CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES




CAISSE NATIONALE
DES
AUTOROUTES




COMPTE FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2012

COMPTE FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2023
Etablissement : Caisse nationale des autoroutes Exercice :2023


Bilan
Exercice Exercice Exercice Exercice
2023 2 022 2023 2022
ACTIF Brut Amortissement Net Net PASSIF
dépréciation

ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES
Immobilisations incorporelles Financements reçus
Immobilisations corporelles Financement de l'actif par l'état
Terrains Financement de l'actif par des tiers
Constructions Fonds propres des fondations
Installations techniques, matériels et outillage Ecarts de réévaluation
Collections Réserves
Biens historiques et culturels Report à nouveau 101 204,01 101 204,01

Autres immobilisations corporelles Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
Immobilisations mises en concession Provisions réglementées
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes sur commandes TOTAL FONDS PROPRES 101 204,01 101 204,01

Immobilisations grevées de droits
Immobilisations corporelles (biens vivants) Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Immobilisations financières Provisions pour charges
Prêts aux sociétés concessionnaires d'autoroutes 1 097 972 641,19 1 097 972 641,19 1 110 518 699,96

Intérêts courus sur prêts 16 864 824,39 16 864 824,39 17 035 167,61



TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 114 837 465,58 1 114 837 465,58 1 127 553 867,57 TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES
ET CHARGES
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires 1 008 263 911,75 1 008 263 911,75

intérêts courus sur emprunts obligataires 16 306 850,92 16 351 527,23

Emprunts contactuels 89 708 729,44 102 254 788,21

intérêts courus sur emprunts contractuels 557 973,47 683 640,38



TOTAL DETTES FINANCIERES 1 114 837 465,58 1 127 553 867,57

ACTIF CIRCULANT DETTES NON FINANCIERES
Stocks
Créances Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Créances sur des entités publiques (Etat,
autres entités publiques), des organismes Dettes fiscales et sociales
internationaux et la Commission européenne


Créances sur les clients et comptes rattachés Avances et acomptes reçus


Créances sur les redevables (produits de la
fiscalité affectée) Dettes correspondant à des opérations pour
Avances et acomptes versés sur commandes compte de tiers (dispositifs d'intervention)


Créances
pour compte de tiers (dispositifs Autres dettes non financières 265 000,00 289 000,00

d'intervention)


Créances sur les autres débiteurs
Charges constatées d'avance Produits constatés d'avance

TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TOTAL DETTES NON FINANCIERES 265 000,00 289 000,00
TRESORERIE)
TRESORERIE TRESORERIE
Valeurs mobilières de placement Autres éléments de trésorerie passive
Disponibilités 366 204,01 366 204,01 390 204,01



Autres

TOTAL TRESORERIE 366 204,01 366 204,01 390 204,01 TOTAL TRESORERIE

Comptes de régularisation Comptes de régularisation
Ecarts de conversion actif Ecarts de conversion Passif

TOTAL GENERAL 1 115 203 669,59 1 115 203 669,59 1 127 944 071,58 TOTAL GENERAL 1 115 203 669,59 1 127 944 071,58



Réf: Cglbcr1 Page : 1
Etablissement : Caisse nationale des autoroutes Exercice : 2023


Compte de résultat
Exercice Exercice Exercice Exercice
CHARGES 2023 2022 PRODUITS 2023 2022
CHARGES DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Achats
Consommation de marchandises et approvisionnements,
réalisation de travaux et consommation directe de Produits sans contrepartie directe (ou subventions
services par l'organisme au titre de son activité et produits assimilés)
ainsi que les charges liées à la variation des stocks
Subventions pour charges de service public
Honoraires 37 791,63 31 044,11 Subventions de fonctionnement en provenance de l'Etat et
Frais de gestion CDC 444 207,48 449 532,17 des autres entités publiques
Publications Subventions spécifiquement affectées au financement de
Charges de personnel certaines charges d'intervention en provenance de l'Etat
Salaires,traitements et rémunérations diverses et des autres entités publiques
Charges sociales Dons et legs
Intéressement et participation Produits de la fiscalité affectée
Autres charges de personnel
Autres charges de fonctionnement (dont pertes pour Produits avec contrepartie directe (ou produits
créances irrécouvrables) directs d'activité)


Dotations aux amortissements,dépréciations,provisions Participation des SCA aux frais et prestations de services 481 999,11 480 576,28
et valeurs nettes comptables des actifs cédés
Produits de cessions d'éléments d'actif
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT 481 999,11 480 576,28 Autres produits de gestion
Production stockée et immobilisée
Produits perçus en vertu d'un contrat concourant à la
CHARGES D'INTERVENTION réalisation d'un service public
Dispositif d'intervention pour compte propre
Transferts aux ménages Autres produits
Transferts aux entreprises
Transferts aux collectivités territoriales Reprises sur amortissements,dépréciations et provisions
(produits de fonctionnement)
Transferts aux autres collectivités Reprises du financement rattaché à un actif
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de
l'organisme
Report des ressources non utilisées des exercices
Dotations aux provisions et dépréciations antérieurs (Fondations)
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION
Engagements à réaliser sur fonds dédiés (Fondations)

TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET 481 999,11 480 576,28 TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 481 999,11 480 576,28
D'INTERVENTION


CHARGES FINANCIERES PRODUITS FINANCIERS
charges d'intérêts emprunts contractuels 1 278 981,56 1 548 367,41 revenus des prêts 35 369 201,94 35 683 264,10
charges d'intérêts emprunts obligataires 34 090 220,38 34 134 896,69 Produits nets sur cessions des immobilisations financières
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de Intérêts sur créances non immobilisées
placement Produits des valeurs mobilières de placement et de
Pertes de change
la trésorerie
Autres charges financières Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de
placement
Dotations aux amortissements,dépréciations et aux
provisions financières Gains de change
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements,dépréciations et provisions
financières

TOTAL CHARGES FINANCIERES 35 369 201,94 35 683 264,10 TOTAL PRODUITS FINANCIERS 35 369 201,94 35 683 264,10


Impôt sur les sociétés
RESULTAT DE L'ACTIVITE ( B E N E F I C E ) RESULTAT DE l'ACTIVITE ( P E R T E )

TOTAL CHARGES 35 851 201,05 36 163 840,38 TOTAL PRODUITS 35 851 201,05 36 163 840,38




Réf: Cglbcr1 Page : 1
Annexe au compte financier 2023


Conseil d’administration du 03 avril 2024


1 - CADRE JURIDIQUE ET PRINCIPES COMPTABLES



La Caisse Nationale des Autoroutes (CNA) est un établissement public national à
caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L’établissement public est assujetti aux principes généraux de la comptabilité
publique, est doté d'un agent comptable et, conformément aux dispositions du
décret de création, sa gestion administrative est assurée par la Caisse des dépôts
sous le contrôle du Conseil d'administration de la CNA.


Depuis le 1er janvier 2019, la réglementation financière et comptable appliquée est
celle fixée par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (organisme non soumis à la comptabilité
budgétaire).
Les états financiers sont présentés conformément à l'instruction comptable
commune.
Les principes comptables appliqués sont :
- permanence des méthodes ;
- continuité de l'exploitation ;
- le principe de non compensation ;
- indépendance des exercices.
La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments
inscrits en comptabilité.


En outre, dans le cadre de l’article 215 du décret précité, la CNA s’inscrit dans le
processus de qualité des comptes, depuis le fait générateur jusqu’à son
déroulement comptable.
Cette implication se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif de
contrôle interne et d’un outil « processus - risque - action » (OPRA).




1
Annexe au compte financier 2023


2 - LE BILAN


21 - L’actif


L’actif du bilan s’élève à 1 115 203 669,59 €.


211 - L’actif immobilisé

L’actif immobilisé est entièrement constitué par les immobilisations financières pour
un total de 1 114 837 465,58 € se décomposant en :




La situation des prêts aux sociétés concessionnaires d’autoroutes est détaillée ci-
après.




Chaque prêt est comptabilisé pour sa valeur brute, les commissions, primes et frais
étant répercutés simultanément sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes
(SCA).
Les intérêts courus sont rattachés aux comptes de prêts pour leur montant couru et
non échu calculé prorata temporis à la fin de l’exercice.




2
Annexe au compte financier 2023

212 - L’actif circulant

L’actif circulant d’un total de 366 204,01 € est constitué des disponibilités. Ce poste
correspind au compte courant à la Caisse des Dépôts dont le solde au 31 décembre
de l’exercice est de 366 204,01€.




22 - Le passif

Le total du passif s’élève à 1 115 203 669,59 €.




221 - Les fonds propres

Pour donner suite aux résolutions des conseils d’administration des 22 janvier et 11
mars 2019, le résultat 2018 a été affecté à hauteur de 2 901 204,01 € en report à
nouveau et à hauteur de 265 000 € en avance de trésorerie.
Par application de la loi de finances 2020, un prélèvement de 2 800 000 € sur fonds
de roulement a été effectué le 16 juin 2020 ce qui a ramené le report à nouveau à
101 204,01€.
Le conseil d’administration du 20 mars 2023 a voté le maintien du report à nouveau
de 101 204,01€.


222 - Les dettes financières

Elles représentent un montant de 1 114 837 465,58 € ventilé comme suit :




Les intérêts courus des emprunts sont calculés prorata temporis.




3
Annexe au compte financier 2023



223 - Les dettes non financières

Elles représentent un montant de 265 000 € correspondant à l’avance de trésorerie
constituée en 2019 à partir du boni de l’opération de remboursement anticipé de la
SANEF .




3 - LE COMPTE DE RESULTAT



31 - Les charges

Le total des charges s’élève à 35 851 201,05 €.


311 - Les charges de fonctionnement

L’ensemble des charges de fonctionnement (ou d’exploitation) qui s’élève à
481 999,11 € regroupe :


 Remboursement à la CDC des frais de gestion : 444 207,48 €.
Conformément à la convention conclue le 28 juin 1999 entre la Caisse des
dépôts et la CNA, modifiée par avenant du 11 mars 2019, ces frais représentent
les prestations facturées par la Caisse des dépôts au titre de son concours dans
la gestion administrative, comptable et financière de l'établissement.
 Prestations extérieures : 37 791,63 €.
Ce compte regroupe principalement les dépenses liées aux agences de notation
(24 000 €) , à l’éditeur informatique Inetum (ex GFI) ainsi que les frais
d’abonnement Euronext et d’hébergement du site.




4
Annexe au compte financier 2023

312 - Les charges financières

Pour l’exercice, les charges financières d’un total de 35 369 201,94 €
correspondent aux intérêts payés à l’échéance des emprunts (obligataires et
contractuels).




32 - Les produits

Les sociétés d’autoroutes participent au remboursement à la CNA de l'ensemble
des charges d'exploitation financières et exceptionnelles.


Le total des produits de l’exercice s’élève à 35 851 201,05 € et regroupe :
 Les produits d’activité d’un total de 481 999,11 € qui représentent la participation
des SCA aux frais de gestion.
 Les produits financiers, d’un total de 35 369 201,94 €, correspondent pour
l’exercice au remboursement des intérêts des prêts par les SCA bénéficiaires.




Le compte de résultat 2023 présente un résultat égal à zéro euro.




5