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E-PANGO
Décision du Conseil d’Etat concernant notre recours contre la Commission de Régulation de l’Energie
25-Juil-2024 / 18:00 CET/CEST
Information réglementaire transmise par EQS Group.
Le contenu de ce communiqué est de la responsabilité de l’émetteur.
PARIS, le 25 juillet 2024 – 18h00
Décision du Conseil d’Etat concernant notre recours contre la Commission de Régulation de l’EnergieE-PANGO (code ISIN : FR0014004339 - mnémonique : ALAGO), spécialiste de la fourniture d’énergie aux entreprises et aux collectivités pour des solutions d’optimisation sur-mesure, annonce le rejet de notre requête par le Conseil d’Etat dans une décision du 19 juillet 2024.E-PANGO a introduit un recours contre la décision de la Commission de régulation de l’énergie du 24 juillet 2023 lui notifiant un complément de prix au titre de l’année 2022, dans le cadre du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), la délibération n°2023-176 du 29 juin 2023 de cette Commission portant décision sur le calcul du complément de prix de l’ARENH sur l’année 2022 et la délibération n°2023-207 du 20 juillet 2023 portant correction de la délibération du 29 juin 2023.Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’E-Pango au motif que la Commission de régulation de l’énergie n’avait violé ni la loi ni le règlement lors du calcul du CP1 d’E-PANGO.E-Pango note toutefois que figure dans les attendus du Conseil d’Etat, la phrase suivante : « Par suite, la circonstance que l’interruption de livraison dont a fait l’objet la société requérante procèderait d’une décision illégale de la Commission de régulation de l’énergie est sans incidence sur la légalité du montant du complément de prix « CP1 » mis à la charge de cette société, à qui il est loisible, si elle s’y croit fondée, d’introduire un recours indemnitaire à l’encontre de cette Autorité. »E-PANGO étudie avec ses conseils le bien-fondé, comme le Conseil d’Etat semble l’inciter à le faire, d’introduire un recours indemnitaire à l’encontre de la Commission de régulation de l’énergie afin que cette dernière prenne non seulement en charge le complément de prix au titre de l’ARENH 2022, ainsi que les dommages matériels et immatériels pour E-PANGO de la délibération du 20 janvier 2022 de la Commission de régulation de l’énergie (annulée par le Conseil d’Etat le 17 octobre 2022) qui n’ont pas été déjà incluses dans notre demande indemnitaire à l’encontre de RTE, ENEDIS et EDF auprès du Tribunal de commerce de Paris.
Contact Investisseurs :
Communication financière
Benjamin LEHARI
+33 (0) 1 56 88 11 25
benjamin.lehari@seitosei-actifin.com
|
Contact journalistes :
Presse financière
Isabelle DRAY
+33 (0)1 56 88 11 29
isabelle.dray@seitosei-actifin.com
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Fichier PDF dépôt réglementaire
Document : CP Décision Conseil d'Etat - 25 juillet 2024.Vdef
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| Langue : |
Français |
| Entreprise : |
E-PANGO |
|
26 rue vignon |
|
75009 Paris |
|
France |
| Catégorie AMF : |
Informations privilégiées / Autres communiqués |
| EQS News ID : |
1954551 |
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| Fin du communiqué |
EQS News-Service |
1954551 25-Juil-2024 CET/CEST
E-PANGO
Décision du Conseil d’Etat concernant notre recours contre la Commission de Régulation de l’Energie
25-Juil-2024 / 18:00 CET/CEST
Information réglementaire transmise par EQS Group.
Le contenu de ce communiqué est de la responsabilité de l’émetteur.
PARIS, le 25 juillet 2024 – 18h00
Décision du Conseil d’Etat concernant notre recours contre la Commission de Régulation de l’EnergieE-PANGO (code ISIN : FR0014004339 - mnémonique : ALAGO), spécialiste de la fourniture d’énergie aux entreprises et aux collectivités pour des solutions d’optimisation sur-mesure, annonce le rejet de notre requête par le Conseil d’Etat dans une décision du 19 juillet 2024.E-PANGO a introduit un recours contre la décision de la Commission de régulation de l’énergie du 24 juillet 2023 lui notifiant un complément de prix au titre de l’année 2022, dans le cadre du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), la délibération n°2023-176 du 29 juin 2023 de cette Commission portant décision sur le calcul du complément de prix de l’ARENH sur l’année 2022 et la délibération n°2023-207 du 20 juillet 2023 portant correction de la délibération du 29 juin 2023.Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’E-Pango au motif que la Commission de régulation de l’énergie n’avait violé ni la loi ni le règlement lors du calcul du CP1 d’E-PANGO.E-Pango note toutefois que figure dans les attendus du Conseil d’Etat, la phrase suivante : « Par suite, la circonstance que l’interruption de livraison dont a fait l’objet la société requérante procèderait d’une décision illégale de la Commission de régulation de l’énergie est sans incidence sur la légalité du montant du complément de prix « CP1 » mis à la charge de cette société, à qui il est loisible, si elle s’y croit fondée, d’introduire un recours indemnitaire à l’encontre de cette Autorité. »E-PANGO étudie avec ses conseils le bien-fondé, comme le Conseil d’Etat semble l’inciter à le faire, d’introduire un recours indemnitaire à l’encontre de la Commission de régulation de l’énergie afin que cette dernière prenne non seulement en charge le complément de prix au titre de l’ARENH 2022, ainsi que les dommages matériels et immatériels pour E-PANGO de la délibération du 20 janvier 2022 de la Commission de régulation de l’énergie (annulée par le Conseil d’Etat le 17 octobre 2022) qui n’ont pas été déjà incluses dans notre demande indemnitaire à l’encontre de RTE, ENEDIS et EDF auprès du Tribunal de commerce de Paris.
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+33 (0) 1 56 88 11 25
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