20/11/2024 15:17
Franchissement de seuil et déclaration d'intention
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INFORMATION REGLEMENTEE

224C2346
FR0010341032-FS0850
19 novembre 2024


Déclaration de franchissement de seuil et déclaration d’intention
(article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA
PUBLICATION DE CET AVIS N’IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L’AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES.



FONCIERE INEA

(Euronext Paris)



1. Par courrier reçu le 15 novembre 2024, complété notamment par un courrier reçu le 19 novembre, la société civile Gest
Invest1 (2 place des Hauts Tilliers, 92230 Gennevilliers) a déclaré avoir franchi individuellement en hausse, le 13
novembre 2024, le seuil de 10% des droits de vote de la société FONCIERE INEA et détenir individuellement, à cette
date et à ce jour, 943 547 actions FONCIERE INEA représentant 1 788 118 droits de vote, soit 8,70% du capital et
10,24% des droits de vote de cette société2.

Ce franchissement de seuil résulte d’une attribution de droits de vote double ainsi que d’une acquisition d’actions
FONCIERE INEA hors marché.

À cette occasion, la société par actions simplifiée Gest SAS3 (2 place des Hauts Tilliers, 92230 Gennevilliers) n’a
franchi aucun seuil et détient, au 13 novembre 2024 et à ce jour, directement et indirectement, par l’intermédiaire de la
société Gest Invest SC1 qu’elle contrôle, 1 520 667 actions FONCIERE INEA représentant 2 942 358 droits de vote,
soit 14,03% du capital et 16,85% des droits de vote de cette société2, répartis comme suit :

Actions % capital Droits de vote % droits de vote
Gest SAS1 577 120 5,32 1 154 240 6,61
Gest Invest SC2 943 547 8,70 1 788 118 10,24
Total Gest SAS 1 520 667 14,03 2 942 358 16,85

2. Par les mêmes courriers, la déclaration d’intention suivante a été effectuée :

Conformément à l’article L. 233-7 VII du code de commerce, Gest Invest (avec le concert constitué avec Gest SAS)
déclare poursuivre les intentions suivantes pour les six prochains mois vis-à-vis de FONCIERE INEA :

- le franchissement de seuil résulte d’une attribution de droits de vote double et d’une acquisition d’actions
FONCIERE INEA hors marché ; cette acquisition ayant nécessité un financement bancaire ;

1 Contrôlée par la société Gest SAS.
2 Sur la base d'un capital composé de 10 841 080 actions représentant 17 462 970 droits de vote (compte tenu de l’attribution de
288 118 droits de vote double au profit du déclarant), en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.
3 Détenue par la société PRRU, contrôlée à 100% par M. Philippe Rosio et sa famille, qui détiennent ensemble 51,05% du capital et

des droits de vote de Gest SAS et Bootes, contrôlée à 100% par Mme Arline Gaujal-Kempler et sa famille, qui détiennent ensemble
48,95% du capital et des droits de vote de Gest SAS. Les sociétés PRRU et Bootes agissent de concert, étant précisé que M. Philippe
Rosio est président-directeur général de FONCIERE INEA et que Mme Arline Gaujal-Kempler est directeur général délégué de Gest
SAS.
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- Gest Invest agit de concert avec Gest SAS (ensemble « le concert ») en application de l’article L. 233-10 II, 2° du
code de commerce. Le concert n’agit pas de concert avec d’autres actionnaires de FONCIERE INEA ;

- Gest Invest et/ou le concert envisagent d’acquérir d’autres actions FONCIERE INEA sur le marché ou hors marché,
étant précisé qu’en tout état de cause Gest Invest comme le concert n’envisage pas de prendre le contrôle de
FONCIERE INEA ;

- Gest Invest et/ou le concert n’envisage pas de modifier sa stratégie vis-à-vis de l’émetteur, Gest Invest et/ou le
concert n’envisage aucune des opérations visées à l’article 223-17 I, 6° du règlement général de l’AMF ;

- Gest SAS et Gest Invest ne sont pas parties à des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l’article
L. 233-9 du code de commerce ;

- Gest SAS et Gest Invest n’ont pas conclu d’accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de
vote de FONCIERE INEA (étant rappelé que l’article 7.4 « Transmission des actions- Agrément » des statuts de la
société Gest SAS prévoit, en cas de réduction du capital intervenant dans le cadre d’une cession – non agréée – de
titres Gest SAS, l’attribution à l’associé retrayant d’une quote-part d’actions FONCIERE INEA en échange de
l’annulation de ses titres Gest SAS ;

- Gest SAS et Gest Invest n’envisagent pas de demander leur nomination ou celle d’une ou plusieurs personnes
comme administrateur de FONCIERE INEA, étant précisé que les personnes contrôlant ces deux entités sont M.
Philippe Rosio et Mme Arline Gaujal-Kempler respectivement président – directeur général d’une part et directeur
général déléguée / administrateurs d’autre part de FONCIERE INEA. »

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