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RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL COMPTES CLOS AU 30/ 09/2024 |
INFORMATION REGLEMENTEE
FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 328 875 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024 FAITS MARQUANTS DU SEMESTRE - EVENEMENTS POSTEREURS A LA CLOTURE 1.1 CESSIONS IMMOBILIERES ENVISAGEES Depuis de nombreuses années, la société FSDV n’a plus d’activité économique et concentre ses efforts sur la réalisation de son patrimoine immobilier, tout en cherchant à trouver un acquéreur, le groupe familial qui est l’actionnaire le plus important a fait part depuis quelque temps de son intention de vendre sa participation. Aucune cession immobilière n’est intervenue au cours du premier semestre de l’exercice clos le 31 mars 2025. 1.1.1 Terrains de 71 Digoin Des négociations ont abouti en novembre 2024 avec la municipalité de Digoin pour l’acquisition par cette dernière des 3 terrains suivants : a) Terrain situé 28 bis, route des Sables (lieudit Neuzy) cadastré 4T79-AT84 et AT171 d'une superficie de 51 738 m2 au prix de 188 000 € ; b) Terrain situé 24, rue Francois Ducarouge cadastré AY 423, d'une superficre de 10 159 m2 au prix de 50 600 € ; c) Terrain impacté par le PPRI (Plan de Préservation des Risques lnondations) situé 1, rue Félix de Jubécourt, cadastré BV 194 à 203 -BV 205 et 206 - BV 380 d'une superficie de 16 623 m2 au prix de 1.500 €. L’acte de vente devrait être signé le 10 avril 2025. 1.1.2 Terrain de 51 Vitry le François Les commissaires aux comptes, nommés lors de l’assemblée générale mixte du 18 décembre 2023, ont demandé une documentation plus étayée concernant l’un des derniers terrains (5,5 ha), situé à 51 Vitry le François, comptabilisé en normes IFRS pour 525 K€, et évalué en 2021 par le cabinet d’expertises Galtier à 890 K€ (méthode par comparaison) et 1 750 K€ (selon la méthode dite du « bilan aménageur »). Cette demande de documentation portait sur l’établissement : - d’un diagnostic pollution des sols (ce terrain ne figure pas en « terrain classé » sur le site BASOL) - d’un diagnostic amiante sur les bâtiments existants La Société a confié en juillet 2024 la mission de diagnostic de pollution des sols au Cabinet TAW, spécialiste reconnu et la mission de diagnostic amiante au cabinet INGELIA, spécialiste en la matière. Courant août 2024, les sondages liés au diagnostic pollution des sols étaient interrompus : plus de la moitié des prélèvements effectués dans les bâtiments subsistants se révélant positifs à l’amiante, rendant nécessaire d’effectuer les sondages sous procédure amiante, procédure nécessitant des techniciens spécialement formés et équipés. A la suite de nombreux échanges avec le Cabinet TAUW (en charge du diagnostic pollution des sols), la Société était informée que les sondages sous procédure amiante ne pourraient être réalisés que fin octobre 2024. 2 Les résultats des diagnostics établis respectivement par le cabinet TAW et le cabinet INGELIA ont été communiqués à la Société au cours du mois de novembre 2024. Il ressort de ces expertises et de l’évaluation des travaux de dépollution et de désamiantage faite par un expert judiciaire inscrit auprès de la cour d’appel de Lyon, que les travaux de dépollution et de désamiantage estimés assez largement pourraient s’élever à 747 K€. Le diagnostic amiante montre un « état de conservation non dégradé des éléments contenant de l’amiante ». Le diagnostic pollution des sols montre un terrain peu pollué, à l’exception d’une faible superficie de quelques dizaines de m² et l’existence de deux cuves enterrées. Une provision de 110 K€ avait été constituée à ce titre dans les comptes clos au 31 mars 2024. Le coût des travaux de désamiantage, compte tenu de la non-dégradation des éléments affectés, n’a pas été provisionné, dans les comptes clos au 31 mars 2024 et dans ceux clos au 30 septembre 2024, à l’exception des frais de de recherche, soit environ 28 K€. A la suite de ces diagnostics, les commissaires aux comptes ont demandé début janvier 2025 à la Société de commander au cabinet Galtier une nouvelle expertise de la valorisation des terrains, son étude précédente visée ci-dessus étant trop ancienne. Cette nouvelle expertise a été fournie le 17 février 2025 ; elle se traduit par une évaluation du terrain ( hors travaux de dépollution et de désamiantage) égale à 1 830 K€, selon une approche aménageur. Début décembre 2024, un aménageur s’est déclaré intéressé par une partie du terrain (2,2 ha sur 5,5 ha) en proposant un prix de 1 000 K€, soumis à de multiples conditions suspensives. 1.2 RECHERCHE D’UN ACQUEREUR AU GROUPE Après l’échec en juin 2023 des discussions avec un important groupe immobilier régional, aucun résultat n’a été concrétisé. 2. RESULTAT CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2024 (Chiffres en K€) 3 3 BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2024 ACTIF (en milliers d’euros) PASSIF (en milliers d’euros) 4 Les actions d’autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur historique d’acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés. Il est rappelé que la Société détient de très longue date 8.000 de ses propres titres et que sa filiale, entièrement contrôlée, SOFINA détient 28.559 actions FSDV, soit un total de 36.559 actions, le capital social de FSDV est composé de 150 250 actions dont 113 691 ont le droit de vote. 5 6 7 8 9 10 11 4 PERSPECTIVES Les discussions avec l’important groupe immobilier menées au premier semestre 2023 ont repris fin 2024, à son initiative. Le schéma serait le même, soit l’apport à FSDV des activités de ce groupe immobilier, ce qui ouvrirait largement les perspectives d’activité de FSDV. Il est trop tôt pour apprécier les chances d’aboutir de ce projet. La vente à la municipalité de Digoin des trois terrains devrait se concrétiser au début du second trimestre 2025, comme indiqué ci-avant. En cas d’échec des discussions sur l’apport des activités du groupe immobilier, la société envisagerait une mise en vente rapide du terrain de Vitry le François de 2,2 ha. Enfin, un programme d’économies significatives sur les frais de fonctionnement a été mis en œuvre dès le mois de décembre 2024 et devrait se traduire dans les résultats du deuxième semestre, du 1 er octobre au 31 mars 2025. 5 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE AUDIT SYNTHESE ADN PARIS 15/17, rue Marsollier 109, rue de Courcelles 75002 PARIS 75017 PARIS Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie Régionale Membre de la Compagnie Régionale de Paris de Paris 12 FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS Société Anonyme à directoire 5, rue du Helder 75009 PARIS __________________________________________________ Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle Période du 1er avril au 30 septembre 2024 __________________________________________________ 13 FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY-LE- FRANCOIS Période du 1er avril au 30 septembre 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, et en application de l’article L. 451- 1-2 III du code monétaire et financier, nous avons procédé à : - L’examen limité des comptes semestriels consolidés de la société F.S.D.V., relatifs à la période du 1 er avril au 30 septembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - La vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité. Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. 1. Conclusion sur les comptes Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevé que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tels qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. 2. Vérification spécifique Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés. En application de la loi, nous vous signalons que nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais légaux, les éléments nécessaires à son établissement nous ayant été communiqués tardivement. Paris, le 7 avril 2025 14 Les commissaires aux comptes AUDIT SYNTHESE ADN PARIS Frédéric VELOZZO Philippe SIXDENIER 6 NDECLARATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE ASSUMANT LA RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL LE DIRECTOIRE |