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1| ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL................... 5

2| RAPPORT DE GESTION ................................................................................................................. 6

2|1 INFORMATIONS CONCERNANT LE GROUPE ............................................................................ 6
2|2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE l’activite .................................................................................. 7
2|3 ACTIVITE ET CHIFFRES CLEFS DU GROUPE ............................................................................ 16
2|4 Description des faits marquants de l’exercice ...................................................................... 17
2|5 Evénements post clôture et perspectives ............................................................................. 18
2|6 activites en matière de recherche et de developpement ..................................................... 20
2|7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ................................................................................................. 20
2|8 Principaux facteurs de risque (P71 doc d’enregistrement) ................................................... 20
2|9 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION
DES RISQUES MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE RELATIVES A L’ELABORATION ET AU TRAITEMENT DE
L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE .................................................................................. 21
2 | 10 SOCIETE MERE - PAULIC MEUNERIE SA. ................................................................................ 21
2 | 11 PRESENTATION DES RESOLUTIONS PROPOSEES A l’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 09
JUIN 2022 .......................................................................................................................................... 29
3| RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ............ 31

3|1 Modalité d'exercice de la direction générale ........................................................................ 31
3|2 gouvernance de la societe ..................................................................................................... 32
3|3 CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION .......................................................................................................................... 34
3|4 MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES .............................. 34
3|5 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE........................................................................................... 34
3|6 CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE FILIALE DE LA SOCIETE ET UN MANDATAIRE SOCIAL OU
UN ACTIONNAIRE DETENANT PLUS DE 10% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ......................................... 35
3|7 TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE .. 35
4| COMPTES SOCIAUX DE LA SOCIETE PAULIC POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 .. 38

5| COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE PAULIC MEUNERIE POUR L’EXERCICE CLOS LE 31
DECEMBRE 2022 .................................................................................................................................... 65

6| RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ........................ 100

6|1 OPINION .............................................................................................................................. 100
6|2 FONDEMENT DE L’OPINION ................................................................................................ 100
6|3 JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS ................................................................................... 100
6|4 VERIFICATIONS SPECIFIQUES............................................................................................... 101


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6|5 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels ........................................................................................................ 102
6|6 Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels .... 102
7| rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ...................................... 104

7|1 opinion................................................................................................................................. 104
7|2 Fondement de l’opinion ...................................................................................................... 104
7|3 justification des appréciations ............................................................................................ 105
7|4 verifications specifiques ...................................................................................................... 105
7|5 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes consolidés .................................................................................................... 106
8| Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ................. 108

8|1 conventions soumises a l’approbation de l’assemblée générale ........................................ 108
8|2 Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale .................................................... 109




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1| ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT
FINANCIER ANNUEL

« J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans
le rapport financier 2022 sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas
d’omission de nature à en altérer la portée. »
A St-Gérand, le 25 avril 2023
Jean Paulic
Président Directeur Général




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2| RAPPORT DE GESTION

Dans le présent rapport, le terme « PAULIC » désigne le groupe Paulic Meunerie.

2|1 INFORMATIONS CONCERNANT LE GROUPE
2.1.1 INFORMATIONS GENERALES SUR PAULIC MEUNERIE SA
Dénomination sociale de la Société mère et nom commercial
La Société a pour dénomination sociale et commerciale : PAULIC Meunerie. Jusqu’au 28 juin 2019, sa
dénomination sociale était Minoterie PAULIC.
Lieu et numéro d’enregistrement de la Société, numéro LEI
✓ La Société est inscrite auprès du RCS de Lorient sous le N°311263685.
✓ L’identifiant d’entité juridique (LEI) de la Société est le 9695001KHDJG1DTXB725.
Date de constitution et durée
La Société a été constituée pour une durée de 50 ans s’achevant le 27 octobre 2027, puis prorogée
pour une durée de 99 ans s’achevant le 27 octobre 2126, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant ses activités
La Société a adopté la forme de société anonyme à conseil d’administration aux termes du procès-
verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2017.
La Société, régie par le droit français, est principalement soumise pour son fonctionnement aux articles
L. 225-1 et suivants du Code de commerce. Le siège social de la Société est situé au lieu-dit « Le Gouret
» – 56920 Saint-Gérand.
Les coordonnées du Groupe sont les suivantes :
✓ Téléphone : +33 (0)2 97 51 40 03
✓ Adresse courriel : investisseurs@paulic.bzh
✓ Site Internet : www.paulicmeunerie.com



2.1.2 PERIMETRE DE CONSOLIDATION
Les comptes consolidés du Groupe regroupent les comptes de la société mère et des filiales dans
lesquelles la société mère exerce directement un contrôle exclusif ou une influence notable.

Les sociétés intégrées dans le périmètre de consolidation sont les suivantes :
❖ SAS GREEN TECHNOLOGIES – détenue à 100%.


Nous rappelons que la société PAULIC MEUNERIE a absorbé la société MOULIN DU PAVILLON par voie
de fusion simplifiée en date du 9 novembre 2020 avec effet rétroactif au 01 juillet 2020.




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2|2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ACTIVITE
Fort d’une expertise de quatre générations dans la meunerie, le groupe PAULIC est une « agritech
» qui a su combiner le caractère traditionnel de son activité historique de production de farine de
froment et de sarrasin en Bretagne, avec l’innovation comme moteur de son développement.


Groupe familial breton, Paulic Meunerie exploite 2 minoteries, situés en centre Bretagne, équipés
de matériel de pointe pour garantir des farines de qualité exceptionnelle combinant les valeurs
de naturalité et de sécurité alimentaire afin de satisfaire aux attentes de consommateurs de plus
en plus exigeants.




Moulin du Gouret Moulin du Pavillon Moulin Conan
(Saint-Gérand) -> transféré à Saint-Gérand (Plounévez-Quintin)



Avec plus de 37 000 tonnes produites en 2022 (+37%) et 18,7 millions d’euros de chiffres d’affaires
(+65%), l’activité du Groupe repose sur la commercialisation de deux gammes de produits :
• L’une issue de la meunerie traditionnelle (représentant 89% des revenus 2022) composée d’un
vaste catalogue de farines de froment et de sarrasin
• L’autre gamme (ayant généré 11% des revenus 2022) concerne la production de farine et de
son, à partir de grains de blé purifiés par un traitement innovant d’ozonation dénommé
Oxygreen©


Ces gammes de produits s’adressent à une clientèle fidèle d’environ 750 références, composée
majoritairement d’industriels (environ 35% du CA en 2022) français de l’agro-alimentaire, de la
panification (ateliers de boulangerie et rayons épiceries de GMS pour environ 15%), de négociants
(grossistes, confrères, retailers, pour environ 22% du CA 2022) ainsi que d’une clientèle artisanale de
boulangers et restaurateurs (crêperies, restaurants, pour environ 14%) concentrée dans le Grand
Ouest. Elle compte également des acteurs de l’alimentation animale à travers la vente du son en tant
que co-produit résiduel issu de la fabrication de farine, ainsi que des éleveurs d’insectes grâce à un
nouveau produit issu du procédé Oxygreen©.




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Cette diversification de gammes est le fruit d’une politique d’innovation engagée dès 2002 avec
l’internalisation d’un laboratoire de contrôle qualité et de R&D qui a conduit le Groupe à collaborer
avec une société ayant transposé le traitement de produits à l’ozone à des fins de
décontamination/purification des céréales.



2.2.1 APERCU DES ACTIVITÉS


2.2.1.1 La meunerie traditionnelle :
Expertise historique du Groupe, la meunerie traditionnelle consiste en la production de farines
destinées à l’alimentation humaine, principal produit obtenu une fois le blé nettoyé, broyé et écrasé.


• LES PRODUITS


En plus de quarante ans d’expérience, le Groupe s’est constitué un large catalogue de près de 140
références de farines, à même de répondre aux besoins d’une clientèle diversifiée.
La sélection de blé permet d’identifier deux grandes familles de produits :


Marchés Marchés
Meunerie froment traditionnelle Meunerie sarrasin traditionnelle
- Les pâtisseries et biscuiteries - La crêperie et biscuiterie industrielle,
industrielles, traiteurs industriels, - Les enseignes de distribution,
- Les boulangeries artisanales et en - La restauration artisanale
GMS,
- Les distributeurs, négociants et
moulins confrères,
- L’alimentation du bétail à travers la
vente de son qui constitue l’écorce
d’un grain de blé et le résidu issu de la
production de farine




Farine de froment T55 (blé tendre) Farine de blé noir « La Harpe Noire »
(sarrasin)




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Ce catalogue répond également aux enjeux d’une demande croissante des consommateurs pour
toujours plus de naturalité et de sécurité. Le Groupe s’est très vite inscrit dans cette dynamique de
marché en apportant une réponse à travers une offre de farines labellisées parmi lesquelles :
• Des farines « Label Rouge », unique signe officiel qui garantit une qualité supérieure à celle
des produits courants de même nature ;
• Des farines « AB- Agriculture Biologique », certification assurant un niveau de qualité ainsi
qu'un mode de production et de transformation respectueux de l'environnement, du bien-être
animal et de la biodiversité ; ou encore,
• Des farines « IGP », appellation identifiant un produit agricole, brut ou transformé, dont la
qualité, la réputation, etc. sont liées à son origine géographique et donc à son terroir.


Chacune de ces deux familles, pour répondre à la diversité des besoins de ses clients, compte une
large gamme de produits regroupées en grandes catégories dont les principales sont :
- Les farines panifiables pour pain courant,
- Les farines panifiables pour pain de tradition française,
- Les mélanges pour pains spéciaux,
- Les inclusions en fin de pétrin,
- Les farines pâtisserie-traiteur,
- Les farines de fleurage,
- Les farines de riz,
- Les farines de froment biologiques,
- Les farines de sarrasin,
- Les farines de sarrasin biologiques.


En plus de la profondeur de son catalogue de farines et de mélanges de farines qui génère
l’essentiel des ventes, le Groupe développe également un service de farines « à la carte ». Toujours
à l’écoute de ses clients, le Groupe propose un service de mouture sur mesures pour répondre à
leurs cahiers des charges spécifiques et ainsi les accompagner dans leur propre développement.


• LE MARCHÉ DE LA MEUNERIE TRADITIONNELLE


Sur un marché national de plus de 1,8 milliard d’euros, Paulic Meunerie fait la différence grâce à un
savoir-faire historiquement ancré dans l’innovation, la sécurité et la naturalité. Ces engagements, en
phase avec les grands enjeux agroalimentaires et les attentes des consommateurs, s’illustrent
notamment par un laboratoire de recherche et d’analyse intégré depuis 2002.




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Pour profiter pleinement des opportunités de ses marchés, Paulic Meunerie s’est engagé depuis 2016
dans un vaste programme de modernisation et d’extension industrielle intégrant des outils
automatisés « 4.0 » en vue de tripler ses capacités de production dès 2022.


Depuis l’origine, les exigences sociales et environnementales sont également au cœur du
développement de l’Entreprise : origine France des approvisionnements, filières locales, promotion de
la filière blé « agriéthique », …


2.2.1.2 Une innovation de rupture : « Oxygreen© »
Le Groupe Paulic Meunerie est un pionnier technologique dans l’univers très traditionnel de la
meunerie. Dans le parfait prolongement de son expertise historique, le Groupe a développé depuis
une dizaine d’années, un autre segment de produits issus d’un procédé de production innovant et
propriétaire : Oxygreen©.
S’inscrivant naturellement dans les valeurs de naturalité et sécurité du groupe, ce procédé est un
traitement d’ozonation permettant la purification des grains de blés destinés à la production de
farines pour l’alimentation humaine (Qualista®) et de son pour l’alimentation animale (Nourrifibre®).
Cette innovation est le fruit de 15 années de recherche et de 7 M€ d’investissements. Elle bénéficie
de l’appui de l’Institut UniLaSalle, première école agricole française et plateforme de référence dédiée
aux applications de l'ozone. L’ozone est le seul oxydant permettant d’éliminer les produits chimiques
en ne laissant aucune trace.
Par rapport aux normes européennes :
• Les taux de pesticides sont divisés par 20
• Les taux de mycotoxines sont réduits de 30 à 50%


Cette innovation fait aujourd’hui de Paulic Meunerie une Agritech de premier plan par sa capacité à
faire de l’innovation technologique un accélérateur de développement sur ses activités
traditionnelles mais aussi un moteur pour conquérir le marché en décollage de l’alimentation des
insectes d’élevage (entomoculture).




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La forte valeur ajoutée dont ces deux produits bénéficient peut se schématiser ainsi :




Le procédé Oxygreen© permet de répondre parfaitement aux grands enjeux alimentaires et
environnementaux actuels :
• La naturalité et le refus des pesticides : le traitement à l’ozone décontamine et purifie le grain
des germes pathogènes d’origine naturelle ou artificielle ;
• La nutrition et le refus des additifs : le procédé d’ozonation, grâce à son action oxydante,
améliore les qualités nutritionnelles et organoleptiques des produits, les rendant panifiables
sans aucun additif et plus riches en fibres solubles.


• LES PRODUITS ET LEURS AVANTAGES

Deux familles de produits exploitant le procédé Oxygreen© sont aujourd’hui développées par Paulic
Meunerie :
- Nourrifibre®, un son de blé ozoné permettant d’adresser en particulier le marché à forte
valeur ajoutée de l’alimentation des insectes d’élevage. Cet aliment purifié bénéficie de
propriétés physico-chimiques exceptionnelles avec des niveaux résiduels faibles de pesticides.
Ces bénéfices se traduisent par une baisse du taux de mortalité et une croissance accélérée
des insectes dans les élevages, source de gains de productivité majeurs pour les professionnels
du secteur.
- Qualista®, une farine très haut de gamme axée sur la nutrition santé pour les marchés de
panification. Avec Qualista®, Paulic Meunerie dispose d’une farine d’une pureté sanitaire en
rupture avec les standards du marché. Cette farine favorise une panification sans additif ni
conservateur. Avec une teneur en fibres plus élevée, les produits Qualista®, plus digestes,
présentent de nombreux atouts par rapport aux farines traditionnelles et apportent une



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réponse forte à la demande de « manger sain » des consommateurs. Cette tendance s’inscrit
dans la dynamique du marché français du « bio » qui a triplé en 10 ans.
- Ces produits permettent également au Groupe de bénéficier d’un effet de levier
important sur sa marge brute, les ventes de ces produits présentant un niveau de marge
très sensiblement supérieur à celui réalisé sur les produits de meunerie traditionnelle.


En effet, le procédé Oxygreen© présente l’avantage de mieux valoriser 100% du grain (contre
environ 80% dans la meunerie traditionnelle) :
- 78% du grain broyé devient de la farine Qualista® pour la panification ;
- 22% du grain qui devient du Nourrifibre® pour l’alimentation des insectes.


Sur la base de prix d’achat du grain1 et de prix de vente des farines constatés en 2019, les
coefficients multiplicateurs appliqués au coût d’achat de la matière première évoluent de la façon
suivante après passage du grain dans le réacteur Oxygreen© :




(1) la marge sur achat pondérée (77% pour la farine et 23% pour le son) est de 47% en meunerie
traditionnelle et passe à 361% après passage dans le réacteur Oxygreen©.


La mise en place de ce nouveau prototype porte une ambition stratégique majeure pour Paulic
Meunerie et devrait permettre au Groupe d’accompagner ses ambitions de croissance à l’horizon
2024.




1 Source : Prix moyens d’achat constatés dans la comptabilité de Paulic Meunerie lors de l’introduction en bourse.


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• LE MARCHÉ DE L’ALIMENTATION A DESTINATION DES INSECTES

Grâce à ses qualités nutritionnelles, le produit Nourrifibre® s’adresse au marché des éleveurs
d’insectes dont les perspectives de marchés à l’échelle mondiale recèlent un énorme potentiel.


Un marché en phase de décollage, attendu en très forte croissance
Les champs d’applications et les marchés adressés par l’entomoculture sont très diversifiés et ne
présentent pas tous le même niveau de maturité. Aussi, il n’est pas possible d’établir une estimation
de la taille globale du marché de l’entomoculture, prenant en compte toutes les applications
existantes.


La protéine d’insectes en constitue une des applications les plus matures à ce jour portée par deux
secteurs :
• Le marché de l’alimentation animale à base d’insectes, au niveau mondial, représente
687,8 M$ US en 2018 et devrait atteindre 1,369 Mds$ US en 20242 (dont 400 M$ US serait
généré en Europe) ;
• Le marché de l’alimentation humaine à base d’insectes (insectes comestibles) passera de
424 M$ US en 2016 à 723 M$ US en 2024 au niveau mondial3.


Sur ces bases, Paulic Meunerie estime le marché de la protéine d’insectes à plus de 2 Mds € à
horizon 2024.


Un mode d'élevage durable
La culture d’insectes consomme 95 fois moins de foncier que l’élevage de bétail, 22 fois moins d’eau
que l’élevage de bœuf, 350 fois moins d’eau que l’élevage de porc et 220 fois moins d’eau que l’élevage
de volaille. Produire 1 kg de grillon consomme 12 fois moins d’intrants que produire 1 kg de bœuf et 4
fois moins que pour produire 1 kg de volaille ou de porc.




2Source : Mordor Intelligence : Global Insect Feed Market 2019-2024
3Source : Bioclips Vol.25, no26,26 septembre2017 (Persistence Market Research,2018 - Global edible Insects market from
2017 to 2024)


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De plus, les insectes présentent un taux de protéines plus élevé que les animaux d’élevage
traditionnel. Ce constat s’inscrit dans un contexte global où la demande mondiale en protéines
devrait progresser de 40% d’ici à 20304, cela permet d’envisager les insectes comme une
alternative crédible aux autres protéines animales.


Environnement concurrentiel
A l’échelle européenne, 71% des acteurs de l’entomoculture utilisent du son de blé pour alimenter
leurs insectes.
Les concurrents de Paulic Meunerie sur le marché du son destiné à l’alimentation des insectes sont
l’ensemble des meuniers conventionnels et biologiques.
A ce jour, aucun son, conventionnel ou biologique, pouvant approcher les qualités sanitaires et
nutritionnelles de Nourrifibre® et ses bénéfices pour les insectes n’est connu, ni du Groupe, ni de son
partenaire scientifique, l’Institut Polytechnique UniLaSalle.


Nourrifibre® se démarque de ses concurrents, qui fournissent des co-produits de céréales
traditionnels, par les propriétés du son de blé préalablement ozoné, qui accélère la croissance et le
poids des insectes, et réduit ou minimise le risque de mortalité inopinée induite par les résidus de
pesticides et présence de bactéries, moisissures et champignons.




4https://www.lesechos.fr/pme-regions/hauts-de-france/cargill-utilisera-les-proteines-a-base-dinsectes-dinnovafeed-
pournourrir-des-poissons-1036742


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De nombreux débouchés supplémentaires comme relais de croissance
Au-delà de l’alimentation animale ou humaine, les produits issus de l’élevage d’insectes s’adressent à
de nombreux marchés : la pisciculture, la fabrication de biocarburants, la pollinisation, la lutte contre
les espèces nuisibles aux cultures, la fertilisation des plantes, la production de chitine, l’industrie
chimique... De plus, l’élevage en lui-même ouvre les portes du marché du recyclage de biodéchets,
grâce aux larves de mouches soldat noires qui sont particulièrement efficaces pour digérer de grandes
quantités de déchets organiques en un temps réduit (4 à 5 fois leur poids en 10 jours).


Le schéma ci-dessous présente l’ensemble des débouchés de l’élevage d’insectes :




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2|3 ACTIVITE ET CHIFFRES CLEFS DU GROUPE

L’exercice clos le 31/12/2022 est marqué par un chiffre d’affaires en hausse de 65% par rapport à 2021.

Sur les marchés historiques, après un exercice 2021 déjà durement impacté par une forte poussée des
prix et de la volatilité des matières premières, des consommables et de l’énergie, 2022 voit cette
tendance drastiquement renforcée avec les conséquences du conflit russo-ukrainien. Les principaux
contrats avec nos clients industriels étant couverts, Paulic Meunerie ne supportait pas de risque sur la
marge de ces contrats jusqu’à leur terme. En ce qui concerne les tarifs en artisanat et en GMS, la
situation était plus mitigée au cours du premier semestre, avec une couverture plus progressive des
volumes de ventes à venir et une nécessité de revoir les prix de vente en cours de campagne (les prix
sont habituellement revus à l’occasion de la récolte) dans un contexte de concurrence accrue
exacerbée par la hausse généralisée des coûts pour l’ensemble des acteurs. Néanmoins, la société a
décidé de prendre les devants et de répercuter la hausse dans ses tarifs dès le 15 avril 2022.


En outre, pour faire face à la hausse des prix du carburant et des emballages, Paulic Meunerie a décidé
d’établir un pied de facture afin de répercuter l’impact de ces hausses à ses clients, dès le 15 avril.


En septembre-octobre, avec la nouvelle récolte, l’ensemble des acteurs de la filière a revu ses grilles
tarifaires à la hausse, et ce de façon très importante. Paulic Meunerie a également réhaussé, pour la
troisième fois en 1 an, ses grilles tarifaires en froment.


Enfin, en décembre, après la nouvelle récolte de blé noir, la nouvelle hausse du prix du blé noir a pu
être normalement répercutée sur les tarifs de farines de blé noir.


Ces hausses progressives ont généré une forte progression de la marge brute sur qui surperforme la
progression du chiffre d’affaires sur l’exercice 2022.


Néanmoins, dans un double contexte de démarrage d’un site industriel (logiquement sous-saturé) et
d’incertitudes sur le marché du travail impliquant des surcoûts salariaux, malgré les hausses tarifaires
successives, la marge brute générée ne couvre pas en 2022 les charges externes et les dotations aux
amortissements.




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Comptes Consolidés Exercice clos le Exercice clos le
31 décembre 2022 31 décembre 2021

COMPTE DE RESULTAT
Chiffre d’Affaires 18 670 419 € 11 285 457 €
Résultat d’exploitation -1 294 192 € -1 878 049 €
Résultat financier -149 418 € -134 675 €
Résultat courant des sociétés intégrées - 1 443 610 € -2 012 724 €
Résultat exceptionnel -17 109 € -2 406 €
Résultat net des sociétés intégrées -1 073 159 € -1 395 575 €
Résultat net de l’ensemble consolidé -1 073 159 € -1 395 575 €

BILAN
Actif immobilisé 15 453 267 € 14 765 837 €
Actif circulant 5 567 123 € 7 732 946 €
Total de l’actif 21 020 391 € 22 498 783 €
Capitaux propres 7 466 835 € 8 426 955 €
Emprunts et dettes 13 553 556 € 14 071 829 €
Total du passif 21 020 391 22 498 783 €



2|4 DESCRIPTION DES FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
2.4.1 INFORMATION RELATIVE AUX CONSEQUENCES INDUITES
PAR LE CONFLIT ENTRE LA RUSSIE ET L’UKRAINE SUR
L’EXPLOITATION DE LA SOCIETE


L’exercice 2022 est principalement marqué par les conséquences du conflit russo-ukrainien sur la
hausse des prix, de leur volatilité et les délais d’approvisionnement. Ces facteurs ont impacté
l’ensemble de la chaine de valeur. Les actions de la direction face à ce contexte sont décrites en partie
2.3 et en note 4 de la note annexe aux comptes consolidés.



2.4.2 MISE EN SERVICE DU NOUVEAU MOULIN A BLE NOIR
Le nouveau moulin à blé noir est mis en service sur le site principal de Saint-Gérand au 30/09/2022.
Parallèlement, l’exploitation du site de SEGLIEN, précédemment dédié à cette activité, est arrêtée
définitivement. Pour rappel Paulic Meunerie n’est pas propriétaire des murs.




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2|5 EVENEMENTS POST CLOTURE ET PERSPECTIVES
2.5.1 MISE EN PLACE D’UN CONTRAT D’AFFACTURAGE
Paulic Meunerie a mis en place un contrat d’affacturage auprès de la société BPCE Factor en avril 2023,
pour financer le besoin en fonds de roulement induit par la croissance de son activité.



2.5.2 VENTE DE DEUX ANCIENS SITES DE PRODUCTION
Au cours du premier trimestre 2023 Paulic Meunerie a le moulin de Keransquer à Roudouallec, un
ancien site de production fermé depuis plusieurs années et donc Paulic Meunerie demeurait
propriétaire des murs. Le moulin de la Rochepiriou à Priziac est également en vente et sous compromis.



2.5.3 INFORMATION RELATIVE AUX TRAITEMENTS COMPTABLES
INDUITS PAR LE CONFLIT ENTRE LA RUSSIE ET L’UKRAINE

Conformément aux dispositions de l'article L 833-2 du Plan comptable général, les comptes annuels de
l'entité au 31/12/2022 ont été arrêtés sans aucun ajustement lié au conflit.



2.5.4 EVOLUTION ET PERSPECTIVES D’AVENIR
2.5.4.1 Retour à la rentabilité à court terme sur les métiers historiques.
Nous rappelons que Paulic Meunerie SA, précédemment à la crise sanitaire et du conflit russo-
ukrainien, a démarré la mise en service d’un nouvel ensemble industriel en construction depuis 2017
et portant sur ses métiers historiques (froment – blé noir – riz), soit 89% de son activité. Hors crises
exogènes, que les premiers exercices (2021 et 2022) d’exploitation soient en deçà du seuil de
rentabilité était donc intégré à nos prévisions.


En 2022, Paulic Meunerie achève ses principaux travaux d’investissement et exploite encore 3 sites de
production jusqu’en septembre. Le site de Seglien a vu son exploitation transférée sur le site principal
de Saint-Gérand fin septembre 2022. L’activité ozone du site de Plounevez-Quintin sera quant à elle
transféré dans le courant de l’exercice 2023. Ces opérations seront génératrices d’économies
importantes en énergie, en ressources et en temps.


Sur le plan du personnel, la politique RH du groupe en 2022 a été de conserver suffisamment de
« sécurité » dans un contexte de marché du travail très tendu, et dans une situation de démarrage de
nouveaux outils industriels porteuse d’aléas substantiels en matière d’organisation.


P a g e 18 | 109
Cette étape cruciale étant franchie, Paulic Meunerie se situe désormais plus dans une optique
d’optimisation industrielle dans un contexte de croissance d’activité. S’ajoutant à la fermeture du site
de SEGLIEN, cette évolution stratégique aboutira en 2023 à une réduction significative du ratio
« charges de personnel /CA ».


En outre, l’exercice 2022 a été marqué une hausse non budgétée des transports sur vente, liée à un
des absences de chauffeurs très difficiles à remplacer, les profils de chauffeurs étant très pénuriques.
Afin de couvrir cette zone de risque financier, la société a décidé de revoir sa politique RH sur le service
logistique à partir de septembre 2022 afin de bénéficier de plus de souplesse et réduire drastiquement
sa dépendance aux prestataires externes. Paulic Meunerie attend une réduction significative de ce
poste en valeur absolue (à périmètre d’activité constant).



Enfin, après 2 exercices marqués par des hausses tarifaires généralisée et des risques sur la
disponibilité des produits ou des services, Paulic Meunerie a entamé une révision de ses processus
d’approvisionnements sur l’ensemble de ses charges externes. A la clé, la société prévoit des
économies significatives sur les postes de charges tels que les transports, les analyses externalisées,
les emballages et certains services.



2.5.4.2 Mise en service du nouveau réacteur Oxygreen en 2023.

Les tests matériel et produit étant en phase finale, Paulic Meunerie envisage une mise en service et un
lancement commercial de son nouveau réacteur d’ozonation en 2023. Pour rappel, ce réacteur pourra
ozoner non seulement du blé, mais également du son, condition indispensable pour alimenter le
marché de l’entomoculture en volumes suffisants de Nourrifibre®.



2.5.4.3 Maintien de l’échéance du business plan

L’objectif du business plan demeure inchangé par rapport à notre dernière communication, avec un
objectif de 50 M € de chiffre d’affaires en 2026.




P a g e 19 | 109
2|6 ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE
DEVELOPPEMENT
Les frais de recherche et développement correspondent :

• A la poursuite du programme « Qualista Expert » visant à développer et mettre sur le
marché une farine de blé tendre dont la signature nutritionnelle sera améliorée (glycémie,
régulation de la glycémie, régulation du transit, régulation de l’appétit) en s’appuyant sur les
effets positifs du procédé Oxygreen©,
• Au développement d’un nouveau prototype de procédé Oxygreen© de traitement à
l’ozone de 3ème génération,
• A l’élaboration d’un procédé innovant pour la production d'une farine de blé noir aux
qualités nutritionnelles renforcées.



Les dépenses engagées dans ces 3 projets ont été inscrites en immobilisations pour un montant de
97 682 €, car il s'agit de frais afférents à des projet nettement individualisés et ayant de sérieuses
chances de rentabilité commerciale.



2|7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Groupe dispose d’un brevet international couvrant le procédé d’ozonation et ses applications. 5
autres brevets liés à ce même procédé sont tombés récemment dans le domaine public. Ce portefeuille
de brevets est le fruit d’une relation engagée avec la société Green Technologies dès 2006 qui était
alors détentrice de ces brevets et dont le Groupe est devenu propriétaire suite à l’acquisition récente
de cette société en octobre 2019.



2|8 PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUE (P71 DOC
D’ENREGISTREMENT)
A l'occasion de l'admission de ses actions aux négociations sur le marché Euronext Growth® Paris,
PAULIC MEUNERIE avait présenté les facteurs de risque pouvant l'affecter dans le Prospectus approuvé
par l’Autorité des marchés financiers le 28 janvier sous le numéro 20-021 et notamment au chapitre 3
« Facteurs de risques » figurant dans le Document d'enregistrement approuvé le 15 janvier 2020 sous
le numéro I.20-002 et au chapitre 3 « Facteurs de risques de marché pouvant influer sensiblement sur
les valeurs mobilières offertes » de la Note d’Opération.



P a g e 20 | 109
A la connaissance de la Société, il n’existe pas de nouveaux risques majeurs par rapport à ceux
identifiés dans ce document, à l'exception du risque suivant :



2.8.1.1 Risque lié au conflit russo-ukrainien

Les événements relatifs à ce conflit mettent en forte tension les marchés des matières premières et
ceux de l’énergie. En outre, ces marchés se sont trouvés soumis à des aléas forts et à une volatilité
particulièrement intense. Bien qu’étant actuellement plus modérée, cette volatilité pourrait s’accroitre
à nouveau selon l’évolution du conflit.

Ce contexte fait peser un risque sur les achats de Paulic Meunerie et sur sa capacité à répercuter les
hausses supportées à ses clients dans un contexte concurrentiel tendu, donc in fine sur son chiffre
d’affaires et son niveau de marge brute.




2|9 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PROCEDURES DE
CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MISES EN
PLACE PAR LA SOCIETE RELATIVES A L’ELABORATION ET AU
TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
La Société s'assure de la bonne exécution des mesures de contrôle interne et de gestion des risques
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Pour chaque entité du groupe consolidé, la Société favorise un contrôle des risques à chaque étape de
l’élaboration et du traitement de l’information comptable et financière.




2 | 10 SOCIETE MERE - PAULIC MEUNERIE SA.
2.10.1 ACTUALITE ET RESULTAT

Les activités de la SA PAULIC MEUNERIE consistent en la fabrication et la commercialisation de farines
de froment, de blé noir et de riz, ainsi que de leur co-produits.

Paulic Meunerie exploite également un procédé innovant de purification des grains à l’ozone afin de
commercialiser des produits à forte valeur ajoutée, axée sur la nutrition-santé.




P a g e 21 | 109
Plus marginalement, Paulic réalise des prestations d’analyse auprès de certains clients meuniers ou
agriculteurs grâce à son laboratoire intégré.


Les produits d’exploitations sont constitués par :
• la vente de farine de blé tendre et de son (co-produit)
• la vente de farine de blé noir et de cosses (co-produit)
• la vente de farine Qualista® issue du procédé Oxygreen©
• la vente de fibres Nourrifibre® issues du procédé Oxygreen©
• la vente de farine de riz
• la prestation de service d’analyse de laboratoire



Le chiffre d’affaires de l’exercice 2022 est de 18 670 419 € contre 11 285 457 € en 2021.


Comptes Sociaux Exercice clos le Exercice clos le
de la Société 31 décembre 2022 31 décembre 2021

COMPTE DE RESULTAT
Produits d’exploitation 18 923 820 € 12 456 712 €
Charges d’exploitation 20 312 447 € 14 810 586 €
Résultat d’exploitation -1 388 628 € -2 353 874 €
Résultat financier -75 064 € -57 885 €
Résultat exceptionnel 102 393 € 98 626 €
Impôts sur les bénéfices et participation 0€ -448 305 €
Résultat net -1 361 298 € -1 864 828 €

BILAN
Actif immobilisé 15 274 107 € 14 609 308 €
Actif circulant 4 548 271 € 6 823 937 €
Total de l’actif 19 843 461 € 21 460 103 €
Capitaux propres 8 044 390 € 9 182 313 €
Emprunts et dettes 11 799 071 € 12 277 790 €
Total du passif 19 843 461 € 21 460 103 €



2.10.2 DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS

Conformément à l’article D.441-14 du Code de commerce, nous vous indiquons les informations sur
les délais de paiement des fournisseurs et des clients de la Société dans le tableau ci-après :




P a g e 22 | 109
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu à l’article D. 441-14 C. com)


Art. D. 441-I.-1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de Art. D. 441-I.-1° : factures émises non réglées à la date de clôture de
l’exercice dont le terme est échu l’exercice dont le terme est échu

1 à 30 31 à 60 61 à 91 91 jours Total 1 à 30 31 à 60 61 à 91 91 Jour Total
O jours O jours
jours jours jours et + (1 jour et +) jours jours jours et + (1 jour et +)

(A) Tranche de retard de paiement

Nombre de factures concernées

Montant total des factures 1 650 812 541 817 150 974 91 481 529 079 1 313 351 1 084 823 241 240 68 784 37 580 134 720 479 251
concernées TTC

Pourcentage du montant total des
8,82% 2,90% 0,81% 0,49% 2,83% 7,02%
achats TTC de l’ex

Pourcentage du chiffre d’affaires
TTC de l’exercice 5,49% 1,22% 0,35% 0,19% 0,68% 2,42%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre de factures exclues 0 0

Montant total des factures exclues 0 0

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L 441-6 ou article L 443-1 du Code de commerce)

Délais contractuels : Délais contractuels : 30 jours
Délais de paiement utilisés pour le 30 à 60 jours selon les fournisseurs
calcul des retards de paiement
 Délais légaux :  Délais légaux :




P a g e 65 | 89
P a g e 24 | 109
2.10.3 DETENTION DU CAPITAL SOCIAL ET DROIT DE VOTE DE LA
SOCIETE
2.10.3.1 Répartition du capital et des droits de vote

Au 31 décembre 2022, le capital social de la Société est fixé à 1 522 978,05 euros, divisé en 4 615 085 actions
de 0,33 € de valeur nominale chacune.

Le capital et les droits de vote de la Société sont répartis comme suit :


Actionnaires Nombre d'actions % capital Nombre de droits de vote % ddv
Jean PAULIC 2.988.793 64.8 5.977.586 78.1
Autres actionnaires 79.176 1.7 131.071 1.7
au nominatif
Public 1.547.116 33.5 1.547.116 20.2
Total 4.615.085 100 7.655.773 100

A partir du 18/02/2022, les droits de vote attachés aux actions inscrites au nominatif et détenues depuis la
date de l’introduction en bourse (2 ans) ont été doublés.



2.10.3.2 Prises de participation

Nous vous rappelons que la Société a effectué en date du 30 octobre 2019 l'acquisition de l'intégralité du
capital social de la société Green Technologies SAS.

Au cours de l’exercice 2022, la société ne déclare aucune prise de participation.


2.10.3.3 Avis de détention de plus de 10% du capital d’une autre société par actions.
Aliénation de participations croisées

Néant.


2.10.3.4 Actions d'auto contrôle

Au 31 décembre 2022, aucune action de la Société n’est détenue par un tiers pour son compte en dehors
des actions négociées aux fins notamment d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de
l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique admise par la réglementation.

Au 31/12/2022, dans le cadre de ce contrat de liquidité, Paulic Meunerie détient 18 913 actions composant
son propre capital.



P a g e 65 | 89
Le bilan annuel de ce contrat est présenté dans le tableau ci-après :
Achats Ventes
Nombre de transactions 259 259
Quantité de titres négociés 44 178 43 232
Capitaux négociés 142 663,70 € 140 737,90 €
Cours moyen 3,2293 € 3,2554 €



2.10.3.5 Programme de rachat d’actions

L’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2021 a autorisé le Conseil d’Administration à acheter un nombre
d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre d’actions composant le capital de la Société aux fins
notamment d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation.

L’autorisation en cours consentie par l’Assemblée Générale du 27 mai 2021 d’une durée de 18 mois expirera
le 26 novembre 2023.

Le prix d'achat par action a été fixé à un maximum du 15€ par action dans la limite d’un plafond global de
4.440.000 euros.

La Société a conclu le 5 février 2020 un contrat de liquidité avec la Société de Bourse Aurel BGC ainsi qu’un
avenant en date du 14 février 2020, conforme à la pratique de marché de l’AMF qui a pris effet depuis le
18 février 2020. Le prestataire ayant décidé de cesser son activité fin avril 2023, un nouveau contrat, signé
le 24 avril 2023, entre en vigueur le 2 mai 2023 avec la société de Bourse Invest Securities, sise 73, bd
Haussmann - 75008 Paris



2.10.4 PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL
2.10.4.1 Effectif salarié de la Société


L’effectif moyen de la société au cours de l’exercice 2022 s’élève à 47 personnes.


30/12/2022
(12 mois)
Cadres 7
Agents de maîtrise et techniciens 18
Employés / ouvriers 22
Effectifs 47


P a g e 26 | 109
2.10.4.2 Participations

Au 31 décembre 2022, les salariés ne détiennent aucune action au sens de l’article L. 225-102 du Code de
commerce (actions attribuées gratuitement dans le cadre de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce
et détenues au nominatif).

Il a été rappelé toutefois qu’aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2021, il a été consenti
une délégation de compétence en vue d’augmenter le capital social en faveur des salariés adhérents d’un
PEE.



2.10.5 MONTANT DES PRETS INTERENTREPRISES

Conformément à l'article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier, nous vous informons que la Société
a toujours dans ses comptes des prêts consentis précédemment à moins de trois (3) ans au profit de
microentreprises, de petites et moyennes entreprises ou à d'entreprises de taille intermédiaire avec
lesquelles elle entretiendrait des liens économiques le justifiant, dont les informations sont les suivantes :

- Prêt de 15 000 € auprès de la société KERGUELEN DEVELOPPEMENT, au taux de 0% l’an, mis en
place le 09/07/2017. CRD : 15 000 €.

Ce prêt est provisionné à 100%.



2.10.6 OPERATIONS SUR TITRES DES PERSONNES EXERÇANT DES
RESPONSABILITES DIRIGEANTES

Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2022, aucune communication n’a été effectuée par les membres
du conseil d'administration en application de l'article L. 621-18-2 du Code Monétaire et Financier.




P a g e 27 | 109
2.10.7 TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
Conformément aux dispositions de l'article R.225-102 du Code de Commerce, nous joignons ci-dessous le
tableau faisant apparaître les résultats de notre Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.


(euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018
Capital social 1 522 978 1 522 978 1 368 887 969.400 969.400
Nombre d'actions ordinaires 4 615 085 4 615 085 4 148 142 740.000 740.000
II. RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS
Chiffre d'affaires 18 670 419 11 285 457 8 010 380 6 690 995 6.642.310
Résultat avant impôts, participation, dotation -612 342 -1 823 618 102 650 163 189 133.054
aux amortissements et provisions
Impôt sur les bénéfices 0 -448 308 -94 699 -126 382 - 39.700
Participation des salariés au titre de - - - - -
l'exercice
Résultat après impôts, participation, -1 361 298 -1 864 828 -290 586 -71 383 -94.030
dotations aux amortissements et provisions
III. RESULTAT PAR ACTION
Bénéfice après impôts, participation, avant -0.13 -0.30 0.05 0.39 0,23
amortissements et provisions
Résultat après impôts, participation, -0.29 -0.40 -0.07 -0.10 -0 ,13
dotations aux amortissements et provisions
Dividende distribué - -
IV. PERSONNEL
Effectif moyen des salariés 47 41 36 24 23
Montant de la masse salariale 1 702 382 1 522 389 1 139 040 913 703 827.206
Montant des sommes versées au titre des 635 602 570 245 384 937 330 612 331.302
avantages sociaux




P a g e 28 | 109
2 | 11 PRESENTATION DES RESOLUTIONS PROPOSEES A
L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 09 JUIN 2022

2.11.1 PRESENTATION DES COMPTES

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement de ces documents
sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices
précédents.



2.11.2 RESULTAT - AFFECTATION

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels tels qu’ils vous sont présentés et qui
font apparaître un résultat déficitaire de (1 361 298) €.

La Société a réalisé lors de cet exercice un résultat déficitaire de (1 361 298) €, il est proposé d’affecter la
totalité de ce résultat au poste "Report à Nouveau", qui sera ainsi porté de (2 123 803) € à (3 485 101) €.

Nous vous avons ainsi présenté en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation.



2.11.3 RECAPITULATIF DES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES REALISEES
SUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous
rappelons les distributions de dividendes réalisées au cours des trois derniers exercices :



Dividende global Dividende net par action

Exercice 2020 - -
Exercice 2019 - -
Exercice 2018 - -



2.11.4 DEPENSES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions des articles 223 quarter et quinquies du Code Général des Impôts, nous
vous informons que nous n’avons pas de dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées aux
articles 39-4 et 39-5 dudit Code.




P a g e 29 | 109
2.11.5 APPROBATION DES CONVENTIONS REGLEMENTEES

Vos commissaires aux comptes ont été régulièrement informés de ces conventions qu'ils vous relatent dans
leur rapport spécial.

Nous vous demanderons, par conséquent, d’approuver les conventions nouvelles visées à l'article L.225-38
et suivants du Code de commerce, ainsi que d'approuver celles dont la réalisation s’est poursuivie au cours
de l’exercice qui y sont mentionnées et les conclusions dudit rapport.

Il est précisé que les conventions autorisées et conclues au cours d’exercices antérieurs et qui ont produit
des effets au cours de l’exercice écoulé sont les suivantes :


2.11.5.1 Avec les associés
• Nature : rémunération des comptes courants.
• Autorisation : Conseil d'administration du 4 février 1991.
• Objet : la société rémunère les comptes courants dans la limite du taux fiscalement déductible.
• Modalités : A la clôture de l'exercice, les intérêts dus au titre de l'exercice 2022, calculés au taux
2,25%, s'élèvent à 1.260 euros.




----------------------------




Le Conseil d’administration vous invite à approuver par votre vote le texte des résolutions qu’il vous
propose.



Tel est l'objet des résolutions que nous soumettons à vos suffrages.




***




P a g e 30 | 109
3| RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE


Mesdames, Messieurs,

Convoqués en Assemblée générale mixte annuelle conformément à la loi et aux statuts, vous venez de
prendre connaissance du rapport de gestion et des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exercice
clos le 31 décembre 2022.

Conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, nous avons établi un rapport sur le
gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion. Ce rapport inclut notamment les informations
mentionnées à l’article L. 225-37-4 du Code de commerce




3|1 MODALITE D'EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE
La direction de la Société était initialement assurée par un directoire composé d’un seul directeur général
unique.

Lors de l’Assemblée Générale du 18 décembre 2017, il a été décidé du changement de mode de
gouvernance de la Société en société anonyme à conseil d’administration au cours de laquelle la Présidence
du Conseil d’administration et la Direction Générale de la Société soient confiées à la même personne,
Monsieur Jean Paulic.

Lors de l'introduction en bourse de la Société, le Conseil a décidé à compter de l'assemblée générale en
date du 15 janvier 2020 pour une durée de six (6) années, de conserver les modalités d’exercice de la
Direction Générale, afin que la Présidence du Conseil d’administration et la Direction Générale de la Société
soient confiées à la même personne.

En conséquence, le Conseil d’administration a confié à Monsieur Jean Paulic, les fonctions de Président du
Conseil et de Directeur Général, pour la durée de son mandat d’administrateur, soit pour une durée de six
(6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.




P a g e 31 | 109
3|2 GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
3.2.1 LISTE DES MANDATS SOCIAUX
Nous vous dressons ci-après la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercées dans toute Société
par chaque mandataire social au cours de l’exercice écoulé et dont nous avons pu à ce jour avoir
connaissance.


Personne concernée Société Fonctions
Green Technologies SAS Président
Société Financière KALA SAS Président
Monsieur Jean PAULIC
SCI du FAVEN Gérant
SCI 8, place de l'YSER Gérant
SCI de la FORGE Gérant
Madame Chantal PAULIC - -
Madame Katia CONANEC
- -
PAULIC
Monsieur Thierry AUSSENAC - -
SAS PICAMA Président
SA POLARIS Administrateur
Président du Conseil
SA EFFINOV NUTRITION
de Surveillance
Monsieur Jean Pierre RIVERY SA OLMIX Administrateur
GFA Agriv Gérant
EARL de Bel-Air Gérant
EARL du Manoir d’Oger Gérant
EARL du Bon Friche Gérant




P a g e 32 | 109
3.2.2 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 31
DECEMBRE 2022


Le Conseil d’Administration est composé de 5 membres dont un administrateur indépendant, présentés
dans le tableau ci-après :



Nom Fonctions dans la Société Date de nomination / Date de fin de
renouvellement mandat
Renouvellement AG 15
janvier 2020 AG 2026 appelée à
Président Directeur statuer sur les
Monsieur Jean PAULIC Président Directeur comptes
Général de
Général CA 18 décembre l’exercice écoulé
2017
Renouvellement AG 15 AG 2026 appelée à
Madame Chantal janvier 2020 statuer sur les
Administrateur
PAULIC comptes de
l’exercice écoulé
Renouvellement AG 15 AG 2026 appelée à
Madame Katia janvier 2020 statuer sur les
Administrateur
CONANEC PAULIC comptes de
l’exercice écoulé
Administrateur AG 15 janvier 2020 AG 2026 appelée à
Monsieur Thierry statuer sur les
AUSSENAC comptes de
l’exercice écoulé
Administrateur AG 15 janvier 2020 AG 2026 appelée à
Monsieur Jean Pierre statuer sur les
RIVERY comptes de
l’exercice écoulé


Les changements intervenus au sein du Conseil d'administration ont été réalisés lors de l'Assemblée
Générale Mixte du 15 janvier 2020.




P a g e 33 | 109
3|3 CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES
TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Conformément aux dispositions légales et réglementaires nous vous informons que les conditions de
préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration sont régies par les articles des statuts
de la Société.

La Société est constituée sous la forme d’une société anonyme à Conseil d’Administration.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activé de la Société et veille à leur mise en
œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux
assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il
rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure,
en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.




3|4 MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX
ASSEMBLEES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires nous vous informons que la participation des
actionnaires aux assemblées est régie par les statuts de la Société.




3|5 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Il est rappelé que malgré l’absence d’obligation légale à cet égard, la Société applique certaines
recommandations du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext de septembre 2021 (accessible sur
le site www.middlenext.com).

Le Groupe respecte déjà certaines des recommandations du Code et a pour objectif de se mettre en
conformité avec l’ensemble d’entre elles progressivement avec l’ensemble des recommandations du code
Middlenext.




P a g e 34 | 109
3|6 CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE FILIALE DE LA SOCIETE ET
UN MANDATAIRE SOCIAL OU UN ACTIONNAIRE DETENANT PLUS
DE 10% DU CAPITAL DE LA SOCIETE
Conformément à l'article L.225-37-4 2° du code de commerce, nous vous indiquons qu'aucune convention
n'a été conclue (i) entre un mandataire social ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % d'une société et (ii) et une autre société contrôlée au sens de l'article L. 233-3 (à
l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales).

Nous rappelons ici la relation contractuelle entre la SAS FINANCIERE KALA, détenue par Jean PAULIC à
hauteur 51%, et PAULIC MEUNERIE SA, au titre de la location, par Financière KALA SAS, de locaux détenus
par elle sur le site de La Gare de Saint Gérand à PAULIC MEUNERIE SA. La charge relative à cette location
s’élève à 49 680 € pour Paulic Meunerie SA au titre de l’exercice 2022.




3|7 TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS CONSENTIES
PAR L’ASSEMBLEE GENERALE

Le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des
actionnaires dans le domaine des augmentations de capital est joint en Annexe 1.


Saint-Gérand, le 25 avril 2023,




_______________________________________________
Monsieur Jean PAULIC
Président du Conseil d'administration - Directeur Général




P a g e 35 | 109
Annexe 1 : Récapitulatif des délégations accordées par l’AG des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital.


Objet de la résolution N° Durée Plafonds Modalités de détermination du prix

Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de l'achat par la 9 juin 2022
Prix d'achat par action : 15€ par action dans la limite d’un plafond global de
5 10% du capital social
Société de ses propres actions 4.000.000 euros
18 mois
Autorisation donnée au conseil d'administration en vue de réduire le capital _
9 juin 2022 10% du capital social par période de 24
social par voie d'annulation d'actions acquises dans le cadre du rachat d'actions 6 mois
18 mois
Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de 1 000 000 € en nominal et 10 M€ pour
9 juin 2022
décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, les valeurs mobilières représentatives
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à 7 26 mois de titres de créances
terme au capital ou donnant droit à un titre de créance

Plafond global*
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration dans le 1 000 000 € en nominal et 10 M€ pour
cadre des dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce à les valeurs mobilières représentatives Prix égal à la moyenne pondérée par les volumes du cours d’une action à la
l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires par offre au public de 9 juin 2022 de titres de créance clôture du marché Euronext Growth Paris au cours des cinq (5) dernières
titres financiers, dans le cadre de l’admission aux négociations et de la 8 26 mois séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation
première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext éventuellement diminuée d’une décote maximale de vingt pour cent (30%)
Plafond global*
Growth Paris

Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour
1 000 000 € en nominal et 10 M€ pour Prix égal à la moyenne pondérée par les volumes du cours d’une action à la
émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions 9 9 juin 2022
les valeurs mobilières représentatives clôture du marché Euronext Growth à Paris des cinq (5) dernières séances de
ordinaires à émettre ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou
de titres de créances bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation
d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des 26 mois
éventuellement diminuée d’une décote maximale de vingt pour cent (30 %)
actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec
suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de Plafond global*
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de 1 000 000 € en nominal et 10 M€ pour Prix égal à la moyenne pondérée par les volumes du cours d’une action à
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou les valeurs mobilières représentatives la clôture du marché Euronext Growth à Paris des cinq (5) dernières
donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel 9 juin 2022 séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa
10 de titres de créances
de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de 18 mois fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de vingt pour
bénéficiaires cent (30 %)
Plafond global*



Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
nombre d’actions ordinaires émises dans le cadre de l’Admission, 11
9 juin 2022
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de 15% de l'émission initiale maximum Même prix que celui retenu pour l'émission initiale
26 mois
commerce




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Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour Montant nominal maximum de la ou des
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs 13
9 juin 2022 augmentations pouvant être réalisées par
mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de utilisation de la présente délégation à trois _
26 mois pour-cent (3 %) du capital social de la Société au
souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en
jour de la présente assemblée
application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail

Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet
d'émettre des bons de souscription d'actions (ci-après, les "BSA2022") avec 9 juin 2022
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit 10% du capital social Le prix de souscription des BSA sera égal à un montant correspondant au
14
d'une catégorie de personnes 18 mois moins à la moyenne pondérée par les volumes des cinq (5) dernières séances
(au profit de la catégorie de personnes suivante : personnes physiques ou de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant l’attribution desdits
morales en relation d'affaires avec la Société et/ou ses filiales relative au BSA par le Conseil d’administration éventuellement diminuée d’une décote
maximale de trente pour cent (30%)
développement de ses activités, soit sous forme d'un mandat social, d'un contrat
de travail ou d'un contrat de prestations de services, justifiant, de manière
continue, d'une ancienneté au moins égale à un (1) an de relation avec la Société
et/ou ses filiales)
Autorisation consentie au Conseil d'administration en vue d'attribuer des
options de souscription ou d'achat d’actions de la Société au profit des salariés 10% du capital 80% minimum de la moyenne des 20 séances de bourse avant fixation ou 80%
15 9 juin 2022
et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements du prix d'achat
d’intérêt économique liés
38 mois
-
Autorisation consentie au Conseil d'administration en vue d'attribuer 16 9 juin 2022 10% du capital social au moment de
gratuitement des actions existantes ou à émettre au profit des salariés et
38 mois l’attribution
dirigeants de la Société

27 mai 2021 -
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour
augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou €100 000
26 mois
autres sommes 8



Le plafond global de la 12ème résolution de l’AGM du 9 juin 2022 concernant le montant nominal maximal des augmentations de capital social est fixé à :
- 1.000.000 euros du capital le montant nominal maximal,

- 10.000.000 euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance.




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4| COMPTES SOCIAUX DE LA SOCIETE PAULIC POUR L’EXERCICE CLOS
LE 31 DECEMBRE 2022




ETATS FINANCIERS SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2022 ETABLIS SELON LE REFERENTIEL FRANCAIS




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P a g e 40 | 109
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ANNEXES DU 01/01/2022 AU 31/12/2022




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022


Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 19 843 461.36
Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre
d'affaires est de 18 670 419.27 Euros et dégageant un déficit de -1 361 298.46 Euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes
annuels.


FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

INFORMATION RELATIVE AUX CONSEQUENCES INDUITES PAR LE CONFLIT
ENTRE LA RUSSIE ET L'UKRAINE SUR L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE.

L'exercice 2022 est principalement marqué par les conséquences du conflit russo-ukrainien sur la
hausse des prix, de leur volatilité et les délais d'approvisionnement. Ces facteurs ont impacté
l'ensemble de la chaine de valeur. Les principaux contrats avec nos clients industriels étant couverts,
Paulic Meunerie ne supporte pas de risque sur la marge de ces contrats jusqu'à leur terme. En ce qui
concerne les tarifs en artisanat et en GMS, la situation était plus mitigée au cours du premier
semestre, avec une couverture plus progressive des volumes de ventes à venir et une nécessité de
revoir les prix de vente en cours de campagne (les prix sont habituellement revus à l'occasion de la
récolte) dans un contexte de concurrence accrue exacerbée par la hausse généralisée des coûts pour
l'ensemble des acteurs. Néanmoins, la direction de la société a décidé de prendre les devants et de
répercuter la hausse dans ses tarifs dès le 15 avril 2022.

En outre, pour faire face à la hausse des prix du carburant et des emballages, Paulic Meunerie a
décidé d'établir un pied de facture afin de répercuter l'impact de ces hausses à ses clients, dès le 15
avril.

En septembre-octobre, avec la nouvelle récolte, l'ensemble des acteurs de la filière a revu ses grilles
tarifaires à la hausse, et ce de façon très importante. Paulic Meunerie a également réhaussé, pour la
troisième fois en 1 an, ses grilles tarifaires en froment.

Enfin, en décembre, après la nouvelle récolte de blé noir, la nouvelle hausse du prix du blé noir a pu
être normalement répercutée sur les tarifs de farines de blé noir.

MISE EN SERVICE DU NOUVEAU MOULIN A BLE NOIR

Le nouveau moulin à blé noir est mis en service au 30/09/2022. Parallèlement, l'exploitation du site
de SEGLIEN, précédemment dédié à cette activité, est arrêtée définitivement. Pour rappel Paulic
Meunerie n'est pas propriétaire des murs.


CONTINUITE D'EXPLOITATION ET ANALYSE DU RISQUE DE LIQUIDITE :

A la suite d'une année 2021 déjà très difficile sur les matières premières et l'énergie, l'exercice 2022
est fortement marqué par les conséquences du conflit russo-ukrainien sur la hausse des prix, de leur
volatilité et sur les délais d'approvisionnement.

Pour faire face à ces évolutions, entre fin 2021 et fin 2022, ce sont 5 hausses de tarifs qui ont été
appliquées, et dont les effets sont partiellement visibles en 2022 - pour être pleinement constatés en
année pleine sur l'exercice 2023.

S'ensuit une forte progression de la marge brute qui surperforme la progression du chiffre d'affaires.



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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022


Néanmoins, la marge brute générée ne couvre pas en 2022 les charges externes.

Nous rappelons que Paulic Meunerie SA, précédemment à la crise sanitaire et du conflit
russo-ukrainien, a démarré la mise en service d'un nouvel ensemble industriel en construction depuis
2017 et portant sur ses métiers historiques (froment - blé noir - riz), soit 90% environ de son activité.
Hors crises exogènes, que les premiers exercices (2021 et 2022) d'exploitation soient en deçà du
seuil de rentabilité était donc intégré à nos prévisions.

En 2022, Paulic Meunerie achève ses principaux travaux d'investissement et exploite encore 3 sites
de production jusqu'en septembre.

Sur le plan du personnel, la politique RH a été de conserver suffisamment de " sécurité " dans un
contexte de marché du travail très tendu, et dans une situation de démarrage de nouveaux outils
industriels porteuse d'aléas substantiels en matière d'organisation.

Cette étape cruciale étant franchie, Paulic Meunerie se situe désormais plus dans une optique
d'optimisation industrielle dans un contexte de croissance d'activité. S'ajoutant à la fermeture du site
de SEGLIEN, cette évolution stratégique aboutira en 2023 à une réduction significative du ratio "
charges de personnel /CA ".

En outre, l'exercice 2022 a été marqué d'une hausse non budgétée des transports sur vente, liée à un
des départs de chauffeurs très difficiles à remplacer, les profils de chauffeurs étant pénuriques, dans
un contexte de forte croissance d'activité. Afin de couvrir cette zone de risque financier, la société a
décidé de revoir sa politique RH sur le service logistique à partir de septembre 2022 afin de
bénéficier de plus de souplesse et réduire drastiquement sa dépendance aux prestataires externes.
Paulic Meunerie attend une réduction significative de ce poste en valeur absolue (à périmètre
d'activité constant).

Enfin, après 2 exercices marqués par des hausses tarifaires généralisée et des risques sur la
disponibilité des produits ou des services, Paulic Meunerie a entamé une révision de ses processus
d'approvisionnements sur l'ensemble de ses charges externes. A la clé, la société prévoit des
économies significatives sur les postes de charges tels que les transports, les analyses externalisées,
les emballages et certains services.

Compte tenu :
- Du niveau d'activité attendu en croissance en 2023,
- De l'améliorations significative de la marge brute prévue dès le début de l'exercice 2023.
- Des subventions encore à percevoir au 31/12/2022 (351 K€).
- Du produit de la vente des moulins de Priziac et Roudouallec (110 K€).
- Des facilités de financement à court terme dont dispose le groupe auprès de ses partenaires
bancaires,
- De la mise en place du contrat d'affacturage auprès de la société BPCE Factor,

Le Groupe a procédé à une revue de son risque de liquidité et estime pouvoir couvrir ses besoins de
trésorerie à court terme.




EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Paulic Meunerie a mis en place un contrat d'affacturage auprès de la société BPCE Factor en mars
2023, dans l'objectif de financer le besoin en fonds de roulement induit par la croissance de son
activité.

Au cours du premier semestre 2023 Paulic Meunerie a vendu le moulin de la Rochepiriou à Priziac



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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

et le moulin de Keransquer à Roudouallec, deux anciens sites de production fermés depuis plusieurs
années.




- REGLES ET METHODES COMPTABLES -


Principes et conventions générales
Les comptes sont établis conformément aux règles et principes comptables
généralement admis en France selon les dispositions du plan comptable général (rglt
ANC 2014-03 relatif au PCG).

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des
exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des
comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est
la méthode des coûts historiques.

Les règles et méthodes comptables, et ou méthodes d'évaluation applicables aux
différents postes du bilan et du compte de résultat sont décrites ci après.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par
rapport à l'exercice précédent.


Informations générales complémentaires




- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Etat des immobilisations

Valeur brute Augmentations
début
d'exercice Réévaluations Acquisitions
Frais d'établissements et de développement TOTAL 102 900
Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 2 702 820 113 029
Terrains 172 567
Constructions sur sol propre 5 364 912 512 818
Constructions sur sol d'autrui 213 126
Installations générales agencements aménagements des constructions 71 113
Installations techniques, Matériel et outillage industriel 6 641 981 1 513 368
Installations générales agencements aménagements divers 562 523 13 058
Matériel de transport 171 500 1 150
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 122 673 18 189
Immobilisations corporelles en cours 3 161 219 857 519
TOTAL 16 481 614 2 916 102
Autres participations 517 365
Autres titres immobilisés 322 200 004
Prêts, autres immobilisations financières 58 229 13 358
TOTAL 575 915 213 362
TOTAL GENERAL 19 863 249 3 242 493

Diminutions Valeur brute Réévaluation
en fin Valeur d'origine
Poste à Poste Cessions d'exercice fin exercice
Frais établissement et de développement TOTAL 102 900 102 900
Autres immobilisations incorporelles TOTAL 880 2 814 969 2 814 969
Terrains 172 567 172 567
Constructions sur sol propre 1 5 877 729 5 877 729
Constructions sur sol d'autrui 213 126 213 126
Installations générales agencements aménagements constr. 71 113 71 113
Installations techniques, Matériel et outillage industriel 42 700 158 609 7 954 041 7 954 041
Installations générales agencements aménagements divers 0 575 581 575 581
Matériel de transport 172 650 172 650
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 140 862 140 862
Immobilisations corporelles en cours 1 592 184 -0 2 426 555 2 426 555
TOTAL 1 634 884 158 609 17 604 223 17 604 223
Autres participations 517 365 517 365
Autres titres immobilisés 200 004 322 322
Prêts, autres immobilisations financières 3 000 68 587 68 587
TOTAL 203 004 586 274 586 274
TOTAL GENERAL 1 634 884 362 493 21 108 365 21 108 365




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Etat des amortissements

Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin
d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice
Frais établissement recherche développement TOTAL 62 066 20 522 82 588
Autres immobilisations incorporelles TOTAL 34 163 13 087 880 46 370
Terrains 110 895 413 111 308
Constructions sur sol propre 1 002 793 197 147 1 199 940
Constructions sur sol d'autrui 192 886 7 544 -0 200 431
Installations générales agencements aménagements constr. 65 560 954 66 514
Installations techniques, Matériel et outillage industriel 2 927 380 538 087 155 812 3 309 655
Installations générales agencements aménagements divers 497 178 11 022 508 200
Matériel de transport 137 228 10 396 147 624
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 106 412 8 514 -0 114 926
TOTAL 5 040 334 774 077 155 811 5 658 599
TOTAL GENERAL 5 136 562 807 686 156 691 5 787 557

Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements dérogatoires
de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises
Frais étab.rech.développ. TOTAL 20 522
Autres immob.incorporelles TOTAL 13 087
Terrains 413
Constructions sur sol propre 197 147
Constructions sur sol d'autrui 7 544
Instal.générales agenc.aménag.constr. 954
Instal.techniques matériel outillage indus. 538 087
Instal.générales agenc.aménag.divers 11 022
Matériel de transport 10 396
Matériel de bureau informatique mobilier 8 514
TOTAL 774 077
TOTAL GENERAL 807 686

Mouvements de l'exercice affectant les Montant net Augmentations Dotations aux Montant net
charges réparties sur plusieurs exercices début exercice amortissements fin exercice
Charges à répartir sur plusieurs exercices 26 957 1 000 6 874 21 083




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Etat des provisions

Provisions réglementées Montant début Augmentations Diminutions Diminutions Montant fin
d'exercice Dotations Montants Montants non d'exercice
utilisés utilisés
Amortissements dérogatoires 4 331 2 016 6 347
TOTAL 4 331 2 016 6 347

Provisions pour dépréciation Montant début Augmentations Diminutions Diminutions Montant fin
d'exercice Dotations Montants Montants non d'exercice
utilisés utilisés
Sur titres de participation 102 379 70 678 31 701
Sur autres immobilisations financières 15 000 15 000
Sur comptes clients 6 623 4 178 1 121 9 680
TOTAL 124 002 4 178 71 799 56 381
TOTAL GENERAL 128 333 6 194 71 799 62 728
Dont dotations et reprises
d'exploitation 4 178 1 121
financières 70 678
exceptionnelles 2 016
Etat des échéances des créances et des dettes

Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an
Prêts 15 000 15 000
Autres immobilisations financières 53 587 53 587
Clients douteux ou litigieux 38 390 38 390
Autres créances clients 1 571 801 1 571 801
Impôts sur les bénéfices 9 074 9 074
Taxe sur la valeur ajoutée 322 272 322 272
Divers état et autres collectivités publiques 379 771 379 771
Groupe et associés 86 024 86 024
Débiteurs divers 25 077 25 077
Charges constatées d'avance 4 663 4 663
TOTAL 2 505 659 2 505 659




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022



Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine 155 211 155 211
Emprunts et dettes ets crédit à plus de 1 an à l'origine 7 793 033 1 086 230 4 362 630 2 344 174
Fournisseurs et comptes rattachés 2 840 025 2 840 025
Personnel et comptes rattachés 253 424 253 424
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 282 486 282 486
Taxe sur la valeur ajoutée 829 829
Autres impôts taxes et assimilés 43 562 43 562
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 356 131 356 131
Groupe et associés 53 902 53 902
Autres dettes 20 468 20 468
TOTAL 11 799 071 5 092 268 4 362 630 2 344 174
Emprunts souscrits en cours d'exercice 300 000
Emprunts remboursés en cours d'exercice 792 488
Montant emprunts et dettes contractés aup.ass.pers.phys. 53 902

Composition du capital social

Valeurs Nombre de titres
Différentes catégories de titres nominales
en euros Au début Créés Remboursés En fin
actions 0.3300 4 615 085 4 615 085




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Frais de recherche appliquée et de développement

Recherche Recherche Dévelop- Total
fondamentale appliquée pement
Dépenses de recherche et de développement
sans contrepartie spécifique :
- n'entrant pas dans le cadre de commande client 1389477 1389477
Total 1 1389477 1389477
Total général 1389477
Dont inscrit au compte 203 du bilan 101 840

Les frais de recherche et développement immobilisés en 2022 s'élèvent à la somme de
97 682€, soit un total cumulé de 1 491 317€ au 31 décembre 2022, dont 101 840€ sont
amortis depuis 2018 et dont 1 389 477€ correspondent à des en-cours de frais de
recherche et développement.
Ce dernier poste se décompose en 619 012€ pour le programme de développement d'un
nouveau prototype de procédé Oxygreen de traitement à l'ozone de 3 ème génération,
de 748 418€ pour le programme de R&D "Qualista Expert" visant à développer et
mettre sur le marché une farine de blé tendre dont la signature nutritionnelle sera
amélioré (régulation de la glycémie, régulation du transit, régulation de l'appétit) en
s'appuyant sur les effets positifs du procédé Oxygreen, et de 22 048€ pour l'élaboration
d'un procédé innovant pour la production d'une farine de blé noir aux qualités
nutritionnelles renforcées.

Le groupe applique la méthode préférentielle d'immobilisation de ses coûts de
développement. Les frais de recherche sont comptabilisés en charge dans l'exercice au
cours duquel ils sont encourus.

Les frais de développement sont comptabilisés en immobilisations incorporelles
uniquement si les six critères suivants sont cumulativement remplis:
- Faisanilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en
vue de sa mise en service ou de sa vente,
- Intention de la société d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la
vendre,
- Capacité de celle-ci à utiliser ou à vendre cet actif incorporel,
- Démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif.
L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production
issue de l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en
interne, son utilité,
- Disponibilité de ressources techniques, financières et autres appropriées afin d'achever
le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle,
- Capacité d'évaluation de façon fiable des dépenses attribuables à l'immobilisation
incorporelle au cours de son développement.

Compte tenu de leur nature, ces frais sont inscrits dans les comptes consolidés sur la
ligne "immobilisations incorporelles". Les dépenses ne vérifiant pas ces critères
demeurent comptabilisées en charges de l'exercice où elles ont été encourues.

Les frais de recherche et développement correspondent au développement d'un nouveau
prototype de procédé de traitement à l'ozone.




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022



Ils sont amortis linéairement, à compter de la date de mise à disposition d'un prototype,
ce qui correspond à la durée d'utilisation minimale estimée.

Conformément au règlement ANC n°2015-06, la valeur comptable des frais de
développement est testée dès lors qu'il existe un indice interne ou externe de perte de
valeur.

Lorsqu'il exite un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est réalisé en
comparant la valeur nette comptable à l'actif, à sa valeur recouvrable qui correspond à
la plus élevée des deux valeurs suivantes: la juste valeur diminuée du coût de sortie ou
la valeur d'utilité. Si la valeur comptable de l'actif excède sa valeur recouvrable, une
perte de valeur est comptabilisée.


Fonds commercial

Les fonds commerciaux ont été acquis par les sociétés du groupe au fur et à mesure de
leur développement historique, soit à l'occasion de croissances externes, soit dans le
cadre d'acquisition de portefeuille de clients de confrères.

Les droits de mouture consistent en un droit à écraser une certaine quantité de blé
tendre pour produire de la farine à destination de la consommation humaine en France.
Ces droits ne concernent donc pas l'alimentation animale, le blé noir, ni les
exportations. Ces droits de mouture sont cessibles et louables.

Dans le cadre des nouvelles règles concernant les actifs incorporels (règlement ANC
2015-06), applicables pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2016, le groupe a analysé la durée d'utilisation des fonds commerciaux.

Les fonds commerciaux et droits de mouture ayant une durée d'utilisation non limitée,
ils ne font l'objet d'aucun amortissement.

Des tests de dépréciation sont réalisés tous les ans sur les fonds commerciaux non
amortis (y compris en l'absence d'indice de perte de valeur). Ces tests consistent à
comparer la valeur nette comptable figurant à l'actif à sa valeur actuelle.

Ces tests sont réalisés au niveau de l'actif ou du groupe d'actifs en fonction du mode de
gestion et de suivi des activités par l'entité.
Les valeurs actuelles correspondent aux valeurs d'utilité calculées sur la base de
l'actualisation des cash-flows futurs issus des business plans établis par la direction sur
la base des critères suivants :
- Hypothèse opérationnelle : Croissance des activités du groupe dans la meunerie
traditionnelle
- Périmètre : croissance organique exclusivement
- Durée du business plan : 5 ans
- Taux d'actualisation des cash flows futurs : 8,92 %.

Les valeurs actuelles des droits de mouture sont également appréciées au vu de



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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

l'évolution de leur cours à la date de clôture de l'exercice.

Les dépréciations constatées ne peuvent faire l'objet de reprises ultérieures.

A la clôture de l'exercice, la valeur actuelle est supérieure à la valeur nette comptable,
ce qui justifie l'absence de dépréciation.


Autres immobilisations incorporelles
Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à
leur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Ces éléments sont amortis sur la durée de leur utilisation par l'entreprise à savoir :

Valeurs Taux
d'amortissement
brevet farine 8 518 33.00
brevet harpe noire 2 083 33.00
depot de marque tradinoire 215
brevet la sarrasine 2 083 33.00

Evaluation des immobilisations corporelles

La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur
d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état
d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements

Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :


Catégorie Mode Durée
Constructions Linéaire 15 à 30 ans
Agencements et aménagements Linéaire 10 à 20 ans
Installations techniques Linéaire 5 à 10 ans
Matériels et outillages Linéaire 3 à 15 ans
Matériel de transport Linéaire 1 à 5 ans
Matériel de bureau Linéaire 3 à 10ans
Mobilier Linéaire 3 à 10 ans


Titres immobilisés
Les titres de participation, ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix
pour lequel ils ont été acquis, à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les
frais engagés pour leurs acquisitions sont inscrits à l'actif et amortis de manière
dérogatoire sur 5 ans.
En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes
droits, la valeur d'entrée des titres cédés a été estimée au prix d'achat moyen pondéré.
Les titres immobilisés ont le cas échéant été dépréciés par voie de provision pour tenir
compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice.


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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022




Créances immobilisées
Les prêts, dépôts et autres créances ont été évalués à leur valeur nominale.
Les créances immobilisées ont le cas échéant été dépréciées par voie de provision pour
tenir compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice.

Evaluation des matières et marchandises
Les matières et marchandises ont été évaluées à leur coût d'acquisition.
Les frais de stockage n'ont pas été pris en compte pour l'évaluation des stocks.
Le cycle de production de la société ainsi que le délai de rotation des stocks entraine
une absence de risque significatif de dépréciation de ces derniers.


Evaluation des produits et en cours
Les produits et en cours de production ont été évalués à leur coût de production. Les
charges indirectes de fabrication ont été prises en compte sur la base des capacités
normales de production de l'entreprise, à l'exclusion de tous coûts de sous activité et de
stockage.
Dépréciation des stocks

Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir
compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice.


Evaluation des créances et des dettes

Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.


Dépréciation des créances
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte
des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

Les créances clients font l'objet de provision à la date de clôture selon la méthode
suivante:
- ancienneté des créances supérieures à 12 mois: 25% de dotation
- ancienneté des créances supérieures à 24 mois: 50% de dotation
- ancienneté des créances supérieures à 36 mois: 100% de dotation
Excepté situation particulière justifiant un traitement différent.




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Evaluation des valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées à leur coût d'acquisition à
l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes
droits, la valeur des titres a été estimée selon la méthode FIFO (premier entré, premier
sorti).

Au 31 décembre 2022, les valeurs mobilières de placement sont de:
- compte PAREIL: 49 961€
- obligations: 197 000€


Dépréciation des valeurs mobilières
Les valeurs mobilières de placement ont été dépréciées par voie de provision pour tenir
compte :
- Pour les titres cotés, du cours moyen du dernier mois de l'exercice.
- Pour les titres non cotés, de leur valeur probable de négociation à la clôture de
l'exercice.

Disponibilités en Euros

Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur
nominale.


Disponibilités en devises
Les liquidités immédiates en devises ont été converties en Euros sur la base du dernier
cours de change précédant la clôture de l'exercice. Les écarts de conversion ont été
directement comptabilisés dans le résultat de l'exercice en perte ou en gain de change.

Produits à recevoir


Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant
Autres créances 388 402
Disponibilités 20 006
Total 408 409

Les produits à recevoir incluent 350 879€ de subventons à recevoir.




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Charges à payer


Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 9 547
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 215 549
Dettes fiscales et sociales 228 995
Autres dettes 13 568
Total 467 659

Charges et produits constatés d'avance


Charges constatées d'avance Montant
Charges d'exploitation 4 663
Total 4 663

Charges à répartir sur plusieurs exercices


Valeurs Taux
d'amortissement
Frais d'émission des emprunts 21 083
Total 21 083

La société applique l'option d'étalement des frais d'émission d'emprunt sur la durée des
crédits.
Le taux d'amortissement correspond à la durée des crédits, soit de 7 à 15 ans suivant les
emprunts.
Subventions d'équipement
Les subventions d'investissement sont rapportées au résultat au même rythme que les
amortissements des biens subventionnés.
Les subventions d'investissement sont inscrites parmi les capitaux propres. La quote
part de subvention virée au compte de résultat est comptabilisée en produits
exceptionnels.


Variation des capitaux propres

Capitaux propres à la clôture de l'exercice N-1 avant affectations 9 182 313
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice N 9 182 313
Apports recus avec effets rétroactif à l'ouverture de l'exercice N
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs 9 182 313
Variation en cours d'exercice
Variation des primes, reserves, report a nouveau -4 558
Contreparties de réevaluations 2 016
Variations des provisions réglementées et subventions d'équipement 225 917
Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice N avant AGO 9 405 688
VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE 223 375
dont variation dues à des modifications de structure au cours de l'exercice 0
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE HORS
OPERATIONS DE STRUCTURE 223 375




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -

Ventilation du chiffre d'affaires net

Répartition par secteur d'activité Montant
VENTE DE MARCHANDISES 382 389
VENTES DE PRODUITS FINIS 18 117 844
PRESTATIONS DE SERVICES 170 186
Total 18 670 419

Répartition par secteur géographique Montant
VENTES ET PRESTATIONS FRANCE 17 976 876
VENTES ET PRESTATION CEE 680 117
VENTES ET PRESTATION HORS CEE 13 426
Total 18 670 419

Rémunération des dirigeants

Rémunérations allouées aux membres Montant
des organes d'administration 49 000
Total 49 000

Rémunérations annuelles sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022


Effectif moyen

Personnel
salarié
Cadres 7
Agents de maîtrise et techniciens 18
Employés 22
Total 47

Charges et produits financiers concernant les entreprises liées


Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

Montant
Résultat de l'exercice -1 361 298
Résultat avant impôt -1 361 298
Variation des provisions réglementées : - amortissements dérogatoires 2 016
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires avant impôt -1 359 282




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022




- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -

Dettes garanties par des sûretés réelles


Détail des dettes garanties par des sûretés réelles

Emprunt du : CREDIT AGRICOLE
Montant initial de cette garantie : 1 050 000
Montant restant dû en capital : 850 102
Nature de la sûreté réelle : HYPOTHEQUE PARI PASSU CREDIT 3 CO-FINANCEURS

Emprunt du : BNP
Montant initial de cette garantie : 1 050 000
Montant restant dû en capital : 844 454
Nature de la sûreté réelle : HYPOTHEQUE PARI PASSU CREDIT 3 CO-FINANCEURS

Emprunt du : BPA
Montant initial de cette garantie : 1 050 000
Montant restant dû en capital : 835 247
Nature de la sûreté réelle : HYPOTHEQUE PARI PASSU CREDIT 3 CO-FINANCEURS

Emprunt du : CREDIT AGRICOLE
Montant initial de cette garantie : 200 000
Montant restant dû en capital : 172 335
Nature de la sûreté réelle : HYPOTHEQUE PARI PASSU 3- CO FINANCEURS

Emprunt du : BPGO
Montant initial de cette garantie : 200 000
Montant restant dû en capital : 169 652
Nature de la sûreté réelle : HYPOTHEQUE PARI PASSU 3- CO FINANCEURS

Emprunt du : B.N.P.
Montant initial de cette garantie : 200 000
Montant restant dû en capital : 171 688
Nature de la sûreté réelle : HYPOTHEQUE PARI PASSU 3- CO FINANCEURS

Emprunt du : CREDIT AGRICOLE
Montant initial de cette garantie : 605 000
Montant restant dû en capital : 467 666
Nature de la sûreté réelle : NANTISSEMENT PARI PASSU FONDS DE COMMERCE ET
: MATERIEL 3 CO-FINANCEURS

Emprunt du : B.P.A.
Montant initial de cette garantie : 605 000
Montant restant dû en capital : 468 295
Nature de la sûreté réelle : NANTISSEMENT PARI PASSU FONDS DE COMMERCE ET
: MATERIEL 3 CO-FINANCEURS

Emprunt du : B.N.P.
Montant initial de cette garantie : 605 000
Montant restant dû en capital : 466 800
Nature de la sûreté réelle : NANTISSEMENT PARI PASSU FONDS DE COMMERCE ET




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

: MATERIEL 3 CO-FINANCEURS

Emprunt du : BPGO
Montant initial de cette garantie : 100 000
Montant restant dû en capital : 71 438
Nature de la sûreté réelle : NANTISSEMENT COMPTE TITRE GREEN TECHNOLOGIE

Emprunt du : CREDIT AGRICOLE
Montant initial de cette garantie : 100 000
Montant restant dû en capital : 67 799
Nature de la sûreté réelle : NANTISSEMENT COMPTE TITRE GREEN TECHNOLOGIE

Engagements financiers


Engagements donnés



Engagements reçus

Crédit bail

Instal.Matériel
Nature Terrains Constructions Autres Total
et Outillage
Valeur d'origine 191 150 358 790 549 940
Amortissements
- cumuls exercices antérieurs 38 887 38 887
- dotations de l'exercice 44 523 44 523
Total 83 410 83 410
Redevances payées
- cumuls exercices antérieurs 59 589 41 640 101 230
- exercice 28 409 73 997 102 406
Total 87 999 115 637 203 636
Redevances restant à payer
- à un an au plus 28 409 91 973 120 383
- entre 1 et 5 ans 82 861 272 751 355 612
Total 111 270 364 724 475 994




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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Engagement en matière de pensions et retraites
La société n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite.
Ces derniers se limitent donc à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice.

L'indemnité de départ à la retraite s'élève à la somme de 103 501€. Cet engagement n'a
pas été comptabilisé.

Les paramètres pour calculer l'indemnités sont les suivants:
- départ à la retraite lorsque le salarié peut bénéficier de sa retraite à taux plein
- turn over faible
- taux d'actualisation de 3.77%
- taux d'augmentation des salaires de 1% comme l'année précédente


Accroissements et allègements dette future d'impôt

Nature des différences temporaires Montant
Accroissements
Provisions réglementées :
- amortissements dérogatoires 2 016
Total des accroissements 2 016

Identité des sociétés mères consolidant les comptes

Dénomination sociale Forme Capital Siège social
PAULIC Meunerie SA 1 522 978 LE GOURET SAINT GERAND




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Liste des filiales et participations Société PAULIC Meunerie SA
(Code du Commerce Art. L 233-15; PCG Art. 832-6, 833-6 et 841-6) 56920 SAINT GERAND
Page : 38
Capitaux propres Quote-part du Valeur comptable des titres Prêts et avances Cautions et Chiffre d'affaires Résultat net Dividendes
Société Capital autres que capital détenu détenus consentis et avals donnés du dernier du dernier encaissés par la Observations
A. Renseignements détaillés le capital en % brute nette non remboursés par la société exercice exercice sociéte
- Filiales détenues à + de 50%
- SAS GREEN TECHNOLOGIE 354 018 -352 379 100.00 500 000 468 299 95 409 70 678
- Participations détenues entre 10 et 50 %
B. Renseignements globaux
- Filiales non reprises en A
- Participations non reprises en A


- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -

Produits et charges exceptionnels
Nature Montant imputé au compte
Produits exceptionnels
- QUOTE PART AMORTISSEMENT SUBVENTION 121 067
- PRODUIT DE CESSION DES IMMOBILISATIONS 203 004
- SOLDE FNP ET REGLEMENT CLIENT 5 016
Total 329 087
Charges exceptionnelles
- VNC DES IMMOBILISATIONS 205 801
- AMORTISSEMENT DEROGATOIRES 2 016
- PENALITES ET AMENDES 2 640
- DIVERS 1 563
- REGULE AG2R ET PERTE MECENAT 14 675
Total 226 695

Transferts de charges

Nature Montant
REVENTES DECHETS 1 922
TRANSFERT SUR CHARGES EXPLOITATION 9 885
REMBOURSEMENT TIPP 20 492
REMBOURSEMENT A CARACTERE SOCIAL 7 262
Total 39 561




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En Euros .




56920 SAINT GERAND
Société PAULIC Meunerie SA
Tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices
(Code du Commerce Art. R 225-102)



31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022

CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social 969 400 969 400 1 368 887 1 522 978 1 522 978
Nbre des actions ordinaires existantes 740 000 740 000 4 148 142 4 615 085 4 148 142
Nbre des actions à dividendes prioritaires existantes
Nbre maximal d'actions futures à créer
- par conversion d'obligations
- par exercice de droit de souscription

OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'affaires hors taxes 6 642 310 6 690 995 10 317 726 11 285 457 18 670 419
Résultat avant impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions 133 054 163 189 1 111 925 -1 823 619 -612 342
Impôts sur les bénéfices -39 700 -126 382 -94 699 -448 305
Participation des salariés au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions -94 030 -71 383 730 231 -1 864 828 -1 361 298
Résultat distribué

RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, participation des salariés
mais avant dotations aux amortissements et provisions 0.23 0.39 -0.30 -0.15
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions -0.13 -0.10 0.18 -0.40 -0.33
Dividende distribué à chaque action
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PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 23 24 30
Montant de la masse salariale de l'exercice 827 206 913 703 1 268 282 1 522 389 1 702 382
Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux de l'exercice 331 302 330 612 433 729 570 245 635 602




Page : 39
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5| COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE PAULIC MEUNERIE POUR
L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022




ETATS FINANCIERS CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2022
ETABLIS SELON LE REFERENTIEL FRANCAIS




P a g e 65 | 89
BILAN CONSOLIDE
31-déc.-2022 31-déc.-2021
En €uros Note Net Net
Ecarts d'acquisition
Frais de recherche et développement 20 312 40 680
Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires 165 937 256 460
Fonds de commerce 1 350 504 1 350 504
Immobilisations incorporelles en cours 1 401 048 1 291 795
Immobilisations incorporelles 5/6 2 937 801 2 939 439
Terrains et constructions 4 756 342 4 449 583
Installations tech., matériels et outillages industriels 4 813 468 3 948 060
Autres immobilisations corporelles 457 908 216 699
Immobilisations corporelles en cours 2 426 555 3 161 219
Immobilisations corporelles 5/6 12 454 272 11 775 562
Titres de participation 7 286 7 286
Autres immobilisations financières 53 909 43 551
Immobilisations financières 7 61 195 50 836
Actif immobilisé 15 453 267 14 765 837
Stocks de matières premières et approvisionnements 8 581 682 304 995
Stocks de produits finis et marchandises 8 901 934 768 959
Avances et acomptes versés sur commandes 10 646 48 125
Clients et comptes rattachés 9 1 595 857 1 468 430
Autres créances 10 1 813 987 2 307 748
Compte de régularisation actif 10 25 746 33 524
Disponibilités 11 637 272 2 801 165
Actif circulant 5 567 123 7 732 946

TOTAL ACTIF 21 020 391 22 498 783


En €uros Note 31-déc.-2022 31-déc.-2021
Capital social 1 522 978 1 522 978
Primes 7 718 987 7 714 657
Réserves consolidées (1 384 663) 19 799
Résultat de l'exercice (1 073 159) (1 395 576)
Autres fonds propres 682 693 565 096
Capitaux propres - Part du groupe 12 7 466 835 8 426 955
Intérêts minoritaires
Provisions pour risques et charges 13 103 501 116 869
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 14 7 796 960 8 288 805
Emprunts et dettes financières diverses 14 672 847 328 361
Avances et acomptes reçus sur commande 13 568 0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 15 2 662 496 2 486 780
Dettes fiscales et sociales 15 587 972 499 290
Autres dettes 16 356 745 872 557
Produits constatés d'avance 17 1 359 467 1 479 167
Total dettes 13 450 055 13 954 960

TOTAL PASSIF 21 020 391 22 498 783



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COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

En €uros Note Exercice 2022 Exercice 2021

Chiffre d'affaires 18 18 670 419 11 285 457
Autres produits d'exploitation 19 387 835 1 742 394
Achats et variation de stocks 20 (14 524 936) (9 055 198)
Autres achats et charges externes 21 (2 394 366) (2 866 986)
Impôts, taxes et versements assimilés (61 533) (70 474)
Charges de personnel 22 (2 337 984) (2 092 634)
Autres charges d'exploitation 26 (3 504) (40 599)
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 25 (1 030 124) (780 009)

Résultat d'exploitation avant dotations aux amortissements et
(1 294 192) (1 878 049)
dépréciations des écarts d'acquisition
Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition
Résultat d'exploitation après dotations aux amortissements et
(1 294 192) (1 878 049)
dépréciations des écarts d'acquisition
Charges et produits financiers (149 418) (134 675)
Charges et produits exceptionnels (17 109) (2 406)
Impôts sur les résultats 387 559 619 555
Résultat net des entités intégrées 27 (1 073 159) (1 395 575)
Quote-part dans les résultats des entités mises en équivalence
Résultat net de l'ensemble consolidé (1 073 159) (1 395 575)
Intérêts minoritaires
Résultat net (part du Groupe) (1 073 159) (1 395 575)


Résultat par action (0.23) (0.30)
Résultat dilué par action (0.23) (0.30)




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TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES


Note Exercice 2022 Exercice 2021
En €uros
Résultat net consolidé (1 073 159) (1 395 575)
Amortissements et provisions 6 / 9 /13 1 005 703 777 889
Plus et moins-values de cession 2 797 23 803
Impôts différés 29 (387 559) (619 555)
Capacité d'autofinancement (452 218) (1 213 439)
Variation des frais financiers 3 927 5 086
Variation des stocks 8 (409 662) (233 346)
Variation des créances d'exploitation 9 / 10 462 889 (304 247)
Variation des dettes d'exploitation 15 /16 277 966 1 297 509
Variation nette exploitation 331 193 759 916
Variation des créances hors exploitation 10 451 342 (303 344)
Variation des dettes hors exploitation 16 (515 812) 389 336
Variation des charges et produits constatés d'avance 10 / 17 (111 921) (48 976)
Variation nette hors exploitation (176 391) 37 016
Variation du besoin en fonds de roulement 158 729 802 018
Flux de trésorerie générés par l'activité (293 489) (411 421)
Acquisitions d'immobilisations incorporelles 5 (113 029) (781 384)
Acquisitions d'immobilisations corporelles 5 (1 281 217) (1 899 886)
Acquisitions d'immobilisations financières 7 (413 366) (37)
Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles 5 2 500
Cessions d'immobilisations financières 7 403 008 603 014
Trésorerie nette/ acquisitions de filiales 0 0
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement (1 404 604) (2 075 793)
Augmentation de capital (4 558) 1 771 315
Variation des subventions d'investissement 565 096
Emissions d'emprunts 14 300 000 1 900 000
Remboursement d'emprunts 14 (892 781) (619 400)
Variation des comptes courants d'associés 14 (14 118) (143 310)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement (611 456) 3 473 701


Variation de la trésorerie (2 309 550) 986 487


Trésorerie d'ouverture 2 801 153 1 814 667
Trésorerie de clôture 491 603 2 801 153
dont comptes bancaires débiteurs 388 941 2 498 415
dont concours bancaires courants (145 668) (12)
dont VMP 246 961 302 541
dont caisse 1 370 210




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TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

Total
Total
Nombre Prime Réserves Résultat de la Capitaux Intérêts
Capitaux propres Capital Autres Capitaux
d'actions d'émission consolidées période propres - Part minoritaires
propres
Groupe
Total capitaux propres au 31/12/2020 4 148 142 1 368 887 6 097 433 529 082 (509 284) 7 486 118 7 486 118
Affectation du résultat 31/12/2020 - 509 284 509 284 0 0
Augmentation de capital 466 943 154 091 1 617 224 1 771 315 1 771 315
Subventions d'investissement 565 097 565 097 565 097
Résultat de l'exercice 31/12/2021 (1 395 576) (1 395 576) (1 395 576)
Total capitaux propres au 31/12/2021 4 615 085 1 522 978 7 714 657 19 798 (1 395 576) 565 097 8 426 954 0 8 426 954
Affectation du résultat 31/12/2021 (1 395 576) 1 395 576 0 0
Augmentation de capital 0 4 330 (8 886) (4 556) (4 556)
Subventions d'investissement 117 596 117 596 117 596
Résultat de l'exercice 31/12/2022 (1 073 159) (1 073 159) (1 073 159)
Total capitaux propres au 31/12/2022 4 615 085 1 522 978 7 718 987 (1 384 664) (1 073 159) 682 693 7 466 835 0 7 466 835




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GROUPE PAULIC MEUNERIE




NOTES ANNEXES




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NOTES ANNEXES


NOTE 1 : LA SOCIETE
Le groupe PAULIC MEUNERIE est spécialisé dans la production de farines artisanales et industrielles
destinées aux professionnels de la boulangerie, de la crêperie et de l’industrie alimentaire en France et à
l’étranger. Les moulins sont situés en centre Bretagne et produisent des farines de froment et de blé noir.

Un des moulins est équipé du procédé expérimental de traitement des grains à l’ozone Oxygreen®,
permettant de développer des produits à haute valeur ajoutée à destination de la boulangerie et de
l’alimentation d’insectes.

La société PAULIC MEUNERIE SA est cotée en bourse sur le marché Euronext Growth depuis le 18 février
2020.



NOTE 2 : BASES DE PREPARATION DES COMPTES CONSOLIDES
Les présents comptes consolidés au 31 décembre 2022 ont été préparés conformément aux comptes
présentés dans le cadre de l’offre au public et de l’inscription des actions de la société PAULIC MEUNERIE
aux négociations sur le marché Euronext Growth. Ils ont été établis en conformité avec les règles et
principes comptables français et arrêtés par le Conseil d’Administration réuni le 25/04/2023.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2022 sont établis sur une base volontaire, dans la mesure où la
société n’est pas astreinte à établir des comptes consolidés.

Les états financiers du Groupe ont été établis en euros. Tous les montants mentionnés dans la présente
annexe aux états financiers sont libellés en euros, sauf indication contraire.




2.1. Méthodes de consolidation
Les états financiers des sociétés dans lesquelles PAULIC MEUNERIE SA exerce directement ou indirectement
un contrôle exclusif sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale.

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées sur la base de leurs comptes
arrêtés au 31 décembre 2022, mis en harmonie avec les principes comptables retenus par le Groupe. La
durée de l’exercice est de 12 mois pour toutes les sociétés.

2.2. Périmètre de consolidation
Le périmètre de consolidation est le suivant au 31 décembre 2022 :
Sociétés consolidées % de contrôle % d’intérêt Méthode de consolidation
SA PAULIC MEUNERIE Mère Mère Intégration globale
SAS GREEN TECHNOLOGIE 100 100 Intégration globale




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Au 31 décembre 2021, le périmètre de consolidation comprenait les sociétés suivantes :
Sociétés consolidées % de contrôle % d’intérêt Méthode de consolidation
SA PAULIC MEUNERIE Mère Mère Intégration globale
SAS GREEN TECHNOLOGIE 100 100 Intégration globale



IG : intégration globale


2.3. Référentiel comptable
Les comptes consolidés du groupe PAULIC MEUNERIE sont établis conformément aux dispositions légales
et réglementaires applicables en France, selon le règlement 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des
Normes Comptables qui a remplacé le règlement CRC 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la
Réglementation Comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales. Ce nouveau
règlement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

A compter du 1er janvier 2021, les méthodes préférentielles du règlement CRC 99-02 sont devenues des
méthodes obligatoires des comptes consolidés à l’exception de la méthode de comptabilisation à
l’avancement des contrats à long terme (maintien du choix simple du PCG entre achèvement et
avancement), de l’enregistrement en résultat des écarts de conversion des actifs et passifs monétaires dont
la possibilité est supprimée et le provisionnement des engagements de retraite qui demeure d’application
optionnelle.

Le nouveau règlement s’applique de manière prospective aux transactions survenant après la date de
première application ainsi qu’aux contrats conclus après cette date. L’absence de rétroactivité signifie que
des opérations de même nature survenues avant et après le 1er janvier 2021 seront comptabilisées selon
les méthodes comptables en vigueur respectivement avant et après cette date.

Les états de synthèse présentent un exercice comparatif conformément au format prescrit par le nouveau
règlement.

L’application du nouveau règlement n’a pas eu d’impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe et
n’a pas altéré la comparabilité des exercices.

Les principes et méthodes comptables appliqués par le groupe PAULIC MEUNERIE sont décrits dans les §
2.3 et suivants.

Les méthodes de référence appliquées sont les suivantes :

Méthodes de référence Application
Provisions retraites et coûts assimilés oui
Méthode des profits à l'avancement pour les contrats LT N/A




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2.4. Jugements et estimations de la direction
La préparation des états financiers nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, l’utilisation
d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants d’actifs et passifs à la clôture, ainsi que
sur les éléments de résultat des exercices présentés. Ces estimations tiennent compte des données
économiques susceptibles de variations dans le temps et comportant des aléas.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres
facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du
jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et passifs, qui ne peuvent
être obtenus directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs
estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. Les principales
estimations concernent :
• Le Crédit d’Impôt Recherche,
• L’évaluation des frais de recherche et développement activés au regard des avantages
économiques futurs attendus.



2.5. Ecart d’acquisition
Lors de l’acquisition des titres d’une filiale consolidée, les éléments identifiables de l’actif acquis et du passif
pris en charge, retraités selon les normes du Groupe, sont évalués à leur juste valeur pour le Groupe. Celui-
ci dispose de l’année qui suit l’exercice de l’acquisition pour finaliser ces évaluations.

L’écart d’acquisition correspond à l’écart constaté, à la date d’entrée d’une société dans le périmètre de
consolidation, entre :

Le coût d’acquisition de ses titres (y compris les frais afférents nets d’impôts),

Et la quote-part de l’entreprise acquéreuse dans l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date
d’acquisition.

Le Groupe n’a pas constaté d’écart d’acquisition car la société Moulin du Pavillon a été créée par la société
PAULIC MEUNERIE en 2002.

La société PAULIC MEUNERIE a acquis la société GREEN TECHNOLOGIE le 31 octobre 2019 pour 510 079€
sur la base d’une situation nette retraitée de 104 018€. L’écart d’acquisition qui en résulte est affecté en
totalité aux brevets relatifs au procédé OXYGREEN©, soit un écart d’évaluation des brevets de 406 061€.
Cet écart d’évaluation est amorti sur 5 ans à compter du 31/10/2019 ; l’amortissement de l’écart
d’acquisition est comptabilisé en exploitation compte tenu de son affectation aux brevets Oxygreen©.




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NOTE 3. METHODES ET REGLES D’EVALUATION
Les principes et méthodes d’évaluation appliqués par le Groupe sont détaillés dans les paragraphes
suivants.

3.1. Immobilisations incorporelles
Frais de recherche et développement


Le Groupe applique la méthode préférentielle d'immobilisation de ses coûts de développement. Les frais
de recherche sont comptabilisés en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les frais de développement sont comptabilisés en immobilisations incorporelles uniquement si les six
critères suivants sont cumulativement remplis :
✓ Faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise
en service ou de sa vente,
✓ Intention de la société d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre,
✓ Capacité de celle-ci à utiliser ou à vendre cet actif incorporel,
✓ Démonstration de la probabilité d’avantages économiques futurs attachés à l’actif. L’entité doit
démontrer, entre autres choses, l’existence d’un marché pour la production issue de
l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit
être utilisée en interne, son utilité,
✓ Disponibilité de ressources techniques, financières et autres appropriées afin d’achever le
développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle, et
✓ Capacité d’évaluation de façon fiable des dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au
cours de son développement.



Compte tenu de leur nature, ces frais sont inscrits dans les comptes consolidés sur la ligne « immobilisations
incorporelles ». Les dépenses ne vérifiant pas ces critères demeurent comptabilisées en charges de
l’exercice où elles ont été encourues.

Les frais de recherche et développement correspondent :
• Au programme de R&D « Qualista Expert » visant à développer et mettre sur le marché une farine
de blé tendre dont la signature nutritionnelle sera améliorée (glycémie, régulation de la glycémie,
régulation du transit, régulation de l’appétit) en s’appuyant sur les effets positifs du procédé
Oxygreen©,
• Au développement d’un nouveau prototype de procédé Oxygreen© de traitement à l’ozone de 3ème
génération,
• A l’élaboration d’un procédé innovant pour la production d'une farine de blé noir aux qualités
nutritionnelles renforcées.



Ils sont amortis linéairement, à compter de la date de mise à disposition du prototype, ce qui correspond à
la durée d’utilisation minimale estimée.

Conformément au règlement ANC n°2015-06, la valeur comptable des frais de développement est testée
dès lors qu’il existe un indice interne ou externe de perte de valeur.




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Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur nette
comptable de l’actif, à sa valeur recouvrable qui correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes : la
juste valeur diminuée du coût de sortie ou la valeur d’utilité. Si la valeur comptable de l’actif excède sa
valeur recouvrable, une perte de valeur est comptabilisée.



Autres immobilisations incorporelles
Les autres immobilisations incorporelles correspondent principalement à des brevets farines amortis
linéairement sur la durée de protection et à des logiciels amortis linéairement sur une période de 3 ans.

3.2. Fonds commercial

Les fonds commerciaux ont été acquis par les sociétés du groupe au fur et à mesure de leur développement
historique, soit à l’occasion de croissances externes, soit dans le cadre d’acquisition de portefeuille de
clients de confrères.

Les droits de mouture consistent en un droit à écraser une certaine quantité de blé tendre pour produire
de la farine à destination de la consommation humaine en France. Ces droits ne concernent donc pas
l’alimentation animale, le blé noir, ni les exportations. Ces droits de mouture sont cessibles et louables.

Dans le cadre des nouvelles règles concernant les actifs incorporels (règlement ANC 2015-06), applicables
pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le groupe a analysé la durée
d'utilisation des fonds commerciaux.

Les fonds commerciaux et droits de mouture ayant une durée d'utilisation non limitée, ils ne font l'objet
d'aucun amortissement.

Des tests de dépréciation sont réalisés tous les ans sur les fonds commerciaux non amortis (y compris en
l'absence d'indice de perte de valeur). Ces tests consistent à comparer la valeur nette comptable figurant à
l'actif à sa valeur actuelle.

Ces tests sont réalisés au niveau de l'actif ou du groupe d'actifs en fonction du mode de gestion et de suivi
des activités par l'entité.

Les valeurs actuelles correspondent aux valeurs d'utilité calculées sur la base de l'actualisation des cash-
flows futurs issus des business plans établis par la direction sur la base des critères suivants :
✓ Hypothèse opérationnelle : Croissance des activités du groupe dans la meunerie traditionnelle ;
✓ Périmètre : croissance organique exclusivement ;
✓ Durée du business plan : 5 ans ;
✓ Taux d’actualisation des cash flows futurs : 8,92%


Les valeurs actuelles des droits de mouture sont également appréciées au vu de l'évolution de leur cours à
la date de clôture de l'exercice.

Les dépréciations constatées ne peuvent faire l'objet de reprises ultérieures.




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A la clôture de l'exercice, la valeur actuelle est supérieure à la valeur nette comptable, ce qui justifie
l'absence de dépréciation.

3.3. Immobilisations corporelles

Les éléments corporels sont évalués à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les
amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie
prévue :

Eléments Durées
Constructions 15 à 30 ans
Installations générales, agencements 10 à 20 ans
Installations techniques 5 à 10 ans
Matériel et outillage 3 à 15 ans
Matériel de transport 3 à 7 ans
Matériel de bureau, informatique 3 à 10 ans
Mobilier 3 à 10 ans

Les amortissements dérogatoires sont portés en réserve après calcul de l’impôt différé.

3.4. Subventions d’investissements

Seule la quote-part des subventions dont les conditions suspensives de versement ont été levées a été
comptabilisée. Elle suit le même rythme que les amortissements des immobilisations qu’elles permettent
de financer.

Dans les comptes individuels, les subventions d’investissement sont inscrites parmi les capitaux propres. La
quote-part de subvention virée au compte de résultat est comptabilisée en produits exceptionnels.

Dans les comptes consolidés, ces subventions sont transférées dans un compte de régularisation passif
(produits constatés d’avance), ce qui leur donne le caractère de crédits différés. La quote-part de
subvention virée au compte de résultat au rythme de l’amortissement desdits immobilisations faisant
l’objet des subventions, est comptabilisée en produits d’exploitation.

Le traitement antérieur applicable aux subventions comptabilisées en produits constatées d’avance au 31
décembre 2020 se poursuit jusqu’à la reprise complète de ces subventions au compte de résultat
(application prospective du règlement ANC 2020-01).

Les subventions accordées à compter du 1er janvier 2021 sont désormais inscrites dans les capitaux propres
consolidés pour leur montant net d’impôt. Dans ce cas, conformément au PCG, la subvention est à
reprendre par résultat sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de l’actif subventionné.




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3.5. Opérations de location financement

Le Groupe applique la méthode préférentielle prescrite par la règlementation française lui permettant de
capitaliser les contrats de location financements.

Les contrats de crédit-bail immobilier et mobilier sont retraités comme si les biens correspondants avaient
été acquis à crédit dès lors qu’ils transfèrent au groupe la quasi-totalité des risques inhérents à la propriété
de l’actif loué. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan pour leur valeur vénale à la date
d’acquisition et amorties en fonction de leur durée de vie économique estimée détaillée dans le point 3.3.
En contrepartie, une dette financière du même montant apparait au bilan et s’amortit suivant le plan de
remboursement du crédit-bail souscrit. Les contrats de location dans lesquels le bailleur ne transfère pas la
quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété de l’actif sont classés en tant que
contrats de location simple, les paiements au titre de ces contrats sont comptabilisés en charges sur une
base linéaire jusqu’à l’échéance du contrat.

3.6 Immobilisations financières

Ce poste est essentiellement constitué :
- D’une participation minoritaire de 8,3% au capital de la société SAS ALLIANCE FARINE pour 5 K€ et
des parts sociales du Crédit Agricole pour 2,2K€,
- De prêts accordés à des boulangers,
- De dépôts et cautionnements versés.

Ils sont valorisés au coût d’achat historique. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute,
une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

3.7. Stocks et produits en cours

Les stocks de matières et marchandises ont été évalués à leur coût d’acquisition.

Les frais de stockage n’ont pas été pris en compte pour l’évaluation des stocks.

Les produits finis et en cours de production ont été évalués à leur coût de production. Les charges indirectes
de fabrication ont été prises en compte sur la base des capacités normales de production de l’entreprise.

Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur
valeur actuelle à la date de clôture de l’exercice.

Les profits internes, inclus dans les stocks des sociétés du groupe, ne sont pas éliminés, leurs montants
n’étant pas significatifs.

Le cycle de production du groupe ainsi que le délai de rotation des stocks entrainent une absence de risque
significatif de dépréciation de ces derniers.




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3.8. Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.

Elles sont dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles
elles sont susceptibles de donner lieu.

Le groupe observe une politique de dépréciation systématique en fonction de l’antériorité des factures
concernées. Cette politique générale s’enrichit d’une approche au cas par cas afin d’adapter le niveau de
provision au contexte propre à chaque relation si nécessaire.

3.9. Trésorerie

La trésorerie est exclusivement constituée par des liquidités immédiatement disponibles.

Les découverts bancaires figurent en dettes financières courantes.

3.10. Capital

Les éléments relatifs au capital social sont décrits dans la Note 12 de la présente annexe.

3.11. Provisions et passifs éventuels

Le groupe applique le règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs.

Les provisions pour risques sont constituées pour faire face à l'ensemble des risques et charges connus
jusqu'à l'établissement définitif des comptes.

Une provision est constituée dès lors qu’il existe une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers,
dans la mesure où elle peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable qu’elle se traduira par une
sortie de ressources pour le Groupe.

Un passif éventuel est :
- Soit une obligation potentielle de l’entité à l’égard d’un tiers résultant d’événements dont
l’existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou plusieurs événements futurs
incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité ;
- Soit une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il n’est pas probable ou certain qu’elle
provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.


3.12. Provisions pour indemnités de départ à la retraite

La loi française exige, le cas échéant, le versement d'une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité
est déterminée en fonction de l'ancienneté et du niveau de rémunération au moment du départ. Les droits
sont uniquement acquis pour les salariés présents dans l'entreprise à l'âge de la retraite.

Les indemnités légales et conventionnelles sont évaluées pour chacun des salariés du Groupe PAULIC
présent à la clôture en fonction de son ancienneté théorique le jour de son départ en retraite, selon les


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dispositions de la norme IAS 19 révisée "Avantages du personnel", conformément à la recommandation
2013-02 de l’ANC.

Le montant de l'engagement au titre des indemnités de fin de carrière, fait l'objet d'une provision. Les
hypothèses retenues pour l’exercice 2021 sont les suivantes (méthode des unités de crédits projetées) :
- Taux annuel de revalorisation des salaires (inflation comprise) : 1 %
- Taux net annuel de capitalisation (inflation comprise) : 1.31 %
- Taux de mobilité (tum over) : 5% de 15 à 49 ans – 0% à partir de 50 ans
- Âge de départ à la retraite : 62 ans
- Modalités de départ en retraite : à l'initiative du salarié
- Taux annuel d’actualisation : 3,77%
- Taux de charges sociales patronales : 50%


Les hypothèses retenues pour l’exercice 2021 sont les mêmes à l’exception du taux d’actualisation retenu
pour 3,73% au 31 décembre 2022 contre 0,98% au 31 décembre 2021.

3.13. Emprunts et dettes financières

Les emprunts sont valorisés à leur valeur nominale. Les frais d’émissions des emprunts sont immédiatement
pris en charge.

Les intérêts courus sont comptabilisés au passif, au taux d’intérêt prévu dans le contrat.

3.14. Impositions différées

Les comptes consolidés intègrent l’impôt exigible et l’impôt différé.

Afin d'assurer une meilleure représentation de la situation fiscale différée, le groupe utilise la méthode du
report variable qui tient compte pour le calcul des impôts différés, des conditions d'imposition connues à
la fin de l'exercice. Les effets dus aux changements des taux d’impôts s’inscrivent en compte de résultat
des exercices sur lesquels ces modifications sont applicables. Le taux utilisé au 31 décembre 2022 est de
25 %.

Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas des résultats
futurs ou si leur récupération est probable par suite de l’existence d’un bénéfice imposable attendu dans
un futur proche.

Les comptes consolidés enregistrent des impôts différés résultant pour l'essentiel :
• De l'annulation des provisions réglementées
• De la constatation de l'impôt sur les subventions d'investissement
• Des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat retraité
• Du retraitement des crédits-baux
• Des déficits fiscaux reportables dans la mesure où l'actif constaté est certain à la date de clôture.

Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent une même entité fiscale.




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3.15. Comptabilisation du chiffre d’affaires

Les revenus du Groupe sont de deux natures :

• Des ventes de produits finis et de marnière plus marginale, de marchandises : ces ventes sont
reconnues en chiffre d’affaires lors du transfert de propriété qui intervient généralement lors de
l’expédition du produit manufacturé au client (sauf incoterm spécifique).


• Des prestations de services telles que l’écrasement de blé pour le compte de clients, des analyses
pour divers acteurs ou encore la refacturation de frais de transport) : elles sont généralement
reconnues en chiffre d’affaires à l’issue de leur exécution où elles font l’objet d’une facturation.



3.16. Marge brute

La marge brute correspond au chiffre d’affaires réalisé diminué des achats de matières premières et de
marchandises variations de stock inclues.

3.17. Produits et charges exceptionnels

Le résultat courant est celui provenant des activités dans lesquelles l’entreprise est engagée dans le cadre
de ses affaires ainsi que les activités annexes qu’elle assume à titre accessoire ou dans le prolongement de
ses activités normales.

Le résultat exceptionnel résulte des évènements ou opérations inhabituels distincts de l’activité et qui ne
sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière.

3.18. Crédit d’Impôt Recherche

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est octroyé aux entreprises par l’administration fiscale afin de les inciter
à réaliser des recherches d’ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient des dépenses
remplissant les critères requis (dépenses de recherche localisées en France ou, depuis le 1er janvier 2005,
au sein de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique
européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance
administrative) bénéficient d’un crédit d’impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l’impôt sur les
sociétés dû au titre de l’exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas
échéant, être remboursé pour sa part excédentaire. Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit
d’impôt recherche concernent uniquement les dépenses de recherche.

En l’absence de position de l’ANC sur le classement du crédit impôt recherche (CIR) à retenir dans les
comptes consolidés établis en règles françaises, les entreprises ont donc en référence la documentation
« Mémento Lefebvre consolidé », le choix entre deux possibilités :
- maintenir le classement du CIR retenu dans les comptes sociaux soit en diminution de l'impôt
sur les résultats
- propre aux comptes consolidés de requalifier le CIR en tant que subvention d’exploitation.




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Ainsi, le groupe PAULIC MEUNERIE a décidé de retenir cette seconde position et donc de comptabiliser son
crédit impôt recherche en « autres produits d’exploitation » s’agissant d’une aide destinée à soutenir les
efforts en matière de recherche.


3.19. Résultat par action

Le résultat net consolidé de base par action est obtenu en divisant le résultat net part du Groupe par le
nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice.


En l’absence d’instruments dilutifs, le résultat dilué par action est identique au résultat de base par action.


NOTE 4. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS


Evénements significatifs des périodes présentées

• INFORMATION RELATIVE AUX CONSEQUENCES INDUITES PAR LE CONFLIT ENTRE LA RUSSIE ET
L’UKRAINE SUR L’EXPLOITATION DE LA SOCIETE.


L’exercice 2022 est principalement marqué par les conséquences du conflit russo-ukrainien sur la hausse
des prix, de leur volatilité et les délais d’approvisionnement. Ces facteurs ont impacté l’ensemble de la
chaine de valeur. Les principaux contrats avec nos clients industriels étant couverts, Paulic Meunerie ne
supporte pas de risque sur la marge de ces contrats jusqu’à leur terme. En ce qui concerne les tarifs en
artisanat et en GMS, la situation était plus mitigée au cours du premier semestre, avec une couverture plus
progressive des volumes de ventes à venir et une nécessité de revoir les prix de vente en cours de campagne
(les prix sont habituellement revus à l’occasion de la récolte) dans un contexte de concurrence accrue
exacerbée par la hausse généralisée des coûts pour l’ensemble des acteurs. Néanmoins, la direction de la
société a décidé de prendre les devants et de répercuter la hausse dans ses tarifs dès le 15 avril 2022.

En outre, pour faire face à la hausse des prix du carburant et des emballages, Paulic Meunerie a décidé
d’établir un pied de facture afin de répercuter l’impact de ces hausses à ses clients, dès le 15 avril.

En septembre-octobre, avec la nouvelle récolte, l’ensemble des acteurs de la filière a revu ses grilles
tarifaires à la hausse, et ce de façon très importante. Paulic Meunerie a également réhaussé, pour la
troisième fois en 1 an, ses grilles tarifaires en froment.

Enfin, en décembre, après la nouvelle récolte de blé noir, la nouvelle hausse du prix du blé noir a pu être
normalement répercutée sur les tarifs de farines de blé noir.



• MISE EN SERVICE DU NOUVEAU MOULIN A BLE NOIR.

Le nouveau moulin à blé noir est mis en service au 30/09/2022. Parallèlement, l’exploitation du site de
SEGLIEN, précédemment dédié à cette activité, est arrêtée définitivement. Pour rappel Paulic Meunerie
n’est pas propriétaire des murs.




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4.1 Evénements significatifs postérieurs à la clôture


Paulic Meunerie a mis en place un contrat d’affacturage auprès de la société BPCE Factor en mars 2023,
dans l’objectif de financer le besoin en fonds de roulement induit par la croissance de son activité.

Au cours du premier trimestre 2023 Paulic Meunerie a le moulin de Keransquer à Roudouallec, un ancien
site de production fermé depuis plusieurs années et donc Paulic Meunerie demeurait propriétaire des murs.
Le moulin de la Rochepiriou à Priziac est également en vente et sous compromis.

4.3. Continuité d’exploitation et Analyse du risque de liquidité :

A la suite d’une année 2021 déjà très difficile sur les matières premières et l’énergie, l’exercice 2022 est
fortement marqué par les conséquences du conflit russo-ukrainien sur la hausse des prix, de leur volatilité
et sur les délais d’approvisionnement.

Pour faire face à ces évolutions, entre fin 2021 et fin 2022, ce sont 5 hausses de tarifs qui ont été appliquées,
et dont les effets sont partiellement visibles en 2022 – pour être pleinement constatés en année pleine sur
l’exercice 2023.

S’ensuit une forte progression de la marge brute qui surperforme la progression du chiffre d’affaires.

Néanmoins, la marge brute générée ne couvre pas en 2022 les charges externes.

Nous rappelons que Paulic Meunerie SA, précédemment à la crise sanitaire et du conflit russo-ukrainien, a
démarré la mise en service d’un nouvel ensemble industriel en construction depuis 2017 et portant sur ses
métiers historiques (froment – blé noir – riz), soit 90% environ de son activité. Hors crises exogènes, que
les premiers exercices (2021 et 2022) d’exploitation soient en deçà du seuil de rentabilité était donc intégré
à nos prévisions.

En 2022, Paulic Meunerie achève ses principaux travaux d’investissement et exploite encore 3 sites de
production jusqu’en septembre.

Sur le plan du personnel, la politique RH a été de conserver suffisamment de « sécurité » dans un contexte
de marché du travail très tendu, et dans une situation de démarrage de nouveaux outils industriels porteuse
d’aléas substantiels en matière d’organisation.

Cette étape cruciale étant franchie, Paulic Meunerie se situe désormais plus dans une optique
d’optimisation industrielle dans un contexte de croissance d’activité. S’ajoutant à la fermeture du site de
SEGLIEN, cette évolution stratégique aboutira en 2023 à une réduction significative du ratio « charges de
personnel /CA ».

En outre, l’exercice 2022 a été marqué une hausse non budgétée des transports sur vente, liée à un des
départs de chauffeurs très difficiles à remplacer, les profils de chauffeurs étant pénuriques, dans un
contexte de forte croissance d’activité. Afin de couvrir cette zone de risque financier, la société a décidé de
revoir sa politique RH sur le service logistique à partir de septembre 2022 afin de bénéficier de plus de
souplesse et réduire drastiquement sa dépendance aux prestataires externes. Paulic Meunerie attend une
réduction significative de ce poste en valeur absolue (à périmètre d’activité constant).




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Enfin, après 2 exercices marqués par des hausses tarifaires généralisée et des risques sur la disponibilité
des produits ou des services, Paulic Meunerie a entamé une révision de ses processus
d’approvisionnements sur l’ensemble de ses charges externes. A la clé, la société prévoit des économies
significatives sur les postes de charges tels que les transports, les analyses externalisées, les emballages et
certains services.

Compte tenu :
o Du niveau d’activité attendu en croissance en 2023,
o De l’améliorations significative de la marge brute prévue dès le début de l’exercice 2023.
o Des subventions encore à percevoir au 31/12/2022 (351 K€).
o Du produit de la vente des moulins de Priziac et Roudouallec (110 K€).
o Des facilités de financement à court terme dont dispose le groupe auprès de ses partenaires
bancaires,
o De la mise en place du contrat d’affacturage auprès de la société BPCE Factor,


Le Groupe a procédé à une revue de son risque de liquidité et estime pouvoir couvrir ses besoins de
trésorerie à court terme.

NOTE 5. ETAT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES


Au 31 décembre 2022, la valeur brute des immobilisations se détaille comme suit :

Au 1er janvier Autres Au 31 décembre
IMMOBILISATIONS Augmentations Diminutions
2022 mouvements 2022

Frais de recherche et développement 101 840 101 840
Concessions, brevets, marques, licences 1 477 303 3 776 (880) 1 480 199
Fonds commercial et droits de moutures 1 350 504 1 350 504
Immobilisations incorporelles en cours 1 291 795 109 253 1 401 048
Immobilisations incorporelles 4 221 442 113 029 (880) 0 4 333 591

Terrains 172 567 172 567
Constructions 5 649 150 167 292 345 526 6 161 968
Installations techniques 7 460 604 321 868 (158 609) 1 172 416 8 796 279
Installations techniques en location financement 663 581 (113 616) 549 965
Autres immobilisations corporelles 841 174 32 397 16 281 889 852
Autres immos corporelles en location financement 536 597 308 000 12 159 856 756
Immobilisations corporelles en cours 3 161 220 789 161 (29 500) (1 494 326) 2 426 555
Immobilisations corporelles 18 484 893 1 618 718 (188 109) (61 560) 19 853 942

TOTAL 22 706 335 1 731 747 (188 989) (61 560) 24 187 533

Au 31 décembre 2022, le montant des immobilisations incorporelles en cours s’élève à 1 041 K€.

Ce poste correspond :
• Au programme de R&D « Qualista Expert » visant à développer et mettre sur le marché une farine
de blé tendre dont la signature nutritionnelle sera améliorée (glycémie, régulation de la glycémie,
régulation du transit, régulation de l’appétit) en s’appuyant sur les effets positifs du procédé
Oxygreen©,
• Au développement d’un nouveau prototype de procédé Oxygreen© de traitement à l’ozone de 3ème
génération,
• Au développement d’un nouveau procédé « Blé Noir »



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• Au développement logiciel d’un dispositif de communication entre l’ERP, l’outil de supervision de
la production et l’outil de gestion du stock (WMS).


La ventilation des immobilisation incorporelles en cours est indiquée dans le tableau ci-dessous :

Dépenses Dépenses
Au 1er janvier Au 31 décembre Au 31 décembre
Immobilisations incorporelles en cours activées en activées en
2022 2021 2022
2021 2022

Oxygreen 3ème génération 510 411 54 985 565 396 53 616 619 012
Qualista Expert 0 726 399 726 399 22 019 748 418
Nouveau procédé Blé noir 22 047 22 047
Nouveau logiciel 11 571 11 571

Total 510 411 781 384 1 291 795 109 253 1 401 048



Le poste « Fonds commercial » comprend des fonds de commerce pour 656 K€ et droits de moutures pour
694K€.

Les immobilisations corporelles en cours concernent le programme d’extension de moulin sur le site de
Saint-Gérand dont le moulin à « riz » est à mettre en service dans le courant de l’exercice 2023, ainsi qu’un
nouveau programme de mise en place d’un réacteur d’ozonation des grains. La date de mise en service est
prévue avant la fin du premier semestre 2023.

Les autres immobilisations corporelles sont constituées d’agencements pour 1 063K€, de matériels de
transports pour 172 K€ et de matériels de bureau et informatiques pour 142 K€.

NOTE 6. ETAT DES AMORTISSEMENTS


Au 31 décembre 2022, les amortissements des immobilisations se détaillent comme suit :

Au 1er janvier Variation de Au 31 décembre
IMMOBILISATIONS Dotations Diminutions
2022 périmètre 2022

Frais de recherche et développement 61 160 20 368 81 528
Concessions, brevets, marques, licences 1 220 842 94 299 (880) 1 314 261
Fonds commercial et droits de moutures
Immobilisations incorporelles 1 282 004 114 667 (880) 0 1 395 789

Aménagements terrains 110 895 413 111 308
Constructions 1 261 238 217 430 (11 782) 1 466 886
Installations techniques 3 769 620 526 302 (155 812) 4 140 110
Installations techniques en location financement 316 506 73 130 3 032 392 668
Autres immobilisations corporelles 741 577 29 932 771 509
Autres immos corporelles en location financement 509 494 57 197 (49 501) 517 190
Immobilisations corporelles 6 709 330 904 404 (155 812) (58 251) 7 399 671

TOTAL DES AMORTISSEMENTS 7 991 334 1 019 071 (156 692) (58 251) 8 795 460




Les tests de dépréciation des fonds commerciaux et droits de mouture n’ont conduit à la constatation
d’aucune perte de valeur justifiant une provision.



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NOTE 7. ETAT DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES


Au 31 décembre 2022, les immobilisations financières se détaillent comme suit :

Au 1er janvier Augmentations Variation de Au 31 décembre
IMMOBILISATIONS Diminutions
2022 / Dotations périmètre 2022

Titres de participation 7 286 7 286
Prêts 15 000 15 000
Autres immobilisations financières 43 550 413 367 (403 008) 53 909
Valeurs brutes 65 836 413 367 (403 008) 0 76 195

Titres de participation 0 0
Prêts (15 000) (15 000)
Autres immobilisations financières 0 0
Dépréciations (15 000) 0 0 0 (15 000)

TOTAL DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES NETTES 50 836 413 367 (403 008) 0 61 195




Les titres de participations comprennent :
- Des parts sociales CREDIT AGRICOLE pour 2,2K€ ;
- Une participation minoritaire de 8,3% au capital de la société SAS ALLIANCE FARINE pour 5 K€ ;


Les prêts sont accordés à des boulangers. Le dernier prêt, accordé à la société Kerguelen Developpement
pour 15 K€ en 2017, a été totalement déprécié.

Les autres immobilisations financières correspondent principalement au versement sur 2019 d’une retenue
de garantie de 40 K€ à BPI à l’occasion d’un prêt « Croissance Industrie » de 800 K€ au titre du programme
d’extension du Moulin du Gouret.

Les parts sociales BPGO souscrites sur l’exercice 2022 pour 400 K€, à titre de placement financier, soient
200 K€ pour chacune des deux sociétés du Groupe au moment de la souscription ont été cédées sur
l’exercice.



NOTE 8. STOCKS


Les stocks se détaillent de la façon suivante :

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Stocks de matières premières 581 682 304 995
Stocks de produits finis et marchandises 901 934 768 959

Total 1 483 616 1 073 954




Aucune dépréciation n’est comptabilisée sur les stocks au titre des exercices présentés.




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NOTE 9. CREANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHES


En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Clients et comptes rattachés 1 605 537 1 475 053
Provisions pour dépréciations (9 680) (6 623)

VALEURS NETTES 1 595 857 1 468 430

dont créances à moins de 30 jours 1 442 889 1 233 378
dont créances entre 1 mois et 2 mois 68 784 68 549
dont créances entre 2 mois et 3 mois 37 580 23 798
dont créances entre 3 mois et 6 mois 37 927 37 838
dont créances entre 6 mois et 1 an 30 847 49 153
dont créances à plus d' 1 an 62 873 55 273




Au 31 décembre 2022, la variation des provisions pour dépréciations s’analyse comme suit :
Au 1er janvier Augmentations
En €uros Diminutions 31-déc.-2022
2021 / Dotations

Provisions pour dépréciations 6 623 4 178 (1 121) 9 680

TOTAL 6 623 4 178 (1 121) 9 680




NOTE 10. AUTRES CREANCES ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF

Les autres créances et comptes de régularisation actif se présentent comme suit :

31-déc.-2022

En €uros Total < 1 an > 1 an

Etat, Crédit d'Impôt Recherche 0 0
Etat, Crédit d'Impôt Mécénat 9 074 9 074
Etat, Impôt sur les sociétés 0 0
Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 323 878 323 878
Impôts différés actif 1 101 264 1 101 264
Autres créances fiscales 28 892 28 892
Subventions à recevoir 350 879 350 879
Autres créances 0 0
Sous-Total 1 813 987 703 649 1 110 338

Charges constatées d'avance 4 663 4 663
Charges à répartir sur plusieurs exercices 21 083 7 530 13 553

Valeurs brutes 1 839 732 715 842 1 123 890

Provisions pour dépréciations

Valeurs nettes 1 839 732 715 842 1 123 890




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Les impôts différés actifs sont principalement liés aux déficits fiscaux reportables.

Les subventions à recevoir concernent le programme d’installation du nouveau procédé sur le site de Saint-
Gérand. Elles sont détaillées en note 3.4. et 17.



NOTE 11. DISPONIBILITES
La trésorerie nette est principalement constituée de concours bancaires courants.

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Valeurs mobilières de placement 246 961 302 541
Comptes bancaires courants 388 941 2 498 415
Caisse 1 370 210
Concours bancaires courants (145 668) (12)

Trésorerie nette 491 603 2 801 153

Le poste « Valeurs mobilières de placement » est constitué :
- Du compte de liquidité relatif à l’animation du titre pour 50 K€,
- De la souscription d’obligations pour 197 K€.



NOTE 12. CAPITAL SOCIAL


Une augmentation de capital par incorporation de sommes prélevées sur le compte « autres réserves »
d’un montant de 7.400 € par élévation de la valeur nominale des 740.000 de 1,31 € à 1,32 €, puis une
division de la valeur nominale des 740.000 actions ordinaires existantes de 1,32 € a été décidée par
l’Assemblée Générale Mixte du 15 janvier 2020 dans ses huitième et neuvième résolutions. Le nombre
d'actions a ainsi été multiplié par quatre (4), le portant ainsi de 740.000 actions à 2.960.000 actions, soit un
capital social de la Société fixé à 976.800 euros avec une valeur nominale de trente-trois centimes d'euro
(0,33 €) chacune.

L’Assemblée Générale Mixte du 15 janvier 2020 a ensuite consenti dans sa dix-septième résolution à
caractère extraordinaire une délégation de compétence permettant au Conseil d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au
public en prévision de l’admission des actions aux négociations sur EURONEXT GROWTH. La même
Assemblée a autorisé le Conseil, dans sa dix-huitième résolution à caractère extraordinaire à augmenter le
montant de dans les conditions prévues par la législation.

Le Conseil d’administration du 27 janvier 2020 a fixé le principe de l’augmentation de capital et
conformément aux recommandations du PSI, le Président du Conseil a proposé que la fourchette de prix
soit comprise entre 6,32 euros et 8,54 euros par action.

Le Conseil d’administration s’est par la suite réuni en date du 13 février 2020 afin de fixer le prix
d’introduction à 6,32 € par action. Il a, par ailleurs, constaté la signature de l'engagement de souscription
par lequel Monsieur Jean PAULIC s’était irrévocablement engagé à placer un ordre de souscription pour un
montant égal à 500.000€ par voie de compensation avec une créance certaine, liquide et exigible au titre
d'une avance d'actionnaires. Le Conseil a ensuite décidé d’augmenter le capital social d’un montant


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nominal de 357.537,18 euros, pour le porter de la somme de 976.800 euros à la somme de 1.334.337,18
euros, par émission de 1.083.446 actions ordinaires, au prix de 6,32 euros par action, soit trente-trois
centimes d'euro (0,33) de valeur nominale et 5,99 euros de prime d’émission, après mise en oeuvre de la
clause d’extension à hauteur d’un nombre total de 141.319 titres (15% du nombre d’actions initialement
émis soit 942.127 actions nouvelles), représentant un montant total de 6.847.378,72 euros, prime
d'émission incluse.

En date du 14 février 2020, le Conseil d’administration a également consenti une option de surallocation à
la société Aurel BGC, permettant d’augmenter, en une seule fois, pendant une durée de trente (30) jours
calendaires suivant la date de clôture du règlement de livraison, le montant de l’augmentation de capital
susvisée d’un montant nominal maximum de 34.549,68 euros, pour le porter de 1.334.337,18 euros à la
somme de 1.368.886,86 euros, par émission de 104.696 actions ordinaires nouvelles, représentant une
souscription d'un montant total de 661.678,72 euros, prime d'émission incluse, à libérer intégralement en
numéraire par versements en espèces.

Enfin, le Conseil d’administration en date du 17 février 2020, a constaté la réalisation de ces augmentations
de capital d’un montant total de 392.086,86 euros par émission de 1.188.142 d'actions nouvelles composée
de la manière suivante :

- une augmentation de capital d’un montant nominal total de 357.537,18 euros, pour le porter de la
somme de 976.800 euros à la somme de 1.334.337,18 euros ; et

- une augmentation de capital d'un montant nominal de 34.549,68 euros, pour le porter de
1.334.337,18 euros, à la somme de 1.368.886,86 euros.



A l'issue de l'opération, le capital social de Paulic Meunerie SA a désormais été fixé à 1.368.886,86 €, divisé
en 4.148.142 actions de 0,33 € de valeur nominale chacune. Le montant de la prime d’émission brute
s’élève à 5,99 € par action soit un montant de 7 116 970,58 €, sur lequel ont été imputés les dépenses liées
à l’augmentation de capital qui s’élèvent à 1.019.537 €, soit une prime d’émission nette de 6.097.433 €.

La première cotation et le début des négociations sur Euronext Growth ont eu lieu le 18 février 2020.

La note d'opération 20-021 détaille les objectifs de l'opération à savoir que l'introduction en bourse s'inscrit
dans le cadre d'un projet de développement stratégique à 4 ans en permettant à Paulic Meunerie de se
doter de moyens financiers devant contribuer en partie au financement d'un plan d'investissements de
l'ordre de 13 M€, l'autofinancement du Groupe sur cette période devant assurer le solde sur financement.

Une augmentation de capital a été réalisé en date du 19 novembre 2021 pour un montant total de
1 099 993,50 euros par émission de 244 443 actions nouvelles de 0.33 euros de valeur nominale. Le capital
social est ainsi augmenté d’un montant nominal de 80 666,19 euros et porté d’un montant de 1 368 886,86
euros à un montant de 1 449 553,05 euros. Une prime d’émission d’un montant de 1 019 327.31 euros est
constatée.

En date du 7 décembre 2021, le Conseil d’administration a constaté la réalisation de l’augmentation de
capital d’un montant de 890 000 euros par émission de 222 500 actions nouvelles de 0.33 euros de valeur
nominale. Le capital social est ainsi augmenté d’un montant nominal de 73 425 euros et porté d’un montant
de 1 449 553,05 euros à un montant de 1 522 978,05 euros. Une prime d’émission d’un montant de 816 575
euros est constatée.



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Contrat de liquidité

PAULIC MENEURIE a confié l’animation de son titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
Charte de Déontologie de l’AMAFI reconnu par l’Autorité des Marchés Financiers. Pour la mise en œuvre
de ce contrat, une somme de 150 k€ a été initialement portée au crédit du compte de liquidité le 14 février
2020.

Les acquisitions d’actions propres sont comptabilisées dans le poste « valeurs mobilières de placement ».
Les pertes et profits liés aux achats et ventes d’actions propres sont comptabilisés dans le résultat financier.
A ce titre, une perte nette de 55k€ est constatée dans le résultat financier.



Autres fonds propres

Les autres fonds propres sont relatifs à deux subventions accordées sur l’exercice et comptabilisées dans
ce poste conformément au nouveau règlement ANC 2020-01 (description en note 3.4).

Elles correspondent à :
- la subvention d’investissement de 702 K€ accordée par BPI France le 18 février 2021 dans la cadre du
plan de relance pour soutenir l’installation du réacteur d’ozonation Oxygreen © de 3ème génération ;
- la quote-part pour laquelle les conditions suspensives sont levées (soient 210 K€) de la subvention
d’investissement accordée par la région Bretagne et le FEDER le 7 avril 2021 pour 500 K€ au total
relative au programme de R&D « Qualista Expert ».

Elles sont comptabilisées pour leur montant net d’impôt, soit respectivement 526 K€ et 158K€.



NOTE 13. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES


Au 31 décembre 2022, les provisions pour risques et charges se détaillent comme suit :

Au 1er janvier Au 31 décembre
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Dotations Diminutions
2022 2022

Prov. indemnités de départ à la retraite 116 869 (13 368) 103 501

Total 116 869 0 (13 368) 103 501




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NOTE 14. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES


L’évolution des emprunts et des dettes financières se présente comme suit :

Au 1er janvier Au 31 décembre
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES Emissions Remboursements
2022 2022

Préfinancement plan investissement 0 0 0
Emprunts auprès des établissements de crédit 8 288 805 300 000 (791 844) 7 796 961
Emprunts auprès des établissements de crédit 8 288 805 300 000 (791 844) 7 796 961


Dettes financières - Location financement 255 243 308 000 (95 916) 467 327
Billets à ordre 0 0
Concours bancaires courants 5 098 151 618 (5 098) 151 618
Comptes courants d'actionnaires 68 020 (14 118) 53 902
Emprunts et dettes financières diverses 328 361 459 618 (115 132) 672 847

Total 8 617 166 759 618 (906 976) 8 469 808




Echéancement (en €) au 31 décembre 2022 Total < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans



Emprunts auprès des établissements de crédit 7 796 961 1 090 158 4 149 185 2 557 618
Dettes financières - Location financement 467 327 114 360 329 894 23 073

Concours bancaires courants 151 618 151 618
Comptes courants d'actionnaires 53 902 53 902


Total 8 469 808 1 410 038 4 479 079 2 580 691

dont partie à taux variable 673 481 118 871 423 168 131 441
dont partie à taux fixe 7 796 327 1 291 167 4 055 911 2 449 250
dont partie à taux non rémunérée




Emprunts auprès des établissements de crédit

La société dispose d’une enveloppe de 3 750 k€ de prêts immobiliers pour financer les investissements du
site de Saint-Gérand. La totalité de l’enveloppe est débloquée depuis le 31 décembre 2020.

Elle a également débloqué la totalité de l’enveloppe de 1 815 K€ de prêts matériels obtenu en 2017.

La société avait souscrit à 4 autres nouveaux emprunts sur l’exercice 2020, à savoir :
- un emprunt de 100 k€ auprès de BPGO et de 100 k€ auprès du Crédit Agricole pour le
financement de l’acquisition des titres Green Technologies
- un emprunt de 620 k€ auprès de la BPI qui finance un programme de recherche et
développement du nouveau procédé ozonation 2ème génération.
- Un emprunt de 200 k€ auprès de BPGO pour le financement de l’acquisition d’une
ensacheuse.




P a g e 90 | 109
Sur l’exercice 2021, la société a souscrit à 4 PGE pour un montant total de 1 900 K€ auprès de CE (1 000K€),
BNP (300K€), CA (300 K€) et BPGO (300K€).

Sur l’exercice 2022, la société a souscrit à 2 nouveaux emprunts pour un montant total de 300 K€ :
- 1 emprunt « rebond » pour 50 K€ auprès de BPI ;
- 1 emprunt « Innov » pour 250 K€ auprès de BPI.


Crédits-baux

La société a souscrit sur l’exercice deux nouveaux contrats de crédit-bail relatif à du matériel de transport.

Comptes courants d’associés

Ils concernent principalement le compte courant d’associés du dirigeant du groupe Monsieur Jean Paulic
pour 37 K€

Covenant financiers

Les emprunts bancaires n’ont pas fait l’objet de clauses de respect de ratios financiers.



NOTE 15. DETTES D’EXPLOITATION


En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Dettes fournisseurs & comptes rattachés 2 662 496 2 486 780
Dettes sociales 535 910 452 036
Dettes fiscales (TVA, …) 52 062 47 254
Total 3 250 468 2 986 069




NOTE 16. AUTRES DETTES


Les autres dettes concernent des dettes relatives aux fournisseurs d’immobilisations dans le cadre du
programme d’extension du moulin sur le site de Saint-Gérand. Leurs échéances sont inférieures à un an.


En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Fournisseurs d'immobilisations 354 499 872 557
Autres dettes 2 246 0

Total 356 745 872 557




P a g e 91 | 109
NOTE 17. PRODUITS CONSTATES D’AVANCE

Les produits constatés d’avance concernent les subventions d’investissement résultant d’aides accordées
par les organismes publics pour la réalisation du programme d’extension du moulin sur le site de Saint-
Gérand pour lesquelles le produit sera reconnu au rythme de l’amortissement desdits immobilisations.

A noter que les deux nouvelles subventions accordées sur l’exercice sont constatées dans les capitaux
propres dans le poste « autres fonds propres ».

Elles se ventilent de la façon suivante :
31 décembre 2022 31 décembre 2021
Montant de la Cash restant à Subvention nette Produits Produits
Subventions subvention recevoir au comptabilisée au comptabilisés comptabilisés
accordée 31.12.2022 31.12.2022 Cash reçu Cash reçu
en en
exploitation exploitation
Pontivy communauté 100 000 76 000 4 000 4 000
France Agrimer 20 873 15 865 835 835
Région Bretagne 725 989 591 201 53 988 98 110 38 591
Feader 818 669 676 401 60 876 409 334 41 401
BPI France Relance 701 757 350 879 700 389 1 368 350 878
Feader Innovation 500 000 289 676 210 324
Total 2 867 288 640 555 2 270 180 0 121 067 858 322 84 827

Dont comptabilisation en produits constatés d'avance 1 359 467
Dont comptabilisation en autres fonds propres 910 713




Comme indiqué dans le point 3.4, seule la quote-part de subvention, dont les conditions suspensives sont
levées, est comptabilisée. Ainsi, pour la subvention accordée par FEADER INNOVATION de 500 K€ 42,8%
de celle-ci est reconnu. En l’absence d’investissement sur l’exercice 2022, le taux de reconnaissance de
cette subvention n’a pas bougé.

En revanche, la société a comptabilisé le solde de 350 K€ de la subvention accordée par BPI de 702 K€ à la
suite de la réalisation des investissements effectués sur le réacteur d’ozonation des grains.



NOTE 18. CHIFFRES D’AFFAIRES

L’évolution du chiffre d’affaires est le suivant :

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021


Ventes de marchandises 382 389 2% 354 274 3%
Ventes de produits finis 18 153 072 97% 10 907 974 97%
Prestations de services 134 958 1% 23 209 0%

Chiffre d'affaires 18 670 419 100% 11 285 457 100%




Le poste ventes de produits finis intègre le chiffre d’affaires réalisé en vente de farines de froment, de blé
noir et des co-produits (sons et cosses). Il reprend également les ventes de produits issus du procédé


P a g e 92 | 109
Oxygreen : la farine Qualista et les Nourrifibre®, pour un montant cumulé de 1 198 K€ sur l‘exercice 2022
contre 1 043 K€ l’exercice précédent.

Le poste ventes de marchandises consiste en le négoce de produits additionnels à destination de nos clients
boulangers (améliorants, graines et sacheries diverses).

Les prestations de services intègrent les analyses effectuées par notre laboratoire auprès d’acteurs de la
région et la refacturation du transport à nos clients éloignés.

La répartition géographique du chiffre d’affaires au cours des exercices présentés est la suivante :

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021


Ventes - France 17 976 876 96% 10 651 409 94%
Ventes Export 693 543 4% 634 048 6%
Europe 693 543 100% 634 048 100%
Reste du monde

Chiffre d'affaires 18 670 419 100% 11 285 457 100%



NOTE 19. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

Les autres produits d’exploitation se décomposent de la façon suivante :

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021


Production stockée 108 392 283 272
Production immobilisée 97 682 781 384
Reprises sur amort. et prov. 14 489 72 429
Transfert de charges 39 562 51 018
Quote part subventions d'investissement reprise en résultat 126 400 104 527
Crédit Impôt Recherche 0 448 305
Autres produits 1 310 1 460

Autres produits d'exploitation 387 835 1 742 394




La production immobilisée concerne principalement :
• Le programme de R&D « Qualista Expert » visant à développer et mettre sur le marché une farine
de blé tendre dont la signature nutritionnelle sera améliorée (glycémie, régulation de la glycémie,
régulation du transit, régulation de l’appétit) en s’appuyant sur les effets positifs du procédé
Oxygreen©,
• Le développement d’un nouveau prototype de procédé Oxygreen© de traitement à l’ozone de 3ème
génération,
• L’élaboration d’un procédé innovant pour la production d'une farine de blé noir aux qualités
nutritionnelles renforcées.




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NOTE 20. MARGE BRUTE



En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021


Chiffres d'affaires 18 670 419 11 285 457
Achats consommés (14 524 936) (9 055 198)
Marge Brute globale 4 145 483 2 230 259

Taux de marge brute 22% 20%

Après un exercice 2021 particulièrement impacté par la hausse des prix et de la volatilité sur l’ensemble
des matières premières ayant impacté l’ensemble de la filière, Paulic Meunerie avait modifié ses processus
d’achats afin de sécuriser ses marges et accéléré la refacturation des hausses de matières à ses clients.

Ainsi, 5 hausses tarifaires ont été appliquées en octobre 2021 (froment), décembre 2021 (blé noir), avril
2022 (froment – suite hausses multiples liées au conflit russo-ukrainien), septembre-octobre 2022 (froment
– suite récolte) et décembre 2022 (blé noir - suite récolte).

Si les hausses de fin 2021 ont permis de régulariser une situation, celles de 2022, plus précoces, ont permis
de mieux accompagner les évolutions des matières.

A ces hausses s’ajoutent les révisions tarifaires des contrats industriels au fur et à mesure des signatures et
renouvellement des contrats.

S’ensuit une forte progression de la marge brute en valeur amélioration du taux de marge brute.



NOTE 21. AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES


Les autres achats et charges externes se décomposent de la façon suivante :

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Achats non stockés, matériels, fournitures 704 316 575 607
Sous-traitance générale 24 605 101 139
Locations et charges locatives 204 097 185 831
Entretiens et réparations 396 430 367 465
Primes d'assurance 81 507 71 752
Etudes et recherches 103 906 748 802
Personnel extérieur 41 106 45 752
Honoraires 315 975 312 443
Publicité 80 030 152 199
Transport 293 874 165 617
Frais de déplacement, missions et réceptions 44 144 39 594
Autres (téléphone, services bancaires …) 104 376 100 786
Autres achats et charges externes 2 394 366 2 866 986




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Les achats non stockés sont principalement constitués des frais d’électricité et de carburant.

Le poste « frais d’études et recherches » correspond à des frais de laboratoires engagés à des fins de
contrôle interne. A noter que ce poste comprenait sur l’exercice les opérations non récurrentes facturées
par Unilasalle dans le cadre du programme de développement « Qualista Expert », pour 669 K€.

Le poste « Honoraires » comprend notamment des commissions sur ventes de Nourrifibre® pour 73 K€ et
des frais de courtage sur la vente de son.



NOTE 22. CHARGES DE PERSONNEL


Les charges de personnel se décomposent comme suit :

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Salaires et traitements 1 702 382 1 522 389
Charges sociales 635 602 570 245
Charges de personnel 2 337 984 2 092 634
Taux moyen de charges sociales 37% 37%




NOTE 23. EFFECTIFS


L’évolution des effectifs moyens est la suivante :

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Cadres 7 9
Agents de maîtrise et techniciens 18 14
Employés / ouvriers 22 18
Effectifs 47 41




NOTE 24. REMUNERATION DU DIRIGEANT



En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Rémunération allouée au président du conseil d'administration 49 000 84 000
Total 49 000 84 000




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NOTE 25. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATION ET PROVISIONS



En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Dotations aux amortissements sur immobilisations 1 019 071 769 969
Dotations aux provisions sur actif circulant 4 178 2 511
Dotations aux amortissements des charges à répartir 6 874 7 530
Dotations aux provisions pour risques et charges
Total 1 030 124 780 009



Les dotations aux amortissements des charges à répartir concernent l’étalement des frais d’émissions
d’emprunt.

Les dotations aux provisions sur actifs circulants est relative à la dépréciation de créances clients.

Les dotations aux amortissements sont ventilées de la façon suivante :


En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Immobilisations incorporelles 114 667 111 500
Immobilisations corporelles 904 404 658 469
Total 1 019 071 769 969




NOTE 26. AUTRES CHARGES


Les autres charges se décomposent comme suit :

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Redevances
Pertes sur créances irrécouvrables 1 712 40 159
Autres charges 1 792 440
Total 3 504 40 599




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NOTE 27. RESULTAT FINANCIER


Le résultat financier se décompose comme suit :

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Autres produits financiers 24 573 24 214
Produits cession de VMP 32 977
Reprise provisions pour dépréciation des prêts 3 086
Produits financiers 24 573 60 277

Intérêts sur emprunts (retraitements de crédit-bail inclus) 107 767 131 482
Intérêts bancaires 8 470 6 837
Intérêts sur comptes courants d'associés 1 260 2 768
Charges cession de VMP 54 505 38 710
Autres charges financières 1 990 155
Dotation provision pour dépréciation des prêts 15 000
Charges financières 173 992 194 952
Total (149 419) (134 675)




NOTE 28. RESULTAT EXCEPTIONNEL



En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Autres produits exceptionnels 6 722 50 000
Produits de cession d'immobilisations 403 008 602 428
Reprises provisions
Produits exceptionnels 409 730 652 428

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 21 033 25 518
VNC immobilisations cédées 405 805 626 231
Autres charges exceptionnelles 0 3 086
Charges exceptionnelles 426 838 654 834
Total (17 109) (2 406)

Les immobilisations cédées consistent en un produit de placement de trésorerie - des part sociales de la
Banque Populaire Grand Ouest.




P a g e 97 | 109
NOTE 29. IMPÔTS SUR LES BENEFICES


La ventilation de la charge d’impôt est la suivante :

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Charge/(produit) d'impôt exigible
Charge/(produit) d'impôt différé (387 559) (619 555)
Total charges/(produit) d'impôt sur les bénéfices (387 559) (619 555)




La preuve d’impôt est la suivante :

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Résultat courant avant impôt (1 443 609) (2 012 724)
Résultat exceptionnel avant impôt (17 109) (2 406)

Résultat consolidé avant impôt (1 426 500) (2 010 318)

Impôt théorique à 25 % (356 625) (502 580)
Réduction d'impôt : CIR et CIM 0 0
Charge d'impôt théorique dans les comptes consolidés (356 625) (502 580)

Charge d'impôt comptabilisé dans les comptes consolidés (387 559) (619 555)

Différence 30 934 116 976

Justification de l'écart
Suramortissement Macron (26 820) (24 582)
CIR 0 (112 076)
IDA non reconnus 2 102 31 432
Variation du taux d'IS (26,5% => 25%) 0 (18 236)
Autres différences permanentes 2 339 7 689
(22 379) (115 773)



La société a constaté un actif d’impôt différé net de 1 101 K€ sur la base d’hypothèses de recouvrabilité à
3 années. A noter que les déficits fiscaux reportables liés à Green Technologie ne sont pas activés.

Il en est de même pour une partie des déficits fiscaux de la société Paulic Meunerie qui correspondent aux
frais d’augmentation de capital comptabilisés en déduction de la prime d’émission sans effet d’impôt.



NOTE 30. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES



En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Honoraires HT facturés au titre du contrôle légal des comptes 17 400 18 200

Honoraires HT facturés au titre des autres diligences et
prestations directement liées

Total 17 400 18 200




P a g e 98 | 109
NOTE 31. ENGAGEMENTS HORS BILAN


Engagements donnés


Les engagements donnés sont les suivants :

En €uros 31-déc.-2022 31-déc.-2021

Nantissements 1 541 998 1 771 843
Hypothèques 3 053 772 3 292 955
Effets escomptés non échus
Total engagements donnés 4 595 770 5 064 798




Les hypothèques sur l’immobilier et le foncier du site de Saint-Gérand données en garantie des emprunts
bancaires concernent les emprunts suivants :
- Emprunt CRCA hypothèque PARI PASSU : 850 K€
- Emprunt BPA hypothèque PARI PASSU : 835 K€
- Emprunt BNP hypothèque PARI PASSU : 844K€
- Emprunt CRCA hypothèque PARI PASSU : 172 K€
- Emprunt BPGO hypothèque PARI PASSU : 169 K€
- Emprunt BNP hypothèque PARI PASSU : 173 K€


La société a donné en garantie les nantissements de fonds de commerce concernant les emprunts suivants :
- Emprunt BNP de 2015 pour 120 K€ : CRD de 0 K€ au 31/12/2022 et 9 K€ au 31/12/2021


Les nantissements de matériels sur les emprunts suivants :
- Emprunt CA de 2019 pour 605 K€ : CRD de 468 K€ au 31/12/2022
- Emprunt BPA de 2019 pour 605 K€ : CRD de 468 K€ au 31/12/2022
- Emprunt BNP de 2019 pour 605 K€ : CRD de 467 K€ au 31/12/2022


Et les nantissements des titres Green Technologie sur les emprunts suivants :
- Emprunt BPGO de 2020 pour 100 K€ : CRD de 71 K€ au 31/12/2022
- Emprunt CRCA de 2020 pour 100 K€ : CRD de 68 K€ au 31/12/2022



Engagements reçus


Néant




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6| RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES
ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2022


A l’assemblée générale de la société PAULIC MEUNERIE SA,



6|1 OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des
comptes annuels de la société PAULIC MEUNERIE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils
sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que
de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.




6|2 FONDEMENT DE L’OPINION
6.2.1 REFERENTIEL D’AUDIT
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.


6.2.2 INDEPENDANCE
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du
1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport.




6|3 JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon
notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.




P a g e 100 | 109
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des
éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Frais de recherche appliquée et de développement et Fonds commercial
Les notes « Frais de recherche appliquée et de développement » et « Fonds commercial » de l’annexe des
comptes sociaux précisent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation et l’évaluation
des coûts de développement et des immobilisations incorporelles.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons
vérifié la correcte application de la réglementation comptable, le caractère approprié des méthodes
comptables décrites dans l’annexe et la présentation qui en est faite. Nos travaux ont également consisté
à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à vérifier l’application
qui en est faite. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.




6|4 VERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.



6.4.1 INFORMATIONS DONNEES DANS LE RAPPORT DE GESTION ET
DANS LES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIERE ET
LES COMPTES ANNUELS ADRESSES AUX ACTIONNAIRES
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents
sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux
délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.




6.4.2 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.




6.4.3 AUTRES INFORMATIONS
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de
participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote ont été
communiquées dans le rapport de gestion.


P a g e 101 | 109
6|5 RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES
CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX
COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux
règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-
ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation,
sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.




6|6 RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit
réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute
anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées
comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est
plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer




P a g e 102 | 109
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du
contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments
collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations
ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.



Le Commissaire aux comptes
Mazars
Vannes, le 28 avril 2023




Yvonnick Huet Julien Maulavé
Associé Associé




P a g e 103 | 109
7| RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES
CONSOLIDES

Exercice clos le 31 décembre 2022


A l’assemblée générale de la société PAULIC MEUNERIE SA,



7|1 OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des
comptes consolidés de la société PAULIC MEUNERIE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels
qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que
de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes
et entités comprises dans la consolidation.




7|2 FONDEMENT DE L’OPINION
7.2.1 REFERENTIEL D’AUDIT
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent
rapport.




7.2.2 INDEPENDANCE
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du
1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport.




P a g e 104 | 109
7|3 JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon
notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de
l’exercice.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur
des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.


ECART D’ACQUISITION
La note 2.5 « Ecart d’acquisition » de l’annexe des comptes consolidés expose l’approche retenue par votre
société concernant le traitement des écarts d’acquisition qui s’élèvent à 406.061 euros au 31 décembre
2022.


IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
La note 3.1 « Immobilisations incorporelles » et 3.2 « Fonds commercial » de l’annexe des comptes
consolidés précisent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation et l’évaluation des
coûts de développement et des immobilisations incorporelles.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons
vérifié la correcte application de la réglementation comptable, le caractère approprié des méthodes
comptables décrites dans l’annexe et la présentation qui en est faite. Nos travaux ont également consisté
à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à vérifier l’application
qui en est faite. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.




7|4 VERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au
groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés.




P a g e 105 | 109
7|5 RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES
CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX
COMPTES CONSOLIDES
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux
règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société
à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation,
sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.




7.5.1 RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES
A L’AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent,
prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est
plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du
contrôle interne ;




P a g e 106 | 109
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes consolidés ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments
collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;

• Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

• concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de
consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une
opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la
réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.



Le Commissaire aux comptes
Mazars
Vannes, le 28 avril 2023




Yvonnick Huet Julien Maulavé
Associé Associé




P a g e 107 | 109
8| RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES
CONVENTIONS REGLEMENTEES


Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022



A l'assemblée générale de la société PAULIC MEUNERIE SA,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les
conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans
avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions.
Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui
s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article
R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà
approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.




8|1 CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE
L’ASSEMBLEE GENERALE


CONVENTIONS AUTORISEES ET CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de
l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de
l’article L. 225-38 du code de commerce.




P a g e 108 | 109
8|2 CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE
GENERALE
8.2.1 CONVENTIONS APPROUVEES AU COURS D’EXERCICES
ANTERIEURS DONT L’EXECUTION S’EST POURSUIVIE AU COURS DE
L’EXERCICE ECOULE
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des
conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est
poursuivie au cours de l’exercice écoulé.


8.2.1.1 Avec les associés
Nature : Rémunération des comptes courants.
Autorisation : Votre Conseil d’Administration du 4 février 1991.
Objet : Votre société rémunère les comptes courants dans la limite du taux fiscalement déductible.
Modalités : la charge d’intérêts comptabilisée au titre de l'exercice 2022 s'élèvent à 1 260 euros.
Personne intéressée : Jean PAULIC, Président Directeur Général de la société PAULIC MEUNERIE SA.


8.2.1.2 Avec la société Financière KALA
Nature : Location d’un bien immobilier
Objet : Votre société prend en location des locaux situés sur le site de la Gare à St Gérand auprès de la
société Financière KALA Sas dont Jean Paulic est actionnaire à hauteur de 51%
Modalités : la charge de location comptabilisée au titre de l'exercice 2021 s'élève à 49 680 euros.
Personne intéressée : Jean PAULIC, Président de la société PAULIC MEUNERIE SA.




Le Commissaire aux comptes
Mazars
Vannes, le 2 avril 2023




Yvonnick Huet Julien Maulavé
Associé Associé




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