18/04/2025 18:00
E-PANGO: Résultats annuels 2024
INFORMATION REGLEMENTEE

E-PANGO
E-PANGO: Résultats annuels 2024

18-Avr-2025 / 18:00 CET/CEST
Information réglementaire transmise par EQS Group.
Le contenu de ce communiqué est de la responsabilité de l’émetteur.



COMMUNIQUE DE PRESSE
PARIS, le 18 avril – 18h00

Résultats annuels 2024


Un exercice impacté par l’absence de retrait des arrêtés de suspension de l’autorisation de fourniture électrique par le Ministère de la transition énergétique malgré les décisions juridiques favorables à la Société et le démarrage des activités de la filiale E-BEGA.
 

E-PANGO (code ISIN : FR0014004339 - mnémonique : ALAGO), spécialiste de la fourniture d’énergie aux entreprises et aux collectivités publie aujourd’hui les résultats de l’exercice 2023.
                           M€                                                                                                     31 décembre 2024 31 décembre 2023
Chiffre d’affaires (1) 0,1 0,4
Marge brute (2) 0,2 0,2
EBITDA (3) -1,1 -1,2
Résultat d’exploitation -0,9 -1,6
Résultat net -1,4 -2,9
  1. Ventes d’énergie (MWh consommés + abonnements + certificats de capacité + GO)
    + refacturation du coût de l’acheminement
  2. Marge brute = ventes d’énergie (MWh consommés + abonnements + certificats de capacité + GO) + refacturations du coût de l’acheminement – approvisionnements – coût de l’acheminement
  3. Résultat d’exploitation + Dépréciations + Amortissement

La société n’a pas été en mesure de reprendre ses activités de fournisseur d’électricité du fait de l’absence de retrait des arrêtés de suspension par le Ministère en charge de l’énergie.



Sur le plan juridique :
  • le Conseil d’Etat a refusé en juillet 2024 notre demande d’annulation de deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie mais a « suggéré » dans ses attendus que nous engagions une procédure de demande d’indemnisation contre ladite Commission et l’Etat, ce qui devrait être fait au cours du deuxième semestre 2025.
  • Le Tribunal de commerce de Paris a prononcé en juillet 2024 un sursis à statuer concernant notre demande d’indemnisation à l’encontre de RTE, EDF et Enedis, dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de Paris concernant le refus de l’Autorité de la concurrence d’instruire notre plainte à l’encontre de RTE, EDF et Enedis.
Sur le plan opérationnel :
  • La société a procédé aux transferts des développements informatiques à sa filiale E-BEGA dans le cadre d’une augmentation de capital par apport en nature.
  • E-BEGA a conclu un premier contrat portant sur la commercialisation de son EMS.

Sur le plan capitalistique :
Plusieurs augmentations de capital dans le cadre de l’accord de financement conclu le 21 avril 2024 ont eu lieu afin que la société puisse répondre à ses obligations en particulier de désendettement et de financement des actions juridiques.
Le capital social est passé de 515 627 € à 2 502 657 €.
Les augmentations de capital continueront en fonction des besoins de la société et des futures décisions judiciaires.

Concernant le compte de résultat :
Compte tenu de l’impossibilité de reprendre l’activité de fourniture d’énergie comme expliqué ci-dessus, le chiffre d’affaires de l’exercice a été quasi exclusivement généré par la vente de certificats de garantie d’origine.
  • L'activité réalisée au cours de l'exercice écoulé se traduit par un chiffre d'affaires net qui s'est élevé 67 614 € contre 376 099 € au titre de l’exercice précédent.
  • Les charges du personnel y compris les charges sociales ainsi que les salaires et traitements totalisent 556 955 € contre 731 408 € au titre de l’exercice précédent.
  • Les charges d'exploitation s'élèvent à 1 230 558 € contre 2 353 245 € lors de l'exercice précédent. Les dotations aux amortissements et aux provisions sur actif circulant pour 5 141 € contre 314 731 € pour l'exercice précédent.

  • Le résultat d'exploitation ressort à -855 702 € contre -1 570 485 € au titre de l'exercice précédent. Le résultat financier ressort à -259 094 € contre -82 639 € au titre de l’exercice précédent.
  • Le résultat exceptionnel est de -425 294 € contre -1 387 244 € au titre de l’exercice précédent, du fait des frais juridiques exceptionnels.
  • La Société a bénéficié sur l’exercice 2023 d’un crédit d’impôt-recherche de 153 233 € contre 143 563 € au titre de l'exercice précédent.
  • Compte tenu des produits et charges de toutes natures, l'activité de l'exercice écoulé se traduit ainsi par un résultat net négatif de -1 386 857 € contre un résultat net négatif de -2 896 805 € au titre de l'exercice précédent.

D’un point de vue bilantiel :
L'actif immobilisé s'élève en valeur nette à 1 096 173 € contre 1 719 924 € au titre de l’exercice précédent.
L'actif circulant représente une valeur nette de 2 51 060 € dont :
  • 592 194 € de créances clients et comptes rattachés contre 489 617 € au titre de l’exercice précédent ; et
  • 473 688 € de disponibilités contre 396 199 € au titre de l’exercice précédent.
Au passif, les capitaux propres, qui incluent la perte liée à l'exercice 2024, restent négatifs à - 1 806 051 € contre -1 819 194 € au titre de l'exercice précédent. Les dettes, toutes échéances confondues, figurent pour un montant de 4 347 111 € contre 5 685 091 € au titre de l’exercice précédent.
Elles comprennent :
  • 2 481 737 € d’emprunts auprès des établissements de crédit dont 780 935 € à moins d’un an
  • 1 066 851 € de dettes fournisseurs
  • 753 775 € de dettes fiscales et sociales
  • 44 748 € d’autres dettes
La Société a procédé à une revue de son risque de liquidité à court terme. Compte tenu de l’accord de financement obligataire ayant fait l’objet d’un communiqué le 21 avril 2024 et du volume restant, la Société considère ne pas être exposée à un tel risque et dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations de trésorerie au cours des 12 prochains mois.



Point juridique :
La Société a obtenu :  
  • Une décision favorable au tribunal de commerce via la décision du 25 février 2022 qui a accordé des délais à E-PANGO pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui « éteint le grief fait par RTE à l’encontre d’E-PANGO de ne pas avoir ajusté la garantie bancaire ».
  • Une décision favorable au Conseil d’État via l’arrêt pris le 17 octobre 2022 « la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et que la société E-PANGO est fondée à en demander, pour ce motif, l’annulation ».
  • Une décision favorable au tribunal de commerce via le jugement du 21 avril 2023 notant que « l’arrêt n°46 10 73 du Conseil d’État, qui a annulé la Délibération du 20 janvier 2022, prive de tout fondement juridique la résiliation du contrat AP-RE n°RE_1706_0820, que RTE a prononcé le 7 février 2022 » et ordonnant à SA RTE « de rétablir E-PANGO dans le bénéfice de l’AP-RE_1706_0820 ».
  • Une décision défavorable de l’Autorité de la concurrence qui a jugé le 7 septembre 2023 que la saisine de la société E-PANGO était irrecevable du fait que l’Autorité n’était pas compétente. Par conséquent, cette dernière, a rejeté aussi notre demande de mesures conservatoires. La Société a fait appel de la décision de l’Autorité de la Concurrence auprès de la Cour d’Appel de Paris.
  • Une décision défavorable du Conseil d’Etat via la décision prise le 19 juillet 2024 sur notre demande d’annulation de deux délibérations de la CRE concernant le complément de prix ARENH 2022. Toutefois le Conseil d’Etat notait dans ses attendus « Par suite, la circonstance que l’interruption de livraison dont a fait l’objet la société requérante procèderait d’une décision illégale de la Commission de régulation de l’énergie est sans incidence sur la légalité du montant du complément de prix « CP1 » mis à la charge de cette société, à qui il est loisible, si elle s’y croit fondée, d’introduire un recours indemnitaire à l’encontre de cette Autorité. »
  • Postérieurement à la date de clôture des comptes 2024, la Cour de Cassation a rejeté en janvier 2025 un pourvoi du groupement RIVP, HSF et HENEO sur une demande d’indemnisation que le groupement a réclamé à la Société en indiquant : « le marché de substitution a commencé à recevoir exécution le 28 décembre 2021, mais n'a été notifié à la société E-Pango que le 18 février 2022, et en déduit que celle-ci a été placée dans l'impossibilité de vérifier en temps et en heure le montant des sommes que la société RIVP aurait à verser au tiers substitué, et donc des indemnités dont elle serait redevable. ». L’arrêt a fait l’objet d’une publication au Bulletin   ce qui lui confère une portée doctrinale.
Le rapport annuel 2024 disponible sur le site de la Société dans la partie « Documentation » à l’adresse : https://www.e-pango.com/investisseurs/documentation contient une présentation détaillée du volet juridique de la Société (voir rapport de gestion).



A l’appui des actions juridiques en cours et afin d’accompagner le développement de sa filiale E-BEGA, E-PANGO annonce avoir procédé au tirage de deux tranches pour un total de 40 obligations convertibles en actions nouvelles de la Société d’un montant nominal de 200 k€, auxquelles sont attachés 105 262 bons de souscription d’actions.
Ce tirage intervient dans le cadre de l’emprunt obligataire d’un montant nominal maximum de 4 M€ sur 48 mois au profit de Global Corporate Financial Opportunities 9. (cf. communiqué de presse du 22 avril 2024).

La Société précise qu’elle est toujours dans l’attente de la levée de sa suspension de fourniture d’électricité, ce qui lui permettrait alors de communiquer les objectifs chiffrés révisés pour la période 2025-2027.


 
Contact Investisseurs :

Communication financière

Benjamin LEHARI
+33 (0) 1 56 88 11 25
benjamin.lehari@seitosei-actifin.com 		Contact journalistes :

Presse financière

Isabelle DRAY
+33 (0)1 56 88 11 29
isabelle.dray@seitosei-actifin.com


 
Fichier PDF dépôt réglementaire

Document : E-PANGO - CP Résultats Annuels 2024

Langue : Français
Entreprise : E-PANGO
26 rue vignon
75009 Paris
France
ISIN : FR0014004339
Catégorie AMF : Informations privilégiées / Communiqué sur comptes, résultats
EQS News ID : 2120946
 
Fin du communiqué EQS News-Service

2120946  18-Avr-2025 CET/CEST









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18-Avr-2025 / 18:00 CET/CEST


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COMMUNIQUE DE PRESSE
PARIS, le 18 avril – 18h00


Résultats annuels 2024


Un exercice impacté par l’absence de retrait des arrêtés de suspension de l’autorisation de fourniture électrique par le Ministère de la transition énergétique malgré les décisions juridiques favorables à la Société et le démarrage des activités de la filiale E-BEGA.
 

E-PANGO (code ISIN : FR0014004339 - mnémonique : ALAGO), spécialiste de la fourniture d’énergie aux entreprises et aux collectivités publie aujourd’hui les résultats de l’exercice 2023.



















                           M€                                                                                                     31 décembre 2024 31 décembre 2023
Chiffre d’affaires (1) 0,1 0,4
Marge brute (2) 0,2 0,2
EBITDA (3) -1,1 -1,2
Résultat d’exploitation -0,9 -1,6
Résultat net -1,4 -2,9
  1. Ventes d’énergie (MWh consommés + abonnements + certificats de capacité + GO)

    + refacturation du coût de l’acheminement

  2. Marge brute = ventes d’énergie (MWh consommés + abonnements + certificats de capacité + GO) + refacturations du coût de l’acheminement – approvisionnements – coût de l’acheminement

  3. Résultat d’exploitation + Dépréciations + Amortissement


La société n’a pas été en mesure de reprendre ses activités de fournisseur d’électricité du fait de l’absence de retrait des arrêtés de suspension par le Ministère en charge de l’énergie.



Sur le plan juridique :

  • le Conseil d’Etat a refusé en juillet 2024 notre demande d’annulation de deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie mais a « suggéré » dans ses attendus que nous engagions une procédure de demande d’indemnisation contre ladite Commission et l’Etat, ce qui devrait être fait au cours du deuxième semestre 2025.

  • Le Tribunal de commerce de Paris a prononcé en juillet 2024 un sursis à statuer concernant notre demande d’indemnisation à l’encontre de RTE, EDF et Enedis, dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de Paris concernant le refus de l’Autorité de la concurrence d’instruire notre plainte à l’encontre de RTE, EDF et Enedis.

Sur le plan opérationnel :

  • La société a procédé aux transferts des développements informatiques à sa filiale E-BEGA dans le cadre d’une augmentation de capital par apport en nature.

  • E-BEGA a conclu un premier contrat portant sur la commercialisation de son EMS.


Sur le plan capitalistique :
Plusieurs augmentations de capital dans le cadre de l’accord de financement conclu le 21 avril 2024 ont eu lieu afin que la société puisse répondre à ses obligations en particulier de désendettement et de financement des actions juridiques.
Le capital social est passé de 515 627 € à 2 502 657 €.
Les augmentations de capital continueront en fonction des besoins de la société et des futures décisions judiciaires.

Concernant le compte de résultat :
Compte tenu de l’impossibilité de reprendre l’activité de fourniture d’énergie comme expliqué ci-dessus, le chiffre d’affaires de l’exercice a été quasi exclusivement généré par la vente de certificats de garantie d’origine.

  • L'activité réalisée au cours de l'exercice écoulé se traduit par un chiffre d'affaires net qui s'est élevé 67 614 € contre 376 099 € au titre de l’exercice précédent.

  • Les charges du personnel y compris les charges sociales ainsi que les salaires et traitements totalisent 556 955 € contre 731 408 € au titre de l’exercice précédent.

  • Les charges d'exploitation s'élèvent à 1 230 558 € contre 2 353 245 € lors de l'exercice précédent. Les dotations aux amortissements et aux provisions sur actif circulant pour 5 141 € contre 314 731 € pour l'exercice précédent.


  • Le résultat d'exploitation ressort à -855 702 € contre -1 570 485 € au titre de l'exercice précédent. Le résultat financier ressort à -259 094 € contre -82 639 € au titre de l’exercice précédent.

  • Le résultat exceptionnel est de -425 294 € contre -1 387 244 € au titre de l’exercice précédent, du fait des frais juridiques exceptionnels.

  • La Société a bénéficié sur l’exercice 2023 d’un crédit d’impôt-recherche de 153 233 € contre 143 563 € au titre de l'exercice précédent.

  • Compte tenu des produits et charges de toutes natures, l'activité de l'exercice écoulé se traduit ainsi par un résultat net négatif de -1 386 857 € contre un résultat net négatif de -2 896 805 € au titre de l'exercice précédent.


D’un point de vue bilantiel :
L'actif immobilisé s'élève en valeur nette à 1 096 173 € contre 1 719 924 € au titre de l’exercice précédent.
L'actif circulant représente une valeur nette de 2 51 060 € dont :

  • 592 194 € de créances clients et comptes rattachés contre 489 617 € au titre de l’exercice précédent ; et

  • 473 688 € de disponibilités contre 396 199 € au titre de l’exercice précédent.

Au passif, les capitaux propres, qui incluent la perte liée à l'exercice 2024, restent négatifs à - 1 806 051 € contre -1 819 194 € au titre de l'exercice précédent. Les dettes, toutes échéances confondues, figurent pour un montant de 4 347 111 € contre 5 685 091 € au titre de l’exercice précédent.
Elles comprennent :

  • 2 481 737 € d’emprunts auprès des établissements de crédit dont 780 935 € à moins d’un an

  • 1 066 851 € de dettes fournisseurs

  • 753 775 € de dettes fiscales et sociales

  • 44 748 € d’autres dettes

La Société a procédé à une revue de son risque de liquidité à court terme. Compte tenu de l’accord de financement obligataire ayant fait l’objet d’un communiqué le 21 avril 2024 et du volume restant, la Société considère ne pas être exposée à un tel risque et dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations de trésorerie au cours des 12 prochains mois.



Point juridique :
La Société a obtenu :  

  • Une décision favorable au tribunal de commerce via la décision du 25 février 2022 qui a accordé des délais à E-PANGO pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui « éteint le grief fait par RTE à l’encontre d’E-PANGO de ne pas avoir ajusté la garantie bancaire ».

  • Une décision favorable au Conseil d’État via l’arrêt pris le 17 octobre 2022 « la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et que la société E-PANGO est fondée à en demander, pour ce motif, l’annulation ».

  • Une décision favorable au tribunal de commerce via le jugement du 21 avril 2023 notant que « l’arrêt n°46 10 73 du Conseil d’État, qui a annulé la Délibération du 20 janvier 2022, prive de tout fondement juridique la résiliation du contrat AP-RE n°RE_1706_0820, que RTE a prononcé le 7 février 2022 » et ordonnant à SA RTE « de rétablir E-PANGO dans le bénéfice de l’AP-RE_1706_0820 ».

  • Une décision défavorable de l’Autorité de la concurrence qui a jugé le 7 septembre 2023 que la saisine de la société E-PANGO était irrecevable du fait que l’Autorité n’était pas compétente. Par conséquent, cette dernière, a rejeté aussi notre demande de mesures conservatoires. La Société a fait appel de la décision de l’Autorité de la Concurrence auprès de la Cour d’Appel de Paris.

  • Une décision défavorable du Conseil d’Etat via la décision prise le 19 juillet 2024 sur notre demande d’annulation de deux délibérations de la CRE concernant le complément de prix ARENH 2022. Toutefois le Conseil d’Etat notait dans ses attendus « Par suite, la circonstance que l’interruption de livraison dont a fait l’objet la société requérante procèderait d’une décision illégale de la Commission de régulation de l’énergie est sans incidence sur la légalité du montant du complément de prix « CP1 » mis à la charge de cette société, à qui il est loisible, si elle s’y croit fondée, d’introduire un recours indemnitaire à l’encontre de cette Autorité. »

  • Postérieurement à la date de clôture des comptes 2024, la Cour de Cassation a rejeté en janvier 2025 un pourvoi du groupement RIVP, HSF et HENEO sur une demande d’indemnisation que le groupement a réclamé à la Société en indiquant : « le marché de substitution a commencé à recevoir exécution le 28 décembre 2021, mais n'a été notifié à la société E-Pango que le 18 février 2022, et en déduit que celle-ci a été placée dans l'impossibilité de vérifier en temps et en heure le montant des sommes que la société RIVP aurait à verser au tiers substitué, et donc des indemnités dont elle serait redevable. ». L’arrêt a fait l’objet d’une publication au Bulletin   ce qui lui confère une portée doctrinale.

Le rapport annuel 2024 disponible sur le site de la Société dans la partie « Documentation » à l’adresse : https://www.e-pango.com/investisseurs/documentation contient une présentation détaillée du volet juridique de la Société (voir rapport de gestion).



A l’appui des actions juridiques en cours et afin d’accompagner le développement de sa filiale E-BEGA, E-PANGO annonce avoir procédé au tirage de deux tranches pour un total de 40 obligations convertibles en actions nouvelles de la Société d’un montant nominal de 200 k€, auxquelles sont attachés 105 262 bons de souscription d’actions.
Ce tirage intervient dans le cadre de l’emprunt obligataire d’un montant nominal maximum de 4 M€ sur 48 mois au profit de Global Corporate Financial Opportunities 9. (cf. communiqué de presse du 22 avril 2024).

La Société précise qu’elle est toujours dans l’attente de la levée de sa suspension de fourniture d’électricité, ce qui lui permettrait alors de communiquer les objectifs chiffrés révisés pour la période 2025-2027.



 



Contact Investisseurs :

Communication financière


Benjamin LEHARI
+33 (0) 1 56 88 11 25
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Contact journalistes :

Presse financière


Isabelle DRAY
+33 (0)1 56 88 11 29
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