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| Rapport Financier Annuel - comptes 31.12.2021 |
INFORMATION REGLEMENTEE
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RAPPORT ANNUEL
2021 1 SOMMAIRE DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE ............................................................................... 3 ORGANIGRAMME AU 31 DECEMBRE 2021 ......................................................................................... 4 EVOLUTION DE L’ACTION SELCODIS ................................................................................................ 5 RAPPORT DU DIRECTOIRE ..................................................................................................................... 6 COMPTES CONSOLIDES......................................................................................................................... 25 ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE.................................................... 29 AUTRES INFORMATIONS ...................................................................................................................... 42 COMPTES SOCIAUX ................................................................................................................................ 44 ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX................................................................................................... 48 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ................................................................................... 62 RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES .......................................................................... 63 SELCODIS DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers) « Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution du chiffre d’affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Monsieur Michel Jimenez Président du Directoire Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 31 décembre 2021 Composition du Conseil de Surveillance M. Lucien SELCE - Président M. François-Louis VUITTON – Vice Président Mme Natasha SELCE M. Bernard ROQUES Composition du Directoire M. Michel JIMENEZ, Président M. Pierre BAUMGARTNER Commissaires aux Comptes Titulaires Compagnie Fiduciaire Audit CABINET AUBART ET ASSOCIES Commissaires aux Comptes Suppléants M. William LEVEQUE M. Fabrice OLLIVIER LAMARQUE Page 3 SELCODIS ORGANIGRAMME au 31 décembre 2021 SELCODIS SA au capital de 1 864 610 € 99,94 % GIE FINANCIERE SUPERVOX SCI au capital de 16 769 € EDA SA au capital de 4 045 344 € DEFREP (1) SA au capital de 2.117.845,09 € 100,00 % 100,00 % 2 MD DEFREP COSMETICS SAS au capital de 64 720 € SNC au capital de 10 000€ 99,00 % 50 % LA CHENAIE SCI au capital de 1 500 € IT STYLE DIFFUSION SAS au capital de 100 000 € 99,00 % LES HIBISCUS 100 % SCI au capital de 1 500 € 99,00 % IT SUD TOULON FINANCIERE V.B. SAS au capital de 1000 € SC au capital de 231 570 € FMI 100,00 Société en cours de liquidation au 31/12/2021 Procédure de liquidation judiciaire de la société IT STYLE ouverte le 09.07.2020 Sociétés en procédure collective Page 4 SELCODIS EVOLUTION DE L’ACTION SELCODIS Cours journalier de l’action pour la période de juillet 2008 à mars 2009. Le cours de l’action est suspendu depuis le 26 mars 2009. REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2021 Page 5 SELCODIS RAPPORT DU DIRECTOIRE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts et de la loi sur les sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport. Vos Commissaires aux Comptes vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la régularité des comptes qui vous seront présentés et aux conventions réglementées. Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis. Page 6 SELCODIS I / SITUATION ET ACTIVITE DU GROUPE Informations relatives à l’entreprise SELCODIS est la société mère d’un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d’une procédure collective de cette filiale. SELCODIS garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière et la SNC DEFREP COSMETICS spécialisée dans la vente de produits cosmétiques. A) FAITS CARACTERISTIQUES Nous vous rappelons que depuis le jugement du 29 novembre 2011 du Tribunal de commerce de Paris, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de notre société, lors de laquelle a été nommé Maître Christophe Thévenot en qualité d’administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy en qualité de mandataire judiciaire. Puis, par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté un plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société Thevenot Perdereau Manière en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Ce jugement a fixé les modalités suivantes : Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l’adoption du plan Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l’exception du compte courant d’associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées. Le plan est payé par échéances : o les 7 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à juillet 2020 , o Le règlement de la septième échéance et de la huitième échéance ont été réalisé en février 2021 et novembre 2021. Depuis cette date le plan de continuation est exécuté. Page 7 SELCODIS II/ RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS 1. LES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE Préliminaire Les comptes consolidés de la société ont été établis au 31 décembre 2021 sur la base des éléments suivants : Le périmètre de consolidation comprend les sociétés : DEFREP, DEFREP COSMETICS (DEFREP a été intégrée dans le périmètre de consolidation le 1er janvier 2017 et la SNC DEFREP COSMETICS au 31 décembre 2017.) Commentaires Les comptes consolidés de Selcodis au 31 décembre 2021 ont été élaborés selon les règles du référentiel ANC 2020-01 : comptabilisation des éventuelles subventions d’investissements en produit de l’exercice, inscription à l’actif des éventuels contrats de crédit-bail, etc... Les normes IFRS ont été appliquées pour l’élaboration des comptes consolidés 2021. Bilan Les principales variations des postes de bilan sont expliquées en détail dans l’annexe consolidée. Globalement, il ressort que : - L’actif non courant ressort à 51 K€ en 2021 contre 57 K€ en 2020. - L’actif courant ressort à 209 K€ en 2021 contre 588 K€ en 2020. - Les provisions pour risques et charges ressortent à 666 K€ en 2021 contre 1.090 K€ en 2020 - Les dettes ressortent globalement à 30.599 K€ en 2021 contre 30.029 K€ en 2020 Les principales variations proviennent : De la baisse du poste des stocks liée à la vente l’ensemble immobilier Toulon : -496 K€ De la baisse des provisions pour risques et charges : -424 K€ Compte de résultat Le chiffre d’affaires consolidé s’élève à 1 032 K€ en 2021 contre 250 K€ en 2020. Le résultat opérationnel ressort à -318 K€ en 2021 contre -175 K€ en 2020. Les dotations nettes aux amortissements et provisions s’élèvent à 423 K€ en 2021 contre 181 K€ en 2020. Le résultat financier ressort à -213 K€ en 2021 contre un résultat proche de -281 K€ en 2020. Le résultat avant impôts des entreprises intégrées fait ressortir une perte de -531 K€ en 2021 contre -456 K€ en 2020. Le résultat net des entreprises intégrées ressort à -531 K€ en 2021 à comparer à un résultat de -463 K€ pour 2020. Page 8 SELCODIS Tableau de financement Le tableau de financement consolidé 2021 est présenté dans l’annexe consolidée. La capacité d’autofinancement se situe à - 893 K€ contre - 660 K€ en 2020. Les flux nets liés aux investissements dégagent un solde de -3 K€. Les flux des opérations de financement présentent un solde de 453 K€. L’ensemble de ces flux se traduit par une variation de la trésorerie passant : d’une trésorerie de 11 K€ à une trésorerie de 115 K€ soit une hausse globale nette de 103 K€. 2. LES COMPTES INDIVIDUELS DE L’EXERCICE Les charges d'exploitation représentent un montant de 116 K€ et concernent principalement des honoraires pour 94 K€ et des services bancaires de 2 K€ Le résultat d'exploitation est négatif et s'établit à -116 K€ contre -88 K€ en 2020. Le résultat financier est égal à 0€ en 2021 contre 0€ en 2020. Le résultat exceptionnel est égal à -65 K€ contre 0€ en 2020. Le résultat net de l'exercice est une perte de -181 K€ contre une perte de -89 K€ en 2020. Situation d’endettement L’endettement est constitué du compte courant actionnaire pour un montant de 27 248 K€. Page 9 SELCODIS III/ PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur. Toutes précisions et justifications figurent en annexe. IV/ ACTIVITE ET RESULTATS DES FILIALES La société DEFREP a une activité immobilière et est entrée dans le périmètre d’intégration depuis le 1er janvier 2017. En 2021 ses produits d’exploitation sont de 1 036 K€ (dont 500 K€ issus à la vente de Toulon et 400 K€ issus de l’opération WAGRAM) contre 262 K€ l’exercice précédent. Ses charges d’exploitation s’élevant à 1 024 K€ notamment due à la variation du Stock dû à la cession du solde de TOULON (496 K€) et aux honoraires (426 K€ dont 265 K€ d’honoraires liés à l’opération WAGRAM). Le résultat financier négatif de -531 K€ et correspond aux intérêts sur les comptes courants et sur emprunts (166 K€) et à la dépréciation du compte courant d’associé SELCODIS (364 k€). Le résultat exceptionnel est de -103 K€ et correspond à une pénalité sur la vente de TOULON versée à la société IT STYLE dans le cadre d’un protocole d’accord signé avec cette dernière pour 102 K€, et à des amendes et pénalités pour -1 K€. Son résultat net est de -1 096 K€ et comprend la quote part de résultat 2021 de la SNC DEFREP COSMETICS pour -474 K€ DEFREP COSMETICS qui a pour objet la prise de participations dans des entreprises ayant pour objet le commerce de détail de tous produits cosmétiques, a débuté son activité le 01/05/2017. Cette filiale est fiscalement transparente. À la suite de la mésentente entre associés au sein de sa filiale IT STYLE DIFFUSION et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en juillet 2020, DEFREP COSMETICS tente de faire valoir ses droits pour retrouver son activité et son stock par des actions judiciaires. Ses charges 2021 s’élèvent à 50 K€ contre 51 K€ en 2020 et se composent essentiellement d’honoraires et de frais de réceptions. Page 10 SELCODIS Son résultat financier 2021 est une perte de -424 K€ et comprend la dépréciation du compte courant IT STYLE DIFFUSION (-46 K€) et du compte courant DEFREP ( -513 K€). Son résultat exceptionnel de -5 K€ correspond à l’amortissement dérogatoire pratiqué sur les frais d’acquisitions des titres de participations. Son résultat net est une perte de – 474 K€ La SC DOMAINE DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY, dans laquelle DEFREP a une participation de 30% du capital, a pour objet un projet immobilier à Eragny. Cette filiale est fiscalement transparente. Cette société a clôturé son premier exercice au 31 décembre 2020 avec une perte de 23 k€, et n’a pas eu d’activité sur 2021. Par un protocole signé en mai 2022, DEFREP a cédé la participation de 30% dans le capital de cette société à la société ELGEA. V/ PRISE DE PARTICIPATIONS- CESSION DE PARTICIPATION Aucune prise de participation ou cession de participation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2021. Par un protocole signé en mai 2022, DEFREP a cédé la participation de 30% dans le capital de la société SC DOMAINE DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY à la société ELGEA. VI/ AFFECTATION DU RESULTAT Nous vous proposons d'affecter comme suit le résultat de l'exercice 2021 de la société (en euros): – Résultat de l’exercice est une perte de -181 k€ Affecté en totalité au poste report à nouveau Après affectation du résultat, la situation comptable se présenterait de la façon suivante : - Capital social : 1.864.610 - Autres réserves : 2.116.033 - Report à nouveau : <34.243.172> ____________ - Capitaux propres : <30.262.529> Les capitaux propres de la société au 31 décembre 2021 sont de <30 262 529 > €. Le montant du capital social est de 1.864.610 €. Page 11 SELCODIS VII/ RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividende, au titre des trois exercices précédents. VIII/ DEPENSES NON-DEDUCTIBLES FISCALEMENT Conformément aux dispositions de l'article 223 quatre du CGI, nous vous précisons qu’aucune dépense au titre des dépenses somptuaires visées à l’article 39-4 du même code n’a été comptabilisée au titre de l’exercice 2021. IX/ DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS 9.1 Dettes Fournisseurs En application des articles L.441-14 et D.441-4 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par échéance inscrites dans les comptes de la société à la clôture de l’exercice : Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 0 jour Total 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus (indicatif) (1 jour et plus) (A) Tranche de retard de paiement Nombres de factures 1 1 1 1 15 18 concernées Montant total des factures 1 680 2 280 2 280 1 680 53 114 59 354 concernées (TTC) Pourcentage du montant total des achats de 1% 2% 2% 1% 46% 51% l'exercice (TTC) (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues - - - - - Montant total des factures - - - - - exclues (préciser HT ou TTC) (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés Délai retenu : 30 jours pour le calcul des retards de paiement Page 12 SELCODIS 9.2 Créances clients En application des articles L.441-14 et D.441-4 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des créances à l’égard des clients inscrites dans les comptes de la société à la clôture de ses deux derniers exercices : Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 0 jour 91 jours et Total 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours (indicatif) plus (1 jour et plus) (A) Tranche de retard de paiement Nombres de factures concernées Montant total des factures concernées (TTC) Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (HT) (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues Montant total des factures exclues (TTC) (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés Délai retenu : 30 jours pour le calcul des retards de paiement X/ ACTIVITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT En application de l'article L.232-1 du Code de commerce, je vous précise qu’aucunes dépenses en matière de recherche et développement n’ont été engagées au cours de l'exercice. XI/ PRETS INTER-ENTREPRISES Notre société n’a consenti aucun prêt à moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elle entretient des liens économiques. XII / EVENEMENT SIGNIFICATIF La société n’a plus d’activité et continue d’exécuter son plan. XIII/ EVEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE L’année 2022 est toujours marquée par l’épidémie de Covid-19 mais avec une vaccination accrue qui devrait permettre une reprise de l’activité sur le plan national. Page 13 SELCODIS La filiale DEFREP a des projets qui devraient se concrétiser sur l’exercice 2022 et sa filiale DEFREP COMESTICS tente de faire valoir ses droits pour retrouver son activité et son stock par des actions judiciaires. XIII/ PERSPECTIVES Notre société continue de respecter son plan de redressement avec pour perspective une sortie en 2024. XIV/ INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL Conformément aux dispositions de l'article L 225-210 du code de commerce, nous vous indiquons ci-après la situation de votre société sur les actions d’autocontrôle qu’elle détient : Au 31 décembre 2021, SELCODIS détenait 7.105 de ses propres actions. Conformément aux dispositions de l'article L 223-13 du code de commerce et compte tenu des informations et notifications reçus en application des articles L 233-7 et L 233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales : Détenant plus des deux tiers du capital social ou des droits de vote : Lucien Selce 11, Chemin Calandrini 1231 Conches Suisse Conformément aux dispositions de l’article L.621-18-2 du Code monétaire et financier, aux articles 223-22 et suivants du Règlement Général de l’AMF, nous vous informons qu’il n’y a eu aucune opération d’acquisition, de cession, de souscription ou d’échange d’actions réalisées au cours de l’exercice par les personnes visées à l’article L.621-18-2 du Code monétaire et financier. Page 14 SELCODIS INFORMATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE XV/ CONVENTIONS CONCLUES 15.1 Conventions visées par l’article L225-86 et suivant du Code civil Lesdites conventions sont détaillées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes dont lecture sera donnée à l’assemblée. Il est précisé qu’au cours de l’exercice aucune convention nouvelle n’a été conclue. 15.2 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une des filiales Aucune convention n’a été conclue au cours de l’exercice XVI/ INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX Monsieur Michel Jimenez Groupe Selcodis - Président et membre du Directoire de la société SELCODIS - Président du Conseil d’administration de DEFREP. - gérant de la SNC DEFREP COSMETICS Autres : Néant Monsieur Lucien SELCE Groupe Selcodis - Président du Conseil de Surveillance de la société SELCODIS - Administrateur de la société DEFREP Autres Néant Page 15 SELCODIS Monsieur Bernard ROQUES Groupe Selcodis - Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis - Administrateur de la société Euro Distribution Alimentaire Autres - Administrateur de la société FL Vuitton Gestion - Administrateur de la société Inès de La Fressange Madame Natasha SELCE - Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis Monsieur François-Louis VUITTON Groupe Selcodis - Membre du Conseil de Surveillance et Vice Président de la société Selcodis Autres - Directeur Général et Administrateur de la société Inès de La Fressange SA - Gérant de la société Inès de la Fressange SARL - Président du Conseil de Surveillance de la société FL VUITTON Gestion et Conseil - Gérant de la SC Financière FL VUITTON - Gérant de la SCI FL VUITTON - Administrateur Sicav de ODDO Génération XVII/ REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX Au titre de l’exercice 2021 nous vous informons qu’il n’a été versé aucune rémunération ni attribué aucun avantage de toute nature aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance à raison de leur fonction de mandataires et il n’a été versé aucune rémunération par le groupe ou ses filiales à quelque titre que ce soit. Page 16 SELCODIS XVIII PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU DIRECTOIRE 18.1 Composition et expertise du Directoire et du Conseil de Surveillance - Directoire Nom Date de 1ère Date de renouvellement Date d’expiration du mandat Nomination Président du Michel Jimenez 23/06/2016 CS du 30/11/2018 AGO statuant sur les comptes de directoire l’exercice 2021 Membre du Pierre 23/06/2016 CS du 30/11/2018 AGO statuant sur les comptes de directoire Baumgartner l’exercice 2021 - Conseil de Surveillance Nom Date de 1ère Date de renouvellement Date d’expiration du mandat Nomination Président du Lucien Selce 20/12/2006 AGO du 30/11/2018 AGO statuant sur les comptes de Conseil de l’exercice 2023 Surveillance Membre du CS Bernard Roques 26/04/2007 AGO du 30/11/2018 AGO statuant sur les comptes de l’exercice 2023 Membre du CS Louis François 20/12/2006 AGO du 30/11/2018 AGO statuant sur les comptes de Vuitton l’exercice 2023 Membre du CS Natasha Selce 28/04/2017 AGO statuant sur les comptes de l’exercice 2023 Expertise des membres du Conseil de Surveillance : Lucien Selce, diplômé de l’Ecole Supérieure de Commerce de Nice, il a occupé pendant 12 ans différents postes dans la banque d’investissement à Paris, puis à Londres. Il dirige depuis 1999 un groupe d’investissements au titre duquel il occupe des postes d’administrateurs dans des sociétés industrielles et commerciales. Bernard Roques, diplômé de l’Ecole de Commerce et Administration, a d’abord été en charge des prises de participations à la S D R SODECCO avant d’occuper des responsabilités de direction dans différentes P M E puis au sein des groupes Pinault et ensuite I F I. François-Louis Vuitton – M. François Louis Vuitton est diplômé de l’institut supérieur de commerce et de la chambre de commerce de Paris. Au cours de sa carrière il a exercé différentes fonctions au sein du groupe Calberson, du Groupe Manzinger, des parfums Weill, Cuisine Plus – Bain Plus et Orcofi. Depuis 1994 il a repris la société Ines de la Fressange et a travaillé chez UBS et à la Banque de Neuflize. Il est entré dernièrement à la Financière Edmond de Rothschild. Natasha Selce membre indépendant Page 17 SELCODIS 18.2 Règlement Intérieur Adopté lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 26 avril 2007, il précise les conditions de fonctionnement des organes de Direction et de Surveillance et en particulier : - Le rôle du conseil ; - Le cycle et l’ordre du jour des Réunions préprogrammées ; - Le fonctionnement et les pouvoirs du Directoire ; - La mission des comités : o Le comité « contrôle des comptes » o Le comité « stratégie et investissements » - Les membres indépendants ; - Le mode de contrôle de la qualité de l’information fournie aux actionnaires et au marché; - Les conditions d’application pour la tenue des réunions par des moyens de télécommunication conforment à la réglementation en vigueur. 18.3 Composition des comités - Le comité « contrôle des comptes » : o Monsieur Lucien Selce o Monsieur Bernard Roques - Le comité « stratégie et investissements » o Monsieur François Louis Vuitton o Madame Natasha SELCE 18.4 Membre indépendant - Madame Natasha Selce 18.5 Limitation des Pouvoirs du Directoire Sans l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants : - Au delà de 1 M € : o L’engagement d’investissement ou de prises de participation o Les opérations financières susceptibles de modifier substantiellement la structure financière de l’Entreprise o La signature de tout traité de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs o La cession de toute branche d’activité ou entité. - Et quel qu’en soit le montant de l’opération : o L’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions de la société o L’émission de valeur mobilière de toute nature o Les décisions de nature à influencer la stratégie du Groupe o Le rachat par la société de ses propres actions. 18.6 Convocations aux réunions et diffusion de l’information Page 18 SELCODIS Les membres du conseil ont accès à leur demande à toute information concernant le fonctionnement de la société en particulier aux reportings d’exploitation et de trésorerie. Ils sont convoqués conformément aux statuts ainsi que les commissaires aux comptes qui, pour leur part, ne le sont que lors des réunions d’arrêté des comptes annuels et semestriels. 18.7 Activités des organes d’administration au cours de l’exercice 2021 – Le directoire s'est réuni une fois le 29 avril 2021. – Le Conseil de Surveillance s'est réuni une fois le 29 avril 2021. – Conformément à l’article R 823.9 du code de commerce, les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions qui ont examiné et arrêté les comptes annuels et les comptes semestriels. – Les réunions des Directoires et Conseils de surveillance se sont déroulés en visioconférence compte tenu des circonstances sanitaires liées à l’épidémie de COVID 19. – Les procès-verbaux du Conseil de Surveillance sont établis à l’issue de chaque réunion, communiqués aux membres et signés. 18.8 Principales décisions adoptées par le conseil de surveillance au cours de l’exercice 2021 – Le Conseil de surveillance a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31/12/2021. Page 19 SELCODIS XIX/ PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE Le contrôle interne au sein de la société est défini comme le processus mis en œuvre par le conseil de surveillance, le Directoire et le personnel en vue de fournir une assurance quant à la fiabilité des informations financières, la conformité aux lois et règlements, la réalisation et l’optimisation des opérations, la sauvegarde des actifs. 19.1 Organisation générale des procédures de contrôle interne et de gestion des risques En matière de procédures de contrôle interne, les responsabilités étaient assumées aux divers niveaux de l’organisation du Groupe. Au niveau, d’abord, de chacune des sociétés consolidées par le Groupe, le contrôle interne était organisé sous l’autorité des organes sociaux de l’entreprise. L’établissement des comptes, son calendrier, et ses méthodes devaient être conformes au manuel de procédures comptables. Les comptes étaient arrêtés par les conseils d’administration ou par les associés uniques des filiales et sont approuvés par les assemblées générales. S’agissant du reporting en cours d’année, les organes sociaux disposaient d’un document type à remplir selon un calendrier établi. Une centralisation et une analyse de ces documents étaient réalisées au sein du service Contrôle de Gestion. Un Comité de site avait lieu au minimum une fois par trimestre. Il permettait de passer en revue tous les documents établis et de définir les actions correctrices à mettre en place. Cette organisation est complétée par les Commissaires aux Comptes qui certifient les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe. 19.2 Le Directoire et le Conseil de Surveillance Le Directoire est composé de 2 membres, il assure la direction de la société sous le contrôle du Conseil de Surveillance qui est composé de 4 membres et qui exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société. Il a été adopté au sein de la société un règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement des organes de direction et de surveillance (cf. point19.2 ci-avant), des comités des comptes et de stratégie et investissement (cf. 19.3 ci avant) ainsi que des limitations des pouvoir du Directoire (cf. 19.5 ci avant) 19.3 Descriptif des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration comptables & financières La procédure et l’analyse de l’information financière s’appuient sur un ensemble de procédures de gestion financière telles que : - la consolidation des comptes du Groupe SELCODIS, réalisée fin Juin et Fin Décembre à l’aide d’outils et selon des procédures du Groupe. Page 20 SELCODIS - le Groupe s’assure de manière régulière de l’évolution des engagements hors bilan du Groupe. Ce contrôle est effectué notamment dans le cadre du processus de consolidation dans la mesure où les sociétés sont tenues de préciser de manière exhaustive la liste de leurs engagements. - L’accélération de la remontée des informations du reporting définit la périodicité de remontées des informations. XX/ RENVOI AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRÉVOYANT LES MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les statuts de la société précisent à l’article 23- 2 « Assemblées Générales » les conditions de participation des actionnaires aux assemblées générales. XXI/ ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE Les statuts de la société ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou entraver un changement de contrôle. XXII RESPONSABILITE SOCIALE, SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTAL 22.1 Conséquence sociale et environnementale de l’activité de la société : conséquences sur le changement climatique de l’usage et des biens produits La société n’a pas d’activité ni de salariés et n’a donc pas pris d’engagement environnementaux, sociaux et en matière de changement climatique. Au sein de ses filiales, aucun engagement de ce type n’a été pris. Elle estime n’avoir pas de risques financiers liés aux effets du changement climatique et n’a donc pas eu à prendre des mesures pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas carbone dans son activité. 22.2 Engagement de la société en faveur de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, en faveur du développement durable de la lutte contre la discrimination et de la diversité Aucun engagement de ce type n’a été pris tant au niveau de la société ainsi que de ses filiales. XXV/ TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS Le tableau des cinq derniers exercices figure en annexe ci-après. XXVI/ TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS AU DIRECTOIRE Au présent rapport est joint le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires au Directoire dans le domaine des augmentations de capital, par Page 21 SELCODIS application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce. XXVII/ NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (Normes IAS / IFRS ) En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l'un des Etats membres doivent présenter, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés en utilisant le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), émis par l'I.A.S.B (International Accounting Standards Board). Le groupe qui a appliqué jusqu'en 2004 les principes comptables français, étant soumis à cette obligation, établit à compter de l'exercice 2005 ses comptes consolidés selon les normes IFRS. L'information financière en normes IFRS sur l'exercice 2021 a été établie sous la responsabilité des organes d’administration et a fait l'objet de diligences d'audit par les commissaires aux comptes du Groupe. === --- === --- === --- === Nous allons maintenant vous donner lecture des rapports sur les comptes annuels de vos Commissaires aux Comptes et de leur rapport spécial sur les conventions visées aux articles L.225-88 et suivants du Code de Commerce. Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises. Page 22 SELCODIS SELCODIS ___________________________________________ TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE AU DIRECTOIRE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL (Articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce) Exercice clos le 31 décembre 2021 NEANT Page 23 SELCODIS RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES NATURE DES INDICATIONS EXERCICES CONCERNES 2021 2020 2019 2018 2017 I – CAPITAL EN FIN D’EXERCICE Capital social....................................................... 1864610 1864610 1864610 1864610 1864610 Nombre des actions ordinaires existantes.............. 6215364 6215364 6215364 6215364 6215364 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes............................... Nombre maximal d'actions futures à créer Par conversion d'obligations.................................. Par exercice de droits de souscription................... II – OPERATIONS ET RESULTATS DE L’EXERCICE Chiffre d'affaires hors taxes..................................... Résultat avant impôts, participation des salariés & dotations aux amortissements et provisions........ - 606 004 - 374 487 - 22 178 032 - 32 479 041 - 182 673 Impôts sur les bénéfices....................................... Participation des salariés due au titre de l'exercice Résultat après impôts, participation des salariés & dotations aux amortissements et provisions........ - 181 199 - 88 787 819 191 - 4 874 252 - 69 966 Résultat distribué................................................. III – RESULTAT PAR ACTION Résultat avant impôts, participation des salariés & dotations aux amortissements et provisions........ -0,098 -0,060 -3,568 -5,226 -0,029 Résultat après impôts, participation des salariés & dotations aux amortissements & provisions......……… -0,029 -0,014 0,132 -0,784 -0,011 Dividende attribué à chaque action......................… IV – PERSONNEL Effectif moyen des salariés employés.................... Montant de la masse salariale ............................. Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres Sociales, etc…)………. Page 24 SELCODIS COMPTES CONSOLIDES 1. ACTIF (EN K€) Exercice Exercice clos le clos le 31.12.2021 31.12.2020 ACTIF Ecart d'acquisition immobilisations incorporelles nettes 0 immobilisations corporelles nettes 51 56 Actifs financiers non courants 0 1 Impôts différés Actif non courant 51 57 Stocks de marchandises 0 496 Stock de matières premières Créances clients 0 0 Autres créances 94 80 Trésorerie et équivalents de trésorerie 115 12 Actif courant 209 588 TOTAL ACTIF 260 645 2. PASSIF (EN K€) Exercice clos le Exercice clos le 31.12.2021 31.12.2020 Passif Capital 1 865 1 865 Réserves consolidées -32 338 -31 876 Résultat net Groupe -523 -463 Capitaux propres part du Groupe -30 997 -30 474 Intérêts minoritaires 0 0 Réserves minoritaires 0 0 Capitaux propres de l'ensemble consolidé -30 997 -30 474 Provisions pour risques et charges - Part à long terme 666 1 090 Dettes financières à long terme 27 262 26 809 Passif non courant 27 928 27 899 Dettes fournisseurs d'exploitation 225 257 Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an 0 7 Autres dettes 3 105 2 955 Dettes financières à court terme 0 0 Crédits à court terme et banques 0 1 Passif courant 3 330 3 220 TOTAL PASSIF 260 645 Page 25 SELCODIS 3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€) Exercice clos Exercice clos le 31.12.21 le 31.12.20 CHIFFRE D'AFFAIRES 1 032 250 Autres produits de l'activité 0 TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE 1 032 250 Achats consommés -496 -241 Achats et charges externes -1 161 -455 Subventions d’exploitation 9 23 Impôts et taxes Charges de personnel <0 Dotation aux amort. Et aux provisions nettes 423 181 Autres produits et charges -23 -1 Résultat opérationnel courant -216 -243 Sortie Titres de participation 0 Reprise provision Titres de participation 0 Déconsolidation ERAGNY 7 0 Déconsolidation IT STYLE Diffusion 0 0 Autres produits et charges non courant -102 68 Résultat opérationnel non courant -95 68 RESULTAT OPERATIONNEL -311 -175 Coûts de l'endettement net 0 0 Autres produits et charges financières -213 -281 RESULTAT AVANT IMPOT -523 -456 Impôt sur les résultats RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES -523 -456 Quote-part de résultat mis en équivalence 0 -7 RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE -523 -463 Part revenant aux intérêts minoritaires 0 0 RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE CONSOLIDANTE -523 -463 Résultat net par action (en euros) -0.052 -0.046 Résultat net dilué par action (en euros) -0.052 -0.046 Page 26 SELCODIS 4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€) (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 TRESORERIE AU 1ER JANVIER 11 171 FLUX D'EXPLOITATION Résultat net de l'ensemble consolidé -523 -463 Résultat des minoritaires 0 0 Amortissements et provisions nets des reprises -370 -203 Actualisation des dettes et créances long terme (Plus) ou moins-value sur sortie d'actifs -1 Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence 0 7 Variation périmètre Coût de l'endettement financier net 0 0 Charges d'impôt (exigible et différé) Capacité d'autofinancement -893 -660 Impôts versés Variation sur clients et autres créances 436 141 Variation sur fournisseurs et autres dettes 118 64 Impact sortie de périmètre -7 Incidence variation de périmètre (trésorerie acquise) Flux nets de trésorerie opérationnels -346 -453 FLUX D'INVESTISSEMENT -3 115 Flux nets de trésorerie sur investissements -3 115 Flux nets de trésorerie après investissements -350 -338 FLUX DE FINANCEMENT Augmentation de capital Augmentation / remboursement net des comptes courants 453 182 Remboursement emprunt -4 Intérêts financiers nets versés Flux nets de trésorerie sur opérations de financement 453 178 Variation de la trésorerie 103 -160 TRESORERIE DE FIN DE PERIODE 115 11 Page 27 SELCODIS 5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€) Le capital social est composé de 6 215 364 actions. Variation des capitaux propres du Groupe en K€ Total Réserves Résultat Capital capitaux consolidées consolidé propres Situation au 31/12/2020 1 865 (31 876) (463) (30 474) Affectation résultat N-1 (463) 463 0 Résultat 31.12.21 (523) (523) Variation périmètre 0 Situation au 31.12.21 1 865 (32 338) (523) (30 997) Intérêts minoritaires (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts minoritaires en début d'exercice 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 Variation périmètre (déconsolidation Marc Milann) Variation périmètre (déconsolidation GIE SUPERVOX) 0 0 Réserves Intérêts minoritaires en fin d'exercice 0 0 Page 28 SELCODIS ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE NOTES PRELIMINAIRES Informations relatives à l’entreprise SELCODIS SA est la société mère d’un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale. SELCODIS SA garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière et la SNC DEFREP COSMETICS qui commercialise des produits cosmétiques. Déclaration de conformité Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 décembre 2021 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu’adopté par l’Union Européenne. 1. FAITS CARACTERISTIQUES Nous vous rappelons que depuis le jugement du 29 novembre 2011 du Tribunal de commerce de Paris, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de notre société, lors de laquelle a été nommé Maître Christophe Thévenot en qualité d’administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy en qualité de mandataire judiciaire. Puis, par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté un plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société Thevenot Perdereau Manière en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Ce jugement a fixé les modalités suivantes : Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l’adoption du plan Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l’exception du compte courant d’associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées. Le plan est payé par échéances : o les 6 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à juillet 2020 , Depuis cette date le plan de continuation est exécuté et le règlement de la septième échéance a été reportée et payée en février 2021. Le règlement de la huitième échéance est intervenu en novembre 2021. Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d’intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe. Page 29 SELCODIS En janvier 2018, au titre d’un protocole transactionnel, la SNC DEFREP COSMETICS a acquis les 50% restants de IT STYLE Diffusion, puis les a cédés en août 2018 à IT France HOLDING. Au 31/12/2018, la SNC DEFREP COSMETICS détient 50% de IT STYLE DIFFUSION. La SNC DEFREP COSMETICS a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017. En date du 27/08/2018, la société IT STYLE DIFFUSION a acquis 100% du capital de la société IT SUD TOULON. En date du 07 juillet 2019, la société DEFREP, filiale de SELCODIS, a souscrit à 30% du capital de la SCI de construction-vente DEFREP Domaine de la Rose des vents Eragny, qui clôture son premier exercice comptable au 31/12/2020. A la date du 09 juillet 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société IT STYLE Diffusion. Par jugement en date du 14 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a cantonné la saisie réalisée sur les sociétés DEFREP et DEFREP COSMETICS à la somme de 41 522,05 €, dans le cadre du litige les opposant à la société IT STYLE DIFFUSION. A la date du 31/12/2021, le GIE SUPERVOX, dont Selcodis détient 43,75%, est en cours de liquidation. Page 30 SELCODIS 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1 Principes généraux de consolidation Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés. Les principes comptables retenus au 31 décembre 2021 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2020 publiés. Au titre de l’exercice, les filiales sans aucune activité mises en liquidation judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation. 2.1.1 Méthodes de consolidation Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2021 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : DEFREP, et DEFREP COSMETICS. Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle. Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités. Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale. La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé. Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu’un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n’intègrent pas des flux intra-groupes avec les sociétés du Groupe. Page 31 SELCODIS Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées : – Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées, – Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées, – Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées. 2.1.2 Date d’arrêté des comptes Toutes les sociétés consolidées ont établi des arrêté de comptes au 31 décembre 2021. 2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales. 2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants. Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes. 2.2 Méthodes d’évaluation 2.2.1 Écarts d’acquisition L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur. L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises. Page 32 SELCODIS Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel. 2.2.2 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture, afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés. 2.2.3 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. 2.2.4 Actifs financiers non courants Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants. Ces actifs ne relèvent pas d’IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition. Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d’actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l’intérêt économique des sociétés pour le Groupe. En cas de cession postérieure à la clôture de l’exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation. Page 33 SELCODIS 2.2.5 Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. 2.2.6 Impôts différés Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS. Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées. La valeur probable des actifs d’impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé. Les actifs d’impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur permettra de les recouvrer. Les actifs et passifs d’impôt différés sont évalués au taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture. 2.2.7 Emprunts Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Par exception, les passifs pour lesquels l’échéancier de remboursement n’est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE). Page 34 SELCODIS 2.2.8 Provisions pour risques et charges Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un évènement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable. Autres provisions Les provisions pour litige font l’objet d’une analyse et d’une évaluation au cas par cas. 2.2.9 Résultat par action Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d’actions au cours de l’exercice. Le résultat net dilué est, en l’absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action. 3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION 31/12/2021 31/12/2020 % de Sociétés consolidées par intégration globale % intérêt contrôle SELCODIS 68,rue Singer – 75016 Paris DEFREP 100,00% 100,00% 100,00% 68,rue Singer – 75016 Paris DEFREP COSMETICS 100,00% 100,00% 100,00% 68,rue Singer – 75016 Paris IT STYLE DIFFUSION et ses filiales sont en cours de liquidation. Ces sociétés sont sorties du périmètre de consolidation en 2019. La SC DOMAINES DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY, qui était consolidée par mise en équivalence, a été sortie du périmètre de consolidation en 2021(protocole de cession des parts signé en mai 2021) Page 35 SELCODIS 4. RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL Rapport de l’activité au 31 décembre 2021 En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société. Les 5 premières échéances du plan ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2018. Le règlement de la sixième échéance de 2019 a été effectué en juillet 2020. Le règlement de la septième échéance de 2020 a été reporté et effectué en février 2021. Le règlement de la huitième échéance a été effectué en novembre 2021. 5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE 5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants Le détail des immobilisations brutes est le suivant : (en milliers d'euros) 31.12.21 31.12.2020 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 55 59 Actifs financiers non courants 1 385 1 382 Total immobilisations 1 440 1 441 Le détail des amortissements et provisions est le suivant : (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 4 3 Actifs financiers non courants 1 385 1 381 Total immobilisations 1 389 1 384 Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants : (en milliers d'euros) 31.12.20 Augmentation Diminution 31.12.21 Participations non consolidées 1 066 0 1 066 Dépôt sur baux commerciaux 1 1 0 Autres actifs financiers non courants 315 7 322 Valeur brute 1 382 7 1 1 388 Page 36 SELCODIS Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes : (en milliers d'euros) 31.12.2020 Dotations Reprises 31.12.2021 Participations non consolidées 1 066 0 1 066 Dépôts sur baux commerciaux 0 0 0 Autres actifs financiers non courants 315 7 0 322 Total dépréciations sur actifs financiers non courants 1 381 7 0 1 388 Les participations non consolidées correspondent : – Aux titres des sociétés en liquidation : EDA 1 066 K€ _________ Au 31.12.2021 1 066 K€ Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS Capitaux Quote-part Valeur Comptable Prêts Montant Capital Propres du capital des titres détenus et cautions et CA/ HT Résultats (K€) autres que détenu Avances avals donnés le capital (%) Brut Net par la société Selcodis GIE FINANCIERE SUPERVOX Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE 17 -4 350 25,00 6 0 3 295 - 0 - SIREN : 381 484 161 EDA SA (1) 31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris 4 045 -25 516 99,94 1 066 0 0 0 257 185 -29 049 SIREN : 347 715 914 DEFREP SA 68 rue Singer - 75008 Paris 2 118 -5 301 100,00 8 587 0 1 550 0 1 031 -1 096 SIREN : 338 864 853 (1) Les chiffres de la société EDA concernent l’exercice du 31 décembre 2008. Page 37 SELCODIS 5.2 Impôts différés actifs Aucun impôt différé n’a été comptabilisé au cours de l’exercice. 5.3 Stock 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute des stocks 0 496 Dépréciation des stocks 0 Valeur nette des stocks 0 496 L’immeuble TOULON en stock au 31/12/2020 pour 496 k€ a été vendu en date du 16/02/2021 5.4 Créances clients & comptes rattachés et autres créances Détail des créances clients et autres créances Valeur nette Valeur nette au En milliers d’euros au 31/12/2021 31/12/2020 Etat & collectivité 16 16 Charges constatées d’avance et cpte de 3 1 régularisation d’actif Créances sur société d’affacturage Créances sur filiales non consolidées 0 0 Débiteurs divers 78 63 Valeur nette des créances 94 80 Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances Total A 1 an A plus En milliers d’euros 31/12/21 au plus d'1 an Clients et comptes rattachés Etat et collectivité 13 13 Charges constatées d'avance 3 3 Créances sur filiales non consolidées 0 0 Débiteurs divers 78 78 Valeur nette des créances 94 94 Page 38 SELCODIS 5.5 Créances sur filiales non consolidées Au 31 décembre 2021, l’analyse du risque est la suivante : Imputation JUSTES VALEURS BILANCIELLE Provision pour Brut sur compte Net (En milliers d’euros) dépréciation courant Titres de participation détenus par SELCODIS 1 066 -1 066 0 0 Créances détenues par SELCODIS 3 297 -3 297 0 0 Créances détenues par DEFREP COSMETICS 1 488 -1 488 0 5 851 -5 851 0 0 5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie nette s’établit à 115 K€ et se détaille de la façon suivante : 31/12/2021 31/12/2020 Trésorerie et équivalents actifs 115 12 Concours bancaires 0 1 Trésorerie nette 115 11 5.7 Réserves consolidées Ce poste comprend pour l’essentiel : – La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu’à l’ouverture de l’exercice, – L’incidence sur les résultats des retraitements accumulés. Page 39 SELCODIS 5.8 Provisions pour risques & charges 5.8.1 Part à long terme La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante : (En milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Divers 1 090 0 424 666 Total 1 090 0 424 666 Les reprises de provisions pour 424 k€ sont en lien avec le règlement de la 7ème échéance et la 8ème échéance du plan. 5.8.2 Part à court terme La part à court terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante : (En milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Divers 7 7 0 Total 7 0 0 5.9 Emprunts & dettes financières L’échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant : En milliers d’euros Total Moins 1 à 5 ans Plus de 5 31/12/2021 de 1 an ans Emprunt et dettes financières diverses Emprunt Crédit-bail Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi (2) 8 176 8 176 Compte-courant LS disponible 19 086 19 086 TOTAL 27 262 27 262 - (1) Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 6) sont estimés à 4 176 K€. (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€ Comme indiqué dans le § 6 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan. Page 40 SELCODIS 5.10 Détail des dettes d’exploitation Le détail des postes autres dettes est le suivant : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes fiscales et sociales 264 248 Divers 2 841 2 707 Produits constatés d'avance - TOTAL 3 105 2 955 L’ensemble de ces dettes est à échéance moins d’un an. 6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE La société a réalisé un chiffre d’affaire de 1 032 k€, dont : - 500 k€ en lien avec la vente du bien immobilier TOULON réalisé en date du 16 février 2021. Cette opération a dégagé un résultat positif de 4 k€. - 400 k€ d’honoraires facturés dans le cadre d’un opération d’acquisition d’un bien WAGRAM - Et 132 k€ pour la vente d’une promesse de vente lié à l’opération « Nanterre-les alouettes » Les charges externes de 1 161 k€ sont principalement composées : – Locations pour 49 k€ – Honoraires pour 539 k€ dont 265 k€ d’honoraires liée à l’opération WAGRAM, 134 k€ d’honoraires de comptabilité et commissariat aux comptes , 27 k€ d’honoraires juridiques, et 113 k€ d’ honoraires divers . – Des charges des 7eme et 8ème échéances réglées pour 440 k€. Une reprise de provision a été réalisé pour 425 k€. Le résultat opérationnel ressort au 31/12/2021 à - 311 k€ et tient compte : – d’une indemnité de 102 k€versée à la société IT F HOLDING sur la vente de l’immeuble TOULON dans le cadre d’un protocole. – D’un produit de 7 k€ issu de la déconsolidation de la société ERAGNY 6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe Dans le cadre de la situation consolidée au 31 décembre 2021, la situation fiscale se traduit par : – Déficits reportables (en base) : 50 356 K€ – Au 31 décembre 2021, l’impôt relatif aux déficits reportables n’a pas été comptabilisé. Le groupe fiscal comprend, au 31 décembre 2021, les sociétés suivantes : – SELCODIS – DEFREP Page 41 SELCODIS AUTRES INFORMATIONS Engagements hors bilan Effets escomp tés non échus Avals, cautions et garanties (1) 4 176 Engagements de p aiement de loy ers) 0 Engagements de crédit-bail immobilier Engagements en matière de p ensions, retraites, et assimilés Autres engagements donnés 0 Total 4 176 (1) Dont concernant : - Plan de continuation Nauder 4 176 Engagements reçus Cautions (2) 8 584 Total 8 584 Nantissement du compte courant Comp te courant M . Selce au p rofit de la Cegi 4 000 Total 4 000 ( 2) Dont octroyées principalement par : - Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 4.176 - CEGI (Loyer Auterive) 1.734 Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales. - Lucien Selce 27 262 Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s’est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées. A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ Page 42 SELCODIS Dettes garanties par des sûretés réelles Néant. Autres engagements Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l’objet d’un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4.000 K€. 7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n’existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe. 1. Personnes morales K€ Néant 0 Total 0 2. PERSONNES PHYSIQUES Monsieur Lucien SELCE 0 Compte courant passif (1) (2) 27 262 Total 27 262 (1) Au 31 décembre 2021, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur. Le tableau suivant retrace ces modalités d’évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31.12.2021 Nature du compte Valeur Imputation des créances sur filiales 31/12/2021 avant retraitement non consolidées (Cf. § 5 .8) Compte courant 27 262 0 27 262 (2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l’engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) (cf. § 6) Page 43 SELCODIS Page 44 SELCODIS Page 45 SELCODIS Page 46 SELCODIS Page 47 SELCODIS ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS NOTES PRELIMINAIRES 1) Informations relatives à l’entreprise. SELCODIS SA est la société mère d’un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d’une procédure collective sur cette filiale. SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT. Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société, avec une période d’observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire. Par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Ce jugement a fixé les modalités suivantes : Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l’adoption du plan Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l’exception du compte courant d’associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan Les 8 premières échéances ont été honorées de juillet à juillet 2021. La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées. Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d’intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe. Les titres de participation de la filiale DEFREP ont été dépréciés en totalité. 2) Evènements significatifs intervenus dans l’exercice. Covid 19 : La crise sanitaire liée au Covid -19 et la promulgation de l'état d'urgence sanitaire par la loi n°2020- 290 du 23 mars 2020, constituent un évènement marquant de l'exercice écoulé. Cependant , cette situation n’a pas eu d’impacts majeurs sur notre activité. L’hypothèse de continuité d’exploitation de la société n’est pas remise en cause. SELCODIS 3) Règle et méthodes comptables Les comptes présentés sont établis en Euros. Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2021 dont le total est de 145 903,14 € et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de -181 199,44 €, présenté sous forme de liste. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – Continuité de l'exploitation, – Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, – Indépendance des exercices, – Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.1 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. Page 49 SELCODIS 3.2 Participation et autres titres immobilisés Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique. Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis. 3.3 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat. L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée. 3.4 Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. 3.5 Provisions inscrites au bilan Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions. Page 50 SELCODIS 3.6 Règles et méthodes spécifiques Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales A chaque clôture, la société procède à l’évaluation du risque qu’elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur : Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation, L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales. Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l’actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »). Au 31 décembre 2021 l’analyse bilancielle du risque est la suivante : (En K€) Provision Provision VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA Brut Net actif passif Filiales liquidées (avec filiale EDA) Titres de participation détenus par SELCODIS 1 066 - 1 066 - - Créances détenues par SELCODIS - - Provision pour risque et charges - - - - - Autres filiales Titres de participation détenus par SELCODIS 8 593 - 8 593 - - Créances détenues par SELCODIS 3 296 - 3 296 - - Provision pour risque et charges - - - - Situations nettes négatives cumulées - - - - - Total titres de participation détenus par SELCODIS 9 659 - 9 659 - - Total créances détenues par SELCODIS 3 296 - 3 296 - - Total provision pour risque et charges - - - - 12 955 - 12 955 - - Le risque encouru au 31 décembre 2021 par SELCODIS au titre des filiales est couvert Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK. La participation dans DEFREP de 8 587 K€ est provisionnée à 100% . Le compte courant sur le GIE de 3.296 K€ est provisionné à 100%. Page 51 SELCODIS COMPLEM ENTS D’INFORM ATIONS RELATIF S AU BILAN ET AU C OMPT E D E RESU LTAT 4. IMMOBILISATIONS (en €) Augmentations Valeur brute des immobilisations Réévaluation en Acquisitions, créations, au début d’exercice cours d’exercice virements pst à pst Frais d’établissement, recherche et développement Autres immobilisations incorporelles Terrains 50 000 Constructions sur sol propre Constructions sur sol d’autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL 50 000 Participations évaluées par équivalence Autres participations 9 658 983 Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières TOTAL 9 658 983 TOTAL GENERAL 9 708 983 Page 52 SELCODIS Diminutions Valeur brute Réev. Lég. Par virement Par cession immob. à fin Val. Origine à de pst à pst ou mise HS exercice fin exercice Frais d’établissement, recherche et développement Autres immobilisations incorporelles Terrains 50 000 Constructions sur sol propre Constructions sur sol d’autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL 50 000 Participations évaluées par équivalence Autres participations 9 658 983 Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières TOTAL 9 658 983 TOTAL GENERAL 9 708 983 Page 53 SELCODIS 5- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN (en €) Début Augmentations Diminutions PROVISIONS Fin exercice exercice dotations Reprises Pour investissement Pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Pour prêts d’installation Autres provisions réglementées TOTAL Provisions réglementées Pour litiges 834 861 345 460 489 401 Pour garanties données clients Pour amendes et pénalités 191 750 79 345 112 405 Pour pertes de change Pour pensions et obligations Pour impôts 63 870 63 870 Pour renouvellement immobilisations Pour charges sur congés payés Autres provisions TOTAL Provisions 1 090 481 424 805 665 676 Sur immobilisations corporelles Sur titres mis en équivalence Sur titres de participation 9 658 983 9 658 983 Sur autres immobilisations financières Sur comptes clients Autres dépréciations 3 401 913 3 401 913 TOTAL Dépréciations 13 060 895 13 060 895 TOTAL GENERAL 14 151 376 424 805 13 726 572 Dont dotations et reprises : - d’exploitation - financières - exceptionnelles 424 805 (1) Détail des autres dépréciations . Dont provision pour dépréciation des VMP : 106 K€ Dont provision pour dépréciation C.C GIE 3 296 K€ Page 54 SELCODIS VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT EN K€ VALEUR BRUTE VALEUR PLUS 01.01.21 BRUTE VALUE 31.12.2021 LATENTE 7105 Actions propres Selcodis 106 106 Néant Total 106 106 Néant Conformément à l’autorisation donnée par l’AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l’article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2021 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période. Page 55 SELCODIS ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN Elements relevant de plusieurs postes du Montant concernant Montant des dettes bilan les entreprises liées avec ou des créances lesquelles la société représentées a un lien de participation par des effets de commerce EN K€ Brut Provision Brut Provision Capital souscrit, non appelé Immobilisations incorporelles Avances et acomptes Immobilisations corporelles Avances et acomptes Immobilisations financières Participations (nettes) 9 659 9 659 Créances rattachées à des participations Prêts Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières Total immobilisations 9 659 9 659 Avances et acomptes versés sur commande Créances Créances rattachées à des participations Créances clients et comptes rattachés Autres créances 3 296 3 296 Capital souscrit appelé, non versé Total créances 3 296 3 296 Valeurs mobilières de placement Disponibilités Dettes Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts convertibles Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers 2 098 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 0 Total dettes 2 098 Page 56 SELCODIS CHARGES A PAYER Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés 72 40 Dettes fiscales et sociales 48 19 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Total 120 59 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Valeur Nombres de titres nominale des actions Annulés Au début de Crées pendant En fin en € l'exercice l'exercice pendant d'exercice l'exercice Au 31/12/2021 0,30 6 215 364 0 0 6 215 364 Page 57 SELCODIS RESULTAT EXCEPTIONNEL EN K€ Produits exceptionnels : Produits divers Produit de cession immobilisations corporelles 0 Produit de cession immobilisations financières 0 Reprise sur provisions (1) 425 Total des produits exceptionnels 425 Charges exceptionnelles : Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées Valeur comptable des immobilisations financières cédées Pénalités amendes 1 Charges exceptionnelles diverses (2) (3) 489 Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions 0 Total des charges exceptionnelles 490 Résultat exceptionnel -65 (1) Reprises Provisions pour litige : Dette du plan (7ème et 8ème échéances payées) : 425 k€ (2) Dettes du plan (7ème et 8ème échéances payées) : 440 k€ (3) Complément solde dettes du plan provisionnée : 48 k€ Page 58 SELCODIS ENGAGEMENTS FINANCIERS Montant Engage me nts donné s (e n K€) Effets escomptés non échus Avals, cautions et garanties 4 176 Engagements de paiement de loyers (1) 0 Engagements de crédit-bail immobilier Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés Autres engagements donnés 0 Total 4 176 Engage me nts re çus Cautions (2) 8 584 Total 8 584 Nantisse me nt du compte courant Compte courant M. Selce au profit de la Cegi 4 000 Total 4 000 (1) Dont concernant : Plan de continuation Nauder 4 176 (2) Dont octroyées par : - Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 4 176 - CEGI (Loyer Auterive) 1 734 Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales. - Lucien Selce 26 809 A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ Page 59 SELCODIS ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE SELCODIS SA n’emploie plus de personnel salarié DETTES GARANTIES PAR DES SURETES Néant – Cf § 17 – Engagements financiers. REMUNERATION DES DIRIGEANTS Il n’a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions. INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL La société n’est pas concernée par ce type d’opération. Page 60 SELCODIS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS Capitaux Quote-part Valeur Comptable Prêts M ontant Cap ital Propres du capital des titres détenus et cautions et CA/ HT Résultats (K€) autres que détenu Avances avals donnés le capital (%) Brut Net par la société Selcodis GIE FINANCIERE SUPERVOX Z.I.du M idi - 31190 AUTERIVE 17 -4 350 25,00 6 0 3 295 - 0 - SIREN : 381 484 161 EDA SA (1) 31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris 4 045 -25 516 99,94 1 066 0 0 0 257 185 -29 049 SIREN : 347 715 914 DEFREP SA 68 rue Singer - 75008 Paris 2 118 -5 300 100,00 8 587 0 1 550 0 1 032 -1 096 SIREN : 338 864 853 (2) Les chiffres de la société EDA concernent l’exercice du 31 décembre 2008. EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE La société n’est pas exposée à ce type de risques. Page 61 SELCODIS RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L’ASSEMBLEE GENERALE SELCODIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros Siège social : 68 rue Singer – 75116 PARIS 690 800 354 RCS PARIS _________________________________________________ RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE Mesdames, Messieurs les Actionnaires, Nous vous soumettons, conformément à l’article L.225-68 du Code de commerce, nos observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentés par le Directoire. Le Directoire vous a présenté les comptes sociaux et consolidés ainsi que son rapport sur l'activité de la société et sur la gestion du groupe consolidé pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. Nous avons procédé, dans le cadre de la mission de surveillance du Conseil, aux vérifications et contrôles que nous avons jugé nécessaires. Nous n’avons pas de remarques particulières à formuler sur le rapport du Directoire, les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et les comptes consolidés. Nous vous invitons, en conséquence, à approuver les comptes sociaux et consolidés, le projet d’affectation du résultat ainsi que les résolutions présentées par le Directoire. Le Conseil de Surveillance Page 62 SELCODIS RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Page 63 SELCODIS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD 49 rue de Prony 68, Quai de Paludate 75017 PARIS 33800 BORDEAUX SELCODIS SA RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2021 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS SA Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2021 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la société SELCODIS, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SELCODIS SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations- Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et des comptes courants des filiales. Risques identifiés Les titres de participation, les créances rattachées et les comptes courants des filiales, intégralement provisionnés au 31/12/2021, représentent les postes les plus importants du bilan. - Les titres de participations sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’usage. Comme indiqué dans la note 3.2 de l’annexe, la valeur d’usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique. L’estimation de la valeur d’usage de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées. - Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable tel que cela est décrit dans la note 3.4 de l’annexe. Dans ce contexte, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées et provisions pour risques constituait un point clé de l’audit. Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’usage des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés. Provisions inscrites au bilan Risques identifiés A chaque clôture, la société procède à l’évaluation du risque qu’elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation décrite à la note 3.6 de l’annexe repose sur : - Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation, - L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales. Dans ce contexte, nous avons considéré que la correcte évaluation des provisions pour risques constituait un point clé de l’audit. Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des provisions pour risques et charges, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la situation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SELCODIS par votre Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le cabinet AUBART et ASSOCIES et du 27 juin 2012 pour le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT. Au 31 décembre 2021, le cabinet AUBART et ASSOCIES était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT dans la 10ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. A Paris et Bordeaux, le 12 juillet 2023 AUBART ET ASSOCIES COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire Commissaire aux Comptes titulaire Mehdi KAHOUL Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS NOTES PRELIMINAIRES 1) Informations relatives à l’entreprise. SELCODIS SA est la société mère d’un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d’une procédure collective sur cette filiale. SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT. Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société, avec une période d’observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire. Par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Ce jugement a fixé les modalités suivantes : − Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l’adoption du plan − Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l’exception du compte courant d’associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan − Les 8 premières échéances ont été honorées de juillet à juillet 2021. La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées. Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d’intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe. Les titres de participation de la filiale DEFREP ont été dépréciés en totalité. 2) Evènements significatifs intervenus dans l’exercice. Covid 19 : La crise sanitaire liée au Covid -19 et la promulgation de l'état d'urgence sanitaire par la loi n°2020- 290 du 23 mars 2020, constituent un évènement marquant de l'exercice écoulé. Cependant , cette situation n’a pas eu d’impacts majeurs sur notre activité. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS L’hypothèse de continuité d’exploitation de la société n’est pas remise en cause. 3) Règle et méthodes comptables Les comptes présentés sont établis en Euros. Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2021 dont le total est de 145 903,14 € et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de -181 199,44 €, présenté sous forme de liste. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – Continuité de l'exploitation, – Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, – Indépendance des exercices, – Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.1 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 3.2 Participation et autres titres immobilisés Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique. Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis. 3.3 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat. L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée. 3.4 Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. 3.5 Provisions inscrites au bilan Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 3.6 Règles et méthodes spécifiques Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales A chaque clôture, la société procède à l’évaluation du risque qu’elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur : Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation, L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales. Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l’actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »). Au 31 décembre 2021 l’analyse bilancielle du risque est la suivante : (En K€) Provision Provision VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA Brut Net actif passif Filiales liquidées (avec filiale EDA) Titres de participation détenus par SELCODIS 1 066 - 1 066 - - Créances détenues par SELCODIS - - Provision pour risque et charges - - - - - Autres filiales Titres de participation détenus par SELCODIS 8 593 - 8 593 - - Créances détenues par SELCODIS 3 296 - 3 296 - - Provision pour risque et charges - - - - Situations nettes négatives cumulées - - - - - Total titres de participation détenus par SELCODIS 9 659 - 9 659 - - Total créances détenues par SELCODIS 3 296 - 3 296 - - Total provision pour risque et charges - - - - 12 955 - 12 955 - - Le risque encouru au 31 décembre 2021 par SELCODIS au titre des filiales est couvert Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK. La participation dans DEFREP de 8 587 K€ est provisionnée à 100% . Le compte courant sur le GIE de 3.296 K€ est provisionné à 100%. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS COMPLEM ENTS D’INFORM ATIONS RELATIF S AU BILAN ET AU C OMPT E D E RESU LTAT 4. IMMOBILISATIONS (en €) Augmentations Valeur brute des immobilisations Réévaluation en Acquisitions, créations, au début d’exercice cours d’exercice virements pst à pst Frais d’établissement, recherche et développement Autres immobilisations incorporelles Terrains 50 000 Constructions sur sol propre Constructions sur sol d’autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL 50 000 Participations évaluées par équivalence Autres participations 9 658 983 Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières TOTAL 9 658 983 TOTAL GENERAL 9 708 983 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS Diminutions Valeur brute Réev. Lég. Par virement Par cession immob. à fin Val. Origine à de pst à pst ou mise HS exercice fin exercice Frais d’établissement, recherche et développement Autres immobilisations incorporelles Terrains 50 000 Constructions sur sol propre Constructions sur sol d’autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL 50 000 Participations évaluées par équivalence Autres participations 9 658 983 Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières TOTAL 9 658 983 TOTAL GENERAL 9 708 983 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 5- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN (en €) Début Augmentations Diminutions PROVISIONS Fin exercice exercice dotations Reprises Pour investissement Pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Pour prêts d’installation Autres provisions réglementées TOTAL Provisions réglementées Pour litiges 834 861 345 460 489 401 Pour garanties données clients Pour amendes et pénalités 191 750 79 345 112 405 Pour pertes de change Pour pensions et obligations Pour impôts 63 870 63 870 Pour renouvellement immobilisations Pour charges sur congés payés Autres provisions TOTAL Provisions 1 090 481 424 805 665 676 Sur immobilisations corporelles Sur titres mis en équivalence Sur titres de participation 9 658 983 9 658 983 Sur autres immobilisations financières Sur comptes clients Autres dépréciations 3 401 913 3 401 913 TOTAL Dépréciations 13 060 895 13 060 895 TOTAL GENERAL 14 151 376 424 805 13 726 572 Dont dotations et reprises : - d’exploitation - financières - exceptionnelles 424 805 (1) Détail des autres dépréciations . Dont provision pour dépréciation des VMP : 106 K€ Dont provision pour dépréciation C.C GIE 3 296 K€ DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT EN K€ VALEUR BRUTE VALEUR PLUS 01.01.21 BRUTE VALUE 31.12.2021 LATENTE 7105 Actions propres Selcodis 106 106 Néant Total 106 106 Néant Conformément à l’autorisation donnée par l’AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l’article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2021 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN Elements relevant de plusieurs postes du Montant concernant Montant des dettes bilan les entreprises liées avec ou des créances lesquelles la société représentées a un lien de participation par des effets de commerce EN K€ Brut Provision Brut Provision Capital souscrit, non appelé Immobilisations incorporelles Avances et acomptes Immobilisations corporelles Avances et acomptes Immobilisations financières Participations (nettes) 9 659 9 659 Créances rattachées à des participations Prêts Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières Total immobilisations 9 659 9 659 Avances et acomptes versés sur commande Créances Créances rattachées à des participations Créances clients et comptes rattachés Autres créances 3 296 3 296 Capital souscrit appelé, non versé Total créances 3 296 3 296 Valeurs mobilières de placement Disponibilités Dettes Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts convertibles Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers 2 098 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 0 Total dettes 2 098 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS CHARGES A PAYER Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés 72 40 Dettes fiscales et sociales 48 19 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Total 120 59 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Valeur Nombres de titres nominale des actions Annulés Au début de Crées pendant En fin en € pendant l'exercice l'exercice d'exercice l'exercice Au 31/12/2021 0,30 6 215 364 0 0 6 215 364 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS RESULTAT EXCEPTIONNEL EN K€ Produits exceptionnels : Produits divers Produit de cession immobilisations corporelles 0 Produit de cession immobilisations financières 0 Reprise sur provisions (1) 425 Total des produits exceptionnels 425 Charges exceptionnelles : Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées Valeur comptable des immobilisations financières cédées Pénalités amendes 1 Charges exceptionnelles diverses (2) (3) 489 Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions 0 Total des charges exceptionnelles 490 Résultat exceptionnel -65 (1) Reprises Provisions pour litige : • Dette du plan (7ème et 8ème échéances payées) : 425 k€ (2) Dettes du plan (7ème et 8ème échéances payées) : 440 k€ (3) Complément solde dettes du plan provisionnée : 48 k€ DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS ENGAGEMENTS FINANCIERS Montant Engage ments donné s (e n K€) Effets escomptés non échus Avals, cautions et garanties 4 176 Engagements de paiement de loyers (1) 0 Engagements de crédit-bail immobilier Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés Autres engagements donnés 0 Total 4 176 Engage ments reçus Cautions (2) 8 584 Total 8 584 Nantissement du compte courant Compte courant M. Selce au profit de la Cegi 4 000 Total 4 000 (1) Dont concernant : Plan de continuation Nauder 4 176 (2) Dont octroyées par : - Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 4 176 - CEGI (Loyer Auterive) 1 734 Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales. - Lucien Selce 26 809 A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE SELCODIS SA n’emploie plus de personnel salarié DETTES GARANTIES PAR DES SURETES Néant – Cf § 17 – Engagements financiers. REMUNERATION DES DIRIGEANTS Il n’a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions. INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL La société n’est pas concernée par ce type d’opération. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS Capitaux Quote-part Valeur Comptable Prêts M ontant Capital Propres du capital des titres détenus et cautions et CA/ HT Résultats (K€) autres que détenu Avances avals donnés le capital (%) Brut Net par la société Selcodis GIE FINANCIERE SUPERVOX Z.I.du M idi - 31190 AUTERIVE 17 -4 350 25,00 6 0 3 295 - 0 - SIREN : 381 484 161 EDA SA (1) 31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris 4 045 -25 516 99,94 1 066 0 0 0 257 185 -29 049 SIREN : 347 715 914 DEFREP SA 68 rue Singer - 75008 Paris 2 118 -5 300 100,00 8 587 0 1 550 0 1 032 -1 096 SIREN : 338 864 853 (2) Les chiffres de la société EDA concernent l’exercice du 31 décembre 2008. EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE La société n’est pas exposée à ce type de risques. Page 61 SELCODIS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD 49 rue de Prony 68 quai de Paludate 75017 PARIS 33800 BORDEAUX SELCODIS SA RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES COSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2021 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS SA Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2021 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos au 31 décembre 2021 A l’assemblée générale de la Société SELCODIS, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la SA SELCODIS relatifs à l’exercice clos 31/12/2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention la note 1 de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci- avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SELCODIS par votre Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le Cabinet AUBART et ASSOCIES et du 27 juin 2012 pour le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD Au 31 décembre 2021, le cabinet AUBART et ASSOCIES était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT dans la 10ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil de surveillance Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité au conseil de surveillance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Fait à Paris et Bordeaux, le 12 juillet 2023 AUBART ET ASSOCIES COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire Commissaire aux Comptes titulaire Mehdi KAHOUL Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Pièces annexées : Bilan, compte de résultat consolidés et annexe. Ce rapport contient 26 pages. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS COMPTES CONSOLIDES 1. ACTIF (EN K€) Exercice Exercice clos le clos le 31.12.2021 31.12.2020 ACTIF Ecart d'acquisition immobilisations incorporelles nettes 0 immobilisations corporelles nettes 51 56 Actifs financiers non courants 0 1 Impôts différés Actif non courant 51 57 Stocks de marchandises 0 496 Stock de matières premières Créances clients 0 0 Autres créances 94 80 Trésorerie et équivalents de trésorerie 115 12 Actif courant 209 588 TOTAL ACTIF 260 645 2. PASSIF (EN K€) Exercice clos le Exercice clos le 31.12.2021 31.12.2020 Passif Capital 1 865 1 865 Réserves consolidées -32 338 -31 876 Résultat net Groupe -523 -463 Capitaux propres part du Groupe -30 997 -30 474 Intérêts minoritaires 0 0 Réserves minoritaires 0 0 Capitaux propres de l'ensemble consolidé -30 997 -30 474 Provisions pour risques et charges - Part à long terme 666 1 090 Dettes financières à long terme 27 262 26 809 Passif non courant 27 928 27 899 Dettes fournisseurs d'exploitation 225 257 Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an 0 7 Autres dettes 3 105 2 955 Dettes financières à court terme 0 0 Crédits à court terme et banques 0 1 Passif courant 3 330 3 220 TOTAL PASSIF 260 645 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€) Exercice clos Exercice clos le 31.12.21 le 31.12.20 CHIFFRE D'AFFAIRES 1 032 250 Autres produits de l'activité 0 TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE 1 032 250 Achats consommés -496 -241 Achats et charges externes -1 161 -455 Subventions d’exploitation 9 23 Impôts et taxes Charges de personnel <0 Dotation aux amort. Et aux provisions nettes 423 181 Autres produits et charges -23 -1 Résultat opérationnel courant -216 -243 Sortie Titres de participation 0 Reprise provision Titres de participation 0 Déconsolidation ERAGNY 7 0 Déconsolidation IT STYLE Diffusion 0 0 Autres produits et charges non courant -102 68 Résultat opérationnel non courant -95 68 RESULTAT OPERATIONNEL -311 -175 Coûts de l'endettement net 0 0 Autres produits et charges financières -213 -281 RESULTAT AVANT IMPOT -523 -456 Impôt sur les résultats RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES -523 -456 Quote-part de résultat mis en équivalence 0 -7 RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE -523 -463 Part revenant aux intérêts minoritaires 0 0 RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE CONSOLIDANTE -523 -463 Résultat net par action (en euros) -0.052 -0.046 Résultat net dilué par action (en euros) -0.052 -0.046 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€) (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 TRESORERIE AU 1ER JANVIER 11 171 FLUX D'EXPLOITATION Résultat net de l'ensemble consolidé -523 -463 Résultat des minoritaires 0 0 Amortissements et provisions nets des reprises -370 -203 Actualisation des dettes et créances long terme (Plus) ou moins-value sur sortie d'actifs -1 Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence 0 7 Variation périmètre Coût de l'endettement financier net 0 0 Charges d'impôt (exigible et différé) Capacité d'autofinancement -893 -660 Impôts versés Variation sur clients et autres créances 436 141 Variation sur fournisseurs et autres dettes 118 64 Impact sortie de périmètre -7 Incidence variation de périmètre (trésorerie acquise) Flux nets de trésorerie opérationnels -346 -453 FLUX D'INVESTISSEMENT -3 115 Flux nets de trésorerie sur investissements -3 115 Flux nets de trésorerie après investissements -350 -338 FLUX DE FINANCEMENT Augmentation de capital Augmentation / remboursement net des comptes courants 453 182 Remboursement emprunt -4 Intérêts financiers nets versés Flux nets de trésorerie sur opérations de financement 453 178 Variation de la trésorerie 103 -160 TRESORERIE DE FIN DE PERIODE 115 11 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€) Le capital social est composé de 6 215 364 actions. Variation des capitaux propres du Groupe en K€ Total Réserves Résultat Capital capitaux consolidées consolidé propres Situation au 31/12/2020 1 865 (31 876) (463) (30 474) Affectation résultat N-1 (463) 463 0 Résultat 31.12.21 (523) (523) Variation périmètre 0 Situation au 31.12.21 1 865 (32 338) (523) (30 997) Intérêts minoritaires (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts minoritaires en début d'exercice 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 Variation périmètre (déconsolidation Marc Milann) Variation périmètre (déconsolidation GIE SUPERVOX) 0 0 Réserves Intérêts minoritaires en fin d'exercice 0 0 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE NOTES PRELIMINAIRES Informations relatives à l’entreprise SELCODIS SA est la société mère d’un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale. SELCODIS SA garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière et la SNC DEFREP COSMETICS qui commercialise des produits cosmétiques. Déclaration de conformité Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 décembre 2021 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu’adopté par l’Union Européenne. 1. FAITS CARACTÉRISTIQUES Nous vous rappelons que depuis le jugement du 29 novembre 2011 du Tribunal de commerce de Paris, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de notre société, lors de laquelle a été nommé Maître Christophe Thévenot en qualité d’administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy en qualité de mandataire judiciaire. Puis, par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté un plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société Thevenot Perdereau Manière en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Ce jugement a fixé les modalités suivantes : − Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l’adoption du plan − Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l’exception du compte courant d’associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan − La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées. − Le plan est payé par échéances : o les 6 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à juillet 2020 , Depuis cette date le plan de continuation est exécuté et le règlement de la septième échéance a été reportée et payée en février 2021. Le règlement de la huitième échéance est intervenu en novembre 2021. Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d’intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS En janvier 2018, au titre d’un protocole transactionnel, la SNC DEFREP COSMETICS a acquis les 50% restants de IT STYLE Diffusion, puis les a cédés en août 2018 à IT France HOLDING. Au 31/12/2018, la SNC DEFREP COSMETICS détient 50% de IT STYLE DIFFUSION. La SNC DEFREP COSMETICS a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017. En date du 27/08/2018, la société IT STYLE DIFFUSION a acquis 100% du capital de la société IT SUD TOULON. En date du 07 juillet 2019, la société DEFREP, filiale de SELCODIS, a souscrit à 30% du capital de la SCI de construction-vente DEFREP Domaine de la Rose des vents Eragny, qui clôture son premier exercice comptable au 31/12/2020. A la date du 09 juillet 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société IT STYLE Diffusion. Par jugement en date du 14 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a cantonné la saisie réalisée sur les sociétés DEFREP et DEFREP COSMETICS à la somme de 41 522,05 €, dans le cadre du litige les opposant à la société IT STYLE DIFFUSION. A la date du 31/12/2021, le GIE SUPERVOX, dont Selcodis détient 43,75%, est en cours de liquidation. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1 Principes généraux de consolidation Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés. Les principes comptables retenus au 31 décembre 2021 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2020 publiés. Au titre de l’exercice, les filiales sans aucune activité mises en liquidation judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation. 2.1.1 Méthodes de consolidation Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2021 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : DEFREP, et DEFREP COSMETICS. Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle. Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités. Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale. La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé. Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu’un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n’intègrent pas des flux intra-groupes avec les sociétés du Groupe. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées : – Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées, – Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées, – Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées. 2.1.2 Date d’arrêté des comptes Toutes les sociétés consolidées ont établi des arrêté de comptes au 31 décembre 2021. 2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales. 2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants. Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes. 2.2 Méthodes d’évaluation 2.2.1 Écarts d’acquisition L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur. L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel. 2.2.2 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture, afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés. 2.2.3 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. 2.2.4 Actifs financiers non courants Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants. Ces actifs ne relèvent pas d’IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition. Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d’actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l’intérêt économique des sociétés pour le Groupe. En cas de cession postérieure à la clôture de l’exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 2.2.5 Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. 2.2.6 Impôts différés Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS. Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées. La valeur probable des actifs d’impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé. Les actifs d’impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur permettra de les recouvrer. Les actifs et passifs d’impôt différés sont évalués au taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture. 2.2.7 Emprunts Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Par exception, les passifs pour lesquels l’échéancier de remboursement n’est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE). DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 2.2.8 Provisions pour risques et charges Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un évènement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable. Autres provisions Les provisions pour litige font l’objet d’une analyse et d’une évaluation au cas par cas. 2.2.9 Résultat par action Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d’actions au cours de l’exercice. Le résultat net dilué est, en l’absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action. 3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION 31/12/2021 31/12/2020 % de Sociétés consolidées par intégration globale % intérêt contrôle SELCODIS 68,rue Singer – 75016 Paris DEFREP 100,00% 100,00% 100,00% 68,rue Singer – 75016 Paris DEFREP COSMETICS 100,00% 100,00% 100,00% 68,rue Singer – 75016 Paris IT STYLE DIFFUSION et ses filiales sont en cours de liquidation. Ces sociétés sont sorties du périmètre de consolidation en 2019. La SC DOMAINES DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY, qui était consolidée par mise en équivalence, a été sortie du périmètre de consolidation en 2021(protocole de cession des parts signé en mai 2021) DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 4. RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL Rapport de l’activité au 31 décembre 2021 En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société. Les 5 premières échéances du plan ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2018. Le règlement de la sixième échéance de 2019 a été effectué en juillet 2020. Le règlement de la septième échéance de 2020 a été reporté et effectué en février 2021. Le règlement de la huitième échéance a été effectué en novembre 2021. 5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE 5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants Le détail des immobilisations brutes est le suivant : (en milliers d'euros) 31.12.21 31.12.2020 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 55 59 Actifs financiers non courants 1 385 1 382 Total immobilisations 1 440 1 441 Le détail des amortissements et provisions est le suivant : (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 4 3 Actifs financiers non courants 1 385 1 381 Total immobilisations 1 389 1 384 Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants : (en milliers d'euros) 31.12.20 Augmentation Diminution 31.12.21 Participations non consolidées 1 066 0 1 066 Dépôt sur baux commerciaux 1 1 0 Autres actifs financiers non courants 315 7 322 Valeur brute 1 382 7 1 1 388 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes : (en milliers d'euros) 31.12.2020 Dotations Reprises 31.12.2021 Participations non consolidées 1 066 0 1 066 Dépôts sur baux commerciaux 0 0 0 Autres actifs financiers non courants 315 7 0 322 Total dépréciations sur actifs financiers non courants 1 381 7 0 1 388 Les participations non consolidées correspondent : – Aux titres des sociétés en liquidation : EDA 1 066 K€ _________ Au 31.12.2021 1 066 K€ Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS Capitaux Quote-part Valeur Comptable Prêts Montant Capital Propres du capital des titres détenus et cautions et CA/ HT Résultats (K€) autres que détenu Avances avals donnés le capital (%) Brut Net par la société Selcodis GIE FINANCIERE SUPERVOX Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE 17 -4 350 25,00 6 0 3 295 - 0 - SIREN : 381 484 161 EDA SA (1) 31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris 4 045 -25 516 99,94 1 066 0 0 0 257 185 -29 049 SIREN : 347 715 914 DEFREP SA 68 rue Singer - 75008 Paris 2 118 -5 301 100,00 8 587 0 1 550 0 1 031 -1 096 SIREN : 338 864 853 (1) Les chiffres de la société EDA concernent l’exercice du 31 décembre 2008. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 5.2 Impôts différés actifs Aucun impôt différé n’a été comptabilisé au cours de l’exercice. 5.3 Stock 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute des stocks 0 496 Dépréciation des stocks 0 Valeur nette des stocks 0 496 L’immeuble TOULON en stock au 31/12/2020 pour 496 k€ a été vendu en date du 16/02/2021 5.4 Créances clients & comptes rattachés et autres créances Détail des créances clients et autres créances Valeur nette Valeur nette au En milliers d’euros au 31/12/2021 31/12/2020 Etat & collectivité 16 16 Charges constatées d’avance et cpte de 3 1 régularisation d’actif Créances sur société d’affacturage Créances sur filiales non consolidées 0 0 Débiteurs divers 78 63 Valeur nette des créances 94 80 Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances Total A 1 an A plus En milliers d’euros 31/12/21 au plus d'1 an Clients et comptes rattachés Etat et collectivité 13 13 Charges constatées d'avance 3 3 Créances sur filiales non consolidées 0 0 Débiteurs divers 78 78 Valeur nette des créances 94 94 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 5.5 Créances sur filiales non consolidées Au 31 décembre 2021, l’analyse du risque est la suivante : Imputation JUSTES VALEURS BILANCIELLE Provision pour Brut sur compte Net (En milliers d’euros) dépréciation courant Titres de participation détenus par SELCODIS 1 066 -1 066 0 0 Créances détenues par SELCODIS 3 297 -3 297 0 0 Créances détenues par DEFREP COSMETICS 1 488 -1 488 0 5 851 -5 851 0 0 5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie nette s’établit à 115 K€ et se détaille de la façon suivante : 31/12/2021 31/12/2020 Trésorerie et équivalents actifs 115 12 Concours bancaires 0 1 Trésorerie nette 115 11 5.7 Réserves consolidées Ce poste comprend pour l’essentiel : – La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu’à l’ouverture de l’exercice, – L’incidence sur les résultats des retraitements accumulés. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 5.8 Provisions pour risques & charges 5.8.1 Part à long terme La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante : (En milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Divers 1 090 0 424 666 Total 1 090 0 424 666 Les reprises de provisions pour 424 k€ sont en lien avec le règlement de la 7ème échéance et la 8ème échéance du plan. 5.8.2 Part à court terme La part à court terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante : (En milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Divers 7 7 0 Total 7 0 0 5.9 Emprunts & dettes financières L’échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant : En milliers d’euros Total Moins 1 à 5 ans Plus de 5 31/12/2021 de 1 an ans Emprunt et dettes financières diverses Emprunt Crédit-bail Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi (2) 8 176 8 176 Compte-courant LS disponible 19 086 18 858 TOTAL 27 262 27 034 - (1) Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 6) sont estimés à 4 176 K€. (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€ Comme indiqué dans le § 6 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS 5.10 Détail des dettes d’exploitation Le détail des postes autres dettes est le suivant : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes fiscales et sociales 264 248 Divers 2 841 2 707 Produits constatés d'avance - TOTAL 3 105 2 955 L’ensemble de ces dettes est à échéance moins d’un an. 6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE La société a réalisé un chiffre d’affaire de 1 032 k€, dont : - 500 k€ en lien avec la vente du bien immobilier TOULON réalisé en date du 16 février 2021. Cette opération a dégagé un résultat positif de 4 k€. - 400 k€ d’honoraires facturés dans le cadre d’un opération d’acquisition d’un bien WAGRAM - Et 132 k€ pour la vente d’une promesse de vente lié à l’opération « Nanterre-les alouettes » Les charges externes de 1 161 k€ sont principalement composées : – Locations pour 49 k€ – Honoraires pour 539 k€ dont 265 k€ d’honoraires liée à l’opération WAGRAM, 134 k€ d’honoraires de comptabilité et commissariat aux comptes , 27 k€ d’honoraires juridiques, et 113 k€ d’ honoraires divers . – Des charges des 7eme et 8ème échéances réglées pour 440 k€. Une reprise de provision a été réalisé pour 425 k€. Le résultat opérationnel ressort au 31/12/2021 à - 311 k€ et tient compte : – d’une indemnité de 102 k€versée à la société IT F HOLDING sur la vente de l’immeuble TOULON dans le cadre d’un protocole. – D’un produit de 7 k€ issu de la déconsolidation de la société ERAGNY 6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe Dans le cadre de la situation consolidée au 31 décembre 2021, la situation fiscale se traduit par : – Déficits reportables (en base) : 50 356 K€ – Au 31 décembre 2021, l’impôt relatif aux déficits reportables n’a pas été comptabilisé. Le groupe fiscal comprend, au 31 décembre 2021, les sociétés suivantes : – SELCODIS – DEFREP DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS AUTRES INFORMATIONS Engagements hors bilan Effets escomp tés non échus Avals, cautions et garanties (1) 4 176 Engagements de p aiement de loy ers) 0 Engagements de crédit-bail immobilier Engagements en matière de p ensions, retraites, et assimilés Autres engagements donnés 0 Total 4 176 (1) Dont concernant : - Plan de continuation Nauder 4 176 Engagements reçus Cautions (2) 8 584 Total 8 584 Nantissement du compte courant Comp te courant M . Selce au p rofit de la Cegi 4 000 Total 4 000 ( 2) Dont octroyées principalement par : - Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 4.176 - CEGI (Loyer Auterive) 1.734 Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales. - Lucien Selce 27 262 Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s’est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées. A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS Dettes garanties par des sûretés réelles Néant. Autres engagements Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l’objet d’un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4.000 K€. 7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIÉES En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n’existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe. 1. Personnes morales K€ Néant 0 Total 0 2. PERSONNES PHYSIQUES Monsieur Lucien SELCE 0 Compte courant passif (1) (2) 27 262 Total 27 262 (1) Au 30 juin 2021, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur. Le tableau suivant retrace ces modalités d’évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31.12.2021 Nature du compte Valeur Imputation des créances sur filiales 31/12/2021 avant retraitement non consolidées (Cf. § 5 .8) Compte courant 27 262 0 27 262 (2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l’engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) (cf. § 6) SELCODIS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD 49 rue de Prony 68 quai de Paludate 75017 PARIS 33800 BORDEAUX SELCODIS SA LOI DE SECURITE FINANCIERE DU 1er AOUT 2003 RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Exercice clos le 31 décembre 2021 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS SA Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354 RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Exercice clos le 31 décembre 2021 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD Rapport sur les procédures de contrôle interne des commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’assemblée générale de la société SELCODIS, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous devons vous présenter, dans un rapport, nos observations sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Sous la responsabilité du conseil de surveillance, il revient à la direction de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil de surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société. Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle- ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à : - prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président ; - prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article de l'article L 225-68 du Code de commerce. A Paris et Bordeaux le 12 juillet 2023 AUBART ET ASSOCIES COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire Commissaire aux Comptes titulaire Mehdi KAHOUL Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes SELCODIS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD 49 rue de Prony 68, Quai de Paludate 75017 PARIS 33800 BORDEAUX SELCODIS SA RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES Exercice clos le 31 décembre 2021 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS SA Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES Exercice clos le 31 décembre 2021 DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la société SELCODIS, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisé et conclu au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-86 du code de commerce. DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R.225-57 du Code de Commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1) Avances en compte courant consenties par un administrateur, actionnaire majoritaire Monsieur Lucien SELCE est titulaire d’un compte courant dont le montant est de 27 247 739,17 € au 31 décembre 2021. Aucune charge d’intérêt n’a été supportée par la SA SELCODIS au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. 2) Comptes courants avec les filiales La SA SELCODIS a conclu des conventions de compte courant avec les filiales directes ou indirectes. Au 31 décembre 2021, ces comptes courants présentent les soldes suivants : Filiales Solde débit (en €) Solde crédit (en €) GIE FINANCIERE SUPERVOX 3 296 206 480 602 A Paris et Bordeaux, le 12 juillet 2023 AUBART ET ASSOCIES COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire Commissaire aux Comptes titulaire Mehdi KAHOUL Marie BONIFAZI-GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes SELCODIS RAPPORT AD HOC DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD 68 quai de Paludate 49 rue de Prony 33800 BORDEAUX 75017 PARIS RAPPORT AD HOC DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Assemblée générale d’approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 SELCODIS SA 68 RUE SINGER 75016 PARIS DocuSign Envelope ID: 69CD7A9B-E5D3-42DE-8239-0CE598F3CCDD SELCODIS SA Société Anonyme au capital de 1.864.609 euros 68 RUE SINGER 75016 PARIS RAPPORT AD HOC DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Assemblée générale d’approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 Au Président du Directoire, En application de l’article L.823-16 du code de commerce, nous portons à votre connaissance l’irrégularité suivante que vous voudrez bien communiquer aux actionnaires lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 : - L’assemblée d’approbation des comptes 2021 ne s’est pas tenue dans les délais impartis, suite au report obtenu au 31 décembre 2022. - Nous n’avons pas été convoqué à la réunion du Directoire qui s’est tenue le 9 février 2023. - Le rapport financier semestriel sur les comptes au 30 juin 2022 n’a pas été établi ni publié dans les 3 mois suivant la fin du premier semestre de l’exercice conformément à l’article L451-1-2 du code monétaire et financier. Nous n’avons pas eu communication de ces comptes semestriels. - En application de la loi, nous vous signalons que les capitaux propres de votre société n'ont pas été reconstitués à l’issue du délai expirant le 31/12/2021, et que celle-ci n’a pas procédé à la réduction de son capital, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code de commerce. Fait à Bordeaux, Le 12 juillet 2023 POUR LA SAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux comptes titulaire Commissaire aux comptes titulaire Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Mehdi KAHOUL Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes |