RAPPORT ANNUEL
EPIC BPIFRANCE
2024
SOMMAIRE


01 RAPPORT DE GESTION
1.1.

1.2.
RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE
GÉNÉRAL CONCERNANT L’EPIC BPIFRANCE
HISTORIQUE DE L’EPIC BPIFRANCE
7
8
8
03 COMPTES CONSOLIDÉS
3.1. COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE
2024
3.2. ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
21
22


1.3. MISSIONS DE L’EPIC BPIFRANCE 8 AU 31 DÉCEMBRE 2024 27
1.4. GOUVERNANCE 9
1.5.



1.6.
INFORMATIONS SUR LE PRÉSIDENT-
DIRECTEUR GÉNÉRAL
ET LES ADMINISTRATEURS
COMMISSAIRES AUX COMPTES
12 04 COMPTES INDIVIDUELS
4.1. BILAN PUBLIABLE EPIC BPIFRANCE
4.2. COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIABLE
EPIC BPIFRANCE
47
48

50
AU 31 DÉCEMBRE 2024 15 4.3. ANNEXE COMPTABLE 51
1.7. RAPPORT D’ACTIVITÉ AU TITRE



05
DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 15
RAPPORTS DES COMMISSAIRES

02 ORGANIGRAMMES DE BPIFRANCE
2.1. ORGANIGRAMME CAPITALISTIQUE
DU GROUPE BPIFRANCE
19
20
AUX COMPTES
5.1. RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
5.2. RAPPORT SUR LES COMPTES INDIVIDUELS
63
64
66




06 ANNEXES
6.1. ORGANIGRAMME FONCTIONNEL
DE BPIFRANCE
6.2. ORGANIGRAMME DU RÉSEAU
69
70

DE BPIFRANCE 71
MESSAGE DU PRESIDENT


Christian BODIN
Président-Directeur général de l’EPIC Bpifrance

Malgré les chocs majeurs et répétés que subit l’économie effectuée en 2024, ce qui explique cette hausse du résultat
mondiale depuis 2020, les comptes 2024 de l'EPIC Bpifrance net consolidé.
(ci-après également dénommé l'"EPIC") traduisent la
En 2024 et dans les années futures, les comptes de l’EPIC
poursuite des performances financières solides du groupe
Bpifrance se situeront davantage dans le prolongement de la
Bpifrance, dont l'EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts
situation antérieure à 2018 (et à la création du FII), avec des
détiennent chacun 49,18% du capital.
ressources propres constituées essentiellement des
Ces performances sont la résultante du modèle économique dividendes perçus par l’EPIC en provenance de la société
mis en place par la société anonyme Bpifrance dont la forte anonyme Bpifrance, complétés par les commissions qu’il
activité au bénéfice des entreprises françaises (60 Md€ ont percevra en rémunération de son rôle de garant des
été injectés dans le financement de l’économie française en émissions obligataires de la société anonyme Bpifrance.
2024) s’est développée en dégageant une rentabilité solide.
Les bons résultats de l’EPIC sont aussi la traduction de son
Le pied de bilan de l’EPIC a baissé en 2024 de 2,5 Md€ pour intervention dans la quasi-intégralité des processus de
s’établir à 38,6 Md€ ; cela traduit le déploiement des financement des activités du groupe Bpifrance, qui joue
ressources du plan PIA4/FR30 (avec une baisse des dotations désormais un rôle central dans le financement des
à recevoir de l’Etat). entreprises en France.
L’EPIC a eu une activité d’investissement soutenue avec la En 2024, l’EPIC Bpifrance a en effet poursuivi les missions
création de deux nouveaux fonds d’investissement (le fonds confiées par les pouvoirs publics, au bénéfice du groupe
Deep Tech et le Fonds National d’Amorçage 3, ci-après le Bpifrance, comme l’illustrent les chiffres significatifs
"FNA 3") et des souscriptions complémentaires dans deux ci-dessous :
fonds déjà existants (Multicap Croissance 4, pour une
• Le montant des engagements de garantie de l'EPIC en
souscription totale de 1,1 Md€, et EcoTech 2, pour une
faveur des émissions obligataires de la société anonyme
souscription totale de 300 M€). Les revenus 2024 de l’EPIC
Bpifrance est désormais de 57,7 Md€ à fin 2024 (contre
Bpifrance sont principalement composés, comme lors des
50,1 Md€ à fin 2023) ;
années précédentes, par le dividende versé par la société
anonyme Bpifrance pour 194,0 M€ et les commissions de • La taille du bilan social de l'EPIC demeure massive même
garantie pour 60,0 M€. après la reprise par l’Etat des actifs patrimoniaux du Fonds
pour l’Innovation et l’Industrie en 2023. Alors que le montant
Le résultat net social de l'EPIC Bpifrance s’élève à 206,3 M€ du bilan était de 16,7 Md€ fin 2017, il s’établit à 38,6 Md€ en
en 2024 alors qu’il s’établissait à 2 832,6 M€ en 2023 : le 2024, grâce notamment aux dotations des programmes
retour à un niveau normatif du résultat se fait après une PIA et France 2030. Sur la même période, les capitaux
année 2023 marquée par les plus-values comptables propres sociaux sont passés de 10,3 Md€ à 11,3 Md€.
exceptionnelles (2 906,6 M€) liées à la reprise par l’Etat des
actifs patrimoniaux (actions d’EDF et de TSA) qui dotaient le • Les capitaux propres consolidés s’élèvent quant à eux à 15,7
Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (ci-après le "FII"), dans le Md€ en fin 2023 et 14,9 Md€ fin 2024. Selon le rapport
cadre de sa mise en gestion extinctive. annuel de l’Agence des Participations de l'Etat 2023/2024,
un tel niveau de capitaux propres (consolidés à 100% dans
Le résultat net consolidé part du groupe, exprimé en normes les comptes patrimoniaux de l’Etat) place l’EPIC Bpifrance
IFRS (à la différence des comptes sociaux exprimés en en 3e position dans les participations de l’Etat dans des
normes françaises), ressort à 435,2 M€ en 2024 (contre 190,6 entreprises non cotées. Ce niveau de fonds propres met
M€ en 2023). Malgré la baisse de la quote-part de résultat aussi l’EPIC en situation comparable aux plus importantes
Bpifrance (439,9 M€ en 2024 contre 534,0 M€ en 2023), participations de l’Etat dans des entreprises cotées. Force
aucune opération comparable à la remontée en 2023 vers est toutefois de reconnaître que l’EPIC n’est en rien
l’Etat des revenus libres d’emploi du FII (309 M€) n’a été comparable à ces grandes structures en termes de chiffre
d’affaires ou de résultats dégagés.


4 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
• L'EPIC est l’un des principaux opérateurs des avec la montée en puissance de French Tech
programmes financés par l'Etat à travers le budget du souveraineté, pour lequel l'EPIC a reçu une dotation de
Secrétariat général pour l'Investissement (SGPI). A fin 850 M€ (cette dotation devrait encore être abondée de
2024, les ressources au bilan de l’EPIC au titre des 200 M€ dans le futur) et a déjà investi dans 16 entreprises.
programmes PIA/France 2030 s’élèvent à 27,0 Md€ : les
La gouvernance de l'EPIC Bpifrance s'est adaptée à
dotations du SGPI représentant plus de 70 % du bilan de
l'élargissement du rôle qui lui a été confié : le conseil
l’EPIC. Grâce à ces dotations, l’EPIC peut jouer un rôle
d'administration s’est ainsi réuni à 6 reprises en 2024 pour
majeur de souscripteur à de nombreux fonds lancés par le
gérer les fonds qui lui ont été confiés, financer les actions
groupe Bpifrance (les derniers en date étant Deep Tech et
du groupe Bpifrance en direction des entreprises et
le FNA 3). En effet, il faut souligner que les participations
autoriser la signature des nombreuses conventions
de l’EPIC, outre celle dans le capital de la société anonyme
passées avec l'Etat (notamment dans le cadre du
Bpifrance (10,43 Md€), sont composées, pour près de 5
déploiement de France 2030), les Régions et les
Md€ à fin 2024, par ses souscriptions dans les fonds lancés
organisations professionnelles.
par le groupe Bpifrance et gérés par Bpifrance
Investissement. Ainsi, à titre d’exemple, l’EPIC est-il le seul Les très bons résultats financiers enregistrés par l’EPIC ces
souscripteur aux fonds Multicap croissance 3 et 4 pour dernières années montrent la forte résilience, dans un
1,65 Md€; aux fonds de sociétés de projets industriels pour contexte de crises multiples pour les entreprises (coût de
1,14 Md€; aux FNA 2 et FNA 3 pour 739 M€. En 2024, le l’énergie, guerre en Ukraine, hausse des taux), du modèle
montant de ces souscriptions a progressé de l’ordre d’un d'intervention du groupe Bpifrance et de ses mécanismes
milliard d'euros. de financement, dans lesquels l'EPIC Bpifrance joue un
• Il convient également de souligner qu’avec une trésorerie rôle déterminant.
de 7,6 Md€, l’EPIC sera en mesure d’assurer la continuité en Dans un cadre qui s’annonce encore difficile pour l’année à
2025 des actions financées par les PIA et France 2030 venir, l'EPIC Bpifrance continuera de jouer son rôle d'appui
malgré une situation budgétaire difficile. au groupe Bpifrance pour assurer le développement des
• Les compétences de l'EPIC ont été élargies à la gestion entreprises françaises, les accompagner dans leur
pour compte de tiers avec pour objet d'abord l’appui aux décarbonation, promouvoir l’innovation et favoriser la
Sociétés d'accélération du transfert de technologies réindustrialisation des territoires.
(SATT) (437 M€ de capital et de créances d’associés), puis




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 5
6 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
RAPPORT DE GESTION
01
1.1. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE 1.6. COMMISSAIRES AUX COMPTES
GÉNÉRAL CONCERNANT AU 31 DÉCEMBRE 2024 15
L’EPIC BPIFRANCE 8
1.7. RAPPORT D’ACTIVITÉ AU TITRE DE
1.2. HISTORIQUE DE L’EPIC BPIFRANCE 8 L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE
2024 15
1.3. MISSIONS DE L’EPIC BPIFRANCE 8 1.7.1. Faits marquants de l’EPIC Bpifrance
et du Groupe Bpifrance 15
1.4. GOUVERNANCE 9 1.7.2. Activité et chiffres clés 16
1.4.1. Conseil d'administration 1.7.3. Perspectives pour 2025 17
au 31 décembre 2024 10 1.7.4. Données financières et résultats de
1.4.2. Direction générale 12 l’EPIC Bpifrance 17

1.5. INFORMATIONS SUR LE
PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
ET LES ADMINISTRATEURS 12




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 7
1 Rapport de gestion




1.1. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
CONCERNANT L’EPIC BPIFRANCE
L’EPIC Bpifrance est un établissement public à caractère L’EPIC Bpifrance a été immatriculé pour la première fois au
industriel et commercial de droit français, immatriculé au registre du commerce et des sociétés le 24 août 2005 sous la
registre du commerce et des sociétés sous le numéro dénomination EPIC OSEO.
483 790 069 RCS Créteil. Il dispose d’un code APE (8413Z) et
Le siège de l’EPIC Bpifrance est situé en France, au 27-31,
d’un numéro LEI (969500ISDAVO0KBJOI22).
avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex
(téléphone : 01.41.79.80.00).


1.2. HISTORIQUE DE L’EPIC BPIFRANCE
L’établissement public à caractère industriel et commercial entités regroupant l’activité de fonds propres de CDC
Bpifrance (anciennement EPIC OSEO) est né en 2005 du Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement,
rapprochement de l’ANVAR (Agence nationale de valorisation dénommées désormais respectivement Bpifrance
de la recherche), de la BDPME (Banque du Développement Investissement et Bpifrance Participations, la société
des PME) et de sa filiale SOFARIS (Société française de anonyme OSEO est devenue une filiale d’une société
garantie des financements des PME). Par l’intermédiaire de dénommée BPI-Groupe puis Bpifrance SA, détenue à parité
ces trois structures, devenues filiales de l’EPIC OSEO et par l’EPIC Bpifrance et par la Caisse des Dépôts.
rebaptisées OSEO innovation, OSEO financement et OSEO
Depuis sa création, les missions du groupe Bpifrance se
garantie, l’EPIC OSEO s’est vu confier pour mission de
sont accrues :
financer et accompagner les PME à travers trois métiers : le
soutien à l’innovation, le financement des investissements et • depuis le 1er janvier 2017, Bpifrance opère la gestion des
du cycle d’exploitation en partenariat avec les banques et la garanties publiques au nom, pour le compte et sous le
garantie des financements bancaires et interventions en contrôle de l’Etat au travers de sa filiale à 100% Bpifrance
fonds propres. Assurance Export ;
Afin d’améliorer la réactivité et l’efficacité d’OSEO, et donc la • en décembre 2018, Bpifrance a acquis auprès de la Caisse
qualité de ses prestations, en particulier en permettant de des Dépôts les actions composant le capital de CDC
clarifier et simplifier son organisation, le projet de fusion International Capital, une société ayant pour mission le
d’OSEO innovation, OSEO financement et OSEO garantie a été développement de relations partenariales de long terme
lancé dès 2008. Il a été rendu possible par la loi n°2010-1249 avec des fonds souverains étrangers, dans le but de
de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et a réaliser des opérations de co-investissement en France et
pris la forme d’une fusion-absorption par OSEO financement, à l’international ;
devenu la société anonyme OSEO (aujourd’hui Bpifrance), des • depuis le 1er janvier 2019, Bpifrance est l’acteur public
sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO Bretagne. central en matière de soutien à la création d’entreprise.
Le 6 juin 2012, le Ministre chargé de l’Économie a annoncé la Avant cette date, cette offre était déployée par la Caisse
création de la Banque Publique d’Investissement. Groupe des Dépôts et l’Agence France Entrepreneur (AFE).
public au service du financement et du développement des Le 18 décembre 2020, par décision des assemblées
entreprises, agissant en appui des politiques publiques générales extraordinaires de Bpifrance SA et Bpifrance
conduites par l’Etat et par les Régions, la Banque Publique Financement, Bpifrance SA a été absorbée par sa filiale
d’Investissement regroupe les activités d’OSEO, de CDC Bpifrance Financement. Depuis cette date, la dénomination
Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement. Sa sociale de la holding du groupe Bpifrance est Bpifrance. Au
création a été officialisée par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2024, l’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts
31 décembre 2012, modifiant l’ordonnance n°2005-722 du détiennent chacun 49,18% du capital de Bpifrance et l’Etat
29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public détient une action Bpifrance, prêtée par l’EPIC Bpifrance le
OSEO (aujourd’hui EPIC Bpifrance) et de la société anonyme 18 décembre 2020.
OSEO (aujourd’hui Bpifrance). Dans le même temps que les


1.3. MISSIONS DE L’EPIC BPIFRANCE
L'établissement public Bpifrance a pour objet : • de favoriser le développement et le financement des
petites et moyennes entreprises ;
• de promouvoir et soutenir l'innovation, notamment
technologique, ainsi que de contribuer au transfert de • d'encourager, soutenir et sécuriser les exportations
technologies. A cet égard, l’EPIC Bpifrance est notamment françaises financées à moyen et long terme ainsi que les
un des opérateurs majeurs du Programme investissements français à l’étranger.
d’Investissements d’Avenir, et du programme France 2030 ; Il opère également une mission de garantie des émissions
obligataires de Bpifrance.



8 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Rapport de gestion 1



L'Etat, par acte unilatéral ou par convention, les collectivités • favorise l'innovation, l'amorçage, le développement,
territoriales ainsi que leurs établissements publics, par l'internationalisation, la mutation et la transmission des
convention, peuvent confier à l'établissement public entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et
Bpifrance des missions d'intérêt général compatibles avec en fonds propres ;
son objet. • oriente en priorité son action vers l'entreprenariat féminin,
L'établissement public Bpifrance est habilité à réaliser ses les très petites entreprises, les petites et moyennes
missions en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, en entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à la particulier celles du secteur industriel ;
demande de ces collectivités. • investit de manière avisée pour financer des projets de
Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de ces missions long terme ;
ainsi que celle des instruments correspondants sont prévus • accompagne la politique industrielle nationale, notamment
par convention entre les parties. Ces conventions peuvent pour soutenir les stratégies de développement de filières ;
prévoir la création d'un comité local d'orientation chargé de • participe au développement des secteurs d'avenir, de la
formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société conversion numérique et de l'économie sociale
anonyme Bpifrance et ses filiales de leurs missions au niveau et solidaire ;
régional et sur la cohérence de leurs orientations
stratégiques avec la stratégie régionale de développement • contribue au développement des innovations
économique. Ce comité adresse ses avis aux organes technologiques et managériales ;
régionaux de direction de la société anonyme Bpifrance. • apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition
écologique et énergétique ;
L'établissement public Bpifrance agit directement ou, dans
le cadre de conventions passées à cet effet, par • favorise une mobilisation de l'ensemble du système
l'intermédiaire de sociétés dans lesquelles il détient une bancaire sur les projets qu'elle soutient ;
participation ou de toute société dont l'Etat détient, • mène son action en coopération, en tant que de besoin,
directement ou indirectement, au moins 50 % du capital. avec la Banque européenne d'investissement ;
C'est dans ce cadre que l'EPIC Bpifrance confie à la société • développe une offre de service et d'accompagnement des
anonyme Bpifrance et à ses filiales la mise en œuvre des entreprises tout au long de leur développement ;
programmes pour lesquels il a reçu des financements de la
• peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises
part de l'Etat.
porteuses de croissance et de compétitivité pour
Le groupe Bpifrance est un groupe public au service du l'économie française.
financement et du développement des entreprises, agissant
en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et
conduites par les régions.
En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la
compétitivité de l'économie, la Banque Publique
d’Investissement :



1.4. GOUVERNANCE
En 2024, le conseil d’administration de l’EPIC Bpifrance a tenu 6 instances (dont 2 dans le cadre d’une consultation écrite).
• Dans le cadre de la consultation écrite clôturée le • Dans le cadre de la réunion du 21 mars 2024, le Conseil a :
28 février 2024, le Conseil a : • approuvé les frais de gestion réels 2023 de Bpifrance
• approuvé un avenant n°1 à la convention relative à la mise dans le cadre des conventions « Deeptech » et
en œuvre du volet spatial France 2030, à conclure entre le « Grands défis » ;
Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), l’Etat, • approuvé une convention en vue du déploiement de la
Bpifrance et l’EPIC ; 7ème promotion de l'accélérateur Pays de la Loire, à
• approuvé un avenant n°1 à la convention de partenariat conclure entre la région Pays de la Loire, Bpifrance
pour la mise en place du dispositif « volontariat territorial Participations et l’EPIC ;
en entreprise (VTE) export », à conclure entre Business • arrêté les comptes individuels et consolidés au titre de
France, Bpifrance Participations et l’EPIC ; et l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; et
• approuvé un avenant à la convention relative au • approuvé le rapport annuel au titre de l’exercice clos le 31
programme d’investissements d’avenir (action « Aides à décembre 2023.
l’innovation Bottom-up », volet « France 2030
régionalisé»), à conclure entre l’Etat, la Caisse des
Dépôts, Bpifrance et l’EPIC.




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 9
1 Rapport de gestion




• Dans le cadre de la réunion du 20 juin 2024, le Conseil a : • approuvé un avenant n°1 à la convention relative au
• approuvé l'avenant n°1 à la convention relative à la subvention programme d'investissements d'avenir (actions :
France nation verte, à conclure entre l’Ademe, Bpifrance « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux
et l’EPIC ; usages, services et contenus numériques innovants, volet
« Subventions et avances remboursables », « Usages et
• approuvé l'avenant n°7 à la convention de déploiement de technologies du numérique ») à conclure entre l’Etat,
l’accélérateur PME Auvergne-Rhône-Alpes, à conclure entre Bpifrance et l’EPIC.
la région Auvergne-Rhône-Alpes, Bpifrance Participations et
l’EPIC ; et • Dans le cadre de la réunion du 20 décembre 2024, le conseil a :

• approuvé une convention pour le déploiement de l’Académie • approuvé le budget 2025 de l’EPIC Bpifrance ;
de l’export, à conclure entre l’Etat, Bpifrance Participations • approuvé le plan de financement 2025 de Bpifrance, garanti
et l’EPIC. par l'EPIC Bpifrance ;
• Dans le cadre de la consultation écrite clôturée le • fixé la rémunération de la garantie qui sera consentie par
4 juillet 2024, le Conseil a approuvé une nouvelle version de la l’EPIC Bpifrance au bénéfice des émissions de titres de
convention-cadre pour l’accompagnement en faveur de la créance moyen long terme et court terme de Bpifrance qui
transition énergétique et écologique des entreprises et de la seront réalisées en 2025 ;
réindustrialisation pour la période 2024-2027, à conclure entre • approuvé les budgets de frais de gestion 2025 de Bpifrance
l’Etat, Bpifrance Participations et l’EPIC. dans le cadre des dispositifs FII de l’Aide au développement
• Dans le cadre de la réunion du 8 octobre 2024, le Conseil a : Deep Tech, de la Bourse French Tech, de l’Aide Innovation et
• approuvé les budgets de frais de gestion 2024 du des Grands Défis ;
gestionnaire Bpifrance dans le cadre des dispositifs FII de • approuvé une convention en vue du déploiement des 5ème et
l’Aide au développement Deep Tech, de la Bourse French 6ème promotions de l’accélérateur PME Centre-Val de Loire,
Tech et de l’Aide Innovation ; à conclure entre la région Centre-Val de Loire, Bpifrance
• approuvé un avenant n°1 à la convention relative au Participations et l’EPIC ; et
programme d’investissements d’avenir (action : « fonds • approuvé un avenant n°2 à la convention de partenariat pour
national d’innovation », « Partenariats régionaux la mise en place du dispositif Volontariat Territorial en
d’innovation»), à conclure entre l’Etat, Bpifrance et l’EPIC ; et Entreprises (VTE) Export à conclure entre Business France,
Bpifrance Participations et l’EPIC.



1.4.1. Conseil d'administration au 31 décembre 2024
1.4.1.1 • Président du conseil d’administration

Christian BODIN
Président par intérim du conseil d'administration (arrêté du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des comptes publics, en
date du 28 septembre 2024).
Chef de mission de contrôle économique et financier honoraire
Adresse professionnelle : EPIC Bpifrance, 27-31,
avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex




1.4.1.2 • Administrateurs représentant l’Etat

Emmanuelle BENHAMOU
Responsable du pôle audit et comptabilité de l’Agence des Participations de l'Etat
Adresse professionnelle : Agence des Participations Nomination : Décret en date du 13 décembre 2023
de l'Etat,139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12




10 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Rapport de gestion 1




Jean BENSAÏD
Directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures de la Direction générale du Trésor
Adresse professionnelle : Direction générale du Trésor, Nomination : Décret en date du 19 décembre 2024
139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12




Géraldine LEVEAU
Secrétaire générale adjointe au sein du Secrétariat général pour l’investissement
Adresse professionnelle : Secrétariat général Nomination : Décret en date du 13 décembre 2023
pour l'investissement, Hôtel de Cassini, 32, rue de Babylone,
75007 Paris




David HELM
Chef du pôle financement de l’innovation et propriété intellectuelle au sein de la Direction générale
des Entreprises
Adresse professionnelle : Direction générale Nomination : Décret en date du 13 décembre 2023
des Entreprises,139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12




Simon PINEAU
Chef du bureau de l’énergie, des participations, de l’industrie et de l’innovation au sein de la Direction
du Budget
Adresse professionnelle : Direction du Budget, Nomination : Décret en date du 19 décembre 2024
139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12




Estelle DHONT PELTRAULT
Cheffe du Service de l'Innovation, du transfert de technologie et de l’action régionale à la Direction
générale de la Recherche et de l'Innovation du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche
et de l’Innovation
Adresse professionnelle : Ministère de l'Enseignement Nomination : Décret en date du 13 décembre 2023
Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation,
1 rue Descartes, 75231 PARIS CEDEX 05




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 11
1 Rapport de gestion




• Commissaires du Gouvernement

Emmanuel CHARRON Bernard ZAKIA
Commissaire du gouvernement Commissaire du gouvernement adjoint
Chef de la Mission de Contrôle des Activités
Financières et Commissaire du Gouvernement
auprès de Bpifrance




1.4.2. Direction générale
Christian BODIN
Directeur général




1.5. INFORMATIONS SUR LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR
GÉNÉRAL ET LES ADMINISTRATEURS
• Président par intérim du conseil d'administration et Directeur général

Christian BODIN
Biographie

Christian BODIN est depuis mai 2019, Président-Directeur général de l'établissement public industriel et commercial Bpifrance,
actionnaire à hauteur de 49,18% de la société anonyme Bpifrance (à parité avec la Caisse des Dépôts).
Ancien élève de l'ENA (promotion Voltaire), diplômé de Sciences-Po Paris, titulaire du CAPA et d'une licence en droit privé, il a
exercé ses fonctions au ministère des Transports, puis à la Caisse des Dépôts et à partir de 1985 au Ministère de l'Economie et
des Finances.
Au sein de ce ministère il a travaillé à la Direction du Budget (1985-1990 : chef des bureaux Emploi puis Culture), à la Direction
des relations économiques extérieures (Mission économique régionale à Abidjan 1995-1999, Directeur régional du commerce
extérieur Midi-Pyrénées 1999-2001) et à la Direction générale du Trésor (Mission économique en Arabie Saoudite 2001-2005,
inspecteur des services extérieurs 2005-2006). Il est affecté entre 1990 et 1995 au ministère des DOM-TOM en tant que sous-
directeur des affaires économiques.
Nommé Contrôleur général économique et financier en 2006 au sein de la Mission de contrôle des activités financières (qui
relève de la Direction générale du Trésor), il est Commissaire du gouvernement notamment auprès de la Banque Postale, de la
Caisse de Garantie du Logement locatif social et de sociétés de financement du cinéma. Parallèlement à ces fonctions, il
contribue, en tant que rapporteur extérieur, aux travaux de la 1ère Chambre de la Cour des comptes de 2008 à 2012.
En 2013, Christian BODIN est nommé à la Mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ses
attributions étant étendues au contrôle économique et financier auprès du groupe AREVA en 2014.
En 2015, il est nommé Chef de Mission de contrôle général économique et financier, en conservant ses attributions jusqu'en
juin 2018.
Christian BODIN est également censeur de l'Agence nationale de la recherche. Il est chevalier de l'ordre National du Mérite.

Mandats en cours : Mandats échus au cours des 5 dernières années :

• Censeur au conseil d’administration de l’Agence nationale de Néant
la recherche
• Président par intérim d'ASN Holding (ASNH)




12 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Rapport de gestion 1



• Administrateurs représentant l’Etat

Emmanuelle BENHAMOU
Biographie

Emmanuelle BENHAMOU est responsable du pôle audit et comptabilité de l’Agence des Participations de l'Etat, depuis 2024.
Diplômée d’HEC Paris et d’expertise-comptable, elle a auparavant occupé des postes d’auditeur et consultant financier chez Ernst &
Young (de 2013 à 2017), de contrôleur financier chez Banijay (de 2017 à 2019) et de contrôleur de gestion chez Eramet (de 2019 à 2021).

Mandats en cours : Mandats échus au cours des 5 dernières années :

• Administrateur représentant l’Etat au Grand Port Maritime Néant
de Nantes Saint-Nazaire
• Administrateur représentant l'Etat à La Banque Postale




Jean BENSAÏD
Biographie

Depuis 2019, Jean BENSAID est le Directeur de Fin Infra, service de conseil aux décideurs publics (ministères, collectivités et
établissements publics), au sein de la Direction générale du Trésor. Fin Infra effectue environ 80 missions par an sur le montage
contractuel et financier des projets d’investissement public.
Auparavant, il a été successivement économiste à la Direction du Trésor, puis attaché financier à Washington, conseiller
Macroéconomie et fiscalité du Premier ministre Lionel Jospin. Il a ensuite rejoint le groupe Caisse des Dépôts en tant que
Directeur des participations. Il a créé et dirigé pendant 6 ans CDC Infrastructure, le fonds infrastructures de la Caisse des
Dépôts. Il a ensuite rejoint le comité exécutif d’Icade, société foncière, en tant que Directeur de l’asset management.
Il est diplômé de l’ENSAE ParisTech et de l’Ecole Normale Supérieure Paris-Saclay.

Mandats en cours : Mandats échus au cours des 5 dernières années :

• Administrateur de la société des Grands Projets Néant
• Administrateur de l'établissement de retraite additionnelle
de la fonction publique (ERAFP)
• Administrateur de l'établissement public Paris La Défense
• Administrateur de la Société Publique des Ecoles Marseillaises
• Président de la société JEB Advisory




Géraldine LEVEAU
Biographie

Titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS en administration du politique de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris-I),
Géraldine LEVEAU est Secrétaire générale adjointe pour l’investissement, en charge de France 2030, depuis le 25 mai 2021.
Avant cela, elle a notamment travaillé à la région Île-de-France en tant que chargée de mission entre 2005 et 2011 et a entre
autres officié pendant 4 ans à l’agence de développement économique et d’innovation Paris Région, comme responsable du
Réseau régional de l’innovation.
Elle a rejoint la Direction générale des Entreprises en 2016 d’abord comme adjointe au chef du bureau de l’innovation, de la R&D
et de la propriété industrielle puis comme directrice de projets Ecosystèmes d’innovation et start-ups. Elle a été conseillère en
charge de l’innovation, des start-ups et du numérique au cabinet de Frédérique Vidal d’août 2020 à sa prise de fonction au SGPI.

Mandats en cours : Mandats échus au cours des 5 dernières années :

• Représentante de l’Etat au conseil d’administration Néant
d’Euroapi




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 13
1 Rapport de gestion




David HELM
Biographie

David HELM est le chef du pôle propriété industrielle et financement de l’innovation à la sous-direction de l’innovation de la
Direction générale des Entreprises depuis le 1er mai 2023. Titulaire d’une maitrise d’histoire médiévale de l’université Paris
I-Panthéon-Sorbonne et d’un DEA d’histoire médiévale de l’université de Versailles-Saint Quentin, agrégé d’histoire, il est ancien
élève de l’Ecole Normale Supérieure Lettres et sciences Humaines et de l’Ecole Nationale d’Administration.
Il a été enseignant dans le secondaire de 2005 à 2012, adjoint au chef du bureau des biens et services culturels à la DGCCRF de
2015 à 2017, chef du bureau du droit international public au ministère des Armées de 2017 à 2021 et directeur de projets chargé
des investissements étrangers et de l’évaluation des menaces au SISSE (service de l’intelligence et de la sécurité économiques,
DGE) de 2021 à 2023.

Mandats en cours : Mandats échus au cours des 5 dernières années :

• Membre expert au comité innovation de Bpifrance Néant




Simon PINEAU
Biographie

Simon Pineau est chef du bureau de l’énergie, des participations, de l’industrie et de l’innovation à la Direction du budget au sein
du ministère chargé des comptes publics, depuis mai 2024. Diplômé de l’ESSEC et de Sciences Po, il a auparavant occupé
différents postes à la Direction du budget, d’abord chargé de la synthèse des prévisions des finances de l’Etat (2019-2021), puis
de la tutelle d’établissements publics et de suivi de projets d’infrastructures publiques de transport (2021-2024).

Mandats en cours : Mandats échus au cours des 5 dernières années :

• Administrateur de l’Institut Polytechnique de Paris (IP Paris) • Membre du comité des engagements et des risques de la
• Administrateur d’Institut-Mines-Télécom (IMT) Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) (2021-2024).

• Administrateur du Groupe des Ecoles Nationales
d'Economie et Statistiques (GENES)




Estelle DHONT PELTRAULT
Biographie

Ancienne élève de l’Ecole Nationale Supérieure de Cachan et docteure en sciences économiques, Estelle DHONT-PELTRAULT
est cheffe du service de l’innovation, du transfert de technologie et de l’action régionale à la Direction générale de la Recherche
et de l’Innovation depuis le 19 décembre 2023.
Elle a auparavant été professeure agrégée d’économie et gestion (2002-2004) puis chargée d’études économiques au ministère
de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (2004-2008) et chargée de mission au Centre d’Analyse Stratégique auprès du
Premier ministre (2008-2012).
Elle a rejoint la Direction générale du Trésor en 2012 où elle a occupé d’abord les fonctions d’adjointe au chef du bureau
« politique industrielle, recherche et innovation », puis d’adjointe au chef du bureau « marché du travail et politiques de
l’emploi » avant de devenir cheffe du bureau « activités tertiaires et concurrence » jusqu’en 2018.
Elle a rejoint par la suite la Direction générale de la Recherche et de l’Innovation en tant que chargée de mission "économie de la
recherche et de l’innovation", avant de devenir en 2020 adjointe au chef du service de l’innovation, du transfert de technologie
et de l’action régionale.

Mandats en cours : Mandats échus au cours des 5 dernières années :

• Commissaire du Gouvernement auprès de l’Association Néant
Nationale de la recherche technologique (ANRT)




14 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Rapport de gestion 1




1.6. COMMISSAIRES AUX COMPTES
AU 31 DÉCEMBRE 2024
Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux
Forvis Mazars
comptes de Versailles.
Représenté par Matthew BROWN
Le mandat de Forvis Mazars (anciennement Mazars) a été
61 rue Henri Regnault renouvelé par le conseil d’administration le 22 mars 2023,
pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’exercice clos le 31
92400 Courbevoie
décembre 2028.
KPMG SA Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux
comptes de Versailles.
Représenté par Ulrich SARFATI
Le mandat de KPMG SA a également été renouvelé par le
2, avenue Gambetta
conseil d’administration le 22 mars 2023, pour une durée de
92066 Paris La Défense Cedex 6 exercices, soit jusqu’à l’exercice clos le 31 décembre 2028.



1.7. RAPPORT D’ACTIVITÉ AU TITRE DE L’EXERCICE
CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024
1.7.1. Faits marquants de l’EPIC Bpifrance et du Groupe Bpifrance
I. Faits marquants concernant l’EPIC Bpifrance • En application de la mise en gestion extinctive du FII, l'EPIC
Bpifrance a versé à l'Etat les revenus disponibles qui
Financement des projets d’innovation n'avaient pas été programmés, soit un montant
par France 2030 de 308,6 M€.

• En 2024, l’EPIC Bpifrance demeure l’un des premiers Dividendes versés par la société anonyme Bpifrance
opérateurs de France 2030 avec la poursuite du
déploiement de nombreux dispositifs d'envergure. • En 2024 la société anonyme Bpifrance a versé à l’EPIC
Bpifrance 194,0 M€ de dividendes : 133,8 M€ au titre du
• Le plan d’investissement France 2030 présenté le solde de dividendes de l'exercice 2023 et 60,2 M€
12 octobre 2021 par le président de la République traduit d’acompte sur dividendes au titre de l'exercice 2024.
une double ambition : (i) transformer durablement des
secteurs clés de l’économie française par l’innovation • L’EPIC Bpifrance a versé un dividende de 194,0 M€ à son
technologique et (ii) positionner la France en leader du actionnaire (Etat) en juillet 2024.
monde de demain. Doté de 54 Md€, dont 20 Md€ issus du
Programme d'Investissements d'Avenir (PIA) 4 dont il II. Faits marquants concernant la société
poursuit les engagements, le plan d’investissement France anonyme Bpifrance
2030 est piloté par le Secrétariat général pour
l’investissement et mis en œuvre par l’Agence de la Les faits marquants, l’activité, les comptes au 31 décembre
transition écologique, l’Agence nationale de la recherche, 2024 et les perspectives 2025 de la société anonyme
la Caisse des Dépôts, l'EPIC Bpifrance (comme opérateur) Bpifrance sont consultables dans le document
et Bpifrance (comme gestionnaire). d'enregistrement universel de Bpifrance, publié sur le site
internet de Bpifrance (www.bpifrance.fr, rubrique
Financement de l’innovation par le Fonds pour « Investisseurs »).
l’Innovation et l’Industrie (FII)
III. Faits marquants postérieurs à la clôture
• Depuis 2023, le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie est en de l’exercice 2024
gestion extinctive. L'Etat a repris les actifs constituant le
patrimoine du FII (actions EDF, actions TSA et dotations en Néant.
numéraire) en 2023, n'empêchant toutefois pas la
poursuite du déploiement de ressources à destination des
programmes d’innovation visés, avec notamment des
décaissements à destination des opérateurs des
dispositifs d’innovation financés par le FII à hauteur de
20 M€ en 2024 (contre 21 M€ en 2023).




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 15
1 Rapport de gestion




1.7.2. Activité et chiffres clés
L’EPIC Bpifrance exerce 4 missions principales : Le prospectus qui régit ce programme a fait l’objet d’un
supplément en date du 12 juin 2024 pour indiquer que le
• il porte la participation de l’Etat, avec la Caisse des Dépôts,
plafond du programme EMTN a été porté de 45 à 50 Md€.
dans le capital de la société anonyme Bpifrance et a veillé
en 2024 à cet effet à la bonne utilisation du patrimoine de Le programme EMTN a ainsi représenté 96 % du
l’Etat ; refinancement à moyen et long terme effectué en 2024
• il opère une mission de garantie des émissions obligataires par la société anonyme Bpifrance.
effectuées par la société anonyme Bpifrance. Dans ce Au total, la répartition des encours de refinancement selon
cadre, l'EPIC Bpifrance ainsi que les émissions obligataires les prêteurs est alors la suivante au 31 décembre 2024 :
de la société anonyme Bpifrance bénéficient de notations
alignées sur celles de l'Etat ; • les investisseurs dans les programmes EMTN et NEU MTN
représentent 72,4 % des encours ;
• il est opérateur dans la mise en œuvre de conventions
conclues avec l’Etat, notamment dans le cadre du PIA/ • la Caisse des Dépôts, 0,01 % et ;
France 2030 ; • l’EPIC Bpifrance, 0,3 %.
• il gère les dispositifs financés par le Fonds pour L’encours des refinancements interbancaires à court terme
l'Innovation et l'Industrie. (certificats de dépôts et titres donnés en pension livrée)
Les ressources de l’EPIC Bpifrance lui permettant d’exercer s’établit à 16,1 Md€ au 31 décembre 2024, contre 13,4 Md€ au
son activité sont constituées par : 31 décembre 2023, soit une augmentation de 20 %.

• le montant des rémunérations qui lui sont versées par les Cette augmentation est notamment due aux titres donnés en
sociétés dans lesquelles il détient une participation ou pension qui s’élèvent à 9,56 Md€ au 31 décembre 2024,
toute société dont l'Etat détient, directement ou contre 7,08 Md€ au 31 décembre 2023, soit une progression
indirectement, au moins 50 % du capital, en paiement des de 35 %.
prestations et services qu'il assure pour leur compte ; Au 31 décembre 2024, la répartition selon l’origine des
• les dividendes et autres produits des participations qu'il ressources du financement à moyen et long terme des
détient ; concours à la clientèle, soit 43 Md€ d’encours, est
la suivante :
• la rémunération des missions qu'il exerce directement en
son nom propre ou pour compte de tiers ; • 42,9 Md€, soit 99,6 %, de ressources recrutées sur le
• des concours financiers de l'Etat et des collectivités marché financier dans le cadre des programmes EMTN et
territoriales ou de leurs établissements publics ; NEU MTN ;
• tous autres concours financiers. • 0,05 Md€, soit 0,01 %, d’emprunts contractuels auprès
d’institutions financières disposant de ressources
L’EPIC Bpifrance peut en outre procéder à une offre au public provenant des dépôts LDD ;
de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un
• 0,2 Md€, soit 0,4 %, de ressources publiques provenant
droit de créance.
essentiellement du « Programme d'Investissements
Les engagements en garantie de l’EPIC Bpifrance auprès de d’Avenir », par l’intermédiaire de l’EPIC Bpifrance ;
la société anonyme Bpifrance représentent un montant de
Le remboursement des refinancements à moyen terme
58,9 Md€ au 31 décembre 2024 qui se décompose de la
auprès de la BCE (TLTRO) a été intégralement finalisé
manière suivante :
en 2024.
• 45,9 Md€ au titre d’emprunts obligataires effectués dans le
Les ressources adossées à l’activité de garantie exercée par
cadre des programmes EMTN (dont 3,5 Md€ au titre
la société anonyme Bpifrance et par Bpifrance Régions, d’un
des intérêts) ;
montant de 7,08 Md€ au 31 décembre 2024, sont en très
• 5,0 M€ au titre d’emprunts bilatéraux (dont 77 K€ au titre légère augmentation par rapport à 2023.
des intérêts) ;
Les encours des certificats de dépôt atteignaient quant à
• 4,0 Md€ au titre du programme NEU MTN ; eux un montant de 6,6 Md€ au 31 décembre 2024, contre un
• 9,0 Md€ au titre du programme NEU CP/ EUR CP. montant de 6,03 Md€ au 31 décembre 2023.
Les ressources obligataires à moyen-long terme recrutées
par la société anonyme Bpifrance en 2024 représentent un
total d’émissions sur l’année de 10,5 Md€.




16 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Rapport de gestion 1



1.7.3. Perspectives pour 2025
En 2025, l’EPIC Bpifrance continuera d’assurer sa mission d’intérêt général, à savoir, promouvoir et soutenir l’innovation,
contribuer au transfert de technologies et favoriser le développement et le financement des PME.
Cette action sera poursuivie en particulier au travers des conventions conclues par l’EPIC Bpifrance et la société anonyme
Bpifrance en application des I et III de l’article 6 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque Publique
d'Investissement et par la garantie du plan de financement 2025 de la société anonyme Bpifrance. Ce plan autorise la conclusion
d’opérations d’endettement à moyen et long terme, par emprunt obligataire sous programmes EMTN/NEU MTN et par emprunts
bilatéraux.


1.7.4. Données financières et résultats de l’EPIC Bpifrance
Les comptes consolidés de l'EPIC Bpifrance de créance. Les revenus nets de l’EPIC Bpifrance sont
notamment diminués des dépréciations de créances
La présentation des comptes consolidés de l'EPIC Bpifrance constatées sur l’actif du FII pour 36,0 M€ ainsi que par le
suit les règles applicables aux sociétés industrielles et financement des dispositifs de la société anonyme
commerciales, conformément au décret n°2015-1498 du 18 Bpifrance:
novembre 2015 portant statuts de l’établissement public
Bpifrance et définissant les modalités particulières du • 12,2 M€ de charges liées à la consommation des dotations
contrôle de l’Etat. pour France Nation Verte ;

Les comptes consolidés de l’EPIC Bpifrance comprennent les • 0,7 M€ de charges liées au versement de la 1ère tranche de
comptes consolidés de la société anonyme Bpifrance par financement de l’Académie de l’Export.
mise en équivalence. Le total du bilan représente un montant Les charges d’exploitation de l’EPIC Bpifrance (16,3 M€)
de 37,4 Md€ contre 41,6 Md€ en 2023. Cette diminution est représentent principalement le prélèvement des intérêts
principalement due à la contraction de la quote-part EPIC de capitalisés dans le fonds de réserve (14,6 M€) et crédités
l'actif net de la société anonyme Bpifrance (14,9 Md€ au 31 dans les fonds de garantie conformément à l’article 3-1 de la
décembre 2023 à 14,1 Md€ au 31 décembre 2024) et à la convention de constitution et de fonctionnement des fonds
réception par l'EPIC de 3,3 Md€ de dotations du plan France de réserve. Le solde des charges d’exploitation correspond
2030, diminuant d'autant les dotations à recevoir de l'Etat. essentiellement à (i) la facturation de moyens mis à
Le résultat consolidé est principalement constitué par disposition de l'EPIC Bpifrance par la société anonyme
l’intégration de la quote-part de résultat de la société Bpifrance et par Bpifrance Investissement et à (ii) la charge
anonyme Bpifrance pour un montant de 439,9 M€ (contre de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
534,0 M€ en 2023). Les dividendes perçus de la société Le résultat net social de l'EPIC Bpifrance s’élève à 206,3 M€.
anonyme Bpifrance sont neutralisés du fait de la mise en
L’EPIC Bpifrance dispose d’un bilan qui s’établit à 38,6 Md€ au
équivalence.
31 décembre 2024 (contre 41,2 Md€ au 31 décembre 2023).
Le résultat consolidé de l'EPIC comprend également les Cette diminution est principalement liée au déploiement du
opérations suivantes : plan France 2030.
• les produits issus des commissions de garantie des A l’actif, la participation de l’EPIC Bpifrance dans la société
émissions de la société anonyme Bpifrance pour 60,0 M€ ; anonyme Bpifrance s’élève à 10,4 Md€.
• les charges de dépréciations de créances du FII pour Pour rappel, l’actif patrimonial du Fonds pour l’Innovation et
36,0 M€ liées à l’utilisation des fonds par les bénéficiaires. l’Industrie (actions TSA, actions EDF et dotation en
numéraire) a été repris en intégralité par l'Etat en 2023,
Le résultat net part du groupe est de 435,2 M€ contre engendrant une diminution de l'actif de l'ordre de 12,1 Md€ sur
190,6 M€ en 2023. cet exercice.
Les engagements hors bilan de l'EPIC (qui traduisent les
Les comptes individuels de l'EPIC Bpifrance garanties données ou engagements) sont en hausse de
Les comptes individuels publiés de l’EPIC Bpifrance sont 8,8 Md€, à 58,9 Md€ au 31 décembre 2024 (contre 50,1 Md€ au
présentés conformément au Plan Comptable Général. 31 décembre 2023). Cette forte augmentation est la
conséquence de l'accroissement de l'activité du groupe
L'EPIC Bpifrance a reçu de la société anonyme Bpifrance en Bpifrance en faveur des entreprises.
juillet 2024 un solde de dividendes 2023 de 133,8 M€ et en
décembre 2024 un acompte sur dividendes 2024 de 60,2 M€. Le 21 mars 2025,

Ces montants, comptabilisés dans le résultat financier,
viennent s’ajouter à 60,0 M€ représentant la rémunération de Par le Président-Directeur général de l’EPIC Bpifrance,
la garantie consentie par l’EPIC Bpifrance à la société
Christian BODIN
anonyme Bpifrance dans le cadre de ses émissions de titres




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 17
1 Rapport de gestion




18 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
ORGANIGRAMMES
02
DE BPIFRANCE
2.1. ORGANIGRAMME CAPITALISTIQUE
DU GROUPE BPIFRANCE 20




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 19
2 Organigrammes de Bpifrance




2.1. ORGANIGRAMME CAPITALISTIQUE
DU GROUPE BPIFRANCE
Organigramme du groupe Bpifrance au 31 décembre 2024



État


100 %

EPIC Caisse
Bpifrance 49,18 % du capital 49,18 % du capital des dépôts




Actionnaires
Régions bancaires (1)
et autres 1,35 % du capital




0,01 % 99,99 % 100 % 100 % 100 %

Bpifrance Bpifrance Bpifrance Bpifrance
Régions Courtage Assurance Export Participations


100 % 100 % 100 %

Bpifrance Bpifrance FSI PME
Investissement International Capital Portefeuille


(1) Bpifrance détient 0,29% de son capital



Note: au 31 décembre 2024, l'EPIC Bpifrance détenait 49,18% du capital et 49,32% du total des droits de vote exerçables en
assemblée générale d'actionnaires de la société anonyme Bpifrance. Le montant de ce pourcentage de droits de vote
(légèrement supérieur à la quote-part de capital détenue) s'explique par le fait que la société anonyme Bpifrance détient, au 31
décembre 2024, environ 0,29% de son capital ; ces actions auto-détenues sont privées de droit de vote en application du
quatrième alinéa de l'article L. 225-210 du Code de commerce.
Ci-dessous la répartition du capital de la société anonyme Bpifrance, telle qu'elle figure en page 18 de son Document
d'enregistrement universel :
Répartition du capital et des droits de vote de Bpifrance sur 3 ans(1)
au 31 décembre 2024 au 31 décembre 2023 au 31 décembre 2022
Nombre % du % des droits % des droits de Nombre % du % des droits % des droits de Nombre % du % des droits % des droits de
d'actions capital de vote vote exerçables d'actions capital de vote vote exerçables d'actions capital de vote vote exerçables
théoriques(1) en AG théoriques (1) en AG théoriques (1) en AG

EPIC Bpifrance(2) 334 434 120 49,18% 49,18% 49,32% 334 434 120 49,18% 49,18% 49,32% 334 434 120 49,18 % 49,18 % 49,32 %

Caisse des Dépôts 334 434 120 49,18% 49,18% 49,32% 334 434 120 49,18% 49,18% 49,32% 334 434 120 49,18 % 49,18 % 49,32 %

Actionnaires bancaires et 9 197 611 1,35% 1,35% 1,36% 9 197 446 1,35% 1,35% 1,36% 9 197 446 1,35 % 1,35 % 1,36 %
autres

Actions auto-détenues(3) 1 934 149 0,29% 0,29% 0,00% 1 934 314 0,29% 0,29% 0,00% 1 934 314 0,29 % 0,29 % 0,00 %

TOTAL 680 000 000 100% 100% 100% 680 000 000 100% 100% 100% 680 000 000 100 % 100 % 100 %

(1)
Conforme à la position-recommandation AMF DOC-2021-02 (cf. section 16 du guide d’élaboration des documents d’enregistrements universels).
(2)
En ce inclus une action prêtée à l'État français.
(3)
Conformément à l’article 223-11 du règlement général de l’AMF, des droits de vote sont associés aux actions auto-détenues pour le calcul du nombre total de droits de
vote ; ces actions sont dépourvues de droits de vote en Assemblée générale.


L’organigramme fonctionnel de Bpifrance et l’organigramme du Réseau de Bpifrance sont joints respectivement en
Annexe 6.1 et en Annexe 6.2.



20 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
03
Comptes consolidés 3




COMPTES CONSOLIDÉS
3.1. COMPTES CONSOLIDÉS 3.2. ANNEXE AUX COMPTES
AU 31 DÉCEMBRE 2024 22 CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2024 27




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 21
3 Comptes consolidés




3.1. COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2024
Bilan consolidé publiable de l'EPIC Bpifrance

ACTIF (en M€) Notes 31/12/2024 31/12/2023
Ecarts d'acquisition 0,0 0,0
Immobilisations incorporelles 0,0 0,0
Immobilisations corporelles 0,0 0,0
Immeubles de placement 0,0 0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.1 14 128,6 14 882,8
Autres actifs financiers non courants 6.2 710,3 940,7
Actifs d'impôts différés 0,0 0,0
ACTIFS NON COURANTS 14 838,9 15 823,5
Créances clients et créances diverses 6.3 14 744,7 18 036,3
Actifs d'impôts courants 13,5 16,6
Autres actifs financiers courants 6.2 185,3 88,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.4 7 594,6 7 640,5
ACTIFS COURANTS 22 538,1 25 781,4
Actifs destinés à être cédés 0,0 0,0
TOTAL DE L'ACTIF 37 377,1 41 604,9


PASSIF (en M€) Notes 31/12/2024 31/12/2023
Capital et réserves liées 7 135,4 7 135,4
Réserves consolidées 7 446,8 7 382,0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -63,2 1 005,2
Résultat 435,2 190,6
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 14 954,3 15 713,2
Intérêts minoritaires 0,0 0,0
CAPITAUX PROPRES 14 954,3 15 713,2
Dettes financières auprès des Etablissements de crédit 0,0 0,0
Dettes financières diverses 6.5 0,0 185,0
Passifs d'impôts différés 53,6 36,5
PASSIFS NON COURANTS 53,6 221,5
Dettes financières auprès des Etablissements de crédit 0,0 0,0
Dettes financières diverses 6.5 185,3 88,0
Autres passifs financiers 6.6 22 179,0 25 554,3
Passifs d'impôts courants 1,1 9,2
Dettes fournisseurs et dettes diverses 6.7 3,7 18,6
PASSIFS COURANTS 22 369,1 25 670,1
Passifs destinés à être cédés 0,0 0,0
TOTAL DU PASSIF 37 377,1 41 604,9




22 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes consolidés 3



Compte de résultat consolidé publiable de l'EPIC Bpifrance

(en M€) Notes 31/12/2024 31/12/2023
Produits de l'activité ordinaire 0,0 0,0
Autres produits et charges de l'activité 0,0 0,0
Impôts et taxes 7.1 -0,2 -0,3
Charges de personnel 0,0 0,0
Achats consommés et charges externes 7.1 -29,0 -59,7
Dotation aux amortissements 0,0 0,0
Dotations ou reprises de provisions 0,0 0,0
Autres produits et charges d'exploitation 0,0 0,0
RESULTAT OPERATIONNEL AVANT AUTRES PRODUITS -29,2 -60,0
ET CHARGES
Pertes de valeur sur les entreprises mises en équivalence 0,0 0,0
Autres produits et charges opérationnels 0,0 0,0
Résultat de cession sur titres consolidés 0,0 0,0
RESULTAT OPERATIONNEL -29,2 -60,0
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7.2 439,9 534,0
RESULTAT OPERATIONNEL APRES QUOTE-PART 410,7 474,0
DU RESULTAT NET DES ENTREPRISES MEE
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 7.3 0,7 1,2
Coût de l'endettement financier brut 7.3 -0,7 -1,2
COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET 0,0 0,0
Autres produits et charges financiers 7.4 40,9 -265,6
Impôts -16,4 -17,7
RESULTAT NET AVANT RÉSULTAT DES ACTIVITÉS ARRÊTÉES 435,2 190,6
OU EN COURS DE CESSION
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours 0,0 0,0
de cession
RESULTAT NET 435,2 190,6
Intérêts minoritaires 0,0 0,0
RESULTAT NET - PART DU GROUPE 435,2 190,6




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 23
3 Comptes consolidés




Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de l'EPIC Bpifrance

(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
RESULTAT NET 435,2 190,6
Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net
Ecarts de conversion 0,0 0,0
Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux 0,0 0,0
propres recyclables
Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0
Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 25,9 -21,0
propres des entreprises mises en équivalence
Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0
Impôts liés 0,0 0,0
Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net
Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0
Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à 0,0 0,0
prestations définies
Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait 0,0 0,0
l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat
Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste 0,0 925,2
valeur par capitaux propres
Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux -1 010,1 1 045,4
propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables
Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0
Impôts liés 0,0 0,0
TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN -984,2 1 949,6
CAPITAUX PROPRES
RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN -549,0 2 140,2
CAPITAUX PROPRES
Dont part du groupe -549,0 2 140,2
Dont part des intérêts minoritaires 0,0 0,0
MONTANT DU TRANSFERT EN RÉSERVE D'ÉLÉMENTS 80,8 3 137,3
NON RECYCLABLES




24 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes consolidés 3



Tableau de variation des capitaux propres

Gains et pertes
comptabilisés Capitaux
directement Total capitaux propres part Total capitaux
Capital et Réserves en capitaux Résultat net propres part des propres
(en M€) réserves liées consolidées propres part du groupe du groupe minoritaires consolidés
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2022 22 136,9 3 659,5 2 205,0 880,4 28 881,8 0,0 28 881,8
Résultat affecté aux réserves 0,0 880,4 0,0 -880,4 0,0 0,0 0,0
Distribution de dividendes 0,0 -260,0 0,0 0,0 -260,0 0,0 -260,0
Réduction du capital -15 001,5 0,0 0,0 0,0 -15 001,5 0,0 -15 001,5
Variation des gains et pertes comptabilisés 0,0 3 137,3 -1 154,9 0,0 1 982,4 0,0 1 982,4
directement en capitaux propres
Variation de valeur des instruments 0,0 0,0 1 966,2 0,0 1 966,2 0,0 1 966,2
financiers affectant les capitaux propres
non recyclables
Variation de valeur des instruments 0,0 0,0 16,2 0,0 16,2 0,0 16,2
financiers affectant les capitaux
propres recyclables
Cession d'instruments financiers 0,0 3 137,3 -3 137,3 0,0 0,0 0,0 0,0
comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres non recyclables
Résultat de l'exercice 0,0 0,0 0,0 190,6 190,6 0,0 190,6
Ecarts actuariels sur les régimes à 0,0 0,0 4,5 0,0 4,5 0,0 4,5
prestations définies
Ecarts de conversion 0,0 0,0 -37,3 0,0 -37,3 0,0 -37,3
Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 -27,3 -12,1 0,0 -39,4 0,0 -39,4
Autres mouvements 0,0 -7,9 0,0 0,0 -7,9 0,0 -7,9
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2023 7 135,4 7 382,0 1 005,2 190,6 15 713,2 0,0 15 713,2
Résultat affecté aux réserves 0,0 190,6 0,0 -190,6 0,0 0,0 0,0
Distribution de dividendes 0,0 -194,0 0,0 0,0 -194,0 0,0 -194,0
Réduction du capital 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Variation des gains et pertes comptabilisés 0,0 80,4 -1 107,0 0,0 -1 026,5 0,0 -1 026,5
directement en capitaux propres
Variation de valeur des instruments 0,0 0,0 -1 008,3 0,0 -1 008,3 0,0 -1 008,3
financiers affectant les capitaux propres
non recyclables
Variation de valeur des instruments 0,0 0,0 -18,3 0,0 -18,3 0,0 -18,3
financiers affectant les capitaux
propres recyclables
Cession d'instruments financiers 0,0 80,4 -80,4 0,0 0,0 0,0 0,0
comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres non recyclables
Résultat de l'exercice 0,0 0,0 0,0 435,2 435,2 0,0 435,2
Ecarts actuariels sur les régimes 0,0 0,0 -1,8 0,0 -1,8 0,0 -1,8
à prestations définies
Ecarts de conversion 0,0 0,0 44,2 0,0 44,2 0,0 44,2
Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 -1,0 -3,7 0,0 -4,8 0,0 -4,8
Autres mouvements 0,0 -11,3 0,0 0,0 -11,3 0,0 -11,3
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2024 7 135,4 7 446,8 -63,2 435,2 14 954,3 0,0 14 954,3




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 25
3 Comptes consolidés




Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le Les activités d’investissement représentent les flux de
modèle de la méthode indirecte. trésorerie relatifs à l’acquisition et à la cession de
participations dans les entreprises consolidées et non
Le flux net de trésorerie généré par l’activité est
consolidées, des immobilisations corporelles et
représentatif des activités génératrices de produits
incorporelles et des immeubles de placement.
du Groupe.
Les activités de financement résultent des changements
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les
liés aux opérations de structure financière concernant les
activités opérationnelles.
capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette correspond à la trésorerie et
équivalents de trésorerie (cf. note 6.4).
Tableau des flux de trésorerie de l'EPIC Bpifrance

(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ 435,2 190,6
Dotations nettes aux amortissements et provisions -16,7 0,0
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur 0,0 0,0
Autres produits et charges calculés 0,0 0,0
Plus et moins-values de cession 0,0 0,0
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -439,9 -534,0
Dividendes (titres non consolidés) 0,0 0,0
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 0,0 0,0
Coût de l'endettement financier net 0,0 0,0
Charge d'impôt (y compris impôts différés) 16,4 17,7
Autres mouvements 0,0 0,0
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT AVANT COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET ET IMPÔT (A) -4,9 -325,6
Impôts versés (B) -4,3 0,4
Variation du besoin en fonds de roulement (BFR) (C) 3 276,6 -1 293,5
FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ PAR L'ACTIVITÉ (D) = (A+B+C) 3 267,4 -1 618,7
Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0,0 0,0
Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0,0 0,0
Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières 0,0 0,0
Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières 0,0 91,9
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 194,0 260,9
Variation des prêts et avances consentis 149,7 3 942,2
Autres flux liés aux opérations d'investissement 0,0 0,0
TOTAL FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT (E) 343,7 4 295,0
Sommes reçues des actionnaires lors d'augmentation de capital (réduction de capital)
• versées par les actionnaires de la société mère 0,0 -3 500,0
• versées par les minoritaires des sociétés intégrées 0,0 0,0
Dividendes mis en paiement au cours de l'exercice
• dividendes versés aux actionnaires de la société mère -194,0 -260,0
• dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées 0,0 0,0
Encaissements liés aux nouveaux emprunts 0,0 87,6
Remboursements d'emprunts -87,6 -526,6
Intérêts financiers nets versés -0,1 -0,1
Autres flux liés aux opérations de financement -3 375,3 2 094,9
TOTAL FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT (F) -3 657,0 -2 104,1
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (D+E+F) -45,9 572,2
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 7 640,5 7 068,3
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 7 594,6 7 640,5
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE -45,9 572,2




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Comptes consolidés 3




3.2. ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
AU 31 DÉCEMBRE 2024
Annexe comptable
Note 1 - Faits significatifs de l’exercice Note 8 - Exposition, gestion et mesure
et évènements postérieurs à la clôture 28 des risques 37

Note 2 - Normes comptables applicables 28 Note 9 - Informations à fournir sur les intérêts
détenus dans d’autres entités 39
Note 3 - Principes et méthodes
de consolidation 29 Note 10 - Rémunérations allouées aux membres
des organes d’administration 43
Note 4 - Périmètre de consolidation 30
Note 11 - Information sectorielle 43
Note 5 - Principes comptables et métho
des d’évaluation 30 Note 12 - Engagements de financement
et de garantie 44
Note 6 - Notes relatives au bilan 33
Note 13 - Autres informations 44
Note 7 - Notes relatives au compte de résultat 36




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 27
3 Comptes consolidés




Note 1 - Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs
à la clôture
1.1. Faits significatifs de l’exercice
Aucun fait significatif n’est intervenu au cours de l’exercice.


1.2. Évènements postérieurs à la clôture
Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.


Note 2 - Normes comptables applicables
2.1. Normes comptables applicables au 31 décembre 2024
Les états financiers consolidés 2024 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et
applicable au 31 décembre 2024.
Les nouvelles normes, amendements ou interprétations d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2024 n’ont pas eu
d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2024.
Le Groupe n'applique pas les normes, amendements et interprétations dont l'application n'est qu'optionnelle au
31 décembre 2024.


2.2. Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur
L’Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2025.
L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du Groupe.




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Comptes consolidés 3



Note 3 - Principes et méthodes de consolidation
En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables
internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2024.


3.1. Principes de consolidation
Principe général • Le Groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à
influer sur le montant des rendements variables
Les états financiers consolidés de l’EPIC Bpifrance qu’il obtient.
regroupent l’ensemble des entreprises que le Groupe
contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle
exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité
Notion de contrôle conjointe, soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint
La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des n’existe que dans le cas où les décisions concernant les
liens entre le Groupe et l’entité faisant l'objet d'un activités pertinentes requièrent le consentement unanime
investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le Groupe des parties partageant le contrôle.
est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions
a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir relatives aux politiques financières et opérationnelles de
qu’il détient. l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou
Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est
si les trois éléments suivants sont réunis : présumée lorsque le Groupe détient, directement ou
indirectement, 20% ou plus des droits de vote. Elle peut
• Le Groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en également résulter, par exemple, d’une représentation au
possession des droits effectifs à diriger les activités sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction
pertinentes de la filiale, équivalent, d’une participation au processus d'élaboration
• Le Groupe est exposé ou a droit à des rendements des politiques, de transactions significatives entre le Groupe
variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction
performance de la filiale, ou de fourniture d’informations techniques essentielles.


3.2. Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle
qu’en soit l’activité.
Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont
consolidés par la méthode de l’intégration globale.
Les participations sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées par la
méthode de la mise en équivalence.


3.3. Participations dans les entreprises mises en équivalence
La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la participation et que ces évènements ont un impact sur les
valeur des titres la quote-part que le Groupe détient dans les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut
capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le être estimée de manière fiable.
compte de résultat reflète la quote-part du Groupe dans les
La valeur comptable de la participation mise en équivalence
résultats des entreprises mises en équivalence.
est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur
La totalité de la participation mise en équivalence (y compris la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité et d’autre part
les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation la juste valeur diminuée des coûts de vente.
selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la
Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la
dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de
participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la
dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements
reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de
intervenus après la comptabilisation initiale de la
la valeur d’utilité ou de la valeur de marché.




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 29
3 Comptes consolidés




3.4. Règles de consolidation
Retraitements et éliminations L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la
quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à
Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des l’actif du bilan consolidé au sein de la rubrique
méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont « Participations dans les entreprises mises en équivalence »
effectués lorsqu’ils sont significatifs. lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence.
Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré
consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et en résultat.
les amortissements dérogatoires sont neutralisés à hauteur Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur
de la quote-part détenue pour les entreprises mises comptable, une dépréciation irréversible de l’écart
en équivalence. d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur
Ecarts d’acquisition recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des
flux de trésorerie actualisés.
Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-
bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à
leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation
initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à
compter de la date d’acquisition.


3.5. Présentation des états financiers et date de clôture
Présentation des comptes consolidés « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui
s’effectueront notamment dans les douze mois à compter de
La présentation des états de synthèse utilisée est conforme la date de clôture. A l’inverse, les réalisations et les
à celle proposée par la recommandation n°2013-03 du 7 règlements qui s’effectueront plus de douze mois après la
novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) date de clôture sont classés en « Non courant ».
relative au format des comptes consolidés des entreprises
établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture
Les actifs et passifs du bilan sont ventilés en « Courant » et Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation
« Non courant », notions définies par IAS 1 « Présentation des clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.
états financiers ». Un actif ou un passif est classé en


Note 4 - Périmètre de consolidation
Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement,
ainsi que leur méthode de consolidation.
L’EPIC Bpifrance exerçant un contrôle conjoint avec la CDC sur Bpifrance, il consolide par mise en équivalence cette co-
entreprise, conformément à la norme IFRS 11 « Partenariats ».

Méthode 31/12/2024 31/12/2024 31/12/2023
Dénomination de consolidation % d'intérêt % de droit de vote % de droit de vote
EPIC Bpifrance Globale 100% 100% 100%
Groupe Bpifrance Mise en équivalence 49,32% 49,32% 49,32%


Note 5 - Principes comptables et méthodes d’évaluation
5.1. Détermination de la juste valeur
La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument
juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire
la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que la valeur de la contrepartie versée ou reçue).
non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu
Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et
pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif
passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en
lors d’une transaction normale entre participants de marché
priorité à des données de marché observables, tout en
à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le
s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent
prix de sortie.
cette juste valeur est convergeant avec le prix que les
« intervenants de marché » utiliseraient lors d’une
transaction.




30 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes consolidés 3



5.1.1 • Hiérarchie des justes valeurs
Les trois niveaux de juste valeur Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non
observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à
La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou
instruments financiers et non financiers : reposant sur des paramètres non observables sur le marché
Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter
marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est significativement la valorisation.
déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs.
Transferts de niveaux de juste valeur
Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché
Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent
observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les
intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de
instruments cotés sur un marché inactif et les instruments
classification dans le nouveau niveau, ces critères étant
évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des
dépendants des conditions de marché et des produits. Les
paramètres observables soit directement (prix), soit
changements d'observabilité, le passage du temps et les
indirectement (dérivé de prix).
évènements affectant la vie de l'instrument sont les
principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les
transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période.



5.1.2 • Techniques d’évaluation
Cadre général Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers
représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté.
La meilleure estimation correspond au prix de marché de Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres
l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif périodes en raison de l’évolution des conditions de marché
(cours cotés et diffusés). Le Groupe utilise le prix offert pour ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un
la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une
pour une position courte (dette). logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces
En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation
est déterminée par une méthode appropriée conforme aux immédiate pour la valeur estimée.
méthodologies d’évaluation pratiquées sur les marchés
financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument
comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement
actualisation des flux futurs estimés.


5.2. Comptabilisation des actifs et passifs financiers
Tous les actifs et passifs financiers dans le champ trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie
d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui donnent uniquement lieu à des paiements de principal et
sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées
lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur (critère SPPI Solely Payment of Principal and Interests), ils
majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à sont comptabilisés au coût amorti et font l’objet d’une
leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs dépréciation déterminée selon une approche simplifiée dite
financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat de risque de crédit faible (« low credit risk »). Les intérêts
sont comptabilisés directement en résultat en date de sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif et
comptabilisation initiale. les intérêts courus sont portés au compte de créances
rattachées en contrepartie du compte de résultat. Toutefois,
Le Groupe comptabilise les titres, les prêts et les emprunts
le fonds de réserve et les créances relatives au Fonds pour
au bilan à la date de règlement.
l’Innovation et l’Industrie sont comptabilisés à la juste valeur
Les « Autres actifs financiers » comprennent les créances et par le résultat, leurs rémunérations ne respectant pas le
prêts. En tant qu’instruments de dette détenus dans un critère SPPI.
modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de


5.3. Trésorerie et équivalents de trésorerie
La rubrique « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court
terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis
à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux
engagements de trésorerie à court terme.




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 31
3 Comptes consolidés




5.4. Dettes
Les dettes émises par le Groupe sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants
empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode
du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes financières auprès des Etablissements de crédit » ou des
« Dettes financières diverses ».
Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.


5.5. Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers
Le Groupe décomptabilise un actif financier lorsque les Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son
droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré
l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels dans le compte de résultat pour un montant égal à la
ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur
à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout
obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas profit ou perte latent qui aurait été antérieurement
échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. comptabilisé directement en capitaux propres.
Le Groupe décomptabilise un passif financier seulement
lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque
l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou
arrivée à expiration.


5.6. Provisions
Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera
nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de
manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette
actualisation présente un caractère significatif.


5.7. Impôts courants et différés
Impôt courant Les impositions différées sont compensées entre elles au
niveau de chaque entité fiscale du Groupe consolidé. Les
La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est
la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés probable que l’entité concernée a une perspective de
du Groupe étant exclusivement situées en France. récupération sur un horizon déterminé.
Le résultat fiscal s’élève au 31 décembre 2024 à 4,5 M€. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou
Impôt différé une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de
ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste
Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des valeur par capitaux propres pour lesquels les impôts différés
différences temporelles observées entre la valeur comptable correspondants sont imputés sur les capitaux propres.
et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif.
Incertitude fiscale
La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous
les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du Groupe
l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette
calcul des impôts différés. situation est reflétée dans les comptes lors de la
comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable)
Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul et de l’impôt différé (actif ou passif).
des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en
vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra
récupérable et exigible.




32 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes consolidés 3



5.8. Coût de l’endettement financier net et Autres produits et charges financiers
Le coût de l’endettement financier net correspond à la Le coût de l’endettement financier brut est constitué de
somme des produits de trésorerie et d’équivalents de l’ensemble des coûts afférents aux passifs financiers.
trésorerie et du coût de l’endettement financier brut.
Les autres produits et charges financiers sont constitués
Les produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie sont des produits et charges de nature financière qui ne sont pas
constitués des revenus afférents aux éléments de trésorerie de nature opérationnelle et ne font pas partie du coût de
définis en 5.3. l’endettement financier net.


5.9. Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence
Bpifrance, dont les titres sont consolidés selon la méthode de la mise en équivalence, est considéré comme ayant une nature
opérationnelle dans le prolongement de l’activité du Groupe.
Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat opérationnel,
conformément à la recommandation ANC n°2013-03 du 7 novembre 2013.


5.10. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers
La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à
leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du
jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs, dont notamment la fluctuation des taux
d’intérêt et de change, la conjoncture économique, la modification de la réglementation ou de la législation.


Note 6 - Notes relatives au bilan

6.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence
31/12/2024
Valeur de mise en Dont écart d'évaluation/
(en M€) équivalence d'acquisition
Groupe Bpifrance 14 128,6 85,5
TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES 14 128,6 85,5
EN ÉQUIVALENCE


31/12/2023
Valeur de mise en Dont écart d'évaluation/
(en M€) équivalence d'acquisition
Groupe Bpifrance 14 882,8 88,1
TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES 14 882,8 88,1
EN ÉQUIVALENCE




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 33
3 Comptes consolidés




6.2. Autres actifs financiers
(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Prêts (1) 185,0 272,6
Dotation PPMTR (2)
48,2 47,0
Fonds de réserve (3)
632,3 630,7
Créances Fonds pour l'Innovation et l'Industrie (4)
29,4 65,4
Créances Subventions France Nation Verte 0,5 12,7
Créances rattachées 0,4 0,4
TOTAL DES AUTRES ACTIFS FINANCIERS 895,7 1 028,8
(1)
Remboursement à échéance de trois prêts consentis à Bpifrance : 87,6 M€ le 19 août 2024
(2)
Prêts participatifs pour la modernisation et la transmission de la restauration.
(3)
Fonds de réserve auprès de Bpifrance comptabilisé à la juste valeur par résultat
(4)
Montants nets, ces créances sont dépréciées à hauteur de 58,7 M€ au 31 décembre 2024 et 75,3 M€ au 31 décembre 2023.



6.3. Créances clients et créances diverses
(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Commissions de garantie des émissions Bpifrance à recevoir 57,7 50,4
Intérêts à recevoir compte courant Etat-Agence France Trésor 0,1 0,2
Dotations à recevoir de l'Etat 14 686,9 17 985,7
• Projets structurants pour la compétitivité 98,5 98,5
• Accompagnement de filières 38,5 48,3
• PIA4 France 2030 Piave 2 (Projets industriels d'avenir) 300,0 300,0
• PIA4 France 2030 Aides Guichet 43,1 405,9
• PIA4 France 2030 Démonstration 2 208,0 2 630,0
• PIA4 France 2030 Aides Nationales 1 450,9 1 532,9
• PIA4 France 2030 Soutien au déploiement 2 910,0 3 745,0
• PIA4 France 2030 Maturation 1 135,0 1 395,0
• PIA4 France 2030 Industrialisation et déploiement 6 065,0 6 845,0
• PIA4 France 2030 Régionalisé 288,0 335,0
• PIA4 France 2030 Multicap Croissance 4 0,0 500,0
• PIA4 France 2030 Fonds National d'Amorçage 3 150,0 150,0
TOTAL DES CRÉANCES CLIENTS ET CRÉANCES DIVERSES 14 744,7 18 036,3




34 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes consolidés 3



6.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie
(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Compte courant Etat - Agence France Trésor 36,2 73,6
Compte courant Etat - Agence France Trésor Investissements d'Avenir 7 386,0 7 096,0
Compte courant Etat - Agence France Trésor Innovation 38,3 366,7
Compte de Dépôts de Fonds au Trésor 134,1 104,2
TOTAL DE LA TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE 7 594,6 7 640,5


6.5. Dettes financières diverses
(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Emprunts (*)
185,0 272,6
Dettes rattachées 0,3 0,4
TOTAL DES DETTES FINANCIÈRES DIVERSES 185,3 273,0
(*) Remboursement à échéance de trois prêts consentis par l'État : 87,6 M€ le 19 août 2024



6.6. Autres passifs financiers
(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Ressources publiques PIA et France 2030 22 073,0 25 081,6
Fonds Modernisation de la restauration 50,4 49,2
Dotation à payer Fonds pour l'Innovation et l'Industrie 35,4 55,1
Dotation à payer Bpifrance Participations 0,5 0,8
Dotation à payer Bpifrance 0,0 40,0
Dotation à payer Bpifrance Régions 1,7 2,8
Charges à payer Bpifrance 17,9 16,3
Charges à payer État 0,0 308,6
TOTAL DES AUTRES PASSIFS FINANCIERS 22 179,0 25 554,3


6.7. Dettes fournisseurs et dettes diverses
(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Produits constatés d'avance 2,3 4,6
Dettes fournisseurs 1,4 14,0
TOTAL DES DETTES FOURNISSEURS ET DETTES DIVERSES 3,7 18,6




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 35
3 Comptes consolidés




6.8. Juste valeur des actifs et des passifs financiers
31/12/2024
(en M€) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
ACTIFS
Autres actifs financiers 0,0 894,2 0,0 894,2
PASSIFS
Dettes financières auprès des établissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0
Dettes financières diverses 0,0 183,9 0,0 183,9


31/12/2023
(en M€) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
ACTIFS
Autres actifs financiers 0,0 1 020,6 0,0 1 020,6
PASSIFS
Dettes financières auprès des établissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0
Dettes financières diverses 0,0 264,9 0,0 264,9




Note 7 - Notes relatives au compte de résultat
7.1. Impôts et taxes et charges externes
(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Prestations des sociétés du Groupe (1)
-1,3 -1,5
Charges externes -0,1 -0,1
Fonds de réserve (2)
-14,6 -14,4
Autres charges (3) -13,0 -43,8
SOUS TOTAL -29,0 -59,7
Impôts et Taxes et versements assimilés -0,2 -0,3
SOUS TOTAL -0,2 -0,3
TOTAL DES IMPÔTS ET TAXES ET CHARGES EXTERNES -29,2 -60,0
(1)
Les prestations des sociétés du Groupe sont composées de refacturations de personnel.
(2)
Ce montant correspond à des réaffectations du fonds de réserve aux fonds de garantie de Bpifrance.
(3)
Au 31 décembre 2024, charges relatives à la convention subvention France Nation Verte signée avec Bpifrance pour 12,2M€.



7.2. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
31/12/2024 31/12/2023
Quote-part du résultat net des participations
(en M€) mises en équivalence
Groupe Bpifrance 439,9 534,0
TOTAL DES QUOTE-PARTS DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES 439,9 534,0
EN ÉQUIVALENCE




36 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes consolidés 3



7.3. Coût de l’endettement financier net
(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Prêts Bpifrance 0,7 1,2
TOTAL DES PRODUITS DE TRÉSORERIE 0,7 1,2

(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Emprunt Etat -0,7 -1,2
TOTAL COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER BRUT -0,7 -1,2


7.4. Autres produits et charges financiers
(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Intérêts compte courant État - Agence France Trésor Innovation Capital 0,0 12,0
Intérêts compte courant État - Agence France Trésor 2,4 2,9
Produits financiers du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie 20,0 10,2
Commissions de garantie des émissions Bpifrance 60,0 54,4
Fonds de réserve 14,6 14,4
Autres charges financières (*) -56,0 -359,5
TOTAL DES AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS 40,9 -265,6
(*) Au 31 décembre 2024, pertes et dépréciations sur créances du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie pour 56 M€




Note 8 - Exposition, gestion et mesure des risques
8.1. Organisation générale de la gestion des risques
Le Groupe est uniquement exposé aux risques individuels de l’EPIC Bpifrance, Bpifrance étant consolidé selon la méthode de la
mise en équivalence.
Au 31 décembre 2024, les risques inhérents à l’activité de l’EPIC Bpifrance se limitent aux :
• risques de perte dus à l’incapacité d’une contrepartie à • risques de perte dus aux variations de taux de marché.
faire face à ses obligations financières,


8.2. Analyses quantitatives des risques de crédit
et de contrepartie sur activités financières
Exposition maximum au risque de crédit
(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Trésorerie et équivalents de trésorerie 7 594,6 7 640,5
Autres actifs financiers 215,2 351,1
Engagements de garantie donnés et engagements par signature (*)
58 934,0 50 063,4
TOTAL 66 743,8 58 055,0
(*) Les engagements de garantie donnés, soit 58 934,0 M€, sont représentatifs de la garantie octroyée par l'EPIC Bpifrance aux investisseurs des programmes
d'émissions de Bpifrance

Informations quantitatives sur le risque de crédit
Le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » qui s’élève à 7 594,6 M€ au 31 décembre 2024 est composé des comptes à
vue ouverts auprès de l’Etat français (Agence France Trésor) pour 7 424,3 M€.
Le poste « Autres actifs financiers » qui s’élève à 215,2 M€ au 31 décembre 2024 concerne le groupe Bpifrance pour 214,8 M€
(hors créances rattachées).



Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 37
3 Comptes consolidés




8.3. Risques financiers
Les risques financiers sont définis comme les risques de L’EPIC Bpifrance utilise deux indicateurs de suivi du risque
pertes de valeur économique provoqués par l’évolution structurel de taux :
défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble
• la mesure du risque de revenus, via la marge nette
des positions de bilan et d’hors-bilan.
d'intérêt, qui vise à apprécier l’impact de différents
L’EPIC Bpifrance est exposé au risque structurel de taux scénarios de taux sur la marge nette d’intérêt de
d’intérêt. l’établissement, en appliquant des chocs de taux similaires
sur tous les taux courts ; et
Les postes du bilan de l’EPIC Bpifrance exposés au risque de
taux se limitent à la trésorerie et aux opérations de prêts/ • la mesure du risque de valeur, via la valeur actuelle nette du
emprunts. Pour ces dernières, l’EPIC Bpifrance perçoit des portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à
financements et accorde à Bpifrance des emprunts miroir. taux fixe fonds propres exclus, qui a pour objet de suivre
Ainsi, ces opérations sont parfaitement adossées en taux et l’évolution de la valeur actuelle nette en cas d’évolution des
en liquidité ; la sensibilité au risque structurel de taux taux (EVE – Economic Value of Equity).
d’intérêt est nulle. En outre, dans la mesure où ces encours Du fait de la structure du bilan de l’EPIC Bpifrance, au
sont logés in fine dans le bilan de Bpifrance en qualité de 31 décembre 2024, la sensibilité de ces deux indicateurs à
dettes financières, les risques structurels attachés à ces une hausse/baisse des taux de 200bps est quasi-nulle.
encours sont intégrés dans le cadre du dispositif global de
pilotage et de suivi des risques ALM de Bpifrance.

Echéancier des actifs et passifs financiers
Les tableaux ci-dessous présentent les flux contractuels non actualisés (capital et intérêts).

31/12/2024
Total des flux
Valeur entrants
Flux annuels (en M€) comptable (sortants) À demande ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans >5 ans
Remboursement des prêts à terme 185,3 -185,6 0,0 -66,3 -119,3 0,0 0,0
auprès de l'Etat
Remboursement des prêts à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
auprès des établissements
de crédit
Remboursement des emprunts 185,3 -185,6 0,0 -66,3 -119,3 0,0 0,0
à terme auprès de l'Etat
Remboursement des emprunts 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
à terme auprès des établissements
de crédit



31/12/2023
Total des flux
Valeur entrants
Flux annuels (en M€) comptable (sortants) À demande ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans >5 ans
Remboursement des prêts à terme 273,0 -274,0 0,0 -0,4 -88,0 -185,6 0,0
auprès de l'Etat
Remboursement des prêts à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
auprès des établissements de
crédit
Remboursement des emprunts à 273,0 -274,0 0,0 -0,4 -88,0 -185,6 0,0
terme auprès de l'Etat
Remboursement des emprunts à 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
terme auprès des établissements
de crédit




38 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes consolidés 3



Note 9 - Informations à fournir sur les intérêts détenus
dans d’autres entités
9.1. Intérêts détenus dans des filiales
L’EPIC Bpifrance ne détient aucun intérêt minoritaire.
Le Groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à
accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du Groupe.


9.2. Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées
L’EPIC Bpifrance, par son rôle de holding détenant la participation de l’Etat français dans Bpifrance, détient des intérêts dans
une coentreprise considérée comme individuellement significative. Ces intérêts sont présentés avant les ajustements liés à
l'application de la méthode de la mise en équivalence.
Tableau des intérêts dans les entités mises en équivalence – comptes consolidés du groupe Bpifrance

(en M€) Groupe Bpifrance
Etablissement principal France
Pourcentage des droits de vote 49,32%
Méthode de consolidation Equivalence




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 39
3 Comptes consolidés




Actif - comptes consolidés du groupe Bpifrance

ACTIF (en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Caisse, banques centrales 2 313,5 2 921,8
Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 025,5 7 544,8
Instruments dérivés de couverture 121,8 60,9
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 374,0 17 100,2
Titres au coût amorti 10 890,0 9 430,2
Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 1 757,4 1 601,4
Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 49 935,0 49 185,6
Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 362,9 6 283,0
Aides au financement de l'innovation 821,1 866,0
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -488,3 -1 115,6
Actifs d'impôts courants et différés 147,5 331,8
Comptes de régularisation et actifs divers 2 328,5 1 421,0
Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence 4 495,3 4 170,7
Immeubles de placement 0,0 0,0
Immobilisations corporelles 256,7 233,4
Immobilisations incorporelles 317,8 330,0
Ecarts d'acquisition 2,1 2,1
TOTAL DE L'ACTIF 102 661,0 100 367,2




40 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes consolidés 3



Passif - comptes consolidés du groupe Bpifrance

PASSIF (en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Banques centrales 0,0 0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0
Instruments dérivés de couverture 8,8 14,5
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 729,9 13 532,9
Dettes envers la clientèle 2 009,3 1 996,4
Dettes représentées par un titre 49 441,2 42 210,1
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -253,6 -869,0
Passifs d'impôts courants et différés 193,6 93,1
Comptes de régularisation et passifs divers 3 107,8 3 602,0
Dettes locatives 156,5 127,3
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0
Provisions 104,8 99,7
Ressources nettes d'intervention à l'innovation 2 207,8 2 508,8
Fonds de garantie publics 7 078,7 6 983,8
Dettes subordonnées 7,3 7,2
Capitaux propres 28 868,9 30 060,5
Capitaux propres part du Groupe 28 473,5 29 997,4
• Capital et réserves liées 21 122,4 21 122,4
• Réserves consolidées 6 581,8 5 722,3
• Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -128,1 2 038,1
• Résultat 897,3 1 114,6
Intérêts minoritaires 395,5 63,1
• Réserves 397,0 63,5
• Résultat -1,5 -0,4
TOTAL DU PASSIF 102 661,0 100 367,2




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 41
3 Comptes consolidés




Résultat consolidé du groupe Bpifrance

RESULTAT (en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Intérêts et produits assimilés 3 362,9 3 356,8
Intérêts et charges assimilées -2 482,1 -2 483,9
Commissions (produits) 122,3 116,9
Commissions (charges) -5,9 -3,0
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par 267,1 231,5
résultat
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par 611,0 586,9
capitaux propres
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers -0,3 0,0
au coût amorti
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût 0,0 0,0
amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste 0,0 0,0
valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur
par résultat
Produits des autres activités 358,6 344,9
Charges des autres activités -137,4 -136,2
PRODUIT NET BANCAIRE 2 096,3 2 013,8
Charges générales d'exploitation -1 051,3 -950,6
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations -119,5 -102,4
corporelles et incorporelles
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 925,4 960,7
Coût du risque -159,4 -56,3
RESULTAT D'EXPLOITATION 766,0 904,4
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 180,9 475,3
Gains ou pertes nets sur autres actifs -0,6 -169,8
Variations de valeur des écarts d'acquisition 3,1 9,7
RESULTAT AVANT IMPOT 949,4 1 219,6
Impôts sur les bénéfices -53,5 -105,3
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0,0 0,0
RESULTAT NET 895,8 1 114,3
Intérêts minoritaires -1,5 -0,4
RESULTAT NET - PART DU GROUPE 897,3 1 114,6
Résultat par action (en euros) 1,32 1,64
Résultat dilué par action (en euros) 1,32 1,64


Rapprochement avec la valeur comptable de la participation 31/12/2024 31/12/2023
Capitaux propres part du groupe 28 473,5 29 997,4
Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 14 043,1 14 794,7
Ecart d'évaluation/d'acquisition 85,5 88,1
Retraitements de consolidation 0,0 0,0
Valeur comptable des intérêts dans la coentreprise 14 128,6 14 882,8


9.3. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées
Le Groupe ne détient d’intérêts dans aucune entité structurée.



42 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes consolidés 3



Note 10 - Rémunérations allouées aux membres des
organes d’administration
Aucune rémunération n’a été versée aux administrateurs.


Note 11 - Information sectorielle
Les contributions au sein du groupe EPIC Bpifrance sont les suivantes :

(en M€)
31/12/2024 EPIC Bpifrance Groupe Bpifrance Total
Résultat opérationnel -29,2 0,0 -29,2
Résultat financier 40,9 0,0 40,9
Quote-part du résultat net des MEE 0,0 439,9 439,9


(en M€)
31/12/2023 EPIC Bpifrance Groupe Bpifrance Total
Résultat opérationnel -60,0 0,0 -60,0
Résultat financier -265,6 0,0 -265,6
Quote-part du résultat net des MEE 0,0 534,0 534,0


(en M€)
31/12/2024 EPIC Bpifrance Groupe Bpifrance Total
Trésorerie et équivalents de trésorerie 7 594,6 0,0 7 594,6
Autres actifs financiers 895,7 0,0 895,7
Participations dans les entreprises MEE 0,0 14 128,6 14 128,6


(en M€)
31/12/2023 EPIC Bpifrance Groupe Bpifrance Total
Trésorerie et équivalents de trésorerie 7 640,5 0,0 7 640,5
Autres actifs financiers 1 028,7 0,0 1 028,7
Participations dans les entreprises MEE 0,0 14 882,8 14 882,8




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 43
3 Comptes consolidés




Note 12 - Engagements de financement et de garantie
(en M€) 31/12/2024 31/12/2023
Engagements donnés 58 934,0 50 063,4
Engagements de financement de crédits 0,0 0,0
en faveur des établissements de crédit 0,0 0,0
en faveur de la clientèle 0,0 0,0
Engagements de garantie (*) 58 934,0 50 063,4
en faveur des établissements de crédit 58 934,0 50 063,4
en faveur de la clientèle 0,0 0,0
Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0
Engagements reçus 0,0 0,0
Engagements de financement de crédits reçus des établissements 0,0 0,0
de crédit
Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0,0 0,0
Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,0 0,0
(*) Les engagements de garantie donnés, soit 58 934 M€ sont représentatifs de la garantie octroyée par l'EPIC Bpifrance aux investisseurs des programmes
d'émissions de Bpifrance



Note 13 - Autres informations
13.1. Parties liées
Les parties liées au groupe EPIC Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, à savoir Bpifrance. Les
opérations avec Bpifrance sont reprises dans le tableau ci-dessous.
Les opérations avec Bpifrance sont présentées au sein des notes 6, 7 et 11.

(en M€)
Postes du bilan 31/12/2024 31/12/2023
Actif 875,3 954,1
Autres actifs financiers 817,6 903,7
Créances clients et créances diverses 57,7 50,4
Trésorerie et équivalents de trésorerie 0,0 0,0
Passif 3,8 56,9
Dettes fournisseurs et dettes diverses 3,8 56,9
Postes du compte de résultat 31/12/2024 31/12/2023
Charges financières 0,0 0,0
Produits financiers 60,7 55,7
Engagements 31/12/2024 31/12/2023
Engagements donnés 0,0 0,0
Engagements reçus 0,0 0,0
Autres engagement donnés 0,0 0,0




44 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes consolidés 3



13.2. Honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat
consolidé (montants HT, hors réseau)
KPMG Audit Mazars
(en milliers d'euros) 2024 2023 2024 2023
Certification des comptes 41 49 41 51
Autres prestations 0 0 0 0
TOTAL 41 49 41 51


13.3. Activités pour compte de tiers
Conformément au référentiel IFRS, les activités suivantes ne figurent pas au bilan consolidé de l’établissement public.

31/12/2024
Actif Passif
Titres et Compte du Compte du
(en M€) créances mandant Total Dettes mandant Total Hors bilan
Activité des SATT (1)
437,4 0,0 437,4 0,0 437,4 437,4 0,0
French Tech Souveraineté (2)
781,1 0,0 781,1 0,0 781,1 781,1 0,0
Fonds Sociétés 404,6 0,0 404,6 0,0 404,6 404,6 0,0
de Projets Industriels
Fonds Ambition 1,7 0,0 1,7 0,0 1,7 1,7 0,0
Amorçage Angels
Fonds PSIM 135,8 0,0 135,8 0,0 135,8 135,8 0,0
Fonds National d'Amorçage 2 219,7 0,0 219,7 0,0 219,7 219,7 0,0
Fonds Multicap Croissance 347,4 0,0 347,4 0,0 347,4 347,4 0,0
Fonds French Tech Seed 245,3 0,0 245,3 0,0 245,3 245,3 0,0
Fonds French 30,9 0,0 30,9 0,0 30,9 30,9 0,0
Tech Accélération
Fonds Ecotechnologies 2 44,6 0,0 44,6 0,0 44,6 44,6 0,0
Fonds Sociétés 228,1 0,0 228,1 0,0 228,1 228,1 0,0
de Projets Industriels 2
Fonds Multicap Croissance 4 136,5 0,0 136,5 0,0 136,5 136,5 0,0
Fonds National 38,0 0,0 38,0 0,0 38,0 38,0 0,0
de Venture Industriel
Fonds Deep Tech 40,6 0,0 40,6 0,0 40,6 40,6 0,0
Fonds National d'Amorçage 3 13,9 0,0 13,9 0,0 13,9 13,9 0,0
TOTAL 3 105,4 0,0 3 105,4 0,0 3 105,4 3 105,4 0,0
(1)
Participation au capital des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT)
(2)
Participation au capital des entreprises développant des technologies d'avenir




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 45
3 Comptes consolidés




31/12/2023
Actif Passif
Titres et Compte du Compte du
(en M€) créances mandant Total Dettes mandant Total Hors bilan
Activité des SATT(1) 426,1 0,0 426,1 0,0 426,1 426,1 0,0
French Tech Souveraineté (2)
532,1 0,0 532,1 0,0 532,1 532,1 0,0
Fonds Sociétés 394,7 0,0 394,7 0,0 394,7 394,7 0,0
de Projets Industriels
Fonds Ambition 4,3 0,0 4,3 0,0 4,3 4,3 0,0
Amorçage Angels
Fonds PSIM 111,3 0,0 111,3 0,0 111,3 111,3 0,0
Fonds National d'Amorçage 2 180,7 0,0 180,7 0,0 180,7 180,7 0,0
Fonds Multicap Croissance 326,1 0,0 326,1 0,0 326,1 326,1 0,0
Fonds French Tech Seed 209,3 0,0 209,3 0,0 209,3 209,3 0,0
Fonds French Tech Accélération 22,6 0,0 22,6 0,0 22,6 22,6 0,0
Fonds Ecotechnologies 2 34,5 0,0 34,5 0,0 34,5 34,5 0,0
Fonds Sociétés 153,1 0,0 153,1 0,0 153,1 153,1 0,0
de Projets Industriels 2
Fonds Multicap Croissance 4 64,5 0,0 64,5 0,0 64,5 64,5 0,0
Fonds National 24,0 0,0 24,0 0,0 24,0 24,0 0,0
de Venture Industriel
TOTAL 2 483,3 0,0 2 483,3 0,0 2 483,3 2 483,3 0,0
(1)
Participation au capital des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT)
(2)
Participation au capital des entreprises développant des technologies d'avenir




46 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
COMPTES INDIVIDUELS
04
4.1. BILAN PUBLIABLE EPIC BPIFRANCE 48 4.3. ANNEXE COMPTABLE 51
4.2. COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIABLE
EPIC BPIFRANCE 50




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 47
4 Comptes individuels




4.1. BILAN PUBLIABLE EPIC BPIFRANCE
Amortissements 31/12/2024 31/12/2023
ACTIF (en milliers d'euros) Notes Brut Dépréciations Net Net
Actif Immobilisé 16 336 750 58 679 16 278 071 15 478 741
Immobilisations financières 16 336 750 58 679 16 278 071 15 478 741
• Participations 3 15 382 384 0 15 382 384 14 449 970
• Prêts 4 185 328 0 185 328 273 007
• Autres immobilisations 5 769 038 58 679 710 359 755 764
financières
Actif circulant 22 351 661 0 22 351 661 25 684 166
• Autres créances 6 14 757 089 0 14 757 089 18 043 669
• Disponibilités 7 7 594 572 0 7 594 572 7 640 497
TOTAL DE L'ACTIF 38 688 411 58 679 38 629 732 41 162 907




48 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes individuels 4




PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023
Capitaux propres 8 11 310 493 11 298 138
• Capital 7 135 413 7 135 413
• Report à nouveau 3 968 753 1 330 083
• Résultat de l'exercice 206 327 2 832 642
Dettes financières 185 328 273 007
• Emprunts et dettes financières 9 185 328 273 007
Dettes d'exploitation 24 067 266 27 093 443
• Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10 1 344 13 983
• Dettes fiscales et sociales 11 6 7
• Autres dettes 12 24 065 916 27 079 453
Dettes diverses 3 064 312 2 493 697
• Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 13 3 064 312 2 493 697
Produits constatés d'avance 14 2 333 4 622
TOTAL DU PASSIF 38 629 732 41 162 907




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 49
4 Comptes individuels




4.2. COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIABLE
EPIC BPIFRANCE
(en milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023
Produits d'exploitation 0 0
Charges d'exploitation 15 -29 217 -60 008
• Autres achats et charges externes -16 033 -15 974
• Impôts et Taxes et versements assimilés -215 -279
• Autres charges -12 969 -43 755
RESULTAT D'EXPLOITATION -29 217 -60 008
Produits financiers 291 681 355 913
• Dividendes 16 193 972 260 859
• Autres Intérêts et produits assimilés 17 97 709 95 054
Charges financières -56 773 -360 734
• Autres Intérêts et charges assimilées 18 -56 773 -360 734
RESULTAT FINANCIER 234 908 -4 821
Produits Exceptionnels 19 0 11 593 431
• Produits de cessions d'éléments d'actifs 0 11 593 431
Charges Exceptionnelles 20 0 -8 686 782
• Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés 0 -8 686 782
RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 2 906 649
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 205 691 2 841 820
• Impôts sur les bénéfices 21 636 -9 178
RESULTAT DE L'EXERCICE 206 327 2 832 642




50 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes individuels 4




4.3. ANNEXE COMPTABLE
Note 1 - Faits significatifs Note 14 - Produits constatés d’avance 57
et évènements postérieurs
à la clôture 52 Note 15 - Charges d’exploitation 58

Note 2 - Règles de présentation Note 16 - Dividendes 58
et d’évaluation 52 Note 17 - Intérêts et produits assimilés 58
Note 3 - Participations 53 Note 18 - Intérêts et charges assimilées 58
Note 4 - Prêts 53 Note 19 - Produits exceptionnels 59
Note 5 - Autres immobilisations Note 20 - Charges exceptionnelles 59
financières 54
Note 21 - Impôts sur les bénéfices 59
Note 6 - Autres créances 54
Note 22 - Engagements hors bilan 60
Note 7 - Disponibilités 55
Note 23 - Rémunérations allouées
Note 8 - Capitaux propres 55 aux membres des organes
Note 9 - Emprunts et dettes financières 56 d’administration 60

Note 10 - Dettes fournisseurs Note 24 - Eléments concernant
et comptes rattachés 56 les parties liées 60

Note 11 - Dettes fiscales et sociales 56 Note 25 - Activités pour compte de tiers 61

Note 12 - Autres dettes 56 Note 26 - Tableau des filiales
et participations
Note 13 - Dettes sur immobilisations au 31 décembre 2024 62
et comptes rattachés 57




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 51
4 Comptes individuels




Note 1 - Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture
1.1. Faits significatifs de l’exercice
Aucun fait significatif n'est intervenu au cours de l'exercice.


1.2. Évènements postérieurs à la clôture
Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.


Note 2 - Règles de présentation et d’évaluation
Les comptes annuels de l’EPIC Bpifrance sont établis et présentés conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif au Plan
Comptable Général.



• Bilan

Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment
postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent. parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société
émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Ces titres
La rubrique capitaux propres regroupe les postes de capital
sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix
souscrit, le report à nouveau et le résultat de l’exercice.
de revient ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière est
Dans le poste «Immobilisations Financières», les déterminée notamment en fonction de la valeur de l’actif net,
participations recensent les titres dont la possession durable des perspectives d’activité.



• Compte de résultat

Les produits et les charges sont classés par catégorie.
Les intérêts et commissions de garantie sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.
Les dividendes sont enregistrés dès la décision de répartition prise par l’organe habilité de la société distribuante.




52 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes individuels 4



Note 3 - Participations
(en milliers d'euros) 31/12/2023 Souscriptions Remboursements 31/12/2024
Bpifrance 10 431 146 10 431 146
Fonds Sociétés de Projets Industriels 484 541 5 193 479 348
Fonds Ambition Amorçage Angels 11 829 2 664 9 165
Fonds PSIM 225 722 225 722
Fonds National d'Amorçage 2 499 749 10 435 489 314
Fonds Multicap Croissance 3 585 498 42 918 542 580
Fonds French Tech Seed 345 960 6 373 339 587
Fonds French Tech Accélération 2 99 999 99 999
Fonds Ecotechnologies 2 150 000 150 000 300 000
Fonds Sociétés de Projets Industriels 2 665 527 665 527
Fonds Multicap Croissance 4 600 000 499 998 1 099 998
Fonds National de Venture Industriel 349 999 349 999
Fonds Deep Tech 99 999 99 999
Fonds National d'Amorçage 3 250 000 250 000
TOTAL 14 449 970 999 997 67 583 15 382 384




Note 4 - Prêts
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Prêts (*)
184 970 272 570
Créances rattachées 358 437
TOTAL 185 328 273 007
(*) Remboursement à échéance de trois prêts consentis à Bpifrance : 87,6 M€ le 19 août 2024.


Ventilation des prêts selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024 :

(en milliers d'euros) D ≤ 1 an D > 1 an
Prêts (hors créances rattachées) 184 970 0
TOTAL 184 970




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 53
4 Comptes individuels




Note 5 - Autres immobilisations financières
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Dotation PPMTR (1)
48 219 47 013
Fonds de réserve (2)
632 292 630 668
Créances Fonds pour l'Innovation et l'Industrie (3)
29 393 65 429
Créances Subventions France Nation Verte 455 12 654
TOTAL 710 359 755 764
(1)
Prêts participatifs pour la modernisation et la transmission de la restauration.
(2)
Fonds de réserve auprès de Bpifrance.
(3)
Montants nets, ces créances sont dépréciées à hauteur de 58,7 M€ au 31 décembre 2024 et 75,3 M€ au 31 décembre 2023.


Ventilation des autres immobilisations financières selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024 :

(en milliers d'euros) D ≤ 1 an D > 1 an
Autres immobilisations financières (hors créances rattachées) 0 710 359
TOTAL 710 359




Note 6 - Autres créances
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Commissions de garantie des émissions Bpifrance à recevoir 57 664 50 439
Créances fiscales 12 407 7 402
Intérêts à recevoir compte courant État - Agence France Trésor 86 235
Dotations à recevoir de l’État 14 686 932 17 985 593
- Projets structurants pour la compétitivité 98 500 98 500
- Accompagnement de filières 38 474 48 300
- PIA4 France 2030 Piave 2 (Projets industriels d'avenir) 300 000 300 000
- PIA4 France 2030 Aides Guichet 43 115 405 900
- PIA4 France 2030 Démonstration 2 208 000 2 630 000
- PIA4 France 2030 Aides Nationales 1 450 893 1 532 893
- PIA4 France 2030 Soutien au déploiement 2 910 000 3 745 000
- PIA4 France 2030 Maturation 1 135 000 1 395 000
- PIA4 France 2030 Industrialisation et déploiement 6 065 000 6 845 000
- PIA4 France 2030 Régionalisé 287 950 335 000
- PIA4 France 2030 Multicap Croissance 4 0 500 000
- PIA4 France 2030 Fonds National d'Amorçage 3 150 000 150 000
TOTAL 14 757 089 18 043 669


Ventilation des autres créances selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024 :

(en milliers d'euros) D ≤ 1 an D > 1 an
Autres créances 14 757 089 0
TOTAL 14 757 089




54 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes individuels 4



Note 7 - Disponibilités
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Compte de Dépôts de Fonds au Trésor 134 070 104 188
Compte courant État - Agence France Trésor 36 181 73 601
Compte courant État - Agence France Trésor Investissement d'avenir 7 386 047 7 095 977
Compte courant État - Agence France Trésor Innovation 38 274 366 731
Total 7 594 572 7 640 497




Note 8 - Capitaux propres
Affectation Distribution
(en milliers d'euros) 31/12/2023 du résultat de dividendes Résultat 2024 31/12/2024
Capital 7 135 413 7 135 413
Report à nouveau 1 330 083 2 832 642 -193 972 3 968 753
Résultat de l'exercice 2 832 642 -2 832 642 206 327 206 327
TOTAL 11 298 138 0 -193 972 206 327 11 310 493

En application de l’article 79 de la Loi de finances rectificative n°2001-1276 du 28 décembre 2001 (modifié par l’art.88 de la Loi de
finances rectificative pour 2003 n°2003-1312 du 30 décembre 2003), un dividende peut être perçu par l’État. Le dividende est
prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice, au sens de l’article L.232-11 du code de commerce. Il peut être
prélevé sur les réserves disponibles. Les dotations en capital reçues par les établissements publics ne donnent pas lieu à
rémunération. Après examen de la situation financière de l’établissement public et constatation de l’existence de sommes
distribuables, sur le rapport du conseil d’administration, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget
déterminent par arrêté le montant du dividende versé à l’État.
En vertu de l'arrêté du 8 juillet 2024,l'EPIC Bpifrance a distribué un dividende de 194 M€ à l'Agence des Participations de l'État.




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 55
4 Comptes individuels




Note 9 - Emprunts et dettes financières
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Emprunts (*)
184 970 272 570
Dettes rattachées 358 437
TOTAL 185 328 273 007
(*) Remboursement à échéance de trois emprunts consentis par l'Etat : 87,6 M€ le 19 août 2024.


Ventilation des emprunts et dettes financières selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024 :

(en milliers d'euros) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans
Emprunts auprès de État (hors dettes rattachées) 184 970 0 0
TOTAL 184 970




Note 10 - Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.


Note 11 - Dettes fiscales et sociales
Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.


Note 12 - Autres dettes
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Ressources publiques PIA et France 2030 23 959 907 26 606 700
Fonds Modernisation de la restauration 50 448 49 225
Dotation à payer Fonds pour l'Innovation et l'Industrie 35 419 55 055
Dotation à payer Bpifrance Participations 505 757
Dotation à payer Bpifrance 0 39 956
Dotation à payer Bpifrance Régions 1 702 2 850
Charges à payer Bpifrance 17 935 16 310
Charges à payer État 0 308 600
TOTAL 24 065 916 27 079 453




56 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes individuels 4



Ventilation des autres dettes selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024 :

(en milliers d'euros) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans
Autres dettes 24 065 916 0 0
TOTAL 24 065 916




Note 13 - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Titres restants à libérer :
Fonds Sociétés de Projets Industriels 74 769 89 819
Fonds Ambition Amorçage Angels 7 500 7 500
Fonds PSIM 89 946 114 462
Fonds Fonds National d'Amorçage 269 615 319 090
Fonds Multicap Croissance 195 202 259 370
Fonds French Tech Seed 94 300 136 700
Fonds French Tech Accélération 2 69 050 77 349
Fonds Ecotechnologies 2 255 450 115 500
Fonds Sociétés de Projets Industriels 2 437 444 512 383
Fonds Multicap Croissance 4 963 498 535 500
Fonds National de Venture Industriel 312 024 326 024
Fonds Deep Tech 59 389 0
Fonds Fonds National d'Amorçage 3 236 125 0
TOTAL 3 064 312 2 493 697


Ventilation des dettes sur immobilisations et comptes rattachés selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024 :

(en milliers d'euros) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 3 064 612 0 0
TOTAL 3 064 612




Note 14 - Produits constatés d’avance
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Commissions de garantie des émissions Bpifrance à étaler 2 333 4 622
TOTAL 2 333 4 622




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 57
4 Comptes individuels




Note 15 - Charges d’exploitation
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Prestations des sociétés du Groupe (1)
-1 289 -1 473
Charges externes -139 -137
Fonds de réserve (2)
-14 605 -14 364
Impôts, taxes et versements assimilés -215 -279
Autres charges (3)
-12 969 -43 755
TOTAL -29 217 -60 008
(1)
Les prestations des sociétés du Groupe sont composées de refacturations de personnel.
(2)
Ce montant correspond à des réaffectations du fonds de réserve aux fonds de garantie de Bpifrance.
(3)
Au 31 décembre 2024, charges relatives à la convention Subvention France Nation Verte signée avec Bpifrance pour 12,2M€.




Note 16 - Dividendes
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Dividendes Bpifrance 193 972 260 859
TOTAL 193 972 260 859




Note 17 - Intérêts et produits assimilés
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Intérêts prêts en euros Bpifrance 744 1 244
Commissions de garantie des émissions Bpifrance 59 954 54 436
Fonds de réserve 14 605 14 364
Intérêts compte courant État - Agence France Trésor Innovation Capital 0 11 986
Intérêts compte courant État - Agence France Trésor 2 414 2 858
Produits financiers du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie 19 992 10 166
TOTAL 97 709 95 054




Note 18 - Intérêts et charges assimilées
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Intérêts emprunt État -744 -1 244
Autres charges financières (*)
-56 029 -359 490
TOTAL -56 773 -360 734
(*) Au 31 décembre 2024, pertes et dépréciations sur créances du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie pour 56 M€.




58 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes individuels 4



Note 19 - Produits exceptionnels
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Produits de cessions d'immobilisations financières EDF 0 4 032 130
Produits de cessions d'immobilisations financières TSA 0 7 561 301
TOTAL 0 11 593 431




Note 20 - Charges exceptionnelles
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Valeur comptable des immobilisations financières cédées EDF 0 -3 697 715
Valeur comptable des immobilisations financières cédées TSA 0 -4 989 067
TOTAL 0 -8 686 782




Note 21 - Impôts sur les bénéfices
La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible.
Le résultat fiscal s’élève à 4,5 M€, le résultat comptable du secteur exonéré FII est de -36,1 M€ et celui du secteur taxable
de 241,8 M€.
Secteur non taxable du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie :

(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
Charges externes -150 -233
Résultat d'exploitation -150 -233
Intérêts compte courant État - Agence France Trésor Innovation Capital 0 11 986
Autres produits financiers 19 992 10 166
Autres charges financières -56 028 -359 490
RÉSULTAT FINANCIER -36 036 -337 338
Produits de cessions d'immobilisations financières EDF 0 4 032 130
Valeur comptable des immobilisations financières cédées EDF 0 -3 697 715
Produits de cessions d'immobilisations financières TSA 0 7 561 301
Valeur comptable des immobilisations financières cédées TSA 0 -4 989 067
Résultat exceptionnel 0 2 906 649
Résultat courant avant impôts -36 186 2 569 078
Résultat de l'exercice -36 186 2 569 078




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 59
4 Comptes individuels




Note 22 - Engagements hors bilan
(en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023
ENGAGEMENTS DONNES
Engagements de financement
• Engagements en faveur d'établissements de crédit
• Engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie 58 934 043 50 063 377
• Engagements d'ordre d'établissements de crédit (*)
58 934 043 50 063 377
• Engagements d'ordre de la clientèle
Engagements sur titres
• Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise
• Autres engagements donnés
ENGAGEMENTS RECUS
Engagements de financement
• Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements de garantie
• Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements sur titres
• Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise
• Autres engagements reçus
(*) Les engagements de garantie donnés de 58 934 M€ sont représentatifs de la garantie octroyée par l'EPIC Bpifrance aux investisseurs des programmes d'émissions
de Bpifrance.




Note 23 - Rémunérations allouées aux membres
des organes d’administration
Aucune rémunération n'a été versée aux administrateurs.


Note 24 - Eléments concernant les parties liées
Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché.




60 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Comptes individuels 4



Note 25 - Activités pour compte de tiers
Les opérations gérées par l’EPIC Bpifrance pour le compte de l’État ne figurent pas au bilan de l’établissement public.

31/12/2024
Actif Passif
Titres et Compte du Compte du
(en milliers d'euros) créances mandant Total Dettes mandant Total
Activité des SATT (1)
437 409 437 409 437 409 437 409
French Tech Souveraineté(2) 781 087 781 087 781 087 781 087
TOTAL 1 218 496 1 218 496 1 218 496 1 218 496
(1)
Participation au capital des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT)
(2)
Participation au capital des entreprises développant des technologies d'avenir.



31/12/2023
Actif Passif
Titres et Compte du Compte du
(en milliers d'euros) créances mandant Total Dettes mandant Total
Activité des SATT 426 142 426 142 426 142 426 142
French Tech Souveraineté 532 053 532 053 532 053 532 053
TOTAL 958 195 958 195 958 195 958 195




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 61
4 Comptes individuels




Note 26 - Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2024
Note 26
Informations financières
Prêts et
avances CA hors Résultat Dividendes
consentis Montant des taxes ou (bénéfices encaissés
Capitaux Quote-part Valeur brute Valeur nette par la cautions et PNB du ou pertes du par la
propres de capital comptable comptable société et avals donnés dernier dernier société au
autres que détenue en des titres des titres non encore par la exercice exercice cours de
Capital le capital pourcentage détenus détenus remboursés société écoulé clos) l'exercice
A - Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 1% du capital de la société
1. Filiales (plus
de 50% du capital
détenu)
2. Participations
(10% à 50% du
capital détenu)
Bpifrance 5 440 000 17 390 476 49,2% 10 431 146 10 431 146 184 970 58 934 043 1 480 204 610 475 193 972

siren 320 252 489
27-31 avenue
du Général
Leclerc 94710
Maisons Alfort
B - Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 1% du capital de la société
1. Filiales non
reprises au
paragraphe A
a. Filiales
françaises
(ensemble)
b. Filiales
étrangères
(ensemble)
2. Participations
non reprises dans
le paragraphe A
a. Dans les
sociétés
françaises
(ensemble)
b. Dans les
sociétés
étrangères
(ensemble)




62 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
05
RAPPORTS DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES
5.1. RAPPORT SUR 5.2. RAPPORT SUR
LES COMPTES CONSOLIDÉS 64 LES COMPTES INDIVIDUELS 66




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 63
5 Rapports des commissaires aux comptes




5.1. RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
EPIC Bpifrance
27-31 avenue du Général Leclerc - 94 710 Maisons-Alfort
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2024


Mesdames, Messieurs,

Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous avons effectué l’audit des comptes
consolidés de l’EPIC Bpifrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de
notre rapport.

Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été
les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés
pris isolément.
Comme indiqué dans la note 4 « Périmètre de consolidation », votre établissement comptabilise les titres Bpifrance selon la
méthode de mise en équivalence. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre
établissement, présentés dans les notes 3.3 « Participations dans les entreprises mises en équivalence » et 3.4 « Règles de
consolidation », nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies
dans les notes 6.1 « Participations dans les entreprises mises en équivalence » et 7.2 « Quote-part du résultat net des entreprises
mises en équivalence » de l’annexe aux comptes consolidés et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives à votre établissement, données dans le
rapport de gestion du conseil d’administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.




64 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Rapports des commissaires aux comptes 5



Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément référentiel IFRS tel
qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de
comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de
cesser son activité.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond
à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille
des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude
peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et,
selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire
l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus
de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des
éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la
direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.


Les commissaires aux comptes,



Forvis Mazars KPMG S.A.
Courbevoie, le 21 Mars 2025 Paris La Défense, le 21 Mars 2025
Matthew BROWN Ulrich SARFATI




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 65
5 Rapports des commissaires aux comptes




5.2. RAPPORT SUR LES COMPTES INDIVIDUELS
EPIC Bpifrance
27-31 Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2024


Mesdames, Messieurs,

Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous avons effectué l’audit des comptes
annuels de l’EPIC Bpifrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de
la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.

Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de
notre rapport.

Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre
jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur la présentation de
l’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les immobilisations financières tels que précisé dans la note 2 de
l’annexe aux comptes annuels.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris
isolément.

Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux membres du conseil d’administration.




66 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
Rapports des commissaires aux comptes 5



Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives
aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes
annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de
cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à
un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments
qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et,
selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les
éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire
l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus
de certifier
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.


Les commissaires aux comptes, à Paris la Défense le 21 mars 2025



KPMG S.A. Forvis Mazars S.A.
Ulrich SARFATI Matthew BROWN
Associé Associé




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 67
68 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
ANNEXES
06
6.1. ORGANIGRAMME FONCTIONNEL 6.2. ORGANIGRAMME DU RÉSEAU
DE BPIFRANCE 70 DE BPIFRANCE 71




Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024 | 69
6 ANNEXES




6.1. ORGANIGRAMME FONCTIONNEL DE BPIFRANCE
DIRECTION CHARGÉ DE MISSION
(1)
GÉNÉRALE DGA BPIFRANCE INVESTISSEMENT
DGA - FINANCES
& RISQUES
Transformation et Transversalité Relations Communication Projets digitaux transverses
Investisseurs interne Investissement &
Contrôle Permanent Finances & Accompagnement
Risques - Validation des modèles


INTERNATIONAL, PARTENARIAT, RELATIONS
RH & ENVIRONEMENT STRATÉGIE, ÉTUDES CRÉATION ACTIONS INSTITUTIONNELLES
FINANCES RISQUES COMMUNICATION
DE TRAVAIL ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIALES ET MÉDIAS

Support achat &- OAD et suivi RH Business Développement , Stratégie Création et Relations
Contrôle de Gestion des encours Partenaires La French Fab & et Développement Entrepreneuriat institutionnelles
Comptabilités Partenariats Entrepreneuriat
Risques Financiers, Recrutement Évaluation, Études Relations Medias
Climatiques et Pays et relations écoles Marque, contenus et Prospective pour Tous
Planification institutionnels
Paie, reporting, Conventionnement
financière Politiques et de la Internationales
et création et Gestion
stratégie des risques rémunérations
Asset Liability et avantages sociaux Développement des Opérations
Médias
Management Pilotage réglementaire Durable et RSE Valorisation et
des risques Développement RH et Digital, partenariats
Actuariat, Suivi Partenariats Digitaux
Formation sportifs et com
et Modélisation
Risque de Crédit Relation et Innovation internationale
des Risques
Sociales
Opérations Evénements
structurées SIRH
Pilotage des Supports INSPECTION CONFORMITÉ - JURIDIQUE
Salle des marchés. Immobilier et CONTRÔLE PERMANENT
Transverses GÉNÉRALE AUDIT GROUPE
Opérations et analyse de l’Environnement
des activité de marché de Travail Audit Contrôle Permanent Juridique
Investissement Investissement
Finances
Sécurité Financière Juridique Corporate
Investissement
Conformité et Éthique
Juridique Export
TRANSFORMATION Contrôle Permanent et Opérations
DIGITALE Financement Structurées
Opérations prêts en Contrôle Permanent
ligne et Plateformes Assurance Export
Digitales Risques Opérationnels
Digital Factory

Digitale Métiers

Banque en ligne


SYSTÈMES FINANCEMENT CAPITAL
INNOVATION ACCOMPAGNEMENT FONDS DE FONDS EXPORT
D’INFORMATION ET RÉSEAU DÉVELOPPEMENT

Transformation & Réseaux DeepTech Accélérateurs Large Cap Fonds Régionaux Financement Export
Change IT
• Est Expertise Développement Mid Cap Fonds de Capital Développement Export
Nouvelles • Nord-Ouest et Programmes Innovation
technologies • Ile-de-France Programmes & Small Cap Régions
Développement et
et Outre-mer Cursus Université Fonds Small Cap ASSURANCE EXPORT
Pilotage Support Innovation Pôle Fonds Impact
• Ouest des dirigeants
Investissement Environnement Développement
Opérations • Sud Conseil et Pilotage Relations
Biotech & Ecotech
• AURA Opérationnel Pôle Internationales Export
Sécurité des SI
Investissement Tourisme et Loisir Présidence de l’Union
Pilotage et Gestion
DATA Animation Réseau Transverses Cap. de Berne
Risque ESG Capital
Garantie Financement Développement Assurance Export
Investissement
Recouvrement Grands Comptes
Large Venture Stratégie
et du Contentieux
et Développement Assurance Export
Investissement
CLIMAT Digital Venture ETI-PME

Investissement Expertise,
Industries créatives International,
Recouvrement,
Transformation Indemnisation,
et stratégie Consolidation
Investissement
Projets Industriels



CMG COMEX Métiers exc. Investissement Domaine




70 | Bpifrance EPIC | RAPPORT ANNUEL 2024
ANNEXES 6




6.2. ORGANIGRAMME DU RÉSEAU DE BPIFRANCE
DIRECTEUR
DIRECTEUR DE EXÉCUTIF
L’ANIMATION DU RÉSEAU

59 IMPLANTATIONS RÉGIONALES - 6 DIRECTIONS DE RÉSEAU - 26 DIRECTIONS RÉGIONALES – 28 DÉLÉGATIONS TERRITORIALES



ÎLE-DE-FRANCE AUVERGNE-
NORD OUEST EST SUD OUEST
ET OUTRE-MER RHÔNE-ALPES

Directeur de Réseau Directeur de Réseau Directeur de Réseau Directeur de Réseau Directeur de Réseau Directeur de Réseau

Directeur Expertise Directeur Expertise Directeur Expertise Directeur Expertise Directeur Expertise Directeur Expertise
et Service Client et Service Client et Service Client et Service Client et Service Client et Service Client

Interrégionale Fonds Interrégionale Fonds Interrégionale Fonds Interrégionale Fonds Interrégionale Fonds
Propres Propres Propres Propres Propres

Directeur Régional Directeur Régional Directeur Régional Directeur Régional Directeur Régional Directeur Régional
Paris Caen Strasbourg Lyon Corse Rennes

Directeur Régional Directeur Régional Directeur Régional Délégué Territorial Directeur Régional Délégué Territorial
Île-de-France Est Rouen Dijon Bourg en Bresse Montpellier Saint-Brieuc

Directeur Régional Directeur Régional Délégué Territorial Directeur Régional Délégué Territorial Délégué Territorial
Île-de-France Ouest Lille Besançon Clermont-Ferrand Perpignan Brest

Directeur Régional Directeur Régional Directeur Régional Délégué Territorial Directeur Régional Délégué Territorial
Outre-mer Amiens Reims Saint-Etienne Toulouse Lorient

Directeur Régional Délégué Territorial Délégué Territorial Directeur Régional Délégué Territorial Directeur Régional
Antilles Guyane Compiègne Troyes Grenoble Rodez Nantes

Délégué Territorial Directeur Régional Directeur Régional Délégué Territorial Directeur Régional Délégué Territorial
Saint Martin Orléans Nancy Annecy Marseille Le Mans

Délégué Territorial Délégué Territorial Délégué Territorial Délégué Territorial Délégué Territorial Délégué Territorial
Guadeloupe Tours Metz Valence Nice La Roche sur Yon

Délégué Territorial Délégué Territorial Directeur Régional
Martinique Avignon Poitiers

Délégué Territorial Délégué Territorial
Guyane Limoges

Directeur Régional Délégué Territorial
Océan Indien – Océan Pacifique La Rochelle

Délégué Territorial Directeur Régional
Nouvelle-Calédonie Bordeaux

Délégué Territorial Délégué Territorial
Réunion Pau

Délégué Territorial
Mayotte




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