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Rapport semestriel au 30 avril 2024 |
INFORMATION REGLEMENTEE
SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES
RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE AU 30 AVRIL 2024 Sommaire Pages Déclaration des personnes responsables 2 Rapport semestriel d’activité 3 Annexes 16 1 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES Responsable du Rapport financier Semestriel Monsieur Grégory Rabuel, Directeur Général, nommé le 27 juillet 2023 Attestation J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. Contact Investisseurs Responsable de l’information, de la communication financière et des relations avec les actionnaires Monsieur Fabrice Lehmann, Directeur Administratif et Financier Téléphone : 04.92.98.78.00 Télécopie : 04.92.98.78.79 1, Espace Lucien Barrière 06400 Cannes 2 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITÉ DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 30 AVRIL 2024 FAITS MARQUANTS DU SEMESTRE Faits majeurs ✧ Achat de de la société CG Capital Aux termes de deux actes de cessions, SEHCGSB a acquis le 30 avril 2024 100% des parts de la Société CG Capital et son compte courant. CG CAPITAL est : - Propriétaire des murs et du terrain de l’immeuble dit “Hôtel Normandie” à Saint Barthélemy (attribué jusqu’à présent à l’hébergement des saisonniers embauchés par SEHCGSB), - Crédit-preneur des murs et du terrain de l’Hôtel “Carl Gustaf” au titre d’un crédit bail immobilier (« CBI ») conclu avec BPCE Lease Immo (incluant une levée d’option, possible chaque année depuis le 31 août 2022 et au plus tard à la fin du CBI prévue le 31 août 2029 pour un prix de 5,1m€). ✧ Recapitalisation SEHCGSB Afin de reconstituer les capitaux propres et de disposer de capitaux propres au moins égaux à la moitié du capital social, la Société d’Exploitation de l’Hôtel Le Carl Gustaf Saint Barthélémy procédera à une augmentation de capital par apport en numéraire de SFCMC qui sera suivie ultérieurement d’une réduction de capital par imputation des pertes et mises en réserve. ✧ Recapitalisation SEPM Afin de reconstituer les capitaux propres et de disposer de capitaux propres au moins égaux à la moitié du capital social, la Société d’Exploitation de la Plage du Majestic procédera à une augmentation de capital par apport en numéraire de SFCMC qui sera suivie ultérieurement d’une réduction de capital par imputation des pertes et mises en réserve. ✧ Recapitalisation SEJLC Afin de reconstituer les capitaux propres et de disposer de capitaux propres au moins égaux à la moitié du capital social, la Société d’Exploitation de Jeux et Loisirs du Croisette procédera à une augmentation de capital par apport en numéraire de SFCMC qui sera suivie ultérieurement d’une réduction de capital par imputation des pertes et mises en réserve. 3 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html ✧ Remboursement PGE Le Groupe, dans le cadre de l’épidémie de Covid, et pour permettre le financement à court terme de la société et ses filiales, avait obtenu lors des deux exercices précédents trois prêts garantis par l’Etat (PGE) pour un total de 50 millions d’euros : - Un premier prêt à hauteur de 20 M€ obtenu le 15 septembre 2020, pour lequel un échéancier a été obtenu jusqu’en septembre 2026 ; - Un deuxième prêt à hauteur de 10 M€ obtenu le 15 décembre 2020, et pour lequel aucun échéancier de remboursement n’a été conclu ; - Un troisième prêt à hauteur de 20 M€ obtenu le 25 juin 2021, et pour lequel un étalement du remboursement a été obtenu jusqu’en juin 2027. Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des étalements obtenus de 4.9 millions lors du premier semestre, la somme des PGE à rembourser au 30 avril 2024 s’élève à 28.9 millions d’euros. ✧ Renouvellement de la concession de la Plage du Majestic La SEPM (Société d’Exploitation Plage du Majestic) est une filiale de la SIEHM (Société Immobilière et d’Exploitation plage du Majestic). Elle a été créée à l’effet d’exploiter la plage du Majestic dans le cadre d’une Délégation de Service Public. Actuellement, la SEPM exploite ce lot sous l’enseigne « PLAGE DU MAJESTIC ». La concession en cours arrive à échéance et un dossier de candidature est en cours d’élaboration pour être déposé le 1 er juillet en vue du renouvellement de la délégation. ✧ Contrôle fiscal Société d’Exploitation de l’Hôtel Gray d’Albion Cannes L’hôtel Gray d’Albion fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2024 portant sur les exercices 2021 et 2022. Le contrôle est toujours en cours. Le contrôleur prévoit une fin de contrôle en juillet 2024 ✧ Protocole d’accord GLB - SFCMC sur l’Avoir Redevance de Marque Un protocole d’accord est en cours de formalisation entre GLB et la SFCMC ensuite des contestations élevées relatives aux montants des Redevances dues dans le cadre du contrat de Licence de Marque pour les années 2020 et 2021. Les parties ont convenu d’une répartition 50/50 du montant total de l’Avoir à percevoir initialement revendiqué par la SFCMC. 4 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html ACTIVITES ET RESULTATS Le chiffre d’affaires du Groupe au 30 avril 2024 s’établit à 48.9 M€ contre 48.7 M€ sur le semestre de l’exercice précédent. Le chiffre d’affaires hébergement enregistre une progression de 1,0% par rapport au premier semestre 2023 avec un taux d’occupation en diminution de 5.4 points (45.8% contre 51.2% en 2023) et des recettes moyennes par chambre en hausse de 26.7euros (491.4€ contre 464.7€ en 2023). Si l’hôtel situé à Saint Barthélémy a, pour sa troisième année d’exploitation, enregistré une forte hausse (+19.1%), les hôtels cannois ont enregistré une baisse par rapport au premier semestre 2023 (- 6.7% sur le Majestic et -6.6% sur le Gray d’Albion) Le chiffre d’affaires nourriture et boisson a augmenté de 5.6% (11,6 M€ contre 11 M€ en 2023) avec une évolution du nombre de couverts de 1.6% (77 005 couverts en 2023 contre 75 788 en 2023). Le produit brut des jeux a diminué de 5.2% par rapport au 1er semestre 2023. Les charges d’exploitation sont en évolution de +4,1 % par rapport au 30 avril 2023 et se décomposent ainsi : - une augmentation de la masse salariale + 9% (dont grille des salaires en moyenne 5%, prime Macron, etc). - la gestion des charges très restrictive au premier semestre 2024 additionné à l’inflation sur certaines charges d’exploitation amène une évolution de 1 % Ces éléments avaient été intégrés pour la majeure partie dans la construction budgétaire. Le Groupe enregistre au 30 avril, avec un chiffre d’affaires inférieur aux budgets (-3.2M€), un EBE (hors IFRS 16) de -0.3 M€ pour un budget de 0.7M€. Pour rappel, la moyenne des EBE semestriels (hors IFRS16) du groupe SFCMC des exercices 2012-2019 était de -2,2 millions. Les états financiers consolidés résumés au 30 avril 2024 ont donc été arrêtés par le Conseil d’Administration le 27 juin 2024 selon le principe de continuité d’exploitation. 5 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html LES RÉSULTATS Les comptes consolidés du Groupe SFCMC pour le premier semestre clos le 30 avril 2024 se présentent ainsi : (1) Le chiffre d’affaires représente les recettes avant les prélèvements de l’Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui sont déduits pour la détermination du chiffre d’affaires net. 6 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html Activité casino (Voir commentaires ci-dessus) Activité hôtellerie (Voir commentaires ci-dessus) Excédent brut d’exploitation consolidé 7 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html Résultat casino L’excédent brut d’exploitation de l’activité casino s’élève à 0.9 M€ au 1er semestre 2024 contre -0,4 M€ au 1er semestre 2023. Malgré un retard de chiffres d’affaires, une gestion des charges restrictives a permis d’améliorer l’EBE Résultat hôtellerie L’excédent brut d’exploitation de l’activité hôtellerie s’établit à 0.2 M€ contre 1.9 M€ au 1er semestre 2023. Malgré la bonne performance de l’hôtel Carl Gustaf, le manque de CA des hôtels cannois impacte l’EBE, malgré un suivi rigoureux des charges. Résultat des autres activités : SCI 8 Il s’agit des loyers des boutiques créées dans l’extension du Majestic et louées à des enseignes prestigieuses depuis 2010 d’une part et d’autre part, du loyer prélevé sur le Majestic, conformément au bail à construction, en vigueur depuis l’exercice 2008 entre la SCI et l’hôtel Majestic. Depuis le 1er juillet 2017, nous avions une boutique à louer suite au départ du locataire Nespresso. Cette boutique a fait l’objet d’une séparation en deux lots et l’un des deux lots a trouvé preneur avec un bail qui a démarré le 1er avril 2023, et la deuxième boutique est occupée à compter du 1er novembre 2023 pour une durée de 9 ans. Résultat opérationnel Le résultat opérationnel est négatif à -6.3 M€ contre -16,5 M€ au 1er semestre 2023. A noter qu'une provision pour dépréciation concernant les actifs de l’hôtel Le Carl Gustaf avait été comptabilisée au 30 avril 2023 pour un montant de 11,7 millions d’euros. Point Hôtel Le Carl Gustaf A 30 avril 2024 le chiffre d’affaires est en évolution de 35.94 % (8.7 M€ en 2024 contre 6.4 M€ en 2023) L'hébergement est en progression de 19.1 % qui résulte d’un taux d’occupation de 64.9 % contre 53 % au 30 avril 2023, et un nombre de chambres louées qui évolue de 2 481 au 30 avril 2024 contre 2016 au 30 avril 2023. Pour la restauration de l'hôtel Carl Gustaf, la mise en place du concept “Beefbar” a permis une évolution de chiffre d'affaires de 63.35 % (1.8 M€ au 30 avril 2024 centre 1.2 M€ au 30 avril 203). Ce qui amène une amélioration de L’EBE au 30 avril 2024 de 38 % (2.5 Me en 2024 contre 1.9 M€ en 2023 8 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html Résultat net consolidé, part du Groupe Dans ces conditions, le résultat net part du Groupe de la période s'établit à –3.3M€ contre -14.7 M€ à fin avril 2023. Sachant que sur 2023 une dépréciation de 11.7 Ma avait été constatée sur l’hôtel Carl Gustaf Situation Financière et flux de trésorerie La trésorerie nette du Groupe SFCMC au 30 avril 2024 s’élève à 8.7 millions d’euros contre 41.7 millions d’euros au 31 octobre 2023. La variation s’explique par l'acquisition de 100 % des parts de CG Capital. 9 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html LITIGES ET ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois) Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STÉPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public. La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public. Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d’euros. Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif. Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d’euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011. Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012. Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes. Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu’ils sont adressés à la SCLC. Comme l’a expressément relevé le rapporteur du Conseil d’Etat, la 10 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon. Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative d’appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a toutefois considéré que les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €. La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-admission). La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux titres exécutoires pour un montant total de 189 milliers d'euros. Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 et la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors qu'il est apparu en cours d'instance que la Ville avait pris des décisions – devenues définitives - retirant les deux titres attaqués. Une somme de 2.000 euros a été mise à la charge de la ville. Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de 990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017). Ces titres ont tous fait l'objet d'une requête introductive d’instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020. Enfin, s'agissant de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros. Ce titre a fait l'objet d'une requête introductive d’instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020. Par une requête du 8 février 2021, la SCLC a interjeté appel du jugement n°1800344, 1804564 et 2000323 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 8 décembre 2020, par lequel ce dernier a rejeté les requêtes contre (i) les titres exécutoires du 20 décembre 2017 11 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html n°9150, 9151, 9152, 9153, 9154, 9155, 9156, 9157, 9158, 9159, 9160 et 9161 d’un montant de 82.555,20 € chacun, (ii) le titre exécutoire n°5714 du 18 septembre 2017 d’un montant de 82.555,20 €, (iii) le titre exécutoire n°8507 du 6 décembre 2019 d’un montant de 82.555,20 €, (iv) les décisions annulant les titres de recettes n°9498 et 9499 émis en 2015 à l’encontre de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant de 157 760,43 € et 94 656,44 €. Par un arrêt du 7 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement en tant qu’il avait rejeté certaines conclusions et a ensuite rejeté l’ensemble des demandes de la SCLC. La SCLC a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat contre cet arrêt le 7 juin 2023 et des écritures ont été échangées devant le Conseil d’Etat. Après avoir été audiencée une première fois, le Conseil d’Etat finalement fixé l’audience au 30 mai 2024. La Ville a ensuite émis le 11 décembre 2020 un titre exécutoire n° 7918 d'un montant de 82.555,20 euros au titre d'indemnités d'occupation du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 qui a fait l’objet d’un recours en annulation par la SCLC enregistré le 8 février 2021 sous le numéro 2100715. Le 26 novembre 2021, la ville a de nouveau émis un titre de recette exécutoire pour un montant de 82.555,20 euros pour la période d’occupation du 1er septembre 2020 ou 31 août 2021, qui a fait l’objet d’un recours sous le numéro 2200088 le 10 janvier 2022. Enfin, le 1er octobre 2022, la ville a émis un titre exécutoire n°8167 d’un montant de 13 759,20 € pour la période d’occupation du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 qui a fait l’objet d’un recours n°2205524 enregistré le 18 novembre 2022. Des mémoires ont été déposés par la Ville et par Jesta en début d’année 2024 sur mise en demeure du Tribunal administratif. L’ensemble de ces recours ont fait l’objet d’un mémoire informant, respectivement, le tribunal administratif de Nice et la Cour administrative de Marseille de l’opération de transmission universelle de patrimoine de la Société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC - requérante initiale dans l’ensemble des contentieux) au profit de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC), cette dernière venant aux droits et obligations de la SCLC. Le Tribunal administratif de Nice a fixé une audience au 4 juin 2024 pour les deux premiers dossiers concernant les titres exécutoires pour les périodes du 01/09/2019 au 31/08/2020 et du 01/09/2021 au 31/08/2021 (le titre exécutoire concernant la toute dernière période du 01/09/2021 au 31/10/2021 n’a pas fait l’objet d’un audiencement à ce jour). Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse (assignation délivrée le 15 septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TJ de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploit introductif d’instance. Par conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC a sollicité le rétablissement de l’affaire. Par conclusions du 29 janvier 2021, la SCLC a actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par la ville de Cannes depuis son assignation. 12 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html Par conclusions d’incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de nouveau saisi le juge de la mise en état afin de s’opposer à la révocation le sursis précédemment ordonné, et à défaut d’ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu’à la survenue d’une décision de justice sur l’un au moins des titres de recettes émis par la ville de Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6 septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a écarté les demandes de la société JESTA FONTAINEBLEAU et l’a condamnée à verser 1.500 € à la SCLC au titre de l’article 700 du CPC. Le dossier a été renvoyé au 24 mars 2022 pour conclusions au fond de JESTA FONTAINEBLEAU. Par conclusion du 23 mars 2022, JESTA FONTAINEBLEAU a formé un troisième incident afin de soulever la prescription de l’action engagée par SCLC. Cet incident a été appelé à l’audience du 3 juin 2022. L’affaire a fait l’objet d'un premier renvoi à l’audience du 7 octobre 2022 puis d’un second à l’audience du 6 janvier 2023 pour plaidoiries ; par ordonnance du 3 mars 2023, le juge de la mise en état a écarté ces demandes de la société JESTA et l’a condamnée à 1500 € au titre de l’article 700 du CPC. Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état du 6 juillet 2023 pour conclusions de la SCLC, la JESTA FONTAINEBLEAU ayant conclu au fond le 11 mai 2023. La SCLC a signifié ses conclusions récapitulatives n°2 pour cette audience et le tribunal a alors prononcé la clôture de la procédure avec effet différé au 5 mars 2024 et fixé les plaidoiries à l’audience du 2 avril 2024. Par un jugement du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a condamné JESTA FONTAINEBLEAU à payer à la SCLC la somme de 1.298.036,20 €, outre 5.000 € au titre de l’article 700. Les formalités de signification du jugement sont en cours, étant précisé que la société JESTA disposera, à compter de la signification, d’un délai d’un mois pour faire appel. Le tribunal ayant assorti sa décision de l’exécution provisoire, les sommes allouées seront à régler par JESTA que celle-ci fasse appel ou non. Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, elle avait réglé, suite à sa condamnation, à la Ville de Cannes l'ensemble des titres dus au 01/09/2019 (1.155 k€), et comptabilisé les titres émis jusqu'au 31/10/2021. 13 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html AUTRES PROCÉDURES A la connaissance de la société SFCMC il n'existe aucun autre fait exceptionnel ou litige pouvant avoir une incidence sensible sur l'activité, le patrimoine, les résultats et la situation financière de la société et de ses filiales. PERSPECTIVES Les mois de mai et juin ont été marqués par une activité soutenue notamment grâce au festival de Cannes et au Cannes Lions. Le contexte international et l’environnement concurrentiel avec notamment la réouverture de l’hôtel Carlton nous incite néanmoins à la prudence sur les perspectives estivales. FACTEURS DE RISQUES Le groupe a procédé à une analyse des facteurs de risques tels que décrits dans le rapport financier annuel au 31 octobre 2023. A l’issue de cette analyse, les risques de liquidité et climatiques ont été mis à jour. Risque de liquidité : Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. Risque climatique : Les risques potentiels liés à l’environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire des réseaux d’eau chaude, et risques d’incendie. La survenance de ces risques reste toutefois peu probable en raison des contrôles effectués par l’administration, les équipes de management et les équipes techniques. Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-de-marée mais ce risque est à jour une simple éventualité. Les établissements situés à Saint Barthélémy connaissent les risques liés aux ouragans. Afin de réduire l’impact potentiel associé à ces risques y compris leurs conséquences sur la performance et la situation financière du Groupe, nous avons pris les mesures suivantes : - Adaptation de la structure hôtelière à cet environnement conformément aux meilleures pratiques de construction (mise en œuvre des menuiseries extérieures haute résistances conformément aux réglementations en vigueur, construction des bungalow en béton haute résistance, remplacement des charpentes, remplacement de l'ensemble des couvertures et mise en place de sous toitures, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Fort, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Faible, mise en œuvre d'un groupe 14 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html électrogène répondant à 80% des besoins électriques, mise en œuvre de volets anticycloniques sur l'ensemble des ouvertures). - Mise en place d'une procédure des actions à mettre en œuvre dès le niveau 1 de l'alerte Météo France. - Inscription du risque « ouragan » dans nos polices d’assurance et dans l’assurance du propriétaire du bâtiment. A l’exception de l’ouragan Irma, aucun accident d’importance n’est survenu au cours des dernières décennies dans le Groupe. 15 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Société anonyme au capital social de 1.891.968,00€ dont le siège social est sis 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES, B.P 284 – 06414 Cannes Cedex – T+33 (0)4 92 98 78 00 – F + (0)4 92 98 78 85 – Ayant pour numéro SIREN 695 720 284 CANNES https://www.groupesfcmc.com/fr.html 1 (En milliers d'euros) Note 30/04/2023 30/04/2024 CHIFFRE D'AFFAIRES 9 48 695 48 975 Prélèvements (7 039) (6 612) Chiffre d'affaires net de prélèvements 9 41 656 42 363 Autres produits 0 - Produits d'exploitation 41 656 42 363 Coûts nourriture et boisson (2 379) (2 743) Frais de personnel (19 399) (21 158) Loyers 4.4 (388) (430) Charges d'exploitation (16 241) (16 529) Excédent Brut d'exploitation 9 3 249 1 503 Amortissements et provisions 2, 3, 4 et 8 (7 249) (6 592) RESULTAT OPERATIONNEL COURANT (4 000) (5 089) Autres produits opérationnels - - Autres charges opérationnelles (815) (1 209) Dépréciation d'actifs 3.1 (11 720) - RESULTAT OPERATIONNEL (16 535) (6 298) Coût de l'endettement financier net (447) 376 Autres produits financiers 587 390 Autres charges financières (3) (23) Résultat financier 137 743 Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées 4 799 1 002 RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS (15 599) (4 553) Impôts 10.1 777 1 119 RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE (14 822) (3 434) Résultat Net - part du Groupe (14 747) (3 343) Résultat Net - part des intérêts non-contrôlants (75) (91) Nombre moyen pondéré d'actions en circulation 175 182 157 664 Résultat net part du Groupe par action (euro) (84,18) (21,20) Résultat net part du Groupe dilué par action (euro) (84,18) (21,20) 2 (En milliers d'euros) Note 30/04/2023 30/04/2024 Résultat net de l'ensemble consolidé (14 822) (3 434) Variation de la juste valeur des instruments financiers - - Impôts différés sur la variation de la juste valeur des instruments financiers - - Eléments recyclables - - Variation des écarts actuariels sur les engagements sociaux à prestations 8.1 - (128) définies Impôts différés sur la variation des écarts actuariels - 33 Eléments non recyclables - (95) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - (95) Résultat global total (14 822) (3 529) dont quote-part du groupe (14 747) (3 436) dont quote-part revenant aux intérêts non-contrôlants (75) (93) 3 ACTIF (En milliers d'euros) Note 31/10/2023 30/04/2024 Immobilisations incorporelles 2 376 391 Immobilisations corporelles 3.1 328 554 324 397 Immobilisations issues d'opérations de crédit-bail 3.2 - 32 947 Droits d'utilisation 4.1 30 629 12 412 Participation dans les entreprises associées 5 1 200 1 402 Actifs financiers non courants 911 524 Autres débiteurs non courants 612 504 Impôt différé actif 10.3 2 101 2 193 ACTIF NON COURANT 364 383 374 770 Stocks 1 476 1 451 Clients et comptes rattachés 7 251 4 917 Créance d'impôt sur les sociétés 2 071 5 027 Autres débiteurs courants 9 116 10 550 Trésorerie et équivalents de trésorerie 7.1 76 578 54 316 ACTIF COURANT 96 492 76 261 TOTAL ACTIF 460 875 451 031 PASSIF (En milliers d'euros) Note 31/10/2023 30/04/2024 Capital 6 1 892 1 892 Primes 19 721 19 721 Autres réserves 235 437 245 771 Résultat de l'exercice 10 431 (3 343) CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 6 267 481 264 041 Intérêts non-contrôlants 7 778 7 685 CAPITAUX PROPRES 6 275 259 271 726 Provisions non courantes 8 3 261 3 297 Dettes financières long terme 7.2 24 141 20 563 Dettes issues d'opérations de crédit-bail long terme 7.2 - 12 564 Dettes de loyers long terme 4.3 35 044 11 372 Impôt différé passif 10.3 63 091 61 540 PASSIF NON COURANT 125 536 109 336 Provisions courantes 8 528 521 Dettes financières court terme 7.2 10 748 10 951 Dettes issues d'opérations de crédit-bail court terme 7.2 - 1 576 Dettes de loyers court terme 4.3 2 241 1 097 Fournisseurs et comptes rattachés 10 161 10 557 Passifs sur contrats 11 508 24 473 Autres tiers 24 894 20 703 Dette d'impôt société - 91 PASSIF COURANT 60 080 69 969 TOTAL PASSIF 460 875 451 031 4 (En milliers d'euros) Note 30/04/2023 30/04/2024 Résultat net (14 822) (3 434) Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées (799) (1 002) Amortissement des immobilisations corporelles, incorporelles et droits 2, 3 & 4 7 068 6 656 d'utilisation Dotations / (reprises) nettes des provisions 199 (96) Pertes de valeur des actifs long terme 11 720 - Plus ou moins values de cessions d'immobilisations (4) - Impôts différés 10 (1 452) (1 614) Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie - - Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et 1 910 510 impôt Coût de l'endettement financier net 447 (376) Charge d'impôt exigible 10 675 495 Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et 3 032 629 impôt Impôts versés (10 757) (3 254) Variation du besoin en fonds de roulement 7 477 9 910 Dont stocks (31) 25 Dont créances 896 1 009 Dont dettes 6 612 8 876 Flux net de trésorerie généré par l'activité (248) 7 285 Investissements sur actifs existants et rénovation 2, 3 & 4 (2 130) (3 896) Investissements sur développement 3.1 - (13 195) Variations des subventions d'investissement - - Cession d'actifs - - Acquisition de titres - - Variation des prêts et avances consentis - (47) Dividendes reçus 4 800 800 Variations des dettes et créances sur immobilisations 338 457 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (991) (15 881) Dividendes versés (942) - Intérêts financiers nets versés (437) 371 Emission d'emprunt 7 - (7 968) Remboursement d'emprunt 7 (2 482) (4 872) Variation de la dette de loyers 4.2 (1 914) (1 197) Dépôts reçus / versés 39 - Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (5 736) (13 667) Variation de la trésorerie (6 975) (22 262) Trésorerie d'ouverture 100 581 76 578 Trésorerie de clôture 7.1 93 606 54 316 5 Réserves liées à Réserves liées à la Total Capitaux Capital la variation des variation de juste Résultat de Intérêts non- Total Capitaux (En milliers d'euros) Primes Réserves Propres social gains et pertes valeur des l'exercice contrôlants Propres Part du groupe actuariels instruments financiers Total au 31/10/2022 2 102 19 721 244 713 1 124 0 27 124 294 784 7 914 302 698 Affectation de résultat - - 27 124 - (27 124) - - - Produits et charges comptabilisés directement en - - - - - - - - capitaux propres Résultat net de l'exercice - - - - - (14 747) (14 747) (75) (14 822) Total des produits et charges comptabilisés - - - - - (14 747) (14 747) (75) (14 822) Variation de capital - - - - - - - - - Distribution de dividendes - - (13 490) - - - (13 490) (944) (14 434) Variation de périmètre - - - - - - - - - Autres mouvements - - - - - - - - - Total au 30/04/2023 2 102 19 721 258 347 1 124 0 (14 747) 266 546 6 895 273 441 Total au 31/10/2022 2 102 19 721 244 713 1 124 0 27 124 294 784 7 914 302 698 Affectation de résultat - - 27 124 - (27 124) - - - Produits et charges comptabilisés directement en - - - 282 - 282 4 286 capitaux propres Résultat net de l'exercice - - - - - 10 431 10 431 804 11 235 Total des produits et charges comptabilisés - - - 282 - 10 431 10 713 808 11 521 Variation de capital (1) (210) - (24 315) - - - (24 525) - (24 525) Distribution de dividendes - - (13 490) - - - (13 490) (944) (14 434) Variation de périmètre - - - - - - - - - Autres mouvements - - - - - - - - Total au 31/10/2023 1 892 19 721 234 031 1 406 0 10 431 267 481 7 778 275 259 Affectation de résultat - - 10 431 - (10 431) - - - Produits et charges comptabilisés directement en - - - (93) - (93) (2) (95) capitaux propres Résultat net de l'exercice - - - - - (3 343) (3 343) (91) (3 434) Total des produits et charges comptabilisés - - - (93) - (3 343) (3 436) (93) (3 529) Variation de capital - - - - - - - - - Distribution de dividendes - - - - - - - - - Variation de périmètre - - - - - - - - - Autres mouvements - - - (4) - - (4) - (4) Total au 30/04/2024 1 892 19 721 244 462 1 309 0 (3 343) 264 042 7 685 271 726 6 EVENEMENTS 7 8 9 - - - 10 11 Date de fin Structure de Sociétés Commune de propriété concession Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette Cannes 31/10/2034 Locataire 12 13 Total des Autres immob. (En milliers d'euros) Marques Logiciels immob. incorporelles incorporelles Valeur nette au 31/10/2022 45 52 126 224 Acquisitions de l'exercice - 9 - 9 Sorties de périmètre - - - - Dotations aux amortissements - (21) - (21) Dépréciations - - - - Cessions de l'exercice - - - - Différence de conversion - - - - Reclassements et autres variations - - - - Valeur brute au 30/04/2024 49 930 125 1 104 Dépréciation au 30/04/2024 (4) (888) - (892) Valeur nette au 30/04/2023 45 42 125 212 Acquisitions de l'exercice - 21 149 170 Sorties de périmètre - - - - Dotations aux amortissements - (43) - (43) Dépréciations - - - - Cessions de l'exercice - - - - Différence de conversion - - - - Reclassements et autres variations - - 25 25 Valeur brute au 31/10/2023 49 893 300 1 242 Dépréciation au 31/10/2023 (4) (862) - (866) Valeur nette au 31/10/2023 45 31 300 376 Acquisitions de l'exercice - 25 - 25 Sorties de périmètre - - - - Dotations aux amortissements - (10) - (10) Dépréciations - - - - Cessions de l'exercice - - - - Différence de conversion - - - - Reclassements et autres variations - - - - Valeur brute au 30/04/2024 49 918 300 1 267 Dépréciation au 30/04/2024 (4) (872) - (876) Valeur nette au 30/04/2024 45 46 300 391 14 15 Installations Autres Total des Construct. et techniques, Immob. en (En milliers d'euros) Terrains immob. immob. aménag. matériel et cours corporelles corporelles outillage Valeur nette au 31/10/2022 259 392 72 467 4 961 5 726 894 343 441 Investissements de l'exercice (*) - 460 913 355 392 2 120 Entrées/Sorties de périmètre - - - - - - Dotations aux amortissements (**) - (3 871) (1 097) (711) - (5 679) Dépréciations - (7 181) - - - (7 181) Cessions de l'exercice - - - - - - Différence de conversion - - - - - - Reclassements et autres variations - 56 144 38 (239) (1) Valeur brute au 30/04/2024 259 392 214 908 30 385 21 325 1 048 527 058 Dépréciation au 30/04/2024 - (152 977) (25 464) (15 917) - (194 358) Valeur nette au 30/04/2023 259 392 61 931 4 921 5 408 1 048 332 700 Investissements de l'exercice (*) - 400 1 432 581 967 3 380 Entrées/Sorties de périmètre - - - - - - Dotations aux amortissements (**) - (7 255) (2 120) (1 414) - (10 789) Dépréciations - (7 181) - - - (7 181) Cessions de l'exercice - - - - (7) (7) Différence de conversion - - - - - - Reclassements et autres variations - (352) 665 2 (604) (289) Valeur brute au 31/10/2023 259 392 215 079 27 809 19 667 1 250 523 197 Dépréciation au 31/10/2023 - (157 000) (22 871) (14 772) - (194 643) Valeur nette au 31/10/2023 259 392 58 079 4 938 4 895 1 250 328 554 Investissements de l'exercice (*) - 662 367 250 2 592 3 871 Entrées/Sorties de périmètre 1 101 623 - 39 - 1 763 Dotations aux amortissements (**) - (3 663) (1 017) (725) - (5 405) Dépréciations - - - - - - Cessions de l'exercice - - (32) - - (32) Différence de conversion - - - - - - Reclassements et autres variations - (4 161) 94 85 (371) (4 353) Valeur brute au 30/04/2024 260 493 217 904 28 238 20 119 3 471 530 225 Dépréciation au 30/04/2024 - (166 364) (23 888) (15 576) - (205 828) Valeur nette au 30/04/2024 260 493 51 540 4 350 4 543 3 471 324 397 16 17 Constructions (En milliers d'euros) Terrains Total aménagements Valeur nette au 31/10/2023 - - - Entrées/Sorties de périmètre 12 260 20 687 32 947 Dotations aux amortissements - - - Reclassements et autres variations - - - Valeur brute au 30/04/2024 12 260 20 687 32 947 Dépréciation au 30/04/2024 - - - Valeur nette au 30/04/2024 12 260 20 687 32 947 18 19 20 Autres actifs Total des droits (En milliers d'euros) Contructions Concessions immobiliers d'utilisation Valeur nette au 31/10/2022 31 356 987 5 450 37 794 Augmentations - - - - Diminutions - - - - Dotations aux amortissements (636) (533) (198) (1 367) Dotations aux dépréciations (4 539) - - (4 539) Différence de conversion - - - - Reclassements et autres variations - - - - Valeur brute au 30/04/2023 34 903 1 654 6 615 43 172 Dépréciation au 30/04/2023 (8 722) (1 200) (1 363) (11 285) Valeur nette au 30/04/2023 26 182 454 5 252 31 888 Valeur nette au 31/10/2022 19 898 12 445 5 450 37 794 Augmentations - - - - Diminutions - - - - Dotations aux amortissements (1 052) (1 176) (398) (2 626) Dotations aux dépréciations (4 539) - - (4 539) Différence de conversion - - - - Reclassements et autres variations - - - - Valeur brute au 31/10/2023 23 445 13 112 6 608 43 164 Dépréciation au 31/10/2023 (9 138) (1 843) (1 555) (12 535) Valeur nette au 31/10/2023 14 307 11 269 5 053 30 629 Augmentations - - - - Diminutions (18 388) - (3 128) (21 516) Dotations aux amortissements (459) (586) (195) (1 241) Dotations aux dépréciations - - - Différence de conversion - - - - Reclassements et autres variations 4 539 - - 4 539 Valeur brute au 30/04/2024 - 13 112 2 496 15 608 Dépréciation au 30/04/2024 - (2 429) (767) (3 196) Valeur nette au 30/04/2024 - 10 683 1 729 12 412 21 (En milliers d'euros) Solde au 31/10/2022 40 232 Augmentations - Charge d'intérêts 314 Paiments de loyers (2 228) Différence de conversion - Reclassements et autres variations - Solde au 30/04/2023 38 318 Solde au 31/10/2022 40 232 Augmentations - Charge d'intérêts 622 Paiments de loyers (3 569) Différence de conversion - Reclassements et autres variations - Solde au 31/10/2023 37 285 Augmentations - Diminution (23 618) Charge d'intérêts 294 Paiments de loyers (1 491) Différence de conversion - Reclassements et autres variations - Solde au 30/04/2024 12 469 Années 31/10/2023 30/04/2024 (En milliers d'euros) à moins d'un an 2 241 1 097 de 1 à 2 ans 2 649 1 152 de 2 à 3 ans 2 544 1 140 de 3 à 4 ans 2 577 1 158 de 4 à 5 ans 2 618 1 177 Au-delà de 5 ans 24 657 6 745 Total 37 285 12 469 22 (En milliers d'euros) 30/04/2023 31/10/2023 30/04/2024 Loyers immobiliers variables (272) (663) (238) Loyers des contrats de courte durée (98) (70) (87) Loyers des contrats portant sur des actifs de faible valeur (18) (227) (105) Total loyers (388) (960) (430) Amortissement et dépréciation des droits d'utilisation (5 906) (7 165) (1 241) Charge d'intérêts sur dette de loyers (314) (622) (294) Total (6 608) (8 747) (1 964) 23 (En milliers d'euros) 31/10/2023 30/04/2024 Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy 1 200 1 402 Total en valeur nette 1 200 1 402 , (En milliers d'euros) 30/04/2023 31/10/2023 30/04/2024 Les comptes de Latanier - Expériences SAS sont les suivants : Chiffre d'affaires 5 432 6 960 5 149 Résultat net 1 597 1 003 2 004 Montant des capitaux propres 196 (398) 6 Total Bilan 1 259 731 869 Fraction du capital détenu 50,00% 50,00% 50,00% 24 Nombre d'actions % capital % droit de vote 31/10/2023 30/04/2024 31/10/2023 30/04/2024 31/10/2023 30/04/2024 Famille Desseigne-Barrière 106 000 106 000 67,23% 67,23% 60,69% 60,69% Casinvest 40 894 40 894 25,94% 25,94% 34,48% 34,48% Public 10 770 10 770 6,83% 6,83% 4,82% 4,82% TOTAL 157 664 157 664 100% 100% 100% 100% Nombre total Nombre total de Nombre total de Date d’actions composant droits de vote droits de vote 30/04/2024 157 664 237 187 237 187 (*) déduction faite des actions privées de droits de vote 25 (En milliers d'euros) 31/10/2023 30/04/2024 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 33 819 30 397 Dépôts et cautionnements 994 1 054 Découverts bancaires - - Intérêts courus 76 65 Dettes financières 34 889 31 516 Dettes issues d'opération de crédit-bail - 14 139 Dettes financières y compris opérations de crédit-bail 34 889 45 655 dont Dettes financières non courantes 24 141 33 128 dont Dettes financières courantes 10 748 12 527 Equivalents de trésorerie 60 000 30 105 Trésorerie 16 578 24 211 Trésorerie active 76 578 54 316 Dette nette (41 689) (8 661) 26 (En milliers d'euros) 31/10/2023 30/04/2024 Variation Trésorerie active 76 578 54 316 (22 262) Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie 76 578 54 316 (22 262) (En milliers d'euros) N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Au-delà Total Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit 9 888 9 989 10 092 3 850 - - 33 819 Emprunt, dettes financières diverses 784 - - - 210 994 Découverts bancaires et concours bancaires courants - - - - - - - Intérêts courus non échus 76 - - - - - 76 Total 10 748 9 989 10 092 3 850 210 - 34 889 (En milliers d'euros) N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Au-delà Total Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit 11 679 11 840 9 487 3 225 2 009 6 296 44 537 Emprunt, dettes financières diverses 783 - - - - 270 1 053 Découverts bancaires et concours bancaires courants - - - - - - - Intérêts courus non échus 65 - - - - - 65 Total 12 527 11 840 9 487 3 225 2 009 6 566 45 655 (En milliers d'euros) 31/10/2023 30/04/2024 Dettes non garanties 34 889 30 006 Total Valeur nette 34 889 30 006 27 28 Gains et Reprise Reprise avec (En milliers d'euros) 31/10/2022 Dotation pertes sans Autres 31/10/2023 utilisation actuariels utilisation Provisions pour retraites 3 555 286 (386) - (317) - 3 138 Provisions pour médailles du travail 114 9 - - - - 123 Provisions à caractère non courant 3 669 295 (386) - (317) - 3 261 Provisions pour litiges sociaux 431 113 - (16) (104) - 424 Provisions pour autres litiges 161 - - (3) (50) (4) 104 Autres provisions 312 - - (85) (227) - 0 Provisions à caractère courant 904 113 - (104) (381) (4) 528 Gains et Reprise Reprise avec (En milliers d'euros) 31/10/2023 Dotation pertes sans Autres 30/04/2024 utilisation actuariels utilisation Provisions pour retraites 3 138 204 128 (48) (248) - 3 174 Provisions pour médailles du travail 123 - - - - - 123 Provisions à caractère non courant 3 261 204 128 (48) (248) - 3 297 Provisions pour litiges sociaux 424 - - - (7) - 417 Provisions pour autres litiges 104 - - - - - 104 Provisions à caractère courant 528 - - - (7) - 521 29 31/10/2023 30/04/2024 Taux d'actualisation 4,20% 3,60% Taux d'inflation 1,90% 1,90% 0% à 18% 0% à 18% Taux de départ (1) en fonction de la tranche d'âge et de la catégorie de personne Casino : 50% Casino : 50% Taux de charges sociales Hôtels : 45% Hôtels : 45% Départ volontaire à l'initiative du Modalité de départ en retraite salarié Table de mortalité issue de TG 05 H/F TG 05 H/F Augmentation annuelle des salaires au-delà de l'inflation Cadres 0,80% 0,80% Non cadres 0,50% 0,50% Durée résiduelle de vie active moyenne 17/19 ans 17/19 ans Probabilité de demande et d'obtention de la médaille Cadres 70% 70% Non cadres 80% 80% Date d'entrée dans la branche Date d'entrée dans le Groupe Evolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale 2,50% 2,50% 30 Dont inter- (En milliers d'euros) Casinos Hôtellerie Autres Total Groupe segment Au 30 avril 2023 Chiffre d'affaires 16 200 31 320 1 826 (651) 48 695 Chiffre d'affaires net de prélèvements 9 161 31 320 1 826 (651) 41 656 Dont ventes inter-segment 651 (651) - Excédent brut d'exploitation (386) 1 856 1 779 3 249 Résultat opérationnel (16 535) Résultat financier 137 Résultat global des opérations (15 599) Impôts 777 Résultat net de l'ensemble consolidé (14 822) Au 30 avril 2024 Chiffre d'affaires 14 805 32 750 2 123 (703) 48 975 Chiffre d'affaires net de prélèvements 8 193 32 750 2 123 (703) 42 363 Dont ventes inter-segment 703 (703) - Excédent brut d'exploitation 946 204 354 1 503 Résultat opérationnel (6 298) Résultat financier 743 Résultat global des opérations (4 553) Impôts 1 119 Résultat net de l'ensemble consolidé (3 434) 31 (En milliers d'euros) Casinos Hôtellerie Autres Total Groupe Au 30 avril 2023 Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations 12 269 321 876 30 655 364 800 incorporelles, corporelles et droits d'utilisation) Investissements au titre d'actifs non courants 780 1 349 - 2 129 Au 31 octobre 2023 Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations 11 616 317 421 30 522 359 559 incorporelles, corporelles et droits d'utilisation) Investissements au titre d'actifs non courants 777 2 759 14 3 550 Au 30 avril 2024 Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations 11 824 327 864 30 459 370 147 incorporelles, corporelles et droits d'utilisation) Investissements au titre d'actifs non courants 863 16 746 - 17 609 32 33 (En milliers d'euros) 30/04/2023 30/04/2024 Charge d'impôt exigible (675) (495) Impôts différés et provision pour impôt 1 452 1 614 Total impôts 777 1 119 Résultat des sociétés intégrées avant impôt (16 398) (5 554) Taux d'impôt effectif (4,74%) (20,15%) (En milliers d'euros) 30/04/2023 30/04/2024 Résultat net des sociétés intégrées (15 620) (4 436) Dont charges d'impôts 777 1 119 Résultat théorique taxable (16 397) (5 555,00) Taux d'impôt courant en France (25,83%) (25,83%) Charge / Produit d'impôt théorique (a) 4 235 1 435 Incidence des différences permanentes - - (1) Incidence d'impôt sur les résultats taxés à taux réduits - (254) Incidence d'impôt sur les dépréciations d'actifs (3 423) - Impact CVAE (152) (55) Autres 116 (6) Total des incidences (b) (3 459) (316) Charge d'impôt calculée (a)+(b) 777 1 119 Taux d'impôt effectif (4,74%) (20,15%) 34 30/04/2023 30/04/2024 (En milliers d'euros) ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Retraites 965 - 820 - Ecarts d'évaluation Terrain - 58 920 - 58 920 Ecarts d'évaluation Construction - 2 372 - 2 305 Subventions internes retraitées - 1 618 - 1 417 CVAE - - - - IFRS 16 53 - 83 - Amortissements - - - - Différences temporelles 1 050 - 966 - Déficits fiscaux 1 079 - 1 424 - Autres 1 - 1 - Total 3 148 62 910 3 294 62 641 35 (En milliers d'euros) 31/10/2023 30/04/2023 Nantissements - 28 888 Hypothèques - 1 509 Total - 30 397 Le nantissement correspond à la garantie donnée sur le capital restant dû du crédit-bail immobilier de CG Capital. L’hypothèque concerne l’emprunt contracté par CG Capital à hauteur du montant restant dû. Date de Date de Montant Engagement au Engagement au (En milliers d'euros) début fin d'origine 30/04/2024 31/10/2023 SEMEC - Casino Croisette 18/2/2005 31/10/2034 2 2 2 Ville de Cannes- concession de plage - Société exploitation plage Majestic 8/1/2013 8/11/2024 92 149 149 Ville de Cannes- concession de plage - Société d'Exploitation dela Plage du Gray d'Albion 8/11/2018 31/12/2029 104 104 104 Ville de Cannes- concession casino Société d'Exploitation des jeux et loisirs du croisette 1/11/2022 31/10/2034 300 300 300 Total 498 555 555 Paiements dus par période (En milliers d'euros) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes auprès des établissements de crédit 33 819 9 888 23 931 - Contrats de concession (1) 5 340 480 2 430 2 430 Engagement travaux et concession 9 900 1 700 5 300 2 900 Total 49 059 12 068 31 661 5 330 36 Paiements dus par période (En milliers d'euros) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes auprès des établissements de crédit 30 397 10 103 19 589 704 Contrats de concession (1) 5 097 480 2 430 2 187 Engagement travaux et concession 9 045 1 195 5 300 2 550 Total 44 539 11 778 27 319 5 441 - - - - - - - 37 Créances sur Dettes Montant les envers les Provisions Engag. hors (En milliers d'euros) Nature de la transaction des entreprises entreprises sur créances bilan transactions liées liées Charges opérationnelles (3 957) - 373 Groupe Lucien Barrière (1) Rétrocessions sur achats : Nourriture et boisson 780 2 442 - Autres achats 350 - - SEMF (2) Charges opérationnelles (208) - - SLBRHL (3) Charges opérationnelles (635) - GIE LB Services (4) Charges opérationnelles (811) - - Créances sur Dettes Montant les envers les Provisions Engag. hors (En milliers d'euros) Nature de la transaction des entreprises entreprises sur créances bilan transactions liées liées Charges opérationnelles (2 004) - 419 Groupe Lucien Barrière (1) Rétrocessions sur achats : Nourriture et boisson 349 3 215 - Autres achats 172 - - SEMF (2) Charges opérationnelles (90) - - SLBRHL (3) Charges opérationnelles (55) - GIE LB Services (4) Charges opérationnelles (449) - - 38 39 40 41 42 - - - 43 % d'intérêts Sociétés 31/10/2023 30/04/2024 Mère consolidante Société Fermière du Casino Municipal de Cannes SA 100,00 100,00 Filiales en Intégration globale Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic SA 96,33 96,33 Société d'Exploitation de La Plage du Majestic SAS 96,33 96,33 Hôtel Gray d'Albion SAS 100,00 100,00 Société d'Exploitation de la Plage du Gray d'Albion 100,00 100,00 SCI 8 Cannes Croisette 99,90 99,90 Société d'Exploitation de l'Hôtel Carl Gustaf Saint Barthélémy SAS 100,00 100,00 CG Capital - 100,00 Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette 100,00 100,00 Entreprises associées - Mises en équivalence Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy 50,00 50,00 44 |