PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'EMISSION DE PARTS SOCIALES
PAR LES CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE-ET-VILAINE

EMETTEURS
CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE-ET-VILAINE
Sociétés coopératives à capital
Siège social de la Caisse régionale:
La Caisse régionale est immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 775 590 847

Activité : Banque

OBJECTIFS DE L’OPERATION
L’offre au public de parts sociales s’inscrit dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de
clients. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social des Caisses Locales et,
au-delà, de la Caisse régionale.

TITRES A EMETTRE


Nature des titres à émettre
Les parts sociales émises par les Caisses Locales sont des parts de sociétaires au sens de la loi du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération. Elles sont représentatives d’une quote-part du capital de la Caisse Locale
émettrice.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ont actuellement une valeur nominale de 1,53 €, entièrement
libérées lors de la souscription.
La détention de parts sociales donne le droit de participer aux organes délibérants de la Caisse Locale de Crédit
Agricole selon le principe démocratique coopératif “ un homme, une voix ”, repris à l’article 4 de la loi du 10
septembre 1947 précitée.
Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel, fixé par l’assemblée générale ordinaire pour l’exercice
écoulé. Il ne peut dépasser le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré
de deux points, fixé par la loi 2016-1691 du 09/12/2016 portant statut de la coopération (plafonnement des
gains). La période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois années civiles précédant la date de
l'assemblée générale, et doit être approuvé par la Caisse régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée.

Les intérêts sont calculés au prorata temporis et commencent à courir dès le premier jour de détention des
parts dans l'exercice concerné. Le paiement des intérêts est conditionné à la détention de parts sociales au 31
décembre de l'exercice concerné.
Sur décision de l'assemblée générale ordinaire de la Caisse locale, la rémunération des parts sociales pourra
être proposée soit par capitalisation, soit en numéraire au choix du sociétaire.



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Par application des principes coopératifs :
- Le sociétaire qui se retire de la Caisse Locale a droit au remboursement de ses parts, qui ne saurait
excéder la valeur nominale, augmentée des intérêts échus ; toutefois, cette faculté de remboursement
est subordonnée au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et
à sa représentation, et de la règle prévue à l’article 13 de la loi du 10/09/47 portant statut de la
coopération restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des sociétaires
sortants ;
- Les parts sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l’actif net. En cas de liquidation de la
Caisse Locale, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est
dévolu par décision de l’assemblée générale extraordinaire, qui devra être approuvée par Crédit
Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt agricole.

Montant de l’émission
(à titre indicatif compte tenu de la variabilité du capital)
150 millions d’€ pour une durée d’un an (représentant environ 98 039 216 parts sociales). Il est précisé
qu’aucun objectif particulier, ni aucune limite, ne sont assignés à chaque Caisse Locale dans le cadre de cette
émission.

Conditions de souscription
Prix d’émission : 1,53 €, correspondant à la valeur nominale.
Bénéficiaires : La Caisse Locale peut admette comme sociétaire les personnes physiques ou morales avec qui
elle ou la Caisse régionale a effectué des opérations visées aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire
et financier.

Droit préférentiel de souscription : il n’y a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la variabilité
du capital des Caisses Locales et de l’absence de droits des sociétaires sur leurs réserves.

Limites minimum et maximum de souscription : Chaque souscripteur aura la faculté de souscrire au minimum
10 parts sociales (soit un montant de 15,30 €) et au maximum 9 803 parts sociales (soit un montant de 15 000
€), hormis pour les mineurs qui ne pourront souscrire que 980 parts sociales (soit 1500 euros) au maximum.

Chaque sociétaire ne pourra détenir plus de 9 803 parts sociales, soit 15 000 euros.


CALENDRIER DE L’OPERATION

Souscription du public : du 13 juin 2024 au 12 juin 2025


NEGOCIABILITE DES PARTS SOCIALES
En raison de la variabilité du capital, les parts sociales peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement
de la part de leur titulaire. Les conditions dans lesquelles le remboursement des parts sociales est effectué sont
définies ainsi :
 Le remboursement, en cas de démission ou de décès, sera opéré sur proposition du Conseil
d’Administration et devra être approuvé par l'assemblée générale suivante ;
 Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de cinq ans à compter
de la sortie du sociétaire.



2
En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui devra être
agréé en cette qualité par le Conseil d’Administration.
Les parts sociales sont également cessibles avec l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit
être l’une des personnes physiques ou morales susceptibles d’adhérer à une Caisse Locale de Crédit Agricole.
Le remboursement s'effectue sur la base de la valeur nominale, augmenté des intérêts échus. Il est subordonné
à l'autorisation du Conseil d'administration de la Caisse locale émettrice.
Conformément à l’article 77 du règlement européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du règlement
délégué de la Commission européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014, relatifs aux fonds propres des
établissements de crédit, la Banque Centrale Européenne peut autoriser à l'avance des opérations de
remboursement d'instruments de fonds propres de catégorie 1 émis par des sociétés coopératives, pour un
montant prédéterminé pouvant atteindre 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 (déduction faite du
montant de la souscription de nouveaux instruments de fonds propres de catégorie 1) pendant une période
maximale d'un an. Au-delà de ce montant le remboursement est conditionné à l'autorisation de la Banque
Centrale Européenne.
Enfin, le remboursement des parts sociales est subordonné au respect des normes relatives au capital
minimum des établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la règle prévue à l'article 13 de la loi
du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, restreignant les possibilités de réduction de capital
par reprise des apports des sociétaires sortants.




INTERMEDIAIRES FINANCIERS
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine est chargée de recueillir les souscriptions.


CONTACT INVESTISSEURS
Arnaud Douard
Directeur des Finances et de la Logistique
02.99.03.36.42 – arnaud.douard@ca-illeetvilaine.fr

AVERTISSEMENT
Le présent document ne constitue pas et ne saurait être considéré comme constituant une offre au public ou
comme destiné à solliciter l'intérêt du public (i) aux États-Unis ou (i) dans toute autre juridiction (y compris la
France) où une telle offre serait contraire à la législation ou à la règlementation de cette juridiction.

La diffusion de ce document peut, dans certains pays, faire l'objet d'une règlementation spécifique. Les
personnes en possession du présent document doivent s'informer des éventuelles restrictions locales et s'y
conformer.

Le présent document ne constitue pas un prospectus au sens du Règlement (UE) 2017/1129.

L'Autorité des marchés financiers a apposé le visa n°24-218 en date du 13 juin 2024 sur le prospectus établi
par la Caisse régionale d’Ille et Vilaine. Des exemplaires dudit prospectus sont disponibles sans frais au siège
social de la Caisse régionale (4 rue Louis Braille à Saint Jacques de la Lande), ainsi que sur le site internet de
l'AMF : www.amf-France.org et sur le site internet de la Caisse régionale.

Le public est invité à lire attentivement le chapitre 3 du prospectus relatif aux facteurs de risques.




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