2022 2021 En milliers En % du En milliers En % du d’euros total d’euros total Europe 49 438 48,0% 23 888 35,9% Asie 9 182 8,9% 7 702 11,6% Afrique subsaharienne 39 603 38,4% 31 969 48,1% Amériques et zone Pacifique 4 510 4,4% 2 865 4,3% Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) 266 0,3% 77 0,1% TOTAL 102 999 100% 66 501 100% Rapport financier 2022 47 Comptes consolidés annuels NOTE 6 - Charges de personnel / Effectif et charges externes 6.1. Ventilation des charges de personnel ANNUEL ANNUEL En milliers d'euros 2022 2021 Rémunérations (12 759) (12 457) Charges liées aux rémunérations (2 358) (2 420) Autres charges de personnel (603) (426) (Dotation) / Reprise nette aux provisions pour avantages sociaux accordés (26) 251 au personnel - Opérationnel (cf. Note 21-4) TOTAL (15 747) (15 052) Les charges de personnel sont en hausse par rapport à l’exercice précédent en raison de la légère progression de l’effectif et de l’effet année pleine des hausses de salaires accordées en 2021 après plusieurs années de gel des rémunérations. 6.2. Ventilation de l’effectif En nombre de personnes ANNUEL 2022 ANNUEL 2021 Cadres 60 57 Agents de maîtrise et techniciens 109 249 Employés et ouvriers 1 132 975 EFFECTIF 1 301 1 281 48 Rapport financier 2022 6.3. Ventilation des charges externes En milliers d'euros ANNUEL ANNUEL 2022 2021 Achats non stockés matériels & fournitures (1 479) (1 510) Sous-traitance générale - (55) Locations et charges locatives (1) (1 022) (1 194) Entretien et réparations (549) (544) Primes d'assurance (581) (384) Etudes et recherches (2) (2) Divers documentation, séminaires (63) (30) Personnel extérieur à l'entreprise (681) (557) Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (3 998) (2 425) Publicité, publication, relations publiques (19) (2) Transport (14 943) (8 798) Déplacements, missions et réceptions (1 851) (815) Frais postaux et de télécommunications (355) (345) Services bancaires et assimilés (441) (413) Autres charges externes (173) (1 666) TOTAL (26 159) (18 742) (1) Les charges de loyer résiduelles sont principalement liées aux habitations louées pour les salariés et expatriés au Gabon, en vertu de contrats annuels renouvelables à la main du preneur et non retraitées en application d’IFRS16 (0,4 million d’euros), des loyers précaires ou d’espaces de coworking conclus par les sociétés françaises (0,1 million d’euros) et de véhicules ou matériels loués pour une durée inférieure à 1 an dès l’origine (0,5 million d’euros). NOTE 7 - Produits et charges opérationnels non courants Ce poste comprend majoritairement la reprise sur la dépréciation des actifs du Gabon en 2022. En 2021, il comprenait la plus-value de cession de l’usine d’Owendo par Rougier Gabon pour 6 495 milliers d’euros. ANNUEL ANNUEL En milliers d'euros 2022 2021 Résultat sur cessions d'actifs (341) 6 495 Autres charges et produits opérationnels non courants 151 (11) (Dotation) / Reprise sur dépréciation des actifs (1) 4 193 9 (Dotation) / Reprise sur autres provisions - - TOTAL 4 003 6 493 (1) Dont reprise pour dépréciation d’actifs du Gabon pour 3 788 milliers d’euros. Rapport financier 2022 49 Comptes consolidés annuels NOTE 8 - Autres produits et charges financiers nets ANNUEL ANNUEL En milliers d'euros 2022 2021 Dividendes et revenus d'actifs financiers - - Gains / (Pertes) sur opérations de change (14) 2 Juste valeur des instruments de couverture - - Autres charges et produits financiers 11 (51) (Dotation) / Reprise nette aux provisions sur actifs financiers (5) (107) (Dotation) / Reprise nette aux provisions pour avantages sociaux accordés au (52) (62) personnel - Financier (cf. Note 21-4) TOTAL (60) (218) Ce poste n’est pas significatif et n’appelle pas de commentaires. NOTE 9 - Impôts 9.1. Ventilation de l’impôt en résultat ANNUEL ANNUEL En milliers d'euros 2022 2021 Impôt courant (736) (478) Impôts différés - 4 Produit / (Charge) d'impôt lié à l'intégration fiscale (1) - - TOTAL (736) (474) (1) A ce jour, il n’existe plus qu’un groupe d’intégration fiscale en France composé de Rougier Afrique International et SPS International. 50 Rapport financier 2022 9.2. Calcul du taux effectif d’impôt La charge d’impôt en 2022 s’élève à 736 milliers d’euros, contre 474 milliers d’euros en 2021. En 2022, l’écart avec l’impôt théorique résulte principalement : • de la charge d’impôt minimum en Afrique, basée sur le chiffre d’affaires, pour 736 milliers d’euros (compris dans la charge nette d’impôt courant) ; • de l’effet des déficits fiscaux utilisés sur la période et non antérieurement reconnus pour (1 230) milliers d’euros ; • de l’effet impôt de la reprise non fiscalisée des dépréciations antérieurement constatées sur les actifs du Gabon (base de 3 787 milliers d’euros). ANNUEL ANNUEL En milliers d’euros 2022 2021 Résultat net avant impôt des sociétés intégrées 8 772 8 783 Taux d’imposition légal en France 25,00% 25,00% Charge / (Produit) d’impôt théorique 2 193 2 196 > Différences permanentes (817) (72) > Effet des différences de taux d’impôt à l’étranger (139) (308) > Effet des variations de taux d’impôt > Imposition minimum en Afrique 736 478 > Crédits d’impôt > (Reconnaissance) / Utilisation ou dépréciation d'impôts différés actifs > Effet des déficits fiscaux générés sur la période et non activés / (utilisés sur la (1 237) (1 820) période et non reconnus précédemment / reconnus précédemment) Charge / (Produit) d’impôt réel 736 474 TAUX EFFECTIF D’IMPOT -8% -5% 9.3. Analyse des impôts différés par nature 31 décembre Variation de 31 décembre En milliers d'euros 2022 l'exercice 2021 Impôts différés sur : > immobilisations 123 - 123 > déficits reportables et amortissement réputés différés (1) - - - > autres (36) - (36) > Variation de périmètre - Dépréciation des impôts différés (115) - (115) Solde net actif / (passif) d'impôts différés (28) - (28) - Impôts différés actifs non reconnus (cf. Note 9-4) - - Solde net actif / (passif) comptabilisé (28) - (28) dont : IMPOTS DIFFERES ACTIFS - - - IMPOTS DIFFERES PASSIFS 28 - 28 (1) il n'y a plus d'impôts différés actifs reconnus sur les déficits Rapport financier 2022 51 Comptes consolidés annuels La variation des impôts différés nets inscrits au bilan s’analyse comme suit : 31 décembre 31 décembre En milliers d'euros 2022 2021 Solde net actif / (passif) d'impôts différés comptabilisés à l'ouverture (28) (31) Mouvements enregistrés en capitaux propres (y compris par résultat global) Mouvements enregistrés en résultat net 3 Effet des variations de périmètre Ecart de conversion et autres mouvements Solde net actif / (passif) d'impôts différés comptabilisés à la clôture (28) (28) VARIATION DES IMPOTS DIFFERES INSCRITS AU BILAN - 3 9.4. Actifs d’impôt sur déficits fiscaux Les actifs d’impôt sur les déficits fiscaux se décomposent en trois parties : les impôts différés inscrits au bilan tels que présentés à la note 9.2, les impôts différés actif intégralement dépréciés et les impôts différés actif non reconnus. Actifs d’impôts sur déficits fiscaux inscrits au bilan : Il n’y a plus d’actifs nets d’impôt sur déficits fiscaux inscrits au bilan au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021. Déficits fiscaux non reconnus ou dépréciés : Les déficits fiscaux pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’est reconnu ou déprécié s’élèvent au 31 décembre 2022 à 61.823 milliers d’euros, contre 55.389 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 31 décembre Nouveaux Utilisation de Variation de Correction sur 31 décembre 2021 déficits déficits taux d'impôt antériorité 2022 En milliers d’euros générés Sociétés africaines 38 092 (3 576) 11 381 45 897 Sociétés françaises taux courant 17 298 (1 372) 15 926 Sociétés françaises taux réduit 0 0 TOTAL NON RECONNU (bases) 55 389 0 (4 948) 0 11 381 61 823 Dont part imprescriptible 55 389 61 823 La variation de la période est principalement liée à l’utilisation par la plupart des sociétés du groupe de déficits fiscaux non antérieurement activés. A noter également la correction des déficits reportables et amortissements réputés différés dans les filiales africaines notamment suite à contrôle fiscal en 2022 au Gabon. 52 Rapport financier 2022 NOTE 10 - Résultat net par action Le résultat net de base par action et le résultat net par action dilué sont calculés en divisant la part du résultat net attribuable aux propriétaires de la société-mère par le nombre d’actions adéquat. Le calcul du résultat net de base par action est effectué à partir du nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période, après neutralisation des actions d’autocontrôle. Le calcul du résultat net par action dilué est complété le cas échéant par le nombre moyen pondéré d’options d’achat d’actions, d’actions gratuites attribuées en attente d’acquisition définitive et d’actions à bons de souscription d’actions, à effet dilutif. ANNUEL ANNUEL 2022 2021 RESULTAT NET attribuable aux propriétaires de la sté-mère (en milliers d’euros) 5 834 5 488 Nb moyen d'actions composant le capital 1 092 000 1 092 000 - Nb moyen d'actions propres (9 200) (9 200) Total Nb moyen pondéré d'actions en circulation ( a ) 1 082 800 1 082 800 RESULTAT NET DE BASE PAR ACTION (en euros) 5,39 € 5,07 € Nb moyen pondéré d'options d’achat d’actions attribuées non exercées ( b ) Nb moyen pondéré d'actions à bons de souscription d'actions (ABSA) ( c ) Total Nb moyen pondéré d'actions potentiellement en circulation ( a + b + c ) 1 082 800 1 082 800 RESULTAT NET PAR ACTION DILUE (en euros) 5,39 € 5,07 € NOTE 11 - Immobilisations incorporelles et corporelles IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : 11.1. Ventilation des immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont constituées principalement des immobilisations du domaine forestier (cf. présentation en Note 2-10) ; aucun de ces actifs n’a été considéré comme ayant une durée de vie indéterminée. 31 décembre 31 décembre En milliers d'euros 2022 2021 Domaine forestier 13 279 13 279 Ecarts d'acquisition 20 20 Autres immobilisations incorporelles 917 2 153 Immobilisations incorporelles en cours 17 17 Avances et acomptes versés - - TOTAL BRUT 14 233 15 469 Amort. et dépréciation - Domaine forestier (9 807) (9 924) Amort. et dépréciation - Ecarts d'acquisition (20) (20) Amort. et dépréciation - Autres immobilisations incorporelles (626) (1 889) TOTAL AMORTISSEMENT ET DEPRECIATION (10 453) (11 833) TOTAL NET 3 780 3 636 Rapport financier 2022 53 Comptes consolidés annuels 11.2. Variations de l’exercice des immobilisations incorporelles Amortissement En milliers d'euros BRUT NET et dépréciation 31 décembre 15 469 (11 833) 3 636 2021 Acquisitions / Dotations nettes 25 (651) (626) Cession / Reprise sur cessions (1 230) 979 (251) Ecart d'acquisition - - - Impact des variations de périmètre - - - Reclassement - 5 5 Impairment test (cf. Note 12) - 2 004 2 004 Reclassement des amortissements sur immobilisations - (988) (988) antérieurement dépréciées (cf. Note 12) 31 décembre 14 264 (10 484) 3 780 2022 IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 11.3. Ventilation des immobilisations corporelles 31 décembre 31 décembre En milliers d'euros 2022 2021 Terrains 323 (20) Constructions 11 145 32 178 Installations techniques et matériel de transport 66 769 70 121 Autres immobilisations corporelles 1 268 1 988 Immobilisations corporelles en cours 764 252 Avances et acomptes versés 184 61 TOTAL BRUT 80 453 104 580 Amort. et dépréciation - Terrains - 4 Amort. et dépréciation - Constructions (10 607) (24 361) Amort. et dépréciation - Installations techniques et matériel de transport (38 591) (53 311) Amort. et dépréciation - Autres immobilisations corporelles (712) (1 457) TOTAL AMORTISSEMENT ET DEPRECIATION (49 910) (79 125) TOTAL NET 30 543 25 455 Dont contrats de location-financement 223 206 54 Rapport financier 2022 11.4. Variations de l‘exercice des immobilisations corporelles Les acquisitions de la période décaissées, qui s’élèvent à 7,4 millions d’euros en 2022, contre 7,5 millions d’euros en 2021, concernent presque intégralement les immobilisations des filiales africaines du Groupe et comprennent principalement : - 1,6 millions d’euros de terrains et constructions (contre 1,5 millions d’euros en 2021) ; - 5,0 millions d’euros de matériel de transport (contre 5,1 millions d’euros en 2021) ; - 0,5 million d’euros d’installations techniques, matériel et outillages (contre 0,6 million d’euros en 2021). Amortissement En milliers d'euros BRUT NET et dépréciation 31 décembre 104 581 (79 126) 25 455 2021 Acquisitions / Dotations nettes (1) 8 137 (5 815) 2 322 Cession / Reprise sur cessions (28 369) 28 221 (148) Impact des variations de périmètre - - - Reclassement (3 895) 4 036 141 Impairment test (cf Note 12) 4 551 4 551 Reclassement des amortissements sur immobilisations - (1 779) (1 779) antérieurement dépréciées (cf. Note 12) 31 décembre 80 453 (49 911) 30 542 2022 (1) Les dotations nettes de la période comprennent des reprises classées en autres produits opérationnels pour 405 milliers d’euros. NOTE 12 – Impairment test Les tests de dépréciation ont été réalisés au 31 décembre 2022 pour les La réalisation des tests sur ces UGT avait conduit à une dépréciation des UGT Gabon et Congo selon la méthode des flux de trésorerie futurs actifs du Congo au 31 décembre 2017 intégralement reprise de 2018 à actualisés (DCF), sur la base du plan stratégique du groupe élaboré fin 2020, ainsi qu’une dépréciation sur les actifs du Gabon entre 2012 et 2015, 2022. intégralement reprise de 2022. Hypothèses-clés par UGT : 31 décembre 31 décembre 2022 2021 Chiffre d’affaires sectoriel réalisé sur la période (en milliers d’euros) : - UGT CONGO 19 884 12 724 - UGT GABON 47 342 38 133 Chiffre d’affaires sectoriel à l’horizon du plan d’affaires (en milliers d’euros) : - UGT CONGO 22 187 19 575 - UGT GABON 50 458 46 535 Durée du plan d’affaires à moyen terme (*) 6 ans 6 ans Taux d’actualisation après impôt (*) 13,20% - 14,70% 12,70% - 13,30% Taux de croissance à l’infini (*) néant néant (*) Données communes aux UGT Outre l’utilisation des données du plan stratégique du groupe élaboré en intégrant un taux de risque pays, et d’autre part d’un coût moyen de la dette 2022 hors inflation, comme décrit ci-avant, le taux d’actualisation après après impôt par pays. Le coût moyen du capital est déterminé avec l’aide impôt retenu pour le Congo est de 14,70% et de 13,20% pour le Gabon (en d’un expert après examen des différentes composantes : évolution du hausse par rapport à l’exercice précédent). Le taux d’actualisation retenu, risque pays, évolution du taux sans risque, évolution de la prime de marché hors inflation, est déterminé à partir, d’une part du coût moyen du capital Rapport financier 2022 55 Comptes consolidés annuels actions le cas échant ajustée d’une prime de taille et d’une prime liée à Impact des tests de dépréciation : l’activité dans les pays considérés. Les tests réalisés au 31 décembre 2022 n’ont pas conduit à constater de Aucun taux de croissance à long terme n’a été retenu par la direction pour dépréciations d’actifs pour le Congo ni pour le Gabon. En revanche, ces chaque UGT, comme l’an dernier par cohérence avec les données du plan tests ont permis une reprise de dépréciation intégrale sur les actifs du stratégique et les taux d’actualisation utilisés dans le modèle qui sont sans Gabon antérieurement dépréciés, à hauteur du montant net résiduel des inflation. immobilisations concernées, soit 3 787 milliers d’euros. Détail UGT CONGO : Au cours de l’exercice 2022, la valeur des actifs corporels et incorporels de l’UGT Congo (en contributif groupe) a évolué globalement ainsi : Actifs Actifs TOTAL dont incorporels corporels (perte) / gain de UGT CONGO valeur enregistrée En milliers d'euros en résultat sur la période Situation au 31 décembre 2021 : Total BRUT 3 220 23 152 26 372 Amortissement (1 443) (17 668) (19 111) Dépréciation (impairment test) - Total NET 1 777 5 484 7 261 Situation au 31 décembre 2022 : Total BRUT 3 033 16 634 19 667 Amortissement (1 339) (10 707) (12 046) Dépréciation (impairment test) - - - - Total NET 1 694 5 927 7 621 A l’issue des tests d’impairment réalisés, aucune dépréciation n’est apparue Sensibilité : Les variations des hypothèses de calcul montrent qu’une requise sur les actifs du Congo. augmentation du taux d’actualisation après impôts de 0,5% n’entraînerait aucune dépréciation de la valeur des actifs testés. 56 Rapport financier 2022 Détail UGT GABON : Au cours de l’exercice 2022, la valeur des actifs corporels et incorporels de l’UGT Gabon (en contributif groupe) a évolué globalement ainsi : Actifs Actifs TOTAL dont incorporels corporels (perte) / gain de UGT GABON valeur enregistrée En milliers d'euros en résultat sur la période Situation au 31 décembre 2021 : Total BRUT 12 151 79 683 91 834 Amortissement (8 290) (55 524) (63 814) Dépréciation (impairment test) (2 004) (4 551) (6 555) - Total NET 1 857 19 608 21 465 Situation au 31 décembre 2022 : Total BRUT 11 128 62 873 74 001 Amortissement (9 049) (38 475) (47 524) (2 768) Dépréciation (impairment test) - - - 6 555 Total NET 2 079 24 398 26 477 3 787 A l’issue des tests d’impairment réalisés au 31 décembre 2022, aucune Sensibilité : Les variations des hypothèses de calcul montrent qu’une dépréciation n’est à constater. augmentation du taux d’actualisation après impôts de 0,5 point n’entraînerait aucune dépréciation de la valeur des actifs testés. NOTE 13 - Immeubles de placement Néant NOTE 14 – Actifs financiers non courants Les ‘Actifs financiers non courants’, qui s’élèvent à 489 milliers d’euros, contre 513 milliers d’euros l’an dernier, sont principalement composés de divers dépôts et cautionnements versés. Rapport financier 2022 57 Comptes consolidés annuels NOTE 15 – Stocks Les stocks, nets de provisions, sont en hausse contenue en raison de la croissance de l’activité en 2022. La variation de 1,8 million d’euros contribue à l’impact négatif de la variation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) lié à l’activité sur la trésorerie pendant l’année 2022 (voir Tableau des Flux de Trésorerie nets consolidés et Note 26.1). 31 décembre 31 décembre 2022 2021 En milliers d'euros BRUT Dépréciation NET BRUT Dépréciation NET Matières premières et fournitures (1) 8 991 (3 122) 5 869 8 464 (3 417) 5 047 En-cours de production 1 494 - 1 494 1 690 - 1 690 Produits finis (2) 12 332 (1 346) 10 985 10 941 (1 159) 9 783 Marchandises - - - - - - STOCKS 22 817 (4 468) 18 349 21 095 (4 576) 16 519 (1) Les stocks de grumes produites par l’exploitation forestière et en attente de transformation dans les usines sont inclus dans les stocks de matières premières et fournitures. (2) En majeure partie, ce sont des stocks de produits finis usine, en attente ou en cours d’acheminement, dont le niveau peut varier en fonction des rotations des navires (fréquence des rotations sur la période, décalage des navires sur la période suivante). NOTE 16 - Clients et comptes rattachés La hausse du poste Clients et comptes rattachés, nets de provisions, de 4,5 millions d’euros est également liée à la croissance de l’activité en 2022. Elle contribue à la variation négative du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) lié à l’activité sur la trésorerie pendant l’année 2022 (voir Tableau des Flux de Trésorerie nets consolidés et Note 26.1). 31 décembre 31 décembre En milliers d'euros 2022 2021 Clients et comptes rattachés – Brut 14 181 9 158 Clients et comptes rattachés – Dépréciation (1 078) (548) CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 13 103 8 610 Les créances présentant des risques de non-recouvrement sont dépréciées conformément aux prescriptions de la norme IFRS 9 (cf. Note 27-2). 58 Rapport financier 2022 NOTE 17 - Autres actifs courants 31 décembre 31 décembre En milliers d'euros 2022 2021 Avances et acomptes versés aux fournisseurs / Fournisseurs débiteurs 1 147 1 112 Créances fiscales 5 416 3 470 Autres créances 5 791 7 578 Charges constatées d'avance 94 108 Dépréciation (5 718) (5 846) AUTRES ACTIFS COURANTS 6 730 6 422 Les créances présentant des risques de non-recouvrement sont dépréciées conformément aux principes comptables. En particulier, les autres créances comprennent en 2022 (comme lors des exercices précédents) une créance de 4 803 milliers d’euros sur la société SFID. La cession de cette créance à la société SODINAF a été autorisée par ordonnance du 13 juillet 2018, sous réserve que cette somme soit préalablement compensée à concurrence de créances d’une montant de 2,3 millions d’euros au titre des livraisons de bois postérieures à la cession des actions de la société SFID à la société SODINAF. Or la recouvrabilité de la somme de 2,3 millions d’euros reste incertaine à la date d’arrêté des comptes ; la créance sur la société SFID figure donc toujours à l’actif du bilan de Rougier Afrique International au 31 décembre 2022, intégralement dépréciée. NOTE 18 - Trésorerie et équivalents de trésorerie 31 décembre 31 décembre En milliers d'euros 2022 2021 Equivalents de trésorerie (1) - - Comptes courants bancaires et disponibilités 5 380 5 565 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE 5 380 5 565 - Concours bancaires courants (cf. Note 23 - Dettes financières) (2 195) (1 717) TRESORERIE NETTE 3 185 3 847 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE (2) (663) (1) Valorisés à la valeur de marché le cas échéant (2) Cf. analyse de la variation dans le Tableau des Flux de Trésorerie nets consolidés. NOTE 19 - Actifs non courants destinés à être cédés et passifs directement associés Néant. Rapport financier 2022 59 Comptes consolidés annuels NOTE 20 - Capitaux propres 20.1. Capital social 20.2. Actions propres Au 31 décembre 2022, le capital de la société Rougier S.A., qui s’élève à 5.549.144 euros, est composé de 1.092.000 actions ordinaires, émises et Au 31 décembre 2022, le nombre d’actions propres est de 9.200, comme entièrement libérées, sans changement sur la période. l’an dernier. Le taux d’autocontrôle est de 0,84% au 31 décembre 2022 inchangé par rapport au 31 décembre 2021. Le nombre d’actions hors actions propres est de 1.082.800 à la clôture de l’exercice 2022, comme l’an dernier. Les actions propres constituant l’autocontrôle ne donnent pas droit à dividende. Elles sont portées en réduction des capitaux propres consolidés pour leur coût d’acquisition. En l’absence de plans d’attribution gratuite d’actions et le contrat de liquidité ayant été soldé depuis le 31 décembre 2018, elles sont affectées à d’autres objectifs (opérations de croissance externe, couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions, annulations d’actions). Les actions propres sont totalement dépréciées depuis le 31 décembre 2020. 31 décembre 31 décembre 2022 2021 Nombre d’actions propres 9 200 9 200 dont : - destinées aux plans d’options d’achat d’actions mis en œuvre (1) - - - destinées aux plans d’attributions gratuites d’actions mis en œuvre (1) - - - destinées à de futurs plans d’attribution gratuites (réserve affectée) - affectées aux contrats de liquidité (2) - affectées à d'autres objectifs 9 200 9 200 Valeur brute des actions propres (en milliers d’euros) 270 270 Dépréciation (en milliers d’euros) (270) (270) Valeur nette des actions propres (en milliers d’euros) 0 0 Valeur nette moyenne par action (en euros) 0,00 € 0,00 € % d’autocontrôle 0,84% 0,84% (1) Cf. Note 29 - Plans d’options d’achat d’actions et Plans d’attributions d’actions gratuites. (2) Les opérations étaient réalisées dans le cadre d’un mandat Amafi d’animation et de liquidité du titre confié à un intermédiaire financier. Il n’y a plus de mouvements depuis le 27 février 2018, date de suspension de la cotation de l’action Rougier SA. La cotation a repris postérieurement à la clôture de l’exercice, en date du 13 mars 2023. 20.3. Distributions de dividendes 20.4. Informations sur les capitaux propres consolidés L’Assemblée Générale des actionnaires du 22 décembre 2022 a décidé l’absence de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2021 (comme En 2022, les capitaux propres consolidés totaux sont passés de 7,9 à 16,0 l’année précédente). millions d’euros, soit une augmentation de 8,5 millions d’euros. La variation Aucune distribution de dividendes ne sera proposée à l’Assemblée provient exclusivement de l’impact positif du ‘résultat global’ de la période. Générale par le Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022. Le rendement des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère (‘résultat global’ de la période en % des capitaux propres moyens) s’établit à 78% en 2022, contre 54% en 2021. Le Groupe peut être amené, en fonction de sa situation économique et de l'évolution de ses besoins, à ajuster son capital ; par exemple au travers d'émissions d'actions nouvelles, de rachats d’actions ou d’annulations d'actions propres. 60 Rapport financier 2022 NOTE 21 - Provisions pour avantages accordés au Personnel 21.1. Régimes concernés Les engagements de retraite et autres avantages accordés au personnel à Régimes à prestations définies – Généralités : Ces régimes donnent lieu à long terme concernent essentiellement des salariés en activité. Les régimes constitution de provisions et concernent essentiellement les indemnités de mis en place pour couvrir ces avantages sont des régimes à cotisations fin de carrière, auxquelles viennent s’ajouter d’autres engagements de définies ou des régimes à prestations définies. retraite et compléments de retraite, et d’autres avantages à long terme, tels que les médailles du travail en Afrique. Régimes à cotisations définies : Le Groupe verse, selon les lois et usages de chaque pays, des cotisations assises sur les salaires à des organismes Régimes à prestations définies – Fonds de couverture : Les régimes à nationaux chargés des régimes de retraite et de prévoyance. A partir de prestations définies donnent lieu à une évaluation actuarielle par des l’année 2006, un régime de retraite complémentaire à cotisations définies experts indépendants. Ils sont parfois couverts par des fonds et la juste (Art.83) bénéficiant à certaines catégories de cadres a été mis en place. valeur de ces fonds est alors déduite de la valeur des engagements. En la matière, le fonds de couverture du Groupe s’élève à 102 milliers d’euros au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021 sans versement Les cotisations de ce régime sont inscrites en charges lorsqu’elles sont complémentaire sur la période. encourues. Ce régime viendra progressivement se substituer au régime à prestations définies déjà en place. Il n’existe aucun passif actuariel à ce titre. 21.2. Principales hypothèses actuarielles pour l’évaluation des engagements HYPOTHESES FRANCE HYPOTHESES AFRIQUE (2) 31 décembre 31 décembre 31 décembre 31 décembre 2022 2021 2022 2021 Age de départ à la retraite 65 ans 65 ans 60 ans (*) 60 ans (*) Taux de revalorisation des salaires 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% Taux de rendement attendu des actifs (1) 3,80% 1,00% - - Taux d'actualisation financière (2) 3,80% 1,00% 6,25% 6,00% (*) Au Gabon, mise en application depuis 2012 de la nouvelle grille de l’âge de départ en retraite fixée par l’Etat, définissant pour certaines catégories de personnel un départ dès 55 ans ou 57 ans selon les cas (décret n°01492/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 paru au Journal Officiel de la République Gabonaise n°93 en février 2012). (1) Taux correspondant au taux d’actualisation financière retenu pour l’évaluation des engagements. (2) Des taux d’actualisations distincts sont retenus pour la zone Afrique. La référence est la dernière émission d’obligations d’Etat au Gabon (EOG 6,25% net 2022-2028), retenue également par extension pour le Congo. Ce taux est également retenu pour les expatriés en raison du versement opéré en règle générale en Francs CFA lors des départs. Pour la France, la référence reste le taux des obligations corporate de rating AA de la zone Euro de maturité supérieure à 10 ans. Rapport financier 2022 61 Comptes consolidés annuels 21.3. Provisions pour avantages accordés au Personnel La provision s’élève au 31 décembre 2022 à 1.046 milliers d’euros, contre (comme l’an dernier), est reclassé à l’actif du bilan (en Autres actifs non 986 milliers d’euros au 31 décembre 2021 ; Le surplus entre la valorisation courants). du fonds de retraite et la dette actuarielle calculée, de 102 milliers d’euros 31 décembre 31 décembre En milliers d’euros 2022 2021 Sociétés françaises 45 49 Sociétés africaines 1 001 937 TOTAL EN PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (cf. Note 22) 1 046 986 dont : Part à plus d’un an 967 907 Part à moins d’un an 79 79 - Surplus de valorisation du fonds de retraite France (reclassé à l'actif) (102) (102) TOTAL NET 944 884 21.4. Détail de la variation de la provision nette La variation totale sur la période de la provision, après déduction des dont l’impact est présenté dans l’état du ”résultat global” (principalement les versements au fonds de couverture, et conformément à la norme IAS19 écarts actuariels) ; le solde de la variation de la période se ventilant entre révisée, est enregistrée : en partie directement dans les capitaux propres, résultat opérationnel et résultat financier. L’évolution de l’engagement net inscrit au bilan est présentée ci-dessous : FRANCE AFRIQUE En milliers d’euros Retraite à Indemnités Total Indemnités Médailles du Total TOTAL prestations de fin de France de fin de travail Afrique définies carrière carrière Provision au 31 décembre 2021 (102) 49 (53) 923 14 937 884 Coût des services rendus 5 5 93 1 94 99 Coût financier 1 1 51 1 52 52 (Gains) / Pertes actuariels (1) (9) (9) (9) - (9) (18) Prestations réelles (2) - - (71) (1) (72) (72) Modifications (dont impact décision - - - - - - IFRIC) Fonds de couverture - - - Variation totale de la période - (4) (4) 64 1 65 61 > Impact en résultat opérationnel 5 5 22 0 22 27 > Impact en résultat financier 1 1 51 1 52 52 > Impact en capitaux propres (9) (9) (9) - (9) (18) Provision au 31 décembre 2022 (102) 45 (57) 987 14 1 001 944 (1) Le gain actuariel net de 18 milliers d’euros constatée en 2022 comprend principalement un gain actuariel pour changement de taux d’actualisation pour 36 milliers d’euros, compensé par une perte actuarielle sur écarts démographiques de 16 milliers d’euros. (2) Net de la couverture par le fonds 62 Rapport financier 2022 Données historiques sur 5 ans : En milliers d'euros 2022 2021 2020 2019 2018 Engagements non couverts par des fonds 1 046 986 1 086 1 063 1 111 Engagements couverts par des fonds (1) - 51 Total des engagements (dette actuarielle) 1 046 986 1 086 1 063 1 162 - Juste valeur des fonds investis (102) (102) (102) (102) (145) Couverture financière (provision nette) 944 884 984 961 1 017 (1) Couverture des retraites à prestations définies en France 21.5. Sensibilité au taux d’actualisation financière Une variation du taux d’actualisation financière de 0,25% entraînerait une variation de la dette actuarielle totale de l’ordre de +/- 23 milliers d’euros (perte actuarielle en cas de baisse du taux de référence et a contrario gain actuariel en cas de hausse du taux). NOTE 22 - Provisions pour risques et charges 22.1. Provisions pour risques et charges 31 décembre 31 décembre En milliers d'euros 2022 2021 Provisions pour avantages accordés au Personnel (cf. Note 21) 1 046 986 Autres provisions pour risques et charges : Provisions pour risques divers Provisions pour litiges commerciaux et autres charges 2 634 1 288 TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 680 2 274 dont : Part à plus d'un an 3 130 1 900 Part à moins d'un an 550 374 Chacun des litiges connus dans lesquels le Groupe est impliqué fait l’objet d’un examen à la date d’arrêté des comptes. Après avis des conseils 22.2. Evolution des autres provisions pour risques et juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, charges constituées pour couvrir les risques estimés. Le Groupe n’a connaissance d’aucun risque, dont l’évaluation peut être estimée de façon fiable, Les provisions pour litiges et autres charges et pour risques divers s’élèvent susceptible d’engendrer une charge pour le Groupe en dehors de ceux au total à 2.634 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1.288 milliers recensés ici. d’euros au 31 décembre 2021. La variation provient d’une part de la hausse des provisions pour risques fiscaux et amendes constituées par Mokabi pour 489 milliers d’euros, d’autre part de la constitution d’une provision pour litige salarial par Rougier Afrique International pour 405 milliers d’euros, enfin d’autres provisions pour litiges constatées chez Rougier Gabon. Rapport financier 2022 63 Comptes consolidés annuels NOTE 23 - Dettes financières Ce poste ne comprend pas les instruments dérivés (cf. Note 25). 23.1. Ventilation entre courant et non courant 31 décembre 31 décembre En milliers d'euros 2022 2021 Emprunts bancaires - part à plus d'un an 690 6 360 Autres emprunts et dettes assimilées - part à plus d'un an 7 742 8 754 Dépôts et cautionnement reçus - part à plus d'un an - - TOTAL DETTES FINANCIERES NON COURANTES 8 432 15 114 Emprunts bancaires - part à moins d'un an 3 487 - Autres emprunts et dettes assimilées - part à moins d'un an 288 116 Intérêts courus non échus des emprunts 80 - Concours bancaires courants (y compris intérêts courus non échus) 2 195 1 717 TOTAL DETTES FINANCIERES COURANTES 6 050 1 833 ENDETTEMENT FINANCIER BRUT 14 482 16 947 Dont contrats de location-financement 1 123 2 135 23.2. Calcul de l’endettement financier net / Covenants L’endettement financier net s’élève à 9.102 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 11.382 milliers d’euros au 31 décembre 2021, en diminution de 20% (après une diminution de 33% en 2021). L’endettement financier net comprend les dettes relatives au retraitement des contrats de locations simple selon la norme IFRS16, qui s’élèvent au 31 décembre 2022 à 246 milliers d’euros (contre 232 milliers d’euros en 2021). Le ratio d’endettement, en % des capitaux propres totaux passe de 144% l’an dernier à 57% à la clôture 2022. Le coût de l’endettement financier net s’élève en 2022 à 644 milliers d’euros, contre 748 milliers d’euros l’an dernier, en baisse de 104 milliers d’euros. 31 décembre 31 décembre En milliers d'euros 2022 2021 ENDETTEMENT FINANCIER BRUT 14 482 16 947 - Trésorerie et équivalents de trésorerie (cf. Note 18) (5 380) (5 565) ENDETTEMENT FINANCIER NET 9 102 11 382 Clauses particulières dans les contrats d’emprunt (covenants) : Au 31 décembre 2022, aucun contrat d’emprunt des filiales de Rougier Afrique International n’est assorti de clauses de covenants. Les sociétés Rougier SA et Rougier Afrique International n’ont plus de contrats d’emprunts bancaires. 64 Rapport financier 2022 23.3. Variations de l’exercice des dettes financières non courantes 31 décembre Nouveaux Remboursement Reclassement 31 décembre 2021 emprunts et d'emprunts et (dont part devenue 2022 En milliers d'euros augmentation diminution à moins d'un an) autres dettes autres dettes Emprunts obligataires - - - - - Emprunts bancaires 6 360 - (5 269) (401) 690 Autres emprunts et dettes assimilées 8 754 928 (1 797) (143) 7 742 Dépôts et cautionnements reçus - - - - - Dettes financières non courantes 15 114 928 (7 066) (544) 8 432 23.4. Echéancier des dettes financières non courantes Les emprunts bancaires, pour un total de 4.177 milliers d’euros dont 690 milliers d’euros non courants, concernent principalement Rougier Gabon (0,8 million d’euros) et Mokabi (3,3 millions d’euros) dont les échéances s’étalent de 2023 à 2027. Les autres emprunts et dettes assimilées non courants comprennent l’avance en compte courant de la CDC Gabon, actionnaire minoritaire de Rougier Afrique International, consentie le 12 juillet 2017 pour une durée de 10 ans pour 1,8 millions d’euros et portée à 6 millions d’euros au cours de l’exercice 2019. La variation de la période correspond à la capitalisation des intérêts courus non décaissés. Cette dette, qui s’élève à 6,7 millions d’euros au 31 décembre 2022, est subordonnée au plan de redressement de Rougier Afrique International, et a une échéance postérieure à février 2026 (cf note 27.6 – Risque de liquidité et note 28.1 – Engagements donnés). Les autres emprunts et dettes assimilées comprennent également les dettes de crédit-bail (0,8 million d’euros en 2022 soit une baisse de 1,1 million d’euros) et les dettes sur contrats de location retraités en application d’IFRS16 (0,2 million d’euros au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021). 23.5. Ventilation du total des dettes financières par devise et par type de taux Par devise : En milliers d'euros Euros Francs CFA TOTAL Endettement financier brut au 31 décembre 2021 6 755 10 192 16 947 en % du total 40% 60% Endettement financier brut au 31 décembre 2022 7 311 7 171 14 482 en % du total 50% 50% Rapport financier 2022 65 Comptes consolidés annuels Par type de taux : TAUX TAUX Non ventilé VARIABLE FIXE (1) En milliers d'euros TOTAL Endettement financier brut au 31 décembre 2021 1 579 15 231 137 16 947 en % du total 9% 90% 1% Endettement financier brut au 31 décembre 2022 2 037 12 287 158 14 482 en % du total 14% 85% 1% (1) Comprend les intérêts courus non échus, les dettes non porteuses d’intérêts et les éléments divers. La part des dettes financières totales avec taux d’intérêt variable comprend divers concours bancaires (découverts, crédits spot et crédits de trésorerie) qui s’élèvent au total à 2 037 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 1 579 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 23.6. Lignes de crédit confirmées Néant 23.7. Information concernant les types de garanties rattachées aux dettes financières 31 décembre 31 décembre En milliers d'euros 2022 2021 Créances clients - - Avals et cautions donnés - - Hypothèques et nantissements 1 643 6 152 TOTAL GARANTIES RATTACHEES AUX DETTES FINANCIERES 1 643 6 152 66 Rapport financier 2022 NOTE 24 - Autres passifs courants 31 décembre 31 décembre En milliers d'euros 2022 2021 Avances et acomptes reçus des clients / Clients créditeurs 6 669 4 424 Dettes fiscales 7 834 5 725 Dettes sociales 4 886 6 281 Dettes sur acquisitions d'immobilisations 812 81 Autres dettes 648 582 TOTAL AUTRES PASSIFS COURANTS 20 849 17 093 NOTE 25 - Instruments dérivés Le Groupe est exposé au risque de change dans le cadre de ses activités. Ces risques sont suivis au niveau de la Direction Financière et les instruments appropriés sont utilisés (cf. descriptif détaillé dans la Note 2-19). A la clôture, le groupe n’utilise plus d’instruments dérivés. NOTE 26 - Flux de trésorerie 26.1. Flux de trésorerie générés par l’activité - Détail de l’impact de la variation du Besoin en Fonds de Roulement (B.F.R.) lié à l’activité : ANNUEL ANNUEL En milliers d'euros 2022 2021 Diminution / (augmentation) - Stocks et en-cours (1) * (1 830) (900) Diminution / (augmentation) - Clients et comptes rattachés (2) * (5 824) (2 057) Diminution / (augmentation) - Autres créances (3) (553) 4 628 Augmentation / (diminution) - Fournisseurs et comptes rattachés * 2 264 (1 241) Augmentation / (diminution) - Autres dettes (3) 3 178 (1 848) IMPACT VARIATION DU B.F.R. (2 766) (1 419) * dont impact variation du B.F.R. d'exploitation (5) (5 390) (4 198) (1) Voir Bilan - Note 15 - Stocks (2) Voir Bilan - Note 16 – Clients et comptes rattachés (3) Retraité de l’impact des avances & acomptes versés aux fournisseurs et des fournisseurs débiteurs (classés en Autres créances) et des avances & acomptes reçus des clients et des clients créditeurs (classés en Autres dettes), l’impact de la variation B.F.R. d’exploitation est négatif sur la trésorerie de (4.590) milliers d’euros en 2022, contre un impact négatif de (4.969) milliers d’euros en 2021. Rapport financier 2022 67 Comptes consolidés annuels 26.2. Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement - Détail des investissements décaissés : INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES : ANNUEL ANNUEL En milliers d'euros 2022 2021 Acquisitions d'immobilisations incorporelles (1) (25) (158) Acquisitions d'immobilisations corporelles (2) (8 136) (7 329) ACQUISITIONS DE LA PERIODE (8 161) (7 487) + Impact des décalages de décaissement (3) 731 12 INVESTISSEMENTS DECAISSES (7 430) (7 475) (1) Voir Bilan - Note 11.2 – Immobilisations incorporelles – hors activation des droits d’utilisation sur actifs pris en location simple (IFRS16) (2) Voir Bilan - Note 11.4 – Immobilisations corporelles (3) Correspond à l’augmentation / (diminution) nette des dettes sur acquisitions d’immobilisations. INVESTISSEMENTS FINANCIERS : Comme l’année précédente, il n’y a en 2022 ni acquisitions réalisées, ni investissements décaissés au titre d’acquisitions des années antérieures. NOTE 27 – Informations relatives aux instruments financiers 27.1. Répartition des actifs financiers Au 31 décembre 2022 : Actifs à la Actifs disponibles Prêts et Valeur Hiérarchie Valeur En milliers d'euros juste valeur à la vente créances de marché des justes comptable par résultat au 31 déc. valeurs au 31 déc. Evaluation Evaluation Evaluation Evaluation 2022 (*) 2022 à la juste à la juste au coût au coût valeur valeur amorti amorti Actifs financiers non courants 489 489 (**) 489 Autres actifs non courants (1) 2 088 2 088 - 2 088 Clients et comptes rattachés 13 103 13 103 - 13 103 Autres actifs courants (2) 6 730 6 730 - 6 730 Instruments dérivés actifs - - niveau 2 - Trésorerie et 5 380 5 380 niveau 1 5 380 équivalents de trésorerie TOTAL 5 380 - - 22 410 27 790 - 27 790 68 Rapport financier 2022 Au 31 décembre 2021 : Actifs à la Actifs disponibles Prêts et Valeur Hiérarchie Valeur En milliers d'euros juste valeur à la vente créances de marché des justes comptable par résultat au 31 déc. valeurs au 31 déc. Evaluation Evaluation Evaluation Evaluation 2021 (*) 2021 à la juste à la juste au coût au coût valeur valeur amorti amorti Actifs financiers non courants 513 513 (**) 513 Autres actifs non courants (1) 1 834 1 834 - 1 834 Clients et comptes rattachés 8 610 8 610 - 8 610 Autres actifs courants (2) 6 422 6 422 - 6 422 Instruments dérivés actifs - - niveau 2 Trésorerie et 5 565 5 565 niveau 1 5 565 équivalents de trésorerie TOTAL 5 565 - - 17 379 22 944 - 22 944 (*) En règle générale, les méthodes de valorisation retenues par niveau de hiérarchie des justes valeurs sont les suivantes : Niveau 1 : la valeur de marché correspond au dernier cours coté ; Niveau 2 : la valeur de marché est généralement déterminée à partir de modèles de valorisation reconnus qui utilisent des données de marché observables ; Niveau 3 : la valorisation des titres de sociétés non contrôlées est basée sur la quote-part de situation nette. (**) Les actifs financiers disponibles à la vente sont, le cas échéant, évalués à la juste valeur sur la base des éléments disponibles. (1) Les autres actifs non courants comprennent majoritairement des crédits de TVA non remboursés au Congo, validés pour partie ou en attente de validation par l’administration fiscale en vue notamment d’une compensation partielle avec l’en-cours fiscal de Mokabi. (2) Correspond aux autres créances (cf. Note 17) 27.2. Risque de crédit Concernant les ventes réalisées par les sociétés françaises, le Groupe Selon la norme IFRS9, une dépréciation des créances clients est constatée utilise une société d’affacturage qui prend à sa charge l’assurance-crédit lorsqu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du Groupe à recouvrer via la COFACE. l’intégralité des montants dus dans des conditions initialement prévues lors de la transaction. Des difficultés financières importantes rencontrées par le Au cours de l’exercice : débiteur, la probabilité d’une faillite ou d’une restructuration financière du • En France, l’intégralité des ventes réalisées ont été remises débiteur et une défaillance ou un défaut de paiement constituent des auprès de la société d’affacturage. indicateurs de dépréciation d’une créance. • A l’international, 60% des ventes réalisées ont été remises Le risque client sur les ventes à l’international est très limité du fait des outils auprès de la société d’affacturage, et pour 40% la couverture de couverture mis en place. En outre, la majorité des créances clients des créances est implicite avec la mise en place d’une remise échues non provisionnées correspondant à une ancienneté inférieure à 3 documentaire de type « remise de documents contre mois. paiement ». La politique de provisionnement des créances clients locaux en Afrique Concernant les ventes hors Groupe réalisées par les filiales africaines, la s’établit sur la base d’un aging des créances : politique Groupe consiste à la mise en place d’avance ou de déposit de la part des clients ainsi que des clauses de réserve de propriété dans les • entre 6 mois et 1 an, une dépréciation de 50% est constatée, contrats de vente. • les créances supérieures à un an sont intégralement provisionnées par les filiales opérationnelles. Rapport financier 2022 69 Comptes consolidés annuels 27.3. Répartition des passifs financiers Au 31 décembre 2022 : Passifs Passifs Passifs Valeur Hiérarchie Valeur détenus à désignés à enregistrés de marché des justes comptable En milliers d'euros des fins de la juste au coût au 31 déc. valeurs au 31 déc. transactions valeur amorti 2022 (*) 2022 Dettes financières non courantes 8 432 8 432 - 8 432 Autres passifs non courants 10 018 10 018 10 018 Dettes financières courantes 2 195 3 855 6 050 niveau 1 6 050 Fournisseurs et comptes rattachés 14 946 14 946 14 946 Dettes d'impôts courants 486 486 486 Autres passifs courants 20 849 20 849 20 849 Instruments dérivés passifs 6 6 niveau 2 6 TOTAL 2 195 6 58 587 60 788 - 60 788 Au 31 décembre 2021 : Passifs Passifs Passifs Valeur Hiérarchie Valeur détenus à désignés à enregistrés de marché des justes comptable En milliers d'euros des fins de la juste au coût au 31 déc. valeurs au 31 déc. transactions valeur amorti 2021 (*) 2021 Dettes financières non courantes 15 114 15 114 - 15 114 Autres passifs non courants 11 012 11 012 11 012 Dettes financières courantes 1 717 116 1 833 niveau 1 1 833 Fournisseurs et comptes rattachés 12 682 12 682 12 682 Dettes d'impôts courants 601 601 601 Autres passifs courants 17 093 17 093 17 093 Instruments dérivés passifs 6 6 niveau 2 6 TOTAL 1 717 6 56 618 58 341 - 58 341 (*) En règle générale, les méthodes de valorisation retenues par niveau de hiérarchie des justes valeurs sont les suivantes : Niveau 1 : la valeur de marché correspond au dernier cours coté ; Niveau 2 : la valeur de marché est généralement déterminée à partir de modèles de valorisation reconnus qui utilisent des données de marché observables. 70 Rapport financier 2022 27.4. Risque de taux La dette financière à taux variable, composée principalement de divers concours bancaires, s’élève au 31 décembre 2022 à 2.037 milliers d’euros hors intérêts courus, représentant 14% du total de la dette, contre 1.579 milliers d’euros représentant 9% du total de la dette au 31 décembre 2021 (cf. Note 23-5). La décomposition de la position nette à taux variable au 31 décembre 2022 est la suivante : TOTAL En milliers d’euros A moins d'1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans à taux variable au 31 déc. 2022 Emprunts bancaires - - Concours bancaires courants (2 037) (2 037) Total Passifs financiers (2 037) - - (2 037) Valeurs mobilières de placement - - Comptes courants bancaires 5 380 5 380 Total Actifs financiers 5 380 - - 5 380 Hors bilan - - - - POSITION NETTE 3 343 - - 3 343 Contre au 31 décembre 2021 : TOTAL En milliers d’euros A moins d'1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans à taux variable au 31 déc. 2021 Emprunts bancaires - - Concours bancaires courants (1 579) (1 579) Total Passifs financiers (1 579) - - (1 579) Valeurs mobilières de placement - - Comptes courants bancaires 5 565 5 565 Total Actifs financiers 5 565 - - 5 565 Hors bilan - - - - POSITION NETTE 3 986 - - 3 986 27.5. Risque de change En dehors de l’Euro, deux autres devises sont utilisées dans le cadre des • le Franc CFA est la monnaie des opérations locales réalisées par les opérations du Groupe : filiales africaines du Groupe (au Gabon, au Cameroun et au Congo). • l’US Dollar est la monnaie utilisée dans le cadre des ventes réalisées Le Franc CFA est une monnaie étroitement liée à l’Euro en raison de sur les marchés émergents et en Asie, et dans une moindre mesure sa parité fixe avec la devise européenne. Sa valeur est garantie par dans le cadre des achats de l’activité de négoce. Les montants de le Trésor Français. Pour atténuer son exposition nette au franc CFA, créances et dettes libellées en USD sont marginaux au 31 décembre la politique du Groupe consiste à financer les investissements réalisés 2022, comme l’an dernier. en Afrique par de la dette contractée localement. Celle-ci représente ainsi 50% du total de la dette financière au 31 décembre 2022, contre 60 % au 31 décembre 2021 (cf. Note 23-4). Rapport financier 2022 71 Comptes consolidés annuels 27.6. Risque de liquidité Les échéances résiduelles des flux de trésorerie contractuels des passifs financiers s’analysent de la façon suivante au 31 décembre 2022 (y compris les intérêts à payer le cas échéant) : Valeur TOTAL Flux Flux Flux comptable au flux de à moins de 1 à 5 ans à plus En milliers d'euros 31 décembre trésorerie d’1 an de 5 ans 2022 contractuels Dettes financières non courantes (1) 8 432 8 432 8 432 Autres passifs non courants (2) 10 018 10 018 10 018 Dettes financières courantes (3) 6 050 6 093 6 093 Fournisseurs et comptes rattachés 14 946 14 946 14 946 Dettes d’impôts courants 486 486 486 Autres passifs courants 20 849 20 849 20 849 Contre au 31 décembre 2021 : Valeur TOTAL Flux Flux Flux comptable au flux de à moins de 1 à 5 ans à plus En milliers d’euros 31 décembre trésorerie d’1 an de 5 ans 2021 contractuels Dettes financières non courantes (1) 15 114 15 114 8 633 6 481 Autres passifs non courants (2) 11 012 11 012 11 012 Dettes financières courantes (3) 1 833 1 833 1 833 Fournisseurs et comptes rattachés 12 682 12 682 12 682 Dettes d’impôts courants 601 601 601 Autres passifs courants 17 093 17 093 17 093 (1) Selon échéancier du remboursement du nominal (cf. Note 23-4) et des intérêts à payer sur emprunts (cf. Note 28-1). (2) Y compris les dettes étalées par jugement dans le cadre du plan de continuation de Rougier Afrique International et du plan de sauvegarde de Rougier SA : - Rougier Afrique International : 4 438 milliers d’euros dont 500 milliers d’euros à payer en 2023, 992 milliers d’euros à payer en 2024 et en 2025 et 1 954 milliers d’euros à payer en 2026. - Rougier SA : 589 milliers d’euros à payer par annuités égales en 2023, en 2024 et en 2025. Ces dettes comprennent également des dettes moratoriées ou pour lesquels des négociations sont en cours au 31 décembre 2022 pour obtenir l’étalement de leur paiement : - Mokabi : dettes fiscales pour 1.194 milliers d’euros dont 282 milliers d’euros à payer en 2023 (cf par ailleurs note 27.1 sur la situation structurelle de crédit de TVA au Congo) et dettes sociales pour 661 milliers d’euros ; - Rougier Gabon : dettes sociales pour 1.972 milliers d’euros dont 982 milliers d’euros à payer en 2023 et dettes fiscales pour 3 428 milliers d’euros dont 474 milliers d’euros à payer en 2023. (3) Y compris les intérêts à payer en N+1 sur emprunts (cf. Note 28-1), découverts bancaires, crédits de trésorerie et crédits spot (selon les positions à la clôture). NOTE 28 - Engagements donnés et reçus / Actifs et passifs éventuels 28.1. Engagements donnés Le Groupe, dans le cadre de ses activités, est amené à donner un certain nombre d’engagements, dont certains font l’objet de provisions au passif, comme les engagements liés aux avantages accordés au personnel. Pour leur part, les engagements donnés en garantie des dettes financières ne sont pas présentés à ce niveau, mais positionnés en regard de la dette financière du Groupe (cf. Note 23.7). 72 Rapport financier 2022 Les autres engagements hors bilan et passifs éventuels recensés • Intérêts à payer sur emprunts : correspondent à des obligations contractuelles de trois types : Ils s’élèvent à 1.346 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre à • Engagements d’investissement : 2.334 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ils regroupent les commandes fermes (montant net d’acomptes et de Les intérêts à payer sur emprunts sont intégralement à taux fixe, subventions) représentant des investissements courants qui entrent comme l’an dernier. dans le cadre annuel de renouvellement. Ces engagements Ils concernent majoritairement les intérêts capitalisés sur l’avance d’investissement concernent les filiales africaines. consentie par l’actionnaire minoritaire de Rougier Afrique International Il n’y a pas d’engagement d’investissement significatif au 31 (6,7 millions d’euros au 31 décembre 2022), dont le paiement décembre 2022 comme en 2021. interviendra après apurement du plan de redressement en 2026. • Engagements de location : Les engagements de location ne sont pas significatifs dans la mesure où les contrats non activés en application de la norme IFRS16 en 2022 (comme en 2021) sont relatifs soit à des actifs de faible valeur soit à des contrats précaires ou de durée inférieure à 12 mois (cf. Note 6.3). L’échéancier relatif à l’ensemble de ces autres engagements donnés est le suivant : Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance En milliers d'euros en 2022 en 2023 en 2024 en 2025 en 2026 après 2026 TOTAL (N+1) (N+2) (N+3) (N+4) (N+5) (> N+5) Engagements d'investissement pm Engagement de location pm Intérêts à payer sur emprunts 278 263 165 93 42 1 494 2 334 Total 31 décembre 278 263 165 93 42 1 494 2 334 2021 Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance En milliers d'euros en 2023 en 2024 en 2025 en 2026 en 2027 après 2027 TOTAL (N+1) (N+2) (N+3) (N+4) (N+5) (> N+5) Engagements d'investissement pm Engagement de location pm Intérêts à payer sur emprunts 201 189 119 75 762 1 346 Total 31 décembre 201 189 119 75 762 - 1 346 2022 Autres garanties données : Il n’existe plus d’engagements donnés relatives à des clauses de retour à meilleure fortune. 28.3. Compte Personnel de Formation (C.P.F.) 28.2. Engagements reçus Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à chaque salarié tout au Les engagements reçus comprennent les éléments suivants : long de sa carrière de bénéficier d’un droit individuel à la formation dont le • Avals et cautions : cumul est, pour son maximum, de 150 heures de formation sur 9 ans (20 heures par an les 6 premières années puis 10 heures par an pendant Les engagements reçus s’élèvent au 31 décembre 2022 à 2.134 les 3 années suivantes). milliers d’euros comme l’an dernier. Il s’agit des garanties données par les banques pour le compte de certaines filiales africaines (dont la garantie bancaire autonome BGFI pour le contrat GSEZ au Gabon). 28.4. Actifs et passifs éventuels • Garanties de passif : A la connaissance du Groupe, il n’existe actuellement aucun fait Il n’y a pas de garanties de passif actives au 31 décembre 2022, exceptionnel, litige ou élément susceptible d’avoir ou d’avoir eu de façon comme l’an dernier. substantielle dans un passé récent des impacts sur son patrimoine, sa situation financière ou son résultat, qui ne soit pas pris en compte dans les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022. Rapport financier 2022 73 Comptes consolidés annuels NOTE 29 - Plans d’options d’achat d’actions et Plans d’attributions d’actions gratuites 29.1. Options d’achat d’actions 29.2. Actions gratuites Néant Néant NOTE 30 - Aspects environnementaux A ce jour, il n’y a pas dans le Groupe d’actifs ou de passifs éventuels à caractère environnemental. Le Groupe n’est notamment entré dans aucune transaction relative au crédit carbone ou aux droits d’émission. Les coûts associés aux engagements du Groupe en faveur du développement durable sont intégrés dans les actifs incorporels relatifs aux concessions forestières lorsqu’ils se rapportent à la mise sous aménagement durable des concessions (cf. Note 11) ou dans d’autres comptes d’actifs corporels selon leur nature. NOTE 31 - Opérations avec les Parties liées 31.1. Organes de Direction et de contrôle 31.2. Entreprises associées Les frais de personnel relatifs aux membres de la Direction Générale (Directeur Général et administrateur bénéficiant d’un contrat de travail) se Néant sont élevés à 38 milliers d’euros en 2022, contre 39 milliers d’euros en 2021. Pour l’année 2022, ils se décomposent comme suit en milliers d’euros : • Avantages à court terme : 38 (contre 39 en 2021) 31.3. Autres parties liées • Avantages postérieurs à l’emploi : néant (comme en 2021) • Avantages liés aux plans d’options d’achat d’actions et d’attributions La SAS SOPAR, qui intervient dans le concert familial Rougier, détient gratuites d’actions : néant (comme en 2021) au 31 décembre 2022 : 36,6% des actions de Rougier S.A, 42,7% des droits de vote bruts et 42,9% des droits de vote nets (hors actions propres). Aucun membre de la Direction Générale ne bénéficie d’un engagement Aucune transaction n’est intervenue avec cette société pendant l’année d’indemnité de rupture. 2022. Aucun frais de personnel au titre du mandat du Président du Conseil d’Administration n’a été supporté en 2022 (comme en 2021). Les membres du Conseil d’Administration ont reçu des jetons de présence au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 pour 9.200 euros contre 10.000 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. 74 Rapport financier 2022 NOTE 32 – Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d'euros ERNST & YOUNG Audit BM&A Année 2022 Année 2021 Année 2022 Année 2021 Commissariat aux comptes, certification, 155 143 86 85 examen des comptes individuels et consolidés Autres prestations 0 0 TOTAL 155 143 86 85 NOTE 33 – Evénements postérieurs à la clôture Reprise de la cotation Perspectives La cotation de l’action ROUGIER SA a repris postérieurement à la clôture ROUGIER poursuit sa stratégie focalisée essentiellement sur le de l’exercice, en date du 13 mars 2023. développement de l’exploitation durable et certifiée de forêts naturelles au Gabon et en République du Congo ainsi que sur le développement de la commercialisation internationale de bois tropicaux africains sur des marchés internationaux exigeants en termes de responsabilité environnementale. Cette stratégie lui permet de soutenir la croissance de ses activités rentables dans un contexte commercial favorable en 2023 aux matières premières, et en particulier au bois certifié. Rapport financier 2022 75 Comptes consolidés annuels NOTE 34 - Définition des indicateurs alternatifs de performance (IAP) Le Groupe utilise pour le suivi de sa performance, et plus généralement dans sa communication financière, des indicateurs relativement usuels ENDETTEMENT FINANCIER NET mais non définis par les normes comptables. Cet indicateur de suivi de l’endettement du Groupe s’obtient à partir du total des dettes financières courantes et non courantes figurant au passif du La définition de ces indicateurs est explicitée ci-dessous, de même que bilan consolidé, constituant l’endettement financier brut, diminué de l’impact leurs modalités de calcul par référence aux lignes des états de la trésorerie et des équivalents de trésorerie figurant à l’actif du bilan financiers consolidés du Groupe. consolidé. Les indicateurs retenus par le Groupe et leurs modalités de calcul sont identiques par rapport à l’exercice de référence du 31 décembre 2015. En milliers d’euros 31 déc. 31 déc. 2022 2021 EBITDA (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization) Dettes financières non courantes * 8 432 15 114 Cet indicateur de mesure du résultat opérationnel du Groupe avant amortissements et provisions et avant impact des opérations non Dettes financières courantes * 6 050 1 833 courantes, s’obtient à partir du résultat opérationnel courant affiché dans le dont Concours bancaires courants 2 037 1 717 compte de résultat consolidé, diminué de l’impact des dotations aux amortissements et aux provisions. ENDETTEMENT FINANCIER BRUT 14 482 16 947 En milliers d’euros ANNUEL ANNUEL − Trésorerie et équivalents de (5 380) (5 565) 2022 2021 trésorerie Résultat opérationnel courant 5 473 3 256 ENDETTEMENT FINANCIER NET 9 102 11 382 − Dotation aux amortissements 6 871 5 805 * pour plus d’informations sur la décomposition de ces lignes de bilan, se référer à la Note 23 – Dettes financières. − Dotation aux provisions 3 253 1 570 EBITDA 15 596 10 631 76 Rapport financier 2022 8. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 Rapport financier 2022 77 Comptes consolidés annuels 78 Rapport financier 2022 Rapport financier 2022 79 Comptes consolidés annuels 80 Rapport financier 2022 COMPTES SOCIAUX ANNUELS au 31 décembre 2022 1. COMPTE DE RESULTAT 82 2. BILAN 823 3. ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX 85 4. TABLEAU DES FILIALES, PARTICIPATIONS ET TITRES DE PLACEMENT 96 5. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX ANNUELS 977 6. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES 102 Rapport financier 2022 81 Comptes sociaux annuels 1. COMPTE DE RÉSULTAT EXERCICE EXERCICE (en milliers d’euros) 2022 2021 Revenus des immeubles 38 38 Prestations de services 0 0 Autres prestations 7 7 Redevances et produits divers 254 219 Transferts de charges Reprises de provisions d’exploitation 0 0 Total des produits d’exploitation 300 265 Achats non stockés Services extérieurs (107) (128) Impôts et taxes (37) (17) Salaires et traitements (25) (25) Charges sociales (13) (21) Autres charges d'exploitation (99) (53) Dotations aux amortissements (4) (4) Dotations aux provisions d'exploitation Total des charges d’exploitation (285) (247) RESULTAT D’EXPLOITATION 16 17 Revenus des titres de participations Revenus des créances sur participations 391 553 Produits des placements Autres produits financiers 0 0 Reprises de provisions financières 8 668 15 565 Total des produits financiers 9 059 16 118 Intérêts et charges assimilés Autres charges financières (5) (5 565) Dotations aux provisions financières Total des charges financières (5) (5 565) RESULTAT FINANCIER 9 054 10 553 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 9 070 10 571 Produits sur opérations de gestion Produits sur opérations de capital Autres produits exceptionnels 0 1 Transfert de charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Reprise de la provision spéciale de réévaluation Total des produits exceptionnels 0 1 Charges sur opérations de gestion (41) (152) Charges sur opérations de capital Autres charges exceptionnelles (0) (1) Dotations aux provisions réglementées (12) (12) Total des charges exceptionnelles (53) (165) RESULTAT EXCEPTIONNEL (53) (164) Profit / (perte) d'intégration fiscale Impôt sur les bénéfices IMPOTS RESULTAT NET 9 017 10 407 82 Rapport financier 2022 2. BILAN ACTIF CLOTURE au 31.12.2022 CLOTURE au 31.12.2021 (en milliers d’euros) BRUT AMORT. NET NET & PROV. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 43 (42) 1 1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES : Terrains 46 46 46 Constructions 626 (611) 14 12 Autres immobilisations corporelles 49 (49) 0 1 -Total des immobilisations corporelles 721 (660) 61 58 IMMOBILISATIONS FINANCIERES : Titres de participation 25 041 (6 915) 18 126 9 461 Autres immobilisations financières 241 (241) 0 0 Total des immobilisations financières 25 282 (7 156) 18 126 9 461 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 26 046 (7 858) 18 188 9 521 CREANCES : Comptes courants des filiales 13 192 13 192 12 810 Créances fiscales et sociales 12 12 143 Autres créances 129 (43) 86 97 Produit à recevoir Charges constatées d'avance 2 2 0 Charges à répartir Total des créances 13 334 (43) 13 290 13 050 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT ET DISPONIBILITES : Valeurs mobilières de placement 29 (29) 0 0 Disponibilités 31 31 41 Total des VMP et disponibilités 59 (29) 31 41 TOTAL ACTIF CIRCULANT 13 394 (72) 13 322 13 091 TOTAL ACTIF 39 440 (7 930) 31 510 22 612 Rapport financier 2022 83 Comptes sociaux annuels PASSIF CLOTURE CLOTURE (en milliers d’euros) au 31.12.2022 au 31.12.2021 Capital 5 549 5 549 Primes 3 950 3 950 Ecarts de réévaluation 1 828 1 828 Réserve légale 748 748 Réserves ordinaires 32 899 32 899 Réserves réglementées Report à Nouveau (24 035) (34 442) Résultat de l'exercice 9 017 10 407 Provisions réglementées 220 207 TOTAL CAPITAUX PROPRES 30 174 21 145 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0 0 DETTES : Dettes auprès des établissements de crédit 0 0 Dettes financières diverses 277 272 Comptes courants des filiales 0 0 Dettes fiscales et sociales 204 233 Dettes fournisseurs 827 916 Autres dettes 26 45 Concours bancaires courants Produits constatés d'avance 0 0 TOTAL DETTES 1 335 1 467 TOTAL PASSIF 31 510 22 612 84 Rapport financier 2022 3. ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX I. REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES Les comptes annuels de la Société Rougier S.A ont été établis Pour les autres immobilisations, pour lesquelles la décomposition par conformément aux dispositions de la législation et aux pratiques composant n’est pas applicable ou jugée non pertinente, les durées généralement admises en France et en conformité du règlement ANC n° d’amortissement retenues par grandes catégories d’immobilisations sont 2016-07 du 4 novembre 2016, modifiant le règlement n° 2014-03 du 5 juin les suivantes : 2014 relatif à la réécriture du plan comptable. - Logiciels : 3 ans Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe - Aménagement des terrains et constructions non décomposées : 10 à de prudence, conformément aux hypothèses de base, et conformément aux 40 ans principes comptables et méthodes d’évaluation applicables en France en - Autres immobilisations corporelles : 3 à 10 ans termes de continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptables et indépendance des exercices. Concernant les immeubles d’exploitation, un amortissement dérogatoire est pratiqué dès lors que la durée d’usage admise sur le plan fiscal est Pour établir ses comptes, Rougier S.A. doit ainsi procéder à des estimations inférieure à la durée réelle d’utilisation. et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d’actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l’Annexe. Rougier S.A. revoit b) Titres de participation et créances sur filiales ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte les événements et l’expérience passés, ainsi que les autres facteurs Les titres immobilisés sont enregistrés à leur coût d'acquisition pertinents au regard des conditions économiques. éventuellement réévalué en vertu des dispositions légales françaises et font l'objet de dépréciation pour tenir compte de leur valeur d'utilité estimée à L’arrêté des comptes sociaux a ainsi été réalisé en s’appuyant sur les l'aide de différents critères : capitaux propres, rentabilité, utilité pour paramètres financiers de marché tels que disponibles à la date de clôture. l'entreprise. Les titres de participation sont dépréciés en premier lieu, puis Les principales hypothèses retenues à la date de clôture, ainsi que la si nécessaire les créances de la société le sont également et, ultimement, sensibilité à la variation des différents taux pris en compte, sont détaillées une provision pour risques et charges est enregistrée. dans les différents paragraphes de l’Annexe des états financiers. L’évolution de ces hypothèses ou des conditions économiques différentes Les tests de dépréciation annuels sont réalisés selon la méthode des flux pourrait amener une modification des estimations retenues à la date de de trésorerie futurs actualisés (DCF), sur la base du plan stratégique du clôture. groupe élaboré par la direction. a) Immobilisations incorporelles et corporelles c) Autres immobilisations financières Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition, Cette rubrique inclut notamment la part des actions propres à objectifs éventuellement réévaluée en vertu des dispositions légales françaises. Le multiples et sans affectation d’un nombre précis d’actions à chaque objectif, mode d’amortissement pratiqué est le mode linéaire. ainsi que la réserve d’actions destinées à de futurs plans d’attributions gratuites. Elles sont évaluées à la date de clôture en fonction du cours de Depuis l’application des Règlements ANC 2014-03, modifié par le bourse du 31 décembre et une provision est constituée le cas échéant. règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, abrogeant les Règlements CRC n° 2002-10 et 2004-06, les règles en vigueur sont les suivantes : d) Valeurs mobilières de placement • Bases d’amortissement : Cette rubrique inclut notamment la part des actions propres affectées au Dès qu’elle est pertinente, l’approche par composant a été mise en place. contrat de liquidité animant le cours de bourse et celles destinées aux Ainsi, la valeur historique amortissable totale des immeubles d’exploitation salariés dans le cadre de la mise en œuvre effective de plans d’options et de placement a été répartie en différents composants, afin de pouvoir d’achat d’actions ou de plans d’attributions d’actions gratuites. Les titres de appliquer sur la durée d’amortissement restant à courir des durées placement sont comptabilisés à leur coût d'achat et éventuellement distinctes par composants et traduire ainsi au mieux le rythme de dépréciés en fonction de leur valeur boursière ou de la valeur du marché. consommation des avantages économiques attendus de l’actif. • Durées d’amortissement : e) Transactions avec les parties liées Les durées d’amortissement retenues permettent de se rapprocher de la « durée d’utilité » réelle des biens. L’ensemble des transactions significatives réalisées avec des parties liées au sens de l’art R 123-198 11 du code de commerce ont été conclues à des La décomposition appliquée est la suivante : conditions normales de marché. - Aménagement des terrains : 40 ans - Constructions – Structure de gros œuvre : 40 ans f) Créances et dettes - Constructions – Autre structure : 25 ans Les créances et les dettes ont été comptabilisées à leur valeur nominale. - Agencements et installations – Second œuvre : 20 ans - Agencements et installations – Installations techniques : 15 ans Les comptes courants de trésorerie groupe sont régis par des conventions de trésorerie entre la société mère et ses filiales. Les taux de rémunérations des comptes courants de trésorerie sont calculés selon les conditions suivantes : taux fixe de 2.4% + marge, en ligne avec les taux des emprunts à moyen terme. Rapport financier 2022 85 Comptes sociaux annuels g) Suivi ultérieur des actifs Une recherche d’indice de perte de valeur durable est effectuée sur l’ensemble des actifs. Le cas échéant la valeur recouvrable des actifs est appréciée et une provision pour dépréciation est comptabilisée si la valeur est supérieure à la valeur recouvrable. II. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Activité des filiales et dépréciations L’activité 2022 a été marquée par la croissance de l’activité après une Ces tests de dépréciation ont conduit la société à constater une reprise de reprise progressive déjà constatée en 2021. provision sur les titres Rougier Afrique International (holding détenant indirectement les participations dans ces filiales) pour 8,7 millions d’euros Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe en 2022 s’est établi 103,0 millions (après une reprise partielle de 9,5 millions d’euros déjà constatée en 2021). d’euros, en hausse de +54,8% par rapport à l’exercice précédent (qui lui- Ainsi, les titres de Rougier Afrique International sont inscrits à l’actif du bilan même avait enregistré une hausse de +53,2% par rapport à 2020), et pour une valeur nette de 18,1 millions d’euros au 31 décembre 2022, contre l’ensemble des filiales opérationnelles ont dégagé un EBITDA positif. 9,5 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les tests de dépréciation ont été réalisés selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés (DCF), sur la base du plan stratégique du groupe élaboré fin 2022. 86 Rapport financier 2022 III. NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT Note 1 - Immobilisations incorporelles Amortissement (en milliers d'euros) BRUT NET et provision Au 1er janvier 2022 43 (42) 2 Acquisitions / (Dotations) 0 (0) (0) (Cessions) / Reprises 0 0 0 Au 31 décembre 2022 43 (42) 1 dont : Immobilisations en-cours 0 - 0 Note 2 - Immobilisations corporelles Amortissement (en milliers d'euros) BRUT NET et provision Au 1er janvier 2022 715 (657) 58 Acquisitions / (Dotations) 6 (4) 2 (Cessions) / Reprises 0 Au 31 décembre 2022 721 (660) 61 dont : Immobilisations en-cours 0 - 0 Note 3 - Titres de participation (en milliers d'euros) BRUT Provision NET Au 1er janvier 2022 25 041 (15 580) 9 461 Souscription à augmentation de capital - Acquisitions / (Dotations) 0 (Cessions) / Reprises 8 665 8 665 Au 31 décembre 2022 25 041 (6 915) 18 126 Rapport financier 2022 87 Comptes sociaux annuels Note 4 - Autres immobilisations financières (en milliers d’euros) BRUT Provision NET Au 1er janvier 2022 241 (241) 0 Variation des cautionnements versés 0 Variation des actions propres 0 Au 31 décembre 2022 241 (241) 0 dont : Actions propres (cf. Note 8) 241 (241) 0 Cautionnements versés 0 0 La cotation a été suspendue depuis le 27 février 2018 préalablement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde de Rougier SA le 12 mars 2018. Les actions propres sont totalement dépréciées depuis le 31 décembre 2020. La valorisation des actions propres sera revue en 2023 suite à la reprise de la cotation en date du 13 mars 2023. Note 5 - Comptes courants des filiales (en milliers d'euros) BRUT Provision NET Au 1er janvier 2022 12 814 (4) 12 810 Augmentation / (Diminution) 378 4 381 Au 31 décembre 2022 13 192 0 13 192 Dont : Comptes courants débiteurs 13 192 13 192 Comptes courants créditeurs 0 L’emprunt AFD contracté en 2008 par Rougier S.A., mais à destination des montant total de 165 milliers d’euros, même montant qu’au 31 décembre filiales africaines du Groupe Rougier, fait partie intégrante du total 2021. enregistré en comptes courants. Au 31 décembre 2022, cela représente un Note 6 - Etat des créances TOTAL ventilé par échéance dont Echéance Echéance (en milliers d'euros) TOTAL Produits à moins à plus à recevoir d’ 1 an d' 1 an Cautionnements versés (cf. Note 4) 0 Comptes courants des filiales 13 192 2 985 10 207 Créances d’impôt courant 0 Autres créances fiscales et sociales 12 12 Autres créances 129 129 Intérêts courus à recevoir (sur 0 disponibilités) TOTAL Brut au 31 décembre 2022 13 333 3 126 10 207 Provisions sur créances (43) 88 Rapport financier 2022 Note 7 - Valeurs mobilières de placement Valeur (en milliers d'euros) BRUT Provision NET Boursière (*) Actions propres (contrat de liquidité) 29 (29) 0 Actions propres (attributions effectives aux salariés) 0 0 Sous-total ACTIONS PROPRES (cf. Note 8) 29 (29) 0 Nc Dépôts à terme / Certificats de dépôts 0 0 Sous-total AUTRES 0 - 0 TOTAL au 31 décembre 2022 29 (29) 0 Nc (*) La cotation a été suspendue depuis le 27 février 2018 préalablement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde de Rougier SA le 12 mars 2018. Les actions propres sont totalement dépréciées depuis le 31 décembre 2020. La valorisation des actions propres sera revue en 2023 suite à la reprise de la cotation en date du 13 mars 2023. Note 8 - Synthèse des actions propres Nombre % de titres d’auto- (en milliers d'euros) BRUT Provision NET contrôle 9 200 0,84% Au 1er janvier 2022 270 (270) 0 0 Variation nette de l’exercice 0 0 0 9 200 0,84% Au 31 décembre 2022 270 (270) 0 dont : Autres immobilisations financières (cf. Note 4) 241 (241) 0 Valeurs mobilières de placement (cf. Note 7) 29 (29) (0) La cotation a été suspendue depuis le 27 février 2018 préalablement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde de Rougier SA le 12 mars 2018. Les actions propres sont totalement dépréciées depuis le 31 décembre 2020. La valorisation des actions propres sera revue en 2023 suite à la reprise de la cotation en date du 13 mars 2023. Note 9 - Capitaux Propres Capital social : Distribution de dividendes : Le capital social de Rougier S.A. s’élève au 31 décembre 2022 à 5.549.144 Aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. euros, divisé en 1.092.000 actions ordinaires, émises et entièrement Aucune distribution de dividende au titre de l’exercice ne sera proposée par libérées. le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale des actionnaires réunis Le pair actuel de l’action est de 5,08 euros (correspondant à un pair initial en vue de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre de 100 francs avant conversion en euros, puis division le 29 juin 2007 lors 2022. de la multiplication par trois du nombre d’actions). Rapport financier 2022 89 Comptes sociaux annuels Détail de la variation des capitaux propres en 2022 : (en milliers d’euros) Au 1er janvier 2022 21 145 Distribution de dividendes 0 Augmentation de capital 0 Augmentation des primes (liée à l’augmentation de capital) 0 Résultat de l'exercice 9 017 Amortissements réglementés (dotation) 12 Au 31 décembre 2022 30 174 Autres informations : L'action ROUGIER est cotée sur EURONEXT GROWTH Paris, qui n’est Au 31 décembre 2022 : pas un marché réglementé, mais un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 525-1 du règlement général de l'AMF. La • le pourcentage d’autocontrôle est 0.84 % ; cotation a été suspendue depuis le 27 février 2018 préalablement à • le nombre total des droits de vote bruts est de 1.875.618 et le l’ouverture de la procédure de sauvegarde de Rougier SA le 12 mars 2018. nombre de droits de vote nets (hors actions propres privées du La cotation de l’action a repris postérieurement à la clôture de l’exercice, en droit de vote) est de 1.866.418, sachant que les actions justifiant date du 13 mars 2023. d'une inscription au nominatif depuis 5 ans au nom du même actionnaire bénéficient d'un droit de vote double ; • le Concert familial Rougier détient 59,98% des actions (comme l’an dernier) et 69,67% des droits de vote bruts (comme l’an dernier). Note 10 – Provisions pour risques et charges Néant. Note 11 – Dettes auprès des établissements de crédit Néant 90 Rapport financier 2022 Note 12 - Etat des dettes TOTAL ventilé par échéance Dont Echéance Echéance Echéance (en milliers d'euros) TOTAL dont charges à moins de 1 an à plus à payer d’1 an à 5 ans de 5 ans Emprunts et concours bancaires Dettes financières diverses 277 277 Comptes courants des filiales 0 0 Dettes d’impôt courant Dettes fournisseurs 827 63 457 371 Autres dettes fiscales et sociales 204 65 139 Autres dettes 26 26 TOTAL au 31 décembre 2022 1 335 63 548 787 Les dettes financières diverses correspondent aux comptes courants du 12 janvier 2021 selon les modalités prévues par l’ordonnance du 20 mai d’actionnaires personnes physiques. 2020 prise dans le contexte de la crise sanitaire. Les 75% restant, soit 600 milliers d’euros, sont payables en 3 annuités égales à compter de février Le passif autre que financier, d’un total de 804 milliers d’euros, étalé dans 2023. Ce solde se répartit comme suit : le cadre du plan de sauvegarde, a été réglé à hauteur de 4 milliers d’euros en 2019 (dettes individuellement inférieures à 500 euros). Le solde, soit 800 - dettes fournisseurs pour 519 K€ dont 346 K€ à plus d’un an ; milliers d’euros, a été réglé à hauteur de 25% en février 2020. Pour rappel, - dettes fiscales et sociales pour 81 K€ dont 54 K€ à plus d’un an. le plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 26 février 2019 puis prolongé de 2 ans par jugement Rapport financier 2022 91 Comptes sociaux annuels Note 13 - Compte de résultat Les produits d’exploitation s’élèvent à 300 milliers d’euros en 2022, en • une reprise de provision pour dépréciation des comptes courants augmentation de 36 milliers d’euros soit +13% par rapport à l’an dernier. Le de la société SCI DOUME pour 3 milliers d’euros ; contrat de royalties pour l’utilisation de la marque Rougier par les filiales a notamment généré plus de redevances cette année : 250 milliers d’euros, • une reprise pour dépréciation des titres de la société ROUGIER contre 154 milliers d’euros l’an dernier. AFRIQUE INTERNATIONAL pour 8.664 milliers d’euros suite à la mise en œuvre de l’impairment test au 31 décembre 2021 ; Les charges d’exploitation s’établissent à 285 milliers d’euros en 2022, en légère augmentation par rapport à l’an dernier du fait du solde d’anciennes créances fiscales prescrites (augmentation de 37 milliers Globalement, le résultat financier est positif de 9.054 milliers d’euros, contre d’euros). un résultat de 10.553 milliers d’euros l’an dernier. En conséquence, le résultat courant est positif de 9.070 milliers d’euros, contre 10.570 milliers Le résultat d’exploitation est positif de 16 milliers d’euros en 2022, contre d’euros l’année dernière. un résultat également positif de 17 milliers d’euros en 2021, soit une augmentation du résultat d’exploitation de 1 millier d’euros. Après prise en compte d'un résultat exceptionnel négatif de (53) milliers d’euros (contre un résultat exceptionnel négatif de (164) milliers d’euros l’an Hors impact des provisions, les produits financiers s’établissent à 391 dernier), le résultat net en 2022 est un bénéfice de 9.017 milliers d’euros, milliers d’euros, en baisse de 162 milliers d’euros par rapport à l’an dernier. contre 10.407 milliers d’euros l’an dernier. Aucun dividende n’a été versé par les filiales en 2022 au titre de l’exercice 2021 comme l’année précédente. L’impact des provisions figurant en financier, soit une reprise nette de 8.668 milliers d’euros (contre une reprise nette de 15.565 milliers d’euros l’an dernier) comprend : Note 14 – Déficits fiscaux reportables L’ancien périmètre d’intégration fiscale (constitué de Rougier SA, de Le bénéfice fiscal de Rougier SA généré au cours de l’exercice 2022 s’élève Rougier Sylvaco Panneaux et Eco Terrasse Pro) a été rompu à la suite de à 358 milliers d’euros. la cession de ces filiales en décembre 2018). Le déficit fiscal reportable de ROUGIER SA est ainsi ramené à 4.798 milliers d’euros. 92 Rapport financier 2022 Note 15 - Transactions avec les Parties liées TOTAL Transactions (en milliers d'euros) au avec les 31.12.2022 Parties liées BILAN ACTIF Créances (cf. Note 6) 13 192 13 192 (avec parties liées : avances de trésorerie et comptes courants d’exploitation) BILAN PASSIF Dettes (cf. Note 12) 1 335 277 (avec parties liées : comptes courants d’exploitation le cas échéant) COMPTE DE RESULTAT Produits d’exploitation hors provisions 300 250 (avec parties liées : prestations de services fournies, contrats de royalties pour l’utilisation de la marque Rougier, locations et refacturations diverses) Produits financiers hors dividendes et provisions (avec parties liées : rémunération des 391 391 comptes courants) Filiales et participations : Aucun frais de personnel au titre du mandat de Président du Conseil Organes de Direction et de contrôle : d’Administration n’a été supporté en 2022. Les frais de personnel relatifs aux membres de la Direction Générale Les membres du Conseil d’Administration percevront au titre des jetons de (Directeur Général et administrateur bénéficiant d’un contrat de travail) se présence : 9.200 euros pour l’exercice 2022 contre 10.000 euros pour sont élevés à 43 milliers d’euros en 2022, contre 39 milliers d’euros en 2021 l’exercice 2021. Pour l’année 2022, ils se décomposent comme suit : • Avantages à court terme : 43 milliers d’euros (contre 39 en 2021) Autres parties liées : • Avantages postérieurs à l’emploi : néant (comme en 2021) • Avantages liés aux plans d’options d’achat d’actions et d’attributions La SAS SOPAR, qui intervient dans le concert familial Rougier, détient gratuites d’actions : néant (comme en 2021) au 31 décembre 2022: 36,6% des actions de Rougier S.A, 42,7% des droits de vote bruts et 42,9% des droits de vote nets (hors actions propres). Aucun membre de la Direction Générale ne bénéficie d’un engagement Aucune transaction n’est intervenue avec cette société pendant l’année d’indemnité de rupture. 2022. Rapport financier 2022 93 Comptes sociaux annuels Note 16 - Effectif Effectif moyen pendant l’année : 1 personne Effectif à la clôture : 1 personne Note 17 - Engagements hors bilan à la clôture Engagements donnés envers le personnel : Engagements reçus : - Indemnités de fin de carrière : néant - Clauses de retour à meilleure fortune : Néant - Régime de retraite à prestations définies : néant Engagements réciproques : néant Autres engagements donnés : Néant Crédit-bail immobilier : néant Note 18 – Plans d’attributions d’options d’achat d’actions et d’actions gratuites Options d’achat d’actions : Attributions gratuites d’actions : Néant Néant 94 Rapport financier 2022 Note 19 - Evénements postérieurs à la clôture des comptes Reprise de la cotation La cotation de l’action ROUGIER SA a repris postérieurement à la clôture de l’exercice, en date du 13 mars 2023. Rapport financier 2022 95 Comptes sociaux annuels 4. TABLEAU DES FILIALES, PARTICIPATIONS ET TITRES DE PLACEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2022 RENSEIGNEMENTS DETAILLES que le capital (1) du capital détenu Capitaux propres Quote-part en % dernier exercice d’ affaires du Bénéfice ou (Perte) du dernier Chiffre autres clos exercice clos Capital (en milliers d’euros) Valeur Valeur Provision brute des nette des sur titres titres titres Filiales (détenues à + de 50%) : ROUGIER AFRIQUE INTERNATIONAL (RAI) 38 500 (24 191) 65% 12 067 59 448 25 025 (6 900) 18 126 Siège social : Niort - 79 N° Siren : 415.101.443 SCI DE LA DOUME (2) 15 - -- - - 15 (15) 0 Siège social : Dimako – Cameroun Autres participations (détenues entre 10 et 50%) 0 0 0 TOTAL Filiales et Participations 25 041 (6 915) 18 126 Autres titres immobilisés 0 - 0 TOTAL Titres de participation (cf. Note 3 de l’Annexe) 25 041 (6 915) 18 126 Actions propres (cf. Note 8 de l’Annexe) 241 (241) 0 Autres valeurs mobilières de placement (cf. Note 7 de l’Annexe) 29 (29) 0 (1) Hors résultat du dernier exercice clos. (2) Société d’e-commerce de produits bois créée en fin d’année 2014 sans activité sur la période. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES GLOBAUX RELATIFS AUX FILIALES : Montant des prêts et avances de trésorerie accordés : Montant des avals et cautions donnés : En valeurs brutes : Néant 13.192 milliers d'euros au 31 décembre 2022 (contre 12.814 milliers d'euros au 31 décembre 2021). Montant des dividendes encaissés (cf. Note 13 de l’Annexe) : En valeurs nettes : Néant 13.192 milliers d'euros au 31 décembre 2022 (contre 12.810 milliers d'euros au 31 décembre 2021). 96 Rapport financier 2022 5. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 Rapport financier 2022 97 Comptes sociaux annuels 98 Rapport financier 2022 Rapport financier 2022 99 Comptes sociaux annuels 100 Rapport financier 2022 Rapport financier 2022 101 Comptes sociaux annuels 6. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 102 Rapport financier 2022 Rapport financier 2022 103 Comptes sociaux annuels 104 Rapport financier 2022 Rapport financier 2022 105 Comptes sociaux annuels 106 Rapport financier 2022 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE du 29 JUIN 2023 RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L’ASSEMBLEE ORDINAIRE 108 Rapport financier 2022 107 Assemblée Générale RÉSOLUTIONS PROPOSÉES AU VOTE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2023 A TITRE ORDINAIRE CINQUIEME RESOLUTION (Conventions réglementées visées à l'article L. PREMIERE RESOLUTION (Examen et approbation des comptes sociaux 225-38 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2022) de l’exercice clos au 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Générale, approuve le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la Société, les conventions réglementées, visées à l’article L. 225-38 du Code de tels qu’ils sont présentés et font apparaître un bénéfice de commerce. 9 016 924,00 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. SIXIEME RESOLUTION (Décision à prendre sur le renouvellement du L’Assemblée Générale constate que la Société n’a engagé aucune mandat de ERNST & YOUNG, Co-commissaire aux comptes) dépense ni charge visée à l’article 39-4° du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de Co- commissaire aux comptes du cabinet ERNST & YOUNG, représentée par L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité Monsieur Romain LANCNER, pour une durée de six exercices, expiration à requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide d’affecter l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos comme suit le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2022, d’un le 31 décembre 2028. montant de 9 016 924,00 euros : SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) ORIGINE Report à nouveau antérieur : (24.035.492,23) € L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un Résultat de l’exercice 2022 :……………………………..… 9.016.924,00 € extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de _________________________________________________________ remplir toutes les formalités légales. Total (15.018.568,23) € AFFECTATION Au débit du compte « Report à nouveau » : (15.018.568,23) € L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a eu aucune somme distribuée à titre de dividendes au titre des trois précédents exercices. TROISIEME RESOLUTION (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2022, tels qu’ils sont présentés, faisant apparaitre un bénéfice net consolidé de 8,0 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus aux membres du Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. 108 Rapport financier 2022 ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL ARTICLE 222-3-I DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL : Monsieur Francis ROUGIER, Président Directeur Général de ROUGIER S.A. ATTESTATION : Nous attestons, qu’à notre connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-inclus présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Paris, le 16 mai 2023 Francis ROUGIER Président Directeur Général Rapport financier 2022 109 Société Anonyme à Conseil d’Administration au Capital de 5 549 144 € Siège social : 210, avenue St Jean d’Angély 79000 NIORT RCS NIORT B 025.580.143 |