20/03/2025 18:00 |
Covivio Hotels - Document d'Enregistrement Universel 2024 |
INFORMATION REGLEMENTEE
DOCUMENT
D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL ÉDITION 2024 Sommaire CHIFFRES CLÉS 2024 2 RFA 1 RAPPORT DE GESTION ON 7 1.1 Stratégie et persp erspectives 8 1.2 Activité de e la société et de ses filiales 8 1.3 Patrimo imoine 21 1.4 Valorisation du patrimoine et actif net réévalué Va 24 1 1.5 Résultats financiers 32 1.6 Actionnariat au 31 décembre 2024 40 1.7 Bourse et dividende 45 1.8 Informations relatives à la société et à ses participations 47 1.9 Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 49 2 FACTEURS DE RISQUES, CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES 59 2.1 Facteurs de risques 60 2.2 Politique de contrôle interne, de gestion des risques et conformité 76 2.3 Évolutions et perspectives 2025 82 3 RAPPORT DE DURABILITÉ 85 3.1 Informations générales 86 3.2 Informations environnementales 117 3.3 Informations sociales 186 3.4 Informations liées à la conduite des affaires (ESRS G1) 228 3.5 Performance RSE 238 3.6 Vérification du tiers indépendant 260 4 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2024 269 4.1 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 271 4.2 Annexe aux comptes consolidés 276 4.3 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 321 4.4 Comptes individuels au 31 décembre 2024 326 4.5 Annexes aux comptes individuels 329 4.6 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 360 4.7 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 364 4.8 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 373 4.9 Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital 388 4.10 Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription 389 4.11 Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires et/ou de diverses valeurs mobilières réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise 391 5 CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ 393 5.1 Rapport du Conseil de Surveillance à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 394 5.2 Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise 397 6 RENSEIGNEMENTS ET GESTION 455 6.1 Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital 456 6.2 Présentation de la société 461 6.3 Administration, Direction et Conseil de Surveillance 464 6.4 Responsable du document 467 6.5 Document d’information annuel (art. 221ટ1ટ1 du règlement général de l’AMF) 468 6.6 Rapport condensé des experts R 469 7 TABLES S DE CONCORDANCE 475 Table d de concordance de référence 476 Table dee concordance du rapport financier annuel 478 Table de cconcordance du rapport à l’Assemblée Générale annuelle 478 Les éléménts du rapport financier annuel (RFA) sont clairement identifiés dans le sommaire à l'aide du pictogramme RFA 2024 Document d'enregistrement universel incluant le Rapport financier annuel Ce Document d’Enregistrement Universel a été déposé le 19 mars 2025 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n° 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note relative aux titres financiers et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) n° 2017/1129. Le Document d’enregistrement universel est une reproduction de la version officielle du Document d’enregistrement universel qui a été établie en xHTML et est disponible sur notre site internet www.covivioટhotels.fr. Covivio Hotels Société en commandite par actions au capital de 592 565 808 € Siège social : 10 rue de Madrid, 75008 Paris RCS Paris 955 515 895 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 1 Chiffres clés 2024 Covivio Hotels est une société d’investissement immobiliers cotée (SIIC), leader sur le marché de l’hôtellerie. Covivio Hotels est aujourd’hui le premier Répartition globale du patrimoine part du groupe en valeur investisseur en immobilier hôtelier en Europe. Avec au 31/12/2024 283 hôtels en patrimoine, Covivio Hotels possède un patrimoine hôtelier unique, implanté dans le centre des grandes métropoles européennes et est aujourd’hui le partenaire de près de 17 enseignes hôtelières, représentant une trentaine de marques 61% 38% 1% Hôtels en murs Hôtels en gestion Commerces en Europe, avec un patrimoine constitué à 73% d’établissements milieu et haut de gamme. Covivio Hotels accompagne les enseignes dans leurs projets en Exercice Exercice (en M€) 2024 2023 bail, en murs et fonds ou en développement, et se positionne à leurs côtés dans les métropoles européennes les plus Revenus part du groupe 336,7 323,6 dynamiques. dont : Hôtels en murs (Loyers) 254,3 244,7 Covivio Hotels s’appuie sur un actionnariat institutionnel Hôtels en gestion (Ebitda) 80,3 72,5 comprenant Covivio, les filiales assurance vie des groupes Crédit Commerces d’exploitation Agricole, Crédit MutuelટCIC, BNP Paribas, Generali, Société (Loyers) 2,1 6,4 Générale, et la Caisse des Dépôts et Consignations. La politique d’investissement de la société privilégie les partenariats avec des opérateurs leaders de leur secteur Exercice Exercice d’activité, et les acteurs les plus innovants qui se distinguent par (en M€) 2024 2023 des concepts novateurs et rentables, cela en vue d’offrir un Valeur du patrimoine part du groupe 5 861 5 822 rendement récurrent à ses actionnaires. dont : Hôtels en murs 3 593 4 434 La classification sectorielle des portefeuilles reflète les secteurs Hôtels en gestion 2 226 1 337 de reporting suivis par le management de Covivio Hotels. Les secteurs sont au nombre de trois : Commerces d’exploitation 43 51 ● l’hôtellerie en murs (Accor, B&B, NH Hotel Group, IHG, Motel One, Melia, Hotusa, Barcelo Group, Pierre et Vacances, Club Med, Meininger, Iberostar) ● les hôtels en gestion (Radisson, Marriott, Accor, IHG, Hilton) ● les commerces d’exploitation 2 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Chiffres clés 2024 Compte de résultat consolidé simplifié (en M€) Exercice 2024 Exercice 2023 Loyers nets 262,7 257,4 Résultat des hôtels en gestion 82,6 74,6 Résultat des autres activités 0,0 0,0 Coûts de fonctionnement nets - 15,1 - 19,3 Amortissement des biens d’exploitation - 56,7 - 48,2 Variation nette des provisions et autres 14,7 23,8 Résultat d'exploitation 288,2 288,4 Résultat des cessions d’actifs 12,6 0,3 Résultat des ajustements de valeurs 51,3 - 197,5 Résultat de cession des titres - 0,4 0,0 Résultat des variations de périmètre - 4,9 - 3,8 Résultat opérationnel 346,8 87,4 Résultat financier - 152,1 - 145,3 Quoteટpart de résultat des sociétés mises en équivalence 15,1 - 2,0 Résultat net avant impôts 267,2 - 59,9 Impôts -30,5 34,6 Résultat net 236,7 - 25,3 Résultat des activités abandonnées - - Part revenant aux minoritaires 12,1 - 13,7 Résultat net part du groupe 224,6 - 11,6 Données part du groupe Exercice 2024 Exercice 2023 Résultat net part du groupe (€ par action) 1,52 - 0,08 EPRA Earnings (M€) 258,1 238,8 EPRA Earnings (€ par action) 1,74 1,61 Actif net réévalué EPRA NTA (M€) 3 815 3 550 Actif net réévalué EPRA NTA (€ par action) 25,8 24,0 Actif net réévalué EPRA NDV (M€) 3 690 3 512 Actif net réévalué EPRA NDV (€ par action) 24,9 23,7 Dividende* (€ par action) 1,50 1,30 * Dividende 2024 proposé à l’Assemblée Générale du 10 avril 2025 Nombre d’actions sur la période Exercice 2024 Exercice 2023 Nombre d’actions à l’ouverture 148 141 452 148 141 452 Nombre d’actions créées par augmentation de capital 0 0 Nombre d’actions en fin de période* 148 141 452 148 141 452 Nombre moyen d’actions 148 141 452 148 141 452 * Y compris les actions auto détenues : 2 793 au 31/12/2024 (contre 7 687 au 31/12/2023) Bilan consolidé simplifié (en M€) Net 31/12/2024 Net 31/12/2023 Net 31/12/2024 Net 31/12/2023 ACTIF PASSIF Actifs non courants 6 354 6 291 Capitaux propres 3 601 3 551 Actifs courants 224 324 Passifs non courants 2 798 2 747 Trésorerie 577 109 Passifs courants 756 426 ACTIF 7 155 6 724 PASSIF 7 155 6 724 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 3 Chiffres clés 2024 Caractéristiques de la dette au 31 décembre 2024 La dette financière nette s’élève au 31 décembre 2024 à 2 119 M€ en part du groupe, avec un taux moyen sur l’exercice de 2,33% et une maturité moyenne de 4,8 ans. Le taux de couverture active moyen en 2024 ressort à 94,8%. 4 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Chiffres clés 2024 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 5 NH Santa Lucia Venise © Covivio / DR 283 hôtels au cœur des principales métropoles européennes, d’une valeur de 6,4 Md€ 6 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 1 Rapport pp de gestion 1.1 Stratégie et perspectives 8 1.7 Bourse et dividende 45 1.2 Activité de la société et de ses filiales 8 1.7.1 Cours de bourse au 31 décembre 2024 45 1.2.1 Événements 2024 8 1.7.2 Distribution de dividende 46 1.2.2 Portefeuille hôtellerie 11 1.7.3 Actions détenues par les mandataires sociaux 46 1.2.3 Portefeuille commerces d’exploitation 19 1.8 Informations relatives à la société 1.3 Patrimoine 21 et à ses participations 47 1.3.1 Répartition géographique 21 1.8.1 Organisation du groupe 47 1.3.2 Répartition des revenus 22 1.8.2 Prises de participation 48 1.3.3 Échéancier des baux 23 1.8.3 Résultats des filiales et participations 48 1.3.4 Taux d’occupation hôtels 23 1.8.4 Activités de recherche et développement 1.4 Valorisation du patrimoine de la société et de ses filiales 48 et actif net réévalué 24 1.8.5 Événements importants survenus 1.4.1 Expertises 25 depuis la clôture de l’exercice 48 1.4.2 Actif net réévalué (ANR) – format EPRA 29 1.8.6 Informations sur les tendances 48 1.5 Résultats financiers 32 1.8.7 Opérations entre apparentés 48 1.5.1 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 32 1.8.8 Position concurrentielle 48 1.5.2 Comptes individuels au 31 décembre 2024 36 1.9 Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale Mixte 1.6 Actionnariat au 31 décembre 2024 40 du 15 avril 2025 49 1.6.1 Information sur le capital 40 1.6.2 Répartition du capital et des droits de vote 41 1.6.3 Déclarations de franchissement de seuils et déclarations d’intention 41 1.6.4 Évolution du capital au cours des cinq derniers exercices 42 1.6.5 Informations relatives à l’autocontrôle et au programme de rachat d’actions 43 1.6.6 Options de souscription ou d’achat d’actions de la société 44 1.6.7 Opérations réalisées par les mandataires sociaux et les personnes liées sur les titres de la société d 44 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 7 1 Rapport de gestion Stratégie et perspectives 1.1 Stratégie et perspectives Covivio Hotels, société foncière cotée sur le compartiment A du Afin de définir les actions de valorisation des portefeuilles, marché réglementé d’Euronext à Paris ayant opté pour le statut d’analyser l’activité et l’exploitation, et de suivre la mise en SIIC, détient au 31 décembre 2024, un patrimoine composé de œuvre des programmes de travaux, des Comités de partenariat 319 actifs, dont 283 hôtels, d’une valeur d’expertise totale de 6,5 ont lieu régulièrement entre Covivio Hotels et l’ensemble de ses Md€ (5,9 Md€ en part du groupe), répartis en France et en partenaires. Europe. Perspectives 2025 La stratégie de Covivio Hotels, première foncière hôtelière en Leader de l’immobilier hôtelier dans les principaux marchés Europe, s’appuie sur des partenariats conclus avec les européens, Covivio Hotels entend poursuivre son opérateurs hôteliers les plus innovants en France et dans le reste développement et continuer ses actions d’Asset Management de l’Europe. C'est dans cet esprit partenarial que Covivio Hotels pour extraire le potentiel de valorisation de son patrimoine a continué son développement avec la signature fin novembre existant. 2024 d'une opération de remembrement de la propriété des murs et fonds de commerce d'hôtels détenus conjointement avec AccorInvest. Cette opération porte sur l'acquisition par Covivio Hotels de 43 fonds de commerce, en contrepartie du transfert à AccorInvest des murs de 16 autres hôtels détenus en murs et fonds par AccorInvest. L'acquisition d'un hôtel aux Canaries fin 2024, marque la volonté de Covivio Hotels de renforcer sa présence dans les principales destinations touristiques du Sud de l'Europe. 1.2 Activité de la société et de ses filiales 1.2.1 Événements 2024 Marché hôtelier : la dynamique positive en Europe Covivio Hotels détenait, jusqu’à fin novembre 2024, les murs de 54 hôtels, loués au groupe AccorInvest en loyer variable sur s’est poursuivie en 2024 chiffre d’affaires, dans le cadre de baux à long terme. Le groupe L’hôtellerie européenne a profité d’une bonne dynamique en AccorInvest était propriétaire et exploitant des fonds de 2024, avec la poursuite de la hausse des RevPAR, de +4% en commerce de ces hôtels, signant des contrats de gestion long moyenne, soutenue par l’augmentation des prix et une légère terme avec le groupe Accor. croissance des taux d’occupation. L’Europe du Sud a contribué à ces performances et en particulier l’Espagne, avec une hausse Covivio Hotels était également indirectement propriétaire et du RevPAR de +13%. L’Allemagne continue de rattraper son retard asset manager des murs de 60 autres hôtels loués à AccorInvest avec une croissance de +7%. La France enregistre des résultats et détenus au travers de 2 jointટventures, créées entre 2010 et plus mesurés (+2%), la bonne performance de l’été ayant été 2014 : l’une détenue à 80% par Crédit Agricole Assurances et 20% compensé par l’attentisme des touristes pendant la phase par Covivio Hotels, et l’autre détenue par la Caisse des Dépôts préparatoire des Jeux Olympiques. et Consignations, Société Générale Assurances et Covivio L’investissement hôtelier en Europe en 2024 est en hausse de Hotels. +34%, à 19,5 milliards d’euros et représente désormais 9,5% des L’opération porte ainsi sur l’acquisition par Covivio Hotels (et ses volumes d’investissement totaux en immobilier. partenaires pour les 2 jointટventures) de 43 fonds de commerce (1) - permettant ainsi le remembrement de ces hôtels Opération majeure de remembrement détenus en murs et fonds par Covivio Hotels - en contrepartie avec AccorInvest du transfert à AccorInvest des murs de 16 autres hôtels détenus Dans ce contexte, Covivio Hotels a réalisé une année 2024 en murs et fonds par AccorInvest. particulièrement active. Fin novembre, le groupe a signé Au total, les opérations de remembrement sur Covivio Hotels et l’opération de remembrement de la propriété des murs et fonds sur les jointટventures font ressortir une valeur de murs d’hôtels de commerce d’hôtels détenus conjointement avec AccorInvest, cédés par Covivio Hotels et ses partenaires de 393 M€ (2), pour une valeur totale d’échange de près de 800 M€. équivalente à celle des fonds de commerce détenus et exploités par les sociétés dont les titres ont été acquis. (1) Via l’acquisition de titres de sociétés propriétaires et exploitantes de fonds de commerce (2) Droits inclus, à 100% 8 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Activité de la société et de ses filiales Cette opération permet à Covivio Hotels de renforcer sa 455 M€ de cessions à des marges supérieures aux présence hôtelière dans des zones à forte attractivité touristique bénéficiant d’un potentiel de création de valeur significatif au valeurs de 2023 1 travers de travaux de repositionnement et d’optimisation de la Covivio Hotels a signé en parallèle pour 455 M€ en part du gestion. groupe (606 M€ à 100%) de nouveaux engagements de cessions en 2024 : 43 actifs en France pour 333 M€, dont 31 hôtels sous Sur les 43 hôtels concernés, 14 établissements sont directement enseigne Accor, 6 hôtels en Allemagne (62 M€), 4 en Pologne (34 gérés par la plateforme opérationnelle de Covivio Hotels : WiZiU. M€),1 en Espagne (17 M€), et 1 en Belgique (9 M€). Covivio Hotels s’appuie également sur 2 autres acteurs : Atypio Les promesses ont été signées avec une marge moyenne de +4% et Sohoma, qui exploiteront respectivement 12 et 10 par rapport aux valeurs d’expertise de fin 2023, reflétant le fort établissements, via des contrats de management. Cinq hôtels appétit des investisseurs pour l’hôtellerie. sont toujours exploités par Accor. Patrimoine en hausse de +1,5%, portée par la Le patrimoine hôtelier de Covivio Hotels est désormais composé à 62% d’actifs en bail, majoritairement fixe, et 38% d’actifs en hausse des revenus et la rénovation d’hôtels murs et fonds. Cette opération renforce la transition de Covivio Covivio Hotels détient à fin décembre 2024, un patrimoine d’une Hotels d’une logique d’investisseur immobilier à une approche valeur de 5 818 M€ (6 439 M€ à 100%), caractérisé par : d’asset manager et opérateur hôtelier. Le groupe accompagne aujourd’hui près d’une vingtaine d’enseignes en Europe, avec un ● des emplacements prime : la note moyenne concernant la « modèle toujours plus diversifié (actif en bail ou actif en murs & situation géographique » des hôtels attribuée par les clients fonds). sur Booking.com s’élève à 8,9 / 10 ; ● un portefeuille diversifié, en termes de pays (12 pays), de Acquisition d’un hôtel 4 étoiles aux Canaries, segments (66% d’hôtels économiques et moyenne gamme et première destination touristique d’Espagne 34% d’hôtels haut de gamme) et de partenaire opérateurs (17 Covivio Hotels a également acquis pour près de 81 M€ droits dont les leaders en Europe comme Accor, Marriott, IHG, NH ou inclus, un hôtel situé à Tenerife, aux Canaries, première B&B) ; destination touristique d’Espagne avec 69,7 millions de nuitées ● des baux long terme de 11,0 ans fermes en moyenne. en 2023 (20% du total national), et seule destination loisirs en Europe sans saisonnalité. Le climat tempéré de l’île permet une A périmètre constant, le patrimoine Hôtels s’inscrit en hausse de ouverture de l’hôtel toute l’année, son taux d’occupation moyen +1,5% sur un an. La croissance concerne en particulier les hôtels oscillant entre 85 et 90%. L’établissement est composé de 429 en France (+2%) et dans le sud de l’Europe (+4,8% en Italie, +3,4% chambres, un restaurant, 3 bars, 3 piscines, une salle de gym, des en Espagne), portés par la hausse des revenus et les actions courts de squash et de volley, ainsi que 2 salles de réunion d’asset management. pouvant accueillir jusqu’à 140 personnes. Rénové en 2021, il Le patrimoine hôtelier présente un rendement moyen hors droits présente de solides performances environnementales, avec une de 6,4% (+50 pb sur un an), dont 6% sur le patrimoine en bail et empreinte carbone de 18,9kg eqCO2/m²/an en 2023, conforme 7% sur le patrimoine détenu en murs et fonds. aux objectifs CRREM (1). Avec un rendement stabilisé d’environ 6,75%, l’hôtel est loué sur la base d’un bail triple net ferme Succès des refinancements, maturité de la dette en jusqu’en 2041 à Iberostar, 5e opérateur hôtelier en Espagne et hausse et liquidité renforcée propriété de la famille espagnole Fluxa depuis 60 ans. Cette Trois nouveaux financements d’un montant de 880 M€ ont été première acquisition significative en Europe du Sud marque la mis en place en 2024, permettant de refinancer les échéances volonté de Covivio Hotels de renforcer sa présence dans les futures. Covivio Hotels a notamment émis, en mai 2024, 500 M€ principales destinations touristiques du Sud de l’Europe d’obligations vertes (Green bonds) de maturité 9 ans, pour une (Espagne, Italie, Portugal). marge par rapport au taux midટswap de 148 pb. Le taux fixe de 4 rénovations d’hôtels réalisées sur l’année : forte l’émission a été largement variabilisé, afin de profiter de la situation de couverture du Groupe. croissance des revenus La dette nette de Covivio Hotels s’est réduite, à 2 119 M€ en part En 2024, Covivio Hotels a rénové 2 hôtels à Lille et 1 hôtel à Bruges, ainsi qu’un hôtel en bail loué à Melia, à Malaga. Ces du groupe contre 2 260 M€ au 31 décembre 2023, pour un taux projets représentent 458 clés, un total de travaux de 28,5 M€ et de 2,33% à fin décembre et une maturité moyenne en hausse de un rendement de plus de 15%. Covivio Hotels a notamment 1,2 an, à 4,8 ans. Covivio Hotels dispose d’un taux de couverture implanté le nouveau concept Novotel à Bruges, après avoir créé de la dette renforcé, de 95% à fin décembre 2024 (vs 89% fin 12 chambres supplémentaires et rénové le lobby et les espaces 2023), avec une maturité des instruments de couverture élevée, serviciels. A Lille, deux livraisons ont eu lieu sur l’exercice : le Hilton de 5,6 ans. Lille (remplaçant Crowne Plaza) après une rénovation complète des chambres, et le Grand Hôtel Bellevue situé en plein cœur de Au 31 décembre 2024, la LTV (Loan To Value) s’établit à 32,5%, en la Grand Place de Lille, après la création de 5 chambres et d’un baisse de -1,9 point par rapport à 2023. Le ratio de couverture bar en rooftop. des intérêts (ICR) ressort à 6,09x, en progression par rapport à fin 2023 (5,38x). Le ratio de dette nette/EBITDA s’élève à 7,6x contre 8,5x à fin 2023. Covivio Hotels dispose, à fin décembre 2024, d’une liquidité (y compris lignes de crédits non tirées) d’un montant de 891 M€. (1) CRREM : Carbon Risk Real Estate Monitor COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 9 1 Rapport de gestion Activité de la société et de ses filiales Lors de sa revue annuelle, S&P Global Ratings a confirmé la Ces hôtels sont majoritairement situés en Allemagne et en notation financière de Covivio Hotels à BBB+, perspective stable, France. L’EBITDA des actifs en murs et fonds est en hausse de alignée sur celle de Covivio. Cette confirmation vient reconnaître +4,9% à périmètre constant sur un an, grâce notamment aux la solidité du profil opérationnel et financier de la société. Par bonnes performances hôtelières enregistrées sur les actifs situés ailleurs, S&P a rehaussé la note standટalone de Covivio Hotels, à Berlin et à Nice. Les revenus des hôtels en murs et fonds de BB+ à BBB-. incluent les EBITDA du mois de décembre des actifs repris dans le cadre de l’opération de remembrement avec AccorInvest (+5,0 Croissance des revenus : +7,2% à périmètre M€). constant Croissance du résultat net récurrent de +8% en Les bons résultats du marché hôtelier et de nos hôtels sur l’année se traduisent par une croissance des revenus de 4,1% en courant 2024 et +7,2% à périmètre constant, pour s’établir à 334,6 M€ contre Le résultat net récurrent (EPRA Earnings) de 258,1 M€ à fin 317,3 M€ au 31 décembre 2023. décembre 2024 (contre 238,8 M€ fin 2023) affiche une hausse de +8,1% sur un an, sous l’effet de la hausse des revenus. Par action, Hôtels en bail (76% des revenus Hôtels en part du groupe) l’EPRA Earnings atteint 1,74 € (contre 1,61 € l’an passé), également ● Hôtels en loyers variables (22% des revenus hôtels) : le en progression de +8,1%. portefeuille est principalement loué à AccorInvest, en France L’ANR EPRA NTA s’établit à 3 815 M€ contre 3 550 M€ fin 2023. Par et en Belgique, et inclut également la part des revenus action, il s’élève à 25,8 €, soit une hausse de +7,5% par rapport à variables des actifs détenus en bail avec un loyer minimum fin 2023. garanti en Espagne, en Italie et au RoyaumeટUni. La hausse de +31,2% à périmètre constant sur un an provient des très L’ANR EPRA NDV, qui tient compte de la mise en juste valeur des bonnes performances des hôtels en Europe du Sud. instruments de couverture de taux et des dettes à taux fixe, s’élève à 3 690 M€, contre 3 512 M€ à fin décembre 2023, en ● Hôtels en loyers fixes (54% des revenus hôtels) : hausse des hausse de +5,1%. Il s’établit à 24,9 €/action. loyers de +4,3% à périmètre constant, en raison notamment des niveaux d’indexation des loyers (+5,6% en France, 3,8% en Dividende Allemagne et 3,6% en Espagne). Covivio Hotels proposera au vote de l’Assemblée Générale du 15 Le taux d’occupation du patrimoine Hôtels en bail demeure à avril prochain la distribution d’un dividende de 1,50 € par action, 100% sur le portefeuille. en hausse de +15% (1,30 € par action en 2023), représentant un taux de distribution de 86%. Afin d’accompagner son Hôtels en murs et fonds (24% des revenus Hôtels en part du développement, Covivio Hotels proposera à ses actionnaires la groupe) possibilité d’opter pour le paiement de ce dividende en actions (1). Cette option de paiement vise à donner des moyens supplémentaires à Covivio Hotels pour accélérer son développement en Europe. (1) Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale du 15 avril 2025 10 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Activité de la société et de ses filiales 1.2.2 Portefeuille hôtellerie 1.2.2.1 Marché de l’hôtellerie en Europe 1 En France En Italie (Source : MKG) (Source : MKG) Au global, les performances de l’année sont en hausse de +1,8% En 2024, les performances continuent de progresser en Italie, mais essentiellement tirées par les performances du segment avec un RevPAR en hausse de +4,2 % par rapport à 2023, après « Upscale ». Sur le segment «Economy », les performances sont une augmentation de +32 % en 2023 par rapport à 2019. Les en retrait de -0,1% avec une baisse du taux d’occupation de -1,5 performances hôtelières varient selon les villes, allant de -2,7 % à point que ne compense pas la hausse du prix moyen (+2,2%). Les Florence à +15,9 % à Venise. performances hôtelières sont disparates en fonction des villes, de -4,1% à Lyon à +9% à Nice. En Europe Centrale et de l’Est (Source : MKG) Au RoyaumeટટUni En Pologne, le prix moyen a augmenté de 1,8 % sur l'année, (Source : MKG) entraînant une hausse du RevPAR de +5,3 % par rapport à 2023. L'année 2024 se termine avec un RevPAR en hausse de +2.3%. À Prague et Budapest, la forte hausse du prix moyen, Cette hausse est portée par les performances du segment respectivement de +10 % et +5,8 %, a conduit à une « Upscale » (+3.9% vs 2023). Sur l'année, les grandes villes s’en augmentation du RevPAR, qui affiche des performances de +13,9 sortent bien : Edinburgh et Glasgow enregiste +13.7% et +11.6% % et +11,3 % par rapport à 2023. d’augmentation de RevPAR tandis que Londres affiche une croissance de +0.5%. 1.2.2.2 Présentation du portefeuille Le portefeuille comprend 283 hôtels et présente une répartition En Allemagne équilibrée tant en termes de gammes qu’en termes (Source : MKG) géographiques. L’activité hôtellerie (loyers des murs et EBITDA Sur l’année 2024, l’Allemagne rattrape son retard et affiche +7,2% des hôtels en gestion) a généré un chiffre d’affaires de 351 M€ deRevPARversus 2023. Cette performance est tirée par en 2024 en part totale soit 335 M€ en part du groupe, en hausse l’ensemble des segments (entre +6,6% pour l’économie et +9,1% de 7,2 % à périmètre constant sur un an. pour l’upscale). La performance est équilibrée entre hausse du Répartition géographique des hôtels en valeur taux d’occupation (+2,0 pts) et du prix moyen (+4,1%). Les au 31/12/2024 (5 818 M€ en part du groupe) performances sont en revanche très inégalitaires selon les villes, puisque Munich et Francfort affichent une croissance de +10,0% Au 31 décembre 2024, la valeur d’expertise du portefeuille et +12,6%, alors que Düsseldorf reste en retrait versus 2023 hôtelier détenu par Covivio Hotels est de 5 818 M€ hors droits en (-0,8%). part du groupe, soit 6 439 M€ en part totale. En Belgique et aux PaysટટBas 8% Autres (Source : MKG) 5% Italie La Belgique et les PaysટBas restent en queue de peloton dans 33% l’Europe Occidentale, avec une hausse de RevPAR vs 2023 de 6% France respectivement +2.6% et +2%. Belgique En Espagne 11% (Source : MKG) Espagne En 2024, l'Espagne a nettement amélioré ses performances par rapport à 2023, principalement grâce à une saison estivale très favorable. Le pays a enregistré une augmentation de 2 points de son taux d'occupation. Concernant le RevPAR, on observe une 14% UK nette amélioration, principalement soutenue par l'augmentation des prix moyens. En comparaison avec 2023, l'Espagne affiche 23% une hausse de 12,9 %. Allemagne Au Portugal (Source : MKG) L'année 2024 se termine avec un RevPAR en hausse de +5.5%. Cette hausse est portée par les performances du segment « Upscale » (+7.5% vs 2023). COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 11 1 Rapport de gestion Activité de la société et de ses filiales La liste détaillée des actifs est la suivante : Nb. de Locataire Enseigne Nom de l’actif Ville Pays chambres AccorInvest Ibis Ibis Brussels Airport Machelen Belgique 98 AccorInvest Ibis Ibis Brussels. Expo Atomium Grimbergen Belgique 81 AccorInvest Novotel Novotel Brussels Airport Bruxelles Belgique 209 AccorInvest Formule 1 Formule 1 Paris Porte de Montmartre Paris France 386 AccorInvest Ibis Budget Ibis Budget Gennevilliers Gennevilliers France 119 AccorInvest Ibis Budget Ibis Budget Lille Centre Gare Lille France 102 AccorInvest Ibis Budget Ibis Budget L’Isle Adam L’Isle d’Adam France 68 AccorInvest Ibis Budget Ibis Budget Lyon Gerland Lyon France 106 AccorInvest Ibis Budget Ibis Budget Paris Porte de Montmartre Paris France 464 AccorInvest Ibis Budget Ibis Budget Saint Cyr l’École Saint Cyr l’École France 48 AccorInvest Ibis Budget Ibis Budget Vélizy Vélizy France 123 AccorInvest Ibis Ibis Marseille Gare Saint Charles Marseille France 172 AccorInvest Ibis Ibis Metz Centre Cathédrale Metz France 79 AccorInvest Ibis Ibis Paris Bastille Opéra Paris France 305 AccorInvest Ibis Ibis Paris La Villette Paris France 284 AccorInvest Ibis Ibis Paris Porte d’Orléans Montrouge France 402 AccorInvest Ibis Ibis Strasbourg Centre Ponts Couverts Strasbourg France 244 AccorInvest Mercure Mercure Marseille Centre Marseille France 200 AccorInvest Mercure Mercure Massy Gare TGV Massy France 116 AccorInvest Mercure Mercure Paris Gare de Lyon Paris France 315 AccorInvest Mercure Mercure Paris La Défense 5 Courbevoie France 507 AccorInvest Mercure Mercure Paris Porte d’Orléans Montrouge France 188 AccorInvest Novotel Novotel Atria Grenoble Grenoble France 118 AccorInvest Novotel Novotel Paris Massy Palaiseau France 147 AccorInvest Novotel Novotel Paris Roissy Roissy France 201 Novotel Roissy CDG Convention & AccorInvest Novotel Wellness Roissy France 295 AccorInvest Novotel Novotel Saclay Saclay France 139 AccorInvest Sofitel Sofitel Lyon Bellecour Lyon France 164 B&B B&B Aachen Würselen Allemagne 78 B&B B&B Baden Airpark Rheinmünster Allemagne 85 B&B B&B Berlin Berlin Allemagne 105 B&B B&B Berlin Messe Berlin Allemagne 140 B&B B&B BerlinટSüd Genshagen Allemagne 73 B&B B&B Böblingen Böblingen Allemagne 100 B&B B&B Braunschweig Braunschweig Allemagne 78 B&B B&B Duisburg Duisburg Allemagne 101 B&B B&B Düsseldorf – Ratingen Düsseldorf Allemagne 74 B&B B&B Düsseldorf Airport Düsseldorf Allemagne 100 B&B B&B Düsseldorf City Düsseldorf Allemagne 84 B&B B&B Erfurt Erfurt Allemagne 95 B&B B&B Erlangen Erlangen Allemagne 100 B&B B&B Essen Essen Allemagne 106 B&B B&B FrankfurtટOffenbach Francfort Allemagne 74 B&B B&B FrankfurtટNord Francfort Allemagne 100 B&B B&B Freiburg Freiburg Allemagne 80 B&B B&B Hamburg East Hamburg Allemagne 155 B&B B&B Hannover Hannovre Allemagne 74 12 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Activité de la société et de ses filiales Nb. de Locataire Enseigne Nom de l’actif Ville Pays chambres B&B B&B Hannover Hannovre Allemagne 73 1 B&B B&B Heidelberg Heidelberg Allemagne 123 B&B B&B Herne Herne Allemagne 78 B&B B&B Ingolstadt Ingolstadt Allemagne 73 B&B B&B Kassel Kassel Allemagne 74 B&B B&B Köln Cologne Allemagne 105 B&B B&B KölnટPorz KölnટPorz Allemagne 104 B&B B&B Konstanz Konstanz Allemagne 100 B&B B&B Lübeck Lübeck Allemagne 96 B&B B&B Mainz Mainz Allemagne 92 B&B B&B Mannheim Mannheim Allemagne 100 B&B B&B Mönchengladbach Mönchengladbach Allemagne 100 B&B B&B Mülheim Mülheim a.d.Ruhr Allemagne 101 B&B B&B München Aschheim Allemagne 127 B&B B&B Munich Airport – Hallbergmoos Hallbergmoos Allemagne 101 B&B B&B Niederrad Francfort Allemagne 148 B&B B&B Nuremberg Nuremberg Allemagne 135 B&B B&B Osnabruck Osnabruck Allemagne 100 B&B B&B Potsdam Potsdam Allemagne 101 B&B B&B Regensburg Regensburg Allemagne 96 B&B B&B Schweinfurt Schweinfurt Allemagne 74 B&B B&B Würzburg Würzburg Allemagne 95 B&B B&B Valencia Valencia Espagne 125 B&B B&B Madrid Airport Madrid Espagne 124 B&B B&B Alicante Alicante Espagne 120 B&B B&B Girona SaltટGirona Espagne 93 B&B B&B Angers 1 Beaucouze France 60 B&B B&B Angers 2 Beaucouze France 70 B&B B&B Arras Arras France 81 B&B B&B Arras Centre Arras France 63 B&B B&B Aulnay Sous Bois AulnayટSousટBois France 113 B&B B&B Avranches Avranches France 60 B&B B&B Bagnolet Bagnolet France 108 B&B B&B Bayonne Tarnos Tarnos France 74 B&B B&B Beauvais Allonne France 72 B&B B&B Besançon Besançon France 59 B&B B&B Béziers VilleneuveટlèsટBéziers France 60 B&B B&B Blois Blois France 63 B&B B&B Bordeaux Bruges Bordeaux France 72 B&B B&B Bordeaux Mérignac Mérignac France 72 B&B B&B Brest Kergaradec Brest Kergaradec France 46 B&B B&B Brest Port Brest France 40 B&B B&B Brignoles Brignoles France 70 B&B B&B Brive La Gaillarde Ussac France 70 B&B B&B Caen Mémorial SaintટContest France 70 B&B B&B Cannes Ouest La Bocca Cannes France 96 B&B B&B Cergy CergyટPontoise France 84 B&B B&B Chalon Sur Saône Sud SaintટRémi France 71 B&B B&B ChâlonsટenટChampagne ChâlonsટenટChampagne France 84 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 13 1 Rapport de gestion Activité de la société et de ses filiales Nb. de Locataire Enseigne Nom de l’actif Ville Pays chambres B&B B&B Chambéry Chambéry France 54 B&B B&B Chartres Centre Chartres France 82 B&B B&B Chatenay Malabry ChâtenayટMalabry France 127 B&B B&B Chevilly Larue Chevilly Larue France 83 B&B B&B Cholet Cholet France 56 B&B B&B Clermont Gerzat 1 Gerzat France 71 B&B B&B Colmar Wintzenheim France 70 B&B B&B Corbeil CorbeilટEssonnes France 47 B&B B&B Creil Chantilly Creil France 83 B&B B&B Dieppe Saint Aubin St Aubin Sur Scie France 72 B&B B&B Dreux Dreux France 45 B&B B&B Euralille Lille France 135 B&B B&B Évreux Évreux France 83 B&B B&B Évry Lisses 1 Lisses France 99 B&B B&B Évry Lisses 2 Lisses France 84 B&B B&B Herblay Herblay France 48 B&B B&B Hyères Hyères France 52 B&B B&B La Queue En Brie La Queue En Brie France 47 B&B B&B Le Mans Nord 1 SaintટSaturnin France 69 B&B B&B Le Mans Nord 2 SaintટSaturnin France 72 B&B B&B Le Mans Sud Arnage France 60 B&B B&B Lens Lens France 80 B&B B&B Lens Noyelles Godault NoyellesટGodault France 72 B&B B&B Louveciennes Louveciennes France 81 B&B B&B Lyon Berthelot Lyon France 113 B&B B&B Lyon Gambetta Lyon France 116 B&B B&B Lyon Monplaisir Lyon France 95 B&B B&B Lyon Nord Dardilly France 107 B&B B&B Lyon Vénissieux Vénissieux France 137 B&B B&B Malakoff – Paris Parc Des Expositions Malakoff France 233 B&B B&B MarneટlaટVallée Bussy Saint Georges France 130 B&B B&B Marseille Centre Marseille France 52 B&B B&B Marseille Parc Chanot Marseille France 82 B&B B&B Marseille Prado Parc Des Expositions Marseille France 116 B&B B&B Maurepas Maurepas France 70 B&B B&B Metz Augny Augny France 60 B&B B&B Metz Jouy aux Arches Jouy aux Arches France 70 B&B B&B Metz Semecourt Semecourt France 70 B&B B&B Montélimar Les Tourrettes France 70 B&B B&B Montlhéry Linas Montlhéry France 50 B&B B&B Moulins ToulonટSurટAllier France 72 B&B B&B Mulhouse Dornach Mulhouse France 66 B&B B&B Nanterre Nanterre France 150 B&B B&B Nantes Centre Nantes France 60 B&B B&B Nantes La Beaujoire Nantes France 60 B&B B&B Nantes La Chapelle La ChapelleટsurટErdre France 60 B&B B&B Nantes Saint Herblain Saint Herblain France 72 B&B B&B Nantes Saint Sébastien StટSébastienટsurટLoire France 70 B&B B&B Orgeval Orgeval France 72 14 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Activité de la société et de ses filiales Nb. de Locataire Enseigne Nom de l’actif Ville Pays chambres B&B B&B Paray Le Monial ParayટleટMonial France 70 1 B&B B&B Paris Cergy CergyટPontoise France 191 B&B B&B Paris Est Bondy Bondy France 118 B&B B&B Paris Versailles Parly 2 Le Chesnay France 72 B&B B&B Poitiers 1 ChasseneuilટduટPoitou France 70 B&B B&B Poitiers 3 ChasseneuilટduટPoitou France 76 B&B B&B Porte Des Lilas Paris France 265 B&B B&B Rennes Cesson Sévigné CessonટSévigné France 91 B&B B&B Rennes Saint Grégoire Saint Grégoire Cedex France 71 B&B B&B Roissy Paris Nord 2 Roissy France 134 B&B B&B Roubaix Roubaix France 85 B&B B&B Rouen Centre Rive Droite Rouen France 88 B&B B&B Rouen Centre Rive Gauche Rouen France 80 B&B B&B Rouen Parc Des Expositions Le Grand Quevilly France 60 B&B B&B Rouen Saint Étienne Du Rouvray St ÉtienneટDuટRouvray France 57 B&B B&B Saint Michel Sur Orge SaintટMichelટSurટOrge France 70 B&B B&B Saint Quentin St Quentin France 54 B&B B&B Saint Quentin en Yvelines Centre Gare Montigny le Bretonneux France 74 B&B B&B Saint Witz Saint Witz France 42 B&B B&B Salon Provence SalonટDeટProvence France 83 B&B B&B Sophia Antipolis Le Biot Biot France 67 B&B B&B Sophia Antipolis Le Relais Biot France 47 B&B B&B Toulouse Cité de l’Espace N 2 Toulouse France 69 B&B B&B Tours Nord 1 Tours France 61 B&B B&B Tours Nord 2 Tours France 70 B&B B&B Tours Sud Joue Les Tours France 72 B&B B&B Troyes Barberey Barberey St Sulpice France 64 B&B B&B Troyes Saint Parres StટParresટauxટTertres France 69 B&B B&B Valenciennes Marly Marly France 83 B&B B&B Vannes Est Vannes France 71 B&B B&B Lyon Caluire CaluireટetટCuire France 120 B&B B&B Porte De Choisy IvryટSurટSeine France 182 B&B B&B Romainville NoisyટLeટSec France 107 B&B B&B Torcy Torcy France 130 B&B B&B B&B Lodz Lodz Pologne 149 B&B B&B B&B Warsaw Varsovie Pologne 154 Barcelo Barcelo Hotels Barcelo Corralejo Bay Fuerteventura Espagne 241 & Resorts Barcelo Barcelo Hotels Barcelo Torre De Madrid Madrid Espagne 256 & Resorts Club Med Club Med Da Balaia Albufeira Portugal 372 Hotusa Eurostars Hotels Eurostars Grand Marina Barcelone Espagne 291 Hotusa Exe Hotels Exe Plaza Castilla Madrid Espagne 262 Iberostar Iberostar Las Dalias Santa Cruz de Tenerife Espagne 429 IHG InterContinental InterContinental Edinburgh George Edinburgh UK 240 Street IHG Kimpton Kimpton London Londres UK 334 IHG Kimpton Kimpton Manchester Manchester UK 270 IHG Kimpton Kimpton Edinburgh Charlotte Square Edinburgh UK 199 IHG Kimpton Kimpton Glasgow Blythswood Square Glasgow UK 113 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 15 1 Rapport de gestion Activité de la société et de ses filiales Nb. de Locataire Enseigne Nom de l’actif Ville Pays chambres IHG Voco Voco Oxford Spires Oxford UK 181 IHG Voco Voco Oxford Thames Oxford UK 104 IHG Voco Voco Cardiff Cardiff UK 142 IHG Voco Voco Glasgow Grand Central Glasgow UK 243 HCI Holiday Inn Holiday Inn Ciudad De Las Ciencas Valence Espagne 100 HCI Ramada Almussafes Almussafes Espagne 133 Radisson Radisson Paseo Del Arte Madrid Espagne 260 MEININGER MEININGER Munich Munich Allemagne 173 MEININGER MEININGER Lyon Zimmermann Lyon France 169 MEININGER MEININGER Porte De Vincennes Paris France 249 Melia Tryp Tryp Oceanic Valencia Valence Espagne 197 Melia Tryp Tryp Alameda Malaga Malaga Espagne 132 Melia Tryp Tryp Aeropuerto Barcelona Barcelone Espagne 205 Motel One Motel One Motel One Frankfurt Niederrad Francfort Allemagne 271 Motel One Motel One Motel One Berlin Mitte Berlin Allemagne 186 Motel One Motel One Motel One Porte Dorée Paris France 255 NH Hotel Group Antanara NY Palace Budapest Budapest Hongrie 185 NH Hotel Group Antanara Palazzo Naiadi Rome Italie 232 NH Hotel Group Antanara Plaza Nice Nice France 151 NH Hotel Group NH Nh Francfort Francfort Allemagne 165 NH Hotel Group NH Nh Dusseldorf Düsseldorf Allemagne 111 NH Hotel Group NH Nh Stuttgart Stuttgart Allemagne 208 NH Hotel Group NH Nh Nuremberg Nuremberg Allemagne 244 NH Hotel Group NH Nh Oberhausen Oberhausen Allemagne 171 NH Hotel Group NH Nh Berlin City Ost Berlin Allemagne 99 NH Hotel Group NH Nh Hamburg Mitte Hamburg Allemagne 134 NH Hotel Group NH Nh Collection Colon Madrid Espagne 146 NH Hotel Group NH Nh Amersfoort Amersfoort PaysટBas 114 NH Hotel Group NH Nh Amsterdam Amsterdam PaysટBas 232 NH Hotel Group NH Nh Amsterdam Noord Amsterdam PaysટBas 290 NH Hotel Group NH Santa Lucia Venise Italie 100 NH Hotel Group NH Collection Palazzo Dei Dogi Venise Italie 64 NH Hotel Group NH Collection Palazzo Gaddi Florence Italie 86 NH Hotel Group NH Collection Budapest City Center Budapest Hongrie 138 NH Hotel Group NH Collection Carlo IV Prague République 152 Tchèque Pierre & Vacances Sunparks Kempense Meren Kempense Meren Belgique 594 Pierre & Vacances Sunparks Oostduinkerke Oostduinkerke Belgique 283 Sousટટtotal actifs murs 229 16 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Activité de la société et de ses filiales Nb. de Gestionnaire Enseigne Nom de l’actif Ville Pays chambres Accor Ibis Ibis Paris Cambronne Paris France 527 1 Accor Ibis Styles Ibis Styles Paris Bercy Paris France 361 Accor Mercure Mercure Tour Eiffel Paris France 405 Accor Pullman Pullman Roissy Roissy France 305 Atypio Mercure Mercure Paris La Défense Residence Nanterre France 63 Atypio Ibis Ibis Fontainebleau Fontainebleau France 86 Atypio Ibis Ibis Toulouse Centre Toulouse France 178 Atypio Ibis Budget Ibis Budget Toulouse Matabiau Toulouse France 130 Atypio Mercure Mercure Paris Porte St Cloud Boulogne Billancourt France 180 Atypio Mercure Mercure Paris La Défense Nanterre France 97 Atypio Novotel Novotel Paris Pont De Sevres Sèvres France 131 EVENT Hotels Ibis Ibis Dresden Dresde Allemagne 612 EVENT Hotels Mercure Mercure Potsdam City Potsdam Allemagne 210 EVENT Hotels Park Inn Park Inn Alexander Platz Berlin Allemagne 1028 EVENT Hotels Radisson Blu Radisson Blu Leipzig Leipzig Allemagne 214 EVENT Hotels Radisson Blu Radisson Blu Erfurt Erfurt Allemagne 284 EVENT Hotels Westin The Westin Grand Berlin Berlin Allemagne 400 EVENT Hotels Westin The Westin Leipzig Leipzig Allemagne 436 IHG Crowne Plaza Crowne Plaza Brussels Airport Bruxelles Belgique 315 RHG Park Inn Park Inn Louvain Louvain Belgique 133 RBH Indépendant York York UK 155 RBH Indépendant Wotton House Wotton UK 127 RBH Indépendant Hotel Indigo Leeds Leeds UK 120 Sohoma Ibis Ibis Annecy Annecy France 85 Sohoma Ibis Ibis Bordeaux Gare Bordeaux France 80 Sohoma Ibis Ibis Bordeaux Lac 2 Bordeaux France 116 Sohoma Ibis Ibis Bordeaux Bastide Bordeaux France 92 Sohoma Ibis Ibis Lyon Part Dieu Lyon France 144 Sohoma Ibis Ibis Nancy Centre Gare Nancy France 82 Sohoma Ibis Ibis Strasbourg Halles Strasbourg France 98 Sohoma Ibis Ibis Paris Montmartre Paris France 326 Sohoma Mercure Mercure Lyon Saxe Lafayette Lyon France 156 Sohoma Novotel Novotel Strasbourg Halle Strasbourg France 96 TIFCO Hilton Hilton Dublin Dublin Irlande 130 Wiziu Autograph C. Bourgtheroulde Rouen France 78 Wiziu Autograph C. Hermitage Gantois Lille France 88 Wiziu Crowne Plaza Crowne Plaza Lille France 124 Wiziu Holiday Inn Holiday Inn Picardy Le Touquet France 88 Wiziu Ibis Ibis Brugge Centrum Bruges Belgique 128 Wiziu Ibis Ibis Antwerpen Centrum Antwerpen Belgique 150 Wiziu Ibis Ibis Brussels Grd Place Bruxelles Belgique 184 Ibis Gent Centrum St Baafs Wiziu Ibis Kathedraal Gand Belgique 120 Wiziu Ibis Ibis Gent Opera Gand Belgique 134 Wiziu Ibis Styles Ibis Styles Lille Centre Lille France 140 Wiziu Indépendant Grand Hôtel Bellevue Lille France 64 Wiziu Indépendant Art Déco Lille France 56 Wiziu Indépendant Couvent des Minimes Lille France 83 Wiziu Mercure Mercure Nice Nice France 124 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 17 1 Rapport de gestion Activité de la société et de ses filiales Nb. de Gestionnaire Enseigne Nom de l’actif Ville Pays chambres Wiziu Méridien Méridien Nice Nice France 324 Wiziu Novotel Novotel Brugge Centrum Bruges Belgique 138 Wiziu Novotel Novotel Bruxelles Grd Place Bruxelles Belgique 140 Wiziu Novotel Novotel Gent Centrum Gand Belgique 117 Wiziu Novotel Novotel Lille Centre Palais Congres Lille France 104 Wiziu Novotel Novotel Lille Flandres Lille France 96 Sousટટtotal actifs murs et fonds 54 TOTAL ACTIFS HÔTELLERIE 283 TOTAL CHAMBRES 39 477 1.2.2.3 Partenariat avec AccorInvest, 1.2.2.4 Partenariat avec B&B filiale du groupe Accor Covivio Hotels détient au 31 décembre 2024, directement ou Depuis 2005, année de réalisation de la première opération indirectement, 145 hôtels B&B, en France, en Allemagne, en d’investissement, Covivio Hotels et le groupe AccorInvest ont conclu Espagne et en Pologne. un accord de partenariat organisant leurs relations afin d’assurer Le partenariat Covivio Hotels et B&B a été initié dès 2010. l’exécution optimale des baux et des conventions d’occupation. Dans le cadre de ce partenariat, des projets de développement Des Comités se tiennent régulièrement permettant aux parties : et d’acquisition sont régulièrement étudiés, notamment ● de définir les actions de valorisation du portefeuille à mettre l’opération signée en 2022 en Pologne portant sur un actif à en œuvre à court et moyen terme Lublin. ● d’analyser les informations relatives à l’activité et à Le groupe B&B : chiffres clés l’exploitation des hôtels (Source : site Internet B&B) ● de suivre la mise en œuvre des programmes de travaux La chaîne B&B Hôtels est née en 1990 en France. Son prévus lors des transactions développement est immédiat et continu grâce à l’efficacité de son concept novateur. B&B ouvre son premier hôtel en ● de définir les cessions conjointes qui vont être lancées sur le Allemagne en 1998, en Italie en 2009 et franchit le cap des portefeuille 250 hôtels en France en 2016. Le groupe n’a cessé de croitre et ● d’évoquer les futures opérations de développement. compte désormais plus de 800 hôtels en Europe et dans le monde. En 2019, la chaîne a été rachetée par Goldman Sachs Des projets d’extension, de développement ou de création pour 1,9 milliard d’euros à PAI Partners. d’hôtels sont également étudiés régulièrement dans les réunions de partenariat. 1.2.2.5 Partenariat avec IHG Le groupe Accor : chiffres clés Covivio Hotels détient au 31 décembre 2024, 12 hôtels sous (Source : site Internet Accor & AccorInvest) marques IHG, au Royaume Uni, en France, en Espagne et en Belgique. Accor est un leader mondial de l'industrie hôtelière en Europe. Présent dans 110 pays, le groupe compte 5 682 hôtels et propose Le partenariat entre Covivio Hotels et IHG a été initié en 2018 lors plus de 40 marques hôtelières. de l’acquisition du portefeuille d’hôtels primes situés au cœur des plus grandes métropoles britanniques. Les actifs, qui ont Accor propose un portefeuille large et unique de marques bénéficié de programmes de travaux récents, offrent un complémentaires, allant du luxe à l’économique, reconnues et potentiel de croissance significatif. Ce périmètre à fait l’objet appréciées pour leur qualité de service à travers le monde : Raffles, d’un nouvel accord locatif avec IHG en 2022 portant sur 9 hôtels. Fairmont, Sofitel, Pullman, Swissôtel, MGallery, Novotel, Suite Novotel, Ce partenariat permet à IHG de développer, en Europe, ses Mercure, Mama Shelter, Ibis, Ibis Styles, Ibis Budget et HotelF1. Avec marques haut de gamme et innovantes : Voco et Kimpton. 260 000 collaborateurs sous enseignes Accor à travers le monde, le groupe met au service de ses clients et partenaires son savoirટfaire Le groupe IHG : chiffres clés et son expertise acquis depuis près de 45 ans. (Source : site Internet IHG) Soutenue par une demande résolument solide, l'année 2024 a Le groupe IHG se positionne comme l'un des leaders de démontré la résilience du secteur de l’hospitalité dans un l'industrie hôtelière mondiale, opérant dans plus de 100 pays environnement de consommation contrasté. Le Groupe enregistre avec plus de 6 000 hôtels à la fin de 2024, incluant l'ouverture de un chiffre d’affaires de 5 606 millions d’euros en hausse de 11% par 371 établissements cette année, soit une augmentation de 59 117 rapport à l’exercice 2023. Cette augmentation se décline en une chambres (+23 % par rapport à 2023). Affichant un chiffre hausse de 5% pour la division Premium, Milieu de Gamme et d'affaires de 2,3 milliards de dollars et un bénéfice d'exploitation Économique et de 19% pour la division Luxe & Lifestyle. de 1,1 milliard de dollars, IHG a surpassé les prévisions établies pour l'année 2024. Au cours de l’année 2024, Accor a ouvert 293 hôtels correspondant à plus de 50 000 chambres, soit une croissance nette du réseau de 3,5% au cours des 12 derniers mois. À fin décembre 2024, le Groupe dispose d’un parc hôtelier de 850 285 chambres (5 682 hôtels) et d’un pipeline de plus de 233 000 chambres (1 381 hôtels). 18 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Activité de la société et de ses filiales 1.2.3 Portefeuille commerces d’exploitation 1.2.3.1 Présentation du marché 1 Marché de la restauration commerciale Pour séduire une clientèle volatile, les enseignes se livrent une (Source : site Internet Stratégique Food Service Vision) compétition intense sur les prix et les stratégies de communication, notamment via les réseaux sociaux. Cette La consommation hors domicile fluctue selon le moral des concurrence stimule les innovations produits. Cependant, consommateurs. Toutefois, plusieurs tendances devraient certaines catégories, comme la boulangerieટpâtisserie et les s'inscrire dans la durée : une attention accrue aux prix des plats, coffee shops, restent vulnérables face à l'inflation. Les prix de avec 89 % des clients se montrant vigilants (+5 points par certains produits, comme le chocolat (+52,9 %) et le beurre (+12,1 rapport à 2023), et une diversité des modes et canaux de %), continuent d'augmenter. consommation. Malgré les défis, Food Service Vision prévoit une hausse de 1 % du chiffre d'affaires pour l'année 2024, concluant ainsi une année honorable. 1.2.3.2 Présentation du portefeuille Au 31 décembre 2024, le portefeuille « commerces d’exploitation » de Covivio Hotels est constitué de 36 actifs, valorisés 43 M€. Le patrimoine est réparti entre 9 restaurants et 27 actifs précédemment exploités sous l'enseigne Courtepaille, désormais vacants au 31 décembre 2024. Liste des restaurants détenus au 31/12/2024 Enseigne Ville Département Anamour Les Ulis Essonne (91) Courtepaille Vallauris AlpesટMaritimes (06) Courtepaille Caen Mondeville Calvados (14) Courtepaille Puiboreau CharenteટMaritime (17) Courtepaille RosnyટsousટBois SeineટSaintટDenis (93) Le Véritable Stade La PlaineટSaintટDenis SeineટSaintટDenis (93) L'Ocean Créteil ValટdeટMarne (94) Maison Cesar Vitrolles BouchesટduટRhône (13) Signorizza SaintટSaturnin Sarthe (72) TOTAL ACTIFS RESTAURANTS 9 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 19 1 Rapport de gestion Activité de la société et de ses filiales Courtepaille : chiffres clés Liste des actifs vacants (exટCourtepaille)s Enseigne Ville Département Vacant AixટenટProvence BouchesટduટRhône (13) Vacant Brie Comte Robert SeineટetટMarne (77) Vacant Trégueux Côtesટd’Armor (22) Vacant Valence Drôme (26) Vacant Évreux Eure (27) Vacant Chartres EureટetટLoir (28) Vacant Nîmes Gard (30) Vacant Mérignac Gironde (33) Vacant Voreppe Isère (38) Vacant Bouguenais LoireટAtlantique (44) Vacant MormantટsurટVernisson Loiret (45) Vacant Artenay Loiret (45) Vacant La ChapelleટSaintટMesmin Loiret (45) Vacant Reims Marne (51) Vacant Heillecourt MeurtheટetટMoselle (54) Vacant La Charité-surટLoire Nièvre (58) Vacant Englos Nord (59) Vacant PierreટBénite Rhône (69) Vacant Châlon- surટSaône Nord SaôneટetટLoire (71) Vacant CrèchesટsurટSaône SaôneટetટLoire (71) Vacant Lognes SeineટetટMarne (77) Vacant MareuilટlèsટMeaux SeineટetટMarne (77) Vacant MoissyટCramayel SeineટetટMarne (77) Vacant Nemours SeineટetટMarne (77) Vacant Guyancourt Yvelines (78) Vacant Appoigny Yonne (89) Vacant Linas Essonne (91) TOTAL ACTIFS VACANTS 27 Répartition géographique des commerces d’exploitation en valeur au 31/12/2024 (total : 43 M€) 31% IDF 45% Autres régions 24% Grandes métropoles régionales 1.2.3.3 Partenariats commerces d’exploitation Le portefeuille commerces d’exploitation détenu par Covivio Le groupe Courtepaille, fondé en 1961 et qui avait été repris par Hotels comprend 9 restaurants et 27 actifs vacants le groupe Napaqaro depuis 2020 a été placé en liquidation (exટCourtepaille). Au 31 décembre 2024, le portefeuille est évalué judiciaire en juin 2023. Certains sites ont été repris notamment à 43 M€, en baisse par rapport à l’année précédente (-7% à par La Boucherie mais la plupart sont aujourd’hui vacants. périmètre constant). 20 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Patrimoine 1.3 Patrimoine 1 Au 31 décembre 2024, Covivio Hotels est propriétaire d’un patrimoine de 319 actifs dont 283 hôtels, valorisés à 5 861 M€ hors droits en part du groupe (soit 6 482 M€ en part totale), en hausse de +1.5% sur l’année 2024 à périmètre constant. 1.3.1 Répartition géographique La répartition géographique du patrimoine de Covivio Hotels par grandes régions est représentée ciટdessous : Répartition géographique du patrimoine hôtels en % de la valeur au 31/12/2024 8% Autres 5% La répartition du patrimoine hôtels souligne la stratégie de Italie diversification géographique de la société, avec aucun pays qui 33% ne dépasse 33% du patrimoine. 89% du patrimoine se situe au 6% France cœur de Grandes Métropoles européennes. Belgique 11% Espagne 14% UK 23% Allemagne COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 21 1 Rapport de gestion Patrimoine 1.3.2 Répartition des revenus Les revenus part du groupe, en hausse de +4,1% (et de +7,2% à Covivio Hotels dispose d’une grande visibilité de ses cashટflows périmètre constant) s’établissent à 336,7 M€ contre 323,6 M€ au futurs compte tenu de la signature de baux fermes de longue 31 décembre 2023. Leur évolution résulte de l’effet combiné : durée avec des preneurs, leaders de leur secteur d’activité et présentant une grande qualité de signature. ● des acquisitions et livraisons d’actifs en développement (+5,2 M€) La durée résiduelle moyenne ferme des baux du patrimoine de Covivio Hotels est de 11,2 ans au 31 décembre 2024. ● des cessions réalisées en 2023 et 2024 (-9,0 M€) ● de la hausse des loyers variables et Ebitda à périmètre constant (+12,0 M€) ● de la hausse de l’indexation (+6,0 M€) en lien avec l’inflation. Tableau de passage entre les revenus part du groupe au 31/12/2024 et les revenus des comptes consolidés (cf. paragraphe 4.2.6.2) Revenus 2024 Quoteટpart Revenus 2024 (M€) comptes consolidés des minoritaires part du groupe Hôtellerie (Loyers) 268,0 - 13,7 254,3 Hôtels en gestion (EBITDA) 82,6 - 2,3 80,3 Commerces d’exploitation (Loyers) 2,1 - 2,1 TOTAL 352,7 - 16,0 336,7 Revenus annualisés Les revenus annualisés part du groupe s’élèvent à 370,0 M€ à fin décembre 2024, détaillés comme suit : Répartition par secteur d’activité Revenus Revenus Nombre Nombre annualisés annualisés en % des (M€) de chambres d’actifs 2023 2024 loyers totaux Hôtellerie (Loyers) 29 095 229 254,5 215,0 58,0% Commerces d’exploitation (Loyers) - 36 1,2 1,0 0,4% TOTAL 26 402 180 255,7 215,9 58,4% Hôtels en gestion (EBITDA) 10 382 54 75,9 154,1 41,6% TOTAL 39 477 319 331,6 370,0 100% Répartition par localisation géographique Revenus Revenus Nombre Nombre annualisés annualisés en % des loyers (M€) de chambres d’actifs 2023 2024 totaux Paris 3 046 11 36,5 14,5 3,9% 1re couronne 1 366 5 6,0 3,0 0,8% 2e couronne 3 210 31 11,1 11,0 3,0% TOTAL IDF 7 622 47 53,6 28,5 7,7% Grandes Métropoles Régionales 3 560 34 26,0 15,6 4,2% Autres régions 3 680 54 9,3 7,0 1,9% Étranger 14 233 94 165,6 163,9 44,2% TOTAL HÔTELS EN BAIL 29 095 229 254,5 215,0 58,0% Commerces d’exploitation (Loyers) - 36 1,2 1,0 0,4% Hôtels en gestion (EBITDA) 10 382 54 75,9 154,1 41,6% TOTAL 39 477 319 331,6 370,0 100% 22 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Patrimoine Répartition par locataire/opérateur Nombre Nombre Revenus annualisés Revenus annualisés en % des 1 (M€) de chambres d’actifs 2023 2024 loyers totaux Accor 11 815 63 79,1 94,1 25,4% IHG 2 855 16 42,2 45,4 12,2% B&B 13 509 153 42,0 46,2 12,5% RHG 1 919 5 4,2 6,0 1,6% Marriott 1 326 5 23,9 27,1 7,3% NH Hotel Group 3 022 19 50,3 55,7 15,0% Hotusa 553 2 8,1 9,6 2,6% Barcelo 497 2 7,9 7,7 2,1% Club Med 372 1 5,0 5,5 1,5% AC Hotels - - 6,1 - - Melia 534 3 5,9 6,1 1,6% Motel One 712 3 4,7 5,0 1,3% Meininger 591 3 6,9 7,2 2,0% Sunparks 877 2 7,9 8,4 2,3% Autres 895 6 36,0 45,1 12,2% TOTAL HÔTELS 39 477 283 330,4 369,1 99,5% Commerces - 36 1,2 1,0 0,5% TOTAL 39 477 319 331,6 370,0 100% 1.3.3 Échéancier des baux La durée résiduelle des baux est de 11,2 ans au 31 décembre 2024, dont 13,0 ans sur les hôtels, contre 12,1 ans au 31 décembre 2023. (M€) Par date de fin de bail En % du total 2025 2,5 1,2% 2026 11,3 5,2% 2027 4,2 1,9% 2028 5,8 2,7% 2029 2,6 1,2% 2030 2,4 1,1% 2031 30,9 14,3% 2032 8,3 3,8% 2033 10,2 4,7% 2034 6,5 3,0% Auટdelà 131,3 60,8% TOTAL LOYERS 215,9 100% 1.3.4 Taux d’occupation hôtels Le taux d’occupation mesure le rapport entre la valeur locative moyenne de l’espace occupé et la valeur locative moyenne du portefeuille hôtelier, exprimé en pourcentage. Ce taux est structurellement de 100% depuis la création de la société. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 23 1 Rapport de gestion Valorisation du patrimoine et actif net réévalué 1.4 Valorisation du patrimoine et actif net réévalué Évolution du patrimoine part du groupe en valeur hors droits (en M€) 7000 5 973 5 937 5 942 6 022 5 822 5861 166 61 53 6000 120 51 43 5 483 173 5000 4 013 4000 447 3 205 3 230 3 270 3 268 3 124 3 039 2 990 2 949 2 966 2 965 569 5 881 5 970 704 582 5 807 5 818 5 771 5 818 3000 685 676 630 629 692 597 598 2 233 5 310 436 430 418 356 332 235 382 423 2000 3 566 2 456 2 697 2 084 2 096 2 030 2 053 2 037 2 132 1 979 1 834 1000 0 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Hôtellerie Santé Commerces d’exploitation TOTAL Tableau de passage entre la valeur du patrimoine part du groupe au 31/12/2024 et celle des actifs immobiliers des comptes consolidés (cf. paragraphe partie 4.2.5.1.2) Patrimoine au 31/12/2024 (en M€) 5 861 M€ Droit d’utilisation sur immeubles de placement +248 M€ Droit d’utilisation sur biens d’exploitation +46 M€ Sociétés MEE > 30% -156 M€ Survaleur non comptabilisée des actifs en Murs et Fonds -262 M€ ACTIFS IMMOBILIERS PART DU GROUPE 5 739 M€ Quoteટpart des minoritaires des sociétés en intégration globale +269 M€ ACTIFS IMMOBILIERS 100% – COMPTES IFRS 6 008 M€ 24 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Valorisation du patrimoine et actif net réévalué 1.4.1 Expertises La valeur d’expertise hors droits du patrimoine au 31 décembre 2024 ressort à 5 861 M€ en part du groupe (6 482 M€ en part totale) 1 contre 5 822 M€ au 31 décembre 2023. Évolution de valeur des actifs et taux de capitalisation Taux de Taux de Valeur HD Valeur HD Var. 12 mois rendement rendement en % de la 2023 2024 à pc 2023* 2024** valeur totale Hôtellerie (en Murs et en Gestion) 5 771 5 818 +1.5% 5.9% 6.4% 99% Commerces d’exploitation 51 43 -7.4% n.a. n.a. 1% TOTAL 5 822 5 861 +1.4% 5.9% 6.4% 100% * Rendements calculés sur la base des revenus 2023 ** Rendements calculés sur la base des revenus 2024 La valeur Hors Droits est calculée en déduisant de la valeur Chaque actif fait l’objet, lors de son acquisition ou lors d’un Droits Inclus un taux allant de 1,8% à 7,5% de droits pour la France changement d’expert, d’une expertise complète, les évaluations (selon le département), 2,5% à 3,0% pour la Belgique, 10,4% aux intermédiaires correspondant à des actualisations sur dossier, PaysટBas, 3,5% à 8,5% en Allemagne, de 1,5% à 5,1% en Espagne, avec parfois une visite de l’actif. 6,8% au RoyaumeટUni (6,3% pour les actifs écossais) et un taux Une expertise complète consiste en : de 7,3% pour le Portugal. ● la constitution d’un dossier comprenant les pièces juridiques, 1.4.1.1 Méthode de valorisation des actifs techniques et financières indispensables à une analyse L’ensemble du patrimoine est expertisé par des experts objective des facteurs valorisants ou dévalorisants des biens indépendants selon un rythme semestriel (30 juin considérés et 31 décembre) et selon des modalités de calcul fixées par un ● la visite intérieure des locaux et leur environnement cahier des charges interne, fondé sur les directives des instances de tutelle : ● la recherche et l’analyse des éléments de comparaison ● recommandation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ● la rédaction d’un rapport dans lequel l’évaluation finale doit être la résultante logique des observations mentionnées et ● directives du rapport COB du 3 février 2000 sur l’expertise d’une analyse pertinente du marché catégoriel concerné. immobilière (« Rapport du groupe de travail sur l’expertise immobilière du patrimoine des sociétés faisant publiquement Méthode par capitalisation du revenu locatif appel à l’épargne » présidé par Georges Barthès de Reyter). Cette approche consiste à prendre en considération le revenu Covivio Hotels se conforme également au Code de déontologie produit ou susceptible d’être produit par l’immeuble et à le des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) capitaliser à un taux approprié : ce taux est déduit des applicable aux sociétés adhérentes de la Fédération des rendements constatés, des caractéristiques du bien et de ses sociétés immobilières et foncières (FSIF), notamment en matière potentialités prévisibles. Il résulte de l’analyse des ventes d’autres de pratique des expertises immobilières. biens immobiliers locatifs et doit être resitué dans un contexte général des rendements attendus des différents placements De plus, la majorité des experts immobiliers français dans un environnement économique donné. sélectionnés, à savoir, BNP Real Estate Valuation, Cushman & Wakefield Valuation, CBRE Hotels Valuation, CBRE Limited et Les principaux critères de choix des taux de rendement sont les BPCE Expertises immobilières, sont membres de l’AFREXIM suivants : (Association française des experts immobiliers), et répondent à ● situation géographique ce titre à la « Charte de l’expertise en évaluation immobilière » approuvée par l’AFREXIM. De ce fait, les experts respectent les ● âge et état de l’ensemble immobilier différents standards français. Leurs méthodes d’évaluation sont en accord avec les Codes de conduite internationaux « RICS » ● convertibilité éventuelle de l’ensemble immobilier et « IVSC », au même titre que les experts étrangers. ● taille et rentabilité de l’établissement. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 25 1 Rapport de gestion Valorisation du patrimoine et actif net réévalué Méthode de l’actualisation des flux futurs Les projections de revenus des hôtels sont faites en fonction des (méthode des Discounted Cash Flows – DCF) visites de sites, des projets d’investissement (travaux immobiliers et mobiliers) ainsi que des données de marché. La répartition Cette méthode prend en considération des revenus à venir en des chiffres d’affaires entre l’hébergement et les autres sources tenant compte des loyers quittancés, des loyers attendus ainsi de revenus (restaurant, bar et divers) est proportionnelle aux que les travaux mis contractuellement à la charge du bailleur et répartitions moyennes des années antérieures. des produits résiduels provenant d’une éventuelle vente à la fin de la période de détention. Cette méthode consiste en Répartition terrainટટconstruction : sur la base de la valeur et de l’actualisation des flux générés par l’immeuble sur 10 ans la surface de plancher de l’établissement, l’estimation de la minimum à laquelle s’ajoute la valeur de sortie actualisée des ventilation entre terrain et constructions a été effectuée selon la biens à la dixième année. méthode des ratios Afrexim. Méthode dite par comparaison de valeurs unitaires Méthode des composants : l’estimation de la répartition entre les Cette méthode consiste à se référer aux prix de vente constatés différents composants des constructions et leur âge moyen a sur le marché pour des immeubles équivalents. Les éléments de été effectuée selon les ratios préconisés par la FSIF (Fédération comparaison utilisés proviennent notamment de bases internes des sociétés immobilières et foncières) et sur la base des de données dans lesquelles chaque référence est analysée, renseignements techniques fournis par les questionnaires classée par situation et par catégorie, et exprimée à l’unité de d’inspection. surface brute ou de surface pondérée. Particularité concernant l’évaluation Il s’agit davantage d’une méthode de recoupement des deux des hôtels situés en Belgique méthodes décrites ciટdessus que d’une méthode principale. La valorisation a été effectuée en conformité avec les normes nationales et internationales (International Valuation Standards) Cas particuliers des biens dont Covivio ainsi que leurs modalités d’application, notamment en matière n’est pas propriétaire du terrain d’assiette d’estimation de Sicaf immobilière. Cas des AOT (autorisation d’occupation temporaire), baux emphytéotiques et baux à construction : La valeur d’investissement est définie comme la valeur la plus probable pouvant être raisonnablement obtenue dans des Ces contrats prévoient, au terme de ces baux, un droit conditions normales de vente entre des parties consentantes et d’accession à la propriété des murs au bailleur ou au bien informées, avant déduction des frais de transaction. Elle concessionnaire sans indemnité à verser au preneur ou repose sur la valeur actualisée des loyers nets futurs de chaque bénéficiaire. immeuble. L’incertitude est toujours de mise au terme de ce type de La vente d’un immeuble est en théorie soumise à la perception contrat et, même si des droits de préférence ou de premier refus par l’État de frais de transaction. Le montant de ce droit dépend sont souvent accordés par les bailleurs ou concessionnaires notamment du mode de cession, de la qualité de l’acheteur et sortant en cas de renouvellement du bail après le terme, la de la localisation. Les deux premières conditions et donc le propriété des murs n’est pas pleine et entière et le preneur, en montant des droits à payer n’est connu que lorsque la vente a l’occurrence Covivio Hotels, peut se voir obligé de racheter les été conclue. L’analyse de l’historique des cessions réalisées sur le immobilisations au prix du marché, de signer un simple bail marché belge donne un taux moyen de frais de transaction commercial avec le nouveau propriétaire des murs, ou purement de 2,5%. et simplement être dans l’obligation d’abandonner son immeuble sans indemnité d’aucune sorte. Aussi la valeur probable de réalisation des immeubles de plus de 2,5 M€, frais de transaction déduits, correspondant à la juste L’intégration d’une valeur de revente à terme (valeur résiduelle) valeur (fair value), telle que définie par le référentiel IAS/IFRS, n’est donc pas possible concernant ce type de contrats, sauf si peut donc être obtenue par déduction de la valeur la durée résiduelle du bail à construction ou emphytéotique d’investissement d’un montant de frais de transaction équivalent s’avérait suffisante pour amortir le coût d’acquisition ou de à 2,5%. construction sur une durée de détention classique, tout en étant en mesure de permettre à un acquéreur potentiel une durée d’exploitation normale. Les experts ont considéré qu’en dessous d’une durée de vie résiduelle de trente ans, la méthode d’évaluation de l’actif pour ce type de contrats devait se limiter à l’actualisation des flux de loyers jusqu’au terme. 26 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Valorisation du patrimoine et actif net réévalué 1.4.1.2 Valorisation des hôtels Les expertises des actifs du secteur de l’hôtellerie ont été réalisées par BNP Paribas Real Estate Valuation, Cushman & Wakefield, CBRE Hotel Valuation France, CBRE Limited, BPCE Expertises Immobilières et MKG. 1 L’évolution de la valeur du patrimoine détenu par Covivio Hotels dans le secteur Hôtellerie est reprise ciટdessous (en M€) : 7000 5 970 5 807 5 818 5 881 5 771 5 818 6000 5 310 5000 4000 3 566 3000 2 697 2 456 2 096 1 979 2 030 2 053 2 037 2 132 1 834 2000 1000 0 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Hôtellerie Hausse des valeurs d’expertise de +1,5 % à périmètre constant. Après une augmentation de +0,5 % au premier semestre 2024, les valeurs de décembre 2024 montrent une hausse de +1,0 % pour le second semestre 2024. 1.4.1.3 Valorisation des commerces d’exploitation Les expertises ont été effectuées par BPCE Expertises Immobilières. La valeur du patrimoine a évolué comme suit (en M€) : 800 704 692 676 700 629 630 597 598 582 569 600 500 447 400 300 173 166 200 120 100 61 53 51 43 0 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Commerces d’exploitation La valeur des commerces d’exploitation baisse de 7 % à périmètre constant. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 27 1 Rapport de gestion Valorisation du patrimoine et actif net réévalué 1.4.1.4 Synthèse des travaux des experts Valeur d’expertise % sur valeur total Secteur d’activité Pays Expert en PdG (k€) du patrimoine Hôtellerie France BNP Paribas Real Estate 191 410 3% France CBRE Hotel Valuation 422 840 7% France BPCE Expertises Immobilières 231 912 4% France Cushman & Wakefield 719 893 12% Allemagne BNP Paribas Real Estate 952 531 16% Allemagne Cushman & Wakefield 216 356 4% Allemagne MKG 172 867 3% Belgique BPCE Expertises Immobilières 331 890 6% PaysટBas CBRE Hotel Valuation 159 100 3% Espagne BNP Paribas Real Estate 545 730 9% Irlande Espagne Portugal CBRE Hotel Valuation 140 700 2% UK CBRE UK Hotel Valuation 712 117 12% UK BNP Paribas Real Estate 82 007 1% Italie MKG 279 107 5% France Hongrie République Tchèque MKG 248 049 4% Commerces d’exploitation France BPCE Expertises Immobilières 28 700 0,5% Actifs non expertisés 425 534 7% TOTAL 5 860 742 100% Le rapport condensé des experts est disponible dans la partie « Renseignements et gestion » du présent document d’enregistrement universel, au chapitre 6.6. 1.4.1.5 Coordonnées des experts Expert Adresse BNP Paribas Real Estate Valuation 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 IssyટlesટMoulineaux CBRE Hotels Valuation France 76, rue de Prony – 75017 Paris CBRE Limited Henrietta House, Henrietta Pl, London W1G 0NB, RoyaumeટUni BPCE Expertises Immobilières 50, avenue Pierre Mendès France– 75013 Paris Cushman & Wakefield Valuation France 185 avenue Charles de Gaulle – 92200 NeuillyટsurટSeine MKG 5, rue Dantzig – 75015 Paris Les honoraires versés aux experts sont déterminés de façon forfaitaire et s’élèvent pour l’année 2024 à 681 K€. Pour chaque cabinet d’expertise, les honoraires facturés représentent moins de 10% de leur chiffre d’affaires. 28 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Valorisation du patrimoine et actif net réévalué 1.4.2 Actif net réévalué (ANR) – format EPRA Au 31 décembre 2024, l’ANR EPRA NTA s’élève à 3 814,9 M€ (soit 25,8 €/action), ce qui correspond à une hausse de 7,4% par rapport à 1 l’exercice 2023. L’ANR EPRA NDV s’établit à 3 690,1 M€ (soit 24,9 €/action) en hausse de 5,1% par rapport à l’exercice 2023. La détermination de l’ANR et l’évolution d’une année sur l’autre sont les suivantes : (En M€) 31/12/2024 31/12/2023 Variation Capitaux propres consolidés du groupe 3 434,5 3 387,1 47,4 Réévaluation des actifs en exploitation (hôtels) nette d’impôts différés 200,8 143,3 57,5 Droits de mutation 321,0 259,4 61,6 Juste valeur des intruments financiers - 96,2 - 109,5 13,3 Impôts différés 263,6 234,7 28,9 EPRA NRV 4 123,7 3 915,1 208,6 Droits de mutation non optimisés - 272,7 - 214,2 - 58,5 Actifs incorporels au bilan hors Goodwill (1) -0,9 - 115,3 114,4 Impôts différés sur actifs ne devant pas être conservés à long terme -35,2 - 35,2 - EPRA NTA 3 814,9 3 550,4 264,5 Droits de mutation optimisés - 48,3 - 45,2 - 3,1 Actifs incorporels au bilan (hors Goodwill) 0,9 0,2 0,7 Juste valeur des dettes à taux fixes 54,8 96,6 - 41,8 Juste valeur des instruments financiers 96,2 109,5 - 13,3 Impôts différés (hors impôts différés sur actifs ne devant pas être conservés à LT) - 228,4 - 199,5 - 28,9 EPRA NDV 3 690,1 3 511,9 178,2 Nombre d’actions fin de période 148 141 452 148 141 452 - EPRA NRV/Action (en €) 27,8 26,4 1,4 EPRA NTA/Action (en €) 25,8 24,0 1,8 EPRA NDV/Action (en €) 24,9 23,7 1,2 La variation de l’EPRA NDV entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 est la suivante : +49 M€ +135 M€ +8 M€ +3 M€ +4 M€ 3 690 M€ 3 512 M€ + 258 M€ -57 M€ -29 M€ - 193 M€ (go ortiss ds ne JV ion des pra TF s res 12/ lue 20 e s od em tte E 3 n b JV éré 24 12/ alu ns inc ts ing ail 202 ME à 31/ al Va lus) Aut ers am Fon de gs d'E will en utio Mu n de diff 31/ sal V es arn onv desurs & riation nin nt ett rs e trib ôts os aE des riatio o Ear teme eC et d isp isp Dis Imp Epr M Va tD tD ed Va s IFT Aju Ne Ne erv Rés (1) Les Goodwill faisant partie intégrante des valorisations des actifs en Murs et Fonds, ils ne sont plus retraités dans cet indicateur COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 29 1 Rapport de gestion Valorisation du patrimoine et actif net réévalué La variation de l’EPRA NDV par action entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 est la suivante : 0,3 € 0,9 € 0,0 € 0,1 € 0,0 € 24,9 € 23,7 € 1,7 € -0,4 € -0,2 € - 1,3 € (go ortiss ds ne JV ion des pra TF s res 12/ lue 20 e s n b JV od em tte E 3 éré 24 12/ alu ns ail inc ts ing 202 ME à 31/ al Va lus) Aut ers am Fon de gs d'E will en utio Mu n de diff 31/ sal V es arn onv desurs & riation nin nt ett rs e trib ôts os aE des riatio o Ear teme eC et d isp isp Dis Imp Epr M Va tD tD ed Va s IFT Aju Ne Ne erv Méthode de calcul de l’ANR Rés Base d’ANR – Capitaux propres Ajustements effectués pour le calcul de l’ANR EPRA Le patrimoine immobilier détenu par Covivio Hotels a été Conformément aux Best Practice Recommandations de l’EPRA, intégralement évalué au 31 décembre 2024 par des experts l’ANR EPRA est calculé en retraitant des capitaux propres immobiliers majoritairement membres de l’AFREXIM et dans le l’impact des instruments financiers et de la fiscalité latente. respect d’un cahier des charges commun élaboré par la société dans le respect des pratiques professionnelles. Goodwill et immobilisations incorporelles Le goodwill correspondant aux fonds de commerces hôteliers Les actifs sont estimés en valeur hors droits et/ou droits compris, acquis pour 323 M€ part du Groupe, n'a pas été déduit. En effet, et les loyers en valeur de marché. En cas de promesse de vente, le prix payé pour acquérir ces fonds de commerce fait partie de les actifs sont valorisés au prix figurant dans la promesse de la valeur de l'actif dans son ensemble, telle qu'elle a été vente. déterminée par l'évaluateur externe. Le Groupe n'a pas payé de Les autres actifs et passifs sont évalués sur la base des valeurs prix supplémentaire pour l'acquisition de ces fonds de IFRS dans les comptes consolidés, l’application de la juste valeur commerce. L’écart d’acquisition présenté au bilan est donc concerne essentiellement la valorisation des couvertures sur la constitutif de la juste valeur des immeubles présentée dans la dette. ligne immeubles d'exploitation du bilan. Le niveau de l’exit tax est connu et appréhendé dans les comptes pour l’ensemble des sociétés ayant opté pour le régime de transparence fiscale. Définition indicateurs EPRA Nouveaux indicateurs Description EPRA Net reinstatement Value ● ANR de reconstitution (EPRA NRV) ● Proche de l’actuel ANR EPRA en ajoutant les droits de mutation EPRA Net Tangible Assets ● ANR NRV (EPRA NTA) ● excluant les droits de mutation, incorporels ● excluant les impôts différés sur les actifs n’ayant pas vocation à rester durablement au bilan ● Proche de l’actuel ANR EPRA EPRA Net Disposal Value ● Représente la valeur en cas de liquidation de la société (EPRA NDV) ● ANR Triple Net ● excluant l’optimisation des droits de mutation 30 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Valorisation du patrimoine et actif net réévalué Capitaux propres Groupe – Comptes IFRS (en M€) 3 435 M€ Réévaluation des actifs en exploitation (hôtels) nette d’impôts différés + 201 M€ 1 Juste valeur des instruments financiers bruts - 96 M€ Impôts différés yc sur retraitements + 264 M€ Droits de mutations non optimisés + 321 M€ EPRA NRV 4 124 M€ Impôts différés sur les actifs ne devant pas être conservés à long terme - 35 M€ Actifs incorporels au bilan hors Goodwill (1) - 1 M€ Droits de mutations optimisés - 273 M€ EPRA NTA 3 815 M€ Optimisation des droits de mutations - 48 M€ Actifs incorporels au bilan (hors Goodwill) + 1 M€ Juste valeur des dettes à taux fixe nets d’impôt différés + 55 M€ Juste valeur des instruments financiers bruts + 96 M€ Impôts différés - 228 M€ EPRA NDV 3 690 M€ +264 M€ 4 124 M€ -273 M€ +321 M€ -96 M€ -1 M€ -35 M€ +96 M€ -228 M€ +201 M€ - -48 M€ +1 M€ +55 M€ 3 815 M€ 3 690 M€ 3 435 M€ tim ion fina ments ob ifs RV és as TA mu oits ood an fixe x 4P s loit tifs op tation s fina ments ID V 202 ropre ls a actif au isés rs s T ion will) s dG n isés ilan rs ND imm r act ilier àL p atio AN rs G au bil AN ncie ncie exp es ac t de es dr àt non muta tat ons ant ub tim RA EPR mu EPR t ru ru 31/ aux P u orp dwill e tes EP e c e dev op ID s inst inst erv d d rels de de det n tion 12/ ore atio pit po des des (ho its its o n en des ina Go Ca cor Dro Dro s valu ctif JV JV Elim êtr inc ifs in JV ur a Réé Act ID s (1) Les Goodwill faisant partie intégrante des valorisations des actifs en Murs et Fonds, ils ne sont plus retraité dans cet indicateur COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 31 1 Rapport de gestion Résultats financiers 1.5 Résultats financiers 1.5.1 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 1.5.1.1 Principes généraux 1.5.1.2 Périmètre de consolidation Les comptes consolidés sont établis en conformité avec les Les comptes du groupe Covivio Hotels sont consolidés par normes comptables internationales édictées par l’IASB intégration globale dans le périmètre de consolidation du (International Accounting Standards Board) et adoptées par groupe Covivio, maison mère de Covivio Hotels, elleટmême l’Union européenne à la date d’arrêté. intégrée selon la méthode de mise en équivalence dans le périmètre de consolidation de Delfin. Au cours de l’année 2024, Ces normes comprennent les IFRS (International Financial la taux de détention de Covivio Hotels par Covivio est passé de Reporting Standards) et IAS (International Accounting 43,86% à 52,53%. Standards) ainsi que leurs interprétations. Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2024 comprend Les états financiers consolidés annuels ont été préparés en 195 sociétés contre 185 au 31 décembre 2023. L’augmentation du conformité avec la norme internationale d’information financière nombre de société provient essentiellement du fait d’une IAS 1 « Présentation des états financiers », telle qu’adoptée par opération de remembrement du patrimoine hôtelier et du rachat l’Union européenne. de fonds de commerce dont le groupe Covivio Hotels détenait déjà les murs d’hotels. Le périmètre de consolidation ainsi que les méthodes de consolidation sont présentés de façon détaillée en partie 3.2 – annexes aux comptes consolidés (cf. paragraphe 4.2.3.3). 1.5.1.3 Compte de résultat consolidé Les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2024 enregistrent un bénéfice net part du groupe de 224,6 M€. Le tableau ciટdessous présente les principaux agrégats du compte de résultat consolidé. (en M€) 2023 2024 Var. Loyers Nets 257,4 262,7 5,3 Résultat des hôtels en gestion 74,6 82,6 7,9 Résultat d’exploitation 288,4 288,2 -0,2 Résultat des ajustements de valeurs - 197,5 51,3 248,8 Résultat des cessions - 3,5 7,4 10,8 Résultat opérationnel 87,4 346,8 259,4 Résultat financier - 145,3 -94,8 50,5 Résultat des sociétés mises en équivalence - 2,0 15,1 17,1 Impôts 34,6 -30,5 -65,0 Intérêts minoritaires 13,7 -12,1 -25,9 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE - 11,6 224,6 236,2 1.5.1.4 Compte de résultat consolidé en part du groupe Données part du groupe (en M€) 2023 2024 Var. Loyers Nets 244,6 249,2 4,5 Résultat des hôtels en gestion 72,5 80,3 7,8 Résultat d’exploitation 275,1 274,3 -0,8 Résultat des ajustements de valeurs - 178,0 48,5 226,5 Résultat des cessions - 3,5 7,1 10,6 Résultat opérationnel 93,7 329,9 236,2 Résultat financier - 137,6 -90,5 47,2 Résultat des sociétés mises en équivalence - 2,0 15,1 17,1 Impôts 34,4 -30 -64,4 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE - 11,6 224,6 236,2 Compte tenu de l’acquisition d’actifs B&B en France en 2012 à hauteur de 50,2% par Covivio Hotels, la notion de « part du groupe » a été introduite dans la présentation des états financiers et des indicateurs à compter de l’exercice 2012. La présentation en part du groupe permet de pondérer l’ensemble des agrégats en fonction du taux de détention. 32 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Résultats financiers Pour rappel, les sociétés consolidées en intégration globale et Le résultat des hotels en gestion confirme leur progression non détenues à 100% sont : d’activité avec une hausse de 7,8 M€ par rapport à l’exercice ● OPCI B2 HOTEL INVEST : 50,2% 2023, principalement sous l’effet de l’acquisition de fonds de 1 commerce en France et en Belgique fin novembre 2024.. ● Foncière B2 HOTEL INVEST : 50,2% Le résultat des ajustements de valeurs est de 48,5 M€ au 31 ● Foncière B3 HOTEL INVEST : 50,2% décembre 2024 et marque une certaine stabilité des valeurs dans toute l’Europe. ● Foncière B4 HOTEL INVEST : 50,2% Le résultat financier qui s’élève à -90,5 M€ est constitué de ● MO Dreilinden : 94,0% charges d’intérêts pour -53 M€ (contre -60 M€ en 2023), de la ● MO Berlin et Koln : 94,0% variation négative de juste valeur des actifs et passifs financiers pour -22 M€, de la charge d’intérêts sur les passifs locatifs (IFRS ● B&B Invest Lux 6 : 93,0% 16) concernant principaement les baux emphytéotiques des actifs au Royaume Uni, en Espagne et en Italie pour -16 M€ et de ● Portefeuille Rock (19 sociétés de l’activité Murs et Fonds) : résultat de change pour +0,9 M€. 94,9% La fiscalité constatée correspond principalement à celle des ● LHM Propco : 90% sociétés étrangères ne bénéficiant pas de régime spécifique aux ● MO First Five : 84,6%. activités immobilières et aux sociétés de l’activité Murs et Fonds. Cette option ne générant pas d’imposition à la sortie du régime Les loyers nets part du groupe de Covivio Hotels s’établissent à fiscal actuel. 249 M€ pour l’exercice 2024, en hausse de 4,5 M€ par rapport à l’exercice précédent, principalement sous l’effet de la poursuite de l’activité sur l’exercice en Europe du sud et principalement les loyers variables et indexations (+12 M€),minorés par les cessions(-9 M€). 1.5.1.5 EPRA Earnings EPRA Earnings résultant de la présentation EPRA 31/12/2023 31/12/2024 Résultat Net part du groupe - 11,6 224,6 Variation de valeurs des actifs 178,0 -48,5 Résultat de cession d’actifs - 0,3 -12,3 Variation de périmètre 3,8 5,2 Variation de valeurs des instruments financiers 62,3 21,7 Charges d’intérêts sur passifs locatifs 10,5 11,0 Charges locatives - 7,4 -7,8 Impôts différés - 46,1 12,1 Provision pour impôts - 7,3 0,0 Amortis. des immeubles exploités en Murs & Fonds 42,2 49,2 Pénalités et amortis. des frais d’emprunts suite remboursements anticipés 0,4 1,2 Ajustement d’EPRA Earnings des entreprises associées 14,4 -2,5 EPRA EARNINGS 238,8 258,1 EPRA EARNINGS/€ – ACTIONS 1,61 1,74 1.5.1.6 Bilan 1.5.1.6.1 Bilan consolidé simplifié (En M€) Actif 2023 2024 Passif 2023 2024 Immobilisations 5 883 5 940 Capitaux propres part du groupe 3 387 3 434 Participations dans les entreprises associées 205 217 Intérêts non contrôlant 164 166 Actifs financiers 59 76 Capitaux propres 3 551 3 601 Impôts différés actifs 24 9 Passifs financiers 2 455 2 780 Instruments financiers 178 157 Passifs locatif 289 297 Actifs détenus en vue de la vente 162 69 Instruments financiers 73 64 Trésorerie 108 577 Passifs d’impôts différés 210 208 Autres 106 111 Autres 147 205 TOTAL 6 724 7 155 6 724 7 155 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 33 1 Rapport de gestion Résultats financiers 1.5.1.6.2 Bilan part du groupe simplifié (En M€) Actif 2023 2024 Passif 2023 2024 Immobilisations 5 615 5 671 Participations dans les entreprises associées 205 217 Actifs financiers 72 84 Capitaux propres 3 387 3 434 Impôts différés actifs 23 9 Passifs financiers 2 361 2 688 Instruments financiers 178 157 Instruments financiers 69 61 Actifs détenus en vue de la vente 162 69 Passifs locatif 289 297 Trésorerie 101 570 Passifs d’impôts différés 206 205 Autres 104 113 Autres 146 204 TOTAL 6 458 6 889 6 458 6 889 1.5.1.6.3 Commentaires en part du groupe Le total du bilan au 31 décembre 2024 s’établit à 6 889 M€ contre Les actifs destinés à la vente s’élèvent à 69 M€ à fin 2024 et 6 458 M€ à fin 2023 (+431 M€). concernent les promesses de vente de 2 hôtels en Pologne, 4 hotels en France et 10 restaurants Courtepaille. Les actifs corporels et incorporels augmentent de 764 M€ sous l’effet principal du changement d’activté de 23 hotels qui ont été Les participations dans les entreprises associées augmentent de transférés d’immeuble de placement pour 550 M€ et la 11 M€ à fin 2024 principalement sous l’effet de l’acquisiition de reconnaissance d’un goodwill sur l’acquisition de 23 fonds de fonds de commerce en line avec l’opération de remembrement commerce pour 210 M€. Vauban.. Les immobilisations et actifs détenus en vue de la vente s’élèvent Les capitaux propres part du groupe sont passés de 3 387 M€ à 5 739 M€ à fin 2024 contre 5 776 M€ à fin 2023 (-37 M€). Les au 31 décembre 2023 à 3 434 M€ au 31 décembre 2024. Cette principales variations sur ce poste se détaillent comme suit : hausse de 47 M€ s’explique principalement par : ● la variation de valeur des actifs (+48,5 M€) ; ● le résultat global total de l’exercice pour 240 M€ ; ● l’impact de l’écart de change sur le portefeuille au ● la variation de la réserve de conversion pour 15 M€ ; RoyaumeટUni ( +35 M€) ; ● le versement du dividende à hauteur de -193 M€. ● l’augmentation des droits d’utilisation liée à l’application de Les emprunts à court terme et long terme s’élèvent à 2 688 M€ à la norme IFRS 16 sur les hôtels au RoyaumeટUni (+1,4 M€) ; fin 2024 contre 2 361 M€ à fin 2023. Cette hausse de 327 M€ ● l’acquistion d’un hotel en Espagne fin 2024 (+81 M€) ; s’explique principalement par la souscription d’un emprunt obligataire pour 500 M€ et d’une dette corporate pour 150 M€, ● les travaux réalisés en 2024 pour un total de 54 M€, dont minoré par le remboursement partiel de la dette en GBP (-130 34 M€ sur le patrimoine détenu en Murs et Fonds ; M£ et des remboursements de billets de trésorerie (-135 M€). ● la cession de 30 hotels et trois commerce pour (-448 M€) ; Le passifs locatifs (297 M€) augmentent de 8 M€. Ils concernent ● l’amortissement des hôtels en exploitation (-55 M€) ; la dette actualisée sur les droits d’utilisations liés à l’application de la norme IFRS 16 à compter du 1er janvier 2019. Ces droits concernent principalement les baux emphytéotiques des actifs au RoyaumeટUni, en Espagne et en Italie. Les impôts différés augmentent de 12 M€ (en net) sur l’exercice, en liaison avec les hausses des valeurs d’expertises en Europe. L’explication détaillée des différents postes est donnée dans l’annexe aux comptes consolidés. 34 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Résultats financiers 1.5.1.7 Flux de trésorerie consolidés (En M€) 2023 2024 1 Flux net de trésorerie généré par l’activité 324,1 348,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissements/cessions - 5,8 80,8 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement - 327,6 38,8 Incidence de la variation des taux de change 0,9 0,1 VARIATION NETTE DE LA TRÉSORERIE - 8,3 467,9 Le flux net de trésorerie généré par l’activité s’élève à + 348 M€ 1.5.1.8 Structure de l’endettement en 2024. Au 31 décembre 2024, la dette financière nette s’élève à 2 119 M€ Il correspond essentiellement au résultat d’exploitation en part du groupe (soit 2 203 M€ en données consolidées). (288,4 M€). En part du groupe et retraitée des actifs sous promesse, la dette Le flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissements/ financière nette représente 32,5% (1) du total des actifs réévalués cessions de 80,8 M€ se détaille principalement comme suit : en valeur institutionnelle droits inclus (contre 34,4% en 2023). ● les cessions d’actifs (+ 368 M€ net de frais) Les covenants bancaires portant sur les états financiers, calculés en données consolidées et en part du groupe, figurent au ● les décaissements liés aux travaux et aux acquisitions de la paragraphe 3.2.5.12.7 de l’annexe aux comptes consolidés. période (- 292 M€). Caractéristiques de l’endettement Le flux net de trésorerie lié aux opérations de financement de 38,8 M€ s’explique principalement par : Le taux moyen de la dette sur l’exercice, calculé sur la valeur faciale, ressort à 2,33% par rapport à 2,43% au 31 décembre ● l’émission de nouveaux emprunts (+ 723 M€ net) 2023. ● la variation des emprunts et les intérêts payés (- 418 M€) Dette par maturité ● les dividendes mis en paiement au cours de l’exercice La maturité moyenne de la dette s’établit à 4,8 ans. (- 193 M€). Couverture La variation nette de la trésorerie s’élève à +468 M€. Au 31 décembre 2024, le taux moyen de couverture active est L’explication détaillée des différents postes du tableau des flux de 94,8%. Les couvertures sont constituées de : de trésorerie est donnée dans les différentes notes de l’annexe ● swaps aux comptes consolidés. ● d’instruments de couverture optionnels (essentiellement cap, floorr et tunnels). Il a été versé 2 M€ de soulte sur l’exercice 2024. La valorisation nette des instruments de couverture s’élève à 95,8 M€ au 31 décembre 2024. La variation de valeur des instruments de couverture sur la période impacte le compte de résultat pour -21,7 M€ en part du groupe et les capitaux propres pour +7,3 M€ pour la partie concernant la déqualiification du Cross Currency Swap en GBP. (1) Au 31 décembre 2024, le montant des actifs sous promesse s’élève à 68,6 M€. Après retraitement des promesses, la dette financière nette s’élève à 2 026,4 M€, la valeur institutionnelle hors droits à 5 916,5 M€, et le montant des droits à 321 M€. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 35 1 Rapport de gestion Résultats financiers 1.5.2 Comptes individuels au 31 décembre 2024 Les comptes de l’exercice 2024 ont été principalement marqués ● Enfin, par la création des sociétés / acquisition des sociétés par : Covivio Hotels Belgique (+ 62 k€) et Las Dalias Propco (+ 16 263 k€) ● La cession de neuf actifs dans le cadre de l’opération Vauban. La valeur nette comptable de ces actifs s’élevait à 62 217 k€ ● Travaux et cessions : ● La valeur brute titres de participations a globalement diminué ● Les réalisations de travaux se sont élevées à 3,32 M€ au (-71 874 k€) : cours de l’exercice 2024 Il y a eu dixટhuit cessions d’actifs au cours de l’année 2024 ● Une diminution qui s’explique en partie par la cession des (dont neuf dans le cadre de l’opération Vauban). titres Bardiomar (- 79 224 k€) Les comptes de l’exercice 2024 se soldent par un bénéfice de ● Par la réduction de capital de la société Iris Invest 2010 (- 8 286,69 M€ contre 20,44 M€ en2023. 974 k€) 1.5.2.1 Évolution des principaux postes du compte de résultat Les principaux éléments constitutifs des comptes de résultat 2024 et 2023 comparés sont les suivants : (En M€) 2024 2023 Var. Chiffre d’affaires 67,7 66,0 1,7 Reprise sur provision et transfert de charges, autres produits d’exploitation 8,8 2,3 6,5 Charges d’exploitation -54,1 - 44,0 -10,2 Résultat d’exploitation 22,4 24,3 -2,0 Produits financiers 344,9 216,7 128,2 Charges financières -227,9 - 229,0 1,1 Résultat financier 117,0 - 12,2 129,3 Résultat courant 139,4 12,1 127,3 Résultat exceptionnel 147,3 8,4 139,0 IS - - - BÉNÉFICE OU PERTE 286,7 20,4 266,3 Le chiffre d’affaires s’établit à 67,7 M€ au 31 décembre 2024, soit une augmentation de 2,6 % par rapport à 2023. (En M€) 2024 2023 Var. Loyers hôtellerie 41,1 40,9 0,2 Loyers commerces d’exploitation 1,0 2,9 -1,9 Franchises accordées -0,3 - 0,8 0,5 Linéarisation des franchises 0,0 0,6 -0,6 RRR loyers 0,0 - 0,0 Recettes locatives 41,8 43,5 -1,8 Refacturations de charges aux locataires 7,5 6,2 1,3 Prestations de services 18,4 16,2 2,2 TOTAL 67,7 66,0 1,7 La baisse (-1,8 M€) des recettes locatives provient ● 13,5 M€ d’honoraires et de frais d’actes (comprends les frais essentiellement des Loyers commerces d’exploitation (-1,9 M€) Vauban dont une partie est refacturée) Le chiffre d’affaires sur prestations de service est en hause de ● 1,3 M€ de loyers de baux à construction 2,2 M€. ● 7,2 M€ de frais d’émission d’emprunt Les charges d’exploitation qui s’élèvent à 54,1 M€ comprennent ● des impôts et taxes pour 4,6 M€, dont 3.5 M€ de taxes essentiellement : foncières à refacturer ● des autres achats et charges externes pour 24,9 M€, dont ● des frais de personnel pour 3,6 M€ principalement : ● des dotations aux amortissements et provisions pour 18,9 M€ ● 7,1 M€ de charges intragroupes, dont 5,8 M€ d’honoraires versés à Covivio ● des autres charges pour 2,2 M€ dont 2,1 M€ de rémunération du gérant. 36 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Résultats financiers Le résultat financier de 117 M€ se compose de : ● 53,3 M€ de dotations aux provisions sur les titres de participation ● produits financiers pour 344,9 M€, dont principalement : ● 46,4 M€ d’intérêts de swap 1 ● 158,3 M€ de dividendes des filiales et participations ● 26,9 M€ de dotations aux provisions pour perte de change ● 72,4 M€ de produits de swap et options (dont 18 M€ sur le cross currency swap) ● 47,3 M€ d’intérêts sur les prêts octroyés aux filiales ● 8,7 M€ de charges financières sur instruments de couverture ● 40,1 M€ de reprise de provision pour dépréciation de titres ● 9 M€ d’intérêts sur les comptesટcourants groupe ● 2,7 M€ d’intérêts sur les comptesટcourants groupe ● 7,7M€ d’abandon de créance d’une fililale ● 13,5 M€ de reprise pour perte de change ● 6,8 M€ de perte de change ● charges financières pour 227,9 M€, dont principalement : Le résultat exceptionnel de 147,3 M€ s’explique principalement ● 66,4 M€ d’intérêts d’emprunts (y compris emprunts par la plusટvalue réalisée sur les cessions d’actifs (+159 M€) ainsi obligataires) que la moinsટvalue sur cession de titres Bardiomar (-10,97 M€). 1.5.2.2 Évolution des principaux postes du compte du bilan (en M€) 31/12/2024 31/12/2023 Actif immobilisé 4 129,3 4 174,0 Actif circulant 550,0 93,7 Charges à répartir sur plusieurs exercices 9,4 5,7 Prime de remboursement emprunt obligataire 4,2 2,2 Écart de conversion actif 23,5 15,1 TOTAL ACTIF 4 716,5 4 290,7 Capitaux propres 2 432,5 2 340,2 Provisions pour risques et charges 30,8 17,2 Passifs courants 2 238,3 1 931,9 Écart de conversion passif 14,8 1,5 TOTAL PASSIFS 4 716,5 4 290,7 L’actif immobilisé passe de 4 174,0 M€ au 31 décembre 2023 à 4 Les capitaux propres de la société, avant distribution, 129,3 M€ au 31 décembre 2024, soit une baisse de 44,7M€. Cette s’établissent à 2 432,5 M€ au 31 décembre 2024 contre variation s’explique principalement : 2 340,2 M€ au 31 décembre 2023. Cette variation provient du résultat de l’exercice (variation entre 2023 et 2024 de 266,2 M€), ● par la cession d’actifs pour -87,7 M€ de la distribution du dividende de l’exercice 2023 (impact de - ● des travaux réalisés pour 3,3 M€ 193 M€ sur les capitaux propres). ● des amortissement pour -12,5M€ Le montant des dettes s’élève à 2 238,3M€ au 31 décembre 2024 (contre 1 931,9 M€ au 31 décembre 2023), dont 1 466 M€ ● variation des titres de participation pour -71,9M€ d’emprunts obligataires, 524 M€ d’emprunts et dettes auprès des ● de nouveaux prêts pour 508,9M€ établissements de crédit, 217 M€ de comptes courants vis-à-vis des filiales, 13,3 M€ de dettes fournisseurs et comptes rattachés, ● des remboursements de prêts pour -370 M€ 4,2 M€ de dettes sur immobilisations. Le reste (10 M€) et principalement composé d’une dette de 7,7 M€ intragroupe ● des variations de dépréciations des immobilisations consécutive à l’opération Vauban. financières pour -13,1 M€ L’écart de conversion passif concerne principalement le gain L’actif circulant s’élève à 550M€ au 31 décembre 2024 contre latent constaté sur les prêts intragroupes à hauteur de 316 M£ 93,7 M€ au 31 décembre 2023. Cette variation de 456,3 M€ valorisés au taux de clôture du 31 décembre 2024 pour 14,8 M€. provient essentiellement d’un placement financier (Neu CP) à hauteur de 350M€. Les créances d’exploitation augmentent également de 27M€, tout comme les disponibilités en augmentation de 73,1 M€. L’écart de conversion actif concerne principalement la perte latente constatée sur le prêt bancaire 270 M£ valorisée au taux de clôture du 31 décembre 2024 pour 21,3 M€. Mais également les pertes latentes sur compte courants et prêts valorisés en livres sterling, pour 2,2 M€. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 37 1 Rapport de gestion Résultats financiers 1.5.2.3 Dépenses non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, il convient de signaler que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent aucune charge non déductible du résultat fiscal selon les dispositions de l’article 39ટ4 du même code. Au cours de l’exercice écoulé, la société n’a pas engagé de frais relevant des articles 223 quinquies et 39ટ5 du Code Général des Impôts. 1.5.2.4 Décomposition du solde des dettes à l’égard des fournisseurs et des clients par date d’échéance Le tableau ciટdessous est présenté conformément aux dispositions de l’article L. 441ટ14 (anc. L. 441ટ6ટ1 abrogé par Ord. n° 2019ટ359, 24 avr. 2019) du code de commerce, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Les dispositions de l’article D. 441ટ4 du code de commerce fixant les modalités de cette communication dans le rapport de gestion ont été transférées, à droit constant, à l’article D. 441ટ6 du même code le 27 février 2021. Article D. 441 I.- 1° : Factures reçues ç non réglées à la date Article D. 441 I.- 2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu de clôture de l’exercice dont le terme est échu Total Total 0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours 1 jour et 0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours 1 jour et (En k€) (indicatif) jours jours jours et plus plus (indicatif) jours jours jours et plus plus (A) Tranches de retard de paiement (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 24 43 1 1 439 Montant total des factures concernées TTC* 164 41 0 0 97 138 281 264 179 0 4 504 4 947 Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice 0,51% 0,13% 0,00% 0,00% 0,30% 0,43% Pourcentage du chiffre d’affaires TTC de l’exercice 0,35% 0,33% 0,22% 0,00% 5,55% 6,09% (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues N/A N/A Montant total des factures exclues N/A 0,00 (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou légal – article L. 441ટટ6 ou L. 43ટટ1 du Code de commerce) ou légal – article L. 441ટટ6 ou L. 43ટટ1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés Délais contractuels : Délais contractuels : Délais légaux : pour le calcul des retards Délais légaux : 60 jours Observations : de paiement pas de facturation d’intérêts de retard * Les factures reçues non réglées à terme non échu concernent les encaissements de loyers pour le compte des filiales de Covivio Hotels. 1.5.2.5 Affectation du résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale Mixte en date du 15 avril Conformément à la loi, les actions qui seront détenues par la 2025 d’affecter le résultat de l’exercice qui s’élève à 286 692 société à la date de mise en paiement du dividende ne 984,94 euros, de la manière suivante : donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale décide que, le montant correspondant aux actions autoટdétenues à la ● 1 000 000 € au règlement du dividende préciputaire de date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant l’associé commandité au titre de l’exercice auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, ● 222 212 178 €à la distribution d’un dividende (dont 4 189.50€ sur demeureront affectés au compte « Report à nouveau ». actions autoટdétenues à transférer en report-à-nouveau – Le dividende sera mis en paiement le 19 mai 2025. voir infra) Sur la base du nombre total d’actions composant le capital au ● La différence (63 480 806,94) est reportée en report-à- 31 décembre 2024, soit 148 141 452 actions, et sous réserve de nouveau. l’application éventuelle des dispositions de l’article 9 des statuts Ainsi chaque action recevra un dividende de 1,50 €. de la Société aux Actionnaires à Prélèvement, il sera ainsi attribué un dividende total de 222 212 178,00€, hors dividende préciputaire. Ce dividende n’ouvre pas droit à l’abattement de 40%. 38 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Résultats financiers Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : 1 Dividende versé Montant soumis Montant non soumis Exercice Nombre d’actions par action à l’abattement de 40% à l’abattement de 40% 2024 148 141 452 1,50 € - 1,50 € 0 € ou 0,7537 € si option 1,30 € ou 0,5463 € si option pour le barème de l'impôt pour le barème de l'impôt 2023 148 141 452 1,30 € sur le revenu sur le revenu 0 € ou 0,6999 € si option 1,25 € ou 0,5501 € si option pour le barème de l’impôt pour le barème de l’impôt 2022 148 141 452 1,25 € sur le revenu sur le revenu 1.5.2.6 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Conformément à l’article R. 225ટ102 du Code de commerce, le tableau financier faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices est le suivant : Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2023 Exercice 2024 I – Capital en fin d’exercice a. Capital social 530 190 464 592 565 808 592 565 808 592 565 808 592 565 808 b. Nombre des actions ordinaires existantes 132 547 616 148 141 452 148 141 452 148 141 452 148 141 452 c. Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes 0 0 0 0 0 d. Nombre maximal d’actions futures à créer 0 0 0 0 0 d1. Par conversion d’obligations 0 0 0 0 0 d2. Par exercice de droits de souscription 0 0 0 0 0 II – Opérations et résultats de l’exercice a. Chiffre d’affaires hors taxes 46 650 708 47 203 736 58 510 972 65 957 069 67 671 862 b. Résultat avant impôts, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 182 382 551 81 875 739 114 099 309 150 159 589 330 329 413 c. Impôts sur les bénéfices 0 265 510 0 0 0 d. Participation des salariés due au titre de l’exercice 0 0 0 0 0 e. Résultat après impôts, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 168 212 028 29 962 540 42 389 058 20 439 190 286 692 985 f. Résultat distribué 34 462 380 96 291 944 185 176 815 192 583 888 222 212 178 III – Résultat par action a. Résultat après impôts et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 1,38 0,55 0,77 1,01 2,23 b. Résultat après impôts, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 1,27 0,20 0,29 0,14 1,94 c. Dividende attribué à chaque action 0,26 0,65 1,25 1,30 1,50 IV – Personnel a. Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 22,83 19,67 18,42 19,75 18,08 b. Montant de la masse salariale de l’exercice 2 432 920 1 980 480 2 036 306 2 507 885 2 521 100 c. Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales etc.) 2 092 055 1 924 612 688 173 1 099 452 1 097 334 * Proposé à l’Assemblée Générale Mixte du 10 avril 2025. 1.5.2.7 Contrôle des Commissaires aux comptes Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports des commissaires aux comptes qui sont reproduits dans le document d’enregistrement universel de la société. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 39 1 Rapport de gestion Actionnariat au 31 décembre 2024 1.6 Actionnariat au 31 décembre 2024 Rassemblé autour d’une stratégie de détention à long terme d’actifs spécialisés dans les secteurs de l’hôtellerie et des commerces d’exploitation, exploités par des leaders de leur secteur, l’actionnariat de Covivio Hotels réunit les groupes Crédit Agricole Assurances, Assurances du Crédit Mutuel, Cardif Assurance Vie, Sogecap et Caisse des Dépôts et Consignations aux côtés de Covivio, actionnaire fondateur. 1.6.1 Information sur le capital 5,39% 2,18% Caisse des dépôts et consignations Flottant 0,01% Au 1er janvier 2024, le capital de la société s’élevait Autodétention à 592 565 808 €. Il était composé de 148 141 452 actions d’une 5,16% valeur unitaire nominale de 4 €. Sogecap Le capital social de la société n’a pas évolué au cours de 7,74% ACM vie l’exercice. 52,52% Conformément à la décision prise lors de l’Assemblée Générale Covivio Mixte du 10 avril 2015 et de l’article 9 des statuts, chaque 10,70% actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente Groupe BNP d’actions. Il n’est pas conféré de droit de vote double en Paribas Cardif application de l’article L. 22ટ10ટ46 du Code de commerce. 16,30% Groupe Crédit Agricole Assurances au 31 décembre 202'4 se présente de la façon suivante : Nombre d’actions/ Dénomination des actionnaires Droits de vote Pourcentage Groupe Covivio 77 808 594 52,52% Groupe Crédit Agricole Assurances 24 149 055 16,30% Groupe BNP Paribas Cardif 15 850 437 10,70% ACM Vie 11 473 544 7,74% Sogecap 7 639 782 5,16% Caisse des Dépôts et Consignations 7 985 188 5,39% Flottant 3 232 059 2,18% Autodétention 2 793 0,01% TOTAL 148 141 452 100% 40 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Actionnariat au 31 décembre 2024 1.6.2 Répartition du capital et des droits de vote Au titre des trois derniers exercices, le capital et les droits de votes de la société sont répartis comme suit : 1 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Nombre % du % des droits Nombre % du % des droits Nombre % du % des droits d’actions capital de vote d’actions capital de vote d’actions capital de vote Groupe Covivio 77 808 594 52,52 52,52 64 975 765 43,86 43,86 64 975 765 43,86 43,86 Groupe Crédit Agricole Assurances 24 149 055 16,30 16,30 24 149 055 16,30 16,30 24 149 055 16,30 16,30 Groupe Generali / / / 12 316 445 8,31 8,31 12 316 445 8,31 8,31 Groupe BNP Paribas Cardif 15 850 437 10,69 10,69 15 701 102 10,60 10,60 15 701 102 10,60 10,60 ACM Vie 11 473 544 7,74 7,74 11 473 544 7,74 7,75 11 473 544 7,74 7,75 Sogecap 7 639 782 5,16 5,16 7 639 782 5,16 5,16 7 639 782 5,16 5,16 Caisse des Dépôts et Consignations 7 985 188 5,39 5,39 7 985 188 5,39 5,39 7 985 188 5,39 5,39 Flottant 3 232 059 2,18 2,18 3 892 884 2,63 2,63 3 889 703 2,63 2,63 Autodétention 2 793 0,002 0 7 687 0,01 0 10 868 0,01 0 TOTAL 148 141 452 100 100 148 141 452 100 100 148 141 452 100 100 1.6.3 Déclarations de franchissement de seuils et déclarations d’intention Déclarations de franchissement de seuils Au cours de l’exercice 2024, la société a été informée des franchissements de seuils légaux et/ou statutaires suivants : % des Date de Franchissement Franchissement Droits % du droits de Actionnaire franchissement de seuil à la hausse de seuil à la baisse Actions de vote capital vote Légal Statutaire Légal Statutaire de 44% COVIVIO 19 avril 2024 50% à 52%* / / 77 292 208 77 292 208 52,17% 52,17% de 6% GENERALI VIE 19 avril 2024 / / / à 1%* 0 0 0 0 GENERALI RETRAITE 19 avril 2024 / / / 1% 0 0 0 0 * par tranches successives de 1% Il est précisé que ces franchissements de seuil résultent de l'opération d'apport de 12 316 445 actions de la société Covivio Hotels détenus par le Groupe Generali à Covivio en échange d’actions de la société Covivio sur la base d’une parité de 31 actions Covivio pour 100 actions Covivio Hotels. Déclarations d’intention Aucune déclaration d’intention n’a été effectuée au cours de l’exercice 2024. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 41 1 Rapport de gestion Actionnariat au 31 décembre 2024 1.6.4 Évolution du capital au cours des cinq derniers exercices Les opérations sur le capital de la société opérées depuis cinq ans sont détaillées ciટaprès : Opérations Après opérations Montants Nombre Prime Prime de Prime Nombre successifs Dates Nature de titres Nominal (€) d’émission (€) fusion (€) d’apport (€) de titres du capital (€) Augmentation de capital à la suite du 2 juin 2020 paiement du dividende en actions 11 510 983 46 043 932 138 937 564,81 / 132 547 616 530 190 464 Augmentation de 14 juin 2021 capital avec maintien du droit préférentiel de souscription 15 593 836 62 375 344 187 126 032 / 148 141 452 592 565 808 42 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Actionnariat au 31 décembre 2024 1.6.5 Informations relatives à l’autocontrôle et au programme de rachat d’actions 1 L’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2024 a autorisé la société, ● la mise en œuvre d’un contrat de liquidité conclu avec un en application de l’article L. 22ટ10ટ62 du Code de commerce, à prestataire de services d’investissement dans les conditions opérer sur ses propres actions, dans la limite d’un nombre et selon les modalités fixées par la réglementation et d’actions ne pouvant excéder 10% du capital social pour une les pratiques de marché reconnues période de dixટhuit mois. Le Gérant a décidé le même jour de ● l’utilisation dans le cadre de toute autre pratique qui mettre en œuvre le nouveau programme de rachat d’actions, viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés notamment dans le cadre de la poursuite, dans des conditions Financiers ou tout autre objectif permettant de bénéficier identiques, du contrat de liquidité existant conclu avec ODDO de la présomption de légitimité. BHF et NATIXIS. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect Ce programme de rachat d’actions présente les caractéristiques de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. suivantes : La dernière autorisation a mis fin au précédent programme de ● le prix maximum est de 35 € par action rachat d’actions, autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du ● le montant maximum des fonds destinés au programme de 18 avril 2023, dont le bilan fait état au 15 avril 2024 de 7 778 actions rachat s’élève à 200 000 000 € autodétenues par la société, issues du contrat de liquidité. ● les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert L’Assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au Gérant, pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le notamment à l’effet de passer tous ordres de Bourse ou hors marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession marché, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera de blocs, ou encore par le recours à des instruments nécessaire et utile pour l’exécution des décisions qui seront financiers, en vue des objectifs suivants : prises dans le cadre de cette autorisation. ● la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à Le présent programme de rachat d’actions a été mis en œuvre des valeurs mobilières donnant accès au capital par décision du Gérant en date du 15 avril 2024. ● la conservation et la remise en paiement ou en échange Les conditions de mise en œuvre du nouveau programme de dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance rachat ont fait l’objet d’un descriptif de programme de rachat externe, fusion, scission ou apport d’actions diffusé sur le site Internet de la société le 15 avril 2024. ● l’annulation d’actions Les échanges mensuels pour l’exercice 2024 s’établissent comme suit : Achat Vente Programme de rachat d’actions Prix moyen Prix moyen autorisé par l’AG du 18 avril 2023 Nombre d’actions par action en € Nombre d’actions par action en € Janvier 3 913 16,3250 3 410 16,3762 Février 2 204 16,3516 2 616 16,4190 Achat Vente Programme de rachat d’actions Prix moyen Prix moyen autorisé par l’AG du 15 avril 2024 Nombre d’actions par action en € Nombre d’actions par action en € Juin 162 14,5472 785 14,6904 Juillet 7 693 14,5736 8 738 14,8994 Août 6 079 16,8960 9 035 17,2019 Septembre 6 355 18,5537 5 249 18,6466 Octobre 4 521 18,5728 3 313 18,6737 Novembre 3 746 18,6544 3 497 18,7230 Décembre 3 450 19,2125 6 374 19,5373 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 43 1 Rapport de gestion Actionnariat au 31 décembre 2024 En conséquence au cours de l’exercice 2024, la société a évaluées au cours d’achat, au 31 décembre 2024, à 58 094,40 € procédé au titre du contrat de liquidité à l’acquisition de 38 123 (soit 20,8 € par action) représentant une valeur nominale de 11 de ses propres actions au prix moyen de 17,1849 € par action, et 172 €. à la cession de 43 017 de ses propres actions au prix moyen de Au titre de l’exercice 2024, les frais de négociation sont 17,3347 € par action. de 27 500 € HT. Aucune annulation d’actions n’est intervenue pendant l’exercice L’autorisation ayant été consentie par l’Assemblée Générale du écoulé. 15 avril 2024 pour une durée de dixટhuit mois, un nouveau Covivio Hotels détenait ainsi, au 31 décembre 2024, 2 793 de ses programme de rachat d’actions sera soumis à l’Assemblée propres actions qui représentent 0,01% du capital social, Générale Mixte du 15 avril 2025. 1.6.6 Options de souscription ou d’achat d’actions de la société Néant. 1.6.7 Opérations réalisées par les mandataires sociaux et les personnes liées sur les titres de la société Ventes Valeur Nombre d’actions Achats d’instruments Valeur moyenne d’instruments moyenne détenues au Mandataires sociaux financiers (en €) financiers (en €) 31 décembre 2024 M. Kullmann / / / / 2 779 M. Estève / / / / 842 Mme Aasqui / / / / 6 Covivio Participations / / / / 1 Mme Roxane Maillard / / / / 0 Covivio 12 316 445 (1) 22,40 1 (2) / 77 808 591 516 384 (3) 14,50 Mme Leonardi / / / / 0 Fonciere Margaux / / / / 1 Mme Seegmuller / / / / 0 Predica / / / / 21 266 436 M. Chabas / / / / 0 ACM Vie / / / / 11 473 544 M. Morrisson / / / / 0 Technical SAS 1 (4) / / / 1 M. Marque / / / / 0 Cardif Assurance Vie / / / / 14 790 438 Mme Robin / / / / 0 Cardif retraite 149 335 16,92 / / 1 059 999 Sogecap / / / / 7 639 782 M. Briand / / / / 0 Caisse des Dépôts et Consignations / / / / 7 985 188 M. Taverne / / / / 0 Mme Saitta / / / / 10 (1) Apport de 12 316 445 actions de la Société détenues par le groupe Generali à Covivio en échange d'actions de la société Covivio (2) Prêt d'action en faveur de Technical SAS (3) Opération résultant de l'offre publique d'échange visant les actions de Covivio Hotels initié par Covivio, ayant reçu le visa de l'AMF n°24ટ182 en date du 30 mai 2024 et dont l'avis de résultat a été publié le 24 juin 2024 sous le numéro 224C1010. (4) Prêt d'action 44 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Bourse et dividende 1.7 Bourse et dividende 1 1.7.1 Cours de bourse au 31 décembre 2024 Le dernier cours coté de l’exercice s’établit à 20,8 €, portant la capitalisation boursière à 3 081 M€ au 31 décembre 2024. Évolution du cours de l’action Covivio Hotels sur l’année 2024 20 19,2 € 18,6 € 18 17,2 € 18,7 € 18,6 € 16,2 € 15,5 € 16 16,4 € 14,7 € 15,9 € 15,2 € 14 14,7 € 12 10 8 Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juill. Août Sep. Oct. Nov. Déc. Les actions de Covivio Hotels sont admises aux négociations sur le marché d’Euronext Paris, compartiment A. Sur l’ensemble de l’exercice 2024, le cours de bourse de l’action Covivio Hotels a évolué comme suit : Nombre de titres Nombre de séances Plus bas cours Plus haut cours échangés de cotation Janvier 2024 16,2 16,5 28 604 22 Février 2024 15,6 16,5 66 525 21 Mars 2024 15,5 16,4 60 069 20 Avril 2024 14,6 16,3 106 872 21 Mai 2024 14,8 15,7 111 098 22 Juin 2024 13,7 16,0 67 928 20 Juillet 2024 13,9 16,7 191 768 23 Août 2024 15,5 18,4 95 261 22 Septembre 2024 17,6 19,4 69 843 21 Octobre 2024 18,1 19,3 28 162 23 Novembre 2024 18,5 19,0 61 981 21 Décembre 2024 18,5 20,9 51 149 20 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 45 1 Rapport de gestion Bourse et dividende 1.7.2 Distribution de dividende 1.7.2.1 Dividendes distribués au cours des cinq dernières années Montant du dividende soumis Montant du dividende non soumis Exercice Nombre d’actions Dividende versé par action à l’abattement de 40% à l’abattement de 40% 2020 132 547 616 0,26 € 0€ 0,26 € 0 € ou 0,3414 € si option 0,65 € ou 0,3086 € si option pour le barème pour le barème 2021 148 141 452 0,65 € de l’impôt sur le revenu de l’impôt sur le revenu 0 € ou 0,6999 € si option 1,25 € ou 0,5501 € si option pour le barème pour le barème 2022 148 141 452 1,25 € de l’impôt sur le revenu de l’impôt sur le revenu 0 € ou 0,7536 € si option 1,30 € ou 0,5463 € si option pour le barème pour le barème 2023 148 141 452 1,30 € de l’impôt sur le revenu de l’impôt sur le revenu 2024 148 141 452 1,50 €* 0€ 1,50 € * Dividende proposé à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025. Conformément à l’article 208 C II du Code général des impôts, le statut SIIC permet une exonération des produits locatifs, des plusટvalues immobilières et des dividendes de filiales ayant également opté pour le régime SIIC, à condition de distribuer aux actionnaires au moins 95% du résultat courant, 70% des plusટvalues et 100% des dividendes. La politique de distribution de la société a bien entendu pris en compte les dispositions prévues par la réglementation. 1.7.2.2 Politique de distribution de dividende Covivio Hotels entend mener une politique active de distribution Il convient de rapprocher le montant de dividende : du cashટflow généré dans l’exercice, répondant ainsi à son ● du montant de l’EPRA Earnings de 258 M€ objectif de valeur de rendement. ● de l’EPRA Earnings de 1,74 € par action calculé sur la base du Il est ainsi proposé à l’Assemblée Générale Mixte en date du nombre moyen d’actions de l’exercice, ce qui permet de 15 avril 2025 la distribution d’un dividende de 1,50 € par action mieux apprécier le taux de distribution qui s’élève à 86%. en circulation, avec option de paiement en actions.. Ce dividende représente un montant global de 222 212 178 €, soit 86% de l’EPRA Earnings. 1.7.3 Actions détenues par les mandataires sociaux Nombre d’actions détenues par les mandataires sociaux exerçant un mandat dans la société Covivio Nombre d’actions Covivio détenues 2024 2023 Christophe Kullmann 230 478* 188 466* Olivier Estève 130 781 108 103 * Actions détenues en pleine propriété, auxquelles se rajoutent 12 000 actions en usufruit, à la suite de la donation de nue propriété. 46 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Informations relatives à la société et à ses participations 1.8 Informations relatives à la société et à ses participations 1 1.8.1 Organisation du groupe La société Covivio Hotels détient des participations directes et ● 50,2% de la société OPCI B2 Hotel Invest constituée en indirectes dans 184 sociétés situées en France et à l’étranger. partenariat avec Crédit Agricole Assurances et Assurances du Crédit Mutuel et dédiée à la détention indirecte de 181 hôtels Les sociétés SNC Foncière Otello, SNC René Clair et Société B&B en France. L’OPCI B2 HI a livré un actif hôtelier en Civile Immobilière Ruhl Côte d’Azur détiennent des actifs développement en 2018 immobiliers ou des participations dans le secteur de l’hôtellerie, en France et en Belgique. Covivio Hotels détient également des ● 31,15% de la société Oteli constituée en partenariat avec la actifs hôteliers en Espagne via des participations acquises Caisse des Dépôts et Consignations et Sogecap dédiée à la en 2017 (16 hôtels) et via une participation dans la société B&B détention indirecte d’actifs Accor en France (secteur Invest Espagne SLU (quatre hôtels B&B). hôtellerie) Consécutivement à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est ● 33,33% de la société kombon SAS constituée en partenariat déroulée le 24 janvier 2018, la société FDM Management SAS a avec la Caisse des Dépôts et Consignations et Sogecap été fusionnée dans Covivio Hotels. Suite à cette opération, dédiée à la détention indirecte d’actifs Accor en France Covivio Hotels détient, directement ou via des participations, (secteur hôtellerie) des hôtels en Murs et Fonds. Depuis 2019, Covivio Hotels détient ● 33,33% de la société Jouron SAS constituée en partenariat via des participations un hôtel en Irlande à Dublin. avec la Caisse des Dépôts et Consignations et Sogecap La société Murdelux, basée au Luxembourg, détient des dédiée à la détention indirecte d’actifs Accor en Belgique participations dans les sociétés : (secteur hôtellerie) ● Portmurs, détentrice d’un Club Med à Da Balaïa, au Portugal ● 31,15% de la société Holdco Phoenix constituée en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations et Sogecap ● Sunparks Tréfonds, Sunparks Oostduinkerke, et Foncière dédiée à la détention indirecte d’actifs en France (secteur Kempense Meren, qui détiennent directement deux villages de hôtellerie) vacances exploités par Pierre & Vacances en Belgique ● 19,9% des sociétés IRIS Holding France et OPCI IRIS INVEST ● B&B Invest Lux 1, B&B Invest Lux 2, B&B Invest Lux 3, B&B Invest 2010 et 20% de la SCI Dahlia, constituées en partenariat avec Lux 4, B&B Invest Lux 5 et B&B Invest Lux 6 détentrices Crédit Agricole Assurances et dédiées à la détention directe de 48 hôtels, en Allemagne ou indirecte d’actifs Accor (secteur hôtellerie) ● MO Lux One qui détient via des participations deux hôtels en ● 19,9% de la société OPCI CAMP INVEST constituée en Allemagne partenariat avec Crédit Agricole Assurances et dédiée à la ● H Invest lux et H Invest lux 2 qui détiennent directement sept détention indirecte d’actifs Campanile (secteur hôtellerie). hôtels NH en Allemagne ● 20% de la société Holdco Iris Dahlia constituée en partenariat ● Ringer qui détient un hôtel MEININGER en Allemagne avec Crédit Agricole Assurances et dédiée à la détention indirecte d’actifs en France (secteur hôtellerie). ● NH Amsterdam Center BV qui détient via une participation un hôtel au PaysટBas Covivio Hotels dispose d’équipes pour assurer la prise en charge de son développement et la gestion de ses actifs. Ces équipes ● Amsterdam Noord qui détient via une participation un hôtel réalisent des missions d’Asset Management, centrées sur la NH au PaysટBas stratégie immobilière à adopter sur les actifs détenus (cession, ● Amersfoort qui détient via une participation un hôtel NH au rénovation, gestion financière…). Actif par actif, la mission des PaysટBas équipes consiste à créer de la valeur en optimisant le couple rentabilité/risque. ● Cinq sociétés détentrices des actifs en Pologne : trois hôtels achetés en 2019 Covivio assiste Covivio Hotels dans les tâches fonctionnelles suivantes : informatique, financières, de communication, ● holdings du portefeuille Rocky (13 sociétés) qui détiennent via juridique, fiscale, assurances, ressources humaines, services des participations 12 hôtels au RoyaumeટUni. généraux et développement durable. Covivio Hotels détient : En France, le Property Management de Covivio Hotels est principalement assuré par Covivio Property, filiale de Covivio. Cette fonction consiste à gérer tous les aspects de la vie immobilière des actifs (quittancement, entretien courant…). Directeur Général ACQUISITIONS ASSET MANAGEMENT SECRÉTARIAT MURS Directeur Général adjoint MURS GÉNÉRAL ET MURS & FONDS ASSET MANAGEMENT WIZIU MURS & FONDS GESTION DES HÔTELS COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 47 1 Rapport de gestion Informations relatives à la société et à ses participations 1.8.2 Prises de participation Les prises de participation sont présentées au paragraphe 4.2.3.3. 1.8.3 Résultats des filiales et participations Le tableau des filiales et participations, établi en application de l’article L. 233ટ15 du Code de commerce, est présenté en partie 4.5 Annexes aux comptes individuels (paragraphe 4.5.6.5). 1.8.4 Activités de recherche et développement de la société et de ses filiales Covivio Hotels n’a pas effectué d’activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé. 1.8.5 Événements importants survenus depuis la clôture de l’exercice Néant. 1.8.6 Informations sur les tendances En ce début d’année 2025, l’activité hôtelière européenne devrait principalement être portée par l’Europe du Sud. Covivio continue sur la tendance de croissance constatée en 2024. C'est Hotels pourra alors s’appuyer sur la qualité et la diversité de son notamment le cas en Espagne, en France et en Italie sur le mois patrimoine, loué et exploité par les grands opérateurs européens de janvier. En 2025, la dynamique de croissance des RevPar et internationaux. 1.8.7 Opérations entre apparentés Les informations relatives aux parties liées et entreprises liées sont présentées en partie 4.5 – Annexes aux comptes individuels (cf. 4.5.6.4 et 4.5.6.5). 1.8.8 Position concurrentielle Depuis sa création en 2004, l’activité de Covivio Hotels dans En l'absence de source externe et de données chiffrées émanant l’investissement en immobilier hôtelier en Europe est devenue de de certains concurrents, la société estime être le leader du plus en plus concurrentielle et a vu le développement de secteur sur la base d'estimations qu'elle considère raisonnables quelques acteurs spécialisés comme Pandox, Axa Real Estate, (estimations et calculs internes effectués par Covivio Hotels sur Honotel, Algonquin, Event Hotels, Invesco. la base des informations publiques et des informations des concurrents). À ce titre, Covivio Hotels est le premier bailleur Forte de son expérience et s’appuyant sur de véritables d’opérateurs hôteliers en Europe (comme B&B et NH Hotel partenariats développés avec ses clients, Covivio Hotels est l’un Group). des acteurs principaux du marché de l’externalisation de murs d’hôtels. 48 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 1.9 Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale 1 Mixte du 15 avril 2025 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Mixte à l’effet de vous soumettre des projets de résolutions. Ce rapport a pour objectif de vous commenter ces projets, dont le texte complet vous est communiqué par ailleurs. I. À titre ordinaire Les 1re à 18e résolutions concernent les résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. 1. Approbation des comptes sociaux et consolidés, Les conventions réglementées conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 sont détaillées ciટdessous. Leurs affectation du résultat, distribution principales modalités sont publiées, en application des articles d’un dividende et option pour le paiement du L. 22ટ10ટ13 et R. 22ટ10ટ17 du Code de commerce, sur le site dividende en actions (1re, 2e, 3e et 4e résolutions) Internet de Covivio Hotels dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Les projets des 1re et 2e résolutions concernent l’approbation des générale. comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre ● Protocole d’accord conclu le 20 juin 2024 entre (i) AccorInvest 2024, arrêté par le Gérant le 14 février 2025, en application des et ses filiales Société de Participations Hôtelières et dispositions des articles L. 226ટ7 et L. 232ટ1 du Code de Hotelinvest Development Holding Gmbh, d’une part, et (ii) la commerce. Les comptes sociaux et consolidés, qui figurent dans Société, Oteli France, Jouron Srl, Foncière Iris, Iris Investor le document d’enregistrement universel, font ressortir Holding, Iris Verwaltungs GmbH, Foncière Otello, Holdco respectivement un bénéfice de 286 692 984,94 €. Phoenix, Holdco Iris Dahlia, Constance et Constance Lux 2, Il vous est proposé dans le cadre de la 3e résolution, d’approuver d’autre part, approuvé par le Conseil de surveillance du 13 mai l’affectation du résultat de l’exercice 2024 et la distribution d’un 2024 ; dividende d’un montant de 1,50 € par action. Sur la base du ● Avenant au Protocole d’Accord Vauban conclu le 22 nombre total d’actions composant le capital social au 31 novembre 2024 entre (i) AccorInvest et ses filiales Société de décembre 2024, soit 148 141 452 actions, il sera ainsi attribué un Participations Hôtelières et Hotelinvest Development Holding dividende total de 222 212 178 €. Gmbh, d’une part, et (ii) la Société, Oteli France, Jouron Srl, La 4e résolution vous offre le choix de recevoir la totalité du Foncière Iris, Iris Investor Holding, Iris Verwaltungs GmbH, dividende soit intégralement en numéraire, soit intégralement en Foncière Otello, Holdco Phoenix, Holdco Iris Dahlia, Constance actions nouvelles. et Constance Lux 2, d’autre part, approuvé par le Conseil de surveillance du 14 novembre 2024 ; Le prix d’émission des actions nouvelles, qui ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions, serait égal à 90% de la ● Pacte d’associés Holdco Phoenix conclu le 26 novembre 2024 moyenne des cours cotés à la clôture des vingt séances de entre la Société, la société Constance (filiale à 100% de la bourse précédant la date de l’Assemblée générale diminuée du Société), la Caisse des Dépôts et Consignations, la société montant du dividende net de 1,50 €. Ce prix serait arrondi au Sogecap et la société Orientex Holdings (filiale à 100% de centime d’euro immédiatement supérieur. Sogecap), approuvé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 ; L’option devrait être exercée du lundi 28 avril 2025 au mardi 13 mai 2025 inclus. Auટdelà de ces dates ou à défaut d’exercice de ● Pacte d’associés relatif à Holdco Iris Dahlia conclu le 26 l’option, le dividende serait payé intégralement en numéraire. Les novembre 2024 entre la société Constance (filiale à 100% de la actions nouvelles ainsi émises en paiement du dividende Société) et la société Predica, approuvé par le Conseil de porteraient jouissance courante et donneraient droit, à compter surveillance du 13 mai 2024 ; de leur émission, à toutes les distributions ultérieures. ● Avenant n°1 au pacte d’associés en date du 1er juillet 2019 Au plan fiscal, les actionnaires ayant exercé l’option pour le relatif à Oteli France, conclu le 26 novembre 2024 entre la paiement du dividende en actions seront imposés selon les Caisse des Dépôts et Consignations, la société SASU Fonae, mêmes modalités qu’en cas de paiement en numéraire. la société Sogecap, la société Orientex Holdings, la Société, la société Covivio SGP, la société Covivio Hotels Gestion Le paiement du dividende en espèces et le règlementટlivraison Immobilière et la société Oteli France, approuvé par le Conseil des actions nouvelles interviendraient le lundi 19 mai 2025. de surveillance du 13 mai 2024 ; 2. Approbation des conventions visées ● Avenant n°1 au pacte d’associés en date du 1er juillet 2019 à l’article L. 226ટ10 du Code de commerce relatif à Kombon SAS conclu le 26 novembre 2024 entre la Caisse des Dépôts et Consignations, la société Sogecap, la (5e résolution) Société, la société Covivio Hotels Gestion Immobilière et la La 5e résolution a pour objet l’approbation (i) du rapport spécial société Kombon SAS approuvé par le Conseil de surveillance des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées du 14 novembre 2024 ; par l’article L. 226ટ10 du Code de commerce, ainsi que (ii) des conventions réglementées conclues ou exécutées par la société ● Avenant n°1 au pacte d’associés en date du 1er juillet 2019 au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Pour plus relatif à Jouron conclu le 26 novembre 2024 entre la Caisse d’information, nous vous invitons à consulter le rapport spécial des Dépôts et Consignations, la société Simplon Belgique, la des Commissaires aux comptes sur les conventions société Sogecap, la Société, la société Murdelux, la société réglementées, situé dans la partie 4 du document Covivio Hotels Gestion Immobilière et la société Jouron d’enregistrement universel. approuvé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 ; COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 49 1 Rapport de gestion Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 ● Avenant n°1 au pacte d’associés en date du 6 décembre 2010 ● Contrat de cession de titres conclu le 29 novembre 2024 entre relatif à Projet Iris conclu le 26 novembre 2024 entre la Société les sociétés HOLDCO PHOENIX et SOCIETE DE et la société Predica approuvé par le Conseil de surveillance PARTICIPATIONS HOTELIERES, en présence de la Société et du 13 mai 2024 ; d’AccorInvest, approuvé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 ; ● Avenant n°1 au pacte d’associés en date du 29 novembre 2011 relatif au projet Dahlia conclu le 26 novembre 2024 entre la ● Contrat de cession de titres conclu le 29 novembre 2024 entre Société, la société Predica et la société SCI Holding Dahlia, les sociétés JOURON SRL et SOCIETE DE PARTICIPATIONS approuvé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 ; HOTELIERES, en présence d’AccorInvest, approuvé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 ; ● Contrats de cession des actifs immobiliers situés en France directement cédés par la Société conclus le 29 novembre ● Contrat de cession de titres conclu le 29 novembre 2024 entre 2024 entre la Société et, le cas échéant, (i) la société SCI les sociétés CONSTANCE LUX 2 et SOCIETE DE HOTEL LILLE CENTRE, (ii) la société SCI HOTEL PARIS PARTICIPATIONS HOTELIERES, en présence d’AccorInvest, LAFAYETTE, (iii) la société SCI HOTEL TOULOUSE COMPANS, (iv) approuvé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 ; la société SCI HOTEL BORDEAUX JUIN, (v) la société SCI HOTEL ● Contrat de cession de titres conclu le 29 novembre 2024 entre NICE CENTRE, (vi) la société SCI HOTEL PORTE DE les sociétés CONSTANCE et SOCIETE DE PARTICIPATIONS CHARENTON, (vii) la société SCI HOTEL RUEIL MALMAISON, (viii) HOTELIERES, en présence de la Société et d’AccorInvest, la société SCI HOTEL PARIS GARE DE LYON ou (ix) la société approuvé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 ; SCI HOTEL PORT LA GRANDE MOTTE approuvés par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 ; 3. Approbation des informations mentionnées ● Contrats de cession des actifs immobiliers situés en France à l’article L. 22ટ10ટ9 I. du Code de commerce non cédés par la Société conclus le 29 novembre 2024 entre relatives à l’ensemble des rémunérations les sociétés FONCIERE IRIS et, le cas échéant, SCI HOTEL des mandataires sociaux au titre de l’exercice PARIS CDG ou SCI HOTEL BORDEAUX LATEULADE auxquels la Société n’est pas partie mais est indirectement intéressée à clos le 31 décembre 2024 (6e résolution) leur conclusion, approuvés par le Conseil de surveillance du 13 En application des dispositions de l’article L. 22ટ10ટ77 I du Code mai 2024 ; de commerce, il vous est proposé, par le vote de la 6e résolution, d’approuver les informations mentionnées à l’article L. 22ટ10ટ9 I ● Contrats de cession des actifs immobiliers situés en France du Code de commerce relatives à l’ensemble des rémunérations non cédés par la Société conclus le 29 novembre 2024 entre des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 les sociétés OTELI FRANCE et, le cas échéant, SCI HOTEL LYON décembre 2024, y compris les mandataires sociaux dont le LA PARTટDIEU ou SCI HOTEL NANTES CENTRE auxquels la mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de Société n’est pas partie mais est indirectement intéressée à l’exercice écoulé, décrites dans le rapport du Conseil de leur conclusion, approuvés par le Conseil de surveillance du 13 Surveillance sur le gouvernement d’entreprise au mai 2024 ; paragraphe 5.2.4.2 du document d’enregistrement universel. ● Contrat de cession d’un actif immobilier situé en France non cédé par la Société, conclu le 29 novembre 2024 entre les 4. Approbation des éléments de rémunération sociétés FONCIERE OTELLO et SCI HOTEL STRASBOURG individuelle versés et/ou attribués aux CENTRE, auquel la Société n’est pas partie mais est dirigeants mandataires sociaux de la société au indirectement intéressée à sa conclusion, approuvé par le titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Conseil de surveillance du 13 mai 2024 ; (7e et 8e résolutions) ● Contrat de cession d’un actif immobilier situé hors de France En application des dispositions de l’article L. 22ટ10ટ77 II du Code conclu le 29 novembre 2024 entre les sociétés IRIS INVESTOR de commerce, il vous est proposé, par le vote des HOLDING, IRIS VERWALTUNGS GMBH et HOTELINVEST 7e et 8e résolutions, d’approuver les éléments fixes, variables et DEVELOPMENT HOLDING GMBH, en présence de la Société et exceptionnels composant la rémunération totale et les d’AccorInvest, approuvé par le Conseil de surveillance du 13 avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le mai 2024 ; 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice aux ● Contrat de cession d’un actif immobilier situé hors de France dirigeants mandataires sociaux. conclu le 29 novembre 2024 entre les sociétés JOURON SRL et Les éléments de rémunération sont relatifs au Gérant, la société SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERES, auquel la Société Covivio Hotels Gestion et au Président du Conseil de n’est pas partie mais est indirectement intéressée à sa Surveillance, étant précisé que M. Christophe Kullmann en sa conclusion, approuvé par le Conseil de surveillance du 13 mai qualité de Président du Conseil de Surveillance, ne perçoit aucun 2024 ; éléments fixes, variables et exceptionnels ou d’avantages de ● Contrats de cession de titres conclus le 29 novembre 2024 toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre entre les sociétés HOLDCO IRIS DAHLIA et SOCIETE DE 2024 ou attribués au titre du même exercice. PARTICIPATIONS HOTELIERES, en présence de la Société et Ces éléments sont décrits dans le rapport du Conseil de d’AccorInvest, approuvés par le Conseil de surveillance du 13 Surveillance sur le gouvernement d’entreprise aux mai 2024 ; paragraphes 5.2.4.3.1 et 5.2.4.3.2 du document d’enregistrement universel. 50 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 5. Approbation de la politique de rémunération Une notice biographique, la liste de l’ensemble de leurs mandats et fonctions exercés au cours des cinq derniers exercices, leur des mandataires sociaux (9e et 10e résolutions) 1 taux d’assiduité ainsi que le nombre d’actions qu’ils détiennent En application des dispositions de l’article L. 22ટ10ટ76 II. du Code sont rappelés au 5.2.2.1.3 du rapport du Conseil de Surveillance de commerce, le Gérant vous propose, par le vote des sur le gouvernement d’entreprise. 9e et 10e résolutions, d’approuver la politique de rémunération des mandataires sociaux applicables au Gérant (9e résolution) 7. Renouvellement du mandat de la société Ernst & et aux membres du Conseil de Surveillance (10e résolution) en Young et Autres en qualité de Commissaire aux raison de leur mandat pour l’exercice 2025. comptes titulaire (15e résolution) La politique de rémunération des mandataires sociaux de L’Assemblée générale mixte du 5 avril 2019 avait renouvelé le Covivio Hotels est décrite dans le rapport du Conseil de mandat de la société Ernst & Young et Autres en qualité de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise au Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six paragraphe 5.2.4.1 du document d’enregistrement universel. exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale des actionnaires La politique de rémunération du Gérant pour 2025 a été appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 approuvée par l’associé commandité , après avoir recueilli l’avis décembre 2024. consultatif favorable du Conseil de surveillance lors de sa Vous serez invités, au titre de la 15e résolution, à renouveler ce séance du 18 février 2025. mandat pour une nouvelle durée de six exercices, venant à La politique de rémunération des membres du Conseil de expiration à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires surveillance a été validée par le Conseil de surveillance du appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice clos le 31 18 février 2025. décembre 2030. Cette politique sera soumise chaque année et lors de chaque La société Ernst & Young et Autres est membre du réseau Ernst & modification importante dans la politique de rémunération au Young, mondialement connu pour son expertise à auditer des vote de l’Assemblée générale et à l’accord des commandités groupes internationaux. Elle continuera à être représentée par statuant à l’unanimité. JeanટRoch Varon jusqu’à l’atteinte de la limite fixée par l’article L. 821ટ34 du Code de commerce. Une rotation sera effectuée au 6. Renouvellement des mandats de membres profit d’un autre associé du cabinet à l’issue de cette période. du Conseil de Surveillance (11e à 14e résolutions) Le Comité d’Audit, réuni le 14 février 2025, a recommandé au Les mandats de membre du Conseil de Surveillance des sociétés Gérant le renouvellement de la société Ernst & Young et Autres Technical SAS (11e résolution), Cardif Assurance Vie (12e résolution), en qualité de Commissaire aux comptes titulaire. Le Gérant a Predica SA (13e résolution), et Covivio (14e résolution), arrivant à donc décidé de soumettre à l’approbation des actionnaires leur échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril renouvellement. 2025, vous serez invités au titre des 11e à 14e résolutions à les renouveler dans leurs fonctions, pour une durée de trois années 8. Renouvellement du mandat de la société Ernst venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale des & Young et Autres et nomination de la société actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de KPMG S.A en qualité de Commissaires l’exercice clos le 31 décembre 2027. aux comptes en charge de la certification Sous réserve de l’approbation desdites résolutions : des informations en matière de durabilité (16e et ● la société Technical SAS restera représentée au Conseil de 17e résolutions) Surveillance par Yves Marque, membre du Conseil de L’Assemblée générale mixte du 15 avril 2024 a nommé la société surveillance depuis le 13 mai 2024, qui continuera à apporter Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes au Conseil de Surveillance son expertise financière, en charge de la certification des informations en matière de environnementale, stratégique ainsi que son expérience des durabilité, pour une période d’un exercice correspondant à la sociétés cotées. durée de son mandat restant à courir au titre de sa mission de certification des comptes de la société et venant à expiration à ● la société Cardif Assurance Vie restera représentée au Conseil l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à de Surveillance par Nathalie Robin, membre du Conseil de statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre surveillance depuis le 19 février 2008 qui continuera à faire 2024. bénéficier la Société de son expertise financière, immobilière, environnementale et de son expérience des sociétés cotées. Compte tenu (i) de l'expérience acquise par la société Ernst & Young et Autres au titre de son mandat pour l'exercice 2024, (ii) ● la société Predica SA qui est depuis le 4 février 2025 des synergies entre reportings financier et extraટfinancier et (iii) représentée au Conseil de Surveillance par Matthieu Arlot, qui de leur qualité de signature, le Comité d’Audit réuni le 14 février fera bénéficier la Société de son expertise financière, 2025 a recommandé au Gérant la mise en place d’un coટaudit stratégique et immobilière. durabilité avec les sociétés KPMG S.A. et Ernst & Young et Autres. ● la société Covivio restera représentée au Conseil de Le Gérant a donc décidé de soumettre à l’approbation des Surveillance par Céline Leonardi, membre du Conseil de actionnaires le renouvellement de la société Ernst & Young et surveillance depuis le 10 février 2023 qui continuera à faire Autres et la nomination de la société KPMG S.A. en qualité de bénéficier la Société de son expertise immobilière, Commissaires aux comptes en charge de la certification des environnementale, stratégique et de son expérience des informations en matière de durabilité, pour une durée de 6 sociétés cotées. exercices venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale Si l’ensemble des 10e à 14e résolutions est approuvé par des actionnaires appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l’Assemblée Générale la proportion de membres du Conseil de l’exercice clos le 31 décembre 2030. Surveillance indépendants serait maintenue à 23% et le taux de féminisation maintenue à 46%. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 51 1 Rapport de gestion Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 En conséquence, il vous est proposé : Le rachat par la société de ses propres actions aurait pour finalité : ● au titre de la 16e résolution, de renouveler le mandat de la société Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux ● la remise des actions lors de l’exercice de droits attachés à comptes en charge de la certification des informations en des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions matière de durabilité, pour une durée de 6 exercices ; de la société ● au titre de la 17e résolution, de nommer la société KPMG S.A, ● la remise en paiement ou en échange dans le cadre société anonyme dont le siège social est situé Tout Eqho, 2 d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex, scission ou apport immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ● l’annulation totale ou partielle des actions sous réserve de Nanterre sous le numéro 775 726 417, en qualité de l’adoption de la 20e résolution Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité, pour une durée de 6 ● l’animation d’un contrat de liquidité, étant précisé que, exercices conformément à la loi, en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour 9. Autorisation accordée au Gérant en vue de le calcul de la limite de 10% du montant du capital social l’achat par la société de ses propres actions correspondrait au nombre d’actions achetées déduction faite (18e résolution) du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Au titre de la 18e résolution, il vous est proposé d’autoriser la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions. Les ● toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou caractéristiques principales de ce programme seraient les l’Autorité des Marchés Financiers ou tout autre objectif qui suivantes : viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, étant précisé que dans une telle hypothèse, la ● le nombre d’actions rachetées ne pourrait pas dépasser 10% société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. des actions composant le capital social de la société Préalablement à la réalisation du programme, un descriptif du ● le prix d’achat ne pourrait pas être supérieur à 35 € par action programme conforme à l’article 241ટ1 du règlement général de (hors frais d’acquisition) l’Autorité des Marchés Financiers sera mis en ligne sur le site ● le montant maximum des fonds destinés au programme de Internet de Covivio Hotels. rachat s’élèverait à deux cents millions d’euros Cette autorisation serait donnée au Gérant pour une période (200 000 000 €) de 18 mois à compter de l’Assemblée Générale du 15 avril 2025 et ● ce programme ne pourrait pas être mis en œuvre en période mettrait fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à d’offre publique. l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2024. II. À titre extraordinaire Vous serez appelés à statuer, à titre extraordinaire, sur le ● 23e résolution : émission d’actions de la société et/ou de renouvellement de certaines délégations financières conférées valeurs mobilières donnant accès au capital de la société (ou au Gérant et à autoriser votre Gérant, dans les limites et au capital de sociétés dont la société possède directement conditions que vous fixerez, à décider l’émission d’actions et/ou ou indirectement plus de la moitié du capital), avec de valeurs mobilières donnant accès, directement ou suppression du droit préférentiel de souscription des indirectement, au capital de la société. actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre d’un placement privé Le Gérant souhaite en effet continuer à disposer des moyens lui permettant, le cas échéant en faisant appel aux marchés pour y ● 25e résolution : émission d’actions et/ou de valeurs mobilières placer des actions, de réunir avec rapidité et souplesse les donnant accès au capital de la société, en vue de rémunérer moyens financiers nécessaires au développement de votre des apports en nature consentis à la société et constitués de société. titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital En conséquence, il vous est proposé de conférer au Gérant les autorisations financières suivantes : ● 26e résolution : émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en rémunération de ● 19erésolution : augmentation de capital par incorporation de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la réserves, bénéfices ou primes société ● 21e résolution : émission d’actions de la société et/ou de ● 27e résolution : augmentations de capital réservées aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société (ou salariés de la société adhérant à un plan d’épargne, avec au capital de sociétés dont la société possède directement suppression du droit préférentiel de souscription des ou indirectement plus de la moitié du capital), avec maintien actionnaires. du droit préférentiel de souscription des actionnaires Vous serez également invités : ● 22e résolution : émission d’actions de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société (ou ● au titre de la 20e résolution, à autoriser le Gérant à réduire le au capital de sociétés dont la société possède directement capital social de la société par annulation d’actions acquises ou indirectement plus de la moitié du capital), avec dans le cadre de programmes de rachat d’actions adoptés suppression du droit préférentiel de souscription des par la société actionnaires, et avec un délai de priorité obligatoire, par voie ● au titre de la 24e résolution, à autoriser le Gérant, en cas d’offre au public autre que le placement privé d’augmentation de capital avec ou sans suppression de droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires. 52 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 En vous proposant de lui conférer ces délégations, le Gérant 3. Délégation de compétence au Gérant à l’effet tient à vous éclairer, pour répondre aux exigences des textes légaux et réglementaires, sur la portée des résolutions d’émettre des actions de la société et/ou des 1 correspondantes soumises à votre approbation. valeurs mobilières donnant accès au capital de la société (ou au capital de sociétés dont la Conformément à la réglementation applicable, le Gérant établira le cas échéant un rapport complémentaire lors de société possède directement ou indirectement l’utilisation de ces délégations financières, dans lequel seront plus de la moitié du capital), avec maintien du notamment mentionnées : droit préférentiel de souscription ● l’incidence de l’émission sur la situation des titulaires de titres des actionnaires (21e résolution) de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital Il vous est proposé, au titre de la 21e résolution, de déléguer au (en particulier en ce qui concerne leur quoteટpart des Gérant, avec faculté de subdélégation, la compétence pour capitaux propres), et procéder à l’émission d’actions de la société et/ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions ● l’incidence théorique de ladite émission sur la valeur boursière nouvelles ou existantes) donnant accès par tous moyens, de l’action de la société. immédiatement et/ou à terme au capital de la société, d’une 1. Délégation de compétence au Gérant à l’effet filiale détenue directement ou indirectement à plus de 50% ou d’une société détenant directement ou indirectement plus d’augmenter le capital social par incorporation de 50% des actions de la société, émises à titre gratuit ou de réserves, bénéfices ou primes (19e résolution) onéreux, avec maintien du droit préférentiel de souscription des Vous serez invités, au titre de la 19e résolution, à vous prononcer actionnaires. sur l’autorisation à donner au Gérant, avec faculté de Le Gérant pourrait utiliser cette délégation afin de disposer au subdélégation, à l’effet de procéder à l’augmentation de capital moment opportun des fonds nécessaires au développement de de la société, par incorporation au capital de tout ou partie des l’activité de la société. réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise. Cette opération ne se Les actionnaires auraient, proportionnellement au montant de traduirait pas nécessairement par l’émission de nouvelles leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et actions. valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Dans l’hypothèse d’un accès à terme à des actions de la société Cette délégation de compétence, qui serait conférée également – c’est-à-dire par émission de valeurs mobilières donnant accès pour une durée de 26 mois, permettrait au Gérant de décider par tous moyens à des actions de la société – l’approbation de une ou plusieurs augmentations de capital, à concurrence d’un cette résolution emporterait de plein droit renonciation des montant nominal maximal de cinquanteટneuf millions d’euros actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions (59 000 000 €) représentant environ 10% du capital social. Ce auquel ces valeurs mobilières donneraient droit. plafond serait par ailleurs fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des Le montant nominal maximal des augmentations de capital émissions d’actions ou de valeurs mobilières susceptibles d’être susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme autorisées au titre des 21e à 27e résolutions. serait fixé à deux cent quatre vingt seize millions d’euros (296 000 000 €) représentant environ 50% du capital social. Ce Cette délégation ne pourrait pas être utilisée sans votre accord montant serait autonome et distinct des plafonds formel en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions et/ titres de la société. ou de valeurs mobilières autorisées par les Cette délégation mettrait fin avec effet immédiat, pour la 19e et 22e à 27e résolutions. fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de Générale Mixte du 15 avril 2024. créances donnant accès au capital de la société, 2. Autorisation au Gérant à l’effet de réduire immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises ne pourrait excéder un montant total d’un milliard d’euros le capital social de la société par voie (1 000 000 000 €). Ce montant constituerait en outre un plafond d’annulation d’actions (20e résolution) nominal global pour les émissions de valeurs mobilières Corrélativement à l’autorisation donnée à la société d’opérer sur représentatives de créances réalisées en vertu de la présente ses propres titres dans le cadre de la 18e résolution, il vous est délégation et des 22e à 26e résolutions, plafond global de proposé, au titre de la 20e résolution, d’autoriser le Gérant avec l’ensemble des émissions de titres de créances. faculté de subdélégation, à annuler les actions acquises par la Le prix d’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant société dans le cadre de l’autorisation du programme de rachat accès au capital de la société serait déterminé par le Gérant d’actions de la société présentée à la 18e résolution, ou toute lorsqu’il mettra en œuvre, le cas échéant, la présente délégation, résolution ayant le même objet et la même base légale. en respectant les règles légales et réglementaires. Conformément aux dispositions légales, les actions ne Cette délégation ne pourrait pas être utilisée sans votre accord pourraient être annulées que dans la limite de 10% du capital de formel en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les la société par période de 24 mois. titres de la société. En conséquence, vous serez invités à autoriser le Gérant à Cette délégation, consentie pour une durée de 26 mois à réduire corrélativement le capital social, dans les conditions compter de l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025, mettrait légales. fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la Cette autorisation qui serait consentie pour une durée délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril de 18 mois, mettrait fin, avec effet immédiat, pour la fraction non 2024. utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2024. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 53 1 Rapport de gestion Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 4. Délégations de compétence au Gérant à l’effet ● le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur au d’émettre des actions de la société et/ou des moment de l’utilisation de la présente délégation, diminué valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement d’une décote déterminée librement par le de la société (ou au capital de sociétés dont la Gérant dans la limite maximale de 10%, et devra être au moins société possède directement ou indirectement égal au prix le moins élevé (au choix du Gérant) entre (x) la plus de la moitié du capital), avec suppression moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, (y) la moyenne du droit préférentiel de souscription des pondérée des cours des trois dernières séances de bourse actionnaires et avec un délai de priorité précédant le début de l’offre au public ou (z) le cours de obligatoire par voie d’offre au public autre que clôture précédant le début de l’offre au public celle mentionnée au 1° de l’article L.411ટ2 du La loi 2024ટ537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement Code monétaire et financier (22e résolution) des entreprises et l'attractivité de la France (la « Loi Attractivité ») Le Gérant peut être conduit, dans l’intérêt de votre société et de ses donne la possibilité à l’Assemblée générale de donner tous actionnaires, pour saisir les opportunités offertes par les marchés pouvoirs au Gérant pour fixer librement le prix, sans aucune financiers, à procéder à de telles émissions sans que puisse s’exercer le limite notamment de prix minimum. Toutefois, rejoignant la droit préférentiel de souscription des actionnaires. pratique observée chez la grande majorité des sociétés comparables et suivant les recommandations de la plupart des Aussi, votre Gérant vous demande, par le vote de la proxies advisors s’appuyant sur les principes de bonne 22e résolution, de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, gouvernance, il vous est proposé de poser des limites à la liberté votre compétence en matière d’émission par voie d’offre au donnée au Gérant en matière de fixation du prix dans le cadre public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411ટ2 du Code de l’utilisation de cette délégation. La stipulation proposée d’un monétaire et financier), d’actions de la société et/ou de valeurs prix plancher d’émission permettrait de préserver les intérêts des mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre actionnaires en cas de suppression de leur droit préférentiel de de la société ou d’une filiale détenue directement ou souscription. La combinaison des différents indicateurs indirectement à plus de 50% par la société. contribuant à la détermination du prix plancher donnerait néanmoins au Gérant plus de latitude que celle dont il Votre décision emporterait suppression de votre droit préférentiel bénéficiait avant la Loi Attractivité, lui permettant d’arrêter plus de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient librement un prix d’émission répondant aux conditions de émises sur le fondement de cette délégation, étant précisé que marché au jour de l’utilisation de la présente délégation. Enfin, il la présente délégation de compétence emporterait de plein est rappelé que le Gérant devra établir un rapport droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles complémentaire justifiant les modalités de détermination du prix d’être émises et donnant accès au capital de la société, d’émission lors de la mise en œuvre de la présente délégation ; renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières donnent ● le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par droit. tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émises en application de la Nous vous précisons que le Gérant aurait l’obligation de conférer présente délégation sera tel que la somme perçue au bénéfice des actionnaires un délai de priorité de souscription immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de pendant un délai de trois (3) jours de bourse minimum, sur les celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, seules émissions d’actions par voie d’offre au public qui seraient pour chaque action ou autre titre de capital émis en mises en œuvre par le Gérant conformément aux conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins articles L. 22ટ10ટ51 et R. 225ટ131 du Code de commerce, ce délai égale au prix fixé par le Gérant conformément au (i) de l’alinéa de priorité étant une faculté pour les émissions de valeurs précédent, après correction s’il y a lieu, de ce montant, pour mobilières autres que des actions. tenir compte de la différence de date de jouissance. Le montant nominal maximal des augmentations de capital de Cette délégation ne pourrait pas être utilisée sans votre accord la société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à formel en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les terme, en vertu de cette délégation, ne pourrait excéder cent titres de la société. dix huit millions d’euros (118 000 000 €) représentant environ 20% du capital social, et serait autonome et distinct des plafonds Cette délégation, consentie pour une durée de 26 mois à compter d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions et/ de l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025, mettrait fin avec ou de valeurs mobilières autorisées par les 19e, 21e, effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation et 23e à 27e résolutions. donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2024. Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la société immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total d’un milliard d’euros (1 000 000 000 €), plafond nominal global de l’ensemble des émissions de titres de créances fixé à la 21e résolution. Il vous serait demandé de déléguer au Gérant, conformément à l’article L. 22ટ10ટ52 du Code de commerce, le pouvoir de fixer librement le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis dans le cadre de cette délégation, dans les limites suivantes : 54 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 5. Délégation de compétence au Gérant à l’effet Les éléments relatifs aux modalités de détermination du prix d’émission prévus à la 22e résolution ciટdessus sont d’émettre des actions de la société et/ou des transposables à la présente résolution. 1 valeurs mobilières donnant accès au capital de la société (ou au capital de sociétés dont la (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la société possède directement ou indirectement Société susceptibles d’être émises en application de la présente plus de la moitié du capital), avec suppression délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la du droit préférentiel de souscription des Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital émis en conséquence de l’émission de ces ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le valeurs mobilières, au moins égale au prix fixé par le Gérant cadre d’une offre visée à l’article L. 411ટ2, 1° du conformément au (i) de l’alinéa précédent, après correction s’il y Code monétaire et financier (23e résolution) a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de Il vous est proposé, au titre de la 23e résolution soumise à votre date de jouissance. approbation, de déléguer au Gérant, avec faculté de Cette délégation ne pourrait pas être utilisée sans votre accord subdélégation, la compétence pour procéder à l’émission formel en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les d’actions de la société et/ou de valeurs mobilières donnant titres de la société. accès au capital de la société ou d’une filiale détenue directement ou indirectement à plus de 50% par la société, au Elle serait consentie pour une durée de 26 mois à compter de profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025. d’investisseurs dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411ટ2, 1° du Code monétaire et financier. 6. Autorisation au Gérant à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas La mise en œuvre de cette délégation permettrait de faciliter l’accès au marché de la société en lui offrant la souplesse d’augmentation de capital avec ou sans droit accordée par ce texte pour accéder rapidement aux préférentiel de souscription des actionnaires investisseurs qualifiés. (24e résolution) Votre décision emporterait suppression de votre droit préférentiel Par le vote de la 24e résolution, nous vous proposons d’autoriser de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient le Gérant à décider, ainsi que la loi le permet, s’il constate une émises sur le fondement de cette délégation, étant précisé que demande excédentaire lors d’une augmentation de capital la présente délégation de compétence emporterait de plein avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’augmenter le droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour d’être émises et donnant accès au capital de la société, l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de réglementation applicable. souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières Cette option permet, dans le cadre d’une émission de titres, de donneraient droit. procéder dans les 30 jours de la clôture de la période de Le montant nominal maximal des augmentations de capital de souscription, à une émission complémentaire des titres d’un la société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à montant maximum de 15% de l’émission initiale (cette faculté est terme, en vertu de cette délégation, ne pourrait excéder 59 000 appelée « option de surallocation »). 000 €, représentant environ 10% du capital social, et serait Le montant nominal des émissions de titres réalisées dans le autonome et distinct des plafonds d’augmentation de capital cadre de cette résolution s’imputerait sur le montant du plafond résultant des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières applicable à l’émission initiale. autorisées par les 19e, 21e, 22e et 24e à 27e résolutions. Cette autorisation ne pourrait pas être utilisée sans votre accord Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de formel en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les créances donnant accès au capital de la Société titres de la société. immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation, ne pourrait excéder 1 000 000 000 €, Cette autorisation serait consentie pour une durée de vingtટsix plafond global de l’ensemble des émissions de titres de (26) mois à compter de l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril créances prévues à la présente délégation et aux 21e, 22e et 24e 2025, et mettrait fin avec effet immédiat, pour la fraction non à 26e résolutions. utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2024. Il vous serait demandé de déléguer au Gérant, conformément à l’article L. 22ટ10ટ52 du Code de commerce, le pouvoir de fixer 7. Délégation de compétence au Gérant à l’effet librement le prix d’émission des titres de capital susceptibles de procéder à l’émission d’actions et/ou de d’être émis dans le cadre de cette délégation, dans les limites suivantes : valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en vue de rémunérer des apports (i) le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux en nature consentis à la société et constitués dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, diminué de titres de capital ou de valeurs mobilières éventuellement d’une décote déterminée librement par le donnant accès au capital (25e résolution) Gérant dans la limite maximale de 10%, et devra être au moins Conformément à la faculté offerte par l’article L. 22ટ10ટ53 du égal au prix le moins élevé (au choix du Gérant) entre (x) la Code de commerce, il vous est proposé, au titre de la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de 25e résolution, de déléguer au Gérant, avec faculté de bourse précédant le début de l’offre au public, (y) la moyenne subdélégation, la compétence pour procéder à l’émission pondérée des cours des trois dernières séances de bourse d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital précédant le début de l’offre au public ou (z) le cours de clôture de la société en vue de rémunérer des apports en nature de précédant le début de l’offre au public titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, consentis à la société, lorsque l’article L. 22ટ10ટ54 du Code de commerce n’est pas applicable. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 55 1 Rapport de gestion Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 Le montant nominal maximal des augmentations de capital de Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de la société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à créances donnant accès au capital de la société terme, en vertu de cette délégation, serait fixé à 20% du capital immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en de la société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant Gérant de la présente délégation). Ce plafond est fixé de façon total d’un milliard d’euros (1 000 000 000 €), plafond nominal autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital global de l’ensemble des émissions de titres de créances fixé à résultant des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières la 21e résolution. autorisées par les 19e, 21e à 24e, 26e et 27e résolutions. Il vous sera demandé de prendre acte de l’absence de votre Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs créances donnant accès au capital de la société mobilières émises en vertu de cette délégation, cellesટci ayant immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en exclusivement vocation à rémunérer des apports de titres vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant apportés à une offre publique d’échange initiée par la société, total d’un milliard d’euros (1 000 000 000 €), plafond nominal étant précisé que la présente délégation de compétence global de l’ensemble des émissions de titres de créances fixé à emporterait de plein droit, au profit des porteurs de valeurs la 21e résolution. mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit Il vous sera demandé de prendre acte de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donneraient droit. mobilières émises, cellesટci ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature, étant précisé que la présente Le Gérant aurait à déterminer, lors de chaque offre, la nature et délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des les caractéristiques des actions à émettre. Le montant de porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et l’augmentation de capital dépendrait du résultat de l’offre et du donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur nombre de titres visés par l’offre présentés à l’échange, compte droit préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs tenu des parités arrêtées et des actions émises. mobilières donnent droit. Cette délégation ne pourrait pas être utilisée sans votre accord Cette délégation ne pourrait pas être utilisée sans votre accord formel en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les formel en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société. titres de la société. Cette autorisation, consentie pour une durée de 26 mois à Le Gérant sera notamment amené à statuer sur le rapport du ou compter de l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025, mettrait fin des Commissaire(s) aux apports, qui seraient désignés, à fixer la avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2024. soulte en espèces à verser, à constater le nombre de titres émis en rémunération des apports, et à déterminer les dates et 9. Délégation de compétence au Gérant à l’effet conditions d’émission des actions et/ou des valeurs donnant de procéder à des augmentations de capital accès immédiatement ou à terme au capital de la société et réservées aux salariés de la société adhérant évaluer les apports. à un plan d’épargne, avec suppression du droit Cette autorisation, consentie pour une durée de 26 mois à préférentiel de souscription des actionnaires compter de l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025, mettrait fin (27e résolution) avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2024. Il vous sera demandé, au titre de la 27e résolution, de déléguer au Gérant, avec faculté de subdélégation, votre compétence 8. Délégation de compétence au Gérant à l’effet pour décider d’augmenter le capital social dans le cadre des d’émettre des actions et/ou des valeurs dispositions du Code de commerce et du Code du travail relatives aux émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières mobilières donnant accès au capital donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la de la société en rémunération de titres apportés société réservées aux salariés adhérents du plan d’épargne à toute offre publique d’échange initiée d’entreprise ou de groupe de la société et/ou des sociétés qui lui par la société (26e résolution) sont liées dans les conditions de l’article L. 225ટ180 du Code de commerce et de l’article L. 3344ટ1 du Code du travail. Il vous est proposé au titre de la 26e résolution soumise à votre approbation, de vous prononcer sur la délégation de Cette délégation de compétence serait conférée pour un compétence à donner au Gérant, avec faculté de subdélégation, montant nominal maximal d’augmentation de capital de la à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en cas d’offre société, immédiat et/ou à terme, résultant de l’ensemble des publique d’échange initiée par la société, en France ou à émissions réalisées en vertu de cette délégation de cinq cent l’étranger, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières mille euros (500 000 €) représentant environ 0,10% du capital donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la social, fixé indépendamment du nominal des actions de la société. société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de valeurs mobilières Le montant nominal maximal des augmentations de capital donnant accès à terme à des actions. susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation serait fixé à cinquanteટneuf millions Ce plafond serait indépendant de toute autre délégation d’euros (59 000 000 €) représentant environ 10% du capital social autorisée par l’Assemblée Générale. et sera fixé de façon autonome et distincte des plafonds Il vous sera demandé de renoncer expressément à votre droit d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions et/ préférentiel de souscription aux actions nouvelles ou aux valeurs ou de valeurs mobilières autorisées par les 19e, mobilières donnant accès au capital de la société au profit de 21e à 25e et 27e résolutions. ses salariés. 56 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de gestion Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 Le prix de souscription des actions et la décote offerte seraient 10. Modification de l’article 13 des statuts fixés par le Gérant dans les conditions de l’article L. 3332ટ19 du de la société (28e résolution) 1 Code du travail étant entendu que la décote offerte ne pourrait excéder 30% de la moyenne des derniers cours cotés de l’action Par le vote de la 28e résolution, nous vous proposons de modifier de la société lors des vingt jours de négociation précédant le l’article 13 (Réunions du Conseil de surveillance) des statuts afin : jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ● d’adapter les dispositions relatives à la participation des et 40% de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité membres du Conseil de surveillance aux réunions du Conseil prévue par le plan serait supérieure ou égale à dix ans, étant de surveillance par un moyen de télécommunication aux précisé que le Gérant pourrait également substituer tout ou dispositions du nouvel article L. 22ટ10ટ3ટ1 du Code de partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres. commerce créé par la Loi Attractivité ; Le Gérant pourrait prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ● de définir, conformément aux dispositions de l’article L. 226ટ4 ou d’autres titres donnant accès au capital de la société, étant alinéa 5 du Code de commerce dans sa nouvelle rédaction entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au issue de la Loi Attractivité, les conditions et modalités de la titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix consultation écrite du Conseil de surveillance ; de souscription ne pourrait pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renonceraient à tout droit ● de prévoir la possibilité pour les membre du Conseil de voter aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait par correspondance conformément aux dispositions de émis en vertu de la présente résolution. l’article L. 226ટ4 al 5 du Code de commerce dans sa nouvelle rédaction issue de la Loi Attractivité. Cette délégation, consentie pour une durée de 26 mois à compter de l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025, mettrait 11. Pouvoirs pour formalités (29e résolution) fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la La 29e résolution est une résolution usuelle qui concerne la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril délivrance des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des 2024. publications et des formalités légales liées à la tenue de l’Assemblée générale. Nous pensons que cet ensemble d’opérations est, dans ces conditions, opportun et nous vous demandons de bien vouloir approuver les résolutions qui vous seront présentées. Le Gérant COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 57 Nov No N o ote tel Bru te ru ug ges es Cen Ce ttru Ce trrum © Coovi viivio v viio vio / DR DR 12 Covivio Hotels est présent dans 12 pays en Europe avec une taille critique dans les principaux marchés européens. 58 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 2 Facteurs de risques, q , contrôle interne et g gestion des risques 2.1 Facteurs de risques 60 2.2 Politique de contrôle interne, de 2.1.1 Hiérarchisation et synthèse gestion des risques et conformité 76 des principaux risques 60 2.2.1 Objectifs, périmètre et référentiel 76 2.1.2 Description des principaux risques, 2.2.2 Composantes du dispositif 76 impacts et maîtrise 63 2.2.3 Le contrôle interne de l’information comptable et financière 80 2.2.4 Dispositif assurantiel 81 2.3 Évolutions et perspectives 2025 82 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 59 2 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques 2.1 Facteurs de risques Conformément au Règlement européen (UE) n° 2017/1129 du Covivio Hotels l’a actualisée fin 2024 afin de tenir compte, 14 juin 2017, des deux règlements délégués associés entrés notamment, de l’évolution de l’environnement dans lequel elle pleinement en application le 21 juillet 2019 (ensemble dits opère, en ce compris l’environnement géopolitique. « Prospectus 3 ») et aux orientations de l’ESMA sur les facteurs Ont été identifiés les risques majeurs et les plans d’actions à de risques, les risques spécifiques à Covivio Hotels, dont la mettre en place ou à renforcer afin d’en améliorer la maîtrise. réalisation pourrait avoir un effet significatif sur la situation financière ou sur les résultats de la société, après l’application L’attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que des mesures de gestion des risques, sont présentés ciટdessous. d’autres risques peuvent exister, non identifiés ou dont la réalisation n’est pas considérée à ce jour comme susceptible La cartographie des risques de Covivio Hotels est examinée d’avoir des effets défavorables significatifs. régulièrement par le Comité d’Audit et le Conseil de Surveillance. 2.1.1 Hiérarchisation et synthèse des principaux risques L’identification et la cotation des risques relève de la Direction ● risque modéré : entre 1,6 et 2,5 des Risques, Compliance, Audit et Contrôle Internes. ● risque élevé : entre 2,6 et 3,5 Elles sont réalisées sur la base d’entretiens et des résultats des ● risque très élevé : > 3,6 plans annuels d’audit qui permettent d’identifier leur niveau de maîtrise par l’analyse de l’efficacité des processus de contrôle 2.1.1.2 Synthèse des principaux risques interne déployés par la société. Les principaux risques sont identifiés dans le tableau ciટaprès. Les risques sont présentés en un nombre limité de catégories Ils sont regroupés en six catégories : (I. à VII.) conformément aux orientations de l’ESMA. (1) I. Risques liés à l’environnement dans lequel opère Covivio 2.1.1.1 Méthodologie Hotels La cotation des risques résulte d’une analyse combinée de leur II. Risques liés au changement climatique impact négatif potentiel et de leur probabilité de réalisation, tout en tenant compte des dispositifs de maîtrise mis en œuvre III. Risques liés aux systèmes d’information, à la sécurité des par la société. données et à la cybercriminalité 2.1.1.1.1 Impact et niveau de maîtrise IV. Risques financiers Une fois réalisé, le risque est susceptible d’avoir un impact sur la V. Risques liés au cadre légal et réglementaire dans lequel valorisation de la société, sur son résultat ainsi que sur son Covivio Hotels opère image et/ou sur la continuité de son activité. VI. Risques liés au développement de Covivio Hotels Ainsi, la cotation de l’impact résulte d’une estimation financière VII. Risques RH de l’effet d’une telle réalisation sur l’ANR ou sur l’EPRA Earning de Covivio Hotels, en fonction des flux financiers concernés. La cotation des risques présentés ciટaprès reflète la bonne dynamique du secteur hôtelier en Europe ainsi que l’amélioration Certains risques non financièrement quantifiables sont estimés du contexte économique et financier. Celuiટci, bien que toujours en fonction de leurs conséquences potentielles sur la continuité incertain, a connu une évolution positive 2024 grâce à la maîtrise de l’activité et/ou sur l’image de Covivio Hotels, conséquences de l'inflation en Europe et à la baisse des taux d'intérêt. qui pourraient entraver la capacité de Covivio Hotels à mettre en œuvre sa stratégie et à nouer des relations d’affaires avec Parallèlement, l’acquisition en 2024 par la Société (et ses ses parties prenantes (acquéreurs, vendeurs, clients, locataires, partenaires) de 43 fonds de commerce hôteliers auprès fournisseurs…). d’AccorInvest a eu pour effet d’accroître significativement la part de son portefeuille détenu en murs & fonds (cf. paragraphe 1.2.1. Une fois quantifié, l’impact brut est corrigé du niveau de maîtrise du présent Document), et par là même son exposition à certains des risques et des dispositifs de couvertures assurantielles. risques spécifiques à l’exploitation de fonds hôteliers. En résulte une cotation de l’impact net sur une échelle de 1 à 4 En mars 2025, les différentes annonces du gouvernement (du plus faible au plus élevé). américain viennent renforcer les incertitudes au niveau mondial, 2.1.1.1.2 Probabilité et niveau de maîtrise tant en termes d’organisation des échanges internationaux (droits de Douanes) que de possible bouleversement des La probabilité de survenance du risque fait l’objet d’une cotation équilibres géopolitiques en place (relation avec la Russie, de 1 à 4 qui tient également compte du dispositif de maîtrise mis OTAN…), en place par Covivio Hotels tenant essentiellement en l’efficience de ses procédures et plus généralement de son dispositif de Ce nouveau contexte pourrait avoir des conséquences sur contrôle interne. l’activité de Covivio Hotels : augmentation de certains coûts et diminution de la fréquentation hôtelière liée à un ralentissement 2.1.1.1.3 Qualification globale du risque du tourisme international, sans qu’il ne soit possible à l’heure Le risque est qualifié en tenant compte de l’effet combiné de actuelle d’en mesurer précisément les potentiels impacts. l’impact net et de la probabilité nette : ● risque faible : < 1,5 (1) ESMA31ટ62ટ1293 FR « Orientations sur les facteurs de risque dans le cadre du règlement Prospectus ». 60 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques Cotation du risque Qualification Appellation globale du du risque Qualification Qualification risque (impact Tendance Catégorie de Risques Risques (cf. graphique) impact probabilité et probabilité) vs. Nટ1 Baisse conjoncturelle d’un environnement géopolitique des revenus ■■■■ ■■■ → défavorable, du terrorisme, Élevé (économique, de mouvements sociaux géopolitique ou de pandémies… et sanitaire) Évolution défavorable du marché Marché ■■■■ ■■ Risques liés à immobilier : baisse ou stagnation immobilier Élevé ↘ 2 l’environnement des valeurs et des loyers I. dans lequel Progression des coûts (énergie et Hausse des opère Covivio autres charges) dans un contexte coûts (énergie et ■ ■■■ Modéré → Hôtels inflationniste salaires) Difficultés financières Défaillance ou insolvabilité des des locataires locataires résultant d’un contexte ↘ (réduction plans ■■ ■ Modéré économique global dégradé de travaux, (impayés essentiellement) risques impayés…) Conséquences financières du changement climatique : risques II. Risques liés au Impact financier de "transition" (coût d'adaptation changement du changement ■■■ ■■■■ Élevé → aux contraintes climatique climatique environnementales existantes et futures) et risques "actif" III. Risques liés aux Défaillance des systèmes systèmes d’information, conséquences de d’information, à cyberattaques, vol et/ou Cybercriminalité/ ■■■ ■■■ Élevé ↗ la sécurité des altération des données, Données données et à la notamment des données à cybercriminalité caractère personnel Taux (emprunts ■■■ ■■ Modéré Évolution défavorable des taux et change) ↓ (emprunt et change) Risque de liquidité et risque de Covenants et ■■■ ■ Modéré IV. Risques nonટrespect des covenants liquidité ↘ financiers bancaires (LTV, ICR) lié aux baisses de valeurs et/ ou baisse des revenus Évolution défavorable de la Réglementation Élevé ■■■ ■■ ↑ réglementation fiscale fiscale Risques liés au V. cadre légal et Risque de fraude, de corruption Fraude, réglementaire (et infractions associées), de ■■ ■■■ dans lequel blanchiment d’argent & risques corruption, Modéré ↑ blanchiment Covivio Hôtels juridiques et d’image liés opère Conformité à la réglementation Sanitaire / sanitaire et sécuritaire Sécuritaire ■■ ■ Faible ↑ construction, de promotion ou de développement immobiliers : retards de livraison, nonટrespect Développement / ■■ ■■ n.a Modéré des prévisions budgétaires (coûts Construction Risques liés au de construction, vacance VI. développement sur opérations en blanc), risques de Covivio Hotels liés à la sécurité sur les chantiers Risques liés aux opérations Acquisition/ d’acquisition d'actifs immobiliers, de fonds ou de titres de société, Intégration de ■■ ■■ Modéré ↗ nouveaux surestimation des valeurs, portefeuilles mauvaise estimation des passifs Risques organisationnels liés à la Rétention et nonટrétention des collaborateurs ■ ■■■ ↑ VII. Risques RH les plus recherchés sur le marché développement Modéré des talents du travail COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 61 2 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques Baisse conjoncturelle des revenus (crise économique, géopolitique et sanitaire) Marché immobilier Covenants et liquidités Réglementation fiscale Cybercriminalité/ Données Taux Difficultés financières des locataires (réduction plans IMPACT de travaux, impayés…) Développement/ Changement Construction climatique Acquisition / intégration Fraude, de nouveaux portefeuilles corruption, blanchiment Sanitaire/sécuritaire Hausse de coûts (énergie et salaires) Rétention et développement des talents PROBABILITÉ 62 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques 2.1.2 Description des principaux risques, impacts et maîtrise I. Risques liés à l’environnement dans lequel opère Covivio Hotels Tendance par Risque Cf. graphique Qualification du risque rapport à Nટટ1 Baisse conjoncturelle Baisse/arrêt de l’activité résultant d’un des revenus environnement géopolitique défavorable, du terrorisme, de mouvements sociaux, (économique, Élevé → géopolitique de pandémies… et sanitaire) Description Dispositif de maîtrise 2 ● Constituant 46% des revenus totaux de la société en 2024, les revenus variables (loyers ● Covivio Hotels a fait le choix de nouer des variables et EBITDA du portefeuille détenu en murs & fonds) ont progressé de 11 M€ par partenariats avec des grands groupes rapport à 2023, passant de 143,8 M€ à 154,8 M€ ; leur quoteટpart sera amenée à hôteliers (AccorInvest, NH hôtels, IHG, Marriott, augmenter en 2025 avec la perception en année pleine des revenus issus de B&B, RHG, Hotusa…) bénéficiant d’une assise l’acquisition réalisée auprès d’AccorInvest. financière solide leur permettant de faire face ● En cas de dégradation ou d’instabilité du contexte politique, géopolitique, sanitaire à court/moyen terme à une baisse significative (pandémies) ou social en Europe, Covivio Hotels pourrait subir à très court terme une de leur chiffre d’affaires. baise de son chiffre d’affaires. ● Parallèlement la Société a su élargir son ● La Société a ainis été particulièrement affectée par la pandémie de Covidટ19 et implantation géographique (12 pays au total), d’autres pandémies dans le futur pourraient avoir des effets similaires, en ce sens ainsi que les segments sur lesquels il opère qu’elles contraindraient les déplacements internationaux, pourraient impliquer la mise (32% upscale, 42% midscale et 26% economy). en place de dispositifs sanitaires contraignants ou la fermeture d’établissements. Au ● Cette diversification lui a notamment permis plus lourd de la crise seuls 22% (en nombre de chambres) du parc hôtelier étaient de profiter pleinement de la reprise de l’activité ouverts. touristique "post Covid" sur son patrimoine en ● Une instabilité ou une dégradation de l’environnement économique en Europe, et plus revenus variables. particulièrement dans les pays où Covivio Hotels est présent, pourraient aussi entraîner ● Bien que non maîtrisables, les éventuels risques une réduction significative du résultat de la société. pandémiques à venir et leurs conséquences ● Covivio Hotels a été confronté à cette situation fin 2018 avec le mouvement des « Gilets pourraient être mieux contenus du fait de jaunes » où les conditions sécuritaires ainsi que la conjoncture économique ont eu un l’expérience ces deux dernières années ainsi impact défavorable sur la fréquentation des hôtels entraînant une baisse de - 0,5 point que par une plus grande agilité des opérateurs du taux d’occupation, lequel était jusqu’alors en croissance depuis le début de l’année hôteliers dans le déploiement de mesures de + 1,4 point ; ce phénomène étant aggravé à Paris où la baisse du taux d’occupation sanitaires adaptées. constatée a été de - 3,6 points. ● Le risque d’attentat peut également avoir des conséquences directes sur la fréquentation des hôtels dans les grandes villes. Ainsi, lors des attentats de 2015, l’hôtel situé à l’aéroport de Bruxelles a vu sa fréquentation diminuer de 14,4 points. ● Le conflit russoટukrainien n'a pas eu, à ce jour, d'incidences défavorables sur la fréquentation du portefeuille de Covivio Hotels. Néanmoins, les incertitudes en découlant ne permettent pas d'exclure de futures conséquences sur le tourisme international. Synthèse des potentiels impacts ● Baisse des revenus variables : loyers variables et revenus d’exploitation hôteliers. ● Fragilité financière de certains locataires pouvant aller jusqu’à la faillite et risques d’impayés et de vacance associés. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 63 2 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques Tendance par Risque Cf. graphique Niveau rapport à Nટટ1 Évolution défavorable du marché Marché immobilier immobilier : baisse ou stagnation (valeurs) Elevé ↘ des valeurs et des loyers Description Dispositif de maîtrise ● Le total des actifs au Bilan de Covivio Hotels à fin 2024 (7,155 Md€ en Part du Groupe) ● Covivio Hotels s’attache à maintenir une base est essentiellement constitué de la valeur d’expertise des immeubles qui s’élève à 5,9 locative solide, avec de grands comptes et des Md€ (soit près de 82 %). Ainsi, toute évolution de valeur des immeubles a un impact baux longs (durée ferme résiduelle des baux de 11 direct sur le total du bilan. ans à fin 2024). ● La valeur du patrimoine de Covivio Hotels dépend de l’évolution des marchés ● Covivio Hotels améliore la qualité de son immobiliers dans lesquels la société opère. Tant les niveaux des loyers que les prix de patrimoine via le développement d’actifs ayant marché (et par conséquent les taux de capitalisation utilisés à titre de comparables par de très bonnes performances environnementales les experts immobiliers) peuvent être soumis à des fluctuations liées, notamment, à et par la mise en œuvre de plans de travaux l’environnement financier. Covivio Hotels comptabilise en effet ses immeubles de ciblés. placement à leur juste valeur conformément à l’option offerte par la norme IAS 40. ● Sur son patrimoine existant, Covivio Hotels mène ● En 2024, la valeur du patrimoine hôtels en Part du Groupe a évolué à périmètre une stratégie continue d’asset management constant de + 1,5% contre -3,9% en 2023. destinée à en défendre la valorisation ; celleટci se ● La sensibilité des valeurs d’actifs aux taux de rendement (correspondant au Loyer/ traduit notamment par une politique d'arbitrage Valeur d’expertise) est présentée au paragraphe 4.2.5.1.3 du présent Document. visant à renforcer ses localisations au cœur des ● Ainsi, une diminution des valeurs d’expertise est susceptible d’affecter la valeur de l’Actif capitales européennes ainsi que dans les Net Réévalué de Covivio Hotels et, éventuellement, la valorisation de son cours de principaux quartiers d'affaires et de loisirs. Bourse. ● Une Direction de l’Innovation et une Direction de ● Par ailleurs, Covivio Hotels pourrait ne pas toujours être en mesure de mettre en œuvre la Transformation ont été créées afin de sa stratégie en matière de locations, de cessions, et d’investissements à des conditions renforcer le positionnement concurrentiel du de marché favorables, en raison des fluctuations des marchés immobiliers. patrimoine de Covivio Hotels grâce à la mise en place de solutions innovantes. ● Le dispositif de maîtrise de ce risque est également décrit dans les développements dédiés au risque « Défaillance ou insolvabilité des locataires résultant d’un contexte économique global dégradé ». Synthèse des potentiels impacts ● Baisse de la valeur du bilan, de l’ANR et le cas échéant du cours de Bourse. ● Frein à la mise en œuvre de la stratégie de Covivio Hotels : acquisitions, cessions, locations. 64 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques Tendance par Risque Cf. graphique Niveau rapport à Nટટ1 Progression des coûts (énergie et autres charges) dans un contexte inflationniste Hausse des coûts (énergie et salaires) Modéré → Description Dispositif de maîtrise Énergie ● Conséquence de l’augmentation de la demande internationale post pandémie et de ● Covivio Hotels bénéficie d’une équipe de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les prix de l’énergie dans l’UE ont atteint des niveaux contrôle de gestion intégrée suivant au plus records ces dernières années. près l’évolution des charges de l’entreprise. ● Entre décembre 2020 et décembre 2021, les prix à la consommation d’électricité, de gaz ● Dans une optique de maîtrise de ses frais de et des autres combustibles ont progressé de + 25% en Europe. Cette hausse s’est fonctionnement, la société entend développer poursuivie en 2022, et dans une moindre mesure en 2023 et 2024, et ce, de manière la digitalisation de ses services en s’appuyant 2 hétérogène en fonction des politiques énergétiques des états. notamment sur la Direction de la ● Covivio Hotels est particulièrement sensible à ces hausses sur son patrimoine Transformation du Groupe Covivio. détenu en murs & fonds. Ainsi, une hausse du coût de l’énergie de 10% serait susceptible d’avoir un impact financier sur les résultats des actifs en murs& fonds de Covivio Hotels de l’ordre de -0,3 pt. Salaires ● La réalisation d’économies d’énergie, passant ● La pénurie structurelle de main d’œuvre dans le secteur de l'hôtellerie -exacerbée par la notamment par une amélioration de la qualité forte reprise de l’activité post Covid- s'est traduite par une hausse significative des immobilière de son patrimoine (rotation salaires en Europe. d’actifs, politique de travaux ciblée) est Si cette tendance s’est fortement ralentie ces deux dernières années, le risque pour également une priorité pour la société qui ● Covivio Hotels de voir le résultat de ses actifs détenus en murs et fonds diminuer s’inscrit pleinement dans sa stratégie RSE du demeure. Ainsi toute hausse de salaire est susceptible d’avoir un impact sur l’EBITDA de Groupe Covivio plus amplement détaillée au la Société. paragraphe 3.3 du Document d’Enregistrement Universel de Covivio disponible sur son site Internet. Synthèse des potentiels impacts ● Augmentation des charges. Tendance par Risque Cf. graphique Niveau rapport à Nટટ1 Difficultés financières Défaillance ou insolvabilité des locataires des locataires résultant d’un contexte économique (réduction plans Modéré ↘ global dégradé (impayés essentiellement) de travaux, risques impayés…) Description Dispositif de maîtrise ● Covivio Hotels est soumis au risque de dégradation de la solidité financière de ses ● Les mesures de réduction des risques locataires pouvant aller jusqu’à leur insolvabilité, ce qui affecterait significativement les d’impayés sont détaillées dans les résultats de la société. Ce risque d’insolvabilité est majoritairement lié au contexte développements ciટdessus relatifs aux risques " géopolitique, sanitaire & pandémique (cf. supra). Baisse/arrêt de l’activité résultant d’un ● Par ailleurs une dégradation de la situation financière des partenaires hôteliers de la environnement politique et géopolitique société pourrait les contraindre à réduire leurs plans de travaux, et ainsi contribuer à défavorable, du terrorisme, de mouvements une dégradation de l’attractivité des actifs de Covivio Hotels. sociaux, de pandémies… " ● L’utilisation d’outils de place permet également à Covivio Hotels d’assurer le suivi de la performance financière de ses locataires, limitant ainsi les risques liés à leur insolvabilité. ● Un reporting mensuel des impayés est également mis en œuvre mensuellement et présenté à la Direction Générale. ● La tenue de Comités de partenariats organisés avec chaque grand locataire permet à Covivio Hotels de suivre au plus près les évolutions de leurs activités. ● Des garanties locatives et des dépôts de garantie permettent plus généralement de réduire le risque d’impayés de Covivio Hotels. Synthèse des potentiels impacts ● Augmentation des impayés. ● Augmentation de la vacance. ● Réduction des plans de travaux locataires. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 65 2 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques II. Risque lié au changement climatique Tendance par Risque Cf. graphique Niveau rapport à Nટટ1 Impact financier Impact financier du changement climatique du changement Élevé → climatique Description Dispositif de maîtrise ● Depuis 2022, Covivio Hotels mandate MSCI pour la réalisation d’une étude MSCI ● Afin de mettre en conformité son patrimoine Real Estate Climate ValueટatટRisk® sur son portefeuille en Europe. avec ses objectifs bas carbone et maîtriser son risque de transition, Covivio Hotels ● Dans un contexte de changement climatique, ce risque se décompose en deux prévoit de mettre en œuvre environ 50 M€ sous catégories de risques susceptibles d’avoir des conséquences financières sur le de travaux d’investissement (CAPEX "verts") patrimoine ou sur les revenus de la société : les risques physiques et les risques de d’ici à fin 2030. L’impact de ces travaux transition. n’est pas pris en compte dans les résultats Risques physiques des analyses ciટdessus, mais permettront ● Les risques physiques consistent en l’impact financier potentiel direct du changement d’assurer la baisse de l’intensité carbone climatique sur le patrimoine de Covivio Hotels : inondations côtières et fluviales, froid et moyenne du portefeuille de Covivio Hotels chaleur extrêmes, vents violents issus des tempêtes tropicales et cyclones, feux de forêt… et ainsi de réduire ce niveau de valeur à Le modèle d’analyse proposé par MSCI permet de sélectionner des scénarios plus ou risque. moins pessimistes et d’analyser 11 risques physiques suite à la mise à jour du modèle en ● La stratégie développement durable du 2024 : inondations côtières, fluviales et pluviales, cyclones tropicaux, feux de forêt, froid et chaleur extrême, précipitations et chutes de neige extrêmes, rafales et stress Groupe Covivio et notamment ses enjeux hydrique. les plus significatifs et plan d’actions ● Les impacts financiers peuvent ainsi être multiples tant en termes de valeur d’actifs déployés en lien avec le climat, sont que de résultat : pertes d’actifs, coûts de réparation ou de remplacement, retards retracés dans le chapitre 3 du présent de construction, coûts de redimensionnement des installations chaud/froid, Document d’Enregistrement Universel ainsi augmentation des coûts opérationnels, baisse des taux d’occupation, baisse de que dans le Rapport Nature du Groupe. loyers… ● En retenant le scénario 5°C – RCP 8.5 selon lequel il n’y aurait pas de réduction des émissions carbone atteinte au niveau mondial, les risques physiques représenteraient 0,80% de la valeur des actifs analysés d’ici à 2100, ce risque est réduit à 0,32% en retenant un scénario dans lequel les politiques publiques permettraient de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Les principaux risques identifiés pour Covivio Hotels sont les inondations fluviales, pluviales et la chaleur extrême. Risque de transition ● L’enjeu à l’échelle du portefeuille détenu par Covivio Hotels se situe davantage au niveau des risques de transition inhérents à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. ● Les impacts de ces risques peuvent être modélisés selon différents scénarios d’alignement avec une trajectoire carbone, prenant en compte les évolutions attendues en termes de démographie, de mix énergétique et de coût du carbone. Pour son portefeuille, Covivio Hotels a sélectionné un alignement avec une trajectoire 1.5 °C : ● selon le modèle REMIND Net Zero, le risque de transition représente 4,39% de la valeur des actifs du portefeuille, en raison des efforts à réaliser pour s’aligner sur une trajectoire 1.5 °C et de l’hypothèse d’augmentation du prix du carbone dans le temps ● selon le modèle CRREM, le risque de transition représente 2,05% de la valeur des actifs du portefeuille. Synthèse des potentiels impacts ● Perte d’attractivité du patrimoine pouvant se traduire par une diminution de sa valeur et des loyers qu’il génère. ● Fragilisation de la base locative. ● Coûts de mise en conformité aux Réglementations existantes et futures. ● Destruction matérielle d’actifs (limitée). 66 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques III. Risques liés aux systèmes d’information, à la sécurité des données et à la cybercriminalité Tendance par Risque Cf. graphique Niveau rapport à Nટટ1 Défaillance des systèmes d’information, conséquences de cyberattaques, vol et/ Cybercriminalité/ ou altération des données, notamment Données Élevé ↗ des données à caractère personnel Description Dispositif de maîtrise Attaques cyber ● Le montant des flux que Covivio Hotels peut être amené à décaisser l’expose aux ● Les mesures mises en place afin de réduire ce risque sont plus amplement décrites dans le 2 risques de cyberattaques et de tentatives de fraude par ingénierie astucieuse pouvant paragraphe 2.2.2.1.2 du présent document : entraîner des extorsions de fonds, des vols, altérations ou suppressions de données ● existence d’un plan de secours : pouvant entrainer une interruption d’activité. ● mise en place d’un Plan de Continuité ● Au cours des trois dernières années le Groupe Covivio gestionnaire des infrastructures d’Activité ; informatiques de Covivio Hotels a enregistré une augmentation des tentatives de ● réalisation de tests d’intrusion ; fraudes par ingénierie astucieuse et opérations d’hameçonnage ou « phishing ». En ● formations et sensibilisations aux risques fonction de leur étendue, les interruptions, violations ou défaillances des systèmes cyber ; d’information sont susceptibles d’entraîner, outre des dommages matériels informatiques ● réalisation d’une cartographie des risques importants, un risque d’image et des conséquences financières élevées : dépenses engagées pour rétablir les systèmes et reconstituer les données, frais d’expertise et cyber; ● souscription d’une assurance cyber; d’avocats, le cas échéant amendes liées au nonટrespect de la réglementation sur la ● mise en place d’une PSSI (Politique de protection des données à caractère personnel… ● Début 2022, Covivio a ainsi fait l’objet d’une attaque informatique de type ransomware Sécurité des Systèmes d’Information et d’un via l’encryption des données localisées sur certains de ses serveurs. Ces derniers, qui RSSI (Responsable de la Sécurité des n’hébergeaient qu’une partie minime des données et applications de Covivio ont pu être Systèmes d’Information). redémarrés sans dommages significatifs grâce aux sauvegardes régulières opérées par ● Par ailleurs, le Groupe Covivio a initié un projet la société. Aucune donnée ni application liée à Covivio Hotels n’a été affectée. de sécurisation de ses données et systèmes ● En 2023, malgré des tentatives d'hameçonnage très fréquentes et des atteintes à des via l’hébergement de ses applications sites web édités par Covivio Hotels, les systèmes d'information de la société n'ont pas stratégiques dans un réseau de serveurs été affectés. Cloud en faisant appel à un fournisseur de renom bénéficiant des meilleurs standards de Vol et/o&u / altération des données, notamment des données à caractère personnel sécurité. ● Compte tenu de son activité d’exploitant hôtelier en Europe à travers son patrimoine ● Covivio Hotels, en s’appuyant sur la direction détenu en « murs & fonds » Covivio Hotels est particulièrement concernée en matière de de la conformité du Groupe a également gestion de données à caractère personnel. déployé une organisation dédiée à la ● Par ailleurs la digitalisation croissante de ses activités, implique, pour la société, un protection des données à caractère personnel recours à de multiples sousટtraitants de données. à l’échelle européenne. Celleટci est animée par ● Ainsi, outre les dommages financiers, opérationnels et d’image qui pourraient résulter des Data Protection Officers pays et un Data d’un vol ou d’une altération de ses données (traitées dans ses propres systèmes ou dans Protection Officer Groupe, garants de la ceux de ses sousટtraitants), Covivio Hotels pourrait être passible d’amendes émanant conformité des traitements de données à la des autorités de contrôle compétentes en matière de protection des données, réglementation. lesquelles, conformément au règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pourraient atteindre 4% de son chiffre d’affaires mondial. ● Plus généralement, Covivio Hotels pourrait être passible de sanctions pour nonટrespect des autres principes du règlement : finalité, proportionnalité et pertinence, durée de conservation limitée, sécurité et confidentialité, respect des droits des personnes, en ce compris l’information de cellesટci quant aux modalités de traitement de leurs données. ● Enfin, l'augmentation de la quoteટpart du patrimoine hôtelier en "murs&fonds" résultant des discussions en cours avec AccorInvest, impliquera, pour Covivio Hotels, une augmentation des traitements de données à caractère personnel et, par conséquent, sa sensibilité au risque susmentionné. Synthèse des potentiels impacts ● Indisponibilités des systèmes pouvant entraver gravement l’activité à plus ou moins long terme. ● Frais de conseils et d’experts visant à la restauration des données. ● Sanctions financières liées à la nonટconformité à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel (sécurisation des données). ● Risque d’image: perte de confiance des clients. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 67 2 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques IV. Risques financiers Tendance par Risque Cf. graphique Niveau rapport à Nટટ1 Évolution défavorable des taux Taux (emprunts (emprunt et change) et change) Élevé ↓ Description Dispositif de maîtrise ● Les augmentations répétées des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne ● Covivio Hotels a recours à des instruments de (BCE) visant à juguler l'inflation se sont poursuivies jusqu'au troisième trimestre de l'année couverture pour maîtriser son risque de taux. 2023. ● Le taux moyen de la dette de Covivio Hotels ● En 2024 la BCE a amorcé une baisse de ses taux directeurs, réduisant ceuxટci de 25 s’établit à 2,33% à fin 2024 (contre 2,40% à fin points respectivement en octobre et décembre, tendance confirmée par une nouvelle 2023). baisse de 25 points enregistrée en janvier 2025. ● La maturité moyenne de la dette est de ● Les dernières projections d'inflation 2025 pour la zone euro s’établissent à 2,5% et 4,8 années au 31 décembre 2024 en hausse de devraient se stabiliser à moyen terme autour de +2,0%. 1,2 an par rapport à fin 2023 ● La Société utilise des instruments dérivés pour ● Si ces perspectives favorables ont un effet positif sur l'évolution attendue des taux couvrir le risque de taux d’intérêt auquel elle d'intérêt, les besoins en financements et en refinancements de ses dettes arrivant à est exposée, principalement des caps, des échéance, rendent les résultats de Covivio Hotels sensibles aux augmentations des taux swaps et des floors ; elle ne réalise pas d'intérêt tant passées que futures. d’opération de marché dans un autre but que ● En effet, avec 2,8 Md€ d’emprunts long terme et court terme au bilan, Covivio Hotels est celui de la couverture de son risque de taux. toujours exposé au risque d'augmentation de ses frais financiers pour les années à venir. ● À fin 2024, la dette de la société est couverte En 2024, le coût de l'endettement financier s'établit ainsi à 52,8 M€ en part du Groupe à 95% (contre 89% à fin 2023) avec une contre 60 M€ en 2023, soit une diminution de 7,2 M€. maturité moyenne de ses instruments de ● Les sensibilités à une hausse de taux d’intérêt sont décrites au paragraphe 4.2.2.2 du couverture de taux de 5,6 ans. présent Document. ● Covivio Hotels se fixe pour objectif de maintenir une LTV maitrisée. Au 31 décembre 2024, elle s’élève à 32,5% contre 34,4% au 31 décembre 2023. ● Sur son patrimoine situé au RoyaumeટUni (14%), Covivio Hotels a mis en place une dette en Livre Sterling et une couverture contre le risque de change à hauteur de 79%. Synthèse des potentiels impacts ● Incapacité à assurer le service de la dette : exigibilité immédiate, saisie des actifs. ● Augmentation des frais financiers. 68 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques Tendance par Risque Cf. graphique Niveau rapport à Nટટ1 Risque de liquidité et risque de nonટrespect des covenants bancaires (LTV, ICR) lié aux baisses de valeurs et/ ou Covenants et liquidité Modéré ↘ baisse des revenus Description Dispositif de maîtrise Liquidité ● La politique de désendettement menée par ● Le montant total de la dette de Covivio Hotels (Part du Groupe, y compris dette non Covivio Hotels depuis plusieurs années lui tirée et hors billets de trésorerie) à fin 2024 s’élève à 3,0 Md€ dont 0,5 Md€ exigibles en permet de mieux maîtriser ce risque. Ainsi, le 2025 et 0,7 Md€ entre 2026 et 2028 inclus. ratio de dette nette sur valeur des actifs reste ● Les disponibilités de Covivio Hotels au 31 décembre 2024 s’élèvent à 1.022 M€ (y compris maîtrisé à 32,5% à fin 2024 (contre 34,4% à fin 403M€ de lgnes de crédit). 2023). 2 ● Covivio Hotels est donc exposé au risque d’insuffisance de liquidité pour assurer le ● Le suivi de plans pluriannuels de gestion de service de la dette ou pour refinancer des dettes arrivées à échéance. trésorerie, et à court terme, le recours à des ● Une telle insuffisance pourrait entraîner un remboursement anticipé et, si la dette faisait lignes de crédit confirmées et non tirées l’objet d’une sûreté, la réalisation de la sûreté via la prise de possession par permettent également de limiter ce risque. l’établissement prêteur des actifs concernés. ● Des prévisions de liquidité à dixટhuit mois sont ● L’échéancier des dettes de Covivio Hotels est présenté au paragraphe 4.2.2.1 du présent analysées mensuellement par la Direction Document. Financière et présentées à la Direction Générale. ● La notation Investment Grade BBB+, perspective stable, de Covivio par Standard & Poors S&P ainsi que sa capacité à sécuriser des financements et refinancements sur le marché (880 M€ en 2024 et 500 M€ d’obligations vertes) viennent attester de la solidité du profil opérationnel et financier de la Société; à noter par ailleurs que S&P a rehaussé la note stand alone de Covivio Hotels de BB+ à BBB-. Covenants ● Les risques liés aux évolutions de valeurs et de loyers sont détaillés dans les ● Les dispositifs de maîtrise du risque de développements dédiés au risque « Marché immobilier » (cf. supra). nonટrespect des Covenants bancaires (LTV, ● En cas de nonટrespect d’un covenant, Covivio Hotels devrait théoriquement rembourser ICR) sont essentiellement liés à la maîtrise des l’intégralité de sa dette tirée. En pratique ce risque apparaît néanmoins peu probable, autres risques suivants : les banques préférant généralement renégocier les conditions financières existantes des ● « Marché immobilier » emprunteurs concernés comme on a pu le constater lors de la crise financière de 2008. ● « Difficultés financières des locataires » ● À noter qu'en 2020, Covivio Hotels avait obtenu de manière préventive et par sécurité de ● « Taux » la part de ses créanciers, la suspension du covenant d’ICR consolide (x 2,0) pour l’année ● À fin 2024, le covenant de LTV (Loan to Value) 2020 ainsi que pour le premier semestre 2021. le plus restrictif de Covivio Hotels s’élève à 60% pour un ratio effectif à fin 2024 de 35% (LTV bancaire). Ainsi la société pourrait subir une baisse de valeur de ses actifs de plus de 40% avant d’atteindre son covenant de LTV. ● À fin 2024, l’ICR de Covivio Hotels (Interest Coverage Ratio) s’élève à 6,09 x contre 5,38x à fin 2023 pour un covenant de 2,0x . Synthèse des potentiels impacts ● Incapacité à assurer le service de la dette : exigibilité immédiate, saisie des actifs. ● Augmentation des frais financiers. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 69 2 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques V. Risques liés au cadre légal et réglementaire dans lequel Covivio Hotels opère Tendance par Risque Cf. graphique Niveau rapport à Nટટ1 Évolution défavorable de la réglementation fiscale Réglementation fiscale Elevé ↑ Description Dispositif de maîtrise ● Covivio Hotels bénéficie, pour certaines de ses activités, du régime des sociétés ● La maîtrise des risques fiscaux est assurée par Immobilières, SIIC. En contrepartie de son régime d’exonération, la société est la Direction Fiscale Groupe, composée de tenue de distribuer la majeure partie de ses bénéfices, ses actionnaires étant par professionnels dédiés. Ils opèrent un suivi la suite imposés. constant des réglementations et jurisprudences tant locales qu’européennes en ● Une SIIC doit être cotée et ne pas être détenue à 60% ou plus par un actionnaire s’entourant de Conseils externes spécialisés. majoritaire, seul ou agissant de concert. Les activités de foncière (activités SIIC) doivent représenter plus de 80% de son activité. ● Ainsi, en cas de remise en cause du Régime SIIC, Covivio Hotels serait assujetti à l’impôt sur les sociétés sur la partie de ses revenus jusqu’alors exonérés. Plus généralement, toute modification des règles fiscales ou tout nonટrespect des obligations en découlant pourraient avoir un impact défavorable sur les résultats de la société. ● En Espagne et au RoyaumeટUn, les investissements de Covivio Hotels bénéficient également de régimes fiscaux spécifiques pour les activités immobilières (régimes « SOCIMI » et « UK REIT »). ● Issue d’un projet de l’OCDE et de la commission européenne, la réforme de la fiscalité au niveau international “PILIER 2” vise à garantir une imposition minimale effective de 15% des groupes ayant un chiffre d’affaires d’au moins 750 M€. Applicable depuis 2024, le texte de la réforme prévoit une exclusion spécifique pour les « REITs entités mères ultimes » et leurs filiales sous certaines conditions de détention. ● Compte tenu d’un certain nombre d’incertitudes sur l’appréhension des règles relatives notamment au champ d’application et de l’annonce de précisions des instances représentatives en 2025, il n’a pas été comptabilisé d’impôt relatif aux règles PILIER 2 sur les périmètres SIIC, SOCIMI et UK REIT de Covivio Hotels au 31 décembre 2024. ● Plus généralement, toute modification des règles fiscales applicables au secteur de l’immobilier ou tout nonટrespect des obligations en découlant pourraient avoir un impact défavorable sur les résultats financiers de Covivio Hotels. Synthèse des potentiels impacts ● Sanctions fiscales. ● Augmentation de l’impôt. 70 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques Tendance par Risque Cf. graphique Niveau rapport à Nટટ1 Conformité à la réglementation sanitaire et sécuritaire Sanitaire /sécuritaire Faible ↑ Description Dispositif de maîtrise ● Les activités de Covivio Hotels sont soumises à des lois et réglementations relatives à ● Covivio Hotels s’appuie sur les Directions l’environnement et à la santé publique. Ces lois et règlements concernent notamment la supports de Covivio afin d’anticiper les détention ou l’utilisation d’installations présentant des risques particuliers, l’utilisation de évolutions légales et réglementaires en matière substances ou matériaux toxiques dans les constructions, leur stockage et leur d’environnement et de santé publique. manipulation. Si ces lois et réglementations applicables devenaient plus strictes, ● Chaque acquisition réalisée par Covivio Hotels Covivio Hotels pourrait supporter des dépenses supplémentaires. fait l’objet d’analyses spécifiques, en particulier ● Par ailleurs, en sa qualité de propriétaire de ses constructions, installations ou terrains, sur les sujets de pollution des sols et amiante. Covivio Hotels pourrait voir sa responsabilité civile et le cas échéant pénale engagée ● Concernant la responsabilité des risques 2 en cas de manquement à ses obligations. environnementaux et sanitaires, les baux ● De même, la diversification de l’offre d’hébergement de Covivio Hotels (avec des signés par Covivio Hotels prévoient un transfert solutions alternatives entre l’hôtel classique et l’auberge de jeunesse) ainsi que l’offre de responsabilité aux exploitants. En parallèle, des services de restauration, principalement en sa qualité d’exploitant, fait peser sur la la Direction de l’Ingénierie Immobilière suit ces société différentes obligations et responsabilités liées à la santé et sécurité de ses risques de façon rigoureuse tout au long de la clients, lesquelles ont été renforcées pendant la pandémie de Covid19. détention des immeubles et confie à son partenaireટexpert Provexi (en France) le pilotage du risque amiante et pollution des sols pour ses actifs. ● Pour les actifs situés à l’étranger, ces sujets sont spécifiquement suivis par les Property Managers locaux. ● Covivio Hotels exploite ses hôtels en conformité avec les autorisations préfectorales et commissions de sécurité. Synthèse des potentiels impacts ● Surcoûts de mise en conformité. ● Sanctions des autorités compétentes. ● Dégradation de l’image de Covivio Hotels. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 71 2 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques Tendance par Risque Cf. graphique Niveau rapport à Nટટ1 Risque de fraude, de corruption (et infractions associées), Fraude, corruption, de blanchiment d’argent blanchiment Modéré ↑ & risques juridiques et d’image liés Description Dispositif de maîtrise ● Les activités de Covivio Hotels et notamment les activités de vente, d’acquisition, de ● Covivio Hotels dispose d’un dispositif de location et de développement impliquent des mouvements de capitaux importants Contrôle Interne structuré dont le ainsi que des contacts réguliers entre les collaborateurs de Covivio Hotels et des fonctionnement est décrit au paragraphe 2.6.4 prestataires, intermédiaires et/ou des agents publics locaux. Ce contexte génère donc du présent Document. des risques de fraude, de corruption, de blanchiment d’argent et par conséquent des ● Les mesures de préventions des risques risques juridiques et d’image associés spécifiques de fraude, de corruption et de ● Le renforcement de la Société sur l’hôtellerie opérée en murs & fonds courant 2024 est blanchiment d’argent sont détaillées au également susceptible d’augmenter l’occurrence de ces risques, à tout le moins durant paragraphe 2.2 du présent Document. Ce la phase d’intégration des processus et personnels des OpCos nouvellement gérées. dispositif est animé à l’échelle européenne par Fraude le Compliance Officer Groupe qui couvre également les activités de Covivio Hotels. ● Covivio Hotels pourrait être victime d’une fraude interne ou externe : utilisation d’accès privilégiés, usurpation d’identité d’un collaborateur, d’un dirigeant, d’un prestataire afin d’obtenir la réalisation d’un virement vers un compte tiers en contrepartie d’une opération réelle ou fictive… Corruption et trafic d’influence ● Des collaborateurs de Covivio Hotels (salariés, mandataires sociaux), directement ou via des intermédiaires, pourraient commettre ces infractions dans leur propre intérêt, celui d’un tiers ou celui de Covivio Hotels. ● Par exemple, des collaborateurs pourraient accorder des dons, subventions, cadeaux, ou autres avantages divers (recrutement d’un proche…) en vue de l’obtention d’un marché, de tout autre décision favorable d’un agent public, d’un dirigeant d’entreprise ou de toute autre personne décisionnaire dans le cadre d’une vente, d’une acquisition ou d’une prise à bail. ● De même, des collaborateurs de Covivio Hotels pourraient se voir attribuer ces mêmes avantages afin de favoriser le recours à un prestataire. ● En cas de fait avéré de corruption ou de trafic d’influence, outre les sanctions prévues par la loi, Covivio Hotels pourrait se voir reprocher la faiblesse de son dispositif de prévention des risques tel que défini par la loi n° 2016ટ1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et faire l’objet de sanctions à ce titre. Blanchiment d’argent ● Covivio Hotels pourrait concourir ou réaliser des opérations impliquant une violation des lois et réglementations françaises ou européennes relatives au gel des avoirs ou aux mesures restrictives (embargos). De même, Covivio Hotels pourrait être sanctionnée du fait d’un manquement aux dispositions du Code monétaire et financier sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en ne réalisant pas, par exemple, les diligences appropriées au type d’opération concernée. Risque de réputation ● Auટdelà des sanctions (administratives, civiles, pénales…) et de leurs impacts financiers Hotels, Covivio pourrait, en cas de fraude, de corruption ou de blanchiment avérés, voir son image dégradée, ce qui aurait pour effet de limiter sa capacité à nouer des relations d’affaires et, par conséquent à mettre en œuvre sa stratégie de cession d’acquisitions, de développement ou de location. Synthèse des potentiels impacts ● Pertes financières. ● Sanctions des autorités administratives ou judiciaires. ● Dégradation de l’image de Covivio Hotels et entrave à sa capacité à nouer des relations d’affaires. 72 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques VI. Risques liés au développement de Covivio Hotels Tendance par Risque Cf. graphique Niveau rapport à Nટટ1 Risques liés aux opérations de construction, de promotion ou de développement immobiliers : retards de Développement/ livraison, nonટrespect des prévisions Construction Modéré n.a budgétaires (coûts de construction, vacance sur opérations en blanc), risques liés à la sécurité sur les chantiers Description Dispositif de maîtrise 2 ● En 2024, Covivio Hotels a livré 3 hôtels en murs et fonds à Lille et Bruges, ainsi qu’un ● Les développements font l’objet, en fonction hôtel Melia en bail à Malaga. Ces projets représentent 458 clés, soit un total de CAPEX de seuils définis par la gouvernance, d’une de 15 M€ en part du Groupe (28,5 M€ à 100%) et un rendement marginal sur CAPEX de présentation et validation au Comité Exécutif plus de 15%. après revue par le Risk management puis au ● L’acquisition de 43 fonds de Commerce auprès d’AccorInvest va impliquer pour Covivio Comité Stratégique et des Investissements, et Hotels la réalisation de plans de travaux afin de valoriser au mieux certains actifs tout enfin au Conseil d’Administration. Les risques, en améliorant leur positionnement et leur rentabilité. enjeux et opportunités y sont alors analysés en ● Covivio Hotels est de ce fait exposé aux risques liés aux développements d’actifs détail. immobiliers, notamment : ● Une procédure précise l’ensemble des études ● coût de construction d’une opération supérieur à l’évaluation préalable du projet ; à effectuer préalablement au lancement de ● durée de construction plus longue que celle estimée (difficultés techniques ou retard toute opération, incluant un processus de d’exécution lié à un défaut d’obtention d’autorisations administratives, retards de sélection des prestataires, le suivi de la période chantiers résultant d’une pénurie de matériaux…) pouvant entraîner un retard dans de construction jusqu’à la livraison de l’actif et l’exploitation et la commercialisation de l’hôtel ; le cas échéant sa réouverture. ● risque Santé/Sécurité important sur l’ensemble des chantiers. ● En 2024, un Comité d’Engagement Immobilier (instance interne) a également été créé. Augmentation des coûts et pénurie de matériaux de construction Celuiટci a pour fonction, notamment, de valider ● Les arrêts de production des fournisseurs de matériaux de construction pendant la en amont l’ensemble des études préalables à pandémie, associés à une demande très soutenue impulsée par une reprise la réalisation de tout projet de économique plus forte que prévu notamment aux ÉtatsટUnis et en Asie, ont contribué développement. au décalage entre la reprise de la demande et la capacité de l’offre. ● Le renforcement ces dernières années de ● La tendance constatée depuis 2021 (augmentations de prix et de délais, voire l’équipe dédiée au développement, qui annulations de commandes de la part des fournisseurs aggravées par la guerre en dispose d’experts, permet une meilleure Ukraine) s'est toutefois nettement ralentie en 2023 puis en 2024. En France, l'ICC a ainsi maîtrise des projets y compris sur le volet augmenté de +1,8% entre le T3 2023 et le T3 2024 contre +3,4% et + 8,0% respectivement sécurité des chantiers pour lesquels Covivio un et deux ans auparavant sur la même période. Hotels recours systématiquement à des ● Plus structurellement et à plus long terme, une mauvaise gestion des ressources prestataires spécialisés. (notamment naturelles) nécessaires à la construction serait susceptible d’engendrer une ● Enfin, des engagements en matière de prix et pénurie et par conséquent une hausse significative et continue des coûts des de respect des délais de livraison sont pris développements immobiliers. quasi systématiquement avec les entreprises de construction, incluant des pénalités de retard. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 73 2 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques Tendance par Risque Cf. graphique Niveau rapport à Nટટ1 Risques liés aux opérations d'acquisitions Acquisition / d'actifs immobiliers, de fonds ou de titres de sociétés : surestimation des valeurs, intégration de Modéré ↗ nouveaux portefeuilles mauvaise estimation des passifs Description Dispositif de maîtrise ● La stratégie de développement de Covivio Hotels repose notamment sur l’acquisition ● Des due diligences sont réalisées avant de portefeuilles immobiliers (soit directement, soit via l'acquisition de titres de sociétés) chaque acquisition, avec l’aide de conseils ou de fonds hôteliers, comme en témoignent tant l’opération (portant sur 43 fonds de externes spécialisés. Ces analyses techniques, commerces) conclue avec AccorInvest que l’acquisition d’un hôtel aux Canaries pour 81 juridiques, fiscales, financières… ont notamment M€ réalisées en 2024. pour objectif d’appréhender les risques ● Lors de ces acquisitions, Covivio Hotels pourrait en surestimer la valeur et ne pas éventuels et de mettre en place, pour le atteindre les rendements escomptés. compte de Covivio Hotels différentes ● Covivio Hotels pourrait également acquérir des actifs comportant des défauts cachés garanties. (notamment en matière environnementale), des nonટconformités (qui ne seraient pas ● Les acquisitions font l’objet, en fonction des couvertes par des garantiesટvendeur) et plus généralement mésestimer le montant des seuils définis par la gouvernance, d’une passifs. validation par la Direction Générale et par le Conseil de Surveillance. Les risques, enjeux et opportunités y sont alors analysés en détail. ● En 2020, Covivio a procédé à la nomination d'une Risk Manager Groupe dont la mission est d'apporter, outre une analyse des risques détaillée, un éclairage indépendant à la Direction Générale sur les risques inhérents aux opérations d'investissement, préalablement à leur présentation aux instances de Gouvernance. ● Le Compliance Officer est également impliqué dans les opérations d'investissement en réalisant, au préalable, des analyses de probité des contreparties et des sociétés cibles. 74 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Facteurs de risques VII. Risques RH Tendance par Risque Niveau Cf. graphique rapport à Nટટ1 Risques organisationnels liés à la non Rétention et développement rétention des collaborateurs les plus Modéré des talents ↑ recherchés sur le marché du travail Description Dispositif de maîtrise ● L’année 2022 avait été caractérisée par une reprise de l’activité post crise sanitaire ● Les enjeux touchant aux compétences ainsi ainsi que par une recrudescence des embauches à l’échelle européenne : le marché du qu’à l’attractivité de Covivio Hotels en tant travail a aujourd'hui retrouvé sa situation d’avant crise dans la plupart des pays européens : en octobre 2024, le taux de chômage corrigé des variations saisonnières qu’employeur ont été identifiés dans le cadre de la cartographie des risques RSE du Groupe 2 de la zone euro était de 6,1%, en légère baisse par rapport au taux de 6,6% enregistré Covivio comme des sujets majeurs pour en octobre 2023, avec, néanmoins des disparités notables entre pays et secteurs l’entreprise. d'activité (1). ● Les mesures déployées par les Directions des ● Cependant, malgré cette accalmie générale à l’échelle européenne, le secteur hôtelier Ressources Humaines du Groupe sont bénéficie d’une dynamique particulièrement forte et créatrice d’emplois. détaillées dans le paragraphe 3.3 du ● Les activités déployées au sein de Covivio Hotels, tant dans les domaines opérationnels Document d’Enregistrement Universel de que dans les fonctions dites « supports » nécessitent un haut degré de qualification. Covivio. ● Covivio Hotels se trouve donc en concurrence avec de nombreux autres opérateurs ● Cellesટci passent notamment par : immobiliers hôteliers, mais aussi à connotation plus financière (asset management, ● un suivi régulier des indicateurs RH visant à fonds d’investissement…). analyser les tendances et anticiper les ● Sur son patrimoine en murs & fonds, Covivio Hotels se retrouve également confronté à problématiques sociales (départs, la pénurie de main d’œuvre croissante constatée depuis quelques années sur le secteur absentéisme…) : hôtellerie et restauration. ● des dispositifs visant à favoriser le dialogue ● Outre les difficultés organisationnelles temporaires susceptibles de découler d’un social, prévenir les risques psychosociaux, nombre de départs trop important (pertes de savoirટfaire, réaffectation de la charge de concilier vie personnelle et vie professionnelle travail et risques psychosociaux associés..), Covivio Hotels pourrait, si une telle tension (entretiens de suivi de la charge de travail, devait se maintenir à plus long terme, se voir dans la difficulté de mettre en œuvre sa accords télétravail…) ; stratégie de façon optimale faute de personnel qualifié et /ou être confrontée à une ● des plans de formation et de augmentation significative de sa masse salariale. développement (coaching, mentoring, parrainage des nouveaux arrivants…) ; ● un système de rémunération basé sur la performance intégrant une politique d’attribution de parts variables. ● Des actions d’identification ("people review", plans de succession) et de fidélisation des collaborateurs clefs (intéressement long terme en actions Covivio) sont également déployées. ● Le Groupe Covivio a également développé sa visibilité sur le marché de l’emploi en lançant dès septembre 2019 sa marque employeur. Les 27 ambassadeurs du Groupe en constituent la pierre angulaire : participation aux forums écoles, positionner en tant que « coopteur » en proposant des profils à recruter, intervention sur les différents réseaux afin de promouvoir Covivio et Covivio Hotels (LinkedIn, jobteaser, campagnes de publicité...). Synthèse des potentiels impacts ● Risques organisationnels temporaires (perte de savoirટfaire) et risques psychosociaux associés. ● Frein au déploiement de la stratégie de Covivio Hotels. ● Augmentation de la masse salariale. (1) Source : Eurostat COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 75 2 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Politique de contrôle interne, de gestion des risques et conformité 2.2 Politique de contrôle interne, de gestion des risques et conformité 2.2.1 Objectifs, périmètre et référentiel 2.2.1.1 Objectifs et limites 2.2.1.2 Périmètre sous revue Pour faire face aux risques, dont ceux décrits dans le présent Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques chapitre, Covivio Hotels s’appuie sur le dispositif de contrôle s’applique, sans exclusion de périmètre, à toutes les activités interne et de gestion des risques mis en place par le Groupe couvertes par Covivio Hotels et ses filiales. Covivio. 2.2.1.3 Référentiel Il vise plus particulièrement à s’assurer que : Covivio Hotels s’appuie sur le « cadre de référence » préconisé ● les activités sont conformes aux lois, aux règlements, et aux par l’Autorité des Marchés Financiers. Ce référentiel AMF s’inspire procédures internes ; de celui du COSO (Committee Of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission). Il comprend un ensemble de ● les actes de gestion correspondent aux orientations fixées par moyens, de procédures et d’actions qui doivent permettre à la les organes sociaux ; société de : ● les actifs, notamment les immeubles, disposent de protections ● contribuer à la maîtrise et l’efficacité des activités, et à adéquates ; l’utilisation efficiente des ressources ● les risques résultant des activités sont correctement évalués ● prendre en compte de manière appropriée les risques et suffisamment maîtrisés ; significatifs, qu’ils soient opérationnels, financiers ou de ● les processus internes, qui concourent à la constitution de conformité. l’information financière, sont fiables. Ce dispositif, même s’il ne peut pas, par définition, donner l’assurance complète d’une couverture exhaustive de tous types de risques, fournit à la société un outil complet constituant une protection efficace contre les risques majeurs identifiés et leurs effets potentiels. 2.2.2 Composantes du dispositif 2.2.2.1 Une organisation structurée La sécurité du Système d’Informations et de son infrastructure est assurée par : Conformément aux recommandations de l’AMF, le dispositif de contrôle interne s’appuie, notamment, sur des objectifs connus, 1. Un plan de secours existant, permettant de remédier à tous une répartition des responsabilités, et une gestion adéquate des types d’atteintes matérielles ou immatérielles des systèmes ressources et des compétences. d’informations grâce, notamment, aux sauvegardes quotidiennes qui sont conservées hors des locaux 2.2.2.1.1 Des délégations de pouvoirs d’exploitation des principaux serveurs. et de responsabilités 2. Un plan de continuité d’activité, opérationnel Des délégations et subdélégations de pouvoirs sont en place. depuis juin 2013. Ce plan a été élaboré conjointement par Elles permettent une meilleure organisation de l’entreprise ainsi les équipes de la direction des Systèmes d’Informations et qu’une plus grande adéquation entre les responsabilités de la direction des Risques, Compliance, Audit et Contrôle confiées aux opérationnels et les responsabilités du dirigeant. Internes de Covivio, avec l’appui du leader mondial des Elles font l’objet de revues et d’audits réguliers. solutions de continuité d’activité. Le plan de continuité 2.2.2.1.2 Sécurisation des systèmes d’information d’activité est décrit dans une procédure spécifique. Il couvre notamment le secours informatique, en cas d’incident IT Les différents progiciels utilisés apportent aux équipes de entraînant un nonટfonctionnement de l’informatique pour les Covivio Hotels les fonctionnalités adaptées à leurs activités. collaborateurs. Des tests sont effectués annuellement, pour La sécurité des transactions financières effectuées au moyen s’assurer de l’efficacité du dispositif. des systèmes d’informations est assurée par : 3. Des tests réguliers d’intrusion effectués par une société ● la séparation de l’ordonnancement et du lancement prestataire spécialisée, afin de s’assurer de la plus grande des décaissements ; sécurité du système d’informations. L’ensemble des recommandations émises lors des tests fait l’objet d’un suivi ● des plafonds de décaissements par personne et une double régulier jusqu’à leur mise en œuvre. signature auટdelà de ces plafonds. 4. Une cartographie des risques cyber, réalisée avec l’aide d’un Ces dispositions sont actualisées dans le cadre des évolutions prestataire spécialisé dans ce domaine. Celuiટci a souligné d’organisation. que de nombreux éléments de maîtrise étaient en place dans le Groupe et les recommandations sont prises en compte; 5. Des formations et sensibilisations aux risques cyber, réalisées auprès de l’ensemble des collaborateurs du Groupe, leur rappelant les bonnes pratiques et comportements à adopter 76 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Politique de contrôle interne, de gestion des risques et conformité 6. Une Charte informatique, diffusée et annexée au Règlement En 2024, ces formations ont porté plus particulièrement sur Intérieur de l’UES Covivio dont fait partie Covivio Hotels : la lutte contre la fraude, la cybercriminalité, la corruption et la protection des données personnelles ainsi que sur les bonnes ● La Charte est avant tout un code de bonne conduite, qui pratiques en matière d’utilisation des outils d’Intelligence précise les principes de bon usage des ressources Artificielle. informatiques et numériques et rappelle les sanctions encourues par les éventuels contrevenants. Par ailleurs, lors de son parcours d’intégration, tout nouveau collaborateur du Groupe rencontre la direction des Risques, ● Elle définit le périmètre de responsabilité des utilisateurs et Compliance, Audit et Contrôle Internes, qui lui présente le rôle de de l’entreprise, en accord avec la législation, afin de la direction et le sensibilise aux procédures de l’entreprise. garantir un usage approprié des ressources informatiques de l’entreprise et des services Internet. 2.2.2.1.5 Un dispositif éthique et de conformité établi ● Elle participe à l’intégrité du système d’informations, à Covivio Hotels a placé au rang de ses valeurs non seulement le savoir la sécurité et la confidentialité des données, mais respect de la réglementation et des procédures internes, mais aussi celui des règles de déontologie professionnelle et éthique 2 également la sécurité des équipements. dont le bon déploiement est notamment assuré par le Group 7. La nomination d’un RSSI, chargé de s’assurer de la Sécurité Compliance Officer et le Déontologue de Covivio (couvrant des Systèmes d’Information. également le périmètre d’activité de Covivio Hotels). La société 8. L’existence d’une PSSI -Politique de Sécurité du Système s’appuie sur un dispositif complet rappelant les règles et d’Information- qui a fait l’objet d’une révision en 2024. comportements de bonne conduite qui s’imposent à l’entreprise, aux dirigeants, aux mandataires sociaux, à l’ensemble des 2.2.2.1.3 Des procédures actualisées, collaborateurs et aux partenaires. validées et diffusées 2.2.2.1.5.1 La Charte Éthique Les procédures sont rédigées par la direction des Risques, Compliance, Audit et Contrôle Internes en étroite collaboration La Charte définit les règles et principes éthiques que tout avec les opérationnels. collaborateur se doit d’appliquer dans ses pratiques professionnelles et ses comportements vis-à-vis de l’ensemble Les procédures décrivent les risques et les points de contrôle des de ses parties prenantes. Les principes fondamentaux énoncés processus sensibles et maîtrisables. par cette charte sont les suivants : Les procédures sont présentées sous la forme de logigrammes ● le respect des lois et des règlements, notamment en matière qui mettent en avant : de prévention des délits d’initiés, de lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et les infractions ● les risques identifiés et les moyens mis en œuvre pour les assimilées ; maîtriser ; ● le respect de l’environnement et des personnes : sécurité et ● les rôles et les responsabilités de chacun (traitement, contrôle, santé au travail, prévention des actions discriminatoires, validation, information, archivage) ; respect des tiers… ● les points de contrôles exercés. ● la protection des actifs de la société (image, biens ressources) Toute procédure (création, actualisation, abrogation) fait l’objet et la transparence de l’information délivrée ; d’une présentation à un comité ad hoc composé de membres ● la protection des données à caractère personnel. représentant les différents métiers du Groupe (opérationnels et supports) choisis en fonction de leur expertise et de leur Elle est publiée et relayée à tous les niveaux hiérarchiques en connaissance du fonctionnement de l’entreprise. Les procédures particulier auprès de chaque nouveau collaborateur lors de sa sont ensuite validées en Comité de Direction. prise de fonction et de son parcours d’intégration. Pour renforcer leur validité et leur pertinence, les procédures sont La Charte fait l’objet d’adaptations régulières - dont la dernière cosignées par la direction des Risques, Compliance, Audit et en 2024- afin de tenir compte des changements dans Contrôle Internes, et par le membre du Comité de direction de l’organisation du Groupe ainsi que des évolutions du cadre rattachement de la procédure. juridique dans lequel il évolue. Les procédures validées sont mises à disposition des La Charte éthique a été validée par les instances collaborateurs sur le site Intranet de la société. représentatives du personnel. Juridiquement opposable aux collaborateurs, la Charte Éthique tient désormais lieu de Code 2.2.2.1.4 Formation des collaborateurs de Conduite au sens de la Loi Sapin 2. Ainsi, le nonટrespect des La direction des Risques, Compliance, Audit et Contrôle Internes règles qui y sont édictées, et notamment tout fait de corruption organise des séances de formation dites « Les Matinales du avérée, pourra, auટdelà des sanctions légales, donner lieu à des process ». Elles s’adressent à l’ensemble des collaborateurs afin sanctions strictes pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de de les sensibiliser sur : travail ou du mandat du collaborateur en cause. ● les risques inhérents à leur activité La charte rappelle notamment la tolérance zéro en matière de corruption et de trafic d’influence ainsi que la possibilité, pour ● les nouvelles réglementations applicables toute partie prenante (interne ou externe), de signaler ce type ● les procédures propres à chaque direction ou métier d’agissements via le système d’alerte. ● les éléments du dispositif de contrôle interne, dont les chartes internes (Charte Ethique notamment) ● le rôle du Déontologue. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 77 2 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Politique de contrôle interne, de gestion des risques et conformité 2.2.2.1.5.2 Le dispositif d’alerte 2.2.2.1.5.5 Le Compliance Officer Groupe Covivio Hotels s’est doté d’un dispositif d’alerte interne depuis Dans le cadre de ses missions de mise en conformité du Groupe 2015. Son fonctionnement a été amendé en 2018 puis en 2022 aux règles et principes éthiques qui lui sont applicables, le afin de tenir compte des dispositions de la Loi Sapin 2. Compliance Officer : Les faits susceptibles d’être couverts par l’alerte sont multiples : ● participe à l’établissement de la Charte éthique et à sa mise crime ou délit, violation grave et manifeste d’une réglementation à jour ; nationale ou internationale, menace ou préjudice graves pour ● s’assure de sa diffusion auprès de l’ensemble des l’intérêt général… Elle permet également à tout collaborateur de collaborateurs lors de son actualisation et à l’arrivée des dénoncer les manquements aux principes édictés par la Charte nouveaux collaborateurs ; Éthique et plus généralement dans les domaines suivants : ● supervise sa mise en œuvre ; à ce titre, il veille à ce que ● financiers chaque Direction mette en place les moyens adaptés pour ● comptables satisfaire aux dispositions qui lui sont applicables, et s’appuie sur la Direction de l’Audit et du Contrôle interne pour diligenter ● bancaires les contrôles jugés nécessaires ; ● lutte contre la fraude et la corruption ● effectue les dues diligences de parties tierces ; ● manquement au droit de la concurrence ● enfin, en cas de manquement à ces règles, il s’assure de la ● lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail. mise en œuvre des dispositions appropriées. L’alerte est mise à la disposition – et peut parallèlement 2.2.2.2 Une organisation structurée concerner – les collaborateurs du Groupe et leurs parties 2.2.2.2.1 Cartographie des risques prenantes. Elle fait l’objet d’une procédure interne diffusée et expliquée lors de formations. Son existence est également La société réalise depuis plus de dix ans des cartographies des portée à la connaissance des partenaires et fournisseurs via sa risques lui permettant d’avoir une meilleure connaissance des diffusion sur le site Internet du Groupe Covivio et la mention qui événements pouvant affecter les résultats de l’entreprise, de en est faite dans la Charte Achats Responsables. suivre leur évolution et de renforcer leur maîtrise. Les risques significatifs sont présentés aux paragraphes 2.1 et suivants du La société s’engage à protéger le lanceur d’alerte présent Document. En sus de la cartographie des risques conformément à la réglementation en vigueur. Les alertes généraux, une cartographie des risques de corruption est anonymes sont traitées si la gravité des faits mentionnés est également réalisée et actualisée conformément à la loi Sapin 2. établie et que des éléments factuels soient suffisamment détaillés. 2.2.2.2.2 Base incidents 2.2.2.1.5.3 La cartographie des risques de Fraude Des bases incidents sont en place. Elles permettent de renforcer et de Corruption l’efficacité des dispositifs de gestion des risques, par la gestion des incidents avérés, pour éviter leur répétition, et en contenir les Une cartographie dédiée aux risques spécifiques de corruption conséquences. et de fraude à l’échelle européenne a été réalisée en 2018 par un conseil spécialisé. Conformément à la Loi Sapin 2, cette dernière Cette base incidents donne aux collaborateurs les moyens a fait l’objet de plusieurs actualisations, dont la dernière en d’appréhender qualitativement et quantitativement les risques, 2024. en se fixant pour objectifs : La cartographie a donné lieu à des recommandations, dont la ● d’accompagner les collaborateurs dans la gestion des mise en œuvre à l’échelle européenne par le Group Compliance incidents, notamment ceux n’étant encore jamais survenus ; Officer fait l’objet d’un suivi régulier par le Comité d’Audit ainsi ● de caractériser ces incidents en évaluant leurs impacts que par la Direction Générale. Au regard des risques majeurs financiers ; identifiés par cette cartographie, Covivio Hotels porte une attention particulière à la probité de ses principaux clients et ● de produire des états d’analyse et de synthèse ; fournisseurs en diligentant des enquêtes de probité, et met en ● de proposer des solutions pour contenir ces risques et leur place un reporting comptable spécifique visant à détecter les éventuelle survenance ou répétition ; principaux risques de fraude et de corruption identifiés. Par ailleurs, les opérations jugées sensibles, telles que les ● d’allouer éventuellement des ressources nécessaires. acquisitions, ventes d’immeubles ou de sociétés, les travaux de construction ou rénovation, sont encadrées par des procédures 2.2.2.2.3 Manuel de contrôle interne adéquates, notamment en ce qui concerne la connaissance des Le Manuel de contrôle interne a pour objectif d’améliorer intermédiaires. l’efficacité de la gouvernance du contrôle interne et du management des risques. 2.2.2.1.5.4 Le Déontologue Le Déontologue est indépendant et ne rend compte qu’à la Il met en avant les dernières évolutions du dispositif de contrôle Direction Générale. Il a un devoir de confidentialité quant aux interne en matière de suivi des recommandations, de informations qui lui sont transmises. Sa mission regroupe l’application des procédures et des normes fixées par l’AMF plusieurs volets : concernant la gouvernance, le management des risques et les éléments clés liés aux systèmes d’information. ● conseil des collaborateurs en matière de conflits d’intérêts, de respect, de la réglementation boursière, de présents et autres avantages en nature reçus ou offerts ; ● contrôle de l’application des règles déontologiques ; ● veille réglementaire sur le plan de la déontologie. La mission de déontologue est exercée par le Secrétaire Général de Covivio. 78 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Politique de contrôle interne, de gestion des risques et conformité 2.2.2.3 Des activités de contrôle proportionnées En 2020, Covivio a procédé à la nomination d’une Risk Manager Groupe, membre du Comité Exécutif de Covivio, dont la mission aux risques est d’apporter outre une analyse des risques détaillée, un Les activités de contrôle sont conçues pour maîtriser les risques éclairage indépendant sur les risques inhérents aux opérations susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs de l’entreprise. préalablement à leur présentation aux instances de La fréquence des contrôles, ponctuels ou récurrents, est Gouvernance. Le Risk Manager Groupe examine également les adaptée à l’importance et à la nature des risques. opérations supérieures à 5 M€ initiées par Covivio Hotels. Il met en avant les dernières évolutions du dispositif de contrôle En 2024, un Comité d’Engagement Immobilier (instance interne) interne en matière de suivi des recommandations, de a également été créé. Celuiટci a pour fonction, notamment, de l’application des procédures et des normes fixées par l’AMF valider en amont l’ensemble des études préalables à la concernant la gouvernance, le management des risques et les réalisation de tout projet de développement. éléments clés liés aux systèmes d’information. 2.2.2.3.2 Contrôle des activités de la société 2.2.2.3.1 Contrôle des risques sur investissements, Contrôle des sociétés propriétaires, des sociétés de gestion 2 cessions et financements et des directions fonctionnelles Conformément aux règles de gouvernance, les décisions portant Les points de contrôle des activités opérationnelles portent sur sur les risques les plus élevés sont placées, auટdelà de certains les actions nécessaires pour : montants, sous le contrôle du Conseil de Surveillance et de ses Comités spécialisés. Il s’agit en particulier : ● délivrer les recettes budgétées ; ● des acquisitions et des cessions ; ● maîtriser les charges d’exploitation liées aux actifs ; ● des financements à moyen et long terme ; ● maîtriser les charges directes de fonctionnement (charges de personnel, expertises, Asset Management, etc.). ● des business plans et des objectifs budgétaires ; Le contrôle du respect des budgets est effectué par le Contrôle ● des principales décisions stratégiques. de Gestion de Covivio Hotels. Les autres risques sont placés sous le contrôle du Directeur Les directions fonctionnelles sont contrôlées mensuellement sur Général. la maîtrise de leurs dépenses et le respect de leur budget. 2.2.2.4 Niveaux de contrôle et intervenants Le dispositif est organisé autour des lignes de maîtrise représentées schématiquement ciટdessous : Conseil de surveillance Comité d'Audit Comité de Direction et équipe dirigeante Management des Risques Management Opérationnel - Contrôle Interne - Fonctions - Éthique, Conformité Audit Interne - Produits - Contrôle de gestion - Pays - Comptabilité - RH, Juridique 1ère ligne de Contrôle 2ème ligne de Contrôle 3ème ligne de Contrôle Covivio Hotels s’appuie sur les services centralisés du Groupe Covivio notamment en matière Comptable, Juridique, RH, Audit, Éthique et Conformité. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 79 2 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Politique de contrôle interne, de gestion des risques et conformité 2.2.3 Le contrôle interne de l’information comptable et financière Le contrôle interne de l’information comptable et financière est ● de la justification des soldes et des rapprochements usuels de l’un des éléments majeurs du dispositif de contrôle interne. Il vise validation et de contrôles, en liaison avec les travaux du à assurer : Contrôle de Gestion ; ● la fiabilité des comptes publiés et des informations ● des revues analytiques qui permettent de valider avec les communiquées au marché opérationnels les variations des principaux postes du bilan et du compte de résultat ; ● leur conformité à la réglementation ● de la séparation des tâches entre les pouvoirs d’engagement ● l’application des instructions fixées par la Direction Générale et les activités d’enregistrement comptable ; ● la prévention et la détection des fraudes et irrégularités ● de la revue du reporting de consolidation de chacune des comptables. filiales ; 2.2.3.1 Périmètre ● de la revue des impacts fiscaux et des litiges. Dans le cadre de la production des comptes consolidés, le Chaque événement structurant, fait l’objet d’une note périmètre de contrôle interne comptable et financier de Covivio spécifique, analysant les impacts sur les comptes sociaux des Hotels comprend l’ensemble des filiales consolidées. entités, ainsi que sur les comptes consolidés. 2.2.3.2 Acteurs et gouvernance La fiabilité des processus permet aux équipes de Covivio Hotels En tant que société qui consolide, Covivio Hotels définit et de se consacrer davantage aux activités de contrôle. supervise le processus d’élaboration de l’information comptable et financière publiée. 2.2.3.4 Production des comptes consolidés Dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés, la Deux acteurs sont particulièrement concernés : Direction des Comptabilités de Covivio sur laquelle s’appuie ● Le Gérant de Covivio Hotels est responsable de l’organisation Covivio Hotels a rédigé un manuel de consolidation détaillé, et et de la mise en œuvre du contrôle interne comptable et donne des instructions spécifiques aux filiales françaises et financier ainsi que de la préparation des comptes : étrangères du Groupe, dont Covivio Hotels et ses propres filiales. ● il arrête les comptes ; La production des comptes consolidés est effectuée sur un progiciel dédié. Cet outil est actualisé régulièrement pour ● il présente les comptes au Comité d’Audit et au Conseil de respecter les exigences des normes IFRS et les spécificités des Surveillance ; différentes activités opérationnelles et financières de Covivio ● il veille à ce que le processus d’élaboration de l’information Hotels et ses filiales. Les entités consolidées disposent d’un plan comptable et financière produise une information fiable et de compte unique. La remontée des données retraitées dans donne une image fidèle des résultats et de la situation l’outil est organisée sous forme de liasses. financière de la société . 2.2.3.5 Contrôle de la communication ● Le Comité d’Audit, en tant qu’émanation du Conseil de des informations financières Surveillance, effectue les vérifications et les contrôles qu’il juge et comptables opportuns. Il présente son compte rendu au Conseil de Surveillance avant l’arrêté des comptes. Le Gérant arrête les comptes et les transmet au Conseil de Surveillance qui prend connaissance du compte rendu du 2.2.3.3 Production des informations comptables Président du Comité d’Audit. et financières Le Gérant définit également la stratégie de communication La qualité du processus de production des états financiers financière. Les communiqués de presse relatifs à l’information provient notamment : financière et comptable sont soumis à la validation du Comité d’Audit et du Conseil d’Administration. ● de la formalisation des procédures comptables ; Covivio Hotels applique les Best Practices Recommandations de ● du manuel de consolidation en adéquation avec les l’EPRA, notamment pour présenter les états financiers et les fonctionnalités du logiciel de consolidation ; indicateurs de performance. Cette présentation apporte une ● de la validation et de l’actualisation des schémas meilleure lisibilité et permet une comparabilité avec les foncières comptables ; qui publient dans le même format. 80 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Politique de contrôle interne, de gestion des risques et conformité 2.2.4 Dispositif assurantiel 2.2.4.1 Politique générale Les limitations contractuelles de garanties des polices souscrites sont toutes adaptées aux spécificités et à la valeur du Covivio Hotels a mis en place une politique d’assurance patrimoine couvert. Par ailleurs, conseillé et assisté annuellement permettant de couvrir ses risques opérationnels. Cette politique par les services de prévention en ingénierie de ses assureurs, consiste à rechercher sur le marché de l’assurance des garanties Covivio Hotels met en œuvre les diligences requises pour complètes adaptées aux activités et aux risques encourus par la répondre à leurs recommandations et maintenir ses actifs dans société. Ces garanties sont souscrites auprès d’assureurs de un contexte permanent de sécurité en matière d’incendie, de premier rang présentant tous une bonne notation de solidité sécurité et, de manière générale, d’assurabilité sur le marché de financière et s’inscrivent dans la politique de maîtrise des risques l’assurance. Covivio Hotels souscrit systématiquement, pour tous menée par Covivio Hotels qui s’appuie sur le Département les projets immobiliers de restructuration, des garanties Assurances du Groupe Covivio. Les principaux risques couverts portent sur les dommages aux biens et sur les actes de d’assurances légales localement que ce soit en Europe ou en France de type « dommagesટouvrage » et « constructeur 2 terrorisme/attentat susceptibles d’affecter le patrimoine nonટréalisateur », ainsi que des garanties non obligatoires, mais immobilier de la société, et également sur les responsabilités sécurisant financièrement ses projets de type « tous risques civiles pouvant être engagées dans le cadre de ses activités en chantier », « pertes d’exploitation/de loyer » et « responsabilité tant que professionnel de l’immobilier, propriétaire et civile maîtrise d’ouvrage ». gestionnaire d’immeubles, en tant qu’exploitant hôtelier (détenteur de fonds de commerce hôteliers) ainsi que dans le 2.2.4.2.2 Assurance de responsabilité civile cadre de ses opérations de construction et de développement. Les conséquences financières d’éventuelles mises en cause, du Covivio Hotels bénéficie par ailleurs d’un programme fait de dommages corporels, matériels et immatériels, subis par d’assurance contre les risques cyber complétant ainsi son les tiers/clients et imputables aux fautes commises dans dispositif assurantiel contre les risques de fraude et de l’exercice des activités de la société, ou du fait du patrimoine malveillance informatiques. immobilier et de l’ensemble des équipements qui en dépendent, sont assurées dans le cadre d’un programme d’assurances En 2024, les polices ont pu être renégociées avec des niveaux de spécifique apportant des montants de garanties élevés et garanties maintenus et des hausses tarifaires atténuées. Les cohérents par rapport à l’importance du patrimoine. La garanties d’assurances ainsi souscrites ont été étendues aux responsabilité civile personnelle des mandataires sociaux et des acquisitions qui ont eu lieu en fin d’année. Covivio Hotels compte dirigeants de droit ou de fait de la société est couverte à ainsi parmi ses partenaires assurantiels des compagnies hauteur de montants régulièrement revus et adaptés aux risques d’assurances de premier plan dont notamment Allianz, Chubb, encourus, à la surface financière de la société ainsi qu’à ses Zurich, MMA, Liberty Mutual, XL/Axa, Generali, AIG et Ace Europe. activités. 2.2.4.2 Description des niveaux de couverture 2.2.4.2.3 Assurances des autres risques 2.2.4.2.1 Assurance du patrimoine immobilier Covivio Hotels a pris les mesures nécessaires à la protection de Les actifs immobiliers de Covivio Hotels et de ses filiales sont ses intérêts ainsi qu’à celle de ses actionnaires concernant caractérisés par une forte dispersion géographique mettant l’exposition aux risques financiers consécutifs à des actes de ainsi la société à l’abri d’un seul sinistre affectant tout son fraude ou de malversations, et de malveillance informatique, patrimoine. avec un contrat d’assurance Groupe souscrit par Covivio. Compteટtenu de la progression des risques cyber, Covivio Hotels La majeure partie des risques encourus par les partenaires adhère également au programme d’assurance souscrit par exploitant les portefeuilles hôteliers, de restauration et de loisirs, Covivio lui permettant de bénéficier de l’ensemble des garanties propriété de Covivio Hotels, sont couverts au travers de aujourd’hui disponibles sur le marché de l’assurance contre les programmes d’assurances garantissant les risques de risques cyber. Par ailleurs, en cas d’événements pouvant dommages y compris dommages à l’immeuble en valeur à neuf atteindre l’image et la réputation de Covivio Hotels, une de reconstruction, pertes d’exploitation, pertes de loyers et couverture d’assurance a été souscrite lui permettant de responsabilité civile. Ces risques sont couverts par des assureurs financer l’intervention immédiate et les honoraires d’un cabinet de premier plan et de notoriété mondiale présentant tous une de communication spécialisé dans la gestion de crise. bonne notation de solidité financière. 2.2.4.2.4 Assurance du patrimoine professionnel En matière de dommages, les couvertures prises permettent de (bureaux, informatique, véhicules) garantir les dommages matériels et préjudices financiers Le patrimoine professionnel qui comprend les murs des bureaux consécutifs à un sinistre total qui frapperait l’actif le plus lorsque la société en est propriétaire, mais également ses important du portefeuille de Covivio Hotels. Covivio Hotels étudie mobiliers, équipements et matériel informatique, est assuré par et contrôle annuellement les garanties d’assurances lorsque des polices aux garanties étendues à divers événements. Un cellesટci sont souscrites par l’exploitant hôtelier pour son compte contrat spécifique au système d’information prévoit notamment et souscrit directement suivant les portefeuilles ses propres une couverture pour frais supplémentaires qui a été adaptée garanties d’assurances en Dommages aux Biens et pertes de aux conditions et particularités du Plan de Continuité d’Activités loyers ou pertes d’exploitation lorsque la société détient le fonds du Groupe Covivio dont bénéficie Covivio Hotels. Les véhicules de commerce hôtelier. de société sont couverts en tous risques par une police « flotteટauto » et les véhicules personnels dont les collaborateurs font usage ponctuellement dans l’exercice de leurs missions sont couverts par les garanties d’une police « Autoટmission ». COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 81 2 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques Évolutions et perspectives 2025 2.3 Évolutions et perspectives 2025 Dans le prolongement des actions déployées en 2024, la le respect de la réglementation relative à la protection des direction des Risques, Compliance, Audit et Contrôle Internes données personnelles et l’utilisation des outils d’Intelligence s’assurera de la réalisation complète et approfondie du plan Artificielle dans le cadre de la transformation digitale de la d’audit de l’année. Elle s’attachera à dynamiser les démarches société et de son exposition croissante au secteur « murs & de gestion, d’identification, d’appréhension et de couverture des fonds», constitueront également des enjeux importants pour risques au sein de Covivio Hotels. La maîtrise des risques cyber, l’année 2025. 82 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques 2 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 83 ¨q¨Åq»qNjG¢qßqNjǀNj7}Nj m® m® Ê ÊNjNjG ÊNjGGqq» q»»»¿ ȂNj ȂNj ®ÓÓ®NjƶNjJ ®Ó ®Ó ® ÓÓ Ó Ó® Ó® ®ƶJ J ʷʵʪʳʣ du portefeuille Hôtels certifiés en 2024. 84 ˁˍ˔ˇ˔ˇˍˆˍ˒˃ˊˑ = X67SNjƴ7J &NSJ67SNjX7&aJN1NjŤŢŤŦ 3 Rapport pp de durabilité 3.1 Informations générales 86 3.4 Informations liées à la conduite des 3.1.1 L’éditorial du Directeur Général 86 affaires (ESRS G1) 228 3.1.2 Informations générales (ESRS 2) 87 3.4.1 Une gouvernance fondée sur l’éthique et la transparence (GOVટ1) 228 3.1.3 Lutte contre l’obsolescence des actifs (Enjeux sectoriel) 112 3.4.2 Politiques liées à la conduite des affaires et à la culture d’entreprise (G1ટ1) 229 3.2 Informations environnementales 117 3.4.3 Chaîne d’approvisionnement et pratiques 3.2.1 Changement climatique (ESRS E1) 117 de paiement (G1ટ2) 234 3.2.2 Pollution (ESRS E2) 146 3.4.4 Prévention des risques de corruption 3.2.3 Ressources aquatiques et marines et de versement de potsટdeટvin (G1ટ3) 234 (ESRS E3) 150 3.4.5 Indicateurs liés à conduite des affaires 3.2.4 Biodiversité (ESRS E4) 156 (G1ટ4) 235 3.2.5 Gestion des ressources et économie 3.4.6 Représentation d’intérêts et lobbying circulaire (ESRS E5) 171 (G1ટ5) 236 3.2.6 Contribuer à la mise en œuvre de la 3.4.7 Délais de paiement des fournisseurs (G1ટ6) 237 finance durable 180 3.5 Performance RSE 238 3.3 Informations sociales 186 3.5.1 Tableaux de concordance 238 3.3.1 Effectif propre (ESRS S1) 186 3.5.2 Liste des actifs et respect des critères 3.3.2 Conditions de travail et respect des Droits Green Bonds 249 Humains sur la chaîne de valeur (ESRS S2) 203 3.5.3 Tableaux réglementaires liés 3.3.3 Communautés affectées (ESRS S3) 212 à la taxonomie européenne 254 3.3.4 Consommateurs et utilisateurs finaux 3.6 Vérification du tiers indépendant 260 (ESRS S4) 221 3.6.1 Rapport de certification des informations en matière de durabilité 260 3.6.2 Vérification du tiers indépendant – Green Bonds Covivio Hotels 265 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 85 3 Rapport de durabilité Informations générales 3.1 Informations générales 3.1.1 L’éditorial du Directeur Général Sécheresses, canicules, feux de forêt, inondations, les conditions Autre réalisation majeure pour Covivio, l’élaboration de notre météorologiques extrêmes ont atteint de nouveaux stratégie Nature, fruit de plus de deux années de travaux et sommets (1) en 2024, avec leur cortège de drames humains. Dans synthèse de nos politiques et actions conduites en matière de ce contexte, la réglementation européenne a continué à se climat et de biodiversité, eau, économie circulaire. Un travail renforcer progressivement, pour tenter de contenir le collaboratif mené à l’échelle européenne avec les équipes réchauffement climatique (qui atteint + 1,3 °C en 2024), réduire les opérationnelles et l’implication de la gouvernance à chaque pollutions, l’usage du plastique, etc. Ou encore pour normer le étape du projet, tant au niveau du COMEX que du Conseil reporting RSE, avec la mise en place de la CSRD (2). d’Administration via son Comité RSE. Cette stratégie Nature, basée sur une approche holistique, répond à plusieurs de nos Notre reporting RSE consacré à l’année 2024 est le premier enjeux matériels qui ressortent de l’analyse des impacts, risques rédigé dans le respect des dispositions de la CSRD. La stratégie et opportunités du Groupe. Notre rapport pp Nature, aligné au plus Développement Durable de Covivio Hotels découlant de la près des recommandations de la TCFD et de la TNFD (5), stratégie du Groupe en la matière, ce rapport est donc une présente les 21 objectifs pluriannuels retenus. déclinaison de celui publié au niveau Groupe. 21, c’est aussi le nombre d’associations auxquelles notre Covivio Hotels souhaite poursuivre son développement dans les Fondation d’entreprise apporte son soutien, avec pour objectif principales destinations touristiques et en particulier en Europe commun l’égalité des chances. Sur le terrain social et sociétal du Sud, dans le segment des hôtels de milieu à haut de gamme. aussi, Covivio poursuit donc ses engagements. De plus en plus, Covivio Hotels fait le choix de gérer directement une partie de son portefeuille, avec l’acquisition de fonds de L’année 2025 s’ouvre quant à elle avec un certain nombre commerce d’hôtels dont il possédait les murs. Cela traduit d’incertitudes quant aux modalités d’une simplification du Pacte l’ambition d’être de plus en plus un opérateur hôtelier, et pas vert pour l'Europe et des réglementations associées. Auટdelà des seulement un investisseur immobilier (baux fixes ou variables). fréquents changements réglementaires, Covivio et ses filiales C’est ainsi qu’un échange de 43 fonds de commerce, jusqueટlà maintiennent leurs objectifs RSE, et continuent de se transformer, détenus par AccorInvest, est intervenu fin 2024, contre 16 murs avec l’adhésion et l’engagement de toutes les strates de d’hôtels appartenant à Covivio Hotels. l’entreprise. L’atteinte des objectifs de notre trajectoire carbone constitue un L’agilité et la capacité d’adaptation, notre culture des enjeu majeur pour Covivio Hotels. D’importants travaux d’audits partenariats et de l’innovation sont autant d’atouts qui ont et d’analyses ont été conduits ces dernières années. Une permis à Covivio et Covivio Hotels de s’imposer parmi les leaders plateforme de suivi et de modélisation des performances a été de leurs marchés en Europe et d’anticiper et s’adapter à des développée et déployée sur le portefeuille afin de préciser le situations sans cesse changeantes, tout en restant fidèle à nos plan d’action et notamment les travaux d’amélioration à mettre convictions et à nos valeurs. en œuvre pour atteindre l’objectif de - 70 % entre 2010 et 2030 (- 53 % à fin 2024) et de respecter la trajectoire CRREM (3). Cette démarche fait l’objet d’échanges fréquents avec nos Tugdual MilletટટTaunay partenaires. Progressivement, nous organisons la sortie des énergies fossiles, en procédant au remplacement des Directeur Général équipements de chauffage. Les travaux de repositionnement sont autant d’occasions mises à profit pour améliorer l’efficience des équipements techniques, à l’instar du Novotel à Bruges cette année (4). (1) premier bilan annuel de l’institut World Weather Attribution publié ce vendredi 27 décembre 2024, en collaboration avec l’institut de recherche p Climate Central (2) CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive / Directive RSE (3) CRREM : Carbon Risk Real Estate Monitor (4) Covivio et Accor dévoilent l’hôtel Novotel Bruges Centrum - Covivio (5) TCFD / TNFD : Taskforce on Climate / Nature Financialટrelated Disclosures 86 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales 3.1.2 Informations générales (ESRS 2) 3.1.2.1 Périmètre et méthodologie reporting de durabilité (ESRS 2 BPટ1/2) Les informations de durabilité de Covivio Hotels, filiale La présente déclaration de durabilité a été établie par Covivio consolidée de Covivio, étaient précédemment incluses dans le Hotels en conformité avec la directive européenne corporate chapitre RSE (chapitre 3) du document d’enregistrement universel Sustainability Reporting Directive (CSRD) et ses 12 normes de Covivio. La CSRD ayant levé l’exemption de reporting pour les européennes d’informations de durabilité (European filiales consolidées, le présent chapitre 3 constitue le rapport de Sustainability Reporting Standards ou ESRS). Les dispositions de durabilité de Covivio Hotels. Toutefois, la stratégie la CSRD ont été transposées en droit français par l’ordonnance développement durable de Covivio Hotels est portée à l’échelle du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023ટ1394 du 30 décembre du Groupe, avec des déclinaisons opérationnelles par activité. 2023. Le renforcement des exigences de reporting de durabilité C’est pourquoi de nombreuses informations reportées dans ce des sociétés est un élément clé du Pacte Vert pour l’Europe. chapitre se déclinent de celles portant sur le Groupe Covivio. L’objectif principal de la CSRD est d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d’améliorer la disponibilité et la Ces informations ont été établies dans un contexte de première qualité des données ESG (environnementales, sociales et de application des articles précités caractérisé par des incertitudes gouvernance) publiées. Ces informations ont été établies dans sur l’interprétation des textes et l’absence de pratiques de un contexte de première application des articles précités référence notamment pour l’analyse de double matérialité. Ces caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, incertitudes concernent notamment le traitement des émissions l’absence de pratiques de référence notamment pour l’analyse de gaz à effet de serre liées aux locataires des immeubles, de double matérialité. Malgré les incertitudes soulignées, le comptabilisées au scope 3 des émissions de gaz à effet de serre rapport de durabilité a été préparé et présenté conformément (voir la section « 3.2.1.6 / Émissions brutes de GES de périmètres aux exigences des ESRS, des améliorations sont d’ores et déjà 1, 2, 3 et émissions totales de GES (E1ટ6) »). Le contexte de attendues afin d’améliorer la qualité du reporting : première année d’application est également caractérisé par l’estimation d’une partie des données des consommations ● une meilleure compréhension des exigences à venir avec la 3 d’énergie (voir la section « 3.2.1.5 Consommation d’énergie et mix publication de guidance et Q&A de la Commission énergétique (E1ટ5) »), d’eau (voir la section « 3.2.3.4.1 / européenne (notamment la guidance relative au plan de Consommation totale d’eau sur les différents portefeuilles ») et transition) ; de production et traitement des déchets (voir la section ● l’amélioration de la qualité de la donnée source sur certains « 3.2.5.5.1 / Production et traitement des déchets sur le indicateurs, permettant aussi d’améliorer les estimations patrimoine en exploitation »), ainsi que par un premier exercice pouvant être réalisées ; de reporting des données sociales sur le périmètre murs et fonds de Covivio Hotels (voir la section « 3.1.2.5 / Plan d’action (MDR) »). ● des informations de benchmarks aujourd’hui limitées qui devraient émerger avec l’augmentation des entreprises qui publient/reportent de l’information répondant à la CSRD ; ● la stabilisation des pratiques de reporting, notamment concernant la taxonomie. Les 12 normes ESRS Normes transverses Environnement Social Gouvernance ESRS 1 ESRS E1 ESRS S1 Exigences générales Changement climatique Effectifs propres ESRS S2 ESRS E2 Travailleurs sur la chaîne de Pollution valeur ESRS E3 ESRS S3 ESRS G1 ESRS 2 Eau et ressources marines Communautés affectées Conduite des affaires Informations générales ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes ESRS S4 ESRS E5 Consommateurs et Ressources et économie utilisateurs finaux circulaire Autres législations et cadres de référence Ce chapitre 3 du DEU (document d’enregistrement universel) Covivio se réfère depuis plusieurs années aux recommandations détaille les objectifs et actions qui constituent la stratégie de l’European Public Real Estate Association (EPRA) pour basટcarbone de Covivio Hotels et présente notamment les l’élaboration de ses reportings financier et de durabilité. Le consommations d’énergie et les émissions de CO2 liées à l’usage tableau de conformité aux recommandations EPRA est présenté des bâtiments, corrigées des conditions climatiques. Chaque à la section 3.5.1. Covivio adhère également au cadre de la GRI année, Covivio présente un reporting précis des émissions de Standards, celui du SASB (1) ( 3.5.1) ainsi qu’aux TCFD ET TNFD, gaz à effet de serre par activité, en retraçant notamment les dont le Groupe est devenu supporter respectivement en enjeux liés au climat, en lien avec l’obligation de réalisation d’un mars 2023 et décembre 2024. bilan à gaz à effet de serre introduite par la loi Grenelle II. (1) Sustainability Accounting Standards Board. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 87 3 Rapport de durabilité Informations générales Depuis 2017, ce reporting s’inscrit dans la dynamique des Les écarts, à la marge, entre les périmètres de reporting financier 17 Objectifs de Développement Durable (dont l’ODD 13 « Lutte et extraટfinancier sont précisés dans les sections concernées contre le changement climatique ») définis par les Nations Unies. lorsqu’ils existent. Ce chapitre 3 prend également en compte les Il rassemble les informations relatives à la prise en compte par dispositions déjà publiées dans le cadre du règlement européen l’entreprise des conséquences sociales et environnementales de de la Taxonomie « verte » européenne. son activité, ainsi que l’analyse des conséquences de cette Le reporting environnemental est adossé au périmètre de activité sur le changement climatique. Les risques financiers contrôle financier. Pour les indicateurs environnementaux, une inhérents aux effets du changement climatique semblent limités distinction est faite selon le mode de gestion effectué par à court terme pour le Groupe. Néanmoins, depuis 2017, Covivio Covivio : consacre différents travaux d’évaluation spécifiques plus approfondis. Des actions souvent conduites en coordination ● Contrôle opérationnel : c’est le périmètre visé par les avec les grands comptes locataires, des associations et des recommandations de l’EPRA. Il s’agit des parties communes initiatives de premier plan (Alliance HQE, association BBCA, Orée, des immeubles multilocataires, sur lesquelles les équipes de Sekoya). Covivio ou de ses filiales ont la gestion directe. Ce périmètre Les dispositions de la loi du 23 octobre 2018 portant sur la lutte inclut également les sièges sociaux de Covivio en Europe. Il contre l’évasion fiscale sont prises en compte dans la revue des s’agit des scopes 1 et 2 de Covivio (émissions directes liées à la risques de Covivio. Le chapitre 4, section 4.2.6.7.4 décrit les consommation énergétique du périmètre géré directement et politiques et actions mises en place pour se conformer à la payée par Covivio). Suite à l’acquisition de nouveaux fonds de réglementation fiscale des pays dans lesquels Covivio exerce. La commerce en 2024, le périmètre « contrôle opérationnel » liste des sociétés consolidées est présentée au chapitre 4, inclut désormais les hôtels pour lesquels les fonds sont gérés section 4.2.3.3 du présent document. Par ailleurs, considérant la par Covivio Hotels (lesquels étaient précédemment inclus nature des activités de Covivio, telles que détaillées dans le dans le périmètre hors contrôle opérationnel). présent document et plus particulièrement dans son modèle ● Hors contrôle opérationnel : cela concerne le périmètre d’affaires ( 3.1.2.3), il apparaît que les implications de la loi sur d’immeubles ou parties d’immeubles pour lesquels Covivio ou l’alimentation durable du 30 octobre 2018 (lutte contre la ses filiales n’ont pas la gestion directe, assurée par le locataire précarité alimentaire, respect du bien-être animal et (chaîne de valeur – actifs loués en aval), auprès duquel les alimentation responsable, équitable et durable) semblent consommations d’énergie et d’eau, volume de déchets (si limitées pour l’entreprise. En lien avec la loi n° 2023ટ703 du 1er août disponible) sont collectés. Il s’agit des immeubles 2023 modifiant l’article L. 225ટ10ટ21 du Code de commerce visant monolocataires en bail. Cette classe d’actifs constitue pour à promouvoir le lien Nationટarmée et à soutenir l’engagement Covivio le scope 3 lié à la consommation énergétique des dans les réserves, le Groupe prévoit une autorisation d’absence bâtiments détenus. pour les salariés réservistes dans le cas où un salarié se déclarerait auprès de la Direction des Ressources Humaines. À Les périmètres et modes de calcul sont détaillés dans deux date, cela n’a pas d’impact sur la performance financière du protocoles de reporting : l’un consacré aux indicateurs Groupe compte tenu de l’absence d’effectif déclaré auprès de environnementaux et l’autre aux indicateurs sociaux. Ils sont en Covivio. ligne sur le site de Covivio. Sauf précisions contraires, les données présentées dans ce reporting sont fournies à périmètre Périmètre de reporting courant. Les principales règles de calcul, estimation et sources La présente déclaration de durabilité couvre le périmètre des de données sont rappelés dans les ESRS concernés, notamment activités consolidées, en cohérence avec le rapport financier de sur les ESRS E1, E3, E5 intégrant le reporting environnemental des Covivio Hotels. Ce reporting couvre, dans la mesure du possible, actifs détenus. Sur une majorité de points de données la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise ( 3.1.2.3). Il quantitatives, Covivio dépend de sa chaîne de valeur (locataires porte en effet à la fois sur ses relations avec ses différentes et fournisseurs) pour obtenir les informations nécessaires à la parties prenantes amont (fournisseurs, territoires, conseils, etc.), production de son reporting. Certaines informations sociales et en aval sur sa stratégie partenariale, qui constitue l’une des non disponibles auprès des opérateurs hôteliers seront clés de son succès, en particulier avec les locataires, les collectées en 2025 à la suite de ce premier exercice de organismes de financement, etc. reporting. Les informations contenues dans le chapitre RSE du présent document sont, à la connaissance des personnes responsables de la préparation de ce rapport, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée de son contenu. En outre, le chapitre RSE de l’URD de Covivio Hotels ne fait pas cette année l’objet d’exemption de divulgation. Horizons temporels Dans les pages du présent chapitre RSE, les horizons temporels sont définis comme suit : Horizon Temporalité Périmètre couvert Courtટટterme <1 an Périmètre privilégié pour les actions ne nécessitant pas une analyse poussée ni un haut niveau de validation de la gouvernance. Moyenટટterme 2ટ5 ans Le plan d’action RSE est découpé en séquences de 5 ans afin de faire un point d’étape sur les objectifs à plus long terme. Longટટterme 6ટ10 ans Horizon considéré pour les projets de plus grande envergure (y compris concernant les développements) nécessitant l’utilisation de scénarios prospectifs et d’une vision longટterme sur les évolutions réglementaires et de marché. Très longટટterme >10 ans Bien que lointain et non défini par la CSRD, le travail à très longટterme est nécessaire pour appréhender les risques de manière complète, notamment ceux liés au climat, afin d’appréhender les IRO potentiels et adapter la stratégie. Ces définitions sont conformes à l’ESRS 1 et au séquencement du plan d’action RSE de Covivio. Si un horizon temporel différent devait être utilisé dans l’un des développements de ce chapitre, il ferait l’objet d’une mention spécifique. 88 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales Engagement de transparence auprès des parties prenantes La communication auprès des parties prenantes s’effectue via différents canaux : Document Charte Achats d’enregistrement Rapport Nature Covivio Online Le Magazine Charte Éthique Responsables universel Cibles/Parties Investisseurs / Investisseurs / Investisseurs / ISR / Investisseurs / ISR / Collaborateurs / Fournisseurs / prenantes Banques / Analystes Banques / Analystes Clients et Clients et Société civile / Certificateurs / ISR / AMF / ISR / AMF / partenaires / partenaires / Actionnaires / ONG / Clients et Actionnaires Actionnaires Fournisseurs / ONG / Banques / Agences de notation partenaires / individuels / ONG individuels / ONG Collaborateurs / Fournisseurs / Collaborateurs / Société civile Actionnaires / Société civile Collaborateurs / Société civile / ONG Où trouver Publications – Publications - Covivio covivio.eu / Linkedin Publications – Publications - Covivio Publications - Covivio l’information ? Covivio Covivio Covivio a également adopté et publié les politiques suivantes, Property Management et exploitants (factures portant sur les s’appliquant aux activités de Covivio Hotels : parties communes), locataires, producteurs ou distributeurs d’énergie et d’eau. Après consolidation, ces données sont ● une Politique q Environnementale en 2022, mise à jour début retraitées pour y apporter des corrections climatiques (hiver et 2025 ; été) afin de rendre les résultats comparables d’une année sur une Politique q Droits Humains en 2024. l’autre. Les données sont analysées en interne, donnant lieu à ● des investigations auprès des interlocuteurs concernés puis à 3 Fiabilité et véracité des informations produites une vérification par un tiers indépendant ( 3.6.1). La Covivio s’attache à produire des données les plus fiables systématisation de l’automatisation de la remontée des données possibles, en recourant à plusieurs niveaux d’analyse, de est une piste de travail afin d’assurer l’exactitude des données et contrôles de cohérence et de validation. Toutefois, une de réduire la charge de reporting associée au processus actuel. incertitude réduite à zéro n’existe pas, en particulier concernant Recours à des estimations les données environnementales des immeubles pour lesquels Covivio n’a pas la gestion directe. Covivio ne peut donc garantir Les calculs d’estimation de données manquantes sont explicités une absence totale d’incertitude, pour les résultats présentés dans les protocoles de reporting environnementaux et sociaux comme pour les objectifs futurs. Les procédures de contrôle de Covivio. Lorsque des données sont issues d’une estimation interne des informations de durabilité sont décrites en celleટci est clairement indiquée dans les tableaux de reporting section 3.1.2.2.5. Elles suivent les pratiques du Groupe en matière ou dans la partie narrative où les données sont présentées. de gestion des risques et visent à assurer la fiabilité des Les estimations concernent principalement : informations produites. Si des changements dans la préparation ou la présentation des informations sur la durabilité devaient ● les consommations d’eau et d’énergie : pour les mois sur intervenir, Covivio expliquerait les raisons de ces modifications lesquels la donnée n’est pas disponible à temps (décembre intervenant pour l’avenir et, le cas échéant, fournirait si besoin les sur l’énergie, dernier trimestre sur l’eau) ; chiffres retraités pour l’année précédente. De même, si une erreur ● la production de déchets : la donnée est disponible pour les significative devait être identifiée pour le reporting RSE d’une ou actifs bénéficiant d’un contrat spécifique de ramassage des plusieurs période(s) antérieure(s), celleટci donnerait lieu à une déchets, en cas contraire la donnée est systématiquement information dans le Rapport de Durabilité avec, si cela est estimée sur la base de la fréquence des collectes et volumes possible, les éléments correctifs et l’origine de l’erreur. ramassés. Dans chaque ESRS, Covivio intègre les métriques quantitatives et montants monétaires mesurés à ce jour. Les niveaux Ressources et moyens mis en œuvre d’incertitude ou les justifications d’absence de données sont Le présent reporting a été préparé avec le concours des précisés dans les sections concernées. La principale source directions fonctionnelles et opérationnelles du Groupe œuvrant d’incertitude provient des données de la chaîne de valeur, en à différents échelons de l’entreprise. Des acteurs relais RSE dans particulier concernant les consommations d’eau et d’énergie et chacune des activités (niveaux opérationnels et fonctionnels) la production de déchets. interviennent pour communiquer périodiquement à la Direction Développement Durable du Groupe les informations utiles au Conformément au protocole de reporting environnemental de reporting mensuel, trimestriel ou annuel selon les cas. Les Covivio, les consommations sont collectées par la Direction différentes ressources mises en œuvre sont détaillées dans Développement Durable du Groupe auprès des services de chaque ESRS en lien avec les plans d’actions. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 89 3 Rapport de durabilité Informations générales 3.1.2.2 Une gouvernance des enjeux Pour plus d’informations sur : de durabilité ancrée dans l’organisation ● la composition de la gérance : 5.2.1.1 ; du Groupe (GOV) les pouvoirs du Gérant et ses limitations : 5.2.1.2 ; ● Covivio Hotels est une société en commandite par actions (SCA). Elle se distingue par la présence de deux types d’associés : ● la politique de diversité : 5.2.1.5. ● les commandités, indéfiniment responsables du passif social La Direction Générale de Covivio Hotels est structurée autour de sur leurs biens propres ; différents comités institués au sein du Groupe Covivio, dont notamment le Comité Exécutif au niveau européen. Le Comité ● des associés commanditaires (actionnaires), dont la Exécutif, organe au cœur du dispositif de gouvernance responsabilité se limite à leur apport et dont les actions sont d’entreprise, est une instance de réflexion, de concertation et de librement négociables. Ces derniers sont représentés par un décision sur les grandes orientations du Groupe. Réuni plusieurs Conseil de Surveillance. fois par mois dans l’une des métropoles où la société est présente ou à distance, soit à une trentaine de reprises en 2024, La gouvernance de la SCA repose sur une séparation des le Comité Exécutif, qui revêt une dimension européenne, valide pouvoirs : la gérance, composée de personnes physiques ou chaque décision ou opération importante concernant la morales, commandités, qui assurent les fonctions exécutives, politique de rotation des actifs, le suivi des filiales et tandis que le Conseil de Surveillance exerce un rôle de contrôle. participations, la politique financière, etc. Il aborde également Les décisions collectives nécessitent une double consultation : les questions d’organisation, de RSE, d’outils… celle des commanditaires en Assemblée Générale et celle des commandités. Cependant, seuls les commanditaires désignent À la clôture de l’exercice 2024, le Comité Exécutif, dont la les membres du Conseil de Surveillance, excluant les composition est présentée à la section 5.2.1.4 du document commandités de ce vote s’ils sont également commanditaires. d’enregistrement universel (DEU) du Groupe, rassemble 12 membres, dont des représentants de l’ensemble des activités Contrairement aux sociétés anonymes, la direction de la SCA est « pays » et « produits » et fonctions corporate de Covivio. assurée par la gérance et non par un organe collégial tel qu’un Conseil d’Administration. De même, les comptes sont arrêtés par La diversité de ce Comité, tant en matière de mixité qu’en la gérance, sans intervention du Conseil de Surveillance. La termes d’âge, d’expérience, de nationalité et de compétences, gérance de la société est exercée depuis le 30 novembre 2004 lui permet d’accompagner au mieux les enjeux stratégiques du par un seul gérant : la société Covivio Hotels Gestion, présidée Groupe. Le Comité Exécutif de Covivio est notamment chargé par Tugdual MilletટTaunay. de valider tous les dossiers d’investissement et de cession supérieurs à 5 M€. Ses membres sont en charge, dans leur domaine de responsabilités, de la mise en œuvre des objectifs Principales informations liées au Conseil de Surveillance de RSE du Groupe, en coordination avec la Direction du Covivio Hotels (EPRA GovટટBoard) : Développement Durable. ● 13 membres Le Comité Exécutif s’appuie sur les Comités de Direction pays et ● 46 % de femmes et 54 % d’hommes opérationnels, en charge : ● 23 % de membres indépendants ● de l’activité de suivi des opérations ; ● 80 % de taux d’assiduité aux 7 réunions du Conseil ● de la mise en œuvre du budget (finances, gestion des actifs, en 2024 portefeuille) ; ● 8,3 ans de mandat en moyenne ● des sujets corporate. ● 1 Comité d’Audit. Covivio Hotels est représenté au Comité de Direction France par son Directeur Général et son Directeur Général Adjoint, en charge de l’activité murs et fonds, permettant ainsi de faire le lien avec le Comité de Direction de Covivio Hotels. Organigramme simplifié de la Direction Exécutive européenne UNE GOUVERNANCE EUROPÉENNE Direction Générale Direction Financière Secrétariat Général : RSE, Digital, RH, SI, Juridique, Innovation… Audit et Contrôle interne Directions opérationnelles France Italie Allemagne Hôtels Europe 90 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales 3.1.2.2.1 Présentation de la gouvernance en matière de durabilité (GOVટટ1) La RSE revêtant une dimension stratégique pour le modèle La politique RSE de Covivio est adaptée aux réglementations et d’affaires et le développement de Covivio, ses instances de spécificités de marchés propres à chaque pays où le Groupe se gouvernance s’attachent à promouvoir la création de valeur par développe. Elle est partagée par l’ensemble de ses activités en l’entreprise en prenant en considération les différents enjeux Europe et à toutes les strates de l’entreprise. Cette politique RSE sociaux, sociétaux et environnementaux auxquels les activités est déclinée en plans d’actions, qui s’étoffent et s’adaptent en de la société sont confrontées. analysant régulièrement les risques et opportunités que l’environnement présente dans son domaine d’activité. Cette En exprimant sa Raison d’Être fin 2019 (Construire du bien-être et stratégie fait l’objet d’une gouvernance dédiée à l’échelle du des liens durables), puis en l’inscrivant dans ses statuts en 2024, Groupe. La Direction Exécutive, qui revêt une dimension Covivio a confirmé toute la place dévolue aux enjeux sociaux et européenne, veille à ce que les différentes fonctions et directions environnementaux au cœur de sa stratégie d’entreprise et opérationnelles du Groupe prennent en compte les enjeux patrimoniale. En faisant évoluer leur modèle économique, sociaux, sociétaux et environnementaux dans le cadre de la Covivio et ses filiales dépassent la seule recherche de profit en mise en œuvre de la stratégie définie par le Conseil estimant que cet objectif doit s’inscrire dans une mission plus d’Administration. En complément, des réunions spécifiques sont large intégrant l’ensemble des acteurs participant à la réussite organisées régulièrement avec les directions opérationnelles de de l’entreprise. Avec sa Raison d’Être, Covivio affirme son Covivio Hotels afin de suivre l’exécution du plan d’actions. Par ambition de se rapprocher encore davantage de ses utilisateurs ailleurs, l’ensemble des collaborateurs de Covivio Hotels a suivi finaux et de créer pour eux des espaces vivants pour travailler, une session d’information consacrée à la réglementation voyager, habiter. extraટfinancière européenne (Taxonomie et CSRD). Les quatre axes de la stratégie RSE de Covivio sont communs à chacune de ses activités : Bâtiment durable, Sociétal, Social et Gouvernance : Les quatre piliers de la stratégie RSE du Groupe Covivio 3 BÂTIMENT VILLE INCLUSIVE DÉVELOPPER, GOUVERNANCE DURABLE ET DURABLE DIVERSIFIER ET EFFICACE RETENIR LES TALENTS ET ÉTHIQUE ENVIRONNEMENT SOCIÉTAL SOCIAL GOUVERNANCE • Développer des actifs • Proposer des bâtiments • Développer • Actionnariat long-terme répondant aux meilleurs correspondant aux les compétences et 50% de flottant standards besoins des clients des collaborateurs • Conseil d’Administration environnementaux aux compétences • Soutenir l’économie • Encourager la mobilité • Améliorer la performance locale et la culture diverses, majoritairement • S'engager pour la indépendant environnementale du parc • Offrir plus de services diversité et la mixité • Lutter contre des équipes • Fortes procédures • Accompagner grâce d’audit et de contrôle l’obsolescence et assurer à la Fondation interne la résilience des actifs des projets vecteurs • Faire de chaque site d’une meilleure égalité • Une charte éthique un levier de biodiversité des chances en France, Groupe applicable à en Allemagne et en Italie tous les collaborateurs en Europe Des évolutions significatives ont été menées avec l’appui du Conseil d’Administration au cours des dernières années, permettant à la démarche RSE de Covivio et de ses filiales de se développer et se renforcer. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 91 3 Rapport de durabilité Informations générales Évolution de la gouvernance RSE du Groupe Covivio Le Conseil d’Administration a aligné la politique Afin de suivre ses engagements, les challenger et financière avec les ambitions ESG de Covivio de les renouveler, Covivio a créé un Comité des par l’avancement du verdissement de la dette Parties Prenantes et a mis en place sa fondation et a mis en place un plan d’investissements verts L’Assemblée Générale du 17 avril 2024 a d’entreprise qui agit en faveur de l’égalité des afin que Covivio se conforme à ses objectifs de approuvé à 99,98% l’inscription statutaire de la chances et de la protection de l’environnement. réduction de carbone. Raison d’Etre de Covivio. 2019 2021 2023 1 2 3 4 5 6 2020 2022 2024 Covivio s’est dotée d’une Raison d’Être Le Conseil d’Administration a décidé le 21 La politique climat et carbone de Covivio a «Construire du bien-être et des liens durables » juillet 2021 de créer un Comité RSE afin de été soutenue par les actionnaires à 94,19% et a pris, à cette occasion, des engagements l’assister dans la conduite de ses travaux en dans le cadre de l’approbation de la pour : matière de responsabilité environnemen- résolution « Say on Climate » présentée à tale, sociétale, sociale, et de gouvernance l’Assemblée Générale du 20 avril 2023. • améliorer son impact sur l’environnement et s’assurer de la prise en compte des sujets • maximiser le bien-être de ses clients et ses relevant de la RSE dans la stratégie du équipes Groupe et dans sa mise en œuvre. • renforcer ses engagements sociétaux. Depuis de nombreuses années, Covivio fait de la RSE une composante importante de son modèle d’affaires et de sa stratégie de développement, avec un rôle central dédié à l’enjeu climat, désormais étendu à la biodiversité via la définition d’une stratégie Nature holistique. S’appuyant sur la gouvernance RSE déjà en place, la stratégie Nature de Covivio est partagée avec les différentes strates de l’entreprise et couvre l’ensemble des activités du Groupe. Le schéma ciટdessous présente l’ensemble des organes impliqués dans le suivi des enjeux de durabilité et des ROID (évaluation des risques, opportunités, impacts et dépendances) associés, ainsi que leurs liens avec les principales instances de gouvernance que sont le Conseil d’Administration et le Comité Exécutif. Gouvernance de la stratégie développement durable du Groupe Covivio CONSEIL D’ADMINISTRATION Comité RSE Une fois tous les 6 mois COPIL DD NIVE AU GROUPE COMITÉ EXÉCUTIF Composés de GROUPE membres de Une fois par mois rable et nt Du co eme rre p GOUVERNANCE NATURE p s elo po nd év Comité ant Direction D SD de suivi de s pays Meetings la stratégie Nature Une fois tous Une fois tous les 2 mois les 2 mois NIVE AU PAYS Comités DD locaux Une fois par mois Green Meeting / Sensibilisation collaborateurs Une fois tous les 3 mois 92 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales Le Comité Innovation et Transformation, non intégré dans le schéma ciટdessus, contribue également dans le cadre de certains sujets transverses liés à la stratégie développement durable. Il réunit le Directeur Général Délégué, les responsables du Développement, de l’Asset management, de la DSI, de Wellio (filiale de coworking de Covivio), de l’Innovation, du Développement Durable ainsi que la Chief Transformation Officer. 3.1.2.2.2 Un Conseil impliqué sur les enjeux de durabilité (GOVટટ1/2) Le Conseil de Surveillance de Covivio Hotels approuve les orientations stratégiques du Groupe, dont notamment les orientations stratégiques pluriannuelles en matière de responsabilité sociale et environnementale, dont il est garant. Il veille à leur mise en œuvre et accorde un intérêt particulier au suivi des performances RSE en lien avec les organes de gouvernance du Groupe. C’est le gérant de Covivio Hotels qui approuve le présent Rapport de Durabilité. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la CSRD, il a été décidé qu’il revenait au Comité d’Audit de Covivio Hotels de revoir la méthodologie et l’approche d’audit. Le sujet a été mis à l’ordre du jour du Comité d’Audit de février 2025, à l’occasion duquel l’approche a été validée. Informations liées à la prise en compte des enjeux RSE par le Conseil Part des membres du Conseil de 62 % Surveillance ayant des compétences en matière de RSE Expertise reconnue d’au moins Environnement : Nathalie Robin, Marielle Seegmuller, Olivier Estève, Christophe Kullmann, Céline un des membres du Conseil de Leonardi, Joséphine LelongટChaussier, Adriana Saitta, Yann Briand Surveillance en la matière Aspects sociaux et sociétaux : Céline Leonardi, Yves Marque, Tugdual MilletટTaunay Gouvernance : Emmanuel Chabas, Christophe Kullmann, Yves Marque Formation des membres du Le Conseil de Surveillance de Covivio Hotels est principalement composé de représentants du Groupe 3 Conseil de Surveillance Covivio et de ses autres actionnaires investisseurs institutionnels. Tous déploient au sein de leur structure une stratégie développement durable visant à réduire les impacts environnementaux de leur portefeuille immobilier. La formation des cinq membres occupant des fonctions au sein du Groupe Covivio est assurée dans le cadre de la stratégie RSE du Groupe, visant à former l’ensemble de ses collaborateurs sur ces sujets. Par ailleurs, Christophe Kullmann et Olivier Estève participent aux sessions du Comité RSE de Covivio. Part de réunions du Conseil 100 %, 4 réunions en 2024 ayant eu au moins un sujet RSE à La CSRD a été incluse à l’ordre du jour de la séance du 14 novembre 2024 l’ordre du jour Sujets RSE mis à l’ordre du jour ● arrêté de la politique de nonટdiscrimination et de diversité notamment en matière de en 2024 représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes présentée dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; ● présentation des consommations énergétiques et de la certification de l’ensemble des actifs du portefeuille ; ● présentation de la nouvelle norme européenne de reporting extraટfinancier issue de la transposition de la directive européenne dite CSRD. Les informations ciટaprès visent à expliciter la manière dont les Comité se réunit au moins deux fois par an et passe organes d’administration et de direction veillent à la définition systématiquement en revue les objectifs et l’avancement de la des objectifs liés aux impacts, risques et opportunités matériels, stratégie RSE. La Présidente du Comité, rend compte au Conseil et comment ils suivent la progression vers leur réalisation au d’Administration des travaux du Comité après chaque réunion, cours de la période de référence, en lien avec le tableau des IRO donc a minima 2 fois par an. D’ores et déjà mobilisé sur les présenté en section 3.1.2.3.3. enjeux RSE et Climat, le Comité RSE a été impliqué tout au long de l’exercice de formalisation de la stratégie Nature, via la revue Comité RSE des principaux résultats des études ROID consacrées à la Covivio Hotels ne dispose pas directement d’un Comité RSE biodiversité (Comité RSE de mars 2023), ainsi que des objectifs auprès de son Conseil mais le Comité RSE de Covivio a une de la nouvelle stratégie Nature (Comités RSE d’avril 2024 et portée Groupe. Ses travaux incluent donc les activités de d’octobre 2024). À l’instar de la trajectoire carbone et de la Covivio Hotels. stratégie climatique qui figurent dans chaque ordre du jour des réunions du Comité RSE depuis sa création (soit directement, soit Durant le séminaire du Conseil d’Administration en 2021, une via la taxonomie ou des études plus spécifiques comme le séance a été consacrée à la trajectoire carbone. Dans la foulée, chiffrage des Capex verts), les objectifs relatifs aux autres le Conseil a décidé de créer un Comité RSE, qui depuis examine dimensions environnementales de la stratégie Nature sont en détail tous les sujets RSE. Regroupant des membres du systématiquement suivis par le Comité RSE depuis fin 2024. Conseil d’Administration, animé avec le Comité Exécutif et des experts indépendants, le Comité RSE a pour mission de valider Le Comité RSE est amené à travailler en interaction avec le et suivre la mise en œuvre de la stratégie RSE du Groupe, de Comité d’Audit sur les facteurs de risques RSE, et avec le Comité soutenir les autres instances sur ces sujets, de garantir la des Rémunérations et des Nominations sur la détermination de politique de diversité et d’égalité au sein des instances critères RSE pertinents dans le cadre de la rémunération des dirigeantes, et de revoir, avec le Comité d’Audit, la pertinence et dirigeants. Les qualifications des membres sont disponibles dans l’intégrité de l’information reportée en matière de durabilité. Le le DEU de Covivio (ESRS 2, section 3.1.2.2.2). COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 93 3 Rapport de durabilité Informations générales Les Assemblées Générales, vecteur de partage de la politique Groupe et sa déclinaison opérationnelle à l’échelle des actifs et RSE et des actions engagées en relation avec les opérateurs immobiliers. La Direction Développement Durable se réunit formellement tous les deux À l’occasion de l’Assemblée Générale du 17 avril 2024, a été mois via des « SD Meetings » (Sustainable Development) visant à rendu compte aux actionnaires des objectifs de la politique RSE suivre la mise en œuvre des engagements RSE au niveau de Covivio saluée à plusieurs reprises par les agences de Groupe et pays. En alternance avec les SD Meetings, une fois notation extraટfinancière, et de leur avancement sur tous les deux mois également, la Direction Développement l’exercice 2023, avec notamment un focus réalisé sur : Durable se réunit autour du Comité de suivi de la stratégie ● les priorités stratégiques mises en place pour atteindre les Nature. Créée en 2024, cette instance est dédiée au pilotage de ambitions de réduction de la trajectoire carbone de - 40 % la nouvelle stratégie Nature et au soutien au déploiement de ses entre 2010 et 2030 visant à : actions. Elle réunit selon les besoins et avancées, en plus des membres de l’équipe, les responsables opérationnels des actions ● favoriser les développements à faible émission carbone ; de la stratégie Nature. Ce Comité est également une plateforme ● diminuer les émissions carbone et la consommation de partage d’expériences et de connaissances sur les sujets d’énergie ; Nature à l’échelle des différentes entités européennes du Groupe. ● intensifier le recours aux énergies renouvelables ; Comité de pilotage (CoPil) Développement Durable ● limiter la consommation d’eau. Le CoPil Développement Durable est une instance d’échanges ● la certification environnementale du portefeuille immobilier qui réguliers entre la Direction Développement Durable, représentée s’établit à 95 % à fin 2023 ; par Jean-Éric Fournier (Directeur du Développement Durable) et le Comité Exécutif, représenté par Christophe Kullmann (Directeur ● la rénovation complète du bâtiment existant de l’actif l’Atelier, Général) et Yves Marque (Secrétaire Général). Il se réunit tous les siège européen de la Société, qui constitue la vitrine de la mois et permet de réaliser des points d’avancement sur la mise stratégie et du savoirટfaire de Covivio en matière d’ESG ; en œuvre des différents plans d’action RSE (dont la stratégie ● l’approbation à 94 % de la résolution dite Say on Climate par Nature), d’acter certaines décisions relatives à sa mise en œuvre, l’Assemblée Générale du 20 avril 2023 et la proposition et de les partager avec le Comité Exécutif et le Conseil d’inscription statutaire de la Raison d’Être de Covivio soumise d’Administration. Le CoPil est également une instance d’échange au vote des actionnaires ; sur les études et diagnostics associés aux enjeux RSE, incluant les sujets Nature (études ROID), ainsi que sur les implications ● le fort engagement sociétal, de par le soutien de la fondation stratégiques associées. Covivio en Europe dans le cadre de partenariats long terme. La Direction du Développement Durable est intervenue formellement à deux reprises en 2024 au CODIR Covivio Hotels 3.1.2.2.3 Impliquer les dirigeants et collaborateurs afin d’évoquer la taxonomie européenne appliquée à l’hôtellerie, dans l’exécution de la stratégie suite à l’entrée en vigueur de l’objectif biodiversité puis concernant la CSRD, afin de faire valider la matrice de double La stratégie de développement durable de Covivio Hotels est matérialité déclinée à l’échelle de Covivio Hotels. Un canal déclinée de celle de Covivio. Elle est indissociable du modèle d’échanges s’est également mis en place entre la Direction économique de l’entreprise. Sa mise en œuvre est assurée par le Développement Durable, le Directeur Général Adjoint et les soutien d’une équipe dédiée, la Direction Développement représentants de l’activité murs et fonds (notamment WiZiU). Durable de Covivio, en coordination avec les équipes de Covivio Hotels. Les Green Meetings Direction Développement Durable Les Green Meetings sont des réunions bimestrielles de sensibilisation et d’information sur le développement durable en La Direction Développement Durable impulse, déploie et lien avec les métiers de Covivio. Ouvertes à tous les coordonne les initiatives au sein des différentes strates et collaborateurs de Covivio, ces réunions permettent à des activités du Groupe, en lien direct avec la Direction Générale, le experts internes ou externes (bureaux d’études, associations, Conseil d’Administration de Covivio via le Comité RSE et le etc.) de présenter des sujets clés ou émergents pour le Groupe : Comité de pilotage développement durable. Transverse à nouveaux labels, réglementations, retours d’expérience sur des l’ensemble du Groupe, cette équipe fournit une expertise réalisations en lien avec la RSE, présentation d’immeubles technique aux différents départements et directions, avec un remarquables, etc. En 2024, les thèmes suivants ont été abordés rôle moteur en termes de pilotage stratégique, d’innovation, de en lien avec les sujets liés à la Nature : protection de la sensibilisation et de reporting RSE. En 2024, Covivio Hotels a biodiversité illustrée avec l’exemple de l’Atelier (nouveau siège également eu recours à un consultant spécialisé travaillant à européen de Covivio à Paris), économie circulaire et plein temps afin de mettre en place une plateforme de suivi et alimentation, présentation de l’Ecoટchallenge 2024, avancement de modélisation des émissions de gaz à effet de serre des actifs. du projet Covivio for Climate (C4C). La stratégie Nature donnera Cette mission, en lien avec la Direction Développement Durable lieu début 2025 à un Green Meeting dédié. vise aussi à créer une passerelle entre la stratégie climat du 94 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales 3.1.2.2.4 Mécanismes d’incitation liés à la durabilité De la même façon, le Comité RSE a proposé au Comité des (GOVટટ3) Rémunérations, qui l’a acceptée, l’augmentation de la pondération des critères RSE liés au bonus annuel des Afin d’aligner la stratégie d’entreprise avec les enjeux RSE du mandataires sociaux. Ainsi, le bonus 2025 de Christophe Groupe, des critères spécifiques sont intégrés à la rémunération Kullmann sera soumis pour 15 % à la mise en œuvre du plan de variable des dirigeants et ensuite déclinés au sein des équipes Capex verts, l’obtention d’un niveau élevé sur certaines notations opérationnelles. Le Comité RSE détermine un ensemble de critères extraટfinancières, l’attraction et développement des talents et le de rémunération pour les mandataires sociaux, qui sont ensuite renforcement de l’équipe dirigeante, et la déclinaison d’objectifs attribués en fonction des responsabilités. Le Directeur Général les RSE pour le top 50 managers. De même, le bonus 2025 d’Olivier décline ensuite sur les différentes directions et managers. Estève sera soumis pour 15 % à l’obtention sur 100 % des Depuis 2022, le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité développements d’une certification a minima Gold ou Excellent RSE, a décidé, s’agissant de l’Intéressement Long Terme du Directeur et l’alignement à la taxonomie, du label BBCA sur 75 % des Général et du Directeur Général Délégué de Covivio : opérations en France et 50 % en Allemagne/Italie, la couverture à 100 % des appels d’offres par la politique Achats Responsables ● d’augmenter la pondération des critères RSE de 20 % à 30 % ; et la notation EcoVadis, et une démarche d’économie circulaire ● de retenir le critère de féminisation des équipes une année sur sur 100 % des projets de développement. deux, en alternant avec le critère d’engagement des Des objectifs RSE sont aujourd’hui systématiquement intégrés collaborateurs (sur la base des résultats du Baromètre social), dans les critères de détermination de la partie variable des chacun comptant pour 15 % ; rémunérations des membres du Comité Exécutif, à commencer ● de conserver comme autre critère un critère environnemental par le Directeur Général de Covivio Hotels. Sont ainsi pris en pesant pour 15 % : l’avancement du taux de certification compte dans le calcul de la rémunération variable du Directeur environnementale du patrimoine (tel que défini dans la section Général, du Directeur Général Délégué et des membres du Enjeux sectoriel), ou, depuis 2 ans, l’avancement de la Comité Exécutif, des objectifs liés à l’avancement des objectifs trajectoire carbone. carbone de Covivio, la féminisation des équipes, l’attraction et le développement des talents, la mise en place des programmes 3 Ainsi, la politique de rémunération des dirigeants mandataires de Capex verts, l’implémentation de la politique Achats sociaux de Covivio approuvée par les actionnaires réunis en Responsables, etc. Ces objectifs sont ensuite déclinés de Assemblée Générale le 20 avril 2023 prévoit désormais que le manière opérationnelle vers les managers du Groupe, en poids des critères RSE devra représenter 30 % de la rémunération fonction de leurs responsabilités opérationnelles, et sont long terme, avec les critères cités ciટdessus. notamment communiqués lors des entretiens individuels. L’objectif est à terme de couvrir l’ensemble des managers du Groupe avec au moins un objectif RSE adapté aux responsabilités exercées. Rémunération variable du Directeur Général de Covivio Hotels Proposition de rémunération variable à l’Assemblée Générale 2025 (5.2.4.1.1.) Tugdual MilletટટTaunay (1) Atteinte de l’objectif de 100 % du patrimoine certifié au 31 décembre 2025 20 % du fixe annuel (2) Atteinte de l’objectif annuel d’intensité carbone en exploitation du portefeuille (en kgCO2e/m2) permettant d’atteindre les objectifs du scénario CRREM 1,5 °C en 2030, soit 21,1 kgCO2e/m2) en 2025 (ou équivalent 2024 si les données 2025 ne sont pas disponibles au moment de la clôture) 3.1.2.2.5 Gestion des risques et procédures de contrôle Cartographie des risques RSE interne concernant les informations La cartographie des risques RSE a été réalisée dans le cadre de de durabilité (GOVટટ4 ; GOVટટ5) la mise en conformité avec la précédente Directive sur le Covivio a réalisé en 2021 une actualisation de sa cartographie reporting extraટfinancier et a permis de nourrir les travaux des risques à l’échelle du Groupe, intégrant l’ensemble de ses conduits pour réaliser l’analyse de double matérialité. Cette filiales et activités. Les résultats ont été présentés et partagés étude a été menée auprès d’un panel de responsables français, avec le Comité d’Audit de Covivio. Cela a permis de faire un allemands et italiens de Covivio (dont Covivio Hotels), en charge point sur l’amélioration du niveau de maîtrise des risques pour des directions opérationnelles ou fonctionnelles exposées aux lesquels des plans d’actions spécifiques avaient été définis et risques identifiés. La première étape a consisté en une série mis en place, et de partager les niveaux de maîtrise ainsi que les d’interviews conduites en interne auprès de ce panel, afin de plans d’actions mis en place sur les risques majeurs de la société. définir l’univers des risques RSE à l’échelle européenne. La La Direction du Développement Durable, en coordination avec seconde étape a porté sur la notation des risques ainsi la Direction Risques, Compliance, Audit et Contrôle Interne (ACI), identifiés, selon trois paramètres : réputation, fréquence et a réalisé en 2018 une cartographie des risques RSE, validée par le niveau de maîtrise. La cartographie RSE ainsi réalisée distingue : Comité de Direction, permettant d’identifier les risques inhérents ● les risques inhérents, considérés dans l’absolu compte tenu du et résiduels portant sur les activités de Covivio, puis secteur et des activités de Covivio ; en 2020/2021, une cartographie des risques attachés aux achats. Afin d’assurer la cohérence de ces analyses, l’ACI ● les risques résiduels, appréciés après prise en compte des procède chaque année à une revue des risques afin de rendre actions conduites par Covivio pour maîtriser ces risques. compte de l’évolution de certains dans la cartographie générale. L’étude de cartographie des risques a fait ressortir neuf risques RSE majeurs. Des sujets comme la résilience ou les thèmes bien- être et santé sont inclus dans plusieurs de ces neuf risques, raison pour laquelle ils n’apparaissent comme tels. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 95 3 Rapport de durabilité Informations générales Synthèse des risques RSE de Covivio Obsolescence des actifs / Valeur verte / Produits anticipant les évolutions sociétales (Enjeux sectoriels) Protection des données / Smart building Maîtrise des dépenses d’exploitation (énergie, eau, (ESRS S4, Sectoriel) déchets, certifications) (ESRS E1, E3, E5, Sectoriel) Fraude / Corruption / Ethique Santé / Sécurité environnementale / (ESRS G1) Conformité réglementaire (ESRS E2) Compétences / Attractivité / Diversité Intégration dans la ville durable (ESRS S3) (ESRS S1) Qualité de la relation avec les parties prenantes Supply chain responsable (ESRS S2) externes - clients (ESRS S4) Niveau de maîtrise Risque d'occurrence Cette cartographie a fait l’objet d’une validation en Comité l’ensemble des interlocuteurs contribuant à la production des Exécutif et d’un partage en Conseil d’Administration. indicateurs à l’échelle du Groupe. Le champ d’action de la Direction de l’audit et du contrôle interne (ACI) couvre toutes les Les stratégies d’atténuation de ces risques sont détaillées dans activités du Groupe. La politique générale de contrôle interne, ce rapport (Cf. ESRS correspondants). de gestion des risques et de conformité ainsi que l’organisation Évolutions liées à la CSRD qui en découle sont détaillées au chapitre 2 – Facteurs de risques (ESRS GOVટ1). Covivio a fait évoluer ses procédures de contrôle en lien avec la gestion de la mise en œuvre de la CSRD au sein du Groupe. Une Trois documents regroupent l’ensemble des procédures sous gouvernance spécifique a ainsi été déployée et intégrée dans le forme de fichesટindicateurs : schéma de validation des informations de durabilité présenté ● le protocole de reporting environnemental ; ciટaprès. Cette organisation peut être résumée de la sorte : ● le protocole de reporting social et sociétal ; ● opérationnel : un COPIL mensuel CSRD permet le pilotage de l’implémentation de la CSRD en rassemblant le Secrétaire ● le protocole dédié à la production des indicateurs Général, la Directrice Risques et Compliance, le Directeur taxonomiques. Comptabilités et Consolidation, le Directeur Hotels et la Direction du Développement Durable ; Le protocole de reporting social et celui dédié à l’environnement ont été mis à jour en 2024 afin de se conformer aux exigences ● supervision : le Comité RSE de Covivio, en concertation avec de reporting de la CSRD et sont disponibles sur le site Internet le Conseil d’Administration, établit la stratégie RSE du Groupe du Groupe. Auટdelà de la réglementation, ces protocoles visent Covivio et suit les objectifs et plans d’actions en lien avec la à encadrer le système de management des enjeux de durabilité CSRD ; et à garantir l’harmonisation des pratiques au sein du Groupe. ● validation : le Conseil de Surveillance de Covivio Hotels La Direction du Développement Durable et ses coordinateurs s’assure de la fiabilité du process d’élaboration de RSE pays et activités supervisent la collecte des données auprès l’information et du reporting CSRD ; des différents contributeurs pour les activités concernées. Elle consolide les données puis effectue les contrôles de cohérence ● vérification : l’auditeur de durabilité (Ernst & Young & Autres adéquats. Avant la publication, les données sont validées par en 2025 pour 2024) contrôle l’information et émet un rapport les différentes directions et vérifiées par l’auditeur de durabilité. de certification en assurance modérée. Procédure de collecte et vérification des informations Procédures de contrôle de durabilité Dès 2012, Covivio a fait procéder à la vérification de son reporting extraટfinancier par un tiers indépendant et a donc mis Le calcul de certains indicateurs peut nécessiter des étapes en place des procédures de remontée d’informations et de supplémentaires. C’est notamment le cas des données de contrôle interne. Ces procédures sont revues et complétées consommation énergétique des immeubles en raison du chaque année en tenant compte des évolutions réglementaires lancement d’une collecte anticipée au 30 septembre (vs. une et de marché. Elles sont rédigées en coordination avec les collecte unique au 31 décembre pour l’ensemble des autres services impliqués (exemple : RH pour les procédures en lien avec informations). l’ESRS S1) et vérifiées par l’ACI avant d’être partagées à 96 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales Exemple de contrôles de cohérence : le cas des consommations énergétiques des bâtiments À réception des consommations par un contributeur, Une fois ces contrôles effectués, le tableau est envoyé au le responsable Développement Durable concerné doit conduire ces consolidateur Développement Durable, lequel procède à un vérifications préalables nouveau contrôle avant envoi pour vérification externe ● Variations : les écarts (+/- 20 %) par rapport à l’année précédente (Nટ1) ● Présence des commentaires pour les cas listés (variations, doivent être justifiés d’un commentaire ou une nouvelle demande doit cohérence, exhaustivité, contrôle). être adressée en ce sens. ● Contrôle des niveaux d’intensité aberrants (+/- 20 %) par ● Cohérence : contrôle de la présence des fluides déclarés en Nટ1 vs. N et rapport à la classe d’actif. inversement, validation à demander si fluide nouveau ou absent. ● Contrôle des paramètres et formules (ajustements ● Exhaustivité : données complètes sur la période concernée ou réalisation climatiques, facteurs de conversion en énergie primaire et d’estimations réalisées conformément au protocole de reporting et en le CO2). notifiant clairement dans le tableau (les estimations ne sont pas ● Réalisation d’exclusions de périmètre pour les actifs réalisées par le contributeur directement). n’ayant pas reçu de justifications suffisantes (impactant ● Contrôle : pour les données du périmètre opérationnel, le responsable ainsi le taux de couverture). procède à une double vérification en ayant recours aux systèmes de supervision quand ils sont opérationnels. Audit externe des informations de durabilité L’approche d’audit est détaillée dans le rapport de l’auditeur de durabilité présenté en section 3.6.1. Selon la matérialité de chaque point de donnée, elle se décline en trois niveaux successifs : ● niveau 1 : vérification de la cohérence du rapport de durabilité ; ● niveau 2 : entretiens niveau Groupe, revue analytique et tests de cohérence pour les indicateurs quantitatifs ; 3 ● niveau 3 : entretiens niveau activité et tests de détail sur la fiabilité des données sur la base d’échantillons et consolidation. Vigilance raisonnable 3.1.2.3 Un modèle d’affaires durablement Covivio Hotels n’est pas soumis à l’obligation de vigilance créateur de valeur (SBM) raisonnable (due diligence) encadrée par la loi sur le devoir de vigilance de 2017 en France. Néanmoins, le Groupe a adopté des 3.1.2.3.1 Affirmer un rôle d’opérateur immobilier mesures de vigilance tout au long du cycle de vie de l’immeuble : responsable (SBMટટ1) achat, gestion, rénovation, déconstruction ou vente, etc. Les Avec 283 hôtels en patrimoine, situés dans 12 pays et responsables de chacune de ces étapes doivent observer les représentant une valeur de 6,4 Md€ à fin 2024, Covivio Hotels est procédures attachées aux opérations à conduire. Par exemple, le partenaire privilégié de 17 opérateurs hôteliers en Europe dans le cas d’une acquisition, la direction de l’asset et du (AccorInvest, IHG, NH Hotel Group, B&B Hotels…). property management, en coordination avec les services À même d’accompagner les enseignes dans leurs projets en bail, support (Environnement, Juridique, Développement Durable, etc.) en murs et fonds, ou en développement, Covivio Hotels se réalise une analyse de la documentation disponible en phase de positionne à leurs côtés dans les métropoles les plus due diligence. Celleટci a pour objectif d’obtenir les garanties dynamiques (Londres, Paris, Amsterdam, Nice, Florence, Rome, nécessaires lors d’acquisitions. Les risques environnementaux Berlin…). Covivio contribue ainsi au renouvellement de l’offre sont ainsi évalués à l’examen de cette documentation, hôtelière en Europe en identifiant les concepts les plus innovants, complétée le cas échéant par des investigations en initiant des partenariats avec des nouveaux entrants ou en complémentaires, (sécurité, connectivité, numérique, Taxonomie, capitalisant sur le repositionnement de ses hôtels en patrimoine etc.) et leurs impacts à court ou long terme estimés, pour afin de proposer une offre hôtelière toujours plus adaptée à leurs permettre une évaluation des coûts pouvant découler de la mise marchés et aux attentes des voyageurs. Le tout au service de la en remédiation. Ces diagnostics et études font ensuite l’objet performance environnementale des établissements, et en ligne d’un suivi. Un process analogue est organisé en cas de vente avec la stratégie RSE déployée par le Groupe. d’actif, avec l’ambition de rendre accessibles les données nécessaires à l’acquéreur. Durant le temps d’exploitation de Covivio Hotels gère son patrimoine hôtelier via deux modes de l’immeuble, les fournisseurs entrent également dans le champ de gestion principaux : en bail ou en murs et fonds. vigilance et font l’objet d’une évaluation via le dispositif développé avec EcoVadis (ESRS S2, section 3.3.2.5). Les hôtels en bail représentent 62 % du patrimoine et la durée résiduelle ferme des baux est de 11 ans en moyenne. Le portefeuille est principalement loué à AccorInvest (20 %), en France et en Belgique, et constitué d’hôtels économiques (Ibis) et de moyenne gamme (Novotel, Mercure). Au RoyaumeટUni, les hôtels en bail sont loués à IHG (13 % du patrimoine hôtelier). Enfin, les autres hôtels en bail sont loués à B&B, NH Hotels, Motel One, Barcelo, Hotusa… dans le cadre de baux longs. Les hôtels en murs et fonds (38 % du patrimoine hôtelier) sont majoritairement situés en Allemagne (notamment à Berlin), en France et en Belgique. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 97 3 Rapport de durabilité Informations générales L’activité de Covivio Hotels ● 283 hôtels ● 12 pays ● 39 500 chambres ● 90 % des hôtels situés dans les principales métropoles européennes ● 6,4 Md€ de patrimoine hôtelier en Europe (5,8M€ en PdG) ● 17 opérateurs hôteliers partenaires : AccorInvest, IHG, B&B HOTELS, NH Hotels, Motel One, Barcelo, Radisson Hotel Group, Marriott… Une présence dans Une gamme d'hôtels Un profil diversifié : 12 pays en Europe : variée : Autres Pays-Bas 6% 3% Economique Haut de gamme Italie France 26 % 32 % 5% 33 % Belgique En murs et fonds 5% 38 % Espagne 11 % Royaume-Uni Allemagne 13 % 24 % Milieu de gamme En bail classique 42 % 62 % 90 % du portefeuille localisés dans les principales destinations touristiques Organigramme de Covivio Hotels et positionnement au sein du Groupe Covivio COVIVIO COVIVIO HOTELS SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ASSET ASSET ASSET MANAGEMENT MANAGEMENT & MANAGEMENT WiZiU Europe du Nord ACQUISITION MURS & FONDS plateforme hôtelière Europe du Sud 98 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales Une vision stratégique à long terme L’activité de Covivio consiste à investir pour détenir des actifs ● 53 % de réduction de l’intensité carbone entre 2010 et 2024, en immobiliers, tout en développant et rénovant des bâtiments. ligne avec le scénario 1,5 °C selon la trajectoire CRREM/SBTi ; Covivio s’attache sans cesse à faire progresser les performances ● Covivio Hotels implique ses partenaires hôteliers dans une (techniques, environnementales, servicielles, financières) de son démarche commune et vertueuse de réduction de leur portefeuille. Son modèle économique est fondé sur une vision empreinte carbone : un objectif collectif. long terme, qui s’organise autour de trois piliers : Les moyens déployés par Covivio Hotels pour diminuer ● centralité : une présence renforcée au cœur des grandes l’empreinte carbone de ses actifs : capitales européennes et des principaux centres d’affaires et de loisirs offrant une bonne profondeur de marché et des ● à partir d’un diagnostic précis réalisé sur chaque perspectives économiques attractives ; établissement afin d’identifier les leviers d’amélioration des performances énergétiques, afin d’optimiser leur exploitation ● hospitalité : des actifs et une offre inspirés de nouveaux et d’envisager, si nécessaire, une programmation de travaux ; modèles, pour accompagner la transformation des villes et les nouvelles attentes des clients. Il s’agit de faciliter le ● accompagnement des locataires opérateurs et des « nomadisme » et le télétravail dans un schéma où les gestionnaires, afin de former le personnel aux pratiques les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle se plus vertueuses possibles et sensibiliser les clients ; troublent ; ● capitaliser sur l’expérience du Groupe en matière de ● durabilité : un engagement dans la transition climatique pour Développement Durable déployée en bureau et en résidentiel, une ville durable et résiliente, en plaçant la RSE au cœur du en identifiant et en diffusant les meilleures pratiques auprès modèle économique pour accélérer la transformation de de ses partenaires hôteliers. l’entreprise. En 2024 l’activité murs et fonds a connu une nouvelle expansion D’une logique d’investisseur et Asset Manager Immobilier, à une avec l’opération de remembrement de la propriété des murs et 3 logique d’Asset Manager et d’opérateur hôtelier, au service de la des fonds de commerce d’hôtels pour une valeur totale création de valeur. d’échange de près de 800 M€. Au terme de cette opération initiée fin 2023, Covivio Hotels et ses partenaires détiennent la Un positionnement unique pour une foncière ● Acteur majeur de l’investissement hôtelier : en privilégiant les pleine propriété de 43 hôtels situés en France, en Belgique et en Allemagne et cède à AccorInvest 16 hôtels situés sur les mêmes meilleurs investissements immobiliers dans le secteur de territoires. l’hôtellerie en Europe, tout en diversifiant ses modes d’intervention (bail, murs et fonds) et en poursuivant dans le WiZiU, la plateforme de gestion hôtelière de Covivio même temps l’accompagnement des locataires opérateurs La mission de WiZiU est de gérer des hôtels détenus par Covivio dans leur développement. Hotels en France et en Belgique, et exploités en direct ou via des contrats de franchise avec des opérateurs de renom – Accor, ● Précurseur dans le renouvellement de l’offre et de Hilton, IHG, Marriott. WiZiU intervient à toutes les étapes de l’expérience hôtelière européenne : en identifiant les concepts gestion et d’exploitation d’un établissement. les plus innovants à la fois lifestyle (Zoku Meininger, Anantaran Kimpton…), le tout en retravaillant et repositionnant son La conviction de WiZiU : l’alignement d’intérêt entre les parties patrimoine existant grâce à une politique active d’asset & prenantes (équipes, clients, opérateurs, partenaires et brand management. propriétaire) constitue le meilleur levier de création de valeur. ● Créateur d’une expérience hôtelière locale et surટટmesure : il À fin 2024, WiZiU, regroupe 24 hôtels, totalisant plus de s’agit aujourd’hui de s’adapter aux spécificités de l’immeuble, 3 100 chambres situées à Lille, au Touquet, à Nice, à Rouen, ainsi à son environnement et à sa clientèle. Covivio Hotels souhaite qu’à Anvers, Bruges, Bruxelles, Gand, Louvain. L’ambition de proposer aux clients une expérience singulière dans chaque WiZiU est d’accompagner le repositionnement de ces hôtels via ville via une approche surટmesure : ici, on proposera des cours des changements de marques et un programme de cuisine locale, ailleurs ce seront des visites guidées des d’investissements ciblés. plus beaux sites de la ville. Pour la plateforme, l’humain est la clé de voûte du secteur et des Vers une hôtellerie plus responsable métiers de l’hôtellerie. WiZiU se nourrit des rencontres, du travail Covivio Hotels a fait sien le défi du secteur hôtelier, à savoir, en équipe et du dialogue avec tous ceux qui font la vie de ses maintenir ses standards de qualité et satisfaire les attentes de hôtels. Cet esprit collectif, cette approche vivante de l’hôtellerie ses clients tout en diminuant son empreinte carbone : est l’ADN de WiZiU. ● fin 2024, 97,5 % du portefeuille hôtelier bénéficient d’une certification environnementale, avec un objectif de 100 % d’ici fin 2025 ; COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 99 Un modèle d’affaires durablement créateur de valeur FINANCIER • 6,4 Md€ de patrimoine dont > 90 % situés dans des localisations centrales, Stabilité financière au cœur des grandes métropoles européennes • 84 M€ d’investissements contribuant un objectif climat de la taxonomie Investissement • 100 % d’obligations vertes (4,1 Md€) Liquidité • 40,8 % de ratio d’endettement maîtrisé RESSOURCES HUMAINES • ~1 500 collaborateurs dans les hôtels en Murs et fonds Rétention de talents • 48 % / 52 % de répartition Homme/Femme Compétences • 93 % de collaborateurs formés UNE DIVERSITÉ DE CAPITAUX Attractivité • Maintien d’une bonne qualité de vie au travail INDUSTRIEL Gestion des actifs • Mesures de rénovation sur le patrimoine existant • Élaboration d’une offre complète à l’échelle du Groupe : Travailler - Voyager - Habiter Infrastructures Equipements RELATIONNEL Achats responsables • Relation de confiance long terme avec une durée moyenne des baux de 11 ans et auprès de 17 opérateurs hôteliers partenaires Relation durable • Développement de partenariats avec les collectivités et organisations Partenariats NATUREL • Stratégie d’amélioration de la performance environnementale du portefeuille Stratégie climat (énergie, carbone, eau) Biodiversité • Déploiement de la stratégie Nature à l’échelle du Groupe Résilience INTELLECTUEL Innovation • Expertise immobilière, financière et technique • Lutte contre l’obsolescence Recherche • Innovation et smart building (stratégie numérique) Expertise • Participation à des groupes de travail sur les innovations bas carbone RAISON D’ÊTRE Construire du bien-être et des liens durables ACTIVITÉS MÉTIERS ARBITRER / INVESTIR / CÉDER DEVELOPPER • Renforcer • Emplacement STRATÉGIE l’activité murs • ZAN Centralité Hospitalité Durabilité BUSINESS / RSE : et fonds • Financements • Choix de verts VISION À LONG destinations • Ville durable TERME qualitatives PARTIES PRENANTES EXPLOITER / OPTIMISER • Service, santé, sécurité • Optimiser la satisfaction des clients • Anticiper les nouveaux besoins VALEUR CRÉÉE VALEUR ECONOMIQUE VALEUR SOCIALE ET SOCIETALE CONTRIBUTION ENVIRONNEMENTALE • 263 M€ de loyers perçus • 3 % de la masse salariale allouée • 97,5 % d’hôtels certifiés • 83 M€ de résultat sur les hôtels au développement des compétences • 14 %de baisse des consommations en exploitation (formations – UES France) énergétiques entre 2019 et 2024 •TTaxonomie : 32 % de revenus alignés • 1,7 M€ sur 5 ans alloués à la fondation • 24 % de réduction de la consommation (périmètre immobilier) Covivio d’eau sur la même période • 17 000 emplois soutenues grâce aux activités du Groupe • 22 associations soutenues par la Fondation pour lutter pour l’égalité des chances 100 ˁˍ˔ˇ˔ˇˍˆˍ˒˃ˊˑ = X67SNjƴ7J &NSJ67SNjX7&aJN1NjŤŢŤŦ Rapport de durabilité Informations générales 3.1.2.3.2 Impliquer les parties prenantes (SBMટટ2) Un rôle moteur au cœur de la filière Le secteur du bâtiment et de l’immobilier croise des métiers et Covivio se situe au cœur de ce maillage de relations. Conscient des expertises extrêmement divers, bénéficiant à l’activité de de son poids économique et de son rôle de leader, le Groupe se chacun : architectes, bureaux d’études techniques, collectivités, veut exemplaire dans le pilotage de ses activités et notamment géomètres, banquiers, fournisseurs, commercialisateurs, dans sa relation avec ses différentes parties prenantes. En lien et professions juridiques, clients opérateurs et clients finaux, à l’écoute de ces différents acteurs, Covivio coinvente des investisseurs, associations, médias… et bienટsûr salariés. solutions immobilières en prenant en compte les attentes de ses parties prenantes. Positionnement de Covivio dans la filière bâtiment/immobilier Agences de Banques et notation actionnaires Reporting Financement Fournisseurs et Salariés Conseils Capital humain Développement / gestion 3 Collectivités et Clients associations Territoires Revenus Répondre aux attentes des parties prenantes Dès 2010, une cartographie des parties prenantes du Groupe a ● les pouvoirs publics (collectivités) ; permis une meilleure prise en compte de leurs attentes et la ● la société civile (associations, médias). réalisation d’une matrice de matérialité. Les parties prenantes principales ont été sélectionnées parmi : Les interviews de ces parties prenantes internes et externes ont permis de mieux cerner leurs attentes, contraintes et enjeux en ● la communauté commerciale (locataires grands comptes, matière de RSE. Ces enjeux ont été hiérarchisés en fonction de fournisseurs) ; leur intérêt et de leur influence vis-à-vis de l’activité de ● la communauté financière (actionnaires, banques) ; l’entreprise, aboutissant à la cartographie ciટaprès ainsi qu’à la mise en place d’outils de dialogue adaptés. Ils ont été ● le capital humain (managers, salariés) ; réexaminés à l’occasion de l’expression de la Raison d’Être du Groupe en 2019. Les parties prenantes de Covivio Hotels tout au long de la chaîne de valeur Régulateurs Gestion (Bureaux TIERCES PARTIES d’ingénierie, g PRESTATAIRES Législateur commercialisateurs, PARTENAIRES etc.) ONG Administrateurs Assurances Banques Riverains Actionnaires Collectivités et investisseurs Salariés Agences g Associations S Servic ces externes Acquéreurs suppor su ort (formation, ( , de notation logiciels, etc.) Notaires Gestionnaires G Médias Clients hôteliers locataires Développement pp Associations (Construction, professionnelles Concurrents Architectes,, BET,, Réseaux (télécom, ( Paysagistes, MOE, etc.) eau, énergie) COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 101 3 Rapport de durabilité Informations générales Face à la diversité des principales parties prenantes identifiées et de leurs attentes, Covivio a progressivement mis en place une communication spécifique à chacune. Pour cela, le Groupe recourt à divers modes de communication interne et externe, notamment via les réseaux sociaux : extranet locataire, X, LinkedIn, Yammer… Des modes de communication adaptés Principales parties prenantes Attentes des parties prenantes Mode de communication Chapitre Opérateurs hôteliers Coટconstruction de solutions innovantes Comités de Partenariat et Comités de ESRS S4 « sur mesure » afin d’accompagner au mieux Développement Durable la stratégie immobilière de chacun Actionnaires Visibilité et durabilité du modèle Lettre aux actionnaires, communiqués de Chapitre 6 économique et de la rentabilité presse, communiqués financiers, road shows, investors days, site Internet… Agences de notation Transparence des communications Document d’enregistrement universel, 3.2.6 financières et extraટfinancières Rapport de performance durable, Rapport Nature Salariés Suivi du parcours professionnel, formations Intranet, outils de communication internes ESRS S1 Collectivités et associations Prise en compte de leurs enjeux socio- Rapport de performance durable, Rapport ESRS S3 économiques Nature Participation à différents travaux collaboratifs, conférences… Fournisseurs Loyauté des pratiques Charte Achats Responsables ESRS S2 Dispositif d’évaluation via EcoVadis Comité des Parties Prenantes À l’occasion de l’expression de sa Raison d’Être, Covivio a décidé de créer un Comité des Parties Prenantes afin d’assurer une prise en compte plus régulière et structurée des intérêts des parties prenantes par les organes de gouvernance du Groupe. Sa vocation est de porter une réflexion long terme sur les enjeux futurs de Covivio et leur prise en compte dans la stratégie. Il a pour objectifs d’associer les parties prenantes à la réflexion sur les produits et services développés par Covivio ; suivre les grandes ruptures et tendances long terme ; croiser les regards pour s’assurer de la prise en compte de ces ruptures dans les projets de développement et la stratégie du Groupe. Ses travaux ont notamment porté sur la fracture du lien social, les façons de redonner une place dans la ville aux plus fragiles, les pistes concrètes pour créer de la mixité et des rythmes collectifs, pour redonner aux citadins la possibilité de ralentir. Une restitution des travaux de ce Comité a été effectuée auprès du Conseil d’Administration de Covivio et la synthèse de ses travaux (lien) a été publiée en 2024. 102 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales 3.1.2.3.3 Résilience du modèle d’affaires (SBMટટ3) Positionnement dans la chaîne de valeur : ̫ : en amont / ❏ : opérations directes / ̬ : en aval Horizon temporel : CT : court terme / MT: moyen terme / LT : long terme ■ : matériel ❏ : non matériel Thèmes Positionnement IRO Descriptions Horizon temporel Référence Matérialité dans la chaîne de valeur ̫ ❏ ̬ CT MT LT Contribution à l'amplification des effets du changement climatique notamment avec les équipements de climatisation et/ou l'artificialisation des sols. L'impact peut être maximal pour la sécurité et le bien-être Impacts des personnes en cas de malટadaptation. Impact positif: à l'échelle de territoires, participation à la E1 - Adaptation au changement ■ ■ ■ résilience urbaine, par exemple en luttant contre les effets ■ ■ ■ 3.2.1.1.11 ■ d'ilots de chaleur urbain. climatique Risque physique lié à la survenance d’une catastrophe naturelle. Risques Risque financier lié à l’obsolescence ou la dévaluation de certains actifs et à la hausse des coûts d’assurance. Opportunités Renforcement de la résilience du portefeuille. Impact sectoriel fort: le secteur du bâtiment représente 28 % 3 des émissions françaises. Impacts Impact positif: participation à l'effort de rénovation énergétique du parc. Risque sur l’attractivité des immeubles notamment lié à l’augmentation des charges pour les clients. E1 - Atténuation du changement ■ ■ ■ Risque sur la liquidité de l’actif dans un contexte ■ ■ ■ 3.2.1.1.11 ■ réglementaire encourageant l’efficacité énergétique des climatique Risques bâtiments. Risque financier et réputationnel conséquent en cas de recours collectif pour inaction face au changement climatique. Liquidité de l’actif. Opportunités Renforcement de la compétitivité. Le secteur du bâtiment représente 43 % de la consommation énergétique nationale. Pour une foncière, l’impact sur l’environnement peut être Impacts majeur si le bâtiment est énergivore et s'il recourt à des d’énergie fossiles. Impact positif: participation à l'effort de rénovation E1 - Énergie énergétique du parc. (consommation, ❏ ■ ■ ❏ ■ ■ 3.2.1.1.11 ■ approvisionnement, Risque financier lié à la hausse des coûts de l’énergie et au EnR) coût d’alignement et de mise en œuvre de nouvelles Risques réglementations dans le cas où elles n'auraient pas été anticipées (décret tertiaire, RE 2020 et équivalents européens). Liquidité de l’actif. Opportunités Renforcement de la compétitivité. Sur le secteur, l'impact est élevé pour le bien-être humain. Impact potentiel sur l'environnement lors des opérations de Impacts construction. Impact positif: dépollution des sols dans le cadre d'opérations de développement. E2 - Pollution de l'air, ❏ ■ ■ ■ ■ ❏ 3.2.2.1 ❏ l'eau, des sols Risque de pollution environnementale (eau notamment) sur les immeubles ou projets de développement limité au regard des activités du Groupe. Risques Risque financier (coûts des mesures de précaution pour éviter les infiltrations, des éventuelles dépollutions et amendes en cas de pollution). Impact potentiel lié aux produits phytosanitaires et à l'amiante. Impacts Le portefeuille de Covivio Hotels est principalement urbain. Néanmoins, lorsque les espaces nécessitent un entretien, le E2 - Utilisation de substances ❏ ■ ■ recours aux produits phytosanitaires est très limité. ■ ■ ❏ 3.2.2.1 ❏ dangereuses Risque réputationnel et juridique couplé à un risque sanitaire Risques concernant notamment l’usage de produits phytosanitaires. Création de continuités écologiques en respect avec la Opportunités nature. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 103 3 Rapport de durabilité Informations générales Thèmes Positionnement IRO Descriptions Horizon temporel Référence Matérialité dans la chaîne de valeur ̫ ❏ ̬ CT MT LT Pression sur les ressources disponibles. L’usage de l’eau est omniprésent dans l’activité hôtelière Impacts (douches, restauration, piscines) et s’accroit avec la montée en gamme des établissements. Risque physique: inondations, montée des eaux. E3 - Eau (consommation, ■ ■ ■ Risque pour la continuité d’activité en cas de mesures ❏ ❏ ■ 3.2.3.1 ■ approvisionnement) restrictives. Risque d’image: les hôtels, notamment avec des piscines Risques peuvent être ciblés par les médias et les associations pendant les périodes de restriction. Risque financier, hausse de 10 % du prix de l'eau en moyenne en France en 2023. Les impacts sont principalement liés à la restauration pour l’activité hôtelière : approvisionnement de poissons, Impacts crustacés. E3 - Ressources ■ ■ ■ Le prélèvement dans la nappe phréatique est non ❏ ❏ ■ 3.2.3.1 ❏ marines significatif pour Covivio Hotels. Risque de réputation et d’amendes (assez limité). Risques Risque financier lié à l'augmentation des coûts (hospitalité) avec la mise en place d’un approvisionnement responsable. Les impacts de Covivio Hotels ne sont pas négligeables : - l’occupation des sols est la pression à laquelle Covivio contribue le plus, principalement par l’achat de matériaux de construction, mais aussi par le biais de son patrimoine existant ; - les perturbations hydrologiques et écotoxicité liées à l’approvisionnement et à l’utilisation des matières premières Impacts pour les aménagements et les rénovations ainsi qu’à la consommation d’électricité des locataires ; E4 - Politique et actions liées à la ■ ■ ■ - les émissions de GES, pour ces mêmes raisons. ■ ■ ■ 3.2.4.1.3 ■ Impact positif: utilisation des espaces verts du parc pour biodiversité contribuer à la continuité écologique ou pour restaurer la biodiversité dans les centresટvilles (sur la base de diagnostics écologiques), principalement sur de grandes emprises. Les risques financiers sont difficiles à caractériser et peuvent être localisés à l’échelle d’un projet : mesures préventives, Risques indemnisation pouvant aller jusqu’à un risque de refus de permis de construire. Risque réputationnel important. Volet exploitation : La gestion des déchets est un enjeu majeur dans le secteur hôtelier (en particulier pour la restauration). Volet développement : Impact fort du secteur du bâtiment sur la production de déchets (46 millions de tonnes de déchets générés par le BTP (hors travaux publics), soit 1,5 fois Impacts la production d'ordures ménagères en France). Seulement 40 à 60 % sont valorisés. Les impacts sont liés principalement à l’activité rénovation de Covivio Hotels. Ils nécessitent de prendre en compte l’économie circulaire tout au long du projet. Impact positif: participation au développement de la filière E5 - Gestion des de l’économie circulaire. déchets & Economie circulaire et gestion ■ ■ ■ ■ ■ ❏ 3.2.5.1 ■ Volet exploitation : Le risque financier est limité, bien qu’il y des ressources et ait une augmentation du coût de la gestion des déchets. matériaux Le risque pour la continuité de l’activité dans l’hôtellerie est lié uniquement à des facteurs externes (grève des éboueurs par exemple). Ce risque est renforcé dans l’hôtellerie, avec un risque de réputation encore plus important compte tenu de l’aspect commercial. Risques Volet développement : Risque financier difficile à estimer mais le risque de difficulté d’approvisionnement de certaines ressources (bois) peut retarder les projets et accroître les coûts. Risque de réputation au niveau des projets : la revalorisation devient un élément clé, y compris dans la communication des entreprises du secteur. 104 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales Thèmes Positionnement IRO Descriptions Horizon temporel Référence Matérialité dans la chaîne de valeur ̫ ❏ ̬ CT MT LT Impact sur les relations de travail en cas de difficultés d’organisation opérationnelle (gestion des horaires, charge de travail, absentéisme). Impact sur la santé / sécurité des salariés liés à des environnements de travail parfois exigeants et sur le stress au travail. Impact sur le bien être des salariés touchés. Impact limité à Impacts l’échelle de Covivio Hotels compte tenu de ses activités directes et de ses engagements en faveur de l’égalité des chances. Impact Droits Humains limité en fréquence mais qui pourrait être important sur le bien-être des collaborateurs en cas de survenance (pour l’aspect respect des données personnelles). S1 - Conditions de ❏ ■ ❏ Conditions de travail : Risque Santé/ Sécurité :accidents de ■ ❏ ❏ 3.3.1 ■ travail travail (chutes, coupures, brulures en cuisine)/ maladies professionnelles et risque financier : coût de recrutements additionnels Egalité des chances : Risque éventuel de pertes de compétences et de savoir faire en cas de turnover élevé ou Risques de faible capacité à attirer, retenir et développer les talent et Risque financier et réputationnel : en France, l'amende maximale pour discrimination peut atteindre 45 000 euros (et 3 ans d'emprisonnement). Droits humains : Risque financier et/ou réputationnel : 3 demande croissante d'investisseurs et d'agences de notation. Continuité d’activité. Opportunités Marque employeur. Impact maximal sur le bien-être et la santé/sécurité des personnes sur les chantiers. Impacts Impact sur les Droits Humains, notamment avec certains emplois précarisés (temps partiel, CDD, intérim). S2 - Conditions de Risque pénal limité dans l'activité de travaux car la travail et respect des ■ ■ ■ responsabilité pénale relève du constructeur. ■ ❏ ❏ 3.3.2.1.3 ■ Droits Humains sur la Risque réputationnel fort en cas d’accident sur un des chaîne de valeur Risques chantiers ou au sein d'un site en exploitation. Risque pénal en cas de discrimination ou de manquement aux Droits Humains. Relation de confiance avec les fournisseurs; attractivité de la Opportunités marque; réputation. Impact principalement liés à l’exploitation des hôtels. Impacts Impact positif lié à la participation au dynamisme de l’économie locale et à la régénération de quartiers. S3 - Implication Risque sur la continuité de l’activité: l’intégration dans le sociétale - ❏ ❏ ■ territoire et son écosystème est nécessaire notamment dans ❏ ■ ■ 3.3.3.1.3 ■ intégration dans la le cadre des projets de rénovation. ville durable Risques Risque d’obsolescence des actifs en cas de mauvaise accessibilité ( PMR et transports en commun). Risque réputationnel élevé auquel s’ajoute un risque de non réalisation de projet. L’impact principal est le nonટrespect par un fournisseur des Impacts droits des populations indigènes, notamment concernant S3 - Droit des populations ■ ❏ ❏ l'extraction et la production de matières premières. ❏ ❏ ■ 3.3.3.1.3 ❏ indigènes Risque réputationnel en cas d'un incident survenant sur la Risques chaîne de valeur de Covivio. Impact direct sur l’appréciation des clients qui peuvent Impacts considérer Covivio Hotels responsable des défaillances. Risque financier lié à la protection des données (sanctions S4 - Informations aux clients et utilisateurs ❏ ■ ■ RGPD jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires d’une entreprise en cas ■ ❏ ❏ 3.3.4.1.3 ■ d’infraction). finaux Risque réputationnel : principe du Name and Shame en cas Risques d’infraction RGPD. Opportunités Stabilité financière à long terme. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 105 3 Rapport de durabilité Informations générales Thèmes Positionnement IRO Descriptions Horizon temporel Référence Matérialité dans la chaîne de valeur ̫ ❏ ̬ CT MT LT L’impact sur la santé des occupants est devenu un sujet majeur depuis la pandémie Covid en 2020. Impacts Impact direct sur l’appréciation des clients qui peuvent considérer Covivio Hotels responsable des défaillances. Impact positif: apport de bien-être aux occupants. S4 - Sécurité des clients et utilisateurs ❏ ■ ■ Risque de défaut de sécurité sur les immeubles ou de ■ ❏ ❏ 3.3.4.1.3 ■ finaux résilience des actifs conduisant à l’incapacité de gérer des Risques crises majeures pouvant causer un sinistre, un accident, un risque sanitaire, ou encore engager la responsabilité de l’entreprise. Opportunités Stabilité financière à long terme. Impact sur le bien-être des salariés et/ ou clients en Impacts situation de handicap si les bâtiments et les services des hôtels ne sont pas optimisés pour inclure tous les publics. S4 - Inclusion sociale des clients et ❏ ❏ ■ Risque financier : Les sujets d’accessibilité sont bien couverts ■ ❏ ❏ 3.3.4.1.3 ❏ utilisateurs finaux Risques dans les pays d’opération de Covivio. Néanmoins, la mise en conformité de certains hôtels est complexe. Opportunités Stabilité financière à long terme. L'impact des retards de paiement des fournisseurs est fort et engendre des défaillances d'entreprise: une faillite sur quatre Impacts chez les TPE est due aux retards de paiement . Cela crée aussi des tensions sur l’emploi avec des effets de cascade. Risque sur la relation de confiance avec les parties G1 - Ethique des ❏ ■ ❏ prenantes qui pourraient considérer l’entreprise comme un ■ ❏ ❏ 3.4.2.1 ■ affaires partenaire à risque en cas de corruption avérée. Risques Risque réputationnel, risque financier ou encore frein du développement des activités en cas de manquement aux règles déontologiques de la profession et aux procédures internes du Groupe. Opportunités Identification de Covivio comme un acteur fiable. Les impacts sont principalement liés à la performance Impacts environnementale du parc immobilier pouvant avoir un effet sur l’environnement et le bien-être des clients. Risques financiers: détention d’actifs à faible potentiel de Enjeux sectoriels - création de valeur; perte d’attractivité du patrimoine ou Lutte contre ❏ ■ ❏ surcoût des travaux; désavantage concurrentiel dû à ❏ ■ ■ 3.1.3.2 ■ l'obsolescence des Risques bâtiments l’absence de certification ou à des emplacements peu attractifs; coût des certifications et labels complémentaires pour répondre aux attentes du marché. Liquidité des actifs. Opportunités Réputation. 106 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales 3.1.2.4 Identifier et gérer les impacts, risques et opportunités liés à la durabilité (IRO) 3.1.2.4.1 Identification et évaluation des enjeux matériels (IROટટ1) En s’appuyant sur les travaux réalisés jusqueટlà, notamment les différentes cartographies des risques ( 3.1.2.2.5) et la matrice de matérialité publiée lors des exercices précédents, Covivio a réalisé une analyse de double matérialité en retenant la méthodologie présentée ciટaprès. Cette analyse a été élaborée à l’échelle du Groupe et concerne l’ensemble des activités et de la chaîne de valeur. Méthodologie de l’analyse de double matérialité IDENTIFICATION ÉVALUATION SYNTHÈSE DE L’ANALYSE DES IMPACTS, RISQUES DE LA MATÉRIALITÉ ET VALIDATION ET OPPORTUNITÉS (IRO) DES IRO DES RÉSULTATS Définition de l'univers Pour chaque enjeu ESG des enjeux (CSRD + identifié, prise en Matérialité impact spécifiques à Covivio) Tous compte de : les Caractérisation des Occurrence enjeux pour l'entreprise enjeu ux Impacts positifs ou Identification et analyse négatifs sur l'enjeu Enjeux x des IRO Risques financiers encourus (échelle majeuurs définie à partir de la cartographie des risques Groupe Possibles opportunités 3 Matérialité financière Environnement Social / Sociétal Gouvernance Travail préparatoire et définition de l’univers Ce travail a ainsi conduit à la définition d’un univers de 20 enjeux sur la base des 10 ESRS thématiques et d’un enjeu additionnel Avant de procéder à la cotation des enjeux, un travail afin de couvrir les thématiques sectorielles qui n’étaient pas préliminaire a été conduit afin de définir l’univers des enjeux en couvertes par les textes. Ces enjeux sont détaillés dans la s’appuyant sur la liste des enjeux de la CSRD. Ce travail s’est matrice présentée en 3.1.2.4.2. appuyé sur une recherche documentaire tant en interne qu’en externe. Méthodologie de cotation des IRO ● En interne, les analyses et travaux conduits jusqu’à 2024 ont La méthodologie de cotation a été réalisée en application des permis de nourrir le cadre de définition des enjeux, avec principes de la CSRD et en lien avec les précédentes notamment : cartographies des risques réalisées avec l’aval de la Direction de l’Audit et du Contrôle Interne. ● les résultats de l’analyse de matérialité publiée jusqu’à l’exercice précédent ; Des sousટcritères de notation ont été définis pour évaluer d’une part l’impact (matérialité d’impact) et d’autre part le niveau de ● les cartographies des risques : Groupe, RSE, achats/RSE, risque et d’opportunité (matérialité financière). Chaque note (sur cyber, corruption. Ces travaux ont été particulièrement clés une échelle de 1 à 4) est ensuite pondérée par la fréquence dans l’élaboration du profil de risque général de Covivio ; d’occurrence selon la probabilité de survenance dans un horizon ● les reportings précédents tant sur le plan social de temps donné (généralement 3 ans sauf pour certains risques qu’environnemental, avec un historique de données nécessitant un horizon d’analyse plus lointain, à l’instar du important ; climat). Les risques sont notés de manière brute, avant toute mesure de maîtrise du risque. ● les études mandatées par Covivio : MSCI Climate Value at Risk, WRI Baseline Water stress, cartographie des espaces protégés, chiffrage des investissements liés à la trajectoire carbone, Global Biodiversity Score, impact socio- économique ; ● les politiques mises en œuvre : Achats Responsables, Charte de la Diversité, ExટAequo, stratégie Nature, etc. ● En externe, Covivio s’est appuyé sur des travaux de la Commission Européenne, de l’ADEME, de l’INSEE, de l’OID (notamment via le Baromètre de l’Immobilier Responsable) ou encore d’organismes internationaux comme WRI, ENCORE ou le CDP. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 107 3 Rapport de durabilité Informations générales Sousટcritères retenus Critères notés de 1 (faible) à 4 (critique) Bien-être physique et/ou psychologique Ampleur et irrémédiabilité Faune, flore, environnement Matérialité d’impact Marché et opérations des concurrents Importance Événement isolé ou impact la société dans son ensemble Risque financier Impact sur les revenus ou la valeur des actifs Réputation/Image Intérêt des médias et risque de publicité négative Matérialité financière Continuité des affaires Risque d’interruption d’une ou plusieurs activités Implication du top management Niveau de management impliqué par la gestion du risque Cotation des enjeux Adaptation de l’analyse aux activités de Covivio Hotels Afin de simplifier la cotation des enjeux, différents ateliers ont été Les activités de Covivio Hotels ont été intégrées dans la cotation menés avec l’ensemble des directions du Groupe, permettant initiale du Groupe. Cependant, des entretiens complémentaires également de sensibiliser les équipes à la CSRD. Ces ateliers ont ont été conduits afin d’adapter la pondération des notes à mobilisé près d’une quarantaine de responsables du Groupe, l’activité hôtelière. impliquant la gouvernance avec six membres du COMEX Les principales adaptations portent sur : représentés au fil des ateliers et la majorité des CODIR locaux. La précédente analyse de matérialité ayant fait intervenir des ● S1 – Effectifs propres : le sujet peut être fusionné (vs. 3 parties prenantes externes et les différents services représentés sousટenjeux à l’échelle de Covivio : Conditions de travail, travaillant au quotidien avec les parties prenantes externes du diversité, Droits Humains) compte tenu de l’importance du Groupe (investisseurs, clients, fournisseurs), il n’a pas été jugé sujet RH dans l’hôtellerie, avec des questions importantes liées nécessaire d’impliquer ces derniers formellement dans ce nouvel au respect des Droits Humains et à la diversité. exercice de cotation. La nature a également été prise en compte comme partie prenante silencieuse. ● E3 – Eau : ce sujet s’avère plus matériel compte tenu du risque d’exploitation plus prégnant sur les hôtels. Ces ateliers, organisés entre le dernier trimestre 2023 et début 2024, se sont déroulés de la manière suivante : ● E5 – Gestion des déchets : cet enjeu est plus matériel, avec des sujets d’exploitation liés au plastique et au gaspillage ● présentation du contexte et de l’objectif de la CSRD ; alimentaire. ● présentation du concept de double matérialité et de la ● E5 – Économie circulaire et E4 – Biodiversité : le niveau méthodologie de cotation des enjeux ; d’impact est plus faible pour Covivio Hotels, les développements et restructurations étant moins nombreux. ● présentation de chaque enjeu illustré du travail de recherche documentaire déjà réalisé et invitation des participants à Ces adaptations n’entraînent que peu de changements dans la échanger sur les niveaux de risque ; sélection des enjeux matériels, les principaux ajustements étant faits sur des sujets déjà matériels pour Covivio. Il a toutefois été ● consolidation des notes et envoi aux participants pour revue décidé de revaloriser l’enjeu Gestion des déchets dans la avant validation et consolidation à l’échelle du Groupe. matrice du Groupe. Cette consolidation a été réalisée par la Direction Le process présenté dans ce document reste le même pour Développement Durable en tenant compte de la pondération Covivio Hotels. La matrice de double matérialité a été validée en de chaque activité dans le Groupe. Les notes moyennes CODIR de Covivio Hotels en octobre 2024 et a été présentée au obtenues par enjeu multipliées par la fréquence ont été ensuite Conseil de Surveillance en novembre 2024. La CSRD et plus repondérées en prenant en compte la note maximale pour généralement la RSE et le reporting associé sont gérés à chaque catégorie (matérialité d’impact et matérialité financière). l’échelle du Groupe. Le rapport de durabilité de Covivio Hotels est réalisé à partir de celui de Covivio, en tenant compte de ses spécificités et en suivant les mêmes procédures concernant la collecte et la validation des données. Une collecte d’informations complémentaires a été effectuée pour intégrer davantage l’activité d’exploitation des actifs détenus en murs et fonds, notamment concernant les ressources humaines. 108 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales 3.1.2.4.2 Résultats de l’analyse de double matérialité (IROટટ2) La matrice présentée ciટaprès est le résultat de l’exercice de ● avril 2024 : Présentation au COMEX et au Comité RSE pour cotation tel que détaillé dans la section précédente. Elle a été consultation ; partagée et validée de la sorte : ● septembre 2024 : Présentation au Comité d’Audit pour ● T1 2024 : Présentation aux participants des ateliers et au validation. COPIL CSRD ; Les enjeux matériels sont ceux pour lesquels une note supérieure ou égale à 2 a été obtenue soit en matérialité d’impact soit en matérialité financière. Matrice de double matérialité de Covivio Hotels E1 – Atténuation du changement climatique +1 – Lutte contre l’obsolescence S1 – Effectifs propres des bâtiments (sectoriel) (conditions de travail, diversité, DH) E1 –Adaptation p du changement climatique E3 – Eau Matérialité impact E5 - Economie circulaire, E4 – Biodiversité E1 - Energie ressources et gestion g des déchets S3 – Implication p sociétale – ville durable S – Sé S4 Sécurité i é des ité d clients li t et utilisateurs finaux 3 E2 – Substances dangereuses E2 – Pollution de l’air, l’eau, G1 – Ethique des affaires des sols S2 – Conditions de S4 – Inclusion sociale des clients et tra de avail et Respect p es droits humains S4 – Informations aux clients et utilisateurs finaux utilisateurs finaux sur la a chaîne de valeur E3 – Ressources marines S3 – Droit des populations indigènes Matérialité financière Environnement Social (cf. chapitre 3.5) Gouvernance La liste des data points reportés est présentée en section 3.5.1 Mise à jour de la matrice de double matérialité Tous les ans, une évaluation de la pertinence des sujets considérés comme matériels devra être faite afin de : ● intégrer les retours d’expérience faisant suite à la publication de pairs ; ● intégrer les éléments sectoriels qui pourront être précisés ; ● vérifier la cohérence avec la cartographie des risques Groupe. Une mise à jour complète sera faite tous les trois ans pour réévaluer la pertinence de la méthode et la cotation des IRO, donnant lieu à une nouvelle validation de la gouvernance. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 109 3 Rapport de durabilité Informations générales 3.1.2.5 Plan d’action (MDR) Covivio s’est fixé un plan d’action RSE dès 2010. Revu tous les cinq ans, ce plan a été adapté pour intégrer les ESRS et de nouveaux objectifs liés à la stratégie Nature dévoilée en 2024. La déclinaison opérationnelle de ces objectifs et les spécificités par portefeuille sont précisées dans les parties relatives à chaque ESRS du présent rapport. Objectif de la stratégie Nature Objectif de la Raison d’Être Covivio Hotels distingue plusieurs périmètres selon son degré de contrôle et la pertinence de chaque action selon les thématiques : ● corporate : vise les activités et les collaborateurs liés au siège ● Hôtels M&F : vise l’activité de gestion hôtelière de Covivio de Covivio Hotels Hotels, via sa plateforme hôtelière Wiziu ou des gestionnaires tiers mandatés Le périmètre « Covivio Hotels » couvre la totalité des activités. RÉFÉRENCE ESRS PRINCIPAUX OBJECTIFS PÉRIMÈTRE ÉCHÉANCE RÉALISATIONS 2024 AVANCEMENT Détenir 100 % d’actifs certifiés Covivio Hotels Fin 2025 97,5 % d’hôtels certifiés à fin 2024 ●●●●❍ Secteur – Obsolescence 90 % des hôtels gérés par Wiziu des actifs Labelliser Green Key 100 % des Hôtels MF Fin 2025 Hôtels et 43 % sur tous les M&F ●●❍❍❍ hôtels en murs et fonds labellisés à fin 2024 Réduire les émissions de GES de E1 – Climat 70 % par rapport à 2010 (en Covivio Hotels Fin 2030 53 % de baisse des émissions de ●●●●❍ (Atténuation) intensité par kgeqCO2/m2/an, carbone à fin 2024 exploitation) E1 – Climat Cartographier 100 % des actifs au Covivio Hotels Permanent 100 % des actifs inclus dans ●●●●● (Adaptation) regard des risques climatiques l’analyse MSCI. E1 – Climat Réduire la consommation d’énergie Covivio Hotels Fin 2035 -14 % à fin 2024 (179 kWhef/m²) ●●●❍❍ (Énergie) de 25 % entre 2010 et 2035 Maîtriser les risques E2 – Pollution environnementaux et sanitaires Covivio Hotels Permanent 100 % des sites font l’objet d’un suivi ●●●●● (incluant les due diligences en - France et de contrôles phase acquisition) Réduire la consommation d’eau de 1,13 m3/m² à fin 2024 sur le 10 % par rapport à 2024 Hôtels M&F 2030 périmètre M&F NA E3 – Eau Maîtriser la consommation d’eau Seuil respecté : 1,42m3/m² sur le ●●●●● en ne dépassant pas le seuil établi Covivio Hotels Permanent portefeuille de 2 m3/m2/an Cartographier 100 % du parc au regard de la proximité des sites Covivio Hotels Permanent Réalisé en 2024 ●●●●● aux espaces naturels E4 – Biodiversité Atteindre Zéro artificialisation nette Groupe – Mesure des impacts via l’outil CBS à l’échelle du pipeline et 90 % des Dévelop- Fin 2030 développé par Covivio, à initier sur NA opérations en biodiversité positive pement des opérations Hôtels Fixer un objectif pluriannuel de Non initié à ce stade, taux de production de déchets sur les Covivio Hotels 2025 couverture de reporting déchets ❍❍❍❍❍ hôtels en gestion directe de 43 % en 2024 Impulser une démarche E5 – Économie d’économie circulaire circulaire sur les opérations Covivio Hotels Permanent Non applicable pour l’instant en NA de développement raison de l’absence de développements en cours Accroître le recours aux matériaux biosourcés, recyclés, réemployés Covivio Hotels 2026 NA 110 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales RÉFÉRENCE ESRS PRINCIPAUX OBJECTIFS PÉRIMÈTRE ÉCHÉANCE RÉALISATIONS 2024 AVANCEMENT Reporting sur le périmètre murs et fonds de Covivio Hotels Diversité des politiques RH compte Attirer, développer Covivio Hotels Permanent tenu du nombre d’enseignes - le ●●❍❍❍ et retenir les talents lancement de la marque WiZiU permettra de structurer une politique RH plus homogène sur ce périmètre. Programme ex aequo à l’échelle de S1 – Effectifs Promouvoir la diversité Corporate Permanent Covivio pour sensibiliser les ●●●●❍ propres et l’égalité collaborateurs à l’égalité FH Enquête de satisfaction des Mesurer le bien-être des équipes Corporate Permanent collaborateurs réalisées en 2023 à ●●●●● tous les deux ans l’échelle de Covivio Implication de collaborateurs dans Impliquer les collaborateurs dans différentes actions RSE : projet les engagements Corporate Permanent Covivio for Climate (C4C) afin de ●●●●❍ du Groupe sensibiliser les collaborateurs au développement durable Mise à jour du contenu de la Charte Achats Responsables en Faire signer la Charte Achats 2024 S2 – Responsables à l’ensemble de nos Corporate 2025 ●●●❍❍ Nouveau dispositif lancé en 2022 Travailleurs fournisseurs clés s’appuyant sur la solution EcoVadis. de la chaîne de valeur Corporate et Appels d’offres travaux > 200K€ 100 % des appels d’offres soumis à ●●●❍❍ un questionnaire RSE développement 2026 Appels d’offres corporate > 50K€ 3 Étude d’impacts socio- économiques sur l’ensemble des S’impliquer dans des initiatives de Covivio Hotels Permanent activités du Groupe en Europe ; ●●●●● dynamisation des territoires 17 000 emplois soutenus en 2023 S3 – (étude réalisée en 2024). Communautés Publication de la Politique Droits affectées Humains de Covivio. Promouvoir les Droits Humains et Covivio Hotels Permanent Une vingtaine d’associations ●●●●● l’égalité des chances accompagnées par la Fondation d’entreprise Covivio. Mesure de la satisfaction des Optimiser la satisfaction clients finaux via des des locataires et des clients des Covivio Hotels Permanent questionnaires, suivi des notaions ●●●●❍ hôtels et avis exprimés par les utilisateurs sur internet (plateformes…) Qualité de la connectivité afin de: S4 – Clients pour les clients: faciliter les activités un haut niveau et utilisateurs de connectivité au sein de nos Covivio Hotels Permanent professionnelles et personnelles, ●●●●❍ finaux pour les hôtels: services hôteliers, immeubles accroître l’efficacité opérationnelle (check in/ check out, etc..) 97 % du patrimoine à moins de Détenir 90 % d’actifs situés à moins de 1 km à pied des transports en Covivio Hotels Permanent 500 mètres des transports en ●●●●● commun, et 99,5 % à moins de 1 km commun à pied des transport. Système inclus dans le périmètre Dispositif d’alerte avec plateforme Covivio Hotels Permanent de la Charte éthique Covivio, ●●●●● communiquée à l’ensemble de ses G1 – Éthique partenaires des affaires Diffuser et partager les bonnes 100 % des collaborateurs formés pratiques éthiques/antiટcorruption Corporate Permanent aux matinales du process et aux ●●●●● avec l’ensemble des collaborateurs principes de la Charte Ethique COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 111 3 Rapport de durabilité Informations générales 3.1.3 Lutte contre l’obsolescence des actifs (Enjeux sectoriel) L’analyse de double matérialité conduite par Covivio en 2023/2024 et déclinée pour Covivio Hotels, a confirmé les enjeux liés au risque d’obsolescence des immeubles. En effet, les immeubles peuvent être confrontés à ce risque, avec un impact sur leur valeur, s’ils ne sont pas régulièrement remis à niveau de façon à répondre aux enjeux de transformation écologique et numérique, ou ne prennent pas suffisamment en compte les évolutions sociétales ou les besoins en matière de flexibilité et de services. Ce sujet interagit fortement avec les autres enjeux matériels présentés dans ce rapport, notamment concernant la performance énergétique et carbone (ESRS E1) des actifs et les qualités du bâtiment en termes de bien-être et de sécurité pour les occupants (ESRS S4). 3.1.3.1 Politique en matière de lutte contre Pilotage et mise en œuvre de la politique de lutte contre l’obsolescence l’obsolescence des bâtiments (certifications, évolutions sociétales, La politique de lutte contre l’obsolescence des actifs est incluse dans le schéma de gouvernance Développement Durable smart building) présentée dans l’ESRS 2, section 3.1.2.2.1, en tant qu’élément clé La lutte contre l’obsolescence du portefeuille de Covivio et de sa de la stratégie RSE du Groupe. Impulsée et suivie par la Direction filiale Covivio Hotels est menée avec un haut niveau d’ambition, du Développement Durable, sa mise en œuvre implique toutes tant dans la conception que la gestion des immeubles. Pour les strates de l’entreprise (RH, Finance, Audit et Contrôle Interne cela, Covivio détient des immeubles bénéficiant d’une très (ACI), SI, Communication…) ainsi que les directions bonne accessibilité et répondant à des exigences élevées, opérationnelles, Direction de l’Asset Management et Direction notamment en termes de connectivité, de confort et de bien- Technique. être. Ils sont conçus pour offrir un maximum de flexibilité, afin d’accueillir différents types d’utilisateurs et organisations, et 3.1.3.1.1 Coinventer un nouvel immobilier d’accompagner durablement les opérateurs dans l’évolution de Dans plusieurs programmes développés par Covivio, l’accent est leurs besoins. Ouverts sur la ville, les jardins et terrasses des mis sur la mixité des fonctions : bureaux, espaces de coworking, immeubles sont créés pour constituer de véritables leviers de hôtellerie, résidentiel, commerces de pied d’immeubles, ou biodiversité et contribuer au bien-être des occupants. encore coliving. Ces programmes sont conçus dans une logique Écoટconçus puis écoટgérés, les immeubles possédés par Covivio de coopération avec les parties prenantes et contribuent à ont pour objectif d’apporter des solutions sur mesure adaptées renforcer l’attractivité et le rayonnement des quartiers dans à chaque acteur, tout en veillant à la meilleure intégration lesquels ils sont implantés. Proximité et relation clients possible du bâtiment dans son milieu. Cette stratégie s’applique personnalisés sont au cœur de la culture de Covivio. Pour être aux différents actifs détenus, en tenant compte des spécificités continuellement au plus près des attentes des clients et faire propres à chaque activité. La politique de lutte contre évoluer l’offre, les services et les processus du Groupe, Covivio l’obsolescence des bâtiments couvre également les enjeux de réalise régulièrement des enquêtes de satisfaction sur différentes consommation d’énergie et d’émissions de carbone, critères thématiques. Des plans d’actions sont déployés à la suite de ces majeurs examinés dans l’ESRS E1. enquêtes, garantissant ainsi aux clients une écoute attentive et une prise en compte rapide de l’évolution de leurs besoins. L’offre Identifié comme risque et impact majeurs dans le cadre de la de services met ainsi l’accent sur un parcours simple et fluide, matrice de double matérialité (ESRS 2, section 3.1.2.4.2), le sujet ainsi que des espaces flexibles et personnalisés, pour une « Obsolescence des actifs/Valeur verte/Produits anticipant les expérience sans cesse renouvelée. évolutions sociétales » recouvre un ensemble d’enjeux qui sont au cœur des préoccupations de l’entreprise et de sa politique patrimoniale. En cas de défaut de maîtrise, les retombées Selon un rapport publié par Booking en 2024 (1), 62 % des négatives pourraient être nombreuses : détention d’actifs à sondés préfèrent privilégier des séjours respectueux de la faible potentiel de création de valeur, perte d’attractivité du planète, intégrant des éléments de la culture locale et patrimoine ou surcoût de travaux en cas de défaut de favorisant des échanges enrichissants avec les maintenance et d’entretien, désavantage concurrentiel lié à communautés. l’absence de certification ou à une localisation peu attractive, etc. Afin de faire face à ces risques potentiels et d’en prévenir au mieux les impacts, Covivio essaye d’anticiper l’évolution des réglementations et s’engage sur les meilleurs standards 3.1.3.1.2 Dépasser les standards de construction internationaux de construction et de service, avec un fort Un grand nombre d’opérateurs estime que la performance ancrage partenarial qui s’appuie sur une bonne connaissance énergétique et environnementale est devenue un prérequis, de chaque client et des besoins de celuiટci (ESRS S3, susceptible d’influencer leurs choix d’implantation d’hôtels. De section 3.3.4.3.2). En contrôlant l’ensemble de la chaîne de plus, les critères concourant au bien-être de leurs clients et de création de valeur, Covivio s’assure de l’adéquation entre la leurs salariés prennent une place croissante dans leurs choix qualité de ses immeubles et les attentes de ses clients et du d’implantation (convivialité, services, connectivité, accessibilité, marché. Enfin, Covivio optimise la valorisation de ses actifs, tout etc.). Covivio Hotels intègre ces nouvelles attentes dans les en participant à l’avènement de l’économie circulaire et bas immeubles qu’il développe, donne à bail, gère, rénove, en carbone et intégrant les enjeux de résilience, afin de mieux dépassant les standards avec le recours à des certifications et prévenir et adapter son patrimoine aux changements labels ( 3.1.3.1.3), ainsi qu’à des solutions innovantes qui vont climatiques. auટdelà des obligations légales et anticipent l’évolution des réglementations. (1) Le dernier rapport de Booking.com sur le voyage durable met en évidence les défis auxquels sont confrontés les consommateurs et souligne la nécessité d’une collaboration entre les différents secteurs. 112 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales En tant que développeur, Covivio engage ses parties prenantes 100 % des hôtels gérés par WiZiU seront labellisés Green Key dans le cadre de ses chantiers de travaux, au moyen d’une d’ici fin 2025, soit 24 hôtels (EPRA CertટTot) relation partenariale forte et de procédures détaillées. Pour Le label Green Key (Clé Verte en France) est présent sur tous les chaque projet certifié, quatre documents clés qualifient les continents, dans 77 pays et sur plus de 6 700 sites (hôtels, performances techniques et environnementales : notice restaurants, campings…). Green Key est le 1er écolabel environnementale, système de management de l’opération, international pour l’hébergement touristique. Ce label a été évaluation de la qualité environnementale du bâtiment (HQE ou lancé en France en 1998 sous l’appellation Clef Verte. La France BREEAM), charte chantier à faibles nuisances. Cette dernière est le 2e pays dans le monde à avoir développé le label Green engage tous les acteurs du chantier et détaille les principes Key, et est depuis 2021 le premier pays pour le nombre environnementaux à suivre, ainsi que des objectifs précis d’établissements labellisés. adaptés selon les projets. Elle établit une liste de préconisations sur les sujets suivants (a minima) : déchets, acoustique, Les critères pris en compte par les établissements labellisés sont consommation des ressources, communication avec les riverains, les suivants : matériaux, communication avec les riverains, aspects sociaux (confort, sécurité, bien-être). La charte explicite les rôles de ● mise en œuvre d’une politique environnementale et d’une chacun et fixe des objectifs précis : par exemple, viser 85 % de démarche socialement responsable ; valorisation des déchets de chantier, limiter le niveau sonore ● gestion intelligente des déchets (réduction à la source, maximal sur le chantier à 80 dB(A), utiliser 80 % de bois certifié collecte et recyclage) ; PEFC ou FSC, etc. ● maîtrise des consommations d’énergie et d’eau ; 3.1.3.1.3 Politique en matière de certification des immeubles ● Achats Responsables (en particulier pour l’alimentation et l’entretien) ; Covivio Hotels développe proportionnellement peu d’immeubles nouveaux et le plus souvent acquiert des immeubles déjà ● sensibilisation active de la clientèle. existants pour compléter un portefeuille de 283 immeubles en Le processus de labellisation prévoit des audits réguliers et la 3 exploitation. Covivio a fait le choix de caractériser les collecte de preuves pour attester du sérieux de la démarche des performances de ses nouveaux immeubles en recourant à des établissements. En pratique, des améliorations doivent être certifications globales, reconnues internationalement, comme réalisées chaque année au regard des critères retenus par le HQE, BREEAM, ou LEED. De même, afin d’améliorer les label de façon à le conserver. performances de son parc déjà en exploitation, Covivio a recours aux certifications BREEAM InટUse ou Green Key pour Ce label bénéficie d’une bonne audience en particulier auprès valoriser la qualité de son management RSE. En outre, les de la clientèle professionnelle. locataires de ses immeubles en bail recourent à des labels dédiés au secteur de l’hôtellerie et du loisir : Green Key, Green 3.1.3.1.4 Continuer à innover pour rester pionnier Globe, GSTC… Si l’innovation désigne l’introduction sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés, ceuxટci n’ont de sens pour Partenaire de la mise au point de certains labels, Covivio est Covivio que s’ils réussissent à transformer durablement les également pionnier dans l’expérimentation de nouveaux façons de travailler, de voyager ou d’habiter de ses clients. référentiels à l’instar de R2S, BiodiverCity ou encore plus Depuis plusieurs années, la stratégie d’innovation de Covivio est récemment en s’engageant pour la création d’un label bas constante et consiste à faire émerger de nouveaux usages, carbone paneuropéen, LCBI, et la mise au point du label BBCA améliorer la qualité de son patrimoine et enfin miser sur Hôtel, avec le soutien de l’association BBCA. l’innovation ouverte. Focus sur les nouveaux développements La stratégie d’innovation de Covivio repose sur deux piliers : Dans le cadre de ses financements verts et de ses objectifs RSE, ● repérer et faciliter la mise en œuvre de nouveaux procédés et Covivio a fixé plusieurs engagements en termes de certifications matériaux destinés à rendre les immeubles plus résilients ; et de labels pour ses projets de développement. Ces principes s’appliquent aux projets qualifiés de nouvelle construction ou de ● déployer de nouvelles offres et systèmes qui permettent rénovation majeure. Ils ne s’appliquent pas aux petites d’améliorer le confort et les services aux occupants. rénovations ou aux extensions de bâtiments par exemple. L’ensemble de ces efforts d’innovation vise à anticiper les ● Objectif de certification environnementale globale (HQE/ tendances du marché immobilier pour répondre aux besoins BREEAM/LEED/DGNB) et de conformité à la taxonomie évolutifs de nos multiples clients. européenne : tous les développements (nouvelles constructions et restructurations lourdes) doivent être Innover pour proposer des immeubles sur le marché des conformes à la taxonomie européenne et/ou viser une immeubles vertueux et résilients certification d’un niveau supérieur ou égal à Excellent/Gold. Pour respecter sa trajectoire carbone et dans la dynamique de la nouvelle réglementation « RE 2020 », Covivio recourt à des ● Labels spécifiques : matériaux et procédés innovants comme le béton bas carbone ● carbone (BBCA Hotels) : qualifie les performances bas et des matériaux recyclés. Covivio réalise des pilotes ou POC carbone du bâtiment ; (Proof of Concept) afin de tester de nouvelles solutions, qu’elles soient conçues par de grands industriels ou par de plus petits ● exploitation : Green Key, Green Globe, GSTC… acteurs. Par exemple, Covivio a testé en 2024, avec l’industriel Cette politique vient renforcer les engagements pris par Covivio AGC Glass Europe, une solution de concassageટrecyclage de en matière de conformité à la taxonomie pour ses projets de vitrages existants afin d’aboutir à la réinstallation de vitrages développements (ESRS E1). neufs basટcarbone. Cette expérimentation menée sur l’immeuble « Beige » à Paris a permis de tester grandeur nature de nouvelles voies de recyclage de matériaux. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 113 3 Rapport de durabilité Informations générales Rester en veille permanente ● Participe à la plateforme collaborative Sekoya, dédiée aux solutions bas carbone et développée par Impulse Partners et Pour innover sur la durée, il est essentiel de rester en veille Eiffage. Elle rassemble des grands groupes, des PME et des permanente afin d’identifier les tendances émergentes, de startટup innovantes pour identifier, tester et déployer des choisir et d’explorer de nouvelles opportunités. Pour cela, technologies durables dans le secteur du bâtiment et de Covivio : l’immobilier. Sekoya agit comme un accélérateur d’innovation ● Collabore avec une cinquantaine de startટup à l’échelle en facilitant la mise en réseau des acteurs, le partage de européenne. Dans des domaines variés tels que la gestion bonnes pratiques et l’évaluation des impacts automatisée des espaces, la mobilité urbaine, les nouvelles environnementaux des solutions proposées. offres de restauration… ces partenariats opérationnels ● Bénéficie d’une newsletter innovation diffusée mensuellement permettent de tester de nouvelles solutions adaptées aux à l’échelle européenne et d’un Comité Innovation qui réunit besoins de nos clients et de nos immeubles. tous les 2 mois les principales directions opérationnelles de l’entreprise (directions Techniques, Asset Management, Innovation, Développement Durable, Exploitation, SI). 3.1.3.2 Description des impacts, risques et opportunités (IRO) SECTORIEL - LUTTE CONTRE L’OBSOLESCENCE DES BÂTIMENTS Description et motsટટclés Certifications environnementales et labels spécifiques Smart building Flexibilité du bâtiment et mixité des usages Impacts principaux Les impacts sont principalement liés à la performance environnementale du parc immobilier pouvant avoir un effet sur l’environnement et le bien-être des clients Intensification des usages Réversibilité des espaces et changement d’usage Impact des grandes orientations de développement de demain Rythme de la rénovation énergétique Positionnement sur la chaîne Opérations directes de valeur Risques principaux Risques financiers: Détention d’actifs à faible potentiel de création de valeur Perte d’attractivité du patrimoine ou surcoût des travaux Désavantage concurrentiel dû à l’absence de certification ou à des emplacements peu attractifs. Coût des certifications et labels complémentaires pour répondre aux attentes du marché Problèmes de conformité potentiels Principales opportunités Liquidité des actifs Réputation Matérialité Matériel La vision globale du cycle de vie du bâtiment de Covivio vise à appréhender l’ensemble des IRO liés à la lutte contre l’obsolescence de ses bâtiments. Les politiques ( 3.1.3.1) et les actions ( 3.1.3.3) déployées en la matière permettent de couvrir les différentes étapes de ce cycle de vie, telles que détaillées ciટdessous : UNE VISION GLOBALE Analyser les performances RSE ET DURABLE DU BÂTIMENT Intégrer les critères de de l’immeuble avant l’achat Acheter un immeuble durabilité lors des cessions potentiellement et partager la documentation ou déjà certifié nécessaire APPORTS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Valoriser les performances RSE Optimiser les performances RSE Anticiper les réglementations, lors de la cession des opérations et anticiper les intégrer les contraintes de marché réglementations et d’évolution des modes de vie et de travail Réduire l’empreinte environnementale Doper l’attractivité du site Construire un immeuble du bâtiment tout au long de son cycle de vie et améliorer ses performances attractif certifié pour atteindre nos objectifs Viser des labels spécifiques Maximiser les apports sociaux et sociétaux de l’immeuble vis-à-vis de ses occupants, des riverains, de la cité… Placer les critères de confort, santé, bien-être de l’utilisateur final et les questions environnementales au cœur du projet Optimiser le coût des Suivre les performances RSE opérations de maintenance / des bâtiments en exploitation Recourir à des solutions favorisant performances RSE attendues et sensibiliser les utilisateurs la mixité des usages, des acteurs, des énergies utilisées… Verdissement du parc en exploitation Enjeu Obtention de certifications et labels spécifiques Objectif 114 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations générales 3.1.3.3 Actions mises en œuvre 3.1.3.3.2 Covivio accélère sa transformation digitale La vie de l’immeuble s’inscrit dans un temps long (les analyses du Opérateur immobilier européen, Covivio a engagé depuis cycle de vie portent sur une durée de 50 ans, les immeubles plusieurs années une profonde transformation digitale, fruit d’un haussmanniens ont plus d’un siècle, etc.) mais nos modes de vie processus de réflexion collaborative. Conduite au niveau et nos outils (informatique, numérique, etc.) évoluent beaucoup européen par la Chief Transformation Officer et les équipes IT plus rapidement. Les bâtiments doivent donc posséder de pays, en collaboration avec les membres du Comité Exécutif et bonnes qualités d’adaptation pour accueillir des changements des Comités de Transformation, cette mue digitale constitue un d’usages et de technologies qui s’effectuent dans des temps de processus d’amélioration continue pensée au service de la plus en plus courts. Les effets financiers de ce plan d’action sont satisfaction des clients, de la performance du patrimoine et de principalement liés au plan de Capex prévu dans le cadre du l’efficacité opérationnelle des équipes de Covivio en Europe. En plan d’atténuation. Le programme d’actions mises en œuvre se dotant d’une feuille de route digitale, l’ambition du Groupe est pour l’atteinte de la trajectoire carbone participe dans une large de mener une transformation digitale durable et réfléchie, au mesure à cette dynamique. service de la stratégie de Covivio, en associant étroitement l’ensemble des parties prenantes, au niveau européen. 3.1.3.3.1 Améliorer la flexibilité et la réversibilité des bâtiments Optimiser la conduite des développements et l’exploitation grâce au BIM (Building Information Modeling) Vers toujours plus de flexibilité et de services pour des projets sur mesure La modélisation informatique du bâtiment permet de constituer et de faire vivre une base de données 3D, complète et L’étude mandatée par Covivio auprès d’Opinion Way en 2020, cohérente, tout au long de la durée de vie d’un projet « Flexibilty First ! » (1), avait mis en avant le fait que salariés et immobilier : conception, réalisation, exploitation, déconstruction. dirigeants affichent des attentes et exigences communes quant Le BIM améliore également la gestion opérationnelle de à l’évolution du bureau, vers plus de flexibilité, mais aussi l’immeuble, en facilitant la conception des aménagements des concernant l’ambiance de travail, la mise à disposition d’espaces variés et adaptés aux évolutions des modes de espaces et l’accès aux installations (géolocalisation des équipements). Dans le cadre de l’économie circulaire, le BIM est 3 travail. Convaincu que la flexibilité et les services seront demain aussi un outil qui permet d’organiser la traçabilité des matériaux déterminants dans la performance collective des organisations, et des équipements en vue de leur réemploi. Covivio possède Covivio rapproche ses offres en bail et en contrat de prestations d’ores et déjà des immeubles construits à l’aide du BIM et la de services pour proposer des offres mixtes. Le Groupe adapte plupart de ses récents projets de développement ont désormais aussi ses process pour associer le plus en amont possible les recours à cette technologie. utilisateurs à la conception des projets développés, au travers d’ateliers de design thinking ou de sessions de travail avec des Préparer la smart city y de demain partenaires innovants, intervenant notamment dans le domaine Progressivement, les bâtiments vont devenir des éléments du des services. maillage de distribution de l’énergie : tantôt producteurs et Promouvoir une culture de l’inclusion en entreprise tantôt consommateurs, les smart buildings feront partie intégrante de smart grids pilotés à l’échelle de quartiers, de Fruit d’une étude réalisée avec le soutien de l’agence de design villes, euxટmêmes éléments d’ensembles plus vastes. Covivio Total Tool et du Professeur Giulio Ceppi de Politecnico di Milano, participe activement à des études consacrées à la flexibilité Covivio a établi des scénarios et lignes directrices pour énergétique, en particulier FlexEner, en collaboration avec concevoir des espaces de travail plus inclusifs. Ce document, l’IFPEB (3), RTE et Enedis, afin de préparer la smart city de disponible en ligne (2), détaille également les principes à demain. respecter dans la conception et l’aménagement, pour favoriser la diversité et l’inclusion. Donner une seconde vie aux immeubles de bureaux Propriétaire d’un patrimoine diversifié, Covivio a identifié depuis plusieurs années des bâtiments pouvant faire l’objet d’une reconversion en immeubles de logement lorsque l’usage résidentiel devient plus pertinent que celui tertiaire, au regard des attentes de la ville et du marché. Covivio étudie également la reconversion d’immeubles de bureaux en hôtels en lien avec le marché et les collectivités locales. Cette stratégie permet de lutter contre l’artificialisation additionnelle des terres et de donner un second souffle à une zone urbaine, en développant des actifs en phase avec les nouveaux modes de vie et de travail. (1) https://www.covivio.eu/fr/wpટcontent/uploads/ / /sites/ /Kitટpresse_ટsondage.pdf /2/2020/11/ (2) https://www.calameo.com/Covivio/read/ / 005608009013f6890843c ?authid=JffGBcdxlLPR (3) Institut Français de la Performance Environnementale du Bâtiment. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 115 3 Rapport de durabilité Informations générales 3.1.3.4 Vers 100 % d’immeubles certifiés (objectifs et métriques) Le taux de certification est la part d’immeubles certifiés pour Le suivi réalisé par la Direction du Développement Durable et les leur bâti (HQE, BREEAM, LEED) et/ou leur exploitation (BREEAM équipes opérationnelles de chaque activité a pour but InટUse, Green Key…), calculé en valeur Part de Groupe au d’identifier : 31 décembre 2024. ● les certifications à lancer sur les actifs non certifiés ou à Covivio s’est fixé comme objectif de détenir 100 % d’actifs core renouveler pour les certifications en exploitation ; (ayant vocation à rester durablement en portefeuille) certifiés ● le potentiel d’amélioration du niveau de certification dans le d’ici fin 2025, incluant la totalité de ses activités. Les exclusions cas des renouvellements et les mesures à mettre en œuvre de périmètre sont précisées dans le protocole de reporting pour y parvenir ; environnemental et représente moins de 5 % de la valeur totale du patrimoine. À fin 2024, ce taux est de 97,5 % sur le portefeuille ● le changement de référentiel, notamment concernant les hôtelier. Conformément au protocole de reporting, le taux hôtels afin de choisir un label pertinent pour l’activité et pour intègre deux actifs pour lesquels un dossier a été soumis au BRE l’enseigne. mais n’ayant pas reçu de certificat au 31/12/2024, représentant 2,4 % du portefeuille (soit 0,5 % ) à l’échelle du Groupe. En dépassant les standards réglementaires, Covivio participe à la création d’une offre correspondant aux nouvelles attentes du L’indicateur de certification est suivi dans le cadre du reporting marché. Ces certifications globales sont reconnues par la chaîne RSE mensuel interne et joue un rôle structurant dans les d’acteurs du secteur : constructeurs, conseils, foncières, politiques de développement, de travaux et d’arbitrage du locataires, banquiers, actionnaires. Le cadre de la définition des patrimoine. Cet indicateur est également utilisé dans le calcul produits verts est appelé à évoluer sous l’impulsion de la de l’intéressement long terme et/ou la part variable des Taxonomie verte européenne ( 3.2.6). mandataires sociaux et managers concernés. BBCA lance un label bas carbone pour les hôtels En mars 2024, le label BBCA Hôtel a été lancé. Il peut être atteint soit pour la construction neuve, ou une rénovation ou encore pour l’exploitation. Les travaux sur ce référentiel ont été menés en partenariat avec des acteurs pionniers de l’hôtellerie, dont Covivio. Une soixantaine d’opérations hôtelières diversifiées (entre 1 000 et 40 000 m2) ont été étudiées pour identifier les caractéristiques spécifiques des émissions de gaz à effet de serre d’un hôtel. L’étude a porté notamment sur les bonnes pratiques à déployer pour réduire ces émissions et déterminer les seuils de performance bas carbone permettant l’obtention du label BBCA. Évolution des taux de certification environnementale des hôtels Au 31 décembre 2024, 90 % des hôtels opérés par WiZiU (filiale en Europe de Covivio Hotels détenant et exploitant une partie de ses actifs en murs et fonds) ont obtenu le label Green Key ou sont La certification environnementale du portefeuille hôtelier engagés dans ce processus de labellisation. bénéficie de l’engagement des locataires, grands opérateurs déployant leurs propres stratégies de Développement Durable. Par ailleurs, et sans que cela soit pris en compte dans le calcul Certains recourent à des labels spécifiques au monde de du taux de certification des actifs de Covivio, il est à noter que l’hôtellerie (Green Key, GSTC (1), Green Hotel) et des loisirs (Green 26 % des hôtels détenus bénéficient du statut Green Leader de Globe), ou ont mis en place des systèmes équivalents aux TripAdvisor. certifications environnementales de l’exploitation, à l’instar de Planet 21 pour Accor ou Green Engage pour IHG. 88 % du parc possèdent un tel label à fin 2024. Part des immeubles certifiés et répartition par type de certification (en valeur PdG) 100 % 91,2 % 97,5 % 2,1 % 87,5 % 3,2 % 72,5 % 51,5 % 92,3 % Bâti certifié (HQE ou BREEAM) et exploitation certifiée ( BREEAM In-Use ou labels verts Hôtels) 2018 2020 2022 2023 2024 Objectif 2025 Bâti certifié (HQE ou BREEAM) Bâti non certifié et exploitation certifiée BREEAM In-Use ou système de management certifié (GSTC, Green Key, Green Hotel...) (1) Global Sustainable Tourism Council : Conseil mondial du tourisme durable en français a développé un référentiel reconnu au plan international. 116 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2 Informations environnementales 3.2.1 Changement climatique (ESRS E1) La norme ESRS E1 porte sur le changement climatique. Elle couvre l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celuiટટci. Elle porte également sur les questions liées à l’énergie, dans la mesure où elles sont pertinentes au regard de cet enjeu. Il s’agit ici d’expliquer la manière dont Covivio influe sur le changement climatique en détaillant ses incidences matérielles positives et négatives, réelles et potentielles ainsi que ses efforts d’atténuation passés, présents et futurs, conformément à l’accord de Paris et compatibles avec la limitation du réchauffement de la planète à 1,5 °C. Il est préalablement rappelé que les informations concernant l’intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes incitatifs, en particulier vis-à-vis du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, sont explicitées dans l’ESRS 2, section 3.1.2.2.4. 3.2.1.1 Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique (E1ટ1) 3.2.1.1.1 Objectifs de réduction de l’empreinte carbone du Groupe Covivio Hotels est pleinement intégré dans le plan de transition En s’impliquant dans des initiatives telles que l’Alliance HQEટGBC, pour l’atténuation du changement climatique établi à l’échelle l’association BBCA, Sekoya ou le Hub des Prescripteurs bas du Groupe Covivio pour ses différentes activités. Covivio Hotels carbone (3.2.1.1.2.b), Covivio dispose d’une expertise forte sur le est inclus dans le déploiement des politiques conduites en sujet, lui permettant de conforter sa vision à 10 ans. Les outils matière d’énergie et de carbone, de certification, de biodiversité, internes en matière de carbone, développés avec le CSTB, etc. Les activités de Covivio Hotels sont incluses dans le permettent d’éclairer et d’orienter les décisions depuis la 3 périmètre de la trajectoire définie par le Groupe. Ainsi, avec le conception jusqu’à l’exploitation des immeubles. Par exemple, soutien de la Direction Développement Durable de Covivio l’ACV Express, portant sur la construction et la rénovation, (transverse à toutes les activités), Covivio Hotels s’applique à permet d’estimer les performances carbone en amont d’un mettre en place les actions permettant l’atteinte de ses projet et de réaliser des sensibilités aux impacts en fonction du différents objectifs RSE. choix des matériaux ou de la forme du bâtiment. Capitalisant sur ses retours d’expériences en matière de La mise à jour de la trajectoire carbone de Covivio a ainsi mené réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à la détermination des objectifs suivants : à effet de serre, Covivio a décidé en 2021 d’accélérer sa ● réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre transition en relevant le niveau de ses ambitions sur l’ensemble 2010 et 2030 (Scopes 1, 2 et 3) en intensité carbone ; de son patrimoine tertiaire en gestion directe, pour s’aligner sur une trajectoire 1,5 °C (scopes 1, 2, basée sur les scénarios du ● aligner les objectifs de ses activités sous gestion directe sur GIEC). une trajectoire 1,5 °C, soit une réduction des émissions absolues de 63 % entre 2015 et 2030, sur les scopes 1 et 2 Moins de trois ans après la publication de sa première trajectoire (exploitation des parties communes des immeubles de réduction de ses émissions carbone, dont la compatibilité multilocataires et sièges sociaux) ; avec le scénario 2 °C de l’Accord de Paris avait été reconnue dès l’été 2018 par l’initiative Science Based Target (SBTi), Covivio ● viser l’alignement au scénario « WellટBelow 2 °C » de la SBTi a ainsi relevé le niveau de ses ambitions et se positionne une (entre 1,5 et 2 °C) sur le scope 3 (construction, rénovation, nouvelle fois comme un acteur majeur de la transition bas exploitation des surfaces privatives des immeubles carbone du secteur immobilier en Europe. Couvrant l’ensemble multilocataires, bureaux monolocataires, résidentiel et hôtels). des activités de Covivio en Europe, cette trajectoire actualisée fin 2021 prend en compte l’expérience acquise par le Groupe Par ailleurs, Covivio s’est engagé à avoir une contribution « Net dans la construction bas carbone et les expérimentations Zero Carbon » dès 2030. L’atteinte de la trajectoire carbone de complémentaires sur les matériaux, l’économie circulaire ou la chaque activité passe par la mise en œuvre de différentes biodiversité. Ces objectifs ont reçu l’approbation de l’initiative actions, notamment la réalisation de travaux (Capex) sur le SBT début 2022. Covivio étudie actuellement le nouveau patrimoine. En 2022, ces travaux ont été identifiés et chiffrés par référentiel SBT pour le secteur immobilier en considérant un portefeuille ( 3.2.1.1.3). alignement à une trajectoire 1,5 °C sur les scopes 1, 2, 3 liés à l’utilisation des bâtiments ainsi qu’à une contribution net zéro carbone à horizon 2050. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 117 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Trajectoire 2030 du poids carbone moyen d’un m (construction + restructuration + exploitation) - Données Covivio Groupe (Synthèse des différentes activités de Covivio en Europe, en intensité carbone kgCO2/m2/an) 80 76,3 70 64,5 66,6 60 63,4 56,4 55,3 à fin 2024 54,5 49,4 50 Scénario ambitieux mis à jour (-40%) 45,9 40 2010 2015 2020 2025 2030 194 034 teqCO Émissions liées à la construction et rénovation des actifs en Europe 22 194 teqCO2 124 767 teqCO Consommations d’énergie du périmètre « contrôle Consommations d’énergie de tous les actifs détenus opérationnel » (parties communes de multilocataires en Europe (hors périmètre « contrôle opérationnel ») bureaux et sièges sociaux) et émissions liées à la production d'énergie Scopes 1 & 2 Scope 3 Objectifs Alignement 1,5°C et Contribution Net Zero carbon en 2030 Alignement Well-below 2°C 118 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Zoom sur les scénarios du CRREM (Carbon Risk Real Estate Monitoring) Dans le cadre de ses travaux avec MSCI sur la valeur à risque climatique ( 3.2.1.1.12), Covivio a notamment sélectionné la trajectoire CRREM 1,5 °C comme scénario de référence. Pour chaque portefeuille, Covivio a rapproché les scénarios du CRREM aux données historiques d’émissions de gaz à effet de serre (GES) déjà publiées chaque année et aux données calculées à horizon 2030 dans le cadre de sa trajectoire carbone. Cela a permis de valider la cohérence des objectifs de réduction de GES sur les portefeuilles tertiaires, lesquels se situent sous les niveaux de « points de basculement (1) » identifiés par le CRREM. Les scénarios utilisés sont ceux publiés par le CRREM le 11 janvier 2023 et se situent à un niveau plus ambitieux que les précédents. Rapprochement des scénarios du CRREM à la trajectoire carbone Covivio Hotels (V2 CRREM du 11/01/2023) 80 70 60 50 1,5° Ch 3 ote l pa thw ay 40 30 20 10 14,6 0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 CRREM (progression linéaire pour 2010-2018) Covivio hotels (données réelles et trajectoire carbone) Covivio travaille actuellement à la mise à jour de ses objectifs suite à la publication d’un nouveau référentiel pour le secteur immobilier par l’initiative SBT et le CRREM. L’étude en cours vise à identifier les conditions dans lesquelles ces objectifs pourraient être conformes à une trajectoire 1,5 °C sur les trois scopes pour la partie exploitation. La mise à jour de ces objectifs pourrait être également l’occasion pour Covivio de préciser les conditions d’atteinte de sa contribution à la neutralité carbone au plus tard d’ici 2050 sur les 3 scopes. (1) Point de basculement : année à laquelle l’actif émet plus de CO2 que le niveau requis pour respecter une trajectoire 1,5 °C, soit l’année à laquelle l’actif devient « échoué ». COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 119 3 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.1.1.2 Leviers de réduction de l’empreinte carbone du Groupe Pour atteindre une réduction de 40 % de ses émissions de GES, Covivio a identifié plusieurs leviers portant à la fois sur la phase d’utilisation et sur les nouveaux développements. La réussite de cette trajectoire repose également sur la capacité du Groupe à interagir avec les parties prenantes, à commencer par les clients mais aussi par une participation active à des groupes de travail dédiés. L’année de référence correspond à un volume global d’émissions de 464 kteqCO2. Principaux leviers de la décarbonation -19 % -3 % -12 % -6 % Année de référence Mix énergétique Décarbonation Efficacité énergétique Construction Objectif 2030 (levier exogène) du portefeuille Portefeuille bas carbone 1.5°C Scopes 1/2 (phasing out, EnR) en exploitation WB2°C Scope 3 Ces leviers ont été complétés, suite à la définition de la stratégie Nature de Covivio, avec de nouveaux engagements sur l’économie circulaire (ESRS E5, section 3.2.5.2) qui visent à réduire l’empreinte carbone des projets de développement. 3.2.1.1.2.a Leviers quantifiables Décarbonation du portefeuille Développer les énergies renouvelables sur site La production photovoltaïque sur le portefeuille de Covivio Les énergies renouvelables constituent un levier fort de réduction La production photovoltaïque sur le portefeuille hôtelier s’élève de l’empreinte carbone liée à la consommation d’énergie des en 2024 à 42 MWh, elle était de 32 MWh en 2017. Les opérations bâtiments. Dans les différents projets de développement et de rénovations sont l’occasion d’étudier la possibilité rénovation conduits par Covivio, le recours aux énergies d’installation d’équipements photovoltaïques. renouvelables est systématiquement étudié, afin de déterminer La majorité des opérations développées par Covivio consiste en les possibilités offertes en prenant en compte les spécificités liées rénovations/restructurations. Pour répondre aux attentes des à l’environnement et au contexte réglementaire : géothermie, collectivités, aux contraintes d’urbanisme et à la stratégie photovoltaïque, etc. Nature du Groupe, c’est le recours à la végétalisation des Plusieurs sites ont été équipés de panneaux solaires thermiques terrasses qui est privilégié. Les installations photovoltaïques (eau chaude sanitaire) ou de panneaux photovoltaïques portent sur des opérations neuves et de façon marginale sur la (production d’énergie renouvelable). construction d’ombrières auટdessus de parkings. Covivio a fait le choix, lorsque cela est possible, de raccorder ses Contribuer à la neutralité carbone à l’échelle des bâtiments bâtiments aux réseaux de chaleur urbains. Le pourcentage de La neutralité carbone ne peut pas être envisageable au renouvelable dans les réseaux est variable selon les localités, moment de la construction ou de la rénovation du bâtiment, mais les gestionnaires ont fixé des objectifs à plus ou moins long sauf à recourir à la compensation. En revanche, l’exploitation du terme pour accroître la part d’énergies renouvelables dans leur bâtiment peut viser la neutralité en recourant à des énergies mix. Les rénovations sont également l’occasion de mettre en renouvelables afin de pourvoir aux différents besoins : éclairage, œuvre de nouvelles solutions. eau chaude sanitaire, chauffage, etc. Certains immeubles de Covivio Hotels présentent ces caractéristiques lorsqu’ils utilisent exclusivement de l’électricité (également pour le chauffage ou alors de la géothermie par exemple) et bénéficient de contrats d’électricité verte. Ainsi, 6 % des hôtels en gestion ont une intensité inférieure à 5 kgeqCO2/m². De nombreux immeubles de Covivio Hotels bénéficient d’un contrat d’électricité verte, choix fait par les opérateurs, qui ont la charge de leurs consommations énergétiques. Alors que la part d’électricité verte avec garanties d’origine dans la consommation totale d’électricité n’était que de 8 % en 2017, elle s’élève aujourd’hui à 33 % et 47 % sur le périmètre en gestion. 120 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales ces décisions pour privilégier des matériaux de qualité, recyclés Focus sur une rénovation vertueuse : le cas de l’Atelier et recyclables, biosourcés et respectueux de la santé. En tant (6 500 m2, livré en février 2024), nouveau siège européen que développeur, Covivio travaille avec les fournisseurs dans le de Covivio cadre de groupes de travail évoqués plus haut ou en direct. Cela passe notamment par les « chartes chantier à faibles La rénovation de cet ensemble immobilier accueillant nuisances » dans le cadre des projets de développement, qui historiquement des bureaux et un central téléphonique a permettent de structurer les objectifs adaptés à chaque projet. été effectuée en recourant aux meilleurs standards Des actions de sensibilisation sont menées auprès des équipes, environnementaux (HQE Excellent, BREEAM Excellent, BBCA de façon à intégrer les enjeux de l’économie circulaire dans les Rénovation, Osmoz, R2S, Biodivercity). Elle a permis un gain activités et dans le fonctionnement quotidien de l’entreprise. Le énergétique de 44 % (calculs réglementaires) et la création recours à des matériaux durables et plus facilement recyclables de 1 000 m2 d’espaces verts. Cette rénovation a également est aujourd’hui répandu dans les pratiques du Groupe, en phase permis d’opter pour un mix énergétique décarboné en avec les certifications environnementales visées. L’ensemble de connectant l’immeuble au réseau urbain (alors que ces enjeux est couvert par les cibles des certifications visées par l’immeuble était initialement chauffé au gaz) et en Covivio dans le cadre des projets de développement. C’est par souscrivant à un contrat d’électricité avec garantie exemple le cas de la cible 3 du référentiel HQE, « Chantier à d’origine renouvelable 100 % française. faible impact environnemental », portant sur l’optimisation de la gestion des déchets, la limitation des nuisances et pollutions sur le chantier, ou encore la limitation des consommations de S’engager pour la construction basટટcarbone en Europe ressources sur chantier. Les analyses de cycle de vie ● Pour plus d’informations concernant les actions conduites par Covivio en matière d’économie circulaire : ESRS E5 Dès 2010, Covivio a réalisé des analyses du cycle de vie (ACV), section 3.2.5.3. afin de quantifier les impacts environnementaux d’opérations à chaque stade de leur cycle de vie (construction, exploitation de Améliorer l’efficacité énergétique du portefeuille 3 l’immeuble et enfin déconstruction). Ces ACV sont réalisées à Fournir une information transparente et fiable partir de l’analyse de six modules (matériaux, énergie, eau, déplacements, chantier et déchets). En 2013, Covivio a fait Chaque actif s’inscrit dans différents référentiels, et poursuit réaliser la première ACV en France portant sur une différents objectifs exprimés en énergie ou en émissions de rénovation d’immeuble (immeuble Steel – Paris 16e), et en 2014, la carbone. Afin de développer une compréhension commune et première ACV en France sur un hôtel (B&B Porte des Lilas). des objectifs cohérents avec les opérateurs hôteliers, Covivio Hotels a mis en place une plateforme de reporting détaillant la Aujourd’hui la réglementation thermique et environnementale trajectoire CRREM, le suivi des EPC (DPE) et des objectifs RE2020 intègre la nécessité de recourir à une ACV pour réglementaires, ainsi que la planification des investissements de conjuguer performances énergétiques et carbone. L’ACV est décarbonation pour chacun des actifs. également au cœur de la démarche BBCA (Bâtiment bas carbone), portée par l’association éponyme, dont Covivio est l’un Ainsi, les émissions de carbone sont suivies conformément aux des membres fondateurs. objectifs SBTi du Groupe et chaque actif dispose de son objectif pour l’année 2030. Les plans d’actions sont définis au regard des Labels et certifications différents objectifs poursuivis, tant sur un critère de réduction des Covivio est l’un des membres fondateurs de l’association BBCA, émissions que de réduction des consommations d’énergie constituée pour faire la promotion de pratiques bas carbone et primaire. qui a donné naissance au label BBCA. Ce label quantifie et Cet outil est accessible aux équipes d’asset management valorise, grâce à une mesure certifiée indépendante, la internes de Covivio Hotels ainsi qu’aux équipes opérationnelles réduction de l’empreinte carbone du bâtiment sur l’ensemble de des opérateurs hôteliers. Les objectifs et la démarche sont son cycle de vie (construction/exploitation/fin de vie/stockage partagés avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les carbone). Dans le cadre de sa trajectoire 1,5 °C, Covivio compte directeurs d’établissements qui sont concernés par la mise en s’appuyer fortement sur les principes du label BBCA pour œuvre et l’anticipation des différentes actions. atteindre ses objectifs en Europe. Covivio collabore en outre à l’initiative européenne LBCI (Low Carbon Building Initiative) Une vision globale est consolidée à l’échelle de Covivio Hotels et coordonnée par BBCA et lancée en 2022 ; elle a abouti en par enseigne, permettant un suivi des quantités d’émissions janvier 2024 à la création d’un standard européen pour la annuelles à traiter d’ici à 2030 – exprimées en tonnes de CO2e – construction d’immeubles bas carbone, avec le lancement de la ainsi que la maîtrise des coûts d’abattement (coûts d’une méthodologie LCBI (version V1.0) (1) et du Label associé. solution de décarbonation rapportés aux émissions de CO2 évitées) de chaque action planifiée, exprimés en euros investis Le label BBCA pour les hôtels, dont Covivio Hotels a participé à par tonne de CO2e évitée. l’élaboration, a été lancé en 2024, pour la construction neuve, la rénovation ou l’exploitation. Dans le cadre de ses travaux pour le chiffrage des investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de ● Plus d’informations : section 3.1.3.4. réduction de CO2, Covivio a fait réaliser 133 nouveaux audits Choix des matériaux énergétiques sur ses portefeuilles tertiaires. Ces audits permettent de gagner en connaissance sur les actifs et Le choix des matériaux est déterminant dans l’impact carbone d’identifier les mesures les plus adaptées pour réduire la du bâtiment, en phase construction bien sûr, mais également en consommation des immeubles. phase exploitation. Covivio accorde donc un soin particulier à (1) « La Low Carbon Building Initiative a pour objectif d’inciter les acteurs de l’immobilier à accélérer la décarbonation du secteur » – Covivio. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 121 3 Rapport de durabilité Informations environnementales S’engager pour la sobriété énergétique Afin de suivre le déploiement du dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) issu du décret tertiaire et de ses arrêtés, et d’assurer le En réaction à la crise énergétique et climatique, le suivi et la pérennisation des initiatives menées dans le cadre de gouvernement français a requis en 2022 un effort de réduction la Charte Sobriété énergétique tertiaire, un Comité de 10 % des consommations énergétiques avant la fin 2024. Les d’Engagement pour la Performance des Bâtiments Tertiaires a entreprises ont ainsi été appelées à identifier et actionner tous été constitué au 4e trimestre 2024. Sous l’égide du Plan Bâtiment les leviers à leur disposition pour agir sur les consommations. Durable, ce Comité sera coanimé par JeanટEric FOURNIER, Président de la Commission RSE de la FEI et Directeur du Covivio signataire de la Charte Sobriété énergétique Développement Durable de Covivio, et Magali SAINTટDONAT, tertiaire Présidente de la Commission RSE de l’ADI. L’IFPEB (Institut Français pour la performance du bâtiment) et l’OID Le plan national de sobriété énergétique lancé à (Observatoire de l’Immobilier Durable) y apporteront leurs l’automne 2022 a permis de réduire de 12 % la concours d’experts. consommation annuelle française d’électricité et de gaz, en tenant compte des effets météorologiques. Un plan pluriannuel de travaux ambitieux Afin de poursuivre cette dynamique, deux chartes ont été L’amélioration de la performance environnementale du proposées à la signature : l’une en faveur des fédérations et portefeuille vise à la fois à réduire l’empreinte énergie (3.2.1.5), associations professionnelles, qui s’en sont fait l’écho auprès carbone ( 3.2.1.6), eau ( 3.2.3.4.1), déchets ( 3.2.5.5), et également à de leurs membres ; l’autre pour les entreprises privées de accroître le confort et le bien-être des occupants, par le choix notre secteur. des matériaux, la qualité des espaces et de l’air dans les locaux, le soin apporté aux sujets comme la biophilie, les services… Le 18 octobre 2023, 80 acteurs ont signé ces deux chartes, notamment la FEI (Fédération des Entreprises Immobilières) Pour chaque portefeuille, le plan pluriannuel de travaux de et Covivio, en présence de la ministre de la Transition Covivio intègre la performance énergétique et carbone, et plus Énergétique, Agnès PannierટRunacher. globalement environnementale, comme un objectif prioritaire. L’installation, l’entretien ou le remplacement d’équipements plus performants participent directement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des actifs. La dynamique Covivio avait déjà mis en œuvre un certain nombre de leviers, partenariale forte, au cœur de la stratégie du Groupe, est notamment via la sensibilisation des clients (comités également un levier important pour l’atteinte des objectifs. Afin environnementaux, réunions techniques sur le dispositif éco- de mieux caractériser les risques et opportunités liés à sa énergie tertiaire (décret tertiaire) et la maintenance des trajectoire carbone, Covivio a procédé en 2022 à un chiffrage immeubles, certification environnementale), son plan de travaux des investissements nécessaires à l’atteinte de ses objectifs de et développement en intégrant la performance énergétique, ou réduction des émissions de GES ( 3.2.1.1.3). encore la mise en place de la supervision et d’un contrat d’energy management. Mise en oeuvre du décret tertiaire en France En septembre 2022, Covivio a envoyé aux locataires des En France, le dispositif éco-énergie tertiaire (attaché au décret immeubles tertiaires qu’il gère en direct un courrier portant sur le dit « tertiaire »), dans la mouvance de la loi ELAN, impose, pour plan de sobriété. Cette démarche s’est inscrite dans la tout immeuble, partie d’immeuble ou ensemble immobilier d’au dynamique de sensibilisation effectuée au sujet de la mise en moins 1 000 m2 SDP (surface de plancher), une réduction des œuvre des dispositions du décret tertiaire. Ce courrier rappelle consommations d’énergie de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 les principaux écogestes à mettre en œuvre pour réduire et et 60 % d’ici 2050. Ce décret a été complété par les arrêtés optimiser la consommation énergétique selon trois axes : « méthode » et « valeurs absolues » à partir de 2020, définissant des seuils de consommation d’énergie finale (selon la typologie, ● adaptation des points de consigne (chauffage et zone géographique…), exprimés en valeur absolue (kWh/m2/an). climatisation) : en période ouvrée, le point de consigne Ces seuils pourront être retenus comme objectif alternatif à chauffage est à 19 °C et celui de la climatisation à 26 °C, avec l’objectif de - 40 %, notamment pour des immeubles déjà une possibilité d’amplitude des télécommandes à +/- 1,5 °C. performants. Covivio a anticipé ces mesures dans le cadre des La climatisation doit être éteinte lorsque les fenêtres sont échanges noués avec les locataires, notamment dans le cadre ouvertes ; des Comités annexes environnementales. Fin 2020/début 2021, ● éclairage : extinction des enseignes lumineuses de 21 heures à une première lettre d’information a été diffusée auprès de plus 7 heures et des éclairages dans les salles de réunion hors de 300 locataires afin de les informer de la mise en œuvre de ce périodes d’utilisation et mise en place de détecteurs de dispositif, qui prévoit l’instauration d’une obligation de renseigner présence. Le cas échéant, arrêt de l’éclairage des façades annuellement les consommations d’énergie sur la plateforme une partie de la nuit ; OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), en complémentarité ● bureautique : extinction des équipements bureautiques y entre bailleur (charges communes) et preneur (parties privatives). compris écrans digitaux (plutôt que mise en veille). Des rendezટvous ont été organisés auprès des locataires à ce sujet, couvrant 100 % des hôtels détenus en France, en bail ou en Les clients sont également invités à partager toutes suggestions murs et fonds. Pour les hôtels, les seuils exprimés en valeur qui pourraient participer à l’atteinte de cet objectif de sobriété. absolue n’ont été publiés que fin 2023, ce qui a retardé à 2024 le lancement d'un audit destiné à analyser les conditions dans lesquelles les objectifs du décret et ses arrêtés pourraient être atteints. 122 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Adaptation du plan de travaux selon les simulations réalisées/ disproportionné de tels équipements quand ils doivent être mis audits/études des gisements en œuvre pour un bâtiment mal isolé. Pour le périmètre de Covivio Hotels, la priorité est donnée aux Ainsi, le premier objectif est de valider la faisabilité de sortie des actions d’amélioration du fonctionnement des hôtels et au énergies fossiles de chaque actif et d’identifier les actions à changement de vecteur énergétique. En effet, la particularité mener au préalable. En parallèle, des plans d’actions sont des hôtels est la forte consommation de chaleur pour la développés pour la mise en œuvre de solutions de GRMS (Guest production d’eau chaude sanitaire, souvent produite avec une Room Management System) permettant une gestion fine de chaufferie gaz. Cela représente 50 à 70 kWh/m2/an d’énergie l’énergie consommée par les chambres inoccupées, et pour la thermique et s’ajoute à la consommation de chaleur pour le modernisation des systèmes de ventilation des cuisines et chauffage en hiver. Ainsi, la consommation d’énergie fossile peut espaces de restauration, des halls et des salles de réunion. Cette représenter jusqu’à 70 % des consommations totales et plus de gestion optimisée permet de maîtriser les besoins de chauffage 80 % des émissions de CO2e, en particulier en France où et refroidissement de ces espaces de grand volume. En effet, une l’électricité est basટcarbone. adaptation des débits de ventilation à l’occupation réelle de chaque pièce permet de réduire de 15 à 20 % la consommation La seule sortie des fossiles permettrait à Covivio Hotels d’énergie des hôtels (à partir des gammes midટscale, l’hôtellerie d’atteindre et dépasser son objectif de 2030. Pour autant, cette économique est moins concernée du fait de l’absence de vision doit être modulée : les technologies de pompes à chaleur services additionnels et des espaces d’accueil plus réduits). pour la production d’eau chaude sanitaire sont encore peu matures – ce segment de marché est caractérisé par un déficit Les hôtels concernés par une rénovation globale font l’objet d’offre et des coûts peu compétitifs – et les bâtis anciens d’une analyse plus complète, préalablement au lancement des rendent difficiles ou impossible le remplacement des chaudières missions d’ingénierie et d’architecture. par des pompes à chaleur, notamment du fait de la taille, de l’encombrement, de la nuisance acoustique, du poids et du prix Plan d’action 2025ટ2030 pour réduire l’intensité carbone du portefeuille Gisement brut ̬ Gisement affiné ̬ Gisement activé 3 Audits ciblant 5 000 tonnes en 2025 Actions ciblant une réduction de 12 200 tonnes de 2025 à 2030 Audits dirigés : Actions identifiées couvrant 102 % de l’objectif Covivio Hotels ● audit remplacement de chaudières Maîtrise du coût d’abattement : ● audit de rétroટcommissionnement ● objectif 150 €/tonne de CO2 abattu ● audit pré-programme de travaux ● en moyenne 450 € de green Capex/tonne de CO2 abattu. ● audit d’enveloppe (avec simulation thermique). 3.2.1.1.2.b Leviers non quantifiables S’impliquer auprès d’acteurs de la filière sur les enjeux bas carbone L’Alliance HQEટટGBC (1) : membre de cette association depuis de climatique et à l’émergence de la ville et des infrastructures nombreuses années, Covivio a activement collaboré à plusieurs durables. Cette initiative a permis à Covivio et à ses filiales travaux portant sur la réduction de l’empreinte carbone ou d’identifier des solutions permettant de réduire significativement l’économie circulaire. Covivio ayant été pionnier dans la le poids carbone de ses opérations de développement et de réalisation d’analyses du cycle de vie (ACV), dès 2010, il a rénovation. naturellement été signataire et partenaire de l’initiative HQE Hub des Prescripteurs bas carbone (3) : Le Hub des Prescripteurs Performance. Covivio a également collaboré au projet NZC bas carbone a pour vocation la mutualisation des moyens Rénovation, qui vise à identifier les leviers spécifiques à la d’analyse et de choix des solutions bas carbone dans le secteur rénovation des bâtiments pour réduire les émissions de carbone, du bâtiment. Instruite sous l’égide de l’IFPEB et Carbone 4, cette ainsi qu’au test HQE « Performance Économie Circulaire », ayant initiative offre une plateforme collaborative permettant à ses pour objet d’évaluer l’impact des actions réalisées en termes participants d’avoir accès à une série d’outils, de prestations d’économie circulaire, en intégrant notamment une ACV et une ciblées ainsi que de l’information par famille de matériaux et analyse des flux de matière (MFA). soutient les prescripteurs du bâtiment dans le développement Sekoya (2) : Dédiée aux enjeux de la construction bas carbone de solutions bas carbone. Cette initiative a permis à Covivio de et animée par Impulse Labs en partenariat avec Eiffage, Sekoya mieux mesurer l’impact carbone de certains produits et est une plateforme Carbone & Climat dont l’objet est d’identifier matériaux, et participe à la sensibilisation de ses équipes à ces et mettre en valeur des solutions basટcarbone d’entreprises enjeux. innovantes participant à la lutte contre le changement (1) Test HQE Performance Économie Circulaire 2019 – Alliance HQEટGBC (hqegbc.org) (2) https://www.sekoyacarboneclimat.com/ /hubટdeટprescripteursટbasટcarbone/ (3) https://www.ifpeb.fr/2019/11/25/ / COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 123 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Réussir ensemble la transition environnementale ● En Allemagne : un travail a été effectué avec un prestataire Covivio a conscience de la nécessité d’impliquer ses partenaires externe pour la mise en place d’une plateforme de suivi des (clients, fournisseurs…) pour assurer la réussite de son action en consommations et de simulation des Capex verts à la maille matière de transition environnementale, notamment concernant actif. sa trajectoire carbone 2030. « Construire du bien-être et des ● Consolidation et extrapolation des mesures à mettre en liens durables » : la Raison d’Être de Covivio traduit à la fois cet œuvre pour atteindre les objectifs carbone par portefeuille. enjeu et son savoirટfaire déployé en ce domaine. Tous les actifs ont été inclus au périmètre d’étude, certains En mettant en place différentes actions concrètes, telles que les ont bénéficié d’audits énergétiques poussés, lesquels ont été annexes vertes ou les Comités de Partenariat développement extrapolés sur d’autres actifs. Les mesures identifiées ont été durable, Covivio a établi les bases d’une relation d’échange découpées comme suit, afin d’orienter au mieux les plans efficace et constructive, afin d’optimiser les performances pluriannuels de travaux : environnementales des bâtiments. Dans le cadre de ses relations ● quickwins (ROI < 2 ans) : optimisation de la GTB, privilégiées avec chaque client, Covivio organise en France des sensibilisation des locataires, sousટcomptage, maintenance Comités de Développement Durable depuis 2010. Ceuxટci ont des équipements, capteurs de présence, réglage facilité et anticipé la mise en place de l’annexe automatique de la température selon la météo ; environnementale, sur 100 % des baux portant sur plus de 2 000 m2 de bureaux ou d’hôtels situés en France. D’autres baux, ● moyen terme (ROI 2ટ9 ans) : déploiement de luminaires LED, non soumis à cette obligation, bénéficient également d’une telle pompes à chaleur, équipements de chaleur plus annexe, ce qui traduit l’engagement des parties en matière RSE : performants, installation de panneaux solaires, dispositifs de énergie, carbone, eau, déchets, transports, biodiversité… Ces protection solaire ; échanges facilitent l’obtention des certifications HQE ● long terme (ROI > 9 ans) : isolation thermique, remplacement Exploitation ou BREEAM InટUse, choisies en coordination avec les et modernisation des fenêtres, installation de GTB, locataires. Ils ont également facilité la mise en œuvre du installation ou remplacement d’équipements divers ; dispositif Éco Énergie Tertiaire ainsi que les actions liées au plan de sobriété. ● l’étude identifie aussi l’achat d’électricité verte comme levier complémentaire de réduction des émissions. Autre levier clé du plan de transition de Covivio, la politique Achats Responsables visant à s’assurer de l’engagement des L’étude a abouti au chiffrage d’un plan travaux de 261 M€ (PdG) fournisseurs, présentée dans ESRS S2, section 3.3.2.2.1. de Capex pour atteindre les objectifs carbone que le Groupe s’est fixés, soit 32 M€ par an en moyenne, permettant de réduire 3.2.1.1.3 Investissements réalisés et prévus visant de 44 % l’intensité carbone sur la phase exploitation à soutenir le plan de transition entre 2020 et 2030 (année d’étude 2019 pour les hôtels et 2021 Afin de mieux caractériser les risques et opportunités liés à sa pour les Bureaux France et Italie). trajectoire carbone, Covivio a procédé en 2022 à un chiffrage En 2024, Covivio Hotels a investi 136 M€ en acquisition et Capex, des investissements nécessaires à l’atteinte de ses objectifs de dont 83 % alignés à la taxonomie européenne. réduction des émissions de GES. Méthodologie retenue ● Revue de la performance des portefeuilles à partir des données historiques et via des interviews d’opérationnels, et réalisation d’audits énergétiques (hôtels Europe, Bureaux Italie, Bureaux Allemagne). ● En France, des travaux concomitants ont été réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du décret tertiaire. Il s’agit de l’étude réalisée sur le parc par Eટnergy pour vérifier la conformité des actifs aux objectifs du décret tertiaire. CAPEX VERTS % DE LA VALEUR DU (PDG) M€/an PORTEFEUILLE (PDG) BUREAUX 95 M€ 12 M€ ~1% 10% ex. optimisation des systèmes actions court- terme de supervision RÉSIDENTIEL 45% ex. améliorations techniques 138 M€ 17 M€ ~2,5% actions moyen- ou installation de panneaux ALLEMAGNE terme solaires ex. installation de nouveaux 45% équipements (géothermique, HÔTELS 28 M€ 3 M€ <1% actions long- terme free cooling, récupération de chaleur) TO OTAL 261M€ 32M€ ~1,5% 124 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Cas pratiques 1 - Novotel – Bruges 2 - B&B Francfort Offenbach L’hôtel détenu par Covivio Hotels et exploité par WiZiU Plan de cofinancement de 210 000 € de Capex entre Covivio (plateforme de gestion hôtelière de Covivio) a été totalement Hotels et B&B Hotels pour cet hôtel loué en bail classique, rénové en 2024. Ce programme de travaux a inclus 3 M€ de incluant la décarbonation de la production d’eau chaude mesures d’efficacité énergétique permettant une sortie des permettant une électrification complète de l’actif. Cette mesure énergies fossiles, une baisse des émissions de gaz à effet de permettra d’éviter l’émission de 11,4 tonnes de CO2 par an et serre de 52 % permettant de se placer d’ores et déjà sous le seuil constituera un retour d’expérience profitable à l’ensemble du CRREM 2030 (1,5 °C, Hôtels – Belgique). Ce programme inclut : portefeuille B&B Allemagne. ● rénovation complète du système énergétique avec 3.2.1.1.4 Emissions de GES verrouillées l’installation de pompes à chaleur ; Les émissions de GES potentiellement verrouillées sont liées ● systèmes de ventilation basse consommation avec une haute principalement aux équipements fonctionnant au gaz et encore efficacité de récupération ; en état de fonctionnement. Covivio intègre cette donnée dans ses projections et étudie systématiquement la possibilité de ● hottes intelligentes auટdessus des espaces de cuisson connecter ses immeubles aux réseaux urbains ou d’installer des permettant de diviser la consommation par quatre. pompes à chaleur lors des rénovations ou quand l’équipement Par ailleurs, une logique d’économie circulaire a été déployée gaz arrive en fin de vie. pour maîtriser la consommation de ressources et réduire l’impact carbone de la rénovation. 3.2.1.1.5 Alignement des investissements soutenant le plan de transition à la taxonomie européenne Investissements réalisés sur le patrimoine en exploitation 3 Les investissements visant à soutenir le plan de transition de Covivio sont à mettre en lien avec les activités suivantes telles que décrites dans la taxonomie européenne : 7.3 Equipement d’efficacité énergétique (a) ajout d’une isolation aux éléments existants de l’enveloppe, tels que les murs extérieurs (y compris les murs végétalisés), les toits (y compris les toits végétalisés), les combles, les sousટsols et les rezટdeટchaussée ( y compris les mesures visant à assurer l’étanchéité à l’air, les mesures visant à réduire les effets des ponts thermiques et les échafaudages) et les produits pour l’application de l’isolation à l’enveloppe du bâtiment (y compris les fixations mécaniques et les adhésifs) (b) remplacement des fenêtres existantes par de nouvelles fenêtres à haut rendement énergétique (c) remplacement des portes extérieures existantes par de nouvelles portes à haut rendement énergétique (d) installation et remplacement de sources lumineuses à faible consommation d’énergie (e) installation, remplacement, entretien et réparation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) et de chauffage à l’eau, y compris les équipements liés aux services de chauffage urbain, au moyen de technologies à haut rendement 7.5 Instruments et dispositifs de mesure/ régulation/ contrôle de la performance énergétique 7.6 Installation, entretien et réparation de technologies d’énergie renouvelable (photovoltaique, pompes à chaleur) 9.3 Services professionnels liés à la performance énergétique des bâtiments COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 125 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Investissements réalisés sur les actifs en développement Pour atteindre son objectif de développer 100 % de bâtiments alignés sur la taxonomie sur l’objectif d’atténuation, les projets doivent respecter les principes suivants. Une différence est faite pour les nouvelles constructions suivant qu’elles sont destinées à être conservées en portefeuille ou vendues. Développement pour détention future Développement pour vente Activité 7.7 : Acquisition et Activité 7.2 : Rénovation de bâtiments Activité 7.1 : Construction de détention d’actifs immobiliers nouveaux bâtiments (incluant nouvelles (promotion) constructions pour détention après livraison) TSC(1) Permis de construction avant Réduction de 30 % de la consommation d’énergie primaire NZEB - 10 % (ou équivalent 31/12/2020 : top 15 % énergie après travaux régulation thermique primaire ou DPE A (ou B nationale) quand A+B < 15 % dans le pays concerné) Permis de construction après 31/12/2020 : NZEB - 10 % Pour les bâtiments > 5 000 m2 : Installation d’une GTB (puissance > 290 kV)/réalisation d’une analyse du cycle de vie/Test d’étanchéité à l’air et d’intégrité thermique DNSH DNSH Adaptation : Étude des risques climatiques à l’échelle actif pour toutes les activités et plan d’adaptation si des risques sont identifiés (Covivio recourt à MSCI pour cette étude) Autres DNSH pour les constructions et rénovations : 3 – Eau : ECAU label A ou robinets 6L/min/douches 8L/min/toilettes 3ટ6L/min 4 – Biodiversité : étude d’impact environnemental incluant l’analyse des zones d’intérêt en termes de biodiversité et les potentielles mesures d’atténuation et de réparation 5 – Pollution : Produits classe A en termes de qualité de l’air, limitation des nuisances sur le chantier et étude de pollution des sols si nécessaire et conformité REACH 6 – Économie circulaire : traitement de gestion des déchets, reporting et objectif de valorisation > 70 % + étude de flexibilité/modularité/recyclabilité du bâtiment MS Géré niveau Groupe (Politique Droits Humains) (1) TSC = Technical Screening Criteria/DNSH = Do Not Significantly Harm/MSS = Minimum Safeguards Résultats 2024 En 2024, 5,1 M€ ont été investis pour contribuer à l’amélioration environnementale du portefeuille en Europe. Part de CA/CA Part de Capex/Capex Aligné Eligible Aligné Eligible Atténuation du changement climatique 14,7 % 46 % 17,9 % 100 % Adaptation au changement climatique 0% 0% 83,2 % 100 % Compte tenu de la nature de ses activités, la détermination des Opex vertes au sens de la taxonomie n’est pas jugée matérielle. Toutefois, Covivio identifie ce sujet pour l’avenir en lien avec son projet d’uniformisation de ses systèmes d’information à l’échelle européenne. Fil rouge, le cas de l’Atelier : L’Atelier, a reçu le 16 octobre 2024 le prestigieux prix décerné par l’association Urban Land Institute (ULI) parmi huit projets finalistes. Le prix ULI Europe Awards for Excellence est attribué par un jury de professionnels renommés. Il récompense les projets exceptionnels de développement urbain dans les secteurs privé, public et non lucratif, situés dans les pays de la région EMEA. Ce prix honore l’ensemble du processus de développement du projet : la planification, la construction, la viabilité économique, la gestion, l’impact communautaire, ainsi que le design. Ce prix, qui a été remis à Barcelone à l’occasion du C Change Summit, récompense les meilleures pratiques et les projets les plus remarquables en matière de développement urbain. Une distinction prestigieuse pour L’Atelier, réalisation issue d’une collaboration inédite entre Covivio, STUDIOS Architecture et Maison Sarah Lavoine. 126 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.1.1.6 Investissements significatifs en faveur 3.2.1.1.9 Approbation du plan de transition du charbon, du pétrole et du gaz par les organes de gouvernance Covivio n’a pas de Capex significatifs investis en rapport avec Le plan de transition climatique de Covivio est au cœur de la des activités économiques liées au charbon, au pétrole ou au stratégie RSE du Groupe. Il est promu par la gouvernance telle gaz. Les seuls investissements réalisés en lien avec ces activités que décrite dans l’ESRS 2 à la section 3.1.2.2. Le sujet climat est concernent de la maintenance d’équipements existants. à l’ordre du jour de l’ensemble des réunions du Comité RSE depuis sa création. 3.2.1.1.7 Indices de référence « Accord de Paris » Le secteur d’activité de Covivio n’est pas exclu des indices de 3.2.1.1.10 Principaux progrès réalisés par le Groupe référence « Accord de Paris ». dans la mise en œuvre du plan de transition Les différents objectifs RSE de Covivio sont présentés dans le 3.2.1.1.8 Intégration du plan de transition à la plan d’action RSE ( 3.1.2.5). L’état d’avancement de ces objectifs stratégie du Groupe et à la planification est détaillé dans les sections concernées, notamment les financière principaux indicateurs liés à la stratégie de lutte contre les Avec le plein soutien du Conseil d’Administration et de son changements climatiques de Covivio : Comité RSE, et avec l’engagement fort de ses équipes, Covivio ● intensité énergétique du parc (3.2.1.5) : 179 KWhef/m2 au ouvre la voie d’une transition à la fois environnementale et 31/12/2024, soit - 14 % par rapport à 2019 – Objectif - 25 % sociale. Il s’agit de poursuivre la transformation de l’entreprise, de d’ici 2035 (vs 2019) ; ses produits, de ses services et de ses savoirટfaire, avec une agilité et une vision à long terme qui contribuent à la réussite et ● émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité à la résilience du Groupe (3.1.2.3.3). Le plan de transition est ( 3.2.1.6) : 23,2 kgCO2/m2 au 31/12/2024 soit - 49 % par rapport également inclus dans la stratégie de financement du Groupe à 2010 – Objectif - 40 % d’ici 2030 (vs 2010) ; et est intégré en phase de diligence pour les opérations ● certification du portefeuille européen ( 3.1.3.4) : 97,5 % d’investissement (acquisition/développement). d’immeubles certifiés au 31/12/2024 – Objectif 100 % d’ici 2025. 3 Structurants pour l’activité du Groupe, ces objectifs sont clés dans la réalisation du plan de transition. 3.2.1.1.11 Exigence de publication liée aux incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique (ESRS 2 SBMટટ3) L’analyse de double matérialité a fait ressortir trois enjeux principaux dans cet ESRS, les trois étant considérés comme matériels à l’issue de l’analyse : ESRS E1 - ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Description/motsટટclés Résilience des bâtiments face au changement climatique Évaluation des risques climatiques physiques, gestion de l’eau Principaux impacts L’impact peut être maximal pour la sécurité et le bien être des personnes en cas de malટadaptation Le bâtiment peut aussi contribuer à amplifier les effets du changement climatique avec les équipements de climatisation ou l’artificialisation des sols. Impact positif: à l'échelle de territoires, participation à la résilience urbaine, par exemple en luttant contre les effets d’îlots de chaleur urbain Positionnement sur la chaîne En amont, opérations directes et en aval de valeur Principaux risques Risque physique• : Survenance d’une catastrophe naturelle: submersion, inondations, températures extrêmes, canicules… Ces risques peuvent conduire à la destruction totale d’un actif Risque financier : Risque d’obsolescence ou de dévaluation de certains actifs; Augmentation des coûts (rénovation, exploitation et assurance) Principales opportunités Accroître la résilience du portefeuille Matérialité Matériel ESRS E1 – ATTÉNUATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Description/motsટટclés TCFD/Gouvernance Climat/Relations avec les parties prenantes Sensibilisation Stratégie Climat/Gestion et construction bas carbone Trajectoire carbone et scénarios de décarbonation Contribution Net Zéro Carbone Mobilité durable et pratiques responsables des collaborateurs et des occupants Principaux impacts Impact sectoriel fort : le bâtiment représente 28 % des émissions françaises. L’indice d’impact est considéré comme maximal ici en raison de la fréquence des événements climatiques, qui peuvent être observés chaque année à des degrés divers et à différents endroits. Les politiques actuelles nous orientent vers + 3,2 °C. Tension sur les ressources disponibles (énergie, eau) en particulier dans certaines zones. Impact positif : participation à l'effort de rénovation énergétique du parc COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 127 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Positionnement sur la chaîne En amont, opérations directes, en aval de valeur Principaux risques Risque financier et réputationnel conséquent d’un recours collectif en cas d’inaction face au changement climatique Risque sur l’attractivité des immeubles lié l’augmentation des charges pour les clients Risque sur la liquidité de l’actif dans un contexte réglementaire encourageant l’efficacité énergétique des bâtiments. Principales opportunités Liquidité de l’actif Renforcement de la compétitivité : Attractivité de Covivio pour ses partenaires. Valeur ajoutée pour les clients et économies de coûts. Matérialité Matériel ESRS E1 – ÉNERGIE Description/motsટટclés Certifications environnementales et labels spécifiques Smart building Flexibilité du bâtiment et mixité des usages Principaux impacts Pour une foncière, l’impact sur l’environnement peut être maximal si le bâtiment utilise des sources d’énergie fossiles et/ou énergivores. La consommation d’énergie représente 40 % du poids carbone d’un bâtiment en France (jusqu’à 60 % dans d’autres pays en raison d’un mix énergétique national plus intense en carbone), l’impact sur l’environnement est donc important. Impact positif: participation à l'effort de rénovation énergétique du parc Positionnement sur la chaîne Opérations directes et en aval de valeur Principaux risques Risque financier : La hausse des coûts de l’énergie peut accélérer l’obsolescence des actifs en réduisant leur liquidité Coût d’alignement et de mise en œuvre de la nouvelle réglementation RE2020 Principales opportunités Liquidité de l’actif Renforcement de la compétitivité Attractivité de Covivio pour ses partenaires Valeur ajoutée pour les clients et économies de coûts Matérialité Matériel Les interactions des enjeux avec la stratégie et le modèle d’affaires sont présentées dans l’ESRS 2, en section 3.1.2.3.3. La section suivante présente les analyses de résilience conduites à l’échelle du Groupe pour nourrir les plans d’atténuation et d’adaptation. 3.2.1.1.12 Description des processus permettant d’identifier et d’évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique (ESRS 2 – IROટટ1) Gestion des risques En 2018 une cartographie des risques RSE, validée par le Comité Covivio a réalisé en 2021 une actualisation de sa cartographie de Direction, a été réalisée, permettant d’identifier les risques des risques à l’échelle du Groupe, intégrant l’ensemble de ses inhérents et résiduels portant sur les différentes activités de filiales et activités. Les résultats ont été présentés et partagés Covivio. Parmi les risques RSE identifiés, les risques avec le Comité d’Audit de Covivio en septembre 2021. Cela a « Obsolescence des actifs/Valeur verte/Produits anticipant les permis de faire un point sur l’amélioration du niveau de maîtrise évolutions sociétales », « Maîtrise des dépenses d’exploitation » des risques pour lesquels des plans d’actions spécifiques avaient et « Sûreté/Sécurité environnementale/Conformité été définis et mis en place, et de partager les niveaux de réglementaire » relèvent des risques climatiques. Les plans de maîtrise ainsi que les plans d’actions mis en place sur les risques gestion de ces risques sont précisés dans leurs sections majeurs de la société. respectives. Ces deux cartographies font l’objet d’actualisations Les risques et opportunités liés au climat sont analysés sur les régulières. horizons de temps tels que présentés dans l’ESRS 2, En 2020/2021, une cartographie des risques liés aux achats section 3.1.2.4. Toutefois l’horizon privilégié sur ces aspects reste ( 3.3.2.1.1) a été pilotée par la Direction du Développement le long et très long terme, afin d’avoir une vision complète des Durable, en coordination avec la Direction Risques, Compliance, enjeux. Par exemple, l’analyse MSCI Climate Value at risk permet Audit et Contrôle Internes. d’avoir une vision à 2030/2050/2100 en retenant différents scénarios, en privilégiant un scénario 1,5 °C (REMIND ou CRREM) pour les risques de transition et un worst case scenario (RCP 8.5) pour les risques climatiques physiques. 128 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Risques liés au climat Description Impact financier Risques des risques potentiel Stratégie Covivio Indicateurs suivis Extrêmes (moyen terme) Phénomènes Destruction Construction : Adaptation climatiques : matérielle y compris ● perte d’actifs progressive ● tempêtes destruction d’actifs ● coûts de du patrimoine ● grêle Blocage de réparation ou Études de résilience ● incendies transport. remplacement ciblées ● inondations Difficultés ● retards de Choix de localisation ● sécheresse d’approvisionnement construction Arbitrage en eau et énergie Exploitation : ● perte d’actifs Reporting ● perte de valeur sur les risques ● interruption environnementaux d’activité Part des bâtiments Variations de Perte de confort Construction : Analyse du certifiés (HQE, températures : thermique ● dimensionnement dimensionnement BREEAM, LEED…) ● vague de chaleur Risque pour la santé des installations des équipements/ Consommation ● vague de froid des locataires chaud/froid installations énergétique ● coûts Veille et anticipation Émissions de CO2 Risques supplémentaires des réglementations physiques Exploitation : ● augmentation des coûts 3 opérationnels ● baisse taux d’occupation ● baisse de loyer Chronique (long terme) Augmentation Baisse de la qualité Exploitation : Chartes Biodiversité Consommation des températures de l’air ● coûts Label BiodiverCity énergétique Prolifération opérationnels Objectif espaces Émissions de CO2 d’insectes verts Destruction d’espaces verts Montée des eaux Submersion d’actifs Exploitation : Arbitrage Étude submersion ● perte d’actifs Choix de localisation du patrimoine/ ● interruption Études résilience statistiques d’activité ciblées Politique et juridique (moyen terme) Taxation énergies Mise en place Construction : Politique de Pourcentage de fossiles/carbone de taxation carbone ● augmentation construction bas bâtiments certifiés sur la construction, des coûts carbone les bâtiments Exploitation : Calcul de l’impact émetteurs ou ● augmentation CO2 des choix les énergies fossiles des coûts de matériaux Évolutions Risque Exploitation : Calcul de l’impact Montant réglementaires de nonટconformité ● risques judiciaires CO2 des actions des pénalités entraînant d’efficacité sanctions énergétique et surcoûts Risques Évolution du marché (long terme) de transition Obsolescence Perte d’attractivité Exploitation : Politique de Pourcentage de du patrimoine ● augmentation des restructuration bâtiments certifiés coûts d’exploitation ● baisse de la liquidité Ralentissement Baisse de pouvoir Exploitation : Politique de Revenus par activité/ économique d’achat ● incapacité à payer diversification par pays… les loyers Demande Risques Exploitation : Certification Pourcentage de de bâtiments réputationnels ● perte d’attractivité des bâtiments bâtiments certifiés responsables des actifs COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 129 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Auટdelà du respect de la réglementation locale (exemple en France : ERP – État des Risques et Pollutions), Covivio a identifié les principaux aléas qui pourraient avoir des impacts sur ses activités et a mis en place des mesures de prévention et d’adaptation qui sont décrites dans le schéma suivant. Le rapport Nature publié en 2024, aligné sur les recommandations de la TCFD et de la TNFD. Il offre également une vision sur la stratégie mise en œuvre par Covivio pour intégrer les conséquences du changement climatique. MESURES D'ADAPTATION ET DE PRÉVENTION Veiller au confort des occupants durant les canicules, en intégrant la question dès la conception Renforcer les exigences (recours à des solutions de de confort d’été Etudier avant toute climatisation innovantes, etc.) dans les bâtiments acquisition la qualité du sol et sa vulnérabilité aux submersions, et adapter les fondations des bâtiments Analyser les risques Instruire un reporting à l’instabilité des sols d’inondations fluviales précis portant sur (retrait – gonflement au maritimes, permanentes des sols argileux) ou temporaires considérés comme pertinents au regard de ses activités Les réponses de Covivio aux enjeux de résilience des bâtiments Études des risques climatiques et physiques sont de deux ordres : d’une part réduire ses impacts et son Covivio a réalisé une nouvelle version de l’analyse de risques empreinte environnementale, d’autre part s’adapter au climatiques de son portefeuille à fin 2023 avec MSCI Real Assets. changement climatique via une démarche écoટconception qui en anticipe les conséquences. La résilience peut également être La totalité du portefeuille de Covivio Hotels (hors commerces et améliorée en faisant évoluer les conditions d’utilisation de foncier) a été analysée pour mesurer l’impact financier des l’immeuble, grâce à l’implication des utilisateurs dans les choix risques physiques et de transition sur la valeur de chaque actif d’aménagement des locaux, la mise en place d’une politique et au niveau du portefeuille. transports en commun, le télétravail, l’aménagement des horaires des salariés, la visioટconférence, des solutions Green IT, Une version approfondie de l’analyse etc. L’analyse réalisée permet d’aller plus loin que celles des éditions précédentes dans la qualification des risques et de préciser leur Afin d’évaluer la capacité des bâtiments à résister aux horizon de temps grâce à de nouvelles fonctionnalités dans le conséquences du changement climatique, un ensemble modèle MSCI Real Assets Climate. d’études sur l’exposition et la vulnérabilité aux risques ont été réalisées. Ces études ont permis au fil des années d’évaluer Les analyses des risques physiques et de transition sont l’exposition et/ou l’impact potentiel sur la valeur locative. Les désormais réalisées sur plusieurs horizons temporels : 2030, 2040, principales conclusions sont les suivantes : 2050 et 2100. Le nombre de risques physiques analysés a été étendu en 2024 de 6 à 11 afin de mieux s’aligner avec les ● Selon l’étude MSCI, réalisée annuellement depuis 2021, les différentes réglementations européennes, dont la Taxonomie. principaux risques auquel le patrimoine de Covivio sera MSCI étudie également la possibilité d’ajout de nouveaux amené à faire face sont les inondations fluviales, côtières et risques en lien avec la taxonomie européenne, notamment les vagues de chaleur (cf. ciટaprès). Une étude interne a concernant la question des sols (érosion, glissement de terrain, cependant révélé, sur la base du foncier tertiaire et d’un etc.). échantillon représentatif du résidentiel allemand, que seuls 2 % des actifs (en valeur) étaient exposés au risque de montée de L’impact financier est calculé pour l’ensemble des risques la mer d’un mètre. physiques suivants : inondations, vents violents issus des cyclones, extrême chaud et extrême froid, feux de forêts. ● L’étude du WRI conduite sur le portefeuille, a démontré que 21,7 % et 9,5 % du périmètre de reporting eau se situent MSCI Real Assets a également adopté un nouveau modèle respectivement en zone à haut et très haut risque, soit 21 % et d’inondation tiers (Fathom) incluant une résolution et des 14,4 % de la consommation d’eau reportée en 2023 (ESRS E3 à élévations plus fines. la section 3.2.3.1). L’analyse repose sur les données réelles des bâtiments de ● Selon la cartographie de proximité du patrimoine aux aires Covivio : localisation, surface, typologie du bâtiment, protégées, 42 % des sites de Covivio se situent à moins d’un consommations énergétiques, émissions de CO2, DPE. kilomètre d’une aire protégée, 25 % à moins de 500 m et cinq Le DPE est utilisé en l’absence de données de consommations sites sont situés directement au sein de ces zones (ESRS E4 à énergétiques afin d’affiner le proxy utilisé sur les 11 % d‘actifs la section 3.2.4.3.1.). n’ayant pas de données réelles, Covivio ayant une couverture de Ces études ont permis d’aboutir à plusieurs recommandations consommations énergétiques réelle de 89 %. permettant de renforcer le sujet de résilience dans l’étude des actifs, notamment en phase de due diligence précédant les investissements (développement ou acquisition), et d’orienter les engagements climat, eau et biodiversité. 130 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Analyse des risques physiques 11 risques physiques analysés (1) Risques physiques extrêmes Risques physiques chroniques Risque Qualification Nature des coûts Risque Qualification Nature des coûts Inondations côtières Niveau d’inondation Dommages sur Froid extrême Nombre de jours < 0 °C Coûts opérationnels liés (mètres) les actifs et < - 10 °C au chauffage Inondations fluviales Interruption de l’activité du bâtiment ou perte de revenus Chaleur extrême Nombre de jours Coûts opérationnels liés Inondations pluviales immobiliers > 30 °C et > - 35 °C au refroidissement (mesure air sec) du bâtiment Cyclones tropicaux Vitesse du vent (mètres/ Dommages sur seconde) les actifs Chutes de neige Nombre de jours avec Non quantifié dans Interruption de l’activité extrême des chutes > 5 cm le modèle et > 20 cm Feux de forêt Probabilité de feu Dommages sur (% annuel) les actifs Précipitations extrêmes Nombre de jours avec Interruption de l’activité des précipitations ou perte de revenus > 20 mm et > 50 mm immobiliers Rafales de vents Nombre de jours avec des rafales > 24 m/s et > 28 m/s Stress hydrique Nombre de jours > 60 % et > 100 % de stress hydrique Impact financier des risques physiques selon différents horizons de temps 3 Portefeuille 2030 2040 2050 2100 Physical VaR [% valeur] - 0,08 - 0,22 - 0,33 - 0,49 Source : MSCI Real Assets. Selon un scénario 3 °C I REMIND I Current policies, la Climate En termes de comparables, le niveau de risque financier de Value at Risk du portefeuille de Covivio Hotels est de - 0.33 % à Covivio Hotels à horizon 2050 est inférieur à celui de l’Univers horizon 2050 et de - 0.49 % à horizon 2100. MSCI Europe Annual (contenant plus de 35 000 actifs analysés) qui est de - 0.48 %. Les principaux risques physiques pour le portefeuille sont les inondations côtières (- 0.23 %) et pluviales (- 0.20 %), avec un Selon un scénario 5 °C IPC, la valeur du risque physique niveau d’impact financier catégorisé de « négligeable » au augmente pour atteindre - 0.45 % en 2050, niveau qualifié de global. « négligeable » également. Dans la précédente version de l’analyse et selon le même scénario, la Climate Value at Risk était de - 0.41 % à horizon 2100. La diminution est expliquée par la révision du modèle d’analyse du risque d’inondation qui a permis de revoir à la baisse l’exposition au risque pour certains actifs. Niveau d’impact financier pour le risque de transition L’analyse du risque de transition est réalisée à partir de données réelles de consommations énergétiques pour 89 % des actifs de Covivio. Selon un scénario 1,5 °C REMIND Net Zero, le portefeuille est aligné avec l’objectif de réduction 2023. Impact financier du risque de transition selon différents horizons de temps, par secteur : Portefeuille 2030 2040 2050 2100 Transition VaR [% valeur] - 0.33 % - 1.90 % - 4.07 % - 4.07 % Source : MSCI Real Assets. Globalement, l’impact financier du risque de transition est de - 4.07 % à horizon 2050 et de - 0.33 % à horizon 2030. L’essentiel du risque est prévu entre 2040 et 2050. Le niveau de risque à horizon 2050, pour le portefeuille global, est inférieur à celui de l’Univers MSCI Europe Annual (contenant plus de 35 000 actifs analysés), qui est de - 4.70 %. (1) Source : MSCI Real Assets : pour plus de détails sur la méthodologie, contact : realestate@msci.com COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 131 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Échelle du niveau de risque selon la méthodologie MSCI Real Assets, en % de la valeur du portefeuille : - 100 % – - 25 % - 25 % – - 5 % - 5 % – - 0,5 % - 0,5 % – 0 % 0% 0 % – 0,5 % 0,5 % – 100 % Sévère Important Modéré Négligeable Non identifiable Réduction Réduction négligeable 3.2.1.2 Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celuiટci (E1ટ2) Gouvernance climat La gouvernance et l’organisation de Covivio sont structurées de ● Le Comité Exécutif est en charge du déploiement de la manière à aborder les enjeux climatiques de manière stratégie du Groupe, pour mettre en œuvre les objectifs du stratégique. Les différentes instances présentées ciટdessous ont Groupe en matière de climat notamment. Les membres du des rôles clairement définis afin d’assurer la mise en œuvre des Comité Exécutif se voient fixer des objectifs en lien avec ce objectifs de Covivio en la matière. plan d’action, notamment dans leur rémunération variable. Suite aux recommandations du Comité RSE, les objectifs RSE ● Le Conseil d’Administration, directement ou via son Comité inclus dans la rémunération du Directeur Général et du RSE, contrôle les risques et opportunités liés au changement Directeur Général Délégué ont été précisés en 2023 et climatique, par le suivi de la performance RSE de la société et complétés en 2024. Ils représentent un poids de 30 %. Le taux les orientations stratégiques données au Groupe. Le Directeur de certification du patrimoine et les objectifs liés à la Général porte luiટmême les sujets de développement durable trajectoire carbone sont notamment inclus dans et de changement climatique au sein du Conseil, appuyé par l’Intéressement Long Terme des mandataires sociaux, à des Administrateurs aguerris sur les thématiques RSE. Pour hauteur de 15 % (ESRS 2, section 3.1.2.2.4). formaliser l’engagement du Conseil dans les sujets de développement durable un Comité RSE a été créé en 2021. ● La Direction du Développement Durable propose et Son objet est d’assister le Conseil dans la conduite de ses coordonne, avec l’appui de la Direction Générale et du travaux en matière de RSE, afin de permettre à celuiટci d’aller Comité RSE, les initiatives en matière de lutte contre le plus loin dans l’analyse des enjeux environnementaux, sociaux changement climatique dans les activités du Groupe. La et sociétaux. Le changement climatique occupe Direction du Développement Durable travaille en lien continu naturellement une place importante dans les sujets traités par avec le Comité Exécutif, à la mise en œuvre des plans le Comité RSE. d’actions décidés. 132 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Tableau MDRટટP Politique Une description des principaux Une description Le niveau Scénarios Une référence, Le cas échéant, Le cas échéant, éléments de la politique, du cadre de la hiérarchique le utilisés le cas échéant, une description de quelle notamment ses objectifs politique, ou de plus élevé dans aux normes ou de l’attention manière généraux et les incidences, ses exclusions, l’organisation initiatives portée aux l’entreprise met risques et opportunités en ce qui de l’entreprise tierces que intérêts des la politique à la importants auxquels la politique concerne les qui est l’entreprise principales disposition des se rattache et la procédure de activités, la responsable de s’engage à parties parties surveillance ; chaîne de la mise en respecter tout intéressées lors intéressées valeur en œuvre de la au long de la de l’élaboration potentiellement amont et/ou en politique ; mise en œuvre de la politique ; touchées, ainsi aval, la portée de la politique et que des parties géographique intéressées qui et, le cas doivent échéant, les participer à sa groupes de mise en œuvre. parties intéressées touchées ; (a) Atténuation L’ensemble de ces sujets sont Amont Cf. schéma de Scénarios 1,5 °C, Renvois : du changement couverts par la stratégie climat Opérations gouvernance WB2D, CRREM Implication des parties prenantes dans le plan de climatique du Groupe (cf. E1ટ1). L’étude MSCI directes des sujets 1,5 °C (en transition du Groupe Climate VAR conduite à l’échelle (incluant développement référence de Collaborateurs : ESRS S1 du Groupe couvre les volets l’ensemble des durable comparaison, Fournisseurs : ESRS S2 adaptation et atténuation. immeubles sous (ESRS 2). notamment Clients : ESRS S4 La trajectoire carbone vise à gestion directe) - Au niveau dans le cadre Investisseurs/Banques : Taxonomie et finance atténuer l’impact de Covivio sur Aval exécutif : COPIL des Green durable le changement climatique, en incluant les volets efficacité Développement Durable Bonds) Par ailleurs, Covivio est membre de différentes 3 initiatives sectorielles et transટsectorielles, à l’instar énergétique des bâtiments et composé du: du Pacte Mondial, de l’Alliance HQEટGBC, de l’OID, décarbonation du mix Directeur de l’association BBCA, de Orée, du Hub des énergétique des immeubles via le Général ; Prescripteurs Bas carbone (ESRS 2). recours aux EnR. Secrétaire Covivio est également signataire des chartes Objectifs : - 40 % d’intensité Général ; suivantes : carbone entre 2010 et 2030 Direction DD ; - Charte EcoWatt (scopes 1, 2, 3) - Au niveau du - Charte « Bâtiments connectés, bâtiments - 25 % d’intensité d’énergie Conseil solidaires et humains » primaire sur le parc tertiaire d’Administration - Charte d’engagement pour la sobriété des 100 % d’électricité verte sur le : le Comité RSE bâtiments tertiaires parc bureaux directement géré Doubler la production d’énergie solaire entre 2023 et 2030 (b) Adaptation Amont RCP 2.6 à 8.6 au changement Opérations climatique directes Aval (c) Efficacité Opérations CRREM (en énergétique directes référence de Aval comparaison) (d) Déploiement Opérations des énergies directes (avec renouvelables des objectifs renforcés sur le périmètre en gestion directe) Aval (e) Certification 100 % d’actifs certifiés d’ici 2025 Opérations environne- 100 % des nouveaux directes mentale des développements visant une Aval bâtiments certification > Excellent/Gold Hors immeubles non core (f) 100 % des nouveaux baux Opérations Sensibilisation intégrant une clause verte dans directes des clients et les baux bureaux Aval utilisateurs Sensibilisation des clients et finaux utilisateurs finaux via les canaux de communication habituels (welcome booklet, application immeuble) COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 133 3 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.1.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique (E1ટ3) Gouvernance Instruments financiers Objectif principal et périmètre Actions Ressources déployées et lien avec la taxonomie Atténuation - 40 % d’intensité carbone entre E1ટ2 E1ટ1.B E1ટ1.C Cf. section taxonomie et finance du changement 2010 et 2030 (scopes 1ટ2ટ3) durable climatique Taxonomie : Objectif Atténuation : activités immobilières de la taxonomie (7.1 à 7.7 + 9.3) GB framework : critères d’éligibilité Adaptation 100 % du parc couvert par une E1ટ1.L Frais d’étude Section taxonomie au changement analyse de risques climatiques Mesures d’adaptation et finance durable climatique physiques directement intégrées Objectif Adaptation : activités dans les coûts de immobilières de la taxonomie (7.1 projet pour les à 7.7 + 9.3) développements Efficacité énergétique - 25 % d’intensité d’énergie finale Section : E1ટ1 E1ટ1.C Cf. section taxonomie et finance sur le parc entre 2019 et 2035 « Améliorer durable l’efficacité Taxonomie : Objectif énergétique Atténuation : activités du portefeuille » immobilières de la taxonomie (7.2 à 7.7) GB framework : critères d’éligibilité Déploiement des Doubler la capacité de E1ટ1.B Cf. section taxonomie et finance énergies renouvelables photovoltaïque par rapport durable à 2030 à l’échelle du groupe Taxonomie : Objectif Covivio Atténuation : activités immobilières de la taxonomie (4 1) framework : critères (4.1 (4.1) GB d’éligibilité Certification 100 % des immeubles certifiés ESRS Enjeu Frais de certification Cf. section taxonomie et finance environne- d’ici 2025 et 100 % des sectoriel durable mentale des bâtiments développements visant une GB framework : critères certification ≥ Excellent/Gold d’éligibilité Sensibilisation des 100 % des nouveaux baux E1ટ1.B Ressources humaines Cf. section taxonomie et finance clients et utilisateurs intégrant une clause verte dans et réalisation durable finaux les baux des études Taxonomie : Minimum safeguards de satisfaction GB framework : critères minimaux Solutions fondées sur la nature Parmi les solutions envisagées dans le plan de transition, Covivio identifie la création d’espaces végétalisés en ville comme levier de performance environnementale pour ses bâtiments, mais aussi pour le quartier en aidant à lutter contre l’effet d’îlot de chaleur urbain (le béton peut atteindre 60 à 70 °C, là où une toiture végétalisée dépasse rarement 20 °C). En effet, les terrasses végétalisées ont plusieurs atouts : en termes de biodiversité en recréant des continuités écologiques, de gestion de l’eau en accroissant la rétention des eaux de pluie, de qualité de l’air grâce à la photosynthèse (d’après le CSTB, 1 m2 de toit vert capture environ 0,2 kg de particules en suspension dans l’air par jour), mais aussi pour le bâtiment en tant qu’isolant phonique et thermique et en tant que barrière de protection pour l’immeuble en limitant les chocs thermiques. 134 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.1.4 Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celuiટci (E1ટ4) Tableau MDRટT Cible – 40 % Groupe 2010ટટ2030 (a) Une description du rapport entre la cible et les objectifs de la politique Objectif central du plan de transition du Groupe (E1ટ1.A) (b) Le niveau à atteindre, y compris, le cas échéant, s’il s’agit d’une cible absolue ou - 40 % d’intensité carbone par m2 détenu scopes 1ટ2ટ3 (émissions cumulées) relative, ainsi que l’unité dans laquelle elle est mesurée entre 2010 et 2030 (KgeqCO2/m2/an) Cet objectif en intensité a été obtenu en tenant compte de la révision des objectifs SBTi de 2021 en absolu fixés entre 2015 et 2030 : - 63 % Scopes 1ટ2 (1,5 °C) - 37,5 % (scope 3) (WB2D) (c) Les contours de la cible, y compris les activités de l’entreprise et/ou sa chaîne de Scope 1 – émissions directes de GES résultant de la combustion de sources valeur en amont et/ou en aval, le cas échéant, et les limites géographiques d'énergie directes utilisées pour les bâtiments de l'entreprise. Pour Covivio, cela correspond à la consommation de gaz naturel, de bois et de carburant dans ses bâtiments directement exploités (siège et parties communes des immeubles de bureaux multilocataires). Scope 2 – émissions indirectes liées à l'achat d'électricité, de chauffage et de refroidissement. Pour Covivio, cela correspond à la consommation d'électricité et aux réseaux de chauffage et de refroidissement dans les bâtiments gérés directement. Les émissions de GES du Scope 2 sont calculées sur la base du marché. Scope 3 – autres émissions indirectes provenant des biens et services achetés et des actifs loués en aval. - Biens et services achetés comprennent les émissions provenant de l'extraction, de la production et du transport (c'est-à-dire les émissions de la conception à la livraison) des biens et services acquis par une entreprise au cours de l'année de déclaration, qui ne 3 sont pas inclus dans une autre catégorie en amont. Pour Covivio, il s'agit des émissions liées à la construction/rénovation de bâtiments (sur la base des livraisons réelles et des données modélisées avec le consultant CSTB de Covivio, elles comprennent les émissions du bâtiment amorties sur une période de 50 ans). Cela comprend tous les postes liés à la construction / rénovation des bâtiments. - Les actifs loués en aval comprennent l'exploitation des actifs appartenant à l'entreprise (bailleur) et loués à d'autres entités au cours de l'année de déclaration, non inclus dans les scopes 1 et 2 - déclarés par le bailleur. Pour les propriétaires de bâtiments (y compris les exploitants et les gestionnaires), les émissions provenant des actifs loués à d'autres organisations au cours de l'année de déclaration. (d) La valeur de référence et l’année de référence à partir desquelles les progrès sont En intensité : mesurés 2010 : 76,3 KgeqCO2/m2 2030 : 45,9 KgeqCO2/m2 En valeur absolue : 2015 = 433 298 teqCO2 (scope 3) 2015 = 21,242 teqCO2 (scopes 1ટ2) Mesure annuelle (E1ટ6) (e) La période couverte par la cible et, le cas échéant, les éventuelles étapes ou 2010ટ2030 objectifs intermédiaires (f) Les méthodes et les principales hypothèses utilisées pour définir les cibles, y compris, Cf. point c) et validation des objectifs en valeur absolue servant de référence le cas échéant, le scénario sélectionné, les sources des données, l’alignement sur les pour l’objectif en intensité par l’initiative SBT. objectifs stratégiques nationaux, de l’UE ou internationaux et la manière dont les cibles Contribution aux ODD de l'ONU : tiennent compte du contexte plus large du développement durable et/ou du contexte local dans lequel les incidences surviennent ODD 11 : Rendre les villes et les établissements humains inclusifs, sûrs, résilients et durables. ODD 13 : Prendre des mesures urgentes pour lutter contre le changement climatique et ses conséquences. Cf. E1ટ6 pour méthodologie de comptabilité carbone. (g) Si les cibles de l’entreprise liées aux questions environnementales reposent sur des Trajectoires 1,5 °C (scopes 1ટ2) et Wellટbelow 2 °C (scope 3) preuves scientifiques concluantes (h) Quelle part les parties intéressées ont prise dans la définition des cibles, le cas E1ટ1.B/E1ટ1.I échéant, pour chaque question de durabilité importante (i) Tout changement dans les cibles et les métriques correspondantes ou dans les E1ટ1.A et E1ટ6 méthodes de mesure sousટjacentes, les principales hypothèses, les limites, les sources et le processus de collecte des données, intervenu dans l’horizon temporel défini. Cela inclut les raisons de ces changements ainsi qu’une explication de leur effet sur la comparabilité (voir exigence de publication BPટ2 Publication d’informations relatives à des circonstances particulières de la présente norme) (j) Les résultats par rapport aux cibles annoncées, y compris des informations sur la -28 % à fin 2024 manière dont la cible est contrôlée et examinée, et les métriques utilisées, si les progrès correspondent à ce qui avait été prévu initialement ainsi qu’une analyse des tendances ou des changements majeurs dans les résultats enregistrés par l’entreprise pour atteindre la cible COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 135 3 Rapport de durabilité Informations environnementales L’atteinte de cette cible est directement liée à deux autres objectifs, directement en lien avec les IRO matériels identifiés : ● la baisse des consommations énergétiques du portefeuille (3.2.1.5) ; ● la certification environnementale des immeubles ( 3.1.3.4). Cet objectif Groupe est décliné opérationnellement en sous objectifs tels que présentés dans le plan d’action (ESRS2, 3.1.2.5), notamment via des objectifs portant sur l’exploitation pour chaque portefeuille : Objectif 2030 Intensité CRREM 1,5 °C Portefeuille (Trajectoire carbone exploitation) % 2010/2030 Atteint à fin 2024 de référence 34,5 (pondération par Hôtels Europe 14,6 KgeqCO2/m2/an - 70 % 23,2 pays de présence) 3.2.1.5 Consommation d’énergie et mix énergétique (E1ટ5) Évolution de la consommation énergétique des Hôtels en Europe différents portefeuilles ²/an La consommation énergétique du parc diminue en 2024 en Réalisé : -57% au 31/12/2024 s’établissant à 179 kWhef/m² en données absolues. A périmètre constant, la consommation diminue de 4 % sur le parc. Cette diminution est liée à la poursuite des efforts entrepris par Covivio 616 et ses clients pour assurer la sobriété au sein de ses immeubles. Il 534 est également à noter que la correction climatique est cette 468 année négative en raison d’une année 2024 douce en termes de 408 climat dans les principales localisations du groupe (intensité à 334 326 286 286 273 277 265 169 kWhef/m² sans corrections climatiques). 243 227 229 OBJECTIF 2030 A noter également que l’intensité en énergie primaire baisse plus 182 162 179 184 179 rapidement que l’intensité en énergie finale cette année, 130 principalement grâce à la hausse du recours à l’électricité verte. 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2021 2022 2023 024 Le taux de couverture est également en hausse à 96 % et intègre Énergie primaire (kWhep/m²/an) Énergie finale (kWhef/m²/an) 3 % de données estimées. Ces estimations sont principalement des estimations pour les mois de fin d’année (factures non reçues à la clôture du reporting). Afin de réconcilier les données avec le périmètre financier, une collecte a été initiée en 2024 sur les Évolution de la consommation énergétique à périmètre actifs atypiques (c’est-à-dire ayant un usage différent du portefeuille auquel ils appartiennent) et les actifs livrés constant sur les portefeuilles (en kWhef/m2) récemment, acquis ou cédés en cours d’année. Pour assurer la continuité avec le reporting précédemment publié, ces données Hôtels en Europe ont été ajoutées dans une catégorie séparée et reportée en bas du tableau des consommations présenté ciટaprès. 183,2 178,3 2023 2024 136 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Données environnementales consolidées (Abs) HOTELS EN HOTELS EN M&F BAIL TOTAL PORTEFEUILLE ENERGIE – CONSOMMATION ABSOLUE GRI EPRA SBPR 2024 2024 2023 2024 Couverture du périmètre de reporting en surface (en m2) 564 151 1 034 881 1 670 447 1 599 032 Couverture du périmètre de reporting en surface (en %) 99 % 95 % 91 % 96 % Couverture du périmètre (nombre d’immeubles) 53/54 215/225 288/308 268/279 Proportion de données de consommations estimées 2,8 % 2,8 % - 2,8 % Intensité (en kWhef/m2/an) 183,6 177,1 183,6 179,4 EnergyટટInt Intensité (en KWhep/m2/an) 276,5 259,2 276,8 265,3 Total énergie directe (en kWhef) 19 259 906 62 863 149 94 237 764 82 123 055 Gaz naturel (énergie directe) – origine nonટrenouvelable 16 651 621 62 564 189 90 676 759 79 215 810 Gaz naturel (énergie directe) – origine renouvelable FuelટટAbs 794 546 - 1 403 277 794 546 Fioul (énergie directe) 1 813 739 298 959 2 157 729 2 112 698 Bois (énergie directe) - - - - Total énergie indirecte (en kWhef) 84 317 172 120 384 303 212 373 486 204 701 475 Électricité (énergie indirecte) – origine non renouvelable 40 246 076 63 658 576 131 151 119 103 904 652 Électricité (énergie indirecte) – origine renouvelable 302ટટ1 ElecટટAbs 4 093 466 3 123 362 7 216 829 3 Électricité (énergie indirecte) – origine renouvelable – GO 11 740 905 43 323 658 42 161 780 55 064 563 Production d’énergie solaire (revendue, non comptabilisée) 23 277 18 266 94 571 41 543 Réseaux de chaleur (énergie indirecte) – origine non renouvelable ou non tracée 20 361 170 6 752 394 35 876 092 27 113 564 Réseaux de chaleur (énergie indirecte) – origine renouvelable 6 926 611 2 706 482 - 9 633 093 DH&CટટAs Réseaux de froid (énergie indirecte) – origine non renouvelable ou non tracée 655 721 566 503 3 184 495 1 222 223 Réseaux de froid (énergie indirecte) – origine renouvelable 293 224 253 327 - 546 551 Consommation totale d’énergie (en kWhef) 103 577 078 183 247 451 306 611 251 286 824 529 dont origine renouvelable 23 848 752 49 406 830 43 565 057 73 255 582 Consommation totale d’énergie (en GJ) 372 877 659 691 1 103 801 1 032 568 Consommation totale d’énergie (en KWhep) 156 003 745 268 282 183 462 317 656 424 285 927 Consommation totale d’énergie (en kWhef) extrapolée sur le périmètre de reporting (en kWhef) 105 097 637 192 700 079 337 115 005 297 797 716 Consommation totale d’énergie (en kWhef) extrapolée sans corrections climatiques 96 335 293 174 265 664 325 443 763 270 600 957 Réconciliation avec les états financiers Consommations résiduelles des immeubles vacants - Consommations des commerces et actifs à typologie atypique (en kWhef) - 35 340 767 33 829 864 Consommations proratée des actifs livrés, acquis ou cédés durant l’année - 35 172 015 33 668 326 Consommations totale d’énergie extrapolée + consommation hors périmètre de reporting (en kWhef) 105 097 637 192 700 079 407 627 787 365 295 906 La CSRD impose désormais de répartir les consommations selon leur origine de production, la part de renouvelable dans les énergies de réseaux est ainsi indiquée ici à partir des mix énergétiques communiqués par les fournisseurs, ou à défaut en retenant le mix résiduel. Cette année, les données extrapolées sur les parties privatives sont directement incluses dans le périmètre, de manière à donner une vision complète des immeubles. Les données sont indiquées en kWh et non en MWh. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 137 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Données environnementales consolidées (LfL) CONTROLE OPERATIONNEL TOTAL PORTEFEUILLE ENERGIE – LFL CONSOMMATIONS 2023 2024 Var 2023 2024 Var Couverture du périmètre de reporting en surface (en m2) 510 637 1 464 064 Couverture du périmètre de reporting en surface (en %) 92 % 89 % Total Électricité (en kWh) (ElecટLfL) 51 670 464 52 573 259 1,7 % 150 512 641 152 336 139 1,2 % Total Réseaux chauds et froids (en kWh) (DH&CટLfL) 25 088 085 25 145 338 0,2 % 30 207 440 34 652 354 14,7 % Total Gazટfioulટbois (en kWh) (FuelટLfl) 21 377 179 18 930 828 - 11,4 % 87 511 718 74 056 819 - 15,4 % Consommation totale (en kWhef) (EnergyટટInt) 98 135 727 96 649 426 - 1,5 % 268 231 799 261 045 313 - 2,7 % Consommation totale (en KWhep) 155 001 961 147 152 720 - 5,1 % 403 808 320 386 945 639 - 4,2 % Intensité (en kWhef/m²/an) 192,2 189,3 - 1,5 % 183,2 178,3 - 2,7 % Intensité (en kWhep/m²/an) 303,5 288,2 - 5,1 % 275,8 264,3 - 4,2 % Mix énergétique Contrôle opérationnel (murs et fonds) TOTAL PORTEFEUILLE ANNEE 2024 2024 Contrat d’électricité verte dans la consommation totale d’électricité 21 % 33 % Part des énergies renouvelables dans la consommations totale d’énergie 23 % 26 % Groupe ANNEE 2024 (1) Consommation de combustible provenant du charbon et des produits à base de charbon (en MWh) 8 877 (2) Consommation de combustible provenant du pétrole brut et de produits pétroliers (en MWh) 2 780 (3) Consommation de combustible provenant du gaz naturel (en MWh) 99 096 (4) Consommation de combustible provenant d’autres sources fossiles (en MWh) 0 (5) Consommation d’électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources fossiles (en MWh) 29 081 (6) Consommation totale d’énergie fossile (en MWh) (calculée comme la somme des lignes 1 à 5) 139 833 Part des sources fossiles dans la consommation totale d’énergie (en %) 48,8 % (7) Consommation provenant de sources nucléaires (en MWh) 73 736 Part de la consommation provenant de sources nucléaires dans la consommation totale d’énergie (en %) 25,7 % (8) Consommation de combustible provenant de sources renouvelables, y compris de la biomasse (comprenant également des déchets industriels et municipaux d’origine biologique, du biogaz, de l’hydrogène renouvelable, etc.) (en MWh) 752 (9) Consommation d’électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources renouvelables (en MWh) 72 504 (10) Consommation d’énergie renouvelable non combustible autoproduite (en MWh) (11) Consommation totale d’énergie renouvelable (en MWh) (calculée comme la somme des lignes 8 à 10) 73 256 Part des sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie (en %) 25,5 % CONSOMMATION TOTALE D’ÉNERGIE (en MWh) 286 825 138 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Diagnostics de performance énergétique Conformément à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) et sa transposition en droit national dans les pays où Covivio exerce son activité, le Groupe s’assure de la réalisation de diagnostics de performance énergétique sur ses bâtiments. Les méthodologies retenues par chaque pays étant différentes, il s’avère difficile de faire des comparaisons entre les niveaux de performance. Une attention particulière est portée à l’évolution de la note obtenue à la suite d’une rénovation, afin d’apprécier le gain de performance énergétique. Taux de diagnostics réalisés sur le portefeuille Hôtels Europe : 84 % en valeur/80,5 % en surface Répartition des diagnostics de performance énergétique sur le portefeuille (en valeur) A B C D Soit de A à D Conformément à la réglementation en vigueur à la date de réalisation des DPE, certains des diagnostics vierges sont inclus dans les taux présentés ciટdessus (0,6 % pour les hôtels). Intensité énergétique sur la base du produit net (37) 3 Covivio Hotels réalise la quasiટtotalité de son chiffre d’affaires dans le secteur immobilier, pouvant être considéré comme secteur à fort impact climatique. 2024 Référence Loyers nets (1) 262,7 M€ Chap. 4.1. Consommation totale d’énergie (MWh) 365 296 E1ટ6 Intensité portefeuille (MWh/€) 0,00139054 3.2.1.6 Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES (E1ટ6) Évolution de l’intensité carbone du portefeuille hôtels Évolution de la consommation énergétique à périmètre constant sur les portefeuilles (en kWhef/m2) Hôtels Europe Ǵ/m²) Réalisé 31/12/2024 : -52,7% Hôtels en Europe 49 25,0 44 22,7 33 31 23,8 25 24,9 23,2 20,5 17,8 OBJECTIF 2030 2023 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2021 2022 2023 2024 Intensité carbone kgCO2/m²/an (1) Cette donnée fait référence à la somme des loyers perçus en valeur PdG au 31 décembre 2024 (cf.. Chap. 4). Afin de garantir la comparabilité des données d’une année sur l’autre, le chiffre d’affaires liés à l’exploitation des hôtels et des immeubles de coworking n’est pas inclus. Les loyers perçus sur ces actifs sont quant à eux ajoutés à la somme des loyers. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 139 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Données environnementales consolidées (Abs) TOTAL PORTEFEUILLE GHG – EMISSIONS ABSOLUES GRI EPRA SBPR 2023 2024 Couverture du périmètre de reporting en surface (en m2) – Scopes 1ટ2 - 564 151 Couverture du périmètre de reporting en surface (en m2) – Scopes 1ટ2ટ3 1 670 447 1 599 032 Couverture du périmètre de reporting en surface (en %) – Scopes 1ટટ2 - 99 % Couverture du périmètre de reporting en surface (en %) – Scopes 1ટટ2ટટ3 91 % 96 % Proportion de données estimées - 2,8 % GHG Protocol Scope 1 GHGટDirટAbs - 3 865 Scope 2 Market based GHGટIndirટAbs - 10 168 Scope 3 Downstream leased assets MB GHGટIndirટAbs 41 525 23 116 Total émissions reporting (teqCO2) 41 525 37 150 Intensité Carbone (en KgeqCO2/m2/an) reporting Scopes 1ટટ2 GHGટટInt - 24,9 Intensité Carbone (en KgeqCO2/m2/an) reporting Scopes 1ટટ2ટટ3 GHGટટInt 24,9 23,2 Scopes 1ટ2 Location based - 15 332 Scope 3 Downstream leased assets LB 52 953 32 194 Émissions non corrigées MB (Scopes 1ટ2ટ3) 39 906 35 394 Réconciliation avec les états financiers et la trajectoire carbone Surface totale 1 836 635 1 700 243 Scope 1ટ2 MB extrapolé 14 240 Scope 3 Downstream MB extrapolé 45 656 24 343 Scope 3 – Extrapolation actifs atypiques/cessions, HP… 548 Scope 3 Upstream/T&D energy extrapolé 2 396 Total émissions exploitation trajectoire carbone (teqCO2) 45 656 41 527 Intensité Carbone (en KgeqCO2/m2/an) trajectoire carbone 24,9 24,4 Émissions non incluses dans la trajectoire carbone Scope 1 - Réfrigérants sur périmètre opérationnel 836 Scope 3 - Emissions liées aux actifs cédés (extrapolation si absence de données réelles) et parcs d'activité - 10 288 Scope 3 - T&D - 679 Scope 3 (Voir détail plus bas) - - Covivio s’appuie sur la méthodologie du GHG Protocol et aligne son reporting sur une approche contrôle financier (dans lequel les actifs en contrôle opérationnel sont inclus). Les immeubles mis en location sont sous le contrôle financier de Covivio dès lors qu’ils restent comptabilisés au bilan en vertu des contrats de locationટopérationnelle IFRS 16. Conformément au GHG Protocol et aux pratiques de reporting du marché, le Groupe distingue les émissions des actifs loués pour lesquels le locataire a la gestion effective de l’énergie des actifs sur lesquels Covivio a le contrôle opérationnel (scopes 1ટ2). Ainsi, les émissions de GES liées aux locataires de ces immeubles en scope 3 dans la catégorie 13 « downstream leased assets », représentant 27 287 teqCO2 en 2024. Le calcul des émissions biogéniques n’est pas fait cette année mais n’est pas significatif pour le Groupe. Données environnementales consolidées (LfL) TOTAL PORTEFEUILLE CARBONE – EMISSIONS LFL 2023 2024 Var Couverture du périmètre de reporting en surface (en m2) – Scopes 1ટ2 510 637 - Couverture du périmètre de reporting en surface (en m2) – Scopes 1ટ2ટ3 1 464 064 - Couverture du périmètre de reporting en surface (en %) – Scopes 1ટટ2 92 % - Couverture du périmètre de reporting en surface (en %) – Scopes 1ટટ2ટટ3 89 % - GHG Protocol Scope 1 3 874 3 799 - 1,9 % Scope 2 Market based 10 126 9 173 - 9,4 % Scope 3 Downstream leased assets MB 22 583 20 215 - 10,5 % Total émissions reporting (teqCO2) 36 583 33 187 - 9,3 % INTENSITÉ CARBONE (kgeqCO/m²/an) reporting Scopes 1ટટ2 27,4 25,4 - 7,3 % INTENSITÉ CARBONE (kgeqCO/m²/an) reporting Scopes 1ટટ2ટટ3 25,0 22,7 - 9,3 % 140 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Emissions de GES (E1ટ6 - ARટ48) HISTORIQUE ÉTAPES ET ANNÉES CIBLES Année de Répartition par pays référence 2024 écart (%) 2030 2050 ÉMISSIONS DE SCOPE 1 Émissions brutes de GES de scope 1 Émissions [teqCO2] 4 763 Pourcentage d’émissions de GES de scope 1 résultant des systèmes d’échange de quotas d’émission réglementés (en %) - ÉMISSIONS DE GES DE SCOPE 2 Émissions brutes de GES de scope 2 locationટટbased (teqCO2) 15 557 Émissions brutes de GES de scope 2 marketટટbased (teqCO2) 10 318 ÉMISSIONS SIGNIFICATIVES DE GES DE SCOPE 3 Émissions totales brutes indirectes de GES (scope 3) (teqCO2) 1 Biens et services achetés [Sousટcatégorie facultative: Services d’informatique en nuage et de centre de données] 83 844 3 2 Biens d’investissement 3 142 3 Activités relevant des secteurs des combustibles et de l’énergie (non incluses dans les scopes 1 et -70 % en 2) 3 076 intensité 4 Transport et distribution en amont Non calculé - NA (exploitation Non défini Scopes 1ટ2ટ3.3 5 Déchets produits lors de l’exploitation 5 527 et 3.13) 6 Voyages d’affaires 6 7 Déplacements domicileટtravail des salariés 1 165 8 Actifs loués en amont - 9 Acheminement en aval - 10 Transformation des produits vendus - 11 Utilisation des produits vendus - 12 Traitement en fin de vie des produits vendus - 13 Actifs loués en aval locationટbased 36 826 13 Actifs loués en aval marketટbased 49 748 14 Franchises - 15 Investissements 1 881 EMISSIONS TOTALES DE GES DE SCOPE 3 (LOCATIONટટBASED 148 388 EMISSIONS TOTALES DE GES DE SCOPE 3 (MARKETટટBASED 135 467 Émissions totales de GES (locationટટbased) d (teqCO2) 168 709 Émissions totales de GES (marketટટbased) d (teqCO2) 150 547 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 141 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Émissions scope 3 et méthodologie appliquée Total Inclus Sous- teqCO2 dans la Si Non, Catégorie catégorie Détails Méthodologie Source / Facteurs d’émission 2024 trajectoire pourquoi Activité de Total des émissions liées à nos Emissions liées à la construction/rénovation Calculs faits en collaboration 56 698 Oui dévelop- nouveaux projets de des bâtiments (sur la base de nos livraisons avec le CSTB pement construction réelles et des données modélisées avec notre consultant CSTB, elles incluent les émissions du bâtiment amorties sur une période de 50 ans). Il comprend tous les postes liés à la construction/rénovation de bâtiments. Méthode spécifique au fournisseur Maintenance Entretien des bâtiments – Émissions liées à l’entretien des bâtiments, Basé sur les données 1 302 Non Purement lié Périmètre de contrôle calculées comme suit : sur la base d’un ratio de comptables interne à l’entretien 2 opérationnel €/m d’entretien par an calculé sur la base de quotidien des nos bureaux gérés directement (auparavant bâtiments, nous utilisions un facteur générique), qui peut aucun levier être traduit en émissions de CO2 grâce au ratio sur ce sujet. ADEME de 170 kgCO2/K€. Nous avons décidé d’exclure ce poste de nos objectifs carbone car il ne représente pas un levier majeur de réduction de carbone au regard de nos activités. Méthode basée sur les dépenses 1. Biens Périmètre Les biens et services achetés Basé sur l’analyse de l’empreinte carbone Basé sur les données 53 Non Compte tenu et services corporate pour le fonctionnement de totale de l’entreprise réalisée avec l’aide d’un comptables interne de notre achetés l’entreprise. Les principales consultant externe dans le cadre de notre activité, nous catégories sont les suivantes : projet C4C (Covivio 4 Climate). considérons biens, services administratifs, Méthode des données moyennes et basée sur que cette restauration, services de cloud les dépenses catégorie computing. n’est pas matérielle Hôtels en Hôtels en exploitation, les Hotel Scope : basé sur des analyses réelles de Basé sur les données 25 706 Non Voir section exploitation principales catégories incluses l’empreinte carbone effectuées sur des hôtels comptables et ciટdessous sont : F&B, fournitures et linge, en exploitation, puis extrapolées à l’ensemble opérationnelles interne services de nettoyage, du portefeuille de MF. Les frais de restauration mobilier, autres services liés à sont calculés sur la base des dépenses totales l’entreprise. liées à la restauration au cours de l’année, telles qu’elles figurent dans le compte de résultat. Méthode des données moyennes et basée sur les dépenses Eau Consommation d’eau de notre Sur la base de la consommation d’eau que Sur la base des données des 84 Non Non matériel portefeuille en exploitation nous contrôlons dans notre portefeuille, nous fournisseurs d'eau (factures) (eau payée par Covivio et calculons les émissions correspondantes. refacturée au locataire) Méthode des données moyennes 2. Biens Immobili- Tous les nouveaux Sur la base des données comptables, nous Base Empreinte ADEME : 3 142 Non Compte tenu d’équipement sations amortissements de l’année avons calculé les émissions liées aux biens ratios monétaires utilisés de notre d’équipement pour chaque catégorie pour chaque catégorie (sauf activité, nous pertinente : mobilier, équipement informatique, pour les véhicules, avec ratio considérons parc automobile, matériel de construction. unitaire). que cette Méthode basée sur les dépenses moyennes Basé sur les données catégorie comptables interne n’est pas matérielle 3. Activités A. Émissions Émissions liées à l’amont sur Sur la base de l’ACV, ces données représentent Pour chaque projet de - Oui liées aux en amont des les projets de développement la partie relative au site de travail de l’ACV. construction, une ACV est combustibles combustibles Méthode spécifique au fournisseur réalisée par le consultant et à l’énergie achetés B. environnemental du projet. Émissions en Basé sur les données des amont de fournisseurs l’électricité achetée A. Émissions Émissions liées à l’amont liées Sur la base du reporting annuel sur l’énergie, IEA Factors : total des 2 396 Oui en amont des à l’utilisation de nos bâtiments cela couvre la consommation totale d’énergie données en amont par pays combustibles sous contrôle opérationnel de notre portefeuille sous gestion directe achetés B. (bureaux multilocatifs, siège social, hôtels sous Émissions en gestion). amont de Méthode des données moyennes l’électricité achetée C. Pertes de Portefeuille sous contrôle Sur la base du reporting annuel sur l’énergie, Électricité : Facteurs par 679 Oui transmission opérationnel cela couvre la consommation totale d’énergie pays, émissions de gaz à et de de notre portefeuille sous gestion directe effet de serre sur l'ensemble distribution (bureaux multilocatifs, siège social, hôtels sous du cycle de vie associées (T&D) gestion). aux pertes de transmission et Méthode des données moyennes de distribution par kwh d'électricité (gCO2eq/kWh) DH&C : DEFRA 4. Transport Prise en compte du fait que la T& D en amont - Non et distribution est déjà incluse dans les facteurs d’émission en amont que nous avons utilisés, au moins pour les catégories matérielles. 5. Déchets Portefeuille sous contrôle Sur la base du reporting sur les déchets et Base empreinte ADEME pour 5 527 Non générés dans opérationnel d’une extrapolation pour les bâtiments pour les déchets non recyclables les opérations lesquels nous ne disposons pas de la quantité et recyclables de déchets. Méthode spécifique au fournisseur 142 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Total Inclus Sous- teqCO2 dans la Si Non, Catégorie catégorie Détails Méthodologie Source / Facteurs d’émission 2024 trajectoire pourquoi 6. Voyages Voyages Tous les modes de transport Basé sur l’analyse de l’empreinte carbone de Déclaration faite soit par 6 Non Non matériel d’affaires d’affaires l’entreprise réalisée à partir des données de notre agence de voyages, d’après notre voyage réelles des agences de voyages ou de soit par calcul direct sur la nombre la comptabilité. base des facteurs de d’employés Méthode des données moyennes l’ADEME. 7. Déplacements quotidiens des collaborateurs du Basé sur l’analyse de l’empreinte carbone de ADEME 1 158 Non Déplacements Groupe pour se rendre au travail l’entreprise suite à une étude de mobilité des salariés réalisée sur le périmètre de Covivio. Et un facteur de données d’émission moyen pour l’hôtel en exploitation. Méthode des données moyennes 8. Actifs loués Sans objet : Pas d’actifs loués - en amont en amont 9. Transport Sans objet : Pas de transport - et distribution et de distribution en aval en aval 10. Traitement Sans objet : Pas de - des produits transformation des produits vendus vendus 11. Utilisation Cession Les émissions de phase d’utilisation directe Les données sont basées sur - Non des produits d’actifs liées aux actifs développés ou rénovés par les rapports réels que nous vendus Covivio et qui ne sont pas amortis à la date de avons de nos actifs, y cession (hypothèse de 50 ans pour les compris les hypothèses sur la nouvelles constructions et de 25 ans pour les décarbonisation du mix rénovations). Les émissions sont calculées en énergétique à l’avenir. fonction de la localisation, en se basant sur CRREM : hypothèse de l’hypothèse de la décarbonisation du mix décarbonation du mix électrique. électrique. Base Empreinte ADEME et équivalent : facteurs 3 d’émission 2023, fluides frigorigènes 12. Traitement Sans objet : Pas de fin de vie, - en fin de vie hypothèse selon laquelle tous des produits nos bâtiments seront vendus restructurés et comptabilisés dans les autres catégories du champ d’application en tant que projets de développement. 13. Actifs loués Consom- Émissions liées à la consommation d’énergie de Approche marketટbased 24 891 Oui en aval mation totale d’énergie du portefeuille (hors nos actifs de contrôle non opérationnels. scopes 1ટ2) Toutes les informations relatives au rapport énergétique de chaque portefeuille sont disponibles dans notre rapport sur le développement durable. Cela inclut les Consommation totale des actifs non inclus périmètres couverts par des données réelles. 10 288 Non dans le reporting Des extrapolations sont effectuées sur les surfaces pour lesquelles nous ne disposons pas d’informations. Réfrigérants Extrapolation réalisée sur la base des actifs 1 647 Non pour lesquels nous disposons d’un rapport réel 14. Franchises Non applicable : Pas de - franchises 15. Émissions Cette catégorie représente les émissions liées Approche market based, 1 881 Non Investissements liées aux aux actifs que nous détenons par même calcul que pour la actifs que l’intermédiaire de coentreprises sans contrôle catégorie 13 – DLA nous opérationnel (20 % de participation). Ces détenions par émissions sont basées sur des données le biais de énergétiques réelles et calculées coentreprises conformément à notre protocole de reporting. Les données du scope 3 sont principalement collectées auprès de la chaîne de valeur. Les catégories matérielles (1, 3, 13) sont constituées à partir de données d’activité obtenues via les fournisseurs ou via les locataires. Elles sont ensuite recalculées selon la méthodologie indiquée en utilisant des facteurs d’émission tels que ceux de l’AIB ou de l’ADEME. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 143 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Répartition des émissions par pays (Scopes 1ટ2ટ3 Exploitation) Total d’émissions Répartition par pays Scopes 1ટ2ટ3 Exploitation (upstream inclus) Allemagne 10 507 France 10 009 Espagne 5 110 RoyaumeટUni 5 014 Belgique 3 594 Hongrie 2 668 République Tchèque 2 234 Italie 1 273 PaysટBas 487 Pologne 289 Portugal 202 Irlande 139 TOTAL (TEQCO2) 41 527 Focus sur l’activité d’exploitation hôtelière Précédemment non incluse dans l’empreinte carbone de Covivio et faisant suite à l’opération de remembrement d’hôtels exટAccorInvest (lien communiqué de presse), Covivio a procédé au calcul du bilan carbone de cette activité. Cela a également eu pour conséquence la reclassification des émissions liées à la consommation d’énergie de ces actifs en émissions de scopes 1 et 2 (vs. Scope 3 précédemment). Afin de garantir la continuité dans les informations publiées, Covivio continue de distinguer ses émissions de scopes 1 et 2 (périmètre historique) et ses émissions de scopes 1 et 2 suivant cette nouvelle catégorisation. L’activité d’exploitation impacte les postes du scope 3 suivants : Scope 3 (teqCO2) Calcul 7. Déplacements domicileટtravail 1 165 1. Biens et services achetés (F&B, Blanchisserie, Nettoyage) 25 706 5. Déchets générés dans les opérations 5 527 Le poste lié à la restauration représente la première source Ces calculs ont été faits en grande majorité sur la base de d’émission (hors énergie en scopes 1 et 2). Le processus de données financières (achats) et à partir des facteurs de la Base labellisation Green Key permet ainsi de collecter davantage de Empreinte ADEME. données sur l’exploitation et permettra de fixer des objectifs Dans le cadre de ses activités, Covivio n’est pas directement opérationnels, couvrant notamment ce poste d’émission, à soumis à des systèmes réglementés d’échange de quotas commencer par l’obtention de données plus précises sur les d’émissions. achats alimentaires (dont les émissions sont aujourd’hui estimées avec un ratio monétaire). Intensité des GES sur la base du produit net (39) 2024 Référence Loyers nets 262,7 M€ Chap. 4.1. Emissions totales (teqCO2) 150 547 E1ટ6 Intensité portefeuille (teqCO2/€) 0,000573 (1) Cette donnée fait référence à la somme des loyers perçus en valeur PdG au 31 décembre 2024 (cf. Chap. 4). Afin de garantir la comparabilité des données d’une année sur l’autre, le chiffre d’affaires liés à l’exploitation des hôtels et des immeubles de coworking n’est pas inclus. Les loyers perçus sur ces actifs sont quant à eux ajoutés à la somme des loyers. 144 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.1.7 Projets d’absorption et d’atténuation des 3.2.1.8 Tarification interne du carbone (E1ટ8) GES financés au moyen de crédits carbone (E1ટ7) Covivio a étudié la possibilité de mettre en place une tarification À ce jour, Covivio ne finance pas de projets d’atténuation ou interne du carbone mais n’a pas considéré cette piste comme d’absorption au moyen de crédits carbone à l’exception de prioritaire au regard des autres leviers de sa trajectoire carbone quelques projets ponctuels de plantation d’arbres (non et compte tenu du fait que le volet carbone est d’ores et déjà significatifs) dans le cadre de ses activités corporate intégré aux prises de décision, notamment lors des comités (communication et finance). Covivio examine ce sujet dans le d’investissement (instance de gouvernance pour tous les projets cadre de sa veille et à terme pour la fixation d'objectifs net zero d’investissement (acquisition ou développement) d’un montant au delà de 2030 et au plus tard à horizon 2050. supérieur à 5 M€). 3.2.1.9 Incidences financières escomptées des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique (E1ટ9) Covivio détaille les principaux risques financiers liés au changement climatique, quantifiés notamment grâce à l’étude MSCI Climate Value at risk. Les principaux types de risques et opportunités ayant un impact sur les états financiers sont résumés ici : Poste des états Estimation/ financiers affectés Description résumée chiffrage du risque Explications Risques physiques Valeur des actifs Dégâts matériels sur les actifs MSCI climatiques Risque de liquidité Risques de transition Valeur des actifs Risque de décote, notamment MSCI Ne prend pas en compte les 3 en lien avec la réglementation Capex qui seront investis pour concernant l’efficacité ramener les actifs sur leur énergétique des bâtiments trajectoire Risques de transition Capex Risque d’actifs « échoués » Budget Capex calculé et pour lesquels les Capex à maîtrisé, plan d’actions par investir seraient trop actif importants Risques de transition Revenus Augmentation des charges liées à l’énergie et perte d’attractivité des immeubles les moins performants du marché Risques physiques Capex/Revenus Interruptions d’exploitation ou Retards de livraison, baisse du de chantiers liées à des chiffre d’affaires en hôtellerie événements climatiques extrêmes Opportunité – Marché Revenus 14,7 % d’alignement sur l’objectif d’atténuation et 31,9 % en ne retenant que les activités immobilières (7.7) Opportunité – Marché Capex 20,4 % d’alignement sur l’objectif d’atténuation et 84 % sur l’objectif d’adaptation Opportunité – Marché Valeur Facilitation des financements (4,1 Md€ alignés avec les principes des GB framework) COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 145 3 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.2 Pollution (ESRS E2) La norme ESRS E2 porte sur la présentation des informations relatives à la pollution de l’air, de l’eau, du sol et des substances préoccupantes. Il s’agit de présenter les incidences (matérielles, positives et négatives, réelles ou potentielles) de l’entreprise sur les pollutions et ses actions pour les prévenir, contrôler, réduire et si possible éliminer. Les risques liés à la pollution de l’air, de l’eau et des sols constituent des risques inhérents à l’activité de Covivio, c’est-à-dire des risques identifiés et caractérisés avant toute mise en œuvre de dispositif de maîtrise. Ces risques de pollution sont présents lors des phases de construction ou de rénovation, puis durant la phase d’exploitation de l’immeuble. Ils sont fortement encadrés par les réglementations des différents pays européens où le Groupe opère, et par un suivi attentif de la part d’équipes dédiées chez Covivio. 3.2.2.1 Gestion des impacts, risques et opportunités liés à la pollution (E2.IROટ1) Identification des impacts, risques et opportunités liés à la pollution, actuels et potentiels L’analyse de double matérialité n’a pas fait ressortir cet ESRS comme étant matériel au regard des activités du Groupe en incluant les enjeux liés à sa chaîne de valeur. Covivio a toutefois mis en œuvre différentes politiques et actions sur le sujet pour prévenir les enjeux liés à la pollution des sols, de l’air et de l’eau et prévenir le recours à des substances dangereuses dans le cadre de ses activités. Elles sont décrites ciટdessous afin de répondre aux sollicitations des parties prenantes sur le sujet mais ne dépendent pas de l’obligation de reporting CSRD. ESRS E2 – POLLUTION DE L’AIR, DE L’EAU ET DES SOLS Description et mots clés Pollution environnementale / Obligation de dépollution Risques pour la santé et l'environnement, Bien être des occupants Étiquetage des composés organiques volatils (COV) Principaux impacts La pollution de l’air engendre 48 000 décès prématurés par an en France avec un coût sanitaire évalué à 100Md par an Sur le secteur, l’impact est élevé pour le bien-être et la sécurité Impact potentiel sur l’environnement lors des rénovations Impact positif: dépollution des sols dans le cadre d’opérations d’aménagements Positionnement sur la chaîne Opérations directes et en aval de valeur Principaux risques Risque de pollution environnementale (eau notamment) sur les hôtels ou les chantiers de rénovation limité Risque financier: coûts des mesures de précaution pour éviter les infiltrations, des éventuelles dépollutions et amendes en cas de pollution Risque de mauvaise qualité de l’air intérieur. Les principales sources de pollution sont les activités humaines ( restauration), les matériaux de construction et de décoration (moquettes, peintures, vernis, colle..)… Matérialité Non matériel ESRS E2 – UTILISATION DE SUBSTANCES DANGEREUSES Description et mots clés Produits chimiques et phytosanitaires Principaux impacts Les espaces végétalisés ou semiટvégétalisés de Covivio Hotels sont limités. Néanmoins, lorsque les espaces nécessitent un entretien, le recours aux produits phytosanitaires est très limité Positionnement sur la chaîne Opérations directes et en aval de valeur Principaux risques Risque réputationnel et juridique couplé à un risque sanitaire concernant l’usage de produits phytosanitaires Principales opportunités Création de continuités écologiques en respect avec la nature Matérialité Non matériel 146 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.2.2 Politiques sur la pollution (E2ટ1) de l’Environnement de Covivio a notamment en charge la bonne observation de la réglementation des Installations Classées pour Concernant les risques liés à différents types de pollution, la la Protection de l’Environnement (ICPE). En outre, certains risques Direction Environnement applique une politique rigoureuse dans peuvent faire l’objet d’investigations complémentaires (pollution le respect des réglementations locales. Cela consiste de sols…) ou d’un suivi périodique (amiante par exemple). Pour notamment à assurer le suivi des : chacune de ses implantations, Covivio s’appuie sur des équipes ● diagnostics environnementaux (DPE, plomb, amiante, Etat des dédiées en charge de la sécurité environnementale, pour Risques, pollution des sols) ; s’assurer de la réalisation et du suivi des diagnostics réglementaires. Elles interviennent dès l’analyse des acquisitions, ● Installations Classées pour la Protection de l’Environnement durant la période de gestion et jusqu’à la constitution des (ICPE) ; dossiers de vente (dataટroom). ● commissions de sécurité pour les hôtels ; Les certifications globales comme HQE ou BREEAM offrent au ● certifications de performance environnementales des actifs Groupe un cadrage qui sait aller auટdelà des réglementations (BREEAM In Use, Green Key…). tant en ce qui concerne la pollution de l’air (émissions de CO2, NO2, fluides frigorigènes, etc.) et de l’eau (type d’exutoire unitaire Ces démarches vont auટdelà des réglementations, avec une ou séparatif, pré-traitements/filtrations avant rejets, etc.). forte attention portée à la sécurité des biens et des personnes et à la résilience des immeubles. Il s’agit de gérer tout risque qui Pollution de l’eau pourrait placer Covivio dans l’incapacité de faire face à un Covivio identifie deux sources principales de risque de pollution sinistre, un accident, un risque sanitaire, engageant la de l’eau dans ses activités. Les chantiers de construction responsabilité de l’entreprise. peuvent représenter un risque avec des eaux de ruissellement qui peuvent véhiculer des huiles et des hydrocarbures. Si les Les impacts et risques liés à la pollution sont détectés et évalués eaux usées du chantier ne sont pas rejetées dans le réseau via des audits ou diagnostics, souvent rendus obligatoires par la réglementation, et effectués lors d’une acquisition ou d’une communal, un système d’assainissement conforme à la réglementation doit être mis en place et géré par une entreprise 3 location. spécialisée. Les chartes chantier à faibles nuisances déployées 3.2.2.2.1 Atténuation des impacts négatifs liés pour l’ensemble des intervenants rappellent ces mesures et à la pollution de l’air, de l’eau et du sol autres bonnes pratiques pour éviter la pollution de l’eau, ainsi que la réglementation en la matière, et notamment le fait que le Comme cela a déjà été évoqué, l’analyse de double matérialité rejet d’huiles, de lubrifiants et de détergents dans le réseau a montré que la pollution ne constitue pas un enjeu à considérer d’assainissement communal est strictement interdit. Enfin, elle comme matériel pour Covivio. Le Groupe s’attache néanmoins à décrit les procédures que le responsable environnement du site réduire et maîtriser les risques liés à la pollution : devra mettre en place pour gérer les déversements accidentels ● de l’air, avec un accent plus important depuis la crise sanitaire dans l’eau ou le sol : kit antiટpollution, mesures d’alerte et de 2020 sur la pollution au monoxyde de carbone et aux évacuation vers un centre de traitement agréé des terres ou des particules fines émises dans les bâtiments en exploitation ou eaux contaminées par les produits accidentellement déversés. en travaux ; Des conteneurs sont également prévus, avec une capacité de rétention suffisante, pour recueillir les déchets liquides dangereux ● de l’eau : durant la période de construction ou de rénovation, du site : peintures, solvants, produits de traitement du bois. puis durant les années d’exploitation du site ; 3.2.2.2.2 Substitution, minimisation et élimination ● des sols et des gaz du sol, sur la même période, au regard des progressive des substances préoccupantes conséquences que pourraient avoir des matériaux ou déchets susceptibles de comporter un danger pour l’environnement ou La charte chantier à faibles nuisances de Covivio encadre les personnes. l’utilisation de produits dangereux sur les chantiers. En fonction de leurs propriétés, indiquées par la fiche de données de La question de la qualité de l’air dans les bâtiments est abordée sécurité, les produits doivent être classés et étiquetés dans l’ESRS S4 (section 3.3.4.5), compte tenu du fait qu’il conformément : représente un sujet de sécurité et de bien-être pour les occupants. ● soit au système de classement de la CEE (Directive 67/548, 6e amendement) ; Pollution des sols ● soit au système en vigueur en France (arrêtés du 10 octobre En matière de sites et sols pollués, les démarches de gestion 1983 et modificatifs et arrêté du 21 février 1990 modifié). mises en place s’appuient sur les principes suivants : prévenir les pollutions futures, mettre en sécurité les sites découverts, Sauf cas exceptionnel, dûment justifié et approuvé par le maître connaître, surveiller et maîtriser les impacts, traiter et réhabiliter d’ouvrage, l’utilisation de produits étiquetés avec l’un des en fonction de l’usage puis pérenniser cet usage, garder la classements suivants est interdite : mémoire, impliquer l’ensemble des acteurs. ● R20 à R29, R31 à R33, R40, R45 à 49 des phases R de la CEE ; L’acquisition et la gestion d’immeubles requièrent la réalisation ● Xn (nocif), T (toxique), et T+ (très toxique) dans la d’un certain nombre de diagnostics qui peuvent être réglementation française. obligatoires en fonction de la date de construction de l’immeuble : amiante, état parasitaire en fonction de la Les produits moins nocifs (« Xi, irritants ») sont tolérés sous réserve commune (termites…), état des risques et pollutions (ERP) que toutes les précautions soient prises lors de leur mise en établissant notamment les risques naturels, miniers et œuvre et qu’ils ne soient pas à l’origine d’émissions ultérieures technologiques (risque d’inondation, mouvement de terrain, susceptibles de gêner les occupants. risque Seveso…) auquel l’actif peut être exposé, etc. La Direction COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 147 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Utilisation des produits phytosanitaires ● Pollution et protection des milieux naturels : L’autre source potentielle de pollution concerne le parc en Pour protéger les milieux naturels et limiter la pollution au exploitation, avec l’utilisation potentielle de produits maximum, les entreprises travaillant sur les chantiers de Covivio phytosanitaires pour la gestion des espaces verts. Les deux sont soumises à différents principes énoncés dans la charte. Tout chartes de biodiversité (conception et gestion) rappellent la rejet dans le milieu naturel de produit polluant est formellement politique de Covivio de n’utiliser que des produits conformes à la interdit. Tout rejet d’effluents liquides non traités est strictement réglementation. La conception de l’espace vert doit intégrer cet prohibé. objectif de nonટutilisation de produits phytosanitaires, que ce soit au niveau de la conception ou de la gestion du site. Ainsi, Covivio applique des exigences strictes. Les hydrocarbures et des mesures prophylactiques peuvent être mises en place pour huiles doivent être mis sur rétention. Ces dernières doivent prévenir l’apparition de maladies et détecter précocement les d’ailleurs être biodégradables afin de réduire les risques de problèmes sanitaires. Il s’agira notamment de : pollution des sols et eaux souterraines. Les eaux de pluies doivent également être retenues pour limiter le ruissellement des eaux ● diversifier les plantes utilisées et favoriser les associations chargées sur site. Par ailleurs, les eaux claires sont séparées des végétales pour réduire la pression parasitaire ; eaux chargées pour limiter la quantité d’eau à traiter. De plus, les compagnons sont sensibilisés à la manipulation de produits ● nettoyer soigneusement les outils utilisés ; polluants et aux actions à mener en cas de déversement ● mettre en place des méthodes de suivi des populations accidentel. Des équipements de confinement et de nettoyage d’insectes ravageurs pour évaluer les risques potentiels et des déversements sont ainsi mis à disposition sur les chantiers. permettre d’agir de manière appropriée et efficace. D’autre part, les terres doivent être végétalisées avant la fin du Si, malgré tout, une intervention sanitaire est nécessaire, des chantier pour limiter l’impact sur la biodiversité. méthodes de lutte biologique doivent être mises en œuvre. Plusieurs techniques existent : 3.2.2.3 Informations sur l’absence de politique (ESRS 2) ● lutte biologique par conservation : utilisation d’auxiliaires pour favoriser leur colonisation spontanée ; Les certifications environnementales incluses dans la politique Covivio intègrent les réglementations en matière de pollution dans ● libération d’auxiliaires et installation d’hôtels à insectes pour chaque pays et, comme elles, se durcissent progressivement. Ce prédater les ravageurs ; sujet n’étant pas jugé matériel au terme de l’analyse de double ● lutte biotechnique à l’aide de pièges (phéromones sexuelles, matérialité, il ne nécessite pas d’actions complémentaires au titre de pièges alimentaires, etc.). la politique menée en ce domaine. 3.2.2.2.3 Éviter les incidents et situations d’urgence, 3.2.2.4 Actions, plans d’action, process (E2ટ2) contrôler et limiter leur impact 3.2.2.4.1 Actions et ressources en relation sur les personnes et l’environnement avec la pollution Lors de la construction ou rénovation de bâtiments, Covivio se Pour chacune de ses implantations, Covivio s’appuie sur des dote d’une charte chantier à faibles nuisances, laquelle permet équipes dédiées en charge de la sécurité environnementale, pour d’engager les intervenants du chantier dans des sujets tels que s’assurer de la réalisation et du suivi des diagnostics réglementaires. la prévention des risques, la pollution des sols et de l’air ou Elles interviennent dès l’analyse des acquisitions, durant la période encore la gestion des déchets. de gestion et jusqu’à la constitution des dossiers de vente (dataટroom). En France par exemple, la Direction Environnement Sur l’ensemble des projets bénéficiant d’une telle charte, les (4 ETP), rattachée à la Direction Technique française de Covivio, sujets de pollution sont systématiquement intégrés en étant passe au crible l’ensemble des problématiques environnementales regroupés autour de deux axes : pollution de l’air et protection susceptibles d’affecter la valeur ou la liquidité de l’actif : amiante, des milieux naturels. pollution de sols, performance énergétique, exposition aux risques Les chartes chantier à faibles nuisances de Covivio prévoient naturels ou technologiques, installations classées… Une analyse de notamment les dispositions suivantes : la documentation disponible est effectuée en phase de due diligence, afin d’obtenir les garanties nécessaires lors d’acquisitions ● Pollution de l’air : ou de répondre aux questions des acquéreurs lors de cessions. Les La pollution de l’air est limitée grâce à l’utilisation d’un risques environnementaux sont ainsi évalués à l’examen de cette matériel adapté. En effet, les équipements de coupe (scie, documentation, complétée le cas échéant par de nouvelles etc.) et de ponçage sont équipés d’aspirateurs pour éviter la investigations. Leurs impacts à court ou long terme sont estimés afin propagation de poussières. Des matériaux émettant moins de de permettre une évaluation des coûts correspondant aux actions particules (tel que le ciment sans poussière) sont aussi utilisés. qui pourraient être décidées pour limiter l’impact de ces risques. De plus, le transport de poussière à cause des équipements Des outils au service des expertises est limité, grâce à un nettoyage des équipements lorsqu’ils sortent des zones empoussiérées. Les poubelles sont Depuis une quinzaine d’années, Covivio recourt aux services et à la également couvertes pour éviter l’envol des déchets plateforme de Provexi pour le suivi de risques comme ceux liés à pulvérulents (poudres, poussières, particules fines). D’autre l’amiante, au plomb, aux risques naturels, miniers et technologiques, part, les émissions de poussières liées aux engins de chantier etc. Sur la base des diagnostics et des audits obtenus lors des sont limitées grâce à différentes techniques : en empierrant acquisitions et régulièrement mis à jour, les techniciens de Provexi les voiries créées sur le chantier ou en humidifiant les terres en renseignent une plateforme accessible aux salariés de Covivio période sèche (en l’absence d’arrêté préfectoral restreignant (Direction de l’Environnement, Direction Technique, Assets et l’usage d’eau potable). Enfin, les équipements pouvant Property Managers…) ou à des fournisseurs ayant besoin émettre des substances toxiques, notamment les gaz d’informations en ce domaine (pour garantir la santé de leurs d’échappement, sont traités pour rejeter l’air vicié à l’extérieur collaborateurs et des tiers (locataires, visiteurs, voisinage…). Des et maintenir un air sain à l’intérieur. pictogrammes de couleurs verte, orange et rouge permettent d’indiquer si le résultat de tel audit ou diagnostic est conforme totalement, partiellement ou doit faire l’objet d’une action plus conséquente. 148 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.2.4.2 Engagement de la chaîne de valeur contre la pollution La charte chantier à faibles nuisances permet notamment d’engager les intervenants sur les chantiers dans des sujets tels que la prévention des risques, la pollution des sols et de l’air ou encore la gestion des déchets. Fil rouge, le cas de l’Atelier Chaque entreprise intervenue dans le cadre de la rénovation de l’Atelier a dû se conformer à la charte de chantier propre à l’opération. Les objectifs principaux de la charte chantier sont rappelés ciટdessous : ● assurer que le bois mis en œuvre sur le chantier (palettes et autres) et dans la construction soit labellisé FSC ou PEFC ; ● respecter des objectifs de réduction de déchets sur au moins 5 typologies de déchets : atteindre 75 % de valorisation énergétique ou matière des déchets non dangereux de chantier et 50 % de valorisation matière ; ● suivre les consommations énergétiques et d’eau du chantier, ainsi que les déplacements de matériaux et des déchets ; ● mettre en place et observer des pratiques de construction responsables. Gestion de l’absorption des COV 3.2.2.5 Objectifs liés à la pollution (E2ટ3) La charte chantier à faibles nuisances de Covivio permet d’agir Efficacité des politiques et actions à travers des en amont de la chaîne de valeur afin de limiter la pollution. Elle objectifs définit, entre autres, des consignes pour limiter l’absorption des Composés Organiques Volatils (COV) : À ce jour Covivio ne s’est pas fixé d’objectifs chiffrés sur le sujet pollution auટdelà des réglementations. En revanche, Covivio 3 ● stockage des matériaux absorbants : une zone adaptée est s’attache à suivre les risques de pollution via l’outil Provexi, et désignée pour stocker et protéger les matériaux absorbants, ceci de façon très attentive: 85 % des sites sont d’ores et déjà notamment les tapis, les panneaux d’isolation acoustique, les couverts par des diagnostics et suivi via cette plateforme. revêtements muraux en tissu, les matériaux isolants, les rembourrages et les garnitures ; Covivio a participé à plusieurs expérimentations comme par exemple en matière de qualité de l’air intérieur, afin de mieux ● chronologie d’installation : les matériaux humides émetteurs identifier les leviers d’amélioration. Covivio a été précurseur en de COV, comme les adhésifs, les produits de préservation du participant à Office’R, étude paneuropéenne réalisée en lien bois et les apprêts, les enduits, les glacis, les peintures et les avec le CSTB, l’une des premières conduites sur le sujet, il y a une pâtes à joints sont posés et laissés à durcir le temps dizaine d’années. Par ailleurs, Covivio a réalisée l’appel à projet nécessaire, avant la pose de matériaux absorbants (plaques « air quality challenge », en coopération avec EDF et de faux plafonds, les cloisons en plâtre, les isolants ou les l’incubateur Impulse Partners, en 2019, autour de la qualité de l’air revêtements de sol en fibre) ; dans les bâtiments tertiaires. Covivio recourt depuis au lauréat, Octopus Lab, pour le suivi de la qualité de l’air dans la plupart ● délai de séchage : les apprêts durs exigeant une installation de ses immeubles de bureaux en gestion directe situés en adhésive sont posés et laissés à sécher pendant au moins France. 24 heures, avant l’installation de matériaux absorbants ; Covivio a pour objectif le suivi et l’intégration des mesures visant ● ventilation : après la mise en place de matériaux émetteurs de à contrôler la pollution (air et eau) dans ses différentes activités COV, un délai est prévu afin de ventiler les espaces (construction, exploitation bureau et hôtels) : concernés. Cela permet d’éviter que les matériaux absorbants n’absorbent ces polluants et les libèrent par la suite dans l’air ● eau : il est demandé de justifier de l’absence de plomb dans intérieur ; le réseau intérieur ou de justifier le respect du seuil réglementaire : 10 μg/L. En cas de dépassement du seuil visé, ● les phases de pose de peinture sont associées à une l’entreprise doit mettre en œuvre des mesures correctives ventilation des pièces, afin de dissiper les polluants et les pour réduire la dissolution dans l’eau (ou rénover les réseaux odeurs rapidement. Les recommandations des fabricants sont intérieurs) ; respectées. ● qualité de l’air : sur l’ensemble de ses travaux, les contrats de 3.2.2.4.3 Plans d’action sur site Covivio prévoient de recourir à des matériaux faiblement Quelle conformité avec la taxonomie « verte » européenne ? émissifs (Étiquetage des émissions en polluants volatils de Dans le cadre de plusieurs activités (rénovation, construction classe A+), ce qui est salutaire notamment pour les personnels neuve), Covivio est soumis au DNSH Pollution (do no significant du chantier et par la suite pour les utilisateurs. La classe de harm, ou « absence de préjudice important »). Sa conformité filtre doit correspondre à une qualité de l’air intérieur conforme repose principalement sur l’alignement à la réglementation à la nouvelle référence normative EN 16798 ; (REACH (1)) et le rappel de celleટci dans ses différents documents ● pollution des sols : les immeubles n’accueillent pas d’activité contractuels avec ses prestataires. Le recours à des produits à industrielle polluante mais néanmoins font l’objet d’examens faibles émissions de COV est également requis ( 3.2.6). afin de s’assurer que le niveau de pollution du sol est en adéquation avec la réglementation. (1) Registration, Évaluation, Authorisation and restriction of CHemicals COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 149 3 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.2.6 Exigence de données CSRD Métriques sur la pollution (E2ટટ4) À ce jour Covivio n’a pas mis en place un suivi de métriques sur le sujet pollution. Néanmoins, des mesures sont réalisées sur les projets de développement, en lien avec les réglementations mais également dans le cadre des certifications volontaires (HQE, BREEAM…). Ces analyses concernent la qualité de l’air et de l’eau et sont reconduites en phase exploitation (ESRS S4). À ce stade, ces mesures ne sont pas consolidées par le Groupe. Effets financiers sur les IRO À ce jour, Covivio n’a pas procédé à une description d’informations quantitatives sur les conséquences financières (E2ટટ6) que pourraient présenter les risques et opportunités matériels découlant des impacts liés à la pollution. Ce type d’analyse n’est pas examiné à ce jour. Covivio ne dispose pas de provision constituée pour une éventuelle procédure concernant un risque de pollution. 3.2.3 Ressources aquatiques et marines (ESRS E3) La norme ESRS E3 porte sur la présentation des informations relatives aux ressources en eau et aux ressources marines. L’enjeu est d’expliquer comment l’entreprise a recours à l’eau (de surface ou souterraine) et comment elle est impactée via ses produits, services, rejets… Il s’agira de présenter la stratégie de Covivio en matière d’adaptation pour avoir une utilisation durable de l’eau. Enfin, il sera exposé comment l’entreprise analyse et gère les risques d’inondations, stress hydrique, etc. 3.2.3.1 Impacts, Risques et Opportunités des ressources aquatiques et marines pour Covivio (E3 – IRO – 1) L’année 2023 a battu des records de chaleur en France comme La consommation d’eau de Covivio est principalement liée à dans de nombreux pays. Une sécheresse historique a également l’exploitation des bâtiments. Elle constitue donc une charge été enregistrée, avec de multiples incendies et un impact d’exploitation et est supportée par le locataire. Sur les chantiers, important sur la biodiversité. Le gouvernement a présenté le la consommation d’eau est incluse dans les sujets couverts par 26 janvier 2023 son plan d’actions. Objectif : « Diminuer d’un peu les chartes chantier à faibles nuisances. Les principaux usages plus de 10 % le volume d’eau prélevée dans nos sousટsols d’ici la sont détaillés ciટdessous et ont été clé dans la définition des fin du quinquennat », a déclaré le ministre de la Transition impacts, risques et opportunités liés à cet enjeu. L’analyse de écologique. Parmi les pistes étudiées : le recyclage des eaux double matérialité a fait ressortir le fait que les enjeux liés aux usées et une lutte accrue contre les fuites. ressources aquatiques et marines n’étaient pas matériels pour Covivio, contrairement aux aspects liés à la consommation, En 2024, la France a connu des précipitations importantes et des l’approvisionnement et la présence dans des zones à risque de inondations spectaculaires, notamment dans le sud. Les autres stress hydrique. L’eau participe du niveau de confort et de pays européens n’ont pas été épargnés, avec par exemple plus standing d’un hôtel via différents services : douches, de 200 morts en Espagne. Les effets du bouleversement blanchisserie, piscine… elle constitue donc un enjeu important climatique en cours ne sont pas linéaires. Néanmoins, année pour Covivio Hotels, comme pour l’ensemble du secteur hôtelier, après année, l’eau devient un enjeu crucial même pour les pays avec un niveau de consommation élevé et des usages qui n’avaient, jusqu’à présent, pas de problème d’alimentation spécifiques pouvant faire l’objet de restrictions en cas de en eau potable. sécheresse. Les aspects liés à la pollution de l’eau sont traités dans l’ESRS E2 et ne ressortent pas comme matériels au regard des activités de Covivio. Les principaux usages de l’eau dans les activités de Covivio 1/ EXPLOITATION 2/ CHANTIER Tous portefeuilles Spécifique corporate Spécifique hôtels ● Eau chaude sanitaire/ ● Consommations de services ● Spa, piscines ● Nettoyage chantiers Eau froide (restauration, café, etc.) ● Restauration et véhicules ● Arrosage des espaces verts ● Eau glacée pour ● Eau glacée pour ● Eau utilisée (ciment sur site) ● Fuite sur les réseaux rafraichissement des rafraichissement ● Base vie immeubles des immeubles Tableau récapitulatif des IRO liés à l’eau et aux ressources marines ESRS E3 – EAU (CONSOMMATION, APPROVISIONNEMENT, STRESS HYDRIQUE) Description et motsટટclés Évolution des risques liés à l’approvisionnement en eau Stress hydrique Sensibilisation Principaux impacts L’usage de l’eau est omniprésent en hôtellerie ( douches, cuisines, piscines…) et s’accroit avec la montée en gamme des établissements Positionnement sur la chaîne En amont, opérations directes et en aval de valeur 150 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Principaux risques Risque physique lié à l’eau (inondations, montée des eaux) pouvant causer des dommages et des ruptures d’exploitation ou de retards de chantier Risque pour la continuité d’activité en cas de mesures restrictives Risque d’image: les hôtels, peuvent être ciblés par les médias et les associations pendant les périodes de restriction Risque financier: hausse de 10 % du prix de l’eau en moyenne en France en 2023 Matérialité Matériel ESRS E3 – RESSOURCES MARINES Description et motsટટclés Pollution marine et rejets dangereux dans l’eau douce Traitement des eaux usées Prélèvement d’eau dans la nappe phréatique Principaux impacts En France, 31 % des masses d’eau souterraines sont en mauvais état en raison de la pollution Le prélèvement dans la nappe phréatique est non pertinent pour Covivio Les impacts sont liés à la restauration: approvisionnement en poissons, crustacés Principaux risques Risque réputationnel (assez limité) Risque Financier: augmentation des coûts avec la mise en place d’un approvisionnement responsable Matérialité Non matériel Cartographie des risques : la cartographie WRI Aqueduct Pour aller plus loin dans l’identification des risques liés à l’eau, Covivio procède à une analyse annuelle de son portefeuille au regard du risque de stress hydrique. Cette analyse est faite à partir de l’outil Aqueduct Water Risk Atlas développé par le World Resource Institute’s (WRI). Depuis 2024, l’analyse de MSCI Climate Value at Risk intègre également le niveau de stress hydrique sur l’ensemble de 3 notre patrimoine ainsi que les précipitations extrêmes. Ce risque de stress hydrique n’est en revanche pas financiarisé dans le cadre de l’étude MSCI. D’après la cartographie Aqueduct du WRI, respectivement 28 % et 16,5 % du périmètre eau en surface sont situés dans une région à haut ou très haut risque de stress hydrique (SASB IFટRE140a), soit 39,5 % de la consommation d’eau. Berlin Amsterdam Bruxelles Lille Francfort Rome Barcelone Naples Madrid Principales zones à haut niveau de stress hydrique dans le portefeuille Covivio L’évaluation de l’usage et de la dépendance à l’eau de Covivio a été effectuée à partir d’un référentiel public, l’outil Aqueduct Water Risk Atlas, lequel a permis d’établir une cartographie du patrimoine de Covivio en zone de stress hydrique. Selon cet outil, une zone de stress hydrique élevé est celle dans laquelle la quantité totale d’eau prélevée atteint un pourcentage élevé (i.e., 40ટ80 %) ou extrêmement élevé (i.e., plus de 80 %). A noter que Covivio Hotels n’est pas amené à puiser directement dans les nappes, ses actifs bénéficiant des réseaux de distribution d’eau publics. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 151 3 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.3.2 Politiques de gestion des ressources Ces politiques s’appliquent à tous les actifs, situés en zone de stress hydrique ou non, en étant plus attentifs s’agissant lorsque en eau (E3ટ1) des équipements plus consommateurs en eau sont présents L’eau est appelée à devenir un enjeu majeur en Europe, à mesure (spa, piscine), d’autant que les actifs concernés situés en zone que les changements climatiques vont s’imposer. Covivio s’est de stress hydrique peuvent ainsi faire l’objet de restrictions. Un donc doté depuis 2008 d’un reporting des consommations d’eau nombre croissant de clients des hôtels est sensible aux enjeux par immeuble, lui permettant de suivre les objectifs fixés dans le liés à la préservation de la ressource eau. cadre de l’exploitation de son parc. 3.2.3.2.1 Limiter les consommations d’eau La cartographie des risques RSE réalisée par Covivio a fait sur le patrimoine ressortir l’enjeu de maîtrise des dépenses d’exploitation comme significatif, notamment en raison des implications en termes de Covivio a mis en place un suivi des consommations d’eau de ses satisfaction du client locataire et d’attractivité de ses hôtels. En immeubles depuis la réalisation de la cartographie coordination avec les locataires, Covivio Hotels réalise des environnementale réalisée sur son portefeuille d’immeubles rénovations d’ampleur dans ses actifs. L’obtention de en 2010. L’historique de ces consommations et la baisse certifications environnementales (HQE, BREEAM…) sur 100 % des significative constatée montrent l’efficacité des mesures projets de développement permet d’atteindre de hauts niveaux adoptées dans les bâtiments pour réduire les consommations de performance, notamment en termes de consommations d’eau. Depuis 2018, le niveau des consommations a atteint un d’énergie et d’eau. plancher. La question de l’eau devient cruciale pour les établissements 3.2.3.2.2 Innover pour limiter les consommations d’eau hôteliers car ils sont à la fois fortement dépendants et sur les chantiers et sur les immeubles consommateurs. La moyenne fluctue selon les catégories des développés par Covivio hôtels. Plus les établissements sont étoilés, plus la consommation Dans le cadre de ses développements et pour être aligné à la moyenne est significative, du fait des services proposés aux Taxonomie, Covivio intègre les technologies hydro-économes. clients. Elle dépend de nombreux critères comme le nombre de Les bâtiments (constructions, rénovations) sont équipés de chambres, la présence de piscines, de restauration, d’espaces systèmes qui visent à réduire les consommations d’eau : verts, de blanchisserie. Pour chacun de ces volets, des mesures mousseurs sur les robinets des lavabos et éviers, douches à sont adoptées pour rechercher davantage de frugalité dans faibles débits, WC avec réservoirs 3L/6Litres, récupération des l’utilisation de l’eau. eaux de pluie pour l’arrosage des espaces verts, etc. Les clients sont de plus en plus conscients des impacts Dans ses chartes chantier à faibles nuisances, Covivio liste les environnementaux liés à la consommation de l’eau. Ainsi, selon outils techniques qui permettent de limiter la consommation une étude de Booking (1) de 2022, 27 % des personnes d’eau durant la phase de construction : interrogées préfèrent renoncer au service de nettoyage quotidien des chambres afin de minimiser la consommation ● coffret de coupure automatique programmable de d’eau. l’alimentation en eau du chantier. Coupure en dehors des horaires du chantier, afin de limiter les fuites éventuelles ; L’eau consommée sur le parc en exploitation et lors des opérations de développement provient exclusivement des ● récupération et réutilisation des eaux pluviales ; réseaux d’eau de ville. ● utilisation de matériel de nettoyage limitant les La question de l’eau est également présente en amont de la consommations (nettoyage des rouleaux de peinture) ; chaîne d’approvisionnement des hôtels et particulièrement de ● aire de lavage des bennes réutilisant l’eau, etc. leurs restaurants (activité « Food and Beverage »). 3.2.3.2.3 S’engager auprès des opérateurs hôteliers Compte tenu de ses activités, Covivio n’a pas à effectuer de traitements de l’eau, que ce soit pour pouvoir l’utiliser ou pour la Covivio Hotels a lancé en 2024 une démarche de labellisation rejeter. En effet, l’eau utilisée par Covivio vient et est rejetée dans Green Key de ses hôtels détenus en murs et fonds. Le référentiel les réseaux. Le traitement de l’eau est donc un sujet non matériel de ce label prend en compte le sujet de l’eau, qui est matériel en pour Covivio. Le Groupe met toutefois en place des mesures hôtellerie et participe à la maîtrise des charges d’exploitation pour prévenir la pollution de l’eau utilisée sur ses chantiers d’un hôtel. C’est d’autant plus le cas lorsque l’hôtel bénéficie (ESRS E2). d’un restaurant, d’une piscine ou d’équipements type spa. Dans tous les cas, le nettoyage des linges de lit, toilette et de table, Les politiques détaillées dans cette section s’appliquent aux ainsi que les douches représentent des consommations différentes étapes du cycle de vie de l’immeuble significatives. Dans ce contexte, le GHR 5 (2), l’UMIH (3), le (développement, rénovation et exploitation). GNC (4) et le Syndicat National de résidences de tourismes et Elles sont déployées et suivies par la Direction Technique de des AppartટHotels ont signé une charte d’engagements « plan Covivio Hotels pour les actifs en exploitation et par la Direction de sobriété eau » afin de lutter contre le stress hydrique et les du Développement pour les bâtiments faisaient l’objet d’une sécheresses dues au changement climatique. construction ou d’une rénovation. En déployant ces politiques, La politique de Covivio Hotels en matière de gestion de l’eau Covivio Hotels s’inscrit dans l’objectif défini dans le plan de s’inscrit en ce sens en déployant des actions concrètes ( 3.2.3.3) sobriété eau lancé en France en avril 2023 qui vise à réduire de afin de réduire la consommation d’eau de ses établissements. 10 % les prélèvements de cette ressource d’ici 2030. (1) https://news.booking.com/ / /climateટcommunityટandટchoiceટbookingcomટrevealsટtheટtrendsટshapingટsustainableટtravelટinટ2022 (2) GHR : Groupement des Hôtelleries et Restauration de France. (3) L’UMIH : Union des Métiers de l’Industrie de l’Hôtellerie. (4) GNC : Groupement National des chaînes Hotellières. 152 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.3.2.4 Impliquer les fournisseurs et sensibiliser 3.2.3.3 Plan d’action et objectifs Eau (E3ટ2) les clients En France, un plan de sobriété eau a été lancé en avril 2023. Il La Charte Achats Responsables de Covivio demande vise à réduire de 10 % les prélèvements de cette ressource l’engagement du fournisseur concernant ses impacts d’ici 2030. Covivio Hotels intègre cet objectif sur les immeubles environnementaux, ce qui inclut notamment la réduction des hôtels qu’il gère en direct, qu’ils soient ou non en zone de stress consommations d’eau. Le fournisseur de Covivio s’engage hydrique. Pour les immeubles en bail, c’est-à-dire loués à des également « à limiter les impacts environnementaux liés à son enseignes, les objectifs de consommation d’eau et le suivi activité sur l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement, en relèvent du locataire. Ils donnent néanmoins lieu à des échanges favorisant les matériaux locaux, biosourcés, recyclés et entre preneur et bailleur à l’occasion de rencontres : Comité de recyclables et également en prenant en compte, dans la mesure Partenariat, Comité environnemental, etc. Ils font l’objet du possible l’emballage et le mode de transport des produits en d’engagements de la part des locataires. proposant des produits et services respectueux de l’environnement, notamment écoટlabellisés ». Ces engagements Sur l’ensemble de son portefeuille, le Groupe s’est fixé les permettent à Covivio de réduire indirectement la pollution de objectifs figurant dans le tableau ciટaprès. Covivio a choisi, pour l’eau dans ses activités grâce à l’utilisation de produits cet indicateur, de ne pas recourir à un objectif de baisse, respectueux de l’environnement par ses fournisseurs. compte tenu notamment du plancher atteint sur les hôtels détenus en Europe (autour de 1,5 m3/m2/an). Les objectifs Par ailleurs, les chartes chantier à faibles nuisances de Covivio consistent donc à rester en deçà du seuil performant de 2 m3/ prévoient également l’engagement des entreprises partenaires m2/an). C’est la Direction du Développement Durable de Covivio aussi en termes de maîtrise des consommations d’eau. qui collecte et met en forme le reporting des consommations d’eau. Enfin, la sensibilisation des clients des hôtels constitue un levier fort de réduction de la consommation d’eau. Dans ses hôtels Il est à noter que la présence croissante d’espaces verts sur les opérés en direct, Covivio Hotels renforce l’affichage immeubles conduit à une augmentation de la consommation pédagogique à destination de ses clients. L’enjeu est de susciter l’adhésion sur une consommation plus responsable de l’eau d’eau sur les sites où la récupération ne peut être mise en place ou n’est pas suffisante. 3 (favoriser les douches, réduire la fréquence de lavage des serviettes de toilettes, la fréquence des nettoyages des Le plan d’action de réduction des consommations d’eau ne chambres). donne pas lieu à un budget spécifique, dans la mesure où les initiatives qu’il recouvre sont intégrées dans les coûts de travaux (construction, rénovations) ou charges d’exploitation. Objectifs pluriannuel eau Périmètre Objectifs Échéance Réalisations 2024 Avancement 1,42 m3en 2024 2,3 2,1 1,41 m3/m2 en 2023 1,51 1,55 1,8 1,7 1,6 1,41 1,42 Hôtels Europe ≤2 m3/m2/an 2025 0,95 - 38 % par rapport 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2023 2024 à 2008 S’agissant des rejets d’eau, ceuxટci ne constituent pas un enjeu Plan d’action Hôtels significatif pour Covivio. Il faut noter que les constructions Au 31 décembre 2024, 90 % des hôtels WiZiU sont labelisés nouvelles et les rénovations peuvent avoir un impact positif en Green Key ou en cours de validation. Afin d’obtenir la ce domaine, et ceci de deux façons : labellisation Green Key, les hôtels doivent répondre positivement ● aménagement de terrasses végétalisées : les terres retiennent à quatorze critères regroupant la gestion de l’eau. Des audits les eaux de pluies, notamment, lors des orages, ce qui réduit des sites sont réalisés directement par les équipes de Green Key les risques d’engorgement des réseaux ; pour la labellisation puis régulièrement afin de vérifier le maintien de la conformité dans les établissements. Covivio Hotels déploie ● construction de réservoirs de rétention qui recueillent les eaux un dispositif afin obtenir le label Green Key pour l’intégralité de de pluie puis les rejettent dans les réseaux avec un système ses sites d’ici fin 2025. de « goutte à goutte ». Ainsi, les hôtels doivent mettre en place ou renforcer 7 actions pour la préservation de la ressource, en s’appuyant sur un suivi et une analyse comparative des consommations ainsi que 6 actions sur leurs équipements et une action sur l’arrosage. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 153 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Critères de gestion de l’eau (Grille Green Key) Préservation de la ressource Robinetterie et équipements, arrosage L’établissement est conforme à la réglementation sur la distribution, Au moins 75 % des robinets ont un débit inférieur à 8 L/minute la collecte et le traitement de l’eau Présence d’un système de récupération des graisses dans vos Au moins 75 % des douches ont un débit inférieur à 9 L/minute cuisines professionnelles Un suivi mensuel des consommations d’eau et un bilan comparatif Au moins 50 % des WC sont équipés d’une chasse d’eau inférieure à annuel sont effectués 6 L ET lors du remplacement des installations, les nouveaux WC sont systématiquement équipés d’une doubleટchasse 3/6 L ou d’une chasse d’eau inférieure à 6 L Présence d’un compteur par arrivée d’eau dans l’établissement Si l’établissement est équipé d’urinoirs, ils disposent de bouton (réseau de distribution, source, puits, forage) poussoir, de capteurs, d’un système d’économiseur d’eau ou fonctionnent sans eau Les produits d’entretien ménager et les produits piscine sont Existence d’une procédure permettant de déceler les fuites d’eau conservés dans des conditions ne permettant aucun dommage sur l’ensemble des robinetteries, des tuyauteries, des WC et le cas pour l’environnement et la santé : système de rétention et local échéant des piscines de l’établissement sécurisé Les laveટvaisselle et laveટlinge nouvellement acquis sont économes Les laveટvaisselles à tunnel et à capot nouvellement acquis utilisent en eau et énergie moins de 3,5 L par charge/panière Chaque WC dispose d’une poubelle Si l’établissement est équipé d’urinoirs, ils disposent de bouton poussoir, de capteurs, d’un système d’économiseur d’eau ou fonctionnent sans eau ● Pour plus d’informations : le site Clef Verte. 3.2.3.4 Indicateurs à l’échelle du Groupe Covivio (E3ટ4) L’intensité moyenne présentée ici a été calculée pour quantifier ● Hôtels en bail classique : le locataire possède un abonnement l’empreinte globale de Covivio Hotels en matière de pour l’immeuble auprès du concessionnaire de distribution de consommation d’eau. l’eau. Son périmètre prend en compte les hôtels détenus en Europe (en ● Hôtels en murs et fonds : l’exploitant détient un abonnement bail classique et en murs et fonds). pour l’immeuble auprès du concessionnaire de distribution de l’eau. La consommation globale est calculée à partir des tableaux présentés en 3.2.3.4.1. Les consommations d’eau présentées ciટdessous sont issues des factures, cellesટci s’appuient pour une majorité sur des 3.2.3.4.1 Consommation totale d’eau sur les différents estimations réalisées par les fournisseurs donnant lieu à des portefeuilles régularisations (pouvant aller d’un à trois ans dans certains cas), Covivio définit la consommation d’eau comme celle étant pouvant conduire à d’importantes évolutions. facturée et non comme la soustraction des rejets aux retraits Les consommations d’eau de Covivio Hotels sont restées stables (dans la ligne de ce qui est défini par le CDP – Water). Dans en 2024 par rapport à 2023. chacun des immeubles de ce périmètre de reporting, l’eau consommée provient d’une seule source et repart essentiellement dans celleટci : les réseaux d’eau de ville. Covivio n’est pas amené à effectuer directement de prélèvements dans les nappes. Une part non significative des retraits d’eau est liée à la récupération des eaux de pluie sur le parc tandis que les rejets peuvent être de plusieurs ordres, tout en restant à la marge à l’échelle du Groupe : eau intégrée dans les produits (ciment sur les chantiers), eau retournant dans la nature (arrosage), fuites d’eau. 154 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales HOTELS EN HOTELS EN M&F BAIL HOTELS EUROPE EAU – CONSOMMATION ABSOLUTE GRI EPRA SBPR 2024 2024 2023 2024 Couverture du périmètre de reporting en surface (en m2) 559 898 994 142 1 625 193 1 554 041 Couverture du périmètre de reporting en surface (en %) 98 % 91 % 88 % 94 % Couverture du périmètre en nombre d’immeubles 52/54 188/225 280/308 240/279 Pourcentage de données estimées 2,4 % 2,0 % - 2,1 % Consommation totale d’eau (en m3) 634 908 1 575 838 2 292 089 2 210 746 Intensité eau (en m3/m2/an) 1,13 1,59 1,41 1,42 Consommation totale d’eau extrapolée (en m3) 649 123 1 725 032 2 590 295 2 362 474 Consommation d’eau en zone à haut niveau de stress hydrique 18 218 181 273 - 199 491 Consommation d’eau en zone à très haut niveau de stress hydrique 121 759 294 239 - 415 999 Réconciliation avec les états financiers Consommations résiduelles des immeubles vacants (en kWhef) - - 0 0 Consommations des actifs à typologie atypique (en m3) - - - 128 117 Consommations proratée des actifs livrés, acquis ou cédés durant l’année (en m3) - - - 272 487 Consommations totale d’énergie extrapolée + consommation hors périmètre de reporting (en m3) 649 123 1 725 032 2 590 295 2 763 078 3 Rapportée au chiffre d’affaires, l’intensité eau est de : 0.010518 m3/€. Dans le cadre de ses activités, Covivio ne procède pas directement à des opérations de recyclage d’eau et n’a pas recours à des équipements de stockage à grande échelle. Le Groupe déploie toutefois des systèmes de récupération des eaux de pluie, servant notamment à l’arrosage des espaces verts ou de manière plus innovante à l’irrigation d’un système alternatif pour fournir les toilettes d’un bâtiment. La part d'eau stockée, réutilisée et recyclée n'est pas significative pour Covivio et n'est pas mesurée même si des systèmes de récupération d'eau de pluie peuvent être installés sur les immeubles. 3.2.3.4.2 Évolution de la consommation à périmètre constant CONTROLE OPERATIONNEL TOTAL PORTEFEUILLE EAU – LFL CONSOMMATION 2023 2024 2023 2024 Couverture du périmètre de reporting en surface (en m2) 510 739 1 373 784 Couverture du périmètre de reporting en surface (en %) 89 % 83 % Couverture du périmètre en nombre d’immeubles - - 3 Consommation totale d’eau (en m ) 597 522 576 365 1 949 408 1 954 777 INTENSITÉ EAU (en m3/m2/an) 1,17 1,13 1,42 1,42 Variation - 3,5 % 0,3 % COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 155 3 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.4 Biodiversité (ESRS E4) La norme ESRS E4 porte sur la présentation des informations relatives à la biodiversité. Il s’agit de présenter les incidences (matérielles, positives et négatives, réelles ou potentielles) de l’entreprise sur la biodiversité et ses actions pour les prévenir, les atténuer, et pour favoriser sa restauration. Les secteurs de la construction et de l’immobilier jouent un rôle clé dans l’érosion de la biodiversité. Ils contribuent aux phénomènes de changement d’usage du sol et d’imperméabilisation lors de la construction des bâtiments mais aussi en amont de celleટટci via leur importante consommation de matières premières pour fabriquer les matériaux. Conscient des nombreux liens entre les enjeux climat et biodiversité, Covivio a souhaité définir une stratégie « Nature » intégrée, en complétant les objectifs climatiques déjà existants avec de nouveaux engagements relatifs à l’usage des sols, l’utilisation des ressources ou la renaturation, dans le but d’adresser l’ensemble de ses impacts sur le vivant. La formalisation de cette stratégie est le fruit d’un travail de deux ans, alimenté notamment par la réalisation d’un diagnostic approfondi sur les enjeux biodiversité (évaluation des risques, opportunités, impacts et dépendances – ROID). Validée en 2024 par le Comex puis le Comité RSE, cette stratégie à horizon 2030 constitue le socle de l’engagement de Covivio sur les dimensions carbone et biodiversité et démontre l’engagement renouvelé du Groupe en faveur de la transition. Au fil des études conduites et des ateliers réalisés en interne, il est Conscient d’opérer dans un secteur d’activité fortement apparu pertinent et cohérent de définir une stratégie Nature dépendant et significativement impactant sur la biodiversité, permettant de conjuguer les stratégies climat et biodiversité. En Covivio est convaincu que la prise en compte des enjeux Nature effet, ces enjeux sont indissociables et nécessitent d’adopter une est indispensable pour le Groupe, qu’il s’agisse de responsabilité vision globale intégrant leurs interdépendances. Ainsi, la stratégie environnementale ou de gestion des risques. Aussi, Covivio a et le plan d’actions décrits dans cet ESRS sont directement en lien engagé dès 2019 un ensemble de diagnostics visant à mieux avec les ESRS E1, E3 et E5. comprendre les relations entre son activité et le changement climatique, les ressources en eau ou encore la biodiversité. Le suivi et la mise en œuvre de la stratégie Nature de Covivio s’appuie sur les instances de gouvernance RSE existantes : le Afin de compléter ces premiers éléments, une étude approfondie Comité RSE assure la supervision de la stratégie Nature, et la des impacts, dépendances, risques et opportunités Nature a été Direction Développement Durable est chargée de son pilotage réalisée entre 2021 et 2024. Cette étude vise à définir la résilience opérationnel, en coordination avec les différentes activités et pays du modèle de Covivio au regard des enjeux liés à la biodiversité du Groupe. Le Comité de pilotage développement durable du au sens de l’ESRS E4ટ1.13, couvrant toutes les activités du Groupe. Groupe, réunissant régulièrement le Directeur Général, le Secrétaire La stratégie Nature de Covivio a été conçue sur cette base, Général et le Directeur Développement Durable, permet également intégrant et complétant ses engagements déjà existants et de renforcer le lien entre les sujets Nature et les instances renouvelant l’ambition environnementale de l’entreprise. Cette décisionnaires. Par ailleurs, des objectifs liés à la mise en œuvre de stratégie a mobilisé de nombreuses parties prenantes internes et cette stratégie ont été inclus dans les critères d’attribution des s’est appuyée sur les retours de parties prenantes externes bonus des mandataires sociaux (ESRS 2, section 3.1.2.2.4). (clients, investisseurs, fournisseurs, bureaux d’études). Covivio Hotels s’intègre pleinement dans déploiement de la Un secteur au cœur de la transition écologique stratégie Nature de Covivio. En tant que filiale, elle bénéficie de La Nature est à la base de toutes les dimensions de la vie l’expertise et de l’accompagnement de la Direction humaine (cycle de l’eau, régulation du climat, etc.) et est cruciale Développement Durable du Groupe. Elle partage les politiques et pour nos économies, avec plus de 50 % du PIB mondial stratégies et s’efforce, par la mise en place d’actions spécifiques à dépendant directement des ressources naturelles. Pourtant, au ses activités, de participer à l’atteinte des objectifs du Groupe. cours des dernières décennies, elle a été de plus en plus 3.2.4.1 Plan de transition et prise dégradée par les activités anthropiques, un grand nombre d’indicateurs en reflétant l’état alarmant : en 2019, 75 % de la en considération de la biodiversité surface terrestre étaient significativement altérés par l’action et des écosystèmes dans la stratégie humaine, plus de 85 % des zones humides ont été perdues et le et le modèle économique (E4ટ1) nombre des populations d’animaux sauvages a diminué de 69 % entre 1970 et 2018. Les modalités de développement L’érosion de la biodiversité est liée à cinq pressions principales économique qui ont prévalu jusqu’à présent sont aujourd’hui associées aux activités humaines : incompatibles avec le maintien des écosystèmes vivants. ● changement dans l’utilisation des terres, de l’eau douce et Si l’érosion de la biodiversité n’est pas récente, le sujet bénéficie des mers ; exemples : artificialisation due à l’étalement urbain, d’une attention renouvelée dans le sillage de la 15e Convention fragmentation due à la construction d’infrastructures linéaires ; des Nations Unies sur la diversité biologique (COP15) de 2022 ● surexploitation des ressources ; exemples : surpêche, surexploitation ayant débouché sur l’Accord de KunmingટMontréal (ou Cadre du bois, pillage de plantes et d’animaux rares ; Mondial pour la Biodiversité). Le paysage réglementaire et les cadres méthodologiques se renforcent depuis plusieurs années, ● changements climatiques ; exemples : émissions de GES causées à l’échelle nationale (Stratégie Nationale pour la Biodiversité en par la combustion de combustibles, par le déboisement ; France et en Italie, Stratégie de Développement Durable en ● émissions de polluants ; exemples : particules fines, composés Allemagne, etc.), européenne (CSRD, Taxonomie, etc.) et azotés, polluants chimiques, poussières ; internationale (TNFD (1), SBTN (2), etc.). Les entreprises et investisseurs sont aujourd’hui de plus en plus tenus d’intégrer les ● propagation d’espèces exotiques envahissantes ; exemples : enjeux biodiversité dans leurs réflexions stratégiques et de propagation de la renouée du Japon par transport de communiquer de façon transparente sur ceuxટci. La prise en marchandises. compte renforcée des liens entre acteurs économiques et (1) The Taskforce on Natureટrelated Financial Disclosures. (2) Science Based Targets Network. 156 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales biodiversité invite ainsi à décentrer la focale sur les seuls enjeux and Exposure), ainsi que le rapport du WBCSD (1) « Roadmap to climatiques au bénéfice d’une vision plus holistique des impacts Nature Positive, Foundations for the built environment system ». environnementaux – ou impacts « Nature », permettant ainsi de Ce premier diagnostic a notamment permis d’identifier les concevoir des synergies et d’éviter les antagonismes entre les principaux postes d’impact de l’entreprise et a servi de socle différentes thématiques environnementales. pour la définition de la stratégie Nature. Les secteurs de la construction et de l’immobilier, notamment Principaux impacts celui de l’hôtellerie, jouent un rôle clé dans l’érosion de la Les impacts de Covivio sont évidemment imputables à son biodiversité. Ils contribuent aux phénomènes de changement activité intrinsèque. Néanmoins, les réduire est un impératif et les d’usage du sol et d’imperméabilisation/artificialisation lors de la mesurer est donc indispensable. construction des bâtiments mais aussi en amont de celleટci via leur importante consommation de matières premières pour Les impacts statiques évaluent la part de « dette écologique » fabriquer les matériaux. Les étapes d’extraction (graviers, sable…) dont Covivio est responsable. La dette écologique correspond et de transformation des matières premières (clinker, etc.) au cumul des dégradations de la biodiversité passées concentrent en effet une part majeure des impacts de la filière (précédant l’année d’étude) dont la persistance des impacts est sur la biodiversité (contribution au changement d’usage des toujours visible aujourd’hui. Les impacts dynamiques évaluent les sols, à la pollution, etc.) comme sur le climat, faisant de la prise dégradations additionnelles sur la biodiversité causées par une en compte de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment un enjeu année d’activité (l’année d’étude). majeur. Auટdelà de la réduction de leurs impacts, les secteurs du bâtiment et de l’immobilier, notamment l’hôtellerie, peuvent aussi ● Impacts statiques terrestres : 48 MSA.km2 (soit la moitié de jouer un rôle favorable via leur contribution à la transition des Paris) (2). villes et des territoires, en influençant les modes de vie comme ● Impacts statiques aquatiques : 11 MSA.km2 (1/4 du lac du les façons d’habiter et de travailler. Bourget). 3.2.4.1.1 Identifier les impacts et dépendances Impacts dynamiques terrestres : 2 MSA.km2 (soit la taille du des activités de Covivio sur toute la chaîne ● 6e arrondissement de Paris). 3 de valeur Chaque année, les activités de Covivio contribuent donc à une En 2023, Covivio a mené une évaluation de ses principaux perte de biodiversité équivalente à la destruction d’une zone de impacts sur la biodiversité et de ses dépendances vis-à-vis des nature abondante sur une surface de 2 km2. services écosystémiques tout au long de sa chaîne de valeur, en s’appuyant notamment sur les outils GBS (Global Biodiversity 2/3 des impacts de Covivio sur la biodiversité sont liés à Score), ENCORE (Exploring Natural Capital Opportunities, Risks l’approvisionnement en matériaux de construction. Principaux impacts de Covivio sur la biodiversité, par scope et par pression (3) Scope 3 Scope 2 Scope 1 Scope 3 Amont Approv. en Opérations Aval Pressions IPBES Pressions GBS Fournisseurs électricité du Groupe Clients Utilisation et Usage et changement d’usage du sol Impact élevé Impact faible Impact élevé Impact élevé changement dans les bassins versants des rivières, des d’usage des zones humides et sur terre écosystèmes Empiétement et fragmentation Surexploitation Perturbation hydrique causée par la Impact moyen Impact faible Impact faible Impact moyen des ressources consommation d’eau (pression statique uniquement) Changement Émissions de GES (Pression dynamique Impact élevé Impact faible Impact faible Impact élevé climatique uniquement) Ecotoxicité (Pression dynamique Impact élevé Impact faible Impact faible Impact moyen uniquement) Pollution Retombées atmosphériques d’azote Impact faible Impact faible Impact faible Impact faible Eutrophisation de l’eau douce (pression Impact élevé Impact faible Impact faible Impact faible statique uniquement) Espèces invasives Non pris en compte Non évalué (1) World Business Council for Sustainable Development. (2) La Mean Species Abundance (MSA) - est un indicateur qui traduit l'abondance moyenne des espèces terrestres originelles (mammifères, oiseaux, amphibiens, reptiles, invertébrés et plantes vasculaires) d'un territoire, rapporté à leur abondance dans les écosystèmes originels non perturbés (developpementટdurable.gouv.fr) (3) La définition des pressions directes sur la biodiversité sont détaillées sur le site de l’IPBES. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 157 3 Rapport de durabilité Informations environnementales L’approvisionnement en matières premières (notamment ● les impacts statiques des activités directes, liés au parc l’aluminium, le ciment, l’acier et le bois) pour les activités de existant, sont relativement plus élevés que pour les autres construction et de rénovation concentre la majeure partie activités en raison de la surface dudit parc et d’une activité (environ 2/3) des impacts de Covivio. Les principales pressions de développement plus réduite ces dernières années associées à ces activités sont le changement d’usage du sol permettant de réduire les impacts amont liés à la (développement de sites d’extraction et de transformation), les construction. émissions de GES (consommation d’énergie pour extraire les Principales dépendances minerais et les transformer), l’écotoxicité et l’eutrophisation (pollutions de l’eau et des sols associés aux traitements des Les activités de Covivio dépendent fortement des services minerais). rendus par la nature, tout au long de sa chaîne de valeur. Les consommations d’énergie des locataires représentent le Dans l’ensemble, les activités de Covivio sont dépendantes de second plus grand poste d’impact (environ 25 %), et, de plus, plusieurs services écosystémiques : génèrent des émissions de GES. ● la disponibilité et la qualité de l’eau sur l’ensemble de la En comparaison, l’usage et la conversion des terres associés aux chaîne de valeur, en tant que ressource nécessaire à activités de développement et de gestion immobilière a un l’extraction et la fabrication des matériaux (ciment, etc.) ainsi impact relativement faible (environ 10 % des impacts). Ce dernier qu’au bon déroulement des chantiers (préparation de mortier, est principalement lié à l’emprise au sol du bâti existant, etc.) et au fonctionnement des bâtiments ; notamment celle du parc résidentiel allemand, le plus grand ● la production et la disponibilité des matériaux de construction parc du Groupe en termes de surface. Le faible impact de ce (sable, gravier, bois, etc.) ; poste est également lié au fait que Covivio opère principalement dans des zones déjà urbanisées et que l’activité ● la régulation du climat et la protection contre les inondations de développement immobilier n’est pas majoritaire dans le et les tempêtes, indispensables à la pérennité des actifs et à Groupe. la sécurité des chantiers ainsi que des sites d’extraction et de transformation des matériaux. À l’échelle de Covivio Hotels, compte tenu du faible de taux de rotation du portefeuille et d’un nombre réduit d’opérations de développement nouveaux ces dernières années, les résultats font ressortir deux principaux enseignements : ● la consommation d’énergie et d’eau des locataires est le sujet le plus matériel tant en amont (en raison des émissions de GES liées à ces consommations) qu’en aval ; Principales dépendances de Covivio sur la biodiversité, par scope et par nature Amont Opérations directes Aval Eau superficielle Élevée Élevée Élevée Eau souterraine Moyenne Moyenne Moyenne Stabilisation de la masse et contrôle de l’érosion Élevée Moyenne Moyenne Qualité de l’eau Non évaluée Élevée Élevée Fibres et autres matériaux Élevée Non évaluée Non évaluée Protection contre les inondations et les tempêtes Moyenne Élevée Élevée Régulation du climat Élevée Moyenne Moyenne Méthodologie L’outil GBS (Global Biodiversity Score), lancé en 2020 par CDC L’utilisation de l’outil ENCORE a permis d’identifier de quels Biodiversité (1), s’appuie sur les données économiques et services écosystémiques dépend une activité donnée en physiques (surfaces, consommations d’eau et d’énergie, etc.) de fonction de la moyenne macroટsectorielle mondiale de son l’entreprise pour évaluer la contribution de ses activités à secteur, sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Les résultats de plusieurs pressions sur la biodiversité, sur les opérations directes l’outil ont ensuite été revus et complétés grâce au rapport du et la chaîne d’approvisionnement. Cette contribution est WBCSD Roadmap to Nature Positive, Foundations for the built exprimée à travers une métrique unique, l’abondance moyenne environment system. Plus d’informations sur la méthode ENCORE des espèces (MSA) par km2, proxy de la dégradation de la sont disponibles ici. biodiversité (1 MSA.km2 représente 1 km2 de biodiversité vierge Cette analyse a été complétée par les impacts liés aux qui a été détruit). Plus d’informations sur la méthode GBS sont émissions de gaz à effet de serre et ainsi le bilan carbone du disponibles ici. Groupe (ESRS E1). (1) Créée en 2008 par la Caisse des Dépôts et Consignations, CDC Biodiversité est une filiale du groupe CDC. Sa principale mission est de concilier biodiversité et développement économique au service de l’intérêt général. 158 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.4.1.2 Identifier les risques Nature pour mieux les prévenir, identifier les opportunités pour mieux les saisir Pour prévenir et gérer les risques climat et biodiversité, Covivio a Covivio à l’augmentation des vagues de chaleur et des réalisé des analyses dédiées et a détaillé les facteurs de risques inondations. Une cartographie interne a également permis qui pourraient avoir un effet significatif sur la situation financière d’évaluer l’exposition des actifs à la montée du niveau de la mer. et extraટfinancière de l’entreprise. En sus de la cartographie des En 2024, une étude des risques Nature, réintégrant l’ensemble de risques Groupe, régulièrement mise à jour sous le contrôle de la ces travaux a été réalisée, permettant d’alimenter la Direction Risques, Compliance, Audit et Contrôle Internes et des structuration de la stratégie éponyme. Cette étude a été cartographies des risques RSE réalisées en 2019 (en lien avec la complétée par la réalisation d’une cartographie de l’ensemble mise en œuvre de la DPEF) et 2020 (risques RSE liés aux achats), des sites du Groupe au regard des zones d’intérêt en termes de une première évaluation des risques climat a été menée biodiversité (3.2.4.5). dès 2020 sur le périmètre Bureaux via la solution MSCI Climate Ces études ont été menées avec la participation de la Direction Value at Risk. Cette étude a ensuite été étendue à l’ensemble du du Développement Durable, des contributeurs et acteurs relais Groupe. Actualisée annuellement, elle est complétée par pays et ont fait l’objet d’une validation en Comité de pilotage d’autres analyses thématiques sur les enjeux biodiversité ou le développement durable. Les principaux risques et opportunités stress hydrique (WRI Aqueduct) ainsi que par l’utilisation de l’outil Nature identifiés dans le cadre de ces études sont présentés PREDICT permettant d’analyser l’exposition du patrimoine ciટdessous. Risques prioritaires Principales opportunités Risques de transition politique, en lien avec les évolutions des Opportunités business contextes réglementaires : Émergence de nouveaux marchés pour la rénovation (y compris la Obligations d’installation de panneaux solaires ou de toitures rénovation énergétique), la déconstruction ainsi que la conception végétalisées sur les bâtiments, cadres visant à limiter le durable des bâtiments développement urbain et à sanctuariser les espaces verts, développement d’une taxe carbone associée à une hausse des 3 prix des matériaux ou obligations de traçabilité et de responsabilité en lien avec les matières premières comme le règlement européen contre la déforestation importée (RDUE) Risques physiques et systémiques en lien avec les phénomènes Opportunités de financement climatiques ou l’effondrement des écosystèmes En lien avec le développement de ces nouveaux marchés, le Montée des eaux, hausse des températures et évolution de la soutien de la restauration écologique ou de la transformation du stabilité des sols (retrait/gonflement des argiles, etc.) ; raréfaction secteur des ressources hydriques pouvant mener à des pénuries ou des conflits d’usage ; perturbation des chaînes d’approvisionnement et Opportunités en termes d’utilisation des ressources hausse du prix des matières premières (raréfaction des ressources et de protection des écosystèmes en bois dues à des incendies ou des parasites, pénuries de béton Notamment en termes d’utilisation des espaces verts pour dues au stress hydrique, etc.) contribuer aux continuités écologiques Méthodologie retenue Les ruptures d’approvisionnement dans la chaîne de valeur représentent un risque majeur L’évaluation des risques et opportunités biodiversité s’est basée sur les recommandations de la TNFD, et s’est articulée autour Les risques physiques extrêmes (vagues de chaleur ou les feux des étapes suivantes : de forêt) ou chroniques (augmentation continue des températures, épuisement de la ressource en eau, etc.) mais ● identification des principaux risques et opportunités par aussi l’évolution des réglementations et les enjeux géopolitiques catégorie (réglementaires, de marché, etc.) sont susceptibles de créer des ruptures d’approvisionnement ● évaluation de la probabilité d’occurrence des différents dans les chaînes de valeur dont dépend Covivio. À titre risques et opportunités sur la base de deux scénarios fondés d’exemple, la production de bois, directement dépendante de la sur la publication « Transition(s) 2050 » de l’ADEME (voir santé des écosystèmes et de la stabilité climatique, est annexe), d’un travail documentaire et de regards d’experts susceptible d’être prise entre une forte augmentation de la demande et une baisse de productivité, créant une forte ● évaluation des impacts potentiels de chaque risque ou de la pression sur son prix, et des ruptures d’approvisionnement (1). capacité de Covivio à saisir chaque opportunité,via un atelier En 2021, les feux de forêts en Colombie Britannique au Canada réunissant des représentants des équipes opérationnelles de ont ainsi eu un impact très important sur l’augmentation du prix chaque pays. du bois aux ÉtatsટUnis sur la même période. La production de Le tableau présenté en annexe décrit plus précisément les béton, intimement associée à la disponibilité de la ressource en résultats ainsi que les scénarios utilisés. eau, est également susceptible d’être mise à mal par la raréfaction de la ressource. On estime en effet qu’en 2050, 75 % des zones de captage de l’eau nécessaire à la production du béton seront localisées dans des zones de stress hydrique (2), ou encore que le sable, deuxième ressource la plus consommée au monde après l’eau, pourrait voir sa demande croître de 45 % d’ici à 2060, créant une pression considérable sur cette ressource finie (3). (1) https://www.researchgate.net/figure/ /ProjectedટwoodટsupplyટgapટselectedટtropicalટcountriesટChartટWorldટBankટPROFORટCIF_fig1_342437408 (2) Impacts of booming concrete production on water resources worldwide, A Miller et al, Nature Sustainability y, 2018. (3) NewScientist – We are running out of sand and global demand could soar 45 % by 2060. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 159 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Afin d’atténuer ces risques, Covivio fait appel à de sociétés de dans l’amélioration de la qualité environnementale des construction ayant recours à un panel diversifié de fournisseurs, bâtiments, comme le bois. À ce titre, l’amélioration des leur permettant de s’adapter à la disponibilité fluctuante de connaissances concernant la traçabilité des matériaux, la baisse nombreux matériaux critiques pour ses projets comme le bois ou du recours aux matériaux neufs, et la connaissance des le sable. Le Groupe reste néanmoins vulnérable aux ruptures fournisseurs constituent des axes forts de la nouvelle stratégie d’approvisionnement et aux hausses des prix de matériaux clés Nature du Groupe (Pilier 1 axe 3). 3.2.4.1.3 Tableau récapitulatif des IRO liés à la biodiversité (SBMટટ3) ESRS E4 – POLITIQUES ET ACTIONS LIÉES À LA BIODIVERSITÉ Description et motsટટclés Stratégie de préservation de la biodiversité Éviter/Réduire/Compenser Artificialisation et utilisation des sols/100 % Zéro Artificialisation nette Dépendances et services écosystémiques Chartes et politiques de biodiversité, gestion des espaces verts, plantes envahissantes Principaux impacts Les impacts de Covivio Hotels ne sont pas négligeables, étude GBS réalisée en 2022 : • L’occupation des sols est la pression à laquelle Covivio participe le plus, principalement par l’achat de matériaux de construction, mais aussi par le biais de son patrimoine existant ; • Les perturbations hydrologiques et écotoxicité liées à l’approvisionnement et à l’utilisation des matières premières pour les rénovations ainsi qu’à la consommation d’électricité des clients. ; • Les émissions de GES pour ces mêmes raisons. Impact positif: l’utilisation des espaces verts du parc pour contribuer à la continuité écologique ou pour restaurer la biodiversité dans les centresટvilles (sur la base de diagnostics écologiques), principalement sur de grandes emprises Chiffres clés : 9,6 % des terres sont artificialisées en France (7 % en 1992), en Ile de France cela concerne 25 % des terres. L’objectif national est de réduire par deux les zones artificialisées d’ici 2031 ( par rapport à 2021) Positionnement sur la chaîne En amont, opérations directes et en aval de valeur Principaux risques Les risques financiers sont difficiles à caractériser et peuvent être localisés à l’échelle d’un projet : mesures préventives, indemnisation pouvant aller jusqu’à un risque de refus de permis de construire Risque réputationnel important Matérialité Matériel 3.2.4.2 Politiques relatives à la biodiversité et aux écosystèmes (E4ટ2) Sur la base des diagnostics effectués, Covivio a défini une stratégie Nature structurée autour de trois piliers : (1) l’évitement de la dégradation des habitats naturels, (2) la réduction de la consommation de ressources, (3) la contribution à l’amélioration de la biodiversité dans les villes. Chacun de ces piliers a été décliné autour d’objectifs et d’un plan d’action opérationnel, qui sera finalisé d’ici début 2025. La présente stratégie renouvelle l’engagement environnemental du Groupe, en intégrant et complétant les objectifs déjà existants (climat, etc.) avec de nouveaux axes de travail (artificialisation, traçabilité, renaturation, etc.). 160 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Éviter 1 PILIER 2 PILIER Réduire notre 3 PILIER Contribuer à la dégradation consommation l’amélioration des habitats de ressources, de la naturels, pour viser biodiversité pour dissocier notre la sobriété dans les villes, modèle immobilier environnementale pour développer de la dégradation sur l’ensemble la nature en ville et des espaces de notre chaîne diffuser une culture naturels. de valeur, en du vivant auprès cohérence avec de nos parties notre trajectoire prenantes. carbone. 3 Cette stratégie s’est construite sur la base du cadre « Éviter, Réduire et Transformer », inspiré du « Éviter, Réduire, Regénérer, Restaurer et Transformer » promus par les travaux du ScienceટBased Target Network. Cette approche est axée autour de l’atténuation des impacts de l’activité de Covivio (évitement et réduction) d’une part, et la contribution à la restauration de la biodiversité au sein de son périmètre d’activité de l’autre. La stratégie couvre l’ensemble des activités du Groupe en s’adaptant aux spécificités de chacune (notamment pour faire la différence entre l’activité de développement et l’exploitation des immeubles). Si cette stratégie vise principalement des sujets environnementaux, elle a également vocation à avoir des impacts sociaux, notamment sur le bien-être des occupants et des communautés affectées. Afin de mener à bien la réalisation du plan d’actions, un Comité de pilotage Nature a été créé et inséré à la gouvernance des enjeux développement durable telle que présentée dans l’ESRS 2, Forces et faiblesses de Covivio pour faire face aux risques et saisir les opportunités Faisant suite aux travaux conduits (3.2.4.1), Covivio s’est interrogé sur sa capacité à faire face aux risques ressortant de cette analyse mais aussi à saisir les opportunités. Covivio dispose de plusieurs atouts pour faire face aux risques et saisir les opportunités Nature identifiées. Le Groupe dispose notamment d’une bonne compréhension de son exposition aux risques grâce à la réalisation de plusieurs études dédiées ; d’un modèle de développement dans des contextes urbains denses permettant de lutter contre l’étalement urbain et de favoriser la rénovation des bâtiments ; et d’un ensemble de projet pilotes sur lesquels s’appuyer, sur des thématiques clés, comme l’utilisation de matériaux biosourcés ou la mise en place de toitures végétalisées. Covivio identifie par ailleurs les points d’amélioration suivants pour une meilleure prise en compte des risques et opportunités biodiversité : ● structurer des mécanismes de traçabilité des achats ; ● développer des savoirટfaire permettant d’intervenir sur les actifs existants (ex. pour la création d’espaces naturels, ou l’installation de certains dispositifs d’économie d’énergie et d’eau). L’ensemble de ces éléments a ainsi été repris dans la formalisation de la stratégie Nature. Les engagements présentés ciટaprès répondent aux IRO identifiés ( 3.2.4.1), sont ensuite déclinés opérationnellement ( 3.2.4.3) et sont associés à des objectifs quantifiables (3.2.4.4). COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 161 3 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.4.2.1 Éviter la dégradation des habitats naturels Engagements du pilier 3 Les impacts biodiversité de Covivio sont liés à l’artificialisation ● Impact positif sur la biodiversité dans 100 % des opérations de des sols (première source de dégradation du vivant), causée par développement : suivre et maximiser les gains de biodiversité ses opérations de développement, mais aussi et surtout à sur les projets. l’amont de sa chaîne de valeur, en lien avec l’extraction et la transformation des matières premières. La limitation de ● Promotion d’une culture de la Nature au sein des équipes : l’artificialisation, le renforcement de la traçabilité et la définition sensibiliser les fonctions clés et développer les expertises de standards exigeants sur les matériaux clés constituent ainsi biodiversité en interne. des axes majeurs de travail pour Covivio, qui œuvre ainsi à ● Implication des clients et parties prenantes dans les enjeux de dissocier son modèle de développement immobilier de toute biodiversité : sensibiliser aux enjeux environnementaux et en dégradation additionnelle des habitats naturels. faire un axe fort de l’image de marque Covivio. Engagements du pilier 1 3.2.4.3 Actions et ressources liées à la ● L’impact direct des actifs sur les espaces naturels est connu : biodiversité et aux écosystèmes (E4ટ3) systématiser le suivi d’indicateurs pour qualifier les impacts de nos actifs en termes d’artificialisation et de proximité aux 3.2.4.3.1 Principales actions mises en œuvre zones sensibles c’est-à-dire zones protégées ou considérées en lien avec la stratégie Nature comme clés pour la biodiversité (Key Biodiversity Areas ou 1. Actions liées au pilier 1 – Éviter la dégradation KBA). Il s’agit de territoires essentiels pour la conservation de des habitats naturels la biodiversité à l’échelle nationale ou mondiale, abritant des Les actions mises en œuvre visent à répondre aux objectifs clés écosystèmes rares ou des espèces endémiques ou menacées, du pilier (détaillés en 3.2.4.4), à savoir : pouvant jouer un rôle vital dans la conservation de la biodiversité. ● concourir au Zéro Artificialisation Nette d’ici 2030 ; ● Le développement immobilier du Groupe est dissocié de la ● 30 % des dépenses d’investissement liées aux opérations de dégradation des espaces naturels : s’engager en faveur du rénovation énergétique et de densification d’ici à 2030 ; ZAN (Zéro Artificialisation Nette) et renforcer les offres immobilières associées. ● développement d’un système de traçabilité pour les matériaux à haut risque (au niveau national ou régional) d’ici ● Covivio s’engage à améliorer la traçabilité des matériaux à 2030. clés : développer une meilleure connaissance de l’impact environnemental des matériaux utilisés pour favoriser les plus Limiter l’artificialisation et les impacts sur les milieux durables d’entre eux. À l’échelle d’un projet ou d’un territoire, l’artificialisation est définie comme « l’altération durable de tout ou partie de 3.2.4.2.2 Réduire la consommation de ressources fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions L’objectif de ce pilier est de réduire la consommation de biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel ressources naturelles liées aux activités de Covivio. Cet objectif agronomique par son occupation ou son usage » (art. 192 – loi repose sur deux leviers d’engagement : diminuer le recours aux Climat et Résilience). Sa définition peut toutefois différer selon les matières premières neuves en développant l’économie circulaire réglementations à l’échelle locale, nationale ou européenne, et proposer des bâtiments sobres en termes d’utilisation d’eau et notamment dans la précision de ce qui est considéré comme d’énergie. Auટdelà de la diminution des impacts déjà artificialisé, influant donc sur la compréhension du « Zéro environnementaux du Groupe, ces engagements permettent de Artificialisation Nette ». L’outil CBS utilisé par Covivio pour, renforcer la résilience du Groupe vis-à-vis des risques Nature et entreટautres, maîtriser l’artificialisation et la désartificialisation d’améliorer la satisfaction client via la réduction de leurs associées à ses projets (voir ciટdessous), considère qu’une consommations. surface est artificialisée si elle est imperméabilisée. Covivio s’attache ainsi à lutter contre l’artificialisation et l’étalement Engagements du pilier 2 urbain, principalement en privilégiant la restructuration mais ● Les bâtiments du Groupe sont exemplaires car ils permettent aussi la densification. Le Groupe s’engage ainsi pour la aux locataires de réduire leur consommation d’eau et construction de la ville sur la ville et contre l’étalement urbain. d’énergie : assurer un haut niveau de performance eau et La proximité des actifs de Covivio aux aires protégées et les énergie sur tous les actifs. risques associés aux mesures de protection de ces espaces ● La dépendance de Covivio à l’égard des nouvelles matières En 2024, Covivio a analysé la proximité de ses 1 641 sites vis-à-vis premières est réduite : favoriser le recours aux matériaux des aires protégées (dont 100 % de son parc hôtelier), en recyclés en amont, et la déconstruction sélective et continuité d’analyses similaires menées en 2015, 2017 et 2020 sur récupération en aval. des périmètres plus restreints. L’étude révèle qu’une part significative des actifs du Groupe est située à proximité de ces 3.2.4.2.3 Contribuer au développement de la nature zones clés pour la biodiversité : 42 % des sites sont localisés à en ville moins d’un kilomètre d’une aire protégée, 25 % à moins de Auટdelà de la limitation des impacts du bâti sur l’environnement, 500 mètres et cinq sites se trouvent directement à l’intérieur de Covivio souhaite jouer tout son rôle dans le redéveloppement de zones protégées. Les résultats de cette étude sont détaillés à la Nature en ville, via la préservation des sols, le développement l’échelle de Covivio Hotels en section 3.2.4.5. de solutions d’accueil de la biodiversité sur ses opérations mais aussi la création d’une « culture de la biodiversité » auprès de Cette proximité importante confère à Covivio une responsabilité ses équipes et de ses clients. Viser un impact positif sur la particulière en matière de préservation de la biodiversité, en biodiversité sur la majeure partie des projets, et sensibiliser les particulier pour les sites les plus proches ou intégrés dans les équipes et les résidents sont ainsi les temps forts de ce troisième aires protégées (alignement avec la réglementation, élaboration et dernier pilier de la stratégie Nature de Covivio. de plans d’action visant à réduire et minimiser les impacts potentiels liés à l’exploitation du lieu, formation des équipes Covivio et sensibilisation des occupants, etc.). Ces sites constituent également une opportunité de renforcer les liens avec les acteurs locaux engagés dans la préservation de la 162 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales nature et d’ancrer l’engagement du Groupe en faveur de la 3. Actions liées au pilier 3 – Contribuer à l’amélioration biodiversité à l’échelle locale. Par ailleurs, auટdelà de de la biodiversité en ville l’atténuation des impacts négatifs, il est pertinent de réfléchir Les actions mises en œuvre visent à répondre aux objectifs clés aux moyens dont Covivio dispose pour contribuer au maintien, du pilier (détaillés en 3.2.4.4), à savoir : voire à la restauration, des espaces naturels et des trames vertes, bleues et noires. ● 90 % des nouvelles constructions ayant un impact positif sur la biodiversité (c’est-à-dire CBS amélioré) ; Le CBS, un outil de mesure de l’impact biodiversité des projets Covivio a choisi, en partenariat avec le bureau d’études ARP ● gain net de biodiversité sur les 20 plus grandes emprises du Astrance, d’élaborer son propre indicateur, capable d’intégrer les portefeuille en gestion directe. espaces verts et leurs valeurs sociales sur les sites en Afin d’assurer la prise en compte des enjeux liés à la biodiversité, exploitation. Le CBS (Coefficient de Biotope par surface) de deux chartes internes ont été rédigées en 2014 et actualisées Covivio se base sur la littérature scientifique et sur la en 2019 : méthodologie CBS utilisée par des acteurs du secteur, en particulier celle mise au point par la ville de Berlin. L’indicateur ● une charte concernant la création d’espaces verts, destinée décrit le rapport entre les surfaces éco socio aménageables aux opérations de développement ou de rénovation (surfaces non imperméabilisées favorables à la biodiversité et à complète d’espaces verts et facilitant l’obtention d’un label la biophilie) et la surface totale du site. Ainsi, à chaque type de comme BiodiverCity® ; surface est attribuée une pondération en fonction de son intérêt ● une charte concernant la gestion d’espaces verts, visant les pour la biodiversité, l’échelle de pondération allant de 0 à 1,2 (0 opérations en exploitation et facilitant l’obtention d’un label représentant des surfaces imperméabilisées et 1,2 des surfaces à comme BiodiverCity Life®, Eve® ou EcoJardin. un intérêt écologique fort). Le CBS de Covivio intègre huit types de surfaces différentes ainsi que 17 éléments de bonus Sensibiliser les locataires aux enjeux biodiversité (panneaux de sensibilisation, nichoirs, prairies fleuries, etc.). Ces Le Groupe s’appuie sur une démarche partenariale forte avec bonus s’alignent sur les enjeux de Covivio, permettant d’intégrer ses clients pour œuvrer en faveur de la transition 3 les notions de valeur biophilique, de services écosystémiques, de environnementale. L’ensemble des actions de sensibilisation est biodiversité et de gestion écologique des espaces verts. La décrit dans l’ESRS S4, section 3.3.4.3.c. parmi lesquelles la mise en valeur du CBS permet de comparer les sites dans leur état place de clauses vertes dans les baux, l’organisation de comités actuel avec des scénarios d’aménagement, ou bien de développement durable, la sensibilisation dans le cadre d’une comparer, pour un même site, des données d’une année sur démarche de sobriété, etc. Covivio souhaite désormais renforcer l’autre. la sensibilisation sur les enjeux nature en s’appuyant sur ces canaux existants (objectif 21 de la stratégie). En 2021, Covivio a rejoint l’initiative Act4nature International (1), Ressources forestières une initiative lancée en 2018 par l’association française des Entreprises pour l’Environnement, ayant pour objectif de Dans le cadre de ses opérations, tant en phase mobiliser les entreprises sur la question de leurs impacts directs développement qu’exploitation, Covivio s’engage à utiliser et indirects, leurs dépendances et leurs possibilités d’action en des produits forestiers (bois, papier) provenant de forêts faveur de la nature. À cette occasion, Covivio a souscrit aux dix gérées durablement, en ayant recours aux labels PEFC ou engagements communs (2) et s’est fixé des objectifs individuels FSC. Le Groupe rappelle notamment cet engagement à ses intégrés à sa stratégie et reconnus comme SMART (spécifique, parties prenantes dans le cadre des chartes chantier à mesurable, additionnel, réaliste, temporellement encadré) par le faible nuisance ou dans les commandes passées avec ses comité international d’Act4nature (réseaux d’entreprise, ONG et fournisseurs sur son périmètre corporate. organismes scientifiques). Covivio a ainsi rendu publics ses engagements individuels à l’occasion du lancement du Sommet européen Business & Nature en novembre 2021. Ceuxટci viennent 2. Actions liées au pilier 2 – Réduire la consommation compléter les objectifs précédemment inclus dans le plan de ressources d’actions RSE du Groupe et prévoient de recourir à de nouveaux indicateurs : mesure des impacts des développements sur la Les actions mises en œuvre visent à répondre aux objectifs clés biodiversité d’ici fin 2022, gain net de biodiversité sur 100 % des du pilier (détaillés en 3.2.4.4), à savoir : opérations d’ici fin 2025, etc. ● - 40 % des émissions de GES (ESRS E1) ; 3.2.4.3.2 Ressources allouées à la biodiversité ● 100 % des actifs avec des certifications environnementales et à la protection des écosystèmes (ESRS Enjeux sectoriel) ; Il reste difficile d’appréhender les ressources allouées à la ● - 25 % de consommation d’énergie (base 2019) (ESRS E1) ; biodiversité tant le sujet est lié à d’autres enjeux. Il est toutefois possible d’identifier différents types de ressources directement ● doubler la production d’énergie solaire sur le patrimoine en lien avec la préservation de la biodiversité : Groupe (ESRS E1) ; ● Ressources humaines : en interne avec la Direction du ● utilisation de matériaux recyclés : [30] % d’acier, [30] % Développement Durable et les opérationnels travaillant à la d’aluminium et [30] % de ciment par m2 construit [à préciser mise en œuvre du plan d’actions. L’élaboration de la stratégie après diagnostic complet] (ESRS E5). Nature a mobilisé environ une trentaine d’interlocuteurs en interne, à l’échelle européenne. Ce pilier étant fortement interconnecté avec les autres ESRS, les actions qui y sont liées sont détaillées dans les différentes sections. (1) https://www.act4nature.com/wpટcontent/uploads/ / /2021/11/CovivioટVFટ2.pdf (2) https://www.act4nature.com/wpટcontent/uploads/ / /2022/05//A4ટact4natureટinternationalટ04ટ22.pdf COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 163 3 Rapport de durabilité Informations environnementales ● Ressources financières liées à l’accompagnement : les frais 3.2.4.3.3 Mécanismes de compensation d’étude et de conseil sont évidemment nécessaires à Covivio ne met pas directement en œuvre des mesures de différents niveaux. D’une part, à l’échelle d’un projet de compensation ex situ dans le cadre de ses projets (exemple : développement dans le cadre de la mise en œuvre des financement de projets de reboisement par un tiers pour principes de la Charte Biodiversité avec un écologue par compenser l’artificialisation générée sur un projet). Les calculs exemple, ou à l’échelle d’une mission spécifique comme avec effectués en matière d’artificialisation sont faits à l’échelle d’un site, Arp Astrance afin de mettre au point l’indicateur CBS pour il est donc entendu, en lien avec la réglementation, que toute Covivio. D’autre part, à plus long terme comme cela a été le opération générant l’artificialisation d’une surface devra être cas sur la stratégie Nature pour laquelle Covivio a mandaté le compensée par l’aménagement d’espaces verts d’une surface cabinet Utopies afin de bénéficier de son expertise en matière équivalente ou supérieure. Il est à noter que la majorité des de biodiversité, mais également de management du opérations de développement du Groupe sont effectuées dans changement. des zones urbanisées. ● Ressources financières liées aux aménagements : la prise en compte de la biodiversité sur site (patrimoine en exploitation 3.2.4.4 Cibles liées à la biodiversité ou développement) nécessite des aménagements particuliers et aux écosystèmes (E4ટ4) sur les espaces extérieurs en suivant les recommandations Objectifs de la stratégie Nature des principes de la charte et, le cas échéant, de l’écologue du Pour chaque pilier de la stratégie, Covivio a défini des objectifs projet. permettant de couvrir les impacts, risques et opportunités identifiés. Des étapes intermédiaires ont été identifiées dans le déploiement de chaque action, conduisant à différer le lancement de certains Fil rouge, le cas de l’Atelier objectifs, considérant que l’état actuel des connaissances n’était Le budget lié aux aménagements extérieurs et à pas suffisant ou que la réalisation d’un autre objectif du plan était l’environnement a représenté environ 3 % du budget un prérequis. travaux. Le plan paysager intègre la démarche Covivio de Ce plan d’action reprend également des objectifs climat (ESRS E1), conception des espaces verts et la démarche BiodiverCity liés à l’eau (ESRS E3) ou à la gestion des déchets et l’économie mise en œuvre sur ce site, qui accueille le nouveau siège circulaire (ESRS E5). Pour y parvenir, Covivio doit mobiliser l’ensemble européen du Groupe. Ces travaux ont permis la création de de sa chaîne de valeur, à commencer par ses collaborateurs 1 000 m2 d’espaces extérieurs dont près de la moitié (ESRS S1), lesquels ont été impliqués dans l’élaboration de ce plan, d’espaces végétalisés. mais aussi ses fournisseurs (ESRS S2), la communauté, notamment en lien avec les services écosystémiques rendus par la nature (ESRS S3) et ses clients (ESRS S4). Cette vision holistique s’impose donc pour assurer la cohérence de cette stratégie et traiter les différents IRO qui y sont liés. Pilier 1 – Éviter la dégradation des habitats naturels Objectif Lancement Échéance Situation au 31/12/2024 Périmètre Lien avec les IRO Connaître l’impact direct des actifs sur les espaces naturels #1 Suivi d’indicateurs Lancé Fin 2025 75 % des projets livrés Développe- Impacts : changement d’usage du sol d’artificialisation (dont le CBS*) sur ces deux dernières ment (tertiaire et Risques : obligation de respecter la réglementation liée à la 100 % du pipeline (au 31/12/N) années résidentiel) limitation de l’urbanisme, à l’artificialisation des sols et à la protection des espaces naturels (ex : Objectif de 30 % d’aires protégées du CDB, corridors verts et bleus, etc.) #2 100 % des actifs couverts par le Lancé Fin 2024 100 % Exploitation – référencement des actifs situés à Groupe proximité des espaces naturels Dissocier le développement immobilier de la dégradation des espaces naturels #3 0 % d’artificialisation nette (solde 2026ટ2028 Évaluation Non calculé Développe- Impacts : changement d’usage du sol, Changement au niveau du pipeline engagé, annuelle ment (tertiaire et climatique cumulatif à partir du 01/01/2024 sur résidentiel) Risque : obligation de respecter la réglementation liée à la le pipeline à conserver) limitation de l’urbanisme, à l’artificialisation des sols et à la protection des espaces naturels (ex : Objectif de 30 % d’aires protégées au sens de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), corridors verts et bleus, etc.) Opportunité : nouveau marché de rénovation et de la déconstruction, en lien avec les politiques de zéro artificialisation nette. #4 Favoriser la restructuration plutôt 2026ટ2028 Finટ2028 et 33 % de rénovation (/ Groupe que la démolition/reconstruction : permanent Capex de au moins 30 % des Capex ensuite développement, hors de développement liés à résidentiel) de la restructuration ou de la surélévation 164 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Objectif Lancement Échéance Situation au 31/12/2024 Périmètre Lien avec les IRO Mettre en œuvre une norme de traçabilité pour les matériaux clés #5 Structurer un processus 2024ટ2026 Fin 2026 À lancer Développe- Impacts : changement d’usage du sol, changement de traçabilité des principaux ment (tertiaire et climatique, surexploitation de la ressource en eau et matériaux de construction (béton, résidentiel) pollutions. verre, acier, etc.) utilisés dans les Risques : opérations ● obligation de démontrer que les achats de matières premières sont compatibles avec la réglementation zéro déforestation importée pour les marchandises importées en Europe (le bois et le caoutchouc sont déjà couverts, la réglementation pourrait être étendue aux produits miniers) ● perturbation des chaînes d’approvisionnement et pénuries de matériaux dues à des événements extrêmes (ex., pénuries de bois dues à des incendies de forêt, parasites, pénuries de béton dues au stress hydrique). #6 Renforcer la politique d’Achats 2026ટ2028 Fin 2028 À lancer Groupe (avec un Responsables en intégrant et en focus particulier sur déployant de nouveaux critères pour les activités de les matériaux clés (recyclés, à faible développe- teneur en carbone, origine, etc.) ment) Pilier 2 – Réduire la consommation de ressources Objectif Lancement Échéance Situation au 31/12/2024 Périmètre Lien avec les IRO Détenir des bâtiments exemplaires permettant aux clients de réduire leurs consommations d’eau et d’énergie #7 - 40 % d’intensité carbone par m2 Lancé Finટ2030 - 28 % à fin 2024 Groupe Impact : changement climatique. détenu (scope 1, 2 et 3, année de Risque : renforcement des réglementations concernant les référence 2010) émissions de GES des activités des entreprises. Opportunité : aides financières associées à l’installation de panneaux solaires ou de toitures végétalisées. 3 #8 100 % du patrimoine core et 100 % Lancé Finટ2025 et 98,5 % sur le parc Groupe Opportunité : augmentation des opportunités de des nouveaux projets certifiés sur le permanent 100 % sur le pipeline financements liées au développement de projets immobiliers plan environnemental durables (obligations vertes, investissements privés ou publics, financement de la conservation, etc.). #9 - 25 % de consommation Lancé Finટ2030 - 30 % à fin 2024 Groupe Impact : changement climatique. d’énergie en 2030 (base 2019) Risque : renforcement des réglementations concernant les > tertiaire uniquement > à réajuster émissions de GES des activités des entreprises. en 2025 Opportunité : augmentation des opportunités de financements liées au développement de projets immobiliers durables (obligations vertes, investissements privés ou publics, financement de la conservation, etc.). #10 - 10 % d’intensité moyenne eau 2024ટ2026 Finટ2030 - 29 % (Bureaux) / Groupe Impact : surexploitation de la ressource en eau. sur le périmètre de contrôle -24 % (Hôtels) Risques : opérationnel (base 2019) ● conflits locaux liés à l’utilisation de l’eau, pendant la Et respect des seuils fixés par phase de construction et la phase d’utilisation des portefeuille (en m3/m2/an) bâtiments ● pénuries locales d’eau potable. Opportunité : augmentation des opportunités de financements liées au développement de projets immobiliers durables (obligations vertes, investissements privés ou publics, financement de la conservation, etc.). #11a Utiliser de l’électricité avec Lancé Finટ2025 et 80 % Contrôle Impact : changement climatique. garanties d’origine renouvelable pour permanent opérationnel Risque : renforcement des réglementations concernant les 100 % du périmètre opérationnel émissions de GES des activités des entreprises. Opportunité : aides financières associées à l’installation de panneaux solaires ou de toitures végétalisées. #11b Doubler la production d’énergie 2024ટ2026 Fin 2030 1,3 GWh en 2024 Groupe Impact : changement climatique. solaire sur le patrimoine Groupe par Risque : renforcement des réglementations concernant les rapport à 2023 émissions de GES des activités des entreprises. Opportunité : aides financières associées à l’installation de panneaux solaires ou de toitures végétalisées. Réduire la dépendance à l’égard des nouvelles matières premières #12 Suivi de la consommation des 2024ટ2026 Finટ2026 À lancer Développement Impacts : matériaux ayant le plus grand (tertiaire et résidentiel) ● changement d’usage du sol, Changement climatique impact sur au moins 80 % ● surexploitation de la ressource en eau et pollutions. des nouvelles opérations Risques : de développement (par exemple, le ● création et augmentation de la taxe carbone affectant béton, le verre, l’acier et l’aluminium). les prix d’importation des matériaux (ex. le ciment dans le cadre du nouvel ETS** de l’UE) ● perturbation des chaînes d’approvisionnement et pénuries de matériaux dues à des événements extrêmes (ex., pénuries de bois dues à des incendies de forêt, parasites, pénuries de béton dues au stress hydrique). ETS** : Emissions Trading System. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 165 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Objectif Lancement Échéance Situation au 31/12/2024 Périmètre Lien avec les IRO #13 Développement de l’utilisation 2026ટ2029 Finટ2030 et À lancer Développement (puis Impacts et risques similaires au précédent. de [30] % d’acier recyclé, [30] % permanent exploitation) Opportunité : augmentation des opportunités de d’aluminium recyclé et [30] % de financements liées au développement de projets immobiliers béton bas carbone et augmentation durables (obligations vertes, investissements privés ou des volumes de matériaux recyclés publics, financement de la conservation, etc.). par m2 construit (*à identifier après diagnostic). #14 Développement de partenariats 2024ટ2026 Permanent Mise en place d’un Groupe Impacts, risques et opportunités similaires au précédent +. avec des acteurs clés du secteur de groupe de travail Opportunité : nouveau marché de rénovation et de la la réutilisation et des matériaux dédié déconstruction, en lien avec les politiques de zéro durables, par pays artificialisation nette. #15 Mise en œuvre de diagnostics 2026ટ2029 Finટ2030 et Diagnostic sur Développement Impacts, risques et opportunités similaires au précédent. des ressources pour toutes les permanent Bobillot (tertiaire et résidentiel) opérations de démolition à grande échelle (>5 000 m2 de surface locative) et engagement à conserver/réutiliser (in situ ou ex situ) 30 % des matériaux (calcul en masse) Pilier 3 : Contribuer à l’amélioration de la biodiversité dans les villes Objectif Lancement Échéance Situation au 31/12/2024 Périmètre Lien avec les IRO Avoir un impact positif sur la biodiversité dans 100 % des opérations #16 Amélioration du CBS après le 2024ટ2026 Fin 2025 CBS x3,3 sur les Développement Impacts : changement d’usage du sol. projet par rapport à la situation projets analysés (75 % (tertiaire et Risque : obligation de respecter la réglementation liée à la avant le projet pour 90 % des des livraisons résidentiel) limitation de l’urbanisme, à l’artificialisation des sols et à la nouvelles constructions. 2022ટ2023) protection des espaces naturels (ex : Objectif de 30 % d’aires protégées du CDB, corridors verts et bleus, etc.). Opportunité : utilisation des espaces verts du parc pour contribuer à la continuité écologique ou pour restaurer la biodiversité dans les centresટvilles (sur la base des diagnostiques écologiques). #17 Gain net de biodiversité (basé sur 2026ટ2029 Fin 2030 Pas encore lancé Exploitation (sous des indicateurs tels que la quantité gestion directe) – de zones végétalisées créées, les Groupe zones dévégétalisées, la prise en compte des corridors verts et sombres, etc.) sur les 20 plus grandes emprises du portefeuille en gestion directe (périmètre à définir après un screening du portefeuille). Promouvoir une culture de la nature au sein des équipes #18 100 % des membres de 2024ટ2026 Finટ2025 et Fait en 2024 via la Groupe la direction formés aux questions de permanent préparation de ce biodiversité du secteur plan #19 Inclusion d’écologues dans 100 % 2024ટ2026 Finટ2026 et Référents biodiversité Développement Opportunité : utilisation des espaces verts du parc pour des projets de développement/ permanent en France (tertiaire et contribuer à la continuité écologique ou pour restaurer la rénovation à grande échelle résidentiel) biodiversité dans les centresટvilles (sur la base des (>5 000 m2 de surface locative) ET diagnostiques écologiques). sensibilisation des équipes opérationnelles aux enjeux de la biodiversité. #20 100 % des nouvelles opérations 2025ટ2026 Finટ2026 et À lancer Groupe Impacts : changement d’usage du sol. examinées par le comité permanent Opportunités : d’investissement font l’objet d’une ● nouveau marché de rénovation et de la déconstruction, évaluation de la biodiversité en lien avec les politiques de zéro artificialisation nette (acquisition ou développement). ● augmentation des opportunités de financements liées au développement de projets immobiliers durables (obligations vertes, investissements privés ou publics, financement de la conservation, etc.). Impliquer les clients et les parties prenantes dans les questions de biodiversité #21 Sensibiliser les clients sur des 2025ટ2029 Finટ2026 et Sensibilisation lancée Groupe sujets liés au climat et à la nature et permanent sur les enjeux climat inclure ces sujets dans les baux ensuite et eau tertiaires (biodiversité, climat, eau, exigences en matière de gestion des espaces verts comme le recommande le label BiodiverCity, etc.) 3.2.4.5 Indicateurs d’impact concernant l’altération de la biodiversité et des écosystèmes (E4ટ5) Les indicateurs d’impact liés à la biodiversité sont présentés à la ● une analyse à la maille portefeuille et Groupe avec le GBS section 3.2.4.1 et sont de deux ordres : (Global Biodiversity Score) qui permet de déterminer l’impact de Covivio sur la biodiversité en prenant en compte ● une analyse à la maille actif avec le CBS (Coefficient de l’ensemble de ses activités et de sa chaîne de valeur. Biotope par Surface) pour mesurer l’impact des opérations sur Résultats : Impacts statiques terrestres : 48 MSA.km2 ; Impacts la biodiversité à l’échelle d’un site ou d’un projet de statiques aquatiques : 11 MSA.km2 ; Impacts dynamiques développement ; terrestres : 2 MSA.km2. 166 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales La prise en compte des limites planétaires Les limites planétaires quantifient les risques que les perturbations anthropiques font peser sur la planète : pour neuf grands processus impliqués dans le fonctionnement du « système Terre », les scientifiques (1) définissent neuf limites. Franchir chaque limite augmente le risque de déstabiliser l’environnement planétaire de manière irréversible, avec des impacts majeurs pour les êtres vivants et les sociétés humaines. Parmi ces limites, on retrouve l’érosion de la biodiversité ainsi que d’autres phénomènes accélérant eux aussi la perte de biodiversité : le changement climatique, les pollutions, le changement d’usage du sol, etc. Les limites planétaires en 2023 (1) Accroissement des risques Nouvelles entités Changement introduites dans climatique l’environnement Intégrité de Diminution la biosphère de la couche Diversité d’ozone génétique Zon Diversité e de fonctionnelle (non quantifié) séc 3 urité Charge en Changement aérosols d’usage atmosphériques des sols Eau E (non quantifié) Eau verte P N Phosphore Azote Changement de Acidification la ressource en des océans eau douce2 Perturbation des cycles biochimiques de l’azote et du phosphore 2 Utilisation de l’eau bleue (les lacs, les rivières et les nappes souterraines) / l’eau verte (humidité des sols). L’objectif de réduction des émissions de GES de Covivio est Covivio analyse actuellement l’alignement de ses objectifs validé par l’initiative SBT (SBTi), permettant de valider climatiques avec le nouveau référentiel Immobilier de l’initiative l’alignement avec la limite planétaire relative au changement SBT. Dans un second temps, le Groupe étudiera la possibilité de climatique. Conscient des nombreuses interactions entre se fixer des objectifs validés par le SBTN, notamment sur l’usage l’ensemble des dimensions environnementales que recoupent les des sols et l’eau. limites planétaires, Covivio a choisi d’étendre le périmètre et la portée des objectifs de sa stratégie. La stratégie Nature du Groupe inclut désormais des objectifs sur la réduction des impacts du Groupe sur l’eau, les sols, le climat, l’utilisation des ressources et l’économie circulaire ainsi que la biodiversité. Rapport de cartographie biodiversité du patrimoine de Covivio Covivio se conforme depuis plusieurs années à la version G4 de espèces menacées dans les zones affectées par les activités). Ils la Global Reporting Initiative (GRI). Dans ce cadre, en 2015, une sont présentés en synthèse dans le Rapport de performance évaluation de la performance des sites par rapport aux durable 2020 de Covivio, publié en 2021 (pages 92 et 93). Les indicateurs GRI a été réalisée sur 16 sites de bureaux. Étendue à principales conclusions peuvent être ainsi résumées : 157 sites (échantillon des portefeuilles tertiaires et résidentiel ● sites opérationnels se situant dans des aires protégées ou dans chaque pays), cette étude a été mise à jour en 2017 riches en biodiversité ou y étant adjacents (Disclosure GRI et 2020. Ces travaux ont permis de répondre aux indicateurs GRI 304ટ1). Conclusion : sur le critère 304ટ1, l’activité de Covivio 304ટ1 (sites opérationnels dans ou à proximité des aires peut être considérée comme « Performante » ; protégées et zones riches en biodiversité) et 304ટ4 (liste des (1) Les limites planétaires ont été définies et son suivies par le Stockholm Resilience Center depuis 2009. https://www.stockholmresilience.org/research/ / /planetaryટboundaries.html COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 167 3 Rapport de durabilité Informations environnementales ● description des impacts des activités sur la biodiversité protégées/conservées sur le territoire européen. Réalisé par le (Disclosure GRI 304ટ2). Conclusion : sur le critère 304ટ2, cabinet UTOPIES, ce travail s’articule autour de 3 étapes. l’activité de Covivio peut être considérée comme « Performante » ; Étape 1 : Collecte des informations habitats protégés ou restaurés (Disclosure GRI 304ટ3). ● Coordonnées GPS des actifs de Covivio : tri par activité ● Conclusion : sur le critère 304ટ3, l’activité de Covivio peut être (résidentiel, commercial Allemagne, Italie et France, hôtels) et considérée comme « Performante » à « Très performante » ; localisation (pays, région). impact des sites sur les espèces figurant sur les listes rouges ● Coordonnées des aires protégées et conservées issues de la ● de l’UICN (Disclosure GRI 304ટ4). Conclusion : sur le critère base de données World Database on Protected Areas. 304ટ4, l’activité de Covivio peut être considérée comme « Très Étape 2 : Analyse et traitement des informations Performante ». ● Rapprochement et superposition des informations à partir du L’étude réalisée en 2024 et présentée ciટaprès va plus loin en registre des sites fourni par Covivio et de la base de données étudiant la proximité de l’ensemble des sites de Covivio en WDPA avec les techniques de calcul géospatial (Python, Europe vis-à-vis d’aires protégées ou plus généralement de Geopandas, RTree) : calcul de la distance entre chaque site zones de biodiversité sensibles en Europe, afin d’identifier les Covivio et l’ensemble des aires protégées situées dans un sites à fort enjeu sur la biodiversité locale et de mettre en œuvre rayon de 10 kilomètres, en prenant le point le plus proche de des mesures associées. l’aire protégée comme référence. 1. Éléments méthodologiques ● Catégorisation des sites de Covivio selon leur proximité avec Périmètre : L’étude porte sur l’ensemble des 1 641 sites de Covivio l’aire protégée/conservée la plus proche sur la base des seuils détenus au 30/06/2024, classifiés selon la typologie suivante : suivants : Dans une aire protégée/conservée/A moins de 500 mètres/Entre 500 mètres et 1 kilomètre/Entre 1 kilomètre ● 510 sites dits « commerciaux », couvrant les bureaux avec des et 5 kilomètres/A plus de 5 kilomètres d’une aire protégée (1). implantations en France, Italie et Allemagne et les hôtels ; ● Analyse des résultats selon ces catégories, par pays et par ● 1 131 sites dits « résidentiels » situés en Allemagne type de site (Résidentiel, Bureaux, Hotels). (regroupements effectués à l’échelle de quartiers). Étape 3 : Formalisation du rapport d’étude Ces sites sont répartis dans 12 pays européens, avec une concentration de plus de 90 % des sites dans trois pays 2. Résultats principaux : l’Allemagne, la France et l’Italie. Les sites situés hors Sur l’ensemble des 1 641 sites de Covivio, plus de 25 % se situent de ces trois pays sont tous des hôtels. dans ou à moins de 500 mètres d’une aire protégée et 17 % Définition des zones de biodiversité sensible : L’étude s’est basée supplémentaires se situent entre 500 mètres et un kilomètre sur un recoupement des coordonnées GPS des sites Covivio d’une aire protégée. Au total, 42 % des sites de Covivio se avec la base de données WDPA (World Database on Protected situent à moins d’un kilomètre d’une aire protégée. Ces sites se Areas), recensant : concentrent dans les 7 pays suivants : France, Allemagne, Italie, Espagne, Grande Bretagne, Belgique et Pologne. L’Allemagne et ● les aires protégées soumises à une réglementation spécifique la Grande Bretagne se distinguent avec près de la moitié de et/ou ayant un statut de protection à l’échelle nationale, leurs actifs concernés. Dans un premier temps, les résultats sont européenne ou internationale : zones Natura 2000, sites présentés en proportion de nombre de sites et non en surface RAMSAR (zones humides), parcs nationaux et régionaux, pour avoir une vision globale de l’exposition de Covivio à des réserves de biosphère, etc. ; sites ayant potentiellement un impact négatif sur les zones sensibles en termes de biodiversité. Ce diagnostic sera ensuite ● les autres mesures de conservation efficaces par zones décliné en surface en 2025 afin de prioriser les actions à (AMCEZ) : aires géographiques « réglementées et gérées de conduire. façon à obtenir des résultats positifs et durables à long terme pour la conservation » bien qu’elles ne soient pas considérées Cinq sites se situent spécifiquement au sein d’une aire comme des aires protégées (ex : zones gérées par des protégée : peuples autochtones, réserves militaires avec restrictions d’accès, etc.). ● trois sites en France ; Du fait de la grande diversité d’aires protégées propres à ● un site en Grande Bretagne ; chaque pays et intégrées dans la base de données WDPA, ● un site en Allemagne. seules les principales typologies d’aires protégées qui sont ressorties de l’étude sont présentées dans la liste suivante. Les Il s’agit notamment d’hôtels et d’actifs résidentiels. zones de conservation (AMCEZ) ne sont pas ressorties de l’étude À l’échelle européenne, la majorité des actifs de Covivio (plus de et ne sont donc pas intégrées dans la liste. 900 sites soit 58 %) se situent à plus d’un kilomètre d’une zone Méthodologie : La réalisation de la présente étude permet protégée mais seulement 7 % à plus de cinq kilomètres. d’identifier les sites à fort enjeu pour la biodiversité en superposant la carte des actifs Covivio avec celles des zones (1) La présente étude identifie les actifs à enjeux en termes de biodiversité à l’aune de leur proximité aux aires protégées/conservées. / À ce titre, elle n’intègre pas les impacts potentiels des actifs Covivio sur la biodiversité auટdelà de 5 kilomètres (pollutions des eaux, émissions de composés organiques volatils, etc.). 168 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Carte de la répartition des sites de Covivio Hotels selon leur distance à des aires protégés et selon les pays NLD 3 GBR 1 IRL 6 12 3 12 DEU 2 POL 2 BEL 1 1 121 34 69 23 3 4 3 24 CZE FRA 12 3 20 15 1 54 21 234 141 HUN ESP ITA 2 PRT 5 5 1 1 2 4 1 17 1 2 6 À l’intérieur < 500 m 500 m – 1 km 1 km – 5 km > 5 km Au regard de ces résultats, Covivio analyse de plus près les sites 16% en question pour : à plus de 5 km ● identifier précisément les réglementations s’appliquant au sein 59% des aires protégées concernées et de s’assurer que le site s’y de 1 à 5 km conforme ; 11% ● mener une évaluation d’impact environnemental pour évaluer de 500 m à 1 km les effets actuels et potentiels du projet sur les écosystèmes ; < 50 500 m 13% ● élaborer et déployer un plan d’action local visant à réduire et à moins de 500 m de 500 00 m minimiser les impacts potentiels liés à l’exploitation du lieu à 1 km 1% (mobilité durable, énergie et gestion des ressources, respect inclus dans l’aire des périodes sensibles, etc.). de 1 à 5 km protégée Ces sites peuvent également être des espaces privilégiés pour sensibiliser et former les équipes Covivio ainsi que les occupants > 5 km aux enjeux de préservation de la biodiversité locale dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Nature. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 169 3 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.4.6 Effets financiers attendus des risques et opportunités matériels liés à la biodiversité et aux écosystèmes (E4ટ6) Focus sur l’activité hôtelière au titre de l’objectif de protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes de la taxonomie L’Acte Délégué (1) relatif aux quatre autres objectifs environnementaux, dont la protection de la biodiversité, a été publié en juin 2023. Il introduit l’activité hôtelière dans le scope de la taxonomie. Cela signifie pour Covivio que le chiffre d’affaires généré par ses hôtels en exploitation est éligible à la taxonomie. Le calcul d’alignement, requis pour l’exercice 2024, nécessitera de respecter cinq conditions techniques incluant ellesટmêmes des sousટcritères détaillés : ● contribution aux activités de conservation ou de restauration ; ● plan d’actions pour contribuer à la conservation de la nature ; ● chaîne d’approvisionnement et système de management environnemental durables ; ● exigences minimales pour qualifier la performance ; ● audit des informations mentionnées ciટdessus. Covivio a initié en 2023 les premiers travaux d’analyse de ces critères afin de lancer une collecte d’information sur ses hôtels détenus en murs et fonds dès 2024 et être en mesure de publier de premières informations en 2025. (1) / ટlex.europa.eu/legal https://eur / ટcontent/FR/ / TXT/PDF/ / ?uri=OJ:L_202302486 170 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.5 Gestion des ressources et économie circulaire (ESRS E5) Les objectifs de l’ESRS E5 sont de comprendre quelles ressources matérielles sont utilisées par l’entreprise tout au long de sa chaîne de valeur et comment elle intègre les principes de l’économie circulaire dans son modèle d’affaires. L’économie circulaire est un système économique dans lequel la valeur des produits, matériaux et autres ressources de l’économie est maintenue aussi longtemps que possible, en améliorant leur utilisation efficace dans la production et la consommation et en favorisant le réemploi, réduisant ainsi l’impact environnemental de leur utilisation, minimisant les déchets et le rejet de substances dangereuses à tous les stades de leur cycle de vie. Selon le plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire, la transition de l’économie européenne vers un modèle circulaire est une condition préalable pour atteindre l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et éviter l’effondrement de la biodiversité. La norme ESRS E5 s’appuie sur le cadre législatif européen existant, en particulier le plan d’action pour une économie circulaire, la directiveટટcadre sur les déchets et la stratégie industrielle pour l’Europe. 3.2.5.1 Impacts Risques et Opportunités de la gestion des ressources et de l’économie circulaire (IROટ1) Covivio intègre les enjeux relatifs à l’économie circulaire et la La loi antiટgaspillage pour une économie circulaire (dite loi gestion des ressources comme autant d’éléments de mise en AGEC), adoptée en 2020, renforce ces exigences en imposant à œuvre de sa politique RSE. Le secteur du bâtiment est très compter de 2024 aux restaurants de plus de 20 couverts de trier impacté par la gestion des déchets. Tout d’abord, par la leurs biodéchets (les déchets alimentaires). Les huiles quantité de déchets produits par ses activités (46 millions de alimentaires usagées (HUA) représentent une catégorie de tonnes de déchets générés par la construction (hors travaux déchets dangereux en raison de leur potentiel de pollution des publics), soit 1,5 fois la production de déchets ménagers des sols et des eaux. Les professionnels de l’hôtellerieટrestauration 3 Français) mais aussi par leur faible taux de valorisation (entre 40 générant plus de 60 litres de déchets dangereux par an, y et 60 %) (1). La gestion des ressources est également primordiale compris les huiles alimentaires, doivent les trier et les faire puisque le secteur du bâtiment exploite 50 % des matières collecter par une entreprise agréée par le préfet. premières extraites en Europe. Depuis le 10 février 2022, les hôtels, restaurants et autres Le secteur de l’hôtellerie/restauration génère en France, selon établissements recevant du public doivent mettre à disposition l’ADEME, environ 1,9 millions de tonnes de déchets chaque année. des fontaines à eau accessibles à leurs visiteurs et employés, et La gestion des déchets est devenue un enjeu majeur pour les ne peuvent plus distribuer de bouteilles d’eau en plastique. établissements hôteliers soucieux de réduire leur impact L’analyse de double matérialité réalisée à l’échelle du Groupe a environnemental. La gestion des déchets dans le secteur hôtelier fait ressortir les enjeux « Gestion des déchets sur son patrimoine est encadrée par des réglementations strictes visant à minimiser exploitation » et « Promotion de l’économie circulaire et de la l’impact environnemental. Le décret n° 2016ટ288 du 10 mars 2016 gestion des ressources dans le cadre de ses projets de impose aux hôtels produisant plus de 1 100 litres de déchets par développement » à des niveaux de matérialité assez différents, semaine de trier et de faire collecter cinq flux distincts : papier, le premier ressortant comme non matériel et le second comme métal, plastique, verre et bois. matériel pour Covivio. À l’issue de la déclinaison concernant Covivio Hotels, il a été décidé de rassembler ces deux enjeux, compte tenu de l’importance de la gestion des déchets dans l’exploitation d’un hôtel. (1) Déchets du bâtiment | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 171 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Tableau récapitulatif des IRO liés à l’ESRS E5 ESRS E5 – ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET GESTION DES RESSOURCES/MATÉRIAUX Description et motsટટclés Utilisation des ressources et identification des ressources critiques Matériaux durables, biosourcés, recyclables, recyclés et réutilisables Engagement de la chaîne de valeur Principaux impacts Impacts liés principalement à l’activité rénovation de Covivio Hotels. Ils nécessitent de prendre en compte l’économie circulaire tout au long du projet. La loi AGEC en France (Antiટgaspillage et économie circulaire) vise à accélérer la transition(1). Passage au tri à 7 flux sur les chantiers : métal, plastique, verre, bois et papier/carton + Déchets de fractions minérales : béton, briques, carrelages, céramiques ou pierres/Déchets de plaques de plâtre : plaques de plâtre, cloisons en nid d’abeille, dalles de plâtre ou carreaux Impact positif: participation au développement de la filière de l’économie circulaire Positionnement sur la chaîne de En amont, opérations directes et en aval valeur Principaux risques Risque financier difficile à estimer mais le risque de difficulté sur l’approvisionnement de certaines ressources (bois) peut retarder les projets et accroître les coûts Risque réputationnel au niveau des projets : la revalorisation devient un élément clé, y compris dans la communication des entreprises du secteur Un enjeu d’assurance non négligeable : la mise en place du réemploi peut être ralentie pour cette raison Matérialité Matériel ESRS E5 – GESTION DES DÉCHETS Description et motsટટclés Assurer la collecte sélective sur les bâtiments Coût de la gestion des déchets Principaux impacts 72 % des Français déclarent trier leurs emballages à domicile, mais seulement 29 % le font sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics La gestion des déchets est un enjeu majeur dans le secteur hôtelier (notamment pour la restauration) Positionnement sur la chaîne Opérations directes et dans une mesure plus limitée en aval de valeur Principaux risques Risque financier limité bien qu’il y ait une augmentation du coût de la gestion des déchets Le risque pour la continuité de l’activité dans l’hôtellerie est lié uniquement à des facteurs externes ( grève des éboueurs par exemple). Un risque réputationnel peut dans ce cas s’ajouter au risque de non -continuité d’activité. Matérialité Matériel (1) FAQટINECટBatiment.pdf (institutટeconomieટcirculaire.fr). Un travail collectif impliquant toute la filière Dans le cadre des rénovations et restructurations d’immeubles, matériaux et d’équipements, en incitant ses partenaires à Covivio réalise des diagnostics de ressources permettant recourir à des solutions de réemploi, réutilisation, recyclage. Elles d’identifier produits, matériaux, équipements et déchets du organisent un cadrage ambitieux repris ensuite par les cahiers projet et de définir leur potentiel de réemploi et de valorisation des charges et contrats. en priorisant les plus vertueux. En fonction des typologies Pour continuer à progresser, Covivio participe à des travaux d’immeubles, des partenariats sont noués avec des acteurs concernant l’économie circulaire. Ils sont menés avec des locaux, ce qui permet d’impliquer des associations œuvrant sur associations (Alliance HQEટGBC, BBCA, Orée, IFPEB…), des le territoire. Il s’agit notamment d’associations œuvrant dans le fournisseurs et avec le monde universitaire. C’est ainsi qu’en 2020 secteur de l’insertion professionnelle et de retour à l’emploi, le projet So Pop de Covivio a participé au test HQE Performance compte tenu de l’importance des travaux de démontage, Économie Circulaire organisé par l’Alliance HQEટGBC ayant manutention, tri. permis d’expérimenter l’analyse de flux de matières (MFA En outre, Covivio met en place des chartes chantier à faibles Bâtiment), qui permet de calculer les indicateurs de circularité nuisances sur ses programmes de construction et de rénovation. sur l’ensemble de la durée de vie d’un bâtiment. Cellesટci encadrent notamment les conditions de choix des 172 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.5.2 Politiques de gestion des ressources ● orienter les opérations futures pour assurer la prise en compte d’une démarche de circularité tout au long du projet. et d’économie circulaire (E5ટ1) 3.2.5.2.1 Accélérer la transition vers l’économie Les premiers travaux de ce Groupe ont donné lieu à la circulaire dans le cadre des opérations réalisation d’un cahier des charges permettant de définir le périmètre d’intervention d’un AMO Économie Circulaire qui de développement pourrait être amené à travailler sur un chantier Covivio. Ce La conception et la gestion des immeubles de Covivio intègre les cahier des charges est également accompagné d’une trame de enjeux relatifs à l’économie circulaire comme autant d’éléments bilan de réemploi en fin de chantier et d’un tableau de mise à de mise en œuvre de sa politique RSE. Cette démarche a pour disposition d’équipements/matériaux à réemployer entre les objectif de parvenir à découpler la croissance économique de projets Covivio. l’épuisement des ressources naturelles, par la création de produits, services, modèles d’affaires et politiques publiques À l’échelle du Groupe, l’économie circulaire fait l’objet innovants. Selon l’Institut de l’économie circulaire, il s’agit d’échanges réguliers au sein du SD Meeting et dans le cadre du notamment de « rallonger les flux de matière (réemploi, Comité de suivi de la stratégie Nature. Ce sujet est en effet recyclage) et de produits (écoconception sans obsolescence majeur dans le cadre de la Stratégie Nature ( 3.2.4.2). programmée) tout au long de la vie d’un produit ou d’un 3.2.5.2.2 Transition déchets sur le patrimoine service ». Pour Covivio, cela se traduit notamment tout d’abord en exploitation par deux aspects importants : Covivio a mis en place un reporting déchets sur ses différents ● favoriser les restructurations plutôt que la démolition/ actifs en exploitation depuis plus de dix ans. Ce reporting a reconstruction. De telles opérations nécessitent ainsi de permis de nourrir la politique en lien avec ce sujet, qui repose procéder à un curage soigné de l’immeuble à rénover en principalement sur deux axes : réalisant tout d’abord un diagnostic pour identifier les équipements ou matériaux potentiellement réemployables sur ● la mise à disposition d’équipements de collecte sélective pour site en l’intégrant au futur projet ou hors site en les mettant à l’enlèvement des déchets. Réalisé : 100 % de collecte sélective sur les immeubles en 2023 et 2024 ; 3 disposition sur des plateformes (don ou vente) ; ● avoir une réflexion sur l’avenir du bâtiment dès sa conception ● la sensibilisation des utilisateurs finaux : selon les niveaux de pour s’assurer de sa capacité d’adaptation et de flexibilité contrôle opérationnel de Covivio sur les actifs détenus, pour intégrer les nouveaux usages. Cette étape est clé dans différentes mesures peuvent être mises en œuvre pour l’allongement de la durée de vie de l’actif. améliorer la qualité du tri et la réduction à la source de la production de déchets. Le recours à des matériaux durables, recyclés ou plus facilement recyclables est aujourd’hui répandu dans les pratiques du Dans les hôtels dotés d’un restaurant, les déchets alimentaires Groupe, en phase avec les certifications environnementales font l’objet d’une collecte particulière, pour des raisons d’hygiène visées. Des actions de sensibilisation sont menées auprès des et réglementaires. Des mesures antiટgaspillage se généralisent équipes, de façon à intégrer les enjeux de l’économie circulaire depuis plusieurs années, sous l’impulsion de réglementations dans les activités et dans le fonctionnement quotidien de comme en France la loi AGEC. l’entreprise. Covivio a débuté en 2024 une démarche de labellisation Green L’ensemble de ces enjeux est couvert par les cibles des Key de ses hôtels détenus en murs et fonds, qui aboutira d’ici certifications visées par Covivio dans le cadre des projets de fin 2025 à la labellisation complète de ce portefeuille. Pour plus développement. C’est notamment le cas de la cible 3 du d’informations sur Green Key : section 3.1.3.1.3. référentiel HQE, « Chantier à faible impact environnemental », Covivio s’attache à limiter autant que possible l’utilisation de portant sur l’optimisation de la gestion des déchets, la limitation plastiques à usage unique. Par exemple dans le cas de Covivio des nuisances et pollutions sur le chantier, ou encore la limitation Hotel, 100 % des hôtels détenus et exploités par Covivio Hotels des consommations de ressources sur chantier. sont engagés dans une démarche zéro plastique, avec des Les opérations de développement et les rénovations font initiatives qui peuvent varier en fonction des enseignes : également l’objet d’un contrôle rigoureux quant au traitement suppression du recours à des bouteilles d’eau individuelles dans des déchets. Ainsi, des procédures dédiées sont mises en place les chambres, recours à des flacons rechargeables pour le sur les chantiers afin d’assurer le recyclage en application de ces shampooing ou le savon plutôt que des miniટflacons à usage chartes « chantier à faibles nuisances ». Dans le cadre de la mise unique, etc. en œuvre de la taxonomie européenne pour l’activité de 3.2.5.2.3 Approvisionnement durable construction, des initiatives ont également été lancées dans le cadre de lutte contre le gaspillage alimentaire ( 3.2.5.3.3). Covivio a commencé à élaborer des plans d’approvisionnement durable sur certaines familles d’achats pour l’ensemble des Une démarche collaborative visant à promouvoir l’économie activités du Groupe (développement, exploitation). La politique circulaire sur les projets Nature de Covivio, applicable à ses différentes activités, prévoit Dans le cadre de ses opérations de (re)développement, Covivio (objectif n° 5) d’encadrer la provenance des matériaux et s’est fixé des objectifs ambitieux en matière d’économie équipements mis en œuvre sur les projets, d’ici fin 2026. circulaire. Ces derniers visent aussi bien le recyclage et/ou la L’approvisionnement durable est celui qui intègre des critères réutilisation des matériaux issus du curage et de la environnementaux et sociaux aux processus d’achat des biens déconstruction que le réemploi de matériaux et/ou et services comme moyen de réduire l’impact sur équipements sourcés in situ ou ex situ dans le cadre de ses l’environnement, d’augmenter les bénéfices sociaux et de projets. Conscient des impacts du secteur et des possibilités renforcer la durabilité économique d’un projet, tout au long du offertes par les projets, un Groupe de travail s’est constitué au cycle de vie des produits (définition du Sustainability Purchasing sein de l’équipe Développement en France afin de : Network, organisme qui œuvre en faveur des Achats ● faire le bilan des opérations passées pour dresser une liste de Responsables). retours d’expérience et de partenaires à mobiliser dans le cadre d’une démarche de réemploi COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 173 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Afin de suivre ce principe, les matériaux retenus doivent 3.2.5.3.1 Actions mises en œuvre sur les projets posséder une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : de développement ● être réutilisés ; En tant que développeur, Covivio engage ses parties prenantes (fournisseurs, bureaux d’études, locataires, exploitants…) dans le ● présenter un certain contenu de matière recyclée ; cadre de ses chantiers de travaux via, pour chaque projet ● disposer d’une certification de management certifié en France, quatre documents clés exigés, qui qualifient environnemental ; les performances techniques et environnementales : ● disposer d’un certificat de traçabilité ; ● notice environnementale ; ● provenir des sources les plus proches géographiquement ● système de management de l’opération ; lorsque les performances et les coûts des équipements et ● évaluation de la qualité environnementale du bâtiment (HQE matériaux sont identiques. ou BREEAM) ; Les hôtels détenus par Covivio (en bail ou en murs et fonds) et ● charte chantier à faibles nuisances. disposant d’un restaurant possèdent des politiques d’Achats Responsables pour les aliments et boissons. Cellesટci sont La charte chantier à faibles nuisances engage tous les acteurs variables selon les enseignes, mais dans l’ensemble, l’accent est du chantier et détaille les principes environnementaux à suivre, mis sur les engagements suivants : ainsi que des objectifs précis adaptés selon les projets. Elle établit une liste de préconisations sur les sujets suivants (a ● achats de poissons issus de la pêche durable (MSC) ou minima) : déchets, acoustique, consommation des ressources, saisonnière ; communication avec les riverains, matériaux, aspects sociaux ● carte exemptée de produits issus d’espèces menacées (confort, sécurité, bien-être). Elle explicite les rôles de chacun et (produits carnés, poissons, crustacés) ; fixe des objectifs précis : par exemple, viser 85 % de valorisation des déchets de chantier, utiliser 80 % de bois certifié PEFC ou ● produit carné ayant un label de durabilité ou circuit court ; FSC, etc. Quand le réemploi d’un matériau n’est plus possible, sa valorisation ou son recyclage dans la production d’un nouveau ● utilisation des produits provenant de volaille élevée en plein matériau sont privilégiés. air ou bio ; ● mise en place d’un quota minimum de produits issus de l’agriculture biologique, commerce équitable, produits 3.2.5.3.2 Actions mises en œuvre sur le patrimoine localement dans le respect de l’environnement et/ou issus des en exploitation circuits courts ; Depuis plus de dix ans, Covivio a mis en œuvre un suivi de la ● proposition d’un plat minimum végétarien sur la carte production de déchets sur ses sites ( 3.2.5.5.1) et s’assure de la restauration des établissements ; présence d’équipements de collecte sélective sur tous ses immeubles. L’un des deux axes majeurs de ce plan d’action est ● achats de fruits et légumes de saisons ; la sensibilisation des utilisateurs finaux en particulier sur les ● communication et engagement auprès de nos fournisseurs et immeubles de sièges ou encore dans les hôtels détenus en murs prestataires ; et fonds. ● meubles recourant à du bois FSC ou PEFC ; Plastiques à usage unique ● articles de papier (bureau et hygiène) issus de foret gérées Compte tenu de l’activité du Groupe, la production de déchets durablement. plastiques est principalement liée à l’exploitation des hôtels. Lors de constructions et rénovations, la priorité pour identifier des 3.2.5.3 Actions en relation avec l’utilisation des leviers d’actions est davantage donnée aux matériaux à fort ressources et l’économie circulaire (E5ટ2) impact en termes de carbone et de biodiversité comme le béton, l’acier ou l’aluminium. Les actions présentées ciટaprès sont spécifiques aux différentes activités du Groupe et ne sont pas exhaustives. De nombreuses Afin d’être exemplaire sur ses actifs en gestion, Covivio a initié initiatives en faveur d’une meilleure gestion des ressources et depuis plusieurs années une démarche visant à tendre vers le d’une économie circulaire sont réalisées avec ou par les « zéro plastique » d’ici fin 2026. Cette mesure a notamment été fournisseurs (notamment pour la construction) et les défendue dans le cadre du projet Covivio 4 Climate (C4C). Dans gestionnaires, le sujet étant très lié à la politique RSE corporate ce cadre, un processus d’identification des plastiques à usage des enseignes. La mise en œuvre est assurée par les unique utilisés sur les sites a été mis en place afin de réfléchir à opérationnels (services travaux) et suivie dans le cadre du une alternative. Tous les immeubles de siège du Groupe sont Comité de suivi Stratégie Nature. équipés de fontaines à eau et ont de la vaisselle réutilisable à disposition des collaborateurs. Cette démarche s’accompagne d’une sensibilisation des collaborateurs sur le sujet, notamment pour les encourager à opter pour des emballages réutilisables lors de leurs repas, ce type de déchets étant un des principaux flux identifiés sur les immeubles de bureaux. 174 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Fil rouge, le cas de l’Atelier Dans le cadre de sa démarche C4C, Covivio a profité du déménagement de son siège européen, qui accueille notamment la direction de Covivio Hotels, pour mettre en œuvre de nouvelles mesures liées à la réduction et à la gestion des déchets : ● tri des déchets et recyclage de 100 % des papiers et cartons, collecte et recyclage des capsules de café, collecte du toner des imprimantes, des piles et bouchons plastiques (en vue de leur valorisation), extension progressive du tri élargi aux autres déchets (métal, plastique, alimentaires…) ; ● gâchis alimentaire limité via la redistribution aux collaborateurs de préparations et plats non consommés à l’issue de réunions/animations ; ● suppression des bouteilles d’eau en plastique et mise en place de fontaines à eau ; ● distribution de gourdes en plastique recyclé ; ● 100 % du papier utilisé dans les imprimantes de Covivio est certifié PEFC (papier issu de forêts gérées durablement) et bénéficie de l’Ecolabel européen (prenant en compte le cycle de vie complet du produit, sa qualité et son usage). Cette politique papier s’applique à toutes les impressions et les publications externes administratives ou commerciales. Covivio met également à disposition des titres de ePresse via QRCode dans les espaces communs. 3.2.5.3.3 Actions mises en œuvre pour l’exploitation des hôtels L’exploitation des immeubles détenus par Covivio Hotels est réalisée selon les standards définis par les différentes enseignes. Sur le périmètre détenu et exploité en murs et fonds, Covivio Hotels prévoit dans les contrats (de franchise ou de management) un cadre ambitieux en faveur de la gestion des déchets et de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ces dispositions rejoignent les plans 3 d’actions conduits par les enseignes en ce domaine et les exigences du label Green Key que chaque hôtel du périmètre WiZiU doit obtenir d’ici fin 2025. La rubrique déchets du label Green Key (ou Clef Verte en France), comporte 16 critères dont 14 obligatoires. Ce label comporte en tout 120 critères dont 69 obligatoires. Ainsi, selon la grille d’analyse Green Key, les hôtels doivent mettre en place ou renforcer 8 actions pour le tri des déchets et 8 actions pour la réduction des déchets. Les 16 critères du label Green Key Tri des déchets Réduction des déchets Mise en place du tri pour toutes les catégories de déchets Au maximum, cinq catégories de produits alimentaires sont conditionnées en emballage individuel Gestion appropriée et sécurisée des déchets dangereux Suppression de la vaisselle jetable Fréquence de collecte et nombre de conteneurs suffisant Limitation de l’utilisation de papier d’impression et brochure pour gérer le volume Mise en place de solutions au cas où la fréquence ne serait pas Mise en place d’initiatives pour limiter le gaspillage alimentaire suffisante ou si les autorités locales ne collectent pas les déchets séparés Compost des déchets organiques (sur site ou via un prestataire) Mise à disposition d’eau en carafe aux clients quand la qualité de l’eau le permet Mesure/estimation du poids/volume des déchets Suppression des produits d’hygiène corporelle en conditionnement individuel Tri possible dans les chambres ou a minima dans l’établissement Mise à disposition des produits d’accueil sur demande (critère conseillé) Communication claire et visible concernant les lieux et consignes Politique d’achat visant à réduire le volume de déchet et l’usage de tri du plastique (critère conseillé) Par ailleurs, le label a mis au point une méthode d’estimation du volume des déchets en coopération avec le WWF (1) afin d’aider les opérateurs à fiabiliser les données sur le sujet. Lutte contre le gaspillage alimentaire Depuis plusieurs années, les hôtels exploités par WiZiU ont inclus la lutte contre le gaspillage alimentaire dans leur stratégie et déclinent cet objectif à l’échelle des hôtels. Au Méridien Nice par exemple, l’établissement est partenaire de Too Good To Go. Cette application mobile offre à ses utilisateurs la possibilité de récupérer des produits frais auprès de restaurants ou commerces locaux, permettant ainsi de lutter contre le gaspillage de ces denrées. (1) https://www.greenkey.global/ /https/ /sustainablehospitalityallianceorg/ /resource/ /hwmm COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 175 3 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.5.3.4 Principales ressources déployées 3.2.5.4 Objectifs de gestion de ressources La gestion des déchets représente entre 1 % et 4 % (1) du budget et de l’économie circulaire (E5ટ3) d’exploitation d’un immeuble si un prestataire externe est choisi. Pour l’ensemble de ses programmes de rénovation de bâtiments, En complément, les entreprises sont redevables de la taxe de Covivio s’attache à être en conformité avec la législation ramassage des ordures ménagères. Celleટci est refacturable au européenne sur les déchets. La Directive 2008/98/CE impose locataire. Si le budget lié à la gestion des déchets est mesuré, il que 70 % (en poids) les déchets de construction et de démolition est amené à poursuivre sa hausse dans les années à venir afin non dangereux soient traités pour réutilisation, valorisation ou d’intégrer, auટdelà de la collecte, des frais liés aux équipements recyclage. Ce critère de 70 % minimum est repris comme critère de tri et à la sensibilisation des utilisateurs finaux. par la Taxonomie, et par Covivio comme objectif a minima sur En phase de développement, le déploiement d’une démarche ses chantiers. d’économie circulaire conduit à mobiliser différents types de 3.2.5.4.1 Objectifs liés à la démarche d’économie ressources : circulaire sur les projets de développement ● techniques et intellectuelles : mobilisation de l’écosystème Dès 2010, Covivio a réalisé des analyses du cycle de vie (ACV), local et des partenaires clés pour assurer la réussite de la afin de quantifier les impacts environnementaux d’opérations à démarche (associations, entreprises spécialisées, BET/ chaque stade de leur cycle de vie (construction, exploitation de AMO (2) Environnement ou économie circulaire) ; l’immeuble et enfin déconstruction). Ces ACV sont réalisées à ● humaines : engagement des collaborateurs sur le sujet partir de l’analyse de six modules : matériaux, énergie, eau, nécessaire pour sortir de la pratique habituelle ; déplacements, chantier et déchets. Elles ont été clés dans la mise en place d’une démarche d’économie circulaire sur les ● financières : frais additionnels liés à la dépose soignée des opérations de Covivio. En définissant des objectifs liés à l’usage équipements sur site, mais pouvant être compensés par la de matériaux recyclés, Covivio participe à l’inversion de la revente des équipements réemployés. tendance à l’épuisement du stock de ressources planétaires. Si l’équation financière reste à ce jour difficile à trouver, la La stratégie Nature de Covivio s’appuie sur trois piliers et montée en compétences de la filière et l’expérience acquise sur 21 objectifs. Ces derniers vont auટdelà de la réglementation afin les projets va permettre d’optimiser les gains possibles à d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux moyenટlong terme. environnementaux dans les activités du Groupe. Au terme des différentes analyses conduites, l’économie circulaire est apparue comme un enjeu clé pour l’atteinte des objectifs climat et biodiversité du Groupe. Plusieurs objectifs du plan traitent ainsi de ce sujet, comme le montre ciટaprès l’extrait du tableau d’objectifs présenté dans l’ESRS E4 – section 3.2.4.4. Objectifs de la Stratégie Nature de Covivio liés à la gestion des ressources et des déchets Situation Objectif Lancement Échéance au 31/12/2024 Périmètre Mettre en œuvre une norme de traçabilité pour les matériaux clés #5 Structurer un processus de traçabilité des principaux 2024ટ2026 Fin 2026 À lancer Développement matériaux de construction (béton, verre, acier, etc.) (tertiaire et résidentiel) utilisés dans les opérations #6 Renforcer la politique d’Achats Responsables 2026ટ2028 Fin 2028 À lancer Groupe (avec un focus particulier en intégrant et en déployant de nouveaux critères pour sur les activités de développement) les matériaux clés (recyclés, à faible teneur en carbone, origine, etc.) Réduire la dépendance à l’égard des nouvelles matières premières #12 Suivi de la consommation des matériaux ayant le plus 2024ટ2026 Finટ2026 À lancer Développement grand impact sur au moins 80 % des nouvelles opérations (tertiaire et résidentiel) de développement (par exemple, le béton, le verre, l’acier et l’aluminium). #13 Développement de l’utilisation de [30] %* d’acier 2026ટ2029 Finટ2030 et À lancer Développement recyclé, [30] %* d’aluminium recyclé et [30] %* de béton permanent (puis exploitation) bas carbone et augmentation des volumes de matériaux recyclés par m2 construit (*à identifier après diagnostic). #14 Développement de partenariats avec des acteurs 2024ટ2026 Permanent Groupe de travail Groupe clés du secteur de la réutilisation et des matériaux dédié durables, par pays #15 Mise en œuvre de diagnostics des ressources pour 2026ટ2029 Finટ2030 et Diagnostic en Développement toutes les opérations de démolition à grande échelle* permanent cours (tertiaire et résidentiel) (>5 000 m2 de surface locative) et engagement à conserver/réutiliser (in situ ou ex situ) 30 % des matériaux (calcul en masse) (*à identifier après diagnostic). (1) Diagnostic PEMD en phase curage en France. (1) Dépenses d'exploitation dans la gestion des déchets: le guide complet – Businessplanટtemplates.com (2) BET : Bureau d’études techniques/ /AMO : assistant à maîtrise d’ouvrage 176 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Cahier des charges AMO économie circulaire 3.2.5.4.2 Objectifs liés à la gestion des déchets En lien avec le groupe de travail dédié constitué en France sur le patrimoine en exploitation ( 3.2.4.2), les objectifs suivants ont été rappelés dans le cahier Les communes ou leurs concessionnaires en charge de des charges AMO économie circulaire pour les projets de l’enlèvement ne communiquent pas d’éléments sur les volumes redéveloppement, en complément des objectifs décrits ou tonnages de déchets. Dans ce contexte, Covivio s’assure de ciટdessus (notamment l’objectif 15) : la généralisation de la collecte sélective (100 % de collecte sélective en 2023 et 2024). ● obtenir le label BBCA ou LCBI pour 75 % des opérations en France ; Hôtels en murs et fonds ● pour chaque opération, mettre en place une démarche Avec la mise en place du label Green Key, le poids et/ou volume économie circulaire et réaliser systématiquement un de déchets recyclables d'une part et non recyclables d'autre diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux, Déchets) part doivent être mesurés ou estimés. Avec 90 % hôtels labelisés en phase curage ; ( périmètre WiZiU) au 31 décembre 2024, les données peuvent désormais être consolidées et Covivio Hotels prévoit de définir, ● expérimenter une certification ou un label économie circulaire courant 2025, un objectif pluriannuel en poids et en volume. (CircoLab, Ecocycle, 2EC, Cradle to Cradle) ; Périmètre corporate ● atteindre un taux de revalorisation de 80 % de la masse totale des déchets dont 50 % par une valorisation matière et 100 % Covivio a initié une démarche zéro plastique sur les immeubles pour les déchets inertes ; accueillant ses équipes en Allemagne, France et Italie. Cette démarche permet d’identifier des solutions à reproduire sur le ● s’engager dans une démarche de recyclage des vitrages patrimoine en gestion directe. Covivio a pour ambition de ne existants, matériaux qui se retrouvent dans les actifs Covivio plus recourir à du plastique jetable sur le périmètre de ses et utilisant des ressources en tension (eau, sable…) ; activités gérées en direct, et ceci d’ici fin 2026. Pour ce faire, un ● et mettre en œuvre des vitrages bas carbone. inventaire des cas d’utilisation du plastique a été fait et des actions concrètes ont été déployées pour identifier des 3 Ces objectifs constituent les prérequis à respecter a minima et alternatives au plastique. devront être complétés suivant les possibilités offertes par le projet. Ce cahier des charges a pour vocation à être inclus sur 3.2.5.4.3 Ressources entrantes de Covivio (E5ટટ4) tous les nouveaux projets en France et à être partagé à l’échelle L’étude de double matérialité a fait ressortir l’utilisation de européenne. matières et produits entrants comme peu matériel pour Covivio. De plus, ce sujet est déjà bien encadré par les cahiers des Plus d’informations en section 3.2.4.3, notamment concernant le charges et par les réglementations. Sur les chantiers et dans le lien de ces objectifs avec les IRO liés à la nature. cadre des travaux de remise en état de bureaux en exploitation, Chartes chantier à faibles nuisances le sujet porte essentiellement sur les matériaux de construction. Dans le cadre de ses objectifs liés à la stratégie Nature, Covivio Les chartes chantier à faibles nuisances rédigées par Covivio considère la traçabilité des matériaux comme un élément clé et pour chacun de ses développements certifiés en France prévoit ainsi de remonter davantage d’informations sur les permettent aussi de fixer des objectifs spécifiques afin de quantités de ressources entrantes dans le cadre de ses projets s’assurer que tous les intervenants sur le chantier respectent un de développement (sur sa chaîne de valeur). haut niveau de performance environnementale. Dans le cas des hôtels, les flux de matière concernent en Par exemple, sur le projet IRO à Chatillon, l’objectif de particulier les approvisionnements en aliments et boissons et les valorisation des déchets de chantier a été fixé à 85 %, dont 50 % produits mis à disposition dans les chambres (shampooing, gel de valorisation matière. Un suivi précis des déchets par flux est douche, brosse à dents, bouteilles d’eau…). également précisé dans ces chartes, rappelant les bonnes pratiques à adopter. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 177 3 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.5.5 Métriques de gestion de ressources et de l’économie circulaire (E5ટ5) 3.2.5.5.1 Production et traitement des déchets sur le patrimoine en exploitation Analyse des flux de déchets sur le patrimoine La réglementation distingue sept flux pour lesquels une Pour les actifs bénéficiant d’un contrat avec une société obligation de recyclage existe : papiers, bois, métaux, spécialisée dans l’enlèvement des déchets, un reporting est mis plastiques, verre, fractions minérales et plâtre. Depuis 2024, la à disposition afin de suivre la performance du tri et les différents collecte des biodéchets est également obligatoire. Ce qui ne flux générés. Il reste toutefois difficile d’établir des statistiques peut être recyclé est comptabilisé dans les DIB (déchets générales à l’échelle du portefeuille du Groupe compte tenu du industriels banals) pour le secteur tertiaire et les déchets fait que la production de déchets est très impactée par les ménagers non recyclables pour le résidentiel. On y retrouve services disponibles sur site et le type d’utilisateurs. La présence notamment les emballages souillés ou par exemple les déchets de restaurants ou d’espaces commerciaux influe largement sur alimentaires dans les localités où la collecte de biodéchets n’est la quantité et le types de déchets générés sur l’immeuble, pas organisée. Ces déchets non recyclables sont alors souvent notamment en augmentant la part de déchets alimentaires ou orientés vers des filières de valorisation énergétique. de verre. Enfin, les actifs dotés d’espaces verts génèrent des déchets verts, dans la plupart des cas pris en charge par la société de gestion d’espaces verts. Spécificités sectorielles Bureaux Corporate Hôtels Le flux papier/carton reste majoritaire dans la plupart des cas, Le flux emballages plastiques a été réduit ces dernières années suivi des DIB recyclables et non recyclables, générés notamment grâce aux politiques engagées par les opérateurs. En revanche, par les déchets alimentaires et les emballages plastiques les déchets alimentaires sont plus élevés que sur les autres secteurs alimentaires et métalliques (bouteilles, canettes, boîtes repas, etc.). (petitsટdéjeuners, restauration). Il est également possible d’avoir des déchets textiles. Dans le cadre de ses activités, Covivio et ses sousટtraitants Analyse des flux de déchets sur le patrimoine peuvent être amenés à générer ou collecter des déchets La collecte des données concernant la production de déchets dangereux, notamment : est réalisée auprès de différents acteurs : ● huiles, solvants, aérosols, chiffons souillés ; ● immeubles multilocataires : facility manager et entreprises ● déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). d’enlèvement des déchets lorsqu’il s’agit d’une structure privée ou collectivités. Les données déchets concernent la Ces déchets font l’objet de procédures spécifiques et doivent totalité de l’immeuble (parties communes et privatives) ; être dirigés vers les filières adaptées via des acteurs spécialisés. Ces prestations sont habituellement incluses dans les contrats ● immeubles monolocataires : locataire ou structure de gestion de facility management pour assurer le respect de ces des hôtels détenus en murs et fonds (gestion directe). obligations par le mainteneur de l’immeuble. Concernant les Les données peuvent être fournies : déchets électroniques (ordinateurs, smartphones), Covivio a mis en place différentes initiatives sur son périmètre corporate pour ● sous la forme de relevés plus ou moins détaillés en fonction permettre un maximum de réemploi des équipements des risques que représentent les déchets (dangereux ou numériques. À cette fin, des entreprises spécialisées sont non…), recyclés, etc. ; missionnées pour assurer le nettoyage et la sécurisation de ces équipements avant de les réorienter vers une seconde vie. Ce ● estimées sur la base de diagnostics : en ce cas le présent dispositif a notamment permis aux associations partenaires de reporting précise la part d’estimation. Certaines estimations la Fondation Covivio de bénéficier à plusieurs reprises de sont réalisées sur la base de la fréquence et du volume de matériel IT. Covivio n’est pas concerné par la production de ramassage. déchets radioactifs. Les précisions sur les modes de traitement ne sont pas Toutefois, au regard de son activité, cette classe de déchets systématiquement disponibles et ne permettent donc pas, à ce n’est pas considérée comme matérielle et n’est pas reportée stade, de consolider cette information de matière précise. C’est dans le tableau ciટdessous. pourquoi seule la part de déchets recyclés, réutilisés ou compostés est indiquée. À titre d’information, la consommation d’électricité de Covivio sur le périmètre opérationnel en France génère 122 g de déchets radioactifs par MWh d’électricité consommée. Les données disponibles sur les autres localisations du Groupe ne permettent pas de donner de telles équivalences. 178 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales HOTELS M&F (contrôle opérationnel) HOTELS EUROPE DECHETS – ABSOLUTE GRI EPRA SBPR 2024 2023 2024 Couverture du périmètre de reporting en surface (en m2) 409 430 562 649 721 534 Couverture du périmètre (en %) 72 % 31 % 43 % Couverture du périmètre (nombre d’immeubles) 25/54 34/308 49/279 Proportion de données estimées 26 % 42 % 27,1 % Total déchets dangereux (en tonnes) 306ટટ2 WasteટટAbs - - Intensité déchets (en kg/m2) 8 9,8 8,7 Total déchets non dangereux (en tonnes) 306ટટ2 WasteટટAbs 3 271 5 506 6 284 dont déchets recyclés, réutilisé ou composté 306ટ2 WasteટAbs 1 432 2 172 2 477 soit en % 306ટટ2 WasteટટAbs 43,8 % 39,4 % 39,4 % Actifs équipés de dispositifs de tri sélectif 100 % 100 % 100 % Production de déchets extrapolée 3 271 17 973 17 432 Le périmètre « contrôle opérationnel hôtels » a été ajouté cette année faisant suite à la croissance de l’activité Hôtels détenus en murs et fonds à l’échelle des activités du Groupe. Ces hôtels étaient toutefois déjà inclus dans le reporting total Hôtels des années précédentes. A périmètre constant (WasteટLfl), la production de déchets diminue de 21 %. 3.2.5.5.2 Production et traitement des déchets sur le patrimoine en développement 3 Les données déchets sur les chantiers sont habituellement collectées par les responsables environnement des projets, notamment en charge du suivi des certifications environnementales. Ce reporting vise notamment à vérifier le respect des objectifs de valorisation de chaque projet et permet d’assurer en parallèle le respect des obligations relatives au suivi et au traitement des déchets liés à la construction. En France, le Diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux, Déchets) est obligatoire depuis le 1er juillet 2023, remplaçant l’obligation de diagnostic déchet instaurée en 2011, pour les projets impliquant la rénovation, déconstruction de plus de 1 000 m2 ou tout bâtiment ayant hébergé des substances dangereuses. L’objectif est de décomposer les PEMD du bâtiment en optimisant leur réemploi ou leur valorisation. Différents modes de traitement des PEMD – vertueux >>> >>> >>> >>> >>> >>> >>> >>> >>> >>> >>> + vertueux ÉLIMINATION VALORISATION Réemploi Stockage Valorisation énergétique Valorisation matière Incinération sans valorisation énergétique Incinération avec Remblaiement Recyclage valorisation énergétique Conversion de déchets Réutillisation en combustibles Régénération Compostage COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 179 3 Rapport de durabilité Informations environnementales 3.2.6 Contribuer à la mise en œuvre de la finance durable La finance peut être qualifiée de durable lorsqu’elle prend en 3.2.6.1 Quelle conformité avec la taxonomie compte des critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) ; « verte » européenne ? elle regroupe l’investissement socialement responsable (ISR), la finance solidaire ou encore la finance verte (1). Les investisseurs La taxonomie « verte » a vocation à devenir le socle sur lequel prennent de plus en plus en compte les critères ESG dans leurs s’appuieront les futures réglementations européennes portant analyses et leurs choix d’investissements. Covivio organise sur l’investissement durable. La Commission Européenne a régulièrement des roadshows, centrés sur les sujets financiers et déterminé six grands objectifs environnementaux (détaillés dans ESG, voire exclusivement ESG. le tableau synthétique plus bas), et répertorie les activités pouvant y apporter une contribution positive tout en ne nuisant La finance durable est un levier nécessaire pour impulser la pas à l’atteinte des autres objectifs (Do No Significantly Harm – transition vers une économie neutre en carbone et susceptible DNSH) et en respectant des garanties minimales portant sur des de limiter le réchauffement climatique. En Europe, le plan sujets sociaux et liés aux Droits Humains. Pour chaque activité d’action « Financer la croissance durable » a pour ambition de ainsi identifiée, des critères techniques sont à respecter pour donner un élan majeur pour favoriser l’investissement revendiquer un chiffre d’affaires, Capex ou Opex comme aligné responsable. Au premier rang de la dizaine de mesures au regard de chaque objectif. Pour se conformer à la identifiées, figure la création d’une Taxonomie Européenne (EU réglementation, Covivio a suivi au fil de ces quatre dernières Taxonomy), dont l’objectif est d’encadrer le marché des produits années les impératifs suivants (au 31/12/N publié en N+1) : financiers « verts » ou « durables » et d’orienter les investissements vers des activités compatibles avec les objectifs européens de transition écologique. Obligation de reporting (Chiffre d’affaires, Capex, Année Objectifs visés OPEX (1) Activités identifiées pour Covivio 2021 Objectifs climat : Taux d’éligibilité Activités immobilières : ● atténuation du ● construction de bâtiments neufs (promotion) – 7.1 changement climatique ● rénovation de bâtiments existants – 7.2 ● adaptation au changement ● installation, maintenance et réparation : climatique ● d’équipements favorisant l’efficacité énergétique – 7.3 ● d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments – 7.4 ● de stations de recharge pour véhicules électriques à l’intérieur de bâtiments - 7.5 ● de technologies liées aux énergies renouvelables – 7.6 ● acquisition et propriété de bâtiments – 7.7 ● services spécialisés en lien avec la performance énergétique des bâtiments – 9.3 2022 Objectifs climat Taux d’éligibilité et Activités immobilières d’alignement : ● vérification des critères de contribution substantielle ● do Not Significantly Harm ● garanties minimales 2023 Objectifs climat + : Objectifs climat : Activités immobilières + : ● utilisation durable et la ● Taux d’éligibilité ● hôtels, hébergements touristiques, terrains de camping protection des ressources et d’alignement et hébergements similaires – Biodiversité 2.1 aquatiques et maritimes, 4 autres objectifs : ● construction de bâtiments neufs* – Économie Circulaire 3.1 ● transition vers une ● Taux d’éligibilité ● rénovation de bâtiments existants* – Économie circulaire économie circulaire, 3.2 ● prévention et le contrôle ● démolition et démantèlement de bâtiments et d’autres de la pollution, structures – Économie circulaire 3.3 ● protection et la restauration de la *activités déjà incluses dans les objectifs climat biodiversité et des écosystèmes. 2024 Tous les objectifs Taux d’éligibilité Activités mentionnées ciટdessus et potentielle intégration et d’alignement de nouvelles activités (1) Compte tenu de la faible part d’OPEX entrant dans le périmètre de la taxonomie par rapport au total des OPEX du Groupe (moins de 10 %), cet indicateur est considéré comme non matériel. (1) https://www.novethic.fr/decryptages / ટdexpert/toutટsavoirટsurટlaટfinanceટdurable# :~:text=La%20finance%20durable%20d %C3 %A9signe%20des, vers%20une%20 %C3 %A9conomie%20plus%20durable 180 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Éligibilité du Chiffre d’affaires et des Capex Focus sur l’activité hôtelière au titre de l’objectif de À fin 2024, la part éligible des revenus de Covivio Hotels à la protection et restauration de la biodiversité et des taxonomie est de 100 %, dont 53,9 % au titre de l’objectif de écosystèmes biodiversité pour l’activité hôtelière. En retenant le périmètre L’Acte Délégué (1) relatif aux quatre autres objectifs immobilier, 46,1 % des revenus sont éligibles à la taxonomie. environnementaux, dont la protection de la biodiversité, a été Compte tenu de l’activité de Covivio, 100 % de ses Capex se publié en juin 2023. Il introduit l’activité hôtelière dans le scope rapportent à des activités immobilières et sont donc éligibles au de la taxonomie. Cela signifie pour Covivio que le chiffre titre des objectifs climat, y compris les Capex portant sur des d’affaires généré par ses hôtels en exploitation est éligible à la activités non éligibles étant donné qu’ils sont liés à des actifs taxonomie. Le calcul d’alignement, requis pour l’exercice 2024, immobiliers détenus par Covivio. nécessite de respecter cinq conditions techniques incluant Alignement du chiffre d’affaires – Qu’estટટce ellesટmêmes des sousટcritères détaillés : qu’un bâtiment vert au sens de la taxonomie ? ● contribution aux activités de conservation ou de Environ la moitié du chiffre d’affaires éligible et la totalité du restauration ; chiffre d’affaires aligné de Covivio Hotels est générée par ● plan d’action pour contribuer à la conservation de la l’activité d’acquisition et de détention immobilière (7.7). Le chiffre nature ; d’affaires qu’elle génère ne peut être considéré comme vert qu’au titre de l’objectif d’atténuation du changement climatique. ● chaîne d’approvisionnement et système de management environnemental durables ; Trois critères peuvent être pris en compte pour un actif générant du chiffre d’affaires pouvant être considéré comme vert : ● exigences minimales pour qualifier la performance ; 1) appartenance au top 15 % régional en termes de ● audit des informations mentionnées ciટdessus. consommation d’énergie primaire : Covivio s’appuie ici sur Covivio Hotels a initié en 2023 les premiers travaux d’analyse les études disponibles à date et réalisées à l’échelle nationale ou européenne, à savoir l’OID (2) en France et 3 de ces critères afin de lancer une collecte d’information sur ses hôtels murs & fonds dès 2024 permettant d’identifier les sites l’ESG Index Deepki (3) pour les autres pays ; pouvant être éligibles et sur lesquels prioriser le plan d’actions. 2) diagnostic de performance énergétique classe A (ou B pour À ce jour, l’analyse n’étant pas terminée, Covivio Hotels indique l’Italie et la France au regard de la répartition des 0 % d’alignement au titre de cet objectif. diagnostics sur ces pays (4) (source ZEBRA)) ; 3) pour les bâtiments dont le permis de construire est La taxonomie impose de retenir le chiffre d’affaires brut à 100 %, postérieur au 31 décembre 2020, atteinte du seuil NZEB - calculé en conformité avec les normes IFRS. Toutefois, afin de 10 % : en France cela équivaut à RT2012 - 10 % ou RE2020 en permettre un suivi plus comparable d’année en année et fonction des dates de permis de construire. s’approcher de la réalité opérationnelle, Covivio a également publie également des indicateurs spécifiques à ses activités À cela s’ajoutent d’autres exigences de contribution immobilières. Ces indicateurs s’appuient sur les mêmes données substantielle : les bâtiments d’une taille supérieure à 5 000 m2 en ne retenant en dénominateur que les activités 7.1 à 7.7 et 9.3. doivent également être équipés d’une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) et les nouveaux bâtiments non résidentiels doivent faire l’objet d’une ACV (Analyse du Cycle de Vie) et d’une étude thermique et d’étanchéité à l’air au moment de la construction. En s’arrêtant sur la définition immobilière, les résultats suivants sont atteints au 31/12/2024 : Alignement du Chiffre d’affaires par activité - Périmètre immobilier Hôtels (Covivio Hotels) Objectif d’atténuation du changement climatique Activité 7.1 – Construction d’immeubles neufs N/A Activité 7.2 – Rénovation de bâtiments N/A Activité 7.7 – Acquisition et détention 31,9 % Total CA aligné sur activités immobilières 31,9 % Soit 86 284 011 € Le taux global est en progression cette année, notamment grâce à une amélioration de la collecte de données. L’impact de l’évolution des seuils des top 15 % et top 30 % est compensé à l’échelle du Groupe mais reste inégal d’un pays à un autre. L’analyse conduite à la maille actif dans le cadre de la mise en œuvre des indicateurs taxonomie a permis d’identifier des leviers d’amélioration rapides pour certains actifs. Certains actifs pourront également remplir les conditions d’alignement suite aux investissements mis en œuvre dans le cadre de la trajectoire carbone du Groupe ( 3.3). De plus, l’amélioration du process de collecte de données à la maille chantier (taux de valorisation des déchets, étiquettes énergétiques des équipements, débits d’eau des installations sanitaires) est un levier identifié pour affiner les calculs sur l’activité de promotion. (1) https:// /eurટlex.europa.eu/ /legalટcontent/ /FR/TXT/ /PDF/?uri=OJ:L_202302486 (2) https:// /resources.taloen.fr/ /resources/ /documents//6716_Taxinomie_OID__01.pdf (3) https:// /indexટesg.com/ (4) https:// /zebraટmonitoring.enerdata.net/ COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 181 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Alignement des Capex – Qu’estટટce qu’un Capex vert au sens de la taxonomie ? Contrairement au chiffre d’affaires, les Capex peuvent être activités immobilières, le DNSH Adaptation au titre de l’objectif « verts » soit au titre de l’atténuation soit au titre de l’adaptation d’atténuation est identique au critère de contribution au changement climatique. À noter que si un Capex est vert au substantielle au titre de l’objectif d’adaptation. Le tableau titre de l’atténuation, il l’est de fait au titre de l’adaptation suivant détaille les critères de définition d’un Capex « vert » selon compte tenu des critères de contribution substantielle et DNSH sa nature et l’activité à laquelle il se rapporte. pour les activités identifiées. Cela est lié au fait que, pour les Acquisition et construction (tous les Capex liés aux actifs, Rénovation de bâtiments indistinctement de la nature existants (DNSH additionnels : du Capex, yc. développements) eau, pollution économie circulaire) Capex verts « par nature » Atténuation Respect de la définition d’un Gain de 30 % en énergie primaire Installation, maintenance et réparation bâtiment vert (ciટdessus) par rapport à l’état initial d’équipements d’efficacité énergétique (en respectant les meilleurs standards), stations de Adaptation Appartenance Top 30 % ou DPE Respect des réglementations recharge pour véhicules électriques, systèmes NZEB pour les bâtiments neufs thermiques en matière de de management de la performance rénovation énergétique ou d’équipements de production d’énergie renouvelable À fin 2024, 84 % des Capex de Covivio Hotels étaient ainsi alignés au sens de la taxonomie au regard de l’objectif d’adaptation (1). Ce taux est en progression par rapport à l’an dernier. Grâce à un important travail de remontée d’information, Covivio Hotels a identifié environ 5,1 M€ de Capex d’efficacité énergétique, soit 4 % des Capex totaux. Décomposition des CAPEX alignés par sousટactivité Covivio Hotels Objectif d’atténuation (CCM) / Objectif d'adaptation (CCA) CCM CCA Activité 7.2 – Rénovation de bâtiments N/A N/A Activités 7.3 à 7.6 - Mesures d'efficacité sur les bâtiments existants 3,7 % 3,7 % Activité 7.7 – Acquisitions, Capex sur actifs alignés et développements de bâtiments neufs 16,7 % 81,7 % Activité 9.3 - Services liés à la performance énergétique des bâtiments 0,01 % 0,01 % Total (hors doubles comptages) 84,0 % Analyse climatique Respect des garanties minimales En tant que critère de contribution substantielle pour les Capex Covivio a travaillé avec un tiers pour étudier la conformité de ses d’adaptation ou DNSH pour l’objectif d’atténuation, la réalisation procédures et politiques en place en matière de garanties d’une analyse de risques climatiques est obligatoire dans tous minimales à l’échelle du Groupe. Les garanties minimales visées à les cas, afin de qualifier une activité verte. Pour répondre à cette l’article 3, point c) du règlement taxonomie sont des procédures nécessité, Covivio s’est appuyé sur l’étude MSCI Climate Value qu’une entreprise met en œuvre pour s’aligner sur les principes atટRisk réalisée depuis 2020 à la maille actif ( 3.2.1.1.12). Afin de directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales retenir un worst case scenario, tel que requis par le règlement et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises taxonomie, Covivio a retenu le scénario RCP8.5 pour cette et aux droits de l’homme. Ces derniers comprennent les principes analyse des risques physiques. Si un risque est considéré comme et les droits fixés par les huit conventions fondamentales citées matériel pour l’actif analysé, un plan d’adaptation doit être dans la déclaration de l’Organisation Internationale du Travail défini. Covivio s’appuie notamment sur le guide des actions relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et par la adaptatives de l’OID (2). Charte internationale des droits de l’homme. L’analyse conduite par Covivio s’est appuyée sur ces principes directeurs ainsi que les documents déjà publiés et les engagements pris par le Groupe : Charte Éthique Groupe et procédures internes, document d'enregistrement universel, Communication on Progress du Global Compact, Charte de la Diversité, Charte Achats Responsables, etc. Aucun point d’attention n’a été révélé à la suite de cette analyse au regard des 10 points d’étude suivants : Politique Droits Humains ; Cartographie des risques Droits Humains et due diligence ; Actions de prévention et d’atténuation et suivi de leur mise en œuvre ; Mécanisme d’alerte ; Communication ; Intérêts des consommateurs ; Antiટcorruption ; Concurrence ; Fiscalité ; Analyse médias (étude des controverses). (1) 17 % au regard de l’objectif d’atténuation. (2) 1621_240117_Guide_des_actions_adaptatives_au_changement_climatique.pdf 182 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Tableau récapitulatif des indicateurs taxonomiques au 31 décembre 2024 Part de CA/CA Part de Capex/Capex Aligné Éligible Aligné Éligible Atténuation du changement climatique 14,7 % 46,1 % 18,8 % 100 % Adaptation au changement climatique 0% 0% 84,0 % 100 % Ressources aquatiques et marines 0% 0% 0% 0% Économie circulaire 0% 0% 0% 0% Pollution 0% 0% 0% 0% Biodiversité et écosystèmes 0% 53,9 % 0% 0% TOTAL DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE 14,7 % 100 % 84,0 % 100 % 31,9 % TOTAL DÉFINITION IMMOBILIÈRE (/ACTIVITÉS IMMO) 46,1 % (CLIMAT) 84,0 % 100 % Le détail des résultats est présenté en annexe dans les tableaux réglementaires. Actions et indicateurs mis en place au regard des trois conditions de conformité de la taxonomie Trois conditions à respecter Exemples d’actions Covivio Section Indicateurs suivis L’activité doit contribuer substantiellement à l’un des six objectifs environnementaux, détaillés ciટટaprès 1. Atténuation du changement climatique Construction et rénovation de bâtiments certifiés avec de hauts niveaux de performance environnementale 3.2.1.1 Taux de certification Plan pluriannuel de travaux 3 Cahier des charges ACV européen afin de rendre les ACV plus comparables Installation d’équipements et de matériaux à hautes performances (CVC, façades, isolation, etc.) Installation de bornes ou d’emplacements pour véhicules électriques sur les nouveaux projets Reporting sur les risques environnementaux Reporting annuel et objectif de réduction des consommations 3.2.1.5 Intensité énergétique énergétiques du parc Intensité carbone et Trajectoire carbone trajectoire carbone SBTi Sensibilisation des locataires et certification environnementale des 3.2.1.5 Niveau de DPE actifs en exploitation 2. Adaptation au changement climatique Adaptation progressive du portefeuille via la livraison d’immeubles 3.1.3 Taux de certification aux meilleurs standards et rénovation énergétique du parc Plan de travaux pluriannuel Suivi des risques environnementaux et travaux sur la résilience du 3.2.2 Part de sites suivis pour parc risques environnementaux Déploiement d’un dispositif de supervision et généralisation de la GTB sur les actifs Due diligence environnementale pour les acquisitions 3. Utilisation durable et protection de l’eau Consommation d’eau 3.2.3.3 Intensité eau du parc et des ressources Chartes chantiers propres sur les projets certifiés 4. Protection et restauration de la Chartes Biodiversité pour la construction et l’exploitation, 3.2.4.3 Part des sites analysés biodiversité et des écosystèmes cartographie biodiversité, etc. Surface labelisée en matière de biodiversité 5. Prévention de la pollution et contrôle Reporting sur les risques environnementaux 3.2.2.4 Part des sites suivis pour Procédures spécifiques sur les chantiers pour le traitement risques sanitaires et des pollutions environnementaux 6. Transition vers Travaux sur l’économie circulaire : 3.2.5.3 Taux de certification une économie circulaire programme HQE Performance, réemploi de matériaux, Se conformer à des critères de performance Recours à des certifications et labels pour le bâti et/ 3.1.3.4 Suivi des certifications ou à des normes et réglementations ou l’exploitation Construction bas carbone – ACV 3.1.3 Trajectoire carbone approuvée SBTi Analyse du dimensionnement des équipements/installations 3.1.3 Études techniques phase chantier Respect de référentiels internationaux reconnus tant pour les volets 3.5.1 Référentiels EPRA sBPR/TCFD/ financiers qu’extraટfinanciers GRI/SASB Choix de localisation 3.3.4 Études phase chantier Études résilience ciblées 3.2.1.1 Climate Value atટrisk Veille réglementaire 3.2.1.5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 183 3 Rapport de durabilité Informations environnementales Trois conditions à respecter Exemples d’actions Covivio Section Indicateurs suivis L’entreprise doit respecter les garanties sociales minimales : respect des huit « conventions fondamentales » de l’Organisation Internationale du Travail Les huit conventions fondamentales sont les suivantes : Convention n° 87 sur la liberté syndicale et En tant que signataire de la Charte de la Diversité 3.2.1.5 Publication d’une la protection du droit syndical, 1948 et du Pacte Mondial où il atteint le niveau GC Advanced 3.3.1.2.4 Communication sur le progrès (Global Compactt – niveau avancé) (COP) annuelle sur le site du Convention n° 98 sur le droit d’organisation Covivio s’attache à observer les huit conventions fondamentales Pacte Mondial et de négociation collective, 1949 de l’OIT, et à la faire respecter par ses fournisseurs Politique Droits Humains Convention n° 29 sur le travail forcé, 1930 + son protocole de 2014 Convention n° 105 sur l’abolition du travail forcé, 1957 Convention n° 138 sur l’âge minimum, 1973 Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951 Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 3.2.6.2 Des financements indexés À fin 2024, 4,1 Md€ (3,3 Md€ nets de la dette financière externe déjà allouée) d’actifs hôteliers sont éligibles à ce Green sur des critères ESG Financing Framework. Covivio Hotels envisage d’accroître cette Pionnier dans l’émission d’obligations vertes (Green Bonds) part, notamment grâce au travail d’amélioration continue de la depuis 2016, Covivio a franchi une étape clé dans l’alignement qualité de son patrimoine et a financé 5,1 M€ de Capex de sa politique financière avec ses ambitions ESG, en finalisant d’efficacité énergétique en 2023 dans le cadre de ce Framework. la transformation de ses souches obligataires en Green Bonds, lui permettant ainsi d’avoir un portefeuille d’obligations Covivio Moody’s Investors Services, dans sa Second Party Opinion, et Covivio Hotels (3,2 Md€ et 1,45 Md€ Covivio Hotels) 100 % vert. reconnaît la qualité du Green Financing Framework en lui Par ailleurs, Covivio a signé de nouvelles lignes de crédit attribuant la note SQS 2 Very Good, en ligne avec les meilleures corporate intégrant des critères ESG, pour atteindre 64 % de sa notes au sein du secteur des foncières européennes. La dette totale (vs. 57 % en 2023). contribution globale du Green Financing Framework au développement durable est qualifiée de ‘Significant’ et son 3.2.6.2.1 Covivio Hotels, une étape supplémentaire alignement aux Green Loan/Bond / Principles de ‘Best Practices’. franchie en 2023 3.2.6.2.2 Une performance vérifiée Afin d’aligner sa politique financière avec ses ambitions ESG et de confirmer son rôle pionnier dans l’industrie hôtelière, Covivio Auટdelà des vérifications menées en interne pour s’assurer de la Hotels est devenue la première foncière hôtelière en Europe à se conformité aux critères d’éligibilité, Covivio a de nouveau fait doter d’un Green Financing Framework, avec l’engagement que appel à Moody’s ESG (ex VigeoટEiris) pour réaliser une Second ses prochaines émissions obligataires soient réalisées sous Party Opinion. Par ailleurs, pour vérifier la bonne allocation des format Green Bonds. Dans le cadre de ce Green Financing fonds conformément aux principes énoncés dans le Green Bond Framework, les actifs éligibles en exploitation devront répondre Framework, ainsi que les indicateurs de performance à au moins un des critères suivants : environnementale, Covivio s’engage à faire appel à un tiers indépendant annuellement. Le rapport de vérification du tiers 1) intensité carbone de l’actif inférieure au seuil de indépendant est publié sur le site Internet de Covivio, ainsi que consommation nécessaire pour respecter la trajectoire 1,5 °C dans le présent document aux chapitres 3.6.1, 3.6.2. Les de l’Accord de Paris telle que définie par le CRREM et validée indicateurs sélectionnés dans le cadre du Green Bond et vérifiés par SBTi(Science Based Targets initiatives) ; par le tiers indépendant sont en cohérence avec les indicateurs GRI Standards et les recommandations des Green Bond 2) alignement complet à la taxonomie pour l’activité Principles. Ils couvrent les indicateurs de reporting du portefeuille d’acquisition et de détention d’actifs immobiliers ; (3.2.1.5). 3) certification HQE ‘Excellent’/BREEAM ‘Excellent’/LEED ou Indicateurs d’impact du portefeuille Green Bonds Hotels DGNB ‘Gold’ ou supérieur. Le portefeuille éligible au Sustainable Financing Framework de En lien avec ses engagements historiques, les actifs devront Covivio Hotels s’élève à 4,1 Md€ (3,3 Md€ nets de la dette également être situés à moins de 500 m des transports en financière externe déjà allouée). Il se répartit géographiquement commun et les nouveaux baux devront bénéficier de clauses de la manière suivante : France (37 %), Allemagne (25 %), UK vertes. (14 %), Italie (9 %), autres pays européens (26 %). Avec 2 Md€ Par ailleurs, Covivio Hotels a prévu la possibilité d’inclure le (1,6 Md€ nets) d’actifs alignés à l’objectif d’atténuation du financement de constructions neuves, de restructurations, changement climatique de la taxonomie européenne d’installations d’équipements de production d’énergie (exclusivement pour l’activité 7.7 d’acquisition et de détention renouvelable ainsi que de travaux d’efficacité énergétique. d’actifs immobiliers), Covivio Hotels peut ainsi couvrir 100 % de ses émissions (soit 1,45 Md€) avec des actifs alignés (critère de contribution substantielle, DNSH et garanties minimales conformément à son framework). 184 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations environnementales Indicateur Performance Répartition des fonds par catégorie 99,8 % Green Building/0,2 % Energy performance Répartition des fonds par type de financement 99,8 % refinancement/0,2 % financement Consommation totale d’énergie et intensité (énergie finale) 207 181 MWhef - 168 kWhef/m2/an 42 % d’électricité verte Consommation totale d’énergie et intensité (énergie primaire) 295 141 MWhep - 239 KWhep/m2/an Production d’énergie solaire 18,3 MWh Émissions de gaz à effet de serre et intensité 23 092 teqCO2 - 18,7 KgeqCO2/m2/an Évolution des émissions de gaz à effet de serre par rapport à Nટ1 - 7,6 %, soit un gain de 1 982 teqCO2/m2 (périmètre constant) Émissions de gaz à effet de serre évitées (par rapport 30 680 teqCO2 à une intensité de benchmarkk – IndexESG Deepki) Consommation totale d’eau et intensité 1,6 million de m3 - 1,38 m3/m2/an Production de déchets et taux de recyclage 4 544 t - 36 % de recyclage Taux de couverture : 48 % Accessibilité aux transports en commun 100 % à moins de 500 m des transports en commun Taux de certification environnementale 99,9 % en incluant les labels hôteliers Taux d’alignement à la taxonomie (objectif d’atténuation 49 %, soit 2 Md€ (1,6 Md€ nets) permettant ainsi de couvrir 100 % du du changement climatique) montant des émissions vertes de Covivio Hotels Investissements directement liés à l’amélioration de la performance 5,1 M€ 3 énergétique du parc (activité 7.3 de la taxonomie) La liste des actifs éligibles est disponible en section 3.5.2. 3.2.6.3 Informations relatives à la réglementation SFDR à destination des partenaires financiers de Covivio Informations à destination des institutions financières dans le cadre de la réglementation SFDR (Directive européenne sur le reporting extraટfinancier pour les institutions financières). Actions prises et actions prévues et objectifs fixés pour Impacts négatifs sur les facteurs la prochaine année de durabilité Métrique Impact [2024] Explications de référence Combustibles 1. Exposition à des Part d’investissement 0% Covivio investit dans des fossiles combustibles fossiles via dans des actifs actifs immobiliers. Aucun des actifs immobiliers immobiliers utilisés pour de ces bâtiments n’est l’extraction, le stockage, dédié à l’extraction, au le transport ou la stockage, au transport production de ou à la production de combustibles fossiles combustibles fossiles. Efficacité 2. Exposition à des actifs Part d’investissement Covivio Hotels : Part d’actifs (en valeur) Énergie : 3.2.1.5 énergétique immobiliers inefficaces dans des actifs 35,7 % n’ayant pas un DPE a Carbone : 3.2.1.3. sur le plan énergétique immobiliers inefficaces minima classe C ou sur le plan énergétique n’appartenant pas au top 30 % régional (voir méthodologie retenue pour la taxonomie (1)) (1) Dans une logique d’harmonisation avec la taxonomie, Covivio retient le DNSH relatif l’atténuation du changement climatique compte tenu du fait des limites liées à la prise en compte seule du DPE comme critère d’évaluation de l’efficacité énergétique. L’ensemble des données environnementales (énergie, carbone, gouvernance), 3.1.2.4.2 et 3.1.2.2.5 (analyse de double matérialité énergies renouvelables, eau, déchets) relatives au Groupe et aux et cartographie des risques RSE), 3.3.1.3 (relations collaborateurs sociétés Covivio Hotels et Covivio Immobilien sont présentées et dialogue social), 3.3.1.5 (rémunération et écarts de respectivement aux sections 3.2.1.5, 3.2.1.6, 3.2.3.4 et 3.2.5.5. rémunération, 4.2.6.9 (imposition), 3.3.2.2.2 (Droits Humains). Les critères de gouvernance, d’éthique et ceux liés aux La Charte Éthique de Covivio est également à disposition de ressources humaines sont également présents dans ce toutes ses parties prenantes sur son site Internet. document, notamment aux sections : 5.3 (structure de gouvernance et composition des instances de COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 185 3 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3 Informations sociales 3.3.1 Effectif propre (ESRS S1) La norme ESRS S1 a pour but d’expliciter la stratégie de l’entreprise concernant ses effectifs propres, en distinguant les salariés et les nonટટsalariés de Covivio Hotels. Cette norme porte sur un ensemble de thématiques ayant trait aux conditions de travail, au dialogue social, à la négociation collective, à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la santé et la sécurité, l’égalité de traitement, etc. Elle vise également à s’assurer de la conformité des pratiques de l’entreprise vis-à-vis des conventions internationales en matière de Droits Humains. Les conditions de travail, la diversité et l’égalité des chances, le respect des droits du travail et des Droits Humains, ont été notés comme un seul enjeu pour l’analyse de la matérialité de Covivio Hotels. Ils sont présentés séparément ciટdessus afin de faciliter la lecture. ESRS S1 – CONDITIONS DE TRAVAIL Description et mots clés Bien-être au travail / Qualité de vie au travail / Équilibre entre vie professionnelle et vie privée Dialogue social Accidents et santé/sécurité au travail Principaux Impacts Impact sur les relations de travail en cas de difficultés d’organisation opérationnelle (gestion des horaires, charge de travail, absentéisme) Impact sur la santé / sécurité des salariés liés à des environnements de travail parfois exigeants et sur le stress au travail Positionnement sur la chaîne Opérations directes de valeur Principaux Risques Risque Santé/ Sécurité :accidents de travail (chutes, coupures, brulures en cuisine)/ maladies professionnelles Risque financier : coûts de recrutements additionnels Risque éventuel de pertes de compétences et de savoir faire en cas de turnover élevé ou de faible capacité à attirer, retenir et développer les talents Principales opportunités Continuité d’activité Marque employeur Matérialité Matériel ESRS S1 – DIVERSITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES Description et mots clés Discrimination, inclusion, égalité hommes/femmes Principaux impacts Impact sur le bien être des salariés touchés. Impact limité à l’échelle de Covivio Hotels compte tenu de ses activités directes et de ses engagements en faveur de l’égalité des chances Positionnement sur la chaîne Opérations directes de valeur Principaux risques Risque financier : en France, l'amende maximale pour discrimination peut atteindre 45 000 euros (et 3 ans d'emprisonnement). Risque réputationnel en cas de pratiques discriminatoires. Matérialité Matériel ESRS S1 – RESPECT DES DROITS DU TRAVAIL ET DROITS HUMAINS Description et mots clés Travail forcé, travail des enfants Respect des données personnelles des salariés Principaux impacts Impact limité en fréquence mais qui pourrait avoir un impact important sur le bien-être des collaborateurs en cas de survenance (pour l’aspect respect des données personnelles) Impact très faible de Covivio Hotel sur le travail forcé et le travail des enfants car ses hôtels sont situés dans le territoire européen. Positionnement sur la chaîne Opérations directes de valeur Principaux risques Risque financier et / ou réputationnel : demande croissante d'investisseurs et d'agences de notation Matérialité Matériel 186 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.1.1 Politique sociale : un capital humain européen créateur de valeur (S1ટ1) Covivio Hotels est un acteur majeur du secteur hôtelier, reconnu Les métiers de l’hôtellerie requièrent non seulement une pour l’excellence du service et la satisfaction de ses clients. Les expertise technique, mais également des compétences hôtels détenus en murs et fonds sont exploités par des relationnelles et une capacité d’adaptation face à une clientèle gestionnaires et des opérateurs différents. Chacun possède ses internationale aux attentes variées. Attirer et fidéliser les propres politiques liées au recrutement et à la gestion du meilleurs talents dans un environnement marqué par une forte personnel. Néanmoins, cellesટci présentent de fortes similitudes, saisonnalité et une concurrence croissante demande une en raison des spécificités du secteur hôtelier. Les politiques approche proactive. Cela passe par des politiques innovantes présentées dans cette section s’appliquent au périmètre des de recrutement, des parcours de formation adaptés aux besoins hôtels exploités en murs et fonds soit directement par la filiale des collaborateurs et des opportunités d’évolution interne WiZiU soit par d’autres exploitants. Elles visent en particulier les favorisant l’engagement. La flexibilité et la reconnaissance des salariés et, dans un certain nombre de cas (précisés) également efforts, notamment durant les périodes de forte activité, sont les nonટsalariés. Les hôtels en murs et fonds de Covivio Hotels également essentielles pour construire un collectif soudé et sont majoritairement sous contrat avec une marque. performant. La politique sociale de Covivio Hotels se décline à partir de celle L’étude double matérialité (ESRS 2, section 3.1.2.4.1) a mis en de Covivio. Convaincu qu’un succès durable repose sur une évidence ces enjeux sociaux forts, tenant à des spécificités politique de ressources humaines ambitieuse et axée sur le long métiers. C’est en particulier le cas de l’enjeu « S1ટEffectifs propres terme, Covivio et sa filiale s’emploient au quotidien à créer les Conditions de travail, Diversité – Droits Humains », qui prend un conditions pour que les femmes et les hommes qui composent relief particulier dans le secteur hôtelier. leurs équipes puissent développer tout leur potentiel. Dans l’ESRS S1, le périmètre de reporting relatif au capital Identifié comme risque RSE majeur à l’issue de la cartographie humain couvre tous les employés dont Covivio Hotels a des risques RSE de Covivio, l’enjeu « Compétences/Attractivité/ contractuellement la responsabilité. Sont exclus, tous les salariés Diversité » (ESRS 2, section 3.1.2.2.5) couvre les différents aspects liés à l’importance, pour la pérennité du modèle de Covivio, de des hôtels détenus en bail. Pour les hôtels détenus en murs et fonds, la responsabilité est déterminée par le type de contrat 3 retenir et développer les talents tout en véhiculant des valeurs signé avec l’exploitant de l’actif. Le tableau ciટaprès présente les d’égalité et d’inclusion fortes. différents cas recensés sur le portefeuille, et relatés dans le document d’enregistrement universel (DEU) de Covivio Hotels ou celui du Groupe. Typologies de salariés par activité Activité Pays Effectifs Salariés Effectifs nonટsalariés Présenté dans Siège et France Contrat de travail Stagiaires, salariés mis DEU Covivio services supports direct à disposition (intérim, placement), travailleurs indépendants WiZiU France et Contrat de travail direct Stagiaires, salariés mis DEU Covivio Hôtels détenus Belgique avec les entités WiZiU à disposition (intérim, Hotels en murs et fonds concernées placement), travailleurs indépendants Gestionnaires des hôtels 4 pays Contrat de travail en contrat de Stagiaires, salariés mis DEU Covivio détenus en murs et fonds management indirect à disposition (intérim, Hotels placement), travailleurs indépendants Gestionnaires des hôtels 2 pays Contrat de management Stagiaires, salariés mis N/A détenus en murs et fonds inversé : les effectifs sont des à disposition (intérim, salariés du gestionnaire placement), travailleurs indépendants COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 187 3 Rapport de durabilité Informations sociales Les différents types de contrats : ● Contrats directs : conclus par Covivio Hotels ou WiZiU, filiale ● Un cadre de travail humain et enrichissant : WiZiU met un de Covivio Hotels. point d’honneur à offrir à ses collaborateurs un environnement où le respect, la collaboration et le bien-être sont des ● Sont désignés comme « salariés » : l’effectif en CDI, CDD, priorités. WiZiU s’attache à développer un cadre de travail contrats en alternance (apprentissage et épanouissant qui favorise la créativité et la performance. professionnalisation) pour les étudiants en formation initiale ; en ce cas, Covivio Hotels ou WiZiU est l’employeur direct qui ● Une gestion proactive des carrières et des compétences: la recrute, rémunère, etc. politique de recrutement adopte des approches innovantes, intégrant des outils digitaux performants pour identifier les ● Sont désignés comme « nonટsalariés » : les travailleurs meilleurs talents. WiZiU investit dans des programmes de indépendants, les travailleurs mis à disposition au travers de formation sur mesure et un accompagnement constant, contrats conclus avec des agences d’intérim et de permettant à chacun de construire une carrière riche et placement (en référence au code NACE N78), stagiaires sous évolutive au sein de l’entreprise. convention. Les personnels amenés à être présents sur site mais relevant de prestations de gardiennage ou de ● La stabilité et la reconnaissance ; les contrats de travail maintenance informatique par exemple, ne relèvent pas de stables sont privilégiés avec plus de 90 % de l’effectif en CDI. ce périmètre mais de la sousટtraitance. Les performances sont valorisées par des politiques de rémunération justes et transparentes. ● Contrats indirects : conclus par un gestionnaire de Covivio Hotels et relevant de l’activité hôtelière (exploitation d’un Ces axes placent l’humain au cœur de la stratégie de WiZiU, fonds de commerce) dans le cadre d’une détention en murs et pour bâtir une organisation résiliente et innovante, capable de fonds. Dans ce cas, Covivio Hotels ne gère pas directement relever les défis du secteur hôtelier tout en répondant aux les salariés : ils sont recrutés, payés, par le gestionnaire, lequel aspirations des équipes. dispose d’un pouvoir disciplinaire sur les effectifs. Covivio Situé sur le territoire de l’Union européenne, l’effectif salarié et Hotels exprime des recommandations auprès des nonટsalarié de Covivio Hotels bénéficie d’un modèle social gestionnaires afin d’être le plus en ligne possible avec ses favorable du fait des réglementations. Santé, sécurité et politiques RH et Droits Humains. conditions de travail, horaires, droits à congés payés, formation ● Contrats de management inversé : également conclus par un obligatoire, protection en cas de perte d’emploi ou de maladie, gestionnaire de Covivio Hotels et relevant de l’activité murs et salaire minimum, égalité des genres, liberté syndicale et fonds. Dans ce cas, le gestionnaire de l’hôtel devient dialogue social, droit à la déconnexion… autant de champs l’employeur unique des salariés. Toutes les responsabilités dans lesquels l’Union européenne définit des minima liées aux ressources humaines (le recrutement, la formation, la garantissant la protection des travailleurs sur son sol. Les gestion quotidienne du personnel) sont prises en charge par le politiques sociales de Covivio Hotels s’attachent à les dépasser gestionnaire. dans la mesure du possible. La politique Ressources Humaines (RH) développée par Covivio Si certains sujets sont traités localement par les gestionnaires de Hotels pour les collaborateurs de son siège social, se décline de Covivio Hotels (recrutement, négociation d’accords, etc.) en celle de Covivio. Elle s’articule autour de quatre champs tenant compte des pratiques et réglementations locales, de d’actions qui s’inscrivent dans la dynamique des objectifs 2020‐ nombreux autres portent des objectifs et des valeurs partagées. 2025 détaillés dans ce chapitre, à savoir : Ainsi, les valeurs portant sur la diversité, le dialogue social, la qualité de vie au travail, la prévention de la discrimination, le ● la professionnalisation et la recherche de l’excellence métier à développement personnel, sont partagées dans l’ensemble des tous les niveaux ; établissements. ● une politique de rémunération juste, en lien direct avec les Covivio Hotels n’a eu recours à aucune forme de chômage performances et les réalisations ; partiel ou de réduction d’effectif pour motif économique en 2024 ● un management exemplaire et proche des équipes ; et ne prévoit aucun plan de restructuration entraînant des licenciements pour l’année 2025. ● un dialogue social transparent et constructif. Sur le périmètre d’hôtels exploités par WiZiU, la politique Ressources Humaines s’inscrit dans une dynamique d’innovation et d’engagement humain, visant à attirer, fidéliser et développer les talents dans un environnement stimulant et inclusif. Les priorités s’articulent autour de quatre piliers principaux : ● L’égalité, la diversité et l’inclusion : WiZiU est fermement engagé à promouvoir l’égalité femmes/hommes, à valoriser la diversité et à cultiver une culture inclusive où chaque collaborateur, quelles que soient ses origines ou différences, trouve sa place et contribue pleinement à l’aventure collective. 188 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.1.1.1 Enjeux liés aux compétences Auટdelà des chiffres, cette approche vise à optimiser l’expérience et à l’attractivité candidat tout en simplifiant les processus pour les managers recruteurs. L’ATS offre une interface intuitive permettant de suivre Covivio Hotels exerce ses activités dans un secteur où le capital chaque étape du recrutement, de la publication des offres à humain possède un rôle clé dans la réussite de l’entreprise. Les l’intégration des talents. Ce système favorise également une enjeux touchant aux compétences ainsi qu’à l’attractivité ont prise de décision éclairée, en s’appuyant sur des indicateurs été identifiés dans le cadre de l’analyse de double matérialité clairs et des données consolidées. Cet outil permettra comme des sujets majeurs pour le développement de ses d’améliorer l’efficacité des échanges avec les candidats, tout en activités. favorisant des décisions de recrutement justes, objectives et Les risques associés au capital humain sont liés à d’éventuelles éclairées. En 2025, la priorité sera d’élaborer un guide d’entretien pertes de compétences et de savoir‐faire en cas de turnover structuré et de renforcer la formation des managers au élevé ou de faible capacité à attirer et retenir les talents ; à un recrutement. En adoptant cette méthode structurée et moderne, défaut d’évolution des compétences en place en cas de WiZiU met en place de bonnes conditions pour attirer les manque d’investissements en matière de formation ; à des meilleurs talents, tout en cultivant l’agilité et l’innovation dans ses troubles psycho‐sociaux (mal-être au travail, maladies pratiques de recrutement. professionnelles) s’ils n’étaient pas prévenus et le cas échéant En 2024, le nombre de contrats à durée déterminée (CDD) traités ; ou encore à des pratiques discriminatoires en cas représente une faible part des effectifs : d’absence de sensibilisation et de mécanismes d’alertes, induisant un fort risque de réputation. ● 4 % pour WiZiU ; 3.3.1.1.1.a Une politique de recrutement adaptée aux enjeux ● 12 % pour les autres gestionnaires des hôtels en murs et fonds du secteur hôtelier de Covivio Hotels. La politique de recrutement accompagne la stratégie et La part des CDI de 89 % pour WiZiU et de 73 % pour l’ensemble l’évolution du modèle d’affaires des hôtels détenus en murs et des salariés des hôtels de Covivio Hotels montre l’importance fonds. Le processus de recrutement présente un tronc commun accordée à la rétention des talents et de la confiance sur le 3 dans l’ensemble des hôtels en murs et fonds. Les entretiens développement de l’entreprise. personnels ont lieu systématiquement sur place et permettent d’évaluer les compétences techniques et non techniques des Effectifs de Covivio Hôtels en 2024 : candidats, ainsi que leur adhésion aux valeurs de l’entreprise. En WiZiU : 583 salariés ; Allemagne, une journée d’essai est souvent organisée pour vérifier les compétences pratiques des candidats avant de leur Autres gestionnaires des hôtels en murs et fonds : 986 salariés ; proposer une offre d’emploi adaptée. Siège social de Covivio Hotels : 19 salariés. Les critères de sélection incluent des compétences techniques spécifiques, une expérience pratique en adéquation, ainsi que Le tableau de la section 3.3.1.5.1 présente les différents des compétences non techniques telles que la communication, indicateurs sociaux des salariés des hôtels en murs et fonds de la capacité à travailler en équipe ou la recherche de solutions. Covivio Hotels. Les indicateurs sociaux des salariés du siège de Les gestionnaires chargés du recrutement apportent une Covivio Hotels sont présentés au chapitre 3, section 3.3.1.5.2 du attention croissante aux soft skills des candidats (aptitudes document d’enregistrement universel de Covivio. comportementales). Même s’ils restent importants, les diplômes Procédure de recrutement concernant les salariés corporate tendent à prendre moins de place dans le processus de de Covivio Hotels recrutement. Les compétences linguistiques en anglais sont Pour les salariés du siège social de Covivio Hotels, c’est la également requises. De plus, les candidats doivent faire preuve procédure de recrutement du Groupe qui est déployée. Au de flexibilité, les horaires de travail étant variables en semaine et travers de quatre entretiens, conçus comme des échanges, les le weekટend. candidats ont l’opportunité d’avoir une vision concrète de WiZiU : l’utilisation d’outils informatique pour améliorer l’entreprise et d’en comprendre les enjeux stratégiques. Un les process de recrutement entretien avec la Direction Générale est organisé au terme du La politique de recrutement de WiZiU repose sur une gestion processus de recrutement, conçu comme la première étape d’un centralisée et harmonisée grâce à l’utilisation d’un système ATS véritable partenariat de travail. Un test d’anglais est inclus dans (Applicant Tracking System). Ce dispositif permet de centraliser le processus, en ligne avec les exigences du Groupe en matière l’ensemble des offres d’emploi, garantissant ainsi une d’intégration européenne. Un questionnaire de personnalité est harmonisation des contenus et une visibilité accrue. En également proposé aux candidats afin de servir de point s’appuyant sur des offres d’emploi standardisées, la cohérence d’appui pour échanger sur leurs compétences de la communication et l’alignement des différents hôtels, dans comportementales lors de l’entretien RH. Des synthèses sur leur un contexte de gestion multimarque, sont renforcés. Ce dispositif personnalité et leurs motivations sont automatiquement a significativement amélioré l’efficacité en matière de générées après le remplissage du questionnaire. recrutement, comme en témoignent les résultats : le ratio de huit Les étapes du processus de recrutement : candidatures par offre en 2022 est passé à 23 en 2023, puis à 44 en 2024. Entretien Entretien Manager et Entretien Membre de la Entretien RH Manager N+2 Direction (ensemble ou Générale séparément) COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 189 3 Rapport de durabilité Informations sociales En 2024, Covivio Hotels a recruté 282 salariés en CDI dont 181 au niveau de WiZiU. Hôtel Westin de Leipzig À son arrivée, un livret d’accueil est remis à chaque L’établissement a initié des partenariats avec les écoles collaborateur. Ce fascicule regroupe les informations clés locales. Il a mis en place une coopération avec la ville de concernant la vie dans l’entreprise (processus d’intégration, Leipzig pour des stages étudiants. Il participe également à structure de la rémunération, gestion du temps et des absences, la « Nuit de la formation » de Leipzig, événement annuel etc.). Une fois recruté, chaque nouveau collaborateur suit un dédié à l’orientation professionnelle et à la formation. parcours d’intégration qui se compose de plusieurs dispositifs : Organisée par diverses institutions éducatives et une journée d’intégration mobilisant des représentants de entreprises locales, cette soirée permet aux jeunes, aux chaque direction venus présenter les aspects essentiels de leur étudiants et aux personnes en reconversion professionnelle métier et un rapport d’étonnement auprès de deux membres du de découvrir les opportunités de formation et Comité de Direction. Le processus d’intégration s’achève par un d’apprentissage disponibles dans la région. moment convivial avec le Directeur Général. Procédure de recrutement dans les hôtels exploités par WiZiU Diminuer le turnover La stratégie d’attraction des talents inclut l’utilisation des Le turnover dans l’hôtellerie est important, influencé par plusieurs réseaux sociaux pour communiquer directement avec eux, et la facteurs : transparence dans les processus de recrutement. ● les conditions de travail sont souvent exigeantes, avec des Pour les salariés des hôtels (métiers d’accueil, restauration, horaires irréguliers incluant les soirées, les weekટends et les ménage…), les besoins en recrutement sont étudiés au niveau de jours fériés ; chaque établissement et arbitrés selon les évolutions des activités du site. ● la saisonnalité joue également un rôle important, surtout dans les régions touristiques où l’emploi est souvent saisonnier, Les procédures de recrutement de WiZiU sont adaptées en contribuant ainsi au turnover ; fonction des postes à pourvoir, afin d’assurer une évaluation pertinente et efficace des candidats. ● les nouvelles générations, moins attachées à une entreprise, préfèrent multiplier les expériences professionnelles, ce qui ● Pour les postes opérationnels, le processus se limite à un augmente le taux de turnover ; entretien unique avec le manager et/ou le responsable RH, suivi d’une validation à l’issue de cet échange. Pour un poste ● l’environnement de travail peut être stressant à certains de chef de service, le recrutement implique un entretien avec moments ; les RH et le directeur d’établissement, garantissant une ● la rémunération dans le secteur, bien que compétitive, peut double évaluation. sembler moins attractive comparée à d’autres ; ● Pour un poste de direction ou au niveau du support, le ● l’ère postટCovidટ19 a vu un exode important de talents du candidat est reçu par le DRH, le N+1 concerné, et, si secteur, accentuant encore davantage le phénomène de nécessaire, par la Directrice Générale de WiZiU, permettant turnover. ainsi une prise de décision collégiale et éclairée. Pour atténuer ce phénomène, Covivio Hotels met en place des Dans chaque pays où Covivio Hotels détient des actifs en murs stratégies adaptées, améliorant les conditions de travail. Par et fonds, les collaborateurs bénéficient d’un accompagnement ailleurs, les hôtels exploités par WiZiU sont peu exposés aux RH régulier, notamment pendant la période d’intégration. La saisonnalités, étant implantés dans des grandes villes procédure d’intégration n’est pas uniforme car elle dépend de européennes, peu sujettes à de fortes variations. l’opérateur de l’établissement. Néanmoins, quelle que soit l’enseigne, certaines étapes sont obligatoires. Par exemple, dans Le turnover des départs CDI atteint 33 % sur l’ensemble des tous les parcours d’intégration, soit une journée d’intégration, actifs détenus en murs et fonds par Covivio Hotels et 34,1 % pour soit un rendezટvous individuel est organisé pour présenter les WiZiU. informations clés de l’hôtel. Ces journées ou rendezટvous 3.3.1.1.2 Assurer le développement des compétences d’intégration sont essentiels, notamment pour la présentation des marques sous lesquelles sont opérées les établissements à 3.3.1.1.2.a Une politique de formation en appui de la stratégie travers leur contrat de franchise. C’est aussi une obligation Covivio Hotels accorde une importance primordiale à la demandée par le contrat de franchise. formation et au développement de ses employés, en estimant 3.3.1.1.1.b Une politique d’attractivité et d’emploi de jeunes que la qualité du service offert à ses clients repose sur les talents compétences et le bien-être de son personnel. Le développement des soft skills en complément des formations Nouer des partenariats avec les écoles métiers s’ancre un peu plus chaque année dans la stratégie de Des partenariats ont été noués avec des écoles locales et développement des compétences à l’échelle européenne. spécialisées, et différentes participations à des salons de Chaque établissement définit son plan de formation annuel, en l’emploi et journées de candidature renforcent la marque fonction d’axes prioritaires pluriannuels. employeur. Des conférences et des visites d’hôtels sont La politique de formation mise en place par Covivio Hotels vise à organisées en faveur des étudiants afin de leur proposer des créer un environnement propice à l’apprentissage continu et à stages et des apprentissages. l’évolution professionnelle, tout en répondant aux exigences Les stagiaires suivent un processus d’intégration structuré. Ils spécifiques du secteur hôtelier. Sa stratégie de formation se reçoivent une formation et bénéficient d’un suivi régulier avec les concentre sur plusieurs axes principaux de formations : responsables de l’hôtel et les enseignants. Les hôtels exploités ● service client : techniques d’accueil et de communication, par WiZiU offrent également un accompagnement, des gestion des plaintes et satisfaction client ; récompenses et une reconnaissance pour soutenir leur développement au sein des structures. ● gestion et leadership : management d’équipe, développement des compétences en leadership ; 190 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales ● techniques : utilisation des logiciels de gestion hôtelière, WiZiU a mis en place en 2024, un nouveau processus maintenance et sécurité des installations ; d’évaluation annuelle qui se déroule sur une plateforme numérique. Les échanges sont organisés en deux parties : ● restauration : techniques de service en salle, hygiène et sécurité alimentaire ; ● la première se concentre sur les compétences comportementales telles que la collaboration, l’orientation ● développement personnel : gestion du stress, développement client et l’organisation ; des compétences interpersonnelles. ● la seconde partie porte sur des objectifs spécifiques : trois Au siège de Covivio Hotels, des réunions sont organisées au pour les employés et cinq pour les managers. Chaque niveau Groupe annuellement avec chaque directeur d’activité employé a trois entretiens par an. afin de déterminer les évolutions pouvant impacter les métiers et nécessitant de déployer des formations pour permettre aux collaborateurs de monter en compétences. Les People Reviews Chez WiZiU : 96,5 % des collaborateurs ont bénéficié d’un menées sur chaque métier permettent également de définir des entretien annuel de performance avec leur manager axes pluriannuels prioritaires de formation. Puis, les entretiens en 2024 annuels recueillent les besoins individuels au plus près du terrain, sur la base du catalogue établi, et les affinent individuellement au travers des échanges et constats des collaborateurs et Pour les équipes du siège social de Covivio Hotels, des People managers de proximité. Reviews sont organisées chaque année. Il s’agit de réunions transverses qui permettent de faire le point sur le « vivier » d’un métier, ses enjeux de rétention, de développement et de 0,9 % du montant total de la masse salariale de WiZiU ont recrutement, et ce en fonction de l’évolution du métier, des été consacrés à la formation en 2024. objectifs de la société et du marché de l’emploi associé. En 2023, une People Review des jeunes talents français de moins de Le temps de formation moyen est de 9 heures/salarié. 30 ans a été réalisée, afin de faire le point sur le développement de leurs compétences, et d’identifier les opportunités pour 3 Déploiement des formations dans les hôtels chacun d’entre eux. Un retour a été fait auprès des collaborateurs en présence du manager direct et du membre du Les hôtels étant des établissements recevant du public (ERP), ils Comité de Direction de rattachement. Une nouvelle édition est sont soumis à des réglementations techniques spécifiques. programmée pour 2025. Sur le plan individuel, l’entretien annuel Plusieurs formations dédiées sont obligatoires pour les salariés. de chaque collaborateur avec son manager, ainsi que les Ces formations concernent quasi exclusivement la sécurité des différents entretiens conduits par la Direction des Ressources clients et des salariés au sein de l’établissement (permis Humaines, sont au cœur du dispositif de gestion de carrière et d’exploitation, accueil des personnes à mobilité réduite, sécurité d’accompagnement de chaque salarié. 100 % des salariés en incendie, sauveteur secouriste du travail (SST), etc). Responsable CDI sont éligibles à cet entretien, et seule une absence ou une de site, employé ou personnel technique, chacun bénéficie de arrivée en fin d’année peuvent justifier un report de l’entretien. formations adaptées. Les entretiens professionnels Au cours des deux dernières années, la stratégie de formation dans les hôtels gérés aujourd’hui par WiZiU s’est principalement La direction RH de WiZiU a piloté en 2024 le déploiement d’un concentrée sur les formations obligatoires afin d’assurer la nouveau process pour les entretiens professionnels dans ses conformité et le perfectionnement des équipes opérationnelles. hôtels, ceci afin de fiabiliser leur organisation ainsi que leur suivi. En outre, afin de répondre aux contrats établis avec les marques, Ainsi dès 2025, les entretiens sont digitalisés et un lien est les salariés des hôtels en murs et fonds doivent également effectué avec les plans de formations définis au sein de chaque effectuer les formations eટlearning mises en place par les établissement, selon leurs besoins. différentes enseignes. En France, contrairement à l’entretien individuel annuel qui n’est Le taux de formation est de 93 % en 2024 pour l’ensemble des pas obligatoire, un entretien professionnel est obligatoire au salariés des actifs en murs et fonds de Covivio Hotels (82 % pour minimum tous les deux ans. Pour les salariés du siège de Covivio WiZiU). Hotels, depuis 2019, l’échange sur le parcours et le développement de la carrière des collaborateurs français se fait 3.3.1.1.2.b Une gestion des carrières intégrée et dynamique lors d’un entretien spécifique, dit « entretien de parcours », mené Les entretiens annuels au minimum tous les deux ans. Il est l’occasion d’un dialogue nourri entre manager et collaborateur sur les attentes de ce Dans la majeure partie des établissements de Covivio Hotels, dernier. Les managers ont été formés à la conduite de cet des entretiens annuels sont organisés. Ces évaluations visent à entretien, qui suppose une posture différente de celle de fournir un cadre clair et détaillé pour échanger sur : l’entretien de fin d’année, et nécessite une approche de ● l’évaluation de la performance annuelle ; « manager coach ». Cet entretien de parcours pourra être suivi d’un entretien RH pour qualifier la faisabilité d’un éventuel projet ● les objectifs et les attentes de l’employeur ; et mettre en place les accompagnements nécessaires (bilan de ● les perspectives d’avenir et d’évolution pour le salarié ; compétences, compte personnel de formation, transition professionnelle, conseils en évolution professionnelle, coaching, ● la satisfaction de l’employé et son ressenti. formations métier, etc.). L’expression d’un projet de mobilité à Ces entretiens annuels permettent à Covivio Hotels de soutenir court terme (1 an) ou à moyen terme (3 ans) dans le cadre de cet le développement professionnel de ses collaborateurs, entretien déclenche systématiquement un entretien exploratoire d’améliorer les performances globales et de renforcer la avec l’équipe RH et la recherche de pistes d’évolution à court satisfaction et la rétention des talents au sein de l’entreprise. terme en interne. Le document d’enregistrement universel de Covivio offre un schéma présentant le dispositif de gestion de carrières pour les salariés du siège. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 191 3 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.1.1.3 Retenir les talents 3.3.1.1.3.a Favoriser l’équilibre vie personnelle/ 3.3.1.1.3.b Rémunérer les performances et faire face vie professionnelle à l’inflation Les salariés du siège social de Covivio Hotels bénéficient de Dans une logique de juste rétribution et de rétention des talents, l’accord Qualité de Vie au Travail (QVT) du Groupe. Signé pour la les salariés bénéficient d’une rémunération qui vise à prendre en première fois en 2014, reconduit en 2018, il a fait l’objet d’une compte à la fois les performances individuelles et collectives, refonte en 2023. Englobant tous les dispositifs susceptibles de mais également le profil et le niveau d’expérience des favoriser l’équilibre entre vie personnelle et vie personnelle, collaborateurs, ainsi que l’état du marché de l’emploi qui se veut l’accord signé en 2023 introduit la notion de droit à la de plus en plus compétitif. déconnexion et couvre les risques psychosociaux liés à l’usage Dans les hôtels, un programme de primes et d’incitations est des nouvelles technologies de l’information et de la organisé auprès des fonctions de soutien et des équipes de communication (NTIC). Les salariés de WiZiU peuvent également vente. Il tient compte des performances de l’établissement faire du télétravail lorsque leur poste le permet. (EBITDA…) ainsi que de la satisfaction des clients, mesurée via Cet accord QVT traite aussi des pratiques contribuant à différents outils (questionnaires, notation sur Internet, etc.). l’amélioration de la qualité du travail et des conditions de travail, À l’échelle corporate, un accord est négocié annuellement avec comme la qualité de la relation managériale et la formation des les Délégués Syndicaux sur les salaires dans le cadre des managers, l’ergonomie des postes, l’organisation du travail, la Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Ces négociations communication interne ou encore la clarté des missions de couvrent les champs définis par la loi : principalement la chacun. rémunération et le partage de la valeur ajoutée, le temps de ● Pour plus d’informations : ESRS S1, section 3.3.1.1.3.a du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, document d’enregistrement universel de Covivio. la qualité de vie au travail. En France, le congé maternité est de 16 semaines et peut être Au niveau de WiZiU, les ressources humaines mettent en place en complété, avant l’accouchement, d’un congé pathologique de interne une harmonisation des pratiques et égalités salariales. 14 jours, avec maintien du salaire à 100 %. Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est de 28 jours avec maintien du salaire à 3.3.1.1.4 Assurer la santé et sécurité et favoriser 100 % pendant toute la durée de ce congé. Par ailleurs, le congé la qualité de vie au travail parental permet aux parents d’un enfant de moins de 3 ans de Covivio Hotels accorde une importance majeure à l’application bénéficier d’un temps partiel jusqu’aux 3 ans de l’enfant, ou des huit conventions de l’Organisation Internationale du Travail d’une suspension de leur contrat de travail à temps complet (OIT) par ses différents gestionnaires : liberté syndicale, pour la durée de leur choix (100 % des parents faisant ce choix reconnaissance effective du droit de négociation collective, retrouvent leur poste au terme de leur congé parental). élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, Lorsqu’un parent souhaite conserver le bénéfice d’un temps abolition effective du travail des enfants et élimination de la partiel auટdelà des trois ans de son enfant, il peut en faire la discrimination en matière d’emploi, de rémunération et de demande ; chez Covivio, toutes les demandes en ce sens ont été profession. acceptées. Chaque année, les accidents du travail constatés concernent WiZiU va déployer en France de nouvelles initiatives à partir principalement des incidents de trajet domicile/travail et un de 2025 : certain nombre de blessures sur le lieu de travail. La plupart des accidents concernent des mouvements inadéquats, des chutes ● prise en charge de la part employeur mutuelle à hauteur de et des coupures, ainsi que quelques brûlures. Ces incidents sont 75 % ; généralement liés à la nature physique du travail dans ● mise en place d’une prime d’ancienneté, fidélité. (WiZtrust) ; l’hôtellerie. ● mise en place d’une prime de cooptation. (WiZconnect) ; Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est mis à jour chaque année. Il permet d’identifier les ● augmentations individuelles (en plus de celles risques en termes de santé et sécurité, notamment les risques conventionnelles) ; psychosociaux, gestes et postures, etc. et le cas échéant ● attention pour chaque collaborateur lors de son anniversaire ; conduit à la mise en place de plans d’action correctifs. ● suppression de la notion d’un an d’ancienneté pour les jours Par ailleurs, les travaux de modernisation des immeubles et fériés garantis et les journées « enfant malade » ; l’aménagement de ceuxટci sont l’occasion d’améliorer les conditions de travail. C’est le cas avec la rénovation de salles de ● acquisition de 2,5 jours de congés payés en maladie (la pause, le recours (en Allemagne) à des bureaux à hauteur législation est à 2) ; réglable pour éviter ou réduire les douleurs dorsales, contribuant ainsi à un environnement de travail plus ergonomique et confortable. 192 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales En interne : elle s’applique auprès des salariés et des nonટsalariés La technologie pour améliorer les conditions de travail : ayant un contrat de travail direct ou indirect avec le Groupe les lèvesટટlits de l’Ibis Styles Gare Beffroi de Lille (section 3.3.1.1), dans ses différents pays d’implantation, où les Droits Humains font l’objet de réglementations très encadrantes, En 2023, les 140 chambres de cet hôtel ont été équipées de que Covivio s’attache à dépasser. lèveટlits. Cette innovation permet de réduire les sollicitations physiques des femmes de chambre. Elles peuvent faire les En externe : conscient de son rôle et de sa responsabilité au lits à la hauteur qui leur convient, plus besoin de se baisser. cœur de sa chaîne de création de valeur, Covivio accorde une Le passage de l’aspirateur est également simplifié. Ce place fondamentale aux Droits Humains dans ses relations avec déploiement a permis de d’améliorer le quotidien et d’agir différentes parties prenantes. Cela s’exprime dans le cadre de sur la réduction des douleurs liées aux positions de travail. ses activités, notamment auprès de ses fournisseurs. Si certains sujets sont traités localement (recrutements, Le taux d’absentéisme est de 6,6 % pour l’ensemble des hôtels négociation d’accords collectifs, etc.) en tenant compte des détenus en murs et fonds en 2024. pratiques et réglementations nationales, de nombreux autres thèmes véhiculant des objectifs et des valeurs partagés à Le taux d’accident du travail est de 11,6 % pour 2024. l’échelle du Groupe font l’objet d’un déploiement similaire dans La prévention du risque électrique est également prise en les pays d’implantation. Diversité, dialogue social, compte, avec la mise en œuvre d’habilitations H0ટB0 (1) pour développement personnel, qualité de vie au travail, équilibre vie l’ensemble des collaborateurs de Covivio confrontés à ce type personnelle/vie professionnelle et prévention de toute forme de de risques au sein de l’Ingénierie Immobilière et des Systèmes discrimination sont autant d’ambitions communes qui sous‐ d’Information. Le Document Unique d’Évaluation des Risques tendent la politique RH de Covivio. Cette politique est portée à Professionnels (DUERP) a été revu en 2024 avec les élus du CSE, la connaissance de tous les collaborateurs des sièges sociaux et intègre l’ensemble des risques de santé et de sécurité du Groupe. potentiels pour les salariés et prestataires de Covivio. Il est partagé avec la Médecine du travail et est revu tous les ans Covivio Hotels partage la Politique Droits Humains du Groupe au sein de ses hôtels gérés en direct, et reconnaît l’importance des 3 pour intégrer d’éventuels nouveaux risques. Droits Humains dans ses opérations. L’entreprise s’engage à Les règles et équipements de sécurité sur les chantiers sont garantir notamment des conditions de travail justes et définis dans les procédures selon les standards légaux en équitables pour tous ses salariés en leur faisant bénéficier de vigueur. Ils font l’objet de formations et d’actions de salaires décents, d’horaires de travail raisonnables, et d’un sensibilisation régulières. Les déplacements sont encadrés par environnement de travail sûr et sain. Covivio Hotels veille une politique voyage propre à chaque pays. En 2024, aucun également à ce que toutes les formes de discrimination soient accident n’a été générateur de handicap et aucun décès n’a été éliminées, que ce soit sur la base de la race, du genre, de reporté. l’orientation sexuelle, ou de toute autre caractéristique personnelle. 3.3.1.2 Déploiement de la politique Droits Pour sensibiliser aux enjeux relevant des Droits Humains, les Humains auprès des salariés (S1ટ1 EU Law) salariés bénéficient de formations pour les alerter sur les signaux Auટdelà des lois et règlements s’appliquant dans chaque pays susceptibles de révéler une traite d’êtres humains. Plusieurs où il opère, et conscient de l’impact que ses activités peuvent enseignes partenaires déploient des politiques de Droits avoir, Covivio Hotels s’attache à respecter et promouvoir les Humains. Certains établissements, comme le RBL en Allemagne, Droits Humains internationalement reconnus au sein de ses effectuent une sensibilisation dès l’intégration d’un nouveau métiers et auprès de sa chaîne d’acteurs. Le Groupe Covivio est salarié. signataire du Pacte Mondial et en applique les 10 Principes ainsi que les Huit Conventions fondamentales de l’Organisation 3.3.1.2.1 Engagement auprès des salariés Internationale du Travail. De plus, Covivio est implanté dans des Charte Éthique pays bénéficiant de lois très protectrices en ce domaine. Les La Charte Éthique de WiZiU est remise à chaque nouvel employé Droits Humains constituent donc un enjeu significatif pour lors de son embauche. Elle est accompagnée d’une vidéo à but Covivio Hotels dans l’exercice de ses activités, comme le montre pédagogique. Celleટci est également disponible sur le tableau l’étude de double matérialité (ESRS 2, section 3.1.2.4.2). Par de bord du système d’information des ressources humaines. Sur ailleurs, Covivio déploie une politique active en matière de les autres actifs détenus en murs et fonds, ce sont les chartes philanthropie et de mécénat de compétences, via sa Fondation éthiques des enseignes qui s’appliquent. d’entreprise (ESRS S3, section 3.3.3.2.1). S’agissant des salariés du siège de Covivio Hotels, c’est la En 2024, le Groupe Covivio a formalisé sa politique de Droits Charte Éthique du Groupe qui s’impose (ESRS G1, Humains. Cette politique constitue un engagement global du section 3.4.2.2 du document d’enregistrement universel de Groupe en tant qu’employeur, donneur d’ordre et fournisseur de Covivio). services. Mesures visant à fournir des recours en cas d’impact sur les Droits Humains Un dispositif d’alerte a été mis en place par WiZiU. Ce dispositif interne est destiné uniquement aux collaborateurs de WiZiU. Il dispose d’une adresse mail dédiée. Ce dispositif garantit la protection des donneurs d’alerte, conformément aux dispositions prévues par la loi Sapin 2. Il est complémentaire des autres canaux de communications existants. (1) L’habilitation électrique H0 B0 concerne toutes les activités exercées dans un local électrique ainsi que tous les travaux électriques effectués dans un cadre professionnel. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 193 3 Rapport de durabilité Informations sociales Le dispositif d’alerte du Groupe est mis à la disposition de ses ● Frauenkulture e. V. : centre socioculturel à Leipzig qui promeut collaborateurs et de l’ensemble des parties prenantes. Si un l’égalité, la démocratie et la tolérance à travers des projets membre du personnel, salarié ou non salarié constate une artistiques et culturels, des ateliers, et des événements, tout atteinte aux Droits Humains, le concernant ou visant un autre en offrant un espace de rencontre et de soutien pour les collaborateur, il peut signaler le fait en recourant à la procédure femmes et les filles ; d’alerte. Diffusée et expliquée en interne à l’échelle européenne, ● Orange day. Les Orange Days « No Violence Against elle est également portée à la connaissance des partenaires et Women » : campagne mondiale annuelle de 16 jours fournisseurs via le site Internet de Covivio. En outre, mention en consécutifs visant à sensibiliser et à mobiliser des actions pour est faite dans la Charte Achats Responsables (ESRS S2, mettre fin à la violence contre les femmes et les filles. section 3.3.2.2.1). Celleટci permet notamment de mieux gérer la confidentialité des lanceurs d’alerte. Également au niveau du Groupe, Covivio s’engage à combattre toutes formes de discrimination et a mis en place des mesures ● Pour plus d’informations : ESRS G1, section : 3.4.2.4. couvrant l’ensemble des salariés directs de ses activités en 3.3.1.2.2 Une politique Droits Humains alignée sur les Europe. Le champ des discriminations couvertes par ces mesures principes directeurs des Nations unies relatifs sont : l’âge, le sexe, l’identité de genre, le nom, l’origine, la aux entreprises et aux Droits Humains situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée Chacune des entités de Covivio applique les huit conventions de à une ethnie, une nation, une race, la langue parlée, l’apparence l’Organisation Internationale du Travail (OIT) : liberté syndicale, physique, le handicap, l’état de santé, l’état de grossesse, les reconnaissance effective du droit de négociation collective, opinions politiques, les opinions philosophiques, les convictions élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, religieuses, les activités syndicales, la domiciliation bancaire, le abolition effective du travail des enfants et élimination de la lieu de résidence, la particulière vulnérabilité liée à la situation discrimination en matière d’emploi, de rémunération et de économique, et la perte d’autonomie. profession. En matière de recrutement au sein de la Direction de Covivio Dans sa Politique Droits Humains, Covivio précise que certains Hotels, le suivi des candidatures et convocations en entretien engagements concernent plus particulièrement l’activité d’embauche fait l’objet d’une analyse, afin d’assurer la diversité hôtelière gérée en direct, comme la lutte contre la traite des des profils considérés pour chaque poste. Tous les processus de êtres humains et l’exploitation sexuelle. Sur ce point, Covivio recrutement doivent présenter au moins une candidature de condamne et prohibe toute forme de trafic d’êtres humains, chaque sexe, et le guide du recruteur, à destination des l’exploitation sexuelle ou la pédophilie dans les hôtels dont il a la recruteurs RH et des managers, vient rappeler les principes de gestion directe. nonટdiscrimination à l’embauche et les réglementations en la Pour aller plus loin, WiZiU a choisi d’élaborer sa Charte Éthique matière. Les recruteurs au sein de la DRH France suivent tous les en complément de celle du Groupe, afin de renforcer ces trois ans une formation à la lutte contre la discrimination à dispositions liées à l’activité hôtelière. Chaque directeur l’embauche, et un module eટlearning est diffusé à tous les d’établissement est responsable de la bonne connaissance et managers recruteurs. de la bonne application de la Charte Éthique. Égalité hommesટfemmes ● Pour plus d’informations sur la Charte Éthique de WiZiU : Covivio a signé la Charte de la Diversité (1) en 2010 et le Pacte ESRS G1, section 3.4.2.2. Mondial (2) en 2011. Sa politique RH s’inscrit dans les objectifs de 3.3.1.2.3 Prévention des accidents de travail ces accords. Une analyse systématique des écarts de rémunération au sein d’une même population métier est Le détail de la politique mise en place par Covivio pour prévenir périodiquement réalisée. les accidents de travail est détaillé à la section 3.3.1.4. WiZiU a mis en place un accord sur l’égalité entre les hommes et Le Groupe Covivio se fixe pour objectif qu’aucun salarié ne soit les femmes en 2024. Des mesures ont été adoptées afin de faire victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du progresser le nombre de femmes aux postes stratégiques de travail. l’entreprise. Leur nombre est en progression sous l’effet des 3.3.1.2.4 S’engager en faveur de la diversité recrutements effectués en 2024. Cette impulsion a été donnée et de l’égalité avec notamment la rédaction d’un guide d’entretien standardisé pour les postes de direction au siège. La formation à cet outil Partenariats en faveur de la diversité pour les hôtels sera dispensée en 2025. Chez Covivio la diversité est considérée comme une richesse ● Répartition de l’effectif des actifs murs et fonds de Covivio essentielle. Pour incarner cette vision, des partenariats sont Hotels au 31 décembre 2024 (EPRA DiversityટEmp) : établis avec des associations dédiées à la promotion de la diversité et de l’inclusion. Ces collaborations reflètent ● 49 % de femmes et 51 % d’hommes au sein de WiZiU ; l’engagement de Covivio et ses filiales à bâtir un monde plus ● 53 % de femmes et 47 % d’hommes au sein des autres équitable et inclusif. En Allemagne des partenariats sont mis en gestionnaires. place avec plusieurs associations comme : ● Équilibre femme/homme au sein de la population ● Pink Pillow Berlin Collection : cette initiative regroupe des managériale des actifs murs et fonds de Covivio Hotels au hôtels LGBTQ+ friendly à Berlin. Elle vise à offrir un accueil 31 décembre 2024 : inclusif et chaleureux à tous les visiteurs, tout en soutenant activement la communauté locale ; ● 31 % des managers sont des femmes et 69 % des hommes au sein de WiZiU ; ● 48 % des managers sont des femmes et 52 % des hommes au sein des autres gestionnaires. (1) Principes de la charte : https://www.charteટdiversite.com/ /charteટdeટlaટdiversité/ (2) https:// /unglobalcompact.org/whatટisટgc/ /participants/15495ટCovivio 194 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales ExટAequo pour promouvoir l’égalité des chances entre hommes managers. Des sessions de sensibilisation sont également et femmes déployées pour tous les salariés. Ces initiatives de sensibilisation contribuent à améliorer la compréhension, le soutien et la Le document d’enregistrement universel du Groupe Covivio communication de la politique en matière de handicap. Enfin, décrit le dispositif d’accompagnement de la progression des des partenariats sont établis avec des sites Internet spécialisés, femmes en contrats de travail directs au sein du Groupe. Depuis des ergonomes sont sollicités et des collaborations sont mises 2017, le programme ExટAequo est constitué de deux principaux en place avec des associations comme l’Arpejeh (2). Ces volets : collaborations permettent, par exemple, d’organiser des visites ● des actions de sensibilisation de l’ensemble des d’hôtels en faveur d’étudiants handicapés. collaborateurs au sujet de l’égalité femmeટhomme, au travers de sondages et de réunions internes d’information ; Dispositif d’accueil des salariés en situation de handicap: ● un programme de mentoring, ayant pour vocation l’exemple du Park Inn Louvain (Belgique) d’accompagner et de guider les femmes qui le souhaitent ● Égalité des chances en matière d'emploi : dans la conduite de leur carrière professionnelle, en Toutes les pratiques en matière d'emploi, y compris bénéficiant de l’accompagnement d’un mentor, membre de l'embauche, la promotion et la rémunération, sont l’équipe de Direction européenne. 24 femmes françaises, exemptes de toute discrimination fondée sur un italiennes et allemandes bénéficient aujourd’hui de ce handicap. programme. ● Aménagements spécifiques : Le dispositif d’alerte mis en place couvre également les Mise en place des aménagements nécessaires pour questions de harcèlement et de discrimination de tous types, et permettre aux employés en situation de handicap de protège les lanceurs d’alerte. En 2024, aucune plainte en lien s'acquitter sereinement et efficacement de leurs tâches avec des problématiques de discrimination n’a été émise auprès professionnelles. Ces aménagements comprennent des du Déontologue, et aucune condamnation n’a été prononcée à l’encontre de Covivio Hotels. Aucune alerte n’a été effectuée modifications de l'environnement de travail, des horaires de travail flexibles et des technologies d'assistance. 3 en 2024 au sein des établissements gérés par WiZiU. ● Accessibilité : En France, au niveau corporate, un double référent sur le Les installations sont conçues pour être accessibles aux harcèlement sexuel a également été nommé (l’un au sein du personnes handicapées, y compris les entrées, les Comité Social et Economique, l’autre au sein de la Direction des toilettes et les espaces de travail. Ressources Humaines) dans le cadre de la loi Travail 2017. Il permet de multiplier les canaux possibles d’alerte et ● Formation et développement : d’intervention. Un module eટlearning sur la prévention des Adaptation des programmes de formation pour agissements sexistes est mis à disposition sur la plateટforme encourager les employés en situation de handicap à Covivio Academy. Il a pour objectif d’aider collaborateurs et développer leurs compétences et à progresser dans leur managers à identifier les agissements sexistes au travail et leurs carrière. différentes manifestations, et à réagir en conséquence le cas échéant. ● Soutien et ressources : Accès à des ressources telles que des programmes Handicap d'aide aux employés, des conseils et des groupes de À compétences égales, le Groupe Covivio favorise les candidats soutien. en situation de handicap. En 2021, le Groupe Covivio a lancé sa première mission handicap. En 2023, cette impulsion a abouti à Seniors la signature d’un partenariat avec l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes En matière d’accompagnement des seniors dans l’emploi, handicapées (1) (l’Agefip), avec le soutien du Comité Social et Covivio a mis en place, au niveau corporate, un entretien Économique. systématique avec la Direction des Ressources Humaines dans l’année du 55e anniversaire, entretien renouvelé tous les ans pour Des actions très concrètes ont été déployées au niveau les salariés qui le souhaitent, permettant de faire le point sur le corporate en 2024, afin de poursuivre le travail de sensibilisation poste de travail, les évolutions souhaitées et les actions à mettre effectué depuis 2021 : création d’une page dédiée à la Mission en place, en matière d’ergonomie par exemple. En 2024, tous les handicap sur l’intranet, et mise à disposition de ressources seniors ont été conviés à cet entretien et 15 % ont souhaité être variées ; organisation de conférences sur la santé mentale et la reçus (les collaborateurs seniors souhaitent de manière générale conciliation entre maladie chronique et activité professionnelle ; réaliser cet entretien tous les deux ou trois ans et non chaque information sur la RQTH (reconnaissance de la qualité de année). Par ailleurs, Covivio permet aux salariés de plus de travailleur handicapé), notamment lors du recrutement et de 55 ans de bénéficier d’un temps partiel avec des cotisations l’intégration ; mise en place d’activités handisport à l’occasion retraite maintenues sur une base correspondant au temps plein. de la SEEPH (Semaine pour l’Emploi des Personnes Sept salariés ont bénéficié de ce dispositif en 2024, soit 12 % de Handicapées) ; organisation d’un marché de noël. l’effectif senior. Un accord relatif aux seniors favorisant le maintien dans l’emploi des salariés âgés et la préservation de Sur le périmètre géré par WiZiU, un accord a été négocié sur le leurs conditions de travail a été signé en 2020. Un Compte handicap pour la période 2023ટ2025. Cet accord vise à mieux ÉpargneટTemps (CET) Senior à destination des salariés âgés de prendre en compte les handicaps dans le processus de 55 ans et plus leur permet d’anticiper leur départ en retraite. Des recrutement, le maintien dans l’emploi, ainsi que la diversité et formations sont par ailleurs proposées aux collaborateurs l’inclusion. Suite à sa mise en place, le taux d’emploi de proches de l’âge de la retraite afin de préparer cette étape d’un personnes en situation de handicap dans les hôtels est passé de point de vue administratif et psychologique. 1,1 % à 2,2 % fin 2024. Des formations sont organisées pour les référents RH et hôteliers, ainsi que des ateliers pour les (1) Depuis 1987, l’Agefiph soutient le développement de l’emploi et le maintien en poste des personnes en situation de handicap dans les entreprises du secteur privé. Parmi ses actions principales, elle conseille et accompagne les entreprises dans la définition et la mise en œuvre de leurs actions handicap, accorde des aides financières aux entreprises et aux personnes pour compenser le handicap dans l’emploi. (2) Arpejeh : organisme de soutien et de services aux personnes handicapées à Paris COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 195 3 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.1.3 Dialogue social (S1ટ2) 3.3.1.3.2 Les modes de dialogue et leurs usages (S1ટટ3) 3.3.1.3.1 Organisation du dialogue social Covivio et ses filiales entretiennent un dialogue permanent avec avec les représentants des salariés les instances représentatives du personnel (IRP), de manière transparente et constructive. Les Instances Représentatives du La négociation des accords collectifs se fait avec les délégués Personnel jouent un rôle fondamental dans la représentation et syndicaux : en 2024, deux organisations syndicales (CFEટCGC et la défense des intérêts des salariés, et servent de relais entre les CFDT) sont représentées au sein des salariés des sièges français employés et la direction, assurant que les préoccupations et les du Groupe. En 2024, peu de nouveaux accords collectifs majeurs besoins des travailleurs sont entendus et pris en compte. Les IRP ont été signés : aux accords déjà conclus les années sont impliquées dans la négociation des conditions de travail, la précédentes (et toujours en vigueur) sur la Qualité de Vie au sécurité au travail, et les politiques de rémunération. Elles veillent Travail, l’Intéressement aux résultats de l’entreprise et le plan également à ce que les droits des salariés soient respectés, d’épargne, l’Égalité et la Diversité, les Seniors, se sont ajoutés notamment en matière de licenciements, de restructurations et en 2024 un accord sur le versement d’une prime de Partage de de conditions de travail. En agissant comme médiateurs à la la Valeur, un accord visant à revaloriser l’indemnité d’astreinte, et demande des salariés qui le souhaitent, les IRP contribuent à la mise à jour des accords concernant la couverture frais de maintenir un climat social apaisé et à favoriser un dialogue santé et prévoyance des salariés. Les délégués du personnel constructif entre les différentes parties prenantes de l’entreprise. sont en charge des questions et éventuelles problématiques Dans ce cadre vertueux, Covivio s’engage à promouvoir le individuelles. Tous les élus sont « protégés » par le droit du dialogue social et la liberté syndicale. Tout salarié peut librement travail, y compris après le terme de leur mandat, et ne peuvent adhérer au syndicat professionnel de son choix et les syndicats faire l’objet de sanctions individuelles que sur autorisation de professionnels peuvent s’organiser librement conformément aux l’État et selon une procédure spécifique. Ils disposent d’une dispositions du Code du travail. Covivio s’engage à ne grande liberté de parole et de temps dédié à leurs discriminer aucun salarié appartenant à un syndicat, responsabilités d’élus. La sincérité et la transparence sur lesquels notamment en matière de recrutement, de conduite et de est fondé ce dialogue social permet à Covivio d’être à l’écoute répartition du travail, de formation professionnelle, des suggestions des représentants des salariés et d’anticiper, en d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, collaboration, l’évolution des parcours et des attentes de ses de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. salariés. En France, la négociation des accords collectifs se fait avec les Les salariés des hôtels détenus en murs et fonds bénéficient de délégués syndicaux ( 3.3.1.3.1). Elle permet une écoute et l’accord de branche HCR (hôtel, café, restaurant). WiZiU a signé l’identification de signaux faibles à même de « remédier aux plusieurs accords (handicap, l’intéressement, la qualité de vie au effets négatifs sur ses propres travailleurs » selon la définition de travail, l’égalité hommesટfemmes et le temps de travail) qui cet ESRS. Les canaux d’alerte sont décrits en France dans s’appliquent dans la majorité des établissements qu’il exploite. l’accord QVT et au niveau Groupe dans la Charte Éthique. Au Covivio Hotels ou ses gestionnaires n’ont pas été mis en cause cas où un ou une salarié(e) serait en souffrance du fait de son ou condamnés en 2024 en matière de droit du travail ou de activité chez Covivio, un dispositif permet à l’intéressé, ou à des liberté syndicale. témoins au sein de l’entreprise, de faire remonter l’information afin de mettre en place une solution adaptée. Pour les hôtels exploités par WiZiU, les réunions du CSE sont organisées tous les deux mois pour les établissements de plus de 50 salariés et une fois par mois pour ceux de moins de 50 salariés. En fonction des besoins, les réunions avec les CSE peuvent être plus fréquentes. Exigence de données complémentaires CSRD S1ટટ3 – Q33 Évaluation de la connaissance La procédure de suivi et traitement des alertes reçues par Covivio via la plateforme des salariés des processus d’alerte. Whistleblowing est expliquée dans l’ESRS G1, section 3.4.2.4. Aucune alerte n’a été reçue en 2023 et 2024. 196 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales Prévention des risques de corruption Covivio s’est doté d’un dispositif d’alerte interne dès 2015. Son L’engagement des équipes et la fierté d’appartenance sont au fonctionnement a été amendé afin de tenir compte des dispositions rendez‐vous : 93 % des salariés déclarent que leur travail est de la loi Sapin 2. Les faits susceptibles d’être couverts par l’alerte intéressant, et 85 % d’entre eux sont satisfaits de leur emploi, soit sont multiples : crime ou délit, violation grave et manifeste d’une 12 points de plus que le benchmark de l’institut Kantar relatif aux réglementation nationale ou internationale, menace ou préjudice entreprises privées. La confiance dans la stratégie du Groupe et graves pour l’intérêt général. Elle permet également à tout dans le management sont maintenus à des niveaux élevés : 78 % collaborateur de dénoncer les manquements aux principes édictés des collaborateurs affirment avoir confiance en l’équipe par la Charte Éthique, et plus généralement, dans les domaines dirigeante (+ 15 pts par rapport au benchmark) et 83 % en leur suivants : financier, comptable, bancaire, lutte contre la corruption, responsable hiérarchique direct. 94 % des collaborateurs se lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail. Le disent optimistes sur l’avenir de Covivio. L’efficacité dispositif d’alerte est mis à la disposition des collaborateurs du organisationnelle au sein du Groupe est particulièrement saluée Groupe ainsi que l’ensemble des parties prenantes. dans cette édition : 81 % des collaborateurs déclarent que les décisions sont prises rapidement et 80 % saluent la rapidité de Un dispositif d’alerte interne a été mis en place par WiZiU ( 3.3.1.2.1). leur mise en œuvre. La qualité de vie au travail est également Destiné uniquement à ses collaborateurs, ce dispositif garantit la plébiscitée : 90 % jugent l’ambiance de travail bonne au sein de protection des donneurs d’alerte, conformément aux dispositions leur équipe et 80 % déclarent avoir un bon équilibre vie privée/ prévues par la loi Sapin 2. vie professionnelle. 91 % des salariés sont satisfaits de leurs 3.3.1.4 Déploiement de la politique sociale (S1ટ4) conditions matérielles de travail. 3.3.1.4.1 Une gouvernance RH en phase Les résultats de chaque baromètre sont présentés en COMEX de consolidation ainsi qu’au Comité RSE. Les actions correctives qui peuvent être identifiées donnent lieu à un plan d’actions par pays, suivi au Chaque gestionnaire local dispose de son équipe Ressources niveau Groupe par la Direction Générale. Humaines, afin d’offrir un service au plus proche des besoins des équipes opérationnelles, pour toutes leurs problématiques sociales. WiZiU a inscrit, dans sa feuille de route 2026, la mise en place 3 L’ambition est d’homogénéiser les pratiques dans les hôtels détenus d’un questionnaire pour les salariés des hôtels en exploitation. en murs et fonds, en particulier en matière de marque employeur et d’intégration, de formation et de développement du management, 3.3.1.4.3 Plan d’action RH d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de qualité Le plan d’action RSE 2020/2025/2030 des différentes activités de vie au travail, de rémunération et de dialogue social. de Covivio Hotels est présenté dans l’ESRS 2 à la section 3.1.2.5. Ce plan d’action détaille les principaux objectifs pluriannuels et 3.3.1.4.2 Mesure de l’engagement des salariés leur avancement. Ces différents objectifs font l’objet d’un Covivio réalise une enquête de satisfaction des collaborateurs tous reporting interne et sont suivis aux différents échelons de la les deux ans depuis 2019 : le Baromètre Engagement, réalisé par gouvernance de l’entreprise. l’institut Kantar auprès de l’ensemble des collaborateurs européens. Le schéma ciટaprès présente le plan d’action RH pour les salariés Son édition 2023 témoigne, avec un taux de participation de 83 %, à directs de Covivio Hotels. la fois du sentiment d’appartenance, de la confiance, et de la qualité des conditions de travail de chacun. Plan d’action RH Attirer des talents en phase avec la stratégie S'engager en Développer faveur de la les diversité compétences Assurer la santé et Favoriser une sécurité et évolution des favoriser la carrières QVT Retenir les talents COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 197 3 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.1.4.4 Les ressources mises en place pour déployer le plan d’action Assurer la santé et la sécurité et favoriser la qualité de vie au Une politique d’attractivité et d’emploi de jeunes talents dans travail : la CSSCT (1) vérifie la conformité et le confort des un contexte de hausse du turnover : les équipes RH ont installations mises à disposition des collaborateurs, et est également organisé des rencontres avec des étudiants dans informée de tous les projets d’aménagement et des plannings une logique de développement de la marque employeur. prévisionnels d’éventuels travaux. Une gestion des carrières intégrée et dynamique : en 2023, une Une politique de recrutement qui soutient la stratégie : les People Review a été réalisée, afin de faire le point sur le besoins en recrutement sont étudiés et arbitrés par la Direction développement de leurs compétences, et d’identifier les Générale, en fonction des priorités et enjeux business opportunités pour chacun d’entre eux. Un retour a été fait pluriannuels. Les entretiens de miટannée et de fin d’année, ainsi auprès des collaborateurs concernés La People Review sera que les People Reviews, permettent de mesurer à la fois le niveau renouvelée en 2025. de charge des équipes, la densité de compétences requises ainsi que leur allocation dans la durée, et les éventuelles évolutions de compétences à prendre en compte. Collaborateurs RH En ETP (Equivalent Temps Plein) Corporate WiZiU Nombre de salariés en charge de la paye 2 0,5 Nombre de salariés en charge de la diversité 0,2 0,2 3.3.1.5 Métriques et objectifs en matière de politique sociale (S1ટ5) 3.3.1.5.1 Tableau des indicateurs sociaux (S1ટટ6) Informations sur les effectifs Covivio hotels 2024 Nombre d’effectif nonટટsalarié 324 Stagiaires 36 Hommes 16 Femmes 20 Effectif Contrats à heures non garanties 118 non- salarié Hommes 58 Femmes 60 Intérimaires 167 Hommes 86 Femmes 81 Directeurs exécutifs 3 (1) CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : Commission crée au sein du Comité Social et Économique (CSE). 198 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales Autres GRI WiZiU Gestionnaires Covivio hotels Taux de Standards/ EPRA 2023 2024 2024 2024 % couverture Nombre d’employés (CAP Inclus) 583 583 986 1569 100 % Hommes 306 297 463 760 48 % 100 % Effectif total reporté par genre Femmes 277 286 524 810 52 % 100 % CDI 516 525 627 1152 73 % 100 % Hommes 282 278 297 575 50 % 100 % Femmes 234 247 330 577 50 % 100 % CDD 34 23 117 140 9% 100 % Hommes 13 8 61 69 49 % 100 % Effectif total par type de contrat Femmes 21 15 56 71 51 % 100 % de travail reporté par genre Minijobs (Allemagne) 0 0 84 84 5% 100 % Hommes 0 0 38 38 45 % 100 % Femmes 0 0 46 46 55 % 100 % CAP 33 35 158 193 12 % 100 % Hommes 11 11 66 77 40 % 100 % Femmes 22 24 92 116 60 % 100 % France 508 508 0 508 32 % 100 % Hommes 271 262 0 262 52 % 100 % 3 Femmes 237 246 0 246 48 % 100 % Belgique 75 75 139 214 14 % 100 % Diversity- Hommes 35 35 84 119 56 % 100 % Emp Effectif total reporté par zone Femmes 40 40 56 96 45 % 100 % géographique 750 750 48 % 100 % 102ટટ8 Allemagne - - Hommes - - 333 333 44 % 100 % Femmes - - 417 417 56 % 100 % Irlande - - 97 97 6% 100 % Hommes - - 46 46 47 % 100 % Femmes - - 51 51 53 % 100 % Temps plein 537 536 758 1294 82 % 100 % Hommes 296 284 381 665 51 % 100 % Effectif total par type d’emploi Femmes 241 252 377 629 49 % 100 % reporté par genre Temps partiel 46 47 228 275 18 % 100 % Hommes 10 13 91 104 38 % 100 % Femmes 36 34 137 171 62 % 100 % Manager 76 70 124 194 12 % 100 % Hommes 49 48 64 112 58 % 100 % Effectif total par type Femmes 27 22 60 82 42 % 100 % de catégories professionnelles reporté par genre Non Manager 507 513 862 1375 88 % 100 % Hommes 259 249 417 666 48 % 100 % Femmes 248 264 445 709 52 % 100 % Moins de 30 ans 203 202 408 610 39 % 100 % Effectif total reporté par tranche d’âge 30ટ50 ans 261 257 360 617 39 % 100 % Plus de 50 ans 119 124 221 345 22 % 100 % COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 199 3 Rapport de durabilité Informations sociales Autres GRI WiZiU Gestionnaires Covivio hotels Taux de Standards/ EPRA 2023 2024 2024 2024 % couverture Total des départs - 266 274 540 0% 100 % dont CDD - 33,8 % - 160 30 % 100 % Turnover CDI + CDD - 34,1 % - - 33 % 100 % Turnover du personnel reporté Turnover CDI - 45,6 % - - 34 % 100 % par genre, contrat de travail Hommes - 150 - 285 28 % 100 % et tranche d’âge Femmes - 116 - 255 25 % 100 % Moins de 30 ans - 149 - 287 28 % 100 % 30ટ50 ans - 92 - 200 19 % 100 % Emp- Plus de 50 ans - 25 - 53 5% 100 % Turnover Total des entrées - 270 295 565 0% 100 % 401ટટ1 dont CDD - 33,0 % - 283 50 % 100 % Taux de recrutement CDI - 35,1 % 24 % 100 % Taux de recrutement reporté Taux de recrutement par genre, contrat de travail CDI+ CDD - 53,1 % 36 % 100 % et tranche d’âge Hommes - 152 297 29 % 100 % Femmes - 118 268 26 % 100 % Moins de 30 ans - 166 344 33 % 100 % 30ટ50 ans - 79 169 16 % 100 % Plus de 50 ans - 25 52 5% 100 % Indicateurs liés à la formation et au développement des compétences WiZiU Covivio Hotels (yc. WiZiU) GRI Standards/ Taux de EPRA 2024 2024 couverture Total 419 1 456 100 % Taux de formation 82 % 93 % 100 % % du personnel qui a reçu une formation Hommes 222 706 100 % Femmes 197 748 100 % EmpટટTraining Total heures de formations par salarié 8,9 17,4 83 % 404ટટ1 Hommes 9,5 16,9 83 % Nombre moyen d’heures de formation par salarié reporté par sexe et par catégorie Femmes 8,2 17,8 83 % professionnelle Managers 10,8 11,8 83 % Non Managers 8,9 22,3 83 % % de la masse salariale consacrée à la formation Total 0,9 % 0,6 % 71 % Part des salariés recevant un entretien annuel EmpટટDev Total 96,5 % 77,4 % 100 % de performance et développement reporté par Hommes 96,8 % 79 % 100 % genre 404ટટ3 Femmes 96,3 % 76 % 100 % 200 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales Indicateurs liés à l’accidentologie WiZiU Covivio Hotels (y compris WiZiU) GRI Standards/ Taux de EPRA 2024 2024 couverture Total 8,3 % 6,6 % 100 % Taux d’absentéisme reporté par genre Hommes 9,9 % 6,7 % 100 % Femmes 6,7 % 6,2 % 100 % Total 0,4 % 0,2 % 100 % Taux de maladies professionnelles reporté par genre Hommes 0% 0% 100 % H&SટટEmp Femmes 1% 0,3 % 100 % 403ટટ2 Total 15,9 % 11,6 % 100 % Hommes 14,3 % 10,4 % 100 % Femmes 17,7 % 12,8 % 100 % Taux d’accident du travail reporté par genre Taux de fréquence 60,17 - - Taux de gravité 2,52 - - Nombre de décès 0 0 100 % Informations relatives aux salaires Covivio Hotels ( y compris WiZiU) GRI Standards/ EPRA Rapport F/H (hors CAP et suspension) moyenne 2024 Taux de couverture -6 % 100 % 3 Ratio du salaire de base et DiversityટટPay de la rémunération des femmes Rapport F/H (hors CAP et suspension) médiane -7 % 53 % par rapport aux hommes, par catégorie -8 % 96 % 405ટટ2 Rapport F/H manager professionnelle Rapport F/H nonટટmanager -7 % 96 % Ratio d’équité – Moyenne 0,54 53 % Ratio d’équité Ratio d’équité – Médian 0,51 53 % Autres indicateurs WiZiU Covivio Hotels (y compris WiZiU) GRI Standards/ EPRA 2024 2024 Taux de couverture % des salariés couverts par une convention collective 100 % 89,% 95,2 % 102ટટ41 % des salariés couverts par des représentants du personnel 100 % 82,4 % 89,2 % Part de l’effectif total représenté dans des comités mixtes Directionટટsalariés d’hygiène et de sécurité au travail Total visant à surveiller et à donner des avis sur programme 100 % 67,1 % 100 % SST 403ટટ1 Part des activités en conformité avec des principes reconnus en termes de système de management santé Total et sécurité 0% 0% 52,2 % Salariés en Total 2,2 % 100 % situation de handicap 1,3 % Plaintes sur des sujets liés à l'éthique Covivio (y compris le harcèlement, la discrimination sous toutes indicator ses formes) 1 1 Montant des amendes pour motifs éthiques ou de discrimination 0 0 94 % Au 31 décembre 2024, Covivio Hotels comptait 19 collaborateurs (8 femmes, 11 hommes), tous à temps plein, dont 18 en CDI. La totalité des indicateurs Ressources Humaines relatifs à Covivio Hotels est incluse au chapitre 3.3 du document d’enregistrement universel de Covivio dans le reporting de l’UES France. Sur ce périmètre, le taux de formation s’élevait en 2024 à 94 % avec un nombre moyen d’heures de formation de 12h par collaborateur formé et la part de la masse salariale accordée à la formation était de 3 %. Par ailleurs, 100 % des salariés sont couverts par des accords collectifs et un comité santé/sécurité. Le taux d’accidents du travail pour l’UES est de 1 % tandis que le taux d’absentéisme est de 2,8 %. Enfin, le turnover des départs atteint 10,9 % et le taux de recrutement est à 8,8 % à fin 2024 en raison du dynamisme du marché du travail. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 201 3 Rapport de durabilité Informations sociales Opération de remembrement avec Accorinvest pratiques sectorielles. Les salaires sont régis par la convention de branche HCR, mais WiZiU s’attache à assurer un salaire Début décembre 2024, Covivio Hotels et AccorInvest ont décent à chaque salarié. annoncé la finalisation de l’opération de remembrement de la propriété des murs et fonds de commerce de leurs hôtels. Sur les 3.3.1.5.3 Couverture santé et chômage des salariés 43 hôtels concernés, 14 établissements seront directement gérés (S1ટટ11) par la plateforme opérationnelle WiZiU. Parmi ces 43 fonds de Tous les salariés des gestionnaires de Covivio Hotels sont commerce, 19 sont mis en équivalence. couverts, dans le cadre de programmes publics ou de La migration des données RH ayant débutée seulement en prestations proposées par l’entreprise, par une protection sociale décembre (à la finalisation de l’opération), seules les principales contre les pertes de revenus dues à la maladie, au handicap, données sont disponibles pour ce rapport : aux accidents du travail, au chômage, aux congés maternité et parentaux ainsi qu’au départ à la retraite. ● 613 salariés :56 % femmes, 44 % hommes ; En France, les salariés de WiZiU bénéficient d’une couverture ● 91 % en CDI, 4 % CDD, 5 % apprentissage, <1 % stagiaires santé supplémentaire (mutuelle) financée par l’entreprise à L’intégration des salariés par les différentes entités reprenant la hauteur de 75 % pour les nonટcadres et 100 % pour les cadres, et gestion des ressources humaines liée aux hôtels de ce d’un maintien de leur salaire dès le premier jour d’absence pour portefeuille étant en cours à la fin de l’exercice, ils ne sont pas arrêt maladie, et ce pendant trois mois. intégrés aux tableaux de reportings sociaux. 3.3.1.5.4 Équilibre vie professionnelle vie privée 3.3.1.5.2 Salaire décent (S1ટટ10) (congés) (S1ટટ15) Le salaire décent ne correspond pas au salaire minimum légal 100 % des effectifs (WiZiU, corporate, autres gestionnaires) de chaque pays. Le salaire décent peut être défini comme la peuvent prendre un congé pour raisons familiales. rémunération qui permet au salarié et sa famille de couvrir leurs Les employés ont droit à des jours d’absence pour des besoins fondamentaux (alimentation, logement, soins de santé, événements familiaux spécifiques, tels que le mariage, la vêtements), mais aussi l’éducation, les transports, les loisirs, et qui naissance d’un enfant, ou le décès d’un proche. La durée de ces offre la possibilité d’épargner. congés peut varier en fonction de l’événement et des Tous les salariés de Covivio Hotels perçoivent un salaire décent. réglementations nationales. Ils concernent 100 % de l’effectif Covivio Hotels, à travers sa politique sociale, s’attache à salarié et non salarié. déterminer un salaire équitable en fonction du contexte Ces congés permettent aux employés de prendre le temps économique et de son besoin d’attractivité. nécessaire pour gérer des événements importants dans leur vie Par exemple, la rémunération moyenne des salariés de WiZiU en personnelle, sans perte de salaire. Ils sont communiqués sur France est de 29 711€ en 2024 (29 &(é € en 2023). L’entreprise a l’intranet et dans les documents remis lors de l’intégration, et recours à une grille de salaire qui se veut cohérente avec les sont accordés sur communication du justificatif sans aucune autre forme de demande d’autorisation. 3.3.1.5.5 Incidents/plaintes liés au travail et au respect des Droits Humains au sein de son propre personnel (S1ટટ17) Nombre en 2023 Nombre en 2024 Observations Le nombre total d’incidents de discrimination, y compris de harcèlement, signalés au cours de la période de référence ; 1 1 Le nombre de plaintes déposées par l’intermédiaire des canaux permettant aux salariés de l’entreprise de faire part de leurs préoccupations (y compris les mécanismes de réclamation) et, le cas échéant, auprès des points de contact nationaux pour les entreprises multinationales de l’OCDE 1 1 Montant total des amendes, pénalités et réparations matérielles résultant des incidents et plaintes mentionnés ciટdessus, ainsi qu’un rapprochement de ces montants monétaires avec le montant le plus pertinent présenté dans les états financiers 0 0 En 2024, Covivio Hotels n’a pas eu de remontées d’incidents graves en matière de Droits Humains liés à sa mainટd’œuvre. Il n’y a pas eu non plus d’amendes, de pénalités ou de réparations à payer sur l’exercice 2024. 3.3.1.5.6 Exigence de données complémentaires (S1ટટ16) (S1ટટ6) Méthodes et hypothèses utilisées La définition du périmètre des indicateurs, de la méthodologie utilisée pour les consolider est pour compiler les données indiquée dans le protocole de reporting des indicateurs sociaux. Ce dernier est consultable directement sur le site Internet de Covivio. (S1ટટ7) Effectifs nonટટsalariés Les explications sur les périmètres, les méthodes et les hypothèses utilisées pour compiler les données RH, sont disponibles dans le protocole de reporting social de Covivio, directement accessible dans son site Internet (S1ટટ8) Pourcentage global de salariés couverts au Dans les hôtels en bail : Covivio Hotels n’intervient pas auprès du personnel et la niveau de l’établissement par représentation du personnel est gérée par l’opérateur des représentants des travailleurs Dans les hôtels détenus en murs et fonds : 100 % Au siège Covivio Hotels : 100 % (S1ટટ8) Accord de représentation des travailleurs Compte tenu de sa structure juridique Covivio Hotels n’a pas de Comité d’Entreprise par un Comité d’Entreprise européen (CEE) européen (CEE). Il en est de même pour WiZiU, pour la même raison. (S1ટટ9) Répartition par sexe du top management/ La répartition par genre est présentée dans le tableau des indicateurs sociaux, le CODIR cadres supérieurs Covivio Hotels est composé de 40 % de femmes (S1ટટ14) Couverture Santé et Sécurité de salariés UES Covivio France (dont salariés Covivio Hotels) : 100 % Périmètre WiZiU : 100 % 202 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.2 Conditions de travail et respect des Droits Humains sur la chaîne de valeur (ESRS S2) Bénéficier d’une chaîne d’approvisionnement responsable est clé pour le Groupe et constitue un enjeu significatif. La performance de Covivio et de ses immeubles est en effet tributaire de celles de ses fournisseurs, conseils et sousટટtraitants. La norme ESRS S2 a pour objectif de présenter la manière dont Covivio Hotels influe sur et interagit avec les travailleurs au sein de sa chaîne de valeur. Sont concernés tous les travailleurs qui ne sont pas intégrés dans le périmètre de la mainટટd’œuvre propre, pour lesquels les informations sont communiquées dans la section dédiée (ESRS S1). 3.3.2.1 Impacts, Risques et Opportunités liés aux travailleurs de la chaîne de valeur (S2.SBMટ3) 3.3.2.1.1 Périmètre des travailleurs de la chaîne de valeur Afin de définir le périmètre couvert et la matérialité de l’enjeu, ● pour les actifs donnés à bail : les salariés des entreprises Covivio a procédé à l’identification des principaux types de locataires qui assurent l’exploitation de l’hôtel. travail sur sa chaîne de valeur. Cette analyse a pu être nourrie Il s’agit aussi des consultants et auditeurs intervenant dans le de la cartographie des risques RSE liées aux achats réalisés cadre de la gestion des actifs. Les personnels des acheteurs et en 2020 (cf. focus ciટdessous). Deux familles principales peuvent investisseurs ne sont pas inclus dans ce périmètre. ainsi être identifiées : Ces deux familles présentent ainsi des impacts et risques plus ● en amont : les travailleurs pris en compte sont en particulier élevés dans la mesure où : les salariés des fournisseurs intervenant dans le cadre de la construction ou de la rénovation d’hôtels : personnels des ● le type d’emploi inclus dans ces familles présente des risques constructeurs, fournisseurs, intervenants : ingénieurs, Santé – Sécurité et Droits Humains plus importants, 3 architectes, techniciens, ouvriers…) ; notamment pour le secteur de la construction ou de l’hôtellerie ; ● en aval : les personnes travaillant à l’exploitation des hôtels loués ou exploités : ● le travail est exécuté sur un site appartenant à Covivio bien que la responsabilité en termes de contrat reste du côté des ● pour les actifs détenus en murs et fonds : personnels des employeurs (les sociétés avec lesquelles Covivio sociétés de maintenance (ascenseurs, ménage, etc.), de contractualise pour l’exécution des travaux ou des services sécurité, de blanchisserie, de transport et de logistique, mais visés). aussi de sociétés d’évènementiel et de prestataires informatiques pour les systèmes de gestion hôtelière ; La cotation des IRO sur cet ESRS s’est donc faite au regard de ces éléments. Travailleurs de la chaîne de valeur Conception / Développement Exploitation Rénovation / Fin de vie Activité Concevoir des immeubles Mesurer la performance Détenir des actifs Intégrer la question Prolonger la durée de vie des bas carbone et résilients et se fixer des objectifs performants en coopération énergie/carbone tout immeubles en rénovant et favorisant face aux aléas climatiques ambitieux avec les utilisateurs au long de l’exploitation la modularité des espaces • Prestataires de services liés à la gestion ESRS S2 • Ouvriers sur les chantiers via les sociétés des bâtiments en gestion directe non employés • Sociétés de travaux de construction mandatées par Covivio par Covivio : conciergerie, FM, sécurité, • Plateformes de réemploi / • BET et AMO (technique, environnement, certification) ménage, restauration AMO économie circulaire • Intervenants ponctuels pour la maintenance des bâtiments • Gestionnaires de réseaux (télécom, énergie) Banques, Financeurs, Assureurs, Consultants, Prestataires de service corporate D’autres travailleurs de la chaîne de valeur ont été identifiés ● des fabricants de composants électroniques ; avec des enjeux qui apparaissent moins matériels pour le ● des fabricants de meubles et des grossistes en équipements. Groupe, principalement compte tenu du fait que les autres familles de métiers se situent davantage hors site Covivio. Il L’influence du Groupe est en ce cas plus limitée, mais ces s’agit notamment : prestations sont toutefois couvertes par la politique Achats Responsables. Il en est de même pour les travailleurs des ● des fournisseurs de matériaux et producteurs de matières entreprises intervenant auprès de Covivio dans sa sphère premières ; corporate, pour les directions juridiques, communication/ ● des fabricants de technologies énergétiques ; évènementiel, RH, finance, etc. La politique d’Achats Responsables est présentée à la section 3.3.2.2.1. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 203 3 Rapport de durabilité Informations sociales Cartographie des risques RSE liés à la chaîne de valeur Les risques analysés sont les risques résiduels qui subsistent après la mise en place d’actions et de mesures spécifiques. Les En 2020, une étude a été initiée, visant à déterminer les acteurs interviewés ont dû quantifier ces différents risques sur principaux risques RSE du panel fournisseurs de Covivio. En effet, une échelle allant d’inexistant à critique, en passant par limité, s’ils étaient mal gérés, des achats, voire une chaîne fournisseurs, significatif et majeur, et ce, sur la base de leur expérience pourraient avoir des impacts négatifs en termes de réputation et d’acheteurs. Cette étude a permis d’aboutir aux résultats d’activité pour Covivio, ainsi que pour ses parties prenantes : suivants : en France, les risques RSE perçus sont globalement clients, partenaires, investisseurs, communautés locales, limités car gérés en interne. Le risque environnemental est le plus fournisseurs euxટટmêmes, etc. prégnant de manière globale. Les risques Sociaux et Clients ne Méthodologie sont également pas à négliger, respectivement sur la famille gros travaux et BET/Conseil. En Allemagne, ce sont les risques Plusieurs familles d’achats ont été déterminées dans chacun des liés à l’éthique des affaires qui sont perçus comme les plus trois pays, sur la base des dépenses de l’année 2019 : neuf en importants et, en Italie, ceux liés au développement local. Les France, sept en Italie et six en Allemagne. Les familles communes résultats divergent donc d’un pays à l’autre. à chacun des pays sont : télécommunication, maintenance, bureaux d’étude/conseil, gros travaux et assurances. Les familles Le graphique ciટaprès place les familles d’achats étudiées en d’achat Petits équipements, Gros équipements sont spécifiques fonction de leurs niveaux de risques RSE respectifs (moyenne de à la France, et Services aux occupants et Dépenses de chacun des risques évoqués ciટdessus), en les croisant avec les fonctionnement à la France et à l’Italie. Pour chacune de ces attentes des parties prenantes vis-à-vis de chacune d’entre familles, deux analyses distinctes ont eu lieu : elles. Plus le point est en haut à droite sur le graphique, plus les attentes et les risques sont significatifs. Plus les attentes des ● une analyse sur le contexte de la famille d’achat : risque de parties prenantes sont importantes, plus le risque final sera rupture de la chaîne d’approvisionnement, possibilité important à gérer, car celuiટci ne concernera pas seulement d’alternatives, possibilité d’influence des fournisseurs, Covivio, mais également son écosystème. Les familles d’achat exposition médiatique, attentes des principales parties Gros Travaux et Maintenance sont identifiées comme les plus à prenantes, etc. risque en matière de RSE et celles sur lesquelles les parties ● une analyse des grandes familles de risques RSE : prenantes ont le plus d’attente. Les risques sont principalement environnementaux (déchets, pollutions) et sociaux (notamment ● environnementaux : consommations énergétiques, émissions santé et sécurité des personnes). Les risques éthiques ont de CO2, biodiversité, pollution, etc ; également été soulevés, ainsi que les risques susceptibles d’avoir ● sociaux : santé/sécurité, qualité de vie au travail, respect un impact sur l’activité des locataires (notamment liés à la des Droits Humains, etc ; maintenance sur site par exemple). Ces catégories pourront donner lieu à des actions spécifiques. Les autres familles ● clients : bien-être, sécurité des données, etc ; identifiées comme ayant des risques à réduire sont Assurances et Conseil, nécessitant des actions spécifiques. ● éthiques : corruption, blanchiment, etc ; ● territoriaux : nuisances pour les riverains, développement économique, etc. Matrice de priorisation / Risques RSE et attentes des parties prenantes 3,0 Réduire le risque Réduire le risque Télécommunication Attentes Parties Prenantes Gros Travaux Services aux occupants 2,0 Assurances Maintenance/Finitions Contrôler BET/Conseils Petits équipements Fonctionnement 1,0 Gros équipements 0,0 - 0,50 1,00 1,50 2,00 Risques RSE 204 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.2.1.2 Lutte contre le travail forcé et le travail des enfants Les activités de Covivio s’exercent dans des pays bénéficiant de Covivio étoffe sa politique achats sur les sujets de la traçabilité niveaux de protection sociale élevés et bannissant le travail des matériaux, où le risque du travail des enfants ou forcé est forcé et le travail des enfants. Aucun de ces pays n’est considéré plus important, pour prévenir ce risque sur l’ensemble de la comme étant à risque au sens de la classification définie par chaîne de valeur de son activité. Ethifinance dans le cadre de sa notation Gaia (1). Covivio Par ailleurs, Covivio bénéficie pour ses principaux fournisseurs de rappelle ces principes et son engagement à respecter les la veille 360 qui fait partie du dispositif Achats Responsables mis conventions internationales en la matière dans ses différentes en œuvre avec EcoVadis (section 3.3.2.2.1). Cette veille permet publications, et notamment dans sa Charte Achats d’être informé de l’actualité des fournisseurs, notamment si, par Responsables. exemple, un litige lié au travail forcé devait survenir chez un ● Pour plus d’informations sur la politique de Droits Humains : fournisseur. section 3.3.2.2.2. 3.3.2.1.3 Identification des IRO liés aux travailleurs de la chaîne de valeur L’analyse de double matérialité menée en 2023/2024 a abouti à l’identification d’impacts et de risques actuels ou potentiels concernant ces catégories de travailleurs. ESRS S2 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET RESPECT DES DROITS HUMAINS SUR LA CHAÎNE DE VALEUR Description et mots clés Bien-être au travail/Qualité de vie au travail Respect du dialogue social Accidents et santé/sécurité au travail Formations 3 Principaux impacts Impact maximal sur le bien-être et la santé/ sécurité des salariés intervenant sur les chantiers et les sites en exploitation Impact sur des besoins importants de reporting ; coordination sur les chantiers Impact sur les Droits Humains, notamment avec certains emplois précarisés (temps partiel, CDD, intérim) Positionnement sur la chaîne En amont, opérations directes et en aval de valeur Principaux risques Risque lié aux travaux : Risque pénal limité, car la responsabilité pénale relève du constructeur mais il existe un risque réputationnel en cas de diligence jugée insuffisante Risque pour la continuité de l’activité lié aux difficultés de recrutement sur le secteur de la construction Risque lié à l’exploitation des hôtels : Risque réputationnel Risque pénal en cas de discrimination ou de manquement à des Droits Humains Principales opportunités Participation au développement de l’emploi local (cf. étude d’impacts socio-économiques ESRS S3) Relation de confiance avec les fournisseurs Attractivité de la marque, réputation Matérialité Matériel Les politiques mises en œuvre pour gérer ces impacts négatifs moyens logistiques et protections collectives). En phase de sont détaillées plus bas. Covivio a également mis en œuvre un réalisation et d’exploitation de l’ouvrage, il s’assure de la prise suivi de l’accidentologie sur les chantiers afin de caractériser des mesures de sécurité nécessaires » (2). l’occurrence de cet impact sur les travailleurs œuvrant sur les La période de crise sanitaire du Covidટ19 a montré que des chantiers Covivio (section 3.3.2.5.2). chantiers peuvent être stoppés du jour au lendemain en cas de Certains travailleurs exercent leur profession dans des activités pandémie. Des risques naturels peuvent également interrompre qui peuvent être considérées comme présentant davantage de des chantiers (précipitations exceptionnelles, gel, canicule…), de risques : travaux de couverture, de réalisation de façade, de même que des difficultés d’approvisionnement (matières surélévation d’immeuble, d’électricité, de démolition… Les premières, matériaux, équipements, etc.). Par ailleurs, Covivio n’a contrats souscrits par Covivio auprès des entreprises de travaux pas identifié de risques et opportunités découlant des impacts encadrent les conditions de sécurité des personnels intervenant et des dépendances à l’égard des travailleurs de la chaîne de sur les chantiers, quelqueટsoit leur taille. En outre, les chantiers valeur qui ont un impact sur des groupes spécifiques. sont encadrés de façon à garantir au mieux la sécurité des Cas spécifique des contrats de management inversé personnes. Par exemple, en France le coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé, ou CSPS) « est missionné Cinq hôtels du portefeuille en exploitation de Covivio Hotels sont pour prévenir les risques professionnels associés à la coactivité opérés en contrat de management inversé : les effectifs sont de plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises (dont donc directement rattachés aux gestionnaires et non à Covivio certaines sousટtraitantes) qui interviennent simultanément ou Hotels. Les impacts, risques et opportunités attachés à cette successivement pendant les phases de conception et de catégorie d’effectifs sont ceux remontés dans l’ESRS S1 de réalisation d’un ouvrage. En phase de conception d’un chantier, Covivio Hotels et les niveaux de politiques et plan d’action le CSPS prévoit l’utilisation de moyens communs (infrastructures, attendus sont également les mêmes. (1) Classification Ethifinance dans le cadre de sa notation Gaia. (2) Définition du CSPS : AFNOR Compétence – https:// /competences.afnor.org/ /metiers/ /coordonnateurટspsટnivટ1ટ2ટ3 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 205 3 Rapport de durabilité Informations sociales Principaux indicateurs quantitatifs : 2024 Effectif 552 48 % d’hommes et 52 % de H/F femmes Part de CDI 86 % Taux de formation 96 % 3.3.2.2 Politiques mises en place pour gérer les enjeux matériels des travailleurs de la chaîne de valeur (S2ટ1) 3.3.2.2.1 Politique Achats Responsables la politique achat, le déploiement est différent selon le type Bénéficier d’une Supply chain responsable est clé pour le d’actifs. Groupe et constitue un enjeu significatif, tant en termes Pour les hôtels en bail : Covivio Hotels n’a pas vocation à d’impacts sur la continuité d’activité de Covivio qu’en termes de interférer dans la politique achats de ses locataires et réputation. La performance de Covivio Hotels et de ses exploitants. Néanmoins, ses locataires sont de plus en plus immeubles est tributaire de celle de ses fournisseurs, conseils et engagés en matière d’Achats Responsables. Par exemple, les sousટtraitants, notamment en termes de transition carbone et hôtels exploités sous marque Accor bénéficient de la centrale climatique. d’achat de la marque. Cette dernière ne référence que les Depuis 2011, Covivio s’est doté d’une Politique d’Achats fournisseurs répondant positivement à leurs exigences de Responsables, lui permettant de veiller à : durabilité. ● sensibiliser ses acheteurs aux Achats Responsables ; Pour les hôtels en murs et fonds exploités par WiZiU : Covivio Hotels s’est doté d’une politique Achats Responsables ● appliquer un principe de réciprocité envers ses fournisseurs, complémentaire à celle du Groupe. Celleટci détaille les s’engageant ainsi à respecter les principes énoncés dans engagements de l’entreprise liés aux activités spécifiques de cette charte ; l’exploitation hôtelière : ● inciter à l’évaluation des conseils et fournisseurs au regard de ● promouvoir une alimentation responsable : pêche durable critères RSE via l’évaluation EcoVadis lors des appels d’offres, (MSC - Marine Stewardship Council) ou de saison, carte ainsi que lors de la signature de nouveaux contrats ; exemptée de produits issus d’espèces menacées (produits carnés, poissons, crustacés), privilégier les fruits et légumes de ● collaborer avec les fournisseurs en faveur du développement saison, mettre en place un quota minimum de produits issus durable, via des groupes de travail, en coordination avec des de l’agriculture biologique, du commerce équitable, et/ou associations, ou via des travaux de R&D partagés ; issus des circuits courts, prioriser les achats de matières ● diligenter des enquêtes de probité et de réputation en se premières afin de privilégier les plats « fait maison », proposer réservant la possibilité de mettre fin à toute relation d’affaires un plat minimum végétarien sur la carte ; avec les fournisseurs dont les comportements ne s’avéreraient ● favoriser les produits et équipements issus de filières gérées pas conformes à l’éthique. durablement : acheter des matériels à faible consommation Périmètre de la politique Achats Responsables d’énergie, favoriser des meubles certifiés FSC (1) ou PEFC (2), et sa gouvernance acheter des articles de papier (bureau et hygiène) issus de forêt gérées durablement, privilégier les produits dont les La politique Achats Responsables de Covivio porte sur les compositions sont écoટresponsables (produits de nettoyages fournisseurs et consultants intervenant pour les activités écologiques). opérationnelles (développement, rénovation des hôtels) ainsi que ses activités corporate (supports), au siège de Covivio Pour les hôtels détenus en murs et fonds hors WiZiU, les contrats Hotels. de gestion intègrent la nécessité de déployer une politique Achats Responsables. Elle est impulsée et supervisée par le service du développement durable de Covivio. L’avancement de ce déploiement est Déploiement de la politique Achats Responsables présenté chaque année au Comité RSE qui s’assure de l’atteinte La politique Achats Responsables de Covivio est déployée au des objectifs. moyen de 3 outils (la Charte Achats Responsables, le La politique Achats Responsables de Covivio est fondée questionnaire EcoVadis et la clause RSE ; la section 3.3.2.5.1. notamment sur sa charte éponyme, laquelle fait expressément présente le détail des outils) et permet de satisfaire un certain référence à plusieurs initiatives internationales. Elle impose aux nombre : fournisseurs signataires une réciprocité à l’égard de leur chaîne ● d’obligations comme celles issues de la loi du 9 décembre de valeur en termes de respect des Droits Humains. En signant la 2016, dite « Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte charte, les fournisseurs de Covivio s’engagent à contrôler et contre la corruption et à la modernisation de la vie surveiller leur chaîne de valeur sur ces sujets. économique ; En 2024, le dispositif Achats Responsables a été étendu au ● d’engagements comme le fait de respecter les principes de périmètre des dépenses corporate avec une première étape responsabilité sociétale définis dans le Pacte Mondial des concernant les dépenses des départements RH, Communication Nations Unies et les intégrer dans les processus d’achats ; et Juridique. ● de dispositions prévues pour les certifications comme Green Covivio Hotels, en tant que filiale, bénéficie de l’expertise des Key ou BREEAM In Use. fonctions support du Groupe et de leurs politiques. Concernant (1) Forest Stewardship Council : label de foresterie durable. (2) Programme for the Endorsement of Forest Certification : certification forestière atteste de la gestion durable de la forêt. 206 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales La Charte des Achats Responsables de Covivio détaille les Dans le cadre de ses activités, Covivio n’a reçu aucun engagements des fournisseurs sur les Droits Humains : signalement portant sur un cas de nonટrespect des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux Droits ● Principe 1 : « Le fournisseur ou conseil concerné s’engage à Humains, de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et initier une politique RSE adaptée et structurée en recourant droits fondamentaux au travail ou des Principes directeurs de notamment à la mise en place d’un système de gestion l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales impliquant environnementale et sociale en phase avec les exigences des travailleurs de la chaîne de valeur. environnementales, sociales et sociétales de la présente Charte. » De plus, Covivio dispose d’une Charte Éthique qui a pour objectif de définir un ensemble de principes et de règles ● Principe 9 : « Le fournisseur s’engage à promouvoir la diversité applicables au Groupe et tient également lieu de Code de en condamnant fermement toute forme de discrimination conduite au sens de la loi n° 2016ટ1691 du 9 décembre 2016 (âge, origine, sexe, handicap…) telle que définie à l’article 225ટ1 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la du Code Pénal et selon les critères de la Charte de la Diversité modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 ». Les dont Covivio est signataire. Le fournisseur est notamment parties prenantes (fournisseurs, partenaires, clients…) et plus encouragé à recourir au secteur adapté et protégé dans le généralement toute personne avec laquelle Covivio est amené cadre de ses contrats de sousટtraitance. » à collaborer, sont invitées à adhérer aux principes édictés par ● Principe 10 : « Le fournisseur s’engage à respecter la cette charte. réglementation du travail en vigueur, notamment les huit Les actifs détenus en murs et fonds sont exploités sous des Conventions Fondamentales de l’OIT portant notamment sur marques différentes. Si des valeurs éthiques élevées sont les questions de juste rémunération, de nonટdiscrimination partagées, elles sont cependant mises en œuvre au moyen de (âge, origine, sexe, handicap…) ou encore de travail forcé, ainsi chartes et procédures propres à chacune de ces enseignes, Les qu’à respecter les dispositions de l’article 32 de la Charte des groupes hôteliers internationaux partenaires de Covivio Hotels droits fondamentaux de l’Union européenne portant sur présentent leurs politiques en matière d’éthique sur leur site l’interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail. Le fournisseur s’engage également à garantir le Internet. 3 droit d’association et syndical à ses salariés. » 3.3.2.2.3 Approche générale en matière ● Principe 11 : « Le fournisseur s’engage à respecter et à d’engagement, de communication promouvoir les droits et libertés inscrits dans la Déclaration et d’actions de remédiation concernant Universelle des Droits Humains ainsi que les Dix principes du les politiques mises en œuvre Pacte Mondial des Nations Unies. » Covivio s’attache à fournir une communication qui se veut la plus transparente possible autour des sujets relevant des Droits 3.3.2.2.2 Politique Droits Humains Humains. Fin 2024, Covivio a exprimé sa politique des Droits En 2024, Covivio s’est doté d’une politique des Droits Humains, Humains dans un document consultable sur son site Internet. De qui s’applique à ses propres salariés ainsi qu’aux travailleurs de même, sa Charte Éthique y est accessible. la chaîne de valeur, et engage l’entreprise à reconnaître et adhérer aux principes fondamentaux suivants : Déploiement Politique Droits Humains Covivio utilise différents outils afin de s’assurer et d’évaluer ● la Charte internationale des Droits de l’Homme ; l’engagement de ses fournisseurs et consultants sur le respect ● les principes directeurs de l’Organisation de Coopération et des Droits Humains. Pour aller plus loin dans sa démarche, à de Développement Économiques (OCDE) à l’intention des partir de 2025, les contrats de travaux vont progressivement entreprises multinationales sur la conduite responsable des comporter des clauses spécifiques aux Droits Humains : « Le entreprises ; Maître d’Ouvrage est soucieux du respect par l’Entreprise des termes de la Directive européenne du 24 avril 2024 sur le devoir ● les principes directeurs des Nations unies relatifs aux de vigilance des entreprises en matière de durabilité, en attente entreprises et aux Droits Humains ; de sa transposition en droit interne. Ainsi, l’Entreprise s’engage à ● la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux faire le nécessaire pour remédier aux incidences négatives sur au travail et les 8 Conventions Fondamentales de les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’Organisation Internationale du Travail (OIT) : liberté l’environnement, qu’elles soient réelles ou potentielles, en ce qui syndicale, reconnaissance effective du droit de négociation concerne ses propres activités, les activités de ses filiales et les collective, élimination de toute forme de travail forcé ou opérations réalisées par ses partenaires commerciaux dans ses obligatoire, abolition effective du travail des enfants et chaînes d’activités. À cet effet, l’Entreprise reconnaît sa élimination de la discrimination en matière d’emploi, de responsabilité dans l’exercice de son devoir de vigilance en rémunération et de profession ; matière de droits de l’homme en recensant, prévenant et atténuant les effets néfastes que pourraient avoir ses activités ● les dix principes du Pacte Mondial, dont Covivio est signataire sur les droits de l’homme et en rendant compte de la manière depuis 2011 ; dont il remédie auxdits effets. L’Entreprise devra éviter d’enfreindre les droits de l’homme et remédier aux incidences ● les 17 Objectifs de Développement Durable de l’ONU pour négatives sur les droits de l’homme qu’elle aurait pu causer, 2030 ; auxquelles elle aurait contribué ou auxquelles elle serait liée par ● la Charte de la Diversité dont Covivio est signataire depuis ses propres activités et celles de ses filiales et par l’intermédiaire 2010. de ses relations commerciales directes et indirectes. » Covivio s’engage notamment à appliquer un traitement équitable entre ses parties prenantes. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 207 3 Rapport de durabilité Informations sociales Des clauses dédiées figurent également dans la Charte des Pour l’activité d’exploitation des hôtels détenus en murs et fonds, Achats Responsables. L’évaluation réalisée par EcoVadis permet le dialogue est constant entre la direction de chaque aussi de s’assurer de l’engagement des fournisseurs, en sachant établissement et les représentants des sociétés intervenant dans que les Droits Humains ont un poids significatif dans cette la chaîne de valeur (blanchisserie, ménage, sécurité, transport…). évaluation. Des rencontres sont effectuées régulièrement afin d’échanger sur le respect des engagements et d’adapter les services aux À partir de 2025, Covivio Hotels va mettre en place une Direction évolutions de l’activité. De plus, un certain nombre d’exploitants des Achats sur le périmètre WiZiU. Le dialogue avec les d’hôtels rappelle aux fournisseurs, par lettres d’information, leurs fournisseurs sera renforcé pour, notamment, les sensibiliser aux engagements environnementaux afin de renforcer le partage enjeux RSE et éthique de Covivio. des enjeux RSE. Mesures visant à aider ou à remédier à des impacts sur les Covivio ne donne pas directement d’ordres ou d’instructions aux Droits Humains salariés (ouvriers, techniciens, ingénieurs) de ses chantiers. Des mesures de préventions sont mises en œuvre auprès des Néanmoins, en tant que maître d’œuvre, ses contrats indiquent partenaires de Covivio travaillant sur ses chantiers afin de le niveau d’engagement qu’il attend de la part de ses s’assurer de la protection des Droits Humains. Sur l’ensemble de fournisseurs vis-à-vis de leurs salariés. Les mesures prises par ses opérations en cours de développement et restructuration, Covivio sur ses chantiers sont présentées à la section 3.3.2.2.3. Covivio bénéficie d’un suivi de l’accidentologie. Celuiટci est géré S’agissant des travailleurs marginalisés ou vulnérables, des par le coordinateur SST (Santé-Sécurité au travail) et publié exigences sont formulées notamment dans les chartes chantier dans son Rapport annuel de performance durable. De plus, pour à faibles nuisances. Par exemple : « si des minorités étrangères chaque chantier, un coordonnateur SPS (sécurité et protection travaillent sur le site, les panneaux, notices et livrets sont édités de la santé) est missionné, à raison d’une visite par semaine, afin dans les langues de ces minorités ». de contrôler les conditions de travail. À l’issue de sa visite, le coordinateur fait part de ses observations dans un rapport, La délégation de pouvoirs confie la responsabilité au fournisseur cellesટci s’imposant à l’entreprise comme autant d’obligations. pour assurer, de manière effective et permanente, le strict respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité, et de Pour chaque chantier, Covivio exige de ses partenaires une lutte contre le travail illégal incombant au Maître d’Ouvrage. En déclaration des sousટtraitants ainsi qu’une liste des travailleurs conséquence, c’est le fournisseur qui assume, à titre personnel, le étrangers et la preuve de leurs situations régulières. Pour cela strict respect de ces obligations. une vérification systématique des cartes BTP (carte professionnelle Bâtiment Travaux Publics) est réalisée à chaque 3.3.2.4 Système d’alerte (S2ટ3) chantier. Un système d’alerte est à la disposition de l’ensemble des Les contrats de travaux ainsi que les contrats de gestion collaborateurs de Covivio et de leurs parties prenantes afin de courante des activités comportent une clause au terme de signaler des incidents avérés ou potentiels concernant : laquelle le fournisseur s’engage à signer la Charte Achats Responsables de Covivio et à en respecter les différents ● tout comportement de fraude, de corruption ou de trafic principes, tant en matière d’éthique, de respect des Droits d’influence ; Humains et du travail, etc. ● tout cas de discrimination ou de harcèlement moral ou sexuel ; Les politiques achats, en particulier concernant notamment les ● tout fait impliquant un danger pour la vie et la santé d’un aliments, les produits d’entretien, la blanchisserie et les textiles, collaborateur ; restent fortement attachées aux politiques développées par chaque enseigne, chacune disposant d’une politique Achats ● tout agissement contraire à la Charte Éthique de Covivio. Responsables partagée avec l’exploitant. Dans certains contrats L’alerte peut porter sur des informations concernant des faits qui de franchise, il est notifié une obligation de passer exclusivement se sont produits ou sont fortement susceptibles de se produire. par la centrale d’achat de la marque. Dans le cadre du Les collaborateurs de Covivio peuvent signaler des faits dont ils déploiement de WiZiU, la gestion des hôtels détenus en murs et ont eu directement ou indirectement connaissance. Une telle fonds donnera progressivement lieu à une convergence des démarche doit être lancée en toute bonne foi et sans pratiques d’achats. contrepartie financière directe. Ce dispositif est public : il est 3.3.2.3 Processus de dialogue (S2ટ2) présent sur le site Internet de Covivio: lien procédure d’alerte Covivio (ESRS G1 – section 3.4.2.4) Engagement parties prenantes Covivio n’a pas encore mis en place un dispositif d’évaluation La clause type et la Charte Achats Responsables incitent les des besoins ou préoccupations des parties prenantes. En fournisseurs (et donc leurs salariés) à exprimer auprès de Covivio particulier, Covivio n’a pas mené d’enquête sur le niveau de toutes suggestions susceptibles d’avoir un impact positif quant à confiance des travailleurs de ses fournisseurs au sein de la sa trajectoire carbone, des réductions de consommation chaîne de valeur envers le système d’alerte. Néanmoins, les d’énergie ou d’eau, ou plus largement une réduction de son équipes de Covivio sont en relation permanente avec les empreinte environnementale ou une intensification de ses représentants des fournisseurs dans le cadre des travaux et de actions en matière sociétale. la gestion des immeubles, ainsi que les gestionnaires pour L’engagement avec les travailleurs de la chaîne de valeur est l’exploitation des hôtels, ce qui permet d’identifier un certain réalisé par les représentants légaux des sociétés les employant. nombre de signaux faibles et de points d’amélioration des conditions de travail des salariés des fournisseurs. Pour l’activité de construction et rénovation, ce dialogue avec les fournisseurs se concrétise via des rencontres, visites d’immeubles remarquables, etc. Ces échanges avec les fournisseurs ne donnent pas lieu à un suivi quantifiable (statistiques ou autre) compte tenu du très grand nombre de fournisseurs et de gestionnaires. 208 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.2.5 Actions et objectifs (S2ટ4) Covivio effectue une veille 360° sur les risques réputationnels de financiers et humains hétérogènes. Il apparaît que plus la taille ses fournisseurs, notamment en termes d’intégrité et de probité. de l’entreprise augmente, plus les sujets RSE sont pris en compte avec maturité. Les grandes entreprises ont davantage formalisé 3.3.2.5.1 Plan d’action leurs politiques et obtiennent davantage de labels/ Covivio a été l’une des premières foncières européennes à se certifications, quand les petites entreprises agissent de manière doter, dès 2011, d’un dispositif d’évaluation des fournisseurs et plus informelle. Les enjeux sociaux, et notamment QVT, sont conseils. Celuiટci couvrait notamment les dépenses de globalement pris en compte par les entreprises de toutes tailles, fonctionnement de l’entreprise sur son périmètre corporate les actions sociétales un peu moins. Il existe aussi beaucoup de (sièges sociaux). disparités sur les enjeux environnementaux, même si certaines problématiques incontournables, comme la gestion des déchets Ce dispositif, géré en interne, s’appuyait notamment sur une ou la Supply chain responsable, sont prises en compte. charte interne signée par le fournisseur, une clause permettant de contractualiser l’engagement RSE des fournisseurs, dans les À fin 2024, au terme d’une troisième année de déploiement contrats et cahiers des charges des marchés de maintenance et progressif, 232 fournisseurs français/allemands/italiens ont été de travaux. Un questionnaire d’enquête, ainsi qu’une vérification évalués par EcoVadis, auxquels s’ajoutent 21 fournisseurs des réponses au questionnaire par un organisme tiers internationaux (multinationales). Les résultats font ressortir une indépendant auprès d’un certain nombre de répondants note moyenne de 64,2/100 sur les 253 fournisseurs évalués, alors chaque année, avaient également été mis en place. que la moyenne EcoVadis se situe à 47,6/100 (en progression par rapport à la notre de 46/100 l’an dernier). La moyenne des Certaines marques comme Accor disposent d’une centrale fournisseurs de Covivio pour l’activité de construction est de d’achat qui analyse les fournisseurs potentiels selon des critères 62,7/100, bien auટdessus de la moyenne EcoVadis pour ce RSE. Les hôtels exploités sous contrat de management avec des secteur (57,3). En 2024, Covivio a travaillé avec 187 fournisseurs opérateurs hôteliers ont l’obligation contractuelle de passer par stratégiques, avec un chiffre d’affaire supérieur à 200 000 € (en leurs centrales d’achats. Pour les contrats de franchise, c’est une incitation qui est organisée. montant initial lors des appels d’offre en montant glissant pour 3 les autres opérations). Sur les 187 fournisseurs stratégiques, 88 Depuis 2022, le Groupe a décidé de s’appuyer sur l’expertise d’un sont notés par EcoVadis. tiers indépendant, EcoVadis, pour élargir progressivement le Globalement, à la fin 2024, les dépenses couvertes par la périmètre des évaluations à ses filiales, notamment Covivio notation EcoVadis sont de : Hotels. Ce dispositif permet d’évaluer les fournisseurs avec une information en temps réel, centralisée sur une plateforme, des ● 50 % pour le périmètre corporate qui représente les achats benchmarks sectoriels et le soutien d’une structure liés aux fonctions support ; internationale comptant 180 experts et ayant déjà évalué plus de 100 000 entreprises à travers le monde. ● 75 % pour les dépenses du développement tertiaire et résidentiel. Une politique Achats Responsables, trois outils A noter que six des dix fournisseurs les plus importants de ● La Charte Achats Responsables de Covivio promeut les l’activité développement sont notés par EcoVadis. Ces six principes du Pacte Mondial, de la Charte de la Diversité, de entreprises représentent 70 % des dépenses du développement l’Organisation Internationale du Travail ainsi que ceux de la en 2024. Charte Éthique Covivio. Cette dernière vise notamment à lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent, les Enfin, concernant les achats liés à l’exploitation, 43 % sont pratiques anticoncurrentielles ou encore de mauvaises couverts par la notation EcoVadis. En somme, 61 % des dépenses pratiques environnementales (produits utilisés) ou sociales en France sont couvertes par la notation EcoVadis. (nonટrespect de la réglementation). La Charte Achats Auટdelà du suivi des indicateurs que constituent le nombre de Responsables de Covivio inscrit ses 11 principes RSE fournisseurs notés et de signataires de sa Charte Achats notamment vis-à-vis des 17 ODD de l’ONU pour 2030. Responsables, Covivio dispose aussi des rapports de ● L’évaluation des fournisseurs est réalisée à l’aide de la performances RSE de ses fournisseurs, fournis par la plateforme plateforme EcoVadis, laquelle couvre 21 critères autour de EcoVadis. Ces rapports permettent à Covivio de mesurer 4 piliers suivants : environnement, social et Droits Humains, l’engagement de ses fournisseurs ainsi que leurs évolutions. éthique et Achats Responsables. Sont visés, les commandes En 2024, EcoVadis apporte à Covivio plusieurs informations sur de plus de 200 K€ HT pour les dépenses du périmètre ses fournisseurs : « immobilier » (achats de prestations, travaux, études concourant à la construction, rénovation, le facility ou le ● 83 % des fournisseurs ont formalisé une politique sur la property management, etc.) et 50 K€ HT sur les périmètres corruption (en hausse de 1 % depuis 2023), 48 % d’entre eux ont « non immobiliers » ou « corporate » (achats réalisés par les mis en place une procédure d’alerte, et près de la moitié services supports et par Wellio). Sont exclus de la démarche : reportent sur les indicateurs de santé et de sécurité (en impôts, taxes et redevances, les syndics de copropriété et les hausse de 35 %). notaires. L’analyse indique les forces et faiblesses des ● Le nombre de fournisseurs recourant à de l’énergie fournisseurs notés, propose des axes d’amélioration en renouvelable a augmenté de 50 % (moyenne de tous les matière RSE et offre également la possibilité de suivre des secteurs) pour atteindre 57 % des fournisseurs. Il est à noter webinaires de formation sur les sujets RSE. que le nombre de fournisseurs menant des actions sur la ● Une clause permet de contractualiser l’engagement RSE des consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de fournisseurs, dans les contrats et cahiers des charges des serre a baissé de 27 %. Néanmoins, la dynamique reste forte marchés de maintenance et de travaux. Une clause relative à pour le secteur de la construction, qui lui progresse de 19 % la lutte contre la corruption a également été intégrée dans les pour les actions sur l’énergie et les GES et de 31 % sur les nouveaux contrats et cahiers des charges signés en France. reportings sur l’énergie et les émissions de GES. Le risque environnemental, identifié dans la cartographie des risques, Les résultats des évaluations montrent une corrélation entre la est désormais au cœur des actions RSE des fournisseurs du taille des entreprises et les notes obtenues, du fait de niveaux de secteur de la construction. maturité différents en matière de RSE, mais aussi de moyens COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 209 3 Rapport de durabilité Informations sociales ● 63 % des fournisseurs de Covivio mettent en place des audits 3.3.2.5.2 Actions mises en place par Covivio ou évaluations sur les sujets RSE de leurs fournisseurs afin pour remédier aux risques identifiés d’éviter tout risque environnemental et social. La cartographie des risques liés aux fournisseurs de Covivio ● L'engagement se renforce avec l’augmentation des ( 3.3.2.1.1.), a identifié principalement des risques RSE (déchet, formalisations de politique Achats Responsables. 60 % des pollution, santé et sécurité) et des risques éthiques. fournisseurs de Covivio évalués par EcoVadis ont une politique Pour les chantiers, Covivio ne donne pas directement d’ordres ou d’Achats Responsables formalisée (58 % pour le secteur de la d’instructions aux salariés (ouvriers, techniciens, ingénieurs). construction). Ceci constitue une progression de 28 % en un Néanmoins, en tant que maître d’œuvre, il donne des an. recommandations aux entreprises et opère un suivi de ● Le poids des fournisseurs signataires du Pacte Mondial se l’accidentologie. S’agissant des travailleurs marginalisés ou stabilise à 46 %. vulnérables, des exigences sont formulées notamment dans les chartes chantier à faibles nuisances. Cellesટci prévoient par La plateforme développée par EcoVadis permet de caractériser exemple que des panneaux, notices et livrets doivent être édités les performances par entreprise, par taille d’entreprises, par zone dans les langues des minorités étrangères travaillant sur le site, géographique et selon le secteur d’activité. EcoVadis veille également à l’amélioration continue des utilisateurs (entreprises) La délégation de pouvoirs donne tous pouvoirs au fournisseur en proposant la mise en œuvre de plan d’actions correctives, pour assurer, de manière effective et permanente, le strict directement via la plateforme. Un grand nombre de rapports respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité, et de sont éditables et les fournisseurs peuvent avoir accès à des lutte contre le travail illégal incombant au maître d’ouvrage. En modules de eટlearning sur différents sujets (en autonomie sur la conséquence, c’est le fournisseur qui assume, à titre personnel, le plateforme) ainsi que des webinars ponctuels organisés par strict respect de ces obligations. EcoVadis. Accidentologie sur les chantiers Part de fournisseurs répondant positivement à ces items Sur l’ensemble de ses opérations en cours de développement et au questionnaire Ecovadis (sélection d'actions) restructuration en Europe, Covivio réalise un suivi de Politique sur la corruption 83% l’accidentologie. Covivio Hotels n’a déploré en 2024 aucun décès Reporting sur l'énergie et émissions de GES 67% au sein de ses fournisseurs et entreprises sousટtraitantes. Audit/évaluation RSE des fournisseurs 63% Politique d'achats responsables formalisée 60% Pour les salariés des fournisseurs des gestionnaires des hôtels, Utilisation d'énergie renouvelable 57% Reporting sur les émissions de CO2 Covivio Hotels ne donne pas d’instructions en direct. Ces 54% Reporting indicateurs de santé & sécurité 49% gestionnaires sont responsables de l’adaptation de leurs Certification ISO 14001 48% organisations aux attentes et besoins de leurs collaborateurs. De Procédure d'alerte mise en place 48% Actions sur l'énergie et les GES 46% la même manière, si des communautés vulnérables sont Signataire du Pacte Mondial des Nations Unies 46% amenées à travailler dans ces établissements, le gestionnaire Certification ISO 45001/ OHSAS 18001 43% doit s’assurer de la bonne application des règles de santé et Reporting sur les émissions de GES de scope 3 41% Fait partie de l’initiative Science Based Targets 34% sécurité. Participant au Carbon Disclosure Project (CDP) 29% Certifié ISO 50001 15% Néanmoins, les politiques achats déployées au sein des hôtels concourent à l’amélioration des conditions de travail. En effet, une attention particulière est portée sur l’usage de produits Focus construction - Réponses Ecovadis nettoyants (ménage, blanchisserie…) écoટresponsables. Ces derniers, en plus d’un moindre impact sur l’environnement, permettent de diminuer l’exposition des salariés à des Actions l'énergie et les GES substances chimiques. Le recours à l’innovation technologique Politique sur la corruption est également favorisé pour réduire les risques physiques liés à Reporting énergie ou carbone certaines tâches. L’exemple des lèveટlits installés à l’Ibis Styles Politique d'achats responsables formalisée Beffroi de Lille est présenté dans l’ESRS S1 à la section 3.3.1.4. Utilisation d'énergie renouvelable Audit/évaluation RSE des fournisseurs Reporting KPI de santé et de sécurité Certification ISO 45001/ OHSAS 18001 Reporting sur les émissions de CO2 Procédure d'alerte mise en place Signataire du Pacte Mondial Certifié ISO 50001 0 10 20 30 40 50 60 2023 2024 210 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales Accidentologie sur les hôtels exploités en contrat de management inversé 2024 Périmètre de couverture 552 collaborateurs Taux d’accidents du travail 9,7 % Risque Éthique La cartographie des risques RSE a montré que le risque Éthique Ressources allouées à la gestion des impacts matériels porte essentiellement sur les transactions. Le Groupe a mis en La mise en place de ces 3 outils a nécessité un investissement de place des procédures obligatoires d’appels d’offres afin d’éviter la part de Covivio tant sur un plan financier qu’humain. Ainsi, un le risque de corruption. Celuiટci a donné lieu à une formation coût annuel pour l’utilisation de la plateforme EcoVadis est interne dédiée qui s’est adressée à 100 % des personnels partagé par les différentes activités de Covivio, et le suivi et susceptibles d’y être exposés. l’animation du dispositif représente en interne le travail de 3 En 2024, Covivio Hotels n’a fait l’objet d’aucune condamnation équivalents temps plein répartis sur plusieurs collaborateurs du pour acte de corruption ou manquement à des Droits Humains. Groupe. De leur côté, les fournisseurs versent une contribution à Par ailleurs, le suivi d’accidentologie chantier fait ressortir un EcoVadis dans le cadre de leur abonnement leur permettant niveau d’accidentologie plus faible que pour le secteur, Covivio d’être évalués. Hotels n’a déploré aucun décès sur ses chantiers ou ses hôtels en exploitation. 3.3.2.6 Objectifs de Covivio (S2ટ5) Covivio n’implique pas les fournisseurs ni les travailleurs de sa Tendre vers zéro accident sur les chantiers est un objectif fort, chaîne de valeur dans la définition de ses objectifs. En effet, partagé avec les fournisseurs, lesquels en conservent chaque fournisseur est autonome et responsable dans sa façon contractuellement la responsabilité juridique. de gérer l’objectif « zéro accident sur les chantiers ». Chacun 3 Opportunités matérielles en relation avec les travailleurs utilise ses propres plans de sécurité interne, outils de la chaîne de valeur communication et de sensibilisation dans le respect de la réglementation du pays et en fonction de son domaine Via ses activités, Covivio participe au développement de d’expertise. l’économie et soutient l’emploi local. En 2024, Covivio a reçu une nouvelle fois de la part du CDP ● Pour plus d’informations sur l’étude d’impacts socio- (ex-Carbon Disclosure Project) la reconnaissance de leader en économiques : ESRS S3, section 3.3.3.1.3. termes d’engagement des fournisseurs (CDP Supplier Les politiques mises en place participent également à Engagement Leader AટList). Covivio a par ailleurs obtenu la note l’attractivité de la marque en participant à améliorer la relation de 74/100 à sa sixième évaluation EcoVadis, se plaçant parmi de confiance développée avec les partenaires. les 6 % d’entreprises les mieux notées par cet organisme et bénéficiant ainsi du niveau Silver. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 211 3 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.3 Communautés affectées (ESRS S3) La norme ESRS S3 porte sur les communautés dites « affectées » par les activités de l’entreprise et de sa chaîne de valeur. L’enjeu est d’expliquer la manière dont les impacts et les dépendances de l’entreprise à l’égard de ces communautés, peuvent créer des risques et opportunités pour Covivio Hotels. Pour ce faire, l’identification et la gestion des impacts significatifs sur les communautés affectées sont présentés dans les pages qui suivent. 3.3.3.1 Impacts, risques et opportunités liés aux communautés affectées (S3.SBMટ3) Périmètre Covivio a ainsi identifié deux leviers principaux qui permettent de maximiser les impacts locaux de ses activités, sur lesquels elle Toutes les communautés affectées qui peuvent être entend de plus en plus s’appuyer : matériellement impactées par l’entreprise sont incluses dans le champ d’application de l’ESRS S3. Cela vise notamment : ● le levier « emploi » : le recours à des structures locales embauchant des personnes en situation de handicap ● dans le cadre de ses opérations de développement et de (secteurs protégé et adapté) ou éloignées de l’emploi gestion d’immeubles, il s’agit des riverains, territoires et leurs (entreprises d’insertion) ; habitants, collectivités et pouvoir publics, avec un objectif de bonne intégration du bâtiment dans son environnement, ● le levier « achat » : la promotion de fournisseurs et incluant également des dimensions sociales et économiques ; sousટtraitants locaux dans la chaîne d’approvisionnement. ● d’autre part les communautés qui bénéficient d’actions La rénovation et la construction d’immeubles nouveaux conduites par Covivio, notamment via sa fondation permettent de soutenir de nombreux emplois (cf. étude socio- d’entreprise. Celleટci apporte son soutien à des associations économiques 2024 – section 3.3.3.1.3). En outre, l’attractivité de qui œuvrent localement et de façon concrète en faveur de ces immeubles et l’activité hôtelière ou de loisir qu’ils hébergent l’égalité des chances. ont un impact concret sur le dynamisme et l’activité économiques des territoires d’implantation. Dans l’analyse de 3.3.3.1.1 Impacts matériels sur les communautés double matérialité, ce sujet est inclus dans l’enjeu « S3 – affectées Implication sociétale – ville durable ». L’analyse de double matérialité a confirmé que, dans le cadre de ses activités (en particulier de développement et rénovation 3.3.3.1.3 Risques et opportunités d’immeubles) les conséquences des activités de Covivio auprès pour les communautés affectées des communautés ont des impacts matériels modérés. Ainsi, La ville de demain sera à la fois bas carbone, connectée et dans le cadre de chaque opération, un soin particulier est actrice de l’économie circulaire. Pour limiter les déplacements et attaché à réduire toute gêne ou nuisance que le chantier offrir des lieux de vie plus conviviaux, les immeubles doivent être pourrait causer aux riverains. L’analyse a permis d’identifier des flexibles, capables d’évoluer en intégrant des technologies impacts positifs auprès des communautés locales grâce nouvelles ainsi que des enjeux liés à la mixité des usages, notamment aux actions et soutiens de la Fondation Covivio. permettant aux citadins d’utiliser ces lieux ouverts sur la ville pour y vivre, y travailler et s’y détendre. En anticipant ces S’agissant des droits des populations indigènes, l’analyse de transitions, Covivio gère au mieux les risques qui pourraient double matérialité a fait ressortir ce sujet comme très peu minorer l’attractivité de ses actifs si le Groupe ne s’attachait pas matériel compte tenu des activités du Groupe et de ses à être au plus près de ses parties prenantes, notamment des implantations. métropoles. Lors de la réalisation de la cartographie des risques 3.3.3.1.2 Mesure des risques sur les communautés RSE renvoi à l’analyse de la matrice de double matérialité, affectées « l’intégration dans la ville durable » a été identifiée comme un enjeu majeur au regard des activités de Covivio en Europe. Depuis plusieurs années, Covivio s’attache à mesurer ses impacts socio-économiques territoriaux. L’évaluation de Sur des projets situés en zone urbaine dense comptant de l’empreinte socio-économique est un outil destiné à mieux nombreux riverains, des mesures supplémentaires peuvent être connaître l’impact élargi d’une activité et à identifier mises en place, ainsi qu’une cartographie des acteurs locaux d’éventuelles pistes d’optimisation des retombées économiques pour identifier des partenaires potentiels ou encore le recours de l’entreprise sur ses territoires d’implantation. Cette privilégié à des fournisseurs locaux. optimisation peut passer d’une part par l’augmentation de la quantité des impacts (notamment le nombre d’emplois locaux soutenus), d’autre part par l’amélioration de la qualité des impacts (nature et type d’emplois soutenus, conditions de travail, etc.). 212 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales ESRS S3 IMPLICATION SOCIÉTALE - INTÉGRATION DANS LA VILLE DURABLE Description et mots clés Place et rôle des actifs dans la ville, ouverture sur la ville, le quartier Accessibilité des immeubles Principaux impacts Impact principalement lié à l’exploitation des hôtels Impact positif lié à la participation au dynamisme de l’économie locale et à la régénération de quartiers Positionnement sur la chaîne En aval de valeur Principaux risques Risque sur la continuité de l’activité: l’intégration dans le territoire et son écosystème est nécessaire notamment dans le cadre des projets de rénovation. L’adhésion des communautés locales est un prérequis à la réussite d’un projet. Risque d’obsolescence des actifs en cas de mauvaise accessibilité (PMR et transports en commun) Risque réputationnel élevé auquel s’ajoute un risque de non réalisation de projet Matérialité Matériel ESRS S3 - DROIT DES POPULATIONS INDIGÈNES Description et mots clés « Les peuples autochtones ont en commun une continuité historique avec un territoire donné avant la colonisation et entretiennent un lien fort avec leurs terres. Ils maintiennent, du moins en partie, des systèmes sociaux, économiques et politiques distincts. Ils ont des langues, des cultures, des croyances et des systèmes de connaissances distincts ».définition de l’ONU (1) Principaux impacts L’impact principal est le nonટrespect par un fournisseur des droits des populations indigènes Positionnement sur la chaîne de valeur En amont 3 Principaux risques Risque réputationnel en cas d’incident avec un fournisseur Le secteur hôtelier est considéré comme particulièrement à risque sur ce sujet. Néanmoins, les hôtels exploités par Covivio Hotels se situant exclusivement au sein de l’Union européenne, le risque est très limité Matérialité Non matériel (1) Peuples autochtones | Nations Unies COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 213 3 Rapport de durabilité Informations sociales Mesurer l’impact socio-économique des activités à l’échelle européenne Conscient de son poids économique et de son ancrage territorial dans plusieurs grandes métropoles européennes, Covivio s’attache à caractériser et quantifier les retombées socio-économiques de ses activités depuis 2014, sur un périmètre désormais étendu à l’ensemble des activités du Groupe dans ses pays de présence en Europe. Ces études sont conduites avec la société Utopies selon la méthodologie LOCAL FOOTPRINT®. Le modèle LOCAL FOOTPRINT® Le modèle LOCAL FOOTPRINT® est un outil statistique d’évaluation de type RIMS (Regional InputટOutput Modeling System) qui reproduit de manière la plus fidèle possible le fonctionnement de l’économie des territoires. Ce modèle a recours à différentes sources (Eurostat, INSEE et BEA sur 380 secteurs), complétées des coefficients de localisation de l’Université de Bristol. Sur la base des données réelles ou modélisées d’achats, de masse salariale et de fiscalité des entreprises, LOCAL FOOTPRINT® permet de simuler les retombées socioéconomiques de l’activité d’une entreprise sur un territoire donné. L’analyse présentée en synthèse ciટaprès, réalisée en 2024 sur les données 2023, porte sur l’ensemble des activités du Groupe (corporate, patrimoine en exploitation, développement). Elle est fondée sur les données collectées concernant les activités Bureaux (France, Allemagne et Italie), Résidentiel (Allemagne) et Hôtels (Europe). 1 000 1 500 Impacts directs correspondent aux 1 000 salariés de Covivio en Europe IMPACTS DIRECTS et aux 1 500 salariés des Hôtels Murs et Fonds (Équivalent Temps Plein emplois Covivio emplois Hôtels Murs et Fonds à fin 2023). (chiffres arrondis) Impacts indirects traduisent les retombées générées par les achats de Covivio, qui engendrent de l’activité économique chez ses fournisseurs INDIRECTS 6 700 IMPACTS et l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Covivio soutient ainsi 6 700 emplois en Europe (dont 2 700 en France, 3 100 en Allemagne et emplois soutenus 600 en Italie), répartis ainsi : 4 300 (64 %) chez ses fournisseurs directs dans la chaîne de fournisseurs (de rang 1) et 2 400 (36 %) chez ses fournisseurs de rang 2 et suivants. Impacts induits correspondent à : • la consommation des ménages, soutenue par les salaires versés 4 100 3 700 aux salariés de Covivio, mais aussi aux salariés de sa chaîne IMPACTS INDUITS d’approvisionnement, contribue au maintien ou à la création de 4 100 emplois soutenus par emplois soutenus emplois en Europe (dont 2 300 en France, 1 200 en Allemagne et 400 la consommation par les dépenses des des ménages administrations publiques en Italie). • les dépenses des administrations publiques, générées par la fiscalité versée par Covivio et celles de sa chaîne d’approvisionnement, permettent de soutenir 3 700 emplois en Europe (dont 2 100 en France, 1 100 en Allemagne et 300 en Italie). Impacts totaux (en part de groupe*) : ils correspondent à la somme des impacts directs, Emplois soutenus au total indirects et induits. Covivio soutient 17 000 emplois dans ses pays de présence en Europe, dont 7 900 en France (46 %), 6 800 en Allemagne (40 %), 1 500 en Italie (9 %) et 800 dans les 17 000 autres pays de présence (5 %). Ainsi, pour 1 emploi chez Covivio, 6 emplois supplémentaires sont soutenus. De plus, Covivio génère 2,2 Md€ de PIB de façon directe, indirecte et induite. * Le nombre total d’emplois soutenus est calculé en part de groupe (quotepart portefeuille de détention des immeubles, et quotepart d’investissement de Covivio dans ses filiales). En 100 %, le total s’élève à 23 600 emplois soutenus, soit une évolution de +56 % par rapport aux 15 100 emplois soutenus en 2018. En 100 % toujours, pour 1 emploi chez Covivio, 9 emplois supplémentaires sont soutenus. ÉDUCATION, A ATIO N, SA SANTÉ HÔTELLERIE HÔTELLERIE, ADMINISTRATION MIN NISTRAT A SERVICES ERV VIC SUPPORT PP PO CONSTRUCTION ET AUTRESS SERVICES S RV RESTAURATION ESTAURATIO PUBLIQUE PU BL QUE AUX UX XEENTREPRISES RISE PUBLICS PUBLICS 2 500 2 300 1 600 1 600 emplois soutenus emplois soutenus 2 100 emplois soutenus emplois soutenus (15 % des 17 000 emplois emplois soutenus (12 %) (14 %) (9 %) (9 %) soutenus) 214 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales Carte des impacts socio-économiques de Covivio en Europe (17 000 emplois soutenus) FRANCE 20 % Hôtels 80 % Bureaux Irlande l de 130 (1 %) Royaumee- e Uni Pologne Payys-Bass 18 260 (2 %) 20 Allemagne ALLEMAGNE Belgique Belgiqu B l que e 6 800 Bureaux 27 27 270 (40 %) 17 % (2 %) Rép. Tchèque è èque 23 % 11 France Hôtels 7 900 Hongrie (46 %) 25 60 % Italie ie e 1 500 0 Résidentiel (9 %) Porrtugal 29 Espagne 69 ITA T LIE 3 (0,5 %) 1% Hôtels 99 % Bureaux Les 17 000 emplois que soutient Covivio dans ses pays de présence sont majoritairement concentrés en France, Allemagne et Italie : ces trois pays représentent 95 % des emplois soutenus. Quatre autres pays représentent la plus grosse partie des 5 % restants : Belgique, RoyaumeટUni, Irlande et Espagne. Enfin, cinq autres pays sont concernés dans une moindre mesure : Portugal, Hongrie, PaysટBas, Pologne et République Tchèque. Focus sur les emplois catalytiques Les sociétés locataires des bureaux et des hôtels ont une ● 15 000 emplois catalytiques liés aux entreprises exploitant les activité économique qui entraîne des impacts socio- hôtels loués par Covivio (dans 10 pays européens). économiques à l’échelle européenne. Cette contribution n’étant pas directement attribuée à Covivio, Ces impacts, appelés impacts catalytiques, sont estimés en Part mais à ses locataires, elle n’est pas à additionner ou à comparer de Groupe, à l’échelle de toute l’Europe (non seulement des pays avec les retombées économiques (17 000 emplois soutenus) liés à de présence) : l’activité de gestion et développement de Covivio. ● 375 000 emplois catalytiques liés aux entreprises occupant les bureaux loués par Covivio (en France, Allemagne et Italie) ; Pays Emplois catalytiques Bureaux Emplois catalytiques Hôtels France 171 000 9 000 Allemagne 50 000 2 000 Italie 95 000 1000 Reste Europe 59 000 3 000 TOTAL EUROPE 375 000 15 000 Ces impacts catalytiques se décomposent en : L’impact en emplois catalytiques peut être évalué via des indicateurs adaptés : par m2 de bureau ou par chambre d’hôtel. ● emplois directs, chez les entreprises occupant les bureaux Il a ainsi été estimé, en Part de Groupe : loués par Covivio et chez les entreprises exploitant les hôtels loués par Covivio ; ● 0,25 emploi catalytique par m2 de bureau ; ● emplois indirects et induits , soutenus par les activités de ces ● 1 emploi catalytique par chambre d’hôtel. entreprises (achats réalisés, salaires versés, taxes acquittées, Ces indicateurs permettent de mesurer les externalités positives valeur ajoutée dégagée). du foncier loué à des entreprises tierces, et donc l’influence Les emplois directs ont été estimés à 91 000 ETP chez les élargie de l’écosystème Covivio, en particulier au niveau local, entreprises occupant les bureaux loués par Covivio, et à dans les villes de présence. 10 000 ETP chez les entreprises exploitant les hôtels loués par Covivio. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 215 3 Rapport de durabilité Informations sociales L’impact du secteur touristique sur les sociétes Le soutien à l’égalité des chances via la Fondation Le tourisme est l’un des ressorts de la croissance économique Créée en 2020, la Fondation Covivio a pour mission de structurer mondiale. Il représente aujourd’hui 1 emploi sur 11 à travers le et renforcer les actions de mécénat déjà menées par le Groupe monde (1). Par l’accès qu’ils ouvrent à des possibilités de travail depuis près de 15 ans. décent dans le secteur du tourisme, le renforcement des Le Conseil d’Administration de la Fondation d’entreprise Covivio compétences et la progression professionnelle offrent une contribution positive pour la société. Le Conseil d’Administration, qui se réunit 2 à 3 fois par an, fixe la feuille de route de la Fondation, pilote le budget, valide les Le tourisme est aujourd’hui l’un des secteurs économiques principaux projets à financer, suit la coordination européenne connaissant une forte croissance dans le monde. Il contribue au des actions soutenues et veille à une bonne communication PIB mondial à hauteur de 9 %, représente 1 emploi sur 11 dans le entre la Fondation et les équipes de Covivio. Il est composé de monde et 6 % des exportations mondiales. L’Organisation 3 membres externes qualifiés et de 5 membres internes : Mondiale du Tourisme (OMT) prévoit qu’il y aura, d’ici 2030, 1,8 milliard d’arrivées de touristes internationaux chaque année. ● Alix d’Ocagne Administratrice indépendante de Covivio & Présidente de la Fondation 3.3.3.2 Politiques vis-à-vis des communautés affectées (S3ટ1) ● Nathalie Blum Indépendante 3.3.3.2.1 Engagements en matière de Droits Humains ● Bruno Derville Senior Advisor Les communautés qui sont le cas échéant affectées par les ● Géraldine Lemoine Directrice de la Communication, Covivio & activités de Covivio et ses filiales sont prise en compte dans ses ViceટPrésidente de la Fondation engagements. De même, les communautés vulnérables qui pourraient être impactées sont incluses dans les différentes ● Yves Marque Secrétaire Général, Covivio politiques et actions décrites ciટaprès. ● Anne Lhuillier Conseil indépendant en mécénat & Réduire les impacts des chantiers pour les riverains philanthropie et le territoire ● Tugdual MilletટટTaunay Directeur Général Hotels, Covivio Dans le cadre de ses activités de développement ou de ● Giovanna Ruda Chief Corporate Officer, Covivio (Italie). rénovation Covivio veille à réduire les nuisances ou gênes pouvant éventuellement être causées aux populations locales. Covivio a choisi de centrer les actions de sa Fondation sur le Afin de limiter les risques ou impacts négatifs pour les riverains, soutien aux actions en lien avec des projets vecteurs d’une Covivio a mis en place un certain nombre de dispositifs sur ses meilleure égalité des chances : accès à l’éducation et la chantiers (section 3.3.3.3). Cela limite notamment les risques de formation, accès au travail, accès au logement, soutien à procédure (pour bruit, dégradation de l’environnement, du l’insertion ou réinsertion des populations fragilisées, etc. Le paysage urbain, ou autre nuisance) et les risques de retard à la soutien de la Fondation s’inscrit dans une dynamique incluant livraison de l’opération. Ces diverses actions sont déployées pour l’adhésion de Covivio au Pacte Mondial et son engagement en tous les chantiers où des risques relatifs aux riverains ont été matière de Droits Humains pertinents pour les communautés identifiés et sont principalement suivies par la Direction du affectées. Développement. À travers sa Fondation, Covivio s’engage ainsi pour l’égalité des S’investir dans la vie de la cité chances en soutenant, dans ses trois pays d’implantation, une vingtaine d’associations, parmi lesquelles en 2024 : Depuis 2008, Covivio a développé une politique partenariale et collaborative avec le monde associatif, centrée sur l’égalité des ● en France : Activ’Action, Article 1, la Cravate Solidaire, Refugee chances, en s’appuyant notamment sur le mécénat de Food, Osons Ici et Maintenant, Wake Up Café, Fratries, compétences, ce qui contribue à valoriser les savoirટfaire Résidence jeunes Sainte Constance, PLAY International, internes. Kabubu… ; Former les futurs décideurs du secteur immobilier ● en Italie : Fondazione Mission Bambini, Associazione La Strada, La Fondation Palladio a été créée en 2008, sous l’égide de la Fondazione Francesca Rava, L’impronta Group, Fondation de France, par des acteurs de l’industrie immobilière, L’Accoglienza… ; dont Covivio, autour de cet enjeu majeur qu’est la construction ● en Allemagne : Al Farabi Music Academy, Fondation Oliver de la Ville. Covivio soutient cette Fondation, lieu de rencontres, Kahn, Lebenshilfe, Ruhrwerkstatt, TAFEL… d’échanges, de débats et de réflexion, via un mécénat financier et l’implication de ses dirigeants et de ses équipes dans les Si le soutien financier demeure essentiel, la volonté de la projets et événements organisés par Palladio. Le thème de Fondation est de déployer des partenariats 360° qui vont réflexion de l’année 2024 était « prendre soin de la ville » et auટdelà et permettent de créer des liens forts et surટmesure avec en 2025, le thème sera : « la ville européenne : un modèle à chacune des associations soutenues. Auટdelà de son caractère défendre ? ». Covivio a signé la Charte de l’Université de la Ville européen, l’originalité de la démarche adoptée est en effet de de Demain pour poser les bases d’une nouvelle méthode de proposer plusieurs formats de soutiens aux associations travail fondée sur la coopération entre ceux qui conçoivent, partenaires : mécénat financier, mécénat de compétences, construisent et gouvernent la ville, ceux qui en parlent et ceux mission solidaire, mise à disposition d’espaces au sein de notre qui la vivent. patrimoine, dons en nature (mobilier et informatique), accueil d’événements solidaires… Des collaborateurs de Covivio interviennent également au sein de différents cursus comme l’ESTP ou Dauphine, avec des sujets Covivio propose ainsi aux associations partenaires de pouvoir le plus souvent centrés sur le développement durable. Chaque accéder ponctuellement et gracieusement à plusieurs de ses année, en Italie, Covivio partage des connaissances pratiques et espaces événementiels pour y organiser formations, séminaires, offre des conseils à des étudiants qui suivent un cursus en réunions de gouvernance… immobilier. (1) Source : https://www.unwto.org/fr/ /archive/ /pressટrelease/ /2014ટ11ટ10/ /unટmilliardટdeટtouristesટuneટforceટmettreટauટserviceટdટunટavenirટdurable 216 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales En 2024, Covivio a par exemple accueilli les équipes de Kabubu dans un de ses immeubles pendant la période des Jeux Des partenariats locaux noués entre les acteurs de Olympiques de Paris, leurs locaux étant inaccessibles pour l’hôtellerie et des associations l’événement. De façon beaucoup plus pérenne, Covivio accueille Les opérateurs hôteliers cherchent à dynamiser l’intégration depuis maintenant plus de 2 ans, sur son site de CAP 18 au Nord de leurs hôtels dans la ville. Ainsi, ils favorisent, depuis de Paris, le plus grand dressing et centre de tri de vêtements de plusieurs années, la mise en place de partenariats avec des l’association La Cravate Solidaire. associations locales. À titre d’exemple, le Méridien de Nice Ainsi, chaque année, en plus des 300 000 € de don financier, déploie chaque année un partenariat avec la Croix Rouge Covivio investit environ 230 000 € en mécénat en nature et de (don de nourritures, vêtements et jouets), participe à la Fête compétences. de Noël organisée par l’association MIR dans leur hôtel social en offrant de la nourriture et des boissons, et Cette approche permet à Covivio de concentrer ses efforts et organise une vente de vêtements et de gâteaux dans ressources sur un nombre limité de projets afin de proposer des l’hôtel en faveur l’association WeForest. soutiens significatifs à chaque association et de renforcer l’impact de leurs actions. Pour assurer une relation de proximité, un comité local composé 3.3.3.2.2 Interactions avec les communautés affectées de salariés issus des différents métiers de Covivio a été créé La qualité des interactions avec les communautés locales est clé dans chaque pays, afin de suivre les associations soutenues. Les dans le succès des activités de Covivio. comités locaux sont également chargés d’identifier les futurs projets à mettre en œuvre et de les présenter au Conseil Sur le terrain et au plus près de ses actifs immobiliers et de ses d’Administration de la Fondation. clients, Covivio a mis en place des agences ( 3.3.3.3). La Fondation d’entreprise Covivio bénéficie d’un budget de L’immobilier connaît une mue inédite sous l’effet des nouvelles 1,7 million sur 5 ans couvrant le financement des projets, ainsi technologies et des nouveaux besoins et usages des utilisateurs. que les frais de fonctionnement inhérents à ses actions Pour Covivio, l’innovation est à la fois un facteur d’amélioration 3 de sa compétitivité et d’ouverture vers de nouveaux marchés. ● Pour plus d’informations : lien Fondation d’entreprise Covivio Pour accompagner les tendances qui soutiennent ses marchés, Covivio déploie sa démarche d’innovation à l’échelle européenne. Celleટci repose sur deux piliers : d’une part, repérer 33 associations et faciliter la mise en œuvre de nouveaux procédés et matériaux soutenues depuis la création de la Fondation destinés à rendre les immeubles plus résilients et plus vertueux. D’autre part, déployer de nouvelles offres et systèmes qui 26 associations permettent d’améliorer le confort et les services aux occupants, soutenues fin 2024 en recourant souvent à des agents économiques locaux. (ESRS S4 - 3.3.4.3.1). Dont 15 soutenues depuis au moins 3 ans 3.3.3.2.3 Respect des principes directeurs Plus de 430 collaborateurs internationaux en matière de Droits Humains ont pris part à une mission depuis 2021 En tant que signataire du Pacte Mondial, Covivio se veut exemplaire dans le respect des principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les Droits Humains, de la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail ou En décembre 2023, à l’occasion du SIMI (Salon de des lignes directrices de l’OCDE. Par exemple, sa Politique Droits l’immobilier à Paris), Covivio a reçu le prix « Mécénat & Humains (ESRS S2, section 3.3.2.2.2) ou sa Charte Achats Solidarités dans la ville », dans la catégorie « Engagement Responsables (ESRS S2, section 3.3.2.2.1) font directement sociétal ». Ce prix, qui récompense les différentes actions référence à des textes internationaux. de solidarité portées par des entreprises immobilières et remis par la FEI (Fédération des entreprises de l’Immobilier), vient souligner l’impact positif du travail réalisé par la 3.3.3.3 Collaboration avec les communautés Fondation Covivio depuis sa création. (S3ટ2) Pour ses opérations de construction et de rénovation, Covivio Les salariés de Covivio mobilisés : zoom sur la Socovivio Week s’attache à anticiper et limiter les nuisances et à mettre en place en France et les Socovivio Days à Rome et Milan des mécanismes de gestion et de prévention des risques. En amont des projets, une cartographie des riverains du chantier Lors de la troisième édition de la Socovivio Week (France) et des est réalisée afin d’évaluer les risques les concernant. Pour les Socovivio Days (Italie) organisée en 2024, 342 missions ont été projets le nécessitant, des réunions d’information des riverains réalisées par les salariés de Covivio (141 en Allemagne soit 41 %, sont organisées, souvent en collaboration avec les collectivités. 121 en France soit 36 %, 80 en Italie soit 23 %). 1 523 heures ont été Covivio informe en amont les riverains de la nature du projet, de réalisées au profit de 20 associations. Sur la base du volontariat, la durée du chantier, des horaires du chantier et des livraisons, les collaborateurs ont pu participer à des missions coup de des entreprises impliquées sur le projet, et des moyens de pouce comme des ateliers de confection de repas avec Refuge contact, via une lettre affiche sur le chantier. Elle peut être Food, des distributions alimentaires avec la Chorba, du tri de complétée par des courriers d’information ciblés. De plus, un vêtements avec la Cravate Solidaire, des ateliers de coaching mécanisme de traitement des plaintes est déployé sur les projets RH avec le Wake Up Café et des ateliers de jardinage ou de de développement, permettant de les faire remonter via une cuisine à la résidence jeunes Sainte Constance (Metz). adresse mail dédiée et/ou une boîte aux lettres installée L’engagement des salariés de Covivio se renforce. En effet, avec directement sur le chantier. Les coordonnées à contacter en cas 1 523 heures de bénévolat, l’engagement a progressé de 69 % de besoin de la part des tiers et en particulier des riverains, sont par rapport à 2023 (898 heures réalisées). affichées sur les chantiers. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 217 3 Rapport de durabilité Informations sociales Pour œuvrer au plus près de ses parties prenantes et prendre en 3.3.3.5 Actions face aux risques compte les attentes de ses clients et des riverains, Covivio sur les communautés affectées dispose en France, en plus de ses implantations à Paris et Metz, de quatre agences régionales (Lille, Lyon, Bordeaux et Marseille). et opportunités (S3ટ4) En Allemagne, des bureaux et agences de gestion ont été 3.3.3.5.1 Plan d’action pour gérer les impacts, risques ouverts à Berlin, Dresde, Essen, Hambourg, Leipzig… pour et opportunités liés aux communautés compléter les équipes du siège situé historiquement à affectées Oberhausen. En Italie, les effectifs sont basés à Rome et Milan. Par ailleurs, Covivio est représenté au Luxembourg avec deux Covivio s’implique également auprès de collectivité, comme la collaborateurs et en Espagne par une Country Manager, pour Ville de Paris, en s’engageant auprès du réseau Paris Action soutenir son développement local au plus près des partenaires. Climat qui a lancé la Charte éponyme. Cette Charte, devenue Covivio s’attache à accentuer le rayonnement des territoires où Paris Action Climat Biodiversité, invite les entreprises à s’engager sont situés ses immeubles, notamment en s’associant à de en faveur de la lutte contre le changement climatique et pour le nombreux événements de relations publiques. Plan Climat. Elle a été mise à jour en 2018 et signée de nouveau par Covivio, qui s’engage ainsi à adopter un plan d’action En phase de développement, la collaboration avec les opérationnel à horizon 2030 et à contribuer à la trajectoire de communautés est portée principalement par la Direction neutralité carbone de Paris. Générale, la Direction du Développement et la Direction des Relations Institutionnelles. Ouvrir les hôtels sur la ville Avec un parc de 283 hôtels situés à 90 % dans les principales L’efficacité de la collaboration peut être mesurée par le niveau capitales européennes, Covivio est un des principaux d’acceptation du projet à livraison ou le nombre de plaintes propriétaires d’hôtels en Europe, avec 39 477 chambres. Pour pendant le projet ou encore le nombre de plaintes ayant pu être ouvrir l’hôtel davantage sur la ville, un certain nombre résolues. Toutefois, chaque projet étant spécifique et les d’enseignes font évoluer leurs offres, afin de donner un accès contextes étant à chaque fois différents, il n’existe pas de plus large aux riverains. Cela concerne les bars, restaurants, méthode unique de suivi d’efficacité des collaborations. espaces de coworking, pâtisseries, terrasses en rooftop, etc. Concernant la prise en compte des peuples autochtones et comme c’est le cas par exemple pour l’hôtel Zoku, implanté au leurs droits particuliers, celleટci n’est pas jugée matérielle dans le sein d’un programme mixte, Stream Building, lauréat du cadre des activités de Covivio (matrice de double matérialité : concours Réinventer Paris, développé par Covivio. Des évolutions ESRS 2, section 3.1.2.4.2). qui contribuent à rendre les établissements plus vivants avec des espaces hybrides dans lesquels on peut travailler ou se 3.3.3.4 Actions pour remédier aux impacts détendre. négatifs et canaux pour communiquer Le design intervient ici comme un élément d’hybridité qui permet avec les communautés affectées (S3ટ3) d’offrir plusieurs usages, services et expériences dans un même Tous les canaux de communication tels que le mécanisme espace, comme dans les lobbys qui proposent désormais d’alerte et de traitement des plaintes (ESRS G1, section 3.4.2.4) restaurant/café et salles de créativité, bibliothèque, jeux pour sont déployés sur les projets de développement. En complément enfants. Cette nouvelle conception des espaces favorise les de ces canaux, pour les projets situés en zone urbaine dense découvertes et les échanges, notamment en permettant à la comptant de nombreux riverains, des mesures supplémentaires, clientèle extérieure et aux locaux de venir vivre ces mêmes comme des lettres d’information, peuvent être mises en place. expériences. Plus besoin d’être obligatoirement client, l’hôtel Pour ces chantiers, une application est mise en place par la retrouve sa place dans la vie de la ville. société en charge des travaux pour permettre aux riverains de suivre les actualités du chantier (phases de travaux bruyants, À Madrid, le Radisson Red RED s’ouvre sur la ville prévention de bruits, informations générales, etc.) ou faciliter la mise en contact avec les entreprises du chantier. Si des plaintes Propriété de Covivio, cet ancien hôtel indépendant situé au sont exprimées sur la plateforme, Covivio est directement cœur de Madrid a été entièrement rénové par Radisson informé de façon à s’assurer de la mise en œuvre de solutions Hôtel Group afin de renaître en 2022 sous sa marque adaptées en coopération avec les entreprises concernées. lifestyle RED. Décloisonner au maximum le rezટdeટchaussée et lui offrir une nouvelle façade vitrée plus accueillante, tel Par ailleurs, des dispositifs de surveillance peuvent être installés était le parti pris de départ de cette rénovation. À présent, pendant la durée des travaux, notamment pour surveiller le la réception est située à l’extrémité du hub central qui niveau de bruit. Différentes mesures mises en place par les accueille un restaurant et un bar donnant sur la rue. Cette entreprises de construction permettent aussi de limiter les restructuration a également conduit à aménager un pollutions acoustiques et visuelles. La charte chantier à faibles rooftop accueillant un restaurant et une terrasse, en offrant nuisances de Covivio permet également d’engager les une vue spectaculaire sur la ville. L’objectif, réussi, était de intervenants du chantier dans des sujets tels que la prévention faire de cet établissement au design et aux prestations des risques, la pollution des sols et de l’air, ou encore la gestion soignées, un véritable lieu de vie. des déchets. Les projets sont développés en étroite relation avec les collectivités, de façon à intégrer au mieux les contraintes et opportunités pour les territoires. Les hôtels participent également directement à des démarches locales initiées par les collectivités. À titre d’exemple, le Méridien de Nice participe au fond « Nice Ville Verte ». Il s’agit d’une démarche de mécénat lancée en 2023 par la métropole NiceટCôte d’Azur. Son objectif est d’ouvrir et de partager les initiatives de verdissement avec les acteurs économiques du territoire. 218 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales D’autres actions de collaboration et de communication dans la gestion des relations avec les riverains sont détaillées en section 3.3.3.3. Dans le cadre de ses projets immobiliers, Covivio met en place en amont les dispositifs nécessaires pour garantir le respect des Droits Humains. Ainsi, il n’y a pas besoin de procédure spécifique de remédiation en cas d’incident sur les Droits Humains car le sujet est traité en amont. 3.3.3.5.2 Exigence de données complémentaires CSRD (S3ટટ4) Identification des actions appropriées et mesure La diversité des actions mises en place en termes de collaboration et de communication, et leurs de leur efficacité natures très variables ne permettent pas d’organiser une quantification ni un suivi consolidé de l’efficacité des processus mis en place pour remédier aux impacts négatifs des communautés affectées. Description des problèmes graves de Droits Aucun incident relatif au respect des Droits Humains n’a été observé au sein du Groupe en 2024. Humains et des incidents liés aux communautés affectées Description des ressources allouées à la gestion Compte tenu du faible nombre de signalements d’impacts négatifs, les moyens mis en œuvre des impacts matériels (ressources en personnel, budget, etc.) restent marginaux et potentiellement variables, et ne donnent pas lieu à une quantification. Traitement des réclamations Les communautés qui seraient affectées par les activités de Covivio sont autorisées à utiliser les canaux précités pour soulever des préoccupations ou des besoins. Le recours à des procédure d’alerte ne peut pas donner lieu à des représailles tant qu’il n’est pas diffamatoire. Les plaintes sont traitées de façon confidentielle, dans le respect des droits à la vie privée ainsi qu’à la protection des données. Les signalements anonymes peuvent être pris en considération à condition que les faits rapportés soient suffisamment graves et détaillés. Indication si et comment l’entreprise cherche Covivio est membre de la Fédération des Entreprises Immobilières (FEI) et de l’European Public Real 3 à utiliser son influence avec les relations Estate Association (EPRA) à l’échelle européenne. Ces deux organismes représentent les foncières auprès commerciales pertinentes pour gérer les impacts d’un certain nombre d’instances et contribuent à définir et exprimer des positions sectorielles en ce négatifs matériels affectant les communautés domaine (Réponses à consultations sur des textes organisant la taxonomie, le décret tertiaire (FEI), etc.). affectées 3.3.3.5.3 Les 17 Objectifs de Développement Durable de l’ONU pour 2030 En 2015, 193 gouvernements du monde entier ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030, comprenant 17 objectifs de développement durable (ODD) et 169 cibles. Ce programme vise à éradiquer l’extrême pauvreté, combattre les inégalités et le changement climatique d’ici 2030. Covivio se réfère explicitement aux 17 ODD de l’ONU depuis 2016, en particulier dans ses différentes publications RSE que l’on retrouve sur son site Internet ou sur le site dédié de l’ONU en tant que signataire du Pacte Mondial. Les objectifs RSE pluriannuels de Covivio présentés dans ce document sont en cohérence avec les ODD auxquels ils contribuent. En outre, Covivio adhère également aux Principes Directeurs de l’OCDE pour les multinationales et aux huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 219 3 Rapport de durabilité Informations sociales L’étude conduite en interne en 2017 et complétée en 2018 puis en 2020, basée sur une matrice d’analyse, a permis de caractériser les neuf ODD majeurs pour Covivio, compte tenu de ses cibles : Les enjeux que représente chacun de ces objectifs occupent une place importante dans la politique RSE de Covivio et dans son modèle économique. Chacun renvoie à la fois aux actions conduites au sein des portefeuilles d’immeubles développés et détenus par Covivio ainsi qu’en interne, sur le périmètre corporate de l’entreprise, en tant qu’employeur. 3.3.3.6 Objectifs pour limiter les impacts sur les communautés affectées (S3ટ5) 3.3.3.6.1 Objectifs fixés 3.3.3.6.2 Implication des communautés affectées L’étude d’impacts socio-économiques réalisée sur l’ensemble dans la définition des objectifs des activités du Groupe en Europe permet de quantifier le En 2020, Covivio s’est doté d’un Comité des Parties Prenantes, soutien de Covivio en matière d’emplois directs et indirects. composé de membres internes et externes à Covivio. Il mène un Cette étude est présentée au paragraphe 3.3.3.1.3. Les résultats travail prospectif, en explorant et analysant les grandes sont fonction du volume d’opérations développées, gérées ou tendances et signaux faibles impactant directement ou données à bail. Ils ne peuvent se traduire en objectifs. indirectement le champ d’intervention de Covivio. Ses membres se réunissent deux à trois fois par an autour d’un fil rouge thématique, avec l’objectif de partager par la suite leurs travaux avec les différentes parties prenantes internes et externes de l’entreprise. Bertrand de Feydeau – Président du Comité, Président d’honneur de la Fondation Palladio Stéphan de Faÿ Jade Francine Alexandre Labasse Sonia Lavadinho Directeur Général Coટfondatrice & Directeur Général, Fondatrice du Grand Paris Directrice du Développement Atelier parisien & directrice Aménagement WeMaintain d’urbanisme de Bfluid Jérôme Ruskin Patricia Savin JeanટટPaul Viguier JeanટટLuc Biamonti Fondateur Avocate, Présidente Architecte Président du Conseil & Directeur Général de l’Association Orée, & Urbaniste d’administration de Usbek & Rica Administratrice Indépendante Covivio de Covivio Christophe Kullmann Olivier Estève Géraldine Lemoine Yves Marque Directeur Général Directeur Général Adjoint Directrice de la Communication Secrétaire générale Covivio Covivio Covivio Covivio ● Pour plus d’informations : La synthèse des travaux du Comité des Parties Prenantes – La fabrique des rythmes sociaux 2023/2024 220 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.4 Consommateurs et utilisateurs finaux (ESRS S4) La norme ESRS S4 porte sur les consommateurs et les utilisateurs finaux liés aux activités et à la chaîne de valeur de l’entreprise. L’enjeu est d’expliquer la manière dont les impacts et les dépendances de l’entreprise à l’égard des consommateurs et des utilisateurs finaux peuvent engendrer des risques et opportunités. Il s’agira de présenter l’approche générale de Covivio en termes d’identification et de gestion des impacts significatifs sur les consommateurs et les utilisateurs finaux. Cela concerne en particulier les impacts liés à l’information, la sécurité personnelle et l’inclusion sociale. 3.3.4.1 Consommateurs et utilisateurs finaux compte cette situation dans le cadre de la gestion de ses immeubles et sur son périmètre corporate. En particulier, le de Covivio (S4.SBMટ3) Groupe observe des règles strictes quant aux conditions de Covivio place l’utilisateur au centre de chacun de ses projets. Sa collecte et de conservation des données qui pourraient être Raison d’Être, « Construire du bien-être et des liens durables » sensibles pour les entreprises tertiaires locataires ou pour leurs s’en fait l’écho, avec la volonté de continuer à optimiser la salariés, ainsi que pour les salariés et les clients des hôtels. satisfaction des clients et des occupants des immeubles. 3.3.4.1.2 Impacts positifs de Covivio pour ses clients Covivio s’est développé en nouant et en développant des liens et utilisateurs finaux forts avec ses principales parties prenantes. Son activité implique une multitude de relations avec différentes parties Covivio Hotels s’attache à développer un immobilier qualitatif prenantes, privées et publiques, de tailles et de secteurs très qui répond aux exigences des consommateurs (clients) et variés. Le succès du Groupe étant pour partie basé sur la qualité utilisateurs finaux. de la relation avec les parties prenantes externes (clients, La flexibilité, l’adaptabilité aux nouveaux usages et nouvelles financeurs, collectivités…), celleટci a été jugée comme technologies, la qualité des aménagements et des équipements constitutive d’un risque, analysé comme très bien maîtrisé. Des (connectivité, espaces verts…) répondent aux aspirations des 3 stratégies spécifiques ont été mises en place afin de répondre clients les plus exigeants. au mieux aux attentes notamment des clients, fournisseurs ou conseils. Auટdelà de la qualité de la relation et de la confiance Enfin, la stratégie environnementale déployée par Covivio en cultivée dans le cadre de partenariats structurants, Covivio faveur de la réduction des consommations d’énergie et d’eau a appréhende la coopération avec ses parties prenantes externes un impact direct et concret sur la maîtrise des charges comme un véritable levier d’innovation et de croissance. d’exploitation pour les locataires. Les standards élevés de construction et de gestion intègrent des enjeux de confort et de 3.3.4.1.1 Typologie des consommateurs et utilisateurs bien-être en matière de luminosité, acoustique, ou encore finaux de Covivio d’ambiances olfactives, afin de favoriser la sérénité et le confort. Il convient de distinguer : De même les rooftops, terrasses, serres, patios participent à l’amélioration des conditions de vie des clients… et des voisins ● les consommateurs de Covivio Hotels : il s’agit principalement qui ont des vues plongeantes sur ces installations. des entreprises locataires des actifs en bail et les gestionnaires des hôtels détenus en murs et fonds 3.3.4.1.3 Description des risques et opportunités découlant des impacts identifiés par Covivio ● les utilisateurs finaux de Covivio Hotels : il s’agit des clients de ses hôtels détenus en bail ou en murs et fonds. Covivio suit de près les risques et les opportunités matériels auxquels le Groupe fait face. Grâce au suivi de sa cartographie Pour Covivio, les consommateurs et utilisateurs finaux sujets à des risques RSE matériels, Covivio met en œuvre des actions des impacts matériels constituent l’ensemble de ses clients. Pour pour pallier les risques et les transformer en opportunités. Les chacun, Covivio s’attache à développer des solutions « sur consommateurs et utilisateurs finaux font partie intégrante de mesure », prenant en compte leurs enjeux stratégiques. Covivio ces risques, en étant au cœur de son activité. est proche de ses clients (renvoi à la section partenariats forts) et analyse les signaux faibles ainsi que les évolutions de marché, L’étude de double matérialité faite dans le cadre de l’application de façon à rester en anticipation des besoins et attentes de ses de la CSRD, a permis d’effectuer une mise à jour des risques RSE consommateurs et utilisateurs. du Groupe, en intégrant les spécificités de chaque activité, notamment celles de l’hôtellerie. La matrice de double La sécurité des biens et des personnes reste un enjeu fort pour matérialité a ensuite été déclinée pour Covivio Hotels. Dans les Covivio, même si les réglementations (RGPD, incendie, etc.) et les deux cas, les deux impacts les plus matériels vis-à-vis des multiples mesures prises par les équipes de Covivio et leurs clients et utilisateurs finaux sont la sécurité et la qualité des fournisseurs, concourent à une bonne maîtrise de ces risques. Les informations qui leur sont communiquées. risques cyberr sont en augmentation constante. Covivio prend en COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 221 3 Rapport de durabilité Informations sociales ESRS S4 - INFORMATIONS AUX CLIENTS ET UTILISATEURS FINAUX Description et mots clés Qualité de service délivrée aux clients Principaux impacts Impact direct sur l’appréciation des clients qui peuvent considérer Covivio responsable des défaillances. Positionnement sur la chaîne de valeur Opérations directes et en aval Occurence Occasionnelle Risque financier : protection des données : sanctions RGPD jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires d’une entreprise Principaux risques en cas d’infraction Risque réputationnel : principe du Name and Shame en cas d’infraction RGPD Principales opportunités Stabilité financière à long terme Matériel Matérialité ESRS S4 - SÉCURITÉ DES CLIENTS ET UTILISATEURS FINAUX Description et mots clés Bien être, confort Sécurité/ Santé Principaux impacts L’impact sur la santé des occupants est devenu un sujet majeur depuis la pandémie Covid en 2020. Impact direct sur l’appréciation des clients qui peuvent considérer Covivio responsable des défaillances Impact positif: apport de bien-être aux occupants Positionnement sur la chaîne de valeur Opérations directes et en aval Occurence Fréquente Principaux risques Risque de défaut de sécurité sur les immeubles ou de résilience des actifs conduisant à l’incapacité de gérer des crises majeures pouvant causer un sinistre, un accident, un risque sanitaire, ou encore engager la responsabilité de l’entreprise Principales opportunités Stabilité financière à long terme Matérialité Matériel ESRS S4 - INCLUSION SOCIALE DES CLIENTS ET UTILISATEURS FINAUX Inclusion des clients en situation de handicap Description et mots clés Inclusion sociale avec un maillage d’actifs accessibles en transports en commun Impact sur le bien-être des salariés et/ ou clients en situation de handicap si les bâtiments et les services des hôtels ne sont pas optimisés pour inclure tous les publics (11 % des situations de handicap sont liées à un Principaux impacts accident du travail et 59 % (1) des situations de handicap sont liées à ou aggravées par l’activité professionnelle) Positionnement sur la chaîne de valeur En aval Occurence Occasionnel Risque financier : Les sujets d’accessibilité sont bien couverts dans les pays d’opération. Néanmoins, la mise Principaux risques en conformité de certains hôtels est complexe (réglementation bâtiment historique par exemple) Principales opportunités Stabilité financière à long terme Matérialité Non matériel Les locataires de Covivio Hotels n’exercent pas leurs activités Covivio Hotels n’est pas dans un schéma de dépendance à dans des « contextes particuliers » selon la terminologie de l’égard d’un client qui représenterait une part excessive de son l’ESRS S4, de sorte qu’ils ne présentent pas de risques chiffre d’affaires. Dans l’ensemble, les enseignes locataires de spécifiques. Covivio Hotels sont dotées de politiques RSE ambitieuses et possèdent des niveaux d’engagement forts. (1) Source : rapport 2019/2020 Handicaps et emploi – de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) 222 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.4.2 Politiques envers les clients et utilisateurs La protection des données, un enjeu immobilier finaux (S4ટ1) Un nombre croissant de cyberattaques à travers le monde a L’attractivité des immeubles de Covivio constitue un enjeu de pour cible des immeubles et leurs équipements (GTB/GTC, valeur : caméras, contrôle d’accès…). Dès 2016, Covivio a mandaté ArpટAstrance pour conduire une étude consacrée aux risques de ● d’une part, sur le plan locatif : l’attractivité et la satisfaction cyberattaques sur ses portefeuilles d’immeubles. Cette étude a des locataires et utilisateurs finaux a pour conséquence un permis de caractériser les solutions à privilégier, afin de diminuer taux de renouvellement élevé chez Covivio, et un taux de le risque pour les réseaux et équipements de gestion des vacance faible ; bâtiments. ● d’autre part en termes de valorisation de l’actif : un immeuble 3.3.4.2.3 L’accessibilité des bâtiments comme levier attractif et occupé à 100 %, bénéficie d’une bonne liquidité et d’inclusion d’une meilleure appréciation de sa valeur. L’accessibilité et la localisation constituent des critères L’étude de double matérialité a positionné les thèmes « S4- primordiaux pour les hôtels. Un emplacement de moindre qualité Sécurité des clients et utilisateurs finaux » et « S4 – Informations peut constituer un risque d’obsolescence pour un hôtel. aux clients et utilisateurs finaux » avec une certaine importance, Covivio Hotels a une bonne maîtrise de ce risque via la qualité en particulier du point de vue de l’impact potentiel pour les de ses choix d’implantations. clients et par la suite pour Covivio si ses immeubles et leur Covivio s’est fixé l’objectif de détenir, à fin 2025, au moins 95 % de gestion n’étaient pas à la hauteur des attentes du marché et en ses immeubles à moins de 1 km des transports en commun (train, particulier des consommateurs et utilisateurs finaux. RER, métro, bus, tramway…). Fin 2024, 97,1 % des actifs détenus La valeur des immeubles de Covivio Hotels profite de la lutte par Covivio Hotels se situaient à moins de 500 m des transports contre l’obsolescence menée par le Groupe en conjuguant en commun, et 99,5 % à moins de 1 km. performances environnementales, sociales, et financières. Le risque d’obsolescence (Enjeu sectoriel, section 3.1.3.1) a été 3.3.4.2.4 Agir pour l’accessibilité des bâtiments 3 identifié comme significatif tant par l’étude de double aux personnes en situation de handicap matérialité que par l’étude des risques suivie par l’ACI (Audit et Covivio porte une attention particulière à l’accessibilité de ses Contrôle Interne). immeubles aux personnes en situation de handicap et à la suppression des barrières architecturales dans les espaces 3.3.4.2.1 La sécurité des clients, au cœur des enjeux publics. Le cadre législatif des pays dans lesquels Covivio exerce de Covivio ses activités prévoit des paramètres techniques à garantir : La sécurité des consommateurs et utilisateurs finaux constitue largeur minimale des portes, caractéristiques des escaliers, un sujet majeur à toutes les étapes de la vie de l’actif : notamment pour favoriser leur utilisation pour les premiers développement de nouveau projet, gestion/exploitation, ou étages plutôt que l’ascenseur, dimension des ascenseurs, encore rénovation. rampes d’accès, caractéristiques des toilettes, etc. Les développements et rénovations de Covivio sont conformes aux Auટdelà des réglementations exigeantes en vigueur en Europe, standards d’accessibilité les plus ambitieux. Covivio Hotels recourt aux meilleurs standards, en particulier via des niveaux de certification élevés qui intègrent des aspects liés Différentes solutions ont été déployées pour les immeubles neufs à la sécurité et au bien-être. Afin d’aller plus loin en matière de et ceux en exploitation, afin d’améliorer la qualité de vie des sécurité environnementale (amiante, etc.), Covivio Hotels s’appuie personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif, notamment sur des équipes et outils dédiés de Covivio. via l’installation de signaux sonores ou de marquages lumineux. Pour plus d’informations, se reporter : Améliorer l’expérience hôtelière pour les personnes en ● sur les certifications : ESRS Enjeux sectoriel, section 3.1.3.1.3. situation de handicap ● sur la sécurité environnementale : ESRS E2, section 3.2.2.2. Un certain nombre d’hôtels bénéficient d’ores et déjà 3.3.4.2.2 Agir pour la sécurisation des données d’équipements allant auટdelà des contraintes imposées par la réglementation, afin de favoriser le confort et l’inclusion dans les bâtiments des clients en situation de handicap. C’est le cas Dans l’exercice de ses métiers, Covivio crée et gère un très grand notamment de l’hôtel Hilton Lille qui offre : nombre de données et est notamment soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En outre, ses ● ascenseur équipé d’un système braille ; immeubles recourent à un nombre sans cesse croissant ● réveil numérique avec son et coussinet vibrant et/ou d’équipements et de services qui utilisent l’informatique. En avertisseur lumineux ; devenant « smart building », en lien de plus en plus étroit avec la smart city via des échanges de données, l’immeuble, comme les ● appareils de télécommunications pour personnes activités de Covivio, s’exposent à des risques de cyberattaques, malentendantes à disposition des hôtes ; de pertes, de dégradations, de vols de données, etc. Conscient ● alarmes visuelles pour les personnes malentendantes de ces risques, Covivio a pris un certain nombre d’initiatives qui dans les espaces communs ; visent à protéger son activité et celle de ses parties prenantes. ● sousટtitrage sur les téléviseurs ; Pour protéger efficacement les données dans un bâtiment intelligent, des stratégies de sécurité robustes sont mises en ● instructions d’évacuation d’urgence abaissées ; place, comprenant la surveillance et la gestion des accès, l’installation de firewalls, ainsi que la formation du personnel et ● chaises de douche portables ; des utilisateurs aux meilleures pratiques de cybersécurité. ● installations sportives accessibles aux personnes à mobilité réduite. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 223 3 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.4.2.5 Les engagements Droits Humains de Covivio L’intelligence artificielle, levier d’innovations futures pour ses clients et les consommateurs L’intelligence artificielle (IA) devrait contribuer à enrichir la Covivio est signataire de la Charte de la Diversité depuis 2010 et relation entre propriétaires, gestionnaires et occupants des membre du Pacte Mondial (Global Compact) depuis 2011. bâtiments, en plaçant la technologie au service du bien-être et L’entreprise intègre les 10 principes du Pacte Mondial à sa de l’efficacité de la gestion des immeubles. En collectant et stratégie et ses pratiques, et en fait la promotion auprès de ses analysant en temps réel les données issues de capteurs parties prenantes, notamment auprès de ses fournisseurs, via sa connectés, l’IA permettra par exemple d’analyser et optimiser la Charte Achats Responsables. La Politique Droits Humains de consommation énergétique, d’anticiper les besoins de Covivio fait notamment référence à ces textes, ainsi qu’à ceux maintenance, de maîtriser les coûts d’exploitation ou encore de de l’OIT. proposer des services toujours plus personnalisés (suggestions basées sur les usages ou les habitudes : restauration, réglages L’analyse de double matérialité a fait ressortir que le thème des de température, éclairage…). Droits Humains est peu significatif pour Covivio dans sa relation avec les consommateurs et utilisateurs finaux. Néanmoins, la Politique Droits Humains du Groupe appelle à faire respecter ces droits dans ses propres bureaux et dans ses immeubles en De nouveaux usages pour de nouvelles offres en hôtellerie : gestion directe ou en développement. Elle couvre ces différents Les usages évoluent : moins de voyages business mais sur périmètres, avec des dispositions particulières visant ses hôtels des durées plus longues, des voyages loisirs où l’on détenus en murs et fonds en condamnant toute forme de trafic télétravaille, une envie de vivre des expériences d’êtres humains. En outre, les salariés des hôtels détenus par marquantes. La clientèle des hôtels se fait plus hybride, et Covivio Hotels bénéficient d’actions de sensibilisation pour les opérateurs s’adaptent. identifier les signaux de comportements prohibés. De nouveaux usages qui amènent des offres nouvelles. ● Pour plus d’informations sur la Politique Droits Humains de C’est ainsi que l’immeuble Stream Building, livré en 2022, Covivio : ESRS S2, section 3.3.2.2.2. accueille le premier hôtel Zoku en France. Son concept : proposer des lofts, véritables microટappartements qui 3.3.4.3 Déploiement des politiques Clients permettent à la fois de vivre, travailler et recevoir amis et de Covivio – (S4ટ2) relations professionnelles. En tout, 109 lofts, des espaces de La politique de Covivio en faveur de ses consommateurs et coworking, un restaurant, un bar, ainsi qu’un vaste rooftop. clients finaux se traduit par de multiples actions. Toutefois, elle Les espaces de travail et de convivialité sont ouverts à tout n’a pas donné lieu à une formalisation particulière en dehors de public. ce qui est présenté au paragraphe suivant. 3.3.4.3.1 Inventer les nouveaux usages de l’immobilier 3.3.4.3.2 Une stratégie de partenariat long terme et Innover pour améliorer le confort et l’usage des immeubles en misant sur des systèmes intelligents d’optimisation de la satisfaction des clients Covivio privilégie une stratégie de partenariat long terme auprès L’autre axe de la stratégie d’innovation de Covivio repose sur le des clients, actionnaires, fournisseurs, collectivités et fait de déployer des systèmes dits « intelligents » qui permettent associations. d’optimiser la gestion énergétique du bâtiment, d’améliorer le confort des occupants, de faciliter la maintenance prédictive, et Une stratégie de partenariat long terme et d’optimisation de la d’intégrer des solutions connectées pour une gestion plus satisfaction des clients efficace et durable des bâtiments. Ces initiatives s’appuient sur Avec 283 hôtels en patrimoine, répartis dans 12 pays, Covivio les compétences d’une équipe dédiée au sein du Département Hotels est le principal partenaire immobilier des opérateurs IT afin de combiner plusieurs innovations technologiques : hôteliers en Europe (AccorInvest, IHG, NH Hotel Group, B&B ● l’installation de réseaux IP centralisés qui permettent de relier HOTELS, Meininger Hotels, Radisson Hotel Group…). En plaçant entre eux plusieurs équipements techniques de l’immeuble l’expérience client au cœur de sa stratégie, Covivio Hotels (GTB, IoT, capteurs). Ces réseaux offrent une gestion simplifiée contribue au renouvellement de l’offre et de l’expérience et une rationalisation des infrastructures numériques ; hôtelière en identifiant les meilleurs concepts et en contribuant au déploiement des enseignes les plus innovantes. ● le déploiement des plateformes Powerbat (supervision des consommations énergétiques en temps réel), Witco (services La satisfaction des clients est un enjeu crucial. Les clients aux occupants) ( 3.3.4.4), etc. ; disposent désormais de plusieurs moyens pour exprimer leurs satisfactions ou insatisfactions après un séjour. Ils peuvent par ● le recours à une plateforme centralisée qui consolide les exemple donner leur avis sur les plateformes en ligne (Booking, données des bâtiments dans un tableau de bord unique, Expédia, Google…) ou encore via les questionnaires envoyés par favorisant ainsi un pilotage simplifié des immeubles. les opérateurs hôteliers. Ces avis constituent un double enjeu Innover pour améliorer l’expérience clients pour les opérateurs : L’expérience client fait partie des axes d’innovation de Covivio, ● la qualité de la réponse apportée à un client insatisfait est ce qui se concrétise avec le déploiement de l’application Witco primordiale pour s’assurer de le compter à nouveau parmi ses qui permet aux occupants de dématérialiser de nombreux clients ; services tels que les accès, la visualisation en temps réel de ● ces commentaires sont précieux pour identifier les sujets l’utilisation des espaces de travail ou encore le paiement de prioritaires à améliorer dans les établissements, notamment services (restauration…). en phase préparatoire de travaux de rénovation. L’offre dite de « bureau opéré » développée par Covivio, libère l’utilisateur de la gestion de certains services (conciergerie, restauration, animations…). L’approche « AllટinટOne » de Covivio propose une valeur d’usage augmentée et un accompagnement « à la carte » du prospect dans la conception de son projet immobilier. 224 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales Covivio Hotels recourt à plusieurs outils pour s’assurer de la qualité du service proposé aux clients dans ses hôtels : voire recherchent des solutions hôtelières écoટresponsables (1). En outre, ce type d’hôtels offre souvent ● la gestion des commentaires et des réclamations clients est une expérience authentique et immersive dans la culture contractualisée avec les opérateurs hôteliers. La direction de locale. Ces établissements intègrent souvent des éléments chaque hôtel est responsable de la réponse et du suivi des de la tradition et du savoirટfaire régional, permettant aux commentaires clients. Il peut y avoir des pénalités si les visiteurs de découvrir et d’apprécier la culture du lieu. gestionnaires ne répondent pas aux litiges conformément aux contrats (délais de réponse, dédommagements…) ; ● les données liées aux commentaires/réclamations des clients font l’objet d’un suivi mensuel (analyse du taux, du type de 3.3.4.4 Gestion des impacts négatifs de Covivio réponse) par les équipes de Covivio Hotels ; sur les consommateurs et utilisateurs finaux (S4ટ3) ● un niveau de satisfaction client, correspondant à la moyenne de la note de satisfaction en ligne et de la note du L’activité de Covivio est basée sur un service qui se veut questionnaire de la marque, est défini pour l’attribution d’une « premium ». Celuiટci s’appuie notamment sur une recherche prime variable pour l’opérateur. Certains contrats prévoient la permanente d’optimisation de la satisfaction de ses clients, de nonટatteinte de performance qualitative comme un motif de sorte que Covivio ne soit pas porteur d’impacts négatifs pour fin de contrat. ses clients. Néanmoins, les rencontres et contacts fréquents avec les clients ainsi que les enquêtes de satisfaction permettent 3.3.4.3.3 Réussir ensemble la transition d’identifier des points d’amélioration pour Covivio, ses environnementale fournisseurs et exploitants. Covivio a conscience de la nécessité d’impliquer ses partenaires Les dispositifs mis en place dans les hôtels, les canaux de (clients, fournisseurs…) pour assurer la réussite de son action en communications utilisés ainsi que les résultats d’enquête, matière de transition environnementale, notamment concernant sa trajectoire carbone 2030 (ERS E1, section 3.3.4.4). La Raison démontrent la confiance des clients (3.3.4.3.2). Les verbatims des 3 enquêtes réalisées auprès des clients sont transmis directement d’Être de Covivio, « Construire du bien-être et des liens au gestionnaire de site. Celuiટci doit proposer un plan d’action durables », exprime à la fois cet enjeu et son savoirટfaire déployé pour remédier à chaque impact négatif soulevé. La Direction de en ce domaine. Covivio Hotels suit en direct les propositions d’amélioration et En mettant en place différentes actions concrètes, telles que les veille à leur mise en place. annexes environnementales ou les Comités de Partenariat Dans tous les pays où Covivio exerce ses activités, si les clients Développement Durable, Covivio a établi les bases d’une relation ou utilisateurs souhaitent communiquer un impact négatif d’échange efficace et constructive, afin d’optimiser les autrement que par le bais de leurs interlocuteurs dédiés, ils performances environnementales des bâtiments. Dans le cadre de peuvent utiliser la plateforme d’alerte de Covivio ( 3.4.2.4). ses relations privilégiées avec chaque client, Covivio organise en Celleટci est en effet accessible à toutes ses parties prenantes France des Comités de Développement Durable depuis 2010. internes et externes. En 2024, aucune alerte n’a été recensée. Ceuxટci contribuent à la sensibilisation des locataires à différents sujets environnementaux : énergie, carbone, eau, déchets, etc. Rappelons que Covivio Hotels recourt à plusieurs outils pour Covivio souhaite désormais renforcer la sensibilisation sur les enjeux s’assurer de la qualité du service et des réponses apportées aux nature en intégrant la biodiversité. Ces Comités ont facilité et commentaires et des réclamations des consommateurs et anticipé la mise en place de l’annexe environnementale, sur 100 % clients finaux, outils précisés en section 3.3.4.3.2. des baux portant sur plus de 2 000 m2 de commerces ou de bureaux en France. Ces échanges ont facilité la mise en œuvre du 3.3.4.5 Plan d’action pour gérer les impacts dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire) ainsi que les actions matériels, risques et opportunités (S4ટ4) liées au plan de sobriété lancé fin 2022. Une partie des plans d’actions mis en place par Covivio pour Les locataires et les opérateurs des immeubles de Covivio Hotels gérer les impacts, risques et opportunités liés à ses clients sont ont mis en œuvre des politiques volontaristes, afin de réduire leurs détaillés dans la section 3.3.4.3. dépenses en énergie et en eau, diminuer leur production de 3.3.4.5.1 Offrir aux clients un environnement santé/ déchets et leur empreinte écologique, resserrer les liens avec leurs sécurité qui dépasse les standards parties prenantes, et être reconnus comme des acteurs responsables et engagés face aux grands défis environnementaux S’engager pour le bien-être des clients et sociaux. Leurs clients, privés et professionnels, sont euxટaussi de Les habitants de l’hémisphère nord passent environ 90 % de leur plus en plus sensibles aux sujets environnementaux et demandeurs temps dans un environnement intérieur. Le bâtiment a un impact d’une alimentation saine et de produits et services vertueux. sur la santé et le bien-être de ses occupants, que ce soit via la température, la qualité de l’air intérieur, la qualité de l’éclairage, Hôtels éco – responsables : une attente des clients le bruit ou encore la végétalisation des espaces. En visant les meilleurs standards de construction (HQE, BREEAM…), Covivio De plus en plus de voyageurs recherchent des séjours dans cherche à optimiser le confort et le bien-être des utilisateurs de des environnements plus respectueux de la planète. Cette ses bâtiments. tendance s’inscrit dans le cadre d’un tourisme durable et responsable. En optant pour des hôtels écoટresponsables, Pour les immeubles tertiaires en gestion directe, 100 % des actifs les clients peuvent minimiser leur empreinte écologique ou donnent lieu à des évaluations portant sur la santé et la sécurité celle de leur employeur. des occupants des hôtels en murs et fonds (EPRA H&SટAsset). Ce dispositif a été renforcé durant la période Covid et fait depuis 62 % des voyageurs sondés dans le cadre de l’étude l’objet d’un suivi particulier. Sur l’ensemble des immeubles ainsi réalisée à l’initiative de Booking en 2024, sont sensibles analysés, aucun n’a été jugé nonટconforme (EPRA H&SટComp). (1) https://news.booking.com/ / fr/ leટdernierટrapportટdeટbookingcomટsurટleટvoyageટdurableટmetટenટevidenceટlesટdefisટauxquelsટsontટconfrontesટlesટconsommateursટetટsouligneટlaટnec COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 225 3 Rapport de durabilité Informations sociales Limiter les nuisances sonores développer un marqueur fort sur ses actifs, faciliter la rencontre entre l’art et les usagers de la ville et créer des espaces Les chambres d’hôtel doivent favoriser le repos et la tranquillité. communs fédérateurs. Covivio encourage ainsi l’émergence Plaçant le confort et le bien-être de l’utilisateur au cœur de ses d’artistes qui respectent l’environnement dans leur processus projets, Covivio Hotels s’attache à détenir des immeubles qui créatif. optimisent les conditions acoustiques pour les occupants (choix des matériaux, embellissements, organisation des espaces…). Cette démarche se déploie dans les principaux immeubles, Dans le cadre de ses développements et rénovations, Covivio neufs ou rénovés, qu’il s’agisse de bureaux, d’hôtels ou de s’attache également à réduire l’exposition des utilisateurs et des logements, et ce en France, Italie et Allemagne. De Marseille à riverains aux nuisances sonores liées aux chantiers. Milan, en passant par Berlin, du street art à la conception d’une sculpture monumentale, ce sont déjà 20 œuvres qui colorent le La qualité de l’air intérieur, un enjeu de santé : patrimoine Covivio et participent à créer des liens et des La qualité de l’air intérieur des bâtiments fait de plus en plus expériences variées. partie des attentes de la clientèle des hôtels. La crise sanitaire de 2019 a donné un relief nouveau à cet enjeu, le faisant passer L’hôtel Ibis Montmartre accueille depuis 2021 une fresque murale d’élément de confort et de bien-être à celui d’impact sur la du forum Génération Égalité réalisée par l’artiste espagnole Lula santé. En outre, selon une étude de la Harvard T.H. Chan School Goce. Le Forum Génération Égalité s’est associé à ONU Femmes of Public Health, la concentration de polluants (COV, particules et Street Art for Mankind pour créer une série de trois fresques fines, CO2) générerait des troubles du sommeil ainsi qu’un murales dans plusieurs endroits du monde. Ces fresques murales sommeil peu réparateur. La qualité d’air intérieur et le confort visent à amplifier à travers l’art la vision de progrès plus rapides olfactif dans les bâtiments constituent donc un sujet important en faveur de l’égalité entre les sexes dans le monde. pour Covivio Hotels et ses opérateurs. Différentes études et Soutenir la création et la diffusion artistiques dans les territoires opérations de monitoring ont été menées sur le portefeuille, avec recours à des purificateurs d’air dans certains cas. L’art chez Covivio a aussi pour ambition de contribuer à la visibilité et à l’attractivité des territoires. Durant l’été 2023, Clichy 3.3.4.5.2 Plan d’action pour sécuriser les données et Paris 17 ont exposé dans leurs rues le travail plastique aux et les systèmes d’information au sein influences poétiques et décalées de Philippe Katerine. Soutien des bâtiments de l’exposition « Mignonisme » et en collaboration avec les mairies de Paris, de Paris 17 et de Clichy, cette action de Miser sur les synergies pour renforcer l’efficacité opérationnelle sponsoring portée notamment par Covivio répondait aux des équipes objectifs suivants : Covivio déploie une stratégie ambitieuse pour adopter les meilleures pratiques de son marché, notamment en termes ● valoriser le Grand Paris en réunissant Paris 17 et Clichy à d’outils, dans une démarche d’intégration européenne de ses l’occasion d’un parcours artistique entre les deux villes menant métiers, de son organisation, de son système d’informations, et à une exposition institutionnelle gratuite ; pour garder une maîtrise plus forte de sa croissance et de ses ● transformer et dynamiser la porte de Clichy après de coûts informatiques. nombreuses années de travaux et de nuisances subies par les Ces outils ont par exemple vocation à accompagner la usagers et les habitants ; digitalisation de la relation clients et le développement des ● donner accès à un évènement artistique ouvert à tout le activités du Groupe en Europe via, notamment, la solution monde, 24h/24h, dans l’espace public ; Salesforce, destinée à doter Covivio d’un progiciel CRM (Customer Relation Management) ou le déploiement du logiciel ● faire découvrir le travail d’un artiste populaire autour d’un SAP en 2021. Dans une logique de conduite du changement, la humour décalé. mise en place de ces outils donne lieu à des ateliers de travail Partager ses engagements avec les clients pour réfléchir sur les process et l’harmonisation des modes de travail (10 % de l’effectif total mobilisé pour SAP). Avec le programme « We Care », Covivio propose une série d’actions et de rendezટvous pour partager ses engagements En parallèle, toujours dans la logique d’accélérer la coopération avec ses clients, en faisant notamment découvrir les et l’intégration de la fonction informatique, un projet de « move associations soutenues par la Fondation Covivio. Quelques to cloud » des systèmes d’infrastructure informatique du Groupe exemples d’initiatives menées en 2024 : a été mené. Il permet plus de souplesse et de flexibilité dans la gestion des applications métiers et améliorer la sécurité des ● collecte de vêtements professionnels mise en place dans infrastructures informatiques à l’échelle Européenne. 16 immeubles Covivio. Au total, 463 kg de vêtements ont été collectés et revalorisés, soit 200 kg de plus qu’en 2023 ; 3.3.4.5.3 Plan d’action de Covivio pour créer des impacts positifs pour ses clients ● accueil gracieux de Kabubu durant 2 semaines sur l’immeuble Art&Co (Paris 12e) ; les locaux de cette association étant Avec l’art, les immeubles Covivio sont à vivre et à visiter inaccessibles au lancement des jeux Olympiques ; Convaincu que l’art contribue à l’identité d’un lieu et à la ● course Solidaire Vertigo organisée par l’association PLAY construction d’un espace commun tout en dynamisant les International, accueillie dans l’immeuble CB 21 à Paris La échanges et la créativité, Covivio a adhéré en 2018 au Défense. L’occasion de mobiliser équipes et clients Covivio programme « 1 immeuble, 1 œuvre », placé sous l’égide du autour de cette manifestation destinée à lever des fonds pour ministère de la Culture. Un programme qui engage ses membres financer les projets de l’association. Plus de 1 000 coureurs ont à commander ou acheter une œuvre d’art à un artiste vivant, pris le départ et 100 000 € ont pu être collectés. pour les immeubles, soutenant ainsi la création artistique dans le respect des bonnes pratiques du métier d’artiste. L’art s’est ainsi Ces rencontres sont aussi l’occasion d’inviter les clients à aller imposé comme une évidence pour Covivio, qui adopte une plus loin, en devenant par exemple bénévoles de l’association démarche globale et engagée au niveau du Groupe pour concernée ou en s’engageant ponctuellement. 226 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations sociales 3.3.4.5.4 Mesure et suivi des actions mises en place Covivio a mis en place des enquêtes de satisfaction afin de d’assurer un niveau de qualité et de sécurité vis-à-vis des clients et mesurer les impacts de ses actions auprès de ses clients. Le des tiers à l’opération en recourant à des solutions et des détail de ces enquêtes ainsi que le suivi de leurs résultats est matériaux vertueux. détaillé au 3.3.4.3.2 dans la section « l’optimisation de la Dans le cadre de ses contrats de gestion pour ses hôtels en satisfaction de ses clients ». murs et fonds, Covivio incite contractuellement ses gestionnaires S’agissant des actions visant à prévenir les impacts négatifs à appliquer les réglementations en termes de santé et sécurité, matériels vis-à-vis de ses clients via ses relations commerciales, et à satisfaire aux attentes et besoins des clients. Pour rappel, Covivio dispose de cahiers des charges stricts lors de la certains contrats prévoient la nonટatteinte de performance construction/rénovation ou la gestion d’immeubles. Ils permettent qualitative comme un motif de fin de contrat ( 3.3.4.3.2). 3.3.4.5.5 Exigence de données complémentaires CSRD Description du rôle des consommateurs Dans le cadre des développements d’immeubles tertiaires, Covivio intègre les futurs locataires dans la et utilisateurs finaux dans les activités réflexion et la conception du projet, en amont de la construction. Ils sont impliqués en participant notamment à des ateliers de brainstorming. Dans le cadre des rénovations et des constructions d’hôtels de Covivio Hotels, les opérateurs gestionnaires et les enseignes sont coટpartenaires dès l’amont du projet. Les initiatives précédemment décrites sont Covivio contribue activement à plusieurs objectifs de développement durable établi par l’ONU. Covivio conçus aussi pour soutenir la réalisation d’un ou a identifié neuf ODD majeurs compte tenu de ses cibles. Les actions présentées dans l’ESRS S3, plusieurs des Objectifs de Développement section 3.3.3.5.5. Durable Description des fonctions internes impliquées Les actions mises en place pour satisfaire les attentes des clients et utilisateurs finaux trouvent un écho dans la gestion des impacts et des types d’action dans les entretiensટbilans effectués annuellement avec les salariés concernés. Les plans d’actions sont à prises l’origine d’un certain nombre d’objectifs fixés en concertation avec le manager de chacun, ceci aux 3 différents niveaux hiérarchiques, afin d’en assurer le succès. 3.3.4.6 Objectifs (S4ટ5) Covivio s’est développé en nouant et en développant des liens forts avec ses principales parties prenantes. Covivio appréhende la coopération avec ses parties prenantes externes comme un véritable levier d’innovation et de croissance. Ainsi, les objectifs ont été définis afin de répondre au mieux aux attentes identifiées des clients et utilisateurs des immeubles du Groupe. Ces derniers ne sont pour l’instant pas impliqués dans le suivi de la performance de Covivio sur ces enjeux. Le tableau ciટdessous présente les différents objectifs que Covivio s’est fixés pour répondre qualitativement aux attentes et besoins de ses clients et utilisateurs finaux. Objectifs Actions Échéance Avancement à fin 2024 Accessibilité aux transports en Choix d’implantations Permanent 99,5 % des actifs sont à moins commun : au moins 95 % des qualitatifs d’1km des transports en immeubles à moins de Étude annuelle de mobilité sur commun 10 minutes à pied des l’ensemble de ses actifs transports en commun européens Favoriser les mobilités douces Installation d’espaces de Installation de bornes de n.c. Mobilités stationnement vélos, ainsi que recharge pour VAE et scooters scooters et vélos à assistance électriques électrique (VAE) Faciliter le recours aux Installation d’Infrastructure de Analyse et déploiement en n.c. véhicules électriques Recharge pour Véhicules cours Électriques (IRVE) 100 % des actifs labelisés en Label Green Key y sur périmètre 100 % d’ici fin 2025 90 % des actifs WiZiU Garantir le bien-être matière de bien-être murs et fonds labellisés ou en cours à fin des clients 2024 Optimiser la satisfaction des Mesure de satisfaction des Permanent 100 % des hôtels sont visés locataires (en bail) et clients finaux par le suivi de satisfaction des Satisfaction des clients utilisateurs finaux en murs et clients finaux fonds COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 227 3 Rapport de durabilité Informations liées à la conduite des affaires (ESRS G1) 3.4 Informations liées à la conduite des affaires (ESRS G1) La norme ESRS G1 porte sur la présentation des processus, procédures et plus généralement de la performance en matière de conduite des affaires. Cette dernière désigne un ensemble de thématiques ayant trait à l’éthique, à la transparence et aux relations de l’entreprise avec ses fournisseurs. L’enjeu est de partager et de faire comprendre la stratégie et l’approche de l’entreprise. La norme ESRS G1 vise également l’éthique des affaires, la lutte contre la corruption, la gestion des relations avec les fournisseurs (pratiques de paiement…), la protection des donneurs d’alerte, la culture d’entreprise, les activités et les engagements de l’entreprise liés à son éventuelle influence politique (lobbying…). 3.4.1 Une gouvernance fondée sur l’éthique et la transparence (GOVટટ1) Covivio Hotels, dont les titres sont cotés sur le compartiment A 3.4.1.1 Description du rôle des organes d’Euronext Paris, est aujourd’hui le premier investisseur en d’administration, de direction immobilier hôtelier en Europe. Avec 283 hôtels en patrimoine, Covivio Hotels possède un patrimoine hôtelier unique, implanté et de surveillance liés à la conduite dans le centre des grandes métropoles européennes et est des affaires- (G1ટGOVટ1) aujourd’hui le partenaire de 17 enseignes hôtelières, représentant L’équilibre des pouvoirs s’appuie sur une séparation entre la une trentaine de marques en Europe, avec un patrimoine gérance et le Conseil de Surveillance. Afin d’assurer une bonne constitué à 66 % d’hôtels économiques et moyenne gamme et conduite des affaires, Covivio Hotels a déployé une 34 % d’établissements haut de gamme Covivio Hotels gouvernance dédiée. accompagne les enseignes dans leurs projets en bail, en murs et fonds ou en développement. La gouvernance de Covivio est Organisation de la gouvernance pour la prévention adaptée pour répondre efficacement aux enjeux de son modèle des risques d’affaires multisectoriels (hôtellerie en murs, hôtels en gestion et Pour rappel, Covivio Hotels est pleinement intégré à la les commerces d’exploitation). L’analyse de la cartographie des gouvernance du Groupe Covivio, bénéficiant de la même risques RSE réalisée en 2020 ne place pas les risques relatifs à la structure de direction et des mêmes processus décisionnels. gouvernance parmi les risques les plus sensibles pour le Groupe. Covivio Hotels entend s’appuyer sur une gouvernance toujours Conformément aux recommandations de l’AMF, le dispositif de plus efficace et dotée des compétences adéquates pour contrôle interne de Covivio s’appuie, notamment, sur des répondre aux défis auxquels la société est et sera à l’avenir objectifs connus, une répartition des responsabilités et une confrontée. gestion adéquate des ressources et des compétences. Respecter les meilleures pratiques en matière Des délégations et subdélégations de pouvoirs sont en place. de gouvernance Elles permettent une meilleure organisation de l’entreprise ainsi qu’une plus grande adéquation entre les responsabilités Le Conseil de Surveillance de Covivio Hotels a adopté le Code confiées aux opérationnels et les responsabilités du dirigeant. AfepટMedef comme cadre de référence en matière de Elles font l’objet de revues et d’audits réguliers. gouvernement d’entreprise des sociétés cotées. Cette décision a fait l’objet d’un communiqué publié par Covivio Hotels le ● Pour plus d’informations sur les composantes de ce dispositif : 30 décembre 2008. La société se réfère donc au Code chapitre 2, section 2.2.2 du DEU Groupe Covivio. AfepટMedef dans sa version actualisée en décembre 2022 qui peut être consulté sur le site Internet du HCGE. Covivio Hotels Élément clé de la conduite des affaires du Groupe, le contrôle s’efforce de suivre les préconisations de ce dernier. interne de l’information comptable et financière est un élément majeur du dispositif de contrôle interne. Il est décrit au ● Pour plus d’informations se reporter au chapitre 5, section 5.2 : chapitre 2, section 2.2.3.2 du DEU du Groupe Covivio et précise adhésion au Code AfepટMedef notamment l’implication du Directeur Général et du Comité d’Audit, en tant qu’émanation du Conseil d’Administration du Une gouvernance équilibrée Groupe. Le Conseil de Surveillance veille à rassembler des compétences diversifiées, apportant une expertise immobilière, hôtelière et Parmi les responsabilités identifiées au sein du Groupe pour financière. Cette diversité permet de statuer de manière éclairée assurer le respect de principes éthiques dans la conduite des et indépendante sur les états financiers et le respect des normes affaires, le rôle du déontologue est clé. Ainsi, trois déontologues comptables. Une attention particulière est portée à la qualité et ont été désignés, un en France, un en Allemagne et un en Italie. à la complémentarité des parcours professionnels des membres. Afin de s’assurer de son efficacité et de la pertinence de ses actions dans l’ensemble de l’organisation, le déontologue ne Le Conseil de Surveillance bénéficie d’un bon équilibre des rend compte qu’à la Direction Générale. Il a un devoir de compétences nécessaires à la bonne administration de la confidentialité quant aux informations qui lui sont transmises. Sa société. La diversité au sein du Conseil est essentielle, car elle mission regroupe plusieurs volets : dynamise les débats et les décisions, assurant ainsi une compréhension rapide et approfondie des activités et enjeux de ● conseil des collaborateurs en matière de conflits d’intérêts, de la société. Pour y parvenir, le Conseil de Surveillance a mis en présents et autres avantages reçus ou offerts ; place une politique de composition des organes de ● rappel des règles de droit boursier ; gouvernance. ● contrôle de l’application des règles déontologiques ; ● Pour plus d’informations sur les organes de gouvernance : chapitre 5, section 5.2.2.1 ● veille réglementaire sur le plan de la déontologie. 228 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations liées à la conduite des affaires (ESRS G1) Nombre des sollicitations des Déontologues en 2024 ● réalise et actualise la cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence, et s’assure de la bonne mise en œuvre des recommandations en découlant ; ● effectue les due diligences de parties tierces ; ● en cas de manquement à ces règles, s’assure de la mise en 14 œuvre des dispositions appropriées. 3.4.1.2 Expertise des organes d’administration, de direction et de surveillance en matière 2 1 de conduite des affaires (G1ટGOVટ1) L’expertise des organes d’administration, de direction et de Risque Mouvement Invitations de conflit sur les externes surveillance en matière de conduite des affaires est un sujet d'intérêt titres de majeur pour Covivio. La synthèse des compétences et expertises potentiel Covivio ou de ses des mandataires sociaux non exécutifs est présentée dans un filiales cotées tableau au chapitre 5, section 5.2.2.1.3. de ce document. En outre, les CV des mandataires présentent leurs formations et France expériences (section 5.2.2.1.3.). Afin de renforcer la structure de gouvernance pour la prévention des risques, une fonction de Group Compliance Officer a été La diversité des membres du Conseil de Surveillance permet un créée en 2018, en s’appuyant sur des relais locaux. partage d’expériences en termes de gouvernance d’entreprise et de conduite des affaires. 92 % d’entre eux ont notamment une Dans le cadre de ses missions de mise en conformité du Groupe, expérience de sociétés cotées. le Group Compliance Officer : Formation des organes d’administration, de direction 3 ● participe à l’établissement de la Charte Éthique et à sa mise à et de surveillance en matière de conduite des affaires jour ; La section 5.3.2.2.5.5 du chapitre 5 du document ● s’assure de sa diffusion auprès de l’ensemble des d’enregistrement universel de Covivio, présente le parcours collaborateurs lors de son actualisation et à l’arrivée des d’intégration des nouveaux Administrateurs. Il est adapté aux nouveaux collaborateurs ; compétences individuelles, à l’expérience et à l’expertise de chacun d’entre eux, afin de leur permettre de mieux connaître le ● est en charge de sa mise en œuvre : à ce titre, il veille à ce Groupe Covivio et son activité, et d’appréhender ses enjeux et que chaque direction mette en place les moyens adaptés priorités stratégiques. pour satisfaire aux dispositions qui lui sont applicables, et s’appuie sur la fonction Audit pour diligenter les contrôles jugés nécessaires ; 3.4.2 Politiques liées à la conduite des affaires et à la culture d’entreprise (G1ટટ1) 3.4.2.1 Identification des IRO liés à la conduite des affaires L’ensemble des informations relatives au processus d’identification des impacts, risques et opportunités est détaillé dans l’ESRS 2 à la section 3.1.2.4.1. Tableau récapitulatif des IRO liés à l’ESRS G1 ESRS G1 – CONDUITE DES AFFAIRES Description/motsટટclés Gouvernance et culture d’entreprise Système d’alerte et protection des lanceurs d’alerte Engagement politique et lobbying responsable Gestion de la relation fournisseur et mesures préventives Corruption et conflits d’intérêts Principaux impacts Impact éventuel sur les défaillances d’entreprises: deux entreprises sur trois paient leurs fournisseurs en retard; une faillite sur quatre chez les TPE est due aux retards de paiement (1re cause de faillite). Cela crée aussi des tensions sur l’emploi avec des effets de cascade. La corruption concerne principalement les activités de vente, d’acquisition, de location et de développement qui impliquent des mouvements de capitaux importants et des contacts réguliers entre les collaborateurs et des prestataires, intermédiaires et/ou agents publics locaux. Positionnement sur la chaîne Opérations directes de valeur Principaux risques Risque sur la relation de confiance avec les parties prenantes qui pourraient considérer l’entreprise comme un partenaire à risque en cas de corruption avérée Risque de marché et d’opérations: ce sujet recouvre aussi la relation avec les fournisseurs ( notamment les dépendances et les délais de paiement) Principales opportunités Identification de Covivio comme un acteur fiable COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 229 3 Rapport de durabilité Informations liées à la conduite des affaires (ESRS G1) 3.4.2.2 Gestion des impacts, risques Une Charte Éthique WiZiU et opportunités La Charte Éthique de WiZiU a pour objectif de définir un ensemble de principes et de règles applicables à l’entreprise et La promotion de pratiques loyales et éthiques auprès de tient également lieu de Code de conduite au sens de la loi l’ensemble des parties prenantes du Groupe constitue un enjeu n° 2016ટ1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la majeur pour Covivio et répond au risque « Fraude/corruption/ lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie éthique » identifié dans la cartographie des risques RSE. Un économique dite loi Sapin 2. Cette charte élaborée en 2018, a manquement aux règles déontologiques de la profession et aux été mise à jour en 2024. Elle s’applique aux hôtels opérés par procédures internes du Groupe, ou une maîtrise insuffisante des WiZiU ou en contrat de franchise, ou encore en marque blanche. processus commerciaux (négociation, contractualisation, Elle porte sur des thématiques communes avec celle du Groupe : facturation…) et financiers pourraient entraîner d’importants discriminations, harcèlement, corruption, trafic d’influence, risques : impact réputationnel négatif, perte de confiance des politique cadeaux, conflit d’intérêts. Néanmoins, plusieurs sujets parties prenantes, pertes financières, frein au développement sont spécifiques à l’activité hôtelière et justifient le besoin d’avoir des activités… Pour y remédier, Covivio a mis en place de une charte dédiée à cette activité. Les dispositions spécifiques nombreuses actions de maîtrise de ce risque, en conformité concernent en particulier : avec la réglementation des différents pays dans lesquels il opère et les standards internationaux les plus reconnus dans le secteur. ● le blanchiment argent lié aux encaissements en espèces ; Sa Charte Éthique, tenant lieu de Code de conduite au sens de la loi n° 2016ટ1691, dite loi Sapin 2, a été mise à jour en 2022 ; elle ● la lutte contre la fraude (liée aux encaissements) ; est opposable à ses collaborateurs et couvre l’ensemble des ● la lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la pédophilie ; enjeux d’éthique auxquels Covivio peut être amené à faire face. ● la gestion de la confidentialité vis-à-vis des clients (des Au cours de l’année 2024, Covivio a mis à jour sa cartographie données et de leurs images) ; des risques éthiques et de corruption. Cette cartographie a été réalisée avec l’aide d’un conseil externe permettant de s’assurer ● la sécurité et l’hygiène alimentaire. d’avoir une méthodologie adéquate et d’appliquer les meilleures La Charte précise qu’il est attendu des partenaires des hôtels pratiques. Plusieurs ateliers ont permis de revoir au sein de (opérateurs, fournisseurs et plus généralement toute personne chaque Direction quels étaient les potentiels risques, les mesures avec laquelle l’entreprise est amenée à collaborer) « qu’ils mises en place pour y répondre, et également rappeler aux adoptent un comportement éthique conforme à l’esprit de cette collaborateurs en quoi peut consister la corruption et revenir sur Charte, notamment dans les domaines du respect de la la réglementation Sapin 2. personne, des conditions de travail et de la lutte contre la La cartographie des risques de corruption a été partagée et corruption. » validée avec la Direction Générale. Des plans d’action Chaque directeur d’établissement est responsable de la bonne spécifiques ont pu être identifiés afin d’améliorer la maîtrise de connaissance et de la bonne application de la Charte Éthique. certains risques et de diminuer leur potentiel occurrence ou impact. 3.4.2.3 Élaborer, promouvoir et évaluer la culture En complément de la cartographie générale des risques, des d’entreprise analyses spécifiques sont effectuées chaque année sur certains La culture d’entreprise de Covivio et sa Raison d’Être sujets pouvant présenter des risques particuliers (tels que les risques Cyber, les risques de Fraude et Corruption et les risques Covivio se veut engagé et ambitieux, agile et collaboratif, solide RSE). Le Comité d’Audit a procédé, au cours de l’exercice 2024, à et humain, envers toutes ses parties prenantes et avec la revue des plans d’actions mis en place pour les principaux constance. Au quotidien, le respect de ces valeurs a fondé la risques identifiés ( 3.2.4.2) et a validé la politique de gestion des réputation du Groupe en s’attachant au respect de la risques et le plan d’audit 2025. Le Comité a partagé l’ensemble réglementation et des principes éthiques. En lien avec ces de ces éléments avec le Conseil d’Administration. valeurs et sa culture d’engagement, Covivio a exprimé sa Raison d’Être en 2019 : « Construire du bien-être et des liens durables ». La Charte Éthique, vecteur de responsabilité Véritable colonne vertébrale, celleટci guide aujourd’hui la Élément fondamental de la démarche éthique et conformité de majorité des choix stratégiques et opérationnels du Groupe. Covivio, sa Charte Éthique est adaptée, à partir d’un socle La Raison d’Être de Covivio s’inscrit dans une vision de long commun, aux spécificités légales et réglementaires de chaque terme. Elle se nourrit de la mission que le Groupe s’est fixée : pays ; elle couvre l’ensemble des collaborateurs du Groupe à capitaliser sur un savoirટfaire solide en matière de partenariats l’échelle européenne. Elle est consultable sur les sites Internet et long terme et sur une capacité à créer des lieux de vie qui intranet de Covivio. La Charte définit les règles et principes offrent une expérience unique et contribuent à l’éclosion d’un éthiques que tout collaborateur se doit d’appliquer dans ses immobilier et d’une ville plus durables, résilients et inclusifs. pratiques professionnelles et ses comportements vis-à-vis de l’ensemble de ses parties prenantes. Les principes Plusieurs actions sont mises en place afin de promouvoir les fondamentaux énoncés par cette Charte sont les suivants : valeurs de l’entreprise. La Charte Éthique est partagée dans les respect des lois et des réglementations (prévention des délits parcours d’intégration pour 100 % des collaborateurs du siège d’initiés, lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et social. Elle est remise aux salariés avec le Règlement Intérieur. toute infraction assimilée…) ; respect de l’environnement et des Pour renforcer la prise en considération du sujet la direction des personnes (santé et sécurité au travail, prévention et lutte contre Risques, Compliance, Audit et Contrôle Internes organise des les actes discriminatoires, respect des tiers…) ; protection des séances de formation dites « Les Matinales du process ». Ces actifs de la société (réputation, biens, ressources…) ; dernières permettent d’expliquer les dispositifs de contrôle transparence de l’information délivrée ; protection des données interne ainsi que la Charte Éthique. à caractère personnel. La Charte a fait l’objet de révisions régulières : en 2015, 2018, 2022 et 2024. La prise en compte du nouveau système d’alerte a été intégrée en 2024. Juridiquement opposable aux collaborateurs du Groupe, la Charte Éthique tient lieu de Code de conduite au sens de la loi Sapin 2. 230 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations liées à la conduite des affaires (ESRS G1) Marque Employeur l’objet d’une sanction disciplinaire liée au nonટrespect de la La politique de marque employeur mise en place en 2019 dans le Charte Éthique. Par ailleurs, Covivio n’a reçu aucune plainte ou cadre du changement d’identité se poursuit également à n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour ces motifs. l’échelle européenne via l’animation des trois promotions Covivio a mis en place les 8 mesures de prévention des risques d’ambassadeurs déjà constituées. Prêtant leur image et leur voix de corruption et de trafic d’influence régies par la loi Sapin 2. à la marque employeur de Covivio, ils représentent le Groupe et ses métiers sur les réseaux sociaux mais aussi dans les forums 1) Cartographie des risques de corruption organisés par les écoles. 53 ambassadeurs participent au Pierre angulaire du dispositif de prévention des risques de rayonnement de Covivio en interne et en externe en Europe, via corruption, la cartographie des risques de corruption de Covivio la participation aux forums écoles ou aux afterworks organisés est actualisée régulièrement afin de tenir compte de l’évolution avec des étudiants. Ils jouent également un rôle actif sur les des activités du Groupe. Elle a été mise à jour en 2024. Les réseaux sociaux et partagent les posts de Covivio et les offres recommandations issues de la cartographie sont mises en d’emploi disponibles au sein du Groupe. Pour ce faire, ils sont œuvre à l’échelle européenne par les Compliance Officers et formés régulièrement à l’usage des réseaux sociaux et disposent font l’objet d’un suivi régulier par le Comité d’Audit ainsi que par d’une plateforme de ressources dédiée (groupe Teams et les Comités de Direction de chaque pays. booklett ambassadeurs). 2) 3) Procédures d’évaluation de la situation des clients Évaluation de l’engagement et des fournisseurs et procédures de Contrôle comptable Tous les deux ans, Covivio réalise un baromètre interne pour Au regard des risques majeurs identifiés par la cartographie, mesurer l’état d’esprit de ses équipes. Les résultats 2023 sont Covivio porte une attention particulière à la probité de ses venus conforter la forte culture interne de l’entreprise au niveau principaux clients et fournisseurs, en diligentant des analyses européen et l’attachement puissant des collaborateurs à adaptées, et met en place un contrôle comptable spécifique l’entreprise. visant à détecter d’éventuels actes de fraude et de corruption L’engagement des équipes et la fierté d’appartenance sont au dans ses comptes. Par ailleurs, les opérations jugées sensibles 3 rendez‐vous : 93 % des salariés déclarent que leur travail est telles que les acquisitions, ventes d’immeubles ou de sociétés, les intéressant, et 85 % d’entre eux sont satisfaits de leur emploi, soit travaux de construction ou rénovation, sont encadrées par des 12 points de plus que le benchmark de l’institut Kantar relatif aux procédures adéquates, notamment en ce qui concerne la entreprises privées. La confiance dans la stratégie du Groupe et connaissance des intermédiaires. Covivio utilise une plateforme dans le management sont maintenus à des niveaux élevés : 78 % dédiée (en complément d’EcoVadis, ESRS S2, section 3.3.2.5) des collaborateurs affirment avoir confiance en l’équipe pour réaliser une vérification préalable des fournisseurs identifiés dirigeante (+ 15 pts par rapport au benchmark) et 83 % en leur comme étant à risque par la cartographie des risques de responsable hiérarchique direct. 94 % des collaborateurs se corruption. Cette plateforme analyse la probité des sociétés disent optimistes sur l’avenir de Covivio. L’efficacité concernées, des représentants légaux et de leurs filiales. Cette organisationnelle au sein du Groupe est particulièrement saluée analyse recense les potentielles sanctions à l’international, toute dans cette édition : 81 % des collaborateurs déclarent que les presse négative et indique les personnes politiquement décisions sont prises rapidement et 80 % saluent la rapidité de exposées. leur mise en œuvre. La qualité de vie au travail est également 4) 5) Code de conduite et régime disciplinaire plébiscitée : 90 % jugent l’ambiance de travail bonne au sein de leur équipe et 80 % déclarent avoir un bon équilibre vie privée/ La Charte Éthique de Covivio a été actualisée conformément vie professionnelle. 91 % des salariés sont satisfaits de leurs aux exigences de la loi Sapin 2 afin de tenir lieu de Code de conditions matérielles de travail. conduite. En France, elle est annexée au Règlement Intérieur de l’entreprise ; elle revêt une force obligatoire similaire en Les résultats du Baromètre ont été présentés au Comité RSE à Allemagne et en Italie. Le nonટrespect des dispositions qu’elle l’occasion de la séance du 21 septembre 2023 ainsi qu’au Conseil contient, et plus particulièrement tout acte de corruption ou de d’Administration de Covivio. trafic d’influence avéré, donnerait lieu à des sanctions strictes 3.4.2.4 Mécanismes d’identification, pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail ou du mandat de la personne en cause. de signalement et de contrôle des pratiques contrevenant 6) Le dispositif d’alerte aux principes de la Charte Éthique Covivio s’est doté d’un dispositif d’alerte interne dès 2015. Son L’éthique et la lutte contre la fraude et la corruption, fonctionnement a été amendé afin de tenir compte des fondements de la gouvernance de Covivio dispositions de la loi Sapin 2. Les faits susceptibles d’être couverts par l’alerte sont multiples : crime ou délit, violation L’éthique et la lutte contre la fraude et la corruption font partie grave et manifeste d’une réglementation nationale ou des fondements de la gouvernance de Covivio. Pour y internationale, menace ou préjudice graves pour l’intérêt contribuer, Covivio a mis en place de nombreuses actions de général. Elle permet également à toute partie prenante de maîtrise du risque, en conformité avec la réglementation des dénoncer les manquements aux principes édictés par la Charte différents pays dans lesquels il opère et les standards Éthique, et plus généralement, dans les domaines suivants : internationaux les plus reconnus dans le secteur. Sa Charte financier, comptable, bancaire, lutte contre la corruption, lutte Éthique, tenant lieu de Code de conduite au sens de la loi dite contre les discriminations et le harcèlement au travail. Le loi Sapin 2, est opposable à ses collaborateurs et couvre dispositif d’alerte est mis à la disposition des collaborateurs du l’ensemble des enjeux d’éthique auxquels Covivio peut être Groupe ainsi que l’ensemble des parties prenantes. Il fait l’objet amené à faire face. d’une procédure interne diffusée et expliquée à l’échelle La Charte rappelle notamment la « tolérance zéro » de Covivio européenne. Son existence est également portée à la en matière de corruption et de trafic d’influence, ainsi que la connaissance des partenaires et fournisseurs via le site Internet possibilité, pour toute partie prenante (interne ou externe), de de Covivio et la mention qui est faite dans la Charte Achats signaler tout agissement contraire aux principes de la Charte à Responsables (ESRS S2, section 3.3.2.2.1) mise en place en travers le système d’alerte, via la plateforme Whistleblowing du France. Fin 2023, une nouvelle plateforme Whistleblowing a été Groupe. En 2024 (comme en 2023), aucun collaborateur n’a fait mise en place en France, en Allemagne et en Italie. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 231 3 Rapport de durabilité Informations liées à la conduite des affaires (ESRS G1) Covivio s’engage à protéger le lanceur d’alerte : d’alerte a été mise en jour en 2024 pour tenir compte de l’évolution de la Réglementation visant à renforcer la protection ● via le maintien de la confidentialité de son identité ; du lanceur d’alerte. Après clôture de l’enquête interne liée à ● contre d’éventuelles représailles, sanctions disciplinaires ou l’alerte, et dans l’hypothèse où celleટci n’aurait donné lieu à poursuites, à condition que l’utilisation de l’alerte ne soit pas aucune poursuite judiciaire et/ou disciplinaire, Covivio rend abusive et soit effectuée en toute bonne foi. anonyme l’ensemble des données recueillies dans un délai de 2 mois et ne conserve qu’un dossier Excel dans lequel ne figure La plateforme Whistleblowing permet également de signaler aucune donnée personnelle. Ce dossier a pour seul objectif anonymement tout comportement répréhensible. Ces alertes l’analyse du dispositif. En 2024, aucune alerte a été lancée dans sont traitées si la gravité des faits mentionnés est établie et que le cadre de ce dispositif. des éléments factuels sont suffisamment détaillés. La procédure Procédure résumée de gestion des alertes PROCÉDURE RÉSUMÉE DE GESTION DES ALERTES Fait générateur Crime ou délit, menace ou préjudice grave pour l’intérêt général, fraude, corruption, trafic d’influence, tout agissement contraire à la Charte Ethique de Covivio Investigations / Notification de la Information transmise Notification à la prise en compte par à l’organe collégial personne concernée l’organe collégial de gestion de l’alerte (sauf risque de dans les 72 h ouvrées destruction de preuves) Transmission des conclusions au En fonction des lanceur d’alerte / conclusions, mise en Surveillance place de sanctions Conclusions des disciplinaires voire investigations Anonymisation et judiciaires archivage C’est l’organe collégial de l’alerte qui diligente l’enquête. Il s’agit Prévention des risques de fraude : d’un organe interne à Covivio qui constitue le premier pallier de Dans le respect de la réglementation et des dispositions du signalement. Il est indépendant. Il garantit tant la confidentialité 10e principe du Pacte Mondial, Covivio veille à l’application de de l’identité du lanceur d’alerte que celle de la personne mise en son dispositif de prévention des risques en matière de fraude, de cause. Il a un devoir de confidentialité quant aux informations corruption et d’infractions assimilées, tel le trafic d’influence. La qui lui sont transmises. Il peut être saisi par tout moyen à la séparation entre les opérations d’ordonnancement (la convenance des collaborateurs mais également des tiers commande) et de lancement (le règlement) ainsi que les (prestataires de services, partenaires commerciaux, fournisseurs, procédures liées aux seuils de mise en concurrence réduisent clients…), notamment par la plateforme. L’organe collégial de significativement les risques de fraude. Lors des « Matinales du Covivio est composé des personnes suivantes : le Secrétaire Process », la société sensibilise les collaborateurs en charge des Général et la Directrice de l’Audit et du Contrôle Internes, qui transactions au risque de fraude et de corruption, et leur peuvent s’adjoindre toutes personnes utiles pour mener leurs rappelle le niveau de « tolérance zéro » applicable au sein du diligences. Groupe. Des audits dits « antiટfraude » sont réalisés 7) Formation des collaborateurs régulièrement dans le Groupe. Ces mesures font l’objet d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne, dans le cadre des La Direction Risques, Compliance, Audit et Contrôle Internes a plans d’audit validés par le Comité d’Audit. mis en place des formations régulières et obligatoires, délivrées à l’ensemble des collaborateurs. Ces formations, appelées S’assurer d’une concurrence loyale : « Matinales du Process », portent notamment sur le respect des Covivio et ses filiales, dans l’exercice de leurs activités, et plus règles en matière de cybersécurité et de protection des particulièrement lors des processus de vente, d’acquisition et de données, la sensibilisation aux principes énoncés dans la Charte réalisation de travaux, entendent se conformer aux dispositions Éthique (lutte contre la corruption et le trafic d’influence, prévues en matière de concurrence par les réglementations en politique du Groupe en matière de cadeaux et d’invitations, place dans chaque pays. La société a donc mis en place des système d’alerte) et le rappel des procédures. Cette pratique, procédures adaptées : ainsi, la mise en concurrence est initiée en France, a été généralisée à l’ensemble des obligatoire à partir de certains seuils d’affaires, et les procédures collaborateurs du Groupe en Europe. La Charte Éthique est mises en place et validées par la Direction Générale fixent le également remise à chaque nouveau collaborateur dès son cadre dans lequel les appels d’offres doivent être effectués. En arrivée dans le Groupe. fonction des montants et types d’opérations, la consultation de plusieurs entreprises doit être effectuée. De la même façon, une 8) Dispositif de contrôle et d’évaluation des mesures mises procédure d’ouverture de plis avec participation d’au moins en œuvre deux collaborateurs et rédaction d’un procèsટverbal d’ouverture La Direction de l’Audit réalise des contrôles réguliers du bon de plis, a été mise en place lors de certains appels d’offres, afin déploiement des mesures de prévention des risques de de s’assurer de la plus grande transparence et mise en corruption dans le cadre des plans annuels d’audit validés par le concurrence. Des audits sont réalisés régulièrement afin de Comité d’Audit. contrôler le respect des procédures internes en la matière. Le risque lié à des comportements anticoncurrentiels (dit 232 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations liées à la conduite des affaires (ESRS G1) Antitrust) est limité dans le cadre des activités du Groupe, la 3.4.2.5 Formation en lien avec la conduite détention d’actifs immobiliers étant très dispersée. des affaires Lutte antiટblanchiment : Dans le cadre du respect des obligations de la loi Hoguet qui En tant que professionnel de l’immobilier, Covivio est assujetti à réglemente les conditions d’exercice des professions la réglementation contre le blanchiment dans ses activités de immobilières, Covivio organise des formations destinées aux location, de domiciliation d’entreprises, d’achats et de ventes collaborateurs concernés. Il s’agit des détenteurs de la carte d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de gestion et/ou transaction ou titulaires d’attestations loi Hoguet. sociétés immobilières, pouvant masquer une ou plusieurs En 2024, les 28 personnes concernées par cette obligation ont activités de blanchiment passibles de sanctions pénales. ainsi suivi des formations. Cellesટci représentent un volume de Réalisant des opérations impliquant des mouvements de 42 heures réparti sur 3 ans et comportent notamment des capitaux, Covivio se voit également imposer une obligation de modules sur l’éthique des affaires. déclaration au Procureur de la République des opérations Covivio propose à l’ensemble des collaborateurs du Groupe de douteuses dont il a connaissance. Covivio et ses filiales ont mis participer à des actions de sensibilisation ou formations aux en place un dispositif global de lutte contre le blanchiment de risques cyber, leur rappelant les bonnes pratiques et capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), adapté aux comportements à adopter. Pour s’assurer que ces actions spécificités légales et réglementaires nationales, sous la forme portent leurs fruits, des tests de phishing sont organisés d’une procédure qui recense et décrit les actions à mener par régulièrement en interne. les collaborateurs en charge des opérations concernées. Le Group Compliance Officer ainsi que la Directrice Risques, Le site intranet de Covivio permet à l’ensemble des Compliance, Audit et Contrôle Internes sont Responsables collaborateurs du siège social d’accéder facilement à « LBC/FT » et Correspondants et Déclarants TRACFIN. Le l’intégralité des chartes, règlements et procédures en cours. En dispositif repose sur la vigilance dès l’entrée en relation d’affaires complément, des sessions de formation en présentiel et à l’égard des tiers concernés. La mise en place du dispositif (« Matinales du process ») sont organisées en faveur de ces LCB/FT est soutenue par des campagnes de formations collaborateurs afin de rappeler les bonnes pratiques ainsi que 3 régulières lors des « Matinales du Process ». les liens pour retrouver la documentation et les procédures. Un dispositif d’alerte a été mis en place par WiZiU. Ce dispositif 3.4.2.6 Description des fonctions les plus est interne, il est destiné uniquement aux collaborateurs de WiZiU. Il est complémentaire des autres canaux de à risque en matière de corruption communications existants. Ce dispositif garantit la protection La cartographie des risques de corruption a permis de faire des donneurs d’alerte, conformément aux dispositions prévues ressortir les principales fonctions jugées les plus à risque. Il s’agit par la loi Sapin 2. des fonctions en charge des travaux et marchés de travaux lors de la sélection des fournisseurs et entreprises, ainsi que les fonctions et collaborateurs en charge des relations publiques et relations institutionnelles qui interviennent lors des demandes administratives auprès des autorités. Ces fonctions font l’objet de procédures strictes afin d’avoir une bonne maîtrise de ces risques. De plus des contrôles et audits sont réalisés régulièrement pour assurer un bon respect des process. Lors des « Matinales du Process », la société sensibilise les collaborateurs en charge des transactions au risque de fraude et de corruption, et leur rappelle le niveau de « tolérance zéro » appliqué au sein du Groupe. 3.4.2.7 Exigence de données complémentaires CSRD (G1ટ1) Traitement des déclarations En application avec la procédure mentionnée dans la section 3.4.2.4, Covivio s’engage à enquêter rapidement, d’incidents indépendamment et objectivement sur les incidents liés à la conduite des affaires. Bien-être animal Cet enjeu n’est pas ressorti dans l’analyse de double matérialité compte tenu des activités de Covivio. Toutefois, ce sujet est souvent intégré par les exploitants hôteliers dans le cadre de démarches plus globales liées à l’alimentation responsable. C’est notamment le cas avec la mise en œuvre du label Green Key que Covivio Hotels déploie sur l’ensemble de ses hôtels en gestion directe. Exigences légales en matière de Covivio applique les dispositions de la loi n° 2022ટ401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs protection des lanceurs d’alerte d’alerte, qui ont été intégrées à la nouvelle procédure d’alerte de Covivio lancée en janvier 2024. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 233 3 Rapport de durabilité Informations liées à la conduite des affaires (ESRS G1) 3.4.3 Chaîne d’approvisionnement et pratiques de paiement (G1ટટ2) 3.4.3.1 Politiques visant à prévenir les retards 3.4.3.2 Politiques d’Achats Responsables de paiement Tout au long du cycle de vie de ses actifs (conception, La Charte Achats Responsables de Covivio promeut une relation exploitation, déconstruction), Covivio est engagé à toujours responsable avec ses partenaires commerciaux. Cette Charte privilégier des fournisseurs et conseils enclins à : s’appuie sur les principes du Pacte Mondial des Nations Unies, de ● améliorer la performance environnementale (énergie, carbone, la Charte de la Diversité, de l’Organisation Internationale du biodiversité) des actifs en construction, rénovation, gestion ou Travail (OIT) et promeut les valeurs éthiques de Covivio. Ces occupés par les équipes de Covivio, à travers les produits ou dernières visent notamment au respect des délais de paiement services proposés ; des fournisseurs et conseils, à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, le blanchiment d’argent ainsi que les pratiques ● favoriser les actions sociales et sociétales ; anticoncurrentielles, à la limitation de la dépendance ● démontrer une attitude exemplaire en termes de probité ; économique et la prévention des conflits d’intérêts. ● contribuer à la maîtrise des charges budgétaires en évaluant, outre les coûts directs, les coûts indirects des produits ou services proposés. Outre sa Charte Achats Responsables, Covivio bénéficie d’une évaluation de la performance RSE des fournisseurs via la l’évaluation EcoVadis. Le détail des engagements de Covivio dans les choix, les exigences et la qualité des relations avec ses fournisseurs sont détaillés dans la Charte Achats Responsables, présentée dans l’ESRS S2, section 3.3.2.2.1. 3.4.4 Prévention des risques de corruption et de versement de potsટટdeટટvin (G1ટટ3) Dans le respect de la réglementation et des dispositions du Formation 10e principe du Pacte Mondial, Covivio a renforcé son dispositif de prévention des risques en matière de fraude, de corruption et Des formations régulières et obligatoires appelées « Matinales d’infractions assimilées, tel le trafic d’influence. du Process », délivrées à 100 % des collaborateurs, les mettent en garde contre la corruption et le versement de potsટdeટvin. Elles La lutte contre la corruption et le versement de potsટdeટvin est sont détaillées à la section 3.4.2.3. À ces occasions, il est rappelé totalement incluse dans les principes de la Charte Éthique de le niveau de « tolérance zéro » applicable au sein du Groupe. Covivio. Les 8 mesures de prévention des risques de corruption et Une attention particulière est apportée aux collaborateurs en de trafic d’influence régies par la loi Sapin 2 sont détaillées à charge des transactions susceptibles de présenter un risque de l’ESRS G1, section 3.4.2.4. fraude ou de corruption. C’est la Direction « Risques, Compliance, audit et contrôle internes », dont la Directrice est Gestion des alertes directement rattachée hiérarchiquement au Directeur Général En cas d’alerte, c’est l’organe collégial de l’alerte qui diligente du Groupe, qui organise et anime la formation contre la l’enquête (cf. ciટdessus). Après avoir investigué, et au regard des corruption ou le versement de potsટdeટvin. preuves en sa possession, l’organe collégial conclut si les En outre, la Charte Éthique de Covivio est remise à chaque allégations sont fondées ou non. nouveau collaborateur, dès son arrivée dans le Groupe. En cas d’allégations non fondées, l’organe collégial supprimera dans un délai maximum de deux mois tous les documents ayant servi à son enquête et ne conservera qu’un dossier excel dans lequel aucun nom n’apparaîtra, sauf en cas d’action judiciaire. Ce dossier aura pour seul objectif l’analyse du dispositif. La personne qui fait l’objet d’une alerte ne peut en aucun cas obtenir communication de l’identité du lanceur d’alerte, sur le fondement de son droit d’accès. L’organe collégial archive immédiatement après la clôture de l’enquête les données rendues anonymes pour un traitement statistique. Si les allégations sont fondées, des sanctions disciplinaires, voire judiciaires sont mises en place avec le support de la Direction des Ressources Humaines et les autorités judiciaires compétentes le cas échéant. 234 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations liées à la conduite des affaires (ESRS G1) 3.4.5 Indicateurs liés à conduite des affaires (G1ટટ4) 3.4.5.1 Plan d’action et ressources Niveaux de contrôle et intervenants Le dispositif est organisé autour des lignes de maîtrise représentées schématiquement ciટdessous : Conseil de surveillance Comité d'Audit Comité de Direction et équipe dirigeante Management des Risques Management Opérationnel - Contrôle Interne 3 - Fonctions - Éthique, Conformité Audit Interne - Produits - Contrôle de gestion - Pays - Comptabilité - RH, Juridique 1ère ligne de Contrôle 2ème ligne de Contrôle 3ème ligne de Contrôle Pour rappel, Covivio Hotels s’appuie sur les services centralisés du Groupe Covivio notamment en matière Audit, Éthique et Conformité, Comptable, Trésorerie, Développement Durable, Juridique, RH… En complément de la cartographie générale des risques et des analyses spécifiques effectuées annuellement sur certains sujets pouvant présenter des risques particuliers (tels que les risques Cyber, les risques Fraude et Corruption et les risques RSE), le Conseil d’Administration a procédé, au cours de l’exercice 2024, à la revue des plans d’actions mis en place pour les principaux risques identifiés et a validé la politique de gestion des risques et le plan d’audit 2025. Plan d’action Actions mises en œuvre Horizon de temps considéré Public concerné Ressources allouées Charte Éthique Mise à jour selon les évolutions de la Ensemble des salariés Direction Risques, ACI réglementation et des politiques de et relations contractuelles Déontologue Covivio Compliance officer Direction Générale Plateforme Whistleblowing Formation Formation a minima tous Ensemble des salariés Direction Risques, ACI les deux ans Si besoin intervenant externe Plateforme eટlearning Edflex Achats Responsables Permanents : Fournisseurs > 200 K€ Direction du Développement Durable Appels d’offres et lors des signatures (50 K€ sur dépenses corporate) EcoVadis contrats Tous les salariés acheteurs Altares KYC À chaque signature Locataires, acquéreurs, Compliance (vérification de l’identité et de vendeurs lors des acquisitions Plateforme de probité l’intégrité des clients) et ventes d’actifs. Procédures Mise à jour selon les évolutions de la Ensemble des salariés Direction Risques, ACI réglementation ou d’organisation de et relations contractuelles Covivio Compte tenu de l’absence d’infraction aux principes de la Charte Éthique, aucune mesure de remédiation n’a été mise en œuvre. Pour rappel, le nonટrespect des règles qui y sont édictées, et notamment tout fait de corruption avérée, pourra, auટdelà des sanctions légales, donner lieu à des sanctions strictes pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail ou du mandat de la personne en cause. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 235 3 Rapport de durabilité Informations liées à la conduite des affaires (ESRS G1) 3.4.5.2 Métriques Suivi des infractions 2023 2024 Nombre de condamnations pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption 0 0 et les actes de corruption Aucune condamnation Aucune condamnation Montant des amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption 0 0 et les actes de corruption Aucune amende Aucune amende 0 0 Nombre total des cas avérés de corruption ou de versement de potsટdeટvin Aucun cas de corruption Aucun cas de corruption Informations sur la nature des cas avérés de corruption ou de versement de potsટdeટvin Non applicable Non applicable Nombre de cas avérés ayant entraîné le renvoi ou la sanction de travailleurs pour corruption 0 0 ou versement de potsટdeટvin Aucun cas Aucun cas Nombre de cas avérés relatifs à des contrats avec des partenaires commerciaux qui ont été résiliés 0 0 ou non renouvelés en raison de violations liées à la corruption ou au versement de potsટdeટvin Aucun cas Aucun cas Informations sur les détails des affaires judiciaires publiques concernant la corruption ou le versement 0 0 de potsટdeટvin intentées contre l’entreprise et ses propres travailleurs et sur les résultats de ces affaires Non applicable Non applicable 3.4.6 Représentation d’intérêts et lobbying (G1ટટ5) Covivio bénéficie d’une procédure spécifique venant encadrer ● il obtient de ce Cabinet envisagé tout document attestant du les activités suivantes : respect de ces règles, notamment via la signature d’une Charte de Déontologie (exemple : Charte de l’Association ● participation des sociétés à des opérations de dons (y Française des Conseils en Lobbying et Affaires Publiques) ; compris sponsoring, mécénat), adhésions ou contributions à des associations professionnelles, non professionnelles ou à ● il vérifie le bon enregistrement du Cabinet au Répertoire des des fondations ; Représentants d’intérêts mis à disposition de la Haute autorité pour la Transparence de la Vie Publique ; ● opérations de lobbying (représentation d’intérêt)/relations publiques dans l’hypothèse d’un recours à un cabinet ● il formalise, dans le cadre de l’établissement du contrat, les spécialisé. missions du Cabinet et établit une structure de rémunération basée sur un taux horaire : rapports d’activités écrits et Cette procédure rappelle notamment le principe selon lequel, comptesટrendus de rendezટvous formels ; tout en respectant les engagements de ceux de ses collaborateurs qui, en tant que citoyens, participent ou ● il s’assure que le contrat devra notamment rappeler les souhaitent participer – à titre privé – à la vie publique, Covivio obligations stipulées par l’article 18ટ5 de la loi n° 2013ટ907 du ne finance aucun agent public, parti politique, titulaire de 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, mandat public ou candidat à un tel mandat, ni aucune et plus particulièrement l’interdiction de : organisation syndicale ou religieuse qui ne serait pas reconnue ● offrir un quelconque présent à un agent public, à l’un de ses d’intérêt général. proches ou de ses mandataires, quel qu’en soit le montant ; Les opérations de dons, mécénat, sponsoring ou assimilées liées ● rémunérer un responsable public pour le faire intervenir dans à l’égalité des chances ont vocation à être effectuées via la un colloque ; Fondation d’entreprise créée en 2020. Toute autre action est centralisée par la Direction de la Communication, qui soumet la ● essayer d’obtenir des informations par des moyens demande au Compliance Officer en vue de la réalisation des frauduleux ; diligences préalables à la validation in fine du projet par la Direction Générale. ● vendre les informations ou les documents qu’il obtient auprès d’un responsable public. L’adhésion à des associations professionnelles par les collaborateurs de Covivio (et dont la cotisation est prise en S’il le juge nécessaire, le Compliance Officer pourra diligenter charge par la société) fait également l’objet de processus une enquête de probité du Cabinet envisagé dont il remettra les internes de validation. Le Compliance Officer peut être sollicité résultats à la Direction Générale, seule instance habilitée à pour diligenter une enquête de probité préalable. signer ce type de contrats. Covivio peut également adhérer à des associations Aucun des membres du Conseil d’Administration de Covivio ou professionnelles réalisant des activités de représentation du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels n’a antérieurement, d’intérêt, ou encore faire appel ponctuellement à des cabinets dans les deux années de sa nomination, occupé un poste spécialisés qui font l’objet d’une vigilance particulière et dont le analogue dans l’administration publique. Les CV des recours est strictement encadré par les procédures de Covivio. Administrateurs sont reportés au chapitre 5, section 5.3.2.1.3 du document d’enregistrement universel de Covivio et au Ainsi, toute demande de recours à un tel cabinet est adressée chapitre 5, section 5.2.2.1.3 du présent document au Directeur des Relations Institutionnelles, lequel, avec l’appui d’enregistrement universel de Covivio Hotels. du Compliance Officer, procède aux diligences suivantes : ● il vérifie l’adhésion du Cabinet spécialisé aux règles et principes éthiques édictés par la loi n° 2013ટ907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 236 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Informations liées à la conduite des affaires (ESRS G1) Implication dans des organisations nationales ou internationales Covivio en tant que Groupe et pour le compte de ses filiales Sustainability de la RICS France. L’implication de Covivio dans (Hôtels, Développement…) contribue activement à la politique différents groupes de travail en lien avec des associations publique du bâtiment par ses engagements forts au sein de (Alliance HQEટGBC, Orée, SBAટSmart Building Alliance…) et groupes de travail et associations professionnelles. Covivio est auprès d’organismes scientifiques (Politecnico di Milano…), sa membre de la Fédération des Entreprises Immobilières (FEI), dont participation à des études (Palladio, IFPEB…), sa qualité de JeanટEric Fournier, Directeur du Développement Durable de supporter de TCFD et TNFD et son engagement auprès du Covivio, est Président de la Commission RSE. Il est par ailleurs Pacte Mondial ou de la Charte de la Diversité par exemple, ViceટPrésident de l’Alliance HQEટGBC France, membre du Conseil témoignent de la contribution forte du Groupe en faveur de d’Administration de l’association Orée, du Bureau du Plan l’immobilier durable. Bâtiment Durable, et animateur du groupe Professionnel 2023 2024 Observations Contributions politiques financières 0 0 Covivio ne soutient aucun ou en nature Aucune Aucune parti politique Montant des dépenses directes 0 0 Déclaration des contacts élus dans un registre de lobbying interne et externe annuel Montant payé pour l’adhésion 184 K€ 184 K€ Limité à des associations professionnelles : aux associations de lobbying Afep, FEI et EPRA Description de la manière dont la valeur Sans objet Sans objet Covivio ne soutient aucun parti politique monétaire des contributions en nature est estimée 3 3.4.7 Délais de paiement des fournisseurs (G1ટટ6) Conscient de l’impact des pratiques de paiement sur la santé financière de ses fournisseurs, et en particulier des plus petites structures, Covivio s’attache à observer les délais de paiement convenus contractuellement. Ses procédures de paiement sont organisées dans le respect des dispositions de la loi de modernisation de l’économie, dite LME du 4 août 2008, qui réglemente les délais de paiement. Ces derniers sont explicités au chapitre 1, section 1.4.1.7. du document d’enregistrement universel de Covivio. Les données présentées ciટdessous couvrent uniquement le périmètre Covivio - France et non la totalité du périmètre Covivio Hotels. Métriques sur les délais de paiement Périmètre Covivio France 2024 Observations Nombre moyen de jours pour payer une 22 jours Section 1.4.1.7. du document facture à partir de la date où le délai de d’enregistrement universel de Covivio paiement contractuel ou légal commence à être calculé Description des conditions de paiement Conditions de règlement Groupe : Section 1.4.1.7. du document standard de l’entreprise en nombre de jours virement à 30 jours d’enregistrement universel de Covivio par principale catégorie de fournisseurs Exception pour les « fluides » (EDF, Orange…) : prélèvement possible Pourcentage de paiements conformes 86 % des factures sont réglées à 30 jours Section 1.4.1.7. du document aux conditions de paiement standard ou moins (date de réception) d’enregistrement universel de Covivio Nombre de procédures judiciaires en cours Aucune Section 1.4.1.7. du document pour retards de paiement d’enregistrement universel de Covivio COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 237 3 Rapport de durabilité Performance RSE 3.5 Performance RSE 3.5.1 Tableaux de concordance 3.5.1.1 Tableaux multiટréférentiels ESRS DP CSRD EPRA GRI ISSB STANDARDS TNFD ODD GOVટટ1 S2.6(a), (b) Governance A, 3.1.2.2.1 GovટBoard 2ટ9, 2ટ11 S1.21(b) Governance B 3.1.2.2.2 Governance A, GOVટટ2 2ટ12, 2ટ13, 2ટ16, 2ટ24 Governance B, 3.1.2.2.2 Governance C S2.6(a) (v), S1.21(b), GOVટટ3 2ટ19, 2ટ20 S2.22(b)(i), (ii) Governance A 3.1.2.2.4 S2.29(g)(i), (ii) GOVટટ4 2ટ23 Governance C 3.1.2.2.5 GOVટટ5 2ટ14 Governance A 3.1.2.2.5 BPટટ1 2ટ2, 3ટ1 BPટટ2 2ટ4 S2.10(d) SBMટટ1 Risk and impact 2ટ6, 2ટ7, 2ટ22, 3ટ3 3.1.2.3.1 management (ii) SBMટટ2 2ટ12, 2ટ29 Governance C 3.1.2.3.2 ESRS 2 Governance C, S2.10(a), (c), S2.13(a), (b), Strategy AટD SBMટટ3 S2.14(a), S2.15(a), (b), 3ટ2, 3ટ3, 201ટ2, 306ટ1 Risk and impact 3.1.2.3.3 S2.16(a), (b), (c), (d), management (ii), S2.25(b) Metrics and targets B Governance BટC Strategy A/D IROટટ1 2ટ14, 3ટ1 S2.25(a), (b), (c) Risk and impact 3.1.2.4.1 management A (i), (ii), B, C MDRટટA Strategy B, C, S2.14(a), (c), S2.25(a)(v) 3.1.2.5 Metrics and targets B MDRટટM Metrics and targets AટB 3.1.2.5 Governance B, C, MDRટટP Strategy B, 3.1.2.5 Metrics and targets B S2.29(a)(iii)(1–3), MDRટટT Strategy B, S1.50(c), S2.33, S2.B67, 3.1.2.5 Metrics and targets C S2.33, S2.34, S2.35, ESRS Sectoriel CertટTot 238 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Performance RSE ESRS DP CSRD EPRA GRI ISSB STANDARDS TNFD ODD S2.10(b), S2.14(a), (c), E1ટટ1 S2.22(a), (b) Strategy B, 201ટ2 3.2.1.1 S1.23, S1.B42(c), Metrics and targets C S2.25(a), (b), S2.29(e) S2.25(a), (b), Strategy B, E1ટટ2 3ટ3 S2.33(e), (g), Risk and impact 3.2.1.2 S2.36(a), (b) management B E1ટટ3 3ટ3, 305ટ5 S2.14(a), (b) Strategy B, C 3.2.1.3 S2.14(a)(iiટiii), E1ટટ4 3ટ3, 305ટ1, 305ટ2, 305ટ3, S2.33, Strategy B 3.2.1.4 305ટ5 S2.34(a), S2.36(a), (b), (d) E1 ElecટAbs, Changement ElecટLfL, S2.29(a)(i)(3), climatique 302ટ1, 302ટ2, E1ટટ5 DH&CટAbs, S2.B38ટB57, 302ટ3, 302ટ4, 3.2.1.5 DH&CટLfL, S2.29(a)(ii), (iii)(1–3), 302ટ5 FuelsટAbs, FuelsટLfL, S2.B19 EnergyટInt S2.29(a), S2.B38–B57, E1ટટ6 GHGટDirટAbs, 305ટ1, 305ટ2, S2.29(a), S2.B30, S2.B31, 3.2.1.6 GHGટIndirટAbs, GHGટInt 305ટ3 S2.B32, S2.B56(a), (b), S2.B34 E1ટટ7 S2.36(e) 3 3.2.1.7 E1ટટ8 S2.29(f), S2.36(e)(iii) 3.2.1.8 E1ટટ9 201ટ2 S2.25(b), S2.29(bટd) 3.2.1.9 Strategy B, E2ટટ1 3ટ3 Risk and impact 3.2.2.2 management B E2ટટ2 Strategy B, 3ટ3 3.2.2.4 Strategy C E2 E2ટટ3 Strategy B, Pollution 3ટ3, 303ટ2 3.2.2.5 Metrics and targets C E2ટટ4 Metrics and targets B 3.2.2.6 E2ટટ6 Strategy BટC, 3.2.2.6 Metrics and targets A Strategy B, E3ટટ1 3ટ3 Risk and impact 3.2.3.2 management B E3 E3ટટ2 Strategy BટC, 3ટ3, 303ટ1, 303ટ4 Ressources 3.2.3.3 Metrics and targets C hydriques WaterટAbs, et marines E3ટટ4 WaterટLfL, 3ટ3, 303ટ3, 303ટ5 Metrics and targets B 3.2.3.4 WaterટInt E3ટટ5 Strategy B, N.A Metrics and targets A E4ટટ1 3ટ3 Strategy C 3.2.4.1 Governance C, E4ટટ2 3ટ3 Risk and impact 3.2.4.2 management B E4 E4ટટ3 Governance C, 3ટ3, 304ટ3 Biodiversité et 3.2.4.3 Strategy C écosystèmes E4ટટ4 3ટ3, 304ટ3 Metrics and targets C 3.2.4.4 E4ટટ5 304ટ1, 304ટ2, 304ટ4 Metrics and targets B 3.2.4.5 E4ટટ6 Strategy C, 3.2.4.6 Metrics and targets A COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 239 3 Rapport de durabilité Performance RSE ESRS DP CSRD EPRA GRI ISSB STANDARDS TNFD ODD E5ટટ1 Risk and impact 3ટ3 3.2.5.2 management B E5ટટ2 3ટ3, Strategy C 3.2.5.3 306ટ2 E5 E5ટટ3 3ટ3 Metrics and targets C Économie circulaire 3.2.5.4 E5ટટ4 301ટ1, 301ટ2, 306ટ1 Metrics and targets B 3.2.5.4.3 E5ટટ5 WasteટAbs, 306ટ3, 306ટ4, 306ટ5 Metrics and targets B 3.2.5.5 WasteટLfL 2ટ23, 2ટ25, 2ટ29, S1ટટ1 DiversityટEmp 3ટ3, 404ટ2, 405ટ1, 407ટ1, 3.3.1.1 408ટ1, 409ટ1 S1ટટ2 2ટ29, 3ટ3, 402ટ1, 407ટ1 3.3.1.3 S1ટટ3 2ટ25, 2ટ26, 403ટ2 3.3.1.3.2 S1ટટ4 2ટ24, 3ટ3, 403ટ1, 403ટ9, 3.3.1.4 403ટ10 S1ટટ5 3ટ3 3.3.1.5 DiversityટEmp, DiversityટPay, 2ટ7, 401ટ1, 403ટ2, 403ટ9, S1ટટ6 EmpટTraining, EmpટDev, 403ટ10, 404ટ1, 404ટ3, S1 3.3.1.5.2 EmpટTurnover, 405ટ1, 405ટ2 Personnel H&SટEmp de l’entreprise S1ટટ7 2ટ8 3.3.1.5.7 S1ટટ8 2ટ30 3.3.1.5.8 S1ટટ11 403ટ3 3.3.1.5.4 S1ટટ14 403ટ3, 403ટ8 3.3.1.5.7 S1ટટ15 401ટ3 3.3.1.5.5 S1ટટ16 2ટ21, 405ટ2 3.3.1.5.2 S1ટટ17 2ટ27, 406ટ1 3.3.1.5.6 SBMટટ3 408ટ1, 409ટ1 3.3.2.1 S2ટટ1 2ટ23, 2ટ25, 2ટ29, 3.3.2.2 3ટ3 S2ટટ2 S2 2ટ29, 3ટ3 3.3.2.3 Travailleurs de la chaîne de valeur S2ટટ3 2ટ25, 2ટ26 3.3.2.4 S2ટટ4 2ટ24, 3ટ3, 308ટ1, 403ટ7, 3.3.2.5 414ટ1 S2ટટ5 3ટ3 3.3.2.6 SBMટટ3 203ટ2, 204ટ1, 411ટ1, 413ટ2 Governance C 3.3.3.1 S3ટટ1 2ટ23, 2ટ25, 2ટ29, Governance C 3.3.3.2 3ટ3, 203ટ1, 413ટ1 S3ટટ2 S3 ComtyટEng 2ટ29, 3ટ3 3.3.3.3 Communautés affectées S3ટટ3 2ટ25, 2ટ26 3.3.3.4 S3ટટ4 2ટ24, 2ટ25, 3ટ3 Strategy B 3.3.3.5 S3ટટ5 3ટ3 3.3.3.6 240 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Performance RSE ESRS DP CSRD EPRA GRI ISSB STANDARDS TNFD ODD S4ટટ1 H&SટAsset, 2ટ23, 2ટ25, 2ટ29, 3ટ3 3.3.4.2 H&SટComp S4ટટ2 2ટ29, 3.3.4.3 3ટ3 S4 S4ટટ3 Consommateurs et 2ટ25, 2ટ26, 418ટ1 utilisateurs finaux 3.3.4.4 S4ટટ4 2ટ24, 2ટ25, 3ટ3, 416ટ1 3.3.4.5 S4ટટ5 3ટ3 3.3.4.6 GOVટટ1 2ટ9, 2ટ12, 2ટ15, 3.4.1 405ટ1 ટ1 2ટ13, 2ટ16, 2ટ23, 2ટ24, 2ટ26, 3.4.2.7 3ટ3, 206ટ1 G1ટટ2 G1 3ટ3 Strategy B 3.4.3 Conduite des affaires G1ટટ3 2ટ26, 3ટ3, 205ટ2 3.4.4 G1ટટ4 2ટ27, 205ટ3 3.4.5 G1ટટ5 2ટ28, 3ટ3, 415ટ1 Governance C Chap 2 3.4.6 2ટ17, 2ટ18 3 GovટSelect, Chap 5 2ટ10, 2ટ11, 2ટ12, 2ટ13, 2ટ15 GovટCOI Les ESRS matériels pour Covivio HOTELS sont présentés dans l’ESRS 2, section 3.1.2.3.3 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 241 3 Rapport de durabilité Performance RSE 3.5.1.2 Index SASB – RealEstate Standard Sustainability Disclosure Topics & Accounting metrics Hotels/ Topic Accounting Metric Category Unit of Measure Code Europe Energy consumption data coverage as a Quantitative % by floor area IFટREટ130a.1 3.2.1.5 percentage of total floor area, by property subsector Total energy consumed by portfolio area with Quantitative kWh, % IFટREટ130a.2 3.2.1.5 data coverage, percentage grid electricity, and percentage renewable, by property subsector Likeટforટlike percentage change in energy Quantitative % IFટREટ130a.3 3.2.1.5 Energy consumption for the portfolio area with data Management coverage, by property subsector Percentage of eligible portfolio that has an Quantitative % by floor area IFટREટ130a.4 3.2.1.5 energy rating and is certified to energy performance standards, by property subsector Description of how building energy Discussion and N/A IFટREટ130a.5 3.2.1.1.2.a management considerations are integrated analysis 3.2.1.1.3 into property investment analysis and operational strategy Water withdrawal data coverage as a Quantitative % by floor area IFટREટ140a.1 3.2.1.5 percentage of total floor area and floor area in regions with High or Extremely High Baseline Water Stress, by property subsector Total water withdrawn by portfolio area with Quantitative m3, % IFટREટ140a.2 3.2.1.5 data coverage and percentage in regions with Water High or Extremely High Baseline Water stress, by property subsector Management Likeટforટlike percentage change in water Quantitative % IFટREટ140a.3 3.2.1.5 withdrawn for portfolio area with data coverage, by property subsector Description of water management risks and Discussion and N/A IFટREટ140a.4 3.2.1.5 discussion of strategies and practices to analysis mitigate those risks Percentage of new leases that contain a cost Quantitative % by floor area, m2 IFટREટ410a.1 recovery clause for resource efficiencyટrelated capital improvements and associated leased floor area, by property subsector Management Percentage of tenants that are separately Quantitative % by floor area IFટREટ410a.2 N.A. of tenant metered or submetered for grid electricity sustainability consumption and water withdrawals, by impacts property subsector Discussion of approach to measuring, Discussion and N/A IFટREટ410a.3 3.3.4.5 incentivizing, and improving sustainability analysis impacts of tenants Area of properties located in 100ટyear flood Quantitative m2 IFટREટ450a.1 3.2.1.1.12 zones, by property subsector Climate change adaptation Description of climate change risk exposure Discussion and N/A IFટREટ450a.2 3.2.1.1.12 analysis, degree of systematic portfolio analysis exposure, and strategies for mitigating risks Activity Metric Category Unit of Measure Code Hotels in Europe Number of assets, by property subsector Quantitative Number IFટREટ000.A 283 Leasable floor area, by property subsector (including land plots) Quantitative m2 IFટREટ000.A 39 500 rooms Percentage of indirectly managed assets, by property subsector Quantitative % by floor area IFટREટ000.C 66 % Average occupancy rate, by property subsector Quantitative % IFટREટ000.C 100 % 242 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Performance RSE 3.5.1.3 Tableau : Risques environnementaux, probabilité d’occurrence, niveau d’impact Forces et faiblesses de Covivio pour y faire face et axes de la stratégie associés Niveau Probabilité d’impact d’occurrence prenant par scénario en compte la Forces Axes associés Catégorie TNFD Description (Sc.) vulnérabilité et faiblesses de la stratégie Covivio ● Perturbation des chaînes Sc. 1 : Certain ; Sc. 1 : Moyen ; Covivio dispose d’une grande diversité de Pilier 1 – Éviter la dégradation d’approvisionnement et Sc. 2 : Très Sc. 2 : Faible fournisseurs et peut à ce titre s’adapter à des espaces naturels pénuries de matériaux dues à probable des évolutions de la disponibilité des – Axe #3 – Mettre en place des événements extrêmes (ex., matériaux. Les ruptures peuvent néanmoins une norme de traçabilité pour pénuries de bois dues à des entraîner des augmentations de coûts et les matériaux clés. feux de forêt, parasites, des délais de livraison. Une stratégie Et Pilier 2 – Réduire pénuries de béton dues au d’approvisionnement à l’échelle du Groupe, la consommation stress hydrique). ainsi qu’un ancrage plus local pourront être de ressources - > Principaux risques examinés. – Axe #2 – Réduire financiers : retards de chantier, Covivio a déployé une politique Achats la dépendance à l’égard des augmentation du coût des Responsables depuis 2010 et l’a renforcée nouvelles matières premières. matériaux. en 2023 en étendant son périmètre à l’ensemble des activités du Groupe et en souscrivant aux services d’EcoVadis. 186 fournisseurs du Groupe étaient notés à fin 2023. ● Perte de productivité des Sc. 1 : Très Sc. 1 : Elevé ; Malgré l’identification du risque, la marge Ce risque n’est pas travailleurs due aux vagues de probable ; Sc. 2 : Faible de manœuvre paraît restreinte pour Covivio, directement lié à un objectif 3 chaleur. Sc. 2 : qui dispose de peu de leviers d’action sur du plan d’actions mais - > Principaux risques Probable l’organisation des chantiers de construction. s’intègre à la stratégie financiers : retards de chantier Parmi les solutions adoptées par les d’adaptation du Groupe, en cas de vagues de chaleur sociétés de construction, les horaires commençant par prolongées. décalés ou le report de certains travaux un engagement hors jours de vagues de chaleur. à cartographier les différents risques sur son parc en utilisant des scénarios Physique – scientifiques reconnus. Ponctuel et ● Dommages aux actifs Sc. 1 : Très Sc. 1 : Moyen ; Ce risque est bien identifié par Covivio. chronique immobiliers dus aux probable ; Sc. 2 : Néanmoins, les études réalisées ont permis changements climatiques Sc. 2 : Très faible de constater que les actifs du Groupe font (inondations, température, sols, Probable face à une exposition limitée aux aléas etc.). climatiques. L’étude MSCI 2023 conclut que, - > Principaux risques sur la base d’un scénario 5 °C – ROE 8.5, financiers : perte de valeur et à 2050 (worstટcase scenario), les risques obsolescence accélérée, physiques représentent 0,24 % de la valeur travaux de réparation. des actifs analysés (- 0,45 % à horizon 2100). Sur la même période, 14 % (en surface) des actifs analysés devraient faire face à une augmentation de plus de 1 °C. De plus, 29 % des actifs analysés pourraient faire face à 20 jours de canicule (respectivement 13 % contre 25 jours de canicule), et 13 % pourraient connaître en moyenne 10 jours de pluies intenses par an. ● Dommages aux actifs Sc. 1 : Très Sc. 1 : Élevé ; Ce risque est bien identifié par Covivio : immobiliers en lien avec probable ; Sc. Sc. 2 : Moyen selon les études réalisées, très peu d’actifs l’élévation du niveau de la mer, 2 : Probable sont exposés mais ceux qui le sont seraient l’augmentation de la fortement affectés (jusqu’à 2 % de la valeur température et la diminution des actifs concernés). Des mesures de de l’entretien des sols. renforcement des constructions ont été - > Principaux risques prises pour atténuer les risques financiers : perte de valeur et d’inondations sur tous les nouveaux projets obsolescence accélérée, à risque. Les caractéristiques du sol sont travaux de réparation. également prises en compte pour les nouveaux projets. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 243 3 Rapport de durabilité Performance RSE Niveau Probabilité d’impact d’occurrence prenant par scénario en compte la Forces Axes associés Catégorie TNFD Description (Sc.) vulnérabilité et faiblesses de la stratégie Covivio ● Obligation d’installer des Sc. 1 : Très Sc. 1 : Moyen ; De façon générale, Covivio recourt aux Pilier 3 – Contribuer panneaux solaires ou des probable ; Sc. 2 : Faible toitures végétalisées et/ou à l’installation à l’amélioration de toitures végétalisées sur 30 % à Sc. 2 : Certain de panneaux solaires sur les bâtiments qu’il la biodiversité en ville. 50 % de la surface pour tout construit ou rénove. Des contraintes bâtiment ou entrepôt techniques pour les bâtiments existants, ou commercial, industriel, certaines réglementations locales peuvent artisanal neuf (ou construit néanmoins freiner le développement de ces après 2019) (loi Climat et dispositifs. Énergie) et sur les bâtiments existants dans un horizon plus lointain. - > Principaux risques financiers : surcoûts liés aux équipements et installations. ● Création et augmentation Sc. 1 : Sc. 1 : Medium ; La création d’une taxe carbone pourrait Pilier 2 – Réduire de la taxe carbone affectant Probable ; Sc. 2 : Faible remettre en cause la rentabilité de certains la consommation les prix d’importation des Sc. 2 : Certain projets, notamment sur le secteur de ressources matériaux (ex. le ciment dans résidentiel. Les équipes restent en veille sur – Axe #1 – Les bâtiments sont le cadre du nouvel ETS de l’UE). la mise en œuvre effective de ces taxes. exemplaires pour permettre - > Principaux risques aux clients de réduire leur financiers : surcoûts liés à consommation d’eau l’augmentation du prix des et d’énergie. matériaux. ● Obligation de réaliser un Sc. 1 : Très Sc. 1 : Moyen ; Le reporting de Covivio est déjà bien Pilier 1 Éviter la dégradation reporting RSE de plus en plus probable ; Sc. 2 : Faible structuré, des difficultés d’obtention de des habitats naturels Transition – exhaustif et détaillé en lien Sc. 2 : Certain certaines données en lien avec les – Axe #3 – Mettre en place Politique avec la réglementation et les réglementations récentes sont cependant une norme de traçabilité pour exigences des investisseurs (ex. identifiées, particulièrement sur la chaîne de les matériaux clés. divulgation d’une empreinte valeur. Un ensemble d’études type MSCI ont biodiversité complète, avec été réalisées et permettent de calibrer le des indicateurs, d’informations plan de transition du Groupe. sur la chaîne de valeur et la localisation des activités (lien avec SBTN), plan de transition). - > Principaux risques financiers : coûts liés à la charge additionnelle de reporting. ● Obligation de démontrer Sc. 1 : Sc. 1 : Faible ; Des engagements relatifs à l’obtention de Pilier 1 – Éviter la dégradation que les achats de matières Probable ; Sc. 2 : Faible certains labels impliquent une collecte des espaces naturels premières sont compatibles Sc. 2 : Certain d’information sur la provenance de certains – Axe #3 – Mettre en œuvre avec la réglementation zéro matériaux. Ces exercices sont aujourd’hui une norme de traçabilité pour déforestation importée pour très ponctuels. les matériaux clés. les marchandises importées en Europe (le bois et le caoutchouc sont déjà couverts, la réglementation pourrait être étendue aux produits miniers). - > Principaux risques financiers : coûts de vérification et de reporting. 244 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Performance RSE Niveau Probabilité d’impact d’occurrence prenant par scénario en compte la Forces Axes associés Catégorie TNFD Description (Sc.) vulnérabilité et faiblesses de la stratégie Covivio ● Étiquetage obligatoire des Sc. 1 : Peu Sc. 1 : Moyen ; L’obtention d’un certain nombre Pilier 1 – Éviter la dégradation bâtiments concernant probable ; Sc. 2 : Moyen de certifications (ex. HQE, BREEAM, LEED, des espaces naturels l’utilisation de matériaux Sc. 2 : Très BBCA) pour certains projets garantit la – Axe #3 – Mettre en œuvre biosourcés (ex. : RE2020, E+C-, probable présence des compétences nécessaires au une norme de traçabilité pour etc.). sein des équipes mobilisées. les matériaux clés. - > Principaux risques La structuration de ces initiatives à l’échelle financiers : surcoûts des de la stratégie du Groupe est néanmoins matériaux dans la mesure où nécessaire. Ces initiatives sont également la filière n’est pas encore peu évoquées ou valorisées dans les structurée. référentiels, ce qui n’incite pas à leur mise en œuvre. Les difficultés associées à l’approvisionnement en matériaux durables Transition – et à l’augmentation des coûts Politique sont également à anticiper. anticiper ● Obligation de respecter la Sc. 1 : Certain ; Sc. 1 : Moyen ; La limitation de l’artificialisation des sols fait Pilier 1 – Éviter la dégradation réglementation liée à la Sc. 2 : Certain Sc. 2 : partie des objectifs stratégiques de Covivio. des espaces naturels limitation de l’urbanisme, à Très faible La plupart des projets du Groupe sont des – Axe #2 – l’artificialisation des sols et à la projets de densification dans des zones Le développement immobilier protection des espaces urbanisées. La recréation de milieux naturels est dissocié de la naturels (ex : Objectif de 30 % dans des zones artificialisées peut dégradation des espaces d’aires protégées du CDB, cependant présenter des difficultés naturels. corridors verts et bleus, etc.). techniques. - > Principaux risques financiers : coûts des travaux (toutefois déjà intégrés dans 3 les projets globaux). Augmentation des prix des Sc. 1 : Sc. 1 : Élevé ; La rénovation de bâtiments, notamment Pilier 1 – Éviter la dégradation matières premières en lien Probable ; Sc. 2 : Faible dans le cadre de la l’amélioration des des espaces naturels avec les besoins croissants des Sc. 2 : performances énergétiques, est identifiée – Axe #2 – secteurs prioritaires (ex. les Probable comme un marché porteur par Covivio. Le développement immobilier besoins en béton et en acier La profitabilité économique de ces projets est dissocié de la du secteur éolien). peut néanmoins varier en fonction du prix dégradation des espaces - > Principaux risques des matériaux utilisés. naturels. financiers : augmentation des coûts. Évolution des préférences des Sc. 1 : Sc. 1 : Moyen ; Covivio est déjà soumis aux exigences des Pilier 1 – Éviter la dégradation Transition – clients/locataires en faveur de Probable ; Sc. 2 : Faible clients concernant la performance des espaces naturels Marché la conception de bâtiments Sc. 2 : Très énergétique des bâtiments et sait s’adapter – Axe #2 – durables (ex., matériaux sains, probable à cette demande en proposant des offres Le développement immobilier éco-énergétiques, matériaux associées. Auટdelà des équipements, les est dissocié de la de construction écologiques, changements nécessaires dans dégradation des espaces modulaires, comprenant la l’architecture des bâtiments peuvent naturels. restauration d’habitats constituer une difficulté technique en naturels, etc.). termes d’efficacité énergétique. - > Principaux risques financiers : baisse des revenus, augmentation des coûts de construction. Multiplication des designs Sc. 1 : Très Sc. 1 : Moyen ; La prise en compte de la flexibilité dans Pilier 2 – Réduire prenant en compte le besoin probable ; Sc. 2 : Faible l’usage des bâtiments est bien intégrée la consommation de flexibilité dans l’usage des Sc. 2 : Très dans la vision du Groupe, ce qui a pour effet de ressources bâtiments (ex. : coworking pour probable positif l’allongement de la durée de vie du – Axe #1 – Les bâtiments sont bureaux, conversion facile de bâtiment en réduisant son potentiel exemplaires pour permettre bureaux en résidentiel, d’obsolescence dès la conception. Ces aux clients de réduire leur Transition – coટusage, etc.) conduisant à désirs de flexibilité peuvent néanmoins consommation d’eau Techno- une réduction de entrer en conflit avec des contraintes et d’énergie. logie l’artificialisation. économiques car générant des surcoûts. - > Principaux risques financiers : augmentation des coûts liés aux matériaux/ équipements déployés et à l’énergie. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 245 3 Rapport de durabilité Performance RSE Niveau Probabilité d’impact d’occurrence prenant par scénario en compte la Forces Axes associés Catégorie TNFD Description (Sc.) vulnérabilité et faiblesses de la stratégie Covivio Conflits locaux liés à la Sc. 1 : Très Sc. 1 : Faible ; La majeure partie des projets du Groupe Pilier 1 – Éviter la dégradation disponibilité des terres, à la probable ; Sc. 2 : Faible n’implique pas de conversion d’espaces des espaces naturels réduction de l’espace Sc. 2 : naturels, bien que la création d’un nouveau – Axe #2 – disponible pour le Probable bâtiment puisse toujours être une source de Le développement immobilier développement et à la qualité conflit localement. est dissocié de la des sols. dégradation des espaces - > Principaux risques naturels. financiers : potentiels coûts de contentieux. Conflits locaux liés à Sc. 1 : Certain ; Sc. 1 : Moyen ; L’ensemble des nouveaux projets et des Pilier 1 – Éviter la dégradation l’utilisation de l’eau, pendant la Sc. 2 : Sc. 2 : Medium bâtiments rénovés de Covivio sont équipés des espaces naturels phase de construction et la Probable de dispositifs d’économie d’eau. Le sujet est – Axe #2 – phase d’utilisation des particulièrement identifié en interne sur le Le développement immobilier bâtiments. parc d’hôtels, où la consommation d’eau est dissocié de la - > Principaux risques est la plus importante et sur lequel des dégradation des espaces financiers : arrêt d’exploitation restrictions spécifiques peuvent naturels. ou de certains équipements se matérialiser en cas de pénurie (piscines spécifiques sur des actifs par exemple). L’équipement des bâtiments (notamment en hôtellerie). anciens demeure plus complexe. Transition – Réputation et Risque de réputation lié à des Sc. 1 : Sc. 1 : Faible ; En dehors de l’obtention de certains labels Pilier 2 – Réduire responsa- scandales concernant Probable ; Sc. 2 : Faible pour lesquels des critères spécifiques relatifs notre consommation bilité l’approvisionnement dans la Sc. 2 : Certain à la provenance des matériaux doivent être de ressources chaîne de valeur ou à une respectés, la traçabilité des matériaux est – Axe #1 – Les bâtiments sont attaque pour nonટrespect de suivie à grosse maille à l’échelle des projets. exemplaires pour permettre la réglementation Les quelques initiatives de suivi renforcé de aux clients de réduire leur environnementale. la traçabilité doivent être structurées consommation d’eau - > Principaux risques à l’échelle du Groupe. et d’énergie. financiers : contentieux ou réputationnel avec un impact potentiel sur la commercialisation. Attaques pour exagération des Sc. 1 : Peu Sc. 1 : Faible ; Covivio se positionne comme un acteur au Pilier 1 – Éviter la dégradation revendications sur les probable ; Sc. 2 : Faible reporting environnemental rationnel et des espaces naturels pratiques durables Sc. 2 : Très étayé, au plus près, voire en anticipation – Axe #3 – Mettre en œuvre (greenwashing). probable des exigences réglementaires, dans une une norme de traçabilité pour - > Principaux risques logique de transparence. les matériaux clés. financiers : essentiellement réputationnel pouvant causer une baisse de confiance de nos partenaires. Pénuries locales d’eau potable. Sc. 1 : Très Sc. 1 : Élevé ; Ce risque est bien identifié par Covivio : - > Principaux risques probable ; Sc. Sc. 2 : Faible selon l’étude Aqueduc WRI réalisée en 2023, financiers : risque 2 : Probable plus de 50 % du portefeuille de Covivio est d’exploitation plutôt modéré à situé dans des régions à fort stress hydrique l’échelle du Groupe mais (non seulement le sud, mais aussi les régions pouvant impacter plus très densifiées avec une plus faible particulièrement l’hôtellerie ressource relative disponible comme le nord localement. de la France, la Belgique ou des villes Stabilité comme Francfort). des éco- systèmes Pénuries de certains matériaux Sc. 1 : Très Sc. 1 : Moyen ; Covivio dispose d’une grande diversité de biosourcés (par exemple le probable ; Sc. 2 : Faible fournisseurs et peut à ce titre s’adapter à bois, le sable). Sc. 2 : des évolutions de la disponibilité des - > Principaux risques Probable matériaux. Les ruptures peuvent néanmoins financiers : retards de chantier entraîner des augmentations de coûts et et coûts de substitution des délais de livraison. Une stratégie potentiels. d’approvisionnement à l’échelle du Groupe, ainsi qu’un ancrage plus local de celuiટci serait nécessaire. ● Principaux risques identifiés lors de l’analyse. 246 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Performance RSE Tableau : Principaux opportunités environnementaux, probabilité d’occurrence, niveau d’impact, forces et faiblesses de Covivio pour y faire face et axes de la stratégie associés Niveau d’impact Probabilité prenant d’occurrence en compte la Forces Axes associés Catégorie TNFD Description par scénario vulnérabilité et faiblesses de la stratégie Covivio ● Nouveau marché de Sc. 1 : Sc. 1 : Moyen ; Il existe une expertise sur une partie de ces Pilier 1 – Éviter la dégradation rénovation et de la Probable ; Sc. 2 : Faible offres au sein du Groupe, notamment sur le des espaces naturels déconstruction, en lien avec Sc. 2 : parc de bureaux, où la moitié des opérations – Axe #2 – les politiques de zéro Certain sont déjà des rénovations et un quart concerne Le développement immobilier artificialisation nette. des projets de densification ou d’implantation est dissocié de la dans des zones déjà artificialisées. dégradation des espaces Cependant, les projets de rénovations peuvent naturels présenter plus de contraintes techniques et s’avérer plus coûteux pour les bâtiments anciens. Le Groupe doit par ailleurs encore développer son expertise sur l’économie Business – circulaire en phase curage/déconstruction, Marché aujourd’hui encore au stade pilote. ● Nouveau marché pour la Sc. 1 : Peu Sc. 1 : Moyen ; La conception des projets intègre différents Pilier 1 – Éviter la dégradation conception de bâtiments probable ; Sc. 2 : Faible dispositifs permettant d’optimiser la des espaces naturels durables (ex. économes en Sc. 2 : performance environnementale des bâtiments, – Axe #2 – énergie, matériaux de Certain en lien avec la stratégie de longue date de Le développement immobilier construction écologiques, certification des immeubles. Le recours aux est dissocié de la modulaires, comprenant la matériaux durables est une pratique courante, dégradation des espaces restauration d’habitats naturels, etc.) mais non systématique, faute de politique structurée à l’échelle du Groupe à cet égard. naturels 3 Le prix de ces matériaux peut aussi constituer un frein à leur utilisation, notamment dans un contexte économique tendu. Baisse du coût des matières Sc. 1 : Sc. 1 : Moyen ; Il existe des ressources internes sur l’utilisation Pilier 2 – Réduire recyclées et biosourcées Probable ; Sc. 2 : Faible des matériaux recyclés et biosourcés, des la consommation grâce à une plus grande Sc. 2 : Très projets pilotes, et des formations sont en cours de ressources maturité de la filière, à des probable pour affiner cette expertise, bien que le recours – Axe #2 – La dépendance incitations économiques, etc. à ces matériaux ne soit pas systématisé. à l’égard des nouvelles Néanmoins, l’utilisation de certains de ces matières premières matériaux reste un défi en termes est réduite. d’approvisionnement, de cadre réglementaire et/ou de modèle économique. Le travail avec des partenaires du secteur reste clé pour Covivio. Business – ● Mesures de sobriété sur la Sc. 1 : Sc. 1 : Faible ; La rénovation des immeubles (tant sur le parc Pilier 2 – Réduire Utilisation consommation d’énergie et Probable ; Sc. 2 : Faible tertiaire que résidentiel) est aussi un levier fort la consommation efficiente des d’eau pour les bâtiments Sc. 2 : identifié (mise en œuvre du plan de Capex de ressources ressources résidentiels et bureaux. Certain verts de 261 M€ de 2023 à 2030 dans le cadre – Axe #1 – Les bâtiments sont Réduction des coûts pour les de la trajectoire carbone). Les équipes exemplaires car nous locataires associés au travaillent de façon continue sur l’optimisation permettons à nos clients de chauffage des bâtiments des consommations énergétiques des actifs. réduire leur consommation résidentiels et à la production Des annexes et clauses vertes intégrées aux d’eau et d’énergie d’énergie renouvelable. baux permettent d’engager locataires et propriétaire sur ces enjeux. Ces efforts sont cependant plus difficiles à mettre en place sur les actifs existants que sur les nouveaux projets, et les résultats dépendent également des pratiques des locataires, que le Groupe vise également à sensibiliser. ● Augmentation des Sc. 1 : Sc. 1 : Faible ; Les activités du Groupe sont déjà identifiées Pilier 3 – Contribuer opportunités de Probable ; Sc. 2 : Faible par les acteurs des marchés financiers comme à l’amélioration de financements liées au Sc. 2 : susceptibles de bénéficier de financements la biodiversité en ville Business – Flux verts. Deux Green Bond frameworks précisent – Axe #1 – Avoir un impact développement de projets Certain de capitaux les conditions d’éligibilité des actifs positif sur la biodiversité dans immobiliers durables et finance- (ex. l’alignement complet avec les critères de la 100 % de nos opérations (obligations vertes, ments Taxonomie pour la branche hôtelière). investissements privés ou publics, financement de la conservation, etc.) Opportunités de réputation Sc. 1 : Sc. 1 : Moyen ; De par sa mobilisation sur les sujets de qualité Pilier 3 – Contribuer liées à la qualité Probable ; Sc. 2 : Moyen de vie pour ses locataires, avec l’introduction à l’amélioration de environnementale et de vie Sc. 2 : Très d’espaces verts, des mesures d’efficacité la biodiversité en ville qu’offre le parc. probable énergétique et d’économie d’eau, Covivio est – Axe #1 – Avoir un impact Business – identifié comme un bailleur engagé sur le plan positif sur la biodiversité dans Réputation environnemental par ses locataires. Ceci a 100 % de nos opérations notamment été confirmé par une étude indépendante réalisée sur le périmètre allemand. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 247 3 Rapport de durabilité Performance RSE Niveau d’impact Probabilité prenant d’occurrence en compte la Forces Axes associés Catégorie TNFD Description par scénario vulnérabilité et faiblesses de la stratégie Covivio Concevoir des bâtiments de Sc. 1 : Sc. 1 : Faible ; Les équipes travaillent ponctuellement sur de Pilier 2 – Réduire Perfor- façon à optimiser l’utilisation Probable ; Sc. 2 : Faible nouveaux designs et la réduction de l’utilisation la consommation mance de ressources, en mettant Sc. 2 : de ressources notamment, via le recours aux de ressources durabilité – l’accent sur la rénovation et Certain analyses de cycle de vie ainsi qu’au système – Axe #2 – Réduire Utilisation l’optimisation de la fin de vie BIM (Building Information Modeling). la dépendance à l’égard des durable des des bâtiments. Cependant, ces démarches reposent encore nouvelles matières premières. ressources sur des opportunités commerciales naturelles et pourraient être associées à des objectifs stratégiques définis. ● Utilisation des espaces Sc. 1 : Peu Sc. 1 : Faible ; La restauration des continuités écologiques fait Pilier 3 – Contribuer Perfor- verts du parc pour contribuer probable ; Sc. 2 : Faible parfois partie des objectifs environnementaux à l’amélioration de mance de à la continuité écologique ou Sc. 2 : associés à la réalisation de certains projets. Elle la biodiversité en ville durabilité – pour restaurer la biodiversité Certain est alors effectuée sur la base d’études Protection, dans les centresટvilles (sur la écologiques et est valorisée par le calcul du restau- base des diagnostics CBS (coefficient de biotope par surface) avant ration écologiques) et après le projet – calcul par ailleurs réalisé sur et régéné- tous les projets français. Le recours à ce genre ration des éco- de diagnostic et de pratiques doit cependant systèmes faire l’objet d’une systématisation à l’échelle du Groupe. ● Principales opportunités identifiées lors de l’analyse Détails des scénarios prospectifs utilisés pour l’analyse des risques et des opportunités L’analyse des risques et opportunités climat et biodiversité s’est basée sur deux scénarios conçus sur la base des quatre scénarios prospectifs de transition à horizon 2050 proposés par l’ADEME dans sa publication « Transition(s) 2050 : Quatre scénarios et leurs feuilletons pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ». Les deux scénarios utilisés sont les suivants : Adaptation opportuniste Transformation planifiée Dans un contexte réglementaire peu contraignant, Fortement encouragée par la réglementation, la société la transition vers des modèles plus durables se fait évolue vers un modèle plus durable, basé sur l’économie des difficilement, et plus lentement que les changements ressources et l’adaptation. La structure de l’économie se environnementaux. Certains manques institutionnels transforme en profondeur, permettant aux acteurs engendrent des surcoûts et des stratégies de malટadaptation économiques de repenser leurs modèles. Les écosystèmes sont constatées. Les écosystèmes sont dégradés, le sont préservés, le réchauffement de la température réchauffement de la température atteint + 3°C à horizon est maintenu à + 2°C à horizon 2050. 2050. État des écosystèmes Le réchauffement climatique et la dégradation La nature est sanctuarisée, des solutions fondées de la biodiversité ne sont pas enrayés. Les services sur la nature sont mises en place. Les services écosystémiques écosystémiques sont dégradés, un recours aux solutions ont maintenu un niveau fonctionnel, l’accès aux ressources technologiques est sollicité, générant des surcoûts. naturelles est très régulé. Disponibilité du foncier Développement des grandes villes et de l’artificialisation Réduction drastique du nombre de constructions neuves Changement des habitudes Faible, la consommation de viande baisse légèrement. Forte, la consommation de viande diminue de façon alimentaires importante. Énergie Légère baisse de la consommation, recours important à la Baisse très importante de la consommation d’énergie, biomasse, et aux EnR. rénovation massive des bâtiments. Matière et économie circulaire Les quantités d’acier, d’aluminium, de verre, Les quantités d’acier, d’aluminium, de verre, et de papierટcarton et des plastiques venant du recyclage et de papierટcarton et des plastiques venant du recyclage ont augmenté. sont majoritaires. Agriculture Intensification de l’agriculture, notamment en lien avec les Extensification de l’agriculture besoins énergétiques Commerce international Rôle très important des importations dans une économie Production industrielle contractée et resserrage de l’offre sur globalisée favorisant les échanges le « Made in France » Contexte réglementaire Peu contraignant, basé sur la transparence des pratiques et Contraignant, basé sur des sanctions fortes en cas les mesures incitatives de nonટrespect 248 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Performance RSE 3.5.2 Liste des actifs et respect des critères Green Bonds Portefeuille d’actifs sélectionnés – Hôtels (au 31/12/2024) Surfaces Clause verte Classification en 100 % au Critère principal (sur nouveaux Accessibilité Nom Ville Pays 31/12/2024 31/12/2024 Catégorie éligible de certification baux hors France) < 500 m Baden Airpark Rheinmünster Allemagne En exploitation 1 879 Green Building Taxonomie * √ Erlangen Erlangen Allemagne En exploitation 2 167 Green Building Taxonomie * √ Freiburg Freiburg Allemagne En exploitation 2 080 Green Building Taxonomie * √ Mannheim Mannheim Allemagne En exploitation 2 290 Green Building Taxonomie * √ Niederrad Francfort Allemagne En exploitation 3 005 Green Building Taxonomie * √ Braunschweig Braunschweig Allemagne En exploitation 1 776 Green Building Taxonomie * √ Hannover Nord Hannovre Allemagne En exploitation 1 876 Green Building Taxonomie * √ Herne Herne Allemagne En exploitation 1 574 Green Building Taxonomie * √ KölnટPorz KölnટPorz Allemagne En exploitation 2 063 Green Building Taxonomie * √ Aachen Würselen Allemagne En exploitation 1 776 Green Building Taxonomie * √ FrankfurtટNord Francfort Allemagne En exploitation 2 107 Green Building Taxonomie * √ Mainz Mainz Allemagne En exploitation 1 999 Green Building Taxonomie * √ Mülheim Mülheim a.d.Ruhr Allemagne En exploitation 2 306 Green Building Taxonomie * √ Berlin Messe Berlin Allemagne En exploitation 4 402 Green Building Taxonomie * √ Erfurt Erfurt Allemagne En exploitation 2 597 Green Building Taxonomie * √ Duisburg Duisburg Allemagne En exploitation 2 706 Green Building Taxonomie * √ BerlinટSüd Genshagen Allemagne En exploitation 1 827 Green Building Taxonomie * √ Düsseldorf Airport Düsseldorf Allemagne En exploitation 2 262 Green Building Taxonomie * √ 3 Munich Airport - Hallbergmoos Hallbergmoos Allemagne En exploitation 2 864 Green Building Taxonomie * √ Essen Essen Allemagne En exploitation 2 900 Green Building Taxonomie * √ Regensburg Regensburg Allemagne En exploitation 3 109 Green Building Taxonomie * √ Mönchengladbach Mönchengladbach Allemagne En exploitation 2 450 Green Building Taxonomie * √ Würzburg Würzburg Allemagne En exploitation 1 837 Green Building Taxonomie * √ Böblingen Böblingen Allemagne En exploitation 2 430 Green Building Taxonomie * √ Heidelberg Heidelberg Allemagne En exploitation 2 506 Green Building Taxonomie * √ Nuremberg Nuremberg Allemagne En exploitation 4 656 Green Building Taxonomie * √ Osnabruck Osnabruck Allemagne En exploitation 2 358 Green Building Taxonomie * √ Potsdam Potsdam Allemagne En exploitation 2 626 Green Building Taxonomie * √ Konstanz Konstanz Allemagne En exploitation 2 400 Green Building Taxonomie * √ München Aschheim Allemagne En exploitation 2 666 Green Building Taxonomie * √ Lübeck Lübeck Allemagne En exploitation 3 502 Green Building Taxonomie * √ Hamburg East Hamburg Allemagne En exploitation 4 132 Green Building Taxonomie * √ Première Classe Francfort Allemagne En exploitation 1 626 Green Building Taxonomie * √ FrankfurtટOffenbach Première Classe Schweinfurt Schweinfurt Allemagne En exploitation 1 626 Green Building Taxonomie * √ Première Classe Kassel Kassel Allemagne En exploitation 1 626 Green Building Taxonomie * √ Première Classe Hannover Hannovre Allemagne En exploitation 1 626 Green Building Taxonomie * √ Première Classe Düsseldorf - Düsseldorf Allemagne En exploitation 1 627 Green Building Taxonomie * √ Ratingen Première Classe Berlin Berlin Allemagne En exploitation 2 239 Green Building CRREM * √ Première Classe Düsseldorf Düsseldorf Allemagne En exploitation 2 162 Green Building Taxonomie * √ City Sud Première Classe Köln Cologne Allemagne En exploitation 2 239 Green Building Taxonomie * √ Meininger Munich Munich Allemagne En exploitation 6 969 Green Building Taxonomie * √ Motel One Frankfurt Niederrad Francfort Allemagne En exploitation 5 377 Green Building Taxonomie * √ NH Nuremberg Nuremberg Allemagne En exploitation 12 901 Green Building CRREM * √ NH Stuttgart Stuttgart Allemagne En exploitation 11 883 Green Building CRREM * √ NH Francfort Francfort Allemagne En exploitation 6 569 Green Building CRREM * √ NH Oberhausen Oberhausen Allemagne En exploitation 6 583 Green Building CRREM * √ COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 249 3 Rapport de durabilité Performance RSE Surfaces Clause verte Classification en 100 % au Critère principal (sur nouveaux Accessibilité Nom Ville Pays 31/12/2024 31/12/2024 Catégorie éligible de certification baux hors France) < 500 m NH Düsseldorf Königsallee Düsseldorf Allemagne En exploitation 3 413 Green Building Taxonomie * √ NH Berlin City Ost Berlin Allemagne En exploitation 2 847 Green Building Taxonomie * √ NH Hamburg Mitte Hamburg Allemagne En exploitation 5 735 Green Building CRREM * √ Ibis Dresden Dresde Allemagne En exploitation 38 415 Green Building Taxonomie * √ Mercure Potsdam City Potsdam Allemagne En exploitation 13 555 Green Building Taxonomie * √ The Westin Grand Berlin Berlin Allemagne En exploitation 34 494 Green Building Taxonomie * √ The Westin Leipzig Leipzig Allemagne En exploitation 45 579 Green Building Taxonomie * √ Radisson Blu Leipzig Leipzig Allemagne En exploitation 20 705 Green Building Taxonomie * √ Radisson Blu Erfurt Erfurt Allemagne En exploitation 16 000 Green Building Taxonomie * √ Park Inn Alexander Platz Berlin Allemagne En exploitation 81 313 Green Building Taxonomie * √ NOVOTEL BRUXELLES GRD Bruxelles Belgique En exploitation 7 870 Green Building CRREM * √ PLACE NOVOTEL GENT CENTRUM Gand Belgique En exploitation 7 393 Green Building CRREM * √ IBIS BRUSSELS GRD PLACE Bruxelles Belgique En exploitation 5 099 Green Building CRREM * √ IBIS BRUSSELS AIRPORT Machelen Belgique En exploitation 2 648 Green Building CRREM * √ IBIS BRUGGE CENTRUM Bruges Belgique En exploitation 3 768 Green Building CRREM * √ IBIS ANTWERPEN CENTRUM Antwerpen Belgique En exploitation 4 476 Green Building CRREM * √ IBIS GENT OPERA Gand Belgique En exploitation 4 250 Green Building CRREM * √ IBIS BRUSSELS. EXPO ATOMIUM Grimbergen Belgique En exploitation 3 689 Green Building Taxonomie * √ Crowne Plaza Brussels Airport Bruxelles Belgique En exploitation 21 243 Green Building CRREM * √ Park Inn Louvain Louvain Belgique En exploitation 6 728 Green Building CRREM * √ IBIS Gent Centrum St Baafs GENT Belgique En exploitation 4 150 Green Building CRREM * √ Kathedraal Aeropuerto Barcelona by Melia Barcelone Espagne En exploitation 14 132 Green Building Taxonomie * √ Ramada Valencia Almussafes Almussafes Espagne En exploitation 5 592 Green Building Taxonomie * √ Hotel Plaza Nice Nice France En exploitation 10 000 Green Building Taxonomie √ √ IBIS BUDGET MULHOUSE Mulhouse France En exploitation 1 353 Green Building CRREM √ √ DORNACH IBIS BUDGET TOULOUSE Toulouse France En exploitation 3 500 Green Building CRREM √ √ MATABIAU CENTRE GARE NOVOTEL LYON NORD Dardilly France En exploitation 4 283 Green Building CRREM √ √ NOVOTEL PARIS CERGY CergyટPontoise France En exploitation 7 717 Green Building CRREM √ √ NOVOTEL PARIS MASSY Palaiseau France En exploitation 5 826 Green Building CRREM √ √ NOVOTEL PARIS ROISSY Roissy France En exploitation 10 014 Green Building Taxonomie √ √ NOVOTEL STRASBOURG HALLE Strasbourg France En exploitation 3 762 Green Building CRREM √ √ NOVOTEL ATRIA GRENOBLE Grenoble France En exploitation 6 004 Green Building CRREM √ √ IBIS ANNECY Annecy France En exploitation 2 661 Green Building CRREM √ √ IBIS CHARTRES CENTRE Chartres France En exploitation 1 443 Green Building CRREM √ √ IBIS MARSEILLE CENTRE Marseille France En exploitation 1 310 Green Building CRREM √ √ IBIS METZ CENTRE Metz France En exploitation 2 094 Green Building CRREM √ √ CATHEDRALE IBIS PARIS BASTILLE OPERA Paris France En exploitation 7 862 Green Building CRREM √ √ IBIS PARIS VERSAILLES PARLY 2 Le Chesnay France En exploitation 1 851 Green Building CRREM √ √ IBIS ROUEN CENTRE RIVE Rouen France En exploitation 2 398 Green Building CRREM √ √ GAUCHE MERCURE PARIS LA DEFENSE Nanterre France En exploitation 5 851 Green Building CRREM √ √ MERCURE ST QUENTIN Montigny le Bretonneux France En exploitation 3 507 Green Building Taxonomie √ √ NOVOTEL LILLE CENTRE PALAIS Lille France En exploitation 4 360 Green Building CRREM √ √ CONGRES IBIS BUDGET L'ISLE ADAM L'Isle d'Adam France En exploitation 1 410 Green Building CRREM √ √ IBIS BUDGET GENNEVILLIERS Gennevilliers France En exploitation 2 720 Green Building CRREM √ √ IBIS ARRAS Arras France En exploitation 1 354 Green Building CRREM √ √ IBIS BORDEAUX GARE Bordeaux France En exploitation 2 100 Green Building CRREM √ √ IBIS FONTAINEBLEAU Fontainebleau France En exploitation 2 615 Green Building CRREM √ √ IBIS MARSEILLE PRADO Marseille France En exploitation 2 975 Green Building CRREM √ √ IBIS NANCY CENTRE GARE Nancy France En exploitation 2 436 Green Building CRREM √ √ IBIS PARIS CAMBRONNE Paris France En exploitation 15 235 Green Building CRREM √ √ IBIS STRASBOURG HALLES Strasbourg France En exploitation 2 600 Green Building CRREM √ √ IBIS STYLES PARIS BERCY Paris France En exploitation 7 944 Green Building CRREM √ √ NOVOTEL LILLE FLANDRES Lille France En exploitation 3 780 Green Building CRREM √ √ MERCURE PARIS PORTE ST Boulogne Billancourt France En exploitation 9 920 Green Building Taxonomie √ √ CLOUD 250 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Performance RSE Surfaces Clause verte Classification en 100 % au Critère principal (sur nouveaux Accessibilité Nom Ville Pays 31/12/2024 31/12/2024 Catégorie éligible de certification baux hors France) < 500 m MERCURE NICE Nice France En exploitation 4 253 Green Building CRREM √ √ Angers 1 BEAUCOUZE France En exploitation 1 367 Green Building Taxonomie √ √ Aulnay sous Bois AULNAYટSOUSટBOIS France En exploitation 2 620 Green Building CRREM √ √ Evry Lisses 1 EVRY LES LISSES France En exploitation 1 839 Green Building CRREM √ √ Avranches AVRANCHES France En exploitation 1 380 Green Building Taxonomie √ √ Evry Lisses 2 EVRY LES LISSES France En exploitation 1 918 Green Building Taxonomie √ √ Beziers VILLENEUVE LES France En exploitation 1 468 Green Building Taxonomie √ √ BÉZIERS Bordeaux Bruges Bordeaux France En exploitation 1 683 Green Building CRREM √ √ Bordeaux Mérignac MERIGNAC France En exploitation 1 574 Green Building CRREM √ √ Hyères HYERES France En exploitation 918 Green Building CRREM √ √ La Queue en Brie LA QUEUE EN BRIE France En exploitation 1 076 Green Building CRREM √ √ Brest Kergaradec BREST KERGARADEC France En exploitation 935 Green Building CRREM √ √ Brest Port BREST France En exploitation 2 389 Green Building Taxonomie √ √ Brignoles BRIGNOLES France En exploitation 1 622 Green Building Taxonomie √ √ Caen Mémorial SAINTટCONTEST France En exploitation 1 362 Green Building CRREM √ √ Chalon sur Saone Sud SAINTટREMY France En exploitation 1 453 Green Building CRREM √ √ Chambéry CHAMBERY France En exploitation 1 653 Green Building Taxonomie √ √ Le Mans Sud ARNAGE France En exploitation 1 367 Green Building Taxonomie √ √ Lens Noyelles Godault NOYELLESટGODAULT France En exploitation 1 612 Green Building Taxonomie √ √ Nantes Saint Herblain Orgeval SAINT HERBLAIN ORGEVAL France France En exploitation En exploitation 1 683 1 617 Green Building Green Building Taxonomie Taxonomie √ √ √ √ 3 Paray Le Monial PARAYટLEટMONIAL France En exploitation 1 629 Green Building CRREM √ √ Louveciennes LOUVECIENNES France En exploitation 1 822 Green Building CRREM √ √ Poitiers 1 CHASSENEUIL France En exploitation 1 442 Green Building Taxonomie √ √ ટDUટPOITOU Lyon Gambetta LYON France En exploitation 2 617 Green Building Taxonomie √ √ Lyon Montplaisir LYON France En exploitation 2 740 Green Building Taxonomie √ √ Poitiers 3 CHASSENEUIL France En exploitation 2 353 Green Building Taxonomie √ √ ટDUટPOITOU Lyon Vénissieux VENISSIEUX France En exploitation 3 515 Green Building Taxonomie √ √ Malakoff - Paris Parc des MALAKOFF France En exploitation 5 225 Green Building CRREM √ √ Expositions Rennes Cession Sévigné CESSONટSEVIGNE France En exploitation 1 859 Green Building CRREM √ √ Rennes Saint Grégoire SAINT GREGOIRE France En exploitation 1 574 Green Building Taxonomie √ √ CEDEX Rouen Saint Etienne du ST France En exploitation 1 441 Green Building Taxonomie √ √ Rouvray ETIENNEટDUટROUVRAY Maurepas MAUREPAS France En exploitation 1 362 Green Building CRREM √ √ Nantes centre NANTES France En exploitation 1 723 Green Building CRREM √ √ Nantes La Beaujoire NANTES France En exploitation 1 367 Green Building Taxonomie √ √ Cholet CHOLET France En exploitation 1 355 Green Building CRREM √ √ Saint Michel sur Orge SAINT France En exploitation 1 331 Green Building CRREM √ √ ટMICHELટSURટORGE Saint Quentin ST QUENTIN France En exploitation 1 514 Green Building Taxonomie √ √ Colmar WINTZENHEIM France En exploitation 1 362 Green Building CRREM √ √ Corbeil CORBEILટESSONNES France En exploitation 1 076 Green Building CRREM √ √ Tours Nord 1 TOURS France En exploitation 1 278 Green Building Taxonomie √ √ Tours Nord 2 TOURS France En exploitation 1 361 Green Building CRREM √ √ Tours Sud JOUE LES TOURS France En exploitation 1 574 Green Building Taxonomie √ √ Troyes Barberey BARBEREY ST SULPICE France En exploitation 1 502 Green Building Taxonomie √ √ Dieppe Saint Aubin ST AUBIN SUR SCIE France En exploitation 1 612 Green Building Taxonomie √ √ Troyes Saint Parres SAINT France En exploitation 1 324 Green Building CRREM √ √ ટPARRESટAUXટTERTRES Vannes Est VANNES France En exploitation 1 622 Green Building Taxonomie √ √ Metz Jouy aux Arches JOUYટAUXટARCHES France En exploitation 1 331 Green Building CRREM √ √ Metz Semecourt SEMECOURT France En exploitation 1 469 Green Building CRREM √ √ VEFA Porte de Choisy IVRYટSURટSEINE France En exploitation 4 598 Green Building CRREM √ √ Salon Provence SALONટDEટPROVENCE France En exploitation 1 954 Green Building CRREM √ √ Valenciennes Marly MARLY France En exploitation 1 932 Green Building CRREM √ √ EuraLille LILLE France En exploitation 2 789 Green Building CRREM √ √ COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 251 3 Rapport de durabilité Performance RSE Surfaces Clause verte Classification en 100 % au Critère principal (sur nouveaux Accessibilité Nom Ville Pays 31/12/2024 31/12/2024 Catégorie éligible de certification baux hors France) < 500 m VEFA Lyon Caluire CALUIRE ET CUIRE France En exploitation 2 875 Green Building CRREM √ √ Arras ARRAS France En exploitation 1 925 Green Building Taxonomie √ √ Nanterre Nanterre France En exploitation 3 364 Green Building Taxonomie √ √ Chatenay Malabry ChatenayટMalabry France En exploitation 2 947 Green Building Taxonomie √ √ Lyon Berthelot Lyon France En exploitation 2 605 Green Building CRREM √ √ Lens Lens France En exploitation 1 767 Green Building CRREM √ √ Roubaix ROUBAIX France En exploitation 2 227 Green Building Taxonomie √ √ Sophia Antipolis Le Biot Biot France En exploitation 1 397 Green Building CRREM √ √ Sophia Antipolis Le Relais Biot France En exploitation 1 250 Green Building CRREM √ √ Paris Est Bondy Bondy France En exploitation 3 699 Green Building CRREM √ √ Cannes Ouest la Bocca Cannes France En exploitation 2 340 Green Building CRREM √ √ Chevilly Larue CHEVILLYટLARUE France En exploitation 1 939 Green Building CRREM √ √ Bayonne Tarnos Tarnos France En exploitation 2 135 Green Building Taxonomie √ √ Bagnolet Bagnolet France En exploitation 2 425 Green Building CRREM √ √ Porte des Lilas Paris France En exploitation 7 104 Green Building Taxonomie √ √ Romainville Noisyટleટsec France En exploitation 2 264 Green Building CRREM √ √ Torcy Torcy France En exploitation 3 153 Green Building CRREM √ √ Couvent des Minimes Lille France En exploitation 5 640 Green Building CRREM √ √ Crowne Plaza Lille France En exploitation 6 300 Green Building CRREM √ √ Grand Hôtel Bellevue Lille France En exploitation 4 000 Green Building Taxonomie √ √ Art Déco Lille France En exploitation 1 500 Green Building CRREM √ √ Hermitage Gantois Lille France En exploitation 7 800 Green Building CRREM √ √ Meininger Porte de Vincennes Paris France En exploitation 7 937 Green Building CRREM √ √ Motel One Porte Dorée Paris France En exploitation 6 233 Green Building Taxonomie √ √ FORMULE 1 Paris Porte de PARIS France En exploitation 8 221 Green Building Taxonomie √ √ Montmartre IBIS Bordeaux Bastide BORDEAUX France En exploitation 2 390 Green Building CRREM √ √ IBIS BUDGET Lille Centre Gare LILLE France En exploitation 2 703 Green Building CRREM √ √ IBIS BUDGET Lyon Gerland LYON France En exploitation 2 106 Green Building CRREM √ √ IBIS BUDGET Marseille Prado MARSEILLE France En exploitation 1 852 Green Building CRREM √ √ IBIS BUDGET Paris Porte de PARIS France En exploitation 10 474 Green Building Taxonomie √ √ Montmartre IBIS BUDGET Saint Cyr l'Ecole SAINT CYR L'ECOLE France En exploitation 1 070 Green Building CRREM √ √ IBIS BUDGET Toulouse Cité de TOULOUSE France En exploitation 1 445 Green Building CRREM √ √ l'Espace N 2 IBIS BUDGET Vélizy VELIZY France En exploitation 2 413 Green Building CRREM √ √ IBIS Marseille Gare Saint MARSEILLE France En exploitation 5 427 Green Building CRREM √ √ Charles IBIS Paris La Villette PARIS France En exploitation 8 218 Green Building CRREM √ √ IBIS Paris Montmartre PARIS France En exploitation 8 926 Green Building CRREM √ √ IBIS Paris Porte d'Orleans MONTROUGE France En exploitation 10 458 Green Building CRREM √ √ IBIS STYLES Lille Centre LILLE France En exploitation 4 141 Green Building Taxonomie √ √ IBIS Toulouse Centre TOULOUSE France En exploitation 5 216 Green Building CRREM √ √ MERCURE Lyon Saxe Lafayette LYON France En exploitation 8 624 Green Building CRREM √ √ MERCURE Marseille Centre MARSEILLE France En exploitation 6 110 Green Building CRREM √ √ MERCURE Massy Gare Tgv MASSY France En exploitation 3 330 Green Building CRREM √ √ MERCURE Paris La Defense 5 COURBEVOIE France En exploitation 18 652 Green Building Taxonomie √ √ MERCURE Paris Porte d'Orleans MONTROUGE France En exploitation 7 846 Green Building CRREM √ √ NY Residence Budapest Budapest Hongrie En exploitation 15 185 Green Building CRREM * √ Palazzo Naiadi Roma Rome Italie En exploitation 23 440 Green Building CRREM * √ Dei Dogi Venezia Venise Italie En exploitation 4 871 Green Building Taxonomie * √ Santa Lucia Venezia Venise Italie En exploitation 5 608 Green Building Taxonomie * √ Palazzo Gaddi Florence Florence Italie En exploitation 7 356 Green Building Taxonomie * √ NH Amsterdam Amsterdam PaysટBas En exploitation 13 600 Green Building Taxonomie * √ NH Amsterdam Noord Amsterdam PaysટBas En exploitation 14 916 Green Building CRREM * √ NH Amersfoort Amersfoort PaysટBas En exploitation 5 580 Green Building Taxonomie * √ B&B Lodz LODZ Pologne En exploitation 5 909 Green Building Taxonomie * √ B&B Warsaw VARSOVIE Pologne En exploitation 4 042 Green Building Taxonomie * √ DA BALAIA Albufeira Portugal En exploitation 45 813 Green Building Taxonomie * √ 252 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Performance RSE Surfaces Clause verte Classification en 100 % au Critère principal (sur nouveaux Accessibilité Nom Ville Pays 31/12/2024 31/12/2024 Catégorie éligible de certification baux hors France) < 500 m Kimpton Fitzroy London Londres UK En exploitation 21 213 Green Building CRREM * √ Kimpton Manchester Manchester UK En exploitation 27 132 Green Building Taxonomie * √ Kimpton Edinburgh Charlotte Edinburgh UK En exploitation 13 747 Green Building CRREM * √ Square Intercontinental Edinburgh Edinburgh UK En exploitation 13 658 Green Building CRREM * √ George Street Kimpton Glasgow Blythswood Glasgow UK En exploitation 9 841 Green Building CRREM * √ Square Voco Cardiff Cardiff UK En exploitation 10 700 Green Building Taxonomie * √ Principal York York UK En exploitation 12 466 Green Building CRREM * √ Voco Glasgow Grand Central Glasgow UK En exploitation 20 541 Green Building Taxonomie * √ Voco Oxford Spires Oxford UK En exploitation 13 485 Green Building Taxonomie * √ Voco Oxford Thames Oxford UK En exploitation 12 000 Green Building Taxonomie * √ * Sur nouveaux baux. 3 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 253 3 Rapport de durabilité Performance RSE 3.5.3 Tableaux réglementaires liés à la taxonomie européenne Le tableau ciટaprès présente les données relatives à la taxonomie, la méthodologie retenue est détaillée au paragraphe 3.3.4.1. 3.5.3.1 Chiffre d’affaires Critère de contribution substantielle Chiffre Part Atténuation du Adaptation au Ressources d’affaires du chiffre changement changement aquatiques Economie Biodiversité et Activités économiques Codes absolu d’affaires climatique climatique et marines circulaire Pollution écoટsystèmes EUR % O; N; N/EL O; N; N/EL O; N; N/EL O; N; N/EL O; N; N/EL O; N; N/EL A. Activités éligibles à la taxonomie A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) Acquisition et détention de bâtiments CCM - 7.7 86 284 011 14,7 % OUI Chiffre d'affaires des activités durables sur le plan environnemental (A.1) 86 284 011 14,7 % 14,7 % - - - - - dont habilitantes - 0% 0% - - - - - dont transitoires - 0% A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) Acquisition et détention de bâtiments CCM - 7.7 183 806 420 34,4 % EL N N N N N Hôtels, hébergements touristiques, terrains de camping et hébergements Biodiversité - similaires 2.1* 315 373 797 53,9 % N N N N N EL Chiffre d’affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) 499 180 217 85,3 % % % % % % % Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie (A) 585 464 227 100 % % % % % % % B. Activités non éligibles à la taxonomie Chiffre d’affaires des activités non éligibles à la taxonomie (B) - 0% TOTAL A + B 585 464 227 100 % * Seul le calcul d'éligibilité est requis pour cette année concernant les quatre autres objectifs environnementaux. 254 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Performance RSE Critères d'absence de préjudice important (DNSH - Does Not Significant Harm) Part du chiffre d'affaires Atténuation Adaptation Ressources Biodiversité alignée (A.1.) Catégorie Catégorie du changement au changement aquatiques Economie et Garanties ou éligible (A.2.) sur la (activité (activité climatique climatique et marines circulaire Pollution écoટsystèmes minimales taxinomie, année Nટ1 habilitante) transitoire) O/N O/N O/N O/N O/N O/N O/N % H T OUI OUI OUI OUI OUI OUI 3 CCM = Climate Change Mitigation - Atténuation // CCA = Climate Change Adaptation - Adapation COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 255 3 Rapport de durabilité Performance RSE 3.5.3.2 Capex Critère de contribution substantielle Atténuation Adaptation Dépenses Part des du au Ressources Biodiversité d'investissement dépenses changement changement aquatiques Economie et éco- Activités économiques Codes absolues d'investissement climatique climatique et marines circulaire Pollution systèmes EUR % O; N; N/EL O; N; N/EL O; N; N/EL O; N; N/EL O; N; N/EL O; N; N/EL A. Activités éligibles à la taxonomie A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité CCM/CCA - énergétique 7.3 4 940 918 3,6 % O O N N N N Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulations et de contrôle de la performance énergétique des CCM/CCA - immeubles 7.5 126 877 0,1 % O O N N N N CCM/CCA - Acquisition et détention d’immeubles 7.7 110 842 789 53,9 % O O N N N N Services professionnels liés à l'efficacité énergétique des CCM/CCA - bâtiments 9.3 17 730 0,01 % O O N N N N Dépenses d'investissement des activités durables sur le plan environnemental (A.1) 113 988 289 84 % 18,8 % 84 % % % % % dont habilitantes 5 085 525 3,7 % 3,7 % 3,7 % % % % % dont transitoires - 0% 0% A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) CCM/CCA - Acquisition et détention d’immeubles 7.7 21 737 439 16 % EL EL N N N N Dépenses d'investissement des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (A.2) 21 737 439 16 % % % % % % % Dépenses d'investissement des activités éligibles à la taxonomie (A) 135 725 728 100 % % % % % % % B. Activités non éligibles à la taxonomie Dépenses d'investissement des activités non éligibles à la taxinomie 0% TOTAL A + B 135 725 728 100 % 256 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Performance RSE Critère d’absence de préjudice important (DNSH) Part des dépenses d'investissement Atténuation Adaptation Ressources Biodiversité alignée (A.1.) Catégorie Catégorie du changement au changement aquatiques Economie et éco- Garanties ou éligible (A.2.) sur la (activité (activité climatique climatique et marines circulaire Pollution systèmes minimales taxinomie, année Nટ1 habilitante) transitoire) O/N O/N O/N O/N O/N O/N O/N % H/T O O O O O O O H O O O O O O O H O O O O O O O O O O O O O O H O O O O O O O 3 % % À noter que dans le cas de Covivio, les Capex liés aux activités immobilières alignés au titre de l’objectif d’atténuation le sont a fortiori au titre de l’objectif d’adaptation ( 3.3.4.1). L’annulation du double comptage se fait sur l’activité 7.7, autrement dit, si un capex d’efficacité énergétique (7.3) est fait sur un actif aligné à la taxonomie (7.7), le montant des capex d’efficacité énergétique est retranché du total des capex dans la ligne de l’activité 7.7. Par ailleurs, pour éviter les double comptage, la priorité a été donnée à l’activité 7.7, si bien qu’un Capex d’efficacité énergétique n’est indiqué dans le tableau uniquement s’il se rapporte à des actifs non verts au titre de l’atténuation ou de l’adaptation. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 257 3 Rapport de durabilité Performance RSE 3.5.3.3 Opex Critère de contribution substantielle Atténuation Adaptation Dépenses Part des du au Ressources Biodiversité d'epxloitation dépenses changement changement aquatiques Economie et éco- Activités économiques Codes absolues d'exploitation climatique climatique et marines circulaire Pollution systèmes EUR % O; N; N/EL O; N; N/EL O; N; N/EL O; N; N/EL O; N; N/EL O; N; N/EL A. Activités éligibles à la taxonomie A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) Dépenses d'exploitation des activités durables sur le plan environnemental (A.1) NC % % % % % % % dont habilitantes % % % % % % % dont transitoires % A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) Dépenses d'exploitation des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (A.2) NC % % % % % % % Dépenses d'exploitation des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (A.2) NC % % % % % % % B. Activités non éligibles à la taxonomie Dépenses d'exploitation des activités non éligibles à la taxinomie NC % TOTAL A + B 245 075 000 100 % 258 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Performance RSE Critères d'absence de préjudice important (DNSH - Does Not Significant Harm) Part des dépenses d'exploitation alignée (A.1.) Atténuation Adaptation Ressources Biodiversité ou éligible (A.2.) Catégorie Catégorie du changement au changement aquatiques Economie et éco- Garanties sur la taxinomie, (activitié (activité climatique climatique et marines circulaire Pollution systèmes minimales année Nટ1 habilitante) transitoire) O/N O/N O/N O/N O/N O/N O/N % H/T % % % % 3 En réalisant un exercice de matérialité sur l’ensemble de ses Opex, il s’est avéré que les Opex tombant dans le champ de la taxonomie représentaient environ 4 % des Opex totales du Groupe. Ces 4 % ont été calculés en raisonnant à partir des lignes du compte de résultat. Un exercice plus fin aurait conduit à réduire encore davantage le périmètre des Opex considérées par la taxonomie. NC = Non Calculé NA = Non Applicable (objectifs 3 à 6 non publiés et DNSH non analysés car exemption) Indicateurs taxonomiques et financements verts La totalité des Capex d’amélioration de l’efficacité énergétique (activité 7.3 à 7.6) sont inclus dans le cadre de financement vert de Covivio et Covivio Hotels, ils représentent 5,1 M€ à fin 2024, soit 3,7 % des Capex totaux. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 259 3 Rapport de durabilité Vérification du tiers indépendant 3.6 Vérification du tiers indépendant 3.6.1 Rapport de certification des informations en matière de durabilité À l’Assemblée Générale de la société Covivio Hotels, Le présent rapport est émis en notre qualité de commissaire aux comptes de la société Covivio Hotels. Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2024 et incluses dans la section « Rapport de durabilité » du rapport de gestion (ciટaprès, le « Rapport de durabilité »). En application de l’article L. 233ટ28ટ4 du Code de commerce, la société Covivio Hotels est tenue d’inclure les informations précitées au sein d’une section distincte de son rapport de gestion. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l’absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l’analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l’activité du groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l’évolution des affaires du groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise. En application du II de l’article L. 82154 du code précité notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’émission d’un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur : ● la conformité aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (ciaprès ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) du processus mis en œuvre par Covivio Hotels pour déterminer les informations publiées, et le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l’article L. 231217 du Code du travail ; ● la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité avec les exigences de l’article L. 233ટ28ટ4 du Code de commerce, y compris avec les ESRS ; et ● le respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. L’exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d’indépendance, et les règles de qualité prescrites par le Code de commerce. Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit « Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 ». Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avons tirées, et, à l’appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l’objet, de notre part, d’une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu’il convient de considérer que les diligences explicitées s’inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission. Enfin, lorsqu’il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par Covivio Hotels dans son rapport de gestion, nous formulons un paragraphe d’observation(s). Limites de notre mission Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable. En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de Covivio Hotels, notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d’information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par Covivio Hotels en termes de plans d’action, de cibles, de politiques, d’analyses de scénarios et de plans de transition. Elle permet cependant d’exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations ellesmêmes, et les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l’absence d’identification ou, au contraire, l’identification, d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles seraient susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications. Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives. 260 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Vérification du tiers indépendant Conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par Covivio Hotels pour déterminer les informations publiées, et respect de l’obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l’article L. 231217 du Code du travail Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que : ● le processus défini et mis en œuvre par Covivio Hotels lui a permis, conformément aux ESRS, d’identifier et d’évaluer ses impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, et d’identifier ceux de ces impacts, risques et opportunités matériels qui ont conduit à la publication des informations en matière de durabilité dans le Rapport de durabilité ; et ● les informations fournies sur ce processus sont également conformes aux ESRS. En outre, nous avons contrôlé le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par Covivio Hotels avec les ESRS. Concernant la consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l’article L. 2312ટ17 du Code du travail, nous vous informons qu’à la date du présent rapport, celleટci n’a pas encore eu lieu. Éléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ciટaprès les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par Covivio Hotels pour déterminer les informations publiées. 3 Les informations relatives à l’identification des parties prenantes et des impacts, risques et opportunités ainsi qu’à l’évaluation de la matérialité d’impact et à la matérialité financière sont mentionnées au paragraphe « 3.1.2 Informations générales (ESRS 2) » du Rapport de durabilité. Concernant l’identification des parties prenantes Nous avons pris connaissance de l’analyse réalisée par l’entité pour identifier : ● les parties prenantes, qui peuvent affecter les entités du périmètre des informations ou peuvent être affectées par elles, par leurs activités et relations d’affaires directes ou indirectes dans la chaîne de valeur ; ● les principaux utilisateurs des états de durabilité (y compris les principaux utilisateurs des états financiers). Dans cette perspective, nous nous sommes entretenus avec la direction développement durable et les personnes concernées et avons inspecté la documentation disponible au titre du processus d’identification des parties prenantes. En particulier, nous avons : ● apprécié la cohérence des principales parties prenantes identifiées par l’entité avec la nature de ses activités et son implantation géographique, en tenant compte de ses relations d’affaires et de sa chaîne de valeur ; ● exercé notre esprit critique pour apprécier le caractère représentatif des parties prenantes identifiées par l’entité ; ● apprécié le caractère approprié de la description donnée dans le paragraphe « 3.1.2.3.2 Impliquer les parties prenantes (SBMટ2) » du Rapport de durabilité. Concernant l’identification des impacts, risques et opportunités Nous avons notamment pris connaissance du processus mis en œuvre par l’entité concernant l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (« IRO »), réels ou potentiels, en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d’application » de la norme ESRS 1 et, le cas échéant, ceux qui sont spécifiques à l’entité, tel que présenté au paragraphe « 3.1.2.4 Identifier et gérer les impacts, risques et opportunités liés à la durabilité (IRO) » du Rapport de durabilité. Nous avons également apprécié le périmètre retenu pour l’identification des IRO, notamment par rapport au périmètre des comptes consolidés. Nous avons pris connaissance de la cartographie réalisée par l’entité des IRO identifiés, incluant notamment la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, ainsi que de leur horizon temporel (court, moyen ou long terme) et apprécié sa cohérence avec notre connaissance du groupe. En particulier, nous avons apprécié : ● l’approche utilisée par l’entité pour recueillir les informations au titre des filiales ; ● la cohérence des IRO actuels et potentiels identifiés par l’entité, notamment ceux qui lui sont spécifiques, car non couverts ou insuffisamment couverts par les normes ESRS avec notre connaissance de l’entité ; ● la façon dont l’entité a pris en considération les différents horizons temporels notamment s’agissant des enjeux climatiques ; ● si l’entité a tenu compte de ses dépendances aux ressources naturelles, humaines et sociales dans l’identification des risques et opportunités. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 261 3 Rapport de durabilité Vérification du tiers indépendant Concernant l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière Nous avons pris connaissance, par entretien avec la direction et inspection de la documentation disponible, du processus d’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière mis en œuvre par l’entité, et apprécié sa conformité au regard des critères définis par la norme ESRS 1. Nous avons pris connaissance du processus décisionnel mis en place par l’entité dans l’évaluation des matérialités d’impact et financière, et apprécié la présentation qui en est faite au paragraphe « 3.1.2.4.2 Résultats de l’analyse de double matérialité (IROટ2) » du Rapport de durabilité. En particulier, nous avons apprécié le processus mis en œuvre par l’entité pour déterminer, s’agissant des impacts positifs et négatifs : ● leur probabilité de survenance, leur ampleur, leur portée ; ● le cas échéant, pour les impacts négatifs, leur caractère irrémédiable ; ● à court, moyen ou long terme, et les seuils retenus pour déterminer la matérialité de ces impacts, tel que cela est présenté au paragraphe « 3.1.2.4.2 Résultats de l’analyse de double matérialité (IROટ2) » du Rapport de durabilité. Nous avons pris connaissance du processus mené par l’entité pour déterminer la matérialité des risques et opportunités au regard : ● de leur probabilité de survenance et ● de l’ampleur potentielle. Nous avons notamment apprécié la façon dont l’entité a établi et appliqué les critères de matérialité de l’information définis par la norme ESRS 1, y compris relatifs à la fixation de seuils, pour déterminer les informations matérielles publiées : ● au titre des indicateurs relatifs aux IRO matériels identifiés conformément aux normes ESRS thématiques concernées ; ● au titre des informations spécifiques à l’entité. Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité avec les exigences de l’article L. 233ટ28ટ4 du Code de commerce, y compris avec les ESRS Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, y compris aux ESRS: ● les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ; ● la présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ; ● le périmètre retenu par Covivio Hotels relativement à ces informations est approprié ; et ● sur la base d’une sélection, fondée sur notre analyse des risques de nonconformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, ces informations ne présentent pas d’erreurs, omissions ou incohérences importantes, c’estàdire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité, avec les exigences de l’article L. 233ટ28ટ4 du Code de commerce, y compris avec les ESRS. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ciટdessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « 3.1.2.1 Périmètre et méthodologie du reporting de durabilité (ESRS 2 BPટ1/2) » figurant dans le Rapport de durabilité et exposant le contexte de première application de la directive européenne dite CSRD, caractérisé notamment par : ● des incertitudes sur l’interprétation des textes, en particulier concernant le traitement des émissions de gaz à effet de serre liées aux locataires des immeubles de Covivio Hotels ; ● l’estimation d’une partie des données de consommation d’énergie, d’eau et de production et traitement des déchets ; ● la première année de reporting des données sociales sur le périmètre Murs et Fonds. Éléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Informations fournies en application des normes environnementales (ESRS E1 à E5) Les informations publiées au titre du changement climatique (ESRS E1) sont mentionnées au paragraphe « 3.2.1 Changement climatique (ESRS E1) » du Rapport de durabilité. 262 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Vérification du tiers indépendant Nos diligences ont notamment consisté à : ● sur la base des entretiens menés avec les personnes concernées, en particulier, la direction développement durable, apprécier si la description des politiques, actions et cibles mises en place par l’entité couvre les domaines suivants : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, efficacité énergétique, énergies renouvelables ; ● apprécier le caractère approprié de l’information présentée dans le paragraphe précité du Rapport de durabilité et sa cohérence d’ensemble avec notre connaissance de l’entité. En ce qui concerne les informations publiées au titre des émissions de gaz à effet de serre ● nous avons apprécié la cohérence du périmètre considéré pour l’évaluation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec le périmètre des états financiers consolidés et la chaîne de valeur amont et aval ; ● nous avons pris connaissance du protocole d’établissement de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre utilisé par l’entité pour évaluer la présentation de ses émissions de gaz à effet de serre ; ● concernant les émissions relatives au scope 3 et liées aux consommations énergétiques des locataires, nous avons apprécié le processus de collecte d’informations ; ● nous avons apprécié le caractère approprié des facteurs d’émission utilisés et le calcul des conversions afférentes ainsi que les hypothèses de calcul et d’extrapolation pour les postes les plus significatifs, compte tenu de l’incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées ; ● nous avons rapproché, sur la base de tests, les données sousટjacentes servant aux calculs des émissions de gaz à effet de serre avec les pièces justificatives ; ● nous avons mis en œuvre des procédures analytiques ; ● en ce qui concerne les estimations que nous avons jugées structurantes auxquelles l’entité a eu recours, pour le calcul de ses 3 émissions de gaz à effet de serre, par entretien avec la direction développement durable, nous avons pris connaissance de la méthodologie de calcul des données estimées et des sources d’informations sur lesquelles reposent ces estimations ; ● nous avons vérifié l’exactitude arithmétique des calculs servant à établir ces informations. En ce qui concerne les leviers de réduction de l’empreinte carbone présentés au paragraphe « 3.2.1.1.2.a Leviers quantifiables », nos travaux ont principalement consisté à ● rapprocher, pour une sélection de données qui sousટtendent la valorisation de ces leviers, l’information présentée avec la documentation disponible ; ● prendre connaissance des ressources allouées (OpEx et CapEx) aux actions en matière d’atténuation du changement climatique et des méthodes de chiffrage retenues. Informations fournies en application des normes sociales (ESRS S1 à S4) Les informations publiées au titre du personnel de l’entreprise (ESRS S1) figurent au paragraphe « 3.3.1 Effectifs propres (ESRS S1) » du Rapport de durabilité. Nos principales diligences sur ces informations ont consisté à : ● examiner le périmètre des activités sur lequel les informations ont été établies, en particulier pour le périmètre Murs et Fonds ; ● prendre connaissance de l’information en matière de durabilité au titre du personnel de l’entreprise intégrée dans la section précitée du Rapport de durabilité. Ces diligences ont notamment porté sur les politiques décrites par l’entité au titre du personnel de l’entreprise portant sur la santé et la sécurité, la diversité et la rémunération ; ● comparer les informations obtenues à notre connaissance du groupe, aux éléments figurant dans les comptes consolidés et aux publications relatives à ces sujets que nous aurions pu identifier ; ● examiner les modalités de mise en œuvre par le groupe des concepts clés de la norme ESRS S1 relatifs à cette information, tels que la notion de salariés ou nonટsalariés, les composantes complémentaires au salaire de base ou les éléments variables pris en compte dans la rémunération, etc. ; ● définir et mettre en œuvre des procédures analytiques adaptées à l’information examinée ; ● examiner la conformité des justificatifs avec les informations correspondantes sur une sélection d’informations. Respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par Covivio Hotels pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation. Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification : ● de la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent la lisibilité et la compréhensibilité ; ● sur la base d’une sélection, de l’absence d’erreurs, omissions ou incohérences importantes dans les informations fournies, c’estàdire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 263 3 Rapport de durabilité Vérification du tiers indépendant Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant le respect des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. Éléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Concernant le caractère éligible des activités Des informations concernant le caractère éligible des activités figurent au paragraphe « 3.2.6.1 Quelle conformité avec la taxonomie « verte » européenne ? » du Rapport de durabilité. Nous avons apprécié, par entretien et par inspection de la documentation afférente, la conformité de l’analyse de l’entité sur le caractère éligible de ses activités au regard des critères définis par les annexes des actes délégués complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. Concernant le caractère aligné des activités éligibles Des informations concernant le caractère aligné des activités figurent au paragraphe 3.2.6.1 précédemment cité. Dans le cadre de nos vérifications, nous avons notamment : ● consulté une sélection de sources documentaires utilisées et mené des entretiens avec les personnes concernées ; ● analysé une sélection d’éléments sur lesquels la direction a fondé son jugement lorsqu’elle a apprécié si les activités économiques éligibles répondaient aux conditions cumulatives, issues du Référentiel Taxonomie, nécessaires pour être qualifiées d’alignées ; ● apprécié l’analyse réalisée au titre du respect des garanties minimales, principalement au regard des éléments collectés dans le cadre de la prise de connaissance de l’entité et de son environnement. Concernant les indicateurs clés de performance et les informations qui les accompagnent Les indicateurs clés de performance et les informations qui les accompagnent figurent au paragraphe « 3.5.3 Tableaux réglementaires liés à la taxonomie européenne » du Rapport de durabilité. S’agissant des totaux de chiffre d’affaires et CapEx et OpEx (les dénominateurs), présentés dans les tableaux réglementaires, nous avons examiné les rapprochements réalisés par l’entité avec les données issues de la comptabilité ayant servi de base à l’établissement des états financiers. S’agissant des autres montants composant les différents indicateurs d’activités éligibles et alignées (les numérateurs), nous avons : ● mis en œuvre des procédures analytiques ; ● apprécié ces montants sur la base d’une sélection d’actifs que nous avons déterminée en fonction du portefeuille auquel ces actifs sont rattachés et de leur contribution aux indicateurs. Enfin, nous avons apprécié la cohérence des informations figurant dans le paragraphe « 3.5.3 Tableaux réglementaires liés à la taxonomie européenne » du Rapport de durabilité avec les autres informations en matière de durabilité de ce rapport. ParisટLa Défense, le 19 mars 2025 Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres Pierre Lejeune 264 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité Vérification du tiers indépendant 3.6.2 Vérification du tiers indépendant – Green Bonds Covivio Hotels Rapport de l’un des commissaires aux comptes sur le respect des critères environnementaux et sociaux de qualification et de suivi des actifs sélectionnés pour les obligations responsables et sur la valeur du portefeuille d’actifs sélectionnés A l’attention du Gérant, En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Covivio Hotels (ciટaprès « la Société) et en réponse à votre demande, nous vous présentons notre rapport sur la conformité des actifs sélectionnés pour les obligations responsables (ciટaprès « Green Financing Bonds ») avec les critères environnementaux et sociaux de qualification et de suivi définis dans les critères d’utilisation « Use of Proceeds » des Green Financing Bonds établis par la Société en juin 2023 (ciટaprès « Green Financing Framework » (1)) et sur la concordance de la valeur de ces actifs avec la comptabilité et les données sousટtendant la comptabilité. Préparation des informations par la société L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquelles s’appuyer pour évaluer et mesurer les informations relatives à la durabilité permet d’utiliser des techniques de mesures différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités au fil du temps. Par conséquent, les informations doivent être lues et comprises en se référant au Green Financing Framework disponible sur le site internet de la Société ou à la demande. 3 Responsabilité de la Société Il appartient à la direction de la société d’établir les critères de qualification et de suivi définis dans le « Green Financing Framework », de sélectionner les actifs pour les Green Financing Bonds conformément à ces critères et de concevoir, mettre en place et maintenir le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement d’informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que cellesટci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 821ટ28 du Code de commerce, le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes et le Code d’éthique de l’IESBA (International Code of Ethics for Professional Accountants (including Independence Standards)). Par ailleurs, nous appliquons la norme International Standard on Quality Management 1 qui implique de définir et mettre en place un système de contrôle qualité comprenant des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires applicables. Responsabilité du commissaire aux comptes Il nous appartient, sur la base de nos travaux : ● d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur le fait que les actifs sélectionnés par la Société pour les Green Financing Bonds ont été sélectionnés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux critères de qualification et de suivi définis dans le « Green Financing Framework » ; ● d’attester de la concordance avec la comptabilité de la valeur du portefeuille d’actifs sélectionnés. Il ne nous appartient pas d’évaluer l’alignement du Green Financing Frameworkk de la Société avec les Green Bond Principles de l’ICMA (International Capital Market Association). 1. Rapport d’assurance limitée sur le respect des critères environnementaux et sociaux de qualification et de suivi Normes professionnelles appliquées Nous avons effectué nos travaux conformément à la norme ISAE 3000 (révisée) – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information publiée par l’IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board). Nature et étendue des travaux Nous avons planifié et réalisé nos travaux de manière à prendre en compte le risque d’anomalies significatives de nature à remettre en cause le fait que les actifs sélectionnés pour les Green Financing Bonds ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux critères de qualification et de suivi définis dans le « Green Financing Framework ». Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de développement durable, placés sous la responsabilité de M. Philippe Aubain, associé. (1) Communiqué « Green Financing Framework » de juin 2023 disponible en anglais sur les critères de qualification (« Use of Proceeds ») et de suivi (« Reporting ») pour les obligations vertes « Green Financing Bonds » disponible à l’adresse https://www.covivioટhotels.fr/wpટcontent/uploads/ / /sites/ /8/2023/10/GreenટFinancingટFramework.pdf COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 265 3 Rapport de durabilité Vérification du tiers indépendant Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons notamment mis en œuvre les procédures suivantes : ● Nous avons pris connaissance des modalités de qualification et de suivi des actifs sélectionnés dans le cadre des Green Financing Bonds mises en œuvre dans votre société ; et ● Nous avons apprécié la conformité des actifs sélectionnés avec les critères de qualification et de suivi, pour les actifs les plus significatifs, par entretien avec les personnes appropriées dans l’entreprise et par l’observation d’éléments probants. Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance limitée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable. En conséquence, le niveau d’assurance obtenu dans le cadre d’une mission d’assurance limitée est substantiellement inférieur à celui qui aurait été obtenu si une mission d’assurance raisonnable avait été réalisée. Conclusion Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les actifs sélectionnés par la Société pour les Green Financing Bonds ont été sélectionnés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux critères de qualification et de suivi définis dans le « Green Financing Framework ». Observations Sans remettre en cause la conclusion exprimée ciટdessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « 2.1 Use of Proceeds » du Green Financing Framework, qui décrit que : ● Les critères de qualification et de suivi portent uniquement sur les aspects environnementaux et sociaux des actifs éligibles, à l’exclusion de leurs aspects économiques. Ces critères constituent les critères minimums que doivent satisfaire les actifs éligibles pour être qualifiés « Green Bonds ». Ils concernent la phase de construction et d’exploitation des actifs. ● Une partie des critères n’est applicable et vérifiable qu’à l’issue du processus de mise en place des annexes environnementales avec les preneurs, qui est en cours sur l’ensemble des actifs concernés par les Green Financing Bonds. 2. Attestation sur la valeur du portefeuille d’actifs sélectionnés Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué, avec le cabinet KMPG S.A., un audit des comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2024. Notre audit, effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d’exprimer une opinion sur les comptes consolidés pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination de ces informations. Par conséquent, nous n’avons pas effectué nos tests d’audit et nos sondages dans cet objectif et nous n’exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément. Notre intervention, qui ne constitue ni un audit ni un examen limité, a été effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Nos travaux ont consisté, par sondage ou au moyen d’autres méthodes de sélection, à : ● prendre connaissance des procédures mises en place par la Société pour déterminer la valeur du portefeuille d’actifs sélectionnés nette de la dette financière externe adossée (en quoteટpart de détention du groupe) sur la base des informations au 31 décembre 2024 ; ● vérifier la concordance de la valeur des actifs sélectionnés avec les données sousટtendant les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; ● vérifier la concordance de la dette financière externe adossée aux actifs sélectionnés avec les données sousટtendant les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (capital restant dû au 31 décembre 2024 au titre des dettes financières adossées aux portefeuilles d’actifs, alloué aux actifs sélectionnés sur la base du ratio de LTV du portefeuille correspondant) ; ● rapprocher la quoteટpart de détention du groupe, retenue pour le calcul de valeur totale du portefeuille d’actifs sélectionnés nette de la dette financière externe adossée en quoteટpart de détention du groupe, avec les données sousટtendant les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; ● vérifier que la valeur totale du portefeuille d’actifs sélectionnés nette de la dette financière externe adossée (en quoteટpart de détention du groupe) correspond au montant de 3,3 Md€ au 31 décembre 2024. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance de la valeur du portefeuille d’actifs sélectionnés avec la comptabilité et les données sousટtendant la comptabilité. ParisટLa Défense, le 19 mars 2025 L’un des Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres Pierre Lejeune Associé 266 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Rapport de durabilité 3 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 267 Radisson Red Madrid © Covivio / DR 6,6 Md€ de patrimoine hôtelier. 268 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 4 Comptes Co p consolidés au 31 décembre 2024 4.1 Comptes consolidés 4.5 Annexes aux comptes individuels 329 au 31 décembre 2024 271 4.5.1 Événements significatifs de l’exercice 329 4.1.1 État de situation financière 271 4.5.2 Principes, règles et méthodes comptables 330 4.1.2 État du résultat net 273 4.5.3 Explications des postes du bilan 333 4.1.3 État du résultat global 274 4.5.4 Notes sur le compte de résultat 348 4.1.4 État de variations des capitaux propres 274 4.5.5 Engagements hors bilan 354 4.1.5 Tableau des flux de trésorerie 275 4.5.6 Renseignements divers 356 4.2 Annexe aux comptes consolidés 276 4.5.7 Événements postérieurs à la clôture 359 4.2.1 Principes généraux 276 4.6 Rapport des Commissaires aux 4.2.2 Gestion des risques financiers 278 comptes sur les comptes annuels 360 4.2.3 Périmètre de consolidation 280 4.7 Rapport spécial des Commissaires 4.2.4 Événements significatifs de la période 287 aux comptes sur les conventions 4.2.5 Notes relatives à l’état de situation réglementées 364 financière 287 4.8 Ordre du jour et texte des projets de 4.2.6 Notes sur l’état du résultat net 308 résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 373 4.2.7 Autres éléments d’information 314 4.8.1 Ordre du Jour 373 4.2.8 Information sectorielle 317 4.8.2 Texte des projets de résolutions 374 4.2.9 Événements postérieurs à la clôture 320 4.9 Rapport des commissaires aux 4.3 Rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital 388 comptes sur les comptes consolidés 321 4.10 Rapport des commissaires 4.4 Comptes individuels aux comptes sur l’émission d’actions au 31 décembre 2024 326 et de diverses valeurs mobilières 4.4.1 Bilan 326 avec maintien et/ou suppression 4.4.2 Compte de résultat 328 du droit préférentiel de souscription 389 4.11 Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires et/ou de diverses valeurs mobilières réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise 391 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 269 4.2.5 Notes relatives à l’état de situation financière 287 4.2.5.1 Patrimoine 287 4.2.5.2 Autres actifs financiers non courants 294 4.2.5.3 Participations dans les entreprises associées et coentreprises 295 4.2.5.4 Impôts différés à la clôture 296 4.2.5.5 Autres actifs financiers non courants 297 4.2.5.6 Stocks et en cours 297 4.2.5.7 Créances clients 298 4.1 Comptes consolidés au 31 décembre 4.2.5.8 Créances fiscales et autres 2024 271 créances 299 4.1.1 État de situation financière 271 4.2.5.9 Charges constatées d’avance 299 4.2.5.10 Trésorerie et équivalents 4.1.2 État du résultat net 273 de trésorerie 300 4.1.3 État du résultat global 274 4.2.5.11 Capitaux propres 300 4.1.4 État de variations des capitaux propres 274 4.2.5.12 État des dettes 300 4.1.5 Tableau des flux de trésorerie 275 4.2.5.13 Provisions pour risques et charges 306 4.2.5.14 Autres passifs courants 306 4.2 Annexe aux comptes consolidés 276 4.2.5.15 Comptabilisation des actifs 4.2.1 Principes généraux 276 et passifs financiers 307 4.2.1.1 Référentiel comptable 276 4.2.5.16 Comptes de régularisation 307 4.2.1.2 Estimations et jugements 277 4.2.6 Notes sur l’état du résultat net 308 4.2.1.3 Prise en compte des effets des 4.2.6.1 Principes comptables 308 changements climatiques 277 4.2.6.2 Résultat d’exploitation 308 4.2.1.4 Secteurs opérationnels (IFRS 8) 277 4.2.6.3 Résultat de cessions 309 4.2.1.5 IFRS 7 – Table de correspondance 277 4.2.6.4 Variation de Juste Valeur 4.2.1.6 Méthode de conversion 277 des Immeubles 310 4.2.2 Gestion des risques financiers 278 4.2.6.5 Coût de l’endettement financier 4.2.2.1 Risque de liquidité 278 net 310 4.2.2.2 Risque de taux 278 4.2.6.6 Résultat financier 310 4.2.2.3 Risque de contreparties 4.2.6.7 Impôts exigibles et impôts différés 311 financières 279 4.2.7 Autres éléments d’information 314 4.2.2.4 Risque de contreparties locatives 279 4.2.7.1 Frais de personnel 314 4.2.2.5 Risque lié aux variations de valeur 4.2.7.2 Résultat par action et résultat du patrimoine 279 dilué par action 314 4.2.2.6 Risque de taux de change 279 4.2.7.3 Engagements Hors Bilan 315 4.2.3 Périmètre de consolidation 280 4.2.7.4 Transactions entre parties liées 316 4.2.3.1 Principes comptables relatifs 4.2.7.5 Rémunération des dirigeants 316 au périmètre de consolidation 280 4.2.7.6 Tableau des honoraires des 4.2.3.2 Variation de taux de détention Commissaires aux comptes 316 et changement de méthode 4.2.8 Information sectorielle 317 de consolidation 281 4.2.8.1 Principes comptables relatifs aux 4.2.3.3 Liste des sociétés consolidées 282 secteurs opérationnels – IFRS 8 317 4.2.3.4 Évaluation du contrôle 286 4.2.8.2 Immobilisations incorporelles 4.2.4 Événements significatifs de la période 287 et corporelles 317 4.2.4.1 Point sur l’activité 287 4.2.8.3 Immeubles de placement / 4.2.4.2 Opération Vauban 287 immeubles détenus en vue 4.2.4.3 Cessions d’actifs 287 de la vente 318 4.2.4.4 Cession de titres 287 4.2.8.4 Passifs financiers courants 4.2.4.5 Financement et remboursement 287 et non courants 318 4.2.8.5 Compte de résultat par secteur opérationnel 319 4.2.9 Événements postérieurs à la clôture 320 4.3 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 321 270 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 4.1 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 4.1.1 État de situation financière Actif (En millions d’euros) Note 4.2.5. 31/12/2024 31/12/2023 Variation Goodwill 1.2 325,0 117,4 207,6 Autres immobilisations incorporelles 1.2 0,9 0,2 0,7 Immeubles d’exploitation (valorisés au coût) 1.2 1 653,0 1 106,7 546,3 Immeubles de placement (valorisés à la juste valeur) 1.3 3 950,1 4 655,2 - 705,1 Immeubles de placement en développement 1.3 0,0 0,0 0,0 Autres immobilisations corporelles 1.2 10,7 3,0 7,7 Participations dans les entreprises mises en équivalence 3.2 216,7 204,6 12,1 Autres actifs financiers non courants 2.2 76,0 59,5 16,6 Impôts Différés Actifs 4 9,5 24,0 - 14,5 Instruments dérivés non courants 12.5 112,2 120,3 - 8,2 Total actifs non courants 6 354,0 6 290,9 63,1 Actifs détenus en vue de la vente 1.3 68,6 161,9 - 93,3 Stocks et enટcours 6 2,8 2,4 0,4 Créances clients 7.2 40,6 42,7 - 2,2 Autres créances d’exploitation 8 40,3 32,5 7,8 Autres actifs financiers courants 5 17,5 23,8 - 6,3 Instruments dérivés courants 12.5 44,5 57,3 - 12,8 Trésorerie et équivalent de trésorerie 10.2 577,0 108,8 468,2 Charges constatées d’avance 9 10,0 3,4 6,6 Total actifs courants 801,3 432,8 368,5 4 TOTAL ACTIF 7 155,3 6 723,7 431,6 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 271 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Passif (En millions d’euros) Note 4.2.5. 31/12/2024 31/12/2023 Variation Capital 592,6 592,6 - 0,0 Primes 1 486,4 1 659,5 - 173,1 Actions propres - 0,1 - 0,1 0,1 Réserves consolidées 1 131,0 1 146,8 - 15,7 Résultat consolidé 224,6 - 11,6 236,2 Total capitaux propres part du groupe 4.1.4 3 434,5 3 387,1 47,4 Participations ne donnant pas le contrôle 166,5 163,6 2,9 Total capitaux propres 11.2 3 601,0 3 550,7 50,2 Passifs financiers non courants 12.2 2 243,5 2 199,0 44,6 Passifs locatifs non courants 12.6 291,2 283,0 8,2 Instruments dérivés non courants 12.5 38,6 40,9 - 2,3 Impôts Différés Passifs 4 208,2 210,3 - 2,1 Dépôts et cautionnements 14 9,4 9,3 0,0 Provisions non courantes 13 7,1 4,7 2,4 Autres passifs non courants 0,0 0,0 0,0 Total passifs non courants 2 797,9 2 747,1 50,8 Passifs détenus en vue de la vente 4.2.4.3 0,0 6,6 - 6,6 Passifs financiers courants 12.2 536,8 255,8 281,0 Passifs locatifs courants 12.6 5,8 5,8 0,0 Provisions courantes 13.2 2,4 0,6 1,8 Instruments dérivés courants 12.5 25,2 31,7 - 6,5 Dettes fournisseurs 14 72,4 48,4 24,0 Dettes fournisseurs d’immobilisations 14 10,8 7,1 3,7 Dettes fiscales et sociales 14 47,8 29,4 18,4 Autres passifs courants 14 43,1 22,8 20,3 Produits constatés d’avance 16 12,2 17,7 - 5,5 Total passifs courants 756,5 425,9 330,6 TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 7 155,3 6 723,7 431,6 272 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 4.1.2 État du résultat net 31/12/2023 En millions d’euros Note 4.2.6. 31/12/2024 retraité (1) Revenus locatifs 2.1 270,1 264,0 Charges locatives non récupérées 2.2 - 3,0 - 3,1 Charges sur Immeubles 2.2 - 3,4 - 3,0 Charges nettes des créances irrécouvrables 2.2 - 1,0 - 0,5 Loyers nets 262,7 257,4 EBITDA des hôtels en gestion 2.3 82,6 74,6 Résultat des autres activités 2.3 0,0 0,0 Revenus de gestion et d'administration 2.4 8,1 5,6 Frais de structure 2.4 - 23,2 - 24,9 Amortissements des biens d'exploitation 2.5 - 56,7 - 48,2 Variation des provisions 2.5 - 0,8 7,8 Autres produits et charges d'exploitation 2.5 15,5 16,0 Résultat d'exploitation 288,2 288,4 Résultat net des immeubles en stock 0,0 0,0 Résultat des cessions d'actifs immobiliers 3 12,6 0,3 Résultat de cession de titres 3 - 0,4 0,0 Résultat des ajustements de valeurs 4 51,3 - 197,5 Résultat des variations de périmètre 4.2.3 - 4,9 - 3,8 Résultat opérationnel 346,8 87,4 Produits financiers liés au coût de l'endettement 91,1 60,7 Charges financières liées au coût de l'endettement - 148,5 - 123,7 Coût de l'endettement financier net 5 - 57,3 - 62,9 Charges d'intérêts sur passifs locatifs 6 - 15,7 - 15,3 4 Ajustement de valeur des instruments dérivés 6 - 21,4 - 67,0 Amortissements exceptionnels des frais d'émission d'emprunts 6 - 1,2 - 0,4 Autres charges et produits financiers 6 0,9 0,4 Quoteટpart de résultat des entreprises mises en équivalence 4.2.5.3.2 15,1 - 2,0 Résultat net avant impôts 267,2 - 59,9 Impôts 7.2 - 30,5 34,6 Résultat net de la période 236,7 - 25,3 dont résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 12,1 - 13,7 Résultat net de la période - part du groupe 224,6 - 11,6 Résultat Net Groupe par action en euros 4.2.7.2 1,52 - 0,08 Résultat Net Groupe dilué par action en euros 4.2.7.2 1,52 - 0,08 (1) 2023 a été retraité – cf. note 4.2.1 relatif au changement de méthode comptable lié à un changement de présentation. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 273 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 4.1.3 État du résultat global En millions d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net de la période 236,7 - 25,3 Écarts de conversion 15,2 5,8 Autres éléments du Résultat Global recyclables en résultat 15,2 5,8 Autres éléments du Résultat Global non recyclables en résultat 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global 15,2 5,8 Résultat global de la période 251,9 - 19,5 dont part attribuable aux propriétaires de la société mère 239,8 - 5,8 dont part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 12,1 - 13,7 4.1.4 État de variations des capitaux propres Total Participations Réserves et Capitaux ne donnant Prime Actions résultats non propres part pas le Total capitaux (En millions d’euros) Capital d’émission propres distribués du groupe contrôle propres Situation au 31 décembre 2022 592,6 1700,6 - 0,2 1284,8 3577,8 184,7 3762,5 Distribution de dividendes - 0,0 - 43,5 - 0,0 - 141,7 - 185,2 - 6,9 - 192,1 Augmentation de capital - - - - - - 0,5 - 0,5 Elimination des actions propres - - 0,1 - 0,1 - 0,1 Autres - 2,4 - - 2,2 0,2 - 0,0 0,2 Résultat Global Total de la période - - - - 5,8 - 5,8 - 13,7 - 19,5 Dont écart de conversion - - - 5,8 5,8 - 5,8 Dont résultat net - - - - 11,6 - 11,6 - 13,7 - 25,3 Situation au 31 décembre 2023 592,6 1659,5 - 0,1 1135,2 3387,1 163,6 3550,7 Distribution de dividendes - 0,0 - 173,1 - 0,0 - 19,4 - 192,6 - 9,2 - 201,8 Augmentation de capital - - - - - - 0,1 - 0,1 Elimination des actions propres - - 0,1 - 0,1 - 0,1 Autres - - - 0,1 0,1 0,1 0,1 Résultat Global Total de la période - - - 239,8 239,8 12,1 251,9 Dont écart de conversion - - - 15,2 15,2 - 15,2 Dont résultat net - - - 224,6 224,6 12,1 236,7 SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2024 592,6 1486,4 - 0,1 1355,6 3434,5 166,5 3601,0 274 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 4.1.5 Tableau des flux de trésorerie (En milliions d’euros) Note 4.2 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires) 236,7 - 25,3 Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l’exclusion de celles liées à l’actif circulant) 57,5 43,2 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur 5.12.5 & 6.4 - 29,8 264,5 Charges et produits calculés liés aux stockટoptions et assimilés - 0,1 0,0 Autre produits et charges calculés 6.6 2,2 - 10,3 Plus et moinsટvalues de cession 4.2.6.3 - 12,2 - 0,3 Quoteટpart de résultat des sociétés mises en équivalence 5.3.2 - 15,1 2,0 Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt 239,2 273,8 Coût de l’endettement financier net et charges d’intérêts sur passifs locatifs 6.5 & 5.12.6 68,2 74,2 Charge/produit d’impôt (y compris impôts différés) 6.7.2 30,5 - 34,6 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt 337,8 313,5 Impôt versé - 16,2 - 9,4 Variation du BFR lié à l’activité 5.7.2 26,6 20,1 Flux net de trésorerie généré par l’activité 348,2 324,1 Incidence des variations de périmètre : Investissements en titres consolidés 4.2.6.3 - 254,3 - 1,6 Désinvestissements de titres consolidés 4.2.6.3 97,7 1,5 Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles 5.1.2 - 135,3 - 37,8 Encaissements liés aux cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 5.1.2 368,0 24,0 Dividendes reçus (sociétés mises en équivalence, titres non consolidés) 5.3.2 6,1 5,1 Variation des prêts et avances consentis 5.2.2 - 1,5 3,1 4 Flux net de trésorerie des opérations d’investissement 80,8 - 5,8 Sommes reçues des actionnaires lors d’augmentations de capital : Versées par les actionnaires de la société mère 4.1.4 0,1 0,0 Versées par les minoritaires des sociétés intégrées 4.1.4 0,0 - 0,5 Rachats et reventes d’actions propres 0,1 0,1 Dividendes mis en paiement au cours de l’exercice : Dividendes versés aux actionnaires de la société mère 4.1.4 - 192,6 - 185,2 Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle de sociétés consolidées 4.1.4 - 9,2 - 6,9 Encaissements liés aux nouveaux emprunts 5.12.2 722,9 624,3 Remboursements d’emprunts (y compris contrats de location financement) 5.12.2 - 417,8 - 682,6 Intérêts financiers nets versés (y compris contrats de location financement) - 62,8 - 77,5 Autres flux sur opérations de financement 5.12.5 - 2,0 0,7 Flux net de trésorerie des opérations de financement 38,8 - 327,6 Impact de la variation des taux de change 0,1 0,9 Variation de la trésorerie nette 467,9 - 8,3 Trésorerie d’ouverture 5.12.2 108,7 117,0 Trésorerie de clôture 5.12.2 576,6 108,7 VARIATION DE TRÉSORERIE 467,9 - 8,3 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 275 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2 Annexe aux comptes consolidés 4.2.1 Principes généraux 4.2.1.1 Référentiel comptable ● amendement à IAS 7 & IFRS 7 « Accords de financement des fournisseurs ». Ces modifications ont instauré des exigences Les comptes consolidés au 31 décembre 2024 du groupe Covivio quant aux informations à fournir par une entreprise au sujet Hotels sont établis en conformité avec les normes et de ses accords de financement de fournisseurs. Ces nouvelles interprétations comptables internationales édictées par l’IASB exigences imposent à l’entreprise de fournir aux utilisateurs (International Accounting Standards Board) et adoptées par des états financiers des informations leur permettant l’Union européenne à la date d’arrêté. Ces normes comprennent d’évaluer l’incidence de ses accords de financement de les IFRS (International Financial Reporting Standards) et IAS fournisseurs sur ses passifs et ses flux de trésorerie et de (International Accounting Standards) ainsi que leurs comprendre les effets de ces accords sur son exposition au interprétations. risque de liquidité ainsi que la manière dont elle pourrait être Les comptes ont été arrêtés par la gérance le 14 février 2025. affectée si elle ne pouvait plus avoir recours à ces accords. L’application de ces amendements n’a pas conduit à des modifications significatives dans la présentation des comptes Principes et méthodes comptables retenus consolidés. ● Changement de méthode comptable lié à un changement Norme, amendement et interprétation publié par l’IASB, de présentation applicable par anticipation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 : Coût de l’endettement financier net ● Amendement à « IAS 21 – Effet des variations des cours des Dans un contexte de forte hausse des taux d’intérêt, les produits monnaies étrangères – Absence de convertibilité ». Cet d’intérêts sur placements de trésorerie et les produits amendement apporte des précisions sur le traitement des d’instruments dérivés sont devenus matériels. Dans ce contexte, transactions en devises étrangères lorsque le taux de change et afin d’en améliorer la lecture dans les états primaires, spot n’est pas disponible. Compte tenu de l’implantation du l’agrégat Coût de l’endettement financier net est à présent Groupe, cet amendement ne devra pas voir d’impacts sur les détaillé en deux lignes dans le compte de résultat en présentant comptes du Groupe et a fait le choix de ne pas l’appliquer par distinctement les Produits financiers liés au coût de anticipation. l'endettement et les Charges financières liées au coût de l'endettement. Normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB, applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier D’autres changements mineurs de présentation ont été apportés 2025, sous réserve de leur adoption par l’Union européenne : aux états financiers au 31 décembre 2024 par rapport aux états financiers publiés au 31 décembre 2023. ● Amendements IFRS 7 et IFRS 9 – Classement et évaluation des instruments financiers ● Décomptabilisation : Les amendements précisent quand un Les principes comptables appliqués pour les comptes consolidés actif ou un passif financier doit être décomptabilisé. au 31 décembre 2024 sont identiques à ceux utilisés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2023, à l’exception des ● Passifs financiers : Ils autorisent la décomptabilisation des nouvelles normes et amendements dont l’application est passifs réglés via des systèmes de paiement électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2024 et qui n’avaient pas été avant la date de règlement, sous certaines conditions. appliqués de façon anticipée par le Groupe. ● Critère SPPI : Ils clarifient l'analyse du critère SPPI pour les Les amendements ciટdessous d’application obligatoire au prêts liés aux critères environnementaux, sociaux et de 1er janvier 2024 n’ont pas eu d’incidence sur les comptes gouvernance consolidés du Groupe : Ces amendements entreront en vigueur pour les exercices ● amendements IAS 1 « Présentation des états financiers – ouverts à partir du 1er janvier 2026, sous réserve de leur adoption Classement des passifs en tant que passifs courants ou non par l'Union européenne : courants ». Passifs non courants assortis de clauses ● IFRS 18 – Présentation et informations à fournir dans les états d’exigibilité anticipée. Ces modifications précisent comment financiers une société doit classer, dans l’état de la situation financière, les dettes et autres passifs dont la date de règlement est Cette norme est destinée à remplacer la norme IAS 1 sur la incertaine. Selon ces modifications, ces dettes ou autres présentation des états financiers et à amender, principalement, passifs doivent être classés soit comme passifs courants soit les normes IAS 7 – Tableau des flux de trésorerie et IAS 8 – comme passifs non courants. L’application de ces Méthodes comptables, changements d’estimations comptables amendements n’a pas conduit à des modifications et erreurs. significatives dans la présentation des comptes consolidés. Cette norme vise à : ● amendements IFRS 16 « Dette de loyer dans une transaction de cessionટbail ». L’IFRSટIC a publié une décision illustrant accroître la comparabilité du compte de résultat en l’application des dispositions IFRS à la comptabilisation initiale définissant des principes relatifs à sa structure et à son d’une cessionટbail avec loyers variables. Cet amendement contenu notamment au travers de trois nouvelles catégories complète la précédente décision de l’IFRIC. L’application de de charges et de produits qui complètent les catégories « ces amendements n’a pas conduit à des modifications Impôts » et « Activités abandonnées » déjà existantes : « significatives dans la présentation des comptes consolidés. Exploitation », «Investissement » et « Financement » ; ● améliorer la transparence dans l’utilisation de certains Indicateurs Alternatifs de Performance en lien avec le compte de résultat ; 276 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés ● accentuer la pertinence des informations communiquées en Covivio Hotels a poursuivi sa dynamique en matière de renforçant les exigences en matière de regroupement ou de certification des bâtiments : la part de patrimoine bénéficiant détail de l’information communiquée dans les états d’une certification HQE, BREEAM, Green Key, GSTC ou équivalent, primaires et les notes annexes. en opération et/ou en construction, atteint 97,5 % à fin 2024. Cette stratégie contribue activement à l’atteinte de la nouvelle Sous réserve de son adoption par l’union européenne, trajectoire Carbone. Elle s’accompagne d’un engagement à l’application de la norme IFRS 18 sera obligatoire pour les travailler de pair avec ses clients pour parvenir à ses objectifs en exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, de manière s’appuyant sur ses partenariats forts. rétrospective. Par ailleurs, conformément à la Réglementation européenne, ● IFRS 19 – Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du Covivio publie ses taux d’éligibilité et d’alignement à la public : Informations à fournir Taxonomie européenne (3.2). Le chapitre 3 – Rapport de Cette norme vise à réduire les exigences en matière Durabilité du Groupe détaille le plan d’atténuation du d’informations à fournir dans les notes pour les filiales dont les changement climatique mis en œuvre par le Groupe, et sa titres ou la dette ne sont pas cotés. Elle n’est pas applicable déclinaison à l’échelle de Covivio Hotels. pour le Groupe. En matière de financement, Covivio Hotels s’est dotée d’un Sous réserve de son adoption par l’union européenne, Green Financing Framework et a procédé à son tour à la l’application de la norme IFRS 19 sera obligatoire pour les requalification en obligations vertes de l’ensemble de ses exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. souches obligataires en 2023. Covivio Hotels a publié un Impact report en 2024 afin de rendre compte de la performance du 4.2.1.2 Estimations et jugements portefeuille aux exigences de ces frameworks. A fin 2024, Covivio Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût Hotels dispose d’un portefeuille éligible au sens de la Taxonomie historique, à l’exception des immeubles de placement et de de 4,1 Md€ (3,3 Md€ nets de dettes), couvrant ainsi les 1,45 Md€ certains instruments financiers qui sont comptabilisés selon la d’obligations. convention de la juste valeur. L’établissement des états financiers La prise en compte des effets liés aux changements climatiques nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, n’a pas eu d’impact matériel sur les jugements exercés et les d’effectuer des estimations et d’utiliser des hypothèses qui principales estimations nécessaires à l’établissement des états affectent les montants figurant dans ces états financiers. financiers. Les estimations significatives réalisées par le groupe Covivio 4.2.1.4 Secteurs opérationnels (IFRS 8) Hotels pour l’établissement des états financiers portent principalement sur : Les secteurs opérationnels du groupe Covivio Hotels sont détaillés dans le paragraphe 4.2.8.1 ● l’évaluation de la juste valeur des immeubles de placement 4.2.1.5 IFRS 7 – Table de correspondance ● les évaluations retenues pour les tests des pertes de valeur notamment de la valeur recouvrable des goodwill et des ● Risque lié aux variations de valeur de ● § 4.2.2.5 4 immobilisations incorporelles patrimoine ● l’évaluation à la juste valeur des instruments financiers dérivés ● Risque de liquidité ● § 4.2.2.1 ● Sensibilité des frais financiers ● § 4.2.2.3 ● l’évaluation des provisions. ● Sensibilité de la juste valeur des immeubles ● § 4.2.5.1.3 En raison des incertitudes inhérentes à tout processus de placement d’évaluation, le groupe Covivio Hotels révise ses estimations sur ● Risque de contrepartie ● § 4.2.2.4 la base des informations régulièrement mises à jour. Ces estimations tiennent compte, le cas échéant, des impacts ● Covenants ● § 4.2.5.12.7 financiers liés aux engagements pris par le Groupe sur les effets ● Risque de change ● § 4.2.2.6 du changement climatique (note 4.2.1.3 de l’Annexe des comptes consolidés). Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. 4.2.1.6 Méthode de conversion Outre l’utilisation d’estimations, la direction du Groupe fait usage de jugements pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et Les états financiers de Covivio Hotels sont présentés en millions interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation précise des problématiques comptables concernées. du Groupe. Chaque entité du Groupe détermine sa propre monnaie fonctionnelle. La monnaie fonctionnelle correspond à la 4.2.1.3 Prise en compte des effets devise de l’environnement économique dans lequel la société des changements climatiques exerce ses activités principales. Tous les éléments inclus dans les états financiers de ces entités sont évalués en utilisant cette Covivio a annoncé en 2021 une nouvelle trajectoire carbone et a monnaie fonctionnelle. relevé ses ambitions pour atteindre 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, relevant ainsi Les opérations en monnaies étrangères sont initialement également les objectifs pour Covivio Hotels. Cet objectif, qui enregistrées au taux de change en vigueur à la date de concerne l’ensemble des scopes 1,2 et 3, couvre l’intégralité des transaction. Les actifs et passifs des filiales sont convertis en activités en Europe et la totalité du cycle de vie des actifs : euros au taux de change en vigueur à la date de clôture alors matériaux, construction, restructuration et exploitation. que les produits et charges sont convertis au taux de change moyen sur la période. Les écarts de changes sont comptabilisés en capitaux propres. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 277 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.2 Gestion des risques financiers Les activités opérationnelles et financières de la société l’exposent aux risques suivants : 4.2.2.1 Risque de liquidité La gestion du risque de liquidité est assurée à moyen et long terme dans le cadre de plans pluriannuels de gestion de trésorerie et, à court terme, par le recours à des lignes de crédit confirmées et non tirées. Au 31 décembre 2024, les disponibilités de Covivio Hotels s’élèvent à 1 022 M€ et sont composées de 403 M€ de lignes de crédits confirmées, de 577 M€ de placements et équivalents de trésorerie et de 42 M€ de découverts autorisés et non utilisés. Le graphique ciટdessous reprend les échéanciers des emprunts (en M€) y compris charges d’intérêts au 31 décembre 2024. 1200 31 1000 800 600 59 1 038 5 78 48 400 430 500 392 200 15 42 119 142 12 40 0 21 46 12 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 et plus Emprunts NEU CP Intérêts (en millions d'euros) 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 et plus Échéances 430 392 119 21 1 038 142 46 - 500 - NEU CP 78 - - - - - - - - - Intérêts 59 48 42 40 31 15 12 12 5 - Le montant de la dette du groupe Covivio Hotels s’élève à La dette bancaire est, dans la mesure du possible quasi 2 765,4 M€ au 31 décembre 2024 (cf. 4.2.5.12). systématiquement couverte par des instruments financiers (cf. 4.2.5.12.5). Au 31 décembre 2024, après prise en compte des Les intérêts qui seraient versés jusqu’à l’extinction de l’intégralité swaps de taux d’intérêts, la couverture active moyenne s’établit de la dette, estimés sur la base de l’enટcours existant au à 94,8 % de la dette du Groupe, et l’essentiel du reliquat est 31 décembre 2024 et du taux moyen de la dette s’élèvent à couvert par des caps d’intérêts, induisant une sensibilité à la 265 M€. variation des taux présentée ciટdessous : Le détail des échéances de la dette est fourni en note 4.2.5.12.3 ● l’impact d’une hausse de 100 bps sur les taux au 31 décembre et une description des covenants bancaires et des clauses 2024 est de - 1,2 M€ sur le Coût de l’endettement net part du d’exigibilité anticipée prévues dans les conventions de crédit est groupe de 2024 présentée en note 4.2.5.12.7. ● l’impact d’une hausse de 50 bps sur les taux au 31 décembre 4.2.2.2 Risque de taux 2024 est de - 0,6 M€ sur le Coût de l’endettement part du L’exposition du Groupe au risque de variation des taux d’intérêts groupe de 2024 de marché est liée à l’endettement financier à taux variable et à l’impact d’une baisse de 50 bps sur les taux au 31 décembre ● long terme. 2024 est de + 0,5 M€ sur le Coût de l’endettement part du groupe de 2024. 278 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.2.3 Risque de contreparties financières 4.2.2.5 Risque lié aux variations de valeur Compte tenu des relations contractuelles qu’entretient le groupe du patrimoine Covivio Hotels avec ses partenaires financiers, la société est Les variations de juste valeur des investissements immobiliers exposée au risque de contrepartie. Si l’une des parties sont comptabilisées dans l’état du résultat net. Des partenaires n’est pas en mesure d’honorer ses engagements le changements dans les valeurs des immeubles peuvent en résultat du Groupe pourrait subir des impacts négatifs. conséquence avoir un impact significatif sur la performance Ce risque concerne notamment les instruments de couverture opérationnelle du Groupe. souscrit par le Groupe et pour lesquels une défaillance de la La politique d’investissement du groupe Covivio Hotels a pour contrepartie pourrait entraîner la nécessité de remplacer une but de minimiser l’impact des différentes étapes du cycle, en opération de couverture au taux du marché en vigueur. choisissant des investissements : Le risque de contrepartie est limité par le fait que le groupe ● comportant des baux de longue durée et des locataires de Covivio Hotels est structurellement emprunteur. Il se limite donc qualité, permettant d’atténuer l’impact des baisses de loyers essentiellement aux placements effectués par le Groupe et aux de marché et le déclin des prix de l’immobilier qui s’en suit contreparties du Groupe dans les transactions de produits dérivés. La société suit de manière continue son exposition au ● situés dans les principales métropoles européennes. risque de contreparties financières. La politique de la société est La détention d’actifs immobiliers destinés à la location expose le de ne contracter qu’avec des contreparties de premier rang, groupe Covivio Hotels au risque de fluctuation de la valeur des tout en diversifiant ses partenaires financiers et ses sources de actifs immobiliers et des loyers. financement. Malgré les incertitudes liées au contexte économique de crise, Le risque de contrepartie en matière de couverture est cette exposition est limitée dans la mesure où les loyers facturés appréhendé dans la valorisation des IFT. Au 31 décembre 2024, sont issus d’engagements de location dont la durée et la le montant est de - 5,2 M€ contre - 4,7 M€ au 31 décembre 2023 dispersion lissent l’effet des fluctuations du marché locatif. (cf.§ 4.2.5.12.5). L’évolution des loyers repose sur des indices servant de base à l’indexation des loyers, sur l’évolution du chiffre d’affaires Accor et 4.2.2.4 Risque de contreparties locatives de la probabilité d’application de clauses de sousટperformance majeure sur le patrimoine au RoyaumeટUni pour les hôtels Les revenus des loyers du groupe Covivio Hotels sont sujets à un concernés. certain degré de concentration, dans la mesure où les principaux locataires (Accor, B & B, IHG, NH…), génèrent l’essentiel La sensibilité de la juste valeur des immeubles de placement à la des revenus annuels de loyers. variation des valeurs locatives et/ou taux de capitalisation est analysée dans le § 4.2.5.1.3. Le groupe Covivio Hotels n’est pas exposé de manière significative au risque d’insolvabilité, étant donné que les locataires sont sélectionnés sur la base de leur qualité de 4.2.2.6 Risque de taux de change 4 Le Groupe opère à la fois dans et hors de la zone Euro depuis signature et sur les perspectives économiques offertes dans leurs l’acquisition de murs d’hôtels au RoyaumeટUni, en Pologne, en branches de marché. Les performances opérationnelles et République Tchèque et en Hongrie. Le Groupe s’est prémuni des financières des principaux locataires sont suivies de manière variations de la Livre Sterling en finançant une partie de régulière. Par ailleurs, lors de la signature des baux, les locataires l’acquisition au RoyaumeટUni via un emprunt en devises et en remettent au Groupe des garanties financières. souscrivant un swap de taux et devises. Au cours l’année 2024, la croissance des revenus du Groupe se poursuit. Impact d’une baisse du taux de change GBP/EUR sur les capitaux propres Sensibilité Hausse réelle Baisse de 5% du taux Baisse de 10% du taux 31/12/2024 de + 4,7% du taux de change GBP/EUR de change GBP/EUR (en M£) de change GBP/EUR (M€) (M€) Patrimoine 658 29,1 - 31,4 - 62,6 Dette 270 - 12,0 12,8 25,6 Cross currency swap 250 - 11,2 11,8 23,7 Impact Capitaux propres 5,9 - 6,8 - 13,4 (-) correspond à une perte ; (+) correspond à un gain 4.2.2.7 Risque lié aux variations de valeur ● les titres des sociétés consolidées selon la méthode de la mise en équivalence sont valorisés selon leur valeur d’utilité. La des actions et obligations valeur d’utilité est déterminée sur la base d’expertises Le Groupe est exposé aux risques pour deux catégories indépendantes pour les actifs immobiliers et les instruments d’actions (cf. § 4.2.5.3.2) : financiers. ● les titres disponibles à la vente valorisés à la juste valeur. Le groupe Covivio Hotels a émis un emprunt obligataire Cette juste valeur est le cours de bourse lorsque les titres sont inaugural en septembre 2018, un second emprunt obligataire en négociés sur un marché réglementé juillet et novembre 2021 pour 599 M€ et un nouvel emprunt obligataire de 500 M€ en mai 2024 dont les caractéristiques sont présentées au § 4.2.5.12.4. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 279 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.2.8 Risque de commercialisation 4.2.2.9.1 Risques fiscaux des immeubles en développement En raison de la complexité et du formalisme qui caractérisent l’environnement fiscal dans lequel les activités de Covivio Hotels Le Groupe réalise des développements immobiliers. A ce titre, il s’exercent, le Groupe se trouve exposé à des risques fiscaux. est exposé à différents risques notamment les risques liés aux Après avis de nos conseils, si un traitement fiscal présente un coûts des travaux, au retard de livraison et à la risque de redressement, une provision est alors constituée. commercialisation de l’actif. Il n’y a pas de projet d’immeuble en développement au 31 décembre 2024. Il n’y a pas de risque fiscal provisionné au 31 décembre 2024, dont les effets seraient susceptibles d’affecter de manière 4.2.2.9 Environnement fiscal significative le résultat ou la situation financière de Covivio Le Groupe n’observe pas d’évolution majeure de l’environnement Hotels. fiscal en France et dans les autres pays impactant les résultats de l’exercice 2024. 4.2.2.9.2 Fiscalité Latente L’impact de la fiscalité latente est essentiellement lié aux En revanche, la réforme de la fiscalité au niveau international investissements pour lesquels le régime SIIC n’est pas applicable « PILIER 2 », issue d’un projet de l’OCDE et de la commission (Allemagne, Belgique, Espagne, Hongrie, Irlande, Italie, PaysટBas, européenne, et visant à garantir une imposition minimale Pologne, Portugal, République Tchèque, RoyaumeટUni). effective de 15 % des groupes ayant un chiffre d’affaires d’au S’agissant de l’Espagne, toutes les sociétés espagnoles ont opté moins 750 M€, est applicable à compter de l’exercice 2024. pour le régime d’exonération SOCIMI. Toutefois, il existe une Les précisions attendues des instances représentatives de la fiscalité latente liée aux actifs détenus par les sociétés réforme permettant de tenir compte des spécificités des régimes antérieurement à leur option pour le régime SOCIMI. nationaux spécifiques aux REITs ont été reportées à 2025. Dans L’impôt différé est principalement dû à la prise en compte de la ce contexte, et sur la base des échanges et informations juste valeur du patrimoine à l’étranger et à l’activité Murs et obtenus au cours de l’exercice 2024 et d’une note OCDE de 2025 Fonds (Taux Allemagne : 15,825 % ; taux France : 25,83 %). A noter confirmant les travaux en cours sur les REITs, il n’a pas été que les activités hôtelières sont imposées en Allemagne à un comptabilisé d’impôt relatif aux règles PILIER 2 sur les périmètres taux allant de 30,18 % à 32,28 % et que des impôts différés SIIC, SOCIMI et UK REIT au 31 décembre 2024. passifs de cette activité ont ainsi été reconnus à ces taux. Pour les périmètres non SIIC, un impôt PILIER 2 a été provisionné S’agissant du RoyaumeટUni, 9 des 12 sociétés ont opté pour le en Hongrie à hauteur de 150 k€ compte tenu du taux d’IS local. régime d’exonération UK REIT à compter du 1er janvier 2024. Il n’existe donc plus de fiscalité latente sur cette partie du patrimoine. 4.2.3 Périmètre de consolidation 4.2.3.1 Principes comptables relatifs au périmètre de consolidation Filiales et entités structurées consolidées – IFRS 10 Les présents états financiers comprennent les états financiers de Si le Groupe ne détient pas la majorité des droits de vote dans la société Covivio Hotels et les états financiers des entités (y une entité émettrice afin de déterminer le pouvoir exercé sur une compris les entités structurées) qu’elle contrôle et ses filiales. entité, il analyse s’il dispose des droits suffisants pour lui conférer la capacité de diriger unilatéralement les activités pertinentes Le groupe Covivio Hotels a le contrôle lorsqu’il : de l’entité émettrice. Le Groupe prend en considération tous les ● détient le pouvoir sur l’entité émettrice faits et circonstances lorsqu’il évalue si les droits de vote qu’il détient dans l’entité émettrice sont suffisants pour lui conférer le ● est exposée, ou a le droit, à des rendements variables, en pouvoir, y compris les suivants : raison de ses liens avec l’entité émettrice ● le nombre de droits de vote que le Groupe détient par ● a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le rapport au nombre de droits détenus respectivement par les montant des rendements qu’elle obtient. autres détenteurs de droits de vote et à leur dispersion Le groupe Covivio Hotels doit réévaluer s’il contrôle l’entité ● les droits de vote potentiels détenus par le Groupe, les autres émettrice lorsque les faits et circonstances indiquent qu’un ou détenteurs de droits de vote ou d’autres parties plusieurs des trois éléments du contrôle énumérés ciટdessus ont changé. ● les droits découlant d’autres accords contractuels Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que ● les autres faits et circonstances, le cas échéant, qui indiquent les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le que le Groupe a, ou n’a pas, la capacité actuelle de diriger les facteur déterminant pour établir le contrôle de l’entité ; c’est activités pertinentes au moment où les décisions doivent être notamment le cas lorsque les droits de vote concernent prises, y compris les tendances du vote lors des précédentes uniquement des tâches administratives et que les activités assemblées des actionnaires. pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Les filiales et entités structurées sont consolidées. 280 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Entreprises associées – IAS 28 Activités conjointes Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe a Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties une influence notable. L’influence notable est le pouvoir de qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits participer aux décisions de politique financière et opérationnelle sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à d’une entité émettrice, sans toutefois exercer un contrôle ou un celleટci. Ces parties sont appelées coparticipants. contrôle conjoint sur ces politiques. Le coparticipant, doit comptabiliser les éléments suivants Les résultats, les actifs et passifs des entreprises associées sont relativement à ses intérêts dans l’activité conjointe : comptabilisés dans les présents états financiers consolidés selon ● ses actifs, y compris sa quoteટpart des actifs détenus la méthode de la mise en équivalence. conjointement, le cas échéant Partenariats (ou contrôle conjoint) – IFRS 11 ● ses passifs, y compris sa quoteટpart des passifs assumés Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement conjointement, le cas échéant convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes ● les produits qu’il a tirés de la vente de sa quoteટpart de la requièrent le consentement unanime des parties partageant le production générée par l’activité conjointe contrôle. ● sa quoteટpart des produits tirés de la vente de la production Coentreprises générée par l’activité conjointe Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui ● les charges qu’il a engagées, y compris sa quoteટpart des exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur charges engagées conjointement, le cas échéant. l’actif net de celleટci. Le coparticipant comptabilise les actifs, les passifs, les produits Les résultats, ainsi que les actifs et passifs des coentreprises sont et les charges relatifs à ses intérêts dans une activité conjointe comptabilisés dans les présents états financiers consolidés selon en conformité avec les normes IFRS qui s’appliquent à ces actifs, la méthode de la mise en équivalence. passifs, produits et charges. Aucune société du Groupe n’est considérée comme activité conjointe. 4.2.3.2 Variation de taux de détention et changement de méthode de consolidation Néant. 4 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 281 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.3.3 Liste des sociétés consolidées Les entrées et les sorties de périmètre sont présentées dans le tableau ciટdessous au début ou à la fin de chaque secteur d’activité. Méthode de Secteur consolidation % d’intérêt % d’intérêt 195 Sociétés Pays d’activité 2024 2024 2023 SCA Covivio Hotels France Multi activité Société mère - - Holdco Phoenix France Murs et Fonds MEE/EA 31,15 - Holdco IRIS Dahlia France Murs et Fonds MEE/EA 20,00 - Exhotel France Murs et Fonds IG 100,00 - Porte de Saint Cloud France Murs et Fonds IG 100,00 - SHPES France Murs et Fonds IG 100,00 - CTID France Murs et Fonds MEE/EA 20,00 - Paris Clichy France Murs et Fonds MEE/EA 20,00 - Mont du Centre France Murs et Fonds MEE/EA 31,15 - Montreuilloise France Murs et Fonds MEE/EA 20,00 - Ulysse OpCo Belgium Belgique Murs et Fonds IG 100,00 - Phoenix OpCo Belgium Belgique Murs et Fonds MEE/EA 33,33 - Iris OpCo Belgium Belgique Murs et Fonds MEE/EA 20,00 - Groen Brugge Hotel BV Belgique Murs et Fonds MEE/EA 20,00 - Covivio Hotels Belgique Belgique Hôtellerie IG 100,00 - Las Dalias Propco S. L Espagne Hôtellerie IG 100,00 - WIZIU Belgique Belgique Murs et Fonds IG 100,00 - Rocky 1 France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Rocky 2 France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Rocky 3 France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Rocky 4 France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Rocky 5 France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Rocky 6 France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Rocky 7 France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Rocky 8 France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Rocky 9 France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Rocky 10 France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Rocky 11 France Hôtellerie IG 100,00 100,00 SCI Hôtel Porte Dorée France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière B4 Hôtel Invest France Hôtellerie IG 50,20 50,20 SARL Loire France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière Otello France Hôtellerie IG 100,00 100,00 SNC Hôtel René Clair France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière B2 Hôtel Invest France Hôtellerie IG 50,20 50,20 OPCI B2 Hôtel Invest France Hôtellerie IG 50,20 50,20 Foncière B3 Hôtel Invest France Hôtellerie IG 50,20 50,20 FDM Gestion Immobilière France Hôtellerie IG 100,00 100,00 Roco Italy Holdco SRL Italie Hôtellerie IG 100,00 100,00 Dei Dogi Venice Propco S.r.l (Roco Italy) Italie Hôtellerie IG 100,00 100,00 Bellini Venice Propco S.r.l (Roco Italy) Italie Hôtellerie IG 100,00 100,00 Palazzo Gaddi florence Propco S.r.l (Roco Italy) Italie Hôtellerie IG 100,00 100,00 Palazzo Naiadi Rome Propco S.r.l (Roco Italy) Italie Hôtellerie IG 100,00 100,00 New York Palace PropCo Ltd (Roco Hongrie) Hongrie Hôtellerie IG 100,00 100,00 SC Czech AAD, s.r.o. (Roco République Tchèque) Rép. Tchèque Hôtellerie IG 100,00 100,00 Sardobal Investment (B & B Pologne) Pologne Hôtellerie IG 100,00 100,00 Redewen Investment (B & B Pologne) Pologne Hôtellerie IG 100,00 100,00 282 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Méthode de Secteur consolidation % d’intérêt % d’intérêt 195 Sociétés Pays d’activité 2024 2024 2023 Noxwood Investment (B & B Pologne) Pologne Hôtellerie IG 100,00 100,00 Cerstook Investment (B & B Pologne) Pologne Hôtellerie IG 100,00 100,00 Forsmint Investment (B & B Pologne) Pologne Hôtellerie IG 100,00 100,00 Rocky Covivio Limited Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Blythswood Square Hotel Glasgow Holdco Ltd (opération Rocky) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 George Hotel Investments Holdco Ltd (opération Rocky) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Grand Central Hotel Company Holdco Ltd (opération Rocky) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Lagonda Leeds Holdco Ltd (opération Rocky) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Lagonda Palace Holdco Ltd (opération Rocky) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Lagonda Russell Holdco Ltd (opération Rocky) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Lagonda York Holdco Ltd (opération Rocky) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Oxford Spires Hotel Holdco Ltd (opération Rocky) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Oxford Thames Holdco Ltd (opération Rocky) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Roxburghe Investments Holdco Ltd (opération Rocky) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 The St David’s Hotel Cardiff Holdco Ltd (opération Rocky) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Wotton House Properties Holdco Ltd (opération Rocky) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Blythswood Square Hotel Glasgow Ltd (opération RockyટPropco) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 George Hotel Investments Ltd (opération Rocky- Propco) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Grand Central Hotel Company Ltd (opération Rocky – Propco) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Lagonda Leeds PropCo Ltd (opération Rocky – Propco) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Lagonda Palace PropCo Ltd (opération Rocky – Propco) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Lagonda Russell PropCo Ltd (opération Rocky – Propco) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Lagonda York PropCo Ltd (opération Rocky – Propco) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Oxford Spires Hotel Ltd (opération Rocky – Propco) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 4 Oxford Thames Limited (opération Rocky – Propco) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Roxburghe Investments Propco Ltd (opération Rocky – Propco) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 The St David’s Hotel Cardiff Ltd (opération Rocky – Propco) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 Wotton House Properties Ltd (opération Rocky – Propco) Royaume Uni Hôtellerie IG 100,00 100,00 HEM Diestelkade Amsterdam BV (opération LHI 2) PaysટBas Hôtellerie IG 100,00 100,00 Delta Hotel Amersfoort BV PaysટBas Hôtellerie IG 100,00 100,00 Hôtel Amsterdam Noord PaysટBas Hôtellerie IG 100,00 100,00 Hôtel Amersfoort PaysટBas Hôtellerie IG 100,00 100,00 NH Amsterdam Center Hôtel HLD PaysટBas Hôtellerie IG 100,00 100,00 Stadhouderskade Amsterdam BV PaysટBas Hôtellerie IG 100,00 100,00 MO Lux 1 SARL Luxembourg Hôtellerie IG 100,00 100,00 LHM Holding Lux SARL Luxembourg Hôtellerie IG 100,00 100,00 LHM PropCo Lux SARL Luxembourg1 Hôtellerie IG 90,00 90,00 H Invest Lux Luxembourg1 Hôtellerie IG 100,00 100,00 H Invest Lux 2 Luxembourg1 Hôtellerie IG 100,00 100,00 Murdelux SARL Luxembourg Hôtellerie IG 100,00 100,00 FDM Rocatiera Espagne Hôtellerie IG 100,00 100,00 Trade Center Hotel Espagne Hôtellerie IG 100,00 100,00 B & B Invest Espagne SLU Espagne Hôtellerie IG 100,00 100,00 Portmurs Portugal Hôtellerie IG 100,00 100,00 B & B Invest Lux 1 Allemagne Hôtellerie IG 100,00 100,00 B & B Invest Lux 2 Allemagne Hôtellerie IG 100,00 100,00 B & B Invest Lux 3 Allemagne Hôtellerie IG 100,00 100,00 MO First Five Allemagne Hôtellerie IG 84,60 84,60 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 283 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Méthode de Secteur consolidation % d’intérêt % d’intérêt 195 Sociétés Pays d’activité 2024 2024 2023 B & B Invest Lux 4 Allemagne Hôtellerie IG 100,00 100,00 MO Dreilinden, Niederrad Allemagne Hôtellerie IG 94,00 94,00 MO Berlin et Koln Allemagne Hôtellerie IG 94,00 94,00 Ringer Allemagne Hôtellerie IG 100,00 100,00 B & B Invest Lux 5 Allemagne Hôtellerie IG 93,00 93,00 Ulysse Belgique Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Ulysse Trefonds Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière No Bruxelles Grand Place Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière No Bruxelles Aéroport Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière No Bruges Centre Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière Gand Centre Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière Gand Opéra Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière IB Bruxelles GrandટPlace Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière IB Bruxelles Aéroport Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière IB Bruges Centre Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière Antwerp Centre Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière Bruxelles Expo Atomium Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Sunparks Oostduinkerke Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière Vielsam Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Sunparks Trefonds Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Foncière Kempense Meren Belgique Hôtellerie IG 100,00 100,00 Opco Hotel Stadt Berlin Betriebs (ParkટInn) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Berlin III (Propco Mercure Potsdam) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Opco Hotel Potsdam Betriebs (Mercure Potsdam) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Dresden II (propco Ibis Hotel Dresden) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Méthode de Secteur consolidation % d’intérêt % d’intérêt Sociétés Pays d’activité 2024 2024 2023 Dresden III (propco Ibis Hotel Dresden) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Dresden IV (propco Ibis Hotel Dresden) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Opco BKL Hotelbetriebsgesellschaft (Dresden II to IV)- Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Dresden V (propco Pullman Newa Dresden)- Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Leipzig I (propco Westin Leipzig) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Opco HotelgesellschaftGerberst. Betriebs (Westin Leipzig) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Leipzig II (propco Radisson Blu Leipzig) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Opco Hotel Deutschland Leipzig Betriebs (Radisson Blu) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Erfurt I (propco Radisson Blu Erfurt) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Opco Hotel Kosmos Erfurt (Radisson Blu) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Opco Grand Hôtel Berlin Betriebs (Westin Berlin) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Berlin II (Propco Park Inn Alexanderplatz) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Berlin I (propco Westin Grand Berlin) – Rock Allemagne Murs et Fonds IG 94,90 94,90 WIZIU SAS France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 OPCO Rosace France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 SCI Rosace France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 WIZIU Holliday Inn Picardy France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 WIZIU Hermitage Gantois France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 WIZIU Hotel De Bourgtheroulde France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 WIZIU Grand Hotel Bellevue France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 284 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Méthode de Secteur consolidation % d’intérêt % d’intérêt Sociétés Pays d’activité 2024 2024 2023 WIZIU Crown Plaza France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 WIZIU Art Déco France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Société nouvelle de l’hôtel Plaza Sas (opco Nice) (Roco France) France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Constance France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Nice – M France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Hermitage Holdco France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Ruhl Côte d’Azur France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 WIZIU – Couvent des Minimes (PROPCO & OPCO) France Murs et Fonds IG 100,00 100,00 OPCO 2 Bruges NV (Opco Belbique) Belgique Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Airport Garden Hotel NV Belgique Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Exco Hôtel Belgique Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Invest Hôtel Belgique Murs et Fonds IG 100,00 100,00 FDM M Lux Luxembourg Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Dresden Dev SARL Luxembourg1 Murs et Fonds IG 94,90 94,90 Rock Lux opco Luxembourg Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Constance Lux 1 Luxembourg Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Constance Lux 2 Luxembourg Murs et Fonds IG 100,00 100,00 RockટLux Luxembourg Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Lagonda Leeds Opco Ltd (Opco UK) Royaume Uni Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Lagonda York Opco Ltd (Opco UK) Royaume Uni Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Wotton House Properties Opco Limited (Opco UK) Royaume Uni Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Honeypool (Holding Hilton Dublin) Irlande Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Thornmont Ltd (Propco Hilton dublin) Irlande Murs et Fonds IG 100,00 100,00 Kilmainham Property Holdings (Hilton Dublin) Irlande Murs et Fonds IG 100,00 100,00 4 Iris Holding France France Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 OPCI Iris Invest 2010 France Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Foncière Iris SAS France Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Sables d’Olonne SAS France Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Iris investor Holding Gmbh Allemagne Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Iris General partner Gmbh Allemagne Hôtellerie MEE/EA 10,00 10,00 Iris Bochum & Essen Gmbh Allemagne Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Iris Frankfurt Gmbh Allemagne Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Iris Verwaltungs Gmbh & co KG Allemagne Hôtellerie MEE/EA 18,90 18,90 Iris Nurnberg Gmbh Allemagne Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Iris Stuttgart Gmbh Allemagne Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Narcisse Holding Belgique Belgique Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Foncière Bruxelles Tour Noire Belgique Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Foncière Louvain Belgique Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Foncière Bruxelles Centre Gare Belgique Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Tulipe Holding Belgique Belgique Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Iris Tréfonds Belgique Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Foncière Louvain Centre Belgique Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Foncière Liège Belgique Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Foncière Bruxelles Aéroport Belgique Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Foncière Bruxelles Sud Belgique Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 Foncière Bruge Station Belgique Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 285 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Méthode de Secteur consolidation % d’intérêt % d’intérêt Sociétés Pays d’activité 2024 2024 2023 OPCI Camp Invest France Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 SAS Campeli France Hôtellerie MEE/EA 19,90 19,90 SCI Dahlia France Hôtellerie MEE/EA 20,00 20,00 Jouron (Phoenix Belgique) Belgique Hôtellerie MEE/EA 33,33 33,33 Foncière Gand Cathedrale (Phoenix) Belgique Hôtellerie MEE/EA 33,33 33,33 Foncière IGK (Phoenix) Belgique Hôtellerie MEE/EA 33,33 33,33 Kombon SAS (Phoenix) France Hôtellerie MEE/EA 33,33 33,33 OPCI Otelli (Phoenix) France Hôtellerie MEE/EA 31,15 31,15 CBI Orient (Phoenix) France Hôtellerie MEE/EA 31,15 31,15 CBI Express (Phoenix) France Hôtellerie MEE/EA 31,15 31,15 Iris Berlin Gmbh Allemagne Hôtellerie MEE/EA - 19,90 Foncière Bruxelles Sainte Catherine (Phoenix) Belgique Hôtellerie MEE/EA - 33,33 Opco Hotel Newa Dresden Betriebs (Pullman)- Rock Allemagne Murs et Fonds IG - 94,90 Bardiomar Espagne Hôtellerie IG - 100,00 1. société luxembourgeoise ayant des actifs exploités en Allemagne MEE/CE : Mise en équivalence – CoટEntreprise (0) MEE/EA : Mise en équivalence – Entreprise Associée (41) IG : Intégration globale (153) n.i. : Non intégrée (0) fusionnée (3) Le siège social de la société mère Covivio Hotels ainsi que ses 4.2.3.4 Évaluation du contrôle principales filiales françaises intégrées globalement se situe Rue de Madrid – 75 008 Paris depuis le 24 février 2024. Le siège OPCI Foncière B2 Hôtel Invest (entité structurée social de ses principales filiales luxembourgeoises se situe 21 consolidée) Avenue de la gare, Lટ1611 Luxembourg. L’OPCI Foncière B2 Hôtel Invest détenue par Covivio Hotels à 50,2 % au 31 décembre 2024 est consolidée en intégration Le groupe Covivio Hotels est composé de 195 sociétés dont 153 globale. sociétés en intégration globale et 41 sociétés mises en équivalence. Les décisions de gouvernance de l’OPCI sont prises à la majorité des six membres du Conseil d’Administration (Covivio Hotels a trois représentants dont le Président qui a une voix prépondérante en cas de partage des voix). Compte tenu des règles de gouvernance qui confèrent à Covivio Hotels les pouvoirs lui donnant la capacité d’influer sur les rendements de l’actif, la société est consolidée par intégration globale. 286 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.4 Événements significatifs de la période Les évènements significatifs de la période sont les suivants : 4.2.4.3 Cessions d’actifs 4.2.4.1 Point sur l’activité Au cours de l’exercice, le groupe Covivio Hotels a réalisé la vente de 2 hôtels en Espagne, 19 hôtels Accor (dont 10 dans le cadre L’année 2024 marque une dynamique globalement positive avec de l’opération Vauban), 5 hôtels en Allemagne, 2 hôtels en la poursuite de la hausse des RevPar et des taux d’occupation Pologne, 1 hôtel en Belgique et 2 commerces légèrement supérieur à 2023. Cette poursuite de croissance se traduit par : Au 31 décembre 2024, de nouvelles promesses ont également été signée pour 2 hôtels en Pologne pour 17 M€, 4 hôtels en ● une hausse des revenus locatifs notamment en Europe du Sud France pour 38 M€ et 9 commerces pour 14 M€. ● la hausse de 7,9 M€ de l’EBITDA des hôtels en gestion. 4.2.4.4 Cession de titres 4.2.4.2 Opération Vauban Au cours de l’exercice 2024, les titres de la société Bardiomar ont Un accord avec AccorInvest a été réalisé le 29 novembre 2024 et été cédés pour 67,4 M€ et une société Allemande Murs et Fonds porte sur la cession de 16 actifs. En contrepartie, Covivio Hotels a pour 0,7 M€. reçu 43 fonds de commerces d’hôtels dont les murs étaient déjà détenus par le Groupe en France, Belgique et Allemagne. Cette 4.2.4.5 Financement et remboursement opération de remembrement représente une valeur d’échange Covivio Hotels a souscrit le 15 mai 2024 à une obligation verte de de près de 800 M€. 500 M€ avec une maturité de 9 ans. Covivio Hotels a également réalisé un remboursement partiel de 130 M£ (150 M€) sur les Cette opération a conduit au reclassement des murs d’hôtels 400 M£ souscrit en 2018. correspondant à hauteur de 550 M€ d’immeubles de placement valorisés à la juste valeur vers les immeubles d’exploitation Au cours de l’exercice, Covivio Hotels a également refinancé sa comptabilisés au coût amorti. L’impact amortissement de ce dette espagnole pour 229 M€ avec une maturité de 7 ans. reclassement sur la période est de 4 M€. L’allocation préliminaire du prix d’acquisition est présentée en note 4.2.5.1.2 « Tableaux de En fin d’année Covivio Hotels a souscrit un nouveau prêt de mouvements des actifs immobilisés », dans le paragraphe « 150 M€ dans le cadre de l’acquisition des fonds de l’opération Goodwill ». Vauban. Pour information, l’opération concerne également les hôtels Covivio Hotels a également réalisé sur l’exercice l’émission de détenus en jointટventure (2 portefeuilles). Covivio Hotels et ces billets de trésorerie pour 78 M€. partenaires font l’acquisition de 19 fonds de commerce en contrepartie de la cession de 6 actifs. 4 4.2.5 Notes relatives à l’état de situation financière 4.2.5.1 Patrimoine Les compléments de prix éventuels sont évalués à la juste valeur à la date d’acquisition. Ils sont définitivement évalués dans les 4.2.5.1.1 Principes comptables relatifs aux actifs 12 mois suivant la date d’acquisition. La variation ultérieure de incorporels et corporels ces compléments de prix est comptabilisée en résultat de la Regroupement d’entreprise (IFRS 3) et écarts goodwill période. Une entité doit déterminer si une transaction ou un autre Après sa comptabilisation initiale, le goodwill fait l’objet d’un test évènement constitue un regroupement d’entreprise au sens de de perte de valeur au minimum une fois par an. Le test de perte la définition de la norme IFRS 3 qui stipule qu’une entreprise est de valeur consiste à comparer la valeur nette comptable des un ensemble intégré d’activités et d’actifs susceptible d’être immobilisations incorporelles et corporelles et des goodwill exploité et géré dans le but de fournir un rendement (dividendes, associés avec les valorisations des hôtels en « Murs et Fonds » prix inférieurs ou autres avantages économiques) directement réalisés par les experts immobiliers. En 2024, l’acquisition des aux investisseurs. fonds de commerces de l’opération Vauban ont nécessité la reconnaissance d’un goodwill de 210 M€. En effet, le prix payé Dans ce cas, le prix d’acquisition correspond à la juste valeur à pour acquérir ces fonds de commerce est un élément de la la date d’échange des actifs et passifs apportés et des valeur de l’actif « Murs & Fonds » tel que valorisé par l’expert instruments de capitaux propres émis en échange de l’entité immobilier. Le Groupe n’a pas payé de prix additionnel pour acquise. Le goodwill est comptabilisé comme un actif pour acquérir ces fonds. Le goodwill présenté au bilan est donc l’excédent du prix d’acquisition sur la part d’intérêt de constitutif de la juste valeur des actifs présentés en immeuble l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs acquise d’exploitation au bilan du Groupe. nette des impôts différés comptabilisés s’il y a lieu. Un badwill est porté en compte de résultat. Si le Groupe conclut qu’il ne s’agit pas d’un regroupement d’entreprise, la transaction est comptabilisée comme une Pour déterminer si une transaction est un regroupement acquisition d’actifs et applique les normes appropriées aux d’entreprise, le Groupe considère notamment si un ensemble actifs acquis. intégré d’activités est acquis en plus de l’immobilier dont les critères peuvent être le nombre d’actifs et l’existence de Les coûts connexes à l’acquisition qualifiés de Regroupement processus comme l’asset management ou des activités de d’entreprise sont comptabilisés en charges conformément à commercialisation. IFRS 3 et figurent sur la ligne « résultat des variations de périmètre » dans le compte de résultat alors que les coûts d’une acquisition non qualifiée de regroupement d’entreprise font partie intégrante des actifs acquis. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 287 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Immeubles de placement (IAS 40) ● niveau 1 : l’évaluation fait référence à des cours (non ajustés) sur un marché actif pour des actifs/passifs identiques et Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus disponibles à la date d’évaluation ; en vue de leur location dans le cadre de locations simples ou de la valorisation du capital à long terme (ou les deux). ● niveau 2 : l’évaluation fait référence à des modèles de valorisation utilisant des données d’entrées observables Les immeubles de placement représentent l’essentiel du directement ou indirectement sur un marché actif ; patrimoine de la société. ● niveau 3 : l’évaluation fait référence à des modèles de Les immeubles exploités en murs et fonds – owner occupied valorisation utilisant des données d’entrées non observables buildings – sont comptabilisés en immobilisations corporelles au sur un marché actif. coût amorti. L’évaluation à la juste valeur des immeubles de placement Conformément à l’option offerte par IAS 40, les immeubles de implique le recours à différentes méthodes de valorisation placement sont évalués à leur juste valeur. Les variations de utilisant des paramètres non observables ou observables ayant juste valeur sont enregistrées en résultat. Les immeubles de fait l’objet de certains ajustements. De ce fait, le patrimoine du placement ne sont pas amortis. Groupe est réputé relever, dans son ensemble, du niveau 3 au Le patrimoine de Covivio Hotels est expertisé par des experts regard de la hiérarchie des justes valeurs par la norme IFRS 13. indépendants membres de l’AFREXIM (notamment Cushman, Immeubles en développement (IAS 40) BNP Paribas Real Estate, CBRE, BPCE Expertise, MKG) selon un rythme semestriel, avec deux campagnes réalisées, l’une au Les immeubles en cours de construction sont évalués selon le 30 juin, l’autre au 31 décembre. principe général de valorisation à la juste valeur sauf s’il n’est pas possible de déterminer cette juste valeur de façon fiable et Les immeubles de placement sont estimés en juste valeur hors continue. Dans ce cas, l’immeuble est valorisé à son coût de droits et droits compris, et les loyers en valeur de marché. Ils sont revient. enregistrés dans les comptes à leur juste valeur horsટdroits. En conséquence, les programmes de développement, La méthodologie diffère en fonction de la typologie des actifs : d’extension ou de restructuration des immeubles existants et non Valorisation des hôtels encore mis en exploitation sont évalués à la juste valeur et classés en immeubles de placement dès lors que les critères de La valeur des hôtels a été déterminée en actualisant les revenus fiabilité de la juste valeur sont remplis (critères administratifs, nets annuels futurs sur la base des principes suivants : techniques et commerciaux). ● la valorisation des projections de cashટflow a été faite Conformément à IAS 23 révisée, en période de construction et majoritairement sur 10 années de rénovation, le coût d’emprunt est incorporé dans le coût des ● les cashટflows sont déterminés en fonction des loyers, actifs qualifiés. Le montant capitalisé est déterminé sur la base euxટmêmes fonction du chiffre d’affaires des hôtels, et les des frais financiers payés pour les emprunts spécifiques et le cas investissements directs de Covivio Hotels sont déduits du échéant pour les financements provenant d’emprunts généraux cashટflow sur la base du taux moyen pondéré des dettes concernées. ● les loyers sont calculés en appliquant un taux fixe au chiffre Droits d’utilisation (IFRS 16) d’affaires des hôtels. Les taux varient en fonction de En application d’IFRS 16, lorsqu’un bien immobilier ou mobilier est l’enseigne et de la localisation de l’actif détenu dans le cadre d’un contrat de location, le preneur doit ● les taux d’actualisation et de capitalisation sont déterminés comptabiliser un actif au titre du droit d’utilisation et un passif sur la base du taux d’intérêt sans risque majoré d’une prime locatif, au coût amorti. de risque associée à l’immeuble. Les actifs comptabilisés au titre des droits d’utilisation sont inclus Valorisation du Club Méditerranée au Portugal dans les postes où les actifs sousટjacents correspondants seraient présentés s’ils lui appartenaient, à savoir les postes Le village de vacances a été évalué par capitalisation du revenu Immeubles d’exploitation, Autres immobilisations corporelles et locatif qu’il est susceptible de générer. Immeubles de placement. Valorisation des activités non significatives Le preneur amortit le droit d’utilisation linéairement sur la durée Les restaurants (Courtepaille) ont été évalués par capitalisation du contrat, sauf pour les droits relatifs à des immeubles de du revenu locatif qu’ils sont susceptibles de générer (en tenant placement qui sont évalués à la juste valeur. compte du niveau estimé du loyer normatif que l’actif est susceptible de supporter) ainsi que par actualisation de Immobilisations corporelles (IAS 16) l’ensemble des revenus locatifs sur la durée résiduelle du bail. En application de la méthode préférentielle proposée par IAS 16, Les valeurs ainsi obtenues sont également recoupées avec le les hôtels en gestion de l’activité Murs et Fonds (occupés ou taux de rendement initial, les valeurs vénales au m2 des exploités par les équipes du Groupe – own occupied buildings) transactions comparables et les transactions réalisées par le sont valorisés au coût historique diminué du cumul des Groupe. amortissements et des éventuelles pertes de valeurs. Ils sont amortis sur leur durée d’utilisation et selon une approche par La norme IFRS 13 sur la juste valeur établit une hiérarchie des composant. justes valeurs à trois niveaux pour les données utilisées dans le cadre des évaluations : Les hôtels exploités en Murs et Fonds sont amortis selon leur durée d’utilisation : Constructions 50 à 60 ans Installations générales et aménagements des constructions 10 à 30 ans Matériel et mobilier 3 à 20 ans 288 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Si la valeur d’expertise en Murs et Fonds est inférieure à la valeur ● sa vente est probable dans un délai de 1 an, et des actions de nette comptable, une dépréciation est comptabilisée, en priorité commercialisation sont initiées. sur le Goodwill, puis sur la valeur des immobilisations corporelles. Pour Covivio Hotels, seuls les immeubles répondant aux critères Actifs détenus en vue de la vente (IFRS 5) ciટdessus et pour lesquels une promesse de vente a été signée sont classés en actifs courants destinés à être cédés. Conformément à la norme IFRS 5, lorsque Covivio Hotels a décidé de céder un actif ou un groupe d’actifs, il le classe en En cas d’existence d’une promesse de vente à la date de clôture tant qu’actif destiné à la vente si : des comptes, c’est le prix de la promesse nette de frais qui constitue la juste valeur du bien destiné à être cédé. ● l’actif ou le groupe d’actifs est disponible en vue de sa vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières pour la vente de tels actifs ; 4.2.5.1.2 Tableau de mouvement des actifs immobilisés Goodwill Le 29 novembre 2024, Covivio Hotels a acquis auprès commerce détenus et exploités par les sociétés dont les titres d’AccorInvest et de ses filiales 100% des titres de sociétés qui ont été acquis. Le prix d’acquisition a été réglé par détiennent des fonds de commerce d’hôtels dont le groupe compensation de crédits vendeurs issu des ventes des murs à Covivio Hotels détenait préalablement les murs. AccorInvest. Le prix d’acquisition s’élève à 241,2 M€ au titre des 24 fonds de commerce consolidés acquis. L’opération porte ainsi sur l’acquisition par Covivio Hotels (et ses partenaires pour les 2 jointટventures) de 43 fonds de commerce L’opération avec AccorInvest permet à Covivio de renforcer sa – permettant ainsi le remembrement de ces hôtels qui seront présence hôtelière dans des zones à forte attractivité touristique détenus en murs et fonds par Covivio Hotels – en contrepartie et bénéficiant d’un potentiel de création de valeur significatif au du transfert à AccorInvest des murs de 16 autres hôtels qui seront travers de travaux de repositionnement et d’optimisation de la alors détenus en murs et fonds par AccorInvest. gestion. Au total, les opérations de remembrement sur Covivio Hotels Évaluation de la juste j valeur des actifs et passifs p identifiables (patrimoine consolidé) et sur les jointટventures (participations acquis q lors de regroupements g p d’entreprises p (IFRS 3) dans les sociétés mises en équivalence) font ressortir une valeur Les montants par catégorie d’actifs et de passifs constatés à la de murs d’hôtels cédés par Covivio Hotels et ses partenaires de date d’acquisition sur les sociétés en intégration globale sont 369 M€ en valeur totale, équivalente à celle des fonds de présentés ciટdessous : (En millions d’euros) 29/11/2024 Immobilisations incorporelles 0,2 4 Autres immobilisations corporelles 38,8 Autres actifs non courants 0,2 Actifs non courants 39,1 Créances clients 3,1 Autres créances 10,1 Trésorerie et équivalent de trésorerie 21,1 Actifs courants 34,3 TOTAL ACTIFS 73,4 Capitaux propres, part du groupe 31,1 Passifs financiers non courants 0,0 Provisions 3,5 Autres passifs non courants 0,0 Passifs non courants 3,5 Passifs financiers courants 0,1 Dettes fournisseurs 14,2 Autres dettes 24,5 Passifs courants 38,8 TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS 73,4 Le goodwill correspond à la différence entre le coût total du effectuées doivent être liées à des faits et circonstances existant regroupement d’entreprises (241,2 millions d’euros) et les capitaux à la date d’acquisition. Ainsi, auટdelà de ce délai de 12 mois, tout propres acquis (31,1 millions d’euros), et s’élève à 210,1 millions complément de prix est à comptabiliser en résultat de l’exercice d’euros. sauf si sa contrepartie est un instrument de capitaux propres. La norme IFRS 3 révisée prévoit un délai maximal de 12 mois à 4,9 millions d’euros ont été reconnus en frais d’acquisitions sur partir de la date d’acquisition quant à la comptabilisation titres en résultat, et sont présentés dans l’agrégat Résultat des définitive de l’acquisition : les corrections des évaluations variations de périmètre. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 289 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Les entités acquises ont contribué depuis leur acquisition fin La contribution au résultat net du Groupe s’élève à +1,0 M€, net novembre à hauteur de 14,7 M€ au chiffre d’affaires des hôtels en des facturations intragroupes. gestion et à hauteur de -9,7 M€ aux charges d’exploitation des Si l'opération avait été réalisée au 1er janvier 2024, les entités hôtels en gestion. La contribution à l’EBITDA des hôtels en acquises auraient contribuée au Chiffre d'affaires des Hotels en gestion est donc de +5,0 M€. Ces sociétés ont par ailleurs gestion pour 173 M€ et à l'EBITDA pour 60 M€. contribué à hauteur de -0,6 M€ aux charges d’amortissement. Entrée de (En millions d’euros) 31/12/2023 périmètre Autres 31/12/2024 Valeurs brutes 227,7 210,1 - 6,2 431,5 Amortissements/Dépréciations - 110,3 0,0 3,7 - 106,6 GOODWILL 117,4 210,1 - 2,5 325,0 La colonne entrée de périmètre pour 210,1 M€ est lié à l’acquisition Vauban. Cette augmentation est partiellement minorée pour 2,5 M€ par la cession du fonds du Pullman Dresden. Au 31 décembre 2024, des tests de sensibilité sur les goodwill ont 2024 et une baisse de 5% des valeurs entrainerait des été effectués. Une baisse de 2,5% des valeurs d’expertises dépréciations complémentaires pour 33,3 M€ dont 31,8 M€ liés entrainerait des dépréciations complémentaires pour 14,7 M€, au portefeuille Vauban. dont 14 M€ issus du portefeuille Vauban acquit en fin d'année Données au 31 décembre 2023 (En millions d’euros) 31/12/2022 Dépréciations Autres 31/12/2023 Valeurs brutes 227,7 0,0 0,0 227,7 Amortissements/Dépréciations - 107,6 -2,7 0,0 -110,3 GOODWILL 120,1 -2,7 0,0 117,4 Immobilisations incorporelles Entrée de Augmentatio Dotations/ (En millions d’euros) 31/12/2023 périmètre /acquisitions reprises Autres 31/12/2024 Valeurs brutes 2,2 0,3 0,6 0,0 - 0,1 3,1 Amortissements/Dépréciations - 1,9 - 0,2 0,0 - 0,2 0,1 - 2,2 AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,2 0,2 0,6 - 0,2 - 0,0 0,9 Une augmentation de 0,6 M€ a été constatée sur l’exercice en lien avec l’acquisition de licences et de la création de l’opérateur WIZIU. Données au 31 décembre 2023 Entrée de Augmentatio Dotations/ (En millions d’euros) 31/12/2022 périmètre /acquisitions reprises Autres 31/12/2023 Valeurs brutes 2,4 0,0 0,1 0,0 - 0,3 2,2 Amortissements/Dépréciations - 2,1 0,0 0,0 - 0,2 0,3 - 1,9 AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,3 0,0 0,1 - 0,2 - 0,0 0,2 Immobilisations corporelles Augmentation/ Cession, acquisitions Entrées de mise au Dotations/ (En millions d’euros) 31/12/2023 périmètre rebut reprises Transferts Indexation Autres 31/12/2024 Immeubles d’exploitation et encours 1 574,5 81,8 -39,4 34,3 0,0 - 58,9 0,0 704,0 2 296,4 Droit d’utilisation sur immeuble d’exploitation 45,2 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 0,4 0,7 48,7 TOTAL VALEURS BRUTES 1 619,7 81,8 15,3 34,3 0,0 - 56,5 0,4 704,7 2 345,1 Immeubles d’exploitation et encours - 510,4 - 43,5 0,0 0,0 - 53,4 53,7 0,0 - 150,8 - 689,1 Droits d’utilisation sur immeubles d’exploitation - 2,6 0,0 0,0 - 0,7 0,3 0,0 - 0,0 - 3,1 TOTAL AMORTISSEMENTS - 513,0 - 43,5 15,3 0,0 - 54,0 54,0 0,0 - 150,8 - 692,2 IMMEUBLES D’EXPLOITATION (VALORISÉS AU COÛT) 1 106,7 38,4 -24,1 34,3 - 54,0 - 2,5 0,4 553,9 1 653,0 290 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Le patrimoine des hôtels exploités en murs et fonds s’établit à La colonne « Augmentation/acquisitions » comprend principalement : 1 653,0 M€ au 31 décembre 2024 et est présenté sur la ligne ● des travaux réalisés sur le portefeuille Belge pour 10,6 M€ « Immeubles d’exploitation (valorisés au coût) ». Conformément aux normes IFRS, les immeubles occupés/exploités (owner occupied ● des travaux réalisés en Angleterre pour 1,5 M€ building) ne répondent pas à la définition d’un immeuble de placement et sont comptabilisés et évalués au coût amorti. ● la dépréciation complémentaire d’un actif en Angleterre pour - 7,5 M€ et la dépréciation de deux actifs en Allemagne pour Le total net de la colonne « Autres » (553,9 M€) comprend - 3,6 M€. principalement : La colonne « Dotations/reprises » - 54 M€, inclut notamment ● l’effet du remembrement des hôtels avec AccorInvest en l’amortissement de la période, majoré de la comptabilisation reclassant les immeubles de placement en immeubles d’amortissements des écarts de réévaluation sur le portefeuille d’exploitation pour 549,4 M€ Vauban (- 4 M€). ● les variations de change pour 4,5 M€ La colonne « indexation » (0,4 M€) comprend l’indexation des baux emphytéotiques traités selon la norme IFRS 16. Le total net de la colonne « entrées de périmètre » (38,4 M€) correspond à l’effet du remembrement des hôtels avec AccorInvest et l’entrée des immobilisations via le rachat des sociétés détenant les fonds de commerces Données au 31 décembre 2023 Cession, Augmentation/ Entrées de mise au acquisitions Dotations/ (En millions d’euros) 31/12/2022 périmètre rebut reprises Transferts Indexation Autres 31/12/2023 Immeubles d’exploitation et encours 1 613,7 0,0 -16,6 19,3 0,0 - 27,7 0,0 - 14,1 1 574,5 Droit d’utilisation sur immeuble d’exploitation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 29,2 0,0 15,9 45,2 TOTAL VALEURS BRUTES 1 613,7 0,0 -16,6 19,3 0,0 1,5 0,0 1,8 1 619,7 Immeubles d’exploitation et encours - 482,9 0,0 16,5 0,0 - 46,3 2,4 0,0 0,0 - 510,4 Droits d’utilisation sur immeubles d’exploitation 0,0 0,0 0,0 0,0 - 0,7 -1,9 0,0 0,0 - 2,6 TOTAL AMORTISSEMENTS - 482,9 0,0 - 16,5 0,0 - 47,1 0,5 0,0 0,0 - 513,0 IMMEUBLES D’EXPLOITATION (VALORISÉS AU COÛT) 1 130,8 0,0 - 0,1 19,3 - 47,1 2,0 0,0 1,8 1 106,7 4 Autres immobilisations corporelles Augmentation/ Cession, Entrée de acquisitions mise Dotations/ (En millions d’euros) 31/12/2023 périmètre au rebut reprises Transferts 31/12/2024 Valeurs brutes 15,1 1,0 4,9 - 0,7 0,0 55,2 75,5 Amortissements/Dépréciations - 12,1 - 0,6 0,0 0,0 - 2,4 - 49,7 - 64,8 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3,0 0,4 4,9 - 0,6 - 2,4 5,5 10,7 La colonne « Augmentation/acquisitions » pour 4,9 M€ comprends principalement pour de l’achats et renouvellements de mobiliers sur le portefeuille Murs et Fonds et plus spécifiquement en Belgique (2 M€) et en Allemagne (1,1 M€) Données au 31 décembre 2023 Augmentation/ Cession, Entrée de acquisitions mise Dotations/ (En millions d’euros) 31/12/2022 périmètre au rebut reprises Transferts 31/12/2023 Valeurs brutes 14,2 0,0 0,4 - 0,6 0,0 0,6 15,1 Amortissements/Dépréciations - 11,1 - 0,0 0,0 0,0 - 1,0 0,0 - 12,1 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3,1 0,0 0,4 - 0,6 - 1,0 0,6 3,0 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 291 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Immeubles de placement et actifs destinés à être cédés Total Immeubles Droit d’utilisation de placement Immeubles sur immeuble (valorisés à la Actifs détenus en Total Immeubles (En millions d’euros) de placement de placement juste valeur) vue de la vente de placement Immeubles de placement au 31/12/2023 4 411,9 243,4 4 655,2 161,9 4 817,2 Augmentation, acquisitions 101,1 0,0 101,1 0,4 101,4 Cessions - 313,1 0,0 - 313,1 - 36,2 - 349,4 Variation de juste valeur 48,6 - 0,6 47,9 3,3 51,3 Transferts - 20,1 - 3,5 - 23,6 20,1 - 3,5 Indexation, modification de contrat 0,0 1,4 1,4 0,0 1,4 Variation de change 23,0 7,7 30,7 0,1 30,8 Autres - 549,4 - 0,1 - 549,5 - 81,0 - 630,5 Immeubles de placement au 31/12/2024 3 701,9 248,3 3 950,1 68,6 4 018,7 La ligne « Autres » (- 630,5 M€) inclut notamment l’effet du remembrement des hôtels avec AccorInvest et l’entrée des Les immeubles de placement et les immeubles détenus en vue immobilisations via le rachat des sociétés détenant les fonds de de la vente sont valorisés dans le référentiel IFRS en adoptant le commerces (- 549,5 M€) et la cession de la société Bardiomar en principe de la juste valeur. promesse (- 81 M€). La ligne « Augmentation, acquisitions » 101,4 M€ inclut Les « actifs détenus en vue de la vente » pour 68,6 M€ principalement : comprennent 2 hôtels en Pologne (17 M€), 4 hôtels en France ● l’acquisition d’un hôtel en Espagne pour 81 M€ (38 M€) et 9 commerces (14 M€). ● les travaux sur 3 actifs en Espagne (14 M€), sur B & B Tandem La variation de la juste valeur des immeubles est en hausse de (1M€) et ACCOR France (2,2 M€) 51,3 M€ sur l’exercice. Elle est liée à la hausse des valeurs d’expertises sur l’exercice. ● l’impact des franchises et paliers de loyers pour 2,4 M€ La ligne « Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations La ligne « Cessions » (- 349,4 M€) inclut notamment : corporelles et incorporelles » du Tableau des Flux de Trésorerie ● la cession de 2 hôtels en Espagne (- 35 M€), 9 hôtels ACCOR (- s’élève à - 135,3 M€. Elle correspond principalement au total de 59 M€), 4 hôtels en Allemagne (- 31 M€), 2 hôtels en Pologne la colonne « Augmentation/acquisitions » des immeubles de (-16,5 M€) et 3 commerces (-5 M€) placement pour (- 101,4 M€), des travaux sur les immeubles d’exploitation et acquisitions (- 34,3 M€), des acquisitions et ● la cession dans le cadre de l’opération Vauban, de 10 hôtels entrée de périmètre sur les autres immobilisations corporelles (- ACCOR pour - 203,5 M€ 5,9 M€), l’impact des variations sur les dettes sur acquisitions d’immobilisation (+ 3,4 M€) et de l’impact des paliers de loyers et ● le reclassement des actifs de commerces dont les promesses franchises inclus dans les valeurs d’expertises (+ 2,9 M€). n’ont pas été réitérés en 2024 pour - 36,2 M€. Données au 31 décembre 2023 Total Immeubles Droit d’utilisation de placement Immeubles sur immeuble (valorisés à la Actifs détenus en Total Immeubles (En millions d’euros) de placement de placement juste valeur) vue de la vente de placement Immeubles de placement au 31/12/2022 4 698,9 238,3 4 937,2 42,9 4 980,2 Augmentation, acquisitions 23,6 0,0 23,6 0,0 23,6 Cessions -3,5 0,0 -3,5 -17,0 -20,5 Variation de juste valeur -195,7 -0,7 -196,3 -1,2 -197,5 Transferts -130,7 8,6 -122,1 130,7 8,6 Indexation, modification de contrat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de change 18,3 2,7 21,0 0,0 21,0 Autres 0,9 -5,6 -4,7 6,5 1,8 Immeubles de placement au 31/12/2023 4 411,9 243,4 4 655,2 161,9 4 817,2 292 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.5.1.3 Paramètre des expertises À noter que le Groupe n’a pas identifié d’utilisation optimale d’un actif différente de l’utilisation actuelle et que, de ce fait, la mise en œuvre d’IFRS 13 n’a pas conduit à modifier les hypothèses retenues pour la valorisation du patrimoine. En application de la norme IFRS 13, les tableaux ciટdessous détaillent, par secteur d’activité, les fourchettes des principales données d’entrée non observables (de niveau 3) utilisées par les experts immobiliers : Données au 31 décembre 2024 Taux de Taux de rendements Taux Taux rendements (min.- (moyenne d’actualisation du d’actualisation Valeur d’expertise Regroupement d’actifs comparables Niveau max.) pondérée) DCF moyen (en K€) Allemagne Niveau 3 4,6 %- 6,0 % 5,4 % 5,1 %- 7,8 % 6,6 % 590,9 Belgique Niveau 3 6,9 %- 9,0 % 8,6 % 9 %- 11,2 % 10,7 % 121,5 Espagne Niveau 3 4,3 %- 7,5 % 5,2 % 6,2 %- 9,4 % 7,1 % 641,3 France Niveau 3 4,5 %- 6,5 % 5,3 % 6,0 %- 10,0 % 7,2 % 957,4 PaysટBas Niveau 3 5,3 %- 8,3 % 5,9 % 7,3 %- 10,3 % 7,9 % 159,1 RoyaumeટUni Niveau 3 4,5 %- 6,5 % 5,1 % 6,5 %- 8,5 % 7,1 % 712,1 Autres Niveau 3 5,7 %- 7,7 % 6,0 % 7,9 %- 9,5 % 8,1 % 545,6 Hôtels en bail Niveau 3 4,3 %- 9,0 % 5,7 % 5,1 %- 11,2 % 7,3 % 3 727,9 Autres activités (non significatives) Niveau 3 6,5 % - 10,0 % 7,6 % 8,5 % - 12,0 % 9,6 % 42,5 Total immeubles de placement, hors actifs en développement et droits d’utilisation 3 770,5 Droits d’utilisation Niveau 3 248,3 TOTAL 4 018,7 Données au 31 décembre 2023 Taux de Taux de rendements Taux Taux Valeur rendements (moyenne d’actualisation d’actualisation d’expertise Regroupement d’actifs comparables Niveau (min.-max.) pondérée) du DCF moyen (en K€) Allemagne Niveau 3 4,6%-6,0% 5,3 % 5,1%-7,5% 6,5% 626,9 Belgique Niveau 3 6,1%-8,8% 7,5 % 8,4%-10,7% 9,6% 205,2 Espagne Niveau 3 4,2%-7,4% 5,3 % 6,1%-9,3% 7,3% 636,1 4 France Niveau 3 4,4%-8,3% 5,2 % 6,0%-8,8% 7,0% 1 668,5 PaysટBas Niveau 3 5,0%-6,3% 5,6 % 7,0%-8,3% 7,6% 158,8 RoyaumeટUni Niveau 3 4,5%-6,5% 5,1 % 6,5%-8,5% 7,1% 662,0 Autres Niveau 3 5,6%-7,5% 6,1 % 8,0%-9,4% 8,3% 558,9 Hôtels en bail Niveau 3 4,2%-8,8% 5,5 % 5,1 %- 10,7 % 7,3 % 4 516,4 Autres activités (non significatives) Niveau 3 7,55% - 8,0% 0,2 % 9,45 % - 10,4 % 0,2 % 50,9 Total immeubles de placement, hors actifs en développement et droits d’utilisation 4 567,3 Droits d’utilisation Niveau 3 243,4 Autres actifs destinés à être cédés 6,5 TOTAL 4 817,2 Impact des variations de taux de rendement sur la variation de juste valeur des actifs immobiliers : (En millions d’euros) Rendement Taux Rendement - 25 bps Taux Rendement + 25 bps Hôtels en Europe 6,4 % 164,2 - 151,0 TOTAL 6,4 % 164,2 - 151,0 ● si le taux de rendement hors droits baisse de 25 bps en bail, la sensibilité de la valeur du patrimoine à l’évolution du (« - 0,25 point »), la valeur vénale hors droits des actifs taux d’actualisation peut être appréhendée de la manière immobiliers augmentera de 164,2 M€ suivante : ● si le taux de rendement hors droits augmente de 25 bps ● Si le taux d’actualisation baisse de 25 bps (« -0,25 point »), la (« + 0,25 point »), la valeur vénale hors droits des actifs valeur vénale hors droits des actifs immobiliers augmentera immobiliers baissera de - 151 M€. d’environ +2,6%, soit 96,6 M€ ; Impact des variations du taux d’actualisation sur la variation de ● Si le taux d’actualisation augmente de 25 bps (« + 0,25 point juste valeur des actifs immobiliers : »), la valeur vénale hors droits des actifs immobiliers baissera d’environ -2,5%, soit -94 M€. Sur la base d’un échantillon significatif du portefeuille des hôtels COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 293 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.5.2 Autres actifs financiers non courants 4.2.5.2.1 Principes comptables liés aux actifs financiers Prêts Ces titres sont comptabilisés lors de leur acquisition à leur juste valeur, correspondant généralement au prix d’acquisition. Ils À chaque clôture, les prêts sont évalués à leur coût amorti. Par sont ensuite évalués à leur juste valeur en compte de résultat à ailleurs, des dépréciations sont constituées et comptabilisées en la date de clôture. La juste valeur est appréhendée à partir des résultat lorsqu’il existe une indication objective de perte de techniques d’évaluation reconnues (références à des valeur du fait d’un évènement intervenu après la transactions récentes, actualisation des cashટflows futurs). comptabilisation initiale de l’actif. Les titres non consolidés sont évalués à leur juste valeur et les Autres actifs financiers variations de valeur sont enregistrées soit dans dans les autres Les autres actifs financiers sont constitués de participations éléments du résultat global, soit au compte de résultat, selon dans des sociétés non consolidées. l’option retenue par le Groupe pour chacun de ces titres conformément à la norme IFRS 9. Les dividendes perçus sont enregistrés lorsqu’ils ont été votés. 4.2.5.2.2 Autres actifs financiers non courants Entrées de En millions d’euros 31/12/2023 périmètre Augmentations Diminutions Reclassement 31/12/2024 Prêts accordés aux sociétés mises en équivalence 51,6 0,0 18,2 -14,2 3,4 59,0 Titres non consolidés 0,2 0,0 0,0 -0,0 0,0 0,2 Dépôts de garantie 5,1 0,2 0,0 -0,6 0,0 4,7 Avances et acomptes 2,5 0,0 0,0 0,0 0,0 2,6 Autres actifs financiers 0,0 0,0 9,5 -0,0 0,0 9,5 TOTAL AUTRES ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS 59,5 0,2 18,2 -14,8 3,4 76,0 Les prêts accordés aux sociétés mises en équivalence sont Les dépôts de garantie comprennent principalement les dépôts principalement constitués de prêts subordonnés aux de garantie reversés aux municipalités en Espagne pour 4,8 M€. portefeuilles Phoenix (37,6 M€) et Iris (3,4 M€) et un nouveau prêt Les avances et acomptes sur acquisitions de titres concernent pour la nouvelle entité HoldCo IrisટDahlia porteuses des titres deux acquisitions d’hôtels en développement au Portugal et en des fonds de commerces Vauban pour 19,6 M€. Belgique. La colonne « diminutions » correspond au remboursement des L’augmentation des « autres actifs financiers » (9,5 M€) concerne prêts au portefeuille Phoenix (- 14 M€). le différé de paiement d’AccorInvest supérieur à 1 an. 294 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.5.3 Participations dans les entreprises associées et coentreprises 4.2.5.3.1 Principes comptables liés aux participations Les investissements dans les entreprises associées et participation. La quoteટpart de résultat de la période est coટentreprises sont comptabilisés selon la méthode de la mise présentée dans la ligne « Quoteટpart de résultat des sociétés en équivalence. Selon cette méthode, la participation du mises en équivalence ». Groupe dans l’entreprise associée ou coટentreprise est Les états financiers de ces sociétés sont préparés sur la même initialement comptabilisée au coût augmenté ou diminué des période de référence que ceux de la société mère et des changements, postérieurs à l’acquisition, dans la quoteટpart corrections sont apportées, le cas échéant, pour homogénéiser d’actif net de l’entreprise associée. Le goodwill lié à une les méthodes comptables avec celles du groupe Covivio Hotels. entreprise associée est inclus dans la valeur comptable de la 4.2.5.3.2 Tableau des participations dans les entreprises associées et coentreprises Quoteટpart (En millions d’euros) % de détention 31/12/2024 31/12/2023 de résultat Distributions OPCI CAMPINVEST 19,90 % 21,5 21,0 1,8 - 1,3 IRIS HOLDING France 19,90 % 23,7 21,4 2,3 0,0 OPCI IRIS INVEST 2010 19,90 % 25,2 32,3 2,5 - 9,6 SCI DAHLIA 20,00 % 22,5 21,2 1,3 - 0,0 IRIS DAHLIA (Fonds de commerce) 20,00 % 4,5 0,0 - 0,0 4,6 OPCI OTELI (Phoenix) 31,15 % 74,0 71,9 5,0 - 2,9 PHOENIX Fonds de commerce 31,15 % 7,4 0,0 - 0,2 7,6 KOMBON (Phoenix) 33,33 % 23,9 25,2 - 0,2 - 1,1 JOURON (Phoenix) 33,33 % 14,0 11,6 2,6 - 0,2 TOTAL 216,7 204,6 15,1 - 3,0 Les participations dans des sociétés associées s’élèvent à Pour rappel, les holdings OPCI Iris Invest 2010 et Iris Holding 216,7 M€ au 31 décembre 2024 contre 204,6 M€ au 31 décembre France ont été constituées en 2010 et détiennent désormais un 2023. La variation par le résultat (+ 15,1 M€) intègre des variations portefeuille de 30 hôtels Accor en France, Belgique et Allemagne de juste de valeur des immeubles (18,6 M€), des instruments et un portefeuille B & B Hotels de 13 hôtels en France. 4 financiers (- 4,3 M€) et une diminution des loyers variables Accor La holding OPCI Campinvest a été constituée en 2011 et détient (- 1,8 M€). désormais un portefeuille de 19 hôtels Campanile en France. L’opération Vauban a généré l’acquisition de 19 fonds de La SCI Dahlia, constituée en 2011, détient un portefeuille de 4 commerces d’hôtels dont les sociétés des portefeuilles hôtels Accor en France et 2 hôtels B & B Hotels. détiennent déjà les murs contre la cession de 6 hôtels du portefeuille. L’opération a été réalisée le 29 novembre 2024. Le portefeuille Phoenix a été acquis en juillet 2019 et comprend désormais 23 hôtels Accor en France, 2 hôtels Accor en Belgique et 2 hôtels B & B Hotels. 4.2.5.3.3 Répartition de l’actionnariat des principales entreprises associées et coentreprises OPCI IRIS DAHLIA PHOENIX JOURON OPCI IRIS HOLDING IRIS INVEST (Fonds de OPCI OTELI Fonds de KOMBON SAS SPRL CAMPINVEST France 2010 SCI DAHLIA commerce) (Phoenix) commerce (Phoenix) (Phoenix) Groupe Covivio Hotels Covivio Hotels 19,9 % 19,9 % 19,9 % 20,0 % 20,0 % 31,15 % 31,15 % 33,33 % 33,33 % Tiers Hors Groupe PREDICA 68,8 % 80,1 % 80,1 % 80,0 % 80,0 % PACIFICA 11,3 % SOGECAP 31,15 % 31,15 % 33,33 % 33,33 % CAISSE DEPOT CONSIGNATION 37,7 % 37,7 % 33,33 % 33,33 % COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 295 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.5.3.4 Principales informations financières des entreprises associées et coentreprises Total Passifs Total Passifs Total des non courants courants Coût de Résultat Total actifs non hors dettes hors dettes Dettes l’endettement net (En millions d’euros) Bilan courants Trésorerie financières financières financières Loyers financier net consolidé OPCI CAMPINVEST 162,0 130,1 27,4 0,0 0,5 53,2 10,6 0,0 9,3 IRIS HOLDING France 225,9 185,2 38,6 24,2 2,3 80,2 12,7 - 2,9 11,4 OPCI IRIS INVEST 2010 185,9 145,2 38,8 0,0 2,5 56,7 17,1 - 2,2 12,7 SCI DAHLIA 185,6 157,8 25,2 0,0 1,4 71,6 9,8 - 1,9 6,7 IRIS DAHLIA (Fonds de commerce) 86,3 40,9 23,5 0,5 28,7 34,6 0,0 0,0 - 0,2 OPCI OTELI 300,5 270,7 11,5 0,0 1,6 61,4 20,2 - 4,8 16,0 PHOENIX Fonds de commerce 72,8 59,9 5,3 0,5 10,9 37,8 0,0 - 0,1 - 0,6 KOMBON SAS 139,5 135,6 3,8 12,5 0,1 55,3 7,6 - 3,1 - 0,6 JOURON SPRL 45,8 20,5 2,8 2,1 1,7 0,0 2,2 0,0 7,7 4.2.5.4 Impôts différés à la clôture Compte tenu du régime fiscal applicable en France (régime SIIC), l’économie potentielle d’impôt sur les déficits fiscaux reportables de l’activité immobilière en France n’est pas comptabilisée. Variation Écart de (En millions d’euros) 31/12/2023 P&L Transfert conversion 31/12/2024 I.D.A. sur écarts temporaires - 0,6 - 7,4 9,4 - 0,4 2,1 I.D.A. sur JV des immeubles 1,2 - 3,1 2,4 0,0 -1,9 I.D.A. sur JV IFT 0,0 - 0,0 0,0 0,0 0,0 I.D.A. sur reports déficitaires 22,5 - 2,0 - 10,6 0,0 9,9 21,9 - 12,6 1,2 - 0,4 10,1 Compensation IDA/IDP 2,0 -2,6 -0,6 Total des IDA 24,0 - 12,6 - 1,4 - 0,4 9,5 Variation Écart de (En millions d’euros) 31/12/2023 P&L Transfert conversion 31/12/2024 I.D.P. sur écarts temporaires 10,6 - 2,5 - 3,3 - 0,4 4,4 I.D.P. sur JV des immeubles 199,0 1,2 7,1 0,0 207,3 I.D.P. sur JV IFT 0,9 - 0,2 0,0 0,0 0,7 I.D.P. sur reports déficitaires - 2,2 1,2 -2,7 0,0 - 3,7 208,3 -0,2 1,1 - 0,4 208,2 Compensation IDA/IDP 2,0 -2,6 -0,6 Total des IDP 210,3 -0,2 -1,5 - 0,7 208,2 TOTAL NET - 186,3 - 12,3 0,1 0,3 - 198,7 IMPACT AU COMPTE DE RÉSULTAT - 12,3 Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés actifs et Les impôts différés passifs liés aux gains latents sur passifs sont compensés par entité fiscale dès lors qu’ils immobilisations, concernent le secteur Hôtellerie pour 114,9 M€ et concernent des impôts prélevés par la même autorité fiscale. le secteur Murs et Fonds pour 91,9 M€. Les déficits reportables activés portent principalement sur les Le secteur Hôtellerie passe de 125,0 M€ à 114,9 M€ hôtels en Murs et Fonds. principalement sous l’effet de l’opération Vauban ayant entraîné la sortie en placement de 43 actifs. 296 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Le montant des déficits reportables non activés de droit commun s’élève à 670,6 M€ au 31 décembre 2024, selon détail ciટdessous : (En millions d’euros) Déficit fiscal reportable non activé IDA non comptabilisé Murs en Bail 395,7 97,4 Murs et Fonds 274,9 61,5 TOTAL DU GROUPE 670,6 158,9 (En millions d’euros) Déficit fiscal reportable non activé IDA non comptabilisé Allemagne 81,9 12,8 Belgique 33,8 8,4 France 179,6 46,4 Hongrie 14,8 1,3 Luxembourg 360,3 89,9 Autres 0,2 0,0 TOTAL DU GROUPE 670,6 158,9 En 2023, le montant des déficits reportables non activés au taux de droit commun s’élevait à 702,9 M€, selon détail ciટdessous : (En millions d’euros) Déficit fiscal reportable non activé IDA non comptabilisé Murs en Bail 427,2 107,8 Murs et Fonds 275 ,8 76,1 TOTAL DU GROUPE 702,9 183,9 (En millions d’euros) Déficit fiscal reportable non activé IDA non comptabilisé Allemagne 105,2 33,1 Belgique 31,5 7,9 France 193,1 49,9 4 Hongrie 0,0 0,0 Luxembourg 373,1 93,0 Autres 0,1 0,0 TOTAL DU GROUPE 702,9 183,9 4.2.5.5 Autres actifs financiers non courants (En millions d’euros) 31/12/2023 Augmentation Diminution Transferts 31/12/2024 Prêts et intérêts courus 9,0 2,2 - 5,5 - 3,4 2,2 Intérêts courus sur swap 14,8 15,3 - 14,8 0,0 15,3 TOTAL 23,8 17,5 - 20,4 - 3,4 17,5 Les autres actifs financiers courants sont principalement constitués des intérêts courus sur SWAP pour 15,3 M€ et d’un prêt accordé au portefeuille Phoenix pour 1,4 M€. 4.2.5.6 Stocks et en cours Les stocks et enટcours du groupe Covivio Hotels concernent exclusivement l’activité Murs et Fonds du fait de l’exploitation des hôtels. Variation de (En millions d’euros) 31/12/2023 Variation périmètre 31/12/2024 Stocks de matières premières et autres approvisionnements 2,2 - 0,3 0,3 2,3 Stocks de marchandises 0,2 0,2 0,1 0,5 TOTAL DES STOCKS ET ENટટCOURS 2,4 - 0,1 0,4 2,8 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 297 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.5.7 Créances clients 4.2.5.7.1 Principes comptables liés aux créances ● 100 % du montant total de la créance pour les locataires clients présents dont la créance est supérieure à six mois d’échéance Les créances clients comprennent des créances de location ● 100 % du montant total de la créance pour les locataires sortis simple et des créances des hôtels en exploitation. Ces éléments dont la créance est supérieure à trois mois d’échéance. sont évalués au coût amorti. Dans le cas où la valeur recouvrable se trouverait inférieure à la valeur nette comptable, le Groupe pourrait être conduit à comptabiliser en résultat une Les dépréciations arithmétiques qui découlent des règles perte de valeur. ciટdessus font l’objet d’un examen au cas par cas afin de tenir Créances d’opérations de location simple compte des situations particulières, de même que des créances peuvent être dépréciées avant même qu’une situation Pour les créances de location simple, dès le premier impayé, une d’impayée soit avérée. dépréciation est constituée. Les taux de dépréciation appliqués par Covivio Hotels sont les suivants : Créances des hôtels en exploitation ● pas de provisions pour les locataires présents ou sortis dont la Pour les créances des hôtels en exploitation, une dépréciation créance est inférieure à trois mois d’échéance est constituée en fonction des délais de retard de paiement. ● 50 % du montant de la créance pour les locataires présents Les créances et dépréciations théoriques qui découlent des dont la créance est comprise entre trois mois et six mois règles ciટdessus font l’objet d’un examen au cas par cas afin de d’échéance tenir compte des situations particulières. 4.2.5.7.2 Tableau des Créances clients 31/12/2024 31/12/2023 Variation Charges à refacturer aux locataires 3,6 3,7 - 0,0 Créances clients et comptes rattachés 28,9 32,1 - 3,2 Clients – factures à établir 13,2 12,7 0,5 Total créances clients brutes 45,7 48,5 - 2,8 Dépréciation des créances clients - 5,1 - 5,8 0,6 TOTAL NET CLIENTS DÉBITEURS 40,6 42,7 - 2,2 Les charges à refacturer comprennent essentiellement des ● 3,5 M€ de créances impayées en France, totalement redditions de charges sur le portefeuille d’actifs en Murs et Fonds dépréciées exploités en Allemagne. ● des quittancements non échus du mois de décembre 2024 Les créances clients brutes dont le solde est de 45,7 M€ au ● des factures à établir pour 10,8 M€ qui comprennent 2,9 M€ 31 décembre 2024 comprennent principalement : de loyers différés bruts et non échus en Espagne, France, ● les créances clients brutes du secteur d’activité Murs et Fonds Italie et Allemagne et les loyers variables à quittancer. (18,3 M€) concernent principalement le portefeuille en Les dépréciations des créances clients s’élèvent à - 5,1 M€. Elles Allemagne (7,9 M€) et des factures à établir pour 2,4 M€ concernent principalement la France pour 3,3 M€ (Commerces) ● les créances clients brutes du secteur d’activité Hôtellerie et l’Espagne pour 1,3 M€. pour 27,4 M€ dont : Les factures à établir sont en hausse sous l’effet des provisions pour loyer variable des Hotels en Bail et la refacturation d’honoraires concernant l’opération Vauban aux sociétés en Partenariat. 298 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Détail des créances clients exigibles : Créances échues entre Créances Créances De 1 90 jours De 181 jours (En millions d’euros) Total non échues échues à 90 jours et 180 jours à 1 ans > 1 an Créances clients et comptes rattachés 28,9 4,1 24,8 19,6 0,9 0,2 4,1 Dépréciations des créances clients -5,1 -1,3 -3,8 0,0 -0,3 0,0 -3,5 La Ligne « Variation du BFR lié à l’activité » du Tableau de Flux de Trésorerie s’explique par : (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Incidence de la variation des stocks et en cours 0,1 - 0,1 Incidence de la variation des clients et autres débiteurs 9,9 13,5 Incidence de la variation des fournisseurs et autres 16,7 6,6 VARIATION DU BFR LIÉ À L’ACTIVITÉ 26,6 20,1 Les variations des dettes fournisseurs s’expliquent par le rachat de fonds de commerce des actifs Vauban en fin d’année. 4.2.5.8 Créances fiscales et autres créances (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Variation Créances fiscales 17,9 17,4 0,5 Impôt sur les sociétés 3,0 5,7 - 2,7 TVA 13,0 8,0 5,1 Autres créances fiscales 1,9 3,7 - 1,8 Autres créances 22,4 15,1 7,3 Créances sur cessions 5,2 0,0 5,2 Fournisseurs et acomptes versés 12,7 7,4 5,3 4 Comptes courants 1,0 1,1 - 0,1 Autres créances diverses 3,5 6,7 - 3,1 TOTAL AUTRES CRÉANCES D’EXPLOITATION 40,3 32,5 21,0 Les principales variations du poste « créances fiscales » Le poste « autres créances » (22,4 M€) concerne principalement s’expliquent principalement par la hausse des créances de TVA l’activité Murs et Fonds (14,4 M€) notamment lié aux appels de (+ 5,1 M€) dont 9,1 M€ concernent le portefeuille Murs et Fonds. fond de charge sur le Méridien (4,1 M€) et le portefeuille Vauban On constate également une diminution des créances d’impôt sur (4,7 M€). les sociétés (- 2,7 M€) dont (- 1,5 M€) concernent le portefeuille Les comptes courants proviennent essentiellement de la au RoyaumeટUni. Foncière Loisirs Vielsam (0,9 M€). 4.2.5.9 Charges constatées d’avance (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Variation Charges constatées d’avance 10,0 3,4 6,6 TOTAL DES CHARGES CONSTATÉES D’AVANCE 10,0 3,4 6,6 Les charges constatées d’avance concernent principalement l’activité Murs et Fonds pour 8,7 M€ et la variation provient essentiellement de l’entrée du portefeuille Vauban (+ 7 M€). COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 299 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.5.10 Trésorerie et équivalents de trésorerie 4.2.5.10.1 Principes comptables liés à la trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les disponibilités, les dépôts à court terme et les SICAV monétaires. Il s’agit d’actifs à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. 4.2.5.10.2 Tableau de la trésorerie et équivalents de trésorerie (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Équivalents de Trésorerie 358,6 1,5 Disponibilités bancaires 218,4 107,3 TRÉSORERIE BRUTE 577,0 108,8 Concours bancaires 0,4 0,1 TRÉSORERIE BRUTE 577,3 108,8 Au 31 décembre 2024, le portefeuille de titres monétaires est L’Assemblée générale mixte du 17 avril 2024 a approuvé la principalement constitué de SICAV monétaires classiques de distribution d’un dividende ordinaire de 193 M€, soit un dividende niveau 2. de 1,30 € par action. ● le niveau 1 du portefeuille correspond aux instruments dont le La variation des écarts de conversion de 15,2 M€ enregistrée prix est coté sur un marché actif pour un instrument identique directement en situation nette se décompose principalement comme suit : ● le niveau 2 correspond aux instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de données autres que les prix cotés visés ● effet de la variation des taux de change de la Livre Sterling au niveau 1 et observables, soit directement soit indirectement pour + 18 M€ (le taux de clôture est de 1,20616 € contre (à savoir des données dérivées de prix). 1,15193 € à l’ouverture) 4.2.5.11 Capitaux propres ● effet de la variation du taux de change du Forint Hongrois pour - 8,9 M€ 4.2.5.11.1 Principes comptables liés aux capitaux propres ● effet de la variation du taux de change du Zloty Polonais pour + 0,1 M€ Actions propres Si le Groupe rachète ses propres instruments de capitaux ● effet de la variation du taux de change de la Couronne propres (actions propres), ceuxટci sont déduits des capitaux tchèque pour - 1,2 M€ propres. Aucun profit ou perte n’est comptabilisé dans le compte ● effet des investissements nets à l’étranger (IAS 21 et IFRS 9) sur de résultat lors de l’achat, de la vente, de l’émission ou de Covivio Hotels pour + 6,5 M€ l’annulation d’instruments de capitaux propres du Groupe. 4.2.5.11.2 Variation des capitaux propres Le tableau de variation des capitaux propres et les mouvements du capital sont présentés en note 3.1.4. Au 31 décembre 2024, le capital est composé de 148 141 452 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 4,00 €. Opération Actions émises Actions Propres Actions en circulation Nombre d'actions au 31 décembre 2023 148 141 452 7 687 148 133 765 Augmentation de Capital Actions propres - contrat de liquidité - 4 894 NOMBRE D'ACTIONS AU 31 DÉCEMBRE 2024 148 141 452 2 793 148 138 659 4.2.5.12 État des dettes 4.2.5.12.1 Principes comptables liés à l’état des dettes Les sociétés du groupe Covivio Hotels détiennent des actifs Les passifs financiers comprennent les emprunts et autres dettes immobiliers via des contrats de location financement : créditટbail porteuses d’intérêts. (Murs et Fonds) ou baux emphytéotiques/baux à construction. Dans ce cas, la dette constatée en contrepartie de l’actif est Lors de leur comptabilisation initiale, ils sont évalués à leur juste initialement comptabilisée à la juste valeur du bien immobilier valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont loué ou, si celleટci est inférieure, à la valeur actualisée des directement attribuables à l’émission du passif. Ils sont ensuite paiements minimaux au titre de la location. Cette dette s’amortit comptabilisés au coût amorti sur la base du taux d’intérêt au fur et à mesure des échéances du contrat et donne lieu à la effectif. Le taux effectif comprend le taux facial et constatation d’une charge financière. l’amortissement actuariel des frais d’émission et des primes d’émission et de remboursement. Le passif locatif lié aux baux emphytéotiques/baux à construction est présenté sur la ligne Passif locatif long terme ou La part à moins d’un an des dettes financières est classée dans court terme au bilan et la charge financière dans le poste le poste dettes financières courantes. Charges d’intérêts sur passifs locatifs. 300 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Instruments dérivés et instruments de couverture Le groupe Covivio Hotels utilise des instruments dérivés pour la Cette valorisation est réalisée par un prestataire extérieur. couverture de ses dettes à taux variable contre le risque de taux Compte tenu des caractéristiques de son endettement, Covivio (couverture de flux de trésorerie futurs) et le risque de change. Hotels ne qualifie pas à la comptabilité de couverture. Tous les Les instruments financiers dérivés sont enregistrés au bilan à la instruments dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur et les juste valeur. La juste valeur est déterminée à partir de variations sont inscrites au compte de résultat, à l’exception du techniques de valorisation faisant appel à des méthodes de Cross Currency Swap pour la partie liée à la couverture du calcul mathématiques fondées sur des théories financières risque de change, qui est qualifiée de couverture reconnues et des paramètres dont la valeur est déterminée à d’investissement net à l’étranger. partir des prix d’instruments traités sur des marchés d’actifs. 4.2.5.12.2 Variation des passifs financiers et instruments dérivés Variation de (En millions d’euros) 31/12/2023 Augmentation Diminution périmètre Autres variations 31/12/2024 Emprunts bancaires non courants 1 254,4 220,1 - 235,3 0,0 - 83,7 1 155,4 Autres emprunts et dettes assimilées non courants 4,3 10,2 - 0,7 - 9,9 - 0,7 3,2 Emprunts titrisés 949,0 500,0 0,0 0,0 - 350,0 1 099,0 Emprunts portant intérêts non courants 2 207,7 730,4 - 236,1 - 9,9 - 434,4 2 257,7 Primes et frais d’émission d’emprunts non courants - 8,7 5,0 - 10,8 0,0 0,4 - 14,1 Passifs financiers non courants 2 199,0 735,4 - 246,9 - 9,9 - 434,0 2 243,5 Instruments dérivés actifs - 120,3 0,0 0,0 0,0 8,2 - 112,2 Instruments dérivés passifs 40,9 0,0 0,0 0,0 - 2,3 38,6 Instruments dérivés non courants - 79,5 0,0 0,0 0,0 5,9 - 73,6 Emprunts bancaires courants 24,0 1,6 - 30,2 0,0 83,7 79,1 Autres emprunts et dettes assimilées courants - 0,0 0,0 0,0 0,0 0,7 0,6 Billets de trésorerie courants 213,0 0,0 - 135,0 0,0 0,0 78,0 Emprunts titrisés 0,0 0,0 0,0 0,0 350,0 350,0 Emprunts portant intérêts courants 237,0 1,6 - 165,2 0,0 434,4 507,7 Intérêts courus 22,4 32,7 - 22,6 - 0,1 0,0 32,4 4 Primes et frais d’émission d’emprunts courants - 3,6 0,3 0,0 0,0 - 0,4 - 3,7 Banques créditrices 0,1 0,0 0,0 0,1 0,2 0,4 Passifs financiers courants 255,8 34,7 - 187,8 - 0,0 434,2 536,8 Instruments dérivés actifs - 57,3 0,0 0,0 0,0 12,8 - 44,5 Instruments dérivés passifs 31,7 0,0 0,0 0,0 - 6,5 25,2 Instruments dérivés courants - 25,6 0,0 0,0 0,0 6,3 - 19,3 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS ET INSTRUMENTS DÉRIVÉS 2 349,7 770,0 - 434,7 - 9,9 12,4 2 687,4 La ligne « encaissements liés aux nouveaux emprunts » du Tableau de Flux de Trésorerie (+ 722,9 M€) correspond à la colonne Augmentation des Emprunts portants intérêts non courants et courants (+ 730,4 M€) auquel s’ajoute l’impact des passifs locatifs (+ 3,2 M€), les frais d’émission d’emprunts (- 10,8 M€). La ligne « Remboursement d’emprunts » du Tableau de Flux de Trésorerie (- 417,8 M€) correspond à la colonne diminution des emprunts portant intérêts (- 401,3 M€), diminuée des écarts de conversion (- 12,1 M€) et des impacts des passifs locatifs (- 4,3 M€). Données au 31 décembre 2023 Variation de (En millions d’euros) 31/12/2022 Augmentation Diminution périmètre Autres variations 31/12/2023 Emprunts bancaires non courants 1 265,2 394,7 - 398,2 0,0 - 7,4 1 254,4 Autres emprunts et dettes assimilées non courants 4,3 1,2 - 0,8 - 0,5 0,1 4,3 Emprunts titrisés 949,0 0,0 0,0 0,0 0,0 949,0 Emprunts portant intérêts non courants 2 207,7 730,4 - 399,0 - 0,5 - 7,3 2 207,7 Primes et frais d’émission d’emprunts non courants - 9,7 3,7 - 3,1 0,0 0,4 - 8,7 Passifs financiers non courants 2 208,8 399,6 - 402,1 - 0,5 - 6,9 2 199,0 Instruments dérivés actifs - 227,3 0,0 0,0 0,0 107,0 - 120,3 Instruments dérivés passifs 69,9 0,0 0,0 0,0 - 29,0 40,9 Instruments dérivés non courants - 157,5 0,0 0,0 0,0 78,0 - 79,5 Emprunts bancaires courants 70,1 16,6 - 70,1 0,0 7,4 24,0 Autres emprunts et dettes assimilées courants - 0,0 -1,1 1,1 0,1 - 0,1 0,0 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 301 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Variation de (En millions d’euros) 31/12/2022 Augmentation Diminution périmètre Autres variations 31/12/2023 Billets de trésorerie courants 0,0 213,0 0,0 0,0 0,0 213,0 Emprunts titrisés 200,0 0,0 -200,0 0,0 0,0 0,0 Emprunts portant intérêts courants 270,1 228,4 - 269,0 0,1 7,3 237,0 Intérêts courus 17,5 22,9 - 17,9 - 0,1 0,1 22,4 Primes et frais d’émission d’emprunts courants - 3,7 0,4 0,0 0,0 - 0,4 - 3,6 Banques créditrices 10,4 0,0 0,0 0,0 - 10,4 0,1 Passifs financiers courants 294,3 251,7 - 286,9 - 0,0 - 3,3 255,8 Instruments dérivés actifs - 50,1 0,0 0,0 0,0 - 7,2 - 57,3 Instruments dérivés passifs 30,2 0,0 0,0 0,0 1,5 31,7 Instruments dérivés courants - 19,9 0,0 0,0 0,0 - 5,7 - 25,6 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS ET INSTRUMENTS DÉRIVÉS 2 325,8 651,4 - 689,0 - 0,5 62,0 2 349,7 L’endettement financier net est présenté ciટdessous : (En millions d’euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Trésorerie brute (a) 4.2.5.10.2 577,0 108,8 Soldes créditeurs et concours bancaires courants (b) 4.2.5.12.2 - 0,4 - 0,1 Trésorerie nette (c) = (a)-(b) 576,6 108,7 Dont Trésorerie nette disponible 577,0 108,8 Total des emprunts portants intérêts 4.2.5.12.2 2 765,4 2 444,7 Intérêts courus 4.2.5.12.2 32,5 22,4 Endettement brut (d) 2 797,9 2 467,1 Amortissement des frais de financement (e) - 17,8 - 12,4 ENDETTEMENT FINANCIER NET (d) - (c) + (e) 2 203,5 2 346,0 302 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.5.12.3 Emprunts bancaires Le tableau ciટaprès retrace les caractéristiques des emprunts contractés par le groupe Covivio Hotels et le montant des garanties assorties (de nominal supérieur à 100 M€) : Valeur (En millions d’expertise Encours dette Date de mise Nominal Date d’euros) Dette adossée 31/12/2024 31/12/2024 en place Initial d’échéance 400 M£ (2018) – ROCKY 326 24/07/18 475 24/07/26 178 M€ (2020) – PARKINN AP BERLIN 173 30/12/19 178 30/12/29 150 M€ (2023) – OPCI B2 HI (B & B) 148 20/10/23 150 20/10/30 > 100 M€ 1 587 647 < 100 M€ 1 536 404 Total gage 3 123 (1) 1 051 599 M€ (2021) – Green Bond 599 27/07/21 599 27/07/29 500 M€ (2024) – Bond 500 23/05/24 500 23/05/33 350 M€ (2018) – Green Bond 350 24/09/18 350 24/09/25 150 M€ (2024) – Corporate 150 23/12/24 150 23/12/29 > 100 M€ 1 599 < 100 M€ 2 850 112 Total libre 2 850 1 711 Autres dettes 4 TOTAL GÉNÉRAL 5 973 2 765 (1) valeur hors droits des actifs grevés de sûretés réelles (hypothèques ou nantissement de titres des sociétés les détenant) Les emprunts sont évalués après leur comptabilisation initiale au Les actifs immobilisés faisant l’objet de sûretés représentent 4 coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif. Le taux moyen 52,3 % du total des actifs immobilisés. Ces sûretés sont de la dette consolidée de Covivio Hotels s’élève au 31 décembre consenties pour des durées égales à la durée des financements 2024 à 2,33 % (contre 2,43 % au 31 décembre 2023). qui s’y rapportent. Ventilation des emprunts à leur valeur nominale selon la durée restant à courir et par type de taux : Encours au Échéance Encours au Échéance de 2 Échéance (En millions d’euros) 31/12/2024 à - 1 an 31/12/2025 à 5 ans + 5 ans Dettes Financières à taux fixe 1 532,8 350,7 1 182,1 682,1 500,0 Emprunts bancaires et Créditટbail 79,9 0,0 79,9 79,9 0,0 Total Emprunts et obligations 79,9 79,1 79,9 79,9 0,0 Obligations 1 449,0 350,0 1 099,0 599,0 500,0 Total dettes représentées par des titres 1 449,0 350,0 1 099,0 599,0 500,0 Autres emprunts et dettes assimilées 3,9 0,7 3,3 0,0 0,0 Dettes Financières à taux variable 1 232,6 157,1 1 075,5 888,1 187,5 Emprunts bancaires et CréditટBail 1 154,6 79,1 1 075,5 888,1 187,5 Total Emprunts et obligations 1 154,6 79,1 1 075,5 888,1 187,5 Billets de trésorerie 78,0 78,0 0,0 Dettes représentées par des titres 78,0 78,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL 2 765,4 506,9 2 257,7 1 570,2 687,5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 303 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.5.12.4 Emprunts obligataires Les caractéristiques des emprunts obligataires sont les suivantes : Caractéristiques Date d’émission 24/09/2018 27/07/2021 - 02/11/2021 23/05/2024 Montant de l’émission (en K€) 350 599 500 Remboursement partiel (en K€) 0 0 0 Montant nominal après remboursement partiel (en K€) 350 599 500 Nominal d’une obligation (en euros) 100 000 100 000 100 000 Nominal d’une obligation après remboursement partiel (en euros) 100 000 100 000 100 000 Nombre de parts émises 3 500 5 990 5 000 Taux nominal 1,875 % 1,000 % 4,125 % Date d’échéance 24/09/2025 27/07/2029 23/05/2033 La dette obligataire dans les comptes consolidés est de 1 449 M€ au 31 décembre 2024. La juste valeur de ces emprunts obligataires au 31 décembre 2024, s’élève à 1 398 M€ contre 858,3 M€ au 31 décembre 2023, après le nouvel emprunt obligataire de 500 M€ en mai 2024. L’écart entre la valeur nette comptable et la juste valeur des dettes à taux fixe (valorisée au taux sans risque, hors spread de crédit) est de - 50,9 M€ au 31 décembre 2024. L’impact du spread d de crédit serait de - 4,5 M€. 4.2.5.12.5 Instruments dérivés (courants et non courants) Les instruments financiers dérivés sont essentiellement composés d’instruments de couverture de taux mis en place dans le cadre de la politique de couverture des taux d’intérêt du Groupe. Ces instruments dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur et les variations sont inscrites au compte de résultat, ces derniers n’étant pas éligibles à la comptabilité de couverture selon IFRS 9. Soultes de (En millions d’euros) 31/12/2023 Net restructuration Impact P & L Impact Capitaux 31/12/2024 Net P Propres res Instruments financiers 105,1 2,0 - 21,4 7,3 93,1 TOTAL 105,1 2,0 - 21,4 7,3 93,1 IFT Passif 63,8 IFT Actif 156,7 Conformément à la norme IFRS 13, les justeટvaleurs incluent le permettant de calculer la capacité d’autofinancement, intègre risque de défaillance des contreparties (CDA/DVA) pour un l’impact résultat des variations de valeurs des IFT (21,5 M€) et la montant de - 4,5 M€ au 31 décembre 2024 contre - 3,6 M€ au variation de valeur des Immeubles de Placement (- 51,3 M€). 31 décembre 2023. La ligne Autres Flux sur opérations de financement du TFT La ligne « Gains et pertes latents liés aux variations de juste (- 2,0 M€) mentionne les encaissements des remboursements de valeur » du Tableau des Flux de trésorerie de (- 29,8 M€) dépôts de garantie locataires. Répartition par échéance des notionnels des instruments de couverture en euros : (En millions d’euros) 31/12/2024 à moins d’un an de 1 à 5 ans à plus de 5 ans Couverture Ferme Swap receveur fixe 1 043,3 0,0 543,3 500,0 Swap payeur fixe 1,512,0 0,0 368,0 1 144,0 Couverture Optionnelle Achat swaption payeur fixe 0,0 0,0 0,0 Vente swaption emprunteur fixe 0,0 0,0 0,0 Achat de CAP 91,8 26,5 16,0 49,3 Achat de FLOOR 28,0 0,0 28,0 0,0 Vente de FLOOR 52,3 3,0 0,0 49,3 Répartition par échéance des notionnels des instruments de couverture en livre Sterling : (En millions d’euros) 31/12/2024 à moins d’un an de 1 à 5 ans à plus de 5 ans Couverture Ferme Swap receveur fixe 60,0 0,0 615,7 500,0 Swap payeur fixe 580,0 0,0 1 067,5 1 144,0 Couverture Optionnelle Achat swaption payeur fixe 50,0 0,0 50,0 0,0 Vente swaption emprunteur fixe 50,0 0,0 50,0 0,0 Achat de CAP 0,0 0,0 - 50,0 50,0 Achat de FLOOR 0,0 0,0 00 0,0 Vente de FLOOR 0,0 0,0 -50,0 50,0 Les instruments de couverture à départ décalé ne sont pas pris en compte dans ce tableau. 304 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Solde des couvertures au 31 décembre 2024 : Encours au 31/12/2024 (En millions d’euros) Taux fixe Taux variable Emprunts et dettes financières brutes 1 532,8 1 232,6 Banques créditrices 0,0 Passifs financiers nets avant couverture 1 532,8 1 232,6 Couverture ferme : Swaps 0,0 - 1 095,7 Couverture optionnelle : Caps 0,0 - 63,8 Total couverture 0,0 - 1 159,5 PASSIFS FINANCIERS NETS APRÈS COUVERTURE 1 532,8 73,5 4.2.5.12.6 Passifs locatifs Au 31 décembre 2024, le solde des passifs locatifs s’élève à 296,9 M€ en application de la norme IFRS 16. La charge d’intérêts liée à ces passifs locatifs est de - 15,7 M€ sur l’exercice. Augmentation Variation (En millions d’euros) 31/12/2023 et indexations Diminution Autres variations de change 31/12/2024 Passif locatif long terme 283,0 1,7 - 0,0 - 1,9 8,4 291,2 Passif locatif court terme 5,8 3,2 - 4,3 1,1 0,1 5,8 TOTAL DES PASSIFS LOCATIFS 288,8 4,9 - 4,3 - 0,8 8,4 296,9 L’augmentation des passifs locatifs concerne principalement des indexations des baux (4,9 M€). L’impact de la hausse de la livre sur l’exercice 2024 est de 8,4 M€. Échéancier des passifs locatifs : Au À moins À plus (En millions d’euros) 31/12/2024 d’un an De 1 à 5 ans De 5 à 25 ans de 25 ans Total LT Total Hôtellerie 248,3 5,1 15,4 47,1 180,7 243,2 248,3 Murs et Fonds 48,6 0,6 1,0 5,4 41,5 48,0 48,6 TOTAT DES PASSIFS LOCATIFS 296,9 5,8 16,4 52,5 222,2 291,2 296,9 4 4.2.5.12.7 Covenants bancaires Le covenant d’Interest Cost Ratio (ICR) le plus restrictif s’élève à Les dettes du groupe Covivio Hotels sont assorties de covenants 200 % au 31 décembre 2024. bancaires portant sur les états financiers consolidés de Les covenants bancaires du groupe Covivio Hotels sont l’emprunteur. A défaut de respect de ces covenants, les dettes pleinement respectés au 31 décembre 2024 et s’établissent à seraient susceptibles d’être exigibles de manière anticipée. Ces 35,0 % pour la LTV part du groupe et 646 % pour l’ICR part du covenants sont établis en part du groupe. groupe. Le covenant de Loan To Value (LTV) le plus restrictif s’élève à 60 % Aucun financement n’est assorti d’une clause d’exigibilité sur le au 31 décembre 2024. niveau de rating de Covivio Hotels, actuellement BBB +, perspective stable (rating Standard & Poor’s). LTV Conso Périmètre Seuil covenant Ratio 130 M€ (2019) – REF I Covivio Hotels ≤ 60 % respecté 279 M€ (2017) – Roca Covivio Hotels < 60 % respecté 150 M€ (2024) – Constance Covivio Hotels < 60 % respecté 400 M£ (2018) – Rocky Covivio Hotels ≤ 60 % respecté ICR Conso Périmètre Seuil covenant Ratio 130 M€ (2019) – REF I Covivio Hotels > 200 % respecté 279 M€ (2017) – Roca Covivio Hotels ≥ 200 % respecté 150 M€ (2024) – Constance Covivio Hotels > 200 % respecté 400 M£ (2018) – Rocky Covivio Hotels ≥ 200 % respecté Dans le cadre de financements levés par Covivio Hotels et contraignants que les covenants consolidés. Ils ont pour affectés à des portefeuilles spécifiques, ces covenants vocation essentielle d’encadrer l’utilisation des lignes de consolidés sont le plus souvent assortis de covenants de LTV financement en la corrélant à la valeur des sousટjacents donnés « périmètre » sur les portefeuilles financés. Ces covenants de LTV en garantie. « périmètre » présentent des seuils usuellement moins COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 305 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.5.13 Provisions pour risques et charges A l’inverse, lorsque l’adoption d’un nouveau régime ou le changement d’un régime existant donne lieu à l’acquisition de 4.2.5.13.1 Principes comptables liés aux provisions droits postérieurement à sa date de mise en place, les coûts des pour risques et charges services passés sont comptabilisés immédiatement en charge. Engagements de retraite Les écarts actuariels résultent des effets des changements d’hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience Les engagements de retraite sont comptabilisés selon la norme (différences entre les hypothèses actuarielles retenues et la révisée d’IAS 19. Les engagements résultant de régimes de réalité constatée). La variation de ces écarts actuariels est retraites à prestations définies sont provisionnés au bilan pour le comptabilisée en autres éléments du résultat global. personnel en activité à la date de clôture. Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées sur la base La charge comptabilisée en résultat opérationnel comprend le d’évaluations effectuées lors de chaque clôture. Le coût des coût des services rendus au cours de l’exercice, l’amortissement services passés correspond aux avantages octroyés, soit lorsque du coût des services passés, ainsi que les effets de toute l’entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, réduction ou liquidation de régime ; le coût de l’actualisation est soit lorsqu’elle modifie le niveau de prestations d’un régime comptabilisé en résultat financier. Les évaluations sont réalisées existant. Lorsque les nouveaux droits sont acquis dès l’adoption en tenant compte des Conventions Collectives applicables dans du nouveau régime ou le changement d’un régime existant, le chaque pays, compte tenu des différentes réglementations coût des services passés est immédiatement comptabilisé en locales. L’âge de départ à la retraite est, pour chaque salarié, résultat. l’âge d’obtention du taux plein de la Sécurité sociale. 4.2.5.13.2 Tableau des provisions Reprises de provisions Variation (En millions d’euros) 31/12/2023 Périmètre Dotation Utilisées Non utilisées 31/12/2024 Autres provisions pour litiges 0,6 1,5 0,1 - 0,1 0,0 2,2 Autres provisions courantes 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Sousટટtotal Provisions - passifs courants 0,6 1,7 0,1 - 0,1 0,0 2,4 Provision Retraites 0,8 1,3 0,1 0,0 - 0,1 2,2 Provision Médaille du travail 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 Autres provisions non courantes 3,8 0,4 0,6 0,0 0,0 4,8 Sousટટtotal Provisions - passifs non courants 4,7 1,7 0,8 0,0 - 0,1 7,1 TOTAL DES PROVISIONS 5,3 3,5 0,9 - 0,1 - 0,1 9,5 Les autres provisions concernent principalement un litige en lien avec une demande d’indemnité d’éviction d’un ancien locataire (3 M€), contestée par Covivio Hotels. L’augmentation de 1,5 M€ des provisions pour litiges est lié à l’entrée d’une des entités du périmètre Vauban qui avait provisionné ce montant en lien avec un litige avec les anciens salariés. L’augmentation de 1,3 M€ sur les provisions retraites est liée également à l’entrée d’entités du périmètre Vauban ayant enregistré des provisions pour indemnité de départ à la retraite. 4.2.5.14 Autres passifs courants (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Variation Dettes fournisseurs 72,4 48,4 24,0 Dettes fournisseurs d’immobilisations 10,8 7,1 3,7 Dettes sociales 18,2 9,2 9,0 Dettes fiscales 29,6 20,2 9,4 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 23,0 12,5 10,5 Comptes courants – passif 0,3 0,1 0,2 Dépôts de garantie 0,0 0,1 - 0,0 Autres dettes 19,7 10,1 9,6 TOTAL 174,0 107,6 38,7 Les dettes fournisseurs concernent l’activité Murs et Fonds pour Fonds (17 M€). Les dettes fiscales sont principalement liées à la 54,8 M€ et l’activité Hotels en bail pour 17,5 M€. TVA (11,8 M€) et l’impôt courant (8 M€) qui se répartit entre les Hotels en Bail (5,5 M€) et les Murs et Fonds (2,5 M€). Les dettes fournisseurs d’immobilisations concernent principalement les Hotels en Bail et principalement la France Les avances et acomptes reçus incluent notamment les avances (4,4 M€) et l’Espagne (5,4 M€). reçues sur Murs et Fonds pour 15 M€. L’augmentation des dettes fiscales et sociales (+ 18,4 M€) sont Les autres dettes (19,7 M€) intègrent principalement des dettes principalement en lien avec l’opération Vauban. Les dettes en lien avec les acquisitions des fonds de commerces de sociales (18,2 M€) concernent essentiellement l’activité Murs et l’opération Vauban (13 M€). 306 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.5.15 Comptabilisation des actifs et passifs financiers Montant figurant dans l’État de Situation Financière évalué : À la juste valeur dans les autres À la juste valeur par Poste concerné dans l’état 31/12/2024 Au Coût éléments du le biais du compte Juste Valeur (En millions d’euros) de situation financière Net (en K€) amorti Résultat Global de Résultat (en K€) Actifs Financiers Actifs financiers non courants 2,8 2,8 2,8 Prêts & Créances Actifs financiers non courants 73,2 73,2 73,2 Total Actifs financiers non courants 76,0 76,0 76,0 Prêts & Créances Créances clients 40,6 40,6 40,6 Actifs en juste valeur Dérivés à la juste valeur 156,7 156,7 156,7 Actifs en juste valeur Équivalents de trésorerie 358,6 358,6 358,6 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 631,8 116,6 0,0 515,3 631,8 Dettes au coût amorti Dettes financières 2 765,4 2 765,4 2 709,5 (1) Passifs à la juste valeur Dérivés à la juste valeur 63,8 0,0 63,8 63,8 Dépots de Garantie (Long Dettes au coût amorti terme et Court terme) 9,4 9,4 9,4 Dettes au coût amorti Dettes fournisseurs 83,1 83,1 83,1 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 2 921,7 2 857,9 0,0 63,8 2 865,8 (1) L’écart entre valeur nette comptable et juste valeur des dettes à taux fixe (valorisée au taux sans risque et hors spread d de crédit) est de - 55,9 M€. (- 50,9 M€ au titre des emprunts détaillés en 4.2.5.12.4 et - 5,0 M€ pour les autres dettes à taux fixe du Groupe). L’impact du spread d de crédit serait de - 4,5 M€. Le tableau ciટaprès présente les instruments financiers à la juste valeur répartis par niveau : ● niveau 1 : instruments financiers cotés sur un marché actif ● niveau 3 : instruments financiers dont la juste valeur est déterminée intégralement ou en partie à l’aide d’une méthode ● niveau 2 : instruments financiers dont la juste valeur est évaluée par des comparaisons avec des transactions de d’évaluation basée sur une estimation non fondée sur des prix de transactions de marché sur des instruments similaires. 4 marchés observables sur des instruments similaires ou basée sur une méthode d’évaluation dont les variables incluent seulement des données de marchés observables En millions d’euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Dérivés à la juste valeur par résultat et OCI 156,7 156,7 Équivalents de trésorerie 358,6 358,6 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 0,0 515,3 0,0 515,3 Dérivés à la juste valeur par résultat et OCI 63,8 63,8 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 0,0 63,8 0,0 63,8 4.2.5.16 Comptes de régularisation En millions d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Variation Produits constatés d’avance et autres comptes 12,2 17,7 - 5,5 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION 12,2 17,7 - 5,5 Les produits constatés d’avance concernent principalement la comptabilisation de quittancement d’avance sur les loyers du portefeuille au RoyaumeટUni (9,5 M€). La variation de - 5,5 M€ est lié à la consommation (- 5,1 M€) des indemnités de travaux perçus sur deux actifs en Angleterre. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 307 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.6 Notes sur l’état du résultat net 4.2.6.1 Principes comptables Loyers Les revenus locatifs de l’exercice correspondent au Selon la présentation de l’état du résultat net, les loyers se quittancement des loyers sur la période. Pour les hôtels gérés par substituent au chiffre d’affaires. Les prestations de services sont le groupe Accor, ce quittancement est calculé en pourcentage présentées sur une ligne spécifique de l’état du résultat net du chiffre d’affaires de l’exercice. (Revenus de gestion et d’administration) après les loyers nets. Revenus des hôtels en gestion (Murs et Fonds) En règle générale, le quittancement est trimestriel. Les revenus Le chiffre d’affaires des hôtels en gestion correspond au montant locatifs des immeubles de placement sont comptabilisés de des ventes de produits et prestations de services liées aux façon linéaire sur la durée des baux en cours. Les éventuels activités ordinaires. Il se répartit entre les différentes prestations avantages octroyés aux locataires (franchises de loyer, paliers, hôtelières (hébergement, restauration et autres prestations). abandons de loyers en contrepartie d’un loyer additionnel à L’ensemble des revenus des hôtels en gestion est évalué à la recevoir sur les années futures) font l’objet d’un étalement juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, net des linéaire sur la durée du contrat de location en conformité avec rabais, remises et ristournes, de la TVA et des autres taxes. IFRS 16. 4.2.6.2 Résultat d’exploitation 4.2.6.2.1 Revenus locatifs Variation Loyers (en K€) 31/12/2024 31/12/2023 (en K€) Var % Hôtels en bail 267,9 257,6 10,3 4,0 % Autres activités (non significatives) 2,2 6,4 - 4,2 - 65,2 % TOTAL DES REVENUS LOCATIFS 270,1 264,0 6,1 2,3 % Les revenus locatifs se composent des loyers et produits La variation du chiffre d’affaires (+ 6,1 M€) s’explique assimilables (ex : indemnités d’occupation, droits d’entrée) principalement par : facturés pour les immeubles de placements au cours de la ● la hausse des loyers variables (+ 6,2 M€), l’indexation des période. Les franchises de loyers, les paliers et les droits d’entrée loyers (+ 6,7 M€) et est partiellement minoré par les cessions (- sont étalés sur la durée ferme du bail. Les loyers variables 6,4 M€) représentent 51,8 M€ des revenus locatifs. ● La baisse des loyers des autres activités de -4,2 M€ est liée à l’effet des cessions pour -5,3 M€ partiellement compensé par la réception d’une indemnité de 1 M€. 4.2.6.2.2 Charges immobilières Variation Variation (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 (en K€) (en %) Revenus locatifs 270,1 264,0 6,1 2,3 % Charges refacturables - 12,8 - 12,9 0,1 - 0,9 % Produits de refacturations de charges 12,8 12,9 - 0,1 - 0,9 % Charges locatives non récupérées - 3,0 - 3,1 0,1 - 3,9 % Charges sur Immeubles - 3,4 - 3,0 - 0,5 15,4 % Charges nettes des créances irrécouvrables - 1,0 - 0,5 - 0,5 n.a. LOYERS NETS 262,7 257,4 5,3 2,1 % Taux charges immobilières - 2,7 % - 2,5 % Charges locatives non récupérées : Ces charges correspondent Les charges sur immeubles sont essentiellement constituées des essentiellement aux charges sur locaux vacants. Les charges honoraires de Property Management auprès des filiales du locatives non récupérées sont présentées nettes des groupe Covivio pour 3,1 M€. refacturations au compte de résultat. Conformément à IFRS 15, La variation sur les charges nettes de créances irrécouvrables les produits de refacturation de charges locatives sont présentés est liée principalement la dépréciation des loyers variables sur distinctement ciટdessus lorsque la société agit en qualité de une entité en Espagne cédée. principal. 308 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.6.2.3 EBITDA des hôtels en gestion (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Var % Revenus des hôtels en gestion 315,4 287,0 9,9 % Charges d’exploitation des hôtels en gestion - 232,8 - 212,4 9,6 % EBITDA DES HÔTELS EN GESTION 82,6 74,6 10,6 % Le résultat détaillé de cette activité est présenté en § 4.2.8.6. Il n’intègre pas les coûts de structure Corporate de cette activité. Ces derniers sont présentés dans les frais de structure. L’EBITDA des hôtels en gestion augmente de 7,9 M€ notamment sous l’effet de la croissance du Chiffre d’affaires et notamment en lien avec l’opération Vauban (+ 10 M€). 4.2.6.2.4 Revenus de gestion et d’administration et frais de structure Ils se composent des frais de siège et des frais de fonctionnement (y compris activité Murs et Fonds), nets des revenus des activités de gestion et d’administration. (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Variation (en %) Revenus de gestion et d’administration 8,1 5,6 43,9 % Frais de structure - 23,2 - 24,9 - 7,0 % Les revenus de gestion et d’administration sont principalement Les frais de structure comprennent : constitués des honoraires d’asset management facturés aux ● des frais de réseau pour 7,4 M€ dont 5,8 M€ avec Covivio sociétés mises en équivalence ou en partenariat. Ils sont en hausse sous l’effet principal de la hausse des loyers variables sur ● des coûts de personnel pour 3,6 M€. la période et des cessions de l’exercice. À noter que les frais de personnel avant affectation au résultat Les frais liés à l’activité sont principalement constitués de frais de cessions s’élèvent à 4,3 M€. d’expertises sur immeubles et de frais d’asset management. 4.2.6.2.5 Amortissements des biens d’exploitation et variation des provisions (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Var (en K€) Amortissements des biens d’exploitation - 56,7 - 48,2 - 8,4 4 Variation des provisions - 0,8 7,8 - 8,6 L’augmentation des amortissements des biens en exploitation ● la dépréciation complémentaire d’un actif anglais liée à la provient principalement de : diminution de la valeur d’expertise (- 7,5 M€). ● l’amortissement supplémentaire des actifs issus du portefeuille Vauban (- 4 M€) 4.2.6.2.6 Autres produits et charges d’exploitation (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Var (en K€) Autres produits et charges d’exploitation 15,5 16,0 - 0,6 Le poste « Autres produits et charges d’exploitation » inclut aux locataires/exploitants n’est pas présenté en charges sur principalement la refacturation aux locataires des baux à immeubles car cela conduirait à afficher un produit net sur ce construction (13,4 M€). La charge locative étant annulée par poste et à fausser le ratio de charges immobilières. l’application de la norme IFRS 16, le produit de la refacturation 4.2.6.3 Résultat de cessions Au cours de l’exercice, le groupe Covivio Hotels a réalisé des ventes d’actifs pour un montant total de 387,1 M€, nettes de frais, comprenant les cessions de 2 hôtels en Espagne, 19 hôtels Accor (dont 10 dans le cadre de l’opération Vauban), 5 hôtels en Allemagne, 2 hôtels en Pologne, un hôtel en Belgique et 2 commerces : Variation Variation (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 (en K€) (en %) Produits des cessions d’actifs (1) 387,1 20,9 366,2 n.a. Valeurs de sortie des actifs cédés (2) - 374,5 - 20,6 - 353,9 n.a. Résultat des cessions d’actifs 12,6 0,3 12,3 (1) Prix de vente nets des frais de cession. (2) Correspond aux valeurs d’expertises publiées au 31 décembre 2024. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 309 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Au cours de l’exercice, le groupe Covivio Hotels a réalisé des ventes des titres pour un montant de 68,2 M€ nettes de frais comprenant la société Bardiomar pour 67,4 M€ en septembre 2024 : Variation Variation (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 (en K€) (en %) Produits des cessions de titres 68,2 0,0 68,2 n.a. Valeurs de sortie des titres cédés - 68,6 0,0 - 68,5 n.a. Résultat des cessions d’actifs - 0,4 0,0 - 0,4 La ligne du "Plus et moinsટvalues de cession" du TFT (- 12,2 M€) La ligne "Incidence des variations de périmètre" du TFT (- réunit les résultats de cessions d’actifs et de titres. Soit un prix de 156,6 M€) comprends principalement le prix de cession des titres cession global de (+ 455 M€) et la valeur de sortie globale de (- consolidés (68,2 M€), la trésorerie acquise nette de 20,1 M€, 442,8 M€). l’investissement en titres consolidés (- 241,3 M€) et l’impact de l’acquisition des entités mises en équivalence suite à l’opération Vauban pour - 3,2 M€. 4.2.6.4 Variation de Juste Valeur des Immeubles (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Hôtels en bail 56,7 - 194,5 Autres activités (non significatives) - 5,4 - 1,6 Murs et Fonds 0,0 - 1,4 TOTAL VARIATION DE LA JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES 51,3 - 197,5 La variation de juste valeur des immeubles est commentée dans société Nouvelle Hôtel Plaza qui loue l’hôtel via un contrat de le paragraphe 4.2.5.1.2. locationટgérance à un tiers externe au Groupe. Cet actif est désormais présenté en hôtels en bail à compter du 1er janvier La variation de juste valeur de - 1,4 M€ sur les Murs et Fonds 2024. en 2023 correspondait à la valorisation du fond détenu par la 4.2.6.5 Coût de l’endettement financier net (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Variation (en K€) Variation (en %) Produits d’intérêts sur opérations de Trésorerie 14,2 4,6 9,5 2,1 Charges d’intérêts sur opérations de financements - 98,1 - 85,3 - 12,8 0,2 Amortissements réguliers des frais d’émission d’emprunts - 4,0 - 3,7 - 0,3 0,1 Charges nettes sur couverture 30,6 21,4 9,2 0,4 COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET - 57,3 - 62,9 5,6 - 0,1 TAUX MOYEN DE LA DETTE 2,33 % 2,43 % Le coût de l’endettement financier net a diminué de 5,6 M€ sous l’effet principal de la baisse de l’encours moyen de la dette. 4.2.6.6 Résultat financier (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Variation (en K€) Variation (en %) Produits financiers liés au coût de l’endettement 91,1 60,7 30,4 50,0 % Charges financières liées au coût de l’endettement - 148,5 - 123,7 - 24,8 20,0 % Coût de l’endettement financier net - 57,3 - 62,9 5,6 - 8,9 % Charges d’intérêts sur passif locatif - 15,7 - 15,3 - 0,4 2,8 % Variations de jv des instruments financiers - 21,4 - 67,0 45,5 Var. de juste valeur des instruments financiers - 21,4 - 67,0 45,5 Amortissements exceptionnels des frais d’émission d’emprunts - 1,2 - 0,4 - 0,8 Amortissements exceptionnels des frais d’émission d’emprunts - 1,2 - 0,4 - 0,8 Actualisation des dettes et créances 0,9 0,4 0,6 Autres charges et produits financiers 0,9 0,4 0,6 TOTAL DU RÉSULTAT FINANCIER - 94,8 - 145,3 50,5 N. P La charge d’intérêts des passifs locatifs est liée à l’application La ligne « Autres produits et charges calculés » du Tableau de de la norme IFRS 16. Cette charge est principalement constituée Flux de Trésorerie de 2,2 M€ est essentiellement composée de des baux emphytéotiques au RoyaumeટUni. En corollaire, la l’amortissement des frais sur emprunts (+ 4,8 M€ réguliers et charge locative de ces baux n’apparaît plus au compte de + 0,3 M€ exceptionnels) et de la linéarisation de franchises (- résultat. 2,9 M€). L’évolution des taux a généré une variation des instruments financiers de - 21,4 M€ au 31 décembre 2024 dont - 7,3 M€ concerne la déqualification du Cross Currency Swap. 310 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.6.7 Impôts exigibles et impôts différés Régime de droit commun et impôts différés 4.2.6.7.1 Principes comptables aux impôts exigibles Les impôts différés résultent des décalages temporaires et différés d’imposition ou de déduction et sont calculés selon la méthode du report variable, et sur la totalité des différences temporaires Régime fiscal SIIC (sociétés françaises) existant dans les comptes individuels, ou provenant des L’option au régime SIIC en France entraîne l’exigibilité immédiate retraitements de consolidation. L’évaluation des actifs et des d’un impôt de sortie au taux réduit de 19 % sur les plusટvalues passifs d’impôts différés doit refléter les conséquences fiscales latentes relatives aux immeubles et aux titres de sociétés de qui résulteraient de la façon dont l’entreprise s’attend, à la personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés. L’impôt de clôture de l’exercice, à recouvrer ou à régler la valeur comptable sortie (exit tax) est payable sur 4 ans, par quart, à partir de de ses actifs et de ses passifs. Les impôts différés portent sur les l’année de l’option. En contrepartie, la société devient exonérée structures du groupe Covivio Hotels qui ne sont pas éligibles au d’impôt sur les revenus de l’activité SIIC et se trouve soumise à régime SIIC. des obligations de distribution. Un actif d’impôt différé net est constaté en cas de pertes Exonération des revenus SIIC fiscales reportables dans l’hypothèse probable où l’entité Les revenus SIIC sont exonérés d’impôt et concernent : concernée, non éligible au régime SIIC, disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels ces pertes fiscales pourront être ● les revenus provenant de la location d’immeubles imputées. ● les plusટvalues réalisées sur les cessions d’immeubles, de Dans le cas où une société française prévoit d’opter directement participations dans des sociétés ayant opté pour le régime ou ou indirectement pour le régime SIIC dans un avenir proche, une de sociétés non soumises à l’IS ayant un objet identique, ainsi dérogation au régime de droit commun est réalisée via que les droits afférents à un contrat de créditટbail et de droits l’anticipation du taux réduit (taux de l’Exit Tax) dans l’évaluation immobiliers sous certaines conditions des impôts différés. ● les dividendes des filiales SIIC. Régime SOCIMI (sociétés espagnoles) Obligations de distribution Les sociétés espagnoles détenues par Covivio Hotels ont opté Les obligations de distribution liées au bénéfice de l’exonération pour le régime fiscal SOCIMI, avec effet au 1er janvier 2017. sont les suivantes : L’option pour le régime SOCIMI n’entraîne pas l’exigibilité d’un impôt de sortie (« Exit Tax ») au moment de l’option. En revanche, ● 95 % des bénéfices provenant de la location d’immeubles les plusટvalues afférentes à la période hors régime SOCIMI durant laquelle des actifs étaient détenus, sont taxables lors de ● 70 % des plusટvalues de cession d’immeubles et parts de la cession desdits actifs. filiales ayant optées ou de filiales non soumises à l’IS dans un délai de 2 ans Les revenus provenant de la location et des cessions des actifs détenus dans le cadre du régime SOCIMI sont exonérés d’impôt, ● 100 % des dividendes provenant de filiales ayant opté. sous condition de distribution à hauteur de 80 % des profits 4 La dette d’exit tax est actualisée en fonction de l’échéancier de locatifs et de 50 % des profits de cession des actifs. Ces paiement déterminé à partir de l’entrée dans le régime SIIC des plusટvalues sont déterminées en allouant les plusટvalues entités concernées. taxables à la période hors régime SOCIMI de façon linéaire sur la durée de détention totale. La dette initialement comptabilisée au bilan est diminuée de l’actualisation, et une charge d’intérêt est constatée lors de Régime REIT (sociétés anglaises) chaque arrêté, permettant de ramener la dette à sa valeur nette Neuf sociétés du RoyaumeટUni ont opté pour le régime actualisée à la date d’arrêté. Le taux d’actualisation retenu est d’exonération REIT à compter du 1er janvier 2024. L’option pour le fonction de la courbe des taux, compte tenu du différé de régime REIT n’entraîne pas l’exigibilité d’un impôt de sortie (« Exit paiement. Tax ») au moment de l’option. Il n’y a aucune dette d’exit tax dans les comptes de Covivio Les revenus provenant de la location des actifs détenus dans le Hotels au 31 décembre 2024. cadre du régime REIT sont exonérés d’impôt, sous condition de distribution à hauteur de 90 % des profits locatifs. Les plusટvalues sur cession sont également exonérées d’imposition. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 311 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.6.7.2 Impôts et taux retenus par Zone Géographique (En millions d’euros) Impôts exigibles Impôts différés Total Taux d’impôt différé France - 0,3 - 3,1 - 3,4 25,83 % Belgique - 2,7 - 2,2 - 4,9 25,00 % Luxembourg - 0,9 0,4 - 0,5 24,94 % (1) PaysટBas - 1,6 - 0,9 - 2,5 25,80 % Portugal - 0,8 - 0,6 - 1,4 22,50 % Allemagne - 8,5 - 2,3 - 10,8 15,83 % (2) Espagne 0,0 0,0 0,0 25,00 % Royaume Uni - 1,3 - 2,0 - 3,3 25,00 % Irlande - 0,1 0,2 0,1 33,00 %(3) Pologne - 0,6 - 0,3 - 0,8 19,00 %(4) Italie - 0,6 - 2,0 - 2,5 27,90 %(5) Hongrie - 0,2 0,4 0,3 9,00 % République Tchèque - 0,6 0,0 - 0,6 21,00 %(6) TOTAL - 18,1 - 12,3 - 30,5 (-) correspond à une charge d’impôt ; (+) correspond à un produit d’impôt (1) Suite au vote de la loi de finance, le taux d’impôt sur les sociétés va baisser de 1 % à compter du 1er janvier 2025. Il passera donc de 24,94 % à 23.87 %. (2) En Allemagne, le taux d’impôt sur les survaleurs immobilières est de 15,83 % mais pour l’activité d’exploitation des hôtels les taux vont de 30,18 à 32,28 %. (3) En Irlande, les taux d’impôts sont de 12,5 % pour les sociétés opérationnelles, 25 % pour les holdings et 33 % pour le capital gain. (4) Suite à des cessions réalisées en 2024 et de nouvelles promesses sur cession, le taux passe de 9 % à 19 % en raison de franchissement de seuils. (5) En Italie, l’IS en 2024 est de 24 %. Auquel s’ajoute un taux d’impôt régional sur les sociétés (résidentes et non résidentes) dont le taux standard est de 3,9 %. (6) Le taux d’IS en 2023 était de 19 %. Le taux d’IS s’élève à 21 % à compter du 1er janvier 2024 pour les sociétés. 4.2.6.7.3 Charges et produits d’impôts différés (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Variation France - 3,1 0,9 - 4,0 Belgique - 2,2 2,2 - 4,4 Luxembourg 0,4 2,1 - 1,7 PaysટBas - 0,9 0,8 - 1,7 Portugal - 0,6 0,3 - 0,9 Allemagne - 2,3 8,4 - 10,7 Espagne 0,0 - 0,1 0,1 Royaume Uni - 2,0 29,3 - 31,3 Irlande 0,2 0,2 0,0 Pologne - 0,3 0,0 - 0,3 Italie - 2,0 1,5 - 3,5 République Tchèque 0,0 0,0 0,0 Hongrie 0,4 0,9 - 0,4 TOTAL - 12,3 46,4 - 58,8 (-) correspond à une charge d’impôt ; (+) correspond à un produit d’impôt Les charges d’impôts différés au 31 décembre 2024, d’un La variation de - 58,8 M€ s’explique principalement par la montant de - 12,3 M€, se répartissent entre l’activité hôtellerie (- hausse des valeurs d’expertise sur les actifs Murs et Fonds 7,8 M€) et l’activité Murs et Fonds (- 4,6 M€). en 2024, ainsi que la reprise des impôts différés du portefeuille au RoyaumeટUni pour 32,3 M€ en lien avec la souscription de 9 sociétés anglaises au régime REIT qui a eu lieu en 2023. 312 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.6.7.4 Preuve d’impôt Les structures de gestion ayant opté lors des années précédentes pour le régime fiscal des SIIC/SOCIMI ne génèrent pas d’IS sauf pour celles qui présentent parallèlement une activité taxable. Le résultat net avant impôt et avant résultat des sociétés mises en équivalence relatif à ces sociétés est neutralisé y compris pour leurs activités taxables et leurs filiales transparentes soumises à l’impôt. De ce fait, la preuve d’impôt est réalisée uniquement pour les sociétés françaises et étrangères soumises à l’impôt. Ventilation de l’impôt par secteur d’imposition SIIC (France) France Étranger (En millions d’euros) SOCIMI (Espagne) Droit commun Droit Commun 31/12/2024 Résultat net avant impôt, avant résultat des sociétés mises en équivalence 116,8 - 0,9 136,2 252,1 Charges d’impôts effectifs constatées 0,0 -3,4 -27,0 -30,5 Tableau de la preuve d’impôt 2024 (En millions d’euros) 31/12/2024 Résultat net avant impôt 267,2 Résultat des sociétés mises en équivalence 15,1 Écart d’acquisition 0,0 Résultat net avant impôt, avant résultat des sociétés mises en équivalence et avant écart d’acquisition 252,1 dont sociétés SIIC/SIIQ/SOCIMI 116,8 dont sociétés soumises à l’impôt 135,3 Impôt théorique à 25,825 % (a) -34,9 Effet des différentiels de taux -1,7 Effet des crédits d’impôts et impositions forfaitaires 0,0 4 Effet des différences permanentes 13,9 Imputation sur les déficits fiscaux sans IDA -6,4 Déficits fiscaux de l’exercice sans IDA -1,3 Total effets fiscaux de l’exercice (b) 4,5 Impôts non liés à l’exercice (c) 0,0 Charges d’impôts effectifs constatées (a) + (b) + (c) -30,53 Taux effectif global d’impôt 22,51 % COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 313 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.7 Autres éléments d’information 4.2.7.1 Frais de personnel 4.2.7.2 Résultat par action et résultat dilué Dans l’état du résultat net, les frais de personnel de la période par action sont inclus dans les postes Frais de structure pour 3,6 M€. Ces Résultat par action (IAS 33) derniers sont en hausse de 0,5 M€. Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat Les frais de personnel sont aussi présents dans EBITDA des attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de Covivio Hotels hôtels en gestion pour 93,6 M€ pour ce qui concerne l’activité (le numérateur) par le nombre moyen pondéré d’actions Murs et Fonds. Ils sont en hausse de 8,5 M€ par rapport au ordinaires en circulation (le dénominateur) au cours de l’exercice. 31 décembre 2023 en lien avec des évolutions de périmètre (hôtels repris en management) et plus particulièrement la reprise Pour calculer le résultat dilué par action, le nombre moyen de 46 hôtels en exploitation dans le cadre de l’opération d’actions en circulation est ajusté afin de tenir compte de la Vauban. conversion de toutes les actions ordinaires potentiellement dilutives. Les frais de personnel sont également présents dans le poste frais sur ventes pour 0,7 M€. L’effet dilutif est calculé selon la méthode du « rachat d’actions ». Le nombre ainsi calculé vient s’ajouter au nombre moyen L’effectif présent au 31 décembre 2024 des sociétés consolidées d’actions en circulation et constitue le dénominateur. Pour le par intégration globale (hors sociétés Murs et Fonds) s’élève à calcul du résultat dilué le résultat attribuable aux actionnaires 23 personnes. Cet effectif se répartit entre la France ordinaires de Covivio Hotels est ajusté de : (20 personnes), l’Espagne (2 personnes) et le Luxembourg (3 personnes). ● tout dividende ou autre élément au titre des actions ordinaires potentielles dilutives qui a été déduit pour obtenir le L’effectif moyen au 31 décembre 2024 pour l’activité Murs et résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires Fonds s’établit à 1 888 personnes, en hausse principalement du fait de l’exploitation de nouveaux hôtels dans le cadre de ● des intérêts comptabilisés au cours de la période au titre des l’opération Vauban contre 1 346 au 31 décembre 2023. actions ordinaires potentielles dilutives ● de tout changement dans les produits et charges qui résulterait de la conversion des actions ordinaires potentielles dilutives. 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net part du groupe (en K€) 224,6 - 11,6 Nombre d’action moyen non dilué 148 135 289 148 134 973 Impact total dilution 6 163 6 479 Nombre moyen d’actions auto détenues 6 163 6 479 Nombre d’action moyen dilué 148 135 289 148 134 973 Résultat net de base Groupe par action non dilué 1,52 - 0,08 Résultat net groupe dilué par action 1,52 - 0,08 314 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.7.3 Engagements Hors Bilan 4.2.7.3.1 Engagements donnés (sociétés IG) (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements liés au périmètre du groupe 19,0 0,0 Engagements de prise de participations 19,0 0,0 Engagements donnés dans le cadre de cessions de participations - Garanties de passif 0,0 0,0 Engagements liés au financement 1 050,9 1 241,2 Garanties financières données (CRD des dettes gagées) 1 050,9 1 241,2 Engagements liés aux activités opérationnelles 323,2 345,5 Engagements donnés liés au développement de l'activité 254,2 190,0 Travaux restant à engager 5,5 24,7 Engagement d’acquisition 0,0 0,0 Cautions et garanties et autres donnees 248,7 165,3 Engagements liés aux activités opérationnelles 69,0 155,4 Promesses de ventes d’actifs données 69,0 155,4 Autres engagements donnés : Conformément à son statut SIIC, le Groupe a des obligations spécifiques décrites en paragraphe 4.2.6.8.1. Les Central Facility de l’actif Sunparks Vielsam ont fait l’objet d’un apport à la société Foncière Vielsam Loisirs (dont Covivio Hotels détient 35,7 % du capital, mais seulement 2,7 % des droits de vote) avec possibilité pour Covivio Hotels d’exercer une option de vente au terme de la 10e année. 4.2.7.3.2 Engagements reçus (sociétés IG) (En millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements liés au périmètre du groupe 0.0 0.0 Engagements liés au financement 403,4 447,7 4 Garanties financières reçues (lignes de crédit autorisées non utilisées) 403,4 447,7 Engagements liés aux activités opérationnelles 2 820,7 2 584,5 Autres engagements contractuels reçus liés à l'activité "loyers à percevoir" (1) 2 456,0 2 127,7 Cautions reçues 290,2 276,7 Promesses de vente d'actifs reçues 69,0 155,4 Travaux restant à engager (immobilisations) = (1)+(2) engagements donnés 5,5 24,7 (1) Autres engagements contractuels reçus liés à l’activité « loyers à percevoir » (En millions d’euros) Total à moins d’un an 190,0 entre 1 et 5 ans 722,3 à plus de 5 ans 1 543,6 TOTAL 2 456,0 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 315 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.7.4 Transactions entre parties liées Les informations mentionnées ciટaprès concernent les principales parties liées, à savoir Covivio et ses filiales d’une part et les sociétés mises en équivalence d’autre part. Détail des transactions avec parties liées (en M€) : Qualité du Résultat Résultat Partenaires partenaires d’exploitation financier Bilan Commentaires Covivio Hotels Gestion Gérant - 3,1 Rémunération de la gérance Prestataire Covivio Property Groupe - 2,1 Honoraires Property Prestataire Covivio Groupe 5,7 Frais de réseau Gérant OPCI B2 Prestations conseil Covivio SGP INVEST HOTEL - 0,2 et convention de gestion Prestataire Honoraires Property Covivio Immobilien GmbH Groupe - 1,5 et Frais de réseau Prestataire Honoraires Property Covivio Italy Groupe - 0,2 et Frais de réseau IRIS (OPCI + Holding), OPCI Campinvest, SCI Dahlia et Phoenix Sociétés MEE 7,1 3,1 64,1 Honoraires Asset, Property, Prêts 4.2.7.5 Rémunération des dirigeants 4.2.7.5.1 Rémunération des dirigeants et des Administrateurs (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Administrateurs 39 29 Jetons de présence 39 29 Au 31 décembre 2024, il a été versé 39 K€ au titre de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance et du Comité d’Audit. 4.2.7.5.2 Rémunération du Gérant et de l’associé commandité Gérant commandité, Covivio Hotels Gestion a perçu au titre de Au cours du premier semestre 2024, il a été versé 1,0 M€ de l’année 2024 une rémunération au titre de ses fonctions de dividende préciputaire à l’associé commandité, Covivio Hotels 1,0 M€ hors taxes. Les modalités de calcul de cette rémunération Gestion au titre de l’exercice 2024. Ce dividende préciputaire a sont fixées par l’article 11 des statuts de Covivio Hotels. été comptabilisé en charge d’exploitation conformément aux normes IFRS qui stipulent qu’un dividende préciputaire doit être traité comme une commission de gestion. 4.2.7.6 Tableau des honoraires des Commissaires aux comptes KPMG Ernst & Young et autres Autres Montant % Montant % Montant % (En milliers d’euros) 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 456 179 29 % 10 % 662 756 42 % 41 % 451 907 29 % 49 % Émetteur 160 51 % 0% 153 161 49 % 100 % 0 170 0% 51% Filiales intégrées globalement 296 179 30 % 25 % 463 545 47 % 75 % 234 516 24% 42% Filiales mises en équivalence 0 0% 0% 46 50 17 % 18 % 217 221 83 % 82 % Services Autres que la Certification des Comptes 12 0 5% 0% 222 183 95 % 100 % 14 42 6% 19% Émetteur 10 7% 0% 126 173 93 % 100 % 0 32 16% Filiales intégrées globalement 2 2% 0% 79 5 94 % 100 % 3 8 62% Filiales mises en équivalence 0 17 5 61 % 100 % 11 2 29% TOTAL 468 179 26 % 16 % 884 939 49 % 45 % 465 949 26 % 46 % 316 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.8 Information sectorielle 4.2.8.1 Principes comptables relatifs aux secteurs opérationnels – IFRS 8 Covivio Hotels détient un patrimoine immobilier diversifié, en vue Les activités non significatives (commerces et corporate) sont d’en retirer des loyers et de valoriser les actifs détenus. intégrées au secteur hôtellerie. L’information sectorielle a été organisée autour du type de Ces secteurs font l’objet d’un reporting distinct examiné clientèle et de la nature des biens. régulièrement par le Management du groupe Covivio Hotels en En conséquence, les secteurs opérationnels sont les suivants : vue de prendre des décisions en matière de ressources à affecter au secteur et d’évaluer leur performance. ● Hôtellerie : actifs principalement loués à Accor, IHG, B & B, Motel One, NH, Pierre & Vacances et Club Med Les données financières présentées pour l’information sectorielle suivent les mêmes règles comptables que celles pour les états ● Murs et Fonds : hôtels exploités par Covivio Hotels, en direct financiers globaux. ou via un contrat de management avec un opérateur hôtelier. 4.2.8.2 Immobilisations incorporelles et corporelles Hôtellerie Murs et Fonds 31/12/2024 – (En millions d’euros) France Étranger France Étranger Total Goodwill 0,0 0,0 251,1 73,9 325,0 Autres immobilisations incorporelles 0,0 0,0 0,5 0,3 0,9 Immeubles d’exploitation (valorisés au coût) 0,3 0,0 894,0 758,6 1 653,0 Autres immobilisations corporelles 0,8 0,0 - 5,3 15,3 10,7 TOTAL 1,1 0,0 1 140,3 848,1 1 989,5 Hôtellerie Murs et Fonds 31/12/2023 – (En millions d’euros) France Étranger France Étranger Total Goodwill 0,0 0,0 41,0 76,4 117,4 Autres immobilisations incorporelles 0,0 0,0 0,1 0,1 0,2 Immeubles d’exploitation (valorisés au coût) 0,4 0,0 313,2 793,1 1 106,7 Autres immobilisations corporelles 0,0 0,0 - 12,1 15,1 3,0 4 TOTAL 0,4 0,1 342,2 884,7 1 227,3 Les goodwill augmentent de 207,5 M€ sous l’effet de l’acquisition des fonds de commerce Vauban pour 210 M€, minoré par la cession d’un fonds en Allemagne (- 2,5 M€). COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 317 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.8.3 Immeubles de placement / immeubles détenus en vue de la vente Hôtellerie Murs et Fonds 31/12/2024 – (En millions d’euros) France Étranger France Étranger Total Immeubles de placement (valorisés à la juste valeur) 952,6 2 997,5 0,0 0,0 3 950,1 Actifs détenus en vue de la vente 51,9 16,7 0,0 0,0 68,6 TOTAL 1 004,5 3 014,2 0,0 0,0 4 018,7 Hôtellerie Murs et Fonds 31/12/2023 – (En millions d’euros) France Étranger France Étranger Total Immeubles de placement (valorisés à la juste valeur) 1 649,3 2 988,9 17,1 0,0 4 655,2 Actifs détenus en vue de la vente 58,5 96,9 0,0 0,0 155,5 Autres actifs destinés à être cédés 0,0 6,5 0,0 0,0 6,5 TOTAL 1 707,8 3 092,3 17,1 0,0 4 817,2 Les 17,1 M€ sur les Murs et Fonds France concernait le Fonds de l’Hotel Plaza Nice. Il a été reclassé en immeuble de placement en 2024 car nous n’exploitons pas l’hôtel. 4.2.8.4 Passifs financiers courants et non courants 31/12/2024 – (En millions d’euros) Hôtellerie Murs et Fonds Total Passifs financiers non courants 1 248,1 995,4 2 243,5 Passifs locatifs non courants 243,4 47,8 291,2 Passifs financiers courants 533,7 3,1 536,8 Passifs locatifs courants 5,2 0,6 5,8 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 2 030,4 1 046,9 3 077,3 31/12/2023 – (En millions d’euros) Hôtellerie Murs et Fonds Total Passifs financiers non courants 1 498,6 700,4 2 199,0 Passifs locatifs non courants 238,3 44,7 283,0 Passifs financiers courants 252,7 3,1 255,8 Passifs locatifs courants 5,1 0,7 5,8 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 1 994,7 748,9 2 743,5 En mai 2024, un emprunt obligataire a été souscrit pour 500 M€ pour une maturité de 9 ans. De nouveaux tirages de contrats NEU CP ont été réalisés pour 78 M€, à échéance 2025. Un remboursement partiel de 130 M£ a également été réalisé le 19 mai 2024. 318 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés 4.2.8.5 Compte de résultat par secteur opérationnel En conformité avec la norme IFRS 12, les transactions interટsecteur sont présentées distinctement dans le compte de résultat sectoriel. Intercos 31/12/2024 – (En millions d’euros) Hôtellerie Murs et Fonds InterટSecteur 31/12/2024 Loyers 270,1 0,0 0,0 270,1 Charges locatives non récupérées - 3,0 0,0 0,0 - 3,0 Charges sur Immeubles - 3,4 0,0 0,0 - 3,4 Charges nettes des créances irrécouvrables - 1,0 0,0 0,0 - 1,0 Loyers nets 262,7 0,0 0,0 262,7 EBITDA des hôtels en gestion 0,0 82,6 0,0 82,6 Résultat des autres activités 0,0 0,0 0,0 0,0 Revenus de gestion et d’administration 9,8 0,0 - 1,7 8,1 Frais de structure - 20,9 - 3,9 1,7 - 23,2 Coûts de fonctionnement nets - 11,1 - 3,9 0,0 - 15,1 Amortissements des biens d’exploitation - 0,1 - 56,6 0,0 - 56,7 Variation des provisions - 0,4 - 0,4 0,0 - 0,8 Autres produits et charges d’exploitation 13,9 1,6 0,0 15,5 Résultat d’exploitation 265,0 23,2 0,0 288,2 Résultat net des immeubles en stock 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat des cessions d’actifs 7,2 5,5 0,0 12,6 Résultat des ajustements de valeurs 51,3 0,0 0,0 51,3 Résultat de cession de titres 1,4 - 1,8 0,0 - 0,4 Résultat des variations de périmètre - 3,7 - 1,1 0,0 - 4,9 Résultat opérationnel 321,1 25,8 0,0 346,8 Coût de l’endettement financier net - 49,9 - 7,4 0,0 - 57,3 Charges d’intérêts sur passifs locatifs - 13,2 - 2,5 0,0 - 15,7 4 Ajustement de valeur des instruments dérivés - 21,4 0,0 0,0 - 21,4 Amortissements exceptionnels des frais d’émission d’emprunts - 1,2 0,0 0,0 - 1,2 Autres charges et produits financiers 0,9 0,0 0,0 0,9 Quoteટpart de résultat des entreprises mises en équivalence 15,8 - 0,7 0,0 15,1 Résultat net avant impôts 252,0 15,1 0,0 267,2 Impôts - 20,4 - 10,1 0,0 - 30,5 Résultat net de la période 231,7 5,0 0,0 236,7 Résultat net des participations ne donnant pas le contrôle 11,5 0,7 0,0 12,1 RÉSULTAT NET DE LA PÉRIODE – PART DU GROUPE 220,2 4,4 0,0 224,6 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 319 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexe aux comptes consolidés Intercos 31/12/2023 – (En millions d’euros) Hôtellerie Murs et Fonds InterટSecteur 31/12/2023 Loyers 265,8 0,0 - 1,8 264,0 Charges locatives non récupérées - 3,4 0,0 0,3 - 3,1 Charges sur Immeubles - 3,0 0,0 0,0 - 3,0 Charges nettes des créances irrécouvrables - 0,5 0,0 0,0 - 0,5 Loyers nets 258,9 0,0 - 1,5 257,4 EBITDA des hôtels en gestion 0,0 74,6 0,0 74,6 Résultat des autres activités 0,0 0,0 0,0 0,0 Revenus de gestion et d’administration 7,3 0,0 - 1,6 5,6 Frais de structure - 22,3 - 5,7 3,1 - 24,9 Coûts de fonctionnement nets - 15,1 - 5,7 1,5 - 19,3 Amortissements des biens d’exploitation - 0,2 - 48,1 0,0 - 48,2 Variation des provisions 0,1 7,7 0,0 7,8 Autres produits et charges d’exploitation 12,9 3,2 0,0 16,0 Résultat d’exploitation 256,6 31,7 0,0 288,4 Résultat net des immeubles en stock 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat des cessions d’actifs 0,3 0,0 0,0 0,3 Résultat des ajustements de valeurs - 196,1 - 1,4 0,0 - 197,5 Résultat de cession de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat des variations de périmètre - 1,0 - 2,7 0,0 - 3,8 Résultat opérationnel 59,8 27,6 0,0 87,4 Coût de l’endettement financier net - 47,8 - 15,1 0,0 - 62,9 Charges d’intérêts sur passifs locatifs - 12,8 - 2,5 0,0 - 15,3 Ajustement de valeur des instruments dérivés - 67,0 0,0 0,0 - 67,0 Amortissements exceptionnels des frais d’émission d’emprunts - 0,4 0,0 0,0 - 0,4 Autres charges et produits financiers 0,3 0,1 0,0 0,4 Quoteટpart de résultat des entreprises mises en équivalence - 2,0 0,0 0,0 - 2,0 Résultat net avant impôts - 69,9 10,0 0,0 - 59,9 Impôts 34,1 0,4 0,0 34,6 Résultat net de la période - 35,8 10,5 0,0 - 25,3 Résultat net des participations ne donnant pas le contrôle - 14,9 1,1 0,0 - 13,7 RÉSULTAT NET DE LA PÉRIODE – PART DU GROUPE - 20,9 9,3 0,0 - 11,6 4.2.9 Événements postérieurs à la clôture Néant. 320 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 4.3 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2024 À l’assemblée générale de la société Covivio Hotels, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Covivio Hotels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ciટdessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ciટdessus, nous attirons votre attention sur la note « 4.2.1.1 Référentiel comptable » de 4 l’annexe aux comptes consolidés qui expose notamment le changement de méthode comptable lié à un changement de présentation en ce qui concerne le coût de l’endettement financier net. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821ટ53 et R.821ટ180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ciટavant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 321 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Valorisation des immeubles de placement Risque identifié Notre réponse La juste valeur des immeubles de placement, hors immeubles détenus en vue Nos travaux ont notamment consisté à : de la vente, représente 55 % de l’actif consolidé au 31 décembre 2024, soit ● prendre connaissance du processus de valorisation des immeubles de 3 950 millions d’euros. placement ainsi que des contrôles mis en œuvre par votre groupe ; Conformément à l’option offerte par la norme IAS 40, les immeubles de ● apprécier la compétence et l’indépendance des experts immobiliers en placement sont comptabilisés à leur juste valeur. Les variations de juste examinant l’application des règles en matière de rotation et de modes valeur sont enregistrées en résultat dans la ligne « résultat des ajustements de rémunération définies par votre groupe et en vérifiant que les experts de valeurs ». Au 31 décembre 2024, le montant net des ajustements de valeur sont tous membres de l’AFREXIM (Association Française des Experts des immeubles de placement s’élève à 51,3 millions d’euros. Immobiliers) ; La note 4.2.5.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés précise que les ● prendre connaissance des instructions écrites données par votre groupe immeubles de placement font l’objet de procédures d’évaluation par des aux experts immobiliers détaillant la nature de leurs diligences, ainsi que experts immobiliers indépendants. l’étendue et les limites de leurs travaux, notamment s’agissant du L’évaluation à la juste valeur des immeubles de placement implique le recours contrôle des informations qui leur sont transmises ; à différentes méthodes de valorisation utilisant des paramètres non ● analyser, par sondages, le caractère approprié des informations fournies observables ou observables ayant fait l’objet de certains ajustements par des par la direction financière aux experts immobiliers pour déterminer la experts indépendants sur la base de données transmises par votre groupe. valorisation des immeubles de placement à leur juste valeur, telles que Le contexte économique crée une incertitude sur les estimations retenues par les baux, les données comptables et le budget des dépenses les experts indépendants pour les valeurs d’expertise. Ces estimations d’investissement ; intègrent des hypothèses de taux d’actualisation, de rendement et de ● apprécier les hypothèses de valorisation retenues par les experts données locatives qui dépendent de l’évolution du marché hôtelier et qui immobiliers, notamment les taux d’actualisation, les taux de rendement, pourraient s’avérer différentes dans le futur. les données locatives, en les comparant à des données externes et à Nous avons considéré la valorisation des immeubles de placement comme un des études de marché publiées ; point clé de l’audit en raison de l’importance de ce poste dans l’état de la ● nous entretenir avec certains de ces experts immobiliers en présence de situation financière consolidée et dans l’état du résultat net consolidé, et la direction financière et apprécier, en faisant appel à nos spécialistes compte tenu du degré de jugement relatif à la détermination des principales en évaluation, la permanence et la pertinence de la méthodologie hypothèses utilisées. d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés ; ● rapprocher les valeurs des expertises immobilières aux valeurs retenues dans les comptes consolidés ; ● apprécier le caractère approprié des informations afférentes fournies dans la note de l’annexe aux comptes consolidés. Évaluation des immobilisations corporelles et du goodwilll associé du secteur opérationnel « Murs et Fonds » Risque identifié Notre réponse Les immobilisations corporelles et le goodwilll représentent au 31 décembre Nos travaux ont notamment consisté à : 2024 une valeur de 1 990 millions d’euros au regard d’un total bilan de ● prendre connaissance du processus d’évaluation des immobilisations 7 055 millions d’euros. corporelles et du goodwilll associé ainsi que des contrôles mis en œuvre Les immobilisations corporelles sont constituées des hôtels en gestion du par votre groupe ; secteur opérationnel « Murs et Fonds » (occupés ou exploités par les équipes ● apprécier la compétence et l’indépendance des experts immobiliers en de votre groupe – ownerટoccupied buildings). examinant l’application des règles en matière de rotation et de modes La note 4.2.5.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés précise que ces de rémunération définies par votre groupe et en vérifiant que les experts immobilisations sont valorisées au coût historique diminué du cumul des sont tous membres de l’AFREXIM (Association Française des Experts amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Immobiliers) ; Le goodwill est, quant à lui, comptabilisé comme un actif pour l’excédent du ● prendre connaissance des instructions écrites données par votre groupe coût d’acquisition sur la part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des aux experts immobiliers détaillant la nature de leurs diligences, l’étendue actifs et passifs acquise nette des impôts différés comptabilisés s’il y a lieu. et les limites de leurs travaux, notamment s’agissant du contrôle des Les immobilisations corporelles et le goodwill qui y est associé font l’objet d’un informations qui leur sont transmises ; test de perte de valeur au minimum une fois par an en comparant leur valeur ● analyser, par sondages, les informations fournies par la direction nette comptable aux valorisations des hôtels du secteur opérationnel « Murs financière aux experts immobiliers pour déterminer la valorisation des et Fonds » réalisées par les experts immobiliers. Ces valorisations reposent sur hôtels du secteur opérationnel « Murs et Fonds » à leur juste valeur, telles des hypothèses de taux d’actualisation, de capitalisation et de performances que les dernières performances et le budget de l’hôtel ; des hôtels qui dépendent de l’évolution du marché hôtelier et qui pourraient ● apprécier le caractère approprié des hypothèses de valorisation s’avérer différentes dans le futur. retenues par les experts immobiliers, notamment les taux d’actualisation Le contexte économique crée une incertitude sur les estimations retenues par et de capitalisation, en les comparant à des données externes et à des les experts indépendants pour les valeurs d’expertise. Ces estimations études de marché publiées ; intègrent des hypothèses de taux d’actualisation, de rendement et de ● nous entretenir avec certains de ces experts immobiliers en présence de données locatives qui dépendent de l’évolution du marché, et qui pourraient la direction financière et apprécier, en faisant appel à nos spécialistes s’avérer différentes dans le futur. en évaluation, la permanence et la pertinence de la méthodologie Nous avons considéré l’évaluation des immobilisations corporelles et du d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés ; goodwilll associé du secteur opérationnel « Murs et Fonds » comme un point ● apprécier, par sondages, qu’une dépréciation est comptabilisée lorsque clé de l’audit en raison de l’importance de ce poste dans l’état de la situation la valeur d’expertise hors droits est inférieure à la valeur nette financière consolidée, et compte tenu du degré de jugement relatif à la comptable de l’immobilisation corporelle augmentée de la valeur nette détermination des principales hypothèses utilisées. comptable du goodwill ; ● recalculer, par sondages, les dotations et les reprises de dépréciation comptabilisées dans les comptes consolidés de votre groupe ; ● apprécier le caractère approprié des informations fournies dans la note de l’annexe aux comptes consolidés. 322 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion de la gérance. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451ટ1ટ2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du gérant. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Covivio Hotels par votre assemblée générale du 15 avril 2024 pour le cabinet KPMG S.A. et du 11 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Antérieurement, le cabinet Groupe PIA, devenu ensuite le cabinet Conseil Audit & Synthèse (acquis par ERNST & YOUNG Audit en 2010), était commissaire aux comptes de 2007 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de 4 comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que cellesટci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceuxટci. Comme précisé par l’article L.821ટ55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 323 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ● il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que cellesટci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de nonટdétection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ● il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ● il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ● il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ● il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sousટjacents de manière à en donner une image fidèle ; ● concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537ટ2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821ટ27 à L.821ટ34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. À ParisટLa Défense, le 19 mars 2025, KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sandie TZINMANN JeanટRoch VARON Pierre LEJEUNE Associée Associé Associé 324 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 4.4 Comptes individuels 4.5.5 Engagements hors bilan 354 au 31 décembre 2024 326 4.5.5.1 Engagements donnés 354 4.4.1 Bilan 326 4.5.5.2 Engagements reçus 356 4.4.2 Compte de résultat 328 4.5.6 Renseignements divers 356 4.5.6.1 Effectif moyen employé au cours 4.5 Annexes aux comptes individuels 329 de l’exercice et effectif à la fin 4.5.1 Événements significatifs de l’exercice 329 de l’exercice 356 4.5.1.1 Acquisitions d’actifs immobiliers, 4.5.6.2 Rémunération des mandataires travaux et développements 329 sociaux 356 4.5.1.2 Cessions d’actifs immobiliers 329 4.5.6.3 Informations concernant les 4.5.1.3 Acquisitions de titres de transactions entre les parties liées 356 participation 329 4.5.6.4 Informations sur les postes 4.5.1.4 Augmentation de Capital 329 avec les entreprises liées 357 4.5.1.5 Restructuration de la couverture 329 4.5.6.5 Filiales et participations 358 4.5.1.6 Contrôle fiscal 329 4.5.7 Événements postérieurs à la clôture 359 4.5.2 Principes, règles et méthodes comptables 330 4.6 Rapport des Commissaires aux 4.5.2.1 Immobilisations corporelles 330 comptes sur les comptes annuels 360 4.5.2.2 Immobilisations corporelles acquises en créditટbail 330 4.7 Rapport spécial des Commissaires 4.5.2.3 Dépréciation des immobilisations aux comptes sur les conventions corporelles et incorporelles 331 réglementées 364 4.5.2.4 Immobilisations financières 331 4.8 Ordre du jour et texte des projets de 4.5.2.5 Créances clients et dépréciations résolutions proposées à l’Assemblée clients douteux 331 générale mixte du 15 avril 2025 373 4.5.2.6 Créances et dettes libellées en monnaies étrangères 331 4.9 Rapport des commissaires aux 4.2.5.7 Instruments dérivés 331 comptes sur la réduction du capital 388 4.5.2.8 Provisions pour risques et charges 332 4.10 Rapport des commissaires 4.5.2.9 Emprunts, dettes et emprunt aux comptes sur l’émission d’actions obligataire 332 et de diverses valeurs mobilières 4.2.5.10 Charges à répartir 332 avec maintien et/ou suppression 4.2.5.11 Prime de remboursement du droit préférentiel de souscription 389 d’emprunt obligataire 332 4.11 Rapport des commissaires aux 4.2.5.12 Chiffre d’affaires 332 comptes sur l’émission d’actions 4.2.5.13 Impôts sur les Bénéfices 333 ordinaires et/ou de diverses valeurs 4.5.3 Explications des postes du bilan 333 mobilières réservée aux adhérents 4.5.3.1 Actif Immobilisé 333 d’un plan d’épargne d’entreprise 391 4.5.3.2 Actif Circulant 340 4.5.3.3 Capitaux Propres 342 4.5.3.4 Provisions pour risques et charges 343 4.5.3.5 Dettes 344 4.5.4 Notes sur le compte de résultat 348 4.5.4.1 Résultat Exploitation 348 4.5.4.2 Résultat Financier 350 4.5.4.3 Résultat Exceptionnel 353 4.5.4.4 Impôts sur les Bénéfices 353 4.5.4.5 Accroissements et allégements de la dette future d’impôts 353 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 325 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Comptes individuels au 31 décembre 2024 4.4 Comptes individuels au 31 décembre 2024 4.4.1 Bilan Actif 31/12/2024 31/12/2024 31/12/2023 Amortissements (En milliers d’euros) Note 4.5. Brut et dépréciations Net Net Immobilisations incorporelles - - - - Immobilisations incorporelles en cours - - - - Immobilisations corporelles : 4.5.3.1.1 435 820 162 642 273 177 371 531 Terrains 87 239 3 884 83 355 116 900 Constructions 346 400 158 750 187 649 250 653 Installations techniques, matériel et outillage industriels - - - Autres immobilisations corporelles 23 8 15 15 Immobilisations corporelles en cours 2 158 - 2 158 3 963 Avances et acomptes - - - - Immobilisations financières : 4 056 143 200 009 3 856 134 3 802 443 Participations 4.5.3.1.2 2 212 353 200 009 2 012 343 2 097 331 Autres titres immobilisés 4.5.3.1.4 54 - 54 126 Créances rattachées à des participations & Prêts 4.5.3.1.3 1 842 557 - 1 842 557 1 703 805 Autres immobilisations financières 1 180 - 1 180 1 181 Total I – Actif Immobilisé 4.5.3.1 4 491 963 362 652 4 129 311 4 173 974 Stocks et enટટcours - - - - Avances et acomptes versés sur commandes - - - - Créances d’exploitation : 4.5.3.2.1 98 931 7 323 91 609 64 497 Créances Clients et Comptes rattachés 4.5.3.2.2 14 232 3 498 10 734 4 907 Comptes courants 61 203 - 61 203 57 879 Autres créances 23 496 3 825 19 671 1 710 Valeurs mobilières de placement 4.5.3.2.3 358 013 - 358 013 - Disponibilités 86 362 - 86 362 13 254 Charges constatées d’avance 4.5.3.2.4 13 024 - 13 024 15 982 Instruments de trésorerie 4.5.3.2.6 1 013 - 1 013 - Total II – Actif Circulant 4.5.3.2 557 343 7 323 550 020 93 732 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) 4.5.3.2.4 9 353 - 9 353 5 735 Primes de remboursement des emprunts (IV) 4.5.3.2.4 4 236 - 4 236 2 246 Écarts de conversion Actif (V) 4.5.3.2.4 23 531 - 23 531 15 056 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 5 086 425 369 974 4 716 451 4 290 743 326 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Comptes individuels au 31 décembre 2024 Passif (En milliers d’euros) Note 4.5. 31/12/2024 31/12/2023 Capitaux Propres : 2 078 946 2 252 086 Capital [dont versé 592 566 K€] 592 566 592 566 Primes d’émission, de fusion, d’apport 1 486 380 1 659 520 Réserves et report à nouveau : 59 267 59 261 Réserve légale 59 257 59 257 Report à nouveau 10 4 Résultat de l’exercice 286 693 20 439 Provisions réglementées 7 572 8 403 Total I – capitaux Propres 4.5.3.3 2 432 477 2 340 189 Autres Fonds Propres - - Total I bis – Fonds Propres - - Provisions pour risques 30 252 17 086 Provisions pour charges 580 111 Total II – Provisions pour Risques et Charges 4.5.3.4 30 832 17 198 Dettes Dettes financières : 2 206 883 1 912 282 Autres emprunts obligataires 4.5.3.5.1 1 465 974 953 361 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) 4.5.3.5.2 524 081 831 662 Emprunts et dettes financières diverses 4.5.3.5.3 216 828 127 260 Avances et acomptes reçus - - Dettes d’exploitation : 16 737 11 972 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 13 299 9 875 Dettes fiscales et sociales 4.5.3.5.4 3 437 2 097 Autres dettes d’exploitation 4 Dettes diverses : 14 629 6 932 Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés 4.5.3.5.5 4 262 6 426 Autres dettes diverses 4.5.3.5.6 10 367 506 Produits constatés d’avance - 600 Instruments de trésorerie 4.5.3.5.7 55 80 Total III – Passif Circulant 4.5.5.3.5 2 238 304 1 931 867 Écarts de conversion Passif (IV) 4.5.5.10 14 837 1 490 TOTAL GÉNÉRAL (I + I BIS + II + III + IV) 4 716 451 4 290 743 (1) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques 22 0 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 327 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Comptes individuels au 31 décembre 2024 4.4.2 Compte de résultat (En milliers d’euros) Note 4.5. 31/12/2024 31/12/2023 Variation (en (%) Production vendue [Loyers] 67 672 65 957 Montant net du chiffre d’affaires 4.5.4.1.1 67 672 65 957 Reprises sur provisions, dépréciations, transferts de charges 4.5.4.1.2 8 693 1 999 Autres produits 155 351 Total I – Produits d’exploitation 76 520 68 307 12,02% Autres achats et charges externes 24 882 13 726 Impôts, taxes et versement assimilés 4 572 4 598 Salaires et traitements 2 521 2 508 Charges sociales 1 097 1 099 Dotation aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : Sur immobilisations : dotations aux amortissements 15 982 15 950 Sur immobilisations : dotations aux dépréciations 2 288 2 259 Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 106 1 342 Provisions pour risques et charges : Dotations aux provisions 509 62 Autres charges 2 189 2 429 Total II – Charges d’exploitation 4.5.4.1.3 54 146 43 972 23,14% 1. Résultat d’exploitation (IટટII) 4.5.4.1 22 373 24 335 - 8,06% Quoteટpart de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice ou perte transférée III 0 0 Pertes ou bénéfice transféré IV 0 0 Produits financiers : De participation (dividendes) 4.5.4.2.1 158 291 102 234 D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé 47 316 43 540 Autres intérêts et produits assimilés 84 733 58 684 Reprises sur provisions, dépréciations, transferts de charges 4.5.4.2.2 53 778 2 300 Différences positives de change 4.5.4.2.3 781 9 703 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0 257 Total V – Produits financiers 344 899 216 718 59,15% Charges financières : Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 4.5.4.2.4 80 869 112 791 Intérêts et charges assimilées 140 209 115 957 Différences négatives de change 4.5.4.2.3 6 804 217 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0 0 Total VI – Charges financières 227 883 228 965 - 0,47% 2. Résultat financier (VટટVI) 4.5.4.2 117 016 - 12 246 - 1 055,52% 3. Résultat courant avant impôts (IટટII + IIIટટIV + VટટVI) 139 389 12 088 1 053,10% Produits exceptionnels : Sur opérations de gestion 0 4 208 Sur opérations en capital 314 214 9 783 Reprises sur provisions, dépréciations, transferts de charges 2 145 116 Total VII – Produits exceptionnels 4.5.4.3 316 359 14 108 2 142,46% Charges exceptionnelles : Sur opérations de gestion 0 69 Sur opérations en capital 167 804 4 415 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 1 251 1 273 Total VIII – Charges exceptionnelles 4.5.4.3 169 054 5 757 2 836,66% 4. Résultat exceptionnel (VIIટટVIII) 4.5.4.3 147 304 8 351 1 663,92% Participation des salariés aux résultats (IX) 0 0 Impôts sur les bénéfices (X) 4.5.4.4 0 0 Total des produits (I + III + V + VII) 737 777 299 133 146,64% Total des charges (II + IV + VI + VIII + IX + X) 451 084 278 694 61,86% BÉNÉFICE (+) OU PERTE (-) 286 693 20 439 1 302,66% 328 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5 Annexes aux comptes individuels 4.5.1 Événements significatifs de l’exercice En novembre 2024, Covivio et AccorInvest ont finalisé l’opération de remembrement de la propriété des murs et des fonds de commerce de leurs hôtels pour une valeur totale d’échange de près de 800 M€. Au terme de cette opération initiée fin 2023, le groupe Covivio acquiert la pleine propriété de 43 hôtels situés en France, en Belgique et en Allemagne et cède à AccorInvest 16 hôtels situés sur les mêmes territoires. Cette opération s’est traduite dans les comptes de Covivio Hotels par la cession de 9 actifs. 4.5.1.1 Acquisitions d’actifs immobiliers, travaux et développements Aucun actif immobilier n’a été acquis au cours de l’année 2024. 4.5.1.2 Cessions d’actifs immobiliers Au cours de la période, Covivio Hotels a cédé les actifs suivants : Valeur Nette Plus ou Valeur Marché (En milliers d’euros) Comptable Prix de cession moinsટvalues au 31/12/2023 Ibis Paris La Fayette (Accor) – Cession Vauban 3 332 12 616 9 284 12 800 Mercure Lille Centre Opéra (Accor) – Cession Vauban 3 616 12 950 9 334 12 000 Novotel Paris Gare Lyon (Accor) – Cession Vauban 21 622 86 608 64 986 85 520 Novotel Toulouse Centre Compans Caffarelli (Accor) – Cession Vauban 7 513 14 454 6 941 14 330 Novotel Atria Charenton H1549 (Accor) – Cession Vauban 6 268 22 206 15 938 20 800 Novotel Atria Rueil Malmaison (Accor) – Cession Vauban 9 381 20 066 10 685 18 380 Ibis Nice Centre H1396 (Accor) – Cession Vauban 2 730 7 803 5 074 7 200 Mercure La Grande Motte H1230 (Accor) – Cession Vauban 4 542 9 689 5 147 9 770 Novotel Bordeaux Centre H1023 (Accor) – Cession Vauban 3 214 12 549 9 334 12 930 Novotel Paris St Quentin (Accor) 5 503 11 019 5 517 12 530 Ibis Limoges Centre (Accor) 1 096 1 495 399 2 430 Ibis Strasbourg Pte Fce (Accor) Ibis Blagnac (Accor) 2 334 5 401 7 100 7 000 4 766 1 599 6 930 8 520 4 Mercure Lyon Lumiere (Accor) 2 490 6 993 4 502 6 320 Novotel Nimes Atria (Accor) 4 786 9 200 4 414 8 800 Balma (Courtepaille) 1 373 1 350 - 23 1 384 Rungis (Courtepaille) 1 477 2 100 623 2 100 Toulouse Fenouillet (Courtepaille) 1 006 1 551 545 1 584 TOTAL 87 682 246 748 159 066 244 328 4.5.1.3 Acquisitions de titres de participation 4.5.1.5 Restructuration de la couverture Au cours de l’année 2024, la société a fait l’acquisition de titres Au 31 décembre 2020, certains instruments dérivés, considérés de la société Las Dalias, société détenant un hôtel dans les Îles comme des positions ouvertes isolées (POI) jusqu’au Canaries. 31 décembre 2018, ont été réutilisés à des fins de couverture, la juste valeur de ces instruments a donc été amortie en résultat Covivio Hotels est également unique actionnaire de la société sur la durée de vie résiduelle du dérivé. Covivio Hotels n’est pas Covivio Hotels Belgique, depuis la création de cette dernière au en situation de surટcouverture au 31 décembre 2024. cours de l’année écoulée. 4.5.1.6 Contrôle fiscal 4.5.1.4 Augmentation de Capital Aucun contrôle fiscal en cours sur la société. N/A sur l’exercice. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 329 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.2 Principes, règles et méthodes comptables Covivio Hotels est la société mère du groupe Covivio Hotels qui Restaurants Courtepaille établit des comptes consolidés selon les normes IFRS. Son siège La grille des composants utilisée est celle préconisée par le est situé au 10 rue de Madrid 75008 Paris. Elle est immatriculée groupe de travail de la Fédération des Sociétés Immobilières et au RCS de Paris sous le numéro 955 515 895. Les comptes Foncières. Les composants utilisés sont les suivants : consolidés sont disponibles à cette adresse. Détail des constructions Mode Durée Covivio Hotels est consolidée par intégration globale par la société Covivio située au 18 avenue François Mitterrand – CS Gros œuvre L 50 ans 10449 – 57017 METZ Cedex 01. Covivio est immatriculée au RCS Façades, Menuiseries extérieures L 30 ans de Metz sous le numéro 364 800 060. Les comptes consolidés Installations générales et techniques L 20 ans sont disponibles à cette adresse. Agencements extérieurs L 10 ans Le bilan et le compte de résultat sont établis conformément aux Agencements intérieurs L 10 ans dispositions de la législation française et aux pratiques généralement admises en France. L’ensemble du patrimoine immobilier est expertisé par des experts indépendants selon un rythme semestriel (30 juin et Les annexes sont établies conformément au règlement de l’ANC 31 décembre), et selon des modalités de calcul fixées par un n° 2014ટ03 publié par arrêté du 5 juin 2014 et aux règlements cahier des charges interne, fondé sur les directives des instances suivants en vigueur. de tutelle. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans Covivio Hotels se conforme également au Code de déontologie le respect du principe de prudence, conformément aux des sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) hypothèses de base suivantes : applicable aux sociétés adhérentes de la Fédération des ● continuité de l’exploitation sociétés Immobilières et Foncières (FSIF), notamment en matière de pratique des expertises immobilières. ● permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Les missions d’évaluation sont réalisées conformément au Code de déontologie des SIIC, à la Charte de l’expertise en évaluation ● indépendance des exercices immobilière, aux recommandations du groupe de travail COB/ ● et conformément aux règles d’établissement et de CNCC présidé par M. Barthès de Ruyther, et au plan présentation des comptes annuels énoncés par la loi du international conformément aux standards promus par 30 avril 1983 et le décret d’application du 29 novembre 1983. l’International Valuation Standards Council (IVSC) ainsi que ceux du Red Book 2014 de la Royal Institution of Chartered Surveysors La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments (RICS). inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Le patrimoine immobilier détenu en direct par la société a été La comptabilisation des immobilisations par composants est intégralement évalué au 31 décembre 2024 par des experts effective depuis le 1er janvier 2005. immobiliers indépendants et membres de la RICS dont BNP Real Les comptes annuels sont présentés en milliers d’euros, arrondis Estate, BPCE, CBRE et Cushman. au millier d’euros le plus proche. Des écarts d’arrondis peuvent 4.5.2.2 Immobilisations corporelles acquises générer des différences mineures entre les états. en créditટbail 4.5.2.1 Immobilisations corporelles Lors de la levée de l’option de créditટbail, le prix de revient fiscal Le coût d’entrée des immeubles dans le patrimoine est constitué de l’immeuble est déterminé par l’addition : de : ● du prix d’acquisition de l’immeuble prévu au contrat ● leur coût d’acquisition incluant les frais et droits de mutation ● de la réintégration à opérer dans les bénéfices de l’exercice liés à l’achat pour les immeubles acquis postérieurement à en cours au moment de la levée d’option l’adoption du régime SIIC ● du prix d’acquisition du contrat diminué des amortissements ● leur coût de production pour les immeubles en réhabilitation : dérogatoires antérieurement comptabilisés. les travaux réalisés sont comptabilisés en immobilisations en cours au fur et à mesure de la réception des factures Lorsque les amortissements pratiqués sur la base fiscale sont fournisseurs puis transférés en construction à la réception des supérieurs à ceux pratiqués sur la base comptable, il est procèsટverbaux de fin de travaux. pratiqué un amortissement dérogatoire correspondant aux constructions, et calculé sur leur durée d’utilisation. Les Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode amortissements dérogatoires constatés avant la levée de linéaire et en fonction de leur durée probable d’utilisation. l’option sont repris à la clôture d’un exercice dans la mesure où Méthodologie retenue : l’amortissement pour dépréciation de l’exercice excède l’annuité fiscalement admise. Hôtels Lors de la cession de l’immeuble, les amortissements La grille des composants utilisée est celle préconisée par le dérogatoires antérieurement pratiqués sont repris au compte de groupe de travail de la Fédération des Sociétés Immobilières et résultat. Foncières. Les composants utilisés sont les suivants : Détail des constructions Mode Durée Gros œuvre L 50 à 80 ans Façades, Menuiseries extérieures L 30 ans Installations générales et techniques L 20 ans Agencements L 10 ans 330 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.2.3 Dépréciation des immobilisations ● 100% du montant total de la créance pour les locataires sortis dont la créance est supérieure à trois mois d’échéance. corporelles et incorporelles À chaque arrêté, la société apprécie l’existence d’indices Compte tenu de la généralisation d’octroi de mesures montrant qu’un actif a pu perdre de façon notable de sa valeur. d’accompagnement (pratique quasi inexistante avant Covid), la Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être société a opté pour la linéarisation des loyers sur la durée du comptabilisée en résultat, tout comme une reprise, le cas bail. En effet, ce changement de méthode comptable donne échéant. une meilleure lisibilité des comptes. La linéarisation des loyers en période de franchise conduit à reconnaître une créance qui se Le niveau des éventuelles dépréciations notables est déterminé dénouera jusqu’à la fin du bail, permettant ainsi un affichage de immeuble par immeuble par comparaison entre la valeur vénale loyer constant sur la durée du bail. (hors droits) calculée sur la base d’expertises indépendantes, et la valeur nette comptable. 4.5.2.6 Créances et dettes libellées en monnaies Une indication objective de perte de valeur est caractérisée dès étrangères lors que la Valeur d’Expertise est inférieure à au moins 150 K€ de Les créances et dettes en monnaies étrangères sont converties la valeur nette comptable. Cependant même si cet écart est et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de inférieur à 150 K€, une dépréciation sera comptabilisée dès lors change connu. que la Valeur d’Expertise a été inférieure à la valeur nette Lors des règlements, la différence entre le cours utilisé à l’origine comptable pendant plus de 2 années consécutives. et le taux du jour du règlement constitue une perte ou un gain Lorsqu’une dépréciation est comptabilisée, elle sera suivie sans de change qui doit être comptabilisé en résultat d’exploitation condition de seuil. ou financier en fonction de la nature de l’opération. Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non À la clôture de l’exercice, les créances et dettes sont converties irréversible de l’évaluation de certains immeubles patrimoniaux au taux de clôture. Ces différences de conversion sont inscrites à par rapport à leur valeur comptable, s’inscrivent à l’actif, en des comptes transitoires, en attente de régularisations diminution de ces dernières, sous la rubrique « Amortissements et ultérieures : dépréciations ». ● à l’actif du bilan, lorsque la différence correspond à une perte La dépréciation est affectée proportionnellement sur chaque latente composant. ● au passif du bilan, lorsque la différence correspond à un gain La comptabilisation d’une dépréciation entraîne une révision de latent. la base amortissable et, éventuellement, du plan Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision d’amortissement des immeubles concernés. pour risque. 4.5.2.4 Immobilisations financières Pour une même opération, les pertes et les gains latents peuvent Les immobilisations financières sont évaluées à leur coût être considérés comme concourant à une position globale de 4 d’acquisition ou à leur valeur d’apport sous déduction, le cas change, la provision est donc limitée à l’excédent des pertes sur échéant, des dépréciations nécessaires pour les ramener à leur les gains. valeur d’utilité. À la clôture de l’exercice, la valeur d’acquisition Les différences de conversion sur les comptes bancaires sont des titres est comparée à leur valeur d’inventaire. La plus faible comptabilisées directement en résultat financier à la clôture. de ces valeurs est retenue au bilan. La valeur d’inventaire des titres correspond à leur valeur d’utilité pour la société. GBP Euros Lorsque les titres sont détenus de façon durable, la valeur Taux à l’ouverture 1 1,151930 d’utilité est appréciée sur la base de l’actif net et des plusટvalues Taux à la clôture 1 1,206160 latentes sur les actifs immobilisés. Les frais d’acquisition sont incorporés au prix de revient des immobilisations financières et amortis sur 5 ans sous la forme 4.2.5.7 Instruments dérivés d’amortissements dérogatoires. Covivio Hotels a recours à des instruments financiers dérivés à terme ferme ou optionnel ou combinaison d’instruments 4.5.2.5 Créances clients et dépréciations clients financiers à termes fermes ou optionnels comme des swaps, des douteux caps, des floors ou des cross currency swap pour la gestion du Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une risque global de taux et de change. dépréciation est pratiquée lorsque la valeur probable de Les instruments utilisés sont réputés simples, standards et réalisation est inférieure à la valeur comptable. liquides. Une dépréciation est constituée pour chaque locataire en La comptabilisation des instruments financiers est effectuée en situation d’impayé, en fonction du risque encouru. Les critères fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont réalisées. généraux pour la constitution des provisions, sauf cas particuliers, sont les suivants : Dans le cas où les instruments sont qualifiés d’opérations de couverture : ● pas de provisions pour les locataires présents ou sortis dont la créance est inférieure à trois mois d’échéance ● les effets nets (produits et charges) des dérivés qualifiés de couvertures sont reconnus au compte de résultat de manière ● 50% du montant de la créance pour les locataires présents symétrique aux effets nets (produits et charges) des éléments dont la créance est comprise entre trois mois et six mois couverts, c’est-à-dire de façon symétrique à la d’échéance reconnaissance de la charge d’intérêt des emprunts couvert ● 100% du montant total de la créance pour les locataires pour la couverture du risque de taux, et de façon symétrique présents dont la créance est supérieure à six mois d’échéance aux effets de change réalisés pour la couverture du risque de change COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 331 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels ● les soultes payées ou reçues à la contraction d’un contrat de 4.5.2.8 Provisions pour risques et charges swap sont comptabilisées dans un compte de régularisation à l’actif ou au passif du bilan et sont étalées en résultat sur la Conformément au règlement 2000ટ06 du Comité de la durée effective d’activation de l’instrument réglementation comptable relatif aux passifs, les provisions sont définies comme des passifs dont l’échéance ou le montant ne ● les primes payées à la contraction d’un contrat d’option (cap, sont pas fixés de façon précise, un passif représentant une floor, tunnel) sont comptabilisées en instruments financiers à obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain l’actif du bilan et étalées en résultat sur la période couverte qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce par l’option tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celuiટci. ● lorsque les instruments financiers à terme sont résiliés ou restructurés avec la contrepartie initiale et que le ou les Une provision pour risques liée aux participations est constituée éléments couverts sont toujours existants, afin d’assurer un pour couvrir la situation nette réévaluée des filiales lorsque traitement symétrique avec l’élément couvert, les gains et celleટci est négative et dès lors que tous les actifs rattachés à la pertes des dérivés résiliés (soultes payées ou reçues) sont filiale ont été dépréciés. enregistrés au bilan dans les comptes de régulatisations sur instruments de trésorerie prévus par le PCG en attente 4.5.2.9 Emprunts, dettes et emprunt obligataire d’imputation en résultat de manière symétrique avec Les financements bancaires sont majoritairement constitués l’élément couvert. Ainsi les gains et pertes réalisés sur les d’emprunts bancaires, de deux emprunts obligataires, d’un instruments de couvertures résiliés sont comptabilisés en placement privé et de conventions de crédit à moyen et long résultat sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert, de terme utilisables par tirages de durée variable. Les tirages manière symétrique au mode de comptabilisation des successifs sont constatés dans les états financiers pour leur produits et charges de l’élément couvert. Pour les opérations valeur nominale. Ces conventions sont assorties de clauses de restructurées, les nouveaux dérivés sont comptabilisés selon covenants indiquées dans les engagements hors bilan. les principes évoqués au deuxième paragraphe ciટdessus 4.2.5.10 Charges à répartir ● afin de centraliser la gestion des risques de taux et de change au niveau du Groupe Covivio Hotels, Covivio Hotels contracte Elles correspondent aux frais d’émission d’emprunts et sont des dérivés vis-à-vis du marché et refacture auprès de ses étalées sur la durée de l’emprunt. filiales les effets de la couverture sur la base d’une convention, permettant de comptabiliser les effets de la couverture 4.2.5.11 Prime de remboursement d’emprunt externe de manière symétrique. obligataire Lorsque l’élément couvert ne répond plus (en partie ou Elles s’amortissent sur la durée de remboursement de l’emprunt. totalement) à la qualification d’élément couvert, par exemple 4.2.5.12 Chiffre d’affaires lorsqu’il disparaît, et que l’instrument de couverture est conservé, celuiટci est traité (en totalité ou en partie) comme un instrument Le quittancement sur les portefeuilles des commerces est dérivé en position ouverte isolée. mensuel d’avance ou à terme échu. Dans le cas où les instruments ne sont pas qualifiés d’opérations Sur les hôtels, il est normalement trimestriel d’avance, calculé en de couverture et sont en position isolée : fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente. Une régularisation comptable visant à prendre en compte le chiffre ● les variations de valeur sont comptabilisées au bilan en d’affaires de l’exercice est réalisée à chaque clôture. contrepartie de comptes de régularisation Depuis le 1er janvier 2020, les franchises de loyer sont ● les moinsટvalues latentes sont provisionnées, et comptabilisées dans les comptes sociaux et leur dénouement ● lors de la renégociation ou le cassage de ces instruments, la est lissé sur la durée résiduelle des baux. Ainsi la franchise s’éteint soulte éventuelle est comptabilisée directement en compte progressivement jusqu’à la fin du bail ou lors de la vente de de résultat. l’actif. Si une opération en position ouverte isolée venait à être Depuis le 1er janvier 2021, le quittancement Accor est réalisé en requalifiée d’opération de couverture : trimestriel d’avance sur la base d’un budget transmis par Accor et une régularisation est effectuée à l’issue de chaque trimestre ● si la juste valeur de l’instrument était négative en date de sur la base des résultats réels des hôtels. requalification et qu’une provision avait été constituée sur la base d’un écart de réévaluation actif, ces deux comptes sont Le chiffre d’affaires de l’exercice correspond au quittancement repris en contrepartie des écarts de réévaluation. A la date de des loyers sur la période. requalification, la juste valeur du dérivé est figée dans un compte Instruments de trésorerie et est amortie sur la durée de vie résiduelle de l’instrument de couverture de manière symétrique à l’élément couvert ● si la juste valeur de l’instrument était positive en date de requalification, la quoteટpart de réévaluation est figée au bilan et n’est reconnue qu’à maturité de l’instrument. La juste valeur du dérivé est figée dans un compte Instruments de trésorerie et est amortie sur la durée de vie résiduelle de l’instrument de couverture de manière symétrique à l’élément couvert. Les instruments en portefeuille à la date de clôture sont inscrits dans les engagements hors bilan financiers pour la valeur nominale des contrats. 332 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.2.5.13 Impôts sur les Bénéfices Covivio Hotels est soumise au régime des Sociétés Immobilières En contrepartie, la société est soumise aux obligations de d’Investissements Cotées (SIIC) à effet du 1er janvier 2005. A ce distributions suivantes : titre, son activité de location immobilière et ses produits de ● 95% du résultat fiscal provenant de la location d’immeuble cession d’actifs sont exonérés d’impôt sur les sociétés mais ses doit être distribué avant la fin de l’exercice qui suit celui de autres activités éventuelles restent soumises à l’IS. leur réalisation Le régime SIIC permet l’exonération : ● 70% des plusટvalues de cession d’immeuble et part de filiales ● des revenus provenant de la location d’immeubles ayant opté doit être distribué avant la fin du 2e exercice qui suit celui de leur réalisation ● des plusટvalues réalisées sur la cession d’immeuble à des entreprises non liées ● 100% des dividendes provenant des filiales ayant opté doit être distribué au cours de l’exercice qui suit leur perception. ● des dividendes provenant des filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté au régime SIIC ou non soumises. Le montant total de l’obligation de distribution est obtenu en appliquant à chacune des catégories de revenu, le coefficient de distribution qui lui correspond, limité au montant du résultat fiscal de l’ensemble du secteur exonéré. 4.5.3 Explications des postes du bilan 4.5.3.1 Actif Immobilisé Variation des valeurs brutes Augmentations Diminutions Cessions Valeurs Valeur au Acquisitions et autres brutes au (En milliers d’euros) Note 4.5. 31/12/2023 et travaux TUP Transferts sorties Transferts 31/12/2024 Immobilisations incorporelles - - - - - - - Immobilisations corporelles 586 405 3 317 - - 153 904 - 435 819 ● Terrains 4.5.3.1.1 119 942 - - - 32 702 - 87 239 ● Constructions 4.5.3.1.1 462 479 1 809 - 3 313 121 201 - 346 400 ● Autres immobilisations corporelles 22 - - - - - 22 4 ● Immobilisations en cours 4.5.3.1.1 3 963 1 508 - - 3 313 - - 2 158 Immobilisations financières 3 989 339 525 831 - - 459 026 - 4 056 143 ● Titres de participations 4.5.3.1.2 2 284 227 16 325 - 88 199 - 2 212 353 ● Prêts 4.5.3.1.3 1 703 805 508 852 - - 370 100 - 1 842 557 ● Titres immobilisés 4.5.3.1.4 126 655 - - 727 - 54 ● Autres immobilisations financières 1 181 -1 - - - 1 180 TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ 4 575 744 529 148 - - 612 930 - 4 491 962 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 333 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.3.1.1 Immobilisations corporelles La variation des immobilisations corporelles est due principalement : La cession des actifs suivants, sortis aux valeurs brutes ciટdessous : (En milliers d’euros) Valeurs brutes cédées Ibis Paris La Fayette (Accor) – Cession Vauban 5 474 Mercure Lille Centre Opéra (Accor) – Cession Vauban 7 680 Novotel Paris Gare Lyon (Accor) – Cession Vauban 34 170 Novotel Toulouse Centre Compans Caffarelli (Accor) – Cession Vauban 12 255 Novotel Atria Charenton H1549 (Accor) – Cession Vauban 10 285 Novotel Atria Rueil Malmaison (Accor) – Cession Vauban 15 085 Ibis Nice Centre H1396 (Accor) – Cession Vauban 8 121 Mercure La Grande Motte H1230 (Accor) – Cession Vauban 7 861 Novotel Bordeaux Centre H1023 (Accor) – Cession Vauban 6 383 Novotel Paris St Quentin (Accor) 10 002 Ibis Limoges Centre (Accor) 2 270 Ibis Strasbourg Pte Fce (Accor) 4 068 Ibis Blagnac (Accor) 9 101 Mercure Lyon Lumiere (Accor) 4 890 Novotel Nimes Atria (Accor) 7 864 Balma (Courtepaille) 1 820 Rungis (Courtepaille) 2 117 Toulouse Fenouillet (Courtepaille) 1 448 TOTAL 150 893 La différence correspond à des travaux ou mises au rebut. 4.5.3.1.2 Variation des titres de participations La variation négative de la valeur brute des titres.de participation s’explique par plusieurs opérations : ● cession des titres de participation de la société Bardiomar SL (- 79 M€) ● réduction de capital Iris Invest 2010 (- 9 M€) ● acquisition puis augmentation de capital de la société Las Dalias (+ 16 M€) Sociétés Valeur des titres (en K€) MONTANT AU 31 DÉCEMBRE 2023 2 284 227 Acquisition de titres et assimilés Covivio Hotels Belgique 62 Las Dalias Propco S. L 16 263 Total augmentation de titres suite acquisition 16 325 Titres repris suite TUP Total augmentation de titres repris suite TUP - Cession de titres Bardiomar Sl 79 224 Total Cession de titres 79 224 Réduction de Capital Iris Invest 2010 8 974 dont dissolution - Total Réduction de Capital 8 974 Élimination des titres des filiales tupées Total diminution suite TUP - Cession de titres et assimilés Total Réduction de Capital - MONTANT AU 31 DÉCEMBRE 2024 2 212 353 334 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.3.1.3 Détail des prêts Les prêts se composent de : Type de prêts (en K€) Prêts aux filiales 1 824 391 Intérêts courus sur prêts 2 887 Intérêts courus sur swap 15 279 TOTAL 1 842 557 Le détail des prêts aux filiales est le suivant : Capital restant dû Intérêts courus Capital restant dû (En milliers d’euros) au 31/12/2024 au 31/12/2024 au 31/12/2023 Murdelux (1) 493 676 2 507 120 Investment FDM Rocatierra 199 289 - 208 281 Constance 185 669 1 709 77 092 SNC Foncière Otello 78 659 - 88 157 FDM M Lux 122 211 - 138 337 SCI Rosace 30 200 - 30 200 OPCI Oteli 18 699 427 31 138 LHM Holding Lux 28 960 337 28 960 SAS Kombon 18 178 289 19 181 Bardiomar - - 8 798 Ruhl Côte d’Azur 2 412 - 2 412 SCI Porte Dorée 3 447 - 3 447 SAS Iris Holding France 3 430 9 6 745 SNC Hotel 37 René Clair 3 000 - 3 000 B & B Invest Espagne 5 962 - 5 962 4 Constance Lux 1 S.À.R.L 48 570 - 56 621 Constance Lux 2 S.À.R.L 116 501 34 79 299 Société Nouvelle De L’Hôtel Plaza 1 786 - 1 786 Rocky I 6 322 - 6 322 Rocky II 6 322 - 6 322 Rocky III 6 322 - 6 322 Rocky IV 6 322 - 6 322 Rocky V 6 322 - 6 322 Rocky VI 6 322 - 6 322 Rocky VII 6 322 - 6 322 Rocky VIII 6 322 - 6 322 Rocky IX 6 322 - 6 322 Rocky X 6 322 - 6 322 Rocky XI 6 322 - 6 322 Blythswood Square Hotel Glasgow 32 003 - 30 564 George Hotel Investments Ltd 14 979 - 14 305 Grand Central Hotel Company Ltd 14 099 - 13 465 Lagonda Palace Propco Ltd 30 647 - 29 269 Lagonda Russell Propco Ltd 132 992 - 127 013 Roxburghe Investments Propco Ltd 96 561 - 92 219 The St David’S Hotel Cardiff Ltd 8 682 - 8 292 Las Dalias 64 240 79 - TOTAL 1 824 391 2 887 1 681 202 (1) Variation des prêts avec Murdelux : COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 335 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels Capital restant dû Capital restant (En milliers d’euros) au 31/12/2024 dû au 31/12/2023 Variation Caractéristiques prêts/commentaires Emprunt en GBP – Capital restant de Portefeuille Grande Bretagne 51 691 49 367 2 324 42 856 K GBP Date souscription : 18/07/18 – Lagonda Leeds Holdco Ltd 9 634 9 200 433 Durée de 8 ans – Taux : 3,018% Date souscription : 18/07/18 – Lagonda York Holdco Ltd 24 827 23 711 1 116 Durée de 8 ans – Taux : 3,018% Date souscription : 18/07/18 – Wotton House Properties Holdco Ltd 17 230 16 455 775 Durée de 8 ans – Taux : 3,018% Portefeuille Belgique 70 809 71 419 - 610 Date souscription : 01/04/22 – Fonciere No Bruxelles Grand Place 6 430 6 430 - Durée de 5 ans – Taux : 2,417% Date souscription : 01/04/22 – Fonciere No Bruxelles Aeroport 6 320 6 320 - Durée de 5 ans – Taux : 2,417% Date souscription : 01/04/22 – Fonciere No Bruges Centre 4 390 4 390 - Durée de 5 ans – Taux : 2,417% Date souscription : 01/04/22 – Fonciere Gand Centre 4 780 4 780 - Durée de 5 ans – Taux : 2,417% Date souscription : 01/04/22 – Fonciere Ib Bruxelles Grand Place 5 670 5 670 - Durée de 5 ans – Taux : 2,417% Date souscription : 01/04/22 – Fonciere Ib Bruxelles Aeroport 1 930 1 930 - Durée de 5 ans – Taux : 2,417% Date souscription : 01/04/22 – Fonciere Ib Bruges Centre 3 790 3 790 - Durée de 5 ans – Taux : 2,417% Date souscription : 01/04/22 – Fonciere Antwerp Centre 2 350 2 350 - Durée de 5 ans – Taux : 2,417% Date souscription : 01/04/22 – Fonciere Gand Opera 2 680 2 680 - Durée de 5 ans – Taux : 2,417% Date souscription : 01/04/22 – Fonciere Bruxelles Expo Atomium 1 540 1 540 - Durée de 5 ans – Taux : 2,417% Date souscription : 30/09/21 – Sunparks Oostduinkerke 4 554 4 554 - Durée de 5 ans – Taux : 2,401% Date souscription : 06/07/22 – Fonciere Kempense Meren 26 375 26 375 - Durée de 5 ans – Taux : 1,934% Jouron Sprl - 610 - 610 NA Portefeuille Luxembourg 99 537 103 262 - 3 725 Date souscription : 10/12/20 – Bnb Invest Lux 1 5 465 5 465 - Durée de 7 ans – Taux : 2,39% Date souscription : 10/12/20 – Bnb Invest Lux 2 2 316 4 650 - 2 334 Durée de 7 ans – Taux : 2,4% Date souscription : 10/12/20 – Bnb Invest Lux 3 2 979 4 370 - 1 391 Durée de 7 ans – Taux : 2,4% Date souscription : 01/01/21 – Bnb Invest Lux 4 17 580 17 580 - Durée de 7 ans – Taux : 2,4% 2 prêts – entre le 10/12/20 et le 10/12/27 – Mo Lux 1 8 243 8 243 - taux moyen : 2,37% Date souscription : 31/12/21 – Ringer Sarl 17 000 17 000 - Durée de 5 ans – Taux : 3,99% Date souscription : 08/06/22 – Bnb Invest Lux 5 6 581 6 581 - Durée de 5 ans – Taux : 1,96% Date souscription : 31/12/22 – H Invest Lux S.A.R.L. 22 476 22 476 - Durée de 5 ans – Taux : 4,22% 2 prêts – entre le 28/09/17 et le 31/12/29 – H Invest Lux 2 16 897 16 897 - taux moyen : 4,4365% Portefuille PaysટટBas 43 707 43 707 - 6 147 2 prêts – entre le 07/06/21 et le 09/12/27 Hotel Amsterdam Centre B.V. 13 675 13 675 - – taux moyen : 3,166% 2 prêts – entre le 27/12/18 et le 01/10/29 – Hotel Amsterdam Noord Fdm B.V. 20 950 20 950 - taux moyen : 3,847% 336 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels Capital restant dû Capital restant (En milliers d’euros) au 31/12/2024 dû au 31/12/2023 Variation Caractéristiques prêts/commentaires 4 prêts – entre le 26/03/19 et le 01/10/29 Hotel Amersfoort Fdm B.V. 9 082 9 082 - – taux moyen : 3,857% Portefuille Italie/Portugal 129 360 129 360 - Date souscription : 07/09/20 – Palazzo Naiadi Rome Propco S.R.L. – IT 67 607 67 607 - Durée de 9 ans – Taux : 2,28% Palazzo Gaddi Florence Propco S.R.L. – Date souscription : 07/09/20 – IT 12 059 12 059 - Durée de 9 ans – Taux : 2,28% Date souscription : 07/09/20 – Bellini Venice Propco S.R.L. – IT 12 271 12 271 - Durée de 9 ans – Taux : 2,28% Date souscription : 07/09/20 – Dei Dogi Venice Propco S.R.L. – IT 13 387 13 387 - Durée de 9 ans – Taux : 2,28% Date souscription : 26/04/21 – Portmurs – PT 24 037 24 037 - Durée de 5 ans – Taux : 2,326% Portefeuille Hongrie/Pologne/ République Tchèque 96 704 108 137 - 11 433 2 prêts – entre le 07/09/20 et le 09/12/27 New York Palace Propco – HU 67 872 67 872 - – taux moyen : 3,179% Date souscription : 06/12/19 – Forsmint Investments Sp. Zoo – PL 5 618 5 618 - Durée de 7 ans – Taux : 2,716% Cerstook Investments Sp. Zoo – PL - 6 147 - 6 147 NA Date souscription : 06/12/19 – Noxwood Investments Sp. Zoo – PL 5 969 5 969 - Durée de 7 ans – Taux : 2,712% Redwen Investments Sp. Zoo – PL - 5 287 - 5 287 NA 2 prêts – entre le 07/09/20 et le 09/12/27 Sc Czech Aad S.R.O. – CZ 17 244 17 244 - – taux moyen : 3,205% TOTAL 491 808 505 253 - 13 444 Les prêts aux filiales ne font pas l’objet d’un échéancier. Ils sont remboursés en fonction de la trésorerie disponible de chaque emprunteur. Néanmoins, une date d’échéance finale qui va de janvier 2023 au plus tôt à 06/2050 au plus tard est stipulée dans l’acte. 4 4.5.3.1.4 Détail des autres titres immobilisés Détail des actions propres Nombre d’actions (en K€) Actions détenues par la société – contrat de liquidité 2 793 54 Actions détenues par la société – croissance externe - - Actions détenues par la société pour attribution aux salariés - - (En milliers d’euros) 31/12/2023 Augmentation Diminution 31/12/2024 Actions propres 126 655 727 54 TOTAL 126 655 727 54 Au 31 décembre 2024 la société détenait 2 793 actions propres dans le cadre du contrat de liquidité soit un montant global de 54 K€. Variation des amortissements et dépréciations Le tableau des amortissements et dépréciations est présenté ciટaprès : Augmentations Diminutions Cessions et autres (En milliers d’euros) Note 4.5. 31/12/2023 TUP Dotations sorties TUP 31/12/2024 Dépréciation des immobilisations incorporelles - - - - - Amort.et dépréciation des immobilisations corporelles 214 875 - 14 764 66 997 - 162 642 ● Constructions 210 035 - 12 476 65 803 - 156 708 ● Autres immobilisations corporelles 65 - - - - 65 ● Dépréciation/terrains et construction 4.5.3.1.5 4 776 - 2 288 1 194 - 5 870 Dépréciations immobilisations financières 186 895 - 53 251 40 137 - 200 009 ● Participations 4.5.3.1.6 186 895 53 251 40 137 - 200 009 ● Prêt - - - - - - TOTAL 401 771 - 68 015 107 134 - 362 652 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 337 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.3.1.5 Détail des dépréciations des actifs Chaque année la valeur comptable des immeubles est comparée à leur valeur de marché estimée. Une expertise indépendante, effectuée semestriellement, sert de référence pour déterminer s’il y a un indice de perte de valeur : (En milliers d’euros) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Les Ulis (Courtepaille) 429 50 7 472 La Charite Sur Loire (Courtepaille) 308 - 117 191 Lognes (Courtepaille) 273 - 273 - Evreux (Courtepaille) 180 - 180 - Creteil (Courtepaille) 350 - 107 243 Mareuil Les Meaux (Courtepaille) 78 292 1 368 Villemandeur (Courtepaille) 520 106 17 609 Tregueux (Courtepaille) 531 - 49 482 Appoigny (Courtepaille) 474 83 8 549 Linas (Courtepaille) 263 33 6 291 Moissy Cramayel (Courtepaille) - 248 - 248 La Plaine St Denis (Courtepaille) 230 - 126 105 Heillecourt (Courtepaille) 62 75 1 136 Creches Sur Saone (Courtepaille) 162 29 3 189 Artenay (Courtepaille) 290 11 9 292 Balma (Courtepaille) (1) 13 - 13 - Reims (Courtepaille) 226 546 3 770 Brie Comte Robert (Courtepaille) 40 - 40 - Rosny Sous Bois (Courtepaille) 347 - 235 112 Voreppe (Courtepaille) - 160 - 160 Pierre Benite (Courtepaille) - 219 - 219 Nemours (Courtepaille) - 305 - 305 Chalon Sur Saone (Courtepaille) - 131 - 131 TOTAL 4 776 2 288 1 194 5 870 (1) Reprise sur actifs cédés en 2024 338 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.3.1.6 Détail des dépréciations de titres de participations Les dépréciations des titres sont comptabilisées pour prendre en compte la situation nette réévaluée des filiales inférieures à la valeur des titres : Dépréciation des titres de participations (En milliers d’euros) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Murdelux - 48 375 - 48 375 Lhm Holding Lux S.À.R.L 777 1 268 - 2 045 Fdm M Lux S.À.R.L 107 863 2 296 - 110 160 Bardiomar Sl 817 - 817 - Constance 43 441 - 11 997 31 444 Covivio Hotels Gestion Immobilière 1 - 1 - Sas Kombon 6 675 1 299 - 7 973 Rocky I 2 484 - 2 484 - Rocky II 2 484 - 2 484 - Rocky III 2 484 - 2 484 - Rocky IV 2 484 - 2 484 - Rocky V 2 484 - 2 484 - Rocky VI 2 484 - 2 484 - Rocky VII 2 484 - 2 484 - Rocky VIII 2 484 - 2 484 - Rocky IX 2 484 - 2 484 - Rocky X 2 484 - 2 484 - Rocky XI 2 484 - 2 484 - Covivio Hotels Belgique - 2 - 2 Las Dalias Propco S. L - 11 - 11 TOTAL 186 895 53 251 40 137 200 009 4 Dépréciations complémentaires du fait de la situation nette négative (En milliers d’euros) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Covivio Hotels Gestion Immobilière - 74 - 74 TOTAL - 74 - 74 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 339 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.3.2 Actif Circulant 4.5.3.2.1 Ventilation des créances par échéance Le solde des créances au 31 décembre 2024 de 14 232 K€ comprend notamment 4 168 K€ de créances douteuses. Montant brut Part à moins Part à plus Montant brut (En milliers d’euros) au 31/12/2024 d’un an d’un an au 31/12/2023 Créances clients et comptes rattachés 14 232 12 108 2 124 8 518 Créances clients 5 228 5 228 - 5 403 Franchise de loyers (1) 2 380 256 2 124 2 420 Facture à établir 6 580 6 580 - 562 Charges récupérables sur les locataires 45 45 - 134 Comptes courants 61 203 61 203 - 57 953 Autres créances 23 496 14 040 9 457 5 535 Créances diverses 2 245 2 245 - 291 Créances de TVA 2 160 2 160 - 1 839 Créances Impôt (2) 4 906 4 906 - 4 905 Avance sur cession de titres Bardiomar (3) - 1 500 Créance sur cession d’immobilisation 14 185 4 728 9 457 - TOTAL 98 931 87 351 11 580 72 006 (1) Changement de méthode depuis l’exercice 2020 : pour une meilleure visibilité des états financiers et compte tenu de la généralisation d’octroi de mesures d’accompagnement à la signature d’avenants ou de bail, les effets des franchises de loyers sont linéarisés sur la durée du bail. Au 31 décembre 2024, le solde des créances issu de la linéarisation est de 2 380 K€. Reprise Franchises Solde historique Franchises actifs vendus franchise au (En milliers d’euros) au 31/12/2023 2024 Lissage 2024 en 2024 31/12/2024 Hôtels 2 420 249 - 289 - 2 380 TOTAL 2 420 249 - 289 - 2 380 (2) À la suite de la fusion avec Ingrid Hotels le 31 octobre 2022, Covivio Hotels a repris des créances sur le trésor italien de 8 816 K€, dont 5 809 K€ faisaient l’objet d’un litige. Au 31 décembre 2024, la créance restante s’élève à 4 905 K€, dont un litige sur 3 825 K€. (3) Acompte sur cession de titres financiers de Bardiomar. L’entité a été effectivement cédée en 2024, l’acompte a donc été soldé. 340 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.3.2.2 Dépréciation des comptes clients Les dépréciations des comptes clients s’élèvent à 3 498 K€ au 31 décembre 2024 et concernent les créances sur les commerces : Dépréciations Dotation Reprise Dépréciations (En milliers d’euros) 31/12/2023 TUP de l’exercice de l’exercice 31/12/2024 Portefeuille Commerce 3 611 106 219 3 498 TOTAL 3 611 - 106 219 3 498 placement est composé de dépôt à terme pour 350M€ et d’intérêts courus non échus pour 8M€. 4.5.3.2.3 Valeurs mobilières de placement Au 31 décembre 2024, le poste des valeurs mobilières de 4.5.3.2.4 Comptes de régularisation Actif et autres postes de l’actif (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Charges d’exploitation constatées d’avance : 220 149 s/Locations - - s/Charges externes et autres 220 149 Charges financières constatées d’avance : 12 803 15 833 s/commissions d’agent 258 929 s/renégociation de soultes 12 545 14 904 Total Charges Constatées d’Avances 13 024 15 982 Total Charges à répartir s/Frais d’émission d’emprunts 9 353 5 735 Primes de remboursement des emprunts s/Obligation 350 M€ et Green Bond 2024 500 M€ (1) 4 236 2 246 Total Prime de remboursement des emprunts 4 236 2 246 Écart de conversion actif (2) Augmentation de dettes 23 409 10 531 Diminution de Créances 122 4 525 Total Écart de conversion actif 23 531 15 056 4 TOTAL 50 143 39 019 (1) La prime de remboursement est amortie sur la durée de l’amortissement de l’emprunt obligataire de 350 M€ soit sur 7 ans, jusqu’au 24 septembre 2025. Un emprunt obligataire supplémentaire a été souscrit au cours du mois de mai 2024 pour un montant de 500 M€. L’étalement des frais se fera jusqu’en 2033. (2) À la clôture de l’exercice, les créances et dettes sont converties au taux de clôture. Ces différences de conversion sont inscrites à ces comptes transitoires, en attente de régularisations ultérieures. L’écart de conversion actif augmentant la dette est calculé en grande partie sur l’emprunt de 270 M GBP (remboursement 2024 de 130 M GBP). 4.5.3.2.5 Provisions pour risques et charges financière Comme mentionné dans le paragraphe 4.5.2.7, lorsqu’un instrument traité en position ouverte isolée engendre une perte latente, une provision en résultat financier à hauteur de la moinsટvalue latente est constatée. 4.5.3.2.6 Instruments de trésorerie actif Ce poste présente à la fois : ● les primes payées lors de la contraction d’instruments de couverture optionnels ● les justes valeurs des instruments en position ouverte isolée qui correspondent à une perte latente. Les primes et soultes relatives à des instruments qualifiés de couverture sont amorties par le compte de résultat sur la durée de vie de l’instrument (cf. § 4.5.2.7). Les variations de justes valeurs des instruments sont comptabilisées en contrepartie de compte de régularisation et font l’objet d’une provision pour risque et charge financière (cf. § 4.5.3.2.4). 4.5.3.2.7 Produits à recevoir (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres immobilisations financières (intérêts courus sur prêts) 18 166 22 603 Clients et comptes rattachés (facture à établir) 6 580 562 Autres créances 45 134 Intérêts courus à recevoir 431 259 TOTAL 25 222 23 558 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 341 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.3.3 Capitaux Propres Au 31 décembre 2024 le capital social est composé de 148 141 452 actions, toutes de même catégorie, au nominal de 4 € soit 592 565 808 €. A la date de clôture, la société détient 2 793 actions. Augmentation Diminution Changement Autres Affectation Augmentation Augmentation de méthode mouvements du résultat/ (En milliers d’euros) 31/12/2023 de l’exercice de capital comptable de l’exercice Distribution 31/12/2024 Capital social 592 566 - - - - 592 566 Prime d’émission 1 270 294 - - - - 1 270 294 Primes de fusion 327 638 - - - - 173 140 154 498 Prime d’apport 61 588 - - - - 61 588 Réserve légale 59 257 - - - - 59 257 Autres réserves - - Report à nouveau 4 - - 6 10 Résultat de l’exercice 20 439 286 693 - - - 20 439 286 693 Provisions réglementées 8 403 1 155 - - 1 986 - 7 572 CAPITAUX PROPRES 2 340 189 287 848 - - - 1 986 - 193 574 2 432 477 Affectation du résultat de l’exercice précédent : L’Assemblée générale mixte Ordinaire du 15 avril 2024 a affecté le résultat de l’exercice précédent comme décrit ciટaprès et procédé à la distribution d’un dividende ordinaire de 1,30 €. (En milliers d’euros) Montant Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 20 439 Primes d’émission - Report à Nouveau 4 Part distribuée de la prime de fusion 173 140 TOTAL À AFFECTER 193 584 Réserve Légale - Prime d’émission - Dividendes mis en paiement (1) 193 574 Primes de fusion - Primes d’émission - Report à Nouveau – dividendes sur actions auto détenues 10 TOTAL AFFECTÉ 193 584 (1) Les 193 584 K€ de dividendes mis en paiement se décomposent ainsi : ● 1 000 K€ de dividende préciputaire versé à Covivio Hotel Gestion ● 192 584 K€ de dividende versé en numéraire ● 10 K€ de dividendes sur actions autoટdétenues, comptabilisés en Report à nouveau. Provisions réglementées : Il s’agit d’amortissements dérogatoires pratiqués sur les actifs ayant fait l’objet d’une levée d’option de créditટbail pour 1 842 K€. Les 5 729 K€ restant concernent l’amortissement dérogatoire sur les frais d’acquisition de titres des sociétés OPCI Oteli et SAS Kombon. Ces frais d’acquisition ont été incorporés au prix de revient des immobilisations financières pour 5 729 K€ et amortis sur 5 ans sous la forme d’amortissements dérogatoires. L’ensemble a été amorti au 31 décembre 2024. 342 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.3.4 Provisions pour risques et charges Augmentation Diminution Reprises Reprises Montant Montant Changement de (En milliers d’euros) Note 4.5. 31/12/2023 TUP Dotations utilisé non utilisé méthode 31/12/2024 Provisions pour risques 4.5.3.4.1 17 086 - 26 923 - 13 758 - 30 252 Provision pour perte de change 13 566 - 26 883 - 13 566 26 883 Provisions cotisations actions gratuites 167 - 40 - 129 78 Provisions pour litige 3 353 - - 63 3 290 Provisions pour charges 111 - 469 - - 580 Indemnité de fin de carrière 4.5.3.4.2 63 - 11 - - - 74 Médaille du travail 48 - 5 - - - 53 Départ - - 453 - - 453 TOTAL 17 198 - 27 392 - 13 758 30 832 4.5.3.4.1 Provisions pour risque suffisamment voisins et dans une même devise (GBP) les pertes Le 25 juillet 2018, Covivio Hotels, par l’intermédiaire de sa filiale et les gains latents sont considérés comme concourant à une Murdelux, a acquis un portefeuille d’hôtels situé au RoyaumeટUni. position globale de change, le montant de la dotation est alors Pour financer cette opération, Covivio Hotels a souscrit une limité à l’excédent des pertes sur les gains. dette bancaire de 400 000 k£ et redescendu les fonds sous Un complément de provision pour perte de change de 18 190 K€ forme de prêts intraટgroupe vers sa filiale Murdelux. Cette a été comptabilisé. Il a été calculé sur le risque généré par le créance a partiellement été remboursée en 2019 pour 189 180 K€ Cross Currency Swap. (169 181 K£). 4.5.3.4.2 Indemnités de Fin de Carrière En date du 6 décembre 2023, une restructuration de la dette a Covivio Hotels applique à compter de l’exercice 2013 la été opérée. Murdelux a réalisé un remboursement partiel de sa recommandation de l’Autorité des Normes Comptables dette à hauteur de 294 510 K€ (252 463 K£). En contrepartie, N° 2013ટ02 de novembre 2013 en matière d’évaluation et Covivio Hotels a émis de nouveaux prêts intragroupes en GBP à comptabilisation des engagements de retraite et avantages destination des filiales britanniques à hauteur de 273 565 k£. similaires, mise à jour en novembre 2021 à la suite de la décision 4 Au cours de l’année 2024, un remboursement de 130 M£ a été de l’IFRC IC 2021 relative à l’attribution des avantages réalisé sur la dette initiale de 400 M£. Covivio Hotels a donc une postérieurs à l’emploi sur les périodes de service. Cette dette bancaire libellée en GBP pour 270 000 K£ et des créances recommandation permet l’évaluation de la provision pour rattachées aux participations libellées en GBP pour 338 509 K£. avantages postérieurs à l’emploi en conformité avec la norme Les effets de change de ces dettes et créances financières ainsi IAS 19R. que les créances et dettes en compteટcourant ont donné lieu à En ce qui concerne la comptabilisation de ces engagements de la comptabilisation d’une dotation de provision pour perte de retraite, Covivio Hotels a opté pour la comptabilisation change de 8 693 K€. immédiate et en totalité au résultat de la reconnaissance des Le calcul de la provision pour risque de change se fait sur la écarts actuariels. base de la position globale de change, c’est-à-dire en Principales hypothèses retenues pour l’indemnité de fin de additionnant les gains latents et pertes latentes. En effet, les carrière et la médaille du travail : opérations (prêts et emprunts) ayant des termes sont Paramètres 31/12/2024 31/12/2023 Taux d’actualisation 3,360% 3,370% Taux annuel d’inflation — — Évolution annuelle des salaires Cadres 2% 2% Non cadres 2% 2% Taux de charges sociales (IFC uniquement) 50,07% 49,44% Table de mortalité TGF05/TGH05 TGF05/TGH05 Turnover 9,90% (20 ans) 11% (20 ans) 9,90% (30 ans) 11% (30 ans) 9,90% (40 ans) 11% (40 ans) 0% (50 ans) 0% (50 ans) Nature du départ en retraite À l’initiative du salarié À l’initiative du salarié COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 343 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.3.5 Dettes Montant à plus d’1an Montant à et moins Montant à (En milliers d’euros) Note 4.5. 31/12/2024 moins d’1 an de 5 ans plus de 5 ans 31/12/2023 Emprunts Obligataires non convertibles 4.5.3.5.1 1 465 974 366 974 599 000 500 000 953 361 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 4.5.3.5.2 524 081 198 418 325 663 - 831 662 Emprunts, dettes financières diverses 4.5.3.5.3 216 828 216 828 - - 127 260 Avances et acomptes - - - - - Fournisseurs et comptes rattachés 13 299 13 299 - - 4 254 Dettes fiscales et sociales 4.5.3.5.4 3 437 3 437 - - 2 097 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 4.5.3.5.5 4 262 4 262 - - 6 426 Autres dettes 4.5.3.5.6 10 367 10 367 - - 481 Produits constatés d’avance - - - - 600 Instruments de trésorerie 4.5.3.5.7 55 55 - - 105 TOTAL 2 238 304 813 641 924 663 500 000 1 926 245 4.5.3.5.1 Emprunts obligataires non convertibles Emprunts obligataires : Les caractéristiques des emprunts obligataires sont : date d’émission 23 mai 2024 Montant de l’émission (en millions d’euros) 500 Remboursement partiel 0 Valeur nominale après remboursement partiel 500 Taux nominal 2,719% Date d’échéance 23 mai 2033 Le solde de l’emprunt obligataire est de 512 601 K€, qui correspond aux intérêts courus pour 12 601 K€ et au capital restant dû pour 500 000 K€. 27 juillet 2021 date d’émission et 2 novembre 2021 Montant de l’émission (en millions d’euros) 599 Remboursement partiel 0 Valeur nominale après remboursement partiel 599 Taux nominal 1,000% Date d’échéance 27 juillet 2029 Le solde de l’emprunt obligataire est de 601 593 K€, qui correspond aux intérêts courus pour 2 593 K€ et au capital restant dû pour 599 000 K€. date d’émission 24 septembre 2018 Montant de l’émission (en millions d’euros) 350 Remboursement partiel 0 Valeur nominale après remboursement partiel 350 Taux nominal 1,875% Date d’échéance 24/09/2025 Le solde de cet emprunt obligataire est de 351 780 K€, qui correspond aux intérêts courus pour 1 780 K€ et au capital restant dû pour 350 000 K€. 344 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.3.5.2 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit De nouveaux billets de trésorerie ont été souscrit au cours de l’année. Le montant s’élève à 78 M€ au 31 décembre 2024. Ciટdessous est présenté le tableau de variation de la dette bancaire : (En milliers d’euros) 31/12/2023 Augmentation Diminution 31/12/2024 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) 818 286 2 427 213 2 732 731 512 768 Intérêts courus 13 376 11 291 13 376 11 291 Concours bancaires - 22 - 22 TOTAL 831 662 2 438 526 2 746 107 524 081 (1) Dont une augmentation de 14 642 K€ liée à l’effet change sur la dette de 270 M GBP. 4.5.3.5.3 Emprunts et dettes financières diverses Les emprunts et dettes financières diverses sont composés des comptes courants créditeurs pour 216 764 K€ : (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Ruhl Côte D’Azur 1 157 776 Fonciere Otello 25 236 5 066 Hotel 37 Pl Rene Clair 2 021 1 349 Murdelux S.À.R.L 75 072 35 525 Sci Rosace 7 400 4 519 Sci Hotel Porte Doree 1 269 582 B & B Invest Espagne 1 471 1 137 Ste Lilloise Invest. Hotelier 4 285 2 734 Investment Fdm Rocaterria 34 409 20 867 Bardiomar Sl - 12 778 Trade Center Hotel 7 506 5 796 Constance - - George Hotel Investments Holdco Ltd - 241 4 Grand Central Hotel Company Holdco - 112 Lagonda York Holdco Ltd 330 327 Roxburghe Investments Holdco Ltd - 5 129 The St David’S Hotel Cardiff Holdco - - Wotton House Properties Holdco Ltd 337 330 Blythswood Square Hotel Glasgow 7 520 3 399 George Hotel Investments Ltd 2 587 591 Grand Central Hotel Company Ltd 4 287 1 978 Lagonda Leeds Propco Ltd 296 3 844 Lagonda Palace Propco Ltd 10 622 6 316 Lagonda Russell Propco Ltd - - Lagonda York Propco Ltd 3 776 1 834 Oxford Spires Hotel Ltd 4 405 1 773 Oxford Thames Ltd 5 972 4 462 Roxburghe Investments Propco Ltd - - The St David’S Hotel Cardiff Ltd 5 281 3 444 Wotton House Properties Ltd 1 113 1 321 Pal. Gaddi Florence Propco Srl - - Slih Ghb 914 1 028 Sarl Loire 4 Covivio Hotels Gestion Immobilière 1 848 Exhotel 7 646 TOTAL 216 764 127 259 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 345 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.3.5.4 Dettes fiscales et sociales Les dettes fiscales et sociales sont constituées de : (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 TVA 2 333 1 049 Charges sociales/salaires 365 347 Personnel – charges à payer 438 388 État – Impôts à payer 300 314 TOTAL 3 437 2 097 4.5.3.5.5 Dettes sur immobilisations Les dettes sur immobilisations sont composées de : (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Retenue de garantie 82 120 Dettes fournisseurs d’immobilisation 59 529 Reprise Immobilière Verdun 4 121 5 778 TOTAL 4 262 6 426 4.5.3.5.6 Autres dettes (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Clients créditeurs (1) 1 977 257 Avoirs à établir (régularisation loyers variables Accor) 623 250 Autres dettes diverses – groupe 7 362 - Autres dettes diverses 405 - TOTAL 10 367 506 (1) Dont 1 173 K€ de clients créditeurs groupe. (En milliers d’euros) 31/12/2024 SAS Nice M 220 Société Nouvelle de l’Hôtel Plaza 953 TOTAL 1 173 4.5.3.5.7 Instruments de trésorerie passif Ce poste présente les justes valeurs des instruments en position ouverte isolée qui correspondent à un gain latent. 346 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.3.5.8 Covenants bancaires LTV Conso Périmètre Seuil covenant Ratio 130 M€ (2013) – REF I Covivio Hotels ≤ 60% respecté 279 M€ (2017) – Roca Covivio Hotels < 60% respecté 400 M£ (2018) – Rocky Covivio Hotels ≤ 60% respecté LTV Périmètre Seuil covenant Ratio 150 M€ (2023) – Refinanc B & B Covivio Hotels < 60% respecté ICR Conso Périmètre Seuil covenant Ratio 130 M€ (2019) – REF I Covivio Hotels > 200% respecté 279 M€ (2017) – Roca Covivio Hotels ≥ 200% respecté 400 M£ (2018) – Rocky Covivio Hotels ≥ 200% respecté ICR Périmètre Seuil covenant Ratio 150 M€ (2023) – Refinanc B & B Covivio Hotels ≥ 200% respecté Au 31 décembre 2023, les covenants bancaires ICR et LTV Crédit corporate sécurisé sont tous respectés : LTV < 60%, ICR > 200%. 4.5.3.5.9 Comptes de charges à payer (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts courus sur emprunts 28 258 17 709 Factures non parvenues 13 117 10 518 Autres dettes (avoirs à établir) 623 250 Dettes fiscales et sociales 653 619 Intérêts courus sur concours bancaires courants 7 28 TOTAL 42 657 29 123 4.5.3.5.10 Comptes de régularisation Passif 4 À la clôture de l’exercice, les créances et dettes sont converties au taux de clôture. Ces différences de conversion sont inscrites à ces comptes transitoires, en attente de régularisations ultérieures. (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Écart de conversion Passif Diminution de dettes 23 414 Augmentation de créances 14 814 1 075 TOTAL 14 837 1 490 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 347 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.4 Notes sur le compte de résultat Le résultat net comptable 2024 à 286 693 K€ contre un bénéfice de 20 439 K€ en 2023. 4.5.4.1 Résultat Exploitation 4.5.4.1.1 Chiffre d’affaires (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Recettes locatives (1) 41 777 43 547 Loyers du secteur hôtellerie 41 088 40 924 Loyers du secteur commerce d’exploitation 1 031 2 890 Franchises accordées - 302 - 843 Linéarisation des franchises - 40 577 Prestations de services (2) 25 895 22 410 TOTAL 67 672 65 957 (1) Il n’y a pas eu de franchises de loyers d’accordées sur 2024. (2) Les prestations de service intègrent les refacturations de taxes aux locataires et les refacturations de frais de réseau aux filiales. 4.5.4.1.2 Reprises de provisions et transferts de charges d’exploitation Les reprises de provisions et transferts de charges d’exploitation comprennent : (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Reprises provisions pour risques et charges d’exploitation 348 440 Reprises de dépréciations sur immobilisations corporelles 1 098 1 099 Transfert de charges 7 247 460 Frais d’émission d’emprunt (1) 7 219 282 Remboursement assurance 17 116 Charges d’exploitation 6 57 Charges de personnel 5 5 TOTAL 8 693 1 999 (1) Le poste transfert de charges est impacté par le transfert en charge à répartir des frais d’émission d’emprunt relatifs aux financements mis en place sur l’exercice et initialement reconnus en charge externe. 348 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.4.1.3 Charges d’exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres achats et charges externes 24 882 13 726 Impôts taxes et versements assimilés 4 572 4 598 Salaires 2 521 2 508 Charges sociales 1 097 1 099 Dotation aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (1) 18 885 19 612 Autres charges d’exploitation (2) 2 189 2 429 TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION 54 146 43 972 (1) Détail du poste dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Amortissements immeubles d’exploitation & incorporelles - - Amortissements sur immeubles locatifs 12 380 13 414 Amortissements des malis techniques - - Amortissements des matériels et mobiliers - - Amortissements des charges à répartir 3 601 2 536 Sousટટtotal dotations aux amortissements 15 982 15 950 Dépréciation des comptes clients 106 1 342 Dépréciation des immobilisations 2 288 2 259 Provisions pour risques et charges 509 62 Sousટટtotal dotations dépréciations et provisions 2 903 3 662 TOTAL 18 885 19 612 (2) Détail du poste autres charges d’exploitation : L’augmentation sur ce poste s’explique principalement par l’augmentation des dépréciations sur actifs, constatées au cours de l’année. 4 (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Jetons de présence 39 29 Rémunération statutaire 2 070 1 933 Perte de change d’exploitation 6 86 Pertes sur créances irrécouvrables - 378 Charges diverses 75 4 Indemnités de résiliation - - TOTAL 2 189 2 429 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 349 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.4.2 Résultat Financier (En milliers d’euros) Note 4.5. 31/12/2024 31/12/2023 Produits financiers de participations 158 291 102 234 Dividendes reçus des filiales et participations 4.5.4.2.1 158 291 102 234 Prêts et autres produits assimilés 47 316 43 540 Revenus des prêts aux filiales 47 316 43 540 Revenus des autres prêts - - Autres intérêts et produits assimilés 84 733 58 941 Intérêts des comptes courants groupe 2 686 2 647 Produits sur swap 72 401 55 304 Autres produits 9 645 734 Bonis de Fusion - 257 Intérêts moratoires - - Reprises sur provisions et transferts de charges 4.5.4.2.2 53 778 2 300 Reprises de provisions R & C financiers 13 640 1 780 Reprises de provisions/immobilisations financières 40 137 520 Différences positives de change 781 9 703 Gain de change 4.5.4.2.3 781 9 703 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement - - Total des produits financiers 344 899 216 718 Dotations aux provisions pour risques et charges financières 80 869 112 791 Prime de remboursement des obligations 735 550 Provisions pour risques financiers 26 883 13 640 Provisions sur immobilisations financières 4.5.4.2.4 53 251 98 601 Intérêts et charges assimilées 140 209 115 957 Intérêts des emprunts 112 744 99 443 Intérêts des comptes courants groupe 9 007 4 711 Soultes couverture 3 348 5 364 Amortissement des instruments 5 340 4 562 Intérêts bancaires et opérations de financements 9 771 1 877 Différences négatives de change 6 804 217 Perte de change 4.5.4.2.3 6 804 217 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement - - Autres charges financières - - Total des charges financières 227 883 228 965 RÉSULTAT FINANCIER 117 016 - 12 246 350 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.4.2.1 Détail des dividendes Les dividendes reçus des filiales sont les suivants : Dividendes reçus Dividendes reçus Sociétés distributrices (en K€) en 2024 en 2023 Murdelux 35 937 39 622 OPCI B2 Hotel Invest 7 251 5 955 FDM Rocatierra 24 957 8 091 Trade Center Hôtel 7 223 5 352 Bardiomar 16 437 4 834 Ruhl Côte d’Azur 6 711 6 209 Oteli 2 910 359 OPCI Iris Invest 2010 635 185 SNC Foncière Otello 13 929 8 728 SCI René clair 1 374 1 086 OPCI Camp invest 1 313 4 001 SNC Covivio Hôtel Gestion Immobilière - 343 Kombon 1 097 271 B & B Invest Espagne 248 180 FDM M Lux 33 790 15 450 LHM Holding Lux 1 872 990 SCI Hotel Porte dorée 703 577 Portmurs - - SCI Rosace 1 903 - TOTAL 158 291 102 234 4.5.4.2.2 Détail des reprises de provisions et transferts de charges financières (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 4 Transfert de charges financières - - Intérêts sur emprunts - - Reprise de provisions 53 778 2 300 Provision pour perte de change (1) 13 640 1 780 Provision pour surcouverture - - Provision pour dépréciations des titres 40 137 520 TOTAL 53 778 2 300 (1) La perte latente sur les écarts de conversion en 2023 avait donné lieu à une dotation pour perte de change de 13 640 K€, reprise en totalité en 2024. 4.5.4.2.3 Différences positives et négatives de change Les gains et pertes de changes constatés sur 2024 concernent principalement le remboursement anticipé de la dette GBP pour un montant de 130 M£, générant une perte de 6,3 M€. Les autres éléments concernent notamment les réévaluations des banques en devises étrangères. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 351 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.4.2.4 Dotations aux provisions sur immobilisations financières Dotations sur titres de participation Une dépréciation sur les titres est constatée dès lors que la situation nette réévaluée des filiales est inférieure à la valeur des titres comptabilisée : (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 FDM M Lux 2 296 20 385 SCI Rosace - - Société Immobilière Verdun - - Covivio Hotels Gestion Immobilière - 1 Lhm Holding Lux S.À.R.L 1 268 777 Constance - 49 921 Sas Kombon 1 299 6 675 Rocky I - 2 484 Rocky II - 2 484 Rocky III - 2 484 Rocky IV - 2 484 Rocky V - 2 484 Rocky VI - 2 484 Rocky VII - 2 484 Rocky VIII - 2 484 Rocky IX - 2 484 Rocky X - 2 484 Rocky XI - 2 484 Murdelux 48 375 - Covivio Hotels Belgique 2 - Las Dalias Propco 11 - TOTAL 53 251 105 080 Autres dotations aux provisions financières. En complément sur l’exercice, a été comptabilisé : ● l’amortissement de la prime de remboursement s’élevant à 735 K€ ● la provision pour perte de change d’un montant de 26 883 K€. 352 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.4.3 Résultat Exceptionnel Produits (en K€) 31/12/2024 31/12/2023 Charges (en K€) 31/12/2024 31/12/2023 Produits exceptionnels Charges exceptionnelles sur opérations de gestion - 4 208 sur opérations de gestion - 731 Pénalités de marché - 69 Produits divers - 4 208 Charges diverses - 662 Produits sur opérations en capital 314 214 9 783 Charges sur opérations en capital 167 804 3 753 Valeur comptable des constructions Produits sur cessions de constructions (1) 246 748 9 000 cédées (1) 87 682 3 266 VNC des sorties de composant 419 450 Produits sur cessions de titres 67 437 - Valeur comptable des titres cédés 79 224 - Produits exceptionnels divers 29 783 Charges exceptionnelles 479 37 Dotations aux amortissements Reprises sur provisions 2 145 116 et provisions 1 251 1 273 Reprise d’amortissements dérogatoires (2) 1 986 54 Amortissements dérogatoires (3) 1 155 1 210 Reprise dépréciation 63 - Dotations aux amortissements 96 62 Reprise d’amortissements 96 62 Produits exceptionnels 316 359 14 108 Charges exceptionnelles 169 054 5 757 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 147 304 8 351 (1) Pour le détail des cessions d’actifs, se reporter au paragraphe 4.5.1.2 « Cessions d’actifs immobiliers ». (2) Les reprises d’amortissements dérogatoires s’expliquent par la reprise sur les actifs cédés au cours de l’année 2024. (3) Les dotations aux amortissements dérogatoires concernent les actifs acquis en créditટbail pour lesquels les options ont été levées (584 K€) et les frais d’acquisitions de titres des sociétés OPCI Oteli (387 K€) et SAS Kombon (184 K€). 4.5.4.4 Impôts sur les Bénéfices Néant 4 4.5.4.5 Accroissements et allégements de la dette future d’impôts L’enveloppe du déficit fiscal reportable s’élève au 31 décembre 2024 à 138 624 K€. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 353 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.5 Engagements hors bilan 4.5.5.1 Engagements donnés Engagements donnés (en M€) Échéance 31/12/2024 31/12/2023 Engagements liés au périmètre du groupe 0,0 0,0 Engagements de prise de participations (1) 0,0 0,0 Engagements donnés dans le cadre d’opérations spécifiques 0,0 0,0 Engagements liés au financement 401,2 506,4 Garanties financières données (CRD des dettes gagées) 401,2 506,4 Engagements liés aux activités opérationnelles (A + B + C) 206,5 155,2 A- Engagements donnés liés au développement de l’activité 160,2 87,5 Travaux restants à engager immeubles en développement (2) 0,0 0,0 Engagements d’acquisition 0,0 0,0 Cautions bancaires et autres garanties données 160,2 87,5 B- Engagements liés à l’exécution des contrats d’exploitation 0,0 9,2 Autres engagements contractuels donnés liés à l’activité "loyers à verser" 0,0 0,0 Travaux restants à engager immeubles de placement (3) 0,0 9,2 C- Engagements liés aux cessions d’actifs 46,3 58,5 Promesses de ventes d’actifs données 46,3 58,5 (1) Engagements de prise de participations après déduction des acomptes versés. (2) Engagements relatifs aux travaux des immeubles en développement. (3) Engagements relatifs aux travaux des immeubles de placement. Au 31/12/2024, il n’existe plus d’engagement donné relatif aux travaux pour les hôtels Accor. 4.5.5.1.1 Instruments financiers Risque de taux d’intérêt Risque de change Covivio Hotels est exposé au risque lié à l’évolution des taux Covivio Hotels est exposé au risque de change sur ses d’intérêts sur ses emprunts à taux variable qui permettent de opérations en devises, exclusivement le GBP. Covivio Hotels financer la politique d’investissement et le maintien de la finance l’activité de ses filiales au Royaume Uni en GBP via des liquidité financière. La politique de gestion du risque de taux prêts subordonnés et se refinance vis-à-vis du marché d’intérêts de la société a pour but de limiter l’impact d’une directement en GBP par de la dette bancaire et des Cross variation des taux d’intérêts sur le résultat et les flux de trésorerie Currency Swaps emprunteurs EUR. et de maintenir au plus bas le coût global de la dette. Pour Au 31 décembre 2024, les prêts internes réalisés aux filiales au atteindre ces objectifs, Covivio Hotels utilises des produits Royaume Uni s’élèvent à 316 M GBP. dérivés (principalement des swaps et des tunnels) pour couvrir le risque de taux d’intérêts. L’emprunt externe s’élève à 270 M GBP et les CCS emprunteur GBP ont un notionnel total de 250 M GBP. Les emprunts à taux variable ou variabilisés par des swaps contractés par Covivio Hotels sont couverts par des contrats de Les engagements sur instruments financiers à terme de taux swap de taux. Les charges et produits relatifs à ces opérations d’intérêt et de change sont présentés de la façon suivante : sont inscrits au prorata temporis au compte de résultat. ● pour les opérations fermes, les montants sont portés pour la La juste valeur nette de ces instruments financiers s’élève à valeur nominale des contrats ; et 93 M€ et n’est pas provisionnée dans les comptes car ils sont qualifiés de couverture. ● pour les opérations conditionnelles, les montants sont portés pour la valeur nominale de l’instrument sousટjacent. 354 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels Le tableau suivant récapitule les principales caractéristiques de ces contrats de swaps en Euros : Juste valeur nette (en Date de fin Réf Banque Type de taux Notionnel (en K€) K€) 24/09/2025 Swap emprunteur TF CMટCIC 0,6210% 150 000 - 1 968 24/09/2025 Swap emprunteur TF LCL 0,6210% 100 000 - 1 312 24/09/2025 Swap emprunteur TF NATIXIS 0,6210% 100 000 - 1 312 15/01/2029 Swap prêteur TF CICટEST 0,8920% 100 000 4 818 15/01/2030 Swap prêteur TF NATIXIS 0,6070% 100 000 7 460 15/01/2030 Swap prêteur TF CACIB 0,6950% 100 000 7 036 15/01/2030 Swap prêteur TF CICટEST 0,6950% 50 000 4 217 15/04/2030 Swap prêteur TF CICટEST 0,4050% 200 000 24 249 15/01/2032 Swap prêteur TF CICટEST 0,7380% 100 000 9 705 15/07/2031 Swap prêteur TF NATIXIS - 0,1775% 150 000 21 911 27/07/2029 Swap emprunteur TF NATIXIS - 0,1775% 260 000 - 26 893 15/01/2032 Swap prêteur TF SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 0,9040% 100 000 8 611 15/01/2032 Swap prêteur TF CICટEST 0,9040% 70 000 5 585 17/01/2033 Swap prêteur TF SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 0,9180% 100 000 9 839 15/01/2032 Swap prêteur TF LCL 0,9190% 100 000 8 513 23/05/2033 Swap prêteur TF CICટEST 2,6770% 75 000 2 116 23/05/2033 Swap prêteur TF CICટEST 2,6770% 75 000 2 116 23/05/2033 Swap prêteur TF NATIXIS 2,5350% 350 000 5 838 TOTAL 2 280 000 90 531 Le tableau suivant récapitule les principales caractéristiques de ces contrats de swaps en Livre Sterling : Juste valeur nette (en Date de fin Réf Banque Type de taux Notionnel (en k£) K€) 30/06/2026 Swap prêteur TF SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 1,4550% 100 000 5 115 4 30/06/2026 Swap prêteur TF SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 1,4170% 90 000 4 663 30/06/2026 Swap prêteur TF NATIXIS 1,3500% 100 000 5 297 30/06/2026 Swap prêteur TF NATIXIS 1,2120% 90 000 4 983 30/06/2026 Swap prêteur TF CICટEST 1,4680% 100 000 5 093 30/06/2026 Swap prêteur TF SANTANDER 1,4670% 100 000 5 084 30/06/2026 Swap prêteur TF SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 4,5990% 60 000 326 15/07/2032 Swap prêteur TF SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SONIA capi 50 000 1 944 15/07/2032 Swap prêteur TF NATIXIS SONIA capi 50 000 1 972 TOTAL 740 000 34 477 4.5.5.1.2 Les caps et floors Dans le cadre, de sa politique de gestion de taux, Covivio Hôtels est amené à contracter des instruments de type caps et floors. Au cours de l’année 2024 un tunnel de CAP/Floor / (achat d’un CAP et vente d’un FLOOR) en GBP pour 50 M GBP a été réalisé avec un démarrage au 15/07/2026. 4.5.5.1.3 Les CrossટટCurrency Swap Dans le cadre de sa politique de gestion de risque et de taux, Covivio Hôtels est amené à contracter des instruments de type cross currency swap. À la clôture 2024, Covivio Hôtels détient un ensemble de cross currency swap emprunteurs GBP taux variable et prêteurs EUR taux fixe pour 250 M GBP. Le tableau suivant récapitule les principales caractéristiques de ces contrats de cross currency swap : Date de fin Réf Banque Type de taux Notionnel (en K€/K£) Juste valeur (en K€) 30/06/2026 CCS prêteur TF CICટEST 2,3000% 85 616/75 000 - 7 753 30/06/2026 CCS prêteur TF NATIXIS 2,3000% 56 427/50 000 - 5 544 30/06/2026 CCS prêteur TF CICટEST 2,3000% 141 300/125 000 - 13 806 TOTAL 283 343/250 000 - 27 103 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 355 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.5.2 Engagements reçus 4.5.5.2.1 Engagements liés aux activités opérationnelles et au financement Engagements reçus en M€ Échéance 31/12/2024 31/12/2023 Engagements liés au périmètre du groupe 0,0 0,0 Engagements liés au financement 401,4 447,7 Garanties financières reçues (lignes de crédit autorisées non utilisées) 401,4 447,7 Engagements liés aux activités opérationnelles 211,4 194,1 Autres engagements contractuels reçus liés à l’activité "loyers à percevoir" 139,2 86,9 Actifs reçus en gage, en hypothèque ou en nantissement, ainsi que les cautions reçues 25,9 39,5 Autres engagements contractuels reçus liés à l’activité 0,0 0,0 Promesses de vente d’actifs reçues = promesses de ventes d’actifs données 46,3 58,5 Travaux restants à engager (immobilisations) = (2) + (3) des engagements donnés 0,0 9,2 Engagements d’acquisition (immobilisations) 0,0 0,0 4.5.6 Renseignements divers 4.5.6.1 Effectif moyen employé au cours de l’exercice et effectif à la fin de l’exercice 2024 2023 Cadres 19 18 Agents de maîtrise 0 0 Total hors apprentis 19 18 Apprentis 1 1 TOTAL 20 19 L’effectif de la société au 31 décembre 2024 s’élève à 20 personnes, dont 19 contrats à durée indéterminée. L’effectif moyen de la société au titre de 2024 s'élève à 18,08. 4.5.6.2 Rémunération des mandataires sociaux 4.5.6.3 Informations concernant les transactions 4.5.6.2.1 Jetons de présence entre les parties liées Les jetons de présence versés au cours de l’exercice par Covivio Toutes les transactions avec les parties liées sont conclues à des Hotels se sont élevés à 39 K€. conditions normales eu égard au marché ou sont non significatives. 4.5.6.2.2 Rémunération du Gérant et de l’associé commandité Le terme de parties liées tel qu’il est présenté ici est défini à l’article R. 123ટ199ટ1 du Code de commerce. Il couvre notamment Gérant commandité, Covivio Hotels Gestion a perçu pour toutes les entités consolidées par Covivio Hotels et ce, quelle l’année 2024 une rémunération au titre de ses fonctions de que soit la méthode de consolidation retenue. Il couvre 2,1 M€ hors taxes. Les modalités de cette rémunération sont également : fixées par l’article 11 des statuts de Covivio Hotels. ● les personnes ou les membres de la famille proche des En 2024, Covivio Hotels a versé 1 M€ de dividendes préciputaires personnes exerçant un contrôle conjoint, une influence à l’associé commandité, Covivio Hotels Gestion, au titre de notable, ou faisant partie des principaux dirigeants de Covivio l’exercice 2023. Hotels ● les entités contrôlées, conjointement contrôlées, sur lesquelles il est exercé une influence notable, ou dirigées par les personnes définies au point précédent. 356 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.6.4 Informations sur les postes avec les entreprises liées Le tableau ciટdessous comprend l’ensemble des transactions avec les parties liées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, y compris les transactions réalisées avec les filiales détenues à 100%. Postes Montant Avances et acomptes sur immobilisations 0 Participations 2 212 353 Créances rattachées à des participations 0 Prêts 1 827 278 Créances clients et comptes rattachés 65 806 Autres créances 1 908 Emprunts et dettes financières divers LT 0 Emprunts et dettes financières divers CT 0 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 223 594 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 0 Autres dettes 7 362 Produits de participations 158 289 Autres produits financiers 50 004 Charges financières - 9 005 4 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 357 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels 4.5.6.5 Filiales et participations Filiales et participations au 31 décembre 2024 (Article L 233ટ15 du Code de commerce) Valeur comptable des titres détenus Sociétés ou groupes de sociétés Capitaux propres Quote part (En milliers d’euros) Capital autres que le capital de capital détenu (en %) brute nette I. Renseignements détaillés A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) Activités immobilières a) Locative SNC Foncière Otello 1 47 969 99,92% 33 071 33 071 SNC Hôtel René Clair 6 761 4 764 100,00% 9 833 9 833 B & B Invest Espagne 41 4 399 100,00% 4 089 4 089 Investment Rocatierra FDM 11 104 118 271 100,00% 111 004 111 004 Trade Center Hôtel 12 020 23 861 100,00% 96 585 96 585 SCI Porte Dorée 1 864 8 235 100,00% 14 751 14 751 Ruhl Côte d’Azur 1 12 587 100,00% 29 584 29 584 Las Dalias Propco 3 0 100,00% 16 263 16 252 b) Holding SARL Loire 2 11 100,00% 86 86 Murdelux 29 731 402 522 100,00% 754 126 705 750 Covivio hôtel gestion immobilière 1 346 99,90% 1 1 OPCI B2 Hôtel Invest 255 233 2 190 50,20% 128 142 128 142 FDM M Lux 12 119 502 100,00% 390 045 279 886 SCI Rosace 1 000 5 659 100,00% 13 323 13 323 Constance 16 229 99 652 100,00% 157 335 125 891 LHM Holding Lux 12 4 389 100,00% 20 973 18 928 Rocky 1 2 576 22 861 100,00% 25 755 25 755 Rocky 2 2 576 22 861 100,00% 25 755 25 755 Rocky 3 2 576 22 861 100,00% 25 755 25 755 Rocky 4 2 576 22 861 100,00% 25 755 25 755 Rocky 5 2 576 22 862 100,00% 25 755 25 755 Rocky 6 2 576 22 862 100,00% 25 755 25 755 Rocky 7 2 576 22 862 100,00% 25 755 25 755 Rocky 8 2 576 22 862 100,00% 25 755 25 755 Rocky 9 2 576 22 862 100,00% 25 755 25 755 Rocky 10 2 576 22 862 100,00% 25 755 25 755 Rocky 11 2 576 22 862 100,00% 25 755 25 755 Covivio Hôtels Belgique 62 0 100,00% 62 60 B. Participation (10 à 50 % du capital détenu par la société) Activités immobilières a) Locative SCI Dahlia 6 038 41 728 20,00% 12 076 12 076 Oteli 125 242 106 579 31,15% 67 890 67 890 Kombon 4 594 31 315 33,33% 31 999 24 026 b) Holding Iris Holding France 9 582 22 977 19,90% 6 588 6 588 Iris Invest 2010 65 771 48 424 19,90% 13 650 13 650 Camp Invest 88 299 14 724 19,90% 17 572 17 572 II. Renseignements globaux A. Filiales non reprises au paragraphe 1 a) Filiales Françaises (ensemble) b) Filiales Étrangères (ensemble) B. Participations non reprises au paragraphe 1 a) Dans les Sociétés Françaises (ensemble) b) Dans les Sociétés Étrangères (ensemble) III. Renseignements globaux sur les titres A. Filiales I + II a) Filiales Françaises (ensemble) 309 428 432 891 669 434 637 990 b) Filiales Étrangères (ensemble) 52 985 672 944 1 393 146 1 232 553 B. Participations I + II a) Dans les Sociétés Françaises 299 526 265 747 149 773 141 800 b) Dans les Sociétés Étrangères 0 0 - - 358 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Annexes aux comptes individuels Prêts et avances consentis par Montant des cautions et avals Chiffre d’affaires hors taxes du Bénéfice ou perte (-) du Dividendes encaissés par la la société et non remboursés donnés par la société dernier exercice écoulé dernier exercice clos société au cours de l’exercice Observations 78 659 17 572 29 000 13 929 3 000 151 91 1 374 5 962 883 334 248 199 289 29 638 30 225 24 957 - 6 655 5 744 7 223 3 447 2 315 777 703 2 412 7 555 6 712 6 711 64 240 175 73 - - — -1 - 493 676 815 33 318 35 937 - 8 515 421 - - — 14 783 7 251 122 211 — 29 319 33 790 30 200 4 820 1 659 1 903 185 669 — 2 072 - 28 960 — 1 861 1 872 6 322 — 2 167 - 6 322 — 2 167 - 6 322 — 2 167 - 6 322 — 2 167 - 6 322 — 2 167 - 6 322 — 2 167 - 6 322 — 2 167 - 6 322 — 2 167 - 6 322 6 322 — — 2 167 2 167 - - 4 6 322 — 2 167 - - — -2 - - 9 790 7 517 - 18 699 10 105 17 625 2 910 18 178 7 620 369 1 097 3 430 288 14 713 - - — 45 895 635 - — 14 707 1 313 372 925 0 40 928 79 351 31 872 914 337 0 38 166 100 872 104 026 40 308 0 27 803 100 826 5 956 - 0 - 0 - 4.5.7 Événements postérieurs à la clôture Néant. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 359 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 4.6 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 À l’assemblée générale de la société Covivio Hotels, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Covivio Hotels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ciટdessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821ટ53 et R.821ટ180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ciટavant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 360 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Évaluation des titres de participation, des créances rattachées et des provisions pour risques éventuels liées aux titres de participation Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2024, les titres de participation et les créances Nous avons pris connaissance du processus de détermination de la rattachées sont inscrits au bilan pour une valeur nette de 3 856 M€, valeur d’utilité des titres de participation. Nos travaux ont consisté soit 81,7 % du total actif. Comme indiqué dans la note 4.5.2.4 à: « Immobilisations financières » de l’annexe aux comptes annuels, ils ● apprécier la pertinence des méthodes d’évaluation utilisées par sont évalués à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport sous votre société ainsi que les hypothèses sousટjacentes à la déduction, le cas échéant, des dépréciations nécessaires pour les détermination de la valeur d’utilité des titres de participation ; ramener à leur valeur d’utilité. ● analyser, par sondages, les éléments utilisés pour estimer les Lorsque les titres sont détenus de façon durable, la valeur d’utilité valeurs d’utilité et notamment : est appréciée sur la base de l’actif net et des plusટvalues latentes ● la concordance des capitaux propres retenus avec les sur les actifs immobilisés. comptes des entités valorisées ayant fait l’objet d’un audit ou A la clôture de l’exercice, la valeur d’acquisition des titres est de procédures analytiques, le cas échéant ; comparée à leur valeur d’inventaire. La plus faible de ces valeurs ● les ajustements opérés sur ces capitaux propres pour calculer est retenue au bilan. La valeur d’inventaire des titres correspond à l’actif net réévalué, principalement liés aux plusટvalues latentes leur valeur d’utilité pour la société. sur les actifs immobiliers, au regard des valeurs d’expertise. Comme indiqué dans la note 4.5.2.8 « Provisions pour risques et Notre approche d’audit sur les valeurs d’expertise des actifs charges » de l’annexe aux comptes annuels, une provision pour immobiliers est décrite dans le point clé de l’audit « Evaluation risques liée aux participations est constituée pour couvrir la des actifs immobiliers ». situation nette réévaluée des filiales lorsque celleટci est négative et ● analyser le niveau de dépréciation retenu au titre des pertes de dès lors que tous les actifs rattachés à ces filiales ont été dépréciés. valeur des titres de participation et des créances rattachées par Compte tenu du montant des titres de participation et des rapprochement de l’actif net réévalué à la valeur nette créances rattachées au bilan et de la sensibilité de leur évaluation comptable ; aux hypothèses retenues, notamment s’agissant de l’estimation des ● apprécier la nécessité de comptabiliser une provision pour plusટvalues latentes, nous avons considéré leur évaluation et celle risques pour couvrir la situation nette réévaluée des filiales des provisions pour risques éventuels liées comme un point clé de lorsque celleટci est négative et dès lors que tous les actifs l’audit. rattachés à ces filiales ont été dépréciés ; ● apprécier le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Évaluation des actifs immobiliers Risque identifié Notre réponse Les actifs immobiliers représentent au 31 décembre 2024 une valeur Nos travaux ont notamment consisté à : nette de 273 M€ au regard d’un total bilan de 4716 M€. Ils sont constitués essentiellement des immeubles détenus par votre ● prendre connaissance du processus d’évaluation des actifs immobiliers ainsi que des contrôles mis en œuvre par votre 4 société. société ; Les actifs immobiliers sont comptabilisés au coût d’acquisition ou ● apprécier la compétence et l’indépendance des experts au coût de production et amortis de manière linéaire. Comme immobiliers en examinant l’application des règles en matière de indiqué dans la note 4.5.2.3 « Dépréciation des immobilisations rotation et de modes de rémunération définies par votre société ; corporelles et incorporelles » de l’annexe aux comptes annuels, à ● prendre connaissance des instructions écrites données par votre chaque arrêté, la société apprécie l’existence d’indices montrant société aux experts immobiliers détaillant la nature de leurs qu’un actif a pu perdre de façon notable de sa valeur, auquel cas, diligences, l’étendue et les limites de leurs travaux, notamment une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en s’agissant du contrôle des informations qui leur sont transmises ; résultat. Ces éventuelles dépréciations sont déterminées en ● analyser, par sondages, les informations transmises par la comparant la valeur vénale (hors droits), calculée sur la base direction financière aux experts immobiliers, telles que les baux, d’expertises indépendantes, et la valeur nette comptable des les données comptables et le budget des dépenses immeubles. d’investissement qui servent de base à la détermination de la L’évaluation d’un actif immobilier est un exercice complexe qui valeur vénale des actifs immobiliers ; requiert des jugements importants des experts immobiliers sur la ● apprécier les hypothèses de valorisation retenues par les experts base des données transmises par la société. immobiliers, notamment les taux d’actualisation, les taux de rendement, les données locatives, en les comparant à des Nous avons considéré l’évaluation des actifs immobiliers comme un données externes et à des études de marché publiées ; point clé de l’audit en raison des montants en jeu et du degré de ● nous entretenir avec certains de ces experts immobiliers en jugement relatif à la détermination des principales hypothèses présence de la direction financière et apprécier, en faisant appel utilisées. à nos spécialistes en évaluation, la permanence et la pertinence de la méthodologie d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés ; ● apprécier, par sondages, la comptabilisation d’une dépréciation lorsque la valeur d’expertise hors droits est inférieure à au moins 150 K€ de la valeur nette comptable pendant plus de 2 années consécutives et l’application des critères présentés dans la note 4.5.2.3 de l’annexe aux comptes annuels ; ● recalculer, par sondages, les dotations et reprises de dépréciation comptabilisées dans les comptes annuels de votre société ; ● apprécier le caractère approprié des informations afférentes fournies dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 361 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441ટ6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion de la gérance consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225ટ37ટ4, L.22ટ10ટ10 et L.22ટ10ટ9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22ટ10ટ9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22ટ10ટ11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451ટ1ટ2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la gérance. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Covivio Hotels par votre assemblée générale du 15 avril 2024 pour le cabinet KPMG S.A. et du 11 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Antérieurement, le cabinet Groupe PIA devenu ensuite le cabinet Conseil Audit & Synthèse (acquis par ERNST & YOUNG Audit en 2010) était commissaire aux comptes de 2007 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que cellesટci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. 362 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceuxટci. Comme précisé par l’article L.821ટ55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ● il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que cellesટci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de nonટdétection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ● il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ● il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ● il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ● il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sousટjacents de manière à en donner une image fidèle. 4 Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821ટ27 à L.821ટ34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. À ParisટLa Défense, le 19 mars 2025, KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sandie TZINMANN JeanટRoch VARON Pierre LEJEUNE Associée Associé Associé COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 363 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 4.7 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 À l’assemblée générale de Covivio Hôtels S.C.A., En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bienટfondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 226ટ2 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 226ટ2 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 1. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L. 226ટ10 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable du conseil de surveillance. 1.1 Protocole d’accord conclu le 20 juin 2024 entre (i) AccorInvest et ses filiales Société de Participations Hôtelières et Hotelinvest Development Holding Gmbh, d’une part, et (ii) la Société, Oteli France, Jouron Srl, Foncière Iris, Iris Investor Holding, Iris Verwaltungs GmbH, Foncière Otello, Holdco Phoenix, Holdco Iris Dahlia, Constance et Constance Lux 2, d’autre part, autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées La société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du Conseil de surveillance de la Société et M. CHABAS est administrateur de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA. La société Sogecap, représentée par M. BRIAND, est membre du Conseil de surveillance de la Société et administrateur de la société Oteli France et de la société Holdco Phoenix. La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par M. TAVERNE est membre du Conseil de surveillance de la Société et M. TAVERNE est administrateur de la société Oteli France et de la société Holdco Phoenix. Par ailleurs, M. MILLET est (i) représentant de la société Covivio Hotels Gestion, gérant de la Société, (ii) administrateur de la société Iris Invest 2010, (iii) Directeur général de la société Iris Holding France, (iv) administrateur de la société Oteli France, (v) représentant de la société Covivio Hotels Gestion Immobilière, administrateur unique de la société belge Jouron SRL et (vi) Président de la société Constance, elleટmême Président de la société Holdco Iris Dahlia et de la société Holdco Phoenix. Nature, objet et modalités Le Protocole d’Accord Vauban a pour objet de permettre la réalisation, sous conditions suspensives, d’une opération stratégique pour le groupe Covivio Hotels prenant la forme d’un échange d’actifs (cession d’actifs immobiliers et acquisition simultanée de fonds de commerce) avec le groupe AccorInvest (l’« Opération Vauban »). Le Protocole d’Accord Vauban prévoit que : ● la Société et certaines sociétés qu’elle détient directement ou indirectement à 100 % seront amenées à céder au groupe AccorInvest 10 actifs immobiliers et acquérir auprès du Groupe AccorInvest 24 fonds de commerce ; et ● des sociétés dans lesquelles la Société est associé aux côtés de partenaires seront ainsi amenées à céder au groupe AccorInvest 6 actifs immobiliers et acquérir auprès du groupe AccorInvest 19 fonds de commerce. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature du Protocole d’Accord Vauban intervient dans le cadre de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 364 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 1.2 Avenant au Protocole d’Accord Vauban conclu le 22 novembre 2024 entre (i) AccorInvest et ses filiales Société de Participations Hôtelières et Hotelinvest Development Holding Gmbh, d’une part, et (ii) la Société, Oteli France, Jouron Srl, Foncière Iris, Iris Investor Holding, Iris Verwaltungs GmbH, Foncière Otello, Holdco Phoenix, Holdco Iris Dahlia, Constance et Constance Lux 2, d’autre part, autorisé par le Conseil de surveillance du 14 novembre 2024 Personnes concernées Les personnes concernées sont les mêmes personnes que celles identifiées pour la conclusion du Protocole d’Accord Vauban. Nature, objet et modalités L’Avenant au Protocole d’Accord Vauban prévoit des modalités de transfert des salariés spécifiques pour deux fonds de commerce acquis, via une acquisition de titres des sociétés concernées, auprès du groupe AccorInvest dans le cadre de l’Opération Vauban. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature de l’Avenant au Protocole d’Accord Vauban intervient dans le cadre de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.3 Pacte d’associés Holdco Phoenix conclu le 26 novembre 2024 entre la Société, la société Constance (filiale à 100 % de la Société), la Caisse des Dépôts et Consignations, la société Sogecap et la société Orientex Holdings (filiale à 100 % de Sogecap), autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées La société Sogecap, représentée par M. BRIAND, et la Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par M. TAVERNE, sont membres du Conseil de surveillance de la Société et parties au Pacte JV Holdco Phoenix. Nature, objet et modalités Le Pacte JV Holdco Phoenix est conclu pour une durée de 10 ans et sera à son échéance renouvelable par tacite reconduction par période successive de 1 an sauf dénonciation par l’une des parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Le Pacte JV Holdco Phoenix définit notamment : ● les règles de gouvernance de la société JV Holdco Phoenix (et de sa filiale), la politique de distribution, ● les honoraires attachés à l’exécution des contrats de prestation de services, ● les modalités de transfert des fonds hôteliers et des titres de la société JV Holdco Phoenix (et de sa filiale). Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature du Pacte JV Holdco Phoenix intervient dans le cadre de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des 4 actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.4 Pacte d’associés relatif à Holdco Iris Dahlia conclu le 26 novembre 2024 entre la société Constance (filiale à 100 % de la Société) et la société Predica, autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées La société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du Conseil de surveillance de la Société dont elle est actionnaire à plus de 10 % et est directement partie au Pacte JV Holdco Iris Dahlia. Nature, objet et modalités essentielles de la convention Le Pacte JV Holdco Iris Dahlia est conclu pour une durée de 10 ans et sera à son échéance renouvelable par tacite reconduction par période successive de 3 ans sauf dénonciation par l’une des parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Le Pacte JV Holdco Iris Dahlia définit notamment : ● les règles de gouvernance de la société JV Holdco Iris Dahlia (et de ses filiales), la politique de distribution, ● les honoraires attachés à l’exécution des contrats de prestation de services, ● les modalités de transfert des fonds hôteliers et des titres de la société JV Holdco Iris Dahlia (et de ses filiales). Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature du Pacte JV Holdco Iris Dahlia intervient dans le cadre de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.5 Avenant n° 1 au pacte d’associés du 1er juillet 2019 relatif à Oteli France, conclu le 26 novembre 2024 entre la Caisse des Dépôts et Consignations, la société SASU Fonae, la société Sogecap, la société Orientex Holdings, la Société, la société Covivio SGP, la société Covivio Hotels Gestion Immobilière et la société Oteli France, autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par M. TAVERNE, et la société Sogecap, représentée par M. BRIAND, sont membres du Conseil de surveillance de la Société et sont directement parties à l’Avenant au pacte d’associés Oteli France. La société Oteli France a pour administrateurs MM. TAVERNE et MILLET et la société Sogecap, représentée par M. BRIAND. M. MILLET est le gérant de Covivio Hotels Gestion Immobilière. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 365 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Nature, objet et modalités L’Avenant Oteli France a pour objet d’aligner les termes du pacte initial avec le Pacte JV Holdco Phoenix (tel que défini ciટavant). L’Avenant Oteli France définit notamment : ● les règles de gouvernance de la société Oteli France (et de ses filiales), la politique de distribution, ● les honoraires attachés à l’exécution des contrats de prestation de services, ● les modalités de transfert des actifs immobiliers et des titres de la société Oteli France (et de ses filiales). Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature de l’Avenant au pacte d’associés Oteli France intervient dans le cadre de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.6 Avenant n° 1 au pacte d’associés du 1er juillet 2019 relatif à Kombon SAS conclu le 26 novembre 2024 entre la Caisse des Dépôts et Consignations, la société Sogecap, la Société, la société Covivio Hotels Gestion Immobilière et la société Kombon SAS autorisé par le Conseil de surveillance du 14 novembre 2024 Personnes concernées La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par M. TAVERNE, et la société Sogecap, représentée par M. BRIAND, sont membres du Conseil de surveillance de la Société et sont directement parties à l’Avenant Kombon SAS. La société Kombon SAS a également pour administrateurs MM. TAVERNE, BRIAND et MILLET. M. MILLET est le gérant de la société Covivio Hotels Gestion Immobilière. Nature, objet et modalités L’Avenant Kombon SAS a pour objet d’aligner les termes du pacte initial avec le Pacte JV Holdco Phoenix (tel que défini ciટavant). L’Avenant Kombon SAS définit notamment : ● les règles de gouvernance de la société Kombon SAS, la politique de distribution, ● les honoraires attachés à l’exécution des contrats de prestation de services, ● les modalités de transfert des actifs immobiliers et des titres de la société Kombon SAS. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature de l’Avenant Kombon SAS intervient dans le cadre de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.7 Avenant n° 1 au pacte d’associés du 1er juillet 2019 relatif à Jouron conclu le 26 novembre 2024 entre la Caisse des Dépôts et Consignations, la société Simplon Belgique, la société Sogecap, la Société, la société Murdelux, la société Covivio Hotels Gestion Immobilière et la société Jouron autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par M. TAVERNE, et la société Sogecap, représentée par M. BRIAND, sont membres du Conseil de surveillance de la Société et sont directement parties à l’Avenant Jouron. M. MILLET est le gérant de la société Covivio Hotels Gestion Immobilière. Nature, objet et modalités essentielles de la convention L’Avenant Jouron a pour objet d’apporter toutes les modifications relatives à l’Opération Vauban et d’aligner les termes du pacte initial avec le Pacte JV Holdco Phoenix (tel que défini ciટavant). L’Avenant Jouron définit notamment : ● les règles de gouvernance de la société Jouron SRL (et de ses filiales), la politique de distribution, ● les honoraires attachés à l’exécution des contrats de prestation de services, ● les modalités de transfert des actifs immobiliers et du fonds hôtelier et des titres de la société Jouron SRL (et de ses filiales). Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature de l’Avenant Jouron intervient dans le cadre de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.8 Avenant n° 1 au pacte d’associés relatif à la société Iris Invest 2010 et à la société Iris Holding France en date du 6 décembre 2010 (l’ « Avenant Iris Invest 2010 ») conclu le 26 novembre 2024 entre la Société, la société Prédica, la société Iris Invest 2010 et la société Iris Holding France, approuvé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées La société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du Conseil de surveillance de la Société, dont elle est actionnaire à plus de 10 % et est directement partie à l’Avenant Iris Invest 2010. La société Iris Invest 2010 a pour administrateurs MM. MILLET et CHABAS. 366 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Nature, objet et modalités L’Avenant Iris Invest 2010 a pour objet d’aligner les termes du pacte initial avec le Pacte JV Holdco Iris Dahlia (tel que défini ciટavant). Ses principales modalités sont les suivantes : ● les règles de gouvernance des sociétés Iris Invest 2010 et Iris Holding France (et de leurs filiales), la politique de distribution, ● les honoraires attachés à l’exécution des contrats de prestation de services, ● les modalités de transfert des actifs immobiliers et des titres des sociétés Iris Invest 2010 et Iris Holding France (et de leurs filiales). Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature de l’Avenant Iris Invest 2010 intervient dans le cadre de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.9 Avenant n° 1 au pacte d’associés du 29 novembre 2011 conclu le 26 novembre 2024 entre la Société, la société Predica et la société SCI Holding Dahlia, autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées La société Predica, représentée par M. CHABAS est membre du Conseil de surveillance de la Société dont elle est actionnaire à plus de 10 % et est directement partie à l’Avenant SCI Dahlia. M CHABAS est gérant de la SCI Dahlia. Nature, objet et modalités L’Avenant SCI Dahlia a pour objet d’aligner les termes du pacte initial avec le Pacte JV Holdco Iris Dahlia (tel que défini ciટavant). L’Avenant SCI Dahlia définit notamment : ● les règles de gouvernance de la SCI Dahlia, la politique de distribution, ● les honoraires attachés à l’exécution des contrats de prestation de services, ● les modalités de transfert des actifs immobiliers et des titres de la SCI Dahlia. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature de l’Avenant SCI Dahlia intervient dans le cadre de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.10 Contrats de cession des actifs immobiliers situés en France directement cédés par la Société conclus le 4 29 novembre 2024 entre la Société et, le cas échéant, (i) la société SCI HÔTEL LILLE CENTRE, (ii) la société SCI HÔTEL PARIS LAFAYETTE, (iii) la société SCI HÔTEL TOULOUSE COMPANS, (iv) la société SCI HÔTEL BORDEAUX JUIN, (v) la société SCI HÔTEL NICE CENTRE, (vi) la société SCI HÔTEL PORTE DE CHARENTON, (vii) la société SCI HÔTEL RUEIL MALMAISON, (viii) la société SCI HÔTEL PARIS GARE DE LYON ou (ix) la société SCI HÔTEL PORT LA GRANDE MOTTE autorisés par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées Le groupe Crédit Agricole Assurances est actionnaire de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et détient plus de 10 % du capital social de la Société. M. CHABAS est membre du conseil d’administration de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA, et la société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du Conseil de surveillance de la Société. Chaque Cessionnaire est une filiale directe ou indirecte du groupe AccorInvest. Nature, objet et modalités Les Contrats de Cession Actifs Immobiliers France 1 ont pour objet d’encadrer les conditions et modalités de la cession de certains de ses actifs immobiliers par la Société à des filiales (directes ou indirectes) du groupe AccorInvest, à l’occasion de la réalisation de l’Opération Vauban. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature des Contrats de Cession Actifs Immobiliers France 1 intervient dans le cadre de la réalisation de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.11 Contrats de de cession des actifs immobiliers situés en France non cédés par la Société conclus le 29 novembre 2024 entre les sociétés FONCIERE IRIS et, le cas échéant, SCI HÔTEL PARIS CDG ou SCI HÔTEL BORDEAUX LATEULADE auxquels la Société n’est pas partie mais est indirectement intéressée à leur conclusion, autorisés par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées Le groupe Crédit Agricole Assurances est actionnaire de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et détient plus de 10 % du capital social de la Société. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 367 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées M. CHABAS est membre du Conseil d’administration de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA, et la société Predica représentée par M. CHABAS, est membre du Conseil de surveillance de la Société. La société Iris Invest 2010 détient plus de 10 % de la société Foncière Iris, et la Société ainsi que la société Predica détiennent chacune plus de 10 % du capital social de la société Iris Invest 2010. Les SCI Hôtel Paris CDG ou SCI Hôtel Bordeaux Lateulade sont des filiales directes ou indirectes d’AccorInvest. M. MILLET est (i) Président de la société Foncière Iris et (ii) gérant de la société Covivio Hôtels Gestion, elleટmême Président de la Société. Nature, objet et modalités Les Contrats de Cession Actifs Immobiliers France 2 ont pour objet d’encadrer les conditions et modalités de la cession de certains de ses actifs immobiliers par la société Foncière Iris à des filiales (directes ou indirectes) du groupe AccorInvest, à l’occasion de la réalisation de l’Opération Vauban. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature des Contrats de Cession Actifs Immobiliers France 2 intervient dans le cadre de la réalisation de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.12 Contrat de cession des actifs immobiliers situés en France non cédés par la Société conclus le 29 novembre 2024 entre les sociétés OTELI FRANCE et, le cas échéant, SCI HÔTEL LYON LA PARTટટDIEU ou SCI HÔTEL NANTES CENTRE auxquels la Société n’est pas partie mais est indirectement intéressée à leur conclusion, autorisés par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées Le groupe Crédit Agricole Assurances est actionnaire de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et détient plus de 10 % du capital social de la Société. M. CHABAS est membre du Conseil d’administration de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA, et la société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du conseil de surveillance de la Société. La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par M. TAVERNE, et la société Sogecap, représentée par M. BRIAND, sont membres du Conseil de surveillance de la Société, et la société Oteli France a pour administrateurs MM. TAVERNE et MILLET et la société Sogecap, représentée par M. BRIAND. Les sociétés SCI Hôtel Lyon La PartટDieu ou SCI Hôtel Nantes Centre sont des filiales directes ou indirectes du groupe AccorInvest. La Société détient plus de 10 % du capital social de la société Oteli France. M. MILLET est (i) Président du conseil d’administration de la société Oteli France et (ii) gérant de la société Covivio Hotels Gestion, elleટmême Président de la Société. Nature, objet et modalités Les Contrats de Cession Actifs Immobiliers France 3 ont pour objet d’encadrer les conditions et modalités de la cession de certains de ses actifs immobiliers par la société Oteli France à des filiales (directes ou indirectes) du groupe AccorInvest, à l’occasion de la réalisation de l’Opération Vauban. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature des Contrats de Cession Actifs Immobiliers France 3 intervient dans le cadre de la réalisation de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.13 Contrat de cession d’un actif immobilier situé en France non cédé par la Société, conclu le 29 novembre 2024 entre les sociétés FONCIÈRE OTELLO et SCI HÔTEL STRASBOURG CENTRE, auquel la Société n’est pas partie mais est indirectement intéressée à sa conclusion, autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées Le groupe Crédit Agricole Assurances est actionnaire de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et détient plus de 10 % du capital social de la Société. M. CHABAS est membre du Conseil d’administration de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA, et la société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du Conseil de surveillance de la Société. La Société détient plus de 10 % du capital social de la société Foncière Otello et en est le gérant. La société SCI Hôtel Strasbourg Centre est une filiale directe ou indirecte du groupe AccorInvest. Nature, objet et modalités Le Contrat de Cession Actif Immobilier France 4 a pour objet d’encadrer les conditions et modalités de la cession d’un actif immobilier par la société Foncière Otelo à une filiale (directe ou indirecte) du groupe AccorInvest, à l’occasion de la réalisation de l’Opération Vauban. 368 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature du Contrat de Cession Actif Immobilier France 4 intervient dans le cadre de la réalisation de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.14 Contrat de cession d’un actif immobilier situé hors de France conclu le 29 novembre 2024 entre les sociétés IRIS INVESTOR HOLDING, IRIS VERWALTUNGS GmbH et HOTELINVEST DEVELOPMENT HOLDING GmbH, en présence de la Société et d’AccorInvest, autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées Le groupe Crédit Agricole Assurances est actionnaire de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et détient plus de 10 % du capital social de la Société. M. CHABAS est membre du Conseil d’administration de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA, et la société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du Conseil de surveillance de la Société. La Société et la société Predica détiennent chacune plus de 10 % du capital social de la société Iris Holding France, qui détient plus de 10 % des sociétés Iris Investor Holding et Iris Verwaltungs GmbH. M. MILLET est (i) directeur général de la société Iris Holding France et (ii) gérant de la société Covivio Hotels Gestion, elleટmême Président de la Société. Nature, objet et modalités Le Contrat de Cession Actif Immobilier Hors France 1 a pour objet d’encadrer les conditions et modalités de la cession des titres de la société Iris Berlin GmbH (détenant un actif immobilier situé hors de France) par les sociétés Iris Investor Holding et Iris Verwaltungs GmbH à une filiale (directe ou indirecte) du groupe AccorInvest, à l’occasion de la réalisation de l’Opération Vauban. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature du Contrat de Cession Actif Immobilier Hors France 1 intervient dans le cadre de la réalisation de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.15 Contrat de cession d’un actif immobilier situé hors de France conclu le 29 novembre 2024 entre les sociétés JOURON SRL et SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS HÔTELIÈRES, auquel la Société n’est pas partie mais est indirectement intéressée à sa conclusion, autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées 4 Le groupe Crédit Agricole Assurances est actionnaire de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et détient plus de 10 % du capital social de la Société. M. CHABAS est membre du Conseil d’administration de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA, et la société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du Conseil de surveillance de la Société. La Société détient plus de 10 % du capital social de la société Jouron SRL. M.MILLET est (i) gérant de la société Covivio Hotels Gestion Immobilière, elleટmême administratrice de la société Jouron SRL et (ii) gérant de la société Covivio Hotels Gestion, elleટmême Président de la Société. Nature, objet et modalités Le Contrat de Cession Actif Immobilier Hors France 2 a pour objet d’encadrer les conditions et modalités de la cession des titres de la Société Foncière Bruxelles SainteટCatherine (détenant un actif immobilier situé hors de France et qui détiendra l’emphytéose d’un hôtel) par la société Jouron SRL à une filiale (directe ou indirecte) du groupe AccorInvest, à l’occasion de la réalisation de l’Opération Vauban. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature du Contrat de Cession Actif Immobilier Hors France 2 intervient dans le cadre de la réalisation de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec AccorInvest. 1.16 Contrats de cession de titres conclus le 29 novembre 2024 entre les sociétés HOLDCO IRIS DAHLIA et SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS HÔTELIÈRES, en présence de la Société et d’AccorInvest, autorisés par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées Le groupe Crédit Agricole Assurances est actionnaire de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et détient plus de 10 % du capital social de la Société. M. CHABAS est membre du Conseil d’administration de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA, et la société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du Conseil de surveillance de la Société. La Société et la société Predica détiennent chacune plus de 10 % du capital social de la société Holdco Iris Dahlia. M. MILLET est (i) Président de la société Constance, elleટmême représentant de la société Holdco Iris Dahlia et (ii) gérant de la société Covivio Hotels Gestion, elleટmême Président de la Société. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 369 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Nature, objet et modalités Les Contrats de Cession Titres 1 ont pour objet d’encadrer les conditions et modalités d’acquisition des titres des sociétés Montreuilloise, Iris Opco Belgium, Ctid, Blitz 24ટ220 GmbH (renommée Iris Bochum OpCo GmbH) et Blitz 24ટ207 GmbH (renommé Iris Essen OpCo GmbH) par la société Holdco Iris Dahlia à une filiale (directe ou indirecte) du groupe AccorInvest, à l’occasion de la réalisation de l’Opération Vauban. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature des Contrats de Cession Titres 1 intervient dans le cadre de la réalisation de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec AccorInvest. 1.17 Contrat de cession de titres conclu le 29 novembre 2024 entre les sociétés HOLDCO PHOENIX et SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS HÔTELIÈRES, en présence de la Société et d’AccorInvest, autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées Le groupe Crédit Agricole Assurances est actionnaire de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et détient plus de 10 % du capital social de la Société. M. CHABAS est membre du conseil d’administration de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA, et la société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du conseil de surveillance de la Société. La Société détient plus de 10 % du capital social de la société Holdco Phoenix. M. MILLET est (i) Président de la société Constance, elleટmême représentant de la société Holdco Phoenix et (ii) gérant de la société Covivio Hotels Gestion, elleટmême Président de la Société. La société Sogecap, représentée par M. BRIAND, et la Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par M. TAVERNE, sont membres du Conseil de surveillance de la Société, et MM. BRIAND et TAVERNE sont administrateurs de la société Holdco Phoenix. Nature, objet et modalités Le Contrat de Cession Titres 2 a pour objet d’encadrer les conditions et modalités d’acquisition des titres de la SAS du Mont du Centre par la société Holdco Phoenix à une filiale (directe ou indirecte) du groupe AccorInvest, à l’occasion de la réalisation de l’Opération Vauban. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature du Contrat de Cession Titres 2 intervient dans le cadre de la réalisation de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.18 Contrat de cession de titres conclu le 29 novembre 2024 entre les sociétés JOURON SRL et SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS HÔTELIÈRES, en présence d’AccorInvest, autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées Le groupe Crédit Agricole Assurances est actionnaire de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et détient plus de 10 % du capital social de la Société. M. CHABAS est membre du Conseil d’administration de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA, et la société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du Conseil de surveillance de la Société. La Société détient plus de 10 % du capital social de la société Jouron SRL. M. MILLET est (i) gérant de la société Covivio Hotels Gestion Immobilière, elleટmême administratrice de la société Jouron SRL et (ii) gérant de la société Covivio Hotels Gestion, elleટmême Président de la Société. Nature, objet et modalités Le Contrat de Cession Titres 3 a pour objet d’encadrer les conditions et modalités d’acquisition des titres de la société Phoenix Opco Belgium par la société Jouron SRL à une filiale (directe ou indirecte) du groupe AccorInvest, à l’occasion de la réalisation de l’Opération Vauban. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature du Contrat de Cession Titres 3 intervient dans le cadre de la réalisation de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.19 Contrat de cession de titres conclu le 29 novembre 2024 entre les sociétés CONSTANCE LUX 2 et SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS HÔTELIÈRES, en présence d’AccorInvest, autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées Le groupe Crédit Agricole Assurances est actionnaire de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et détient plus de 10 % du capital social de la Société. M. CHABAS est membre du conseil d’administration de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA, et la société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du conseil de surveillance de la Société. La Société détient indirectement plus de 10 % du capital social de la société Constance Lux 2. 370 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Nature, objet et modalités Le Contrat de Cession Titres 4 a pour objet d’encadrer les conditions et modalités d’acquisition des titres de la société Phoenix Opco Belgium par la société Constance Lux 2 à une filiale (directe ou indirecte) du groupe AccorInvest, à l’occasion de la réalisation de l’Opération Vauban. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature du Contrat de Cession Titres 4 intervient dans le cadre de la réalisation de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 1.20 Contrat de cession de titres conclu le 29 novembre 2024 entre les sociétés CONSTANCE et SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS HÔTELIÈRES, en présence de la Société et d’AccorInvest, autorisé par le Conseil de surveillance du 13 mai 2024 Personnes concernées Le groupe Crédit Agricole Assurances est actionnaire de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et détient plus de 10 % du capital social de la Société. M. CHABAS est membre du Conseil d’administration de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et la société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du Conseil de surveillance de la Société. La Société détient plus de 10 % du capital social de la société Constance. M. MILLET est Président de la société Constance et gérant de la société Covivio Hotels Gestion, elleટmême Président de la Société. Nature, objet et modalités Le Contrat de Cession Titres 5 a pour objet d’encadrer les conditions et modalités d’acquisition des titres de la société Phoenix Opco Belgium par la société Constance à une filiale (directe ou indirecte) du groupe AccorInvest, à l’occasion de la réalisation de l’Opération Vauban. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention La signature du Contrat de Cession Titres 5 intervient dans le cadre de la réalisation de l’Opération Vauban qui permettrait d’améliorer la liquidité des actifs, de mieux valoriser le patrimoine de la Société et de renforcer le partenariat avec le groupe AccorInvest. 2. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale 4 Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 226ટ2 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 2.1 Protocole d’accord cadre conclu le 15 mars 2022 entre les sociétés AccorInvest de première part, Financière B&B Hotels de deuxième part et Covivio Hotels, Foncière Otello, SCI Dahlia, Iris Invest 2010, Iris Holding France, Foncière Iris, Foncière Liège, Oteli France et CBI Orient en leurs qualités de bailleurs de troisième part Personnes concernées La société Predica, représentée par M. CHABAS, est membre du Conseil de surveillance de la société Covivio Hotels, et est également (i) administrateur de la société luxembourgeoise AccorInvest Group SA et de la société Iris Invest 2010, (ii) gérant de la SCI Dahlia et (iii) Président de la société Iris Holding France, La société Sogecap, représentée par M. BRIAND, est membre du Conseil de surveillance de la société Covivio Hotels et est également administrateur de la société Oteli France, et M. Arnaud Taverne, représentant permanent de la Caisse des Dépôts et Consignations, elleટmême membre du Conseil de surveillance de la société Covivio Hotels, est administrateur de la société Oteli France. Nature, objet et modalités Ce protocole d’accord prévoit notamment la réalisation, sous certaines conditions suspensives, des opérations suivantes : ● la conclusion avec B&B Hotels de nouveaux baux à loyers fixes d’une durée de douze ans terme relatifs aux actifs dans lesquels sont exploités les fonds de commerce des hôtels concernés ; ● préalablement à la conclusion des nouveaux baux avec B&B Hotels, les baux existants conclus avec la société AccorInvest seront résiliés. L’ensemble des baux était en loyer variable sur le chiffre d’affaires des hôtels ; ● la société Financière B&B Hotels se portera caution solidaire des locataires au titre de la conclusion des nouveaux baux ; puis, la cession par la société AccorInvest (et/ou des entités qui lui sont affiliées) des fonds de commerce d’hôtels exploités dans lesdits actifs au profit de la société Financière B&B Hotels (et/ou des entités qui lui sont affiliées). COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 371 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 2.2 Convention prévoyant le versement par la société Covivio Alexanderplatz S.A.S. à BRE/GH II Berlin II Investor GmbH d’une indemnité de 26,5 M€ Personnes concernées La société Covivio Alexanderplatz S.A.S, filiale de la société Covivio, actionnaire détenant plus de 10 % du capital social et membre du Conseil de surveillance de la société Covivio Hotels. Nature, objet et modalités Convention conclue le 26 avril 2019 prévoyant le versement par la société Covivio Alexanderplatz S.A.S. à BRE/GH II Berlin II Investor GmbH d’une indemnité de 26,5 M€ en dédommagement de la démolition intégrale de certains commerces et de la démolition partielle de Primark dont le paiement devrait intervenir dans les 30 jours à compter du début de la démolition. 2.3 Pacte d’associés conclu le 6 novembre 2012 entre les sociétés Covivio Hotels, le Groupe Crédit Agricole et ses affiliés et ACM VIE et ses affiliés relatifs à la société B2 HOTEL INVEST Personnes concernées La société Predica et ACM Vie, actionnaires détenant plus de 10 % du capital social et membre du Conseil de surveillance de la société Covivio Hotels. Nature, objet et modalités Le pacte d’actionnaires régit les relations entre les actionnaires au sein des sociétés B2 Hotel Invest et Foncière B2 Hotel Invest et prévoit notamment : ● une interdiction de transférer les titres de l’O.P.C.I. jusqu’à l’issue du quatrième anniversaire de la date de signature du pacte ; ● un droit de premier refus des actionnaires dans l’hypothèse où l’un d’eux souhaiterait céder sa participation à l’expiration de la période d’inaliénabilité ; ● un droit de sortie conjointe, un droit de sortie forcée et une clause de rendezટvous ; ● la fixation des modalités du prix de sortie. 2.4 Pacte d’associés conclu le 24 mai 2011 entre les sociétés Covivio Hotels, Predica, Pacifica, Imefa Cent Deux et Imefa Cent VingtટટHuit relatif au projet Pei Personnes concernées La société Predica, actionnaire détenant plus de 10 % du capital social et membre du Conseil de surveillance de la société Covivio Hotels. Nature, objet et modalités Le pacte d’actionnaires régit les relations entre les actionnaires au sein des sociétés Camp Invest et Campeli, et prévoit notamment : ● une interdiction de transférer les titres de l’O.P.C.I. Camp Invest jusqu’à l’issue du cinquième anniversaire de la date de réalisation de l’opération ; ● un droit de premier refus des actionnaires dans l’hypothèse où l’un d’eux souhaiterait céder sa participation à l’expiration de la période d’inaliénabilité ; ● un droit de sortie conjointe et un droit de sortie forcée ; ● la fixation des modalités du prix de sortie. Les commissaires aux comptes, À ParisટLa Défense, le 19 mars 2025 KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sandie TZINMANN JeanટRoch VARON Pierre LEJEUNE Associée Associé Associé 372 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 4.8 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 4.8.1 Ordre du Jour À titre ordinaire ● Approbation des comptes sociaux clos le 31 décembre 2024. ● Approbation de la politique de rémunération applicable au Gérant. ● Approbation des comptes consolidés clos le 31 décembre 2024. ● Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance. ● Affectation du résultat – Distribution du dividende. ● Renouvellement du mandat de la société Technical SAS en ● Option pour le paiement du dividende en actions. qualité de membre du Conseil de Surveillance. ● Approbation du rapport spécial des Commissaires aux ● Renouvellement du mandat de la société Cardif Assurance Vie comptes établi conformément à l’article L. 225ટ40 du Code de en qualité de membre du Conseil de Surveillance. commerce et des conventions visées à l’article L. 226ટ10 du Code de commerce qui y sont mentionnées. ● Renouvellement du mandat de la société Predica SA en qualité de membre du Conseil de Surveillance. ● Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22ટ10ટ9 I. du Code de commerce relatives à ● Renouvellement du mandat de la société Covivio en qualité l’ensemble des rémunérations des mandataires sociaux au de membre du Conseil de Surveillance. titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024. ● Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels titulaire de la société Ernst & Young et Autres. composant la rémunération totale et les avantages de toute ● Renouvellement du mandat de la société Ernst & Young et nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Autres en qualité de Commissaire aux comptes en charge de ou attribués au titre du même exercice à M. Christophe la certification des informations en matière de durabilité. Kullmann en qualité de Président du Conseil de Surveillance. ● Nomination de la société KPMG SA en qualité de Commissaire ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels aux comptes en charge de la certification des informations en composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 matière de durabilité. 4 ou attribués au titre du même exercice à la société Covivio ● Autorisation à donner au Gérant en vue de l’achat par la Hotels Gestion en qualité de Gérant. société de ses propres actions. À titre extraordinaire ● Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés l’augmentation du capital social de la société par ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre d’une incorporation de réserves, bénéfices, ou primes. offre visée au 1° de l’article L. 411ટ2 du Code monétaire et financier. ● Autorisation à donner au Gérant à l’effet de réduire le capital social de la société par voie d’annulation d’actions. ● Autorisation à donner au Gérant à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’augmentation de capital ● Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des avec ou sans droit préférentiel de souscription des actions de la société et/ou des valeurs mobilières donnant actionnaires. accès au capital de la société (ou au capital de sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la ● Délégation de compétence au Gérant à l’effet de procéder à moitié du capital), avec maintien du droit préférentiel de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant souscription des actionnaires. accès au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de ● Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. capital de la société (ou au capital de sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la ● Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des moitié du capital), avec suppression du droit préférentiel de actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au souscription des actionnaires et avec délai de priorité capital de la société, en rémunération de titres apportés à facultatif, par voie d’offre au public autre que celle toute offre publique d’échange initiée par la société. mentionnée au 1° de l’article L. 411ટ2 du Code monétaire et ● Délégation de compétence au Gérant à l’effet de procéder à financier. des augmentations de capital réservées aux salariés de la ● Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des société adhérant à un plan d’épargne, avec suppression du actions de la société et/ou des valeurs mobilières donnant droit préférentiel de souscription des actionnaires. accès au capital de la société (ou au capital de sociétés dont ● Modification de l’article 13 (Réunion du Conseil de Surveillance) la société possède directement ou indirectement plus de la des statuts de la société. moitié du capital), avec suppression du droit préférentiel de ● Pouvoirs pour formalités. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 373 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 4.8.2 Texte des projets de résolutions À titre Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ● 1 000 000 € au règlement du dividende préciputaire de Approbation des comptes sociaux clos le 31 décembre 2024 l’associé commandité au titre de l’exercice ; L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de ● 222 212 178 € à la distribution d’un dividende ; majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ● 63 490 918,34 € au compte report à nouveau ; connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, du rapport du Gérant, des rapports du Ainsi chaque action recevra un dividende de 1,50 €. Conseil de Surveillance, et du rapport des Commissaires aux Conformément à la loi, les actions qui seront détenues par la comptes sur les comptes annuels, approuve, dans toutes leurs société à la date de mise en paiement du dividende ne parties, le rapport du Gérant, le rapport du Conseil de donneront pas droit au dividende. L’Assemblée générale décide Surveillance, les comptes sociaux de l’exercice clos le que le montant correspondant aux actions autodétenues à la 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant l’annexe, tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, bénéfice de 286 692 984,94 €. demeureront affectés au compte « Report à nouveau ». L’Assemblée générale approuve en conséquence les opérations Le dividende sera mis en paiement le 19 mai 2025. traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Sur la base du nombre total d’actions composant le capital au L’Assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas de dépenses et 31 décembre 2024, soit 148 141 452 actions, et sous réserve de charges visées à l’article 39ટ4 du Code général des impôts et l’application éventuelle des dispositions de l’article 9 des statuts constate qu’il n’y a pas d’impôt sur les sociétés à supporter à ce de la société aux Actionnaires à Prélèvement, il sera ainsi titre. attribué un dividende total de 222 212 178 €, hors dividende DEUXIÈME RÉSOLUTION préciputaire. Ce dividende n’ouvre droit à l’abattement de 40%, Approbation des comptes consolidés clos le 31 décembre 2024 qu’en cas d’option annuelle, expresse, globale et irrévocable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu conformément L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de aux dispositions de l’article 200 A 2 du Code général des impôts, majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et, uniquement pour la partie de ce dividende prélevée, le cas après avoir pris connaissance du rapport du Gérant, des échéant, sur des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés. rapports du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Conformément à l’article 158 3, 3° b bis du Code général des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, impôts, cet abattement ne s’applique pas toutefois aux approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés au titre du régime 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et SIIC en application de l’article 208 C du Code général des l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations impôts. traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Le dividende exonéré d’impôt sur les sociétés en application de L’Assemblée générale approuve le résultat net consolidé du l’article 208 C du Code général des impôts, hors dividende groupe au 31 décembre 2024 qui s’établit à 224 585 K€. préciputaire et non éligible à l’abattement de 40% s’élève à TROISIÈME RÉSOLUTION 222 212 178 €. Le dividende prélevé sur des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés s’élève à 0 €. Affectation du résultat – Distribution du dividende L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice qui s’élève à 286 692 984,94 €, augmenté du report à nouveau de 10 111,40 €, porte le bénéfice distribuable à un montant de 286 703 096,34 €, décide, sur proposition du Gérant d’affecter le bénéfice distribuable de la manière suivante : Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Dividende versé Montant du dividende soumis Montant du dividende non soumis Exercice Nombre d’actions par action à l’abattement de 40% à l’abattement de 40% 2023 148 141 452 1,30 € 0 € ou 0,7536 € si option pour le 1,30 € ou 0,5463 € si option pour le barème de l’impôt sur le revenu barème de l’impôt sur le revenu 2022 148 141 452 1,25 € 0 € ou 0,6999 € si option pour le 1,25 € ou 0,5501 € si option pour le barème de l’impôt sur le revenu barème de l’impôt sur le revenu 2021 148 141 452 0,65 € 0 € ou 0,3414 € si option pour le 0,65 € ou 0,3086 € si option pour le barème de l’impôt sur le revenu barème de l’impôt sur le revenu 374 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 QUATRIÈME RÉSOLUTION CINQUIÈME RÉSOLUTION Option pour le paiement du dividende en actions Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225ટ40 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de et des conventions visées à l’article L. 226ટ10 du Code de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, commerce qui y sont mentionnées après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et connaissance prise du rapport du Gérant, décide, L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de conformément aux dispositions des articles L. 232ટ18 à L. 232ટ20 majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, du Code de commerce et de l’article 25 des statuts, d’offrir à après avoir pris connaissance du rapport spécial des chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende Commissaires aux comptes relatif aux conventions visés par intégralement en numéraire ou intégralement en actions l’article L. 226ટ10 du Code de commerce, approuve ledit rapport nouvelles. Cette option porterait sur la totalité du dividende et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de unitaire mis en distribution au titre de la 3e résolution ciટdessus. l’exercice clos le 31 décembre 2024. En conséquence, l’Assemblée générale décide : SIXIÈME RÉSOLUTION ● que le prix d’émission des actions nouvelles remises en Approbation des informations visées à l’article L. 22ટ10ટ9 I. du paiement du dividende est fixé à 90% de la moyenne des Code de commerce relatives à l’ensemble des rémunérations cours cotés à la clôture des vingt séances de bourse des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le précédant la date de la présente assemblée diminuée du 31 décembre 2024 montant net du dividende par action faisant l’objet de la L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de 3e résolution, et arrondi au centime d’euro immédiatement majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, supérieur ; connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à ● que les actionnaires qui demanderont le paiement du l’article L. 22ટ10ટ78 du Code de commerce, approuve, en dividende en actions nouvelles pourront exercer leur option à application de l’article L. 22ટ10ટ77 I. du Code de commerce, les compter du 28 avril 2025 jusqu’au 13 mai 2025 inclus, en informations mentionnées à l’article L. 22ટ10ટ9 I. du Code de adressant leur demande auprès des intermédiaires financiers commerce qui y sont présentées relatives à l’ensemble des habilités à payer le dividende ou, pour les actionnaires inscrits rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice dans les comptes nominatifs purs, auprès du mandataire de la clos le 31 décembre 2024, et figurant au paragraphe 5.2.4.2 du société, CIC Market Solutions. Après l’expiration de ce délai, le document d’enregistrement universel de la société relatif à dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le l’exercice 2024. 19 mai 2025, date à laquelle interviendra également le règlementટlivraison des actions pour ceux qui auront opté SEPTIÈME RÉSOLUTION pour le paiement en actions de la totalité du dividende leur Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels revenant. Les actions nouvelles émises en paiement du composant la rémunération totale et les avantages de toute dividende porteront jouissance courante et donneront donc droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou 4 attribués au titre du même exercice à M. Christophe Kullmann décidées par la société à compter de cette date ; et en qualité de Président du Conseil de Surveillance ● que si le montant des dividendes pour lequel est exercée L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, actionnaires pourront obtenir le nombre entier d’actions connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. gouvernement d’entreprise établi conformément à L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Gérant, avec l’article L. 22ટ10ટ78 du Code de commerce, prend acte, en faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les application de l’article L. 22ટ10ટ77 II. du Code de commerce, que dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la M. Christophe Kullmann en sa qualité de Président du Conseil de présente résolution, et notamment pour : Surveillance, ne perçoit aucun éléments fixes, variables et exceptionnels ou d’avantages de toute nature versés au cours ● arrêter le prix d’émission des actions émises dans les de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du conditions exposées ciટdessus et effectuer toutes les même exercice, tels que précisé dans ledit rapport, et figurant opérations nécessaires liées ou corrélatives à l’exercice de au paragraphe 5.2.4.3.1 du document d’enregistrement universel l’option pour le paiement du dividende en actions ; de la société relatif à l’exercice 2024. ● constater le nombre d’actions émises et la réalisation de HUITIÈME RÉSOLUTION l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels consécutive à l’exercice de l’option du paiement du dividende composant la rémunération totale et les avantages de toute en actions offerte aux actionnaires ; nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou ● imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le attribués au titre du même exercice à la société Covivio Hotels montant de la prime d’émission y afférente, et prélever sur ce Gestion en qualité de Gérant montant les sommes nécessaires correspondant à 10% du L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de montant nominal de l’émission afin de doter la réserve légale ; majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ● modifier les statuts en conséquence ; connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à ● procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux l’article L. 22ટ10ટ78 du Code de commerce, approuve, en négociations sur un marché réglementé en France ou à application de l’article L. 22ટ10ટ77 II. du Code de commerce, les l’étranger des actions émises et assurer le service financier éléments fixes, variables et exceptionnels composant la des titres émis et l’exercice des droits attachés ; et rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre ● procéder aux formalités de publicité et plus généralement du même exercice à Covivio Hotels Gestion en sa qualité de faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Gérant, tels que décrits dans ledit rapport, et figurant au paragraphe 5.2.4.3.2 du document d’enregistrement universel de la société relatif à l’exercice 2024. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 375 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 NEUVIÈME RÉSOLUTION TREIZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération applicable au Renouvellement du mandat de la société Predica SA en qualité Gérant de membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le après avoir pris connaissance du rapport du Gérant, et après gouvernement d’entreprise établi conformément à avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de l’article L. 22ટ10ટ78 du Code de commerce décrivant notamment Surveillance de la société Predica SA arrive à son terme lors de les éléments de la politique de rémunération des mandataires la présente Assemblée générale, décide de renouveler, à sociaux, approuve, en application de l’article L. 22ટ10ટ76 II. du compter de ce jour, le mandat de la société Predica SA en Code de commerce, la politique de rémunération applicable au qualité de membre du Conseil de Surveillance de la société, pour Gérant qui y est présentée, et figurant au paragraphe 5.2.4.1.1 du une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de la réunion document d’enregistrement universel de la société relatif à de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer l’exercice 2024. en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. DIXIÈME RÉSOLUTION QUATORZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération applicable aux Renouvellement du mandat de la société Covivio en qualité de membres du Conseil de Surveillance membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le après avoir pris connaissance du rapport du Gérant, et après gouvernement d’entreprise établi conformément à avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de l’article L. 22ટ10ટ78 du Code de commerce décrivant notamment Surveillance de la société Covivio arrive à son terme lors de la les éléments de la politique de rémunération des mandataires présente Assemblée générale, décide de renouveler, à compter sociaux, approuve, en application de l’article L. 22ટ10ટ76 II. du de ce jour, le mandat de la société Covivio en qualité de Code de commerce, la politique de rémunération applicable membre du Conseil de Surveillance de la société, pour une durée aux membres du Conseil de Surveillance qui y est présentée, et de trois années qui prendra fin à l’issue de la réunion de figurant au paragraphe 5.2.4.1.2 du document d’enregistrement l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer universel de la société relatif à l’exercice 2024. en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. ONZIÈME RÉSOLUTION QUINZIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de la société Technical SAS en Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes qualité de membre du Conseil de Surveillance titulaire de la société Ernst & Young et Autres L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Gérant, et après connaissance prise du rapport du Gérant, et après avoir avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire Surveillance de la société Technical SAS arrive à son terme lors de la société Ernst & Young et Autres arrive à son terme lors de la de la présente Assemblée générale, décide de renouveler, à présente Assemblée générale, décide de renouveler, à compter compter de ce jour, le mandat de la société Technical SAS en de ce jour, le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de qualité de membre du Conseil de Surveillance de la société, pour la société Ernst & Young et Autres, pour une période de six (6) une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de la réunion exercices venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer des actionnaires appelée à statuer en 2031 sur les comptes de en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. l’exercice clos le 31 décembre 2030. DOUZIÈME RÉSOLUTION SEIZIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de la société Cardif Assurance Vie Renouvellement du mandat de la société Ernst & Young et en qualité de membre du Conseil de Surveillance Autres en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de après avoir pris connaissance du rapport du Gérant, et après majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de connaissance prise du rapport du Gérant, et après avoir Surveillance de la société Cardif Assurance Vie arrive à son constaté que le mandat de Commissaire aux comptes en terme lors de la présente Assemblée générale, décide de charge de la certification des informations en matière de renouveler, à compter de ce jour, le mandat de la société Cardif durabilité de la société Ernst & Young et Autres arrive à son Assurance Vie en qualité de membre du Conseil de Surveillance terme lors de la présente Assemblée générale, décide de de la société, pour une durée de trois années qui prendra fin à renouveler, à compter de ce jour, le mandat de la société Ernst & l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes en appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le charge de la certification des informations en matière de 31 décembre 2027. durabilité, pour une période de six (6) exercices venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. 376 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 DIXટટSEPTIÈME RÉSOLUTION titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre Nomination de la société KPMG SA en qualité de Commissaire après l’opération. À cet effet, l’Assemblée générale décide de aux comptes en charge de la certification des informations en déléguer au Gérant, en cas de modification du nominal de matière de durabilité l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division ou de regroupement de titres, de L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux connaissance prise du rapport du Gérant, décide de nommer, à propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal susvisé afin de tenir compter de ce jour, la société KPMG SA, société anonyme dont compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. le siège social est situé Tour Eqho, 2 avenue Gambetta, 92066 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Le montant maximal des fonds destinés au programme de Nanterre sous le numéro 775 726 417, en qualité de Commissaire rachat s’élève à deux cents millions d’euros (200 000 000 €). aux comptes en charge de la certification des informations en Dans le respect des dispositions légales et réglementaires matière de durabilité, pour une période de six (6) exercices applicables, ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale des de transfert pourront être effectuées par tous moyens, y compris actionnaires appelée à statuer en 2031 sur les comptes de par des interventions sur un marché réglementé, sur un système l’exercice clos le 31 décembre 2030. multilatéral de négociation, auprès d’internalisateurs DIXટટHUITIÈME RÉSOLUTION systématiques ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs (sur le marché ou hors Autorisation à donner au Gérant en vue de l’achat par la marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange ou société de ses propres actions encore par le recours à des instruments financiers, notamment L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de des instruments financiers dérivés négociés sur un marché majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de après avoir pris connaissance du rapport du Gérant et vente ou de toutes combinaisons de cellesટci, ou par le recours à conformément aux dispositions des articles L. 225ટ210 et suivants des bons, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire et L. 22ટ10ટ62 et suivants du Code de commerce, du règlement d’un prestataire de services d’investissement et ce, dans les européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du conditions autorisées par les autorités de marché compétentes 16 avril 2014, des articles 241ટ1 à 241ટ7 du Règlement général de et aux époques que le Gérant de la société appréciera. La part l’Autorité des Marchés Financiers et des pratiques de marché maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de admises par l’Autorité des Marchés Financiers : blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. ● met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du respect de la réglementation en vigueur, sauf à compter du 15 avril 2024 ; dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. ● autorise le Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et Cette autorisation est destinée à permettre à la société de 4 réglementaires, à acheter ou à faire acheter, en une ou poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, ses propres actions ; législatives et réglementaires applicables : et ● remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des ● décide que les achats d’actions de la société visés au valeurs mobilières donnant droit, immédiatement et/ou à paragraphe ciટdessus pourront porter sur un nombre d’actions terme, par remboursement, conversion, échange, présentation tel que le nombre d’actions que la société achèterait pendant d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des de la société, ainsi que réaliser toutes opérations de actions composant le capital de la société (à quelque couverture en relation avec l’émission de telles valeurs moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de capital ajusté en fonction des opérations l’affectant marché et aux époques que le Gérant ou la personne postérieurement à la présente assemblée). Il est précisé agissant sur la délégation du Gérant appréciera ; (i) qu’un montant maximal de 5% des actions composant le capital de la société pourra être affecté en vue de leur ● conserver les actions et les remettre ultérieurement en conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; apport, (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat ● annuler totalement ou partiellement les actions par voie de de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le ciટdessus correspond au nombre d’actions achetées résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la Assemblée générale de la 20e résolution ciટdessous ; durée de la présente autorisation et (iii) que les acquisitions réalisées par la société ne pourront en aucun cas l’amener à ● favoriser la liquidité des transactions et la régularité des détenir, à quelque moment que ce soit, plus de 10% des cotations des titres de la société ou éviter des décalages de actions composant son capital social. cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de Le prix maximal d’achat par la société de ses propres actions ne services d’investissement intervenant en toute indépendance, devra pas excéder trenteટcinq euros (35 €) par action (hors frais dans les conditions et selon les modalités fixées par la d’acquisition). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, réglementation et les pratiques de marché reconnues et notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou conformes à une Charte de Déontologie reconnue par de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un l’Autorité des Marchés Financiers ; coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 377 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 ● et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à ● établir tous documents notamment d’information ; être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers ● affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents ou tout autre objectif qui viendrait à être autorisé par la loi ou objectifs poursuivis, dans les conditions légales et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la réglementaires applicables ; et société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. ● effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité La présente autorisation est donnée pour une période de des Marchés Financiers et de tout autre organisme et, d’une dixટhuit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Gérant, avec L’Assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les Gérant viendrait à utiliser la présente autorisation, le Gérant en dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de rendra compte dans le rapport prévu à l’article L. 225ટ100 du mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : Code de commerce, conformément à l’article L. 225ટ211 du Code ● passer tous ordres en bourse ou hors marché ; de commerce sur renvoi de l’article L. 226ટ1 du Code de commerce. ● conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; À titre extraordinaire DIXટટNEUVIÈME RÉSOLUTION ● décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider ni cessibles et que les actions correspondantes seront l’augmentation du capital social de la société par incorporation vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées de réserves, bénéfices, ou primes aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; et L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ● décide que le Gérant aura tous pouvoirs, avec faculté de après avoir pris connaissance du rapport du Gérant : subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente ● met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation, notamment à l’effet de : délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2024 ; (i) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ciટdessus et notamment déterminer à cet égard ● délègue au Gérant, conformément aux dispositions des le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que articles L. 225ટ129, L. 225ટ129ટ2, L. 225ટ130 et L. 22ટ10ટ50 du le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles Code de commerce, avec faculté de subdélégation, seront prélevées, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la société, en une ou plusieurs (ii) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, incorporation au capital de tout ou partie des réserves, (iii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au l’incidence d’opérations sur le capital de la société, capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la (iv) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas valeur nominale des actions de la société ou par l’emploi échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs conjoint de ces deux procédés ; mobilières donnant accès au capital de la société conformément aux dispositions légales et réglementaires ● décide, nonobstant ce qui précède, que le Gérant ne pourra, ainsi qu’aux stipulations contractuelles, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter (v) accomplir, soit par luiટmême, soit par mandataire, tous du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les actes et formalités à l’effet de rendre définitives les titres de la société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente ● décide que le montant nominal maximal des augmentations résolution, et de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra (vi) modifier les statuts en conséquence et, généralement, excéder un montant de cinquanteટneuf millions d’euros faire tout ce qui sera nécessaire. (59 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour VINGTIÈME RÉSOLUTION préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières Autorisation à donner au Gérant à l’effet de réduire le capital donnant accès au capital conformément aux dispositions social de la société par voie d’annulation d’actions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de contractuelles ; étant précisé que ce montant est fixé de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations après avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du de capital résultant des émissions d’actions ou de rapport spécial des Commissaires aux comptes et valeurs mobilières autorisées par les 21e à 27e résolutions ; conformément aux dispositions de l’article L. 22ટ10ટ62 du Code ● décide que la présente délégation est valable pour une durée de commerce : de vingtટsix (26) mois à compter de la date de la présente ● met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à assemblée ; l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2024 ; 378 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 ● autorise le Gérant, avec faculté de subdélégation, à annuler ● décide que le montant nominal maximal des augmentations en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour du capital social de la société susceptibles d’être réalisées, une durée de dixટhuit (18) mois à compter de la présente immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente Assemblée générale, les actions acquises par la société au délégation, ne pourra excéder un montant total de deux cent titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la quatreટvingt seize millions d’euros (296 000 000 €), montant 18e résolution ou toute résolution ayant le même objet et la auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des même base légale, dans la limite de 10% du capital social de actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits la société par période de vingtટquatre (24) mois, et réduire des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital corrélativement le capital social, étant rappelé que ce conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des qu’aux stipulations contractuelles applicables ; étant précisé opérations l’affectant postérieurement à la présente que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des assemblée ; et plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières autorisées par les 19e et ● autorise le Gérant à imputer la différence entre la valeur de 22e à 27e résolutions ; rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves et de ● décide en outre que le montant nominal des valeurs primes disponibles, y compris la réserve légale, celleટci dans la mobilières représentatives de créances donnant accès au limite de 10% de la réduction de capital réalisée. capital de la société, immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Gérant, avec ne pourra excéder un montant total d’un milliard d’euros faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les (1 000 000 000 €) ou la contreટvaleur de ce montant, à la dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de étrangère ou en unité de compte fixée par référence à capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction plusieurs monnaies ; étant précisé que le montant nominal des de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et valeurs mobilières représentatives de créances donnant procéder à la modification corrélative des statuts de la société, accès au capital de la société immédiatement et/ou à terme, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout et des 22e à 26e résolutions ne pourra excéder le montant ce qui est nécessaire. total d’un milliard d’euros (1 000 000 000 €), plafond global de VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION l’ensemble des émissions de titres de créances. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des l’émission serait décidée ou autorisée par le Gérant actions de la société et/ou des valeurs mobilières donnant conformément à l’article L. 228ટ40 du Code de commerce. accès au capital de la société (ou au capital de sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès du capital), avec maintien du droit préférentiel de souscription au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par des actionnaires compensation avec des créances sur la société. 4 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et après avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le rapport spécial des Commissaires aux comptes, et Gérant pourra instituer au profit des actionnaires un droit de conformément aux dispositions des articles L. 225ટ129 et souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs suivants, en particulier des articles L. 225ટ129ટ2, L. 225ટ132 à mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs L. 225ટ134 et aux dispositions des articles L. 228ટ91 et suivants du droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Code de commerce : Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas ● met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 15 avril émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies 2024 ; ciટdessus, le Gérant pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera ● délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation, la opportun, tout ou partie des facultés ciટaprès : compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les ● limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être de vingtટsix (26) mois à compter de la présente Assemblée opérée par le Gérant que sous la condition que les générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou souscriptions atteignent les troisટquarts (3/4) au moins de en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de l’émission décidée ; souscription des actionnaires, d’actions de la société et/ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription ● répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de la ● offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le société, émises à titre gratuit ou onéreux ; étant précisé que la marché français et/ou à l’étranger. présente délégation pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228ટ93 du L’Assemblée générale prend acte que, le cas échéant, la Code de commerce ; présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et ● décide, nonobstant ce qui précède, que le Gérant ne pourra, donnant accès au capital de la société, renonciation des sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions usage de la présente délégation de compétence à compter auquel ces valeurs mobilières donnent droit. du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 379 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de VINGTટટDEUXIÈME RÉSOLUTION souscription d’actions de la société pourront être réalisées par Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des offre de souscription, mais également par attribution gratuite actions de la société et/ou des valeurs mobilières donnant aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution accès au capital de la société (ou au capital de sociétés dont la gratuite de bons de souscription d’actions, le Gérant aura la société possède directement ou indirectement plus de la moitié faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne du capital), avec suppression du droit préférentiel de seront pas négociables et que les titres correspondants seront souscription des actionnaires et avec un délai de priorité vendus. obligatoire, par voie d’offre au public autre que celle L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Gérant, avec mentionnée au 1° de l’article L. 411ટ2 du Code monétaire et faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les financier dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de présente délégation, notamment à l’effet de : majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du ● déterminer les dates, les prix et les autres modalités des rapport spécial des Commissaires aux comptes, et émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs conformément aux dispositions des articles L. 225ટ129 et mobilières à créer ; suivants, en particulier des articles L. 225ટ129ટ2, L. 225ટ135, ● fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, L. 225ટ136 et des dispositions des articles L. 22ટ10ટ51, L. 22ટ10ટ52 et avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; L. 228ટ91 et suivants du Code de commerce : ● déterminer le mode de libération des actions ou autres titres ● met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 15 avril échange ; 2024 ; ● suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution ● délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation, la d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingtટsix (26) mois à compter de la présente Assemblée générale, ● fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas l’émission, par voie d’offre au public autre que celle visée au 1° de échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs l’article L. 411ટ2 du Code monétaire et financier, en France ou à mobilières donnant accès au capital de la société l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès ajustements ; par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la ● procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les société. Conformément à l’article L. 228ટ93 du Code de primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les accès à des titres de capital à émettre par toute société dont la sommes nécessaires correspondant à 10% du montant société possède directement ou indirectement plus de la moitié nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale du capital ; après chaque augmentation ; ● décide, nonobstant ce qui précède, que le Gérant ne pourra, ● faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage aux négociations sur un marché réglementé en France ou à de la présente délégation de compétence à compter du dépôt l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la assurer le service financier des titres concernés et l’exercice société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; des droits attachés ; ● décide que le montant nominal maximal des augmentations de ● décider, en cas d’émission de valeurs mobilières capital de la société susceptibles d’être réalisées, représentatives de créances donnant accès au capital de la immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente société et dans les conditions fixées par la loi, de leur délégation ne pourra excéder cent dixટhuit millions d’euros caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et leur (118 000 000 €). À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de montant supplémentaire du nominal des actions ou autres titres remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les de capital à émettre pour préserver, conformément aux modalités d’amortissement en fonction des conditions du dispositions légales et réglementaires applicables et aux marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant droit à des actions de la société et leurs autres modalités d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou mobilières représentatives de créances donnant accès au des sûretés) et d’amortissement ; et capital. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital ● prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure résultant des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes autorisées par les 19e, 21e, 23e à 27e résolutions ; et formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment ● décide que le montant nominal des valeurs mobilières constater la ou les augmentations de capital résultant de représentatives de créances donnant accès au capital de la toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, société, immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être modifier corrélativement les statuts de la société. émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total d’un milliard d’euros (1 000 000 000 €), plafond global de l’ensemble des émissions de titres de créances prévues à la présente délégation et aux 21e et 23e à 26e résolutions ou la contreટvaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Gérant conformément à l’article L. 228ટ40 du Code de commerce ; 380 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 Les émissions décidées en vertu de la présente délégation ● limiter l’émission au montant des souscriptions sous la seront réalisées par voie d’offre au public. condition que celleટci atteigne les troisટquarts (3/4) au moins de l’émission décidée ; Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs ● répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ ● offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. ou à terme, à des actions de préférence. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation La souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au compensation avec des créances sur la société. capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit L’Assemblée générale décide : préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières donnent droit. ● de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières émises en L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Gérant, avec vertu de la présente délégation ; faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la ● de prévoir au bénéfice des actionnaires un délai de priorité présente délégation, notamment à l’effet de : obligatoire de trois (3) jours de bourse minimum, conformément aux articles L. 22ટ10ટ51 et R. 225ટ131 du Code de ● déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les commerce, sur la totalité des émissions d’actions réalisées caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur dans le cadre de la présente résolution ; et étant associés ; ● de déléguer au Gérant la faculté de conférer un tel délai de ● déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs priorité pour les émissions de valeurs mobilières autres que mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et des actions réalisées dans le cadre de la présente résolution. notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la Le délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la prime ; création de droits négociables devra s’exercer ● déterminer le mode de libération des actions et/ou titres proportionnellement à la quotité du capital possédée par émis ; chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les ● déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet titres non souscrits ainsi feront l’objet d’une offre au public en rétroactif, des titres à émettre, et, le cas échéant, les France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger ; conditions de leur rachat ou échange ; ● de déléguer au Gérant, conformément à l’article L. 22ટ10ટ52 du ● suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à Code de commerce, le pouvoir de fixer librement le prix ces titres pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis dans limites prévues par les dispositions légales et réglementaires le cadre de la présente délégation de compétence, dans les applicables ; 4 limites suivantes : ● fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas (i) le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au au moment de l’utilisation de la présente délégation, capital, conformément aux dispositions légales et diminué éventuellement d’une décote déterminée réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations librement par le Gérant dans la limite maximale de 10% et contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; devra être au moins égal au prix le moins élevé (au choix du Gérant) entre (x) la moyenne pondérée des cours des ● procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les vingt dernières séances de bourse précédant le début de primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par l’offre au public, (y) la moyenne pondérée des cours des la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les trois dernières séances de bourse précédant le début de sommes nécessaires correspondant à 10% du montant l’offre au public ou (z) le cours de clôture précédant le nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale début de l’offre au public, après chaque augmentation ; (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès ● faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au aux négociations sur un marché réglementé en France ou à capital de la société susceptibles d’être émises en l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et application de la présente délégation sera tel que la assurer le service financier des titres concernés et l’exercice somme perçue immédiatement par la société, majorée, le des droits y attachés ; cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ● décider, en cas d’émission de valeurs mobilières ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre représentatives de créances donnant accès au capital de la titre de capital émis en conséquence de l’émission de ces société et dans les conditions fixées par la loi, de leur valeurs mobilières, au moins égale au prix fixé par le caractère subordonné ou non, dans l’affirmative, déterminer Gérant conformément au (i) de l’alinéa précédent, après leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur correction s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de devise, leur durée, le cas échéant indéterminée, le prix de la différence de date de jouissance. remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission modalités d’amortissement en fonction des conditions du d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ciટdessus, le marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront Gérant pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera droit à des actions de la société et leurs autres modalités opportun, l’une ou les facultés ciટaprès : d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 381 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 ● prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure un milliard d’euros (1 000 000 000 €), plafond global de tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes l’ensemble des émissions de titres de créances prévues à la formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin présente délégation et aux 21e, 22e et 24e à 26e résolutions, ou des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment la contreટvaleur de ce montant, à la date de la décision constater la ou les augmentations de capital résultant de d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ce modifier corrélativement les statuts de la société. montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Gérant VINGTટટTROISIÈME RÉSOLUTION conformément à l’article L. 228ટ40 du Code de commerce. Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des actions de la société et/ou des valeurs mobilières donnant Sont expressément exclues de la présente délégation de accès au capital de la société (ou au capital de sociétés dont la compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs société possède directement ou indirectement plus de la moitié mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ du capital), avec suppression du droit préférentiel de ou à terme, à des actions de préférence. souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre d’une offre au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par visée à l’article L. 411ટ2, 1° du Code monétaire et financier compensation avec des créances sur la société. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs après avoir pris connaissance du rapport Gérant et du rapport mobilières émises en vertu de la présente délégation. Les spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux émissions susceptibles d’être réalisées en application de la dispositions des articles L. 225ટ129, L. 225ટ129ટ2 à L. 225ટ129ટ6, présente délégation seront exclusivement adressées aux L. 225ટ135, L. 225ટ136, L. 228ટ91 à L. 228ટ93, L. 22ટ10ટ49, L. 22ટ10ટ51 et (i) personnes fournissant le service d’investissement de gestion L. 22ટ10ટ52 du Code de commerce et des dispositions de de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés l’article L. 411ટ2 1° du Code monétaire et financier : et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de ● délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation, la l’article D. 411ટ4 du Code monétaire et financier sous réserve que compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les ces investisseurs agissent pour compte propre. proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée Conformément à l’article L. 22ટ10ટ52 du Code de commerce, de vingtટsix (26) mois à compter de la présente Assemblée l’Assemblée générale décide de déléguer au Gérant le pouvoir générale, l’émission par une offre visée à l’article L. 411ટ2, 1° du de fixer librement le prix d’émission des titres de capital Code monétaire et financier, en France ou à l’étranger, en susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit de compétence, dans les limites suivantes : préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par ● le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur au société. Conformément à l’article L. 228ટ93 du Code de moment de l’utilisation de la présente délégation, diminué commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner éventuellement d’une décote déterminée librement par le accès à des titres de capital à émettre par toute société dont Gérant dans la limite maximale de 10%, et devra être au moins la société possède directement ou indirectement plus de la égal au prix le moins élevé (au choix du Gérant) entre (x) la moitié du capital ; moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, (y) la moyenne ● décide, nonobstant ce qui précède, que le Gérant ne pourra, pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire précédant le début de l’offre au public ou (z) le cours de usage de la présente délégation de compétence à compter clôture précédant le début de l’offre au public ; du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; ● le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la ● décide que le montant nominal maximal des augmentations société susceptibles d’être émises en application de la de capital de la société susceptibles d’être réalisées présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de délégation, ne pourra excéder cinquanteટneuf millions d’euros celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, (59 000 000 €). Il est précisé que ce montant est fixé de façon pour chaque action ou autre titre de capital émis en autonome et distincte des plafonds d’augmentations de conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins capital résultant des émissions d’actions et/ou de valeurs égale au prix fixé par le Gérant conformément à l’alinéa mobilières autorisées par les 19e, 21e, 22e, 24e à 27e résolutions ; précédent, après correction s’il y a lieu, de ce montant, pour et tenir compte de la différence de date de jouissance. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission supplémentaire du nominal des actions ou autres titres de d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ciટdessus, le capital à émettre pour préserver, conformément aux dispositions Gérant pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera légales et réglementaires applicables et aux éventuelles opportun, tout ou partie des facultés ciટaprès : stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ● limiter l’émission au montant des souscriptions sous la représentatives de créances donnant accès au capital. condition que celleટci atteigne les troisટquarts (3/4) au moins de l’émission décidée ; ● décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la ● répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; société immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être ● offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 382 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation caractère subordonné ou non, dans l’affirmative, déterminer emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs modalités d’amortissement en fonction des conditions du mobilières donnent droit. marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et leurs autres modalités L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Gérant, avec d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les des sûretés) et d’amortissement ; et dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : ● prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes ● arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin en application de la présente délégation et le nombre de des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et constater la ou les augmentations de capital résultant de conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, montant de la prime ; modifier corrélativement les statuts de la société. ● déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les VINGTટટQUATRIÈME RÉSOLUTION caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; Autorisation à donner au Gérant à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital ● déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ● déterminer le mode de libération des actions et/ou titres après avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du émis ; rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225ટ135ટ1 et ● déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet R. 225ટ118 du Code de commerce : rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; ● met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du ● suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à 15 avril 2024 ; ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires ● autorise le Gérant, avec faculté de subdélégation dans les applicables ; conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, à décider d’augmenter le nombre d’actions ● fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, 4 immédiatement et/ou à terme, au capital de la société à mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit capital, conformément avec les dispositions légales et préférentiel de souscription décidées en application des 21e, réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations 22e et 23e résolutions, au même prix que celui retenu pour contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la ● s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés réglementation applicable au jour de l’émission (soit à titre aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de indicatif à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ; attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; ● décide que le montant nominal des augmentations de capital ● procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes de la société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ d’émission et notamment celle des frais entraînés par la ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes montant nominal du plafond stipulé dans la résolution en correspondant à 10% du montant nominal de chaque émission vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; afin de doter la réserve après chaque augmentation ; ● décide, nonobstant ce qui précède, que le Gérant ne pourra, ● faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire aux négociations sur un marché réglementé en France ou à usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société, assurer le service financier des titres concernés et l’exercice et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; des droits y attachés ; L’Assemblée générale fixe à vingtટsix (26) mois, à compter de la ● décider, en cas d’émission de valeurs mobilières date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de représentatives de créances donnant accès au capital de la la présente autorisation. société et dans les conditions fixées par la loi, de leur COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 383 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 VINGTટટCINQUIÈME RÉSOLUTION ● prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. Délégation de compétence au Gérant à l’effet de procéder à 225ટ132 du Code de commerce, de l’absence de droit l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente nature consentis à la société et constitués de titres de capital délégation, cellesટci ayant exclusivement vocation à ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, rémunérer des apports en nature ; et L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de ● prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles après avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du d’être émises et donnant accès au capital de la société, rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de aux dispositions des articles L. 225ટ129 et suivants du Code de souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières commerce, et notamment de l’article L. 225ટ147, ainsi que de donnent droit. l’article L. 22ટ10ટ53 dudit Code : L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Gérant, avec ● met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 15 avril dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la 2024 ; présente délégation, notamment à l’effet de : ● délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation, pour une ● statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports ; période de vingtટsix (26) mois à compter de la présente ● fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, Assemblée générale, la compétence pour décider, sur la base dans les limites fixées par les dispositions légales et du rapport du ou des commissaires aux apports mentionné réglementaires applicables et la présente résolution ; aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225ટ147 du Code de commerce, l’émission d’actions de la société et/ou de toutes ● fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, de la soulte en espèces à verser ; immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres ● constater le nombre de titres émis en rémunération des de capital de la société, existants ou à émettre, apports ; conformément aux articles L. 228ટ91 et suivants du Code de commerce, en vue de rémunérer des apports en nature ● déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix consentis à la société et constitués de titres de capital ou de et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les autres titres de capitaux nouveaux et, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 22ટ10ટ54 du Code de commerce ne valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à sont pas applicables ; terme à une quotité du capital de la société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages ● décide, nonobstant ce qui précède, que le Gérant ne pourra, particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y usage de la présente délégation de compétence à compter consentent ; du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; ● inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la ● décide que le montant nominal maximal des augmentations différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur de capital immédiates ou à terme de la société susceptibles valeur nominale ; d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20% du capital de la société (tel qu’existant à la date de ● à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le l’utilisation par le Gérant de la présente délégation) ; étant montant de la « Prime d’apport » et prélever sur ladite prime précisé que ce montant est fixé de façon autonome et les sommes nécessaires correspondant à 10% du montant distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières autorisées après chaque augmentation ; et par les 19e, 21e à 24e, 26e et 27e résolutions ; ● prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure ● décide que le montant nominal des valeurs mobilières tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de représentatives de créances donnant accès au capital de la l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes société, immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment un montant total d’un milliard d’euros (1 000 000 000 €), constater la ou les augmentations de capital résultant de plafond global de l’ensemble des émissions de titres de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, créances prévues à la présente délégation et aux 21e à 24e et modifier corrélativement les statuts de la société, demander 26e résolutions, ou la contreટvaleur de ce montant, à la date l’admission aux négociations sur un marché réglementé en de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie France ou à l’étranger des droits, actions ou autres valeurs étrangère ou en unité de compte fixée par référence à mobilières émises en vertu de la présente délégation et plusieurs monnaies. Ce montant est indépendant du montant assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des titres de créances dont l’émission serait décidée ou des droits y attachés. autorisée par le Gérant conformément à l’article L. 228ટ40 du Code de commerce ; 384 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 VINGTટટSIXIÈME RÉSOLUTION ● décide que le montant nominal des valeurs mobilières Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des représentatives de créances donnant accès au capital de la actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital société, immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être de la société, en rémunération de titres apportés à toute offre émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder publique d’échange initiée par la société, un montant total d’un milliard d’euros (1 000 000 000 €), plafond global de l’ensemble des émissions de titres de L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de créances prévues à la présente délégation et aux 21e à majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, 25e résolutions ou la contreટvaleur de ce montant, à la date après avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie rapport spécial des Commissaires aux comptes et étrangère ou en unité de compte fixée par référence à conformément aux dispositions des articles L. 225ટ129 et plusieurs monnaies. Ce montant est indépendant du montant suivants, L. 22ટ10ટ54 et L. 228ટ91 et suivants du Code de des titres de créances dont l’émission serait décidée ou commerce : autorisée par le Gérant conformément à l’article L. 228ટ40 du ● met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la Code de commerce. délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 15 avril L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Gérant, avec 2024 ; faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les ● délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation, la dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la compétence pour décider, dans les proportions et aux présente délégation, notamment à l’effet de : époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, pour une ● fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, période de vingtટsix (26) mois à compter de la présente dans les limites fixées par les dispositions légales et Assemblée générale, l’émission d’actions de la société ou de réglementaires applicables et la présente résolution ; toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la société, en ● fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant rémunération de titres apportés à une offre publique de la soulte en espèces à verser ; comportant une composante d’échange initiée par la société ● constater le nombre de titres apportés à l’échange ; en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux ● déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix négociations sur l’un des marchés réglementés visés à et la date de jouissance (même rétroactive), des actions à l’article L. 22ટ10ટ54 du Code de commerce ; émettre, ou le cas échéant, celles des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions à ● décide, nonobstant ce qui précède, que le Gérant ne pourra, émettre de la société ; sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter ● prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits titres de la société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les 4 ● prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas 225ટ132 du Code de commerce, de l’absence de droit d’ajustement ; préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente ● inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur délégation, cellesટci ayant exclusivement vocation à lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur initiée par la Société ; valeur nominale ; ● prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, ● à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles montant de la « Prime d’apport » et prélever sur ladite prime d’être émises et donnant accès au capital de la société, les sommes nécessaires correspondant à 10% du montant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières après chaque augmentation ; donnent droit ; ● faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission ● décide que le montant nominal maximal des augmentations de aux négociations sur un marché réglementé en France ou à capital social de la société susceptibles d’être réalisées, l’étranger des droits, actions ou autres valeurs mobilières immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente émises, et assurer le service financier des titres concernés et délégation, ne pourra excéder cinquanteટneuf millions d’euros l’exercice des droits y attachés ; et (59 000 000 €) ; étant précisé que ce montant est fixé de façon ● prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes résultant des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin autorisées par les 19e, 21e à 25e et 27e résolutions ; et des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la société. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 385 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 VINGTટટSEPTIÈME RÉSOLUTION ● décide que le Gérant pourra prévoir l’attribution, à titre Délégation de compétence au Gérant à l’effet de procéder à gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital des augmentations de capital réservées aux salariés de la de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de société adhérant à un plan d’épargne, avec suppression du cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, droit préférentiel de souscription des actionnaires de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, accès au capital qui serait émis en vertu de la présente après avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du résolution. rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Gérant, avec aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou de faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les groupe à un niveau qui demeure en adéquation avec le dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la montant du capital social, et conformément aux dispositions présente délégation, notamment à l’effet de : des articles L. 225ટ129, L. 225ટ129ટ2, L. 225ટ129ટ6, L. 225ટ138 et ● arrêter, dans les limites ciટdessus, les caractéristiques, suivants du Code de commerce et L. 3332ટ18 et suivants du montants et modalités de toute émission ; Code du travail : ● déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir ● met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la lieu directement au profit des bénéficiaires ou par délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 15 avril l’intermédiaire d’organismes collectifs ; 2024 ; ● procéder aux augmentations de capital résultant de la présente ● délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation, la délégation, dans la limite du plafond déterminé ciટdessus ; compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée ● fixer le prix de souscription des actions de numéraire de vingtટsix (26) mois à compter de la présente Assemblée conformément aux dispositions légales ; générale, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières ● prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un nouveau donnant accès au capital de la société, dans la limite d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ou la modification montant nominal maximal de cinq cent mille euros (500 000 €) de plans existants ; réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la société et des sociétés et groupements ● arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront d’intérêt économique liés à la société dans les conditions de bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente l’article L. 225ટ180 du Code de commerce et de délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le l’article L. 3344ટ1 du Code du travail ; étant précisé que ce cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds à l’opération, le tout dans les limites légales ; d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les 19e, et 21e à ● procéder à tous ajustements afin de prendre en compte 26e résolutions ; l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du pair de l’action, ● décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit d’augmentation de capital par incorporation de réserves, préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou d’attribution gratuite d’actions, de division ou de aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous émises en application de la présente délégation ; autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; ● décide, conformément aux dispositions des articles L. 3332ટ18 à L. 3332ટ24 du Code du travail, que la décote offerte ne ● le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital pourra excéder 30% de la moyenne des derniers cours cotés social sur le montant des primes qui sont afférentes et de l’action de la société lors des vingt jours de négociation prélever sur ce montant les sommes nécessaires précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des correspondant à 10% du montant nominal de chaque émission souscriptions, et 40% de la même moyenne lorsque la durée afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ; d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’Assemblée générale autorise ● faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission expressément le Gérant à supprimer ou réduire la décote aux négociations sur le marché réglementé en France ou à susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux assurer le service financier des titres de capital émis en vertu applicables localement. Le Gérant pourra également de la présente délégation ainsi que l’exercice des droits qui y substituer tout ou partie de la décote par l’attribution sont attachés ; d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ● accomplir, soit par luiટmême, soit par mandataire, tous actes ciટdessous ; et et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et ● modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. 386 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Ordre du jour et texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 VINGTટટHUITIÈME RÉSOLUTION Les réunions et délibérations du Conseil de Surveillance peuvent Modification de l’article 13 (Réunion du Conseil de Surveillance) intervenir par un moyen de télécommunication. Sont réputés des statuts de la société présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil qui participent à la réunion par un moyen L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de de télécommunication permettant leur identification, dans les majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conditions de l’article R. 22ટટ10ટટ17ટ 7 1 du Code de commerce. Le 7ટ après avoir pris connaissance du rapport du Gérant : règlement intérieur du Conseil de Surveillance peut prévoir que ● décide de modifier l’article 13 (Réunion du Conseil de certaines décisions ne peuvent être prises lors d’une réunion Surveillance) des statuts afin : tenue dans ces conditions. (i) d’adapter les dispositions relatives à la participation des À l’initiative du Président du Conseil de Surveillance, le Conseil membres du Conseil de Surveillance aux réunions du Conseil de Surveillance peut prendre des décisions par consultation de Surveillance par un moyen de télécommunication aux écrite des membres du Conseil. Dans ce cas, le Président du dispositions du nouvel article L. 22ટ10ટ3ટ1 du Code de Conseil, communique par tous moyens, y compris par voie commerce créé par la loi n° 2024ટ537 du 13 juin 2024 visant à électronique, aux membres du Conseil, les points de l’ordre du accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la jour soumis à consultation, le texte des projets de délibérations France (la « loi Attractivité »), proposées, ainsi que tout autre document ou information nécessaire à leur prise de décision, en indiquant les modalités (ii) de définir, conformément aux dispositions de de participation à la consultation écrite et le délai imparti pour l’article L. 226ટ4 al 5 du Code de commerce dans sa y répondre. Ce délai est déterminé et apprécié par le Président nouvelle rédaction issue de la loi Attractivité, les conditions en fonction de l’objet de la consultation, de l’urgence ou du et modalités de la consultation écrite du Conseil de temps nécessaire à la réflexion des membres du Conseil, et Surveillance, et peut, le cas échéant, être étendu par le Président. Tout membre du Conseil peut, dans un délai de 3 jours à compter de l’envoi (iii) de prévoir la possibilité pour les membres du Conseil de de la consultation, s’opposer au recours à la consultation écrite. voter par correspondance conformément aux dispositions En cas d’opposition, le Président en informe sans délai les autres de l’article L. 226ટ4 al 5 du Code de commerce dans sa membres du Conseil et convoque une réunion du Conseil de nouvelle rédaction issue de la loi Attractivité. Surveillance. Les membres du Conseil communiquent leur vote En conséquence, l’article 13 des statuts de la société est au Président du Conseil, par tout moyen écrit, y compris par voie désormais rédigé comme suit : électronique. Chaque membre du Conseil peut poser toute question nécessaire à sa réflexion ou adresser tout commentaire « Article 13 – Réunion du Conseil de Surveillance au Président du Conseil, dans un délai compatible avec celui de (1) Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres, un la consultation écrite. À défaut d’avoir répondu à la consultation Président ; il choisit en outre un secrétaire, qui peut être pris écrite dans le délai imparti, les membres du Conseil sont réputés parmi ses membres ou en dehors d’eux. absents et ne pas avoir participé à la décision, sauf extension (2) Les réunions du Conseil de Surveillance sont présidées par le du délai accordé par le Président. Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres 4 Président ; en cas d’absence de celuiટci, le Conseil nomme a exprimé son vote à la consultation écrite. Les décisions sont un Président de séance. prises à la majorité des membres ayant participé à la (3) Le Conseil se réunit au siège social, ou en tout autre endroit consultation écrite. En cas de partage, la voix du Président du spécifié dans la convocation, aussi souvent que les intérêts Conseil de Surveillance est prépondérante. Le Président du de la société l’exigent et, en tout état de cause, au moins Conseil consolide les votes des membres du Conseil et informe quatre fois par an afin, notamment, d’entendre le rapport de les membres du Conseil du résultat du vote. Les décisions prises la gérance sur les activités de la société. Sauf cas par consultation écrite font l’objet de procèsટટverbaux établis et d’urgence, la convocation des membres du Conseil de conservés dans les mêmes conditions que les délibérations Surveillance doit intervenir au moins une semaine avant la adoptées en réunion du Conseil de Surveillance. date de tenue du Conseil. Les Commissaires aux comptes sont convoqués aux réunions du Les réunions peuvent être convoquées par le Président du Conseil de Surveillance qui examinent les comptes annuels Conseil, ainsi que par la moitié au moins de ses membres, ou par intermédiaires. chacun des Gérants et commandités de la société. Les délibérations du Conseil sont constatées par des Le ou les Gérants doivent être convoqués aux réunions procèsટverbaux de réunion établis conformément à la loi. » auxquelles ils assistent à titre simplement consultatif. VINGTટટNEUVIÈME RÉSOLUTION La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire Pouvoirs pour formalités pour la validité de ses délibérations. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de Un membre du Conseil de Surveillance peut également voter par majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un correspondance dans le cadre d’une réunion du Conseil de original, d’une copie ou d’un extrait du procèsટverbal constatant Surveillance au moyen d’un formulaire de vote, dans les ses délibérations aux fins d’accomplir toutes les formalités conditions prévues par les dispositions réglementaires légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité applicables et par le règlement intérieur du Conseil de prévus par la législation en vigueur. Surveillance. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et pouvant prendre part au vote. Tout membre du Conseil de Surveillance peut se faire représenter par un autre membre du Conseil sur présentation d’un pouvoir exprès étant précisé qu’un membre du Conseil pourra représenter plusieurs membres. En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 387 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital 4.9 Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital Assemblée générale du 15 avril 2025 Vingtième résolution À l’Assemblée Générale de la société Covivio Hotels, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l’article L. 22ટ10ટ62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d’actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Votre gérance vous propose de lui déléguer, pour une durée de dixટhuit mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingtટquatre mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d’achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l’article précité. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des actionnaires, sont régulières. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. ParisટLa Défense, le 19 mars 2025 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sandie TZINMANN JeanટRoch VARON Pierre LEJEUNE Associée Associé Associé 388 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et de diverses valeurs mobilières 4.10 Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 Vingt et unième, vingtdeuxième, vingtટtroisième, vingtquatrième, vingtટcinquième et vingtટsixième résolutions À l’Assemblée générale de la société Covivio Hotels, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 22892 et L. 225135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au gérant de de différentes émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer. Votre gérant vous propose, sur la base de son rapport : ● de lui déléguer, pour une durée de vingtટsix mois, la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et vous propose, le cas échéant, de supprimer votre droit préférentiel de souscription : ● émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (vingt et unième résolution) d’actions de la société et/ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes) donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la société, émises à titre gratuit ou onéreux ; étant précisé que la présente délégation pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228ટ93 du Code de commerce ; ● émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public autre que celle visée au 1° de l’article L. 411ટ2 du Code monétaire et financier dans la limite de cent dix huit millions d’euros (118 000 000 €) représentant environ 20% du capital social (vingtdeuxième résolution) d’actions de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la société, étant précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228ટ93 du Code de commerce ; ● émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre au public visée au 1° de l'article L. 4112 du Code monétaire et financier dans la limite de 59 000 000 €, représentant environ 10% du capital social, (vingtટtroisième résolution) 4 d’actions de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la société, étant précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228ટ93 du Code de commerce ;émission, en cas d’offre publique d’échange initiée par votre société (vingtટsixième résolution) d’actions de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la société ; ● de lui déléguer, pour une durée de vingtટsix mois, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une émission d’actions de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la société, existants ou à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (vingtટcinquième résolution), dans la limite de 20 % du capital. ● Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra, excéder : ● 296 000 000 € au titre de la vingt et unième résolution ; ● 118 000 000 € au titre de la vingtટdeuxième résolution ; ● 59 000 000 € au titre de chacune des vingttroisième et vingtટsixième résolutions. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 389 4 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et de diverses valeurs mobilières Le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la société immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu des vingt et unième, vingtdeuxième, vingttroisième, vingt cinquième et vingt- sixième résolutions ne pourra excéder le montant total d’un milliard d’euros (€ 1 000 000 000), plafond global de l’ensemble des émissions de titres de créances. Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux vingt et unième, vingtટdeuxième et vingtટtroisième résolutions, dans les conditions prévues à l’article L. 2251351 du Code de commerce, si vous adoptez la vingtièmeટquatrième résolution. Il appartient à la gérance d’établir un rapport conformément aux articles R. 225113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport de la gérance relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre. Sous réserve de l’examen ultérieur des conditions des émissions qui seraient décidées, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre données dans le rapport de la gérance au titre des vingtટdeuxième et vingtટtroisième résolutions. Par ailleurs, ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre dans le cadre de la mise en œuvre des vingtટetટunième, vingtટcinquième et vingtટsixième résolutions, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d’émission. Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seront réalisées n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur cellesci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans les vingtટdeuxième et vingtટtroisième résolutions. Conformément à l’article R. 225116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de ces délégations par votre gérance en cas d’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d’émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription. ParisટLa Défense, le 19 mars 2025 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sandie TZINMANN JeanટRoch VARON Pierre LEJEUNE Associée Associé Associé 390 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires et/ou de diverses valeurs mobilières 4.11 Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires et/ou de diverses valeurs mobilières réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise Assemblée générale du 15 avril 2025 Vingtટseptième résolution À l’Assemblée Générale de la société Covivio Hotels, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228ટ92 et L. 225ટ135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation à la gérance de la compétence de décider une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de votre société et des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225ટ180 du Code de commerce et de l’article L. 3344ટ1 du Code du travail, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le montant nominal maximal de l’augmentation du capital susceptible de résulter de cette émission s’élève à 500 000 €. Cette opération est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225ટ129ટ6 du Code de commerce et L. 3332ટ18 et suivants du Code du travail. Votre gérance vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingtટsix mois, la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération. Il appartient à la gérance d’établir un rapport conformément aux articles R. 225ટ113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l’émission, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport de la gérance relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre. Sous réserve de l’examen ultérieur des conditions de l’émission qui serait décidée, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les 4 modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre données dans le rapport de la gérance. Les conditions définitives dans lesquelles l’émission serait réalisée n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur cellesટci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite. Conformément à l’article R. 225ટ116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre gérance en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre. ParisટLa Défense, le 19 mars 2025 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sandie TZINMANN JeanટRoch VARON Pierre LEJEUNE Associée Associé Associé COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 391 Anantara Plaza Nice © Covivio / DR 12,7 années de durée des baux. 392 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 5 Contrôle de la société 5.1 Rapport du Conseil de Surveillance 5.2 Rapport du Conseil de Surveillance à l’Assemblée générale mixte sur le gouvernement d’entreprise 397 du 15 avril 2025 394 5.2.1 Organes de direction 398 5.1.1 Principaux faits marquants de l’année 394 5.2.2 Conseil de Surveillance 403 5.1.2 Synthèse de l’activité et des résultats 5.2.3 Le comité spécialisé du Conseil de l’exercice 396 de Surveillance 437 5.1.3 Perspectives 2025 396 5.2.4 Rémunération des mandataires sociaux 440 5.2.5 Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales et synthèse des délégations financières en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital 450 5.2.6 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 452 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 393 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 5.1 Rapport du Conseil de Surveillance à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 Mesdames, Messieurs, En application de la loi et des statuts de la société, le Conseil de Surveillance est appelé à présenter à l’Assemblée générale un rapport rendant compte de sa mission de contrôle sur la régularité, la sincérité des comptes et des principaux documents comptables de la société. Depuis sa mise en place, le Conseil de Surveillance de votre société a été régulièrement tenu informé par le Gérant de la marche des affaires et de l’activité de votre société et de son groupe, et a été en mesure de procéder, dans le cadre de sa mission de contrôle, aux vérifications qu’il a jugées nécessaires. Le Gérant vous a présenté les comptes et le rapport d’activité de la société pour l’exercice 2024. 5.1.1 Principaux faits marquants de l’année L’hôtellerie européenne a profité d’une bonne dynamique en 2024, Au total, les opérations de remembrement sur Covivio Hotels et avec la poursuite de la hausse des RevPAR, de 4% en moyenne, sur les 2 jointટventures font ressortir une valeur de murs d’hôtels soutenue par l’augmentation des prix et une légère croissance des cédés par Covivio Hotels et ses partenaires de 393 M€ (2), taux d’occupation. L’Europe du Sud a contribué à ces équivalente à celle des fonds de commerce détenus et exploités performances et en particulier l’Espagne, avec une hausse du par les sociétés dont les titres ont été acquis. RevPAR de 13%. L’Allemagne continue de rattraper son retard avec Cette opération permet à Covivio Hotels de renforcer sa une croissance de 7%. La France enregistre des résultats plus présence hôtelière dans des zones à forte attractivité touristique mesurés (+2%), la bonne performance de l’été ayant été compensé bénéficiant d’un potentiel de création de valeur significatif au par l’attentisme des touristes pendant la phase préparatoire des travers de travaux de repositionnement et d’optimisation de la Jeux Olympiques. gestion. L’investissement hôtelier en Europe en 2024 est en hausse de 34%, Sur les 43 hôtels concernés, 14 établissements sont directement à 19,5 milliards d’euros et représente désormais 9,5% des volumes gérés par la plateforme opérationnelle de Covivio Hotels : WiZiU. d’investissement totaux en immobilier. Covivio Hotels s’appuie également sur 2 autres acteurs : Atypio Opération majeure de remembrement avec et Sohoma, qui exploiteront respectivement 12 et 10 établissements, via des contrats de management. Cinq hôtels AccorInvest sont toujours exploités par Accor. Dans ce contexte, Covivio Hotels a réalisé une année 2024 particulièrement active. Fin novembre, le groupe a signé Le patrimoine hôtelier de Covivio Hotels est désormais composé l’opération de remembrement de la propriété des murs et fonds à 62% d’actifs en bail, majoritairement fixe, et 38% d’actifs en de commerce d’hôtels détenus conjointement avec AccorInvest, murs et fonds. Cette opération renforce la transition de Covivio pour une valeur totale d’échange de près de 800 M€. Hotels d’une logique d’investisseur immobilier à une approche d’asset manager et opérateur hôtelier. Le groupe accompagne Covivio Hotels détenait, jusqu’à fin novembre 2024, les murs de aujourd’hui près d’une vingtaine d’enseignes en Europe, avec un 54 hôtels, loués au groupe AccorInvest en loyer variable sur modèle toujours plus diversifié (actif en bail ou actif en murs & chiffre d’affaires, dans le cadre de baux à long terme. Le groupe fonds). AccorInvest était propriétaire et exploitant des fonds de commerce de ces hôtels, signant des contrats de gestion long Acquisition d’un hôtel 4 étoiles aux Canaries, terme avec le groupe Accor. première destination touristique d’Espagne Covivio Hotels était également indirectement propriétaire et Covivio Hotels a également acquis pour près de 81 M€ droits asset manager des murs de 60 autres hôtels loués à AccorInvest inclus, un hôtel situé à Tenerife, aux Canaries, première et détenus au travers de 2 jointટventures, créées entre 2010 et destination touristique d’Espagne avec 69,7 millions de nuitées 2014 : l’une détenue à 80% par Crédit Agricole Assurances et 20% en 2023 (20% du total national), et seule destination loisirs en par Covivio Hotels, et l’autre détenue par la Caisse des Dépôts Europe sans saisonnalité. Le climat tempéré de l’île permet une et Consignations, Société Générale Assurances et Covivio ouverture de l’hôtel toute l’année, son taux d’occupation moyen Hotels. oscillant entre 85 et 90%. L’opération porte ainsi sur l’acquisition par Covivio Hotels (et ses L’établissement est composé de 429 chambres, un restaurant, 3 partenaires pour les 2 jointટventures) de 43 fonds de bars, 3 piscines, une salle de gym, des courts de squash et de commerce (1) - permettant ainsi le remembrement de ces hôtels volley, ainsi que 2 salles de réunion pouvant accueillir jusqu’à 140 détenus en murs et fonds par Covivio Hotels - en contrepartie personnes. Rénové en 2021, il présente de solides performances du transfert à AccorInvest des murs de 16 autres hôtels détenus environnementales, avec une empreinte carbone de 18,9kg en murs et fonds par AccorInvest. eqCO2/m²/an en 2023, conforme aux objectifs CRREM (3). (1) Via l’acquisition de titres de sociétés propriétaires et exploitantes de fonds de commerce (2) Droits inclus, à 100% (3) CRREM : Carbon Risk Real Estate Monitor 394 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 Avec un rendement stabilisé d’environ 6,75%, l’hôtel est loué sur la À périmètre constant, le patrimoine Hôtels s’inscrit en hausse de base d’un bail triple net ferme jusqu’en 2041 à Iberostar, 5e 1,5% sur un an. La croissance concerne en particulier les hôtels en opérateur hôtelier en Espagne et propriété de la famille France (+2%) et dans le sud de l’Europe (+4,8% en Italie, +3,4% en espagnole Fluxa depuis 60 ans. Espagne), portés par la hausse des revenus et les actions d’asset management. Cette première acquisition significative en Europe du Sud marque la volonté de Covivio Hotels de renforcer sa présence Le patrimoine hôtelier présente un rendement moyen hors droits dans les principales destinations touristiques du Sud de l’Europe de 6,4% (+50 pb sur un an), dont 6% sur le patrimoine en bail et (Espagne, Italie, Portugal). 7% sur le patrimoine détenu en murs et fonds. 4 rénovations d’hôtels réalisées sur l’année : forte Succès des refinancements, maturité de la dette en croissance des revenus hausse et liquidité renforcée En 2024, Covivio Hotels a rénové 2 hôtels à Lille et 1 hôtel à Trois nouveaux financements d’un montant de 880 M€ ont été Bruges, ainsi qu’un hôtel en bail loué à Melia, à Malaga. Ces mis en place en 2024, permettant de refinancer les échéances projets représentent 458 clés, un total de travaux de 28,5 M€ et futures. Covivio Hotels a notamment émis, en mai 2024, 500 M€ un rendement de plus de 15%. Covivio Hotels a notamment d’obligations vertes (Green bonds) de maturité 9 ans, pour une implanté le nouveau concept Novotel à Bruges, après avoir créé marge par rapport au taux midટswap de 148 pb. Le taux fixe de 12 chambres supplémentaires et rénové le lobby et les espaces l’émission a été largement variabilisé, afin de profiter de la serviciels. A Lille, deux livraisons ont eu lieu sur l’exercice : le Hilton situation de couverture du Groupe. Lille (remplaçant Crowne Plaza) après une rénovation complète La dette nette de Covivio Hotels s’est réduite, à 2 119 M€ en part des chambres, et le Grand Hôtel Bellevue situé en plein cœur de du groupe contre 2 260 M€ au 31 décembre 2023, pour un taux la Grand Place de Lille, après la création de 5 chambres et d’un de 2,33% à fin décembre et une maturité moyenne en hausse de bar en rooftop. 1,2 an, à 4,8 ans. Covivio Hotels dispose d’un taux de couverture 455 M€ de cessions à des marges supérieures aux de la dette renforcé, de 95% à fin décembre 2024 (vs 89% fin 2023), avec une maturité des instruments de couverture élevée, valeurs de 2023 de 5,6 ans. Covivio Hotels a signé en parallèle pour 455 M€ en part du groupe (606 M€ à 100%) de nouveaux engagements de cessions Au 31 décembre 2024, la LTV (Loan To Value) s’établit à 32,5%, en en 2024 : 43 actifs en France pour 333 M€, dont 31 hôtels sous baisse de 1,9 point par rapport à 2023. Le ratio de couverture enseigne Accor, 6 hôtels en Allemagne (71 M€), 4 en Pologne (34 des intérêts (ICR) ressort à 6,09x, en progression par rapport à fin M€), 1 en Espagne (17 M€), et 1 en Belgique (9 M€). 2023 (5,38x). Le ratio de dette nette/EBITDA s’élève à 7,6x contre 8,5x à fin 2023. Les promesses ont été signées avec une marge moyenne de 4% par rapport aux valeurs d’expertise de fin 2023, reflétant le fort Covivio Hotels dispose, à fin décembre 2024, d’une liquidité (y appétit des investisseurs pour l’hôtellerie. compris lignes de crédits non tirées) d’un montant de 891 M€. Lors de sa revue annuelle, S&P Global Ratings a confirmé la Patrimoine en hausse de 1,5%, portée par la hausse notation financière de Covivio Hotels à BBB+, perspective stable, des revenus et la rénovation d’hôtels alignée sur celle de Covivio. Cette confirmation vient reconnaître Covivio Hotels détient à fin décembre 2024, un patrimoine d’une la solidité du profil opérationnel et financier de la société. Par valeur de 5 818 M€ (6 439 M€ à 100%), caractérisé par : ailleurs, S&P a rehaussé la note standટalone de Covivio Hotels, de BB+ à BBB-. ● des emplacements prime : la note moyenne concernant la « situation géographique » des hôtels attribuée par les clients sur Booking.com s’élève à 8,9 / 10 ; ● un portefeuille diversifié, en termes de pays (12 pays), de segments (66% d’hôtels économiques et moyenne gamme et 34% d’hôtels haut de gamme) et de partenaire opérateurs (17 5 dont les leaders en Europe comme Accor, Marriott, IHG, NH ou B&B) ; ● des baux long terme de 11 ans fermes en moyenne. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 395 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 5.1.2 Synthèse de l’activité et des résultats de l’exercice Croissance des revenus : +7,2% à périmètre Croissance du résultat net récurrent de 8% en 2024 constant Les bons résultats du marché hôtelier et de nos hôtels sur l’année Le résultat net récurrent (EPRA Earnings) de 258,1 M€ à fin se traduisent par une croissance des revenus de 4,1% en courant décembre 2024 (contre 238,8 M€ fin 2023) affiche une hausse de et 7,2% à périmètre constant, pour s’établir à 334,6 M€ contre 8,1% sur un an, sous l’effet de la hausse des revenus. Par action, 317,3 M€ au 31 décembre 2023. l’EPRA Earnings atteint 1,74 € (contre 1,61 € l’an passé), également en progression de 8,1%. Hôtels en bail (76% des revenus Hôtels) L’ANR EPRA NTA s’établit à 3 815 M€ contre 3 550 M€ fin 2023. Par ● Hôtels en loyers variables (22% des revenus hôtels) : le action, il s’élève à 25,8 €, soit une hausse de 7,5% par rapport à portefeuille est principalement loué à AccorInvest, en France fin 2023. et en Belgique, et inclut également la part des revenus variables des actifs détenus en bail avec un loyer minimum L’ANR EPRA NDV, qui tient compte de la mise en juste valeur des garanti en Espagne, en Italie et au RoyaumeટUni. La hausse instruments de couverture de taux et des dettes à taux fixe, de 31,2% à périmètre constant sur un an provient des très s’élève à 3 690 M€, contre 3 512 M€ à fin décembre 2023, en bonnes performances des hôtels en Europe du Sud. hausse de 5,1%. Il s’établit à 24,9 €/action. ● Hôtels en loyers fixes (54% des revenus hôtels) : hausse des Dividende loyers de 4,3% à périmètre constant, en raison notamment des Covivio Hotels proposera au vote de l’Assemblée Générale du 15 niveaux d’indexation des loyers (+5,6% en France, 3,8% en avril 2025 la distribution d’un dividende de 1,50 € par action, en Allemagne et 3,6% en Espagne). hausse de 15% (1,30 € par action en 2023), représentant un taux Le taux d’occupation du patrimoine Hôtels en bail demeure à de distribution de 86%. Afin d’accompagner son développement, 100% sur le portefeuille. Covivio Hotels proposera à ses actionnaires la possibilité d’opter pour le paiement de ce dividende en actions (1). Cette option de Hôtels en murs et fonds (24% des revenus Hôtels) paiement vise à donner des moyens supplémentaires à Covivio Ces hôtels sont majoritairement situés en Allemagne et en Hotels pour accélérer son développement en Europe. France. L’EBITDA des actifs en murs et fonds est en hausse de 4,9% à périmètre constant sur un an, grâce notamment aux bonnes performances hôtelières enregistrées sur les actifs situés à Berlin et à Nice. Les revenus des hôtels en murs et fonds incluent les EBITDA du mois de décembre des actifs repris dans le cadre de l’opération de remembrement avec AccorInvest (+5 M€). 5.1.3 Perspectives 2025 Leader de l’immobilier hôtelier dans les principaux marchés En vertu de l’article 14 des statuts, le Conseil de Surveillance se européens, Covivio Hotels entend poursuivre son prononce favorablement sur l’ensemble des délégations de développement et continuer ses actions d’Asset Management compétence données au Gérant en matière d’augmentation et pour extraire le potentiel de valorisation de son patrimoine de réduction de capital. existant. Enfin, nous tenons à exprimer au Gérant et aux équipes nos Le Conseil de Surveillance n’a pas d’observation particulière à remerciements pour le travail accompli au cours de l’année formuler sur le rapport de gestion du Gérant et les résultats 2024 écoulée. et vous invite à approuver les comptes de l’exercice 2024, le projet Le Conseil de Surveillance d’affectation du résultat ainsi que l’ensemble des différentes résolutions qui vous sont présentées. (1) Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale du 15 avril 2025 396 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise 5.2 Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Mesdames, Messieurs les actionnaires, Ce rapport a été approuvé par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 18 février 2025. Il a été rendu public lors de sa Le présent rapport, établi par le Conseil de Surveillance, en publication sur le site Internet de la société et a fait l’objet d’une application des dispositions de l’article L. 22ટ10ટ78 du Code de attestation des Commissaires aux comptes incluse dans le commerce et joint à celui du Gérant, rend compte aux rapport sur les comptes annuels (cf. chapitre 4.6). actionnaires, conformément aux dispositions des articles L. 22ટ10ટ8 à L. 22ટ10ટ11 et L. 225ટ37ટ4 du Code de Préambule : principes de gouvernance commerce, de la composition du Conseil de Surveillance, des 1. Adhésion au Code AfepટMedef conditions de préparation et d’organisation de ses travaux, des informations relatives à la politique de rémunération et la Le Conseil de Surveillance de Covivio Hotels a adopté le Code rémunération globale et individuelle des mandataires sociaux au AfepટMedef comme cadre de référence en matière de titre de l’exercice 2024, et des éléments susceptibles d’avoir une gouvernement d’entreprise des sociétés cotées. Cette décision a incidence en cas d’offre publique. fait l’objet d’un communiqué publié par Covivio Hotels le 30 décembre 2008. La société se réfère donc au Code Le présent rapport traite également des pouvoirs de la gérance AfepટMedef dans sa version actualisée en décembre 2022 qui et de ses limitations, des informations relatives aux mandats et peut être consulté sur le site Internet du HCGE à l’adresse fonctions exercés par les mandataires sociaux, de la procédure suivante : https://hcge.fr/leટcodeટAfepટMedef. d’évaluation des conventions courantes, des modalités relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales, Covivio Hotels analyse de manière continue les meilleures des conventions réglementées intervenues entre un mandataire pratiques du gouvernement d’entreprise consolidées dans le social ou un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote Code AfepટMedef dernièrement révisé en décembre 2022 et de la société et une société contrôlée au sens de l’article L. 233ટ3 s’efforce de suivre les préconisations de ce dernier. du Code de commerce, et de la synthèse des délégations La politique de Covivio Hotels en matière de gouvernement financières en cours de validité en matière d’augmentation de d’entreprise reflète les principes et recommandations du Code capital. AfepટMedef, dans la mesure où ceuxટci sont compatibles avec Enfin, il présente la politique de diversité appliquée aux membres l’organisation, le fonctionnement et la situation de la société. du Conseil de Surveillance, les objectifs de cette politique, ses Covivio Hotels s’est attachée à se rapprocher des objectifs de modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus. Cette gouvernance définis par ce Code et à s’y conformer notamment description est également complétée des informations sur la concernant l’évaluation des travaux du Conseil ainsi qu’une manière dont la société recherche une représentation équilibrée attention portée aux risques de conflits d’intérêts. Toutefois des femmes et des hommes au sein des organes de direction de certaines dispositions du Code ne sont à ce jour pas la société. complètement appliquées par la société. Conformément aux dispositions de l’article L. 22ટ10ટ10 4° du Code de commerce et La préparation de ce rapport a été établie sur la base des celles de l’article 28.1 du Code AfepટMedef, relatives à la mise en délibérations du Conseil de Surveillance et a bénéficié du œuvre de la règle « appliquer ou expliquer », les exceptions à concours de la Direction Juridique Corporate M & A et du l’application du Code sont réunies dans le tableau ciટdessous : Secrétariat Général, qui se sont notamment appuyés dans le cadre de son élaboration sur les travaux du Haut Comité de gouvernement d’entreprise et sur les diverses recommandations de l’Autorité des Marchés Financiers. Code AfepટMedef Pratique de Covivio Hotels 5 Part des membres indépendants au La part des membres indépendants au sein du Conseil de Surveillance au 31 décembre 2024 est sein du Conseil de Surveillance d’au de 23%. moins un tiers La structure actuelle de l’actionnariat, avec un actionnaire principal détenant 52,52% du capital de la société et cinq actionnaires institutionnels détenant entre 5 et 16,5% du capital, réunis par un pacte d’actionnaires conclu le 21 novembre 2019 prévoyant notamment une répartition des sièges au sein du Conseil de Surveillance proportionnelle à leur participation au capital de la société ainsi qu’un flottant inférieur à 3%, explique un taux d’indépendance inférieur à la recommandation du Code AfepટMedef. Part des membres indépendants au Le taux d’indépendance au sein du Comité d’Audit est de 25%. Si ce seuil est insuffisant au regard sein du Comité d’Audit d’au moins deux des recommandations du Code AfepટMedef, le choix des membres du Comité d’Audit est avant tiers tout dicté par leur compétence en matière financière et/ou comptable. L’ensemble des membres du Comité d’Audit dispose ainsi de la compétence recommandée par le Code AfepટMedef. Absence d’un Comité des Nominations Covivio Hotels étant une filiale contrôlée par Covivio, laquelle définit et met en œuvre une et des Rémunérations et de plan de politique de rémunération globale pour le groupe, le Conseil de Surveillance n’a pas jugé utile, au succession niveau de la société, de mettre en place de Comité des Nominations, ni de Comité des Rémunérations. Organisation chaque année au moins Conformément aux stipulations de l’article 13 3 des statuts de la société, le Gérant est convoqué d’une réunion du Conseil ou du Comité aux réunions, auxquelles il assiste à titre simplement consultatif, pour répondre aux questions du hors la présence des dirigeants Conseil de Surveillance et permettre à celuiટci d’exercer son contrôle permanent de la gestion de mandataires sociaux exécutifs la société. Il n’a pas été organisé de réunions du Conseil hors la présence du Gérant en 2024, car les membres du Conseil de Surveillance n’ont pas émis le souhait de mettre en œuvre cette possibilité au cours de l’exercice. Cependant les conditions d’une discussion libre sans la présence des dirigeants exécutifs ont été créées de telle sorte qu’elle puisse facilement avoir lieu si le besoin s’en faisait ressentir. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 397 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise La démarche de gouvernement d’entreprise de Covivio Hotels L’organisation de la gouvernance au sein d’une SCA répond au s’appuie également sur les statuts de la société complétés par principe de séparation des pouvoirs. Les pouvoirs exécutifs sont les dispositions du Règlement Intérieur du Conseil de exercés par la gérance et les pouvoirs de contrôle par le Conseil Surveillance auquel est annexé le guide sur la prévention des de Surveillance. opérations d’initiés, étant précisé que le Règlement Intérieur du La société en commandite par actions est dirigée par un ou Conseil fait l’objet d’une revue régulière en vue de son plusieurs Gérants, personnes physiques ou morales, choisies adaptation aux évolutions des règles et pratiques de parmi les Commandités ou parmi les tiers non associés. gouvernance et a notamment été modifié lors du Conseil de Surveillance du : Compte tenu de l’existence de deux catégories d’associés, les décisions collectives exigent une double consultation : celle des ● 14 novembre 2024 : mise en conformité avec la loi n°2024ટ537 « Commanditaires, réunis en Assemblée générale, et celle des Loi attractivité » et avec la Directive UE 2022/2464 du Commandités. Toutefois les Commanditaires procèdent seuls à Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 en ce la désignation des membres du Conseil de Surveillance, les qui concerne la publication d’informations en matière de Commandités, s’ils sont aussi Commanditaires, ne prenant pas durabilité par les entreprises. part au vote. La version intégrale des statuts et du Règlement Intérieur du Par ailleurs, dans les sociétés en commandite par actions, la Conseil de Surveillance mis à jour peut être consultée sur le site direction est assumée par la gérance et non par un organe Internet de la société à l’adresse suivante : https:// collégial, Directoire ou Conseil d’Administration. Ainsi, les www.covivioટhotels.fr/conseilટdeટsurveillance. développements relatifs au caractère collectif des décisions du 2. Équilibre des pouvoirs Conseil d’Administration, à la dissociation entre les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général ne La société en commandite par actions est une société qui peuvent pas être transposés aux sociétés en commandite par comprend deux catégories d’associés : actions. ● un ou plusieurs Commandités, indéfiniment responsables du Dans les sociétés en commandite par actions, les comptes sont passif social sur leurs biens propres arrêtés par la gérance et non par le Conseil de Surveillance. ● des Associés Commanditaires (actionnaires) qui sont dans la même situation que les actionnaires d’une société anonyme : leurs actions sont négociables dans les mêmes conditions et leur responsabilité est limitée au montant de leur apport. Ils sont représentés par un Conseil de Surveillance. 5.2.1 Organes de direction 5.2.1.1 Composition de la gérance La société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants. Conformément aux dispositions de l’article L. 225ટ37ટ4 1° du Code de commerce et au point 12.1 de l’annexe 1 du règlement La gérance de la société est exercée depuis le 30 novembre délégué (UE) 2019/980 du 14 mars 2019, nous vous 2004 par un seul Gérant : la société Covivio Hotels Gestion. communiquons ciટaprès la liste de l’ensemble des mandats et Le mandat de Gérant de Covivio Hotels Gestion a été renouvelé, fonctions exercés dans toute société par le Gérant de la société sur décisions du Conseil de Surveillance, les 9 février 2010, au cours de l’exercice 2024 et au cours des cinq derniers 9 février 2016 et 18 février 2022, pour des durées successives de exercices ainsi que la biographie du Président de Covivio Hotels six années, la dernière expirant à l’issue de la réunion du Conseil Gestion : de Surveillance chargée d’entendre le rapport de la gérance sur les activités de la société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Covivio Hotels Gestion Mandat exercé au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers 10 rue de Madrid 75008 Paris Gérant commandité exercices : RCS Paris 450 140 298 Date de nomination : AG du 30 novembre 2004 Néant Nombre d’actions détenues Date de renouvellement : Conseil de Surveillance des au 31 décembre 2024 : 0 9 février 2010, 9 février 2016 et 18 février 2022 Date d’expiration du mandat : Réunion du Conseil de Surveillance chargée d’entendre le rapport de la gérance sur les activités de la société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2027 Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Gérant commandité : Covivio Hotels (SCA), société cotée Mandats exercés en dehors du groupe : Néant 398 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Biographie Diplômé de l’ESCP Europe, Tugdual Millet débute sa carrière en tant que Portfolio Manager au sein d’une structure détenue par Morgan Stanley et Covivio en 2002. De 2004 à 2008, il poursuit sa carrière chez Covivio, en tant qu’Analyste Financier puis Responsable Corporate Développement et Financement. Après deux ans en tant que Responsable Financier – Bureaux France, il devient Directeur Financier de Covivio en 2010, avant de prendre les fonctions de Directeur Général de Covivio Hotels en 2021. Mandat exercé au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers Président de Covivio Hotels Gestion exercices : Gérant commandité de Covivio Hotels Administrateur : OFFICE CB 21 (SPPICAV) (fin Tugdual Date de nomination : 21 juin 2021 en 2021), RÉPUBLIQUE (SA) (fin en 2022) MilletટTaunay Date de renouvellement : Conseil de Surveillance des Gérant : Foncière Manon (SARL) (fin en 2021), Batisica S.à.r.l (SARL de droit Luxembourgeois) (fin 9 février 2010, 9 février 2016 et 18 février 2022 Fonction principale en 2021), Covivio Lux S.à.r.l (SARL de droit exercée : Date d’expiration du mandat : Réunion du Conseil de Luxembourgeois) (fin en 2021), INGRID FRANCE Surveillance chargée d’entendre le rapport de la gérance (SARL) (fin en 2022) Directeur Général sur les activités de la société au titre de l’exercice clos le de Covivio Hotels Membre de Comité : Comité de Partenariat de SAS 31 décembre 2027 Samoëns (fin en 2022) Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Président de Covivio Hotels Gestion, Gérant Né le 18 mai 1977 à Nancy (54) Président de Covivio Hotels Gestion, Gérant commandité : commandité de Covivio Hotels, Président : Sté Nationalité française Covivio Hotels (SCA), société cotée Immobilière Verdun (SAS) (fin en 2023), SAS Adresse professionnelle : 10 rue SAMOËNS (fin en 2022) Président du Conseil d’Administration : B2 Hôtel Invest de Madrid 75008 Paris (SPPICAV) Gérant de Covivio Hotels Gestion Immobilière, Nombre d’actions détenues Administrateur des sociétés belges : Foncière Président : Covivio Hotels Gestion (SAS), Foncière B2 Hôtel au 31 décembre 2024 : 0 IGK SA (jusqu’au 16/12/2024), Foncière Gand Invest SAS, Foncière B3 Hôtel Invest SAS, Foncière B4 Hôtel Invest SAS, Constance (SAS) Cathédrale SA (jusqu’au 16/12/2024), Foncière Bruxelles Sainte Catherine SA (jusqu’au 29/11/2024) Président de Covivio Hotels Gestion, Gérant commandité de Covivio Hotels, Gérant : Foncière Otello (SNC), Hôtel 37 Administrateur de sociétés anonymes belges : place René Clair (SNC), SCI Hôtel Porte Dorée, SCI Ruhl Côte Ulysse Belgique (jusqu’au 16/12/2024), Foncière d’Azur Vielsalm (jusqu’au 17/12/2024), Foncière Kempense Meren (jusqu’au 17/12/2024), Foncière No Bruxelles Président de Covivio Hotels Gestion, Gérant commandité de GrandટPlace (jusqu’au 17/12/2024), Foncière IB Covivio Hotels, Président : ROCKY I, ROCKY II, ROCKY III, Bruges Centre (jusqu’au 17/12/2024), Foncière IB ROCKY IV, ROCKY V, ROCKY VI, ROCKY VII, ROCKY VIII, Bruxelles Aéroport (jusqu’au 17/12/2024), Foncière IB ROCKY IX, ROCKY X, ROCKY XI Bruxelles GrandટPlace (jusqu’au 17/12/2024), Gérant : Loire (SARL), Covivio Hotels Gestion Immobilière Foncière Gand Opéra (jusqu’au 17/12/2024), (SNC), SCI Rosace Foncière Gand Centre (jusqu’au 17/12/2024), Administrateur de sociétés anonymes anglaises : Lagonda Foncière Bruxelles Expo Atomium (jusqu’au York Opco Limited, Wotton House Propertie Opco Limited, 17/12/2024), Foncière Antwerp Centre (jusqu’au Lagonda Leeds Opco Limited, Rocky Covivio Limited 16/12/2024), Foncière No Bruxelles Aéroport CoટટGérant de sociétés anonymes irlandaises : Kilmainham (jusqu’au 17/12/2024), Tulipe Holding Belgique Property Holdings Limited, Honeypool Limited, Thornmont (jusqu’au 16/12/2024), Narcisse Holding Belgique Limited (jusqu’au 16/12/2024), Foncière Brugge Station (jusqu’au 17/12/2024), Foncière Bruxelles Sud CoટટGérant de sociétés polonaises : Sardobal Investments (jusqu’au 17/12/2024), Foncière Louvain Spółka, Redwen Investments Spółka, Noxwood Investments Centre(jusqu’au 17/12/2024) (jusqu’au 17/12/2024), Spółka, Cerstook Investments Spółka, Forsmint Investments Foncière Liège (jusqu’au 17/12/2024), Foncière Spółka Bruxelles Aéroport (jusqu’au 17/12/2024), Foncière Administrateur de sociétés anonymes belges : Iris Trefonds, Bruxelles Tour Noire (jusqu’au 17/12/2024), Foncière Sunparks Trefonds, Ulysse Trefonds SA, Louvain (jusqu’au 17/12/2024), Foncière Malines (fin Directeur Général des sociétés allemandes : Iris en 2023), Foncière Bruxelles Gare Centrale (jusqu’au Berlin GmbH, Iris Essen Bochum GmbH, Iris Frankfurt GmbH, Iris General Partner GmbH, Iris Investor Holding GmbH, Iris 17/12/2024), Foncière Namur (fin en 2023), Sunparks Oostduinkerke (jusqu’au 17/12/2024), Foncière No 5 Nürnberg GmbH, Iris Stuttgart GmbH, BRE/GH II Berlin I Bruges Centre (jusqu’au 17/12/2024) Investor GmbH, BRE/GH II Berlin II Investor GmbH, BRE/GH II Gérants des sociétés espagnoles : Bardiomar SL Berlin III Investor GmbH, BRE/GH II Dresden II Investor GmbH, (jusqu’au 26/09/2024) BRE/GH II Dresden III Investor GmbH, BRE/GH II Dresden IV Gérant de Covivio Hotels Gestion Immobilière, Investor GmbH, BRE/GH II Dresden V Investor GmbH, BRE/ Gérant unique : JOURON SPR (société belge) GH II Erfurt I Investor GmbH, BRE/GH II Leipzig I (jusqu’au 22/11/2024) Investor GmbH, BRE/GH II Leipzig II Investor GmbH COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 399 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Tugdual Gérants des sociétés espagnoles : Investment FDM Rocatierra SL, Trade Center Hôtel SL, B & B Invest MilletટTaunay Espagne SL, Las Dalias Propco SL (depuis le 17/12/2024) Fonction principale Membre du Conseil d’Administration des sociétés exercée : italiennes : Roco Italy HoldCo S.r.l., Bellini Venice PropCo S.r.l., Dei Dogi Venice PropCo S.r.l., Palazzo Gaddi Florence Directeur Général PropCo S.r.l., Palazzo Naiadi Rome PropCo S.r.l. de Covivio Hotels Administrateur : Fondation d’entreprise Covivio (Fondation d’entreprise) Né le 18 mai 1977 à Nancy (54) Mandats exercés au sein de sociétés dans lesquelles le Nationalité française groupe Covivio détient une participation minoritaire mais Adresse professionnelle : 10 rue exerce la gestion opérationnelle des sociétés : de Madrid 75008 Paris Président du Conseil d’Administration : OTELI France Nombre d’actions détenues (SPPICAV constituée sous forme de SAS), KOMBON SAS, au 31 décembre 2024 : 0 Holdco Phoenix (SAS) (depuis le 29/11/2024) Administrateur : IRIS INVEST 2010 (SPPICAV), CAMP INVEST (SPPICAV) Président : FONCIÈRE IRIS (SAS), SABLES D’OLONNE (SAS), CAMPELI (SAS) Président de Constance, Président : Holdco Phoenix (SAS) (depuis le 25/04/2024), Holdco Iris Dahlia (SAS) (depuis le 25/04/2024) Directeur Général : IRIS Holding France (SAS) Gérant de Covivio Hotels Gestion Immobilière, Président : CBI ORIENT (SAS), CBI EXPRESS (SAS), KOMBON SAS Membre des comités : Comité Stratégique de IRIS Holding France (SAS), Conseil de gérance de SCI Dahlia, Comité stratégique de Holdco Iris Dahlia (depuis le 29/11/2024) Mandats exercés en dehors du groupe : Néant 400 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise 5.2.1.2 Pouvoirs du Gérant et ses limitations En application de l’article 14 des statuts, l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, statuant à la majorité des 3/5, est Pouvoirs du Gérant requise concernant les opérations suivantes : Le Gérant assume la direction de la société et est, à ce titre, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes i) souscription d’emprunts bancaires circonstances au nom de celleટci. ii) achat d’immeubles ou de titres de participations À ce titre il a la charge notamment : iii) désinvestissements ● de définir et mettre en œuvre la stratégie du groupe iv) octroi de toute garantie, lettre de confort ou sûreté ● de diriger les activités du groupe étant entendu que les opérations mentionnées aux paragraphes d’établir et de mettre en œuvre les procédures de contrôle (i) à (iv) sont soumises à une telle autorisation préalable ● interne et de gestion des risques uniquement lorsque leur montant dépasse 10 M€. d’arrêter les comptes sociaux et consolidés de la société Lorsque leur montant n’excède pas 50 M€, l’autorisation ● préalable du Conseil de Surveillance pourra intervenir dans un ● de définir la politique d’information financière acte unique signé par les membres du Conseil de Surveillance statuant à la majorité des 3/5. ● de convoquer les Assemblées générales et fixer leur ordre du jour ● d’établir le rapport de gestion destiné à l’Assemblée générale. 5.2.1.3 Participation au capital du Gérant Le Gérant, la société Covivio Hotels Gestion n’est pas Il peut déléguer une partie des pouvoirs lui appartenant, à une actionnaire de la société. ou plusieurs personnes employées ou non par la société et ayant ou non avec celleટci des liens contractuels. Une telle délégation 5.2.1.4 Place du Comité Exécutif et des Comités n’affecte en rien ses devoirs et responsabilités en ce qui de Direction de la société Covivio dans le concerne l’exercice de tels pouvoirs. fonctionnement de la Direction Générale Il assure également la présidence des diverses Assemblées La Direction Générale est structurée autour de différents comités générales de la société et il met en œuvre les autorisations et les institués au sein de la société Covivio dont notamment le Comité délégations de compétence qui lui ont été conférées par Exécutif au niveau européen. l’Assemblée générale. Le Comité Exécutif, organe au cœur du dispositif de Le Gérant a la qualité d’associé commandité et est donc à ce gouvernance d’entreprise, est une instance de réflexion, de titre responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la concertation et de décision sur les grandes orientations du société. Cette spécificité, résultant de la forme de société en groupe. Composé de représentants de l’ensemble des activités Commandite par actions apporte aux actionnaires la garantie « pays » et « produits » du groupe, ainsi que des fonctions d’une extrême vigilance dans la gestion et l’administration de la corporate, il est en charge de la mise en œuvre de la stratégie société. définie par le Conseil d’Administration de Covivio, du suivi des La gérance est contrôlée par un Conseil de Surveillance projets transnationaux et transverses, et de la coordination des représentant les Associés commanditaires. activités européennes. Il a vocation à assurer une coordination et une consultation entre ses membres à chaque fois qu’une Limitations des pouvoirs du Gérant opération ou une décision importante intéressant la marche Le Gérant agit dans la limite de l’objet social et sous réserve des générale de l’entreprise ou du groupe doit être envisagée ou pouvoirs expressément attribués par la loi ou par les présents prise. Il est notamment consulté à chaque décision ou opération statuts aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil de importante en termes de politique de rotation des actifs, de suivi Surveillance. des filiales et participations et de politique financière. Il aborde également les questions d’organisation, d’outils, etc. Il valide tous les dossiers d’investissements et de cessions supérieurs à 5 M€. Par ailleurs, ses membres sont en charge, dans leurs domaines 5 de responsabilités, de la mise en œuvre des objectifs RSE du groupe arrêtés par le Conseil d’Administration de Covivio, en coordination avec la Direction du Développement Durable. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 401 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Comité Exécutif : 12 membres Marjolaine Alquier Olivier Estève de l’Epine Christophe Kullmann Directeur Général Directeur Général Directrice Risques, Conformité, Audit et Âge moyen : 48 ans Délégué Contrôle Internes < à 40 ans : 25% 40 à 50 ans : 17% Paul Arkwright Alexei Dal Pastro Daniel Frey > à 50 ans : 58% Directeur Général Directeur Général Directeur Financier Italie et Bureaux Allemagne Allemagne Laurie Goudallier Erwan Garrec Directrice des Yves Marque Directeur Stratégie Systèmes Secrétaire Général et M&A d’Information et de la Transformation Barbara Pivetta 33% 67% Tugdual Millet Marielle Seegmuller Directeur Général Directrice Financière Directrice des femmes hommes Italie & Responsable Opérations France Hôtels des Risques Groupe Le Comité Exécutif s’appuie sur des Comités de Direction La Direction Générale de Covivio promeut un environnement institués respectivement en France, en Allemagne et en Italie, en propice à la parité femmesટhommes à tous les niveaux du charge (i) de l’activité de suivi des opérations, (ii) de la mise en groupe, notamment via les actions suivantes : œuvre du budget (finances, gestion des actifs, portefeuille) et (iii) ● renforcer la parité dans les recrutements des sujets corporate. ● veiller à l’égalité des chances dans les parcours de carrière, La diversité de ces instances dirigeantes, tant en matière de via notamment des programmes de mentoring réservés aux mixité qu’en termes de nationalité, d’âge, d’expérience et de femmes compétences, permet à la société d’accompagner au mieux les enjeux stratégiques du groupe sur les différents marchés ● garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à d’implantation du groupe. métier équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de résultats 5.2.1.5 Politique de diversité au sein des instances dirigeantes ● garantir l’égalité en matière d’évolution professionnelle et salariale en cas d’interruption de carrière dans le cadre d’un La lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité congé parental, de maternité ou d’adoption. sont des engagements forts de Covivio, mis en œuvre via une politique de nonટdiscrimination et de diversité, notamment en Pour continuer à favoriser la progression des femmes au sein du matière de représentation équilibrée des femmes et des groupe, Covivio a lancé dès 2017 le programme ex aequo. hommes au sein des instances dirigeantes de la société. Celuiટci est constitué de deux principaux volets : Covivio est signataire de la Charte de la Diversité en 2010 et du ● des actions de sensibilisation de l’ensemble des Pacte Mondial en 2011. Sa Direction Générale est convaincue collaborateurs au sujet de l’égalité hommeટfemme au travers que la diversité, c’est-à-dire la variété des profils humains, de sondages, et de réunions d’information constitue un facteur d’innovation, de performance et de qualité ● un programme de mentoring, ayant pour vocation de vie au sein de l’entreprise. La Direction des Ressources d’accompagner et de guider les femmes qui le souhaitent Humaines s’attache ainsi à diversifier les profils des talents qui dans la conduite de leur carrière professionnelle, en accompagnent la croissance du groupe. Covivio encourage bénéficiant de l’accompagnement d’un mentor, membre de aussi la féminisation de l’encadrement et garantit aux femmes l’équipe de direction européenne. des conditions d’emploi équivalentes à celles des hommes, en établissant notamment des analyses des écarts de En novembre 2023, le Comité des Rémunérations et des rémunération au sein d’une même population métier, en lien Nominations a proposé au Conseil d’Administration, qui l’a avec les institutions représentatives du personnel, et en accepté, qu’une partie des objectifs de performance liés à corrigeant les cas échéant tout écart non justifié par des l’attribution gratuite des actions de performance aux dirigeants éléments objectifs. mandataires sociaux soit liée à la féminisation du management, et ce une année sur deux, en alternance avec le critère La répartition de l’effectif féminin en France est en légère d’engagement des collaborateurs. Le Conseil fixe ainsi un progression : 58,7% à fin 2024 contre 57,8% à fin 2023. Dans les objectif chiffré de progression sur un indice composé pour fonctions managériales, l’équilibre de répartition est l’occasion à partir de : respecté : 50% des managers sont des femmes au 31 décembre 2024, contre 49,4% à fin 2023. ● la part des femmes dans le Comité Exécutif La part des femmes au sein du Comité Exécutif de Covivio ● la part des femmes dans les Comités de Direction pays s'établit à fin 2024 à 33%. Celle au sein du Comité de Direction Italie est stable à 50%, recule légèrement à 46% en France suite ● la part des femmes dans les managers à une promotion, et, en Allemagne, elle atteint 25% à fin 2024. La ● l’index égalité publié annuellement. part des femmes dans les 10% de postes à plus forte responsabilité est de 44%. 402 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Par ailleurs, sur proposition de la Direction Générale, et après Enfin, afin de promouvoir la représentation équilibrée des examen par le Comité des Rémunérations et des Nominations, le femmes et des hommes au sein de la Direction Générale et en Conseil d’Administration de Covivio a fixé, lors de sa séance du application des dispositions de l’article L. 225ટ53 du Code de 16 décembre 2020, l’objectif d’augmenter progressivement le commerce, le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration taux de féminisation du Comité Exécutif pour le porter à 40% ou garantit, tout au long du processus de sélection des Directeurs plus à horizon 2023. A date, cet objectif n’est pas atteint : la part Généraux Délégués, la présence d’au moins une personne de des femmes au Comité exécutif s’établit à 33%. L’objectif de 40% chaque sexe parmi les candidats. est toutefois maintenu. De même, le Conseil a déterminé dans le même temps l’objectif de porter la moyenne de féminisation des 3 Comités de Direction nationaux (France, Allemagne et Italie), à 40% à horizon 2023. Cet objectif est atteint, avec une moyenne à 40% à fin 2024. 5.2.2 Conseil de Surveillance 5.2.2.1 Composition du Conseil de Surveillance en 2024 Les statuts prévoient que le Conseil de Surveillance comprend au moins trois membres, nommés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires (voir ciટdessous la composition effective) et choisis exclusivement parmi les actionnaires n’ayant ni la qualité de commandité ni celle de Gérant. Le Conseil de Surveillance élit parmi ses membres un Président et choisit un Secrétaire, soit parmi les membres du Conseil de Surveillance, soit en dehors d’eux. Au 31 décembre 2024, le Conseil de Surveillance compte 13 membres. Conseil de surveillance 1 Comité spécialisé 13 membres Comité d’Audit 7 réunions 23 % 88 % 2 réunions de taux d’assiduité de membres 54 % 46 % indépendants 86 % de taux d’assiduité 5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 403 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Date de première nomination Nom et prénom ou Représentant dénomination sociale Permanent/ Date du dernier Date d’échéance du membre Nationalité Sexe Âge Personne morale physique renouvellement du mandat Christophe Kullmann H 59 / 30/11/2004 15/04/2024 2027 Olivier Estève H 60 / 06/04/2011 15/04/2024 2027 Najat Aasqui F 43 / 07/05/2020 18/04/2023 2026 Covivio Participations représentée par Roxane MAILLARD F 36 18/11/2015 18/11/2024 18/04/2023 2026 Covivio représentée par Céline LEONARDI F 43 30/11/2004 10/02/2023 07/04/2022 2025 Foncière Margaux, représentée par Marielle Seegmuller (1) F 52 13/07/2018 07/04/2017 (1) 18/04/2023 2026 Predica, représentée par Emmanuel Chabas H 48 30/11/2004 17/02/2016 07/04/2022 2025 ACM Vie, représentée par François Morrisson H 59 30/11/2004 22/03/2011 15/04/2024 2027 Technical SAS, représentée par Yves Marque H 57 13/05/2024 13/05/2024 / 2025 Cardif Assurances Vie, représentée par Nathalie Robin F 62 19/02/2008 19/02/2008 07/04/2022 2025 Sogecap représentée par Yann Briand H 50 06/04/2018 06/04/2018 15/04/2024 2027 Caisse des Dépôts et Consignations représentée par Arnaud Taverne H 51 06/04/2018 06/04/2018 15/04/2024 2027 Adriana Saitta F 54 / 15/07/2020 15/04/2024 2027 Taux d’indépendance : 23% Âge moyen : 52 ans Ancienneté moyenne Taux de féminisation : 46 (1) Marielle Seegmuller était le représentant permanent de GFR Kléber qui a démissionné le 30/05/2018. 404 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Ancienneté au conseil Nombre de mandats dans Représentant Assiduité aux Assiduité aux des sociétés Nombre Permanent/ réunions du réunions du cotées d’actions Personne Personne Comités du Conseil de Comité extérieures au détenues au morale physique Indépendance Fonction principale exercée conseil Surveillance d’Audit groupe Covivio 31/12/2024 / 20,2 ans NON Directeur Général de Covivio / 100% / 0 2 779 Membre du Comité d’audit Directeur Général Délégué (jusqu’au / 13,8 ans NON de Covivio 14/11/2024) 100% 100% 0 842 Responsable des actions cotées / 4,8 ans NON chez Crédit Agricole Assurances / 71% / 2 6 Directrice du pôle Développement 0 9,2 ans 0,3 an NON tertiaire de Covivio / 57% / 1 Directrice Commercialisation 20,2 ans 2 ans NON Covivio / 57% / 0 77 808 591 Directrice des Opérations 6,6 ans 7,8 ans NON France de Covivio / 71% / 0 1 Directeur des fonds d’Amundi Membre du 20,2 ans 9 ans NON Immobilier Comité d’Audit 86% 50% 3 21 266 436 20,2 ans 13,8 ans NON Gérant senior actions ACM / 100% / 0 11 473 544 Membre du Comité d’audit (à compter du 0,7 an 0,7 an NON Secrétaire Général de Covivio 14/11/2024) 100% / 0 1 Directeur Immobilier Présidente du 17 ans 17 ans NON BNP Paribas Cardif Comité d’Audit 100% 100% 2 14 790 438 6,8 ans 6,8 ans OUI Directeur Immobilier Sogecap / 100% / 2 7 639 782 Directeur Général de CDC Membre du 6,8 ans 6,8 ans OUI Investissement Immobilier Comité d’Audit 86% 100% 1 7 985 188 Directrice des Paiements / 4,6 ans OUI de la Banque Postale / 86% / 1 10 12 ans 8,3 ans Taux de présence moyen 86% 88% 5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 405 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise 5.2.2.1.1 Évolution de la composition du Conseil de Surveillance au cours de l’année 2024 Évolution de la composition des instances de gouvernance au cours de l’année 2024 Instance de gouvernance Date Départ Nomination Renouvellement Adriana Saitta Christophe Kullmann Olivier Esteve Caisse des Dépôts et Consignations représentée par Arnaud Taverne Sogecap représentée par Yann Briand Assemblée générale 15 avril 2024 ACM Vie représentée par François Morrisson Generali Vie représentée 19 avril 2024 par Sébastien Pezet Technical SAS représentée Conseil de Surveillance 13 mai 2024 par Yves Marque 18 novembre 2024 Joséphine Lelong Chaussier Roxane Maillard Nombre de membres Taux d’indépendance Taux de féminisation Âge moyen Instance 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024 Conseil de Surveillance 13 13 23% 23 46% 46 50 52 Comité d’Audit 4 4 25% 25 25% 25 54 54 5.2.2.1.2 Évolution de la composition du Conseil de Surveillance proposée pour l’exercice 2025 Depuis le 4 février 2025, la société Predica est représentée au a également décidé de désigner Matthieu Arlot en qualité de Conseil de surveillance par Matthieu Arlot en remplacement membre du Comité d’audit en remplacement d’Emmanuel d’Emmanuel Chabas. Le conseil de surveillance du 18 février 2025 Chabas, démissionnaire. 406 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Biographie Diplômé d’un master en finance de l’IAE de PARIS, Matthieu Arlot a commencé sa carrière chez PREDICA en 2001. Matthieu ARLOT Passé par différentes fonctions au sein de direction financière puis de la direction des investissements, il a rejoint le département immobilier en 2015 pour superviser une partie du portefeuille détenu en partenariat (Fonds, club Fonction principale exercée : deals,…). il a ensuite repris la responsabilité de l’Asset Management des actifs immobiliers non cotés en 2020, une Responsable de l’Asset équipe de 8 collaborateurs et un portefeuille d’investissement d’environ 5 millions de m² et de 17 Md€ en valeur de management des actifs réalisation. immobiliers Né le 23 octobre 1980 à Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Versailles Représentant permanent de Predica, membre du Conseil Administrateur : SA Hypersud (fin en 2022) Nationalité française de Surveillance Directeur Général : Iris Holding France (jusqu’au Adresse professionnelle : 16/18 Membre du Comité d’Audit 24/10/2024), Boulevard de Vaugirard – Date de nomination : 4 février 2025 Membre du Comité de partenariat : SCI Federimmo (fin 75015 Paris en 2022) Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2025 sur Nombre d’actions détenues les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 au 4 février 2025 : 0 Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Administrateur : B2 HOTEL INVEST (SPPICAV) Membre des comités de partenariat suivants : SCI 6 Rue Fructidor, SCI Euromarseille 1, SCI Euromarseille 2, SCI Lenovilla Mandats extérieurs au groupe : Administrateur : OPCI Eco Campus, OPCI Massy Bureaux, Meteore Italie société a responsabilita limitata (Italie); Meteore Alcala Socideda Unipersonal (Espagne), Central Sicaf, GHD Opco Hotel SAS, Alta Blue SAS, OPCI GHD Président : Iris Holding France Président du Conseil d’administration: Camp Invest (SPPICAV), Iris Invest 2010 (SPPICAV Président des Comités suivants: Comité stratégique Iris Holding France (SAS) et Holdco Iris Dahlia (SAS), Conseil de Gérance de SCI Dahlia Membre des Comités suivants : Comité stratégique SAS Ville du Bois, Comité immobilier France Assureurs, Comité stratégique KPl12 Ginkgo Représentant de la SCI Imefa 102 - Administrateur : OPCI Messidor, OPCI CAA Commerces 2 Gérant : SCI Holding Dahlia, Diapre UN SARL, Sci Dahlia, L2A SA, L2B SA Membre du Conseil de surveillance : Unipierre Assurance OPCI, Covivio Immobilien SE Représentant de Predica au Conseil de surveillance : Ofelia SAS Représentant titulaire de Predica au conseil de surveillance : SAS Preim Healthcare Membre et Président du Comité de direction : SCI Campus Rimbaud Saint Denis, SCI Campus Medicis Saint Denis CoટટGérant : SCI Carpe Diem, SCI Bois Colombe Europe Avenue, CAA Stern GmBH 5 Membre du Comité des associés représentant de Predica : SCI Paul Cezanne, SCI Grenelle Membre du comité des associés représentant de l’OPCI Predica Bureaux : SAS Cloud, SAS Champs Représentant de Predica : Defense SB3 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 407 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Lors de la prochaine Assemblée générale du 15 avril 2025, il sera ● Cardif Assurance Vie représentée par Nathalie Robin proposé aux actionnaires : ● Predica représentée par Matthieu Arlot ● de renouveler, pour une durée de trois ans, les mandats des ● Covivio représentée par Marielle Seegmuller membres du Conseil de Surveillance suivants, dont l’échéance est fixée à 2025 : ● Technical SAS représentée par Yves Marque Impacts de l’évolution de la composition du Conseil de Surveillance sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 des renouvellements de mandats de membres du Conseil de Surveillance susvisés. 13 46 % 23 % 52 ans de membres membres de femmes indépendants âge moyen 5.2.2.1.3 Profils, expériences et expertises des mandataires sociaux non exécutifs (information au 31 décembre 2024) Le renouvellement des mandats de membres du Conseil qui arrivaient à échéance en 2025, a permis au Conseil de maintenir, avec ses 13 membres, l’équilibre souhaité dans les compétences et expertises jugées nécessaires pour l’administration pertinente de la société. L’ensemble des membres du Conseil disposent collectivement des compétences nécessaires à la bonne animation du Conseil de Surveillance : CAISSE DES COVIVIO PREDICA - CARDIF DEPOTS ET ASSURANCE PARTICIPA- FONCIERE TECHNICAL PREVOYANCE ACM VIE COVIVIO DIALOGUE SOGECAP CONSIGNA- VIE TIONS Margaux SAS Compétences / KULLMANN AASQUI - - ESTEVE DU CREDIT SAITTA - TION - - - - Expérience Christophe Najat MORRISSON LEONARDI Olivier AGRICOLE Adriana BRIAND - ROBIN MAILLARD SEEGMULLER MARQUE François Céline - Yann TAVERNE Nathalie Roxane Marielle Yves Arnaud CHABAS Emmanuel Compétences immobilières et hôtelière Banque et Finance Environnement et RSE Stratégie et M&A Expérience des sociétés cotées Expérience internationale Conformément aux dispositions de l’article L. 225ટ37ટ4 1° du Code de commerce et au point 12.1 de l’annexe 1 du règlement délégué (UE) 2019/980 du 14 mars 2019, nous vous communiquons ciટaprès la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la société au cours de l’exercice 2024 et au cours des cinq derniers exercices ainsi que la biographie de chacun d’eux : 408 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Biographie Christophe Kullmann a effectué l’ensemble de sa carrière dans le secteur immobilier. Il a notamment assuré la Direction Financière d’Immobilière Batibail, foncière cotée, de 1992 jusqu’à sa fusion en 1999 avec Gecina, dont il prend alors la Direction Financière. À la tête de Covivio depuis sa création en 2001, Christophe Kullmann assure les fonctions de Directeur Général et est membre du Conseil d’Administration. Membreટfondateur de la Fondation Palladio avec Covivio, il est aussi Président d’Honneur de la Fédération des Entreprises Immobilières (anciennement FSIF). Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Christophe Président du Conseil de Surveillance Président du Conseil d’Administration : Foncière Kullmann Date de nomination : AG du 30 novembre 2004 Développement Logements – FDL (SA) (fin en 2022) Date de renouvellement : AG des 15 avril 2008, 4 avril Représentant légal de Covivio, Gérant : Telimob PACA Fonction principale exercée : 2011, 16 avril 2014, 7 avril 2017, 6 avril 2018, 8 avril 2021 et 15 SNC (du 11/05/2024 au 01/10/2024), SCI Le Ponant 1986 Directeur Général de Covivio (fin en 2023), SCI Esplanade Belvédère II (fin en 2022), avril 2024 Né le 15 octobre 1965 à Metz SCI 11 Place de l’Europe (fin en 2022), SCI du 288 rue Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2027 sur (57000) Duguesclin (fin en 2021), les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 Nationalité française Représentant légal de Covivio, CoટટGérant : Chartres Adresse professionnelle : 10 rue Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Avenue de Sully (SCCV) (fin en 2020) de Madrid 75008 Paris Directeur Général et Administrateur : Covivio (SA), société Président du Comité d’Attribution des bourses : Nombre d’actions détenues cotée Fondation Palladio (fin en 2023) au 31 décembre 2024 : 2 779 Président du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), société cotée, Covivio Immobilien SE (société européenne de droit allemand) Représentant légal de Covivio, Président : Technical (SASU), 6, rue Fructidor (SAS), Federation des Assurances Covivio (depuis le 5/02/2024) Représentant légal de Covivio, Gérant : SCI Latécoère, SCI Latécoère 2, SCI Lenovilla, SCI Meudon Saulnier, SCI du 15, rue des Cuirassiers, SCI du 9, rue des Cuirassiers, SCI N2 Batignolles, SCCV Bobigny Le 9e Art, Chartres Avenue de Sully (SCCV), SCI Meudon Juin, Telimob Paris SNC (depuis le 11/05/2024), Telimob Nord SNC (depuis le 11/05/2024), Telimob Rhone Alpes SNC (depuis le 11/05/2024), Telimob Sud Ouest SNC (depuis le 11/05/2024) Représentant légal de Covivio, CoટટGérant : SNC Cœur d’Orly Promotion, FontenayટsousટBois Rabelais (SCCV), SCCV Rueil Lesseps (depuis le 12/07/2024) Mandats extérieurs au groupe : Président d’honneur : Fédération des Entreprises Immobilières (FEIટsyndicat professionnel) Administrateur : IEIF (Institut de l’Épargne Immobilière et Foncière) (association) Représentant de Covivio, membre du Comité Exécutif : Fondation Palladio 5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 409 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Biographie Olivier Estève est diplômé de l’École Spéciale des Travaux Publics (ESTP). Après une carrière de 12 ans dans le groupe Bouygues (1990ટ2001), où il a notamment été Directeur Développement de la filiale SCREG Bâtiment, il rejoint Covivio en septembre 2002. Après avoir été Directeur Immobilier, il supervise aujourd’hui notamment l’ensemble des activités de Développement de Covivio, la Commercialisation, le Design UX et le développement de Wellio. Olivier Estève est Directeur Général Délégué de Covivio depuis 2011. Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Olivier Estève Membre du Conseil de Surveillance Membre du Comité d’Audit : Covivio Hotels (SCA), Date de nomination : Conseil de Surveillance du 6 avril société cotée (jusqu’au 14/11/2024) Fonction principale exercée : Président Directeur Général et Administrateur : 2011 Directeur Général Délégué de République (SA) (fin en 2022) Date de renouvellement : AG du 16 avril 2014, 7 avril 2017, Covivio 6 avril 2018, 8 avril 2021 et 15 avril 2024 Représentant permanent de Covivio, Administrateur : Né le 18 septembre 1964 à Foncière Développement Logements – FDL (SA) (fin en Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2027 sur Alger (Algérie) 2022) les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 Nationalité française Représentant légal de République, Gérant : Gespar Mandats exercés au sein du groupe Covivio : (SC) (fin en 2022), Parking de la Comédie (SNC) (fin en Adresse professionnelle : 10 rue de Madrid 75008 Paris Directeur Général Délégué : Covivio (SA), société cotée 2022), Parking de la Gare Charles de Gaulle (SNC) (fin en Nombre d’actions détenues Président : Covivio 2 (SAS), Société du Parc Trinité 2022) au 31 décembre 2024 : 842 d’Estienne d’Orves (SAS), Hotel N2 (SAS) Représentant légal de Fédération, Gérant : Federimmo Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), (SCI) (fin en 2022) société cotée Représentant légal de République, Président : Société ViceટટPrésident du Conseil de Surveillance : Covivio du Parc Trinité d’Estenne d’Orves (fin en 2021) Immobilien SE (société Européenne de droit allemand) Représentant légal de Covivio 2, Gérant : SNC Cœur Président du Conseil d’Administration : Central Societa Di d’Orly Commerces (fin en 2019) Investimento Per Azioni a Capitale Fisso (Central SICAF Représentant légal de Covivio, Gérant : Telimob PACA S.p.A) (société par actions de droit italien) SNC (du 11/05/2024 au 01/10/2024), SCI Le Ponant 1986 Gérant : SNC Boulogne Jean Bouveri, SNC Jean Jacques (jusqu’au 29/12/2023), SCI Esplanade Belvédère II (fin Bosc, SCI Terre Neuves, SCI Rue de la Louisiane, Covivio en 2022), SCI 11 place de l’Europe (fin en 2022), SCI du Ravinelle (SARL), Covivio 4 (EURL), Covivio 7 (EURL), BGA 288, rue Duguesclin (fin en 2021), Transaction (SARL), Foncière Margaux (SARL), SARL du Gérant : SNC Sucy Parc (jusqu’au 30/09/2024), SCI 106ટ110, rue des Troènes, Imefa 127 (SCI), SCI Atlantis, SNC Charenton (jusqu’au 29/06/2024), Telimob Paris SARL Palmer Plage, SCI Dual Center, Latepromo (SNC), Covivio (jusqu’au 11/05/2024), Silexpromo (SNC) (fin en 2023), SCI Participations (EURL), SCI Avenue de la Marne, Omega B Pompidou Metz (fin en 2023), Orly Promo (SNC) (fin en (SARL), SCI Rueil B2, Wellio SNC, SNC Bordeaux Lac, SNC 2023), SCI Factor E (fin en 2023), SCI La Marina Frejus (fin Gambetta Le Raincy, SCI du 21, rue Jean Goujon, SNC en 2023), Fédération (EURL) (fin en 2022), Covivio Villouvette Saint Germain, SNC Normandie Niemen Développement (SNC) (fin en 2020), Lenopromo (SNC) Bobigny, SCI Cité Numérique, SCI Danton Malakoff, SNC (fin en 2022), Promomurs (SNC) (fin en 2022), SNC Le Clos Meudon Bellevue, SNC Valence Victor Hugo, SNC Nantes Chanteloup (fin en 2022), SNC Gauguin Talensac, SNC Marignane St Pierre, Fructipromo, SNC StટOuenટl’Aumône (fin en 2022), SNC Le Printemps André Lavignolle, SNC Saint Germain Hennemont, SNC Sartrouville (fin en 2022), SNC Tours Coty (fin en 2022), Antony Avenue De Gaulle, SNC Aix en Provence Cezanne, SARL du 2, rue Saint Charles (fin en 2021), SNC Sully Covivio Alexanderplatz S.à.r.l (société à responsabilité Chartres (fin en 2021), limitée de droit luxembourgeois) Représentant légal de Foncière Margaux, Gérant : SCI CoટટGérant : SCI EuroMarseille 1, SCI EuroMarseille 2, du 1, rue de Châteaudun (jusqu’au 29/12/2023), SCI du EuroMarseille Invest (EURL), 1630 Avenue de la Croix Rouge (fin en 2022) SCI du 2, rue de l’Ill (fin en 2021), SCI du 35/37, rue Louis Guérin (fin en 2020), SCI du 8 rue M. Paul (fin en 2020), Représentant légal de Telimob Paris SARL, Gérant : Telimob Ouest SNC (fin en 2022), Telimob Est SNC (fin en 2021), Telimob Nord SNC (jusqu’au 11/05/2024), Telimob Paca SNC (jusqu’au 11/05/2024), Telimob Paris SNC (jusqu’au 11/05/2024), Telimob Rhone Alpes SNC (jusqu’au 11/05/2024), Telimob Sud Ouest SNC (jusqu’au 11/05/2024) Représentant légal de SCI EuroMarseille 1, Gérant : SCI EuroMarseille BH (fin en 2021) Représentant légal de Covivio, CoટટGérant : Chartres Avenue de Sully (SCCV) (fin en 2020) 410 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Olivier Estève Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Fonction principale exercée : Représentant légal de Foncière Margaux, Gérant : SCI du Directeur Général Délégué de 3, place A. Chaussy, SCI du 10 bis et 11 à 13, allée des Covivio Tanneurs, SCI du 20, avenue Victor Hugo, SCI du 32, avenue P. Grenier, SCI du 40, rue JeanટJacques Rousseau, Né le 18 septembre 1964 à SCI du 125, avenue du Brancolar Alger (Algérie) Représentant légal de SCI EuroMarseille 1, Gérant : SCI Nationalité française EuroMarseille BI Adresse professionnelle : 10 rue Représentant légal de SCI EuroMarseille 2, Gérant : SCI de Madrid 75008 Paris EuroMarseille PK, SCI EuroMarseille H Nombre d’actions détenues Représentant légal de Covivio 2, Gérant : SCI Cœur d’Orly au 31 décembre 2024 : 842 Bureaux Représentant légal de Covivio, Gérant : SCI Meudon Juin, SCI Lenovilla, SCI Latécoère, SCI Latécoère 2, SCI Meudon Saulnier, SCI du 15, rue des Cuirassiers, SNC du 9, rue des Cuirassiers, SCI N2 Batignolles, SCCV Bobigny Le 9e Art, Chartres Avenue de Sully (SCCV), Telimob Paris SNC (depuis le 11/05/2024), Telimob Nord SNC (depuis le 11/05/2024), Telimob Rhone Alpes SNC (depuis le 11/05/2024), Telimob Sud Ouest SNC (depuis le 11/05/2024) Représentant légal de Covivio, Président : Technical (SAS), 6, rue Fructidor (SAS), Federation des Assurances Covivio (SAS) (depuis le 05/02/2024) Représentant légal de Covivio, CoટટGérant : Fontenay- sousટBois Rabelais (SCCV), SNC Cœur d’Orly Promotion, SCCV Rueil Lesseps (depuis le 12/07/2024) Membre des Comités : SCI N2 Batignolles, Hotel N2, SCI Latecoere, SCI Lenovilla, SCI Latecoere 2, SCI du 9 rue des Cuirassiers, SCI du 15 rue des Cuirassiers, SNC N2 Promotion, SCI euromarseille 1, SCI Euromarseille 2 Mandats exercés en dehors du groupe : Président : Le club de l’immobilier (Association) (depuis le 17/01/2024) Biographie Najat Aasqui est titulaire d’un DESS en Banque et Finance (Paris X) et d’une maîtrise d’Économie (Lille I). Elle a rejoint Crédit Agricole Assurances en 2017 en tant que chargée d’investissements (Private Equity et actions cotées). Depuis 2019, elle est Responsable des Portefeuilles actions cotées chez CAA. Au préalable, Najat Aasqui a exercé plusieurs fonctions en banque d’entreprise notamment en financement d’acquisition au sein du groupe Crédit Agricole. Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Membre du Conseil de Surveillance Représentant permanent de Predica : Membre du Date de nomination : Assemblée générale du 7 mai 2020 Conseil d’Administration de SFL (fin en 2021), Membre du Najat Aasqui Date de renouvellement : AG du 18 avril 2023 Conseil d’Edison Renewables SPA Fonction principale exercée : Responsable des actions Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 5 cotées chez Crédit Agricole Assurances Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Née le 30 janvier 1982 à Lille Néant Nationalité française Mandats exercés en dehors du groupe : Adresse professionnelle : Représentant permanent de Predica : Membre du Conseil 16/18, boulevard de Vaugirard de Surveillance Altarea COGEDIM, Membre du Conseil de 75015 Paris Surveillance ARGAN (SA cotée), Membre du Conseil de Nombre d’actions détenues Surveillance d’Aéroport de Lyon au 31 décembre 2024 : 6 (dont Membre du Comité d’Audit ARGAN (SA cotée) 1 en prêt de titres) Membre du Comité des Rémunérations et des Nominations ARGAN (SA cotée) COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 411 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Covivio Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : 18, avenue François Mitterrand Membre du Conseil de Surveillance Gérant : Telimob Paca SNC (du 11/05/2024 au 57000 Metz Date de nomination : AG du 30 novembre 2004 01/10/2024), SCI Le Ponant 1986 (jusqu’au 29/12/2023), RCS Metz 364 800 060 SCI 11, place de l’Europe (fin en 2022), SCI Esplanade Date de renouvellement : AG des 15 avril 2008, 4 avril 2011, Nombre d’actions détenues au Belvédère II (fin en 2022), SCI du 288, rue Duguesclin (fin 16 avril 2014, 7 avril 2017, 5 avril 2019 et 7 avril 2022 31 décembre 2024 : 77 808 591 en 2021), Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2025 sur les CoટટGérant : Chartes Avenue de Sully (SCCV) (fin comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 en 2020) Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Administrateur : Foncière Développement Logements Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), – FDL (SA) (fin en 2022), République (SA) (fin en 2022) société cotée Président : Technical (SAS), 6, rue Fructidor, Federation des Assurances Covivio (SAS) Gérant : SCI Meudon Juin, SCI Lenovilla, SCI Latécoère, SCI Latécoère 2, SCI Meudon Saulnier, SCI du 15, rue des Cuirassiers, SCI du 9, rue des Cuirassiers, SCI N2 Batignolles, SCCV Bobigny Le 9e Art, Chartres Avenue de Sully, Telimob Paris SNC, Telimob Nord SNC, Telimob Rhone Alpes SNC, Telimob Sud Ouest SNC CoટટGérant : SNC Cœur d’Orly Promotions, FontenayટsousટBois Rabelais (SCCV), SCCV Rueil Lesseps Mandats exercés en dehors du groupe : Membre du Comité Exécutif : Fondation Palladio (Fondation) Biographie Diplômée en droit notarial, Céline LEONARDI a rejoint Covivio en 2009 après 3 ans au sein des pôles droit patrimonial et droit immobilier de l’Étude Cheuvreux. Elle est actuellement Directrice de la commercialisation bureaux et directrice de l’activité Wellio après avoir occupé précédemment les postes d’attachée de direction et de responsable commercialisation. Mandat exercé au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Représentant permanent de Covivio, Membre du Conseil Néant de Surveillance Céline Leonardi Date de nomination : 10 février 2023 Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2025 sur Fonction principale les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 exercée : Mandats exercés en dehors du groupe : Directrice Commercialisation Covivio Néant Née le 3 mars 1982 à Aubagne Nationalité française Adresse professionnelle : 10 rue de Madrid 75008 Paris Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2024 : 0 Covivio Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Participations Membre du Conseil de Surveillance Néant Date de nomination : Conseil de Surveillance du 18 novembre 2015 10 rue de Madrid 75008 Paris Date de renouvellement : AG des 7 avril 2017,7 mai 2020 RCS Paris 813 753 613 et 18 avril 2023 Nombre d’actions détenues Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2026 sur les au 31 décembre 2024 : 1 comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), société cotée Mandats exercés en dehors du groupe : Néant 412 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Biographie Titulaire d’un diplôme d’ingénieur de l’Ecole Spéciale des Travaux Publics du Bâtiment et de l’Industrie (ESTP), Roxane Maillard a rejoint la Direction du Développement de Covivio en 2011 où elle a exercé le métier de Directrice de projets immobiliers pendant près de 10 ans. Depuis 2020, elle est Directrice de Pôle Développement Tertiaire, en charge d’animer les équipes pour les grands projets de construction, restructuration et aménagement hôtels, bureaux et résidentiels. Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Roxane Représentant permanent de Covivio Participations, membre du Conseil de Surveillance Néant MAILLARD Date de nomination : 18 novembre 2024 Fonction principale exercée : Date de renouvellement : / Directrice du Pôle Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2026 sur Developpement Tertiaire les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 chez Covivio Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Née le 17 juillet 1988 à L’Haÿ- Représentant permanent de Covivio Participations, lesટRoses (94) membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels Nationalité française (SCA), société cotée Adresse professionnelle : 10 rue Mandats exercés en dehors du groupe : de Madrid 75008 Paris Néant Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2024 : 0 Foncière Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Margaux Membre du Conseil de Surveillance Gérant : SCI du 1, rue de Châteaudun (fin en Date de nomination : Conseil de Surveillance du 13 juillet 2023), SCI du 1630, avenue de la Croix Rouge (fin 2018 en 2022), SCI du 2, rue de l’Ill (fin en 2021), SCI du 10 rue de Madrid 75008 Paris Date de renouvellement : AG des 7 mai 2020 et 18 avril 8, rue M. Paul (fin en 2020), SCI du 35/37 Rue Louis RCS Paris 439 434 309 Guérin (fin en 2020), 2023 Nombre d’actions détenues au Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2026 sur les 31 décembre 2024 : 1 comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), société cotée Gérant : SCI du 3, place A. Chaussy, SCI du 10 bis et 11 à 13, allée des Tanneurs, SCI du 20, avenue Victor Hugo, SCI du 32, avenue P. Grenier, SCI du 40, rue JeanટJacques Rousseau, SCI du 125, avenue du Brancolar Mandats exercés en dehors du groupe : Néant 5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 413 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Biographie Diplômée de Néoma Business School, et de l’Executive MBA de HEC, Marielle Seegmuller est aussi titulaire des diplômes d’expertise comptable DESCF/DECF. Dotée de plus de 20 ans d’expérience dans le secteur immobilier, Marielle Seegmuller était en poste chez GE Real Estate depuis 1997, où elle a notamment été responsable de différentes activités en France et en Europe (Participations, Business Développement, Arbitrages…) puis en charge de la Direction de la plateforme française. Depuis septembre 2016, Marielle Seegmuller occupe le poste de Directrice des Opérations chez Covivio. À ce titre, elle pilote notamment les activités d’asset Management, de Relations Clients, d’Ingénierie Immobilière et de Juridique Immobilier en France. Elle est également en charge de la gestion des sites de proટworking Wellio en France. Marielle Seegmuller est membre du Cercle des Femmes de l’Immobilier. Marielle Seegmuller Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Représentant permanent de Foncière MARGAUX, Directeur Général et Administrateur : Foncière Fonction principale exercée : membre du Conseil de Surveillance Développement Logements – FDL SA (fin en 2022) Directrice des Opérations de Covivio Date de nomination : 7 avril 2017 Représentant légal de Foncière Développement Date de renouvellement : AG des 7 mai 2020 et 18 avril Logements – FDL, Gérant : Société Civile Immobilière du Née le 17 octobre 1972 à 26/28, rue Jacques Dulud à NeuillyટsurટSeine (SCI) (fin SaintટBrieuc 2023 en 2021), IMEFA Quatre Vingt Quinze SCI (fin en 2020), Nationalité française Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Membre du Comité de Partenariat : Federimmo (SCI) (fin Adresse professionnelle : 10 rue en 2022), SCI 11 Place De L’europe (fin en 2022) de Madrid 75008 Paris Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Nombre d’actions détenues au Représentant permanent de Foncière MARGAUX, 31 décembre 2024 : 0 membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), société cotée Président du Conseil d’Administration : Office CB 21 SPPICAV, Gérant : Covivio Property SNC Membre des Comités : 6 Rue Fructidor (SAS), SCI Du 15 Rue Des Cuirassiers, SCI Du 9 Rue Des Cuirassiers, SCI Latécoère, SCI Latécoère 2, SCI Euromarseille 1, SCI Euromarseille 2, SCI N2 Batignolles, Hotel N2, SCI Coeur d’Orly Bureaux Mandats exercés en dehors du groupe : Néant Predica Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : 16/18, boulevard de Vaugirard Membre du Conseil de Surveillance Administrateur : La Medicale de France SA (fin 75015 Paris Date de nomination : AG du 30 novembre 2004 en 2022), CAAM Mone Cash SICAV (fin en 2022), RCS Paris 334 028 123 Date de renouvellement : AG des 15 avril 2008, 4 avril 2011, Censeur : Tivanna France Holding SAS (fin en 2022) Nombre d’actions détenues 16 avril 2014, 7 avril 2017, 5 avril 2019 et 7 avril 2022 au 31 décembre 2024 : Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2025 sur les 21 266 436 comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), société cotée Administrateur : Covivio (SA), société cotée, B2 Hôtel Invest OPPCI Mandats exercés en dehors du groupe : Administrateur : AEW Immocommercial (OPCI), Fonds Nouvel Investissement 1 SICAV, Fonds Nouvel Investissement 2 SICAV, Aéroport de Paris SA (société cotée), Gecina (SA, société cotée), Messidor OPCI, Frey (SA, société cotée), Clariane (SE, société cotée), CAA Commerces 2 OPCI, Carmila (société cotée), OPCI Logistis SPPICAV, Previseo Obsèques SA, Lesica, Semmaris, Fonds Stratégique de Participations SICAV, Française des Jeux (société cotée), Fonds immobilier Ardian Luxembourg, Défense CB3 SAS, PrédiટRungis, Fondis, Icade Health Care Europe, Membre du Conseil de Surveillance : Altarea (SCA, société cotée), Argan SA (société cotée), Patrimoine et Commerce SCA (société cotée), Effi Invest II SCA, Effi Invest III SCA, Ofélia SAS, Willow, Unipierre Assurances SCPI, CA Grands Crus SAS, Sopresa SA, Interfimo SA, PREIM Healthcare, CoટટGérant : Predicare (SARL) Censeur : Siparex Associés SA, Président : Predica Bureaux (OPCI) 414 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Biographie Emmanuel Chabas est diplômé de l’ESSEC et du certificat Administrateur de Sociétés (sciences Po/IFA). Il a débuté sa carrière en contrôle de gestion et audit interne au sein du groupe BNP PARIBAS en 2001. Il a ensuite rejoint BNP Paribas Cardif en 2006 en tant que responsable des acquisitions immobilières. Entre septembre 2015 et novembre 2024, il occupe le poste de Responsable des investissements Immobiliers de Crédit Agricole Assurances. Depuis novembre 2024, il est Directeur des Fonds d’Amundi Immobilier. Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Représentant permanent de Predica, membre du Conseil Représentant permanent de Predica, Administrateur : de Surveillance B2 Hôtel Invest (OPPCI), OPCI CAA Commerces 2, OPCI Emmanuel Membre du Comité d’Audit Predica Bureaux, SCI Frey Retail Villebon Chabas Date de nomination : 17 février 2016 Représentant permanent de Predica, membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA, société Date de renouvellement : AG du 7 avril 2017, 5 avril 2019 Fonction principale exercée : cotée) et 7 avril 2022 Directeur des fonds d’Amundi Membre du Comité d’Audit : Covivio Hotels (SCA, Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2025 sur Immobilier société cotée), SCPI Unipierre Assurance, PREIM les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Né le 8 décembre 1976 à Healthcare BoulogneટBillancourt (92100) Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Nationalité française Néant Immobilien SE (société Européenne de droit allemand) Adresse professionnelle : 91 Mandats exercés en dehors du groupe : Membre du Comité de Partenariat : SCI Latécoère, SCI boulevard Pasteur 75015 Latécoère 2, SCI 11, place de l’Europe Membre du Conseil d’Administration et du Comité des Nombre d’actions détenues Nominations et Rémunérations : Icade SA (jusqu’en février Représentant Permanent de Cardif Assurance Vie, au 31 décembre 2024 : 0 2025) Administrateur : Meteore Italy Srf (fin en 2022), Météore Alcala, Météore Greece SA Membre du Conseil de Surveillance et du Comité d’Audit : Patrimoine et Commerce (jusqu’en février 2025) Gérant : Lux Leudelange SARL (société luxembourgeoise) Membre du Conseil d’Administration et du Comité d’Audit : AccorInvest Group SA (société luxembourgeoise) Président Directeur Général : SA Foncière Hypersud Censeur au Conseil de Surveillance : Argan (jusqu’au Représentant de Predica : SCI Distripole Porte de 30/01/2025) France, SAS Fonds Euroffice Administrateur : Carmila SA (jusqu’en février 2025) Président du Conseil d’Administration : Camp Invest OPPCI, Iris Invest 2010 OPPCI, SAS Commerces 1, SAS Commerces 2, OPCI Messidor, OPCI Eco Campus, OPCI Predica Commerces, OPCI Massy Bureaux Représentant Permanent de Predica et Spirica : SCI Académie Montrouge Représentant de la SCI Imefa 34, Administrateur : OPCI Predica Habitation Membre de l’Advisory Board : OPCI ALTA COMMERCES EUROPE Représentant de Predica : SCI Tour Merle, SAS Defense CB3 Membre du Comité Stratégique : Heart of La Défense Membre du Comité de Supervision : Icade Santé SAS Représentant de Predica, membre : Advisory Committee du fonds Ardian CoટટGérant : CAA Stern GmbH (société autrichienne) 5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 415 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Emmanuel Gérant : SCI, 11 place de l’Europe, L2A SA (société luxembourgeoise), L2B SA (société luxembourgeoise), Chabas SCI AEV CA, SCI AEV CA 2, SCI Dahlia, SCI DS Campus, SCI New Vélizy, SCI Federimmo, SCI Imefa 1, SCI Imefa 2, Fonction principale SCI Imefa 3, SCI Imefa 4, SCI Imefa 5, SCI Imefa 6, exercée : SCI Imefa 8, SCI Imefa 9, SCI Imefa 10, SCI Imefa 11, Directeur des fonds d’Amundi SCI Imefa 12, SCI Imefa 13, SCI Imefa 16, SCI Imefa 17, Immobilier SCI Imefa 18, SCI Imefa 20, SCI Imefa 22, SCI Imefa 25, Né le 8 décembre 1976 à SCI Imefa 32, SCI Imefa 33, SCI Imefa 34, SCI Imefa 35, BoulogneટBillancourt (92100) SCI Imefa 36, SCI Imefa 37, SCI Imefa 38, SCI Imefa 39, Nationalité française SCI Imefa 42, SCI Imefa 43, SCI Imefa 44, SCI Imefa 45, SCI Imefa 47, SCI Imefa 48, SCI Imefa 49, SCI Imefa 50, Adresse professionnelle : 91 SCI Imefa 51, SCI Imefa 52, SCI Imefa 53, SCI Imefa 54, boulevard Pasteur 75015 SCI Imefa 57, SCI Imefa 58, SCI Imefa 60, SCI Imefa 61, Nombre d’actions détenues SCI Imefa 62, SCI Imefa 63, SCI Imefa 64, SCI Imefa 66, au 31 décembre 2024 : 0 SCI Imefa 67, SCI Imefa 68, SCI Imefa 69, SCI Imefa 72, SCI Imefa 73, SCI Imefa 74, SCI Imefa 76, SCI Imefa 77, SCI Imefa 78, SCI Imefa 79, SCI Imefa 80, SCI Imefa 81, SCI Imefa 82, SCI Imefa 83, SCI Imefa 84, SCI Imefa 85, SCI Imefa 89, SCI Imefa 91, SCI Imefa 92, SCI Imefa 96, SCI 100, SCI Imefa 101, SCI Imefa 102, SCI Imefa 103, SCI Imefa 104, SCI Imefa 105, SCI Imefa 107, SCI Imefa 108, SCI Imefa 109, SCI Imefa 110, SCI Imefa 112, SCI Imefa 113, SCI Imefa 115, SCI Imefa 116, SCI Imefa 117, SCI Imefa 118, SCI Imefa 120, SCI Imefa 121, SCI Imefa 122, SCI Imefa 123, SCI Imefa 126, SCI Imefa 128, SCI Imefa 129, SCI Imefa 131, SCI Imefa 132, SCI Imefa 140, SCI Imefa 148, SCI Imefa 149, SCI Imefa 150, SCI Imefa 155, SCI Lyon Tony Garnier (exટImefa 156), SCI VilleurbanneટLa Soie Îlot H (exટImefa 157), SCI Imefa 158, SCI Imefa 159, SCI Imefa 161, SCI Imefa 162, SCI Imefa 163, SCI Imefa 164, SCI Imefa 165, SCI HDP Bureaux (exટImefa 166), SCI HDP Hôtel (exટImefa 167), SCI HDP la Halle (exટImefa 168), SCI Imefa 169, SCI Imefa 170, SCI Imefa 171, SCI Imefa 172, SCI Imefa 173, SCI Imefa 174, SCI Imefa 175, SCI Imefa 176, SCI Imefa 177, SCI Imefa 178, SCI Imefa 179, SCI Imefa 180, SCI Imefa 181, SCI Imefa 182, SCI Imefa 183, SCI Imefa 184, SCI Imefa 185, SCI Imefa 186, SCI Imefa 187, SCI Imefa 188, SCI Imefa 189, SCI Imefa 190, SCI Imefa 192, SCI Imefa 193, SCI Imefa 194, SCI Imefa 195, SCI Imefa 196, SCI Spirica Boisseau, SCI Imefa 198, SCI Imefa 199, SCI Imefa 201, SCI Imefa 202, SCI Imefa 203, SCI Imefa 204, SCI Imefa 205, SCI Imefa 206, SCI Imefa 207, SCI Imefa 208, SCI Imefa 209, SCI Imefa 210, SCI Imefa 211, SCI Imefa 212, SCI Fédérale Péreire Victoire, SCI Federlog, SCI Feder Londres, SCI Fédérale Villiers, SCI Grenier Vellefaux, SCI Médibureaux, SCI Medic Habitation, SCI Vicq d’AzirટVellefaux, SCI Vicq Neuilly, SCI Féderpierre, SCI 1ટ3, place Valhubert, SCI Village Victor Hugo Gérant de Féderpierre, Gérant : SCI Longchamp Montevideo, SCI Féderpierre Michal, SCI Féderpierre Caulaincourt, SCI Féderpierre Université, SCI Féderpierre Capucines Gérant de Vicq d’Azir Vellefaux, Gérant : SCI Vicq Neuilly Président : IRIS Holding France SAS, SAS Holding EuroMarseille, SAS Resico, SAS CA Résidence Seniors, SAS 59ટ61, rue Lafayette, SAS 81ટ91, rue Falguière Membre du Comité Immobilier : FFA Administrateur et membre du Comité de Rémunération : SICAF Central (société italienne) Administrateur : OPCI Lapillus 1, SAS Cristal, Alta Blue opci Icade Healthcare Europe Président du Comité de Partenariat : SCI Dahlia, IRIS Holding France SAS, SCI Holding Dahlia 416 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise ACM Vie SA Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Membre du Conseil de Surveillance Néant 4, rue FrédéricટGuillaume Date de nomination : AG du 30 novembre 2004 Raiffeisen 67000 Strasbourg Date de renouvellement : AG des 15 avril 2008, 4 avril 2011, RCS Strasbourg 332 377 597 16 avril 2014, 7 avril 2017, 6 avril 2018, 8 avril 2021 et 15 avril Nombre d’actions détenues au 2024 31 décembre 2024 : 11 473 544 Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Administrateur : Covivio (SA), société cotée Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), société cotée Mandats exercés en dehors du groupe : Administrateur : Serenis Assurances SA, ACM GIE, ACM Services SA, Foncière Masséna SA, Agrupacio ACMI de Seguros y Reaseguros SA, GACM Seguros Generales, Compania de Seguros y Reasuraguros SAU, GACM Espagne SA, Valinvest Gestion Membre du Conseil de Surveillance : SCPI CMCIC Pierre Investissement, SCPI Crédit Mutuel Pierre 1, SCPI Selectipierre 1, SCPI Logipierre 1, SCPI Logipierre 3 Biographie François Morrisson est titulaire d’un DESS de finance de l’université ParisટIX, Dauphine et d’un diplôme d’analyste financier (charted Financial Analyst). Il exerce depuis 2001 en tant que Gérant actions au sein des Assurances du Crédit Mutuel. Auparavant, François Morrisson a exercé les fonctions de Gérant obligataire chez Invesco (1997ટ2000) et au Crédit Lyonnais (1994ટ1996). Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Représentant permanent d’ACM Vie, membre du Conseil Administrateur : Eurosic SA, société cotée, B2 Hôtel de Surveillance Invest SPPICAV (fin en 2021) Date de nomination : Conseil de Surveillance du 6 avril François 2011 Morrisson Date de renouvellement : AG du 16 avril 2014, 7 avril 2017, 6 avril 2018, 8 avril 2021 et 15 avril 2024 Fonction principale Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2027 sur exercée : les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 Gérant Senior actions au sein de la Direction Financière des Mandats exercés au sein du groupe Covivio : ACM Représentant permanent d’ACM Vie, membre du Conseil Né le 22 juin 1965 à de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), société cotée LevalloisટPerret (92300) Nationalité Française Mandats exercés en dehors du groupe : Adresse : 42 rue des Mathurins Représentant permanent d’ACM Vie, membre du Conseil 75008 Paris de Surveillance : Ardian Holding Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2024 : 0 5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 417 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Technical SAS Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Membre du Conseil de Surveillance Néant 10 Rue de Madrid 75008 Paris Date de nomination : Conseil de Surveillance du 13 mai RCS Paris 451 322 937 2024 Nombre d’actions détenues au Date de renouvellement : / 31 décembre 2024 : 1 Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), société cotée Mandats exercés en dehors du groupe : Néant Biographie Yves Marque est diplômé de l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales (HEC) en 1989. Il a été auditeur chez Arthur Andersen, avant de partir aux EtatsટUnis pour le compte du Poste d’Expansion Economique de l’ambassade de France, à Boston. Il a ensuite rejoint, de 1992 à 2007, le Groupe GAGNERAUD, groupe de BTP et services industriels (700 M€ de chiffre d’affaires, 3 200 salariés), dans lequel il a exercé successivement les fonctions de Contrôleur de gestion, puis Responsable Administratif et Financier de la Division Maintenance Industrielle, avant de prendre la Direction des Ressources Humaines Groupe. Yves Marque a rejoint Covivio en octobre 2007, en qualité de Directeur des Ressources Humaines. Il est, depuis février 2010, Secrétaire Général. Yves MARQUE Fonction principale Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : exercée : Représentant permanent de Technical SAS, membre du Administrateur : B2 Hotel Invest (SPPICAV Secrétaire Général de Conseil de Surveillance Professionnelle) (fin en 2021) COVIVIO Date de nomination : Conseil de Surveillance du 13 mai Gérant : Covivio Proptech (jusqu’au 16/05/2024) Né le 28 juin 1967 à Dax (40) 2024 Représentant permanent de Covivio, administrateur : Nationalité française Date de renouvellement : / Republique (SA) (fin en 2022) Adresse professionnelle : Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2025 sur 10 Rue de Madrid 75008 Paris les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Nombre d’actions détenues au Mandats exercés au sein du groupe Covivio : 31 décembre 2024 : 0 Représentant permanent de Technical SAS, membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), société cotée Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Immobilien SE (Société européenne de droit allemand), Administrateur : Office CB21 (SPPICAV Professionnelle) Mandats exercés en dehors du groupe : Néant 418 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Cardif Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Assurance Vie Membre du Conseil de Surveillance Membre du Conseil de Surveillance : France Président du Comité d’Audit Investipierre SCPI (fin en 2020), BNP Paribas REIM France SA (fin en 2024) 1, boulevard Haussmann Date de nomination : Conseil de Surveillance du 19 février 2008 Membre du Comité de Surveillance : Plein Air Property 75009 Paris Fund SPPICAV (fin en 2020) Date de renouvellement : AG des 4 avril 2011, 16 avril 2014, RCS Paris 732 028 154 Membre du Comité de Supervision : Icade Santé SAS 7 avril 2017, 5 avril 2019 et 7 avril 2022 Nombre d’actions détenues au (fin en 2021) Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2025 sur 31 décembre 2024 : 14 790 438 Administrateur : Shopping Property Fund 1 SPPICAV (fin les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 en 2022), Health Property Fund 1 SPPICAV (fin en 2023) Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Membre du Comité de Pilotage : Forey (Frey société Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), cotée) société cotée Gérant : SCI Bobigny Jean Rostand (fin en 2024), SCI Président du Comité d’Audit : Covivio Hotels (SCA), société Nanterre Guilleraies (fin en 2024), SCI Villeurbanne cotée Stalingrad (fin en 2024), SCI Le Mans Gare (fin en 2024), Mandats exercés en dehors du groupe : Administrateur : Praemia Healthcare SA (anciennement Icade Santé SA), AEW Immocommercial SPPICAV, BNP Paribas Diversipierre SPPICAV, Carmila SA, société cotée, Frey SA, société cotée, Powerhouse Habitat SAS, Cardif El Djazair (société par action de droit algérien), AssuટVie Société Française d’Assurance sur la Vie SA, IHE Healthcare Europe SPPICAV SAS (anciennement Icade Healthcare Europe SPPICAV SAS) Membre du Conseil de Surveillance : Opéra Rendement SCPI, Primonial, Capimmo SCI, Dauchez SA, CFH SAS, Placement Ciloger 3 SCPI, FLI SCI, Accès Valeur Pierre SCPI, Clariane & Partenaires Immobilier 1 SCI anciennement Korian & Partenaires Immobilier 1 SCI, Clariane & Partenaires Immobilier 2 SCI anciennement Korian & Partenaires Immobilier 2 SAS Membre du Comité de Surveillance : PREIM Healthcare SAS, PWH Sppicav SAS, Hemisphere Holding SCI, Certivia 2 SICAV Membre du Comité d’Investissement : FREY SA, société cotée Membre du Comité d’Audit : Frey SA, société cotée Membre du Comité d’Audit et des Risques : PRAEMIA Healthcare SA, Membre du Comité RSE : Carmila SA, société cotée Gérant : SCI Cardif Logements, SCI BNP Paribas Pierre I, SCI BNP Paribas Pierre II, SC Cardimmo, SC Corosa, SCI Défense Étoile, SCI Défense Vendôme, SCI Étoile du Nord, SCI rue Moussorgski, SCI Odyssée, SCI Paris Cours de Vincennes, SCI Pantin Les Moulins, SCI Reuil Caudron, SCI Rueil Ariane, SCI Valeur Pierre Épargne, SCI 68/70, rue de Lagny Montreuil, , SCI Saint Denis Jade, SCI Saint Denis Landy, SCI Fontenay Plaisance, SCI Nantes Carnot, SCI Citylight Boulogne, SCI Saint Denis Mitterrand, SCI Paris Batignolles, SNC Les Résidences, SCI Turennes, SCI Bouleragny, SCI Vendôme Athènes, SECAR (Société Civile 5 pour l’Étude et l’Aménagement du Centre d’Affaires Régional de Rungis), SCI Paris Grande Armée, SCI Bordeaux Armagnac, SCI Neuilly 131 CDG Président : SAS FONDEV (anciennement FDI Poncelet) COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 419 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Biographie Nathalie Robin est titulaire d’un DESS de Droit Immobilier et exerce les fonctions de Directeur Immobilier de BNP Paribas Cardif (suite au rapprochement de BNP et de Paribas) depuis 2001. Auparavant elle exerçait les fonctions de Directeur Immobilier de Natio Vie (groupe BNP) entre 1989 et 2001. Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, membre du Conseil de Surveillance membre du Conseil de Surveillance : France Président du Comité d’Audit Investipierre SCPI Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, Nathalie Robin Date de nomination : Conseil de Surveillance du 19 février 2008 membre du Comité de Supervision : Icade Santé SAS Fonction principale Date de renouvellement : AG des 4 avril 2011, 16 avril 2014, Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, exercée : 7 avril 2017, 5 avril 2019 et 7 avril 2022 membre du Comité de Surveillance : Plein Air Property Directeur Immobilier BNP Fund SPPICAV Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2025 sur Paribas Cardif les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, Née le 19 novembre 1962 à Membre du Comité de Pilotage : Forey (Frey société Mandats exercés au sein du groupe Covivio : cotée) Paris (75012) Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, Nationalité française membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), membre du Conseil de Surveillance : Accès Valeur Pierre Adresse professionnelle : 8, rue société cotée SCPI (fin en 2022) du Port 92728 Nanterre CEDEX Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, Nombre d’actions détenues au Immobilien SE (société européenne de droit allemand) Administrateur : Icade Healthcare Europe SPPICAV SAS 31 décembre 2024 : 0 (fin en 2023) Président du Comité d’Audit : Covivio Hotels (SCA), société cotée Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, Mandats exercés en dehors du groupe : membre du Conseil de Surveillance : Primonial Capimmo SCI (fin en 2023), BNP Paribas REIM France SA Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, (fin en 2024) Administrateur : AEW Immocommercial SPPICAV, Powerhouse Habitat SAS, Carmila SA, BNP Paribas Diversipierre SPPICAV, Frey SA, société cotée Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, membre du Conseil de Surveillance : Opéra Rendement SCPI, Dauchez SA, CFH SAS, Placement Ciloger 3 SCPI, FLI SCI, Clariane & Partenaires Immobilier 1 SCI anciennement Korian & Partenaires Immobilier 1 SCI, Clariane & Partenaires Immobilier 2 SAS anciennement Korian & Partenaires Immobilier 2 SAS Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, membre du Comité de Surveillance : PREIM Healthcare SAS, PWH SPPICAV SAS, Hemisphere Holding SCI, Certivia 2 SICAV Représentant permanent de Cardif Assurance Vie, membre du Comité d’Investissement : Frey SA, société cotée Représentant permanent de Cardif ASSURANCE Vie, membre du Comité d’Audit : Frey SA, société cotée Représentant permanent de Cardimmo, Administrateur : HIGH Street Retail SAS SPPICAV Président du Comité Stratégique des Investissements : Carmila Membre du Conseil d’Investissement : Batipart Participations SAS Membre du Conseil Consultatif : Fonds de Logement Intermédiaire II (FLI II) SAS SPPICAV, Hestia Holding SAS SPPICAV Membre du Conseil des Associés : Société Civile pour l’Étude et l’Aménagement du Centre d’Affaires Régional de Rungis (SECAR) Membre du Comité du fonds : Hab’initio S.L.P Représentant permanent de Cardif Assurance Vie Membre du Comité RSE : Carmila SA, société cotée 420 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Biographie Diplômée en Business Administration auprès de l’université Bocconi, Adriana Saitta est titulaire d’un MBA obtenu à l’Insead de Fontainebleau. Elle a débuté sa carrière chez McKinsey & Company, où elle a travaillé pendant neuf ans dans le domaine bancaire et les services financiers ; pendant cette période, elle a assisté plusieurs Institutions Financières italiennes et Européennes de standing et elle a été membre du European leadership Group of Banking and Securities Practice. Adriana a rejoint Banca Intesa en 2003, où elle a d’abord occupé les fonctions de Head of Consumers’Banking de la Division Banque de Détail italienne puis celles de Head of Retail Banking de la Division Banques étrangères. Fondatrice et Présidente de Intesa Sanpaolo Card d.o.o, elle a été aussi membre de plusieurs Conseils d’Administration au sein du groupe Intesa Sanpaolo dans les pays de l’Europe de l’Est. Adriana Saitta Depuis 2015, elle a été Directrice Générale d’Intesa Sanpaolo à Paris et a intégré le Conseil d’Administration de Beni Stabili, groupe Covivio, en 2016. D’avril 2019 à 2022, elle a aussi été membre du Conseil d’Administration et du Comex Fonction principale de Intesa Sanpaolo Luxembourg. exercée : En octobre 2023, elle rejoint La Banque Postale en tant que Directrice des Paiements. Directrice des Paiements de la Banque Postale Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Née le 9 juin 1970 à Rome Membre du Conseil de Surveillance Conseiller indépendant : Beni Stabili Nationalité italienne Date de nomination : Conseil de Surveillance du 15 juillet Conseiller indépendant : Intesa Sanpaolo Luxembourg Adresse professionnelle : 5 2020 Avenue Bosquet 75007 Paris Date de renouvellement : AG du 8 avril 2021 et 15 avril Nombre d’actions détenues au 2024 31 décembre 2024 : 10 Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), société cotée Mandats exercés en dehors du groupe : Membre du Conseil d’Administration : Transactis ViceટટPrésidente du Visa France Client Council : Visa France Membre indépendant du Conseil d’Administration : Idex Biometrics Sogecap Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Membre du Conseil de Surveillance Administrateur : UIB Assurance, SA Oradea Vie, Tour D2 17 bis, place des Reflets Date de nomination : AG du 6 avril 2018 Carmila SAS, SA la Marocaine Vie (société marocaine), 92919 ParisટLa Défense 2 Date de renouvellement : AG du 8 avril 2021 et 15 avril Gérant SCI : Château Mazeyres Pomerol RCS Nanterre 086 380 730 2024 Nombre d’actions détenues au Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2027 sur les 31 décembre 2024 : 7 639 782 comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA) société cotée Mandats exercés en dehors du groupe : Administrateur : Sogelife (société Luxembourgeoise non 5 cotée), SA Carmila (société cotée), SA BG1 (société luxembourgeoise), SA Frey (société cotée), SPICCAV Oteli France, Fonds Stratégique de Participations, Praemia Healthcare, Icade Healthcare Europe, Powerhouse habitat, PWH, PREIM Healthcare, Selectirente, Raise Immobilier, Raise Immobilier Impact, Fl Wh Holdco Assu, Carte blanche partenaires Assu Président : SAS SGI Holding SIS, Orientex Holding SAS Gérant SCI : Sogevimmo, Pierre Patrimoine, Sogepierre, SGI Immo 1, SGI Healthcare, SGI Immo 3, SGA Immo 5, SGA 48ટ56 Desmoulins, SGI 1ટ5 Astorg, SGI 10ટ16 Villeટl’Évêque, SGI Caen, SGI Villette, SGI Visitation, SGI Kosmo, 89 Grande Armée, Massy 30, avenue Carnot, 83ટ85 Grande Armée, SGA Infrastructures COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 421 5 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Biographie Yann Briand est titulaire d’un Magistère de Gestion et Aménagement de l’Espace et des Collectivités Locales (Paris IV) et d’un 3e cycle en Immobilier d’Entreprise (Paris I). Depuis 1999, il a effectué son parcours au sein d’Arthur Andersen, General Electric, Catella et Société Générale en investissement, expertise et conseil immobilier. Depuis 2014, il est Directeur Immobilier de Sogecap en charge des activités d’investissement et d’Asset Management. Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Membre du Conseil de Surveillance Carmila SAS, SGA Resiparis Date de nomination : AG du 6 avril 2018 Yann Briand Date de renouvellement : AG du 8 avril 2021 et 15 avril 2024 Fonction principale Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2027 sur exercée : les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 Directeur Immobilier de Mandats exercés au sein du groupe Covivio : Sogecap Représentant permanent de Sogecap, membre du Né le 31 mai 1974 à Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA), société CarhaixટPlouguer (29) cotée Nationalité française Représentant permanent de SOGECAP, Administrateur : Adresse professionnelle : 17 bis, OTELI France place des Reflets 92919 Administrateur : KOMBON SAS, Holdco Phoenix SAS ParisટLa Défense 2 Nombre d’actions détenues au Mandats exercés en dehors du groupe : 31 décembre 2024 : 0 Représentant permanent de Sogecap, Administrateur : BG1 SA, Carmila (société cotée), Frey (société cotée), Praemia Healthcare, Icade Healthcare Europe, Powerhouse habitat, PWH, PREIM Healthcare, Raise Immobilier Impact, Raise Immobilier Représentant permanent de Sogecap, membre du Comité d’Audit : Carmila (société cotée) Représentant permanent de Sogecap, membre du Comité des Nominations et Rémunérations et membre du Comité d’Investissement : Frey (société cotée) Autre mandat en nom propre : Sogecap Real Estate Caisse des Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Dépôts et Membre du Conseil de Surveillance Administrateur : CNP Assurances (société cotée), Veolia Date de nomination : AG du 6 avril 2018 Environnement (société cotée) Consignations Date de renouvellement : AG du 8 avril 2021 et 15 avril 2024 56, rue de Lille 75007 Paris Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2027 sur les Établissement à statut spécial comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 créé par la loi sur les finances Mandats exercés au sein du groupe Covivio : du 28 avril 1816, codifié aux articles L. 518ટ24 et R. 518ટ1 à Membre du Conseil de Surveillance : Covivio Hotels (SCA) R. 518ટ42 du Code monétaire et Mandats exercés en dehors du groupe : financier Administrateur : la Compagnie des Alpes (société cotée), Répertoire SIRENE 180 020 026 Icade (société cotée), EMEIS (société cotée), NAMR Nombre d’actions détenues au (société cotée) 31 décembre 2024 : 7 985 188 422 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise Biographie Arnaud Taverne est diplômé de l’université Paris IX Dauphine d’un Magistère Banque Finance Assurance (Licence, master 1 et master 2) et d’un master 2 (DEA) en Économie et Finance internationale. Il a débuté sa carrière chez PWC en 1997 (Auditeur Senior Banques et Assurance) avant de rejoindre Arthur Andersen en 2000 (Restructuring Transaction Advisory Services Paris, Senior Manager). En 2006, il a intégré la Direction Financière de Veolia Transport en tant que Responsable acquisitions. Il a rejoint la Direction Financière du groupe Caisse des Dépôts fin 2007 au sein du département immobilier compte propre et a pris la Direction Générale de CDC Investissement Immobilier en juillet 2014, société d’Asset Managementt détenue à 100% par la CDC. Arnaud Taverne Mandats exercés au sein de Covivio Hotels : Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Fonction principale Membre du Conseil de Surveillance Représentant permanent de la CDC, membre du exercée : Date de nomination : AG du 6 avril 2018 Conseil d’Administration : OPCI River Ouest, Le Marquis SA Directeur Général de CDC Date de renouvellement : AG du 8 avril 2021 et 15 avril 2024 Représentant permanent de la SASU Logistis 2, membre Investissement Immobilier du Conseil d’Administration : OPCI Foncière Franklin Né le 18 mai 1973 à Paris Date d’expiration du mandat : AG statuant en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 Membre du Conseil d’Administration : Oteli Europe SARL Nationalité française Adresse professionnelle : 56, Mandats exercés au sein du groupe Covivio : rue de Lille 75007 Paris Représentant permanent de Caisse des Dépôts et Nombre d’actions détenues au Consignations, membre du Conseil de Surveillance : 31 décembre 2024 : 0 Covivio Hotels (SCA), société cotée Administrateur : OPCI OTELI France, KOMBON (SAS), Holdco Phoenix (SAS), Covivio Berlin Prime Mandats exercés en dehors du groupe : Représentant permanent de la CDC, membre du Conseil d’Administration : OPCI AEW Immocommercial Membre du Conseil d’Administration : AIH France SA, Compagnie des Alpes (société cotée), Immobilière de la Laine SA (société étrangère), AIH Monceau Marquis (société étrangère) 5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 423 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.2.1.4 Participation au capital des membres du Conseil de Surveillance 5.2.2.1.4 Participation au capital des membres En outre, le Conseil de Surveillance s’attache à promouvoir la du Conseil de Surveillance création de valeur par la société à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. La participation au capital des membres du Conseil de Surveillance est présentée dans le rapport de gestion au 1.6.7. Il examine régulièrement, en lien avec la stratégie qu’il a définie, les opportunités et les risques tels que les risques financiers, juridiques, 5.2.2.2 Modalités d’organisation et opérationnels, sociaux et environnementaux ainsi que les mesures de fonctionnement du Conseil prises en conséquence. Il s’assure, le cas échéant, de la mise en de Surveillance place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence. Il s’assure également que le Gérant met en 5.2.2.2.1 Missions du Conseil de Surveillance œuvre une politique de nonટdiscrimination et de diversité en Le Conseil de Surveillance assume le contrôle permanent de la matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes gestion de la société tel qu’il est prévu par les articles L. 226ટ9 et au sein des instances dirigeantes. suivants du Code de commerce. Le Conseil de surveillance est également chargé : Il établit un rapport à l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire annuelle, qui statue sur les comptes de la société ainsi ● d’examiner et valider les engagements et les orientations de que lors de toute augmentation ou réduction de capital la politique du Groupe en termes de responsabilité proposée aux actionnaires. environnementale, sociétale, sociale, et en matière de gouvernance (ciટaprès « RSE »), de manière générale, de Toute opération significative doit faire l’objet d’une approbation s’assurer de l’établissement et de la communication de toute préalable par le Conseil de Surveillance, étant précisé que les information requise par la législation en vigueur en matière de statuts et le Règlement Intérieur listent aussi des opérations RSE ; spécifiques nécessitant également l’autorisation préalable du Conseil. Elles sont détaillées au point 5.2.1.2 relatif à la limitation ● plus généralement de s’assurer de la prise en compte des des pouvoirs du Gérant. sujets relevant de la RSE dans la stratégie du Groupe et dans sa mise en œuvre ; Il peut en outre, dans la limite d’un certain montant annuel qu’il déterminera, autoriser le Gérant à donner des garanties au nom ● d’examiner tout projet de résolution climatique soumis au vote de la société. Il examine, en outre, la nomination ou la de l’assemblée générale ; reconduction du Président du Comité d’Audit. ● d’examiner les politiques, référentiels et chartes du Groupe sur L’accord préalable du Conseil de Surveillance est également les sujets RSE et s’assurer de leur efficacité ; requis pour la nomination ou le renouvellement de tout Gérant à ● d’apprécier et rendre compte de la performance et de l’exception de la nomination du premier Gérant. l’impact de l’activité RSE du Groupe. Dans ce cadre, le Conseil de Surveillance dispose d’un délai À ce titre, le Conseil de Surveillance du 16 novembre 2023 a maximum de vingt (20) jours à compter de la notification qui lui examiné la politique RSE du groupe qui fait partie d’une politique est faite par les associés commandités du projet de nomination européenne pour toutes les activités du groupe Covivio et qui a fait ou de renouvellement, pour donner ou refuser son accord. l’objet d’un certain nombre d’études dont notamment une Dans le cas où, à deux reprises successives à l’intérieur d’une cartographie des risques RSE, une analyse de la trajectoire carbone période de deux mois, le Conseil de Surveillance aurait refusé et la préparation de la déclaration de performance énergétique cet accord pour deux candidats successifs, alors que la société réalisée à l’échelle européenne. est dépourvue de Gérant et que la gérance est exercée Par ailleurs, le Conseil de Surveillance du 18 avril 2024 a examiné les provisoirement par les associés commandités, l’accord pourra consommations énergétiques et les certifications de l’ensemble des être donné par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires actifs du portefeuille. Enfin, le Conseil de Surveillance du 14 statuant à la majorité, convoquée par le ou les associés novembre 2024, a étudié la nouvelle norme européenne de commandités lui soumettant un seul de ces deux candidats. reporting extra financier issue de la transposition de la directive Au cas où l’accord du Conseil de Surveillance ou de l’Assemblée européenne dite CSRD. n’aurait pas été obtenu en application des paragraphes En outre un Comité RSE au sein de la société Covivio a été créé en ciટdessus, le ou les commandités nommeront une troisième juillet 2021, afin d’assister le Conseil d’Administration de la société personne. À défaut d’accord du Conseil de Surveillance sur cette Covivio dans la conduite de ses travaux en matière de nouvelle personne, sa nomination sera soumise à l’Assemblée responsabilité environnementale, sociétale, sociale, et en matière générale ordinaire qui ne pourra refuser son accord qu’à la de gouvernance et de s’assurer de la prise en compte des sujets majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés. relevant de la RSE dans la stratégie du groupe dont Covivio Hotels Lorsqu’il est envisagé une cession d’actifs significatifs, le Conseil fait partie et dans sa mise en œuvre au sein du groupe. et le Gérant apprécient l’intérêt stratégique de cette opération Le Conseil de Surveillance, lors de sa séance du 18 février 2025, a et s’assurent que le processus se déroule dans le respect de par ailleurs validé le rapport du Conseil de Surveillance sur le l’intérêt social. À ce titre le Conseil peut instituer un comité ad gouvernement d’entreprise qui présente notamment la politique de hoc. Par ailleurs, toute opération significative se situant hors de diversité appliquée aux membres du Conseil et à la direction de la la stratégie annoncée de la société doit faire l’objet d’une société. approbation préalable par le Conseil. Il statue sur l’approbation des conventions réglementées qui lui sont soumises et met en place une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. 424 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.2.2.2 Conventions soumises au Conseil ● d’analyser plus particulièrement le caractère normal des de Surveillance conditions financières 5.2.2.2.2.1 Conventions visées à l’article L. 225ટ37ટ4 ● de soumettre à l’autorisation du Conseil les conventions ne du Code de commerce répondant plus auxdits critères. Conformément à l’article L. 225ટ37ટ4 2° du Code de commerce, La liste de l’ensemble des conventions revues par le Comité ainsi nous vous précisons que les conventions intervenues au cours de que les résultats de l’évaluation réalisée et le cas échéant les l’exercice 2024, directement ou par personne interposée, entre propositions de révision des critères de ces conventions sont d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires présentés chaque année au Conseil de Surveillance qui se réunit détenant plus de 10 % des droits de vote de la société, et d’autre à l’occasion de l’examen des comptes annuels. part une société contrôlée par la société au sens de l’article L. 233ટ3 du Code de commerce à l’exception des Ainsi : conventions portant sur des opérations courantes et conclues à ● si le Comité d’Évaluation considère qu’une convention signée des conditions normales sont les suivantes : entre deux sociétés du groupe Covivio Hotels revêt le ● Pacte d’associés Holdco Phoenix conclu le 26 novembre 2024 caractère de convention réglementée, elle devient soumise à entre la société, la société Constance (filiale à 100% de la la procédure de contrôle des conventions réglementées visée Société), la Caisse des Dépôts et Consignations, la société à l’article L. 226ટ10 du Code de commerce Sogecap et la société Orientex Holdings (filiale à 100% de ● si le Comité d’Évaluation identifie une incertitude sur la Sogecap) ; qualification d’une convention, il la soumet à l’évaluation du ● Pacte d’associés relatif à Holdco Iris Dahlia conclu le 26 Conseil de Surveillance, étant précisé que les personnes novembre 2024 entre la société Constance (filiale à 100% de la directement ou indirectement intéressées à la convention ne Société) et la société Predica ; participent pas à son évaluation. ● Avenant n° 1 au pacte d’associés en date du 1er juillet 2019 À l’issue de la mise en place de cette procédure, le Conseil de relatif à Oteli France, conclu le 26 novembre 2024, entre la Surveillance a mis à jour la charte interne du groupe Covivio sur Caisse des Dépôts et Consignations, la société SASU Fonae, les conventions réglementées publiée sur le site Internet de la la société Sogecap, la société Orientex Holdings, la société, la société pour y intégrer ces dispositions. société Covivio SGP, la société Covivio Hotels Gestion Faisant application de la procédure, le Conseil de Surveillance Immobilière et la société Oteli France ; réuni le 18 février 2025 a été informé de la liste de l’ensemble des ● Avenant n°1 au pacte d’associés en date du 1er juillet 2019 conventions courantes conclues à des conditions normales en relatif à Kombon SAS conclu le 26 novembre 2024 entre la vigueur au sein du groupe Covivio Hotels qui ont fait l’objet Caisse des Dépôts et Consignations, la société Sogecap, la d’une revue par le Comité ainsi que des résultats de l’évaluation société, la société Covivio Hotels Gestion Immobilière et la réalisée par ce dernier concluant sur le caractère courant et les société Kombon SAS ; conditions normales de l’ensemble de ces conventions. ● Avenant n°1 au pacte d’associés en date du 1er juillet 2019 5.2.2.2.3 Règles relatives à la composition du Conseil relatif à Jouron, conclu le 26 novembre 2024, entre la Caisse de Surveillance des Dépôts et Consignations, la société Simplon Belgique SAS, 5.2.2.2.3.1 Règles générales relatives à la composition la société Sogecap, la société, la société Murdelux, la société du Conseil de Surveillance et à la nomination Covivio Hotels Gestion Immobilière et la société Jouron ; des membres du Conseil ● Avenant n°1 au pacte d’associés en date du 6 décembre 2010 Président relatif à Projet Iris, conclu le 26 novembre 2024, entre la société et la société Predica ; Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres un Président qui doit être une personne physique. ● Avenant n°1 au pacte d’associés en date du 29 novembre 2011 relatif au projet Dahlia, conclu le 26 novembre 2024, entre la Le Conseil fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat de membre du Conseil de 5 société, la société Prédica et la société SCI Holding Dahlia ; Surveillance. Les réunions du Conseil de Surveillance sont 5.2.2.2.2.2 Procédure d’évaluation des conventions courantes présidées par le Président, en cas d’absence de celuiટci, le conclues à des conditions normales Conseil nomme un Président de séance. En application de l’article L. 22ટ10ટ12 du Code de commerce, le Secrétaire du Conseil de Surveillance Conseil de Surveillance réuni le 15 novembre 2019 a mis en place une procédure de revue annuelle des conventions courantes Le Conseil de Surveillance choisit également un secrétaire, qui conclues à des conditions normales, à l’exclusion des peut être choisi soit parmi les membres du Conseil, soit en conventions conclues avec les sociétés dont Covivio Hotels dehors. Le Secrétaire assure le respect des procédures relatives détient directement ou indirectement la totalité du capital, par au fonctionnement du Conseil et dresse le procèsટverbal de ses un Comité instauré au sein de la société. séances. La procédure prévoit l’instauration d’un Comité interne amené à Représentants des salariés se réunir annuellement et qui a pour mission : Le Conseil de Surveillance ne comprend aucun membre ● d’effectuer une revue des critères de détermination des représentant les salariés : cette absence de représentation au conventions courantes conclues à des conditions normales Conseil tient au fait que Covivio Hotels n’entre pas définis dans la charte interne du groupe Covivio sur les conformément à l’article L. 226ટ5ટ1 du Code de commerce dans conventions réglementées afin de s’assurer qu’ils sont toujours le champ d’application de l’article L. 225ટ79ટ2 du Code de adaptés et sont conformes aux pratiques de marché commerce. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 425 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.2.2.3.2 Durée et échelonnement des mandats Déclaration des mandataires sociaux en application des points 12.1 et 12.2 de l’annexe 1 du règlement délégué (UE) La durée des mandats des membres du Conseil de Surveillance 2019/980 du 14 mars 2019 est de trois ans au plus conformément à l’article 12 des statuts de la société, de sorte que les actionnaires puissent se Les mandataires sociaux de la société actuellement en fonction prononcer avec une fréquence suffisante sur leur élection et ont indiqué à la société : respectant ainsi les recommandations du Code AfepટMedef. ● qu’aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au Lors de l’Assemblée générale mixte du 7 avril 2017 appelée à cours des cinq dernières années au moins à leur encontre statuer sur le renouvellement simultané de 10 mandats de membres du Conseil de Surveillance, les actionnaires ont ● qu’aucun d’eux n’a été associé à une faillite, mise sous approuvé le renouvellement de l’ensemble des membres du séquestre, liquidation ou placement d’entreprises sous Conseil de Surveillance, et ce pour des durées de mandats administration judiciaire au cours des cinq dernières années au allant d’un an à trois ans afin de permettre un échelonnement moins harmonieux des mandats. ● qu’aucune mise en cause et/ou sanction publique officielle n’a Situation de l’échelonnement des mandats arrivant été prononcée contre eux par des autorités statutaires ou réglementaires, y compris des organismes professionnels à échéance désignés au cours des cinq dernières années (1) ● ne pas avoir été déchus par un tribunal du droit d’exercer la fonction de membre d’un organe d’Administration, de Direction ou 6 de Surveillance ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’une société au cours des cinq dernières années au moins ● ne pas avoir de lien familial avec un mandataire social de la société 4 ● ne pas avoir connaissance de conflits d’intérêts potentiels entre 3 ses devoirs à l’égard de la société et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs. 5.2.2.2.4 Politique de diversité du Conseil de Surveillance 5.2.2.2.4.1 Principes 2025 2026 2027 Le Conseil de Surveillance s’attache à réunir des compétences diversifiées, susceptibles de lui apporter une expertise immobilière 5.2.2.2.3.3 Procédure de recrutement et hôtelière, ainsi qu’une expertise financière suffisante pour permettre de statuer de manière éclairée et indépendante sur les À l’occasion du recrutement de nouveaux membres du Conseil, états financiers et sur le respect des normes comptables. Une le Gérant établit une cartographie des compétences en place attention particulière est également apportée à la qualité et à la et définit les compétences additionnelles recherchées chez le complémentarité des parcours professionnels des membres du futur membre du Conseil de Surveillance. En plus des Conseil de Surveillance. compétences techniques recherchées, les candidats doivent avoir une bonne expérience de la participation à des Comités Dans sa composition actuelle, le Conseil dispose d’un bon de Direction ou des Comités Exécutifs, être disponibles et avoir équilibre des compétences et expertises jugées nécessaires pour la capacité à la fois d’apporter un point de vue constructif aux la bonne administration de la société. débats et de contribuer à une synthèse et une prise de décision. Le Conseil de Surveillance porte une attention particulière à sa Les candidats présélectionnés, le cas échéant avec l’aide d’un composition, notamment afin d’assurer la promotion de sa cabinet spécialisé, sont rencontrés par le Président du Conseil et diversité. Cette diversité est essentielle pour le Conseil car elle est le Gérant et, ensuite présentés au Conseil de Surveillance, qui source de dynamisme et de performance, et permet ainsi choisit le candidat qui sera proposé au vote de l’Assemblée d’assurer la qualité des débats et des décisions du Conseil. Il veille générale des actionnaires. en particulier à ce que la diversité des profils et expertises de ses membres permette une compréhension rapide et approfondie des activités et enjeux de la société afin d’optimiser le bon accomplissement de ses responsabilités et devoirs. (1) La société Cardif Assurance Vie a déclaré avoir été sanctionnée le 29 avril 2021 par l’ACPR suite à une inspection de 2018ટ2019 sur le dispositif en place de 2016 à 2018, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que le gel des avoirs : les griefs reprochés à Cardif Assurance Vie portent notamment sur les conséquences de la mise en place de l’outil de surveillance des opérations (UGO) dont les tests préalables n’avaient pas permis de déceler certains dysfonctionnements et sur le dispositif de gel des avoirs. Cardif Assurance Vie n’est en aucun cas responsable de cas avérés de blanchiment ou de financement du terrorisme. Tous les griefs ont fait l’objet de remédiation, parfois dès avant le début de la mission de contrôle de l’ACPR. Par ailleurs la succursale à Taiwan de Cardif Assurance Vie a fait l'objet d'une sanction pécuniaire de TWN 9M$ (261 K€) et d'un blâme, publiés le 18 janvier 2024, dans le cadre de la règlementation locale sur la gouvernance et le contrôle interne, suite à une mission d'inspection qui s'est déroulée en juin 2022. 426 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise Pour y parvenir, le Conseil de Surveillance a mis en place une politique de composition des organes de gouvernance : Critères Objectifs visés Mise en œuvre et résultats obtenus au cours de l’exercice 2024 Recherche d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein Le taux de féminisation au sein du Conseil de surveillance s’établit à 46 %, du Conseil et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-74 du Code supérieur au minimum légal. Le comité d’audit est présidé par Représentation des une femme. hommes et des de commerce L’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 sera appelée à renouveler femmes la proportion de femmes a sensiblement évolué depuis 2015 pour atteindre les mandats des membres féminins en fonction afin de maintenir le taux progressivement 40 % au terme de l’Assemblée générale mixte du 7 avril 2017. de féminisation. Durée La durée des mandats des membres du Conseil, fixé par les statuts, et échelonnement Sécuriser la continuité du Conseil, au travers de l’échelonnement régulier permet aux actionnaires de se prononcer avec une fréquence suffisante des mandats dans le temps des mandats des membres du Conseil limités à trois ans Les mandats s’échelonnent dans le temps depuis 2017, permettant aux actionnaires de se prononcer chaque année sur plusieurs mandats Le Conseil de surveillance, s’assure que les compétences de ses membres sont variées, complémentaires et équilibrées, permettant ainsi une compréhension approfondie des enjeux Associer les compétences nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de développement de la société et une prise de décision éclairée, Compétences de la société et à ses objectifs de développement indépendante et de qualité et expériences Assurer la promotion d’une diversité des compétences et des expériences Le Conseil a renforcé ses compétences internationales avec la nomination d’Adriana Saitta Ces compétences sont détaillées au paragraphe 5.2.2.1.3. ainsi que dans les biographies des membres du Conseil qui retracent également l’expérience et l’expertise de chacun d’eux Les membres du Conseil ont entre 36 ans et 62 ans Recherche d’un équilibre entre les âges, sachant que la composition du Conseil La moyenne d’âge est de 52 ans doit être conforme aux statuts qui prévoient que la proportion des membres Le Conseil estime que sa composition est équilibrée avec d’une part des Âge et ancienneté du Conseil de surveillance âgés de plus de 75 ans ne doit pas dépasser le tiers membres en fonction depuis déjà plusieurs années et ayant une des membres connaissance historique et approfondie du groupe et, d’autre part, des Recherche d’une répartition équilibrée en termes d’anciennetés dans le Conseil membres entrés plus récemment qui apportent une nouvelle expérience pouvant servir les intérêts du groupe et notamment son développement Favoriser le recrutement de profils offrant une diversité de provenances géographiques et permettant la connaissance des principaux marchés Le Conseil a bénéficié de l’arrivée en 2020 d’un nouveau membre de Nationalités de la société (Membres du Conseil de nationalité étrangère ou de culture nationalité italienne internationale et/ou ayant une expérience à l’international des marchés La majorité des membres bénéficie d’une expérience à l’international stratégiques de la société) Le Conseil de Surveillance veille à ce que chaque évolution dans sa composition et, dans la mesure du possible, dans celle de son Comité, soit conforme à cette politique. 23 % 2 Plus de 60 ans 46 % Administrateurs indépendants femmes 77 % 54 % Administrateurs hommes non indépendants 5 7 entre 50 ans et 60 ans Ancienneté des membres du Conseil de surveillance plus de 10 ans d’ancienneté 4 entre 5 et 10 ans d’ancienneté 4 5 3 entre 40 ans et 50 ans entre 0 et 5 ans d’ancienneté 5 0 1 2 3 4 5 1 Compte tenu des éléments exposés ciટdessus et au regard de la politique de diversité mise en œuvre par la société, le Conseil de Surveillance considère que sa composition sur l’exercice 2024 est pertinente. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 427 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.2.2.4.2 Indépendance Chaque année, le Conseil de Surveillance consacre un point de son ordre du jour à l’évaluation de l’indépendance de ses membres au regard des critères d’indépendance mis en œuvre par la société. Dans son appréciation de l’indépendance de chacun des membres du Conseil, le Conseil de Surveillance retient, dans un premier temps, comme clé d’analyse, les critères retenus par le Code AfepટMedef, détaillé ciટdessous : Critère 1 Salarié mandataire social au cours des cinq années précédentes Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes : ● salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la société ● salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou Administrateur d’une société que la société consolide ● salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou Administrateur de la société mère de la société ou d’une société consolidée par cette société mère. Critère 2 Mandats croisés Ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d’Administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire exécutif social de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’Administrateur. Critère 3 Relations d’affaires significatives Ne pas être un client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil : ● significatif de la société ou de son groupe ● ou pour lequel, la société ou son groupe représente une part significative de l’activité. L’appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec la société ou son groupe est débattue par le Conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans le rapport annuel. Critère 4 Lien familial Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social. Critère 5 Commissaire aux comptes Ne pas avoir été Commissaire aux comptes de la société au cours des cinq années précédentes. Critère 6 Durée de mandat supérieure à 12 ans Ne pas être Administrateur de la société depuis plus de 12 ans. La perte de la qualité d’Administrateur indépendant intervient à la date anniversaire des douze ans. Critère 7 Statut du dirigeant mandataire social nonટટexécutif Un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être considéré comme indépendant s’il perçoit une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la société ou du groupe. Critère 8 Statut de l’actionnaire important Des Administrateurs représentant des actionnaires importants de la société ou sa société mère peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, auટdelà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, le Conseil, sur rapport du Comité des Nominations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel. Dans un second temps, et conformément à l’article 10.4 du Code présumé non indépendant au regard d’un des critères établis AfepટMedef, auટdelà de la simple constatation de la conformité par le Code, pourrait pour autant être considéré comme libre de ou non à ces critères, le Conseil analyse, au cas par cas, si le contraintes, le critère en question ne générant en l’espèce membre du Conseil répond à la définition générale figurant dans aucune perte d’indépendance au regard de la situation le Code AfepટMedef qui prévoit qu’un membre du Conseil est particulière de la société. Cette analyse au cas par cas est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque notamment justifiée par les spécificités du secteur immobilier, qui nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, se concentre autour d’un nombre identifié d’acteurs et est animé qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. par des personnalités dont la notoriété est reconnue. Ainsi par membre du Conseil Indépendant, il faut entendre, non Lors de sa séance du 18 février 2025, le Conseil de Surveillance a pas seulement Membre du Conseil de Surveillance non exécutif procédé à l’examen annuel des critères d’indépendance de c’est-à-dire n’exerçant pas de fonction de direction de la chacun des membres du Conseil de Surveillance au regard de société ou de son groupe, mais encore dépourvu de lien d’intérêt ceux retenus par le Code AfepટMedef. Prenant en compte les particulier (actionnaire significatif, salarié, autre) avec ceuxટci. préconisations de l’Autorité des Marchés Financiers et du Haut Il cherche en particulier à établir si un membre du Conseil, qui Comité de gouvernement d’entreprise, le Conseil a également pourrait être présumé indépendant au regard du Code apprécié, le cas échéant, le caractère significatif ou non des AfepટMedef, n’entretient pas d’autres liens (relations relations d’affaires entre les membres du Conseil de Surveillance professionnelles ou personnelles) susceptibles d’entraver sa et la société ou son groupe, au regard notamment de la nature liberté d’analyse et de décision. À l’inverse, le Conseil cherche et des montants engagés dans le cadre de ces relations. aussi à établir si un membre du Conseil, bien que pouvant être 428 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise Le Conseil a ainsi adopté une approche multicritère du caractère significatif d’une relation d’affaires, en privilégiant une analyse qualitative. À cet effet il a pris en compte l’ensemble des critères suivants : Critère qualitatif ● importance de la relation d’affaires pour le membre du Conseil et la société (éventuelle dépendance économique, exclusivité ou prépondérance dans le secteur objet de la relation d’affaires, etc.). ● organisation de la relation, et notamment position du membre concerné dans la société contractante (ancienneté du mandat, existence d’une fonction opérationnelle dans l’entité concernée, pouvoir décisionnel direct sur les contrats constitutifs de la relation d’affaires, intérêt direct du membre du Conseil ou perception par celuiટci d’une rémunération liée aux contrats, etc.). ● durée et continuité de la relation d’affaires. Critère quantitatif ● part du chiffre d’affaires réalisé, dans le cadre de la relation d’affaires, par la société auprès des entités auxquelles le membre du Conseil est lié. À la suite de cet examen, le Conseil de Surveillance a décidé de ● la Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par maintenir en 2025 la qualification d’indépendance de Adriana Arnaud Taverne, est membre du Conseil de Surveillance Saitta, Sogecap représentée par Yann Briand et la Caisse des depuis le 6 avril 2018. La situation de Caisse des Dépôts et Dépôts et Consignations, représentée par Arnaud Taverne, au vu Consignations et notamment le caractère significatif ou non des constats suivants : des relations d’affaires existant entre la société et Caisse des Dépôts et Consignations a notamment été analysé. À la suite ● Adriana Saitta, est membre du Conseil de Surveillance depuis de cette analyse, il a été conclu par le Conseil de Surveillance le 15 juillet 2020, elle n’a jamais été en relation d’affaire avec que la relation d’affaire qu’entretient le groupe Covivio Hotels la société, et ne représente aucun actionnaire. Elle a été avec la Caisse des Dépôts et Consignations ne soit pas administratrice de la société Beni Stabili, société consolidée considérée comme significative pour l’une ou l’autre des par Covivio jusqu’à son absorption par Covivio le 31 décembre parties conformément aux critères qualitatif et quantitatifs 2018 mais n’a jamais occupé une quelconque fonction définis ciટdessus. Il a été relevé qu’en 2024 le courant exécutive au sein de Covivio Hotels ou d’une société de son d’affaires avec cet établissement qui fait partie des groupe ou de sa direction. Cette fonction non exécutive, partenaires du groupe Covivio Hotels a représenté une faible exercée il y a plus de 5 ans, lui a permis de disposer d’une part des investissements du groupe, s’agissant d’un volume bonne connaissance du groupe. Elle satisfait donc à extrêmement bas au regard des autres investissements et l’ensemble des critères AfepટMedef précités partenariat avec lesquels le groupe travaille. En conséquence, ● la société SOGECAP, représentée par Yann Briand, est le Conseil de Surveillance considère que cette relation membre du Conseil de Surveillance depuis le 6 avril 2018. La d’affaires n’est significative pour aucune des parties et que situation de la société SOGECAP et notamment le caractère Caisse des Dépôts et Consignations satisfait à l’ensemble des significatif ou non des relations d’affaires existant entre la critères AfepટMedef précités et demeure éligible à la société et le groupe Société Générale a notamment été qualification de membre indépendant. analysée. À la suite de cette analyse, il a été conclu par le Conseil de Surveillance que la relation d’affaire qu’entretient le groupe Covivio Hotels avec la compagnie d’assurance ne soit pas considérée comme significative pour l’une ou l’autre des parties conformément aux critères qualitatif et quantitatifs définis ciટdessus. Il a été relevé qu’en 2024, le courant d’affaires avec cette banque qui fait partie des banques de financement et est également un partenaire du groupe Covivio Hotels a représenté une faible part de l’endettement bancaire du groupe, s’agissant d’un volume extrêmement bas au regard des autres établissements bancaires avec lesquels le groupe travaille. En conséquence, 5 le Conseil de Surveillance considère que cette relation d’affaires n’est significative pour aucune des parties et que la société SOGECAP satisfait à l’ensemble des critères AfepટMedef précités et demeure éligible à la qualification de membre indépendant COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 429 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise Conformément à la recommandation de l’AMF n° 2012ટ02 modifiée le 3 décembre 2019, le tableau ciટaprès présente la situation de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance et leur qualification d’indépendant ou non au regard des critères d’indépendance définis par le Code AfepટMedef : Critère 1 Critère 7 Salarié Critère 6 Statut du mandataire Critère 3 Durée de dirigeant Critère 8 Qualification au cours des Critère 2 Relations Critère 5 mandat mandataire Statut de retenue par le cinq années Mandats d’affaires Critère 4 Commissaires supérieure à social l’actionnaire Conseil de précédentes croisés significatives Lien familial aux comptes 12 ans nonટexécutif important Surveillance Cardif Assurance Vie représentée par Nathalie Non Robin √ √ √ √ √ X N/A X indépendante Adriana Saitta √ √ √ √ √ √ N/A √ Indépendante Sogecap représentée par Yann Briand √ √ √ √ √ √ N/A √ Indépendant Caisse des Dépôts et Consignations représentée par Arnaud Taverne √ √ √ √ √ √ N/A √ Indépendant Christophe Non Kullmann X X √ √ √ X X X indépendant Non Olivier Estève X X √ √ √ X N/A X indépendant Covivio représentée par Céline Non Leonardi X √ √ √ √ X N/A X indépendante Covivio Participations représentée par Roxane Non Maillard X √ √ √ √ √ N/A √ indépendante Foncière Margaux représentée par Marielle Non Seegmuller X √ √ √ √ √ N/A √ indépendante Non Najat Aasqui √ √ X √ √ √ N/A √ indépendante Predica représentée par Matthieu Non Arlot* X √ X √ √ X N/A X indépendant ACM Vie représentée par François Non Morrisson X √ X √ √ X N/A √ indépendant Technical représentée par Yves Non Marque X √ √ √ √ √ N/A √ indépendant √ Représente un critère d’indépendance satisfait et X représente un critère d’indépendance non satisfait. Les critères 1 à 8 renvoient aux critères retenus par le Code AfepટMedef définis ciટdessus. *Depuis le 4 février 2025 Avec une proportion de membres indépendants au Conseil de Surveillance de 23%, la société n’est pas conforme aux recommandations du Code AfepટMedef qui est d’un tiers pour les sociétés contrôlées dont les explications sont données au 1. 430 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.2.2.4.3 Féminisation 5.2.2.2.5 Règles de fonctionnement et d’organisation La mixité et l’égalité professionnelle hommeટfemme sont des du Conseil de Surveillance facteurs d’efficacité et de performance économique et sociale 5.2.2.2.5.1 Dispositif de prévention des conflits d’intérêts que Covivio Hotels place au cœur de ses préoccupations. Le Le Règlement Intérieur du Conseil de Surveillance prévoit, en son Conseil de Surveillance a ainsi la volonté d’assurer une article 1.6.5, une procédure de prévention des conflits d’intérêts, représentation équilibrée au sein de ses membres. même potentiels, dans le cadre de la présentation des dossiers Avec une proportion de femmes au Conseil de Surveillance de soumis au Conseil. 46 %, la société satisfait à l’obligation légale instaurée Préalablement à l’envoi des dossiers du Conseil, et s’il existe des depuis 2017. motifs sérieux de penser qu’un membre du Conseil est en Il est proposé à l’Assemblée générale mixte de renouveler situation de conflit d’intérêts, le Secrétaire Général de la société notamment les mandats de membres du Conseil de Surveillance s’assure auprès de ce dernier de la prévention de tout conflit de la société Cardif Assurance Vie représentée par Nathalie d’intérêts, en lui communiquant quelques éléments d’information Robin et la société Covivio représentée par Céline Leonardi. Le sur chacun des dossiers présentés, lui permettant de déterminer taux de féminisation restera ainsi inchangé à hauteur de 46 % de bonne foi l’existence ou non d’un conflit d’intérêts, étant des membres, soit un taux significativement supérieur au précisé par ailleurs que chaque membre du Conseil est tenu minimum légal. d’informer à tout moment le Secrétaire Général de la société s’il entend, directement ou indirectement, se positionner sur tout 5.2.2.2.4.4 Nationalités dossier dont il considère de bonne foi qu’il est susceptible Le Conseil comprend depuis le 15 juillet 2020 un membre du d’intéresser et d’être examiné par la société. Conseil de Surveillance de nationalité italienne, permettant À défaut de confirmation par le membre du Conseil concerné de d’étendre la diversité au sein du Conseil et ainsi d’élargir l’angle l’absence de conflit d’intérêts, ce dernier ne sera pas rendu d’analyse des sujets examinés en séance. Cette nomination a destinataire des dossiers de présentation des opérations en notamment permis de répondre à la volonté exprimée des cause et ne pourra pas participer à la séance du Conseil lors de membres du Conseil de Surveillance de diversifier sa l’examen des points correspondants de l’ordre du jour. composition et de renforcer les compétences du Conseil en matière d’expériences internationales. Dans l’hypothèse où, malgré ces précautions, les membres du Conseil rendus destinataires des dossiers du Conseil viendraient 5.2.2.2.4.5 Formation à considérer, à la lecture de ces derniers, qu’ils sont en situation Au cours de l’exercice, la société a poursuivi le parcours de conflit d’intérêts, ils devront en faire part dans les meilleurs d’intégration des nouveaux membres afin de leur permettre de délais au Secrétaire Général préalablement à la réunion de mieux connaître la société et son secteur. Ainsi, les membres qui gouvernance. À ce titre, ils ne pourront pas participer à la n’étaient pas familiers avec le secteur d’activité ou l’entreprise séance du Conseil lors de l’examen des points à l’ordre du jour ont notamment eu l’occasion de rencontrer à plusieurs reprises le faisant l’objet du conflit d’intérêts. Il en sera également fait part Gérant de la société et peuvent également bénéficier, s’ils le au Président du Conseil. jugent nécessaire, d’une formation complémentaire sur les En cas de survenance d’une situation de conflit d’intérêts au spécificités de la société, ses métiers et son secteur d’activité. cours de l’examen d’un dossier, le membre concerné devra, dès En outre, des séminaires stratégiques sont organisés qu’il en a connaissance, en avertir le Président. Il ne pourra plus régulièrement. Ces séminaires ont pour objet notamment de participer aux séances du Conseil consacrées à l’examen des découvrir sur le terrain les activités du groupe et de visiter des points de l’ordre du jour concernant ce projet, et devra plus actifs du portefeuille. Ils sont également l’occasion pour les généralement respecter un strict devoir de confidentialité. membres du Conseil de rencontrer et d’échanger avec des Dans l’hypothèse où une situation de conflit d’intérêts viendrait à dirigeants et des collaborateurs du groupe. ne plus exister, le membre du Conseil pourra à nouveau prendre La dernière édition du séminaire stratégique du Conseil, s’est part aux débats et délibérations du Conseil à compter de la déroulée à Nice pendant 2 jours lors du Conseil de Surveillance du 14 novembre 2024 à l’Hôtel Méridien, hôtel emblématique du date de réception par le Président de la notification par le membre concerné de la disparition du conflit d’intérêts. 5 portefeuille de la société. Ce séminaire a notamment permis Toute décision du Conseil en matière de conflit d’intérêts sera d’approfondir l’environnement économique et financier dans consignée dans le procèsટverbal du Conseil. lequel évolue la société, mieux connaître les actifs Méridien et Mercure Nice ainsi que l’hôtel Anantara. Il a également permis de faire un point sur le parcours boursier de la société. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 431 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.2.2.5.2 Déontologie des membres du Conseil de Surveillance Les dispositions relatives aux règles déontologiques et devoirs des membres du Conseil de Surveillance sont exposées à l’article 1.6 du Règlement Intérieur de la société. Cet article fixe notamment les règles qui s’imposent aux membres en matière de déclaration et de gestion des conflits d’intérêts au travers de leur devoir de loyauté. Un exemplaire du Règlement Intérieur de la société est tenu à disposition des actionnaires au siège social de la société et sur son site Internet (https:// p //www.covivio- hotels.fr/ /gouvernance/ g / conseilટdeટsurveillance/). Compétence Avant d’accepter ses fonctions, chaque membre du Conseil doit prendre connaissance des textes légaux ou réglementaires liés à ses fonctions, des statuts de la société, ainsi que des règles de fonctionnement interne au Conseil. Chaque membre du Conseil s’assure en particulier qu’il respecte les dispositions légales en vigueur en matière de cumul de mandats. Détention d’actions Les actions de la société détenues par chacun des membres du Conseil au moment où celuiટci accède à cette fonction doivent être inscrites sous forme nominative (pure ou administrée). Il en sera de même de toutes actions acquises ultérieurement. Transparence Conformément aux dispositions de l’article L. 621ટ18ટ2 du Code monétaire et financier et des dispositions applicables du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, chaque membre du Conseil est tenu de déclarer à la société et à l’Autorité des Marchés Financiers les opérations notamment d’acquisition, de cession, de souscription, de conversion, d’emprunt, de prêt ou d’échange qu’il a réalisées sur les actions ou les titres de créance de la société ainsi que sur des instruments dérivés ou d’autres instruments financiers qui leur sont liés, dans les trois jours ouvrés qui suivent la réalisation de ladite transaction, dès lors que le montant global des opérations effectuées au cours de l’année civile est supérieur à 20 000 €. Par ailleurs, toute convention visée par les dispositions de l’article L. 226ટ10 du Code de commerce est soumise aux formalités de communication, d’autorisation et de contrôle prescrites par les articles L. 225ટ38 à L. 225ટ42 du même Code. Devoir de loyauté Chacune des personnes participant aux travaux du Conseil, qu’elle soit membre du Conseil ou qu’elle soit le représentant permanent d’une personne morale membre du Conseil, a l’obligation de faire ses meilleurs efforts pour déterminer de bonne foi l’existence ou non d’un conflit d’intérêts et a l’obligation de faire part au Président du Conseil, dès qu’elle en a connaissance, de toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts entre, d’une part, elleટmême ou la société dont elle est le représentant permanent, ou toute société dont elle serait salariée ou mandataire social, ou toute société du même groupe, et, d’autre part, la société ou toute société de son groupe. Ces dispositions s’appliqueront notamment lorsque, au titre de toute opération étudiée ou engagée par la société ou toute société de son groupe, un membre du Conseil ou une société dont un membre du Conseil serait salarié ou mandataire social (ainsi que toute société du même groupe) aurait des intérêts concurrents ou opposés de ceux de la société ou des sociétés de son groupe. Dans une telle hypothèse, le membre du Conseil concerné (ou le représentant permanent de la personne morale membre du Conseil concernée) devra s’abstenir de participer aux délibérations du Conseil (ou de tout comité) relatif à ladite opération, et plus généralement respecter un strict devoir de confidentialité. En cas de conflit d’intérêts permanent le membre du Conseil concerné (ou le représentant permanent de la personne morale membre du Conseil concernée) devra présenter sa démission. Devoir de diligence Chaque membre du Conseil est tenu de consacrer le temps et l’attention nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Il doit être assidu et participer, dans la mesure du possible, à toutes les réunions du Conseil et, le cas échéant, du Comité d’Audit ainsi qu’aux Assemblées générales d’actionnaires. Devoir de confidentialité S’agissant des informations non publiques acquises dans le cadre de ses fonctions, lesquelles sont réputées présenter un caractère confidentiel, chaque membre du Conseil de Surveillance (étant rappelé qu’il n’est opéré de distinction entre le membre du Conseil de Surveillance, personne physique et le représentant permanent mandataire de la personne morale, membre du Conseil de Surveillance) ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil et du Comité sera astreint au secret professionnel, dépassant la simple obligation de discrétion prévue par l’article L. 225ટ37 du Code de commerce, et devra en préserver strictement la confidentialité et ce même après la cessation des fonctions. Chaque représentant permanent est toutefois autorisé à communiquer à la personne morale l’ayant désigné, par le biais de son dirigeant mandataire social exécutif, les informations qu’il a recueillies et qui sont strictement nécessaires à l’accomplissement de sa mission de membre du Conseil de Surveillance. Ce dernier est alors autorisé à communiquer ces informations, de manière limitative, à d’autres personnes au sein de la personne morale membre du Conseil de Surveillance, à condition de prendre toutes mesures utiles afin de s’assurer du respect par ces personnes d’une stricte confidentialité et des règles régissant la communication et l’utilisation d’informations privilégiées. Cette obligation stricte de confidentialité, qui s’applique par principe, que le Président ait ou non signalé explicitement le caractère confidentiel de l’information, porte sur le contenu des débats et des délibérations du Conseil et du Comité ainsi que sur l’ensemble des informations et documents qui y sont présentés, ou qui leur sont communiquées pour la préparation de leurs travaux, ou encore dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Devoir d’abstention Chaque membre du Conseil doit s’abstenir d’intervenir sur les titres de la société en application des règles sur les titres relatives aux opérations d’initiés et d’intervenir sur les titres de sociétés à propos desquelles il dispose, en raison de ses fonctions, d’informations privilégiées et ce conformément aux principes prévus par le guide de prévention des délits d’initiés figurant en Annexe du Règlement Intérieur. 432 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.2.2.5.3 Évaluation des travaux du Conseil de Surveillance Le Conseil procède à l’évaluation de sa capacité à répondre aux Conformément aux recommandations du Code AfepટMedef, la attentes des actionnaires qui lui ont donné mandat d’administrer société a procédé à la fin de l’exercice 2022, à une évaluation la société, en passant en revue périodiquement sa composition, formelle. Cette évaluation a été réalisée sur la base d’un son organisation et son fonctionnement, qui implique également questionnaire adressé à chaque membre du Conseil de une revue de son Comité d’Audit. Surveillance et du Comité d’Audit et visant principalement les sujets suivants : Aux termes des dispositions du Code AfepટMedef, le Conseil débat annuellement sur son fonctionnement et celui de son ● modalités de fonctionnement du Conseil de Surveillance et de Comité d’Audit et procède à une évaluation formalisée tous les son Comité d’Audit trois ans au moins, le cas échéant avec l’aide d’un conseil ● composition du Conseil de Surveillance et du Comité d’Audit externe. ● domaine de compétences représenté au sein du Conseil L’évaluation des travaux du Conseil vise à faire le point sur les modalités de fonctionnement du Conseil de Surveillance (et le ● relations avec la gérance et le managementt de la société. cas échéant sur la pertinence du mode de gouvernance de la société), à vérifier que les questions importantes sont Les résultats de cette évaluation ont été présentés et débattus convenablement préparées et débattues, et peut permettre au Conseil de Surveillance du 17 février 2023. L’analyse globale également de se prononcer sur la mesure de la contribution de cette évaluation a permis de mettre en évidence la bonne effective de chaque membre du Conseil aux travaux du Conseil. qualité des débats au sein du Conseil de Surveillance et du Comité d’Audit et de souligner les bonnes relations avec le management et entre les membres du Conseil, et de souligner la pertinence de réaliser des séminaires stratégiques et des Conseils délocalisés. Conclusions de l’évaluation interne réalisée en 2022 Taux de participation : 91 % Une appréciation globalement très positive du fonctionnement du Conseil et du Comité Une bonne compréhension du Groupe et de sa stratégie Une qualité des débats mise en avant Points forts soulignés Bonnes relations avec le management et entre les membres du Conseil Pertinence des séminaires stratégiques et des conseils délocalisés Un Comité d’audit efficace : composition, organisation et qualité des travaux Pistes d’amélioration proposées par les Membres du Conseil de surveillance Composition du Conseil : renforcer les compétences du Conseil avec un profil international spécialisé en hôtellerie Contenu des débats : accorder plus de temps aux sujets RSE et au suivi des concurrents de Covivio Hotels. Rémunération des membres du Conseil : rémunération faible au regard des autres foncières. 5 Volonté d’organiser une réunion des membres du Conseil de surveillance hors la présence du management. L’année 2025 sera mise à profit pour poursuivre la bonne dynamique actuelle et continuer à mettre en œuvre les pistes d’amélioration proposées. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 433 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.2.2.5.4 Organisation du Conseil de Surveillance ● Calendrier de gouvernance ● Information des membres du Conseil de Surveillance L’agenda prévisionnel de gouvernance de l’année N + 1 est La société fournit aux membres l’information utile à une communiqué aux membres ainsi qu’aux Commissaires aux participation efficace aux travaux du Conseil, de manière à les comptes lors du Conseil de Surveillance d’examen des mettre en mesure d’exercer leur mandat dans des conditions comptes semestriels. appropriées. Cette information permanente doit comprendre toute information pertinente concernant la société, et ● Tenue des réunions notamment les communiqués de presse diffusés par la société, Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt ainsi que les principaux articles de presse et rapports d’analyse de la société l’exige et au moins quatre fois par an, à raison financière la concernant. d’une fois par trimestre, le Gérant devant communiquer au Lors de chaque séance du Conseil, le Président porte à la Conseil de Surveillance les informations suivantes prenant en connaissance des membres les principaux faits et événements compte, le cas échéant, de manière consolidée les activités significatifs portant sur la vie de la société et intervenus depuis de la société et de ses filiales : la précédente séance du Conseil. Par ailleurs, des dossiers ● lors de la réunion du Conseil de Surveillance tenue durant le comportant les informations et documents nécessaires sont deuxième trimestre d’un exercice, le projet de bilan préparés avant chaque réunion et remis avec un préavis consolidé, de compte de résultat consolidé, le projet de raisonnable aux membres assistant au Conseil pour leur tableau des flux financiers consolidés, le rapport du permettre de remplir leur mission (en ce compris tous documents Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés relatifs aux opérations qui doivent être examinées par le Conseil et permettant à celuiટci d’en apprécier la portée). Chaque ● lors de la réunion du Conseil de Surveillance tenue le participant peut se faire communiquer tous les documents qu’il quatrième trimestre de chaque exercice, un budget annuel estime utiles. consolidé ainsi que les prévisions annuelles de trésorerie de la société ainsi que la trésorerie consolidée de la société et Enfin, le Conseil est par ailleurs régulièrement informé par de ses filiales l’intermédiaire du Comité d’Audit, de la situation financière, de la situation de trésorerie et des engagements du groupe. ● lors de chacune des réunions trimestrielles, un rapport d’activité, comprenant l’ensemble des éléments définis par Il a été décidé lors du Conseil de Surveillance du 18 décembre le Conseil de Surveillance, et un descriptif des événements 2018 d’utiliser une plateforme digitale permettant une mise à majeurs survenus au cours du trimestre écoulé. disposition sécurisée et dématérialisée de l’ensemble des dossiers de gouvernance à compter de 2019, et assurant une Plus généralement, le Gérant devra communiquer au Conseil de gestion historique de la documentation du Conseil de Surveillance les mêmes documents que ceux mis à disposition Surveillance et du Comité d’Audit (dossiers, procèsટverbaux, des Commissaires aux comptes ainsi que tout document ou Règlement Intérieur, calendrier de gouvernance, etc.) en toute information que le Conseil de Surveillance pourrait confidentialité. raisonnablement demander. ● Délibérations du Conseil de Surveillance ● Forme des convocations Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la Sauf cas d’urgence, la convocation des membres du Conseil moitié au moins de ses membres sont présents. Sous réserve des doit intervenir au moins une semaine avant la date de tenue du dispositions légales et réglementaires, les réunions du Conseil de Conseil. Les réunions du Conseil de Surveillance se déroulent au Surveillance peuvent intervenir par tout moyen de siège social de la société ou en tout autre endroit spécifié dans télécommunication permettant l’identification des membres, la convocation. prévu par la loi ou les règlements dans les conditions prévues ● Autres participants par le Règlement Intérieur adopté par le Conseil de Surveillance. Le représentant du Gérant, le Secrétaire Général et le Directeur Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou Général Adjoint assistent, en tant qu’invité aux réunions du représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance Conseil. est prépondérante. Les Commissaires aux comptes sont convoqués aux réunions au Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par cours desquelles les comptes annuels et semestriels, sociaux ou des procèsટverbaux de réunion établis par le Secrétaire du consolidés, sont examinés, en même temps que les membres du Conseil à l’issue de chaque réunion. Ils sont retranscrits, après Conseil de Surveillance. approbation, dans le registre des procèsટverbaux des réunions du Conseil. En fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, le Président peut décider de convier toute personne qu’il jugerait utile, collaborateur ou non de la société. 434 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.2.3 Activité du Conseil de Surveillance en 2024 5.2.2.3.1 Assiduité des membres du Conseil de Surveillance Au cours de l’exercice 2024, le Conseil de Surveillance s’est réuni à sept reprises sur convocation de son Président. La durée moyenne des séances du Conseil de Surveillance a été de deux heures. Le taux moyen de présence des membres est de 86 %, étant précisé que le taux d’assiduité de chacun des membres est de : Nombre de réunions 1 2 3 4 5 6 7 Taux d'assiduité Christophe Kullmann 100% Olivier Esteve 100% Najat Aasqui 71% Joséphine Lelong-Chaussier, représentant permanent de la société Covivio Participations (jusqu'au 18 novembre 2024) 57% Mme Céline Leonardi, représentant permanent de la société Covivio 57% Mme Marielle Seegmuller, représentant permanent de la société Fonciere Margaux 71% M. Emmanuel Chabas, représentant permanent 86% de la société Predica M. François Morrisson, représentant permanent 100% de la société Acm Vie M. Yves Marque, représentant permanent de la société Technical SAS ( à compter du 13 mai 2024) 100% Mme Nathalie Robin, représentant permanent 100% de la société Cardif Assurance Vie Mme Adriana Saitta 86% M. Yann Briand, représentant permanent de Sogecap 100% M. Arnaud Taverne, représentant permanent de Caisse 86% des dépôts et consignations Taux d'assiduité moyen 86% Nombre total de séances Présence en séance 5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 435 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.2.3.2 Principaux travaux du Conseil de Surveillance Outre les questions relevant de ses attributions légales ou réglementaires, le Conseil de Surveillance se prononce régulièrement sur les orientations stratégiques de la société et sur les principales décisions affectant son activité (tant les opérations externes d’acquisition ou de cession que les opérations de restructurations internes). Les travaux du Conseil ont notamment porté sur l’examen des points suivants. Suivi des orientations ● autorisation sur les principales décisions affectant son activité, s’agissant notamment des opérations stratégiques du groupe d’investissement et de cession d’actifs et de ses activités ● point d’étape sur l’avancement du plan stratégique de la société ● point d’avancement régulier des différents projets en cours et précédemment autorisés ● point d’avancement régulier sur le plan de cession ● présentation et point d’étape de la réalisation des travaux sur le portefeuille ● information régulière de l’évolution de l’activité du groupe de l’environnement de marché, de son patrimoine, de sa situation financière, des indicateurs financiers, des performances boursières et de sa trésorerie ● examen et avis motivé sur le projet d’offre publique d’échange simplifiée obligatoire déposé par la société Covivio ● validation de l’opération Vauban Gouvernance ● examen de l’indépendance des membres du Conseil de Surveillance au regard des critères définis par le Code AfepટMedef ● débat sur l’évolution de la composition du Conseil de Surveillance et de son Comité d’Audit au regard des mandats arrivant à échéance en avril 2024 ● présentation à l’approbation de l’Assemblée générale du renouvellement des mandats des membres du Conseil qui arrivaient à échéance en avril 2024 ● mise à jour du Règlement Intérieur du Conseil afin de le mettre en conformité avec la loi n°2024ટ537 « loi attractivité » et avec la Directive UE 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil de 14 décembre 2022 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ● arrêté de la politique de diversité appliquée aux membres du Conseil de Surveillance et du Comité d’Audit Assemblée générale ● approbation du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et du rapport du Conseil de Surveillance ● présentation de l’ordre du jour et des projets de résolutions à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2024. Rémunérations ● approbation et arrêté de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance soumise à l’approbation de l’Assemblée générale du 15 avril 2024 ● avis favorable sur la politique de rémunération du Gérant, établi par l’associé commandité, et soumise à l’approbation de l’Assemblée générale du 15 avril 2024 Gestion financière ● examen des comptes consolidés du groupe Covivio Hotels ainsi que des comptes sociaux de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 ● approbation de l’affectation du résultat 2023 décidé par le Gérant et proposée à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2024 et distribution du dividende ● examen des comptes consolidés du premier semestre 2024 ● suivi de la réalisation du budget 2024 et adoption du budget de l’année 2025 ● approbation des communiqués financiers ● autorisation des garanties consenties au cours de l’exercice au nom de la société et renouvellement de l’autorisation annuelle consenties au Gérant, de délivrer des cautions, avals et garantis ● examen et approbation des différentes opérations de (re) financement ● prise d’acte de la mise à jour annuelle du programme EMTN (Euro Medium Term Notes) Gestion des risques ● validation des plans d’action liés aux risques majeurs de la société ● examen des résultats de l’évaluation interne de la revue des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ● rappel aux membres des obligations incombant aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes (et aux personnes qui leur sont étroitement liées) au titre de la réglementation sur les abus de marché, dont notamment les règles d’abstention (i) de communication d’une information privilégiée et (ii) l’interdiction d’effectuer des transactions sur les titres en cas de détention d’une information privilégiée. Responsabilité sociale ● arrêté de la politique de nonટdiscrimination et de diversité notamment en matière de représentation et environnementale équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes présentée dans le rapport du de l’entreprise Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise ● présentation des consommations énergétiques et de la certification de l’ensemble des actifs du portefeuille ● présentation de la nouvelle norme européenne de reporting extra financier issue de la transposition de la directive européenne dite CSRD Conventions ● autorisation de la poursuite des conventions réglementées conclues et autorisées au cours d’exercices réglementées antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie en 2024 ● autorisation des conventions réglementées conclues dans le cadre de l’opération Vauban 436 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.3 Le comité spécialisé du Conseil de Surveillance Dans le cadre de l’application des principes de gouvernement Depuis le 18 février 2025, la composition du Comité d’Audit est la d’entreprise et afin d’améliorer la qualité de ses travaux, le suivante : Conseil de Surveillance s’appuie sur un Comité d’Audit qui est en charge du suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle de l’information comptable et financière, en lui soumettant un avis, des propositions et des recommandations. Comité d’Audit Covivio Hotels étant une filiale contrôlée par Covivio, laquelle 4 définit et met en œuvre une politique de rémunération globale membres pour le groupe, le Conseil de Surveillance n’a pas jugé utile, au 25 % niveau de la société, de mettre en place de Comité des de membres indépendants Nominations, ni de Comité des Rémunérations. 88 % de taux d’assiduité En application de l’article L. 22ટ10ટ76 du Code de commerce, les éléments de la politique de rémunération s’appliquant au Nathalie Robin, Présidente Gérant sont établis par l’associé commandité, après avis Yves Marque consultatif favorable du Conseil de Surveillance. Arnaud Taverne* Matthieu Arlot Le Règlement Intérieur du Conseil de Surveillance détermine les attributions et modalités de fonctionnement du Comité d’Audit qui rend compte au Conseil (via son Président) de ses travaux, avis, propositions ou recommandations. * Membre indépendant Une description de l’activité de ce Comité est insérée chaque année dans le présent rapport. De par leurs formations et expériences significatives, tous les membres du Comité d’Audit ont des compétences particulières en matière 5.2.3.1 Le Comité d’Audit financière ou comptable : La réglementation de ses missions, de sa composition et de son ● Mme Nathalie Robin, Présidente du Comité d’Audit est Directrice organisation est régie par les articles L. 823ટ19 et suivants du Immobilier de BNP Paribas Cardif. Elle dispose d’autres mandats Code de commerce. Le Règlement Intérieur de la société est par d’Administrateurs dans des sociétés cotées et est membre de ailleurs conforme aux dispositions sur le Comité d’Audit prévues plusieurs comités d’audit par les articles précités. ● M. Yves Marque est Secrétaire Général de Covivio depuis février 5.2.3.1.1 Composition 2010. Diplômé de HEC, il a débuté sa carrière en Cabinet d’audit, Le Conseil de Surveillance réuni le 7 mai 2020 a décidé de faire chez Arthur Andersen, puis notamment exercé des fonctions de évoluer la composition du Comité d’Audit et de nommer pour la contrôleur de gestion et de responsable administratif et durée de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance : financier dans un grand groupe industriel. ● Nathalie Robin représentant permanent de Cardif Assurance ● M. Arnaud Taverne est Directeur Général de CDC Investissement Vie en qualité de Présidente en remplacement de Françoise Immobilier. Il est diplômé d’un Magistère Banque Finance Assurance Debrus dont le mandat de membre du Conseil de Surveillance et d’un master 2 en Économie et Finance internationale. Il a travaillé est arrivé à échéance à l’issue de l’Assemblée générale du au sein de plusieurs directions financières et a rejoint la Direction 7 mai 2020 Financière du groupe Caisse des Dépôts en 2007 ● Arnaud Taverne représentant permanent de Caisse des ● M. Matthieu Arlot est Responsable de l’Asset Management des Dépôts et Consignations et Emmanuel Chabas représentant actifs immobiliers de Crédit Agricole Assurances. Il est diplômé d’un permanent de Predica en qualité de nouveaux membres. master en finance et a exercé au sein de plusieurs directions financières. 5 Faisant passer ainsi sa composition à quatre membres, contre trois membres précédemment, dont un membre indépendant Le Comité d’Audit ne comprend aucun dirigeant mandataire social. (25 %) : Arnaud Taverne. Fonctionnement Le Conseil de Surveillance du 20 avril 2021 a renouvelé les Le Comité d’Audit se réunit à l’initiative de son Président ou à la mandats de MM. Olivier Esteve et Arnaud Taverne pour la durée demande du Président du Conseil ou de la gérance. Il se réunit au de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance. moins deux fois par an pour examiner les comptes semestriels et Le Conseil de Surveillance du 7 avril 2022 a renouvelé les annuels. mandats de Mme Nathalie Robin en qualité de Présidente et La présence de la moitié au moins des membres du Comité d’Audit est Emmanuel Chabas pour la durée de leur mandat de membre du nécessaire pour la validité des réunions. Conseil de Surveillance. Le Comité d’Audit rend compte de ses travaux à la plus prochaine Le Conseil de Surveillance du 14 novembre 2024 a décidé de réunion du Conseil. nommer Monsieur Yves Marque en qualité de membre du Comité d’audit en remplacament de Monsieur olivier Esteve. Le délai d’examen des comptes par le Comité d’Audit est en moyenne de deux jours avant l’examen par le Conseil. Le Conseil de surveillance du 18 février 2025 a décidé de nommer Monsieur Matthieu Arlot en qualité de membre du Comité d’audit Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Comité d’Audit peut en remplacement de Monsieur Emmanuel Chabas. entendre, lorsqu’il l’estime nécessaire, les Commissaires aux comptes, la gérance, la Direction Financière, comptable et la trésorerie, l’Audit Interne ou toute autre personne du management, le cas échéant, hors la présence du Gérant. Il peut également recourir à des experts extérieurs en tant que de besoin. Les avis du Comité d’Audit sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 437 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.3.1.2 Missions Les missions du Comité sont conformes aux dispositions de ● d’examiner les propositions de nomination et de l’article L. 823ટ19 du Code de commerce. renouvellement des commissaires aux comptes de la Société et des auditeurs de durabilité et d’émettre une Aux termes de l’article 2.3 du Règlement Intérieur, le Comité recommandation sur les commissaires aux comptes et sur les d’Audit doit assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration auditeurs de durabilité dont la désignation et le et au contrôle de l’information comptable et financière et de renouvellement de mandat sont proposés à l’assemblée l’information en matière de durabilité. Il est chargé plus générale particulièrement : ● d’assurer le contrôle de la gestion et la vérification et la clarté ● d’assurer le suivi du processus d’élaboration de l’information des informations qui seront fournies aux actionnaires et au financière et de l’information en matière de durabilité, ainsi marché que du processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes pour la ● examiner et assurer le suivi de l’analyse de double matérialité communication d'informations en matière de durabilité, et le ● le cas échéant, émettre des recommandations sur les risques cas échéant, de formuler des recommandations pour en en matière de RSE et les dispositifs de maîtrise de ces risques ; garantir la pertinence et l’intégrité ● d’approuver préalablement à leur conclusion les services ● d’examiner les méthodes comptables et les modalités mentionnés à l’article L. 821ટ30 du Code de commerce fournis d’évaluation des actifs du groupe par les commissaires aux comptes et les auditeurs de ● d’examiner les projets de comptes sociaux et consolidés, durabilité à la Société; et préparés par la gérance, avant leur présentation au Conseil : ● d’examiner le rapport complémentaire des Commissaires aux cet examen doit être accompagné d’une présentation par le comptes établi conformément aux dispositions de l’article 11 Gérant décrivant l’exposition aux risques, y compris ceux de du règlement 537/2014. nature sociale et environnementale et les engagements horsટbilan significatifs de la société Le Comité d’Audit rend compte régulièrement au Conseil : ● de préparer les décisions du Conseil en matière de suivi de ● de l'exercice de ses missions l’audit interne ● des résultats de la mission de certification des comptes, de la ● d’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle mission de certification des informations en matière de interne et de gestion des risques. Il assure également le suivi durabilité ainsi que de la manière dont ces missions ont de l’audit interne, notamment sur les procédures relatives à contribué à l'intégrité de l'information financière et de l’élaboration et au traitement de l’information comptable et l'information en matière de durabilité ; et financière et de l’information en matière de durabilité; à ce titre, il donne son avis sur l’organisation du service de l’audit ● du rôle qu'il a joué dans ce processus. interne et du contrôle des risques Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. ● d’assurer le suivi du contrôle légal des comptes annuels et des Le Comité d’Audit rend compte au Conseil de ses travaux, exprime comptes consolidés par les commissaires aux comptes, ainsi tous avis ou toutes suggestions qui lui sembleraient opportuns et que le suivi du contrôle légal de la certification des porte à sa connaissance les points qui nécessitent une décision du informations en matière de durabilité par les auditeurs de Conseil. durabilité (1), et de tenir compte des constatations et conclusions de la Haute autorité de l’audit consécutives aux Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Comité d’Audit peut contrôles réalisés en application de la règlementation examiner le périmètre des sociétés consolidées et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles des sociétés n’y seraient pas incluses. Il ● de s’assurer de l’indépendance des Commissaires aux peut recourir à des experts extérieurs en tant que de besoin. comptes et des auditeurs de durabilité pour l’exercice de leurs missions Par ailleurs, une ou plusieurs réunions entre les Commissaires aux comptes et le Directeur Financier et les seuls membres du Comité ● d’examiner les conventions conclues entre la société et les d’Audit, hors la présence du Gérant de la société peuvent être personnes détenant une participation directe ou indirecte tenues mais aucune demande de la part des membres du Comité dans la société n’a été faite en 2024. (1) En application des dispositions des articles L. 232ટ6ટ3 III et L. 233ટ28ટ4 III du Code de commerce, la certification des informations en matière de durabilité est assurée par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI). 438 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.3.1.3 Travaux du Comité d’Audit en 2024 Le Comité d’Audit s’est réuni à deux reprises, avec un taux de Séance du 13 février 2024 participation des membres de 88%. Point sur l’environnement de marché - Présentation des faits Taux d’assiduité aux séances du marquants de l’année 2023 – Point sur la valorisation du Membres du Comité d’Audit Comité d’Audit patrimoine – Examen des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2023 – Présentation des travaux Nathalie Robin 100% menés par la Direction Risque Compliance Audit et Contrôle Olivier Estève 100% Internes avec le rappel de la cartographie des risques et la Arnaud Taverne 100% réévaluation des risques identifiés en 2022. Emmanuel Chabas 50% Séance du 11 juillet 2024 Taux moyen 88% Présentation des faits marquants du 1er semestre 2024 – Point sur la valorisation du patrimoine – Examen des comptes consolidés au 30 juin 2023 – Point sur les travaux menés par la Direction L’examen des comptes par le Comité d’Audit a été accompagné Risque Compliance Audit et Contrôle Internes sur la période. d’une présentation des Commissaires aux comptes soulignant les points essentiels non seulement des résultats, mais aussi des La Présidente du Comité d’Audit a rendu compte des travaux du options comptables retenues, ainsi que d’une présentation du Comité lors des réunions du Conseil de Surveillance des 15 février Secrétaire Général décrivant l’exposition aux risques y compris et 16 juillet 2024. ceux de nature sociale et environnementale et les engagements horsટbilan significatifs de l’entreprise. Le Comité d’Audit travaille en interaction avec la Direction des Risques, Compliance, Audit et Contrôle Internes de Covivio qui assiste à toutes ses réunions. Il échange notamment avec elle sur la perception opérationnelle des risques et sur leur évolution. Au cours de ces séances, le Comité d’Audit a notamment examiné les thèmes suivants. 5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 439 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.4 Rémunération des mandataires sociaux 5.2.4.1 Politique de rémunération des Le Gérant a le droit, en outre, au remboursement de toutes les dépenses et frais de toute nature découlant du recours, effectué mandataires sociaux (« vote exટante ») dans l’intérêt de la société ou des sociétés qu’elle contrôle, Dans le cadre du vote exટante prévu à l’article L. 22ટ10ટ76 II. du directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233ટ3 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Code de commerce, à des prestataires de services extérieurs. Gérant et aux membres du Conseil de Surveillance fait l’objet de projets de résolution (9e et 10e résolutions) soumis à Le Gérant, personne morale, ne bénéficie d’aucune rémunération l’approbation de l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 et à exceptionnelle ou autre avantage. l’accord des commandités statuant à l’unanimité. Cette politique La partie fixe de la rémunération du Gérant est prépondérante, sera soumise chaque année et lors de chaque modification puisqu’elle représente 72 % de la rémunération. importante dans la politique de rémunération au vote de l’Assemblée générale et à l’accord des commandités statuant à La politique de rémunération applicable au Gérant ne prévoit l’unanimité. pas la possibilité de déroger à son application en cas de survenance de circonstances exceptionnelles. 5.2.4.1.1 Politique de rémunération applicable au Gérant, Covivio Hotels Gestion Par ailleurs, il est précisé, en application de l’article R. 22ટ10ટ40 du Code de commerce, que le Gérant ne bénéficie : 5.2.4.1.1.1 Composition de la rémunération du Gérant ● d’aucune rémunération en actions L’Assemblée générale mixte du 15 avril 2024 a approuvé à 99,92 % la politique de rémunération du Gérant. Cette politique de ● d’aucun élément de rémunération, indemnités ou avantages rémunération prévoyait une rémunération fixe annuelle d’un dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou montant de 1 500 000 €, ainsi qu’une rémunération annuelle d’un changement de fonctions, ou postérieurement à celleટci, variable correspondant à 0,8 % de l’EPRA Earnings de l’année ou droits conditionnels octroyés au titre d’engagements de auquel il conviendra de soustraire un montant de 1 500 000 € retraite (correspondant à la part fixe annuelle). ● d’aucun engagement ou droit conditionnel Il est proposé de faire évoluer la rémunération du Gérant, dirigeant mandataire social exécutif selon le Code AfepટMedef, ● d’aucun engagement relatif à l’octroi d’une indemnité de qui bénéficiera : nonટconcurrence. ● d’une rémunération fixe annuelle d’un montant de 1 500 000 € Le Gérant est nommé pour une durée de six ans expirant à l’issue de la réunion du Conseil de Surveillance chargé ● d’une rémunération annuelle variable correspondant à 0,75 % d’entendre le rapport de la gérance sur les activités de la de l’EPRA Earnings de l’année auquel il conviendra de société tenue dans l’année au cours de laquelle expirera son soustraire un montant de 1 500 000 € (correspondant à la mandat. Il est renouvelable de plein droit pour de nouvelles part fixe annuelle) périodes de six ans sauf décision contraire du ou des commandités et sous réserve de l’accord du Conseil de ● l’Epra Earnings de l’année prendra en compte uniquement la Surveillance. rémunération fixe annuelle pour le calcul de la rémunération variable. Le Gérant peut être révoqué à tout moment pour incapacité ou pour toute autre cause par décision unanime des commandités. ● d’une rémunération annuelle variable supplémentaire en Chaque Gérant peut également être révoqué pour cause fonction de l’atteinte de deux critères RSE suivants au 31 légitime par décision de justice. décembre 2025 : 5.2.4.1.1.2 Processus de décision pour la détermination, ● Atteinte de l’objectif de 100 % du patrimoine certifié au 31 la révision et la mise en œuvre de la rémunération décembre 2025 : du Gérant ● 100 K€ si 100 % du patrimoine certifié ; En application de l’article L. 22ટ10ટ76 du Code de commerce, les ● 50 K€ si 98 %; éléments de cette politique de rémunération s’appliquant au Gérant ont été établis par l’associé commandité, après avis ● 0 K€ si 95 % consultatif favorable du Conseil de Surveillance qui s’est tenu le ● Atteinte de l’objectif annuel d’intensité carbone en 18 février 2025. exploitation du portefeuille (en kgCO2e/m2) permettant Par ailleurs, il est précisé, en application de l’article R. 22ટ10ટ40 d’atteindre les objectifs du scénario CRREM (1,5°C en 2030, du Code de commerce, que : soit 21,1 kgCO2e/m2) en 2025 (ou équivalent 2024 si les données 2025 ne sont pas disponibles au moment de la ● toute évolution de cette rémunération doit faire l’objet d’un clôture) : avis préalable du Conseil de Surveillance ● 200 K€ si atteinte de la consommation cible de 21,1 ● le processus de décision mis en place au sein de la société kgCO2e/m2 impliquant un double niveau d’approbation, après avis préalable du Conseil de Surveillance comme mentionné ● 100 K€ si atteinte de la consommation cible de 23,1 ciટdessus, par les associés commandités et l’Assemblée kgCO2e/m2 générale, permet d’éviter les conflits d’intérêts ● 0 K€ sinon ● compte tenu de la structure de la rémunération du Gérant, Cette politique respecte l’intérêt social de la société et contribue personne morale, la prise en compte des conditions de à la pérennité de la société en ce qu’elle tient compte des rémunération et d’emploi des salariés de la société n’est pas performances du groupe Covivio Hotels dans le calcul de la applicable. rémunération variable. 440 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.4.1.2 Politique de rémunération applicable ● d’aucune rémunération en actions aux membres du Conseil de Surveillance ● d’aucun élément de rémunération, indemnités ou avantages 5.2.4.1.2.1 Composition de la rémunération des membres dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du Conseil de Surveillance d’un changement de fonctions, ou postérieurement à celleટci, La rémunération des membres du Conseil de Surveillance, ou droits conditionnels octroyés au titre d’engagements de mandataires sociaux non exécutifs selon le Code AfepટMedef, retraite est composée d’une partie fixe et d’une partie variable. La ● d’aucun engagement ou droit conditionnel somme fixée par l’Assemblée générale correspondant au montant global alloué à la rémunération des membres du ● d’aucun engagement relatif à l’octroi d’une indemnité de Conseil de Surveillance est de 57 000 €. nonટconcurrence. Les critères de répartition de la rémunération sont les suivants : La rémunération allouée aux membres du Conseil rétribue leur participation aux travaux du Conseil de Surveillance et du ● la partie fixe est allouée à chaque membre du Conseil de Comité d’Audit institué en son sein, ainsi que leur responsabilité Surveillance selon la fonction exercée au sein du Conseil et, le encourue dans le contrôle de la société. Elle a pour objectif cas échéant, du Comité d’Audit, et d’attirer et de fidéliser des professionnels de qualité, capables de ● la partie variable est calculée à partir de montants forfaitaires maintenir l’équilibre souhaité dans les compétences et expertises par réunion, permettant de tenir compte de la participation jugées nécessaires pour exercer un contrôle pertinent sur la effective de chaque membre du Conseil aux travaux du société et conforme à la politique de diversité arrêtée par le Conseil et de son Comité. Conseil de Surveillance. Participation aux réunions du Conseil La durée de leurs fonctions est de trois années au plus. Elle prend fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statue Part fixe annuelle attribuée au Président 3 000 € sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au Part fixe annuelle attribuée à chaque membre 1 500 € cours de laquelle expire leur mandat ; les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles. Les membres du Conseil de Part variable attribuée au Président Surveillance sont révocables dans les conditions prévues par la et à chaque membre 400 € loi. 5.2.4.1.2.2 Processus de décision pour la détermination, Participation aux réunions du Comité d’Audit la révision et la mise en œuvre de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance Part fixe annuelle attribuée au Président 1 000 € Part variable attribuée au Président La politique de rémunération des membres du Conseil de et à chaque membre 300 € Surveillance, y compris les modalités de répartition de la rémunération, sont définies à l’article 1.11 du Règlement Intérieur du Conseil. Elle est arrêtée par le Conseil de Surveillance qui La part variable de la rémunération des membres du Conseil de détermine le montant global maximum de la rémunération à Surveillance est prépondérante car elle représente 60,3 % du soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale des total de la rémunération qui leur est allouée. actionnaires. Il est précisé les éléments suivants : Le montant annuel maximal de l’enveloppe est autorisé par l’Assemblée générale. ● la part variable est versée même en cas de participation à une réunion par tout moyen de télécommunication L’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 avril 2007 a alloué au Conseil de Surveillance une somme totale annuelle ● à la suite de sa nomination et/ou de sa démission, le membre brute maximale de 57 000 € pour l’exercice en cours et les du Conseil perçoit la part fixe de sa rémunération au prorata exercices ultérieurs et ce, jusqu’à une nouvelle décision de sa temporis sur l’exercice part. Les modalités de répartition de cette rémunération aux 5 ● le montant versé à chaque membre du Conseil est, le cas membres du Conseil ont été adoptées par le Conseil de échéant, rabaissé d’un même pourcentage de telle façon que Surveillance du 15 décembre 2005. le montant global effectivement versé reste dans l’enveloppe En application de l’article L. 22ટ10ટ76 du Code de commerce, les maximale fixée par l’Assemblée générale éléments de cette politique de rémunération s’appliquant aux ● les prélèvements fiscaux et sociaux sont acquittés membres du Conseil de Surveillance ont été approuvés par le directement par la société auprès de l’administration fiscale. Conseil de Surveillance qui s’est tenu le 18 février 2025, étant précisé que cette politique de rémunération n’a pas fait l’objet Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur, les de modification par rapport à celle précédemment arrêtée par membres du Conseil ont droit au remboursement, sur justificatifs, le Conseil de Surveillance du 15 février 2024. des frais de déplacements engagés en vue d’assister aux réunions desdits Conseils et Comité. Par ailleurs, il est précisé, en application de l’article R. 22ટ10ટ40 du Code de commerce, que : La politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance ne prévoit pas la possibilité de déroger à ● le processus de décision mis en place au sein de la société son application en cas de survenance de circonstances impliquant un double niveau d’approbation par les associés exceptionnelles ou, pour la société, de demander la restitution commandités et l’Assemblée générale, permet d’éviter les de la rémunération variable. Elle ne prévoit pas non plus de conflits d’intérêts périodes de report éventuelles ni de critères de performance. ● compte tenu de la structure de la rémunération des membres Par ailleurs, il est précisé, en application de l’article R. 22ટ10ટ40 du Conseil, la prise en compte des conditions de rémunération du Code de commerce, que les membres du Conseil de et d’emploi des salariés de la société n’est pas applicable. Surveillance ne bénéficient : COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 441 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.4.2.1.2 Rémunération versée ou attribuée au Gérant 5.2.4.2 Mise en œuvre de la politique de par une entreprise comprise dans le périmètre rémunération des mandataires sociaux de consolidation au sens de l’article L. 233ટ16 au titre de l’exercice clos le 31 décembre du Code de commerce (5° de l’article L. 22ટ10ટ9 I. 2024 (« vote exટpost global ») du Code de commerce) Dans le cadre du vote exટpost « global » prévu à Covivio Hotels Gestion ne perçoit pas de rémunération de la l’article L. 22ટ10ટ77 I. du Code de commerce, les informations part d’une entreprise comprise dans son périmètre de mentionnées au I de l’article L. 22ટ10ટ9 du Code de commerce consolidation au sens de l’article L. 233ટ16 du Code de font l’objet d’un projet de résolution (6e résolution) soumis à commerce. l’approbation de l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 et à Il est précisé que Covivio Hotels Gestion est représentée par l’accord des commandités statuant à l’unanimité. Tugdual MILLETટTAUNAY, Président, qui ne perçoit pas de 5.2.4.2.1 Rémunération versée et/ou attribuée rémunération de la part de Covivio Hotels. Sa rémunération est au Gérant sur un périmètre consolidé versée par Covivio, société mère de Covivio Hotels, au titre d’un contrat de travail. Covivio Hotels fait partie du périmètre de au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 consolidation de Covivio. 5.2.4.2.1.1 Informations mentionnées au I de l’article L. 22ટ10ટ9 du Code de commerce (excepté 5°) 5.2.4.2.1.3 Tableaux récapitulatifs sur la rémunération du dirigeant mandataire social exécutif établis Conformément à la politique de rémunération applicable au conformément à l’annexe 4 du Code AfepટMedef Gérant présentée ciટdessus, il a été versé par la société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Covivio Hotels Gestion, Les informations et les tableaux ciટdessous : à raison de son mandat de Gérant exercé au sein de la société, ● présentent de manière synthétique les éléments de la une rémunération totale d’un montant de 2 069 534,51 €. Aucune rémunération totale et les avantages de toutes natures autre rémunération ne lui a été attribuée à raison de son versés ou attribués durant l’exercice clos le 31 décembre 2024 mandat au titre de cet exercice. à Covivio Hotels Gestion, Gérant, en sa qualité de seul Il est précisé que Covivio Hotels Gestion n’a bénéficié au titre de dirigeant mandataire social exécutif l’exercice clos le 31 décembre 2024 : ● ont été établis conformément au Code AfepટMedef dans sa ● d’aucun élément exceptionnel ou autre avantage de quelque version révisée de décembre 2022 nature que ce soit ● respectent les recommandations de l’AMF n° 2012ટ02 (modifiée ● d’aucun élément de rémunération, d’indemnité ou d’avantage à le 14 décembre 2023), sur le « gouvernement d’entreprise et raison de la prise, de la cessation ou du changement des rémunération des dirigeants des sociétés référant au Code fonctions ou postérieurement à l’exercice de cellesટci, notamment AfepટMedef – Présentation consolidée des recommandations d’engagement de retraite ou autre avantage viager. contenues dans les rapports annuels de l’AMF » et n° 2021ટ02 relatif au guide d’élaboration des documents La proportion relative de la rémunération fixe représente donc d’enregistrements universels (modifiée le 28 juillet 2023) 72 % de la rémunération totale. (« Recommandations AMF »). Les ratios entre le niveau de la rémunération du Gérant et (i) d’une part, la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux, et (ii) d’autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société (autres que les mandataires sociaux), s’avèrent non pertinents au niveau de Covivio Hotels, le Gérant étant une personne morale. En conséquence, il convient de se référer pour les informations requises au titre des 6° et 7° de l’article L. 22ટ10ટ9 du Code de commerce à la partie rémunération du document d’enregistrement universel de Covivio. 442 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise Tableau 1 Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées au Gérant (seul dirigeant mandataire social exécutif) Covivio Hotels Gestion : Gérant 2023 2024 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 1 932 656,20 € 2 069 534,51 € Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 4) Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 6) Néant Néant Valorisation des autres plans de rémunération de long terme Néant Néant TOTAL 1 932 656,20 € 2 069 534,51 € Tableau 2 Tableau récapitulatif des rémunérations du Gérant (seul dirigeant mandataire social exécutif) 2023 2024 Nom et fonction du dirigeant mandataire social Montants Montants Montants Montants Covivio Hotels Gestion : Gérant attribués versés attribués versés Rémunération fixe 1 913 771,70 € 1 500.000 € 1 500 000 € 1 500 000 € Rémunération variable annuelle Néant 432 656,20 € Néant 569 534,51 € Rémunération exceptionnelle Néant Néant Néant Néant Rémunération allouée à raison du mandat d’Administrateur Néant Néant Néant Néant Avantages en nature Néant Néant Néant Néant TOTAL 1 913 771,70 € 1 932 656,20 € 1 500 000 € 2 069 534,51 € Tableau 4 Options de souscriptions ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice au Gérant (seul dirigeant mandataire social exécutif) par l’émetteur et par toute société du groupe Valorisation des options selon la Nature des options méthode retenue Nombre d’options (achat ou pour les comptes attribuées durant Période (liste nominative) N° et date du plan souscription) consolidés l’exercice Prix d’exercice d’exercice Covivio Hotels Gestion Néant Néant Néant Néant Néant Néant Tableau 5 Options de souscriptions ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par le Gérant (seul dirigeant mandataire social exécutif) 5 Nombre d’options levées (liste nominative) N° et date du plan durant l’exercice Prix d’exercice Covivio Hotels Gestion Néant Néant Néant Tableau 6 Actions de performance attribuées durant l’exercice au Gérant (seul dirigeant mandataire social exécutif) par l’émetteur et par toute société du groupe Valorisation des actions selon la Nombre d’actions méthode retenue attribuées durant pour les comptes Date de Conditions de (liste nominative) N° et date du plan l’exercice consolidés Date d’acquisition disponibilité performance Covivio Hotels Gestion Néant Néant Néant Néant Néant Néant COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 443 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise Tableau 7 Actions de performance devenues disponibles durant l’exercice pour la Gérant (seul dirigeant mandataire social exécutif) Nombre d’actions devenues (liste nominative) N° et date du plan disponibles durant l’exercice Covivio Hotels Gestion Néant Néant 5.2.4.2.2 Rémunération versée et/ou attribuée aux Il est précisé que les membres du Conseil de Surveillance membres du Conseil de Surveillance sur un suivants ont renoncé à l’intégralité de leur rémunération au titre périmètre consolidé au titre de l’exercice clos de leur mandat de membres de Conseil de Surveillance et, le le 31 décembre 2024 cas échéant, de membre du Comité d’Audit : 5.2.4.2.2.1 Informations mentionnées au I de ● Christophe Kullmann et Olivier Estève, depuis le 1er janvier l’article L. 22ટ10ટ9 du Code de commerce 2015 ; (excepté 5°) ● Najat Aasqui depuis le 1er janvier 2019. Conformément à la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance présentée ciટdessus, il a été Il est précisé que les membres du Conseil de Surveillance n’ont versé par la société au titre de l’exercice clos le 31 décembre bénéficié au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : 2024 aux membres du Conseil de Surveillance et du Comité ● d’aucun élément exceptionnel ou autre avantage de quelque d’Audit institué en son sein, une rémunération totale brute de 38 nature que ce soit 952 € dont la répartition est indiquée au paragraphe 5.2.4.2.2.3. ciટdessous. Le montant brut moyen de la rémunération par ● d’aucun élément de rémunération, d’indemnité ou d’avantage membre du Conseil de Surveillance est de 3 895 €. à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions ou postérieurement à l’exercice de cellesટci, La rémunération versée à un membre du Conseil de Surveillance notamment d’engagement de retraite ou autre avantage personne physique donne lieu à l’application d’un prélèvement viager. forfaitaire unique de 12,8 % et à des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un prélèvement total de 30 %, représentant une La proportion relative de la rémunération fixe représente donc somme totale de 1 170 €. Ces prélèvements sont acquittés 39,6 % de la rémunération totale. directement par la société auprès de l’administration fiscale. Le Conseil de Surveillance de la société bénéficiant d’une proportion de femmes de 46 % est conforme aux dispositions de l’article L. 22ટ10ટ3 du Code de commerce. 444 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.4.2.2.2 Rémunération versée ou attribuée aux membres du Conseil de Surveillance par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233ટ16 du Code de commerce (5° de l’article L. 22ટ10ટ9 I. du Code de commerce) Parmi les membres du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels : ● Christophe Kullmann, Président du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels, assume par ailleurs les fonctions de Directeur Général et d’Administrateur de la société Covivio, société mère de Covivio Hotels, et perçoit à ce titre une rémunération ● Olivier Estève assume par ailleurs les fonctions de Directeur Général Délégué de la société Covivio et perçoit à ce titre une rémunération. Covivio Hotels fait partie du périmètre de consolidation de Covivio. Il est précisé que les éléments de rémunération perçus par Christophe Kullmann et Olivier Estève au titre des mandats visés ciટdessus sont versés par Covivio. Tableau 1* 2023 2024 Montants Montants Christophe Kullmann : Directeur Général de Covivio, attribués au titre Montants versés attribués au titre Montants versés Président du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels de l’année 2023 en 2023 de l’année 2024 en 2024 Rémunérations (détaillées au tableau 2) 1 541 310 1 561 310 1 816 813 1 543 813 Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles 0 0 0 0 Valorisation des options attribuées 0 0 0 0 Valorisation des actions attribuées (détaillées au tableau 6) ** 1 066 000 930 000 1 066 000 1 066 000 Valorisation des autres plans de rémunération de long terme 0 0 0 0 TOTAL 2 607 310 2 491 310 2 882 813 2 609 813 * L'attribution des actions de performance au titre de l’exercice N étant décalée en N + 1, le tableau 1 distingue, à des fins de précision et d’exhaustivité des informations fournies, les attributions versées et celles attribuées au titre de chaque exercice. ** La valorisation des actions n’intègre pas la partie du bonus versé en actions gratuites, déjà incluse, le cas échéant, dans le tableau 2. Note : la valorisation des actions est calculée par le CRN. Tableau 2 2023 2024 Montants Montants Christophe Kullmann : Directeur Général de Covivio, attribués au titre Montants versés attribués au titre Montants versés Président du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels de l’année 2023 en 2023 de l’année 2024 en 2024 Rémunération fixe 800 000 800 000 800 000 800 000 Rémunération variable annuelle (1) 701 000 721 000 974 000 701 000 Rémunération variable pluriટannuelle 0 0 0 0 Rémunération exceptionnelle 0 0 0 0 Rémunération allouée à raison du mandat d’Administrateur 0 0 0 0 Avantages en nature (véhicule de fonction, assurance GSC, check up) 40 310 40 310 42 813 42 813 5 TOTAL 1 541 310 1 561 310 1 816 813 1 543 813 (1) Le variable dû au titre de 2023, de 701 K€, a été versé en cash après l’approbation de l’Assemblée générale du 17 avril 2024. Le variable dû au titre de 2024, de 974 K€, sera versé en cash à hauteur de 800 K€ + 5 490 actions gratuites attribuées en février 2025, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale du 17 avril 2025. Tableau 1* 2023 2024 Montants Montants Olivier Esteve : Directeur Général Délégué de Covivio, attribués au titre Montants versés attribués au titre Montants versés Membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels de l’année 2023 en 2023 de l’année 2024 en 2024 Rémunérations (détaillées au tableau 2) 892 251 910 251 1 023 143 894 143 Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles 0 0 0 0 Valorisation des options 0 0 0 0 Valorisation des actions de performance (détaillées au tableau 6) ** 460 000 400 000 460 000 460 000 Valorisation des autres plans de rémunération de long terme 0 0 0 0 TOTAL 1 352 251 1 310 251 1 483 143 1 354 143 * L’attribution des actions de performance au titre de l’exercice N étant décalée en N + 1, le tableau 1 distingue, à des fins de précision et d’exhaustivité des informations fournies, les attributions versées et celles attribuées au titre de chaque exercice. ** La valorisation des actions n’intègre pas la partie du bonus versé en actions gratuites, déjà incluse, le cas échéant, dans le tableau 2. Note : la valorisation des actions est calculée par le CRN. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 445 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise Tableau 2 2023 2024 Montants Montants Olivier Esteve : Directeur Général Délégué de Covivio, attribués au titre Montants versés attribués au titre Montants versés Membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels de l’année 2023 en 2023 de l’année 2024 en 2024 Rémunération fixe 460 000 460 000 460 000 460 000 Rémunération variable annuelle (1) 391 000 409 000 520 000 391 000 Rémunération variable pluriટannuelle 0 0 0 0 Rémunération exceptionnelle 0 0 0 Rémunération allouée à raison du mandat d’Administrateur 0 0 0 0 Avantages en nature (véhicule de fonction & assurance GSC, check up) 41 251 41 251 43 143 43 143 TOTAL 892 251 910 251 1 023 143 894 143 (1) Le variable dû au titre de 2023, de 391 K€, a été versé en cash après l’approbation de l’Assemblée générale du 17 avril 2024 Le variable dû au titre de 2024, de 520 K€ sera versé en cash à hauteur de 460 K€ + 1 893 actions gratuites attribuées en février 2025, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale du 17 avril 2025. Tableau 4 Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social exécutif par l’émetteur et par toute société du Groupe Valorisation des options selon la Nature des méthode retenue Nombre d’options Nom du dirigeant mandataire N° et date options (achat pour les comptes attribuées durant Période social exécutif du plan ou souscription) consolidés l’exercice Prix d’exercice d’exercice Christophe Kullmann néant néant néant néant Olivier Esteve néant néant néant néant Tableau 5 Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire social Nombre des options levées Nom du dirigeant mandataire social exécutif N° et date du plan durant l’exercice Prix d’exercice Christophe Kullmann néant néant néant Olivier Esteve néant néant néant Tableau 6 Actions de performance attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social exécutif par l’émetteur et par toute société du groupe Valorisation des actions selon la Nom du dirigeant Nombre d’actions méthode retenue mandataire social attribuées durant pour les comptes Date Date de exécutif Date du plan l’exercice * consolidés (1) d’acquisition disponibilité Conditions de performance 30% liés à la performance boursière relative par rapport à l’EPRA + 20% liés à la Christophe Kullmann 15/02/2024 50 047 13,82 € 15/02/2027 15/02/2027 performance boursière absolue + 20% liés au respect des guidances d’EPRA +30% liés aux performances Olivier Esteve 15/02/2024 21 596 13,82 € 15/02/2027 15/02/2027 extraટfinancières * au titre de l’année Nટ1 (1) Valeur de l’action prise en compte par le CRN = 21,30 € 446 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise Tableau 7 Actions de performance devenues disponibles durant l’exercice pour chaque dirigeant mandataire social exécutif Nom du dirigeant mandataire social Nombre d’actions devenues exécutif Date du plan disponibles durant l’exercice Conditions d’acquisition Date d’acquisition 50% liés à la performance boursière relative par rapport à l'EPRA Christophe Kullmann 17/02/2021 28 909 + 30% liés aux critères économiques 17/02/2024 relatifs (évolution EPRA Earnings et ANR) vs EPRA + 30% liés aux performances Olivier Esteve 17/02/2021 12 433 Extraટfinancière 17/02/2024 Par ailleurs, les sociétés ACM Vie et Predica, membres du Conseil 5.2.4.2.2.3 Tableau récapitulatif sur la rémunération des de Surveillance de Covivio Hotels, sont également mandataires sociaux non exécutifs établis Administrateurs de la société Covivio et perçoivent une conformément à l’annexe 4 du Code AfepટMedef rémunération au titre de leur mandat présentée dans le tableau Les informations et le tableau ciટdessous : paragraphe 5.2.4.2.2.3 ciટdessous. ● présentent de manière synthétique les éléments de la L’ensemble des renseignements détaillés sur la politique de rémunération totale et les avantages de toutes natures rémunération des mandataires sociaux de Covivio figure dans le versés ou attribués durant l’exercice clos le 31 décembre 2024 document d’enregistrement universel de Covivio, disponible sur à chaque membre du Conseil de Surveillance, en leur qualité www.covivio.fr. de mandataire sociaux non exécutifs ● ont été établis conformément au Code AfepટMedef dans sa version révisée de décembre 2022 et à la Recommandation AMF. Tableau sur les rémunérations des mandataires sociaux non exécutifs versées et/ou attribuées par Covivio Hotels et les entreprises comprises dans le périmètre de consolidation de Covivio – Nomenclature du Code AfepટMedef Exercice clos le 31/12/2023 Exercice clos le 31/12/2024 Montants Montants Montant Montants Mandataires sociaux non exécutifs attribués versés attribués versés Christophe Kullmann, Président du Conseil de Surveillance Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de Président du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 0 0 0 0 Autres rémunérations au titre de son mandat de Directeur Général de Covivio 2 607 310 € 2 491 310 € 2 882 813 € 2 609 813 € Autres rémunérations au titre de son mandat d’Administrateur de Covivio 0 0 0 0 Total 2 607 310 € 2 491 310 € 2 882 813 € 2 609 813 € Olivier Estève Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 0 0 0 0 Autres rémunérations au titre de son mandat 5 de Directeur Général Délégué de Covivio 1 352 251 € 1 310 251 € 1 483 143 € 1 354 143 € Total 1 352 251 € 1 310 251 € 1 483 143 € 1 354 143 € Covivio représentée par Céline Leonardi (1) Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 2 700 € 2 700 € 3 100 € 3 100 € Autres rémunérations 0 0 0 0 Total 2 700 € 2 700 € 3 100 € 3 100 € Foncière Margaux représentée par Marielle Seegmuller (1) Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 2 700 € 2 700 € 3 500 € 3 500 € Autres rémunérations 0 0 0 0 Total 2 700 € 2 700 € 3 500 € 3 500 € Covivio Participations représentée par Roxane Maillard (1) Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 3 100 € 3 100 € 3 100 € 3 100 € Autres rémunérations 0 0 0 0 Total 3 100 € 3 100 € 3 100 € 3 100 € COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 447 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise Exercice clos le 31/12/2023 Exercice clos le 31/12/2024 Montants Montants Montant Montants Mandataires sociaux non exécutifs attribués versés attribués versés Predica représentée par Emmanuel Chabas (1) Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 3 300 € 3 300 € 4 200 € 4 200 € Autres rémunérations au titre de son mandat d’Administrateur de Covivio 42 000 € 42 000 € 50 000 € 50 000 € Total 45 300 € 45 300 € 54 200 € 54 200 € Najat Aasqui Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 0 0 0 0 Autres rémunérations 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 Acm Vie représentée par François Morrisson (1) Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 3 100 € 3 100 € 4 300 € 4 300 € Autres rémunérations au titre de son mandat d’Administrateur de Covivio 49 000 € 49 000 € 44 926 € 44 926 € Total 52 100 € 52 100 € 49 226 € 49 226 € Technical SAS représentée par Yves Marque Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 0 0 2 152 € 2 152 € Autres rémunérations 0 0 0 0 Total 0 0 2 152 € 2 152 € Cardif Assurance Vie représentée par Nathalie Robin (1) Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 4 400 € 4 400 € 5 900 € 5 900 € Autres rémunérations 0 0 0 0 Total 4 400 € 4 400 € 5 900 € 5 900 € Sogecap représentée par Yann Briand (1) Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 3 100 € 3 100 € 4 300 € 4 300 € Autres rémunérations 0 0 0 0 Total 3 100 € 3 100 € 4 300 € 4 300 € Caisse des Dépôts et Consignations représentée par Arnaud Taverne (1) Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 3 300 € 3 300 € 4 500 € 4 500 € Autres rémunérations 0 0 0 0 Total 3 300 € 3 300 € 4 500 € 4 500 € Adriana Saitta Rémunérations (fixe, variable) au titre de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de Covivio Hotels 3 100 € (2) 3 100 € (2) 2 730 €(2) 2 730 €(2) Autres rémunérations 0 0 0 0 Total 3 100 € 3 100 € 2 730 € 2 730 € TOTAL 4 079 361 € 3 921 361 € 4 498 664 € 4 096 664 € (1) La rémunération a été versée à la société, membre du Conseil de Surveillance et non à son représentant permanent. (2) Cette rémunération a donné lieu à l’application de prélèvements fiscaux (prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % et prélèvements sociaux de 17,2 % soit un prélèvement total de 30 %). 448 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.4.3 Rémunération versée et/ou attribuée 5.2.4.3.2 Rémunération versée et/ou attribuée par au Président du Conseil de Surveillance la société au Gérant au titre de l’exercice clos et au Gérant par la société le 31 décembre 2024 (« vote exટpost individuel ») Conformément à la politique de rémunération applicable au Gérant présentée ciટdessus, il a été versé par la société au titre Dans le cadre du vote exટpost « individuel » prévu à de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Covivio Hotels Gestion, l’article L. 22ટ10ટ77 II. du Code de commerce, les éléments fixes, à raison de son mandat de Gérant exercé au sein de la société, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et une rémunération totale d’un montant de 2 069 534,51 € . Aucune les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos autre rémunération ne lui a été attribuée à raison de son le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice, au mandat au titre de cet exercice. Président du Conseil de Surveillance et au Gérant de la société font l’objet de projets de résolution distincts (7e et 8e résolutions) Il est précisé que Covivio Hotels Gestion n’a bénéficié au titre de soumis à l’approbation de l’Assemblée générale mixte du 15 avril l’exercice clos le 31 décembre 2024 : 2025 et à l’accord des commandités statuant à l’unanimité. ● d’aucun élément exceptionnel ou autre avantage de quelque 5.2.4.3.1 Rémunération versée et/ou attribuée nature que ce soit par la société au Président du Conseil ● d’aucun élément de rémunération, d’indemnité ou d’avantage de Surveillance au titre de l’exercice clos à raison de la prise, de la cessation ou du changement des le 31 décembre 2024 fonctions ou postérieurement à l’exercice de cellesટci, Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, il n’a été versé ou notamment d’engagement de retraite ou autre avantage attribué à Christophe Kullmann, en sa qualité de Président du viager. Conseil de Surveillance aucun élément fixe, variable ou exceptionnel ni aucun avantage de quelque nature que ce soit. Il sera donc demandé à l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2025 d’en prendre acte. 5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 449 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.5 Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales et synthèse des délégations financières en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital 5.2.5.1 Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales La participation des actionnaires aux Assemblées générales est Toute copie ou extrait d’un procèsટverbal devra être certifié par régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et l’un des Gérants, par le Président du Conseil de Surveillance ou applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux par le secrétaire de l’Assemblée. négociations sur un marché réglementé. Ces modalités sont Aucune délibération ne peut être adoptée lors d’une Assemblée décrites aux articles 19 à 22 des statuts de la société. générale ordinaire sans l’accord unanime et préalable du ou des Convocation – admission – quorum – majorité commandités à l’exception des délibérations relatives à l’élection, à la démission ou à la révocation des membres du Les Assemblées générales d’actionnaires sont convoquées soit Conseil de Surveillance. Les délibérations des Assemblées par la gérance, soit par le Conseil de Surveillance, ou par toute générales Ordinaires sont adoptées à la majorité des voix des autre personne disposant de ce droit en vertu de la loi ou des actionnaires présents, représentés, ou ayant voté par statuts. Les convocations sont faites dans les formes et délais correspondance à cette Assemblée. prévus par la loi et les règlements. Une délibération ne peut être adoptée, lors d’une Assemblée Les Assemblées sont réunies au siège social ou en tout autre générale Extraordinaire, qu’avec l’accord unanime et préalable endroit indiqué dans la convocation. du ou des commandités. Par exception, en cas de pluralité de Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées générales commandités, les délibérations requises pour décider la et de participer aux délibérations, personnellement ou par transformation de la société en société d’une autre forme ne mandataire, sur simple justification de son identité et de nécessiteront l’accord préalable que de la majorité des l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou d’un commandités. Les délibérations de l’Assemblée générale intermédiaire inscrit pour son compte. Extraordinaire sont adoptées, dans tous les cas, à la majorité des deux tiers des actionnaires présents, représentés ou ayant Conformément à l’article R. 22ટ10ટ28 du Code de commerce, les voté par correspondance. actionnaires doivent justifier de la propriété de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner heure, heure de Paris : pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. ● pour l’actionnaire au nominatif, par l’inscription de ses actions En application des nouvelles dispositions légales et sur les registres de la société à cette date réglementaires, les abstentions ne sont plus comptabilisées comme des votes opposés aux résolutions mises en voix. Elles ● pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de sont désormais, au même titre que les votes blancs ou nuls, ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit exclues du décompte des voix exprimées par les actionnaires pour son compte, au plus tard à cette date, dans son compte présents ou représentés. titres tenu par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211ટ3 du Code monétaire et financier. L’inscription en compte des titres Le formulaire de vote unique par correspondance ou par doit être constatée par une attestation de participation procuration, mis à jour de ces nouvelles dispositions légales et délivrée par l’intermédiaire habilité. Cette attestation doit être réglementaires, est également disponible sur le site Internet de jointe au formulaire de vote par correspondance ou par la société. procuration, ou à la demande de carte d’admission, adressés À l’issue de chaque Assemblée générale, la société publie sur par l’intermédiaire habilité, à la société. son site Internet un compte rendu de celleટci comprenant Les Assemblées générales sont présidées par le Gérant ou par notamment les résultats de vote de chacune des résolutions l’un des Gérants, s’ils sont plusieurs, sauf si l’Assemblée est présentées aux actionnaires. convoquée par le Conseil de Surveillance, auquel cas elle est Droit de vote présidée par le Président de ce Conseil, ou l’un de ses membres désigné à cet effet. En cas de convocation par une autre Chaque actionnaire a un nombre de voix égal au nombre personne spécialement habilitée par la loi, l’Assemblée est d’actions qu’il possède ou représente. présidée par l’auteur de la convocation. Dans tous les cas, à La société a maintenu, au terme de son Assemblée générale du défaut de la personne habilitée ou désignée pour présider 10 avril 2015, sur proposition de la gérance, le principe « une l’Assemblée, celleટci élit son Président. action = une voix » approuvé par les actionnaires en renonçant Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux à l’attribution automatique du droit de vote double actionnaires présents et acceptants, qui disposent, tant par conformément à l’article L. 22ટ10ટ46 du Code de commerce euxટmêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de instaurée par la loi Florange du 29 mars 2014 et a ainsi modifié voix. l’article 9 des statuts. Le bureau désigne un secrétaire qui peut ne pas être Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres donnés actionnaire. en gage, par l’usufruitier dans les Assemblées ordinaires et par le nuટpropriétaire dans les Assemblées extraordinaires. À chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence contenant les mentions prévues par la loi. 450 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise L’actionnaire dispose de deux moyens pour exercer son droit de ● voter par correspondance en suivant les instructions de vote vote : mentionnées ● assister personnellement à l’Assemblée générale en ● donner procuration à toute autre personne physique ou demandant une carte d’admission morale au choix de l’actionnaire assistant à l’Assemblée générale en inscrivant les coordonnées de cette personne. ● utiliser un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, qui offre à l’actionnaire la possibilité de choisir Le formulaire de vote est accessible, dans les délais requis, sur le l’une des trois options suivantes : site Internet de la société (www.covivioટhotels.fr), et peut être demandé par voie électronique ou postale à la société ou à ● donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale : l’intermédiaire habilité qui assure la gestion du compte titres de celuiટci émettra alors au nom de l’actionnaire un vote l’actionnaire, six jours au moins avant la date de l’Assemblée favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés générale. ou agréés par le Gérant et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets La date ultime de réception des formulaires est de trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale pour le vote par correspondance et pour les pouvoirs sous format papier. 5.2.5.2 Synthèse des délégations financières en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital Conformément aux dispositions de l’article L. 225ટ37ટ4 3° du Code de commerce, est présentée ciટdessous la synthèse des délégations en cours accordées par l’Assemblée générale mixte des actionnaires en date du 15 avril 2024 relatives aux augmentations de capital : Validité de Utilisation de Délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2024 la délégation la délégation Autorisation donnée au Gérant pour décider l’augmentation du capital social de la société par 26 mois soit Néant incorporation de réserves, bénéfices ou primes pour un montant nominal maximal de jusqu’au 15 juin 2026 59 000 000 €. (19e résolution) Autorisation donnée au Gérant à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières 26 mois soit Néant donnant accès au capital de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des jusqu’au 15 juin 2026 actionnaires pour un montant nominal maximal de 296 000 000 €. Plafond nominal d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à 1 000 000 000 € (correspondant au plafond global de l’ensemble des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de ladite délégation et de celles conférées au titre des 22e à 25e résolution). (21e résolution) Autorisation donnée au Gérant à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions et/ou des 26 mois soit Néant valeurs mobilières donnant accès au capital de la société avec suppression du droit préférentiel jusqu’au 15 juin 2026 de souscription des actionnaires et, pour les émissions d’actions, un délai de priorité obligatoire, pour un montant nominal maximal de 59 000 000 €. Plafond nominal d’émission des titres de créances fixé à 1 000 000 000 € (s’impute sur le plafond global de l’ensemble des titres de créances fixé à la 21e résolution). (22e résolution) Autorisation donnée au Gérant à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs 26 mois soit Néant mobilières donnant accès au capital de la société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue jusqu’au 15 juin 2026 de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Plafond nominal d’émission des titres de créances fixé à 1 000 000 000 € (s’impute sur le plafond global de l’ensemble des titres de créances fixé à la 21e résolution). (24e résolution) 5 Autorisation donnée au Gérant à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières 26 mois soit Néant donnant accès au capital de la société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la société, jusqu’au 15 juin 2026 avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour un montant nominal maximal de 59 000 000 €. Plafond nominal d’émission des titres de créances fixé à 1 000 000 000 € (s’impute sur le plafond global de l’ensemble des titres de créances fixé à la 21e résolution). (25e résolution) Autorisation donnée au Gérant à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées 26 mois soit Néant aux salariés de la société adhérant à un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de jusqu’au 15 juin 2026 souscription des actionnaires pour un montant nominal maximal de 500 000 €. (26e résolution) COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 451 5 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 5.2.6 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique Conformément aux dispositions de l’article L. 22ટ10ટ11 du Code ● Participations directes ou indirectes dans le capital de la de commerce, nous portons à votre connaissance les éléments société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233ટ7 susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique. et L. 233ટ12 du Code de commerce : ● Structure du capital : Ces éléments sont exposés au 1.8 du rapport de gestion. Les renseignements relatifs à la structure du capital de ● Titres comportant des droits de contrôle spéciaux : Covivio Hotels sont présentés dans le rapport de gestion de la Néant. société. ● Mécanisme de contrôle prévu dans un éventuel système ● Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote : d’actionnariat salarié : L’article 8 des statuts de la société prévoit (i) pour les Néant. personnes morales détenant directement ou indirectement plus de 10 % du capital social et (ii) pour les actionnaires ● Accords entre actionnaires dont la société a connaissance et détenant indirectement, par l’intermédiaire de la société, un pouvant entraîner des restrictions au transfert d’actions et à pourcentage du capital social ou des droits à dividendes de l’exercice des droits de vote : sociétés anonymes cotées d’investissement immobilier en Espagne (les « SOCIMI ») au moins égal à celui visé à Les sociétés Covivio, ACM Vie SA – Assurances du Crédit l’article 9.3 de la loi du Royaume d’Espagne 11/2009, du Mutuel Vie, Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole – Predica, 26 octobre 2009, et dont les titres ne seraient pas inscrits au Pacifica, Spirica, Generali Vie, Generali Iard, L’Équité nominatif au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la Compagnie d’Assurances et de Réassurances Contre les date de toute Assemblée générale des actionnaires de la Risques de toute Nature (étant précisé que Generali Vie, société, un plafonnement des droits de vote au nombre Generali Iard et L’Équité Compagnie d’Assurances et de d’actions inscrites sous la forme nominative à cette date. La Réassurances Contre les Risques de toute Nature sont régularisation pourra intervenir par inscription de l’intégralité considérées comme une seule et même partie pour des actions détenues directement ou indirectement, sous la l’application du pacte), Cardif Assurance Vie, Sogecap et la forme nominative, au plus tard le deuxième jour ouvré Caisse des Dépôts et Consignations, ont conclu le précédent cette Assemblée générale. 21 novembre 2019 un pacte d’actionnaires, lequel annule et remplace le pacte d’actionnaires qui avait été conclu, le En outre, l’article 9bis des statuts prévoit également une 29 novembre 2004, entre Covivio, ACM Vie SA, Predica, obligation de déclaration à la société de tout franchissement Pacifica et Generali Vie pour une durée de 5 ans, renouvelable de seuil de 1 % du capital et des droits de vote de celleટci ou tacitement par périodes successives de même durée sauf d’un quelconque multiple de ce pourcentage, y compris dénonciation par l’une des parties sous réserve de respecter auટdelà des seuils légaux et réglementaires, par lettre un préavis de 6 mois avant chaque période successive de recommandée avec demande d’avis de réception adressée renouvellement. au siège social dans le délai prévu à l’article R. 233ટ1 du Code de commerce. Le pacte prévoit un droit de première offre dans le cas où une partie souhaiterait transférer à tout tiers des titres À défaut d’avoir été régulièrement déclarées, les actions représentant plus de 1,5 % du capital de la société sur une excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées période de 12 mois glissants. Dans cette hypothèse, les autres du droit de vote pour toute Assemblée générale investisseurs pourront, seul ou conjointement avec d’autres d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de bénéficiaires adresser à la partie cédante une offre deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration, à inconditionnelle d’acquérir le bloc d’actions à un prix la demande consignée dans le procèsટverbal de l’Assemblée déterminé. générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 5 % du capital social. Le pacte prévoit également dans l’hypothèse où une partie au pacte souhaite céder sur le marché tout ou partie de ses L’article L. 233ટ14 al. 1 du Code de commerce dispose que titres représentant moins de 1,5 % du capital de la société sur l’actionnaire qui n’aurait pas procédé régulièrement aux une période de 12 mois glissants et n’entrant donc pas dans le déclarations prévues aux I, II, VI et VII de l’article L. 233ટ7 est champ d’application du droit de première offre, elle devra en privé des droits de vote attachés à ces actions excédant la informer préalablement les autres parties et éviter toutes fraction qui n’a pas été régulièrement déclarée pour toute démarches de nature à perturber le bon fonctionnement du Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration marché. Ces stipulations ne s’appliquent pas aux opérations d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la réalisées de gré et gré hors marché. notification. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n’ont pas été régulièrement Depuis le 19 avril 2024, date à laquelle le groupe Generali a déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par apporté à Covivio l’intégralité de sa participation au capital l’actionnaire défaillant. de la société, le pacte a été résilié de manière anticipée vis à vis des sociétés Generali Vie, Generali Iard, L’Équité Compagnie d’Assurances et de Réassurances Contre les Risques de toute Nature. 452 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Contrôle de la société Rapport sur le Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise ● Règles applicables à la nomination et au remplacement des ● Accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent membres du Conseil de Surveillance ainsi qu’à la modification fin en cas de changement de contrôle de la société : des statuts : Les contrats de financement de Covivio Hotels, en tant Les statuts de la société dans ces domaines ne dérogent pas qu’emprunteur, sont généralement assortis de clauses de aux principes généralement admis en matière de société en changement de contrôle, lequel est défini comme la perte du commandite par actions. contrôle de Covivio Hotels par Covivio. Ces clauses permettent aux établissements prêteurs d’exiger le ● Pouvoirs du Gérant en matière d’émission ou de rachat remboursement de la dette en cas d’occurrence d’un d’actions : changement de contrôle. La synthèse des délégations en cours accordées par ● Accords prévoyant des indemnités par les membres du l’Assemblée générale des actionnaires en date du 15 avril 2024 Conseil de Surveillance ou les salariés en cas de démission ou relatives aux augmentations de capital est présentée au de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou si l’emploi 5.2.5.2. prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou L’Assemblée générale mixte du 15 avril 2024 a autorisé le d’échange : Gérant (18e résolution) en vue de l’achat par la société de ses Néant. propres actions : il est proposé à l’Assemblée générale mixte convoquée pour le 15 avril 2025 de remplacer cette autorisation par une nouvelle autorisation ayant le même objet. 5 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 453 Hilton Hiliillto H Hi n Lille on Liilille LLil e © Covivio Covi viv v ivio iv io / DR DR 17 opérateurs et partenaires hôteliers, leaders en Europe et à l’international. 454 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 6 Renseignements g et gestion 6.1 Renseignements de caractère 6.4 Responsable du document 467 général concernant l’émetteur 6.4.1 Responsable du document 467 et son capital 456 6.4.2 Attestation du responsable incluant 6.1.1 Renseignements de caractère général le rapport financier annuel 467 concernant l’émetteur 456 6.4.3 Informations financières historiques 467 6.1.2 Renseignements de caractère général concernant le capital 458 6.5 Document d’information annuel 6.1.3 Actionnariat de la société 460 (art. 221ટ1ટ1 du règlement général de l’AMF) 468 6.2 Présentation de la société 461 6.5.1 Communication au titre de l’information 6.2.1 Historique 461 réglementée publiée sur le site 6.2.2 Organigramme du groupe au 31 décembre Internet de l’AMF et sur le site Internet 2024 462 deCovivio Hotels 468 6.5.2 Publications au BALO (bulletin 6.3 Administration, Direction des annonces légales obligatoires) 468 et Conseil de Surveillance 464 6.3.1 Direction (article 10 des statuts) 464 6.6 Rapport condensé des experts 469 6.3.2 Pouvoirs et rémunération du Gérant 6.6.1 Contexte général de la mission 469 (articles 10, 11 et 14 des statuts) 464 6.6.2 Conditions de réalisation 469 6.3.3 Conseil de Surveillance 6.6.3 Juste valeur globale 470 (articles 12 à 15 des statuts) 465 6.6.4 Observations générales 473 6.3.4 Commissaires aux comptes 466 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 455 6 Renseignements et gestion Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital 6.1 Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital 6.1.1 Renseignements de caractère général concernant l’émetteur 6.1.1.1 Dénomination sociale 6.1.1.8 Objet social (article 3 des statuts) (article 2 des statuts) Covivio Hotels a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, pour Covivio Hotels elleટmême ou en participation avec des tiers : ● à titre principal : 6.1.1.2 Forme juridique (article 1 des statuts) Constituée sous la forme d’une société anonyme à Conseil ● l’acquisition de tous terrains, droits immobiliers ou d’Administration, Covivio Hotels a été transformée en société en immeubles, y compris par voie de bail à construction, commandite par actions lors de l’Assemblée Générale Mixte affectés notamment au secteur de la santé, des loisirs et de réunie le 30 novembre 2004. l’hébergement au sens large, ainsi que tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire ou l’annexe desdits biens 6.1.1.3 Siège social (article 4 des statuts) immobiliers ou concourir à leur développement Le siège social de la société est fixé depuis le 26 février 2024 ● la construction d’immeubles affectés au secteur de la santé, au 10 rue de Madrid 75008 Paris. des loisirs et de l’hébergement au sens large et toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la 6.1.1.4 Registre du commerce et des sociétés construction de ces immeubles La société est immatriculée au Registre du commerce et des ● l’exploitation et la mise en valeur par voie de location de ces sociétés de Paris sous le numéro 955515895. biens immobiliers Le code APE de la société est : 6820B. ● l’acquisition ou la conclusion de tout contrat de créditટbail Son numéro Siret est le 955 515 895 00105. immobilier en qualité de créditટpreneur en vue de la location ou de la mise à disposition à titre onéreux des immeubles Son LEI est 969500N2QX5LGFFZ0I67. objets desdits contrats de créditટbail 6.1.1.5 Marché de cotation des actions ● directement ou indirectement, la détention de participations Les actions Covivio Hotels (Code ISIN : FR0000060303) sont dans des personnes visées à l’article 8 et aux paragraphes 1, admises aux négociations sur le marché Euronext Paris – 2 et 3 de l’article 206 du Code général des impôts, et plus Compartiment A. généralement la prise de participation dans toutes sociétés dont l’objet principal est l’exploitation d’un patrimoine Les obligations Covivio Hotels émises en septembre 2018 (Code immobilier locatif affecté au secteur de la santé, des loisirs ISIN : FR0013367422), en juillet 2021 (Code ISIN : FR0014004QI5) et et de l’hébergement au sens large ainsi que l’animation, la en mai 2024 (Code ISIN : FR001400Q7X2) sont admises aux gestion et l’assistance de telles personnes et sociétés. négociations sur le marché Euronext Paris. ● à titre accessoire : 6.1.1.6 Nationalité ● directement ou indirectement la prise à bail de tous biens La société est soumise au droit français. immobiliers affectés au secteur de la santé, des loisirs et de l’hébergement au sens large y compris par voie de 6.1.1.7 Durée de la société (article 5 des statuts) créditટbail ou de location financière La société a été constituée en 1900. La durée de la société, qui devait expirer le 31 décembre 1949, a été prorogée de 90 ans, en ● la gestion, l’administration, la négociation et la vente de vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en tous biens et droits immobiliers pour le compte de tiers et de date du 8 mai 1941, elle prendra donc fin le 31 décembre 2039, filiales directes et indirectes, affectés au secteur de la santé, sauf liquidation anticipée ou prorogation. des loisirs et de l’hébergement au sens large ● indirectement l’acquisition, la détention, la cession et l’exploitation de fonds de commerce dans le secteur de la santé, des loisirs et l’hébergement au sens large. ● à titre exceptionnel, l’aliénation notamment par voie de cession, d’apport et de fusion des actifs de la société ● et plus généralement : ● la participation en qualité d’emprunteur et de prêteur à toute opération de prêt ou de trésorerie intragroupe et la possibilité de consentir à cet effet toutes garanties réelles ou personnelles mobilières ou immobilières, hypothécaires ou autres ● et toutes opérations civiles, financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières jugées utiles pour le développement de l’un des objets précités de la société. 456 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Renseignements et gestion Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital 6.1.1.9 Lieu où peuvent être consultés 6.1.1.13 Répartition statutaire des bénéfices les documents et renseignements (article 25 des statuts) relatifs à la société Sur le bénéfice distribuable de chaque exercice, il est d’abord Au siège social : 10, rue de Madrid – 75008 Paris prélevé une somme égale à 1 000 000 d'euros qui est versée à (téléphone : 01 58 97 50 00) l’associé commandité. Ce dividende préciputaire est cumulatif. Le solde du bénéfice distribuable au titre de chaque exercice Sur le site Internet : www.covivioટhotels.fr est réparti entre les actionnaires commanditaires, étant précisé Sur le site de l’AMF : www.amfટfrance.org que, conformément au régime fiscal applicable aux sociétés d’investissements immobiliers cotée (« SIIC ») pour lequel la 6.1.1.10 Droits des commanditaires société Covivio Hotels a opté, les bénéfices exonérés provenant de la location d’immeubles et de dividendes de sociétés ayant Les droits des actionnaires commanditaires sont régis par le droit opté pour le régime SIIC sont obligatoirement distribués avant la commun. fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation à hauteur, 6.1.1.11 Droits et statut des associés respectivement, de 95% et 100% et ceux provenant de la cession d’immeubles ou de participations dans des sociétés ayant opté commandités (article 18 des statuts) pour le régime SIIC à hauteur de 70% avant la fin du deuxième L’unique associé commandité de la société, également Gérant exercice qui suit celui de leur réalisation. de la société, est la société Covivio Hotels Gestion, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros dont le siège social 6.1.1.14 Assemblées Générales est situé depuis le 26 février 2024, 10, rue de Madrid 75008 Paris, Ces éléments sont détaillés dans le rapport du Conseil de immatriculée au RCS de Paris sous le n° 450140298. Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, chapitre 5.2 du Les droits des commandités sont régis par le droit commun et présent Document. par les dispositions statutaires suivantes. Aux termes de Franchissement de seuils statutaires (article 9 bis des statuts) l’article 20 4) des statuts : « À l’exception des délibérations relatives à l’élection, à la démission ou à la révocation des Outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de membres du Conseil de Surveillance, aucune délibération ne certaines fractions du capital et d’effectuer toute déclaration peut être adoptée lors d’une Assemblée Générale Ordinaire, d’intention en conséquence, toute personne physique ou morale, sans l’accord unanime et préalable du ou des commandités. agissant seul ou de concert, venant à détenir ou cessant de Ledit accord doit être recueilli par la gérance, préalablement à détenir, directement ou indirectement, au moins un pour cent la réunion de ladite Assemblée Générale Ordinaire. » (1%) du capital ou des droits de vote de la société, ou tout multiple de ce pourcentage doit en informer la société, par lettre Aux termes de l’article 21 3) des statuts : « Une délibération ne recommandée avec demande d’avis de réception adressée au peut être adoptée, lors d’une Assemblée Générale siège social dans le délai prévu à l’article R. 233ટ1 du Code de Extraordinaire, qu’avec l’accord unanime et préalable du ou des commerce, en indiquant également le nombre de titres donnant commandités ; toutefois, en cas de pluralité de commandités, les accès à terme au capital social qu’elle détient, le nombre de délibérations requises pour décider la transformation de la droits de vote qui y sont attachés ainsi que l’ensemble des société en société d’une autre forme ne nécessiteront l’accord informations mentionnées à l’article L. 233ટ7 I du Code de préalable que de la majorité de ceuxટci ». commerce. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenues de procéder à cette information pour Le statut d’associé commandité se perd dans les cas prévus par l’ensemble des actions de la société détenues par les fonds la loi. qu’elles gèrent. L’associé commanditaire et Gérant est indéfiniment et solidairement À défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions responsable du passif social. ciટdessus exposées, les actions excédant la fraction qui aurait 6.1.1.12 Exercice social (article 23 des statuts) du être déclarée sont privées du droit de vote pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un Chaque exercice social a une durée de 12 mois qui commence le délai de deux (2) ans suivant la date de régularisation de la 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. déclaration, à la demande consignée dans le procèsટverbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 5% du capital social. 6 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 457 6 Renseignements et gestion Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital 6.1.2 Renseignements de caractère général concernant le capital 6.1.2.1 Forme des actions – identification 6.1.2.3 Droits et obligations attribués des actionnaires (article 8 des statuts) aux actions (article 9 des statuts) Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social, l’actionnaire. Toutefois : dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation revenant aux actionnaires en application des statuts, à une part ● tout actionnaire autre qu’une personne physique venant à proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. détenir, directement ou par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233ટ3 du Code de commerce, Les actionnaires ne répondent des dettes sociales que dans la un pourcentage des droits à dividendes de la société au limite de leur apport, soit à concurrence de la valeur nominale moins égal à celui visé à l’article 208 C II ter du Code général des actions qu’ils possèdent. des impôts Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou ● tout actionnaire qui détient indirectement, par l’intermédiaire représente d’actions. Il n’est pas conféré de droit de vote double de la société, un pourcentage du capital social ou des droits en application de l’article L. 22ટ10ટ46 du Code de commerce. à dividendes de sociétés anonymes cotées d’investissement Chaque action donne droit de participer aux Assemblées immobilier en Espagne (les « SOCIMI ») au moins égal à celui d’actionnaires, avec voix délibérative, dans les conditions et sous visé à l’article 9.3 de la Loi du Royaume d’Espagne 11/2009, du les réserves prévues par la loi, les règlements et les statuts. 26 octobre 2009 (la « Loi 11/2009 ») Toute personne possédant une ou plusieurs actions est tenue ● (un « Actionnaire Concerné ») devra impérativement inscrire par les statuts et par toutes les décisions prises par les l’intégralité des actions dont il est luiટmême propriétaire au Assemblées Générales. nominatif et faire en sorte que les entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233ટ3 du Code de commerce inscrivent Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions l’intégralité des actions de la société dont elles sont pour exercer un droit quelconque, les actionnaires devront faire propriétaires au nominatif. Tout Actionnaire Concerné qui ne leur affaire personnelle du regroupement d’actions nécessaires se conformerait pas à cette obligation, au plus tard le sans pouvoir rien prétendre de la société. deuxième jour ouvré précédant la date de toute Assemblée Générale, verrait les droits de vote qu’il détient, directement Chaque action est indivisible à l’égard de la société. et par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de En conséquence, les propriétaires indivis sont tenus de se faire l’article L. 233ટ3 du Code de commerce, plafonnés, lors de représenter auprès de la société par un seul d’entre eux. l’Assemblée Générale concernée, au nombre d’actions Chacune des actions donne droit, en cas de répartition ou de inscrites sous la forme nominative à cette date. remboursement, à la même somme nette. Il sera, en L’Actionnaire Concerné susvisé retrouvera l’intégralité des droits conséquence, fait masse entre toutes les actions de toutes de vote attachés aux actions qu’ils détient, directement et par exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de d’être prises en charge par la société auxquelles cette l’article L. 233ટ3 du Code de commerce, lors de la plus prochaine répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu. Assemblée Générale, sous réserve de la régularisation de sa Tout Actionnaire Concerné dont la situation propre ou celle de situation par inscription de l’intégralité des actions qu’il détient, ses associés rend : directement ou par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233ટ3 du Code de commerce, sous la forme i) la société redevable du prélèvement (le « Prélèvement ») visé nominative, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant cette à l’article 208 C II ter du Code général des impôts ; ou Assemblée Générale. ii) les SOCIMI, dont le capital est détenu directement ou Le registre des titres nominatifs est détenu par CIC Market indirectement par la société, redevables du prélèvement Solutions. espagnol (le « Prélèvement Espagnol ») visé à l’article 9.3 de la Loi 11/2009. Les actions donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire selon les modalités prévues par la loi et les (un « Actionnaire à Prélèvement ») sera tenu d’indemniser la règlements en vigueur. société du Prélèvement et/ou du Prélèvement Espagnol dû(s) en conséquence de la distribution par la société ou les SOCIMI, La société ou un tiers désigné par celleટci est autorisée à faire dont le capital est détenu directement ou indirectement par la usage à tout moment des dispositions prévues par les société, de dividendes, réserves, primes ou « produits réputés articles L. 228ટ2 et suivants du Code de commerce en matière distribués » au sens du Code général des impôts ou de la Loi du d’identification (i) de détenteurs de titres conférant Royaume d’Espagne 27/2014, du 27 novembre 2014, sur l’impôt immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres sur les sociétés, respectivement, dans les conditions de Assemblées Générales d’actionnaires (une « Assemblée l’article 9.3 ciટdessous. Générale ») et (ii) de porteurs d’obligations ou de titres de créances négociables émises par la société. Tout Actionnaire Concerné est présumé être un Actionnaire à Prélèvement. S’il déclare ne pas être un Actionnaire à 6.1.2.2 Cession des actions (article 8 des statuts) Prélèvement, il devra fournir à la société sur demande de cette Les actions sont librement cessibles et transmissibles selon les dernière : modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. La cession des actions s’opère, à l’égard de la société et des tiers, par un virement de compte à compte. 458 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Renseignements et gestion Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital i) pour les besoins du Prélèvement, au plus tard cinq (5) jours décision de distribution susvisée ou d’un rachat d’actions, ouvrés avant la mise en paiement des distributions un avis seront réduites à concurrence du montant du Prélèvement juridique satisfaisant et sans réserve émanant d’un cabinet ou Prélèvement Espagnol dû par la société ou les SOCIMI au d’avocats de réputation internationale et ayant une titre de la distribution de ces sommes et/ou de compétence reconnue en matière de droit fiscal français ou l’Indemnisation Complémentaire. du pays de résidence de l’Actionnaire Concerné attestant Le montant de toute indemnisation due par un Actionnaire à qu’il n’est pas un Actionnaire à Prélèvement, qu’il est Prélèvement sera calculé de telle manière que la société soit bénéficiaire effectif des dividendes et que les distributions placée, après paiement de celleટci et compte tenu de la mises en paiement à son bénéfice ne rendent pas la société fiscalité qui lui serait éventuellement applicable, dans la redevable du Prélèvement même situation que si le Prélèvement ou Prélèvement ii) (pour les besoins du Prélèvement Espagnol, au plus tard cinq Espagnol n’avait pas été rendu exigible. En particulier, (5) jours ouvrés avant la mise en paiement des distributions l’indemnisation devra inclure tout impôt dû par la société au par les SOCIMI dont le capital est détenu directement ou titre de l’indemnisation. indirectement par la société un certificat de résidence La société et les Actionnaires Concernés coopéreront de fiscale délivré par l’autorité compétente du pays dans lequel bonne foi en sorte de quoi soient prises toutes mesures l’Actionnaire Concerné déclare être résident et, au plus tard raisonnables pour limiter le montant du Prélèvement ou du cinq (5) jours ouvrés avant la mise en paiement des Prélèvement Espagnol dû ou à devoir et de l’indemnisation distributions un avis satisfaisant et sans réserve attestant qui en a résulté ou qui en résulterait. qu’il n’est pas un Actionnaire à Prélèvement Espagnol et que les distributions mises en paiement par les SOCIMI, dont le 6.1.2.4 Conditions de modification du capital capital est détenu directement ou indirectement par la société, ne donnent pas lieu au paiement du Prélèvement social (article 7 des statuts) Espagnol à raison de leur participation dans la société. Les autorisations de modification du capital social sont exposées dans le rapport de gestion. Dans l’hypothèse où (a) la société détiendrait, directement ou indirectement, un pourcentage des droits à dividendes Le capital social peut être augmenté ou réduit, par tout mode et au moins égal à celui visé à l’article 208 C II ter du Code de toute manière autorisés par la loi. général des impôts ou plus d’une ou plusieurs sociétés Toute augmentation ou réduction du capital doit être décidée d’investissements immobiliers cotées visées à l’article 208 C en Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, après du Code général des impôts (une « SIIC Fille ») ou (b) la avoir reçu l’accord unanime des commandités. société détiendrait, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits à dividende au Le Conseil de Surveillance fait un rapport sur toute proposition moins égal à celui visé à l’article 9.3 de la Loi 11/2009 d’une d’augmentation ou de réduction du capital social proposé par ou plusieurs SOCIMI, et, où la SIIC Fille ou ladite SOCIMI, du la gérance aux actionnaires. fait de la situation de l’Actionnaire à Prélèvement, aurait acquitté le Prélèvement ou le Prélèvement Espagnol, L’Assemblée des Actionnaires peut, conformément à la loi, l’Actionnaire à Prélèvement devra, selon le cas, indemniser la déléguer à la gérance tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser société soit, pour le montant versé à titre d’indemnisation l’augmentation ou la réduction du capital proposée, en par la société à la SIIC Fille ou à la SOCIMI concernée au déterminer le montant, les conditions et prendre toute mesure titre du paiement du Prélèvement par la SIIC Fille ou du nécessaire à la bonne réalisation de l’opération. Prélèvement Espagnol par la SOCIMI soit, en l’absence 6.1.2.5 Instruments financiers non représentatifs d’indemnisation de la SIIC Fille ou de la SOCIMI par la société, pour un montant égal au Prélèvement acquitté par du capital la SIIC Fille ou au Prélèvement Espagnol acquitté par la Néant. SOCIMI concernée, de telle manière que les autres actionnaires de la société ne supportent pas 6.1.2.6 Autres titres donnant accès au capital économiquement une part quelconque du Prélèvement ou Néant. du Prélèvement Espagnol payé respectivement par l’une quelconque des SIIC ou des SOCIMI dans la chaîne des 6.1.2.7 Autorisation d’augmentation du capital participations à raison de l’Actionnaire à Prélèvement Le tableau des délégations en cours en matière d’augmentation (l’« Indemnisation Complémentaire »). Le montant de du capital social de la société accordées par l’Assemblée l’Indemnisation Complémentaire sera supporté par chacun Générale des actionnaires du 18 avril 2023 figure dans le rapport des Actionnaires à Prélèvement en proportion de leurs droits du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, au à dividendes respectifs divisé par les droits à dividendes paragraphe 5.2.5.2. totaux des Actionnaires à Prélèvement. La société sera en droit d’effectuer une compensation entre 6.1.2.8 Évolution du capital au cours des cinq dernières années sa créance indemnitaire à l’encontre de tout Actionnaire à Prélèvement, d’une part, et les sommes devant être mises en Le tableau d’évolution du capital social au cours des cinq 6 paiement par la société à son profit, d’autre part. Ainsi, les derniers exercices figure dans le rapport de gestion, au sommes distribuées par la société devant, au titre de paragraphe 1.6.4. chaque action détenue par ledit Actionnaire à Prélèvement, être mises en paiement en sa faveur en application de la COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 459 6 Renseignements et gestion Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital 6.1.3 Actionnariat de la société La répartition du capital et des droits de vote sur les trois Émission d’un emprunt obligataire de 350 M€ derniers exercices est présentée dans le rapport de gestion au La société a émis en septembre 2018 un emprunt obligataire paragraphe 1.6.2. à 7 ans de 350 M€ (échéance au 24 septembre 2025). Cette 6.1.3.1 Informations sur les principaux émission, qui faisait suite à l’obtention d’un rating S&P BBB perspective positive, offre un coupon de 1,875%. actionnaires au 31 décembre 2024 Les principaux actionnaires ou groupe d’actionnaires Emission d’un emprunt obligataire de 599 M€ sont présentés dans le rapport de gestion au paragraphe 1.6. La société a émis en juillet et octobre 2021 un emprunt obligataire à 8 ans d’un montant de 599 M€. Cette émission offre 6.1.3.2 Contrats importants un coupon de 1%. Au cours des deux derniers exercices : Emission d’un emprunt obligataire de 500 M€ ● Covivio Hotels n’a pas conclu de contrats importants auxquels l’émetteur ou tout autre membre du groupe est partie La société a émis en mai 2024 un emprunt obligataire à 9 ans ● aucun contrat n’a été souscrit par un membre quelconque du d’un montant de 500 M€. Cette émission offre un coupon de groupe contenant des dispositions conférant à un membre 4,125%. quelconque du groupe une obligation ou un droit important Les principaux contrats financiers sont détaillés dans les annexes pour l’ensemble du groupe autres que ceux conclus dans le comptables figurant en partie 4 du présent document cadre normal de ses activités à l’exception des contrats d’enregistrement universel. financiers en cours au 31 décembre 2024 présentés ciટdessous. 460 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Renseignements et gestion Présentation de la société 6.2 Présentation de la société 6.2.1 Historique Créée en 1900, puis introduite en Bourse dès 1903, la société Le 30 novembre 2004, Ferrand et Renaud, devenu Foncière des Établissements Ferrand et Renaud avait pour activité la Murs, a procédé à l’acquisition de la SCI Foncière des Murs. fabrication de pâtes alimentaires et tous autres produits se Cette opération s’inscrit dans le cadre du projet de rattachant à cette industrie. redéploiement de la société vers une activité de société foncière spécialisée dans la détention longue durée de Murs En 1961, la société a apporté son fonds industriel et commercial d’exploitation dans les secteurs de la santé, des loisirs et de aux sociétés nouvelles RégiaટScaramelli et Semoulerie de l’hébergement au sens large. Bellevue, et l’ensemble immobilier constituant l’usine de Lyon à une société nouvelle. Suite à ces apports, elle est devenue une Lors de l’Assemblée Générale Mixte du 14 septembre 2018, la société holding. société a choisi de faire évoluer son identité et sa marque, en cohérence avec le changement opéré au niveau de Covivio. Afin Depuis 2001, date de la cession du dernier actif immobilier de mettre en cohérence cette nouvelle identité et la significatif, l’activité de Ferrand et Renaud se limitait à la dénomination sociale, il a été décidé d’adopter « Covivio détention d’une participation de 35% dans Oralia Hotels » comme nouvelle dénomination sociale de la société. Investissements, société d’administration de biens et d’un portefeuille de valeurs mobilières. Au 31 décembre 2023, Covivio Hotels détient un patrimoine de 352 actifs (dont 313 hôtels) d’une valeur d’expertise totale L’exercice 2004 de Ferrand et Renaud a été marqué par la de 5 822 M€ hors droits en part du groupe (soit 6 427 M€ en part cession de quelques actifs représentant une faible valeur unitaire totale), répartis en France et en Europe. mais surtout par la cession le 29 novembre 2004, de l’intégralité de la participation dans Oralia à son actionnaire majoritaire actuel pour une valeur de 11 480 433 euros et de sa filiale immobilière Foch à Christian Baverey. 6 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 461 6 Renseignements et gestion Présentation de la société 6.2.2 Organigramme du groupe au 31 décembre 2024 L’organigramme de Covivio Hotels et ses filiales au 31 décembre 2024 est détaillé ciટdessous : 8,17 % 7,37 % Sogecap GROUPE CREDIT AGRICOLE COVIVIO ACM VIE GROUP BNP CARDIF Caisse des Dépôts 16,30 % 52,52 % 7,74 % 5,16 % ASSURANCE VIE et Consignations 5,39 % 10,69 % COVIVIO HOTELS COVIVIO HOTELS Associé Commandité GESTION 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 99,92 % 99,99 % 99,99 % 19,9 % 19,9 % 20 % 19,9 % 50,2 % 33,33 % 31,15 % Portefeuille SCI Hotel Snc Hôtel Covivio Hôtels ROCKY I A IRIS OPCI IRIS SCI Ruhl Loire Foncière 37 Pace Gestion ROCKY XI SCI INVEST Kombon OTELI Espagne Porte Dorée SCI Rosace HOLDING France Côte d’Azur Otello Rene Clair Immobilière (11) FRANCE DAHLIA 2010 SAS (4) 100 % CAMP 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % FDM M Lux INVEST Rocky Portefeuille FONCIÈRE CBI COVIVIO Covivio IRIS (7) IRIS Expess HOTELS 100 % Limited 1100 % CAMPELI 99,99 % B2 HOTEL BELGIQUE MURDELUX 100 % INVEST INVEST 100 % Portefeuille IRIS (13) SABLE CBI HOTEL 100 % Rocky D’OLONNE CONSTANCE KVK NV 100 % Propcos FONCIÈRE B2 Orient Rocky Sunparks (9) HÔTEL INVEST 100 % 100 % 100 % Holdcos Oost. (9) 100 % CONSTANCE WIZIU ROCK LUX 100 % FONCIÈRE B3 LUX 2 99,99 % Foncière HÔTEL INVEST WIZIU 94,9 % Ulysse Kempense 99,67 % AIRPORT 100 % BELGIQUE PORTMURS Belgique 33,33 % Portefeuille Meren GARDEN JOURON ROCK 100 % FONCIÈRE B4 HOTEL PROPCOS (10) 99,99 % Société 100 % HÔTEL INVEST Nouvelle de Sunparks 100 % EXCO l’Hôtel Plaza 94,9 % 100 % Portefeuille B&B Invest Portefeuille Trefonds HOTEL ACCOR 2 KVC DRESDEN DEV Lux (4) (9) FONCIÈRE PHOENIX 100 % GAND FONCIÈRE OPCO SARL IGK 100 % ULYSSE OPCO Fonciere 35,7 % Fonciere CATHÉDRALE BELGIUM OPCO ROSACE 100 % 100 % Vielsalm Vielsalm BELGIUM RINGER Palazzo Loisirs* NICE M Naiadi Rome 100 % LHM Holding Propco 100 % OPCO 2 MO Lux 1 Lux 100 % 100 % BRUGES Hermitage H Invest 100 % Holdco Lux Palazzo Gaddi 94 % 94 % Florence LagondaYork 100 % 99,99 % 90 % Propco MO Dreilinden Opco Limited CONSTANCE 100 % H Invest MO Berlin Sarl 100 % 100 % Niederrad Susseldorf & Co KG LUX 1 WIZIU CDM LHM PropCo Lux 2 Sarl & Co KG 100 % Lux Dei Dogi Venice Lagonda 100 % Propco 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 94 % 93 % Leeds WIZIU HR B&B INVEST 100 % Opco Limited ROCK LUX MO First Five Lux 5 Cerstook Forsmint Noxwood Redwen Sardobal OPCO Bellini Venice 100 % Sarl & Co KG Propco Investment Investment Investment Investment Investment WIZIU AD Wotton 100 % 100 % House 100 % 100 % Sociétés de droit luxembourgeois Properties Portefeuille New York Rocco Italy WIZIU CP Opco Limited Rock Opco (8) Sc Czech Palace Holdco 100 % 100 % 100 % Sociétés de droit français Aad Propco kft Société de droit portugais 100 % WIZIU HDB Hotel Hotel Sociétés de droit néerlandais Hotel Portefeuille 100 % 100 % 100 % Amsterdam Amersfoort Amsterdam Sociétés de droit belges Irlande Noord Centre (3) LagondaYork Lagonda Leeds Wotton House Sociétés de droit allemand WIZIU GHB Holdco Limited Holdco Limited Properties 100 % 100 % 100 % Sociétés de droit espagnol Holdco Limited Delta Hôtel Hôtel Sociétés de droit UK Exploitat. Hôtel Amsterdam WIZIU HG 100 % 100 % 100 % Amersfoort Propco 20 % LagondaYork Lagonda Leeds Wotton House Properties Société de droit irlandais 100 % Propco Limited Propco Limited Propco Limited Société de droit italien Holdco Iris Dahlia Société de droit tchèque Mont- Iris Opco EXHOTEL Société de droit hongrois Reuilloise CTID Belgium 31,15 % Holdco 100 % Mont du NOMBRE DE SOCIETES : 196 100 % 100 % 100 % 100 % Paris Groen Phoenix Centre Porte de (*dont une non consolidée) SHPES Clichy Bridge Hôtel Saint-Cloud Le pourcentage de détention et de droit de vote de Covivio Nous vous précisons par ailleurs que : Hotels envers ses filiales est identique. Seule la répartition du ● le détail des transactions entre parties liées sont détaillées au capital et des droits de vote des actionnaires de la société peut 4.2.7.4 varier en fonction du nombre d’actions autodétenues (qui ne donnent pas droit de vote). ● le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées au sein de la société figure au chapitre 4.7. 462 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Renseignements et gestion Présentation de la société Actionnaire majoritaire Covivio détient 52,52% du capital de Covivio Hotels. Le tableau de répartition du capital de Covivio au 31 décembre 2024, est détaillé ciટdessous : Dénomination des actionnaires Nombre d’actions % Groupe Delfin 31 283 062 28,03 Groupe Covea 8 394 824 7,52 Groupe Crédit Agricole Assurances 9 055 247 8,11 Groupe CMટCIC 8 165 592 7,32 Groupe Generali 2 491 107 2,23 Flottant, nominatifs et autres porteurs 51 400 561 46,05 Autodétention 833 075 0,75 TOTAL 111 623 468 100,00 6 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 463 6 Renseignements et gestion Administration, Direction et Conseil de Surveillance 6.3 Administration, Direction et Conseil de Surveillance 6.3.1 Direction (article 10 des statuts) La société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants. Lorsque les fonctions d’un Gérant prennent fin, la gérance est Le premier Gérant, nommé pour une durée de six années est la exercée par le ou les Gérants restant en fonction, sans préjudice société Covivio Hotels Gestion, société par actions simplifiée au du droit des commandités de nommer un nouveau Gérant en capital de 37 000 euros dont le siège social est situé depuis le remplacement, ou de renouveler le Gérant sortant. 26 février 2024 10, rue de Madrid – 75008 Paris immatriculée au En cas de cessation des fonctions d’un Gérant unique, il est RCS de Paris sous le numéro 450 140 298. procédé à la nomination d’un ou plusieurs nouveaux Gérants, ou Au cours de l’existence de la société, tout nouveau Gérant est au renouvellement du Gérant unique. Toutefois, dans l’attente de désigné à l’unanimité des commandités, avec l’accord du cette ou ces nominations, la gérance est assurée par le ou les Conseil de Surveillance ou, le cas échéant, de l’Assemblée. commandités qui peuvent alors déléguer tous pouvoirs nécessaires pour la direction des affaires sociales jusqu’à La société Covivio Hotels Gestion, nommée en qualité de nomination du ou des nouveaux Gérants. premier Gérant de la société sera réputée démissionnaire d’office de ses fonctions de Gérant dans le cas où elle cesserait Chaque Gérant peut être révoqué à tout moment pour d’être contrôlée directement ou indirectement au sens de incapacité (qu’elle soit la conséquence d’une procédure l’article L. 233ટ3 du Code de commerce par la société Covivio, collective ou non) ou pour toute autre cause par décision sauf si le nouvel actionnaire de contrôle dudit Gérant a été unanime des commandités ; chaque Gérant peut également agréé par le Conseil de Surveillance. être révoqué pour cause légitime par une décision de justice. 6.3.2 Pouvoirs et rémunération du Gérant (articles 10, 11 et 14 des statuts) Pouvoirs du Gérant (articles 10 et 14 des statuts) Rémunération du Gérant (article 11 des statuts) Le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en Les modalités de rémunération de la gérance sont déterminées toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet conformément à la législation en vigueur. social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la Le ou les gérants ont droit, en outre, au remboursement de loi ou par les statuts aux Assemblées d’actionnaires et au toutes les dépenses et frais de toute nature découlant du Conseil de Surveillance. recours, effectué dans l’intérêt de la Société ou des sociétés Il est à cet égard précisé que le Gérant de la société devra, aux qu’elle contrôle, directement ou indirectement, au sens de termes de l’article 14 des statuts, obtenir l’autorisation préalable l’article L. 233ટ3 du Code de Commerce, à des prestataires de du Conseil de Surveillance, statuant à la majorité des trois services extérieurs. cinquièmes, sur les opérations de souscription d’emprunts La rémunération du Gérant est plus amplement détaillée dans le bancaires, d’achat d’immeubles ou de titres de participations, rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement de désinvestissements et d’octroi de toute garantie, lettre de d’entreprise. confort ou sûreté lorsque leur montant dépassera 10 millions d’euros. 464 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Renseignements et gestion Administration, Direction et Conseil de Surveillance 6.3.3 Conseil de Surveillance (articles 12 à 15 des statuts) La société est pourvue d’un Conseil de Surveillance de trois Il peut, en outre, dans la limite d’un certain montant annuel qu’il membres au moins choisis exclusivement parmi les actionnaires déterminera, autoriser le Gérant à donner des garanties au nom n’ayant ni la qualité de commandité ni celle de Gérant. de la société. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés ou Le Conseil de Surveillance se réunit au moins quatre fois par an, révoqués par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, à raison d’une fois par trimestre, le Gérant devant communiquer les actionnaires ayant la qualité de commandité ne pouvant au Conseil de Surveillance les informations suivantes prenant en participer au vote des résolutions correspondantes. compte, le cas échéant, de manière consolidée les activités de la société et de ses filiales : La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est de trois années au plus et chaque membre doit être ● lors de la réunion du Conseil de Surveillance tenue durant le propriétaire d’au moins une action de la société. deuxième trimestre d’un exercice, le projet de bilan consolidé, de compte de résultat consolidé, le projet de tableau des flux Il peut être alloué aux membres du Conseil de Surveillance une financiers consolidés, le rapport du Commissaire aux comptes rémunération annuelle dont le montant, porté dans les frais sur les comptes consolidés généraux est déterminé par l’Assemblée Générale Ordinaire et demeure maintenu jusqu’à décision contraire de cette ● lors de la réunion du Conseil de Surveillance tenue le Assemblée. quatrième trimestre de chaque exercice, un budget annuel consolidé ainsi que les prévisions annuelles de trésorerie de la 6.3.3.1 Composition du Conseil de Surveillance société ainsi que la trésorerie consolidée de la société et de de Covivio Hotels ses filiales Le Conseil de Surveillance est composé de 13 membres, ● lors de chacune des réunions trimestrielles, un rapport personnes physiques ou personnes morales, choisis parmi les d’activité, comprenant l’ensemble des éléments définis par le actionnaires. La composition du Conseil de Surveillance ainsi Conseil de Surveillance, et un descriptif des événements que les curriculums vitae et les mandats et fonctions exercés par majeurs survenus au cours du trimestre écoulé. chacune de ces personnes figurent dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise. Plus généralement, le Gérant devra communiquer au Conseil de Surveillance les mêmes documents que ceux mis à disposition 6.3.3.2 Fonctionnement du Conseil des Commissaires aux comptes ainsi que tout document ou de Surveillance information que le Conseil de Surveillance pourrait raisonnablement demander. 6.3.3.2.1 Pouvoirs du Conseil (article 14 des statuts) L’accord préalable du Conseil de Surveillance est également Le Conseil de Surveillance assume le contrôle permanent de la requis pour la nomination ou le renouvellement de tout Gérant à gestion de la société tel qu’il est prévu par la loi. l’exception de la nomination du premier Gérant. Il établit un rapport à l’occasion de l’Assemblée Générale Dans ce cadre, le Conseil de Surveillance dispose d’un délai Ordinaire annuelle, qui statue sur les comptes de la société ainsi maximum de vingt (20) jours à compter de la notification qui lui que lors de toute augmentation ou réduction de capital est faite par les associés commandités du projet de nomination proposée aux actionnaires. L’autorisation préalable du Conseil ou de renouvellement, pour donner ou refuser son accord. de Surveillance, statuant à la majorité des trois cinquièmes, est requise préalablement à la mise en œuvre par le Gérant des Dans le cas où, à deux reprises successives à l’intérieur d’une opérations suivantes : période de deux mois, le Conseil de Surveillance aurait refusé cet accord pour deux candidats successifs, alors que la société ● souscription d’emprunts bancaires est dépourvue de Gérant et que la gérance est exercée ● achat d’immeubles ou de titres de participations provisoirement par les associés commandités, l’accord pourra être donné par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ● désinvestissements statuant à la majorité, convoquée par le ou les associés ● octroi de toute garantie, lettre de confort ou sûreté commandités lui soumettant un seul de ces deux candidats. ● lorsque leur montant dépassera 10 000 000 d’euros. Au cas où l’accord du Conseil de Surveillance ou de l’Assemblée n’aurait pas été obtenu en application des paragraphes Lorsque leur montant n’excédera pas 50 000 000 d’euros, ciટdessus, le ou les commandités nommeront une troisième l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance pourra personne. À défaut d’accord du Conseil de Surveillance sur cette intervenir dans un acte unique signé par les membres du Conseil nouvelle personne, sa nomination sera soumise à l’Assemblée de Surveillance statuant à la majorité des trois cinquièmes. Générale Ordinaire qui ne pourra refuser son accord qu’à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés. 6 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 465 6 Renseignements et gestion Administration, Direction et Conseil de Surveillance 6.3.3.2.2 Réunions du Conseil 6.3.3.2.3 Devoirs des membres (articles 13 et 14 des statuts) du Conseil de Surveillance Le Conseil se réunit aussi souvent que les intérêts de la société (article 1.6 du Règlement Intérieur) l’exigent et, en tout état de cause, au moins quatre fois par an Les devoirs des membres du Conseil sont détaillés dans le afin, notamment, d’entendre le rapport de la gérance sur les Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement activités de la société. Sauf cas d’urgence, la convocation des d’entreprise au paragraphe 5.2.2.2.6.2. membres du Conseil de Surveillance doit intervenir au moins une semaine avant la date de tenue du Conseil. 6.3.3.2.4 Déclarations relatives aux informations requises au titre des points 12.1 Les réunions peuvent être convoquées par le Président du et 12.2 de l’annexe 1 du Règlement Conseil, ainsi que par la moitié au moins de ses membres, ou par Délégué (UE) 2019/980 du 14 mars 2019 chacun des Gérants et commandités de la société. Le ou les Gérants doivent être convoqués aux réunions auxquelles ils Ces éléments sont présentés dans le Rapport du Conseil de assistent à titre simplement consultatif. Surveillance sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.2.2.2.3.3. La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. 6.3.3.2.5 Conflits d’intérêts – liens familiaux Il n’existe pas de liens familiaux entre les membres composant le Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents Conseil de Surveillance de Covivio Hotels. ou représentés et pouvant prendre part au vote. Tout membre du Conseil de Surveillance peut se faire représenter par un autre En l’état actuel nous ne disposons pas d’informations membre du Conseil sur présentation d’un pouvoir exprès étant permettant de conclure à d’autres conflits d’intérêts potentiels. précisé qu’un membre du Conseil pourra représenter plusieurs membres. En cas de partage des voix, la voix du Président sera Le Règlement Intérieur du Conseil de Surveillance prévoit, dans prépondérante. son article 1.6.5, une procédure de prévention des conflits d’intérêts à l’occasion d’une réunion du Conseil ou d’un Comité. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Conseil qui participent à la réunion par des 6.3.3.2.6 Faits exceptionnels et litiges moyens de visioconférence. À notre connaissance, au cours des douze derniers mois, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage n’a eu des Les Commissaires aux comptes sont convoqués aux réunions du effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de Conseil de Surveillance qui examinent les comptes annuels ou Covivio Hotels et de ses filiales. intermédiaires. 6.3.4 Commissaires aux comptes 6.3.4.1 Commissaires aux comptes Commissaires aux comptes Date de nomination Échéance du mandat Titulaires KPMG SA Tour Eqho AGO statuant sur les comptes 2, Avenue Gambetta 92066 Paris annuels clos au 31 décembre La Défense 15 avril 2024 2029 Ernst & Young et Autres 1/2, place des Saisons AGO statuant sur les comptes Paris – La Défense 1 11 avril 2013 annuels clos au 31 décembre 92400 COURBEVOIE Renouvellement le 5 avril 2019 2024 6.3.4.2 Rémunération des Commissaires aux comptes La rémunération des Commissaires aux comptes est présentée au paragraphe 4.2.7.6 de l’annexe aux comptes consolidés. 466 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Renseignements et gestion Responsable du document 6.4 Responsable du document 6.4.1 Responsable du document Tugdual MILLETટTAUNAY Président de Covivio Hotels Gestion Gérant commandité 6.4.2 Attestation du responsable incluant le rapport financier annuel J’atteste, que les informations contenues dans le présent et de l’ensemble des entreprises comprises dans la document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de incertitudes auxquels ils sont confrontés et, qu’il a été établi nature à en altérer la portée. conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels et, les comptes consolidés, sont établis conformément au corps de Fait à Paris, le 19 mars 2025 normes comptables applicable et donnent une image fidèle et Tugdual MILLETટટTAUNAY honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur et de l’ensemble Président de Covivio Hotels Gestion des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion sur la gestion du groupe, figurant en page 7 Gérant commandité et suivantes, présente un tableau fidèle de l’évolution et des Personne responsable de l’information financière résultats de l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur 6.4.3 Informations financières historiques En application de l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129 du ● les comptes consolidés et annuels relatifs à l’exercice clos le Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et du 31 décembre 2022 et les rapports d’audit correspondants règlement délégué UE 2019/980 abrogeant le règlement CE figurant aux pages 87 à 167 du document d’enregistrement 809/2004, les informations suivantes sont incorporées par universel de l’exercice 2022 déposé auprès de l’AMF en date référence dans le présent document d’enregistrement universel : du 24 mars 2023 sous le numéro D.23ટ0150; ● les comptes consolidés et annuels relatifs à l’exercice clos le Ces documents sont disponibles au siège de la société au 31 décembre 2023 et les rapports d’audit correspondants 10, rue de Madrid– 75008 Paris, ainsi que sur son site Internet figurant aux pages 95 à 202 du document d’enregistrement (www.covivioટhotels.fr) et sur le site de l’Autorité des Marchés universel de l’exercice 2023 déposé auprès de l’AMF en date Financiers. du 19 mars 2024 sous le numéro D.24ટ0138 ; 6 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 467 6 Renseignements et gestion Document d’information annuel (art. 221ટ1ટ1 du règlement général de l’AMF) 6.5 Document d’information annuel (art. 221ટટ1ટટ1 du règlement général de l’AMF) 6.5.1 Communication au titre de l’information réglementée publiée sur le site Internet de l’AMF et sur le site Internet de Covivio Hotels 26 janvier 2024 Bilan semestriel du contrat de liquidité au 31 décembre 2023 15 février 2024 Résultats annuels 2023 27 mars 2024 Modalités de mise à disposition des documents préparatoires à l’AGM du 15 avril 2024 19 mars 2024 Modalités de mise à disposition du Document d’Enregistrement Universel 2023 15 avril 2024 Descriptif du programme de rachat d’actions 2024 23 avril 2024 Activité à fin mars 2023 2 juillet 2024 Bilan semestriel du contrat de liquidité au 30 juin 2024 16 juillet 2024 Résultats semestrielles 2024 20 août 2024 Rapport financier semestriel 2024 16 janvier 2025 Bilan semestriel du contrat de liquidité au 31 décembre 2024 18 février 2025 Résultats annuels 2024 6.5.2 Publications au BALO (bulletin des annonces légales obligatoires) 8 mars 2024 Publication de l’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte du 15/04/2024 27 mars 2024 Publication de l’avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 15/04/2024 17 mai 2024 Publication des comptes définitifs au 31/12/2023 468 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Renseignements et gestion Rapport condensé des experts 6.6 Rapport condensé des experts Tugdual MilletટTaunay Covivio Hotels 10, rue de Madrid 75008 Paris Paris, le 4 mars 2025 Monsieur, Nous avons l’honneur de vous remettre, ciટjoint, notre rapport condensé concernant l’estimation au 31 décembre 2024 de la juste valeur des actifs de Covivio Hotels. 6.6.1 Contexte général de la mission Cadre général Mission actuelle La société Covivio Hotels nous a demandé de procéder à Notre mission a porté sur l’évaluation de la juste valeur de 187 l’estimation de la juste valeur des actifs composant son actifs en France, de 58 actifs en Allemagne, de 3 actifs aux patrimoine en Europe. Cette demande s’inscrit dans le cadre de PaysટBas, de 15 actifs en Belgique, de 1 actif au Portugal, de 12 l’évaluation semestrielle de son patrimoine. actifs au RoyaumeટUni, de 15 actifs en Espagne, de 4 actifs en Italie, de 1 actif en Irlande, de 2 actifs en Hongrie et de 1 actif en Nos missions sont réalisées en toute indépendance. République Tchèque. Pour cette mission, Covivio nous a Les sociétés d’expertises BNP Paribas Real Estate Valuation, demandé de réaliser des expertises initiales ou des CBRE Hotels Valuation, CBRE Limited, Cushman & Wakefield actualisations sur pièces. Valuation, BPCE Expertises Immobilières, et MKG n’ont aucun lien Notre mission a porté sur l’estimation de la juste valeur en l’état capitalistique avec la société Covivio Hotels. d’occupation annoncé au 31 décembre 2024. Les actifs expertisés sont situés en Europe. Il s’agit Les sociétés d’expertises BNP Paribas Real Estate Valuation, principalement d’actifs détenus en pleine propriété, par la CBRE Hotels Valuation, CBRE Limited, Cushman & Wakefield société Covivio Hotels ou par ses filiales. Valuation, BPCE Expertises Immobilières et MKG confirment que Il est rappelé ici que lorsque le client est preneur aux termes d’un les évaluations ont été réalisées par et sous la responsabilité contrat de créditટbail, l’Expert effectue exclusivement d’évaluateurs qualifiés. l’évaluation des biens sousટjacents au contrat et non le contrat Les honoraires annuels facturés à la société Covivio Hotels sont de créditટbail. De la même façon, lorsqu’un bien immobilier est déterminés avant la campagne d’évaluation. Ils représentent détenu par une société ad hoc, la valeur de ce dernier a été moins de 10 % du chiffre d’affaires de chaque société d’expertise. estimée selon l’hypothèse de la vente de l’actif immobilier sousટjacent et non pas celle de la société. La rotation des experts est organisée par Covivio Hotels. Nous n’avons pas identifié de conflit d’intérêts sur cette mission. La mission est en conformité avec la recommandation de l’AMF sur la représentation des éléments d’évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées publiées le 8 février 2010. 6.6.2 Conditions de réalisation Éléments d’étude ● les recommandations du rapport Barthès de Ruyter sur l’évaluation du patrimoine immobilier des sociétés cotées La présente mission a été conduite sur la base des pièces et faisant appel public à l’épargne, publié en février 2000 renseignements qui nous ont été communiqués au cours du mois d’octobre 2024 et les années précédentes pour les sites en ● la Charte de l’expertise en évaluation immobilière actualisation, et qui sont supposés sincères et correspondre à ● les recommandations énoncées par les normes d’évaluation l’ensemble des informations et documents en possession ou à la RICS publiées par la Royal Institution of Chartered Surveyors connaissance du client, susceptibles d’avoir une incidence sur la juste valeur du portefeuille. Ainsi, nous ne consultons pas les titres de propriété et les actes d’urbanisme. ● les principes posés par le code de déontologie des SIIC. 6 Méthodologie retenue Référentiels Pour les actifs constitutifs des différents portefeuilles, s’agissant Les diligences d’expertise et les évaluations ont été réalisées en de biens d’investissement, nous avons retenu la méthode par conformité avec : capitalisation du revenu brut ainsi que par Discounted Cash Flow. COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 469 6 Renseignements et gestion Rapport condensé des experts 6.6.3 Juste valeur globale Covivio Hotels détient 352 actifs (dont 313 hôtels). 312 actifs sont comptabilisés à la valeur d'expertise et 40 actifs sont valorisés à la valeur de promesse. 6.6.3.1 Juste valeur expertisée par les sociétés d’expertises BPCE Expertises Immobilières La juste valeur globale correspond à la somme des valeurs unitaires de chaque actif. Juste valeur en 100 % : 691 480 000 euros Hors Frais et Droits de mutation. L'ensemble des actifs ont été valorisés en date du 31.12.2024. Dans le cadre de l'évaluation, l’ensemble des actifs ont fait l'objet d'actualisation sur pièce. Sur les 60 actifs, 54 sont détenus en pleine propriété et 6 via des baux spéciaux (BAC, AOT...). Présentation des valeurs d’expertises par classe d’actifs : Répartition sectorielle Valorisation Nombre d’actifs Actifs AccorInvest 162 180 000 7 Actifs en bail 187 180 000 12 Actifs Murs et fonds 313 420 000 15 Actifs Commerces d’exploitation 28 700 000 26 TOTAL 691 480 000 60 6.6.3.2 Juste valeur expertisée par la société d’expertise BNP Paribas RealEstate Valuation La juste valeur globale correspond à la somme des valeurs L'ensemble des actifs ont été valorisés en date du 31.12.2024. unitaires de chaque actif. Dans le cadre de l'évaluation, l’ensemble des actifs ont fait l'objet d'actualisation sur pièce. Juste valeur en 100 % : 1 813 266 818 euros Hors Frais et Droits de mutation. (valorisation en livre britanique convertie au taux de Sur les 32 actifs expertisés, 26 sont détenus en pleine propriété 1,20616€). et 6 via des baux spéciaux (BAC, AOT...). Présentation des valeurs d’expertises par classe d’actifs : Répartition sectorielle Valorisation Nombre d’actifs Actifs AccorInvest 82 890 000 2 Actifs en Espagne 545 730 000 11 Actifs Murs et fonds 942 816 818 11 Autres actifs 241 830 000 8 TOTAL 1 813 266 818 32 6.6.3.3 Juste valeur expertisée par la société d’expertise Cushman & Wakefield Valuation France La juste valeur globale correspond à la somme des valeurs Dans le cadre de l'évaluation, l’ensemble des actifs ont fait unitaires de chaque actif. l'objet d'actualisation sur pièce. Juste valeur en 100 % : 1 351 700 000euros Hors Frais et Droits de Sur les 134 actifs expertisés, 129 sont détenus en pleine propriété mutation. et 5 via des baux spéciaux (BAC, AOT...). L'ensemble des actifs ont été valorisés en date du 31.12.2024. Présentation des valeurs d’expertises par classe d’actifs : Répartition sectorielle Valorisation Nombre d’actifs Actifs AccorInvest 162 220 000 9 Actifs B&B 657 750 000 111 Actifs Murs et fonds 386 430 000 10 Actifs Motel One et Meininger 145 300 000 4 TOTAL 1 351 700 000 134 470 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Renseignements et gestion Rapport condensé des experts 6.6.3.4 Juste valeur expertisée par la société d’expertise CBRE Limited La juste valeur globale correspond à la somme des valeurs L'ensemble des actifs ont fait l'objet d'une actualisation sur pièce unitaires de chaque actif. et ont été valorisés en date du 31.12.2024. Juste valeur en 100 % : 712 116 864 euros Hors Frais et Droits de Sur les 9 actifs expertisés, 3 sont détenus en pleine propriété mutation (valorisation en livre britanique convertie au taux de (freehold) et 6 via des baux spéciaux (leasehold). 1,20616€). Présentation des valeurs d’expertises par classe d’actifs : Répartition sectorielle Valorisation Nombre d’actifs Actifs UK 712 116 864 9 TOTAL 712 116 864 9 6.6.3.5 Juste valeur expertisée par la société d’expertise CBRE Hotels Valuation La juste valeur globale correspond à la somme des valeurs l'expert en novembre 2024, tandis que les autres actifs ont été unitaires de chaque actif. actualisés sur pièce. Juste valeur en 100 % : 722 640 000 euros Hors Frais et Droits de Sur les 29 actifs expertisés, 22 sont détenus en pleine propriété mutation. et 7 via des baux spéciaux (BAC, AOT...). L'ensemble des actifs ont été valorisés en date du 31.12.2024. Présentation des valeurs d’expertises par classe d’actifs : Dans le cadre de l'évaluation, un actif a nécessité une visite de Répartition Sectorielle Valorisation Nombre d’actifs Actifs AccorInvest 34 260 000 3 Actifs en bails 255 800 000 8 Actifs Murs et fonds 432 580 000 18 TOTAL 722 640 000 29 6.6.3.6 Juste valeur expertisée par la société d’expertise MKG La juste valeur globale correspond à la somme des valeurs Dans le cadre de l'évaluation, 4 actifs ont nécessité une visite unitaires de chaque actif. par l'expert en novembre 2024, les autres actifs ont fait l'objet d'actualisation sur pièce. Juste valeur en 100 % : 706 736 189 euros Hors Frais et Droits de mutation (valorisation des actifs hongrois convertie au taux de Sur les 35 actifs expertisés, 29 sont détenus en pleine propriété 0,002438€ et des actifs tchèques au taux de 0,039706€). et 6 via des baux spéciaux (BAC, AOT...). L'ensemble des actifs ont été valorisés en date du 31.12.2024. Présentation des valeurs d’expertises par classe d’actifs : Répartition Sectorielle Valorisation Nombre d’actifs Actifs B&B 179 580 000 27 Actifs NH 527 156 189 8 TOTAL 706 736 189 35 6 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 471 6 Renseignements et gestion Rapport condensé des experts 6.6.3.7 Synthèse par expert et réconciliation avec les comptes consolidés Le patrimoine communnication financière de Covivo Hotels s'élève donc à 5 861 M€ en PdG. Un tableau de réconciliation entre ce montant et les comptes consolidés IFRS se trouve au paragraphe 1.4 du présent URD. Expert Valorisation 100% Valorisation PdG Nombre d'actifs BPCE 691 480 000 592 501 718 60 BNP 1 813 266 818 1 771 677 338 32 CUSHMAN 1 351 700 000 936 248 780 134 CBRE Hotels Valuation 722 640 000 722 640 000 29 CBRE Limited 712 116 864 712 116 864 9 MKG 706 736 189 700 023 209 35 Total 5 997 939 871 5 435 207 909 299 Actifs non expertisés 483 843 247 425 533 762 20 TOTAL 6 481 783 118 5 860 741 671 319 472 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Renseignements et gestion Rapport condensé des experts 6.6.4 Observations générales Ces valeurs s’entendent sous réserve de stabilité du marché et de l’absence de modifications notables des immeubles entre la date des expertises et la date de valeur. Ce rapport condensé est un élément indissociable de l’ensemble des travaux réalisés par chacun des experts dans leur mission. Cushman & Wakefield Valuation France BNP Paribas Real Estate Valuation Philippe Mellet JeanટClaude Dubois Partner Président BPCE Expertises Immobilières CBRE Hotel Valuation France Philippe Taravella Benjamin Deljurie Directeur Général Director, Head of Hotels Valuation France & Belux CBRE Limited MKG Claire Gent Vanguélis Panayotis Director Président 6 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 473 Hôtel de Bourgtheroulde Rouen © Covivio / DR 35% LTV à fin décembre 2023. 474 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 7 Tables de concordance Table de concordance de référence 476 Table de concordance du rapport à l’Assemblée Générale annuelle 478 Table de concordance du rapport financier annuel 478 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 475 7 Tables de concordance Table de concordance de référence Table de concordance de référence Afin de faciliter la lecture du rapport annuel enregistré comme document d’enregistrement universel, la table thématique suivante permet d’identifier les principales informations requises en application des rubriques de l’annexe 1 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission européenne du 14 mars 2019. Nature de l’information Paragraphe et n° de la page 1. Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente 1.1 Personnes responsables des informations 6.4.1 467 1.2 Déclarations des personnes responsables § 6.4.2 p. 467 1.3 Déclarations ou rapports d’expert § 6.6 p. 469 1.4 Information provenant de tiers N/A 2. Contrôleurs légaux des comptes 2.1 Noms et adresses § 6.3.4.1 p. 466 2.2 Démissions/non renouvellements N/A 2.3 Rémunérations § 4.2.7.6 p. 316 3. Facteurs de risques 3.1 Risques de marché 2.1.2 I p63 et 2.1.2 II p66 3.2 Risques liés à l’exploitation de la société 2.1.2 I p63 et 2.1.2 II p66 3.3 Risques liés à l’environnement § 2.1.2.I p. 63 3.4 Autres risques 2.1.2 II p66 2.1.2 III p67, 2.1.2 IV p68, 2.1.2 V p70, 2.1.2 VI p73 et 2.1.2 VII p75 4. Informations concernant l’émetteur 4.1 Histoire de la société § 6.2.1 p. 461 4.1.1. Raison et nom de la société § 6.1.1.1 p. 436 4.1.2. Lieu et numéro d’enregistrement de la société § 6.1.1.4 p. 436 4.1.3. Date de constitution et durée de vie de la société § 6.1.1.7 p. 436 4.1.4. Siège social et forme juridique de la société § 6.1.1.2 et 6.1.1.3 p. 436 4.1.5. Développements de l’activité de la société § 1.2.1 p. 8 ; § 4.2.4 p. 287 4.2 Investissements 4.2.1. Principaux investissements réalisés durant l’exercice § 1.2.1 p. 8 ; § 4.2.4 p. 287 4.2.2. Principaux investissements en cours § 1.2.1 p. 8 ; § 4.2.4 p. 287 5. Aperçu des activités 5.1 Principales activités 5.1.1. Opérations effectuées par la société durant l’exercice § 1.2.1 p. 8 5.1.2. Nouveau produit ou service important lancé sur le marché N/A 5.2 Principaux Marchés § 1.2.2.1 p. 10 ; § 1.2.3.1 p. 19 5.3 Événements significatifs pour le développement de l’activité § 1.2.1 p. 8 5.4 Stratégie et objectifs § 1.1 p. 8 5.5 Dépendance éventuelle (brevets/licences/contrats industriels et commerciaux) N/A 5.6 Position concurrentielle § 1.8.8 p. 48 5.7 Investissements § 1.2.1 p. 8 ; § 4.2.4 p. 287 6. Organigramme 6.1 Description du groupe § 1.8.1 p. 47 et § 6.2.2 p. 462 6.2 Liste des filiales importantes § 4.5.6.5 p. 358 ; § 1.8.1 p. 47 7. Examen de la situation financière et du résultat 7.1 Situation financière § 1.5 p. 32 ; § 4.1.1 p. 271 7.2 Résultat d’exploitation § 1.5.1.3 p. 32 ; § 4.1.2 p. 273 ; § 4.2.6 p. 308 8. Trésorerie et capitaux 8.1 Capitaux de l’émetteur § 4.1.4 p. 274 ; § 4.2.5.11 p. 300 8.2 Sources et montants des flux de trésorerie § 4.1.5 p. 275 ; § 1.5.1.7 p. 35 ; § 4.2.5.10 p. 300 8.3 Conditions d’emprunt et structure financière § 1.5.1.7 p. 35 ; § 4.2.5.12 p. 300 8.4 Restriction à l’utilisation des capitaux N/A 8.5 Sources de financement nécessaires pour honorer les engagements § 4.2.5.12 p. 300 relatifs aux décisions d’investissement 476 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Tables de concordance Table de concordance de référence Nature de l’information Paragraphe et n° de la page 9. Cadre réglementaire § 2.1 p. 62 10. Information sur les tendances 10.1 Principales tendances § 1.1 p. 8 ; § 1.8.6 p. 48 10.2 Événements susceptibles d’influencer sur les tendances § 1.2.1 p. 8 ; § 4.2.5 p. 300 ; § 1.5.1 p. 32 11. Prévisions ou estimations du bénéfice N/A 12. Organes d’Administration, de Direction et de Surveillance et Direction Générale 12.1 Informations concernant les membres des organes d’Administration, de Direction ou de Surveillance § 5.2.1 p. 398 ; § 5.2.4 p. 440 12.2 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’Administration, de Direction § 5.2.2.2.5 p 431 ; § 6.3.3.2.5 et de Surveillance et de la Direction Générale p. 466 13. Rémunération et avantages 13.1 Montant de la rémunération versée et avantages en nature § 5.2.4.1 p. 440 ; § 5.2.4.2 p. 442 ; § 1.6.7 p. 44 ; § 6.3.2 p. 464 13.2 Montant total des sommes provisionnées ou constatées aux fins du versement § 4.2.5.13 p. 306 ; § 4.5.3.4.2 p. 343 de pensions, de retraites ou d’autres avantages 14. Fonctionnement des organes d’Administration et de Direction 14.1 Date d’expiration des mandats actuels § 5.2.2.1 p. 403 14.2 Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’Administration, § 1.8.7 p. 48 ; § 4.5.6.3 p. 356 de Direction ou de Surveillance à l’émetteur ou à l’une quelconque de ses filiales 14.3 Informations sur le Comité d’Audit et le Comité de rémunération de l’émetteur § 5.2.3.1 p. 437 14.4 Conformité de l’émetteur au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur § 5.2 p. 398 14.5 Évolutions susceptibles d’affecter la gouvernance d’entreprise § 5.2.2.1 p. 403 15. Salariés 15.1 Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques § 4.2.7.1 p. 314 ; § 4.5.6.1 p. 356 15.2 Participations et stockટoptions § 1.6.6 p. 44 15.3 Accord de participation des salariés dans le capital de l’émetteur N/A 16. Principaux actionnaires 16.1 Actionnaires détenant plus de 5% du capital social ou des droits de vote § 1.6.2 p. 41 16.2 Existence de droits de vote différents § 1.6.2 p. 41 16.3 Contrôle de l’émetteur § 1.6.2 p. 41 16.4 Accord connu de l’émetteur dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, N/A entraîner un changement de son contrôle 17. Opérations avec des apparentés § 1.8.7 p. 48 ; § 4.2.7.4 p. 316 18. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur 18.1 Informations financières historiques § 1.5.2.6 p. 39 ; § 6.4.3 p. 467 18.2 Informations financières pro forma N/A 18.3 Vérification des informations financières historiques annuelles N/A 18.4 Informations financières intermédiaires et autres N/A 18.5 Politique de distribution de dividendes § 1.7.2 p. 46 ; § 1.5.2.5 p. 38 18.6 Procédures judiciaires et d’arbitrage § 6.3.3.2.4 p. 466 ; § 6.3.3.2.6 p. 466 18.7 Changement significatif de la situation financière ou commerciale N/A 19. Informations complémentaires 19.1 Capital social § 6.1.2 p. 458 19.2 Actes constitutifs et statuts § 6.1.1 p. 456 ; § 6.1.2 p. 458 20. Contrats importants 3§ 1.2.2.3 à § 1.2.2.5 p. 18 ; § 1.2.3.3 p. 20 ; § 6.1.3.2 p. 460 21. Documents accessibles au public § 6.5 p. 468 7 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 477 7 Tables de concordance Table de concordance du rapport financier annuel Table de concordance du rapport financier annuel Nature de l’information 1. Rapport de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2024 p. 7 2. Tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices p. 39 3. Comptes consolidés au 31 décembre 2024 p. 271 4. Honoraires des Commissaires aux comptes p. 316 5. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés p. 321 6. Comptes individuels au 31 décembre 2024 p. 326 7. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels p. 360 8. Rapport des Commissaires aux comptes sur les informations financières pro forma N/A 9. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées p. 364 10. Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise p. 397 11. Attestation du responsable du document p. 467 Table de concordance du rapport à l’Assemblée Générale annuelle Nature de l’information 1. Rapport de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2024 p. 7 2. Rapport complémentaire du Gérant à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 p. 49 3. Rapport du Conseil de Surveillance à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 p. 394 4. Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise p. 397 5. Organisation du contrôle interne p. 80 6. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés p. 321 7. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels p. 360 8. Rapport des Commissaires aux comptes sur les informations financières pro forma N/A 9. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées p. 364 10. Résolutions proposées à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2025 p. 373 478 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 Tables de concordance 7 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 479 7 Tables de concordance 480 COVIVIO HOTELS DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 PROSPECTUS H OT E LS 10 rue de Madrid – 75008 Paris Tél. : +33 (0)1 58 97 50 00 www.covivio-hotels.fr Suivez-nous sur Twitter @covivio_ et sur les réseaux sociaux |