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SAVENCIA : Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise |
INFORMATION REGLEMENTEE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 1
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 1. Rapport sur le gouvernement d’entreprise 3 2. Plan de vigilance 38 Annexes 68 2 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Le présent rapport qui porte sur l’exercice 2024 a été établi conformément aux dispositions du code de commerce et arrêté par le Conseil d’Administration du 6 mars 2025. 1.1. Informations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs du Conseil d'Administration ● il veille à la mise en œuvre d’une politique de non- 1.1.1. Composition, conditions de discrimination et de diversité en son sein. préparation et d'organisation des ● ils’assure de la mise en place d’un dispositif de prévention travaux du Conseil et de détection de la corruption et du trafic d’influence et reçoit toutes les informations nécessaires à cet effet. 1.1.1.1. Missions et pouvoirs du Conseil Il appartient également au Conseil d’Administration, en ayant Le Conseil d’Administration détermine les orientations le sens du moyen et du long terme qui caractérise les stratégiques de l’activité de la Société et veille à leur mise en entreprises familiales, d’être le garant de la pérennité de œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux l’indépendance du Groupe. À ce titre, le Conseil accompagne assemblées générales et dans la limite de l’objet social, il se le Président dans l’exercice de cette mission. saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la 1.1.1.2. Composition du Conseil concernent. Au 31 décembre 2024, le Conseil d’Administration était Le Conseil procède aux contrôles et vérifications qu’il juge composé de seize membres : pertinents. Il conduit chaque année un examen portant sur les ● Monsieur Alex BONGRAIN ; points essentiels du rapport de gestion et des autres rapports présentés aux actionnaires, ainsi que sur les résolutions ● Monsieur Armand BONGRAIN ; présentées à l’Assemblée Générale des actionnaires. ● Madame Anne-Marie CAMBOURIEU ; Le Conseil d’Administration est investi par la Loi, ses statuts et ● Madame Clare CHATFIELD ; son règlement intérieur de pouvoirs spécifiques. ● Monsieur Philippe GORCE, administrateur représentant les Dans le cadre de ses missions, le Conseil a les pouvoirs suivants, sans que cette liste soit exhaustive : salariés actionnaires ; ● Monsieur Xavier GOVARE ; ● ilfixe les objectifs de la Société et en définit les orientations stratégiques, dans le respect de la Culture et des valeurs du ● Madame Malika HAIMEUR ; Groupe ; ● Madame Martine LIAUTAUD ; ● ildésigne les mandataires sociaux chargés de diriger la Société dans le cadre de la stratégie retenue ; ● Madame Annette MESSEMER ; ● ilchoisit le mode d’organisation (dissociation des fonctions ● Monsieur Christian MOUILLON ; de Président et de Directeur Général ou unicité de ces ● Monsieur Robert ROEDER ; fonctions) ; ● Madame Sophie de ROUX ; ● il arrête les comptes sociaux et établit les comptes consolidés annuels ; il contrôle la gestion et vérifie la ● Madame Veronica VARGAS ; fiabilité et la clarté des informations fournies aux ● Monsieur Bruno WITVOËT ; actionnaires ainsi qu’aux marchés, à travers les comptes ou à l’occasion d’opérations importantes ; ● Monsieur François WOLFOVSKI ; ● ilanalyse régulièrement, en lien avec la stratégie, les ● Société SAVENCIA Holding, représentée par opportunités et les risques dans le champ d’activité de la Monsieur Xavier CRUSE. Société ainsi que les mesures prises en conséquence ; ● Par ailleurs, Monsieur Ignacio OSBORNE qui était ● il veille à inscrire les performances financières et extra auparavant administrateur, est devenu Censeur. financières de la Société dans une perspective à long terme. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 3 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Les Administrateurs représentent l’ensemble des actionnaires Le Conseil d’Administration s’attache également à ce que sa et agissent constamment dans l’intérêt de la Société. Ils composition comprenne au moins 1/3 d’Administrateurs doivent maîtriser les enjeux stratégiques des marchés sur indépendants, selon les recommandations relatives au lesquels intervient la Société. gouvernement d’entreprise. Le Conseil d’Administration s’interroge régulièrement sur sa Un Administrateur est indépendant lorsqu’il n’entretient composition et celle de ses Comités, au regard de aucune relation de quelque nature que ce soit avec la Société, l’actionnariat de la Société et de la représentation d’une son Groupe ou sa Direction, qui puisse compromettre diversité en son sein. l’exercice de sa liberté de jugement. Ainsi, par Administrateur indépendant, il faut entendre notamment tout mandataire La durée du mandat des Administrateurs a été fixée à un an social non exécutif de la Société ou de son Groupe ou de sa lors de l’entrée en Bourse de la Société et n’a pas été modifiée Direction, dépourvu de tout lien d’intérêt particulier depuis. Elle permet d’assurer une évolution de la composition (actionnaire significatif, salarié ou autre) avec ceux-ci. du Conseil d’Administration pour répondre aux besoins d’expertise et de compétence utiles à la Société. La qualification d’Administrateur indépendant est débattue par le Comité de Management et des Rémunérations et Le Conseil d’Administration porte une attention particulière à arrêtée par le Conseil à l’occasion de la nomination d’un la sélection de ses membres. Dans le cadre de sa mission Administrateur et annuellement pour l’ensemble des permanente, le Comité de Management et des Administrateurs. Rémunérations s’interroge régulièrement sur la composition du Conseil au regard notamment de la représentation d’une Au regard des critères fixés par le code AFEP-MEDEF à diversité en son sein (sexe, âge, compétences, expériences, l’article 10.5, le Conseil d’Administration a considéré que indépendance, internationalisation…) assurant une veille neuf Administrateurs sont qualifiés d’indépendants à la date prévisionnelle sur son évolution. du 31 décembre 2024: Mesdames Anne-Marie CAMBOURIEU, Clare CHATFIELD, Malika HAIMEUR, Martine LIAUTAUD, Lorsqu’il est identifié le besoin d’intégrer un nouvel Annette MESSEMER et Veronica VARGAS Messieurs Xavier Administrateur au sein du Conseil, le Comité de Management GOVARE, Christian MOUILLON et Robert ROEDER. et des Rémunérations définit le profil des candidats. La cooptation est privilégiée mais le recours à un cabinet de Le Règlement Intérieur de SAVENCIA SA contient des recrutement n’est pas exclu. Les candidats sont évalués afin dispositions visant à s’assurer que les Administrateurs ne se de s’assurer de leur capacité à contribuer aux enjeux trouvent pas en situation de conflit d’intérêt avec la Société. stratégiques et à s’intégrer à la Culture et aux valeurs du Ils doivent notamment déclarer la totalité de leurs mandats et Groupe. Le Groupe est par ailleurs particulièrement attaché et fonctions, tant en France qu’à l’étranger et s’abstenir attentif au principe de non-discrimination dans la multiplicité d’exercer tous mandats, fonctions ou missions au bénéfice de des aspects que celle-ci peut refléter. Le Comité de toutes entreprises concurrentes du Groupe ou situées en Management et des Rémunérations fait part de ses position de conflit d’intérêt. Par ailleurs chaque membre du recommandations au Conseil d’Administration. Conseil est tenu d’établir au moment de sa nomination ou de son renouvellement par l’Assemblée Générale, une Le Conseil d’Administration veille à assurer le meilleur déclaration sur l’honneur relative à l’existence ou non d’une équilibre possible dans sa composition et celle de ses Comités situation de conflit d’intérêt même potentiel. De plus, qui reflètent une variété et une complémentarité de genres, lorsqu’une décision sur laquelle le Conseil d’Administration d’expertises et d’expériences nationales et internationales et est appelé à délibérer est susceptible de mettre de cultures, afin de lui permettre d’exercer pleinement sa l’Administrateur en situation de conflit d’intérêt, cet mission au regard de la diversité des activités du Groupe. Administrateur doit en informer immédiatement le Président Ainsi, le Conseil d’Administration compte sept femmes parmi et, en concertation avec lui, s’abstenir de prendre part au vote ses membres, Mesdames Anne-Marie CAMBOURIEU, Clare correspondant, voire se retirer de la réunion pendant la CHATFIELD, Malika HAIMEUR, Martine LIAUTAUD, Annette délibération et le vote sur cette décision. MESSEMER, Sophie de ROUX et Veronica VARGAS soit 46,66 % de son effectif. 4 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1.1.1.3. Réunions et fonctionnement du Conseil d'Administration Le Conseil arrête le calendrier de ses réunions dont la Le Conseil d’Administration a consacré l’essentiel de ses périodicité, sauf réunion urgente ou nécessaire dans l’intérêt travaux au gouvernement d’entreprise, au suivi de l’activité, à de la Société, est bimestrielle. l’examen des comptes annuels, semestriels et de l’information réglementée, à la stratégie et à sa mise en œuvre, aux Les documents dont l’examen est nécessaire à la prise de opérations de développement externe et à la préparation de décision des Administrateurs sont joints à la convocation ou l’Assemblée Générale Annuelle, aux résultats de son auto- transmis dans les jours qui suivent et avec un préavis optimum évaluation de cinq jours avant la réunion du Conseil. Au plan de l’information réglementée, le Conseil Le Conseil d’Administration procède régulièrement à d’Administration a revu l’information semestrielle et annuelle l’évaluation de sa capacité à répondre aux attentes des et le chiffre d’affaires du premier et troisième trimestre 2024. actionnaires qui lui ont donné mandat d’administrer la Les réunions portant sur les comptes annuels ou semestriels Société, en passant en revue sa composition, son organisation sont systématiquement précédées d’une réunion du Comité et son fonctionnement, ce qui implique également une revue d’audit et des risques. Le Conseil d’Administration a débattu de ses Comités. et approuvé la cohérence de chacun des communiqués de L’évaluation permet de faire le point sur les modalités de presse relatifs à ces sujets avant leur diffusion. fonctionnement du Conseil d’Administration, de vérifier que À chaque réunion du Conseil d’Administration le Directeur les questions importantes sont convenablement préparées et Général présente un point à date sur l’activité et les résultats débattues et d’apprécier la contribution effective de chaque du Groupe. Il est également prévu, à chaque réunion du Administrateur aux travaux. Conseil, un temps d’échange hors la présence du Directeur L’évaluation du Conseil est effectuée selon les modalités Général. suivantes : Un point annuel est également fait sur les financements mis ● une fois par an, le Conseil d’Administration débat de son en place ou renouvelés au cours de l’exercice. fonctionnement ; Au plan de la gouvernance, le Conseil d’Administration s’est ● une évaluation formalisée est réalisée au moins tous les trois prononcé sur l’indépendance de ses membres au regard des ans, le Conseil d’Administration ayant la faculté, s’il le critères fixés par le code AFEP-MEDEF. décide de se faire assister par un consultant externe. Les Administrateurs perçoivent une rémunération dont le Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration montant, fixé annuellement par l’Assemblée Générale, est sont établis après chaque réunion et transmis à tous les réparti par le Conseil d’Administration. Il est prévu un jeton membres du Conseil, qui sont invités à faire part de leurs fixe pour chaque réunion du Conseil d’Administration à observations. Les observations éventuelles sont débattues au laquelle participe l’Administrateur auquel s’ajoutent des Conseil suivant. Le texte définitif du procès-verbal de la jetons pour leur participation aux différents Comités du réunion précédente est alors soumis à l’approbation du Conseil d’Administration ainsi que, le cas échéant, lorsqu’ils Conseil. effectuent des travaux ou prestations entre les réunions du Conseil d’Administration. Il est également prévu un jeton fixe Le Conseil d’Administration a arrêté les termes d’une pour les Présidents de Comités du Conseil d’Administration. procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues En dehors des règles de fonctionnement du Conseil à des conditions normales remplissent bien ces conditions. d’Administration ci-avant rappelées fixées par les statuts de la Cette procédure distingue plusieurs étapes visant d’une part à Société, celui-ci s’est doté d’un Règlement Intérieur qui identifier les conventions entrant dans son champ définit les droits et devoirs des Administrateurs et précise les d’application et d’autre part à s’assurer de leur juste modalités de fonctionnement du Conseil et de ses Comités qualification. Elle précise que les personnes directement ou spécialisés conformément aux statuts. Le règlement intérieur indirectement intéressées ne participent pas à l’évaluation et de la Société est disponible sur le site internet de la Société. ne peuvent, le cas échéant, prendre part ni aux délibérations ni au vote sur leur autorisation. Au cours de l’année 2024, le Conseil d’Administration s’est réuni à six reprises. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 5 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1.1.1.4. Préparation des travaux et missions des comités spécialisés Conformément aux dispositions des statuts et à la Loi, le Conseil s’est doté dans l’esprit de la bonne gouvernance d’entreprise de trois Comités spécialisés. A. Le Comité d'audit et des risques Le Comité d’audit et des risques est notamment chargé : comptable et de toute expérience professionnelle (i) d’assister, d’une façon générale, le Conseil dans ses complémentaire utile à ses travaux. travaux d’arrêté des comptes ; Il ne peut compter dans ses membres ni le Président, ni un (ii) d’apprécier le processus d’élaboration de l’information Dirigeant mandataire social. Le Comité d’audit et des risques financière et extra financière et, le cas échéant, de comprend au moins deux tiers d’Administrateurs formuler des recommandations afin d’en garantir indépendants et est présidé par un Administrateur l’intégrité ; indépendant. (iii) d’analyser les procédures de la Société visant à identifier Tous les membres du Comité d’audit et des risques sont et hiérarchiser les principaux risques encourus par le qualifiés et ont une expérience professionnelle significative, Groupe, de s’assurer de la pertinence et de l’efficacité notamment dans les domaines financiers et/ou comptables des systèmes de contrôles internes et externes ; et/ou de contrôle de comptes. (iv) de s’assurer de la mise en place d’un plan de vigilance au sens des articles L 225-102-4-I et suivants du code de La composition du Comité était la suivante au 31 décembre commerce, du suivi et de l’actualisation permanente des 2024 : Monsieur Christian MOUILLON, Président, cartographies des risques et des dispositifs de Mesdames Martine LIAUTAUD et Annette MESSEMER prévention et de détection de la corruption et du trafic (Administratrice indépendante), Monsieur Xavier GOVARE d’influence, de la pertinence des mesures prises pour (Administrateur indépendant), Monsieur François veiller au respect de la déontologie boursière ainsi que WOLFOVSKI, membres, et Monsieur Olivier de SIGALONY de la conformité des pratiques du Groupe, en toutes (Secrétaire). Il s’est réuni cinq fois en 2024. circonstances, aux réglementations applicables ; En 2024, le Comité d’audit et des risques a, dans le cadre de sa (v) d’apprécier le degré de sécurité des systèmes mission, procédé à l’examen de différents points tels que : d’information, tant face aux risques d’agression qu’au ● les comptes consolidés de l’exercice 2023 ainsi que les plan de sa fiabilité opérationnelle ; comptes consolidés semestriels de l’exercice 2024 ; (vi) de contrôler les conditions d’exercice de la mission des ● le budget 2025 ; commissaires aux comptes; ● le suivi des audits internes et externes et les plans d’actions (vii) du suivi des travaux des commissaires aux comptes sur le rapport de durabilité. demandés suite à ces audits ; Pour accomplir ses missions, le Comité d’audit et des risques ● les projets de développement externe ; se fait communiquer tous documents nécessaires. ● le déploiement du dispositif de contrôle interne et des priorités d’action ; Il entend les commissaires aux comptes, les Dirigeants ● la mission et l’intervention des commissaires aux comptes mandataires sociaux, le Directeur Financier, le Directeur Juridique, le Directeur Fiscal, le Directeur des Risques, le et l’autorisation, le cas échéant, des missions n’entrant pas Directeur des Assurances, le Directeur des Systèmes directement dans leur mission d’audit des comptes ; d’Information, sans que cette liste soit limitative. ● La sélection du Commissaire aux comptes dont la nomination, en remplacement de KPMG SA va être soumise Ces auditions doivent pouvoir se tenir, lorsque le Comité le au vote de la prochaine l’Assemblée Générale Ordinaire ; souhaite, hors la présence de la Direction Générale. ● La sélection des OTI appelés à certifier les informations en Le Comité entend le responsable de l’audit interne. Il est matière de durabilité, dont la nomination a été soumise à informé du programme d’audit interne et destinataire des l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2024 et dont la rapports d’audit interne ou d’une synthèse périodique de ces nomination va être soumise au vote de la prochaine rapports. Assemblée Générale Ordinaire ; ● la revue des principaux risques et du dispositif mis en place Le Comité d’Audit et des Risques entend le responsable du contrôle interne. de contrôle interne et de gestion des risques. À cet effet, le Comité a auditionné les Directions identifiées dans la Le Comité rend compte au Conseil d’Administration de ses procédure de gestion des risques et examiné l’évolution de travaux, notamment par la remise de rapports, spécialement la cartographie des risques ainsi que les plans de continuité pour l’arrêté des comptes. Il informe sans délai le Conseil d’activité ; d’Administration de toute difficulté rencontrée dans ● La situation des assurances dans le groupe ; l’exercice de sa mission. ● l’état des lieux du dispositif relatif au devoir de vigilance ; Le Comité d’audit et des risques comprend au moins trois ● La définition de l’approche d’audit à mettre en œuvre dans membres, Administrateurs. Ses membres sont choisis en le cadre de la CSRD et les modalités d’élaboration du fonction de leur compétence en matière financière et rapport de durabilité. 6 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise B. Le Comité de Management et des C. Le Comité de la Responsabilité Sociale et Rémunérations Environnementale Les missions principales du Comité de Management et des Le Comité de la Responsabilité Sociale et Environnementale a Rémunérations (CMR) couvrent les domaines suivants : pour missions d’assister le Conseil d’Administration dans l’appréciation des enjeux de la Responsabilité Sociale et (i) formuler des recommandations au Conseil Environnementale afin d’anticiper les opportunités, les enjeux d’Administration sur la nomination, le renouvellement et risques qui y sont associés. Il apprécie les politiques et la préparation de la succession des Administrateurs, menées pour le Groupe ainsi que l’avancement des principaux des Censeurs et des Dirigeants mandataires sociaux ; plans d’actions correspondant pour les différents volets de la (ii) étudier et recommander la définition des rémunérations Responsabilité Sociale et Environnementale. et avantages annexes des Dirigeants mandataires Pour accomplir ses missions le Comité de la Responsabilité sociaux ainsi que les modalités de répartition des Sociale et Environnementale peut entendre les Commissaires rémunérations allouées aux Administrateurs et aux aux Comptes, les Dirigeants mandataires sociaux, les Censeurs ; Directeurs de la RSE, de la Conformité, des Ressources (iii) assister le Conseil d’Administration dans l’appréciation Humaines, des Opérations, sans que cette liste soit limitative. de la politique de Ressources Humaines du Groupe. Il se fait communiquer tous les documents nécessaires. Pour accomplir ses missions, le CMR peut entendre les Le Comité comprend au moins 3 membres Administrateurs ou Commissaires aux Comptes, les dirigeants mandataires Censeurs, il est présidé par un Administrateur indépendant. sociaux, le Directeur des Ressources Humaines, sans que La composition du Comité de la Responsabilité Sociale et cette liste soit limitative. Il se fait communiquer tous les Environnementale était la suivante au 31 décembre 2024 : documents nécessaires. Mesdames Malika HAIMEUR (Administratrice indépendante, La Direction Générale le saisit de toute difficulté qu’elle Présidente), Anne-Marie CAMBOURIEU (Administratrice rencontre dans son fonctionnement ou son organisation. indépendante), Messieurs Xavier GOVARE, Christian MOUILLON, Robert ROEDER (Administrateurs indépendants) Le CMR rend compte au Conseil d’Administration de ses et Monsieur Armand BONGRAIN, membres, ainsi que travaux, notamment à travers la remise de rapports assortis, Madame Laure SARTOUT- SIBLINI (Secrétaire). s’il y a lieu, de ses propositions. Le CMR comprend au moins trois membres, Administrateurs En 2024, le Comité s’est réuni 5 fois. ou Censeurs. Il ne peut compter dans ses membres ni le Président du Conseil d’Administration, ni de Dirigeant Dans un contexte de choix d’entreprise de se renforcer en mandataire social exécutif. Il est présidé par un matière de pilotage de la performance extra-financière et Administrateur indépendant. d’intégrer cette dernière dans un dispositif de pilotage de la La composition du Comité était la suivante au 31 décembre performance globale, la nouvelle réglementation CSRD a joué 2024 : Mesdames Clare CHATFIELD (Administratrice un rôle d’accélérateur. Le Comité RSE a porté son attention indépendante, Présidente), Anne-Marie CAMBOURIEU sur la sécurisation de la mise en conformité avec la CRSD et a (Administratrice indépendante) et Messieurs Xavier CRUSE, contribué notamment aux travaux d’analyse de double Ignacio OSBORNE, membres, et Monsieur Laurent matérialité, prérequis à l’exercice d’analyse des écarts avec le MAREMBAUD (Secrétaire). dispositif en vigueur jusqu’à présent, la DPEF (Déclaration de Performance Extra Financière). Il a été associé aux modalités En 2024, le Comité s’est réuni 5 fois. Dans le cadre de sa d’élaboration du rapport de durabilité. mission et s’agissant des sujets récurrents, le Comité a émis des recommandations sur la composition et le Par ailleurs le Comité RSE a suivi l’avancée des grands projets fonctionnement du Conseil d’Administration et sur le plan de RSE structurants pour le Groupe : parmi eux le programme de succession du Top Management. Ses travaux ont également mise en place de critères extra-financiers de suivi de porté sur la rémunération : les éléments clefs de la politique portefeuille, l’avancée des feuilles de route décarbonation et salariale pour le Groupe ainsi que la rémunération des eau ou encore la consultation des parties prenantes Dirigeants mandataires sociaux (modalités et fixation des stratégiques pour challenger nos ambitions. quanta pour la partie fixe et pour la partie variable). Le Comité a fixé les règles de répartition de l’enveloppe de rémunération du Conseil d’Administration. Les travaux du Comité ont également porté sur l’évolution de l’organisation en cohérence avec le plan stratégique. Le Comité a piloté une auto-évaluation du Conseil d’Administration. Le Comité a examiné les éléments clés de la politique sociale du Groupe. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 7 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 8 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Informations personnelles Âge à la date de l’assemblée Sexe Nationalité Nbre d’actions BONGRAIN Alex Président du Conseil d’Administration 73 ans M Française 4 306 DELAMÉA Olivier Directeur Général 55 ans M Française _ BONGRAIN Armand 71 ans M Française 100 CAMBOURIEU Anne-Marie 65 ans F Française 100 CHATFIELD Clare 67 ans F Française 100 GORCE Philippe* 61 ans M Français _ GOVARE Xavier 67 ans M Française 1 400 HAIMEUR Malika 68 ans F Française 100 LIAUTAUD Martine 74 ans F Française 100 MESSEMER Annette 60 ans F Allemande 100 MOUILLON Christian 69 ans M Française 100 OSBORNE Ignacio (Censeur depuis le 20 juin 2024) 71 ans M Espagnole 206 Franco- Américain- ROEDER Robert 60 ans M Suisse 100 de ROUX Sophie 60 ans F Française 100 VARGAS Veronica (administrateur depuis le 20 Juin 2024) 44 ans F Espagnole 100 WOLFOVSKI François 66 ans M Française 3 008 CRUSE Xavier (représentant SAVENCIA Holding) 72 ans M Française 200 WITVOËT Bruno 62 ans M Française 100 *Administrateur représentant les salariés actionnaires. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 9 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Expérience Position au sein du conseil Nbre de mandats dans Ancienneté au Membre de Comités d’autres sociétés Date initiale Échéance conseil à la date de de conseil et taux de Taux de cotées Indépendance de nomination du mandat l’assemblée présence présence au CA 0 N 2004 Mandat d’un an 21ans N 80 % 0 _ _ _ _ _ _ 0 N 2004 Mandat d’un an 21 ans CMR 100% 100 % CMR 100 % 0 O 2019 Mandat d’un an 6 ans Comité RSE 100 % 100 % 0 O 2016 Mandat d’un an 9 ans Présidente CMR 100 % 100 % 0 N 2022 Mandat d'un an 3 ans N 100 % Comité d’audit 80 % 0 O 2017 Mandat d’un an 8 ans Comité RSE 100 % 100 % Présidente 0 O 2018 Mandat d’un an 7 ans Comité RSE 100 % 100 % 0 O 2013 Mandat d’un an 12 ans Comité d’audit 100 % 66,66 % 3 O 2020 Mandat d’un an 5 ans Comité d’Audit 80 % 66,66 % Président Comité d’audit et membre 100 % 0 O 2018 Mandat d’un an 7 ans Comité RSE 100 % 100 % 0 N 2009 Mandat d’un an 16 ans CMR 100 % 100 % 0 O 2020 Mandat d’un an 5 ans Comité RSE 100 % 100 % 0 N 2021 Mandat d’un an 4 ans N 100 % 1 O 2024 Mandat d'un an 1 an N 100 % 0 N 2020 Mandat d’un an 5 ans Comité d’audit 100% 100 % 0 N 2018 Mandat d’un an 7 ans CMR 100 % 100 % 0 N 2023 Mandat d'un an 2 ans N 100 % 10 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1.1.2. Liste des mandats et fonction exercés dans toute Société par chaque mandataire social Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’Administration Né le 16/03/1952 à Neuilly-sur-Seine (92) – Nationalité française Administrateur depuis avril 2004 4 306 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Président du Conseil d’Administration de Bien Nourrir l’Homme ● Administrateur de SPAGNY SA ● Administrateur de SIPARAL SAS Autres mandats et fonctions exercés à l’étranger : ● Représentant légal de SB Management and Services SA ● Représentant légal de SB International ● Représentant légal d’EUFIPAR ● Représentant légal d’EUREXPAN ● Représentant légal de SAVENCIA Fromage & Dairy Europarticipations ● Représentant légal de SAVENCIA Fromage & Dairy Nederland ● Représentant légal de Paturain Finance BV ● Représentant légal d’Eurospecialities Food ● Représentant légal de Soparind ● Administrateur de Zausner Foods Corp. et ses filiales ● Administrateur de SAVENCIA Fromage & Dairy Japon ● Administrateur de Fromunion ● Administrateur de Valrhona Inc. ● Administrateur de LMC Inc. Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Président de BR Investissement ● Administrateur de Villars ● Administrateur de SAVENCIA Fromage & Dairy Suisse ● Administrateur de Polenghi ● Administrateur de BSI Foods ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 11 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Monsieur Armand BONGRAIN Né le 09/06/1953 à Nancy (54) – Nationalité française Membre du Comité de la Responsabilité Sociale et Environnementale Administrateur depuis avril 2004 100 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Président du Conseil de Surveillance de SAVENCIA Holding ● Administrateur de Bien Nourrir l’Homme Autres mandats et fonctions exercés à l’étranger : ● Administrateur d’Eurospecialities Food Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024: ● Administrateur délégué d’EUFIPAR SA ● Administrateur délégué de SB Management and Services SA Madame Anne-Marie CAMBOURIEU Née le 24/07/1959 à Aurillac (15) – Nationalité française Membre du Comité de Management et des Rémunérations Membre du Comité RSE Administrateur indépendant Administrateur depuis avril 2019 100 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Présidente et fondatrice de Sustainable Human Resources Consulting ● Executive talent advisor of Beyond-Associés ● Membre du Conseil Consultatif de Human and Work Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Membre du Conseil de Surveillance Nexans Deutschland GmbH ● Administratrice de Fondation Nexans 12 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Madame Clare CHATFIELD Née le 21/12/1957 à Santos (Brésil) – Nationalité française Présidente du Comité de Management et des Rémunérations Administrateur indépendant Administrateur depuis avril 2016 100 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Présidente du Conseil d’Administration des Chantiers de l’Atlantique ● Présidente du Comité Stratégique et membre du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la RSE des Chantiers de l’Atlantique ● Présidente de Prolimani SAS Autres mandats et fonctions exercés à l’étranger : ● Senior Advisor de L.E.K Consulting ● Administratrice et membre du Comité d’Audit GXO Logistics (société cotée au NYSE) Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Senior Partner de L.E.K CONSULTING ● Gérant de L.E.K Consulting SARL ● Administratrice et membre du Comité de Management et des Rémunérations de ANTALIS (société cotée) ● Administratrice et membre du Comité d’Audit du Groupe DAHER ● Administratrice XPO Europe ( société cotée) ● Président du Comité d’Audit de XPO Europe (société cotée) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 13 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Madame Sophie de ROUX Née le 27/07/1964 à Suresnes (92) – Nationalité française Administrateur depuis 2021 100 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Membre du Conseil de Surveillance de SAVENCIA Holding ● Administratrice, Membre du Comité d’Audit et Membre du Comité des Risques d’AXA Assurances IARD Mutuelle ● Administratrice, Membre du Comité d’Audit et Membre du Comité des Risques d’AXA Assurances Vie Mutuelle ● Membre du Comité de coordination Stratégique des Mutuelles AXA au nom d’AXA Assurances Vie Mutuelle ● Administratrice d’AXA Réassurance Vie France (représentant d’AXA Assurances Vie Mutuelle) ● Membre du Comité de Direction d’AXA Millésimes SAS ● Administratrice et Trésorière de la Fondation François Sommer (Fondation RUP) ● Présidente du Fonds Chambord (compartiment du Fonds de dotation Transatlantique). ● Directrice financière de Gerfaut Finance Autres mandats et fonctions exercés à l’étranger : ● Administratrice et Membre du Comité d’Audit de Verlinvest Group (Belgique) ● Administratrice de Verlinvest SA (Belgique) Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Présidente de Corporate Value Associates France ● Administratrice de Microwave Vision Group Monsieur Philippe GORCE Née le 25/06/1963 à Bergerac (24) – Nationalité française Administrateur représentant les salariés actionnaires depuis avril 2022 Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Membre du Conseil de Surveillance FCPE SAVENCIA S.A. ● Chargé de mission SAVENCIA Ressources Laitières Autres mandats et fonctions exercés à l’étranger : ● Néant Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Responsable Logistique et Collecte du Lait Nouvelle Aquitaine (SAVENCIA Ressources Laitières) 14 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Monsieur Xavier GOVARE Né le 18/01/1958 à Suresnes (92) – Nationalité française Membre du Comité de la Responsabilité Sociale et Environnementale et du Comité d’audit et des risques. Administrateur indépendant Administrateur depuis avril 2017 1 400 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Gérant de TOKI EDER Conseils et Participations ● Gérant de TOKIMMO Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Président du directoire de Labeyrie Fine Foods ● Administrateur de MY Moneytime ● Administrateur de Logismose Meyers (DK) ● Administrateur de Alliance Étiquettes ● Administrateur de Family Service Groupe ● Administrateur de Pure Salmon France Madame Malika HAIMEUR Née le 07/09/1956 à Le Rove (13) – Nationalité française Présidente du Comité de la Responsabilité Sociale et Environnementale Administrateur indépendant Administrateur depuis avril 2018 100 actions SAVENCIA Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Néant ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 15 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Madame Martine LIAUTAUD Née le 15/05/1950 à Rennes (35) – Nationalité française Membre du Comité d’audit et des risques Administrateur indépendant (jusqu’à l’Assemblée Générale 2025) Administrateur depuis avril 2013 100 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Présidente et fondatrice de LIAUTAUD & Cie ● Présidente et fondatrice de Women Initiative Foundation ● Membre du Comité stratégique de Silamir Autres mandats et fonctions exercés à l’étranger : ● Administratrice de l’association Standford GSB Alumni (États-Unis) Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Membre du Comité stratégique de l’Université de Paris Saclay Madame Annette MESSEMER Née le 14/08/1964 à LUDWIGSHAFEN AM RHEIN (ALLEMAGNE) – Nationalité allemande Membre du Comité d’audit et des risques Administrateur indépendant Administrateur depuis avril 2020 100 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : Membre du Conseil d’Administration de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (société cotée) Membre du Conseil d’Administration d’IMERYS S.A (société cotée) Membre du Conseil d’Administration de Vinci SA (société cotée) Autres mandats et fonctions exercés à l’étranger : ● Membre du Conseil de Surveillance de BABBEL AG (société non cotée) Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Administratrice d’ESSILORLUXOTTICA S.A. ● Administratrice d’Essilor S.A. 16 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Monsieur Christian MOUILLON Né le 15/09/1955 à Macôn (71) – Nationalité française Président du Comité d’audit et des risques et Membre du Comité de la Responsabilité Sociale et Environnementale Administrateur indépendant Administrateur depuis avril 2018 100 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Administrateur de ESCP Business School ● Administrateur et Président du Comité stratégique de ESCP Business School ● Membre du Conseil de surveillance d’ ORAPI SA New ● Chief executive officer de CHM advisory ● Membre du Comité d’Audit ESCP Business School New ● Membre du Comité de Nomination ESCP Business School New ● Membre du Conseil de surveillance de Revolut UAB depuis le 6 décembre 2024 Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Néant Monsieur Ignacio OSBORNE Né le 28/06/1953 à Puerto de la Cruz (Espagne) – Nationalité espagnole Membre du Comité de Management et des Rémunérations Censeur depuis juin 2024 206 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés à l’étranger : ● >Membre du conseil consultatif de TFAB ( The Family Advisory Board) à Madrid Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Président et Administrateur Délégué Général du Groupe Osborne jusqu’au 17 juin 2023 ● Administrateur de SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 17 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Madame Veronica VARGAS Née le 16/02/1981 à Séville (Espagne) - Nationalité espagnole Administrateur indépendant depuis juin 2024 100 actions SAVENCIA (depuis le 10/01/2025) Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Membre du Conseil d’administration de Pernod Ricard ● Membre du Conseil d’administration de Paul Ricard S.A. Autres mandats et fonctions exercés à l’étranger : ● Membre du “international advisory board” de San Telmo Business School (Spain) ● Membre du comité d’Investissement de Africa Conversation & Communities Tourisme Fund (Africa) Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Néant Monsieur Bruno WITVOËT Né le 23/09/1962 à Neuilly sur Seine (92) France – Nationalité française Administrateur depuis septembre 2023 100 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Membre du Conseil de surveillance de Savencia Holding ● Membre du Conseil de surveillance de la SAS Club des Prophètes ● Administrateur de la Fondation Dauphine ● Administrateur de l’Association Dauphine Alumni ● Associé de la société de gestion Teampact Ventures ● Business Angel dans des sociétés à impact environnemental et sociétal positif Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Unilever Afrique : Président des divisions foods, Home care et Personal care 18 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Monsieur Robert ROEDER Né le 27/09/1964 à North Platte, Nebraska Nationalité franco – américaine et suisse Membre du Comité de la Responsabilité Sociale et Environnementale Administrateur indépendant Administrateur depuis avril 2020 100 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Avocat aux barreaux de Paris, Londres et New York ● Membre du Conseil de Surveillance de DYNAES SAS ● Membre du Conseil d’Administration de l’Institut Fournier ● Fondé de pouvoir de Flavor Holding SAS Autres mandats et fonctions exercés à l’étranger : ● Co-Directeur et Secrétaire Général de LEDUNFLY SA ● Président de LDF FDI SA (Suisse) ● Président de LDFI SA (Suisse) ● Président de Santa Margarita Ranch Inc. (États-Unis) ● Administrateur de CBC Services Ltd (Bahamas) ● Administrateur de CH Captain Ltd (Bahamas) ● Administrateur de CH Lieutenant Ltd (Bahamas) ● Administrateur de CH Twister PTC Ltd (Bahamas) ● Administrateur de Domaine de la Bergerie SA (Suisse) ● Administrateur de Foresight AG (Suisse) ● Administrateur de Galapagos Life Fund (Equateur) ● Administrateur de Ladycat (Suisse) ● Administrateur de LDF Aeronautic SA (Suisse) ● Administrateur de LDF Hospitality Collection SA (Suisse) ● Administrateur de LDFT SA (Suisse) ● Administrateur de Le Cottage (Suisse) ● Administrateur de Orangetree SA (Suisse) ● Administrateur de SB Jersey GP Ltd (Jersey) ● Administrateur de SCap Marine Refit Holdings SA (Suisse) ● Administrateur de SilkyBlue Jersey Ltd (Jersey) ● Administrateur de Société Immobilière du Manoir SA (Suisse) ● Administrateur de W-Import SA (Suisse) ● Administrateur de YGT SA (Suisse) ● Fondé de pouvoir de Ledunfly Operations SA (Suisse) Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Membre du Comité Consultatif des actionnaires individuels de L’OREAL ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 19 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Monsieur François WOLFOVSKI Né le 02/06/1958 à Paris (75) – Nationalité française Membre du Comité d’Audit et des Risques Administrateur depuis avril 2020 3 008 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Membre du Conseil de Surveillance de SAVENCIA Holding ● Président du Conseil d’administration du Fonds de Dotation Guérir du Cancer Autres mandats et fonctions exercés à l’étranger : ● Administrateur délégué de S.B. Management and services Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Membre du Conseil de Surveillance de AgroCroisens (2024) ● Membre du Comité de Surveillance de Financière Louis (2023) ● Président et Membre du Comité exécutif de la Fondation Guérir du Cancer, abritée par la Fondation de France 20 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Monsieur Xavier CRUSE Né le 23/03/1953 à Talence (33) – Nationalité française Représentant permanent de la société SAVENCIA Holding, Vice-Président du Conseil d’Administration SAVENCIA S.A. et Membre du Comité de Management et des Rémunérations Représentant permanent de Savencia Holding, Administrateur, depuis 2018 200 actions SAVENCIA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Membre du Conseil de Surveillance de SAVENCIA Holding ● Administrateur et membre du CNR du Groupe Bernard ● Gérant de SC Bernard Participations ● Membre du Conseil de Gérance de SC Domaine de Chevalier ● Membre du Conseil d’Orientation de SAVENCIA Gourmet Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1er janvier 2024 : ● Néant ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 21 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise DIRECTEUR GÉNÉRAL Monsieur Olivier DELAMÉA Né le 26/04/1969 à Versailles – Nationalité française Directeur Général SAVENCIA SA Autres mandats et fonctions exercés en France : ● Président de CF&R Gestion ● Président de Fromageries Saint Saviol ● Président de la société de recherche et de développement pour INNOVERT (ex : Innovation verte) ● Gérant de PYLA-DELAMÉA ● Administrateur de Roquette Frères ● Président du Conseil d’Administration de CF&R Gestion ● Président du Conseil des Participants de la société INNOVERT Autres mandats et fonctions exercés à l’étranger : ● Représentant légal de Edelweiss Verwaltung Gmbh ● Représentant légal de Fromunion ● Représentant légal de SAVENCIA Fromage & Dairy Benelux ● Président du Conseil d’Administration Gerard (Tiajin) Food ● Président du Conseil d’Administration Mantequerias Arias ● Président du Conseil d’Administration de SAVENCIA Fromage & Dairy Italie ● Représentant permanent d’Edelweiss Verwatung, administrateur de Edelweiss GmbH & Co KG ● Représentant de SAVENCIA Fromage & Dairy International au Conseil d’Administration de SAVENCIA TRADING Egypt ● Administrateur SB International ● Administrateur Polenghi ● Administrateur BSI ● Administrateur Ferrari ● Administrateur SAVENCIA Fromage & Dairy Singapore ● Administrateur Bonprole ● Administrateur La Compagnie Fromagère ● Président du Conseil de Surveillance de Novomilk ● Président du Conseil de Surveillance de SAVENCIA Fromage & Dairy SK ● Membre du Conseil de Surveillance de SAVENCIA Fromage & Dairy Hungary Activités professionnelles/mandats au cours des 5 dernières années et qui ne sont plus exercés depuis le 1 er janvier 2024 : ● Administrateur de Lesieur Cristal (Maroc) ● Administrateur de Cristal Tunisie (Tunisie) ● Administrateur d’Oléosen (Sénégal) ● Administrateur de Copéol (Sénégal) ● Administrateur de GECO Algérie (Algérie) ● Président du Conseil d’Administration de Saipol (France) ● Président du Conseil d’Administration de Lesieur (France) ● Président du Conseil d’Administration de Costa d’Oro (Italie) ● Président du Conseil d’Administration d’Expur (Roumanie) ● Président du Conseil d’Administration de Kerfoot (UK) ● Président de Fromageries Lescure ● Président du Conseil d’Administration de Fromageries Lescure 22 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1.1.3. Tableau récapitulatif des opérations sur titres des dirigeants et mandataires sociaux/ exercice 2024 Néant 1.1.4. Direction Générale : organisation- supérieurs à 15 millions d’euros et, de manière générale, toute limitations de pouvoirs opération significative se situant hors de la stratégie annoncée de la Société. Savencia a adopté une direction dissociée avec un Directeur Général et un Président non exécutif. 1.1.5. Code de gouvernement d'entreprise Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus AFEP-MEDEF pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans le cadre des dispositions internes. Le Conseil d’Administration se réfère au code de Gouvernement d’Entreprise AFEP-MEDEF. Le Règlement Intérieur comporte différentes dispositions Le code de Gouvernement d’Entreprise AFEP-MEDEF est destinées à favoriser une prise de décision éclairée s’agissant consultable sur le site internet www.medef.fr. d’opérations importantes ou stratégiques. Ainsi, le Conseil d’Administration est saisi préalablement à la prise de décisions relatives à des engagements stratégiques et/ou 1.1.6. Récapitulatif des délégations accordées par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration dans le domaine des augmentations de capital Décisions Opérations Durée Observations AGM du Émission d’actions ordinaires 26 mois Pas d’utilisation 25/04/2024= 31e résolution Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour en 2024 de l’Assemblée Générale émettre des actions ordinaires, des actions ordinaires Expire en juin 2026 Mixte donnant accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à concurrence de 5 000 000 € pour les actions ordinaires à émettre AGM du Augmentation de capital par incorporation de réserves, 26 mois Pas d’utilisation 25/04/2024=30e résolution bénéfices et/ou primes en 2024 de l’Assemblée Générale Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour Expire en juin 2026 Mixte augmenter le capital en numéraire par incorporation de réserves, de bénéfices et/ou primes et/ou autres sommes, à concurrence de 5 000 000 € AGM du Augmentation de capital réservée aux salariés 26 mois Pas d’utilisation 25/04/2024= 32e résolutio Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour en 2024 n de l’Assemblée Générale augmenter le capital en faveur des salariés pour un montant Expire en juin2026 Mixte maximum de 3 % du capital, soit 462 966 € AGM du 27/04/2023 Augmentation de capital en rémunération d’apports de 26 mois Pas d’utilisation = 28e résolution de titres en . 2024 l’Assemblée Générale Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour Expire en juin 2025 Mixte augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 %, pour rémunérer des apports de titres ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 23 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1.1.7. Modalités particulières de Chaque membre de l’Assemblée Générale a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, tant en son nom participation des actionnaires à personnel que comme mandataire, sans limitation. Toutefois, l'Assemblée Générale un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, Les Assemblées Générales se réunissent au siège social ou en est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour tout autre lieu, même dans un autre département précisé lesquelles il sera justifié d’inscription nominative depuis six (6) dans la convocation. ans au moins, au nom du même actionnaire. Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par En cas d’augmentation de capital, par incorporation de l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou réserves, bénéfices ou primes d’émission, les actions de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison septième alinéa de l’article L. 228-1, au deuxième jour ouvré d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, précédent l’assemblée, zéro heure, heure de Paris, soit dans auront également un droit de vote double. les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres aux porteurs tenus par un intermédiaire Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier. perd le droit de vote double. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil Néanmoins, le transfert par suite de succession, liquidation de d’Administration ou, en son absence, par un Administrateur communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs spécialement mandaté à cet effet par le Conseil au profit d’un conjoint ou d’un parent ou degré successible, d’Administration. À défaut, l’assemblée élit elle-même son ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai Président. de six (6) ans, prévu ci-dessus. Le quorum des assemblées Générales Extraordinaires est de La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote 25 % sur première convocation et de 20 % sur deuxième double qui peut être exercé au sein de la Société absorbante convocation, et celui applicable aux assemblées Générales si les statuts de celle-ci l’ont institué. Ordinaires est de 20 % sur première convocation, aucun quorum n’étant requis sur seconde convocation. Le quorum des assemblées spéciales est de 33,33 % sur première convocation et de 20 % sur deuxième convocation. 1.2. Politique de rémunération des mandataires sociaux Sur recommandation du Comité de Management et des est réalisée par le Conseil d’Administration sur Rémunérations, le Conseil d’Administration a établi une recommandation du Comité de Management et des politique de rémunération des mandataires sociaux de la Rémunérations. Il est précisé que les Dirigeants Mandataires Société conforme à son intérêt social, contribuant à sa sociaux intéressés ne participent pas aux délibérations sur ces pérennité et s’inscrivant dans sa stratégie commerciale visant questions et , lorsqu’ils sont par ailleurs Administrateurs de la au développement durable de l’entreprise et de ses parties Société, ne prennent pas part au vote sur les éléments ou prenantes. Pour ce faire, le Conseil d’Administration a fixé la engagements concernés. politique de rémunération du Président du Conseil Le processus de décision suivi pour la détermination et la d’Administration, du Directeur Général et du Directeur révision de la politique de rémunération des Dirigeants Général Délégué, s’il advenait qu’il en soit désigné un, en lien mandataires sociaux s’attache à prendre en compte les avec ces éléments, en particulier en fixant des critères de leur conditions de rémunération et d’emploi des salariés au sein rémunération variable liés à la mise en œuvre de cette du Groupe, et prend en compte notamment la politique stratégie commerciale dans le respect de l’intérêt social. salariale déterminée pour l’ensemble des collaborateurs en Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce France. soit, ne pourra être déterminé, attribué ou versé par la En cas d’évolution de la gouvernance, la politique de Société, ni aucun engagement correspondant à des éléments rémunération sera appliquée aux nouveaux mandataires de rémunération pris par la Société s’il n’est pas conforme à la sociaux de la Société, le cas échéant avec les adaptations politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux nécessaires. rémunérations ou aux pratiques existant au sein de la Société. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil d’Administration pourra déroger à l’application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la Société. La détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération de chacun des mandataires sociaux 24 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1.2.1. Politique de rémunération du parties prenantes. Ils peuvent être en lien avec des objectifs climatiques. Président du Conseil d'Administration du Directeur Général et du Directeur Le niveau de réalisation attendu des critères quantifiables est préétabli par le Conseil d’Administration. Il peut varier entre Général Délégué 0% et 200 % et n’est pas rendu public pour des raisons de La politique de rémunération fixée par le Conseil confidentialité.La rémunération de la part variable est égale d’Administration est décrite ci-après. Les éléments au montant cible lorsque les objectifs sont atteints. Le composant la rémunération totale et les avantages de toute dépassement des objectifs économiques peut donner lieu à nature qui peuvent être accordés au Président du Conseil un déplafonnement de la rémunération variable cible dans la d’Administration, au Directeur Général et au Directeur limite approuvée par le Conseil d’Administration. Général Délégué, s’il advenait qu’il en soit désigné un, en L’actionnariat majoritairement familial de Savencia SA confère raison du mandat concerné, ainsi que leur importance à la mission du Président du Conseil d’administration une respective sont les suivants : ampleur qui va bien au-delà de celle exercée dans une société à capital dispersé et justifie le versement d’une rémunération 1.2.1.1. Rémunération fixe variable. La rémunération fixe comprend une partie payable mensuellement peut comprendre une partie acquise 1.2.1.4. Rémunération variable pluriannuelle annuellement et payable de manière différée. Elle est Le Conseil d’Administration peut attribuer une rémunération déterminée en fonction des responsabilités et missions variable pluriannuelle dont il fixe les modalités de mise en assumées par les intéressés ainsi que des pratiques de marché œuvre. pour ce type de postes. 1.2.1.5. Avantages en nature 1.2.1.2. Rémunération allouée au titre du mandat d'administrateur Le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent bénéficier Le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général d’avantages en nature usuels comme un véhicule de fonction et le Directeur Général Délégué s’il advenait que ces deux et la prise en charge des frais de représentation dans le cadre derniers soient désignés en qualité de membre du Conseil de leur activité professionnelle. d’Administration, peuvent percevoir une rémunération au titre de leur mandat d’administrateur en application de la politique de rémunération des Administrateurs visée à 1.2.1.6. Rémunération exceptionnelle l’article 1.2.2.1 ci-après. Le Conseil d’Administration peut octroyer au Président du Conseil d’Administration, au Directeur Général et au Directeur 1.2.1.3. Rémunération variable annuelle Général Délégué une rémunération exceptionnelle au regard de circonstances très particulières justifiées telles que la Le Conseil d’Administration peut décider d’octroyer une réalisation d’une opération majeure ou l’atteinte d’une rémunération variable annuelle dont le paiement peut, le cas surperformance réalisée sur un ou plusieurs exercices. échéant, être différé. La prime d’objectifs est liée à l’atteinte d’objectifs fixés en début d’exercice. La part variable cible est exprimée en pourcentage de la part fixe et est égale à 50 % de la 1.2.1.7. Informations sur les mandats et/ou rémunération fixe pour le Président du Conseil contrats de travail et/ou de prestations d’Administration et le Directeur Général et à 40 % de la de services des dirigeants mandataires rémunération fixe pour le Directeur Général Délégué. sociaux passés avec la société Néant. Elle est liée à la performance économique de la Société à hauteur de 60 % de sa composition. Les critères économiques prévoient notamment des objectifs de croissance du ROC et du ROCE. La part variable comprend également, à hauteur de 40 % de sa composition, des critères individuels qualitatifs mesurables parmi lesquels des critères liés à la Responsabilité Sociale et Environnementale. Ces critères de la rémunération variable contribuent aux objectifs de la politique de rémunération qui vise à reconnaître la contribution aux résultats opérationnels, à la rentabilité des investissements et au programme RSE du Groupe développé dans le rapport de durabilité et de ses ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 25 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1.2.1.8. Engagements et droits conditionnels Le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général bénéficient des engagements suivants : PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : Alex BONGRAIN Engagements pris par la société ou Critères conditionnant par une société l’attribution si les Conditions de contrôlée Caractéristiques principales droits ou engagements résiliation des ou contrôlante des engagements sont conditionnels engagements Engagements de Article 39 : acquisition d’une rente de 0,5 % NA Être présent dans retraite à prestations de la dernière rémunération brute annuelle l’entreprise au moment définies par année d’ancienneté, plafonnée à 2,5 %. du départ à la retraite Dispositif fermé le 31/12/2008 * Engagements de Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) NA NA retraite à cotisations financé par l’entreprise à hauteur de 3,5 % définies de la rémunération brute annuelle (*) Description du régime de retraite à prestations définies : S’agissant de l’information sur les engagements de retraite ou autres avantages viagers pris par la Société au bénéfice de ses mandataires sociaux (en application de l’article D. 225-104 créé par le décret n° 2016-182 du 23 février 2016) : (a) intitulé de l’engagement considéré : régime de retraite à prestation définie ; (b) référence aux dispositions légales : article 39 du code général des impôts et article 137-11 du code de la Sécurité Sociale ; (c) conditions d’éligibilité : être un dirigeant, au sens des accords RTT mis en place dans le Groupe, avoir un contrat de travail et exercer son activité en France ou, être un dirigeant ayant un contrat de travail de droit français, exercer son activité à l’étranger et avoir le statut de détaché ou d’expatrié au sens du Groupe ; avoir perçu une rémunération annuelle supérieure à 5,5 plafonds annuels de la Sécurité Sociale pendant 2 années consécutives. Le régime a été fermé à tout nouveau salarié du Groupe à la date du 31 décembre 2006 et a pris fin au 31 décembre 2008. (d) modalités de détermination de la rémunération : Le salaire de référence est défini comme la moyenne des rémunérations des 36 derniers mois d’activité (base et primes d’objectif) revalorisée selon l’évolution de l’indice Insee. (e) rythme d’acquisition des droits : Conditions à remplir simultanément pour l’obtention des droits à retraite : avoir atteint l’âge de 60 ans ; terminer effectivement son activité salariée dans une des sociétés du Groupe au moment du départ à la retraite ou de la mise à la retraite ; avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite au titre des régimes de retraite de base Sécurité Sociale et complémentaires (ARRCO et AGIRC TB). RS (retraite supplémentaire) = 0,5 % x N x S avec : N = comme nombre d’années de présence dans le Groupe, calculé par différence entre : d’une part, l’année du départ ; et d’autre part, l’année d’entrée dans le Groupe ou l’année d’entrée dans le régime si celle-ci lui est postérieure. Le nombre ainsi obtenu est arrondi au nombre entier supérieur. Pour les bénéficiaires potentiels du présent régime, les droits acquis à compter du 1er janvier 2009 – issus uniquement le cas échéant de la part financée par l’employeur – au titre du régime à cotisations définies « article 83 » préalablement mis en place au sein du Groupe, viennent en déduction du montant de la retraite supplémentaire (RS) précédemment calculé. (f) l’existence éventuelle d’un plafond : le nombre d’années (N) ne pourra excéder 5 ans : Ainsi, le montant de la retraite supplémentaire (RS) est égal au maximum à 2,5 % du Salaire de référence (S) pour tous les bénéficiaires potentiels du régime ; Les bénéficiaires potentiels n’ayant pas atteint ce plafond au 31 décembre 2006 continuent d’acquérir de l’ancienneté (N) dans la limite de 5 années, jusqu’à l’obtention éventuelle du plafond de 2,5 %. (g) les modalités de financement des droits : l’engagement global est externalisé au sein d’un contrat d’assurance. (h) charges sociales et fiscales associées à la charge de la Société : 24 % sur les contributions 26 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise DIRECTEUR GÉNÉRAL : OLIVIER DELAMÉA Critères conditionnant Engagements pris par la l’attribution si les droits ou Conditions de société ou par une société Caractéristiques principales engagements sont résiliation des contrôlée ou contrôlante des engagements conditionnels engagements Indemnité de non concurrence 50 % de la rémunération mensuelle brute Départ de l’entreprise quelqu’en NA de base moyenne durant 2 années soit le motif à l’exclusion du départ en retraite Engagements de retraite à Plan d’Epargne Retraite Obligatoire NA NA cotisations définies (PERO) financé par l’entreprise à hauteur de 3,5 % de la rémunération brute annuelle 1.2.2. Politique de rémunération des membres du Conseil d'Administration 1.2.2.1. Rémunération 1.2.2.2. Information sur les mandats et/ou contrats de travail et/ou de prestations L’Assemblée Générale du 23 avril 2020 a fixé la rémunération des membres du conseil à la somme annuelle de de services des membre du Conseil 900 000 euros valable pour l’exercice 2020 et les exercices d'Administration passés avec la société et suivants jusqu’à décision contraire. sur les conventions intervenues entre l'un des mandataires sociaux ou l'un des Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l’Assemblée Générale aux membres du conseil sont les actionnaires disposant d'une fraction des suivants : droits de vote supérieure à10% et une société comprise dans la consolidation (à ● unesomme fixe liée à l’assiduité, pour chaque réunion du l’exception des conventions portant sur Conseil d’Administration à laquelle participe l’Administrateur ; des opérations courantes et conclues à des conditions normales) ● unesomme fixe liée à l’appartenance à un ou plusieurs Comités du Conseil d’Administration, pour chaque réunion du Comité dont est membre l’Administrateur ; Néant. ● unesomme fixe liée à la Présidence d’un ou plusieurs Comités du Conseil d’Administration ; ● une somme fixe arrêtée sur la base d’une demi-journée de travail, lorsque l’Administrateur effectue des travaux ou prestations entre les réunions du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration fixe les quantum de ces sommes et peut par ailleurs attribuer une rémunération particulière liée à une mission exceptionnelle dans les conditions prévues par la réglementation. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 27 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1.2.2.3. Engagements et droits conditionnels Monsieur Armand BONGRAIN bénéficie des engagements suivants : Engagements Critères conditionnant pris par la société ou par Caractéristiques l’attribution si les droits ou une société contrôlée ou principales des engagements sont Conditions de résiliation contrôlante engagements conditionnels des engagements Engagements de retraite à Article 39 : acquisition d’une NA Être présent dans l’entreprise prestations définies rente de 0,5 % de la dernière au moment du départ à la rémunération brute annuelle retraite par année d’ancienneté, plafonnée à 2,5 %. Dispositif fermé le 31/12/2008* Engagements de retraite à Plan d’Epargne Retraite NA NA cotisations définies Obligatoire (PERO) financé par l’entreprise à hauteur de 3,5 % de la rémunération brute annuelle (*) Description du régime de retraite à prestations définies : S’agissant de l’information sur les engagements de retraite ou autres avantages viagers pris par la Société au bénéfice de ses mandataires sociaux (en application de l’article D. 225-104 créé par le décret n° 2016-182 du 23 février 2016) : (a) intitulé de l’engagement considéré : régime de retraite à prestation définie ; (b) référence aux dispositions légales : article 39 du code général des impôts et article 137-11 du code de la Sécurité Sociale ; (c) conditions d’éligibilité : être un dirigeant, au sens des accords RTT mis en place dans le Groupe, avoir un contrat de travail et exercer son activité en France ou, être un dirigeant ayant un contrat de travail de droit français, exercer son activité à l’étranger et avoir le statut de détaché ou d’expatrié au sens du Groupe ; avoir perçu une rémunération annuelle supérieure à 5,5 plafonds annuels de la Sécurité Sociale pendant 2 années consécutives. Le régime a été fermé à tout nouveau salarié du Groupe à la date du 31 décembre 2006 et a pris fin au 31 décembre 2008. (d) modalités de détermination de la rémunération : Le salaire de référence est défini comme la moyenne des rémunérations des 36 derniers mois d’activité (base et primes d’objectif) revalorisée selon l’évolution de l’indice Insee. (e) rythme d’acquisition des droits : Conditions à remplir simultanément pour l’obtention des droits à retraite : avoir atteint l’âge de 60 ans ; terminer effectivement son activité salariée dans une des sociétés du Groupe au moment du départ à la retraite ou de la mise à la retraite ; avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite au titre des régimes de retraite de base Sécurité Sociale et complémentaires (ARRCO et AGIRC TB). RS (retraite supplémentaire) = 0,5 % x N x S avec : N = comme nombre d’années de présence dans le Groupe, calculé par différence entre : d’une part, l’année du départ ; et d’autre part, l’année d’entrée dans le Groupe ou l’année d’entrée dans le régime si celle-ci lui est postérieure. Le nombre ainsi obtenu est arrondi au nombre entier supérieur. Pour les bénéficiaires potentiels du présent régime, les droits acquis à compter du 1er janvier 2009 – issus uniquement le cas échéant de la part financée par l’employeur – au titre du régime à cotisations définies « article 83 » préalablement mis en place au sein du Groupe, viennent en déduction du montant de la retraite supplémentaire (RS) précédemment calculé. (f) l’existence éventuelle d’un plafond : le nombre d’années (N) ne pourra excéder 5 ans : Ainsi, le montant de la retraite supplémentaire (RS) est égal au maximum à 2,5 % du Salaire de référence (S) pour tous les bénéficiaires potentiels du régime ; Les bénéficiaires potentiels n’ayant pas atteint ce plafond au 31 décembre 2006 continuent d’acquérir de l’ancienneté (N) dans la limite de 5 années, jusqu’à l’obtention éventuelle du plafond de 2,5 %. (g) les modalités de financement des droits : l’engagement global est externalisé au sein d’un contrat d’assurance. (h) charges sociales et fiscales associées à la charge de la Société : 24 % sur les contributions 28 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1.3. Consultation sur les éléments de rémunération au titre des dispositions relatives au say on pay soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale L’Assemblée Générale Ordinaire du 25 avril 2024 a approuvé à la majorité le projet de résolution portant sur les informations mentionnées à l’article L. 22-10-34 I du code de commerce. Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration Montants attribués à raison Montants versés au cours Montants versés au cours de l’exercice 2024 de l’exercice 2024 de l’exercice 2023 Rémunération fixe 659 400 € 579 400 € 659 064 € Rémunération variable annuelle 359 228 € 339 418 € 418 781 € Rémunération variable pluriannuelle en numéraire - - - Rémunération exceptionnelle - - - Options d’actions, actions de performance ou autres attributions de titres Aucun titre n'a été attribué Aucun titre n'a été attribué Aucun titre n'a été attribué Le Président du Conseil Le Président du Conseil Le Président du Conseil d'Administration ne perçoit d'Administration ne perçoit d'Administration ne perçoit pas de rémunération au titre pas de rémunération au titre pas de rémunération au titre Rémunération au titre du de son mandat de son mandat de son mandat mandat d’Administrateur d'Administrateur d'Administrateur d'Administrateur Avantages en nature 20 796 € 20 796 € 23 112 € Régime de retraite supplémentaire 8 587 € 8 587 € 8 148 € Prévoyance 5134 5134 4 871,00 € Santé 10 603 € 10 603 € 5 410 € Total 1 063 748 € 963 938 € 1 119 386 € ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 29 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Monsieur Olivier DELAMÉA, Directeur Général Montants attribués à raison Montants versés au cours Montants versés au cours de l’exercice 2024 de l’exercice 2024 de l’exercice 2023 Rémunération fixe 600 000 € 600 000 € 567 068 € Rémunération variable annuelle 343 000 € 291 748 € 128 214€ Rémunération variable pluriannuelle en numéraire 0€ 200 000 € 200 000 € Rémunération exceptionnelle 257000 0 - Options d’actions, actions de performance ou autres attributions de titres aucun titre n'a été attribué aucun titre n'a été attribué aucun titre n'a été attribué Avantages en nature 4 543 € 4 543 € 6 543 € Régime de retraite supplémentaire 11 360 € 11 360 € 10 778 € Prévoyance 6 792 € 6 792 € 6 443 € Santé 976 € 976 € 895 € Total 1 223 671 € 1 115 419 € 919 941 € Administrateurs/Censeur Montant versés Montants versés en 2024 en 2023 Armand BONGRAIN (1) (2) Autres rémunérations Fixe/variable (2) 265 518 € 259 038 € Anne-Marie CAMBOURIEU Rémunération d’Administrateur 51 300 € 49 000 € Clare CHATFIELD Rémunération d’Administrateur 66 500 € 59 500 € (4) Xavier CRUSE Rémunération d’Administrateur 55 100 € 49 000 € (5) Philippe GORCE Rémunération d’Administrateur 0€ 0€ Xavier GOVARE Rémunération d’Administrateur 81 700 € 70 000€ Malika HAIMEUR Rémunération d’Administrateur 77 900 € 61 250 € Martine LIAUTAUD Rémunération d’Administrateur 38 000 € 47 250 € Annette MESSEMER Rémunération d’Administrateur 36 100 € 36 750 € Christian MOUILLON Rémunération d’Administrateur 100 700 € 68 250 € (3) Ignacio OSBORNE Rémunération d’Administrateur 39 900 € 43 750 € Robert ROEDER Rémunération d’Administrateur 41 800 € 45 500 € Sophie de ROUX Rémunération d’Administrateur 49 400 € 52 500 € Veronica VARGAS-GIRON (6) Rémunération d’Administrateur 19 000 € 0€ Bruno WITVOËT Rémunération d’Administrateur 41 800 € 10 500 € François WOLFOVSKI Rémunération d’Administrateur 49 400 € 42 000 € (1) Le montant estimatif de la rente annuelle à la date de clôture de l’exercice est de 11 362 €. (2) Monsieur Armand Bongrain, qui est par ailleurs lié à une filiale du Groupe par un contrat de travail, perçoit à ce titre une rémunération. (3) Administrateur jusqu’au 20 juin 2024 puis Censeur (4) Représentant permanent de la société SAVENCIA Holding, Administrateur. (5) Monsieur Philippe Gorce ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires (6 ) Administrateur depuis le 20 juin 2024. 30 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise RATIOS D’ÉQUITÉ (PÉRIMÈTRE SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FRANCE) Président du Conseil d’Administration Directeur Général Exercice 2024 Rémunération moyenne des salariés hors mandataires sociaux (1) 48 053 € 48 053 € Rémunération médiane des salariés hors mandataires sociaux (1) 37 960 € 37 960 € Rémunération du dirigeant mandataire social (2) 963 938 € 1 115 419 € Évolution de la rémunération du dirigeant mandataire social vs Exercice N- 1 -0.14 0.21 Évolution de la performance de la Société vs Exercice N-1(4) 0.09 0.09 Ratio rémunération du dirigeant mandataire social/ rémunération moyenne des salariés (3) 20,1 23,2 Ratio rémunération du dirigeant mandataire social/ rémunération médiane des salariés (3) 25,4 29,4 Exercice 2023 Rémunération moyenne des salariés hors mandataires sociaux (1) 46 374 € 46 374 € Rémunération médiane des salariés hors mandataires sociaux (1) 37 386 € 37 386 € Rémunération du dirigeant mandataire social (2) 1 119 386 € 919 941 € Évolution de la rémunération du dirigeant mandataire social vs Exercice N- 1 -0.42 3.42 Évolution de la performance de la Société vs Exercice N-1(4) -0.09 -0.09 Ratio rémunération du dirigeant mandataire social/ rémunération moyenne des salariés (3) 24,1 19,8 Ratio rémunération du dirigeant mandataire social/ rémunération médiane des salariés (3) 29,9 24,6 du 01/09/2022 au Exercice 2022 31/12/2022 (5) Rémunération moyenne des salariés hors mandataires sociaux (1) 45 573 € 45 573 € Rémunération médiane des salariés hors mandataires sociaux (1) 36 384 € 36 384 € Rémunération du dirigeant mandataire social (2) 1 916 756 € 207 951 € Évolution de la rémunération du dirigeant mandataire social vs Exercice N- 1 0.88 -0.84 Évolution de la performance de la Société vs Exercice N-1(4) -0.05 -0.05 Ratio rémunération du dirigeant mandataire social/ rémunération moyenne des salariés (3) 40,8 4,6 Ratio rémunération du dirigeant mandataire social/ 52,6 5,7 rémunération médiane des salariés (3) Exercice 2021 Rémunération moyenne des salariés hors mandataires sociaux (1) 41 851 € 41 851 € Rémunération médiane des salariés hors mandataires sociaux (1) 34 725 € 34 725 € Rémunération du dirigeant mandataire social (2) 1 019 249 € 1 266 863 € Évolution de la rémunération du dirigeant mandataire social vs Exercice N- 1 -0.01 0.08 Évolution de la performance de la Société vs Exercice N-1(4) 0.16 0.16 Ratio rémunération du dirigeant mandataire social/ rémunération moyenne des salariés (3) 24,4 30,3 Ratio rémunération du dirigeant mandataire social/ rémunération médiane des salariés (3) 29,4 36,5 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 31 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Président du Conseil d’Administration Directeur Général Exercice 2020 Rémunération moyenne des salariés hors mandataires sociaux (1) 40 298 € 40 298 € Rémunération médiane des salariés hors mandataires sociaux (1) 33 565 € 33 565 € Rémunération du dirigeant mandataire social (2) 1 027 766 € 1 173 931 € Évolution de la rémunération du dirigeant mandataire social vs Exercice N- 1 0.03 0.14 Évolution de la performance de la Société vs Exercice N-1(4) 0.1 0.1 Ratio rémunération du dirigeant mandataire social/ rémunération moyenne des salariés (3) 25,5 29,1 Ratio rémunération du dirigeant mandataire social/ (3) rémunération médiane des salariés 30,6 35,0 (1) Conformément à l’article L. 225-37-3 C.com, les rémunérations incluent la rémunération fixe, la rémunération variable, la rémunération exceptionnelle, les avantages en nature, la participation et l’intéressement, les cotisations employeur aux régimes frais de santé, prévoyance et régime de retraite supplémentaire (art 83/PERO) et les abondements de l’entreprise sur les régimes d’épargne salariale (PEG et PERCO). Les rémunérations ont été calculées sur une base équivalent temps plein. La notion de « salarié » inclut les salariés en CDI/CDD et les salariés en détachement « continument présents » sur l’exercice, soit des salariés présents sans interruption du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice. Certains éléments variables (primes sur objectifs, participation, intéressement) étant calculés sur la base du temps de présence en année N-1, les salariés retenus doivent justifier d’une ancienneté minimum de 3 mois sur l’exercice N-1. Pour ces salariés, les éléments de variable sont recalculés sur la base d’une année complète de présence en année N-1. Les rémunérations présentées correspondent aux rémunérations versées sur l’exercice. (2) Les rémunérations incluent la rémunération fixe, la rémunération variable, la rémunération exceptionnelle, les avantages en nature, la participation et l’intéressement, les cotisations employeur aux régimes frais de santé, prévoyance et régime de retraite supplémentaire (art 83/PERO) et les abondements de l’entreprise sur les régimes d’épargne salariale (PEG et PERCO). Les rémunérations présentées correspondent aux rémunérations versées sur l’exercice. (3) Pour le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général, et chaque Directeur Général délégué, les ratios sont calculés entre le niveau de la rémunération de chacun de ces dirigeants et d’une part, la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux, d’autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux. (4) La performance de l’entreprise correspond au Résultat opérationnel courant SAVENCIA Fromage & Dairy. (5) Nomination au 1er septembre 2022 32 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1.4. Informations susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique ● La structure du capital social au 6 février 2025, date du ● Les règles applicables à la nomination et au remplacement dernier relevé Titre au Porteur Identifié : des membres du Conseil d’Administration ainsi qu’à la modification des Statuts de la Société : – 10 363 043 titres au nominatif = 20 085 982 représentant droits de vote nets (excluant les actions privées de droit – les membres du Conseil d’Administration sont nommés de vote) ; par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle pour des mandats d’une durée de 1 an, renouvelables. La – 3 669 887 titres au porteur représentant 3 082 972 droits composition du Conseil d’Administration vise à refléter de vote nets (excluant les actions privées de droit de l’internationalisation du Groupe, et comprend vote). huit Administrateurs indépendants, en application des ● Lesrestrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et principes de bonne gouvernance d’entreprise ; aux transferts d’actions : – la modification des statuts s’effectue aux conditions de Les actionnaires doivent déclarer à la Société les quorum et de majorité prévus par la loi en matière franchissements de seuil, à la hausse ou à la baisse, de 1 % d’assemblée Extraordinaire. du capital social ainsi que tous les multiples de ce ● Les pouvoirs du Conseil d’Administration, en particulier pourcentage jusqu’au seuil de 34 %, dans les 15 jours de l’émission ou le rachat d’actions : l’inscription en compte des titres, à peine d’être privés du droit de vote dans les conditions prévues à l’article L.233-14 L’Assemblée Générale a conféré au Conseil d’Administration du code de commerce. délégation pour : ● Les participations directes ou indirectes dans le capital de la – augmenter en une ou plusieurs fois le capital en nature, Société dont elle a connaissance en vertu des en numéraire ou par incorporation de réserves ; articles L.233-7 et L.233-12 (relatifs en particulier aux – le rachat d’actions de la Société à concurrence de 10 % déclarations de franchissements de seuils) : maximum du capital social. SAVENCIA Holding détient directement ou indirectement, – pour réaliser une augmentation du capital en faveur des au 6 février 2025 = 66,64 % % du capital (soit 78,44 % % en salariés à concurrence de 3 % maximum dudit capital. droits de votes bruts (tenant compte des actions privées de droit de vote) et 80,72 % % en droits de votes nets ● Lesaccords conclus par la Société qui seraient modifiés ou (excluant les actions privées de droit de vote). prendraient fin en cas de changement de contrôle de la Société : ● Laliste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci (résultant Une clause prévue à cet effet figure dans les principaux notamment des actions de préférence) : contrats de financement. Le montant des emprunts concernés porte sur environ 1 100 millions d’euros Un droit de vote double est attribué à toute action pour correspondants aux emprunts obligataires et emprunts laquelle il est justifié d’une inscription en compte nominatif auprès d’établissements financiers. Les ratios financiers depuis 6 ans au moins au nom du même actionnaire. figurant dans les contrats de financement sont respectés. ● Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel ● Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du système d’actionnariat du personnel, quand les droits de Conseil d’Administration ou les salariés, s’ils démissionnent contrôle ne sont pas exercés par ce dernier (cas par ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur exemple des FCPE) : aucun. emploi prend fin en raison d’une offre publique (en ● Les accords entre actionnaires dont la Société a particulier, indemnités de départ et golden parachutes) : connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au aucun au-delà de ce qui est prévu dans les différentes transfert d’actions ou à l’exercice des droits de vote (pacte conventions collectives. d’actionnaires) : En cas de vente d’actions issues de l’exercice de stock- options, il existe un droit de préemption au bénéfice de SAVENCIA SA pour le rachat de ses propres actions. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 33 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise . 1.5. Organisation du contrôle interne et de la gestion des risques 1.5.1. Généralités 1.5.2. Cartographie des risques Les procédures de contrôle interne en vigueur chez Le Groupe dispose de trois cartographies des risques SAVENCIA Fromage & Dairy ont notamment pour objet de construites en coordination avec le Management, dans le but vérifier que les informations comptables et financières d’identifier les risques potentiels et de développer les communiquées aux organes sociaux du Groupe reflètent mesures permettant de réduire au maximum leur portée et sincèrement l’activité et la situation des sociétés qui le leur occurrence : composent. Elles ont également pour objet d’apporter ● une cartographie des risques « Groupe » ; l’assurance raisonnable que les risques liés aux différents processus opérationnels mis en œuvre dans les différentes ● une cartographie des risques « Loi Sapin II » ; entités du Groupe sont connus et maîtrisés. ● une cartographie des risques « Loi sur le devoir de vigilance ». Le contrôle interne est mis en œuvre par chaque entité sous l’impulsion de la Direction Générale du Groupe et avec l’appui du Conseil d’Administration et de son Comité d’audit et des 1.5.2.1. Cartographie des risques "Groupe" risques dans le cadre de leurs missions. La formalisation de la démarche d’analyse des risques (ERM) Elles ont pour objet de vérifier que : par les principales entités opérationnelles se poursuit. Les résultats de ces cartographies locales viennent compléter la ● les lois et règlements en vigueur dans chacun des pays où le cartographie Groupe existante. Groupe opère, ainsi que les politiques qui encadrent la Depuis 2023, la cartographie Groupe résulte d’une analyse gestion des exploitations sont respectés ; croisée des risques issue de la Direction de la stratégie et de la ● les actifs sont sauvegardés ; Direction gestion des risques. L’objectif de cette collaboration est de mettre en exergue des risques de nature ● lesinformations comptables et financières communiquées stratégique d’une part et opérationnelle d’autre part. La aux organes sociaux du Groupe reflètent sincèrement compilation d’une approche top down (descendante) et l’activité et la situation des sociétés qui le composent dans bottom up (ascendante) permet une meilleure représentation le respect des lois et règlements en vigueur. des risques et menaces pouvant nuire à la pérennité des Elles contribuent également à prévenir et à détecter les activités du Groupe. erreurs et fraudes. ÉTAPES DE LA CARTOGRAPHIE DES RISQUES : Comme tout système, ces procédures de contrôle interne ne peuvent fournir une garantie absolue de l’exhaustivité de la ● identificationdes risques : le risque est un événement qui connaissance et de la maîtrise des risques. peut survenir et dont les conséquences sont susceptibles d’affecter les personnes, les actifs, l’environnement, les Le pilotage du dispositif global de contrôle interne est objectifs du Groupe ou sa réputation ; supervisé par la Direction contrôle interne qui veille à ● évaluation du niveau de gravité du risque : les risques sont l’application du Référentiel de contrôle interne par le biais évalués selon deux critères, leur probabilité d’occurrence et d’un questionnaire d’auto-évaluation à destination de toutes leur impact ; les filiales opérationnelles. ● analyse du niveau de maîtrise du risque : cette étape La gestion des risques, s’appuyant sur une démarche consiste à examiner les mesures de prévention et de Enterprise Risk Management (ERM) à tous les niveaux du protection existantes à date et à évaluer le niveau de Groupe, et notamment sur la cartographie des risques, vise à maîtrise des risques potentiels. une stratégie de maîtrise des risques (opérationnels, financiers, stratégiques…) en optimisant : PRINCIPAUX RISQUES IDENTIFIÉS AU NIVEAU DU GROUPE : ● les moyens de prévention ; ● les moyens de réduction ou de couverture (par exemple par RISQUES STRATEGIQUES des contrats d’assurance) ; Les risques stratégiques identifiés sont : ● l’acceptation de la prise de certains risques. Tensions géopolitiques Les tensions ou instabilités géopolitiques ainsi que l’éventuel renforcement des barrières douanières peuvent avoir des impacts sur le développement du Groupe ou entrainer des pertes de volumes. Le Groupe assure une veille afin d’anticiper au mieux ces évolutions. 34 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Arrêt/blocage durable d'un site stratégique continuité d’activités (PCA) « perte IT Groupe » en 2025 concernant les sites cœurs. L’objectif est d’assurer une Certaines spécialités ou ingrédients stratégiques sont poursuite des activités (mode dégradé) grâce à l’anticipation fabriqués ou transitent dans un nombre limité de sites, voire de ce scénario et à l’identification de plans de sur un site unique. La survenance d’un événement entraînant contournement. le blocage, la destruction partielle voire totale de l’un de ces sites, pourrait affecter significativement la production et la Incidents climatiques ayant un impact sur l'activité et les commercialisation de ces produits. installations Le Groupe poursuit depuis de nombreuses années un L’accroissement des phénomènes climatiques violents programme de sécurisation de ses sites et de prévention des pouvant impacter les activités et les installations obligent les risques d’incendie avec le concours de ses assureurs, et fixe à sites à s’y préparer en réalisant des études d’impact ses principaux sites industriels des objectifs d’amélioration spécifiques et en se dotant de plans de continuité d’activité. visant à diminuer l’occurrence de ces risques. Le Groupe Défaillance des installations et des équipements poursuit le développement d’une démarche de Plan de Continuité d’Activité sur la base de différents scénarios L’incapacité de fonctionnement des sites peut être de nature d’indisponibilités. En outre, le Groupe a toujours diverse : le vieillissement des infrastructures, l’obsolescence traditionnellement pratiqué une politique prudente en des équipements, la malveillance, etc... qui sont autant de matière de protection de ses actifs, de couverture de risques facteurs pouvant conduire à une indisponibilité. Pour lutter majeurs du type dommages aux biens, de pertes contre ce phénomène, il est essentiel de conduire une d’exploitation et de responsabilité civile. démarche exhaustive d’évaluation des risques et de définir Accroissement pression sociale et règlementaire sur les des plans d’action concrets. produits fromagers (santé : gras, salé, transformé…) Globalisation/régionalisation des négociations et alignements La montée en puissance des mouvements végans, la notion sur 3xNet de bien-être animal, le changement des habitudes Les rachats et fusions entre clients ainsi que la création de alimentaires (bio, végétal…) ainsi que les évolutions centrales d’achat au niveau européen modifient les réglementaires peuvent accroître la perception négative des équilibres dans les négociations commerciales au sein de produits industriels et conduire à une baisse des ventes de nos produits. Face à ces tendances sociétales, un plan RSE cette région historique pour le Groupe. Dans ce contexte, il actualisé et une communication adaptée constituent les est important de veiller à la cohérence des conditions avec premiers éléments de réponse. les plans d’affaires et de garantir la pérennité du modèle dans chaque pays où opère le Groupe. Risque d'atteintes publiques à la réputation liée à la filière animale Pénurie de main d'œuvre, faible attractivité, déficit en La filière animale est de plus en plus perçue comme un facteur recrutement aggravant du dérèglement climatique et l’attention Dans un contexte de guerre des talents et d’une évolution des grandissante au bien être animal est un élément de plus en attentes du monde du travail par les candidats, il devient plus plus présent dans les choix des consommateurs. Dans ce difficile de recruter. Face à ce défi, il est indispensable contexte le Groupe poursuit son engagement dans la d’améliorer l’attractivité en réduisant la pénibilité des postes réalisation d’actions concrètes telles que : la décarbonation, ainsi que de promouvoir la marque employeur. l’adhésion des éleveurs à la Charte des bonnes pratiques d’élevage, des certifications pour garantir la qualité du lait, Attaque par des parties prenantes etc... L’engagement sociétal et environnemental du Groupe se renforce au travers de l’amélioration continue de ses L’accroissement de la concurrence et la multiplicité d’acteurs activités historiques et la recherche d’innovation constante (producteurs, autorités, consommateurs, associations, etc...) avec le développement de gammes bios et végétales ainsi que expose le Groupe à de possibles actions de déstabilisation la validation de sa trajectoire de décarbonation par le SBTI. pouvant impacter l’image et les marques. Dans un contexte d’échanges soutenu d’informations, via les réseaux sociaux notamment, il est important d’identifier toutes les parties Cyberattaque, sécurité de la data et des systèmes prenantes, d’adopter une démarche collaborative et de d'informations définir une stratégie de communication de crise. L’indisponibilité des systèmes d’information au travers d’une cyberattaque est la menace qui peut paralyser l’ensemble des RISQUES OPERATIONNELS activités du Groupe. Les risques opérationnels émanent de la concaténation des La prise en compte de ce risque technologique nécessite cartographies des risques filiales et sites. Certains risques sont l’expertise d’une équipe renforcée en sécurité des systèmes identiques à ceux présentés dans la partie des risques d’information. La mise en service d’un SOC en 2021 augmente stratégiques. Pour éviter les répétitions, ces risques sont le niveau de protection du Groupe contre les cyberattaques. indiqués mais non détaillés : En 2024, les travaux concernant l’élaboration de plans de continuité d’activité sans informatique Groupe se sont ● incidents climatiques ayant un impact sur l'activité et les poursuivis avec comme objectif la rédaction de 8 Plans de installations ; ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 35 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise ● pénurie de main d'œuvre, faible attractivité, déficit en géographiques dans lesquelles le Groupe déploie ses recrutement ; activités. ● cyberattaque, sécurité de la data et des systèmes La cartographie des risques de corruption vise deux séries d'informations ; d’objectifs : ● atteinte à la santé collaborateurs, visiteurs. ● identifier, évaluer, hiérarchiser les risques de corruption pour garantir un programme de conformité efficace et La santé et la sécurité des hommes et des femmes qui adapté ; travaillent pour le Groupe sont une priorité. Pour améliorer constamment la sécurité au travail, le Groupe met en œuvre ● informer la Direction et lui donner la visibilité nécessaire un programme international de mobilisation, de formation et pour la mise en œuvre de mesures de prévention et de de gestion : « la Sécurité, c’est notre affaire ! ». Un référentiel détection proportionnées aux enjeux identifiés. sert de guide à toutes les unités de production et l’affichage des Règles d’or véhicule sur tous les sites les messages de prévention. Outil central de ce programme, la visite de 1.5.2.3. Cartographie des risques "Loi sur le sécurité comportementale (VSC) permet de sensibiliser et de devoir de vigilance" mobiliser toutes les parties prenantes : Direction, managers et opérateurs. En outre, un programme visant à protéger la Conformément à la loi relative au devoir de vigilance, Le sécurité des collaborateurs en déplacement a été développé. Groupe SAVENCIA a établi un plan de vigilance dont l’objectif est d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves Contamination envers les droits humains et les libertés fondamentales, la La confiance des consommateurs dans les marques du santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, Groupe repose sur une matière première et un produit de résultant de ses activités, de celles des sociétés qu’elle qualité irréprochable. Le Groupe est donc particulièrement contrôle ainsi que de celles de ses sous-traitants et attentif à la sécurité alimentaire de ses produits. Le risque de fournisseurs. Ce plan de Vigilance est consultable sur le site contamination est principalement lié à des origines internet savencia-fromagedairy.com, comme sur le site microbiologiques mais aussi à de possibles contaminants internet du Groupe. chimiques, allergènes ou corps étrangers et ce, aux différents Nota : un seul plan de vigilance Groupe est rédigé. stades de l’élaboration des produits, depuis la collecte du lait ou l’achat des matières premières jusqu’à la fabrication et le 1.5.2.4. Règlement général sur la protection des stockage des produits, ou leur distribution. données (RGPD) La politique qualité du Groupe couvre aussi bien les processus d’achat des matières premières, que de production et de Les filiales du Groupe situées au sein de l’Union européenne distribution. Elle répond aux protocoles internationaux de ont achevé leur mise en conformité initiale et sont désormais diagnostic et de maîtrise de la sécurité alimentaire les plus en posture de maintien de la conformité. rigoureux et est constamment mise à jour, notamment dans L’équipe DPO effectue des contrôles de maintien en ses nouveaux métiers, comme la nutrition infantile ou les conformité des filiales, incluant, en particulier, des contrôles ingrédients pour le secteur parapharmaceutique. réguliers des sites Web du Groupe. Risque d’épidémie et de pandémie 1.5.3. Modalités du contrôle Certains facteurs dont la mondialisation des flux, l’interconnexion des économies et les déplacements réguliers Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la population mondiale favorisent le développement d’un (ERM) sont mises en place en tenant compte des valeurs du risque épidémiologique pouvant réduire ou bloquer la Groupe qui mettent en avant la subsidiarité et l’autonomie de production de sites industriels ou administratifs. ses unités, ainsi que de la cartographie des risques. La La crise du Covid 19 a prouvé qu’il est essentiel d’être préparé Société-mère contrôle l’activité de ses filiales au travers : à ce risque soudain et cyclique. L’anticipation de ● des Directions d’Activité chargées de les animer et de les l’organisation du travail (exemple : fourniture de matériels superviser ; informatiques pour le télétravail), le maintien suffisant et en condition opérationnelle des stocks (masques, gants, gel ● de la Direction Financière chargée d’apprécier la pertinence hydroalcoolique, etc...), l’organisation de cellules de crise au des résultats et l’équilibre financier du Groupe. niveau du Groupe et au niveau local, ont permis la continuité Le Comité d’audit et des risques du Conseil d’Administration des activités du Groupe. assure le suivi de l’efficacité de ces contrôles, en s’appuyant sur les travaux de l’Audit interne et des commissaires aux comptes. 1.5.2.2. Cartographie des risques "Loi Sapin II" Dans le cadre d’un plan pluriannuel, le Département d’Audit La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption interne, rattaché à la Direction Générale du Groupe, porte et à la modernisation de la vie économique de une appréciation sur la maîtrise du contrôle interne de décembre 2016, dite loi Sapin II, impose l’établissement d’une chacune des entités, ainsi que des processus transverses de cartographie détaillant les risques de corruption et de trafic plus en plus présents dans le Groupe, s’appuyant pour cela sur d'influence, notamment en fonction des zones le cadre de référence défini par l’Autorité des marchés 36 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Rapport sur le gouvernement d’entreprise financiers (AMF). Les missions contribuent à apprécier les Les comptes sociaux de chaque filiale et les informations risques majeurs spécifiques à l’activité de chaque entité, en supplémentaires nécessaires à l’établissement et aux s’appuyant sur les cartographies des risques élaborées dans le retraitements des consolidations semestrielles et annuelles cadre de la démarche ERM en cours de déploiement dans le sont par ailleurs certifiés par les auditeurs externes de chaque Groupe. Le rapport établi à l’issue de la mission fait ressortir filiale. La nomination de ces auditeurs est inscrite dans une les points d’amélioration du contrôle interne. Les entités sont politique d’harmonisation établie en liaison avec les ensuite tenues d’établir et de déployer des plans d’actions commissaires aux comptes du Groupe. De plus les dirigeants visant à mettre en place les améliorations ainsi de chaque filiale signent une lettre d’affirmation, à l’attention recommandées, et de rendre compte périodiquement de leur du Conseil d’Administration, sur la qualité et le contenu de état d’avancement. L’avancement de ces plans d’actions est leurs comptes. supervisé par les Directeurs d’activité, et fait l’objet d’un suivi Le processus d’élaboration des comptes consolidés repose annuel par le Département d’Audit interne. sur un système informatisé permettant de centraliser les Concernant l’information financière, le processus comptes sociaux ainsi harmonisés, de même que les d’élaboration des comptes de chaque filiale repose sur : informations supplémentaires nécessaires à l’élaboration de la consolidation. ● un plan de comptes unique qui s’impose à toutes les filiales ; Pour que ces opérations de consolidation soient assurées ● un manuel de procédures comptables visant à harmoniser dans de bonnes conditions de contrôle interne, des les politiques mises en œuvre dans ce domaine. procédures ont été établies et visent à garantir l’intégrité des Sur ces bases, les filiales établissent des situations mensuelles données collectées au moyen d’un outil unique dont les accès qui se comparent à la même période de l’exercice précédent. sont strictement contrôlés. La fiabilité des traitements de Elles établissent également une prévision annuelle de consolidation et l’image fidèle des restitutions consolidées résultats. La Direction Financière du Groupe assure un suivi de sont garanties par des procédures visant à séparer les tâches l’activité et de ses résultats avec une présence active et un et à assurer la supervision des opérations. contrôle des informations reçues par les Directeurs Financiers Les commissaires aux comptes, dans le cadre de leurs de chaque activité. diligences relatives à la vérification des comptes consolidés, procèdent chaque année à un examen des procédures mises en place pour l’établissement de ceux-ci et formulent les recommandations qu’ils estiment nécessaires. Ces remarques sont prises en compte pour améliorer régulièrement nos procédures existantes. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 37 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance 2. Plan de vigilance Conformément à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, le plan de vigilance ci-après présente la démarche de vigilance et le compte-rendu des actions mises en œuvre dans ce cadre au niveau du Groupe représenté par la société SAVENCIA Holding (nommé ci-après « Groupe SAVENCIA », « SAVENCIA » ou « le Groupe ») pour l’ensemble de ses activités. Il couvre ainsi non seulement les activités de sa filiale SAVENCIA Fromage & Dairy faisant l’objet du présent rapport (ainsi que des filiales et sous-filiales de cette dernière), mais également celles de SAVENCIA Gourmet (ainsi que des filiales et sous-filiales de cette dernière) . Ce plan doit comporter « les mesures de vigilance raisonnable 2.1. Introduction propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés Le Groupe SAVENCIA est un groupe agroalimentaire familial fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que indépendant constitué d’entreprises à taille humaine, veillant l’environnement » pouvant résulter des activités du Groupe et ainsi à concilier sa dimension agroalimentaire internationale de ses filiales, et de celles des fournisseurs ou sous-traitants avec le profond attachement aux territoires locaux, sans avec lesquels SAVENCIA entretient une relation commerciale oublier tous les acteurs de la création de valeur pour une établie. alimentation durable et de qualité. Cette obligation s’articule autour de cinq mesures : Le Groupe SAVENCIA veille ainsi à conduire ses opérations en ● une cartographie des risques ; respectant les droits humains et l’environnement partout où il est présent, que ses activités soient directement menées ou ● des procédures d’évaluation régulière de la situation des mises en œuvre dans le cadre de ses relations commerciales. filiales, des fournisseurs ou sous-traitants ; Les valeurs de SAVENCIA façonnent profondément la manière ● des actions adaptées d’atténuation des risques ou de de travailler et les objectifs fixés : des consommateurs prévention des atteintes graves ; satisfaits, des producteurs, fournisseurs et partenaires ● un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements accompagnés et encouragés à mettre en œuvre de bonnes relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques ; pratiques, des travailleurs œuvrant dans un environnement sûr, éthique et durable. Ces valeurs guident la façon de ● un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et protéger et promouvoir les droits humains et la volonté du d’évaluation de leur efficacité. Groupe de respecter l’environnement, et portent toute son Initiatives en faveur du Devoir de vigilance action toujours plus engagée pour le bien commun : la mobilisation des équipes autour des valeurs communes, au Au-delà de la seule conformité à la loi, le plan de vigilance quotidien et dans le monde entier, en est la parfaite représente pour le Groupe une opportunité de formalisation illustration. et de coordination globale des initiatives déjà en place dans ses différents sites, filiales et avec ses partenaires d’affaires. Le Groupe agit de longue date comme une entreprise Cadre de référence consciente de sa responsabilité sociale et environnementale envers ses clients, ses collaborateurs et ses fournisseurs, ainsi Dans la recherche d’amélioration continue, la satisfaction des que les autres parties prenantes concernées. Il considère que consommateurs et des clients est primordiale et, d’une façon les exigences de la loi sur le Devoir de vigilance s’intègrent générale, de tous ceux qui travaillent dans et pour le Groupe. totalement à ses objectifs éthiques et sociétaux, et veille au Le respect des droits humains et de l’environnement, la respect de ces obligations dans ses opérations et dans sa sécurité alimentaire et la lutte contre la corruption sont ainsi chaîne de valeur. des règles exigeantes et incontournables, compatibles avec la recherche d’une performance économique optimale, dont En effet, SAVENCIA a rejoint depuis 2003 le Global Compact elles assurent la pérennité. des Nations Unies, la plus large initiative en faveur du développement durable, marquant sa volonté de travailler sur Cette volonté est exprimée dans la Charte éthique du la mesure des impacts et sur une approche de Groupe : diffusée à tous les collaborateurs et disponible sur le développement durable traversant toute sa chaîne de valeur. site interne du Groupe, elle guide les comportements et les En résonance avec les initiatives de l’ONU, les principes de décisions de l’ensemble des collaborateurs afin de travailler responsabilité du Groupe SAVENCIA trouvent leur fondement harmonieusement de manière éthique et responsable au sein dans les textes internationaux de référence qui définissent les de SAVENCIA. engagements à respecter notamment en matière de droits Contexte de la loi humains : Le Plan de vigilance de SAVENCIA répond aux obligations de ● la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les la loi française relative au Devoir de vigilance des sociétés Objectifs de Développement Durable (ODD) et les Principes mères et des entreprises donneuses d’ordre. du Global Compact des Nations Unies ; ● lesPrincipes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales ; 38 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance ● laDéclaration tripartite de l’Organisation Internationale du Enfin, le Comité pilotage Conformité est l’instance de Travail (OIT) sur les entreprises multinationales ; conduite et de suivi des actions de vigilance. Il se réunit au moins deux fois par an et autant de fois que nécessaire selon ● les législations nationales, notamment en matière de devoir l’actualité et le suivi des risques. de vigilance pour le respect des droits humains et de l’environnement. 2.2.2. Relations avec les parties prenantes Dans le cadre de sa stratégie de croissance portant son ambition d’allier sens et performance, le Groupe SAVENCIA a Convaincu qu’une approche collaborative permet de construit sa démarche de responsabilité sociétale construire et de porter sa démarche de vigilance, le Groupe d’entreprise (RSE) autour du plan Oxygen, dans la volonté SAVENCIA souhaite renforcer la prévention des risques en d’agir avec nos partenaires et d’innover pour un monde veillant à inclure l’ensemble des personnes, structures et éthique et durable. Le plan Oxygen intègre en ce sens les organisations potentiellement impactées par ses activités. attentes exprimées par les Parties Prenantes du Groupe Les parties prenantes sont à ce titre régulièrement traduites dans une analyse de matérialité, et renforce les consultées, aussi bien au niveau local que national, afin de efforts RSE du Groupe déclinés selon quatre axes majeurs de mettre en place des plans d’actions et mesures prioritaires progrès, avec une ambition globale et des actions locales, visant à prévenir les risques sur les droits humains et sur portées par ses filiales. l’environnement liés aux activités du Groupe. Nos principales parties prenantes sont: 2.2. Gouvernance et parties ● en interne : nos collaborateurs, nos partenaires sociaux, nos prenantes dirigeants et nos actionnaires. ● en externe : nos producteurs, nos consommateurs, nos fournisseurs, nos clients mais également les communautés 2.2.1. Gouvernance locales, institutions publiques, les investisseurs et des ONG. Dans le cadre de l’engagement du Groupe SAVENCIA pour le Concertation avec les organisations syndicales respect des droits humains et de l’environnement, la Direction Générale a confié à la Direction Gestion des risques Le Groupe accorde une véritable priorité à la qualité de vie au et Conformité la responsabilité de mise en œuvre de la travail et aux relations sociales, qu’il considère comme une démarche de vigilance du Groupe. source d’épanouissement et de performance durable. Le dialogue social est ainsi entretenu au travers de la Sa responsabilité consiste notamment à coordonner la représentation des salariés mise en place à tous les niveaux du structure et le contenu du plan de vigilance et à émettre des Groupe : recommandations aux différentes directions impliquées. Les avancées sont régulièrement communiquées à la Direction du ● au sein des instances représentatives du personnel de Groupe. Les Directions Communication, RSE, Ressources chaque filiale, Humaines, Achats, Juridique, Qualité, Opérations, Contrôle et ● dans le cadre du Comité de Groupe France, instance Audit interne, ont participé au suivi des actions et ont représentative qui se réunit deux fois par an, contribué à la rédaction du plan de vigilance. Les fonctions responsables des enjeux du Devoir de vigilance disposent de ●à l’occasion des commissions paritaires France, qui pilotent leurs propres organes internes de pilotage. les dispositifs mis en place par voie d’accord (prévoyance, frais de santé, plan d’épargne pour la retraite collectif, L’avancée du plan de vigilance est suivie par le Comité Éthique participation Groupe); et Culture Groupe, qui intègre les sujets du Devoir de vigilance. Présidé par le Secrétaire Général du Groupe, il est ● par l’organisation d’un Comité d’Entreprise Européen composé du Président du Groupe, du Directeur financier, du (CEES), réuni une fois par an, géré par un accord de Directeur juridique, du Directeur Ressources humaines et du fonctionnement, en conformité avec les dispositions Directeur Conformité. Il se tient au minimum deux fois par an définies par la Directive 2009/38/CE du Parlement en réunion plénière et autant de besoin en fonction de Européen et du conseil du 6 mai 2009 et sa transposition en l’actualité. En 2024, il a poursuivi la revue de l’avancement des droit français par l’ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre mesures relatives au Devoir de vigilance et des plans d’actions 2011, portant transposition de la Directive. correspondants. Relations avec les parties prenantes au niveau Le Comité audit et risques est l’un des Comités spécialisés du opérationnel Conseil d’Administration notamment dédié aux sujets de Pour prévenir et gérer au mieux les impacts sur les droits conformité et notamment du Devoir de vigilance. Créé en humains et environnementaux de ses activités, le Groupe 2017, il se réunit au moins quatre fois par an, et s’assure du SAVENCIA construit et entretient un dialogue avec les parties déploiement du plan de vigilance. prenantes au niveau opérationnel. Ces échanges relèvent d’une volonté du Groupe de structurer une relation durable Le Comité RSE auquel participe le Directeur Conformité avec son écosystème, et se déclinent notamment par des intègre également les enjeux de vigilance en cohérence avec actions concrètes inscrites dans le cadre d’adhésion à des le pilotage des actions RSE du plan Oxygen. initiatives globales. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 39 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Afin de participer à l’avenir de la filière laitière et de partager boulangerie. Des solutions nutritionnelles et des beurres ses pratiques, SAVENCIA Fromage & Dairy travaille ainsi avec techniques sont également développés spécialement pour tous les acteurs de la chaîne de valeur en France : la l’industrie. Fédération nationale des industriels laitiers (FNIL), SAVENCIA Gourmet est un acteur international de la l’Association de la transformation laitière française (ATLA), et gastronomie sucrée en Food service, présent en GMS l’Association nationale des Industries alimentaires (ANIA). (Grandes et moyennes surfaces) en France, avec des marques SAVENCIA Fromage & Dairy siège au sein des conseils de charcuterie et de produits de la mer. Il regroupe d’administration du Centre national interprofessionnel de notamment la marque Valrhona, référente sur le marché du l’économie laitière (CNIEL-interprofession lait de vache), de chocolat Premium pour les professionnels, mais également l’Association nationale interprofessionnelle caprine d’autres marques telles Bordeau Chesnel et Coraya. (l’ANICAP- interprofession du lait de chèvre), de France brebis 2.3.2. Champ d'application du Devoir de laitière (FBL – interprofession du lait de brebis), et de leurs instances régionales. vigilance A l’échelon international, SAVENCIA Fromage & Dairy est Les mesures de vigilance détaillées dans le présent plan sont également signataire de la déclaration « Pathways to dairy net déployées sur la chaîne de valeur du Groupe SAVENCIA zero » et membre actif de la Fédération Internationale du Lait relevant : (FIL-IDF), de la Sustainable Agriculture Initiative (SAI) et du ● des opérations : il s'agit de toutes les activités réalisées par Dairy Sustainability Framework (DSF). Les ambitions de les filiales du Groupe avant la vente des produits : ce sont SAVENCIA Fromage & Dairy rejoignent les critères et essentiellement des activités de production ou de éléments fondamentaux du DSF: émissions de gaz à effet de transformation, et d'éventuelles activités en amont ou en serre, nutriments des sols, déchets, eau, qualité et capacité de aval (transport par exemple). Toutes marques confondues, rétention des sols, biodiversité, soin des animaux, conditions les sites correspondants sont principalement situés en de travail, développement du marché, économies rurales, France. Des sites se trouvent également aux États-Unis, en qualité et sécurité des produits, respect de la législation Amérique du Sud, en Europe centrale et en Asie. Les locale, droits humains et lutte contre la déforestation. détenteurs de droits identifiés sont les collaborateurs du SAVENCIA Fromage & Dairy est membre depuis 2021 de la Groupe, mais relèvent également de l’environnement des Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO). Elle s’est appuyée sites d’activités des filiales, notamment les riverains ; également pour sa Charte pour le Bien-être animal sur ● des chaînes d’approvisionnement : cela regroupe l'activité l’expertise de l’ONG internationale Compassion In World de l'ensemble des fournisseurs et sous-traitants. Il s’agit, en Farming (CIWF). interne à la chaîne d’approvisionnement, des travailleurs Par ailleurs, SAVENCIA Gourmet, avec les sociétés Valrhona, œuvrant pour les fournisseurs. Et en externe, ce sont les Weiss et Révillon, participe au projet Cacao Forest qui réunit populations et l'environnement potentiellement impactés des partenaires de milieux divers pour développer une filière par les activités des fournisseurs ; plus responsable et plus durable. ● de la vente et de la consommation : il s’agit de la vente directe aux consommateurs (activités BtoC Business to 2.3. Périmètre et modèle Consumer) mais aussi de la vente à des professionnels économique (activités BtoB Business to Business). 2.4. Analyse des risques 2.3.1. Chaîne de valeur Nos activités et nos opérations ont des impacts sur notre écosystème. Le Groupe SAVENCIA, ainsi que ses filiales, veille Présent dans 120 pays sur les cinq continents et réunissant à contrôler ces impacts, et à remédier aux effets négatifs plus de 25 000 collaborateurs, le Groupe propose un générés. Le Groupe a ainsi développé une démarche portefeuille de marques premium ainsi qu'une offre de d’évaluation des risques en prenant en compte les spécificités produits et de services destinés aux professionnels de la locales et les sujets émergents. restauration et des marchés industriels (agroalimentaire, diététique, santé...). Au travers de ses filiales situées dans le En cohérence avec la méthodologie de l’évaluation des monde entier, il opère principalement dans l’univers laitier et risques réalisées au niveau du Groupe, comme avec celle fromager (SAVENCIA Fromage & Dairy) ainsi que dans les recommandée par l’Agence Française anti-corruption au titre domaines de la Charcuterie, des Produits de la Mer et du de la conformité à la loi Sapin 2, le Devoir de vigilance se Chocolat (SAVENCIA Gourmet). concentre spécifiquement sur les risques que le Groupe SAVENCIA Fromage & Dairy est un acteur majeur de la SAVENCIA fait peser sur son environnement et son transformation laitière et le 5ème groupe fromager mondial. écosystème. Les travaux effectués fin 2022 avec l’accompagnement d’un Son portefeuille de marques uniques telles que Caprice des cabinet expert ont permis de définir la nomenclature des Dieux, St Morêt, Tartare, Elle&Vire, rassemble des spécialités risques Vigilance du Groupe et d’analyser des risques sur un fromagères, beurres et crèmes destinées au retail, et des périmètre d’activités élargi, avec notamment la prise en crèmes, beurres, fromages et cheese sauce pour les compte des communautés locales. professionnels de la restauration et de la pâtisserie- 40 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Définition des catégories de risques Une première étape consiste en la définition détaillée des catégories sont divisées en domaine de risque spécifique, en catégories de risques concernées par le Devoir de tenant compte des principales catégories de personnes dont vigilance autour des droits humains et de l’environnement. les droits sont potentiellement impactés. Il en résulte la Afin de pouvoir effectuer une évaluation précise du niveau de nomenclature des risques suivante: risques en fonction de la nature de risque et de l’ampleur de l’impact sur l’écosystème de SAVENCIA, ces deux grandes Enjeux du Devoir de vigilance Droits humains et libertés Santé et sécurité des Environnement Communautés locales fondamentales personnes Risques associés Conditions de vie et de Santé et sécurité des Contribution au changement Libertés syndicales logement et accaparement travailleurs climatique des terres Utilisation des ressources Santé et sécurité des naturelles, atteinte à la Discrimination et harcèlement consommateurs biodiversité et au bien-être animal Travail forcé Pollution eau, air et sols Travail des enfants Rémunération et temps de travail Autres conditions de travail (relation de travail formelle, conditions de logement et de trajet domicile-travail organisé par l’employeur) Pour les risques sur les droits humains, le Groupe se réfère aux ● les droits des communautés locales : accès aux ressources droits humains internationalement reconnus dans la Charte naturelles (ex. : eau), l’acquisition, la location et l’utilisation internationale des droits de l’homme et les conventions des terres (ex. : droit de propriété et consentement libre, fondamentales de l’Organisation internationale du Travail préalable et éclairé), la santé, sécurité et sûreté des (OIT), notamment : communautés locales. ● les droits et principes fondamentaux au travail : liberté A partir de cette nomenclature des risques, les travaux d’association et droit à la négociation collective, élimination d’analyse des risques ont été réalisés fin 2022 sur 24 du travail forcé ou obligatoire, abolition du travail des catégories d’achats et d’activités du Groupe relevant des enfants, élimination de la discrimination en matière domaines suivants : d’emploi et de profession (ex. : représentation des femmes, ● les achats directs dont ceux de matières premières égalité de rémunération), un milieu de travail sûr et salubre ; agricoles stratégiques du Groupe - lait, cacao, viande et poisson, ● les autres droits au travail : organisation du travail, rémunération et avantages sociaux, le bien-être et la qualité ● les achats indirects, de vie au travail (ex. : absence de violence et de ● les achats techniques, harcèlement moral ou sexuel, transformation de ● et enfin les activités de transformation des produits. l’environnement de travail), respect de la vie privée, mise à Le périmètre couvert est celui de SAVENCIA et de ses filiales, disposition d’infrastructures (ex. : restauration, sanitaires, mais également de ces fournisseurs et sous-traitants, logement) ; conformément aux exigences de la loi sur le Devoir de vigilance. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 41 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Analyse des risques Puis, en prenant en compte les actions de prévention et d’atténuation mises en œuvre par le Groupe et ses filiales, le Afin de déterminer les risques les plus significatifs de niveau de risque dit net est évalué selon 4 niveaux de maîtrise SAVENCIA, c’est-à-dire les atteintes négatives potentielles les (faible, partielle, satisfaisante, forte). plus sévères que les activités du Groupe pourraient causer aux Cartographie des risques personnes et à l’environnement, il a été procédé à une analyse à partir de contenus bibliographiques recueillis en A partir des résultats d’analyse obtenus, le Groupe SAVENCIA consultation de sources ouvertes (publication internet, a cartographié les risques significatifs, en définissant le niveau ouvrages, indicateurs publics, etc.) et à partir de consultations de priorité selon la sévérité de l’impact sur les droits humains internes, d’experts métiers donnant leur appréciation du et l’environnement. niveau de risques considéré. Pour les risques liés au périmètre géographique des activités Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la Corporate de SAVENCIA, plusieurs indices reconnus sont pris en compte: Sustainability Reporting Directive (CSRD), des travaux ont été menés en 2024 afin de réaliser une analyse de double ● Worldwide Governance Indicators (Indice World Bank), qui matérialité permettant d’identifier les enjeux RSE du Groupe à reflète les risques en termes de droits humains (droits prioriser et les plans d’action associés (Cf. Rapport de humains, communautés locales et consommateurs) ; durabilité - Informations générales). ● Environmental Performance Index (Yale et Columbia La méthodologie d'identification des risques d'atteintes University), qui rapporte le risque environnemental ; graves envers les droits humains et les libertés ● Et le Corruption Perceptions Index (Transparency fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que International) qui présente le risque de corruption, facteur l'environnement suivie dans le cadre de la cartographie aggravant pour les volets sociaux et environnementaux. Vigilance diffère de la méthodologie d'identification des impacts, risques et opportunités (IROs) au titre de la CSRD. Des travaux d’approfondissement de la cartographie des Deux niveaux sont ainsi déterminés pour définir le caractère risques Vigilance et de mise en cohérence avec l'analyse des significatif des risques analysés : IROs seront ainsi menés en 2025. ● la sévérité, en déterminant les impacts qui seraient les plus importants en termes de gravité, d’étendue et Les risques par catégories suivants ont été identifiés comme d’irrémédiabilité ; nécessitant une vigilance particulière, et concernent ● la probabilité, en appréciant l’éventualité de réalisation du essentiellement notre approvisionnement en matières risque. agricoles. Il en résulte une analyse dite brute des risques inhérents aux activités du Groupe. Catégories Risques prioritaires (bleu Droits humains, vert Environnement) ● Santé et sécurité des producteurs ● Rémunération et temps de travail des producteurs LAIT ● Contribution au changement climatique ● Ressources naturelles, biodiversité et bien-être animal ● Santé et sécurité des producteurs ● Rémunération et temps de travail des producteurs ● Travail des enfants CACAO ● Travail forcé ● Communautés locales ● Contribution au changement climatique ● Ressources naturelles, biodiversité ● Santé et sécurité des travailleurs POISSON ● Ressources naturelles, biodiversité et bien-être animal ● Santé et sécurité des travailleurs VIANDE POULET ET PORC ● Rémunération et temps de travail ● Ressources naturelles, biodiversité et bien-être animal ● Contribution au changement climatique SOJA/PALME ● Ressources naturelles, biodiversité 42 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Catégories Risques prioritaires (bleu Droits humains, vert Environnement) ● Santé et sécurité des travailleurs FRUITS SECS ● Travail des enfants ● Ressources naturelles, biodiversité OVOPRODUITS ● Ressources naturelles, biodiversité et bien-être animal ● Ressources naturelles EAU ● Pollution ENERGIE ● Contribution au changement climatique ● Contribution au changement climatique EMBALLAGES ● Ressources naturelles, biodiversité ● Pollution Cette priorisation n’exclut pas le suivi des autres sujets de Ce lien permanent entre le réseau des Référents de vigilance analysés comme étant à risques plus faibles, qui font Conformité et la Direction Conformité permet d’évaluer de également l’objet de plan d’actions relevant de la démarche manière concrète l’efficacité des actions mises en place. Les RSE du Groupe, ni l’intégration de tous les nouveaux sujets à plans d’actions et les pistes d’amélioration sont donc risques qui pourraient être identifiés comme significatifs. notamment établis en fonction des différentes remontées des Référents. Les résultats de l’analyse des risques communiqués durant ● Suivi quantitatif l’année 2023 aux filiales du Groupe ont permis une sensibilisation aux risques du Devoir de vigilance des comités Les différentes mesures mises en place en interne sont de directions concernés, et leur mobilisation dans les actions accompagnées d’indicateurs de suivi permettant d’évaluer de prévention et de remédiation à mettre en œuvre. l’efficacité de la démarche de vigilance. Pour atteindre les Les actions prioritaires pour atténuer les atteintes objectifs du Devoir de vigilance, le Groupe SAVENCIA dispose potentiellement générées par ces risques et pour les prévenir, de différents outils et mécanismes. font l’objet d’une consultation des parties prenantes du Reporting social Groupe. L’ensemble des parties prenantes internes représentatives, notamment les équipes RH, RSE, Achats, Les données du reporting social du Groupe font l'objet d'une Qualité, Santé Sécurité et Environnement, mais également les analyse détaillée qui permet d’évaluer l'efficacité des actions représentants du personnel, membres du Comité de Groupe ou politiques du Groupe, et de déterminer les éventuelles France et Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA (CEES), évolutions à y apporter. ont été associées pour nourrir cette démarche. Au titre du Devoir de vigilance, sont en particulier suivis : ● les effectifs annuels (permanents et non permanents), avec 2.5. Évaluation régulière au le détail sur les embauches et les sorties, regard de l’analyse des ● l'âge des effectifs ; risques ● l'égalité professionnelle femmes-hommes ; Conformément aux dispositions de la loi sur le devoir de ● l'emploi et l'insertion des personnes en situation de vigilance, la démarche de conformité est actualisée et mise à handicap ; jour en fonction d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs internes. ● le temps de travail ; Le Comité de pilotage Conformité, chargé de piloter la ● l'absentéisme ; démarche de conformité aux côtés du réseau des Référents ● la formation et enfin les salaires et charges ; Conformité, se réunit ainsi au moins deux fois par an et plus selon les besoins, afin de suivre le déploiement du dispositif ● les relations sociales. de vigilance. Les détails relatifs à ces actions et au suivi correspondant, sont ● Suivi qualitatif précisés dans le chapitre Atténuation des risques et de prévention des atteintes graves du Plan de vigilance. Le suivi qualitatif est réalisé en collaboration avec le réseau des Référents Conformité en filiales. Ces derniers, présents au L’expression directe des collaborateurs et la mesure du plus près de la réalité opérationnelle du Groupe, font bien-être remonter à la Direction Conformité tout type de Le développement du Système d’Information Ressources manquement ou de risque d’atteinte aux droits humains Humaines #Mysavencia a permis depuis 2022 de faire constaté dans l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent progresser la pratique de l’Entretien annuel d’évaluation également faire part d’inquiétudes ou de préoccupations des (EAD) auprès de l’ensemble des populations managers, puis collaborateurs. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 43 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance progressivement auprès de l’ensemble des collaborateurs du Labellisation Groupe Groupe. Le Groupe SAVENCIA fait annuellement auditer ses processus, Par ailleurs, soucieux du bien-être de ses collaborateurs, le pratiques et outils dédiés aux Ressources Humaines par un Groupe a décidé de disposer d’un outil de perception sur le organisme indépendant, lui permettant d’être labellisé « Top bien-être au travail des collaborateurs du Groupe par la Employer ». Ce label distingue les entreprises qui appliquent réalisation périodique d’enquêtes d’opinion interne et la mise les meilleures pratiques dans le domaine des Ressources en place de plans d’amélioration. Une enquête d’opinion Humaines. SAVENCIA est reconnu pour ses politiques et interne a ainsi été réalisée en juin 2022 dans la quasi-totalité programmes, notamment dans la gestion des talents, le des filiales de SAVENCIA de plus de 50 personnes selon la recrutement, l’intégration, la formation et le développement méthodologie de Great Place To Work (GPTW) avec le des compétences. Ainsi, le Groupe SAVENCIA est questionnaire Trust Index comprenant 60 questions et officiellement Top Employeur Europe pour la 11ème fois investiguant 5 grandes dimensions : la crédibilité, le respect, consécutive. l’équité, la fierté et la convivialité. De plus, 17 pays du Groupe sont certifiés “Top Employer”: De façon plus générale, les différents canaux à disposition des Argentine, Belgique, Brésil, Chine, République Tchèque, collaborateurs constituent autant de moyens d’écoute et France, Allemagne, Inde, Japon, Pologne, Slovaquie, d’expression permettant de faire notamment remonter toute République de Corée, Espagne, États-Unis et pour la première difficulté, tout dysfonctionnement ou tout manquement: les fois : la Serbie, la Roumanie et le Royaume-Uni. Cette collaborateurs disposent notamment de différents dispositifs certification démontre l’engagement de SAVENCIA en faveur mis en place par convention avec le cabinet Stimulus, dont d'un meilleur environnement de travail et met en valeur ses une cellule d’écoute anonyme, et peuvent formuler un politiques RH responsables. signalement via la ligne d’alerte Groupe (cf. Plan de vigilance - Avec la certification de la société espagnole Arias, le Groupe 3.8 Mécanisme d’alerte et de recueil des signalements). SAVENCIA compte en 2024 six de ses filiales certifiées B Audit interne Corporation®, avec Valrhona, Rogue Creamery, República del cacao, Norohy et Adamance. Dans l’exercice de ses fonctions, l’Audit interne du Groupe SAVENCIA est amené à revoir les moyens et contrôles mis en Santé sécurité des collaborateurs place au sein des filiales relevant du présent Plan de vigilance. En matière de santé et de sécurité, des indicateurs (nombre et La méthodologie de l’Audit interne s’appuie sur le cadre de fréquence d’accidents du travail, etc.) permettent de suivre référence du contrôle interne défini par le COSO (Committee l’évolution du nombre et du type d’incidents survenus au sein Of Sponsoring Organizations). Ce référentiel de contrôle des sites du Groupe, afin de prévoir rapidement de nouvelles interne a pour objectif d’évaluer le contrôle interne selon 17 mesures correctives adaptées (Cf. Plan de vigilance - principes intégrés dans 5 composantes selon le modèle de Atténuation des risques et prévention des atteintes graves). 2013. Ces principes sont évalués à l’aide d’un ensemble de guide d’entretiens, coconstruits avec les experts métiers, et Audit qualité permettant notamment d’évaluer les risques sur les processus Des indicateurs de performance sont intégrés dans la relatifs à l’environnement, au social, à l’éthique et aux achats démarche d’évaluation des tiers. Cela permet de mesurer responsables dans les filiales du Groupe SAVENCIA. Ces l’efficacité de la procédure dans le cadre de la prévention des évaluations sont : risques d’atteinte aux droits humains, à la santé et sécurité, et ● complémentaires aux audits réalisés par les lignes métiers à l’environnement. Les contrôles et audits réguliers des (audits Qualité, SST, Assurance, etc.) et aux audits externes ; organismes de certification sont autant de moyens de mesurer l’efficacité du dispositif de conformité. En fonction ● transversales et concernent donc l’ensemble des processus des scores et résultats recueillis, un plan d’actions est défini et activités des filiales ; indiquant les mesures correctives à prioriser. (Cf. Plan de ● périodiques, chaque filiale étant auditée tous les 3 à 4 ans. vigilance - Atténuation des risques et prévention des atteintes graves). Le plan d’audit peut cependant être adapté en fonction de l’évaluation des risques réalisée en amont incluant les Fournisseurs évaluations des risques pays en termes de respect des droits Le Groupe est particulièrement vigilant quant aux risques liés humains et de la santé, les remontées du Dispositif d’alerte à sa chaîne d’approvisionnement qui sont considérés comme Groupe, ou de tout autre remontée pertinente interne prioritaires. comme externe. Les restitutions des visites d’audit sont L’évaluation de la situation des fournisseurs vis-à-vis de la partagées avec la Direction Générale du Groupe et la cartographie des risques Vigilance relève de la démarche Direction de la Conformité. En cas de point d’attention, la Achats responsables du Groupe (Cf. Plan de vigilance - Achats Direction de la Conformité met en évidence les risques non responsables). maîtrisés devant faire l’objet de plans d’action et d’un éventuel contrôle renforcé. 44 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance 2.6. Atténuation des risques 2.6.1. Actions du Groupe et prévention des Ce chapitre présente les actions entreprises pour prévenir et atteintes graves remédier aux atteintes que pourraient générer les activités du Groupe et de ses fournisseurs. Ces actions sont liées aux Dans cette partie sont présentées les principales actions risques significatifs identifiés dans la cartographie Vigilance; mises en place par SAVENCIA pour réduire les risques d’autres relèvent parfois d’un niveau moins élevé de risques, significatifs générés par ses activités pouvant entrainer des mais demeurent très importants pour le Groupe . atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes, et au respect de Pour chaque risque identifié sont ainsi présentées les mesures l’environnement, ainsi que le suivi des résultats prises et le suivi des résultats. correspondants. Ce suivi se réfère au Rapport de durabilité 2024 par un renvoi aux chapitres et indicateurs correspondants. Sont également présentées les mesures de vigilance pour les activités des fournisseurs du Groupe et de ses filiales avec 2.6.1.1. Droits humains et libertés lesquels est entretenue une relation commerciale établie. fondamentales Les risques présentés ne sont pas exhaustifs et relèvent d’une sélection prioritaire de notre analyse détaillée des risques. Dans le cadre du Devoir de vigilance, SAVENCIA a identifié les risques que son activité fait porter sur les femmes et les Par ailleurs, une action transverse fondamentale a été mise en hommes en matière de droits humains. œuvre dans l’ensemble du Groupe avec le déploiement d’une formation obligatoire en e-learning concernant le Devoir de Six risques ont ainsi été définis et analysés selon la vigilance. Déployée en 2023 et traduite dans toutes les méthodologie précédemment présentée dans le Plan de langues du Groupe, elle vise à sensibiliser les collaborateurs vigilance - Analyse des risques. aux risques d’atteintes graves aux droits humains, à la santé et à la sécurité et à l’environnement, générés par les filiales, ainsi que les fournisseurs ou les sous-traitants du Groupe, en France et dans le reste du monde. Cette formation présente les enjeux des mesures qui composent le plan de vigilance, notamment le mécanisme d’alerte concernant l’existence ou la présomption de risques. En 2024, 80% des collaborateurs connectés du Groupe ont été formés en e-learning sur le Devoir de vigilance. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 45 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance ● Travail des enfants Risque de faire travailler des enfants (à l’exception du cadre réglementé du cursus scolaire et de l’apprentissage) Conformément à la convention de l’OIT n°138 de 1973 sur l’âge minimum, à la convention de l’OIT n°182 de 1999 sur les pires formes de travail des enfants, le Groupe proscrit le recours au travail des mineurs n’ayant pas atteint l’âge minimum de 15 ans. Au-delà du rejet du travail des enfants, SAVENCIA s’engage à respecter partout les droits des enfants, inscrits dans la Convention Internationale des droits des enfants de 1989. Actions déployées Résultats GROUPE Les équipes RH des filiales contrôlent systématiquement En 2024, l’âge minimum des collaborateurs permanents du l’âge des candidats à l’embauche. Groupe est de 16 ans ; les personnes d’âge inférieur à 18 ans sont principalement salariées dans le cadre de contrat d’apprentissage Les engagements de la Charte Achats responsables du en alternance école-entreprise. Groupe couvrent le travail des enfants. A fin 2024, 83 % des dépenses externes du Groupe pilotées par l’organisation Achats et réalisées avec les fournisseurs majeurs (dont la dépense annuelle du Groupe est supérieure à 1 million d’euros) sont couvertes (hors achats matières premières agricoles). Cf. Plan de vigilance - chapitre “Achats responsables”. CACAO Le travail des enfants est un risque majeur auquel est Valrhona s’engage dans des programmes qui facilitent et confronté l’ensemble du secteur du cacao, la production améliorent les conditions d’accès à l’éducation: une dizaine d’ ayant principalement lieu dans des pays de l’hémisphère écoles ont ainsi été construites et rénovées en Côte d’Ivoire, Sud. Des actions spécifiques sont ainsi entreprises dans les Ghana, et Venezuela. filiales Cacao de SAVENCIA pour répondre aux risques identifiés sur les droits humains, notamment celui d’accroissement du travail des enfants en fonction des évolutions du prix du cacao. Dans le cadre de sa politique d’approvisionnement, la filiale Valrhona établit des accords pluriannuels de 3 ans Depuis 2023, Valrhona a signé avec ses partenaires en Côte minimum avec tous les producteurs partenaires, avec une d'Ivoire et au Ghana la mise en place dans chacun des pays d'un durée moyenne des contrats supérieure à 8 ans. Ces système de suivi et de remédiation du travail des enfants selon la contrats permettent de maintenir des prix élevés pour méthode d'ICI (International Cocoa Initiative). limiter le travail des enfants. Valrhona a rejoint en 2017 l’ONG International Cocoa Initiative (ICI) qui est présente au Ghana et en Côte d’Ivoire. Cette ONG œuvre pour assurer un meilleur avenir aux enfants des communautés productrices de cacao. L’ICI a ainsi testé et déployé des solutions de développement de Systèmes de Suivi et de Remédiation du Travail des Enfants (SSRTE). La priorité est d’adresser ces solutions sur nos approvisionnements d’Afrique de l’Ouest qui sont les plus à risque. Un des piliers du programme Rev’cacao mis en œuvre par les filiales Révillon, La Maison du chocolat et De Neuville, concerne la lutte contre le travail des enfants dans les plantations. L’accès à une éducation de qualité étant clé dans ce cadre, une prime “cacao durable” versée au producteur contribue à payer les frais de scolarité des enfants. 46 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Actions déployées Résultats FRUITS SECS L'activité liée aux fruits secs est confrontée à des chaînes En 2024, l’ensemble des fournisseurs de la filiale Fruisec a signé la d'approvisionnement complexes, qui impliquent de Charte Achats responsables du Groupe engageant notamment les nombreux intermédiaires dans des filières internationales partenaires dans l’interdiction du travail des enfants. morcelées et souvent sensibles. Une forte informalité du travail (cassage des noix dans le cadre familial) expose au travail des enfants dans certains pays de l’Europe de l’est notamment. Les filiales du Groupe s’approvisionnant en fruits secs demandent à leurs fournisseurs de signer la Charte achats responsables. ● Travail forcé Risque de mettre en place du travail forcé en tant que main-d’œuvre permanente, mais également temporaire ou intérimaire. Conformément à la convention de l’OIT n° 29 de 1930 sur le travail forcé, à la convention OIT n° 105 de 1957 sur l’abolition du travail forcé, le Groupe proscrit le recours au travail forcé en garantissant que tout travail est volontaire et que les employés sont libres de quitter leur emploi à tout moment. Actions déployées Résultats GROUPE Les engagements de la Charte achats responsables A fin 2024, 83 % des dépenses externes du Groupe pilotées par couvrent le travail forcé. l’organisation Achats et réalisées avec les fournisseurs majeurs (dont la dépense annuelle du Groupe est supérieure à 1 million Dans chaque filiale, les équipes RH vérifient que les d’euros) sont couvertes (hors achats matières premières salariés employés bénéficient d’un engagement formel agricoles). réciproque. Cf. Plan de vigilance - chapitre “Achats responsables”. POISSON Coraya s’approvisionne en poisson sauvage, du colin En 2024, 100 % des poissons de la gamme de surimis Coraya sont d’Alaska et du Merlu du Pacifique, pêchés dans le Pacifique issus d’une pêche durable, contrôlée par un organisme Nord. indépendant. Le référentiel de pêche durable MSC sur lequel se basent les activités de la filière intègre des critères pour les fournisseurs et transformateurs de produits de la mer certifiés, afin de garantir que les produits ne sont pas issus du travail forcé ou du travail des enfants. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 47 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance ● Rémunération et temps de travail Risque pour les travailleurs de ne pas être rémunérés conformément aux Conventions de l’OIT et selon la règlementation locale. Conformément à la convention de l’OIT n° 100 de 1951 sur l’égalité de rémunération, le Groupe veille à respecter les droits des travailleurs et ses filiales se conforment aux lois applicables en matière de droit du travail, en particulier en ce qui concerne le salaire, qui doit être au moins égal au salaire minimum du pays pour un travail équivalent, l’objectif étant de favoriser un salaire décent, tel qu’envisagé par l’OIT. Actions déployées Résultats GROUPE Le Groupe SAVENCIA se conforme à toutes les lois locales Cf.Rapport de durabilité - Social - Effectifs de l’entreprise. et applicables et veille au travers de sa politique ressources humaines à ce que les performances individuelles et collectives soient reconnues et rémunérées en cohérence avec les standards du marché de chaque pays. Dans l’ensemble des filiales, le Groupe respecte les règles en matière de négociation collective sur les augmentations de salaire (notamment les Négociations Annuelles Obligatoires en France). Des dispositifs de protection sociale, de santé et prévoyance notamment, et d’épargne salariale sont développés au sein du Groupe visant à protéger les collaborateurs et leur famille et à rétribuer la performance collective. LAIT Dans les trois dernières années, SAVENCIA Fromage & Cf.Rapport de durabilité - Social - Travailleurs de la chaîne de Dairy a augmenté le prix du lait de base 38/32 de +33 %. valeur. Depuis 2018, le prix du lait est en moyenne supérieur de +1 % vs France Agrimer (ref. moyenne marché France). Au-delà du prix du lait, le Groupe met en place plusieurs En 2024, 352 jeunes agriculteurs ont bénéficié d’au moins un programmes d’accompagnement - y compris financier - accompagnement financier à l’installation (vs 187 en 2023). en faveur du renouvellement des générations et de la transition agricole, pour encourager une production laitière encore plus durable. Dans le cadre de la stratégie Terroirs de lait 2032, des Cf. Rapport de durabilité - Social - Travailleurs de la chaîne de mesures financières et d’accompagnements spécifiques valeur et Chapitre Gouvernance - Gestion des relations avec les ont été développées. De jeunes agriculteurs bénéficient fournisseurs. ainsi d’un Pack d’accompagnement à l’installation avec notamment une aide financière, un engagement contractuel sur la durée et un soutien technique, contribuant à consolider leur projet. 48 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Actions déployées Résultats CACAO Consciente des enjeux sociaux, économiques et La quasi-totalité des achats de cacao sont issus de partenariats à environnementaux complexes et profonds de la filière long terme, ce qui contribue à l’atteinte des objectifs. cacao, Valrhona travaille en partenariat avec l’ensemble des acteurs du secteur du cacao français dans le cadre de A horizon 2030, il est souhaité que les contrats d’achats auprès des l'Initiative française pour un cacao durable (IFCD), en fournisseurs partenaires évoluent vers une certification de s'engageant conjointement sur trois objectifs concrets standard de commerce équitable de portée internationale, définis dans le temps : garantissant une rémunération juste et équitable des producteurs – Améliorer le revenu des cacaoculteurs pour qu'ils de cacao. puissent bénéficier d’« un revenu décent » d'ici 2030. – Mettre fin aux approvisionnements en cacao issus de la déforestation d'ici 2025. – Accélérer la lutte contre le travail des enfants dans les approvisionnements de la filière française d'ici 2025. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 49 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance ● Discrimination et harcèlement Risque pour les travailleurs de SAVENCIA d’être discriminés en raison du sexe, de la race, de l’âge, de l’origine ethnique, de la nationalité, de l’orientation sexuelle, de l’état de santé, de l’opinion politique et syndicale, et de subir toute forme de harcèlement dans le cadre professionnel. Conformément aux articles L1152-1 à L1152-6 du code du travail sur le harcèlement moral, à l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme, le Groupe ne tolère aucune forme de harcèlement et de violence dans le cadre professionnel. Par ailleurs, en référence à la convention de l’OIT n° 111 de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession), le Groupe proscrit et rejette toute forme de discrimination pour quelque cause que ce soit dans les relations de travail. Actions déployées Résultats GROUPE La Charte éthique du Groupe définit les valeurs et Tous les collaborateurs prennent connaissance de la Charte principes de non-discrimination à respecter au quotidien éthique à leur arrivée dans le Groupe. dans l’ensemble des activités, notamment relatives aux ressources humaines (recrutement, promotion, management…). L’interdiction de toute forme de harcèlement est également affirmée. Harcèlement Des formations et sensibilisation : des sessions de formation ou de sensibilisation sont mis en place à destination des employés sur la prévention du harcèlement. Des référents Harcèlement sont désignés dans chaque filiale en France (référent RH et référent au sein du CSE). Une formation de sensibilisation aux risques de harcèlement est réalisée pour les référents RH et CSE. Handicap Afin d’informer les collaborateurs sur le handicap, de En 2024, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap maintenir dans l’emploi des personnes en situation de est de 4% au sein du Groupe. handicap et de promouvoir leur recrutement, le Groupe mène une politique Action Handicap qui s’appuyant sur Cf. Rapport de durabilité - Social - Effectifs de l’entreprise. des référents handicap en filiale. L’engagement s’articule autour de quatre actions: ● sensibiliser pour lutter contre les stéréotypes ; ● maintenir dans l’emploi ; ● recruter des personnes en situation de handicap ; ● développer des partenariats avec le secteur protégé et adapté. Le réseau des référents Handicap France relaie sur leur périmètre une sensibilisation à l’aide d’un kit de communication. Un flyer de sensibilisation a été créé en 2024 ainsi qu’une vidéo pour présenter le rôle des référents handicap en filiales en sus des films handicap déjà existants présentant la politique Action Handicap et les actions menées dans ce cadre. En 2024, à l’occasion de la semaine Européenne de l’emploi des personnes en situation d’handicap, une campagne d’affichage a été déployée avec 8 Ambassadeurs SAVENCIA en situation d’handicap en France afin de témoigner sur la capacité de s’épanouir dans son travail tout en étant en situation d’handicap. 50 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Actions déployées Résultats Égalité Femmes-Hommes Le Groupe s’attache à promouvoir l’égalité femmes- En 2024, 29% des cadres dirigeants du Groupe sont des femmes. hommes notamment en matière de qualification, de formation, de rémunération et d’évolution de carrières. Afin de favoriser l’accès des femmes aux postes de cadres dirigeants, un programme de mentoring a été initié et Cf. Rapport de durabilité - Social - Effectifs de l’entreprise. sera déployé en 2025. Ce programme accompagne les talents identifiés dans son évolution de carrière et dans sa préparation à la prise de responsabilité. Cette démarche est accompagnée par un cabinet spécialisé. En septembre 2024, un accord de Groupe a été signé à l’unanimité des organisations syndicales en France sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’accompagnement à la parentalité, dont les principaux thèmes sont les suivants : ● la garantie d’égalité professionnelle et de non- discrimination ; ● la protection des femmes enceintes et les modalités d’accompagnement à l’allaitement ; ● la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes afin de garantir un environnement de travail sûr et sain ; ● la promotion de la mixité des métiers et de l’égal accès aux postes et aux emplois ; ● la mise en place de congés d’accompagnement à la parentalité (enfants malades, conjoint hospitalisé, ...) ; ● la formation professionnelle et l’égalité de traitement en matière de rémunération. Il sera déployé en France courant 2025 et donnera lieu à une recommandation à l’international. ● Libertés syndicales Risque pour les travailleurs de ne pas jouir de la liberté d’association et de négociation collective conformément aux Conventions de l’OIT et selon la règlementation locale. Conformément à la convention de l’OIT n°87 de 1948, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, à la convention OIT n° 98 de 1949, sur le droit d’organisation et de négociation collective, à la convention de l’OIT n°135 de 1971 sur les représentants des travailleurs afin de prévenir toute forme de discrimination pour fait d’engagement syndical, le Groupe s’attache au strict respect de la liberté syndicale, en matière d’adhésion et de prise de responsabilité syndicale pour l’ensemble de ses salariés dans chaque pays où il est implanté. SAVENCIA s’engage à respecter les principes énoncés dans le cadre de la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail : liberté d’association et reconnaissance effective du droit de négociation. Actions déployées Résultats GROUPE La Charte éthique du Groupe rappelle que la liberté Tous les collaborateurs prennent connaissance de la Charte d’association et la négociation collective sont des droits éthique à leur arrivée dans le Groupe. fondamentaux. En cas de projet de réorganisation interne ayant des Dans le cadre des plans de réorganisation clôturés en 2024, conséquences sociales significatives, les instances l’objectif de 90% des solutions de reclassement du personnel a été représentatives du personnel sont systématiquement atteint. informées, et consultées le cas échéant, suivant les réglementations en vigueur dans les pays concernés. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 51 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Actions déployées Résultats La promotion du dialogue social est encouragée au Dans les filiales du Groupe de plus de 10 salariés, plus de 85 % des travers d’instances de représentation locale des salariés au collaborateurs bénéficient d’instances collectives de niveau de chaque filiale. représentation du personnel de type Commission de travail, Comité d’entreprise ou Comité Social et Économique. Cf. Rapport de durabilité - Social - Effectifs de l’entreprise Dans le cadre des travaux de la Feuille de route “Vers un Un accord a été signé le 17 janvier 2023 avec les organisations socle sociétal”, des négociations ont été menées avec les syndicales France sur ce thème, et a été déployé en France. partenaires sociaux en France en 2022 sur le thème de la “Reconnaissance des parcours professionnels des représentants du personnel”. Cf. Rapport de durabilité - Social - Effectifs de l’entreprise Les enjeux de l’accord portaient sur les points suivants: ● promouvoir des relations sociales respectueuses des personnes, des rôles et des responsabilités des différentes parties prenantes, dans un esprit d’ouverture et de dialogue ; ● accompagner et valoriser les représentants du personnel dans leur parcours professionnel, et permettre ainsi de promouvoir leur rôle dans le dialogue social, au niveau local et central ; ● permettre aux représentants du personnel (élus ou mandatés) d’exercer la plénitude de leurs prérogatives, dans le respect des normes légales et réglementaires et des accords collectifs. ● Autres conditions de travail Risque pour les travailleurs permanents, temporaires, saisonniers, intérimaires de pas jouir d’une relation de travail formelle dans le respect de la réglementation nationale. Risques liés aux conditions de vie et de logement des travailleurs. Actions déployées Résultats LAIT En France, les « Animateurs ressources laitières » accompagnent les éleveurs dans l’évolution de leurs pratiques pour faciliter leur travail ou encore organiser des Groupes de travail pour lutter contre l’isolement. Sur le plan de la qualité des conditions de production et En 2024, 79,4% de nos volumes mondiaux répondent à cette d’élevage, le respect de la Charte des Bonnes Pratiques charte ou à des standards reconnus comme équivalents par pays d’Élevage est exigé contractuellement pour tous nos ou par filière. La fluctuation de cet indicateur est due aux fournisseurs de lait de vache français. Cette exigence, évolutions des zones de collecte et aux renouvellements des qui est progressivement étendue à l’ensemble de la audits au fil du temps. collecte laitière dans le monde, contribue à la prise en compte des conditions de vie et de logement dans le Cf. Rapport de durabilité - Gestion des relations avec les cadre de l’exploitation agricole. fournisseurs 52 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance 2.6.1.2. La santé et la sécurité des personnes Dans le cadre du devoir de vigilance, le Groupe SAVENCIA établit une cartographie des risques que son activité propre fait porter sur ses collaborateurs (travailleurs permanents, temporaires, saisonniers, intérimaires), mais également sur les consommateurs. ● Santé et sécurité des collaborateurs Risque d’accident sur le lieu de travail, entraînant une blessure ou une incapacité de travail pour le travailleur, et risque sur sa santé (maladies professionnelles, risques psychosociaux RPS etc.) Le Groupe SAVENCIA rassemble des entreprises à taille humaine unies par une culture forte qui guide leurs actions et les comportements de ses collaborateurs. La préservation de l’intégrité physique et la santé des femmes et des hommes qui travaillent dans et pour le Groupe sont la priorité de tous et à tous les niveaux de l’organisation. Actions déployées Résultats GROUPE Un programme « La SÉCURITÉ, c’est NOTRE affaire » est mis La Charte SST a été diffusée dans toutes les filiales du monde en œuvre dans toutes les filiales et s’appuie sur une Charte et est disponible dans toutes les langues du Groupe et SST co-signée par le Président et le Vice-Président du Groupe accessible à tous sur la plateforme digitale SST. SAVENCIA. Cette charte soutient l'objectif de tendre vers le zéro accident de travail. L’animation de la démarche est organisée au travers de Les résultats Santé et Sécurité sont consolidés chaque mois et réunions avec le réseau des animateurs SST, et par un diffusés à l’ensemble des filiales ; ils sont illustrés des accompagnement sur le terrain, en France et à l’international. principales nouvelles du mois, telles que bonnes pratiques, Ces nombreux échanges permettent de partager les bonnes records, mais aussi d’incidents ou accidents dont les pratiques en place sur les sites, et d’ancrer la démarche sur le enseignements sont importants à partager. terrain. Cf Rapport de durabilité - Social - Santé et sécurité des Un ensemble de référentiels, d’outils et de méthodes est mis collaborateurs du Groupe. à disposition de toutes les filiales, notamment au travers d’outils digitaux régulièrement complétés et mis à jour. En 2024, les actions les plus importantes et les plus mobilisatrices ont été les suivantes : ● le renforcement de la culture sécurité, avec notamment des programmes de formation dédiés à la Sécurité au travail au sein des filiales. ● un plan de prévention des hauts risques: des actions ciblées sont ainsi mises en œuvre, comme par exemple un chantier de sécurisation des interventions sur les équipements et les énergies. Une Directive dédiée, préparée avec des prestataires spécialisés et par quelques sites pilotes, a été formalisée et est en cours de déploiement sur l’ensemble des sites industriels. ● la prévention de la pénibilité et des troubles musculosquelettiques: le Groupe a engagé un vaste programme de mécanisation ciblant les postes les plus exposés, notamment dans les métiers nécessitant beaucoup de manipulations de produits et de colis. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 53 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Actions déployées Résultats Des actions de sensibilisation et de formation sont mises en En 2024, les formations à la sécurité et à la santé au travail ont place avec : continué à être réalisées dans les filiales. ● l’organisation de la Semaine mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail, qui implique l'ensemble des filiales du Groupe simultanément ; ● des formations obligatoires répondant à une réglementation ; ● des formations transverses pour répondre aux besoins managériaux des directions et des filiales, ou effectuées dans le cadre de plans SST spécifiques ; ● des formations volontaires répondant aux demandes des salariés ou réalisées à l'occasion de la semaine mondiale de la SST ; ● une diffusion d'une lettre d'information mensuelle. La formation en e-learning Accueil Sécurité et Santé au Travail (SST) SAVENCIA est intégrée au parcours d’intégration obligatoire d’intégration des nouveaux collaborateurs. Ce dispositif spécifique sur les risques d’accident dans le Groupe est disponible en plusieurs langues. Il est constitué d’un module commun à tous les collaborateurs du Groupe intitulé « Objectif zéro accident » ainsi que d’un second module dédié aux managers. À l’issue de cette formation, chaque salarié se voit délivrer un passeport Sécurité SAVENCIA. Des dispositifs d’accompagnement psychologique des salariés sont mis en place en France et pour certaines filiales en Europe, via un service d’écoute, et des interventions sur site en cas de survenance d’incident grave. Le Groupe poursuit la mise en œuvre du Plan d’actions Dans l’optique d’une amélioration continue, des revues Intérimaires visant à réduire l’exposition des intérimaires aux trimestrielles avec les directions nationales de 4 principales risques d’accident de travail en France. Défini avec les ETT ont été organisées, afin de suivre la mise en œuvre des principales entreprises de travail temporaire (ETT), ce plan actions décidées et l’évolution des indicateurs de établit les mesures mises en œuvre au moment de la performance associés. sélection des intérimaires, de leur intégration sur chaque site, pendant et à la fin de la mission. ● Santé et sécurité des consommateurs Risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs soit directement (vente directe de produits du Groupe par une filiale au consommateur), soit indirectement (produits acquis par le consommateur via des revendeurs). Les risques sur la santé des consommateurs (hors aspects nutritionnels) sont essentiellement liés à la potentielle contamination des produits du Groupe par : • des micro-organismes pathogènes, responsables d'intoxications alimentaires ; • de corps étrangers ; • de contaminants chimiques (pesticides par exemple) ; • des allergènes (substances génératrices de réactions allergiques) alimentaires identifiés par la réglementation. Le Groupe SAVENCIA met en œuvre une organisation et un mode de fonctionnement contribuant à éviter toute atteinte grave aux droits des consommateurs, en accord avec sa vocation “Entreprendre pour bien nourrir l’Homme” et sa volonté de contribuer aux objectifs de santé publique. 54 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Actions déployées Résultats Information des consommateurs Au-delà du strict respect de la réglementation, le Groupe est Le contrôle est effectué par des responsables réglementaires, attentif à ce que l’information donnée aux consommateurs sur par des responsables qualité, ou encore par des juristes sur ses produits soit sincère, claire, ne suggère pas des bénéfices certains marchés, aidés au besoin par la Direction du droit non existants ou exagérés et n’induise pas le consommateur alimentaire du Groupe. en erreur sur les caractéristiques des produits. La communication responsable fait notamment partie des engagements RSE du Groupe dans le cadre du plan Oxygen, et Cf. Rapport de durabilité - Social - Consommateurs et formalisée dans la Charte d’éco-conception responsable utilisateurs finaux. SAVENCIA. Le contrôle de la conformité réglementaire des étiquettes et des supports de communication au consommateur, quels qu’ils soient, et le contrôle de la conformité aux engagements de communication responsable sont assurés par les filiales. Santé des consommateurs Le Groupe a défini une politique de prévention des risques sur La Direction de la Qualité accompagne au cas par cas les sites la santé des consommateurs et met en œuvre des procédures dans la mise en œuvre de ces systèmes de management de la de contrôle Qualité applicables dans tous les domaines de sécurité des denrées alimentaires. production du Groupe : ● le contrôle libératoire : basé sur un ou plusieurs critères microbiologiques de sécurité des aliments, il conditionne la libération des lots de produits du Groupe SAVENCIA pour Un recensement des certifications en lien avec la sécurité des leur mise sur le marché auprès des clients ; denrées alimentaires est réalisé annuellement. ● des agréments spécifiques : en cas de lancement d'un produit nouveau, de modification significative sur un produit Cf. Rapport de durabilité - Social - Consommateurs et existant, ou de transfert d'un produit entre deux sites. utilisateurs finaux La démarche de certification du Groupe précise que chaque site de production doit être certifié sur la base d'un référentiel internationalement reconnu ISO 22000 ou le FSSC 22000 (Food Safety System Certification) pour certains marchés. Par ailleurs, le Groupe reconnait, sous certaines conditions, plusieurs autres référentiels en matière de certification de la sécurité des aliments tels que des référentiels privés, dont certains répondent aux exigences de la GFSI (Global Food Safety Initiative) comme par exemple : ● le BRCGS (Brand Reputation through Compliance of Global Standards) ; ● L'IFS (International Featured Standards). Maitrise des risques fournisseurs en matière de sécurité des aliments Des évaluations annuelles des fournisseurs stratégiques de Un suivi du respect des procédures Groupe de contrôle matières premières et de MICAE (Matières, Incorporables, qualité applicables par domaines d’activité des sites de Consommables, Additifs et Emballages) sont réalisées par les production est en place. Ce suivi est assuré par le reporting filiales. Le Groupe a développé des procédures d'audit chez les effectué par la Direction du Contrôle interne qui couvre : fournisseurs stratégiques. Ces audits sont effectués par des ● la mise en place et le suivi du contrôle libératoire ; binômes d’auditeurs Qualité et Achats sur la base d'une grille ● le respect du déploiement des agréments spécifiques : en comportant les exigences du Groupe en matière de sécurité cas de lancement d'un produit nouveau, de modification des aliments. Le résultat de ces audits fait l'objet d'un suivi significative sur un produit existant, ou de transfert d'un dans le temps. produit entre deux sites. Un reporting est assuré auprès de la Direction Qualité Groupe pour définir et suivre des plans d’amélioration. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 55 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance 2.6.1.3. L'environnement Les principaux risques d’atteinte à l’environnement identifiés pouvant impacter les écosystèmes du Groupe sont présentés ci- dessous : ● Pollution des eaux, air et sols Risques de rejets de produits dans l’environnement en cas de déversement accidentel et d’effluents organiques hors normes dans le milieu naturel (en particulier dans le réseau hydrographique autour des sites). La survenance de ces risques peut être d’origine interne (dysfonctionnement sur les installations, incendie, erreur humaine,…) ou externe (phénomène climatique en particulier). Actions déployées Résultats GROUPE Le Groupe SAVENCIA veille à respecter les Cette démarche s’appuie sur les leviers suivants : réglementations nationales et locales en matière de prévention et de lutte contre la pollution de l’air, de l’eau Un audit annuel sur tous les sites industriels du groupe, conduisant et des sols des pollutions de l’air, de l'eau et des sols afin à un rapport circonstancié, incluant une note d’évaluation des d’atténuer les impacts négatifs liés à ces pollutions. risques pour le site visité. Bien qu’une politique ne soit pas formalisée au niveau Groupe, SAVENCIA et ses filiales ont déployé de Cet audit porte notamment sur le risque incendie, mais également nombreux programmes et plans d’action. sur tous risques industriels identifiés comme pertinents pour le Les sites pilotent la conformité aux règlementations site (risques climatiques, inondations, intempéries (vent chute de locales spécifiques à chaque site, sous la supervision des neige, risques de continuité de l’activité, …). Directions Industrielles et Qualité du Groupe. Il donne l’occasion de faire un inventaire complet de toutes les actions de progrès (de maitrise et de réduction des risques) conduites sur la période écoulée. Cf. Rapport de durabilité - Environnement - Pollution LAIT SAVENCIA Ressources laitières met en œuvre le diagnostic CAP'2ER qui prend en compte les pollutions de l'air, de l'eau et des sols liées aux exploitations de nos éleveurs en évaluant divers indicateurs environnementaux. Pour la pollution de l'air, il mesure les émissions de gaz à effet de serre, notamment le méthane produit par la digestion des ruminants et le protoxyde d'azote émis par les déjections. Concernant la pollution de l'eau, CAP'2ER analyse les pratiques de gestion des effluents et des fertilisants, évaluant leur impact sur la qualité des eaux de surface et souterraines. Enfin, pour la pollution des sols, l'outil examine l'utilisation des terres, les pratiques de fertilisation et la gestion des déjections animales, identifiant les risques de contamination par les nutriments et les produits phytosanitaires. En fournissant une vue d'ensemble des impacts environnementaux, CAP'2ER aide les agriculteurs à adopter des pratiques plus durables et à réduire les pollutions associées à leurs activités. 56 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance ● Utilisation des ressources naturelles, atteinte à la biodiversité et au bien-être animal Risque d’utilisation excessive de l’eau Actions déployées Résultats GROUPE L’eau joue un rôle important dans les procédés du Groupe, Cf. Rapport de durabilité - Environnement - Ressources notamment pour assurer un haut niveau d’hygiène et de hydriques. sécurité des produits. Elle peut aussi être utilisée comme auxiliaire technologique lors des fabrications, ou comme fluide caloporteur ou frigoporteur. Elle alimente également les installations de prévention et de lutte contre les incendies. Le prélèvement de l'eau lié aux activités de SAVENCIA, mais aussi dans sa chaîne de valeur, notamment pour l'élevage et la production de matières premières agricoles, peut impacter les ressources locales en eau. En réponse à ces défis liés au changement climatique conduisant à un stress hydrique qui s’accentue, SAVENCIA s’attache à réduire ses besoins en eau sur ses opérations propres par son plan baptisé Water Loop, et s’est fixé l’objectif de réduire ses prélèvements en eau de 10 % à horizon 2025 (versus 2015). LAIT SAVENCIA Fromage & Dairy s’attache à réduire ses besoins en Cf. Rapport de durabilité - Environnement - Ressources eau sur ses opérations propres par le plan Water Loop. hydriques. Ce plan s’appuie sur : ● une démarche sobriété avec un objectif pour chaque site et une cible plus ambitieuse pour les sites en situation de stress hydrique ; ● un plan de conversion, afin d’utiliser l’eau issue du lait et l’eau provenant de nos stations d’épuration a été engagé avec un programme REUSE et REUTE. Avant déploiement, nous procédons à des tests qui constituent une étape cruciale dans le processus de développement de ce type de projets innovants. Ces tests permettent de réduire les risques et de s'assurer que l'idée est viable avant de passer à des phases de développement plus avancées. Deux sites sont actuellement en test : Saint Brice et Illoud. ● la mise en œuvre de 10 projets identifiés comme étant prioritaires ce qui permet d’orienter les investissements vers les sites les plus consommateurs d’eau et/ou en risques de stress hydrique. Pour ce qui concerne la réduction de la consommation en eau de la chaîne de valeur, des diagnostics sont réalisés auprès de nos producteurs, grâce à des outils fondés sur des règles méthodologiques et des référentiels reconnus permettant de réaliser une évaluation environnementale multicritères à l’échelle de l’exploitation. En France, l’outil CAP’2ER® (Calcul Automatisé des Performances Environnementales en Élevage de Ruminants) développé par l’Institut de l’Élevage (Idèle) est utilisé afin de réaliser cet état des lieux et de construire des plans d’action. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 57 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Risque d’atteinte à la biodiversité et au bien-être animal La préservation de la biodiversité et des animaux est une nécessité pour le développement d’un modèle agricole durable. Dans le cadre de sa démarche de responsabilité sociétale d’entreprise et du développement de filières agricoles durables, le Groupe s’attache à préserver les écosystèmes et à favoriser le développement de la biodiversité. Actions déployées Résultats Biodiversité GROUPE SAVENCIA a adhéré en 2024 à l’Orée. En tant que nouvel adhérent, le Groupe participe aux A travers la co-construction et le partage d'expériences entre groupes de réflexions. ses adhérents, cette association d’acteurs engagés a pour objectif de faire émerger des solutions concrètes, des axes de Cf. Rapport de durabilité - Environnement - Biodiversité et réflexion ainsi que des recommandations sur trois priorités, écosystèmes. dont la biodiversité. LAIT Des diagnostics sont réalisés auprès des producteurs Cf. Rapport de durabilité - Environnement - Biodiversité et partenaires du Groupe, grâce à des outils fondés sur des règles écosystèmes. méthodologiques et des référentiels reconnus permettant de réaliser une évaluation environnementale multicritères à l’échelle de l’exploitation. En France, l’outil CAP’2ER® (Calcul Automatisé des Performances Environnementales en Élevage de Ruminants) développé par l’Institut de l’Élevage (Idèle) est utilisé afin de réaliser cet état des lieux et de construire des plans d’action. Dans les autres pays, l’outil Cool Farm Tool est le plus couramment utilisé. Le maintien de la biodiversité est un des indicateurs proposés au travers des diagnostics. Il est calculé à partir du recensement de différents éléments agroécologiques (hectares de prairies, de jachères, mètres linéaires d’arbres alignés, de haies, etc..) présents sur l’exploitation et permet d’indiquer la contribution en faveur de la biodiversité de l’exploitation agricole. CACAO Valrhona développe et met en place de nombreux projets En 2024, les filiales de SAVENCIA Gourmet ayant des pour permettre à ses filières cacao de devenir plus pérennes et activités food service ont pu initier dans une approche résilientes . exploratoire les premières étapes d’une évaluation de la résilience face aux risques liés à la biodiversité et aux Ces engagements ont été confirmés par l'obtention du label B écosystèmes. Corp. Sur les zones de sourcing de la filiale (Belize, Brésil, Ces premiers travaux seront poursuivis sur les prochaines Madagascar, Pérou, São Tomé, Ghana et Côte d’Ivoire), années afin de compléter et affiner les politiques et plan Valrhona s’appuie sur Nitidae, une ONG spécialisée dans la d’actions déjà initiés. gestion de projets qui associent la préservation de l'environnement et le renforcement des économies locales, pour mieux cibler les actions terrain ayant un impact sur l’environnement. 58 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Actions déployées Résultats POISSON Les bâtonnets de surimi sont exclusivement issus d’une pêche En 2024, 100 % des poissons de la gamme de surimi Coraya durable dans la zone Pacifique Nord. sont issus d’une pêche durable, contrôlée par un organisme Ces approvisionnements sont contrôlés par un organisme indépendant. indépendant, garantissant le recours à des pratiques de pêche respectueuses des fonds marins, de l’environnement, des ressources en poisson et des stocks des espèces. Bien-être animal LAIT SAVENCIA Fromage & Dairy est engagé depuis plus de dix ans Cf. Rapport de durabilité - Gouvernance - Bien-être animal . dans une démarche de progrès aux côtés des éleveurs laitiers partenaires. Cette politique globale se base sur les cinq libertés fondamentales du bien-être animal, développées par le Farm Animal Welfare Council (FAWC), SAVENCIA Fromage & Dairy a défini en 2022 une Charte pour En 2024, 71,4 % des collaborateurs Approvisionnements le Bien-être Animal en faveur des bovins, ovins et caprins, à Laitiers des sites de SAVENCIA ont été formés sur le bien- l’échelle mondiale autour de 4 enjeux majeurs : être animal. Ces collaborateurs ont la charge de réaliser, au ● une alimentation de qualité, durable et locale; niveau mondial, les audits des exploitations à partir de ● un accès à l’extérieur garanti; référentiels reconnus par l’interprofession et d’identifier des ● un logement confortable; plans d’action avec les éleveurs. ● une meilleure prise en compte de la santé. Des audits ont été initiés dès 2022, notamment en France, en Europe centrale et en Argentine et continueront à être Cette charte s’inscrit dans une démarche globale du Groupe déployés progressivement jusqu’en 2025. A fin 2024, 57 % pour évaluer le bien-être et accompagner les éleveurs dans un des élevages ont été audités sur le bien-être animal dans le processus d’amélioration continue. monde. VIANDE La filiale Bordeau Chesnel développe des partenariats de 92% des approvisionnements pour les rillettes de porc confiance pour une filière plus durable en accompagnant les proviennent de filière qualité durable. éleveurs vers des modèles d’élevages plus vertueux à travers 66% des approvisionnements pour les rillettes poulet son sa démarche de progrès « Nos valeurs partagées ». tissus d’une filière poulet responsable. Cette démarche s’applique pour la filière porcine et la filière poulet. OVOPRODUITS Des ovoproduits sont utilisés en tant qu’ingrédients entrant Des plans d’action ont été mis en œuvre dans les filiales dans la formulation de produits tels que le surimi, les desserts, concernées et à fin 2024, 99,97% des œufs sont issus de pâtisseries ou chocolats. poules élevées hors cage. Les équipes restent mobilisées en interne afin que l’objectif fixé des 100 % des poules élevées hors cage soit atteint en Même si cette matière première représente une part minime 2025. de nos approvisionnements, l’objectif du Groupe est à qu’à fin 2025, 100% des œufs utilisés dans la formulation de nos produits soient issus de poules élevées hors cage. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 59 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance ● Contribution au changement climatique Risque d’impact sur le dérèglement climatique Conscient des enjeux mondiaux relatifs aux émissions de gaz à effet de serre, de la nécessité de lutter contre le changement climatique et ses conséquences pour la Société, le Groupe veille à réduire l’empreinte environnementale de ses activités afin de limiter le risque d’impact sur le changement climatique et de s’adapter à ses conséquences. Actions déployées Résultats GROUPE SAVENCIA Fromage & Dairy s'est fixé un objectif de Les leviers de décabonation des scopes 1, 2 et 3 et décarbonation « well-bellow 2°C », soit bien en-dessous de indicateurs correspondants sont décrits dans le Rapport 2°C, auprès du SBTi (organisme de référence validant la de durabilité - Environnement. compatibilité des ambitions climatique des entreprises ou des états avec des scénarios de réchauffement climatique). En ce sens, les objectifs sont : ● pour le scope 1 et 2, une réduction de 27,5 % des émissions de gaz à effet de serre en absolu d'ici 2030 par rapport à 2019 ; La part des émissions relatives de cet objectif liée au scope 1 est de l’ordre de 72% et de 28% pour le scope 2 ; ● pour le scope 3, une réduction en intensité de 22,5 %, ou une réduction en absolu de 13,5%, des émissions de gaz à effet de serre provenant des biens et services achetés, du carburant et des activités liées à l'énergie, du transport et de la distribution en amont, ainsi que du traitement en fin de vie des produits vendus par tonnage fabriqué d'ici 2030 par rapport à 2019. En interne, les équipes de SAVENCIA sont mobilisées autour d’un objectif de réduction aligné avec une trajectoire 1.5°c estimée, établi en suivant la méthodologie SBTi, qui sera amenée à être ajustée au moment de la validation de la cible. En tant qu’acteur de filières agricoles, SAVENCIA est également soumis à la méthodologie FLAG du SBTi, qui s’appuie sur le Land Sector and Removals Guidance du GHG Protocol. SAVENCIA soumettra donc également un objectif FLAG lors de la soumission de son objectif de décarbonation aligné avec une trajectoire 1.5°C. Le Groupe souhaite poursuivre ses efforts et va soumettre auprès du SBTI, en 2025, un objectif de décarbonation aligné avec une trajectoire 1.5°C ainsi qu’une trajectoire NET ZERO. 60 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Actions déployées Résultats TRANSPORT COLLECTE LAITIÈRE SAVENCIA est engagé dans un processus de décarbonation Cf. Rapport de durabilité - Environnement - Changement de ses activités de transport et de déplacements. climatique. SAVENCIA Fromage & Dairy intègre les émissions de transport des produits finis (sortie usine) jusqu’aux centres de distribution des clients (scope 3). Ce transport est quasi exclusivement géré et payé par le Groupe SAVENCIA et pour lequel il dispose ainsi de leviers d’actions pour réduire ces émissions. En ce qui concerne notre flotte détenue en propre (scope 1), des carburants alternatifs sont déployés : des camions sont alimentés en biocarburants comme le XTL, le B 100 et le BioGNV permettant ainsi une réduction significative des émissions. En France, la filiale SAVENCIA Ressources Laitières a obtenu le « Label CO2 les transporteurs s’engagent », une première nationale pour une activité de collecte de lait traduisant ainsi l’engagement pris depuis plusieurs années dans cette démarche certifiée par l’Ademe. La flotte de transports inter- usines de SAVENCIA Fromage & Dairy, Normandie Bretagne Transports, est également labellisée « Objectif CO2 les transporteurs s’engagent », reconnaissance d’un niveau de performance énergétique et environnementale élevé. AMONT LAITIER La démarche Terroirs de lait définit deux objectifs pour des approvisionnements laitiers durables et responsables: ● Codévelopper des approvisionnements laitiers En 2024, 79,4% de nos volumes mondiaux répondent à responsables avec nos parties prenantes, avec l’extension cette charte ou à des standards reconnus comme de la Charte des Bonnes Pratiques d’Élevage (ou de ses équivalents par pays ou par filière. La fluctuation de cet équivalents par pays ou par filière) à l’ensemble de la indicateur est due aux évolutions des zones de collecte et collecte laitière dans le monde à fin 2025. La Charte des aux renouvellements des audits au fil du temps. Bonnes Pratiques d’Élevage s’articule autour de sept chapitres : la traçabilité des animaux, la santé des animaux, l’alimentation des animaux, l’hygiène de la production du lait, la durabilité sociale, le bien-être animal et l’environnement. ● Construire l’avenir avec le programme ”Terroirs de lait 2032” : sécuriser les approvisionnements laitiers, assurer le Cf. Rapport de durabilité - Environnement - Changement maintien et le renouvellement des générations d’éleveurs climatique. et améliorer significativement l'empreinte carbone avec les producteurs partenaires, en activant l’ensemble des leviers d'une production laitière durable et en prenant en compte le bien-être animal. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 61 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Actions déployées Résultats CACAO En 2022, Valrhona s’est associée à B Lab France et l’Ademe En 2024, dans la continuité de la démarche ACT pas à pas, pour accélérer sa stratégie de décarbonation en participant à Valrhona poursuit son engagement sur cet enjeu avec la l’action collective lancée autour de la méthodologie ACT Pas- construction d’une trajectoire de 1,5°C alignée avec à-Pas créée en collaboration avec le CDP (Carbon Disclosure l’Accord de Paris. Project). Le plan d’action associé s’appuie sur les 5 piliers du plan Climat Valrhona : Innover vers des produits bas carbone, Cette démarche qui accompagne les entreprises dans la Réduire ses impacts dans la production et distribution, définition, le déploiement, le suivi et l’évaluation de leur Accompagner nos fournisseurs, Transmettre et stratégie de décarbonation a permis à Valrhona de construire embarquer nos clients, Mobiliser et engager nos équipes. un plan Climat autour d’un objectif de réduire des émissions CO2e. Ces objectifs ont pu être étendus à l’ensemble des marques du Food Service de Savencia Gourmet. EMBALLAGES Le Groupe souhaite réduire le risque de surproduction de Valrhona, ainsi que des marques de SAVENCIA Fromages & déchets. Dairy, ont lancé en 2024 un projet visant à mettre en place un outil d’Analyse de Cycle de Vie (ACV) des produits afin Le déploiement de la Charte de Conception Responsable, d’évaluer leurs impacts environnementaux et éco- élaborée en 2019, s’est poursuivi en 2024. concevoir les nouveaux produits. Cette Charte précise les guidelines et les orientations à suivre, notamment en matière d’écoconception des emballages. L’ambition du Groupe est de concevoir des emballages Au-delà des ingrédients, les emballages sont également disposant des fonctionnalités incontournables tout en ayant évalués afin de trouver les meilleurs alternatives éco- un impact environnemental réduit. conçues. Cf. Rapport de durabilité - Utilisation des ressources et économie circulaire. GESTION DES DECHETS Les activités de transformation génèrent des déchets SAVENCIA veille à renforcer le tri et la valorisation des courants inhérents aux procédés de fabrication et de déchets industriels en contribuant à des solutions conditionnement. Il s’agit majoritairement de Déchets circulaires. industriels non dangereux (DIND), et la plupart d’entre eux, Les informations relatives aux déchets sont collectées comme le carton, le papier, le verre, l’acier ou l’aluminium, auprès des filiales dans le cadre de la campagne annuelle sont retraités dans des filières de revalorisation ou de de reporting environnement via l’outil de reporting recyclage. Les Déchets industriels dangereux (DID) sont peu Groupe. présents. Ils proviennent des activités de maintenance (huiles usagées, déchets d’équipements électriques et électroniques) et font l’objet d’un tri à la source en vue d’un Cf. Rapport de durabilité - Utilisation des ressources et recyclage par des prestataires spécialisés. économie circulaire. Afin de lutter contre le gaspillage des ressources naturelles et de réduire les coûts liés au traitement de ces déchets, l’objectif du Groupe est de renforcer le tri et la valorisation des déchets industriels en contribuant à des solutions circulaires, dans le but de limiter les risques de pollution. 62 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Actions déployées Résultats Déforestation GROUPE SAVENCIA soutient la Stratégie Nationale de lutte contre la Un groupe pluridisciplinaire d’experts internes a été Déforestation Importée (SNDI). Proposée par les pouvoirs constitué afin de réaliser un inventaire plus précis des publics français dès 2018, son objectif est de mettre fin d’ici filiales potentiellement concernées par le Règlement 2030 à la déforestation causée par les importations françaises européen contre la déforestation et la dégradation des de produits forestiers ou agricoles non durables. Le Groupe forêts (RDUE), selon la mise sur le marché ou l’import de est également actif au sein de groupes de travail et de produits de l’annexe I, mais également l’utilisation des réflexion nationaux et internationaux autour de la question produits de cette annexe (produits dérivés). Un plan du soja durable : Duralim, CNIEL, SAI Platform et DSF. d’actions sera défini et mis en œuvre en 2025 selon cet état des lieux. Cf. Rapport de durabilité - Environnement - Biodiversité et écosystèmes. CACAO La politique "Zéro Déforestation" de Valrhona au sein de La démarche de traçabilité garantit que 100% des fèves de SAVENCIA Gourmet vise à éliminer la production de cacao cacao sont tracées depuis le producteur jusqu'au produit dans les zones protégées et à réduire l'empreinte carbone fini, utilisant des outils digitaux et la cartographie liée à la production de cacao de 50% d'ici 2030, soutenue par polygonale. des partenariats avec des ONG comme Nitidae. Cette politique, en cohérence avec le Règlement européen contre 86% de traçabilité des fèves de cacao depuis les parcelles. la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), vient appuyer ses objectifs au-delà du cadre réglementaire en mettant en œuvre des outils notamment de traçabilité permettant de répondre à d’autres enjeux environnementaux. En 2024, SAVENCIA Gourmet et les filiales du Groupe concernées par des risques de déforestation importée ont ainsi lancé un projet en partenariat avec Tilkal en réponse au RDUE qui entrera en application le 30 décembre 2025. Les filiales concernées bénéficieront d’une solution informatique proposée par Tilkal pour répondre aux exigences de cette réglementation. Cette plateforme assurera : ● une traçabilité complète jusqu’à la parcelle, ● une consolidation des analyses de risques, ● une intégration avec des outils d’imagerie satellite et des plateformes comme EU TRACES pour automatiser la gestion des Déclarations de Diligence Raisonnée (DDR). ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 63 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance 2.6.1.4. Les communautés locales Ces risques sont traités dans la démarche d’achats responsables. Lors de la cartographie des risques réalisée en 2022, SAVENCIA a étendu le champ de son analyse aux En effet, afin de piloter ces achats dans le respect des communautés locales, c’est-à-dire aux personnes dont les obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé, à la conditions de vie pourraient être affectées par les activités du transparence et à la prévention de la corruption et des Groupe . atteintes aux droits humains et environnementaux, la Direction des achats du Groupe pilote une vigilance globale SAVENCIA a pu identifier des facteurs de risques pays qui sur ses fournisseurs visant à établir une cartographie des rendent certaines communautés particulièrement risques qui tient compte : vulnérables aux risques de déplacements, de précarité ● du niveau de risque "Pays", notamment par l’Indice de économique, et d’accès aux ressources naturelles. Ces perception de la corruption (IPC) de Transparency facteurs de risques résultent d’une défaillance des International; institutions et réglementations nationales et locales, pour protéger les droits fondamentaux des citoyens et de leur ● du niveau de risque "Catégorie d'achat" élaboré en interne à partir de critères opérationnels et RSE. environnement. Les risques les plus significatifs concernent les conditions de Sélection de fournisseurs durables et responsables vie et de logement des producteurs de matières premières Les fournisseurs du Groupe sont sélectionnés sur des critères agricoles, dans les zones du monde à risque. de qualité, de sécurité, de service, de compétitivité et sur leur Les engagements du Groupe capacité d’accompagnement durable. Le Groupe SAVENCIA demande à ses fournisseurs à travers la Initiée dès 2010, la démarche achats responsables du Groupe Charte achats responsables de s’engager à prendre en se décline notamment au travers de la signature de la Charte compte les interactions avec les communautés locales, à achats responsables, définissant les engagements communs respecter les droits de propriété et à veiller à ce que leurs attendus pour assurer des relations commerciales éthiques et activités n’engendrent pas d’atteinte aux populations. durables entre les équipes d'acheteurs et les fournisseurs du Actions et suivi des résultats Groupe. Des travaux se poursuivent pour analyser les risques En 2024, une procédure de gestion de ce programme d’atteintes aux droits des communautés et consolider les d’adhésion à la charte Achats Responsables a été déployée, mesures de prévention et d’atténuation correspondantes. incluant les process de dérogation en cas de refus du Le Rapport de durabilité détaille les actions entreprises pour fournisseur. identifier et remédier le cas échéant les risques concernant L’évaluation des risques RSE fournisseurs est établie via le les communautés locales et les populations autochtones (Cf. processus d’évaluation EcoVadis, engagé depuis 2010. Rapport de durabilité - Social - Ancrage territorial et impact sur les communautés). Les quatre domaines d’évaluation concernés sont : ● Environnement ● Social 2.6.2. Achats responsables ● Éthique et corruption Engagements du Groupe ● Chaîne d’approvisionnement durable. SAVENCIA développe des collaborations de long terme avec Depuis 2024, le Groupe utilise également l’outil d’évaluation ses principaux fournisseurs, inscrivant ses relations dans une des risques proposé par Supplier Ethical Data Exchange dynamique de progrès partagée afin de promouvoir des (SEDEX) afin d’élargir le périmètre de couverture des achats responsables, répondre aux différents enjeux évaluations réalisées auprès de nos fournisseurs. sociétaux, et prévenir le risque d’atteinte aux droits sociaux Le déploiement de ces évaluations dans toutes nos filiales et environnementaux causés par la chaîne s’opère par vagues successives avec un suivi portant sur 3 d’approvisionnement. indicateurs : Le Groupe a ancré sa démarche dans le domaine des achats ● le nombre de fournisseurs évalués ; en signant dès le 10 janvier 2012 la "Charte relation ● le taux de couverture des dépenses achats des fournisseurs responsables", initiative collective pour le progrès dans les relations avec les fournisseurs. fournisseurs évalués ; ● la note moyenne de notre panel de fournisseurs évalués. Par ailleurs, un « Code de conduite des acheteurs du Groupe SAVENCIA » est observé pour assurer le respect de la A fin 2024, 83 % des dépenses externes du Groupe pilotées démarche d’achats responsables et durables, selon les par l’organisation Achats et réalisées avec les fournisseurs principes d’intégrité et d’éthique, et ce, en définissant des majeurs (dont la dépense annuelle du Groupe est supérieure plans de progrès et de performance durable et solidaire. à 1 million d’euros) sont couvertes (hors achats matières Méthodologie de cartographie des risques Fournisseurs premières agricoles). Le Groupe SAVENCIA considère que les risques Vigilance présentés précédemment sont applicables à nos fournisseurs. 64 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance Actions de remédiation ou d’atténuation 2.7.3. Résultats de l’application du Plan L’évolution de la note d’évaluation RSE est suivie pour chaque ● dans le Respect desGroupe règles en vigueur par les collaborateurs fournisseur. De manière progressive et selon les typologies de fournisseur, Les Règles applicables font partie de la Culture du Groupe à un processus de remédiation est appliqué selon la note respecter par l’ensemble des Filiales et sont rappelées dans la obtenue. Un entretien est organisé avec le fournisseur afin de Charte éthique Le Groupe et sa Culture communiquée à tous comprendre les points négatifs de l’évaluation et de définir les les nouveaux collaborateurs et disponible dans la plans d’actions à mettre en place par le fournisseur, en bibliothèque digitale ELIUM. fonction de la problématique (nombre d’indicateurs suivis ou Le suivi du respect de ces règles par l’ensemble des Filiales est documentation insuffisants, périmètre non couvert, manque soutenu par le dispositif d’alerte Groupe SARA – SAvencia d’engagement, etc…). Recueille vos Alertes- dont l’accès est largement communiqué aux collaborateurs du Groupe. Les filiales Dans le cas où le plan d’action correctif serait jugé insuffisant, s’assurent de la connaissance du dispositif d’alerte par leurs un audit complémentaire de type SMETA (Sedex Members collaborateurs (Cf. Plan de vigilance – Mécanisme d’alerte et Ethical Trade Audit) devra être réalisé sur site par un de traitement des signalements). prestataire externe certifié tel que par exemple Bureau Veritas. ● Suivi de la situation des filiales En ce qui concerne nos fournisseurs stratégiques, nous avons Les filiales évaluent le respect des règles applicables dans le défini un niveau d’exigence spécifique avec une note Groupe et communiquent ces évaluations dans le cadre des minimale EcoVadis requise devant être supérieure ou égale à activités de reporting annuel (reporting social, RSE...) 50/100. L’efficacité des mesures mises en place est notamment considérée au vu des remontées d’incidents faites au Comité 2.7. Compte rendu de mise en audit et risques qui se réunit quatre fois par an. En 2024, aucun incident grave n’a fait l’objet d’une mesure oeuvre du plan spécifique. Ce chapitre rend compte des résultats de l’année 2024 relatifs Par ailleurs, dans le cadre du Plan d’audit interne comme dans à l’application du Plan par les filiales et à l’égard des celui du Référentiel de Contrôle interne, et des travaux de la fournisseurs. Direction Conformité, les points suivants font l’objet de contrôles spécifiques: 2.7.1. Stratégie et Gouvernance ● vérification de l’information obligatoire faite aux collaborateurs concernant l’existence de la ligne d’alerte Le Directeur Gestion des risques et Conformité, qui est Groupe, et celle relative au Code de conduite Corruption. régulièrement associé au Comité exécutif (COMEX) de la ● vérification de l’application des politiques et procédures du société SAVENCIA Fromage & Dairy, a poursuivi en 2024 la Groupe sur des sujets ciblés. supervision de la mise en œuvre du plan d’actions concourant au Devoir de vigilance. En 2024, 80% des collaborateurs du Groupe ont été formés en Le Comité de Pilotage Conformité a assuré le suivi effectif des e-learning sur le Devoir de vigilance dans le cadre de mesures mises en œuvre. Une synthèse a été présentée en l’assignation obligatoire au Parcours de formation Comité Éthique et Culture Groupe (CECG) en décembre 2024. Conformité. 2.7.2. Cartographie des risques Vigilance 2.7.4. Résultats de l’application du Plan à l’égard des fournisseurs Aucun nouveau risque saillant lié aux activités du Groupe n’a été identifié en 2024 par rapport à la cartographie des risques ● Adoption des Règles en vigueur par les fournisseurs Vigilance. Des actions ont été menées en 2024 pour déployer la démarche achats responsables dans le Groupe .(Cf Rapport de Le suivi des plans d’actions prioritaires dans le cadre du Devoir durabilité - Gouvernance - gestion des relations avec les de vigilance a été présenté en COMEX en mai et décembre fournisseurs). 2024, ainsi qu’au Comité d’audit et des risques de SAVENCIA Fromage & Dairy et en Conseil de surveillance de SAVENCIA ● Suivi de l’évaluation des fournisseurs Saveurs & Spécialités. Le Groupe s’appuie sur des évaluations RSE via EcoVadis Deux comités de pilotage Conformité ont été organisés en permettant d’évaluer les politiques et actions des 2024 et ont structuré le suivi des axes prioritaires à mettre en fournisseurs, et sur une surveillance des fournisseurs à risque œuvre au regard des risques significatifs identifiés. avec une fréquence plus élevée d’évaluation (Cf.chapitre Achats responsables du Plan de vigilance). ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 65 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance 2.7.5. Actions adaptées d’atténuation des 2.7.6. Mécanisme de recueil et de gestion risques et de prévention des des signalements atteintes En 2024, le groupe a continué à renforcer sa communication Les résultats de la mise en œuvre des actions relevant du interne autour de son dispositif d’alerte et un volet spécifique Devoir de vigilance donnés dans le présent Plan se réfèrent au sur ELIUM a été dédié en interne au dispositif d’alerte du Rapport de durabilité du Groupe SAVENCIA pour 2024. De Groupe. Les collaborateurs peuvent y trouver la procédure nouveaux indicateurs ayant été ainsi définis en conformité relative à l’utilisation du dispositif d’alerte (Cf. Plan de avec les exigences de reporting de la CSRD notamment en vigilance - Mécanisme de recueil et de gestion des termes de périmètre de suivi, l’évolution des résultats sera de signalements). Afin de renforcer son dispositif d’alerte, nouveau présentée en 2025 pour le prochain exercice de Plan notamment les principes de protection, de confidentialité et de vigilance. d’anonymat, le Groupe a choisi une plateforme digitale qui sera déployée en 2025 dans toutes les filiales. 2024 Nombre d’alertes reçues via le 21 dispositif d’alerte Groupe 66 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Plan de vigilance 2.8. Mécanisme d’alerte et de recueil des signalements Le Groupe SAVENCIA s’engage à assurer le respect des lois et règlements, et de sa Charte éthique « Le Groupe et sa Culture » portant ses valeurs, dans l’ensemble de ses filiales, partout dans le monde. Afin de soutenir les principes éthiques du Groupe, de maintenir un niveau de confiance mutuelle, et de favoriser la démarche d’amélioration continue, le Groupe est doté d’un dispositif commun de recueil et de traitement d’alerte, nommé dispositif SARA dont l’acronyme signifie SAvencia Recueille vos Alertes. Il répond aux exigences de la loi relative au Devoir de vigilance et de la loi Sapin 2, ainsi que celles de la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dite Waserman. Ce dispositif d’alerte permet à chaque collaborateur dans l’ensemble des filiales, tout comme à chaque partie prenante externe de l’entreprise, de faire un signalement de manière strictement confidentielle. Dans ce cadre règlementaire, un signalement peut concerner : ● tout manquement ou situation contraire à la Charte éthique de SAVENCIA, à son Code de Conduite anti-corruption ainsi qu’aux politiques du Groupe ; ● tout crime et délit ; ● toute violation ou tentative de dissimulation de violation : – D’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; – D’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ; – D’une loi ou d’un règlement. – toute menace ou préjudice grave pour l’intérêt général ; ● une situation d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement ; ● un manquement aux règles d’exercice professionnel ; ● la dissimulation intentionnelle de tels actes ; ● des actes de représailles liées au fait d’avoir effectué un signalement ou participé à son traitement. Les canaux dédiés aux signalements au sein du Groupe sont : ● un numéro de téléphone : + 33 1 34 58 64 14 ● une adresse électronique : compliance@savencia.com ● et une adresse postale : M/Mme le Directeur de la Conformité du Groupe SAVENCIA 42, rue Rieussec 78 223 Viroflay Cedex FRANCE Il est à noter que courant 2025, une plateforme digitale sera accessible à toutes les parties prenantes internes et externes via les sites internet SAVENCIA Fromage & Dairy et SAVENCIA Saveurs & Spécialités. Le principe de l’absence de sanction ou de représailles pour tout lanceur d’alerte qui émet un signalement de bonne foi et sans contrepartie financière directe est garanti par le Groupe et réaffirmé dans sa Charte éthique, dans son code de de conduite anti- corruption, ainsi que dans le document décrivant les Principes et règles de gestion des alertes du Groupe SAVENCIA. Tous les signalements sont ainsi traités en conformité avec la loi et dans des conditions correspondant au traitement efficace et adapté selon chaque situation. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 67 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Annexes Annexes TEXTES ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Le Groupe SAVENCIA adhère aux principes définis dans : ● La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme; ● Le Pacte Mondial des Nations Unies; ● Les Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des Entreprises Multinationales; ● Les Conventions Fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT); Le Plan de vigilance fait référence aux engagements pris préalablement par le Groupe dans les documents suivants : ● La charte éthique “Le Groupe et sa Culture”; ● La politique RSE Oxygen de SAVENCIA (https://www.savencia.com/rse/notre-approche-rse); ● Le code de conduite acheteurs Groupe; ● La charte des achats responsables; ● La charte Sécurité et Santé au travail; ● La procédure d’utilisation du dispositif d’alerte du Groupe SAVENCIA. Le Groupe SAVENCIA veille également au respect des documents publics suivants : ● La charte des bonnes pratiques d’élevage (http://www.charte-elevage.fr/); ● Lacharte relations fournisseurs responsables (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/ charte-relations-fournisseurs-responsables). 68 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 69 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Comptes sociaux exercice 2024 2.6. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux Exercice clos le 31 décembre 2024 À l’assemblée générale de la société SAVENCIA SA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit et des risques. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des coûts d’adaptation des solutions informatiques décrit dans la note 1.1. de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Valorisation des titres de participation Description du risque Les titres de participation et les créances rattachées figurent au bilan pour un montant net de 1 646 millions d’euros, représentant 89% du total bilan. Comme indiqué dans la note 1.4 « Immobilisations financières » de l’annexe aux comptes annuels, une provision pour dépréciation des titres de participation est constatée lorsque, à la clôture de l’exercice, leur valeur d’inventaire est inférieure à leur valeur brute. Outre la quote-part de capitaux propres de la filiale que les titres de participation représentent, leur valeur ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 1 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Comptes sociaux exercice 2024 d’inventaire prend également en compte le potentiel économique et financier de la filiale considérée au moyen d’une actualisation des flux futurs de trésorerie ou une valorisation externe quand celle-ci est disponible. L’estimation de la valeur des titres requiert l’exercice du jugement de la direction tant sur le choix des éléments à considérer (éléments historiques ou prévisionnels) qu’en termes d’hypothèses à retenir pour établir les prévisions de flux futurs de trésorerie, le taux à utiliser pour l’actualisation de ces flux et le taux de croissance à l’infini pour la valeur terminale. La concurrence et l’environnement économique auxquels sont confrontées certaines filiales peuvent entrainer une baisse de leur activité et une dégradation du résultat opérationnel. Dans ce contexte, et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées constituait un point clé de l’audit. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Pour répondre au risque lié à l’évaluation des titres de participation et créances rattachées, nous avons revu les procédures mises en place par SAVENCIA pour la détermination de la valeur d’utilité de ces actifs. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nous avons vérifié que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités et qu’ils étaient supérieurs à la valeur comptable des titres ou dans le cas contraire, qu’une valorisation alternative était retenue ou qu’une dépréciation était comptabilisée. Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels nous avons procédé à une revue critique des modalités de mise en œuvre du test de dépréciation pratiqué par votre société, notamment en : ● appréciant la cohérence des projections de flux de trésorerie avec les prévisions budgétaires et plans long terme présentées par la direction au conseil d’administration et avec notre connaissance du groupe et de son secteur d’activité ; ● examinant la fiabilité du processus d’établissement des prévisions au regard des écarts entre les réalisations passées et les budgets correspondants ; ● vérifiant, avec l’aide de notre service évaluation, le caractère raisonnable du taux utilisé pour actualiser les flux futurs de trésorerie et le flux terminal au regard du contexte économique et des pratiques constatées chez les principaux acteurs du marché sur le lequel opère le groupe. Au-delà de l’appréciation des valeurs d’inventaire des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Enfin, nous avons examiné l’information donnée dans les notes 1.4 « Immobilisations financières, 3.3 « Immobilisations financières » et 3.16 « Filiales et participations ». Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. 2 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Comptes sociaux exercice 2024 Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SAVENCIA SA par l'assemblée générale du 22 avril 2021 pour Deloitte & Associés et par celle du 22 mai 1977 pour KPMG SA. Au 31 décembre 2024, Deloitte & Associés était dans la 4ème année de sa mission sans interruption et KPMG SA dans la 48ème année, dont respectivement 4 et 45 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 SAVENCIA SA 3 EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024 Comptes sociaux exercice 2024 ● il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ● il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ● il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ● il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ● il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des risques Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des risques, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des risques des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 28 mars 2025 Les commissaires aux comptes KPMG SA Deloitte & Associés Arnaud RINN Emmanuel GADRET 4 SAVENCIA SA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2025 |