Notifications à l’AMF de l’intention de
modifier des articles des statuts de la
Caisse Régionale de Toulouse 31




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Confidentiel
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit,
Société de courtage d’assurance immatriculée au
Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951

Siège Social : 6-7 Place Jeanne d'Arc – BP 40535 - 31005 TOULOUSE CEDEX 6

776 916 207 RCS TOULOUSE



Exercice : 1er janvier au 31 décembre 2024




ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 MARS 2025

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

EXTRAIT DE RESOLUTIONS




Sont présentées uniquement les résolutions relatives aux modifications statutaires
proposées.




2

Confidentiel
Résolutions relevant de l’Assemblée Générale Extraordinaire



1ère résolution : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DES STATUTS DE LA CAISSE
REGIONALE


Nouvelle rédaction de l’article 4 des statuts de la Caisse régionale

La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit
notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité
d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de
gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des dispositions législatives
et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des
agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit
Agricole Mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte,
soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le
favoriser.

A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services
financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que
définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières,
d’intermédiation en assurance et de courtage.

En vue d’accompagner les transitions environnementales de ses clients et de favoriser le
développement des énergies renouvelables ainsi que leurs usages, la Caisse régionale a
également pour objet d’accomplir des prestations de conseil, d’accompagnement, de
production d’énergie ainsi que la réalisation ou l’achat d’études à des prestataires et la
distribution de produits ou offres commerciales.




2ème résolution : MODIFICATION DE L’ARTICLE 16 DES STATUTS DE LA CAISSE
REGIONALE


Nouvelle rédaction de l’article 16 des statuts de la Caisse régionale

1 - Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau. Le règlement intérieur
du Conseil d’Administration fixe le rôle et les missions du Conseil d’Administration et de son
Bureau.

2 - Le Conseil fixe la composition des Comités des prêts chargés d'examiner les demandes
de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois
membres au moins, dont deux Administrateurs spécialement délégués à cet effet,
comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à l'exclusion de toute autre personne non
sociétaire. Ils agissent par délégation du Conseil d'Administration.

3 - Le Conseil d’Administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les
questions que lui-même ou son Président soumet pour avis à leur examen et leurs décisions
sont consignées sur des registres spéciaux.


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Confidentiel
4. Après avis du Comité des Nominations, le Président du Conseil peut proposer au Conseil
d’administration de désigner un ou plusieurs censeurs pour participer aux travaux du Conseil.
Ils sont désignés pour 3 ans renouvelables une fois au plus. Le Conseil peut mettre fin à leurs
fonctions, à tout moment.




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Confidentiel