IMMOBILIERE DASSAULT SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.820.197 €
Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS
783 989 551 RCS PARIS




RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL
(Période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024)




1. Déclaration de la personne responsable
2. Rapport semestriel d’activité du Directoire
3. Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2024
4. Rapport des Commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2024
1. DECLARATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE




2
2. RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE DU DIRECTOIRE




4
IMMOBILIERE DASSAULT SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.820.197 €
Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS
783 989 551 RCS PARIS



RAPPORT D’ACTIVITE AU 30 JUIN 2024




I. FAITS CARACTERISTIQUES DU PREMIER SEMESTRE 2024

Patrimoine Immobilier

En date du 21 juin 2024, la société C.P.P.J. a acquis pour un montant de 8,6 M€ (frais d’acquisition
inclus) des parts complémentaires de la Société Civile du 1 Faubourg Saint-Honoré, portant sa
détention de 14,57% à 35,38% ; la société C.P.P.J. exerce dès lors une influence notable sur la
Société Civile du 1 Faubourg Saint-Honoré qui est en conséquence consolidée par mise en
équivalence.

La pression sur les taux de capitalisation continue à affecter la valeur des actifs, toutefois, la qualité
intrinsèque du patrimoine du Groupe, l’avancée des travaux et le travail d’asset management
réalisé sur le patrimoine ont permis de porter la valeur des immeubles de placement (retraitée des
franchises de loyer) à 846,7 M€ en progression de 0,5 %, témoignage de la qualité des
fondamentaux.

Le Groupe poursuit sa politique de valorisation de son portefeuille avec la conduite de ses dossiers
de restructuration et rénovation (16 rue de la Paix et Chauchat) et des négociations locatives. Les
travaux de l’immeuble du 61 rue Monceau ont été réceptionnés en juin 2024.

Le montant investi sur le semestre a été de 5,5 M€ pour les immeubles de placement.

Financement

De nouveaux contrats de couverture de taux d’intérêts sont entrés en application sur le semestre
pour un montant notionnel de 69,5 M€ en remplacement de contrats arrivés à échéance (51,5 M€)
et à l’effet de maintenir le ratio de couverture de taux.

Distribution de dividendes

La Société a distribué en numéraire un dividende de 2,01 € par action, soit 13,8 M€ au total.

Actif net réévalué

L’actif net réévalué, correspondant aux capitaux propres consolidés, s’établit en part groupe à
579,6 M€ au 30 juin 2024, en diminution de -3,8 M€ sur la période au cours de laquelle la distribution
de dividendes de 13,8 M€ est intervenue.




5
II. RESULTAT SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2024

Présentation des résultats consolidés

30/06/2024 30/06/2023
En milliers d’euros
Revenus locatifs 14 816 13 798
Résultat opérationnel courant 13 106 12 112
Résultat des ajustements des valeurs des immeubles de placement - 1 304 - 6 085
Résultat opérationnel 11 802 6 027
Coût de l'endettement net - 3 980 - 2 348
Ajustement des valeurs des instruments financiers de taux d'intérêts + 1 148 - 1 025
Ajustement des valeurs des actifs financiers 0 27
Quote-part dans le résultat des entreprises associées 859 0
Résultat net part du groupe 9 971 2 599
Cash-flow courant hors variation BFR 9 322 9 389



Revenus locatifs et loyers nets
Au cours du 1er semestre 2024, les revenus locatifs du portefeuille immobilier se sont élevés
à 14,8 M€, en hausse de 7,4% par rapport au 1er semestre 2023 principalement sous l’effet
de la hausse des indices de révision et de la renégociation de baux.


Revenus locatifs 2024 Revenus locatifs 2023 Au 30 juin 2024

1er 2ème 1er 2ème
Total Total Ecart %
En milliers d'euros trimestre trimestre trimestre trimestre

Revenus locatifs à périmètre
7 273 7 543 14 816 6 819 6 979 13 798 1 019 7.4 %
constant

TOTAL 7 273 7 543 14 816 6 819 6 979 13 798 1 019 7.4 %



Les charges liées aux immeubles non refacturées aux locataires sont de 0,7 M€ au 30 juin
2024 et au 30 juin 2023.
Les loyers nets sont ainsi de 14,1 M€ en amélioration de 1,1 M€ par rapport à ceux du 1er
semestre 2023.

Résultat opérationnel
Le résultat opérationnel courant ressort à 13,1 M€ au 1er semestre 2024 en progression de
1,0 M€ par rapport au 1er semestre 2023.
Le résultat opérationnel est de 11,8 M€ au 1er semestre 2024 contre 6,0 M€ au 1er semestre
2023.
Les valorisations hors droits des immeubles de placement ont légèrement progressé sous
l’effet principalement de l’avancement des travaux et cela malgré la pression continue sur les
taux de capitalisation constatée sur les marchés.

L’impact sur le résultat, compte tenu des travaux réalisés sur la période est de -1,3 M€ au 30
juin 2024 (cet impact était de -6,1 M€ au 30 juin 2023).

6
Coût de l’endettement net et ajustement des valeurs des instruments financiers de
taux d’intérêts
Le coût de l’endettement net ressort à 4,0 M€ au 30 juin 2024 contre 2,3 M€ au 30 juin 2023.
L’en-cours moyen d’utilisation des lignes de crédit sur la période a été de 247,3 M€ (il était
de 241,4 M€ au 1er semestre 2023).
Le taux d’intérêt effectif ressort à 3,29 % au 30 juin 2024 contre 1,99 % au 30 juin 2023.
La valorisation des contrats de swaps de taux sur la dette est de 0,1 M€ au 30 juin 2024
générant un ajustement de valeur de + 1,1 M€.
Les financements utilisés sont à taux variable dans une proportion de 81 %, soit 19 % à taux
fixe.
L’endettement financier à taux variable fait l’objet de contrats de couverture à taux fixe à
hauteur de 82 % au 30 juin 2024. Au global, la couverture à taux fixe représente 85 % de la
dette utilisée.

Résultat net part groupe
Le résultat net en part groupe se positionne à 10,0 M€ au 30 juin 2024 contre 2,6 M€ au 30
juin 2023.

Cash-flow courant
Le cash-flow courant hors variation du BFR atteint 9,3 M€ au 1er semestre 2024 contre 9,4 M€
au 1er semestre 2023.




7
Présentation des chiffres clés du bilan


En milliers d’euros 30/06/2024 31/12/2023
Valeur du patrimoine immobilier au bilan (1) 860 931 847 608
Capitaux propres part groupe 579 603 583 414
Dettes financières nettes 267 674 252 745
Total bilan 868 078 856 947


(1)
En milliers d’euros 30/06/2024 31/12/2023
Immeubles de placement 833 755 829 594
Créances clients 12 985 13 296
Valeur du patrimoine immobilier – Immeubles de placement 846 740 842 890
Participation dans les entreprises associées 14 191 0
Actifs financiers non courants 0 4 718
Valeur du patrimoine immobilier au bilan 860 931 847 608


Actif net réévalué (part du groupe)
30/06/2024 31/12/2023

Actif net réévalué en K€ 579 603 583 414

Actif net réévalué par action en € 84,54 85,10


Les capitaux propres consolidés reflètent l’actif net réévalué (ANR) dans la mesure où les
immeubles de placement sont inscrits en « valeur de marché » au bilan. Il s’agit d’un ANR
hors droits, les valeurs d’expertise des immeubles étant reconnues hors droits au bilan.
Le tableau de passage de l’ANR hors droits au 31 décembre 2023 à l’ANR hors droits au 30
juin 2024 est le suivant :
Evolution de l’Actif Net Réévalué (part groupe) – Approche par les flux

ANR Hors droits - 31/12/2023 583 414
Résultat net avant ajustements de valeur et résultat de cessions 9 978
Résultat des cessions d'immeubles de placement 0
Ajustement des valeurs des immeubles de placement - 1 304
Ajustement des valeurs des instruments financiers de taux + 1 148
Augmentation de capital et primes d’émission 0
Distribution de dividende - 13 770
Actions propres - 12
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle –
minoritaires 150
ANR Hors droits - 30/06/2024 579 603




8
L'ANR droits inclus (c'est-à-dire incluant les droits qui seraient supportés par un tiers lors de
l'acquisition des immeubles figurant à l'actif du Groupe) serait de 641 009 K€, soit 93,50 €
par action, en part groupe

Actif net réévalué ajusté – part groupe

30/06/2024 31/12/2023

Actif net réévalué en K€ 579 516 584 471

Actif net réévalué par action en € 84,53 85,25


L’Actif net réévalué ajusté correspond aux capitaux propres consolidés retraités de la juste
valeur des instruments financiers de taux d’intérêts.
Endettement
L’endettement financier net est en hausse de 14,9 M€ :
o 16,0 M€ d’effets cash
o - 1,1 M€ d’effets juste valeur des instruments financiers de taux d’intérêts.
L’évolution de l’endettement est consécutive, au financement des travaux, à l’acquisition des
parts de la SC 1 Faubourg Saint-Honoré et à la distribution de dividendes en numéraire.
Le Groupe dispose d’une enveloppe disponible de financement de 5 M€ au 30 juin 2024.
Les covenants sont tous respectés, en particulier le ratio LTV qui ressort à 29,01 % (cf note
6-12 de l’Annexe des comptes consolidés au 30 juin 2024).

III. SITUATION LOCATIVE

Le taux d’occupation est de 92,93 % contre 94,06% au 31 décembre 2023. La vacance
résulte principalement des travaux de restructuration en cours de l’immeuble 16 rue de la
Paix - Paris 2ème et aux travaux de rénovation de la partie logement de l’immeuble Chauchat.

IV. RECOUVREMENT - CONTENTIEUX – SINISTRES
Il n’y a pas de point susceptible d’être relevé qui pourrait remettre en cause de façon
significative la situation du Groupe, les risques éventuels ont fait l’objet des provisions jugées
nécessaires après examen des dossiers.

V. FACTEURS DE RISQUES
Les risques auxquels peut être confronté IMMOBILIERE DASSAULT sont présentés dans le
rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2023 (Document
d’enregistrement universel 2023).

VI. RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

La Société a créé en 2022 un Comité RSE au sein du Comité d’audit et des risques du Conseil
de surveillance, principalement chargé de (i) l’examen des orientations liées à la politique de
RSE et (ii) du suivi de leur réalisation.

La Société rend compte de ses actions RSE dans son Document d’Enregistrement Universel
2023 (pages 31 à 41).




9
VII. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES
Aucune transaction entre IMMOBILIERE DASSAULT et les parties qui lui sont liées n’a influé
significativement sur sa situation financière ou sur ses résultats au cours du 1er semestre
2024.
Les informations sur les transactions avec les parties liées sont indiquées dans la note 6.31
de l’Annexe des comptes consolidés au 30 juin 2024.

VIII. ACTIONNARIAT
Peu de changement, au 30 juin 2024, le capital d’Immobilière Dassault est détenu comme
suit :
- Groupe DASSAULT : 59,84%.
- Groupe PEUGEOT : 19,81%.
- Groupe HORIZON (H SEYDOUX) : 11,42 %.
Le flottant est inférieur à 9% du capital.

IX. VIE BOURSIERE
Le cours d’Immobilière Dassault au 30 juin 2024 s’établit à 45 €, en baisse de 11,11% sur le
1er semestre 2024 et proche de son plus bas cours de 44,50 € le 21 juin 2024.
A noter que la Société avait atteint son plus haut cours de 52 € le 28 mai 2024 et a ensuite
été fortement pénalisée, à l’instar des sociétés, dites financières, par la défiance du marché
suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale Française.

X. EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE 30 JUIN 2024
Aucun événement significatif pouvant avoir un impact sur les comptes n’est intervenu entre
le 30 juin 2024 et la date d’arrêté des comptes par le Directoire.




10
3. COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2024




11
Immobilière Dassault SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.820.197 €
Siège social : 9, Rond-Point des Champs Elysées-Marcel Dassault – 75008 PARIS
RCS PARIS 783 989 551




Comptes consolidés au 30 juin 2024
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


SOMMAIRE
Etat de la situation financière ................................................................................................................. 4
Etat du résultat net ................................................................................................................................. 5
Etat du résultat global ............................................................................................................................. 5
Etat des variations de capitaux propres .................................................................................................. 6
Etat des flux de trésorerie ....................................................................................................................... 7
1. Informations relatives à l'entreprise ................................................................................................ 9
2. Faits caractéristiques de la période .................................................................................................. 9
3. Méthodes comptables ..................................................................................................................... 10
3-1 Référentiel comptable................................................................................................................. 10
3-2 Choix comptables et estimations ................................................................................................ 11
3-3 Périmètre et principe de consolidation ...................................................................................... 12
3-4 Regroupements d’entreprises et acquisition d’actifs isolés ....................................................... 12
3-5 Méthodes de valorisation et définitions ..................................................................................... 13
4. Secteurs opérationnels .................................................................................................................... 20
5. Gestion des risques financiers ........................................................................................................ 21
5-1 Le risque de marché immobilier ................................................................................................. 21
5-2 Le risque de liquidité ................................................................................................................... 21
5-3 Le risque de taux ......................................................................................................................... 21
5-4 Le risque de contreparties financières ........................................................................................ 22
5-5 Le risque de contreparties locatives ........................................................................................... 22
5-6 Le risque de taux de change ........................................................................................................ 22
6. Notes et commentaires ................................................................................................................... 23
6-1 Actifs incorporels......................................................................................................................... 23
6-2 Actifs corporels............................................................................................................................ 24
6-3 Immeubles de placement ............................................................................................................ 25
6-4 Participations dans les entreprises associées ............................................................................. 26
6-5 Actifs financiers non courants ..................................................................................................... 27
6-6 Autres actifs non courants .......................................................................................................... 27
6-7 Créances clients........................................................................................................................... 28
6-8 Actifs financiers courants ............................................................................................................ 29
6-9 Autres actifs courants ................................................................................................................. 29
6-10 Trésorerie .................................................................................................................................. 30
6-11 Actions propres ......................................................................................................................... 30
6-12 Emprunts à long terme et à court terme .................................................................................. 30
6-13 Instruments financiers de taux d’intérêts ................................................................................. 31
6-14 Provisions non courantes et courantes ..................................................................................... 33
6-15 Autres passifs non courants ...................................................................................................... 33
6-16 Dettes fournisseurs ................................................................................................................... 33
6-17 Autres passifs courants ............................................................................................................. 34
6-18 Revenus locatifs ........................................................................................................................ 34
6-19 Charges liées aux immeubles .................................................................................................... 34
6-20 Autres revenus .......................................................................................................................... 34
6-21 Frais de structure ...................................................................................................................... 35
6-22 Autres produits et charges opérationnels................................................................................. 35
6-23 Résultat des ajustements des valeurs des immeubles de placement ...................................... 35
6-24 Coût de l’endettement net ....................................................................................................... 35
6-25 Ajustement des valeurs des instruments financiers de taux d’intérêts.................................... 35
6-26 Ajustement des valeurs des actifs financiers ............................................................................ 36
6-27 Impôts ....................................................................................................................................... 36
6-28 Résultat par action .................................................................................................................... 36
6-29 Engagements hors bilan ............................................................................................................ 37

2
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


6-30 Dividendes décidés et payés ..................................................................................................... 37
6-31 Parties liées ............................................................................................................................... 38
6-32 Effectif moyen ........................................................................................................................... 38
6-33 Evénements postérieurs à la clôture ........................................................................................ 38




3
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


Etat de la situation financière

ACTIF (en milliers d’euros) Notes 30/06/2024 31/12/2023

Actifs incorporels 6-1 9 11
Actifs corporels 6-2 480 527
Immeubles de placement 6-3 833 755 829 594
Participations dans les entreprises associés 6-4 14 191 0
Actifs financiers non courants 6-5 36 4 755
Instruments financiers de taux d'intérêts 6-13 275 0
Autres actifs non courants 6-6 0 2 752
TOTAL ACTIFS NON COURANTS 848 747 837 639
Créances clients 6-7 17 345 16 421
Actifs financiers courants 6-8 572 1 279
Autres actifs courants 6-9 1 111 954
Trésorerie 6-10 303 653
TOTAL ACTIFS COURANTS 19 331 19 307
Actifs non courants destinés à être cédés 6-3 0 0
TOTAL ACTIF 868 078 856 947


PASSIF (en milliers d’euros)
Capitaux propres et réserves

Capital 41 820 41 820
Primes d'émission 76 340 76 340
Actions propres 6-11 -258 -255
Réserves et résultats consolidés 461 701 465 509
Total attribuable aux propriétaires de la société mère (1) 579 603 583 414
Participations ne donnant pas le contrôle - minoritaires 4 089 4 239
TOTAL CAPITAUX PROPRES 583 693 587 653
Partie à long terme des emprunts 6-12 117 652 118 514
Instruments financiers de taux d'intérêts 6-13 645 2 210
Provisions non courantes 6-14 68 56
Autres passifs non courants 6-15 5 725 5 405
TOTAL PASSIFS NON COURANTS 124 090 126 185
Dettes fournisseurs 6-16 2 527 3 380
Partie à court terme des emprunts 6-12 150 425 133 835
Instruments financiers de taux d'intérêts 6-13 0 0
Provisions courantes 6-14 197 178
Autres passifs courants 6-17 7 147 5 716
TOTAL PASSIFS COURANTS 160 296 143 108
Passifs non courants destinés à être cédés 0 0
TOTAL PASSIF 868 078 856 947


(1) soit 84,54 € par action au 30 juin 2024 et 85,10 € au 31 décembre 2023.




4
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


Etat du résultat net


COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (en milliers d’euros) Notes 30/06/2024 30/06/2023

Revenus locatifs 6-18 14 816 13 798
Charges liées aux immeubles 6-19 -702 -742
Loyers nets 14 115 13 056
Autres revenus 6-20 144 134
Frais de structure 6-21 -1 153 -1 078
Autres produits et charges opérationnels 6-22 0 0
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 13 106 12 112


Résultat des cessions d'immeubles de placement 0 0
Ajustement à la hausse des valeurs des immeubles de placement 8 597 9 262
Ajustement à la baisse des valeurs des immeubles de placement -9 902 -15 346
Résultat des ajustements des valeurs des immeubles de placement 6-23 -1 304 -6 085


RESULTAT OPERATIONNEL 11 802 6 027
Coût de l'endettement net 6-24 -3 980 -2 348
Ajustement des valeurs des instruments financiers de taux d'intérêts 6-25 1 148 -1 025
Ajustement des valeurs des actifs financiers 6-26 0 27
Quote-part dans le résultat des entreprises associées 6-4 859 0
RESULTAT NET AVANT IMPOT 9 829 2 680
Impôts 6-27 -8 -8
RESULTAT NET 9 822 2 673
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle - minoritaires -150 73


RESULTAT NET - Part attribuable aux propriétaires de la société mère 9 971 2 599
Résultat net pondéré par action (de base et dilué) - Part attribuable aux propriétaires de la
société mère 6-28 1,46 0,39



Etat du résultat global

Notes 30/06/2024 30/06/2023



RESULTAT NET (en milliers d’euros) 9 822 2 673
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres 0 0
RESULTAT NET GLOBAL 9 822 2 673
Part attribuable aux propriétaires de la société mère 9 971 2 599
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle - minoritaires -150 73

Résultat net pondéré par action (de base et dilué) - Part attribuable aux propriétaires de la société
mère 6-28 1,46 0,39




5
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


Etat des variations de capitaux propres

Total
Participations
attribuable
Réserves et ne donnant Capitaux
Primes Actions aux
Capital résultats pas le propres
d'émission propres propriétaires
consolidés contrôle - totaux
de la société
minoritaires
mère
(en milliers d’euros)


Au 1er janvier 2023 41 075 71 122 -238 509 955 621 915 4 022 625 937
Résultat net 0 0 0 -26 112 -26 112 217 -25 896
Produits et charges
comptabilisés
directement en capitaux
propres 0 0 0 0 0 0 0
Total des produits et
charges comptabilisés 0 0 0 -26 112 -26 112 217 -25 896
Actions propres 0 0 -18 -28 -46 0 -46
Dividendes 745 5 225 0 -18 305 -12 335 0 -12 335
Autres 0 -7 0 0 -7 0 -7
Au 31 décembre 2023 41 820 76 340 -255 465 509 583 414 4 239 587 653
Résultat net 0 0 0 9 971 9 971 -150 9 822
Produits et charges
comptabilisés
directement en capitaux
propres 0 0 0 0 0 0 0
Total des produits et
charges comptabilisés 0 0 0 9 971 9 971 -150 9 822
Actions propres 0 0 -3 -9 -12 0 -12
Dividendes 0 0 0 -13 770 -13 770 0 -13 770
Autres 0 0 0 0 0 0 0
Au 30 juin 2024 41 820 76 340 -258 461 701 579 603 4 089 583 693




6
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


Etat des flux de trésorerie

Variation des flux de trésorerie (en milliers d’euros) Notes 30/06/2024 30/06/2023
ACTIVITE OPERATIONELLE
RESULTAT NET - Part attribuable aux propriétaires de la société mère 9 971 2 599
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle -150 73
Quote-part dans le résultat des entreprises associées 6-4 -859 0
Résultat de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles 0 0
Résultat de cession des immeubles de placement 0 0
Résultat de cession des actifs financiers 0 0
Ajustement de valeur des immeubles de placement 6-23 1 304 6 085
Ajustement de valeur des instruments financiers 6-25 -1 148 1 025
Ajustement de valeur des actifs financiers 6-26 0 -27
Amortissements et provisions nettes 203 -367
Bénéfice opérationnel avant variation du besoin en fonds de roulement 9 322 9 389
Variation des clients -986 -3 017
Variation des autres actifs (courants, non courants) -353 84
Variation des fournisseurs 380 1 701
Variation des autres passifs (courants, non courants) 1 751 2 842
Variation du besoin en fonds de roulement 792 1 610
Flux net de trésorerie généré par l'activité 10 115 10 998
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Décaissements et encaissements liés aux actifs incorporels 0 0
Décaissements et encaissements liés aux actifs corporels 0 -26
Décaissements liés aux immeubles de placement -3 811 -7 101
Encaissements liés aux immeubles de placement 0 0
Décaissements et encaissements des actifs financiers 15 48
Trésorerie nette /acquisitions & cessions de filiales -8 613 0
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -12 410 -7 079
OPERATIONS DE FINANCEMENT
Augmentation de capital ou apports 0 5 963
Dividendes versés aux actionnaires de la mère 6-30 -13 770 -18 305
Dividendes versés aux minoritaires de sociétés intégrées 0 0
Rachats et reventes d'actions propres -12 -45
Encaissements liés aux nouveaux d'emprunts 6-12 20 000 13 000
Remboursement d'emprunts 6-12 -2 880 -880
Encaissements et remboursements des dettes de loyer 6-12 -42 -9
Intérêts courus 6-12 336 177
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 3 631 -99


VARIATION DE TRESORERIE 1 336 3 820


TRESORERIE A L'OUVERTURE 6-10 -3 885 -948
Variations de trésorerie 1 336 3 820
TRESORERIE A LA CLÔTURE 6-10 -2 550 2 873



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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024




ANNEXE




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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


1. Informations relatives à l'entreprise

Immobilière Dassault SA (dénommée ci-après « la Société ») est une société par actions immatriculée
en France cotée à la bourse de Paris Euronext compartiment B (Code ISIN : FR0000033243) et
domiciliée 9, Rond-point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris.
En date du 25 juillet 2024, le Conseil de surveillance a examiné les états financiers consolidés du
Groupe pour le 1er semestre 2024 qui ont été arrêtés par le Directoire.
Les comptes sont présentés en milliers d’euros.

2. Faits caractéristiques de la période

Risques économiques liés aux conflits géopolitiques en cours

L’environnement géopolitique a nécessairement un impact sur le cours des activités, notamment eu
égard à l’inflation et aux coûts de financement avec une répercussion sur le prix de l’énergie et des
matériaux de construction, sur les taux de capitalisation et éventuellement la situation de certains de
nos locataires.
Notre Groupe, compte tenu des fondamentaux des immeubles et de la qualité des locataires enregistre
toutefois des effets modérés et démontre ainsi la solidité de son modèle.

Patrimoine Immobilier

En date du 21 juin 2024, la société C.P.P.J. a acquis pour un montant de 8,6 M€ (frais d’acquisition
inclus) des parts complémentaires de la Société Civile du 1 Faubourg Saint-Honoré, portant sa
détention de 14,57% à 35,38% ; la société C.P.P.J. exerce dès lors une influence notable sur la Société
Civile du 1 Faubourg Saint-Honoré qui est en conséquence consolidée par mise en équivalence.
La pression sur les taux de capitalisation continue à affecter la valeur des actifs, toutefois, la qualité
intrinsèque du patrimoine du Groupe, l’avancée des travaux et le travail d’asset management réalisé
sur le patrimoine ont permis de porter la valeur des immeubles de placement (retraitée des franchises
de loyer) à 846,7 M€ en progression de 0,5 %, témoignage de la qualité des fondamentaux.
Le Groupe poursuit sa politique de valorisation de son portefeuille avec la conduite de ses dossiers de
restructuration et rénovation (16 rue de la Paix et Chauchat) et des négociations locatives. Les travaux
de l’immeuble du 61 rue Monceau ont été réceptionnés en juin 2024.
Le montant investi sur le semestre a été de 5,5 M€ pour les immeubles de placement.

Financement

De nouveaux contrats de couverture de taux d’intérêts sont entrés en application sur le semestre pour
un montant notionnel de 69,5 M€ en remplacement de contrats arrivés à échéance (51,5 M€) et à l’effet
de maintenir le ratio de couverture de taux.

Distribution de dividendes

La Société a distribué en numéraire un dividende de 2,01 € par action, soit 13,8 M€ au total.

Actif net réévalué

L’actif net réévalué, correspondant aux capitaux propres consolidés, s’établit en part groupe à 579,6
M€ au 30 juin 2024, en diminution de -3,8 M€ sur la période au cours de laquelle la distribution de
dividendes de 13,8 M€ est intervenue.

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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024




Actif net réévalué par action

L’actif net réévalué par action s’établit ainsi à 84,54 € au 30 juin 2024; il était à 85,10 € au 31 décembre
2023.

3. Méthodes comptables

3-1 Référentiel comptable

En application du règlement CE N°1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers du Groupe sont
établis en conformité avec les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’adoptées par
l’Union européenne.
Les normes comptables internationales sont publiées par l’IASB (International Accounting Standards
Board) et adoptées par l’Union européenne. Elles comprennent les IFRS (International Financial
Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) ainsi que les interprétations
d’application obligatoire à la date d’arrêté.
En application de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire », les comptes condensés
présentés ci-après peuvent ne pas inclure toute l’information requise par le référentiel IFRS et doivent
être lus en parallèle avec les états financiers consolidés annuels pour l’exercice clos le 31 décembre
2023.

Les normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB et adoptés par l’Union européenne
dont l’application est obligatoire pour la première fois au 1er janvier 2024 sont les suivants :

 Amendements à IAS 1 « présentation des états financiers – classement des passifs en tant que
courants et non courants » ;
 Amendements à IAS 1 « présentation des états financiers – Passifs non courants avec des
clauses restrictives » ;
 Amendements à IFRS 16 « obligation locative découlant d’une cession-bail » ;
 Amendements à IAS 7 et IFRS 7 « accords de financement de fournisseurs ».

Ces textes n’ont pas d’incidence sur les états financiers consolidés du Groupe.

Les principales normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB mais non adoptés par l’Union
européenne et non applicables de façon obligatoire au 1er janvier 2024 sont les suivants :

 Amendements à la norme IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères » ;
 Amendements aux normes IFRS 9 et IFRS 7 « Classement et évaluation des instruments
financiers » ;
 IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » ;
 IFRS 19 « Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public : informations à fournir ».

La norme IFRS 18, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, d’application
rétrospective, a pour objectif de renforcer la comparabilité, la clarté et la pertinence des informations
publiées. Elle aura pour principal effet, de modifier la présentation de l’état du résultat net et des
mesures de performance.
L’application des autres textes n’aurait pas eu d’effet significatif sur les états financiers du Groupe s’ils
avaient été appliqués sur la période.




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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


D’autre part, l’application de la mise en conformité du code du travail avec le droit européen en
matière d’acquisition des droits à congés payés, n’a pas eu d’effet significatif sur les comptes.

3-2 Choix comptables et estimations

L’établissement des états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales
implique que le Groupe fait procéder à un certain nombre d’estimations et retient certaines hypothèses
réalistes et raisonnables, notamment lors de l’évaluation des instruments financiers et du patrimoine
locatif. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans l’Annexe.
En particulier, les immeubles de placement font l’objet d’expertises semestrielles indépendantes et la
valorisation des instruments de couverture de taux d’intérêts (swaps) est confiée aux établissements
bancaires contreparties.
Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Les éléments susceptibles d’entraîner des ajustements significatifs sont notamment les suivants :

 Juste valeur des immeubles de placement (voir note 3-5-3) : la nature des hypothèses
retenues par les experts indépendants est susceptible d’avoir des impacts importants tant
sur la variation de juste valeur qui est comptabilisée dans le compte de résultat, que sur la
valeur du patrimoine immobilier.
Ces hypothèses sont notamment la valeur locative du marché, les taux de rendement, le
taux d’actualisation pour les cash-flow.
L’impact des simulations de sensibilité à la variation des taux de rendement sur la juste
valeur se trouve dans la note 6-3;

 Juste valeur des instruments financiers : la nature des hypothèses retenues par les
évaluateurs est susceptible d’avoir des impacts importants sur la variation de juste valeur
(note 6-13).




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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


3-3 Périmètre et principe de consolidation

Les comptes consolidés sont établis au 30 juin et couvrent une période de 6 mois.

Les comptes consolidés comprennent ceux de la société mère Immobilière Dassault SA ainsi que ceux
de ses filiales, la SCI 61 Monceau et C.P.P.J., consolidées en intégration globale et ceux de la Société
Civile du 1 Faubourg Saint-Honoré consolidée par Mise en Equivalence.
Les retraitements des comptes sociaux sont effectués dès lors qu'ils ont une incidence significative afin
de présenter des comptes consolidés homogènes.

Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées du Groupe et les profits en résultant
sont éliminés.

%
Méthode de % d'intérêts
Sociétés N° SIREN Pays d'intérêts
consolidation 2024 2023
Immobilière Dassault SA (1) 783 989 551 IG France 100,00% 100,00%
SCI 61 Monceau (1) 484 841 812 IG France 100,00% 100,00%
C.P.P.J. (1) 812 741 643 IG France 95,34% 95,34%
Société Civile du 1 Faubourg Saint Honoré (2) (3) (4) 323 069 393 MEE France 33,74% N/A


(1) Le siège social est situé 9, Rond-Point des Champs Elysées – Marcel Dassault Paris 8ème.
(2) Le siège social est situé 51 bis, rue de Miromesnil Paris 8ème.
(3) Société détenue à 35,38% par la société C.P.P.J.
(4) Société détenue en 2023 à 14,57% ; Cette détention n’était pas consolidée.



3-4 Regroupements d’entreprises et acquisition d’actifs isolés

La distinction entre les acquisitions d’actifs isolés (IAS 40) et les regroupements d’entreprises (IFRS 3)
s’effectue ainsi :

 Une entité détenant un immeuble de placement ou un ensemble d’immeubles répond à la
définition d’un regroupement d’entreprises et entre dans le champ d’IFRS 3, si l’entité acquise
correspond à une activité au sens d’IFRS 3, c'est-à-dire, un ensemble intégré d’actifs et de
processus géré dans le but de fournir des biens ou des services à des clients, de produire des
revenus de placement (tels que des dividendes ou des intérêts) ou de générer d’autres produits
à partir d’activités ordinaires. Si une entité obtient le contrôle d’une ou plusieurs entités qui
ne répondent pas à cette définition, l’opération ne peut être considérée comme un
regroupement d’entreprises ;

 Pour les acquisitions de titres qui ne constituent pas des regroupements d’entreprises,
l’opération est considérée comme une acquisition d’actifs isolés. En conséquence, les
acquisitions d’immeubles effectuées à travers des sociétés qui ne représentent pas des
regroupements d’entreprises au sens d’IFRS 3, sont considérées comme des acquisitions
d’immeubles.
Ces acquisitions sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.




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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024




3-5 Méthodes de valorisation et définitions

3-5-1 Immobilisations incorporelles

Conformément à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles », les immobilisations incorporelles
figurent au bilan à leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de
valeur.

Les immobilisations incorporelles comprennent principalement des logiciels informatiques.


3-5-2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et des
pertes de valeur, conformément à l’IAS 16. L'amortissement est calculé de façon linéaire en fonction
de la durée d'utilité. Les principales durées d’utilité sont :

 Matériel de bureau et informatique 4 ans
 Mobilier de bureau 10 ans

3-5-3 Immeubles de placement

Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus en vue de leur location dans le cadre
de locations simples ou de la valorisation du capital à long terme (ou les deux).
Les immeubles de placement représentent l’essentiel du patrimoine du Groupe.
Conformément à l’option offerte par IAS 40, les immeubles de placement sont évalués à chaque
clôture à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat opérationnel sur
les lignes « Ajustements à la hausse des valeurs des immeubles de placement » ou « Ajustements à la
baisse des valeurs des immeubles de placement » et sont calculées de la manière suivante :
variation de juste valeur = valeur de marché à la clôture de l’exercice (ou de la période) - valeur de
marché à la clôture de l’exercice précédent - acquisitions + cessions - coût de remplacement des
immeubles de placement (travaux) - coûts d’éviction - coûts directs initiaux des contrats de location.
Le résultat de cession d’un immeuble de placement est calculé par rapport à la dernière juste valeur
enregistrée au bilan de clôture de l’exercice précédent et est comptabilisé en résultat opérationnel sur
la ligne « Résultat des cessions d’immeubles de placement ».
Le résultat de cession est toutefois retraité des éventuels travaux réalisés jusqu’à la vente et des coûts
initiaux des contrats de location non amortis à la date de cession.
Les immeubles de placement ne sont pas amortis.
Ils sont enregistrés dans les comptes à leur valeur hors droits.

Méthodologie d’expertise

Chacun des immeubles de placement composant le patrimoine du Groupe a été expertisé au 30 juin
2024 soit par BNP Paribas Real Estate Valuation France, soit par CBRE Valuation, soit par CATELLA
Valuation Advisors, aux fins de procéder à leur estimation, à l’exception généralement des immeubles
acquis depuis moins d’un an (sauf prise de participation - share deal).
Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles nationales de la Charte de l’expertise en
évaluation immobilière, aux normes d’expertise européennes de Tegova (The European Group of
Valuers’ Associations), aux principes de (RICS) « the Royal Institution of Chartered Surveyors » et à la
définition de la juste valeur selon IFRS 13.


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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


Le Groupe respecte un principe de rotation en conformité avec le code de déontologie des SIIC, selon
lequel, « quel que soit le nombre d’experts utilisés par la SIIC, les principes suivants doivent être
observés :

 La désignation doit intervenir à l’issue d’un processus de sélection prenant en compte
l’indépendance, la qualification, la compétence en matière d’évaluation immobilière des
classes d’actifs concernés ainsi que la localisation géographique des actifs soumis à
l’évaluation ;
 Lorsqu’il est fait appel à une société d’expertise, la SIIC doit s’assurer, au terme de sept
ans, de la rotation interne des équipes chargées de l’expertise dans la société d’expertise
en question ;
 L’expert ne peut réaliser plus de deux mandats de quatre ans pour le client en question
sauf s’il s’agit d’une société, sous réserve du respect de l’obligation de rotation des
équipes. »

Quatre contrats cadre d’une durée de 3 ans ont été signés, à effet du 18 octobre 2021, soit à compter
des expertises du 31 décembre 2021 avec les sociétés BNP Paribas Real Estate Valuation France et
CBRE Valuation, aux fins de procéder aux expertises des actifs immobiliers des sociétés Immobilière
Dassault SA et SCI 61 Monceau et avec les sociétés CATELLA Valuation Advisors et BNP Paribas Real
Estate Valuation France aux fins de procéder aux expertises des actifs immobiliers de la société C.P.P.J.

Le terme de ces contrats intervient ainsi simultanément à l’issue des expertises de juin 2024.

La juste valeur des biens a été estimée, selon les cas, par les méthodes suivantes :

 Méthode par le revenu
 Méthode par les Discounted Cash Flow (DCF)
 Méthode par comparaison

Ces méthodes d’expertise sont détaillées par chaque expert dans les documents d’expertise remis au
Groupe.
La valeur finale retenue est généralement une moyenne de ces trois méthodes. Toutefois, l’expert
peut décider de privilégier une seule méthode qui se révèlerait plus pertinente au vu des spécificités
d’un marché ou d’un immeuble.
Ces approches aboutissent toutes à la détermination de valeurs vénales hors frais et droits. Le résultat
obtenu, correspondant au prix auquel un immeuble pourrait être vendu de manière raisonnable de
gré à gré ne se confond pas nécessairement avec le prix débattu entre les parties qui peut intégrer des
facteurs spécifiques à toute négociation.
Les valeurs déterminées par les experts sont exprimées à la fois « actes en main », c'est-à-dire droits
de mutation et frais d’actes inclus (forfaitisés à 7,50% pour l’ensemble des biens soumis au régime des
droits d’enregistrement et à 1,80% pour les immeubles soumis au régime de TVA), et également hors
droits de mutation et frais d’acquisition.

Evaluation à la juste valeur des immeubles de placement

La norme IFRS 13 « Evaluation à la juste valeur » donne une définition unique de la juste valeur et
regroupe l’ensemble des informations relatives à la juste valeur qui devront être fournies dans
l’Annexe aux comptes.
L’évaluation de la juste valeur d’un actif non financier tient compte de la capacité d’un intervenant de
marché à générer des avantages économiques en faisant une utilisation optimale de l’actif ou en le
vendant à un autre intervenant du marché qui en ferait une utilisation optimale. L’évaluation des
immeubles de placement tient compte de cette définition de la juste valeur.
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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


Selon la norme IFRS 13, les paramètres retenus dans l’estimation sont classifiés selon une hiérarchie à
trois niveaux :

 Niveau 1 : il s’agit de prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des
passifs identiques, auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation.
 Niveau 2 : il s’agit de données, autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont
observables pour l’actif ou le passif, soit directement, soit indirectement.
 Niveau 3 : ce niveau concerne les paramètres qui sont fondés sur des données non
observables. L’entité établit ces paramètres à partir des meilleures informations à sa
disposition concernant les hypothèses retenues par les acteurs du marché.

Compte tenu de la nature du marché immobilier d’investissement en France et des caractéristiques
des immeubles de placement du Groupe, les paramètres les plus significatifs retenus pour les
estimations, en particulier les valeurs locatives de marché, les taux de rendements et/ou
d’actualisation, sont classifiés au niveau 3.
Les experts évaluateurs n’ont pas identifié d’utilisation optimale (« high and best use ») autre que celle
pratiquée par le Groupe.

3-5-4 Participations dans les entreprises associées

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe a une influence notable. L’influence
notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d’une entité
émettrice, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques.
La participation dans une société dans laquelle le Groupe exerce une influence notable est
comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence.
Lors de l’acquisition, le coût de la participation est comparé à la quote-part dans la juste valeur nette
des actifs et passifs identifiables de l’entité. Dans le cas d’une prise d’influence notable par étapes,
l’écart d’acquisition est calculé par différence entre le prix payé au titre de l’influence notable,
augmenté de la juste valeur dans les comptes de la participation antérieurement détenue ; et, la quote-
part des actifs indentifiables et passifs assumés évalués à la juste valeur à la date de prise d’influence
notable. L’écart d’acquisition est comptabilisé, immédiatement en résultat (dans la rubrique Quote-
part de résultat des entreprises associées) lorsque celui-ci est négatif et à l’actif, dans la rubrique
Participations dans les entreprises associées lorsqu’il est positif.
Les frais d’acquisition sont comptabilisés en résultat dans la même rubrique de Quote-part de résultat
des entreprises associées pour refléter une vision économique.
Postérieurement à l’acquisition, la participation est augmentée ou diminuée de la quote-part de
résultat net dans l’entité détenue ainsi que des distributions reçues de cette entité.

3-5-5 Actifs financiers

Les actifs financiers intègrent principalement :

 Les prêts et créances qui sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou
déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés selon la
méthode du coût amorti après déduction de toute perte de valeur.
 Les dépôts de garantie versés sont des actifs financiers à échéance indéterminée. Ils sont
comptabilisés à leur juste valeur qui correspond au paiement initial.
 Les Valeurs Mobilières de Placement (actions et obligations) sont valorisées à la juste valeur.
Les variations de juste valeurs sont comptabilisées en résultat dans le compte « Ajustement
des valeurs des actifs financiers ».



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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024




Participation dans la SC du 1 Faubourg Saint-Honoré

Pour rappel, la Société Civile du 1 Faubourg Saint-Honoré, propriétaire d’un immeuble situé au 1
Faubourg Saint-Honoré, détenue au 31 décembre 2023 à 14,57% par la société C.P.P.J, était
comptabilisée à sa juste valeur, en Actifs financiers non courants.

Actions propres

La Société a souscrit le 20 juillet 2006 un contrat de liquidité avec la société ODDO Corporate Finance.
Le contrat est conforme aux dispositions :

 Du règlement (UE) 596/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 ;
 Du règlement délégué (UE) 2016/908 de la commission du 26 février 2016 ;
 Des articles L.22-10-62 et suivants du code de commerce ;
 De la décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021 se substituant, à compter du 1er juillet 2021, à
la décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018, et des dispositions qui y sont visées.

Selon les termes de ce contrat, ODDO Corporate Finance peut acheter et vendre des titres de la Société
pour le compte de cette dernière dans la limite des règles légales et des autorisations accordées par
l’Assemblée Générale.
Dans le cadre de ce contrat, la Société détenait 5.521 actions propres (soit 0,08% des actions) pour un
montant total de 258 K€ au 30 juin 2024.
Conformément à la norme IAS 32, ces actions propres sont présentées en déduction des capitaux
propres consolidés pour leur valeur d’acquisition. Les plus ou moins-values réalisées lors de la cession
de ces actions sont éliminées et imputées sur les capitaux propres consolidés.
Parallèlement, les espèces allouées au contrat de liquidité et non investies en actions à la date de
clôture sont classées en « Actifs financiers courants ».

3-5-6 Créances clients

Les créances clients correspondent notamment aux loyers à recevoir et aux étalements des franchises
de loyer.
Les créances clients, dont les échéances correspondent aux pratiques générales du secteur, sont
reconnues et comptabilisées à leur juste valeur qui correspond à leur valeur nominale de facturation.
Elles font l’objet d’un examen systématique au cas par cas, en fonction des risques de recouvrement
auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu ; le cas échéant une provision pour dépréciation est
constituée sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.
Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu'elles sont identifiées comme telles.

3-5-7 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les disponibilités en banque et des valeurs
mobilières de placement : celles-ci ne représentent pas de risque de variation de valeur et peuvent
être aisément converties en disponibilités du fait de leur liquidité.
Pour les besoins de l’état des flux de trésorerie, la trésorerie est nette des concours bancaires courants
et des découverts bancaires.

3-5-8 Subventions publiques

Les subventions publiques sont comptabilisées en résultat net sur les périodes au titre desquelles
l’entité comptabilise en charges les coûts liés que les subventions sont censées compenser.
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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


Dans le cas des subventions publiques liées à des actifs (notamment des travaux), elles sont
considérées comme des produits différés et comptabilisées en « autres passifs » et reprises en résultat
en fonction de l’avancement des travaux.

3-5-9 Emprunts portant intérêts

Tous les emprunts sont initialement enregistrés au coût, qui correspond à la juste valeur du montant
reçu, net des coûts liés à l'emprunt.
Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêts sont évalués au coût
amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en
compte tous les coûts d'émission des emprunts.
Les emprunts à court terme sont exigibles dans le délai d'un an maximum.

3-5-10 Instruments financiers dérivés et opérations de couverture

Le Groupe utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux
d’intérêt. Ces instruments constituent en normes IFRS des actifs ou des passifs financiers et doivent
être inscrits au bilan pour leur juste valeur.
Ces instruments doivent être qualifiés ou non d’opérations de couverture, dont l’efficacité doit être
vérifiée.
Le Groupe se couvre contre une hausse des taux d’intérêts de ses emprunts par la souscription de
swaps et de floors.
Ces contrats ont été souscrits auprès d’établissements bancaires de premier rang. S’agissant de
produits standardisés, la juste valeur de ces instruments aux dates d’arrêtés comptables retenue par
la Société est celle communiquée par les contreparties bancaires correspondantes.
Les justes valeurs de ces instruments relèvent du niveau 2 au regard de la hiérarchie définie par la
norme IFRS 13.
Concernant ces contrats, la relation de couverture n’a pas été établie au sens des normes IFRS.
En conséquence, l’intégralité de la variation de juste valeur est comptabilisée en résultat, sur la ligne
« Ajustement de valeur des instruments financiers de taux d’intérêts ».

3-5-11 Actualisation des différés de paiement

Les dettes et créances à long terme sont actualisées lorsque l’impact est significatif.
Les dépôts de garantie reçus des locataires ne sont pas actualisés car ils sont indexés annuellement sur
la base d’un indice utilisé pour la révision annuelle des loyers.

3-5-12 Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite)
résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative
d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation
peut être estimé de manière fiable. Cette rubrique comprend les engagements dont l'échéance ou le
montant sont incertains, découlant de restructuration, de risques environnementaux, de litiges et
d'autres risques.
Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant
les flux futurs de trésorerie attendus à un taux d'actualisation avant impôt qui reflète les appréciations
actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et, le cas échéant, les risques spécifiques au
passif. Lorsque la provision est actualisée, l'augmentation de la provision liée à l'écoulement du temps
est comptabilisée en charge financière.



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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


3-5-13 Avantages sociaux

La norme IAS 19 révisée impose la prise en compte de tous les engagements, présents et futurs, de la
Société vis-à-vis de son personnel sous forme de rémunérations ou d’avantages. Les coûts des
avantages du personnel doivent être pris en charge sur la période d’acquisition des droits.
Les avantages à court terme (salaires, congés annuels, treizième mois, abondement) sont
comptabilisés en charges de l’exercice.
S’agissant des avantages postérieurs à l’emploi, les cotisations versées aux régimes de retraite
obligatoires sont comptabilisées dans le résultat de la période (cotisations définies et pensions prises
en charge par des organismes extérieurs spécialisés).
L’engagement relatif aux indemnités de départs à la retraite fait l’objet d’une provision au bilan.
Il est déterminé par application des règles prévues par la convention collective dont dépendent les
salariés.
Il correspond aux obligations restant à courir pour l'ensemble du personnel, sur la base des droits à
terme courus en intégrant des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel, de revalorisation
des salaires et de rendement financier des actifs à long terme.
Le Groupe ayant eu en moyenne sur la période neuf salariés, l’impact des gains et pertes actuariels
n’est pas significatif au regard des comptes du Groupe. En conséquence, ils ne sont pas dissociés du
reste de l’engagement.

3-5-14 Loyers nets

Les revenus locatifs résultant d’immeubles de placement sont comptabilisés de façon linéaire sur la
durée des contrats en cours ; ils sont composés :

 Des loyers et indemnités d’occupation quittancés majorés ou minorés de l’impact de
l’étalement sur la durée ferme du bail des paliers et des avantages économiques (franchises,
participation aux travaux du locataire) octroyés contractuellement par le Groupe au preneur
pendant la durée ferme du bail ;
 Des éventuelles indemnités de résiliation perçues des locataires lorsque ces derniers résilient
le bail avant son échéance ;
 Des droits d’entrées perçus par le bailleur qui s’analysent comme des compléments de loyer.
Ces droits sont étalés sur la durée ferme du bail.

Les loyers nets correspondent aux revenus locatifs augmentés des charges et taxes refacturées et des
indemnités autres que des indemnités de résiliation, diminués des charges liées aux immeubles.

3-5-15 Commission de performance

En cas de commission de performance, elle est évaluée initialement à la juste valeur du montant que
l’on s’attend à payer et étalée sur la durée de la période de service.
A chaque clôture et tout au long de la période de service, la commission de performance est réévaluée
à sa juste valeur.
Elle est comptabilisée en « autres produits et charges opérationnels » et en autres passifs courants ou
non courants suivant son échéance.

3-5-16 Contrats de location

Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16 « Contrats de location », sont
comptabilisés au bilan, ce qui se traduit par la constatation :

 D’un actif qui correspond au droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat ;
18
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


 D’une dette au titre de l’obligation de paiement.

Evaluation du droit d’utilisation des actifs

A la date de prise d’effet d’un contrat de location, le droit d’utilisation est évalué à son coût et
comprend :

 Le montant initial de la dette auquel sont ajoutés, s’il y a lieu, les paiements d’avance faits au
loueur, nets le cas échéant, des avantages reçus du bailleur ;
 Le cas échéant, les coûts directs initiaux encourus par le preneur pour la conclusion du contrat.
Il s’agit des coûts marginaux qui n’auraient pas été engagés si le contrat n’avait pas été conclu ;
 Les coûts estimés de remise en état et de démantèlement du bien loué selon les termes du
contrat.

Le droit d’utilisation est amorti sur la durée du contrat. Il est comptabilisé en « actifs corporels ».
La charge d’amortissement est comptabilisée en « frais de structure ».

Evaluation de la dette de loyer

A la date de prise d’effet du contrat, la dette de location est comptabilisée pour un montant égal à la
valeur actualisée des loyers sur la durée du contrat.
L’évolution de la dette liée au contrat de location est la suivante :

 Elle est augmentée des charges d’intérêts déterminées par application du taux d’actualisation
à la dette ;
 Et diminuée du montant des paiements effectués.

Elle est comptabilisée en emprunts.
La charge d’intérêts est comptabilisée en « coût de l’endettement net ».

3-5-17 Impôts : options pour le régime SIIC / Pilier 2

La Société a opté depuis le 1er janvier 2006 pour le régime fiscal visé à l’article 208 C du Code général
des impôts applicables aux Sociétés d’Investissements Immobilières Cotées (SIIC). SCI 61 Monceau,
filiale de la Société, acquise le 26 novembre 2014, est une société civile en transparence fiscale.
Du fait de l’option pour ce régime, aucun impôt sur les sociétés n’est dû au titre de la location
d’immeubles, directement ou indirectement au travers du résultat de la filiale et en conséquence
aucun impôt différé n’est constaté. De même, les plus-values de cession des immeubles sont
exonérées.
La société C.P.P.J. filiale à 95,34% de la Société, a opté antérieurement à l’acquisition pour le régime
de l’article 208 C, II du Code général des impôts.

Rappel des modalités et des conséquences de l’option pour le régime SIIC

 Le changement de régime fiscal qui résulte de l’adoption du régime SIIC entraîne les
conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise (taxation des plus-values latentes, des
bénéfices en sursis d’imposition et des bénéfices d’exploitation non encore taxés).
 Les SIIC ayant opté pour le régime spécial sont exonérées d’impôt sur les sociétés sur la fraction
de leur bénéfice provenant :
o De la location d’immeubles à conditions que 95% de ces bénéfices soient distribués
avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation;


19
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


o Des plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de participations dans les
sociétés de personnes relevant de l’article 8 du Code général des impôts et ayant un
objet identique à celui des SIIC, ou de participations ayant optées pour le régime
spécial, à condition que 70% de ces plus-values soient distribuées avant la fin du
deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation;
o Des dividendes reçus des filiales ayant opté pour le régime spécial et provenant de
bénéfices exonérés ou plus-values à condition qu’ils soient redistribués en totalité au
cours de l’exercice suivant celui de leur perception.
En cas de sortie du régime SIIC, la Société pourrait être tenue d’acquitter un complément
d’impôt sur les sociétés au taux de droit de commun.
 La loi de finances rectificative de 2006 a ajouté que pour bénéficier du régime SIIC, ni le capital
ni les droits de vote ne doivent être détenus à hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs
personnes agissant de concert au sens de l’article L.233-10 du Code de commerce.

Du fait de l’adoption du régime SIIC, deux secteurs sont à distinguer au plan fiscal, l’un imposable à
l’impôt sur les sociétés et l’autre exonéré. Le secteur exonéré comprend les charges et revenus
inhérents à l’exploitation des opérations de location simple ; le secteur taxable comprend les
prestations de services dans le cadre de l’activité de gestion pour compte de tiers.
Les impôts différés sont déterminés en utilisant la méthode bilancielle du report pour les différences
temporelles existantes à la clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable.
Ils sont déterminés sur la base du taux d’impôt adopté ou provisoire sur l’exercice au cours duquel
l’actif sera réalisé ou le passif réglé.
En raison de son statut fiscal, les impôts différés sont limités à compter du 1er janvier 2006 aux
éléments du résultat du secteur non exonéré.
Le modèle des règles Pilier 2 ne s’applique pas au secteur exonéré des SIIC.

3-5-18 Actifs non courants destinés à être cédés (IFRS 5)

Lorsque la valeur comptable d’un actif non courant doit être recouvrée principalement par le biais
d’une transaction de vente, plutôt que par une utilisation continue, IFRS 5 impose la comptabilisation
de cet actif à un poste spécifique du bilan « Actifs non courants destinés à être cédés ».
L’actif doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et la vente de cet actif
doit être hautement probable.
Un actif non courant est classé en « actif destiné à être cédé » si la vente a été autorisée par le Conseil
de surveillance et s’il existe une offre ferme d’achat (promesse de vente).
La valeur inscrite en actif destiné à être cédé correspond au prix de cession net diminué des coûts de
vente et retraitée des éventuels paliers et franchises de loyers non totalement étalés à la date de
cession et des éventuels travaux à réaliser jusqu’à la vente.
Corrélativement, les passifs non courants (dépôts de garantie) directement liés à ces actifs sont classés
en « Passifs détenus en vue de la vente ».

4. Secteurs opérationnels

Dans le cadre de l’application de la norme IFRS 8, le Groupe n’a pas identifié de segments opérationnels
particuliers dans la mesure où son patrimoine est composé principalement d’immeubles de bureaux
et commerces localisés en région parisienne.
En conséquence, l’application d’IFRS 8 n’a pas conduit à la publication d’informations complémentaires
significatives.
Au 30 juin 2024, trois locataires représentent respectivement des revenus locatifs supérieurs à 10% de
l’ensemble des revenus locatifs du Groupe.



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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


5. Gestion des risques financiers

Les activités opérationnelles et financières du Groupe l’exposent aux risques suivants :

5-1 Le risque de marché immobilier

La détention d’actifs immobiliers destinés à la location expose le Groupe au risque de fluctuation de la
valeur des actifs immobiliers et des loyers ainsi qu’au risque de vacance.
Toutefois, cette exposition est atténuée compte tenu :

 Que les actifs sont essentiellement détenus dans une perspective de long terme,
 Que les loyers quittancés sont issus d’engagements de location dont la durée, la dispersion et
la qualité des locataires sont susceptibles d’atténuer l’effet des fluctuations du marché locatif,
 De la localisation « prime » et du standing des actifs.

Les actifs sont valorisés dans les comptes pour leur juste valeur telle qu’explicitée dans la note 3-5-3
et la sensibilité de la juste valeur des immeubles de placement à la variation des valeurs locatives et/ou
taux de rendement est analysée dans la note 6-3.

5-2 Le risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité s’effectue au moyen d’une surveillance régulière. Elle est assurée dans
le cadre de plans pluriannuels de financement par la mise en place de crédits revolving et, à court
terme par le recours éventuel à la ligne de découvert mise en place.
Au 30 juin 2024, le Groupe a une trésorerie nette de – 2.550 K€ et 5.000 K€ de lignes de crédit non
tirées.

Les crédits dont bénéficie la Société sont accompagnés de dispositions contractuelles - covenants -
relatives au respect de certains ratios financiers, dont les plus significatives sont :

 Ratio LTV (Loan To Value) inférieur ou égal à 50%;
 Ratio ICR (Interest Coverage Ratio) supérieur ou égal 2;
 Ratio dette sécurisée inférieur ou égal 25% ;
 Valeur du patrimoine supérieure ou égale à 450 millions d’euros.

La Société respecte l’intégralité de ces ratios (cf. note 6-12).

Les crédits dont bénéficie la société C.P.P.J. sont accompagnés de dispositions contractuelles -
covenants - relatives au respect de certains ratios financiers, dont la plus significative est :

 Ratio LTV (Loan To Value) inférieur à 55%

La société C.P.P.J. respecte au 30 juin 2024 le ratio LTV (cf. note 6-12).

Le détail des échéances de la dette est fourni en note 6-12.

5-3 Le risque de taux

L’exposition du Groupe au risque de variation des taux d’intérêts de marché est liée à l’endettement
financier à taux variable (qui représente près de 81 % de l’endettement).



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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


La dette bancaire à taux variable est, dans la mesure du possible, couverte en tout ou partie par des
instruments financiers à taux fixe (cf. note 6-13). Ainsi au 30 juin 2024, 82 % de l’endettement financier
à taux variable du Groupe est couvert.

5-4 Le risque de contreparties financières

Compte tenu des relations contractuelles qu’entretient le Groupe avec ses partenaires financiers, il est
exposé au risque de contrepartie.
Une mise en concurrence est réalisée pour toute opération financière significative et le maintien d’une
diversification satisfaisante des ressources et des intervenants est un critère de sélection.
Les opérations financières, notamment de couverture du risque de taux, sont réalisées avec des
contreparties de premier rang, tout en diversifiant les partenaires financiers.
Le Groupe n’est pas matériellement exposé à une unique contrepartie bancaire.
Le risque de contrepartie est désormais partie intégrante de la juste valeur des instruments financiers
dérivés au sens d’IFRS 13.


5-5 Le risque de contreparties locatives

Le Groupe est exposé par nature au risque de contrepartie locative, qui est accentué dans son cas par
la concentration des revenus locatifs et une dépendance au secteur du luxe auquel sont rattachés ses
principaux locataires.
Toutefois, la qualité du patrimoine, les critères de sélection, les garanties fournies par les locataires ou
le groupe auquel ils appartiennent permettent de limiter le risque de contrepartie.
Les procédures de sélection des locataires, de suivi et l’anticipation des échéances notamment
triennales et de recouvrement ont permis de maintenir le taux de pertes à un niveau quasiment nul
ces dernières années. De même, le secteur du luxe continue de bien performer et n’entraîne pas
d’impact sur la vacance et les valeurs d’expertise.

5-6 Le risque de taux de change

Le Groupe opère en zone euro. Il n’est donc pas exposé au risque de taux de change.




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6. Notes et commentaires

6-1 Actifs incorporels

Logiciels
Divers Total
(en milliers d’euros) informatiques


Au 1er janvier 2023 9 0 9
Acquisitions 7 0 7
Cessions 0 0 0
Amortissements -4 0 -4
Au 31 décembre 2023 11 0 11
Acquisitions 0 0 0
Cessions 0 0 0
Amortissements -3 0 -3
Au 30 juin 2024 9 0 9
Valeur brute 20 9 29
Amortissement cumulé -11 -9 -20
Au 30 juin 2024 9 0 9


Au 1er janvier 2023
Valeur brute 15 9 24
Amortissement cumulé -6 -9 -15
9 0 9


Au 31 décembre 2023
Valeur brute 20 9 29
Amortissement cumulé -8 -9 -17
11 0 11




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6-2 Actifs corporels

Matériel de bureau
Mobilier Droits d'utilisation Total
(en milliers d’euros) et informatique


Au 1er janvier 2023 2 21 495 518
Acquisitions 1 2 89 93
Cessions 0 0 0 0
Amortissements -1 -6 -76 -83
Au 31 décembre 2023 2 17 508 527
Acquisitions 0 0 0 0
Cessions 0 0 0 0
Amortissements -1 -3 -43 -47
Au 30 juin 2024 1 14 465 480
Valeur brute 10 86 657 752
Amortissement cumulé -8 -72 -192 -272
Au 30 juin 2024 1 14 465 480


Au 1er janvier 2023
Valeur brute 9 84 621 714
Amortissement cumulé -7 -63 -126 -196
2 21 495 518


Au 31 décembre 2023
Valeur brute 10 86 657 752
Amortissement cumulé -8 -69 -149 -225
2 17 508 527




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6-3 Immeubles de placement


(en milliers d’euros) Immeubles de placement


Au 1er janvier 2023 860 399
Acquisitions 0
Coûts de remplacement (travaux) 12 776
Coûts initiaux des contrats (dont amortissements) -89
Cessions 0
Transferts des immeubles destinés à être cédés 0
Ajustements des justes valeurs -43 493
Au 31 décembre 2023 829 594
Acquisitions 0
Coûts de remplacement (travaux, indemnités) 5 528
Coûts initiaux des contrats (dont amortissements) -61
Cessions 0
Transferts des immeubles destinés à être cédés 0
Ajustements des justes valeurs -1 304
Au 30 juin 2024 833 755




Immeubles de placement destinés à être cédés


Au 1er janvier 2023 0
Cessions 0
Transferts des immeubles destinés à être cédés 0
Ajustements des justes valeurs 0
Au 31 décembre 2023 0
Cessions 0
Transferts des immeubles destinés à être cédés 0
Ajustements des justes valeurs 0
Au 30 juin 2024 0




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En application de la norme IFRS 13, les tableaux ci-dessous détaillent les fourchettes des principales
données d’entrée non observables (de niveau 3) utilisées par les experts immobiliers :

Taux de Taux de Taux
Regroupement d'actifs comparables Niveau VLM/m2 rendements rendements d'actualisation
initial de sortie des DCF

Immeuble de placement en exploitation Niveau 3 350 € - 6 000 € 2,65% - 5,00% 3,25% -5,00% 3,50% - 6,00%




Tests de sensibilité : Valeur du patrimoine hors droits (1)
-5 %/m2 bureau +5 %/m2 bureau
(en milliers d’euros) -5%/m2 +5%/m2
commerce commerce

Valeur locative de marché (VLM) 829 038 868 296



-50 bps -25 bps +25 bps +50 bps



Taux de rendement initial 904 736 881 352 842 787 826 981
Taux de rendement de sortie 892 875 877 123 848 571 837 657
Taux d'actualisation 878 745 870 918 853 440 846 247



(1) Incluant la participation dans la société civile du 1 Faubourg Saint-Honoré.



6-4 Participations dans les entreprises associées


Le 21 juin 2024, la société C.P.P.J. a acquis des parts complémentaires dans la Société Civile du 1
Faubourg Saint-Honoré portant sa détention de 14,57 % à 35,38 %. Suite à cette acquisition, la société
C.P.P.J. exerce une influence notable sur la Société Civile du 1 Faubourg Saint-Honoré qui est en
conséquence consolidée par mise en équivalence.



Produits et
Résultat
charges
de la
31/12/2023 Augmentation Dividendes comptabilisés Autres 30/06/2024
période
en capitaux
(1)
(en milliers d’euros) propres

SC du 1 Faubourg Saint-Honoré 0 8 613 0 859 0 4 718 14 191



(1) Dont écart d’acquisition négatif de 846 K€.




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6-5 Actifs financiers non courants


Participation
Prêts Dépôts de garantie SC du 1 Faubourg Total
(en milliers d’euros) Saint-Honoré


Au 1er janvier 2023 14 25 4 562 4 601
Augmentations 0 4 0 4
Diminutions 0 0 0 0
Ajustement des valeurs des actifs financiers 0 0 156 156
Transferts -6 0 0 -6
Au 31 décembre 2023 8 29 4 718 4 755
Augmentations 0 1 0 1
Diminutions 0 0 0 0
Ajustement des valeurs des actifs financiers 0 0 0 0
Transferts -2 0 -4 718 -4 719
Au 30 juin 2024 6 30 0 36
Valeur brute 6 30 0 36
Dépréciation 0 0 0 0
Au 30 juin 2024 6 30 0 36


Au 1er janvier 2023
Valeur brute 14 25 4 562 4 601
Dépréciation 0 0 0 0
14 25 4 562 4 601


Au 31 décembre 2023
Valeur brute 8 29 4 718 4 755
Dépréciation 0 0 0 0
8 29 4 718 4 755



6-6 Autres actifs non courants


(en milliers d’euros) 30/06/2024 31/12/2023


Avances et acomptes versés sur commandes 0 2 752
0 2 752




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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


6-7 Créances clients

(en milliers d’euros) 30/06/2024 31/12/2023


Créances clients 4 064 2 747
Dépréciations -1 841 -1 780
Créances clients nets 2 222 968
Avantages consentis aux locataires 15 123 15 454
17 345 16 421



Échéances des créances clients
30/06/2024 - 1an + 1 an Total


Créances clients 2 222 0 2 222
Avantages consentis aux locataires 1 503 13 620 15 123
3 725 13 620 17 345


31/12/2023 - 1an + 1 an Total


Créances clients 968 0 968
Avantages consentis aux locataires 1 638 13 815 15 454
2 606 13 815 16 421




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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


6-8 Actifs financiers courants


Instruments
Prêts Contrat de liquidité financiers de taux Total
(en milliers d’euros) (1)

Au 1er janvier 2023 9 159 692 860
Augmentations 0 651 0 651
Diminutions -9 -697 0 -706
Ajustement des valeurs des actifs financiers 0 0 469 469
Transferts 6 0 0 6
Au 31 décembre 2023 6 113 1 161 1 279
Augmentations 0 359 0 359
Diminutions -4 -370 0 -375
Ajustement des valeurs des actifs financiers 0 0 -692 -692
Transferts 2 0 0 2
Au 30 juin 2024 3 101 468 572
Valeur brute 3 101 468 572
Dépréciation 0 0 0 0
Au 30 juin 2024 3 101 468 572

(1) Voir note 6-13



Au 1er janvier 2023
Valeur brute 9 159 692 860
Dépréciation 0 0 0 0
9 159 692 860


Au 31 décembre 2023
Valeur brute 6 113 1 161 1 279
Dépréciation 0 0 0 0
6 113 1 161 1 279


6-9 Autres actifs courants

(en milliers d’euros) 30/06/2024 31/12/2023


Avances et acomptes versés sur commandes 8 0
Créances sociales et fiscales 540 694
Créances diverses 85 95
Charges constatées d'avance (1) 477 166
1 111 954

(1) Les charges constatées d’avance intègrent des droits de raccordement liés à des contrats d’achat d’énergie thermique pour 186 K€ au
30 juin 2024 contre 54 K€ au 31 décembre 2023. Le coût relatif à ces droits constitue un complément de prix de la fourniture d’énergie à
reprendre sur la durée du contrat.




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Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


6-10 Trésorerie

(en milliers d’euros) 30/06/2024 31/12/2023


Fonds bancaires 303 653
Valeurs mobilières de placement 0 0
Trésorerie 303 653
Soldes créditeurs de banque 2 853 4 538
Trésorerie nette pour les besoins du tableau de flux de trésorerie -2 550 -3 885


6-11 Actions propres

31/12/2023 Augmentation Diminution 30/06/2024


Nombres de titres 5 165 7 811 -7 455 5 521
Prix moyens en euros 49,43 46,76
Total (en milliers d’euros) 255 370 -368 258
Nombre total d'actions 6 855 770 6 855 770
Auto détention en % 0,08% 0,08%


6-12 Emprunts à long terme et à court terme

Le détail des emprunts à long terme et à court terme est présenté dans les tableaux ci-dessous.
Le Groupe dispose d’une enveloppe de financement de 269.323 K€ tirée à hauteur de 264.323 K€, soit
un disponible de 5.000 K€.
Ces financements sont soit à taux fixe (19 %), soit à taux variable (81 %).
Les lignes de crédit à taux variable font l’objet de contrat de couverture à taux fixe.
Au 30 juin 2024, le niveau de couverture de l’endettement financier à taux variable est de 82 %.

(en milliers d’euros) Échéance Part non courante (à long terme) Part courante (à court terme)
30/06/2024 31/12/2023 30/06/2024 31/12/2023

Ligne de crédit revolving 13/12/2017 (1) 13/12/2024 0 0 54 000 34 000
Ligne de crédit 25/07/2018 (1) 25/07/2028 50 000 50 000 0 0
Ligne de crédit revolving 19/10/2023 (1) (2) 27/11/2024 0 0 91 000 93 000
Ligne de crédit revolving 13/05/2016 (3) 13/11/2025 54 641 55 301 1 320 1 320
Ligne de crédit revolving 06/09/2018 (4) 13/11/2025 12 922 13 142 441 441
Etalement des frais d'emprunts au TIE -300 -361 -237 -374
Intérêts courus sur emprunts 0 0 964 826
Dettes de loyer 389 432 85 84
Découvert bancaire 2 853 4 538
Total 117 652 118 514 150 425 133 835


(1) Intégralement remboursable à l’échéance ;
(2) Echéance d’un an, renouvelable 2 fois, soit jusqu’au 27/11/2026 ;
(3) Amortissement de 1.320 K€ par an sauf en cas de cession de biens immobiliers, solde à l’échéance ;
(4) Amortissement de 441 K€ par an sauf en cas de cession de biens immobiliers, solde à l’échéance.




30
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


Tableau de flux de trésorerie
Encaissements Encaissements
liés aux Variation
Remboursements et Intérêts
31/12/2023 nouveaux de 30/06/2024
d'emprunts (-) remboursements courus
emprunts trésorerie
dettes de loyer



Ligne de crédit revolving
34 000 20 000 54 000
13/12/2017
Ligne de crédit 25/07/2018 50 000 50 000
Ligne de crédit 23/11/2018 0 0
Ligne de crédit revolving
0 0
08/11/2021
Ligne de crédit revolving
93 000 -2 000 91 000
19/10/2023
Ligne de crédit revolving
56 620 -660 55 961
13/05/2016
Ligne de crédit revolving
13 582 -220 13 362
06/09/2018
Etalement des frais
-735 0 198 -537
d'emprunts au TIE
Intérêts courus sur emprunts 826 137 964
Dettes de loyer 516 -42 474
Découvert bancaire 4 538 -1 685 2 853
Total 252 348 20 000 -2 880 -42 336 -1 685 268 076


Covenants liés aux lignes de crédit de la Société :

Opérations Ratios au Ratios au
Ratios demandés
de crédit 30/06/2024 31/12/2023

Ratio LTV ( <= 50%) 29,01% 27,82%
Base comptes consolidés Ratio ICR (>=2) 3,29 5,05
Ratio dette sécurisée (<= 25%) 13,00% 13,28%
Valeur patrimoine (1) >= 450 millions d'€ 922 786 908 534
% de la dette à taux variable couverte à taux fixe 82% 79%


(1) Incluant la participation dans la SC du 1 Faubourg Saint-Honoré.

Concernant les covenants liés aux lignes de crédit de la société C.P.P.J. :
Ratio LTV (<= 55%) au 30 juin 2024 : 41,90 %.

6-13 Instruments financiers de taux d’intérêts

Le Groupe se couvre contre une hausse des taux d’intérêts de ses emprunts à taux variable par la
souscription de swaps à taux fixe, floorés.
Les justes valeurs de ces instruments relèvent du niveau 2 au regard de la hiérarchie définie par la
norme IFRS 13.
La relation de couverture n’a pas été établie au sens des normes IFRS pour ces contrats.
En conséquence, l’intégralité de la variation de juste valeur est comptabilisée en résultat, sur la ligne
« Ajustement de valeur des instruments financiers de taux d’intérêts ».
Au 30 juin 2024, la juste valeur des instruments financiers de taux d’intérêts est d’un montant global
de 99 K€.
Les instruments financiers sont classés en actifs ou passifs non courants ou courants en fonction de
leur échéance.

31
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


Test de sensibilité des instruments financiers de taux


Le Groupe a procédé à un test de sensibilité en appréciant la juste valeur des instruments financiers
de taux au regard d’une variation de -1,00% et +1,00% du taux variable.


Date de Date Montant notionnel Juste valeur au Test de Test de
Nature de l'opération
commencement d'échéance au 30/06/2024 30/06/2024 sensibilité sensibilité
-1,00 % +1,00 %


Echange de conditions d'intérêts 28/10/2022 28/10/2024 5 000 15 (10) 40



Echange de conditions d'intérêts 26/11/2021 26/11/2024 24 000 340 258 422



Echange de conditions d'intérêts 26/11/2021 13/12/2024 10 000 113 62 163



Echange de conditions d'intérêts 26/11/2023 26/11/2026 5 000 (36) (158) 86



Echange de conditions d'intérêts 08/11/2023 08/11/2027 5 000 (26) (194) 143



Echange de conditions d'intérêts 23/11/2023 23/11/2027 25 000 (233) (1 035) 552



Echange de conditions d'intérêts 26/11/2023 26/11/2027 10 000 (55) (398) 284



Echange de conditions d'intérêts 23/11/2023 23/11/2028 10 000 (179) (587) 210



Echange de conditions d'intérêts 26/11/2023 26/11/2028 10 000 (87) (514) 340



Echange de conditions d'intérêts 05/06/2023 05/06/2029 5 000 (29) (267) 207



Echange de conditions d'intérêts 03/01/2024 05/01/2026 10 000,0 35 -64 184



Echange de conditions d'intérêts 13/02/2024 13/11/2025 39 500,0 220 -265 795



Echange de conditions d'intérêts 08/04/2024 08/07/2026 10 000,0 18 -202 239



Echange de conditions d'intérêts 26/06/2024 26/06/2027 10 000,0 1 -262 255

TOTAL EN COURS AU 30/06/2024 178 500 99 (3 635) 3 919

Echange de conditions d'intérêts 0 0 0 0

TOTAL 178 500 99 (3 635) 3 919




32
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


Classement Montant notionnel au Juste valeur au
au 30/06/2024 au 30/06/2024
Actifs financiers courants 39 000 468
Instruments financiers de taux d'intérêts (actifs non courants) 69 500 275
Instruments financiers de taux d'intérêts (passif non courant) 70 000 -645
TOTAL EN COURS AU 30/06/2024 178 500 99
Instruments financiers de taux d'intérêts (passif non courant) 0 0
TOTAL 178 500 99


6-14 Provisions non courantes et courantes

(en milliers d’euros) 01/01/2023 Dotations Reprises 31/12/2023 Dotations Reprises 30/06/2024

Provisions pour
indemnités de départ en 47 10 0 56 12 0 68
retraite
Provisions pour risques
514 5 -341 178 19 0 197
et charges (1)
Total provisions 561 15 -341 234 31 0 265
Provisions non courantes 47 10 0 56 12 0 68
Provisions courantes (1) 514 5 -341 178 19 0 197
Total provisions 561 15 -341 234 31 0 265


(1) Litiges avec des locataires.


6-15 Autres passifs non courants

(en milliers d’euros) 30/06/2024 31/12/2023

Dépôts de garantie reçus 5 725 5 405
5 725 5 405


6-16 Dettes fournisseurs


(en milliers d’euros) 30/06/2024 31/12/2023

Dettes fournisseurs 940 560
Dettes fournisseurs d'immobilisations 1 587 2 820
2 527 3 380


Échéances des dettes fournisseurs
30/06/2024 - 1an + 1 an Total

Dettes fournisseurs 940 0 940
Dettes fournisseurs d'immobilisations 1 587 0 1 587
2 527 0 2 527

31/12/2023 - 1an + 1 an Total

Dettes fournisseurs 560 0 560
Dettes fournisseurs d'immobilisations 2 820 0 2 820
3 380 0 3 380



33
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


6-17 Autres passifs courants

(en milliers d’euros) 30/06/2024 31/12/2023

Dépôts de garantie reçus 644 744
Dettes fiscales et sociales 4 186 2 584
Autres dettes 309 300
Paiements d'avance des locataires 1 975 2 087
Produits constatés d'avance (autres) 34 0
7 147 5 716


6-18 Revenus locatifs

(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023

Loyers 15 128 9 215
Etalement des franchises de loyers et paliers -312 4 583
Droit d'entrée 0 0
Revenus locatifs 14 816 13 798



(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023

Revenus locatifs à périmètre constant (1) 14 816 13 798
Revenus locatifs des immeubles cédés 0 0
Revenus locatifs 14 816 13 798

(1) A détention constante sur les deux périodes.


6-19 Charges liées aux immeubles

(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023

Charges sur immeubles -2 583 -2 188
Charges refacturées 1 881 1 447
Charges liées aux immeubles -702 -742


6-20 Autres revenus


(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023

Mandat de gestion 142 137
Prestation de services 2 2
Crédit d'impôt bailleur Covid-19 0 -5
Autres revenus 144 134




34
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


6-21 Frais de structure

(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023

Autres achats et charges externes -538 -571
Taxes -32 -35
Charges de personnel -474 -382
Jetons de présence -55 -50
Dotations aux amortissements -43 -36
Dotations (reprises) indemnité départ en retraite -10 -5
Frais de structure -1 153 -1 078


6-22 Autres produits et charges opérationnels

(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023

0 0
Autres produits et charges opérationnels 0 0


6-23 Résultat des ajustements des valeurs des immeubles de placement

(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023

Ajustements à la hausse des valeurs des immeubles de placement 8 597 9 262
Ajustements à la baisse des valeurs des immeubles de placement -9 902 -15 346
Ajustements des valeurs des immeubles de placement -1 304 -6 085


6-24 Coût de l’endettement net

(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023

Revenu des prêts 1 1
Revenu des VMP 0 4
Revenu de la participation SC du 1 Faubourg Saint-Honoré 193 111
Produits financiers 194 116
Intérêts dans le cadre de la gestion du compte bancaire -55 -39
Intérêts sur emprunts (y compris les intérêts liés aux options d'échange de taux) -4 114 -2 420
Intérêts sur dettes de loyers -4 -5
Charges financières -4 174 -2 464
Coût de l'endettement net -3 980 -2 348


6-25 Ajustement des valeurs des instruments financiers de taux d’intérêts

(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023

Valeur des instruments financiers de taux d'intérêts à l'ouverture de l'exercice -1 049 4 133
Valeur des instruments financiers de taux d'intérêts à la clôture de l'exercice 99 3 108
Ajustements de valeurs des instruments financiers de taux d'intérêts 1 148 -1 025




35
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


6-26 Ajustement des valeurs des actifs financiers


(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023

Ajustement de la valeur de la participation SC du 1 Faubourg Saint-Honoré N/A 27
Ajustements des valeurs des actifs financiers N/A 27




6-27 Impôts

(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023

Impôts sur les bénéfices -8 -8
Impôts différés 0 0
Impôts -8 -8




6-28 Résultat par action

Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires
ordinaires de l’entité mère par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours
de l’exercice, déduction faite des actions auto-détenues à la clôture.
La Société n’a pas émis d’instruments de capitaux dilutifs.

30/06/2024 30/06/2023

Résultat net - Part attribuable aux propriétaires de la société mère (en K€) 9 971 2 599
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires 6 855 770 6 750 522
Nombre d'actions auto-détenues à la clôture -5 521 -5 094
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires hors actions auto-détenues 6 850 249 6 745 428
Résultat net pondéré par action de base et dilué (en €) 1,46 0,39


Les calculs en résultat global donnent exactement les mêmes résultats.




36
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


6-29 Engagements hors bilan

(en milliers d’euros) 30/06/2024 31/12/2023

Hypothèques conventionnelles 147 580 147 580
Nantissement de comptes titres 69 722 70 465
Autres 0 0
Engagements donnés 217 302 218 045


La Société s’est engagée à effectuer, pour l’immeuble situé au 16 rue de la Paix à Paris, dans un délai
de quatre ans, soit fin 2021, les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens de
l’article 257, I,2,2°, du Code général des impôts. Ce délai a été prorogé jusqu’en décembre 2024 suite
à une nouvelle demande de prorogation annuelle déposée en décembre 2023 et acceptée le 12 janvier
2024.

(en milliers d’euros) 30/06/2024 31/12/2023

Crédit de prestations commerciales 11 11
Cautions bancaires dans le cadre de travaux 3 851 3 846
Cautions bancaires des locataires 8 023 7 820
Garanties financières pour les activités de transaction et gestion immobilière 220 220
Engagements reçus 12 105 11 897


6-30 Dividendes décidés et payés


(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023
Total Par action Total Par action

Dividendes N-1 décidés 13 780 2,01 18 316 2,72
Dividendes N-1 payés en N 13 770 2,01 18 305 2,72


Voir les « faits caractéristiques de l’exercice » en note 2.




37
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024


6-31 Parties liées


(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023 31/12/2023

Droits d'utilisation 399 469 431
Créances clients 0 0 0
Autres actifs courants 2 5 11

Dettes fournisseurs 366 195 145
Autres passifs courants 2 37 71
Dettes de loyer 409 462 440

Autres revenus 144 138 276
Frais de structure et charges liées aux immeubles -403 -365 -686
Intérêts sur dettes de loyers -4 -5 -9


Rémunération des dirigeants

(en milliers d’euros) 30/06/2024 30/06/2023


Dirigeants 0 0
Mandataires sociaux non dirigeants 55 50
Jetons de présence 55 50




6-32 Effectif moyen

30/06/2024 30/06/2023
Personnel à Personnel à
Personnel salarié disposition de Personnel salarié disposition de
l'entreprise l'entreprise
Cadres administratifs 8,0 0,5 7,0 0,5
Employés 2,0 0,0 2,0 0,0
Total 10,0 0,5 9,0 0,5




6-33 Evénements postérieurs à la clôture

Aucun évènement significatif pouvant avoir un impact sur les comptes n’est intervenu entre le 30 juin
2024 et la date d’arrêté des comptes par le Directoire.




38
4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
L’INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE 2024



     




IMMOBILIERE DASSAULT SA

Rapport des commissaires aux comptes
sur l’information financière semestrielle


(Période du 1ᵉʳ janvier 2024 au 30 juin 2024)



     




PricewaterhouseCoopers Audit BM&A
63, rue de Villiers 11 rue de Laborde
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 75008 Paris




Rapport des commissaires aux comptes
sur l’information financière semestrielle

(Période du 1ᵉʳ janvier 2024 au 30 juin 2024)



IMMOBILIERE DASSAULT SA
9 Rpt Champs Elysees M Dassault
75008 PARIS


Aux Actionnaires


En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, et en application de l'article
L. 451-1-2 III du code monétaire et financier, nous avons procédé à :

- l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société IMMOBILIERE
DASSAULT SA, relatifs à la période du 1ᵉʳ janvier 2024 au 30 juin 2024, tels qu'ils sont joints au présent
rapport ;
- la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous
appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I - Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des
aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins
étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en
France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas
d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins
élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre
en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité
des comptes semestriels consolidés condensés et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine et de la
situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé de l'ensemble constitué
par les personnes et entités comprises dans la consolidation.



     




IMMOBILIERE DASSAULT SA
Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle
Période du 1ᵉʳ janvier 2024 au 30 juin 2024 - Page 2




II - Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel
d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen
limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
semestriels consolidés condensés.



Fait à Paris le 25 juillet 2024

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit BM&A




Lionel Lepetit Marie-Cécile Moinier