22/05/2025 21:40 |
Communiqué |
INFORMATION REGLEMENTEE
Paris, le 22 mai 2025
La Société informe le marché de l’avancement du redressement judiciaire dont elle fait actuellement l’objet, sous l’égide d’un Administrateur Judiciaire et d’un Mandataire Judiciaire. L’Administrateur Judiciaire a initié un appel d’offres en vue de l’adoption de cessions d’hôtels, en sollicitant des offres divisibles et individualisées par hôtel. A l’issue de la date limite de dépôt, plusieurs offres ont été remises : les candidats auront donc la possibilité, jusqu’au 27 mai, d’améliorer leur(s) offre(s). En effet, à l’audience du 28 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a renvoyé l’examen du plan de redressement par voie de continuation, pour amélioration des offres et mise en état, à une audience qui se tiendra le 2 juin 2025. Un projet de plan de redressement a été élaboré par l’Administrateur Judiciaire, avec le concours de la Société, proposant aux créanciers de recevoir paiement de leurs créances admises, dans les 6 mois suivant l’adoption du plan. Ce plan, adopté par les créanciers à la majorité requise, sera financé à la discrétion du Tribunal soit par : - La cession d’autant d’hôtels que nécessaire pour apurer les dettes de la Société, en fonction des offres remises le 27 mai 2025 à minuit ; ou - La cession d’hôtels accompagnée d’un refinancement partiel de la Société : la solution mixte. Conformément à l’article L. 631-19 du Code de commerce, l’Administrateur Judiciaire a élaboré un projet de plan de redressement par voie de continuation reposant essentiellement sur le constat selon lequel la valorisation des actifs détenus et gérés par la Société correspond à un montant supérieur à l’endettement de la Société déclaré auprès du Mandataire Judiciaire, de sorte que des cessions, arrêtées à l’issue de l’appel d’offres, permettraient d’apurer l’endettement de la Société dans les 6 mois suivant l’adoption du plan. Le projet de plan prévoit une possibilité de refinancement partiel, qui pourrait alors limiter le nombre de cessions nécessaires à l’apurement de l’endettement de la Société. Il ne s’agit que d’une possibilité, le Tribunal restant souverain d’adopter un remboursement intégral par les cessions ou bien par une solution mixte de refinancement/cessions. Dans l’hypothèse où le Tribunal sur recommandation de l’administrateur et du débiteur préférerait opter pour cette solution mixte, un contrat de souscription d’obligations1 serait conclu si tant est que soient levées certaines conditions suspensives2, notamment l’accord du 1 Dont un premier document de financement signé le 9 avril 2025 a fait l’objet d’un amendement le 28 avril 2025 en considération des offres de cession reçues à l’issue de l’appel d’offres initial. 2 Conditions suspensives d'usage. Tribunal et l’octroi de la dérogation susmentionnée auprès de l’AMF3. Ce contrat prévoirait notamment l’émission par la Société d’obligations super senior d’un montant en principal de 135,5 millions d’euros, souscrites par Bain (les « Obligations SSB »). Ces Obligations SSB d’une maturité de 3 ans4 porteraient intérêt à taux fixe par an égal à 14% et bénéficieraient alors d’un rang prioritaire sur l’ensemble des dettes existantes de la Société et seraient assorties d’un ensemble de garanties comprenant notamment des sûretés sur les actifs significatifs de la Société et de ses filiales (le « Groupe »). Le produit de cette émission d’Obligations SSB serait alors en priorité affecté (i) au remboursement des créances admises au titre de la Procédure de Redressement 5 et (ii) à des opérations de croissance de la Société. La structure juridique du financement envisagé (le « Refinancement ») s’appuierait notamment sur un schéma de protection des intérêts de Bain Credit L.P. sous la forme de la création d’une structure dite de « double luxco » via la création (ou l’acquisition) (i) d’une première société holding intermédiaire constituée sous la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (« LuxCo »), (ii) intégralement détenue par une autre société constituée sous la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (« Top LuxCo », ensemble avec LuxCo, la « Double LuxCo »). La famille Machefert, actionnaire majoritaire de la Société, s’engagerait, le cas échéant, à apporter la quasi-totalité des titres qu’elle détient directement et indirectement dans (i) HDP et (ii) certaines de ses filiales à LuxCo. Au-delà de la mise en place de la Double LuxCo, et en contrepartie de sa participation au Refinancement, Bain Credit L.P. se verrait attribuer (i) par LuxCo, des bons de souscription d’actions LuxCo émis à titre gratuit représentant, en cas d’exercice et sur une base entièrement diluée, 13,5 % du capital de LuxCo au jour de la réalisation du Refinancement, ainsi que (ii) par Top LuxCo, une action dans Top LuxCo bénéficiant de droits politiques renforcés en cas de réalisation de certains cas de défaut. Enfin un pacte serait conclu dans le cadre du Refinancement entre la Famille Machefert et Bain Credit L.P. Par ailleurs et s’agissant de l’appel d’offres initié par l’Administrateur judiciaire en janvier 2025 ; la Société rappelle que 171 offres ont été reçues de la part d’une cinquantaine de candidats acquéreurs, ces offres faisant actuellement l’objet d’une amélioration potentielle jusqu’au 27 mai 2025. Les nouvelles offres reçues sont étudiées par l’Administrateur judiciaire. La Société tient à rappeler la souveraineté du Tribunal, qui demeure libre d’adopter le plan en privilégiant la solution de remboursement de son endettement – soit uniquement des cessions, soit un mixte entre cessions et refinancement – qui sera la plus à même d’assurer la pérennité de l’activité, sur avis de l’Administrateur Judiciaire qui rendra son rapport à l’issue de la date limite de dépôt des offres, le 27 mai 2025 à minuit. 3 En effet, un pacte d’actionnaires serait conclu dans le cadre de la solution mixte entre d’une part, la Famille Machefert et d’autre part, Bain Credit L.P., constitutif d’un concert. Ce pacte stipulerait la mise en place d’un conseil d’administration au niveau de Top LuxCo et de LuxCo composé de 5 membres dont la Famille Machefert, l’émission par la Top LuxCo d’une Golden Share au bénéfice de Bain Credit L.P., la modification du conseil d’administration de la Société et l’octroi par la famille Machefert, Top LuxCo et Bain Credit L.P. respectivement de promesses d’achat et de vente sur la Golden Share, les BSA ou les titres de LuxCo détenus par l’Investisseur le cas échéant (en cas d’exercice des BSA). 4 Prorogeable 12 mois et pouvant faire l’objet d’un remboursement anticipé à tout moment. 5 A hauteur d’environ 90M€. La Société demeure pleinement mobilisée pour assurer la continuité de son activité et préserver au mieux les intérêts de l’ensemble des parties concernées. La Société continuera à informer le marché de tout développement significatif. Kevin Machefert Directeur Général Machefert Group |