225C2012
FR0010221234-FS1013
28 novembre 2025


Déclaration de franchissement de seuils et déclaration d’intention
(article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA
PUBLICATION DE CET AVIS N’IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L’AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES.



EUTELSAT COMMUNICATIONS

(Euronext Paris)



1. Par courrier reçu le 28 novembre 2025, l’Agence des participations de l’État (139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12),
agissant pour le compte de l’État, a déclaré avoir franchi en hausse, le 21 novembre 2025, les seuils de 15%, 20% et
25% du capital et des droits de vote de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et détenir 202 271 821 actions
EUTELSAT COMMUNICATIONS représentant autant de droits de vote, soit 29,65% du capital et des droits de vote de
cette société1.

Ce franchissement de seuils résulte de la souscription à une augmentation de capital de la société EUTELSAT
COMMUNICATIONS2.

2. Par le même courrier, la déclaration d’intention suivante a été effectuée :

« Le franchissement de seuils fait suite à la souscription de 137 685 395 actions de la société EUTELSAT
COMMUNICATIONS (la « société ») par l’Etat, via l’Agence des participations de l’Etat (l’« APE »), dans le cadre
d’une augmentation de capital réservée à l’Etat, autorisée par l’assemblée générale des actionnaires de la société du 30
septembre 2025 (36e résolution) et mise en œuvre par son conseil d’administration du 18 novembre 2025.

Cette souscription a été effectuée dans le cadre du projet de levée de fonds de la société, tel que décrit dans le
communiqué publié sur le site internet de la société le 19 juin 2025 et le 10 juillet 2025, par le biais des augmentations
de capital, d’un montant de 828 millions d’euros, réservée à l’APE et à des actionnaires de référence et de
l’augmentation de capital à venir, d’un montant de 669 millions d’euros, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires (les « augmentations de capital »).

En l’application de l’article L. 233-7 du code de commerce et de l’article 223-17 du règlement général de l’AMF, l’APE
déclare :

- avoir souscrit les actions sur ses fonds propres ;

- que l’APE est un service à compétence nationale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique de la République française ;


1 Sur la base d'un capital composé de 682 178 378 actions représentant autant de droits de vote, en application du 2ème alinéa de
l’article 223-11 du règlement général.
2 Cf. notamment communiqué de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS du 25 novembre 2025 et prospectus approuvé par

l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 25-456 en date du 24 novembre 2025.
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- agir seule ;

- ne pas envisager d’accroître sa participation dans la société, à l’exception de la souscription envisagée par l’exercice
de l’intégralité de ses droits préférentiels de souscription à l’occasion de l’augmentation de capital avec maintien du
droit préférentiel de souscription de la société ;

- ne pas envisager de prendre le contrôle de la société ;

- ne pas envisager de modifier la stratégie de la société ni aucune des opérations listées à l’article 223-17 I, 6° du
règlement général de l’AMF, étant toutefois précisé (i) que les statuts de la société seraient modifiés à la suite de la
réalisation des augmentations de capital et (ii) que seraient réalisée l’augmentation de capital avec maintien du droit
préférentiel de souscription, à laquelle souscrirait l’APE ;

- ne détenir aucun instrument financier ou accord mentionné aux 4° et 4 bis du I de l’article L. 233-9 du code de
Commerce ;

- ne pas avoir conclu d’accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de la société ;
et,

- conformément (i) au pacte d’actionnaires, en date du 29 septembre 2025, conclu entre la République française
(« l’Etat »), la société Bharti Space Limited, le Secrétaire d’Etat à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du
Royaume-Uni, la société CMA CGM Participations et le Fonds Stratégique de Participations relatif à la société, et
(ii) aux articles 4 et 6 de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014, un représentant de l’Etat et deux
administrateurs ont été nommés sur proposition de l’Etat comme membres du conseil d’administration de la société
(respectivement Mme Guillemette Kreis, et M. Jérémie Gué et M. Jean-Baptiste Massignon).»

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