12/05/2025 17:00 |
250512 BENETEAU Avis de réunion valant convocation AGM du 19-06-2025 |
INFORMATION REGLEMENTEE
BENETEAU
Société Anonyme au capital de 8 278 984 euros Siège social : Les Embruns – 16 Boulevard de la Mer 85803 Saint-Gilles-Croix-de-Vie 487 080 194 R.C.S. La-Roche-sur-Yon Avis de réunion valant convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le Jeudi 19 juin 2025 à 10h30 au siège social de la société : Les Embruns, 16, boulevard de la Mer, 85803 Saint-Gilles-Croix-de-Vie en Assemblée Générale Mixte à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : • Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; • Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; • Affectation du résultat - Fixation du dividende ; • Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclu avec la société GBI S.P.A ; • Examen et approbation des informations relatives à la rémunération versée aux mandataires sociaux au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; • Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période allant du 1er janvier au 4 juin 2024 à Monsieur Yves LYON-CAEN au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration ; • Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période allant du 4 juin au 31 décembre 2024 à Madame Catherine POURRE au titre de son mandat de Présidente du Conseil d’Administration ; • Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno THIVOYON au titre de son mandat de Directeur Général ; • Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gianguido GIROTTI au titre de son mandat de Directeur Général Délégué ; • Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit ; • Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; • Nomination de Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de ACCIOR-ARC dont le mandat arrive à échéance ; • Nomination de Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; 1 Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : • Changement du mode d’administration et de direction de la Société : institution d’un Directoire et Conseil de Surveillance – Modification des statuts ; Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : • Nomination de Mme Annette ROUX, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; • Nomination de Mme Catherine POURRE, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; • Nomination de Mme Anne LEITZGEN, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; • Nomination de Mme Marie-Hélène DICK, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; • Nomination de M. Louis-Claude ROUX, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; • Nomination de la Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; • Nomination de M. Eric LEONARD, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; • Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025 ; • Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : • Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes, au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées, dans la limite de 1,5 % du capital dont un maximum de 40 % pourront être attribués aux dirigeants mandataires sociaux de la société cotée ; • Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe pour un montant maximal de 21 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ; • Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ; • Pouvoirs pour formalités. 2 Projet des résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Résolutions relatives à l’exercice 2024 Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes ou résumées dans ces rapports, et qui font apparaître un bénéfice net de 217 820 844,24 €. L’Assemblée Générale approuve les dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts réintégrées au résultat fiscal de l'exercice pour un montant de 55 450 €, ainsi que le montant de l’impôt supporté en raison de ces dépenses, s’élevant à 14 323 €. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes ou résumées dans ces rapports, et qui font apparaître un bénéfice net de 92 605 K€ (dont part du groupe : 92 851 K€). Troisième résolution (Affectation du résultat – Fixation du dividende) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et sur proposition du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat net de l'exercice clos le 31 décembre 2024, d’un montant de 217 820 844,24 €, augmenté de 1 482 662,12 € de Report à nouveau positif antérieur, soit un bénéfice distribuable de 219 303 506,36 €, de la manière suivante : - Dividendes : 118 389 471,20 € - Autres réserves : 100 914 035,16 € Le poste « Autres réserves » sera ainsi porté de 36 343 144,58 € à 137 257 179,74 €. Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividendes au 19 juin 2025, soit 82 789 840 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues. Le dividende proposé s’élève à 1,43 € pour chacune des 82 789 840 actions de 0,10 € nominal. La part de bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison des actions propres détenues par la société lors de la mise en paiement sera affectée au compte « Report à nouveau ». 3 L’Assemblée Générale prend acte qu’aux termes d’une décision du Conseil d’Administration en date du 19 mars 2025, il a déjà été versé un acompte exceptionnel de 100 175 706,40 €, soit 1,21 € pour chacune des 82 789 840 actions de 0,10 € nominal. Il reste donc un solde de dividendes de 18 213 764,80 €, soit 0,22 € pour chacune des 82 789 840 actions de 0,10 € nominal, qui sera versé le 27 juin 2025, après déduction des prélèvements sociaux. Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices se sont élevés aux sommes suivantes : 2021 2022 2023 Nominal de l’action 0,10 € 0,10 € 0,10 € Nombre d’actions 82 789 840 82 789 840 82 789 840 Dividende net 0,30 € 0,42 € 0,73 € Quatrième résolution (Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société GBI S.P.A.) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve sans réserve la convention conclue avec la société GBI S.P.A. portant sur un abandon de créance à hauteur de 5 000 000 € le 30 septembre 2024. Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n’ont pas participé, étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul de la majorité. Say on Pay 2024 ex post Cinquième résolution (Examen et approbation des informations relatives à la rémunération versée aux mandataires sociaux au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 qui y sont présentées telles qu’elles figurent dans le Rapport Financier Annuel 2024. Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période allant du 1er janvier au 4 juin 2024 à Monsieur Yves LYON-CAEN au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de la période allant du 1er janvier au 4 juin 2024 à Monsieur Yves LYON-CAEN au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration, tels qu’ils figurent dans le Rapport Financier Annuel 2024. 4 Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période allant du 4 juin au 31 décembre 2024 à Madame Catherine POURRE au titre de son mandat de Présidente du Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de la période allant du 4 juin au 31 décembre 2024 à Madame Catherine POURRE au titre de son mandat de Présidente du Conseil d’Administration, tels qu’ils figurent dans le Rapport Financier Annuel 2024. Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno THIVOYON au titre de son mandat de Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Bruno THIVOYON au titre de son mandat de Directeur Général, tels qu’ils figurent dans le Rapport Financier Annuel 2024. Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Gianguido GIROTTI au titre de son mandat de Directeur Général Délégué) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice, à Monsieur Gianguido GIROTTI, au titre de son mandat de Directeur Général Délégué, tels qu’ils figurent dans le Rapport Financier Annuel 2024. Renouvellement et nomination aux mandats de Commissaires aux comptes titulaires et de Commissaires en charge de la certification des informations de durabilité Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler : - le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est au 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine, 5 en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une période de 6 exercices qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. Onzième résolution (Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler : - le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est au 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée de son mandat au titre de la certification des comptes, à savoir à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. Douzième résolution (Nomination de Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de la société ACCIOR – A.R.C. dont le mandat arrive à échéance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer : - Ernst & Young Audit, dont le siège social est 1-2 place des Saisons, 92400 Courbevoie-Paris-La Défense 1, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une période de 6 exercices qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030, en remplacement de la société ACCIOR – A.R.C. dont le mandat arrive à échéance. L’Assemblée Générale prend également acte que la société Ernst & Young Audit a fait savoir par avance qu’elle acceptait le mandat de Commissaire aux comptes titulaire et qu’elle n’est l’objet d’aucune des incompatibilités prévues par la loi pour l’exercice du dit mandat. Treizième résolution (Nomination de Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer - Ernst & Young Audit, dont le siège social est 1-2 place des Saisons, 92400 Courbevoie-Paris-La Défense 1, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée de son mandat au titre de la certification des comptes, à savoir à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. 6 Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quatorzième résolution (Changement du mode d’administration et de direction de la Société : institution d’un Directoire et Conseil de Surveillance – Modification des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du texte des nouveaux statuts : 1. décide de modifier le mode d’administration et de direction de la Société et d’adopter la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance régie notamment par les dispositions des articles L.225-57 à L.225-93 du Code de commerce en lieu et place de la structure de gouvernance actuelle à Conseil d’Administration. 2. En conséquence de l’adoption du mode d’administration par un Directoire et un Conseil de Surveillance : - constate que les mandats du président du Conseil d’Administration et des administrateurs (ainsi que des censeurs) prennent fin de plein droit à l’issue de la présente assemblée ; - adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la Société, dont un exemplaire est annexé aux présentes résolutions ; - décide que les comptes de l'exercice ouvert le 1er janvier 2025 seront arrêtés et présentés suivant les règles légales et statutaires applicables aux sociétés anonymes à Conseil de Surveillance et Directoire. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Composition du Conseil de Surveillance Quinzième résolution (Nomination de Mme Annette ROUX, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide en conséquence de l’adoption de la 14ème résolution qui précède, de nommer Mme Annette ROUX en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de deux exercices prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2026. Mme Annette ROUX a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’elle accepte ce mandat et qu’elle satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur. Seizième résolution (Nomination de Mme Catherine POURRE, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide en conséquence de l’adoption de la 14ème résolution qui précède, de nommer Mme Catherine POURRE en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois exercices prenant fin à l’issue de 7 l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027. Mme Catherine POURRE a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’elle accepte ce mandat et qu’elle satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur. Dix-septième résolution (Nomination de Mme Anne LEITZGEN, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide en conséquence de l’adoption de la 14ème résolution qui précède, de nommer Mme Anne LEITZGEN en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée d’un exercice prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2025. Mme Anne LEITZGEN a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’elle accepte ce mandat et qu’elle satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur. Dix-huitième résolution (Nomination de Mme Marie-Hélène DICK, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide en conséquence de l’adoption de la 14ème résolution qui précède, de nommer Mme Marie-Hélène DICK en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois exercices prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027. Mme Marie-Hélène DICK a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’elle accepte ce mandat et qu’elle satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur. Dix-neuvième résolution (Nomination de M. Louis-Claude ROUX, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide en conséquence de l’adoption de la 14ème résolution qui précède, de nommer M. Louis-Claude ROUX en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée d’un exercice prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2025. M. Louis-Claude ROUX a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’il accepte ce mandat et qu’il satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur. Vingtième résolution (Nomination de la Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide en conséquence de l’adoption de la 14ème résolution qui précède, de nommer la Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS, représentée par M. Sébastien MOYNOT, en qualité de membre du Conseil 8 de Surveillance pour une durée de trois exercices prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027. La Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’il accepte ce mandat et qu’il satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur. Vingt-et-unième résolution (Nomination de M. Eric LEONARD, anciennement administrateur, en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide en conséquence de l’adoption de la 14ème résolution qui précède, de nommer M. Eric LEONARD en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de deux exercices prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2026. M. Eric LEONARD a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’il accepte ce mandat et qu’il satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur. “Say on Pay” ex post Vingt-deuxième résolution (Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025, telle que présentée dans le Rapport Financier Annuel 2024. Autorisation de rachat Vingt-troisième résolution (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Directoire, en accord avec le Conseil de Surveillance, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la société ses propres actions pour permettre si besoin est : - l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF, - l’attribution et / ou la cession d’actions à des salariés et / ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi), notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions et / ou d’attributions gratuites d’actions et / ou de plans d’épargne entreprise, 9 - l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la 26ème résolution à caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale de ce jour, - plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. 1. décide que ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les actions de la société dans le respect de l'article 231-40 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou en période de pré-offre, d'offre publique ou d'offre publique d'échange ou d'offre publique mixte d'achat et d'échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l'article 231-41 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. 2. fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social ajusté des opérations postérieures, ce qui correspond à la date de la présente assemblée à 82 789 840 actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22 -10-62 al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci -dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social. 3. décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser cent cinquante millions (150.000.000) d’euros et décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne pourra excéder vingt-cinq (25) euros par action, étant précisé que, conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices, ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. 4. confère au Directoire, en accord avec le Conseil de Surveillance, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet : - de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, - d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, - de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de 10 souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, - de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, - d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. 5. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à la précédente autorisation ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégations financières Vingt-quatrième résolution (Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées, dans la limite de 1,5 % du capital dont un maximum de 40 % pourront être attribués aux dirigeants mandataires sociaux de la société cotée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : - autorise le Directoire, en accord avec le Conseil de Surveillance, à attribuer, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des dirigeants, mandataires sociaux ou des membres du personnel salarié, ou de certains d’entre eux, de la société BENETEAU S.A. et des entités liées dans les conditions de l’article L 225-197-2 du Code de commerce, des actions gratuites de la société, existantes (détenues en portefeuille ou à acquérir) et / ou à émettre, - décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser 1,5 % du capital de la société, cette limite étant appréciée selon les dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, étant précisé que le nombre d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la société émettrice ne pourra pas dépasser 40 % du nombre total d’actions attribuées et que l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux sera subordonnée à la réalisation de conditions de performances, - décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive soit i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver ces actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le Directoire, en accord avec le Conseil de Surveillance, aura la faculté de choisir entre ces 2 possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le 1er cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation, - décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux et membres du personnel salarié devra être subordonnée à la réalisation de conditions de 11 performances, déterminées par le Directoire, en accord avec le Conseil de Surveillance, portant sur l’évolution du cours de l’action et sur la réalisation d’objectifs opérationnels, - fixe à 38 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation, - prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, - décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée. L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au Directoire, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle- ci et notamment : - fixer, en accord avec le Conseil de Surveillance, les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions, - fixer, en accord avec le Conseil de Surveillance, sous réserve des durées minimales ci-dessus indiquées, la durée des périodes d’acquisition et de conservation des actions sachant qu’il appartiendra au seul Conseil de Surveillance de fixer ces durées pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux, visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit en décidant que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit en fixant la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, - décider, s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement, - procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence, - accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation se substitue à l’autorisation antérieurement consentie ayant le même objet. Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe pour un montant maximal de 21 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : 12 1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Directoire pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; 2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 210 000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Directoire pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise bénéficiaire de l’augmentation de capital hors de France ou choisir de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; 4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 5. délègue tous pouvoirs au Directoire à l’effet notamment de : - décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; - déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; - déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; - fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; - fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; - procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; - arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ; 13 - imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée et se substitue à l’autorisation antérieurement consentie ayant le même objet. Vingt-sixième résolution (Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, 1. autorise le Directoire, en accord avec le Conseil de Surveillance, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la société acquises ou qui viendraient à être acquises par la société elle-même, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital, 2. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, 3. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et se substitue à l’autorisation antérieurement consentie ayant le même objet. Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour formalités) Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d'extraits des présentes pour effectuer toutes formalités et faire valoir ce que de droit. 14 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut prendre part à cette Assemblée, ou s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par un tiers, ou voter par correspondance, s’il justifie l’inscription en compte de ses titres en son nom ou au nom d’un intermédiaire inscrit pour son compte, au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 17 juin 2025 à zéro heure, heure de Paris (record date) : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société pour les propriétaires d’actions nominatives, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration (« Formulaire unique de vote »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. 2. Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale 2.1 Participation physique à l’Assemblée générale Les actionnaires, désirant assister personnellement à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : - pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera automatiquement adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; - pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci- dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : - Pour les actionnaires au nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; - Pour les actionnaires au porteur : demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée, et souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée (ou le cas échéant à toute personne de leur choix), pourront : - pour les actionnaires nominatifs (pur et administré) : renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante : Uptevia - Assemblées Générales – 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cédex ; 15 - pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité lequel renverra à l’adresse suivante : Uptevia - Assemblées Générales – 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cédex. Dans le cas où l’actionnaire souhaite se faire représenter : la désignation de mandat peut se faire par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@uptevia.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax). Les formulaires devront être parvenus à Uptevia dûment complétés et signés au plus tard à J-3, soit le 16 juin 2025, à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. 3. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225- 108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BENETEAU S.A., Service Actionnaires, Les Embruns, 16 Bd de la Mer, CS 43319, 85803 St-Gilles-Croix-de-Vie, ou par voie électronique à l’adresse suivante : y.coicaud.thomas@beneteau-group.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 13 juin 2025. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 4. Demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées au siège social (BENETEAU S.A., Service Actionnaires, Les Embruns, 16 Bd de la Mer, CS 43319, 85803 St- Gilles-Croix-de-Vie) par lettre recommandée avec accusé réception. Pour être pris en compte, les demandes présentées par les actionnaires doivent être reçues par la société au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée (accompagnées de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis). Sauf présentation de telles demandes, il ne sera pas procédé à la publication d’un nouvel avis de convocation. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. 16 5. Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée seront mis à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de la société au moins vingt et un jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le 29 mai 2025. A compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : y.coicaud.thomas@beneteau-group.com (ou par courrier à BENETEAU S.A., Service Actionnaires, Les Embruns, 16 Bd de la Mer, CS 43319, 85803 St-Gilles-Croix-de-Vie). Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. 6. Retransmission de l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fera l’objet, dans son intégralité, d’une retransmission audiovisuelle en direct accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : wwww.beneteau-group.com (rubrique Assemblée Générale Mixte 2025). Un enregistrement de l’Assemblée Générale sera consultable sur le site internet de la Société au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de l'Assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Il est rappelé que l’accès à la retransmission en direct de l’Assemblée Générale ne permettra pas de voter ou intervenir. Il est conseillé aux actionnaires ne pouvant participer physiquement à l’Assemblée Générale d’utiliser en amont le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, selon les modalités précisées dans le présent avis. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. 17 |