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Rapport semestriel 2018 |
INFORMATION REGLEMENTEE
49 rue de Prony 68 Quai de Paludate
75017 PARIS 33072 BORDEAUX CEDEX RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE AU 30 JUIN 2018 SELCODIS SA 68 RUE SINGER 75016 PARIS COMPTES CONSOLIDES 1. ACTIF (EN K€) 30/06/2018 31/12/2017 ACTIF Ecart d'acquisition Immobilisations incorporelles nettes 20 45 Immobilisations corporelles nettes 97 193 Actifs financiers non courants 10 15 Impôts différés Actif non courant 127 253 Stock 1 260 2052 Créances clients 91 79 Autres créances 1 760 1680 Trésorerie et équivalents de trésorerie 533 153 Actif courant 3 643 3964 TOTAL ACTIF 3 770 4217 2. PASSIF (EN K€) Exercice clos le Exercice clos le 31.12.2017 30.06.2018 Passif Capital 1 865 1 865 Réserves consolidées -28 409 -27 718 Résultat net Groupe 141 -722 Capitaux propres part du Groupe -26 403 -26 575 Intérêts minoritaires 15 -13 -2 319 Réserves minoritaires -2 319 Capitaux propres de l'ensemble consolidé -28 707 -28 908 Provisions pour risques et charges - Part à long terme 1 510 1 633 Dettes financières à long terme 26 584 26 596 Passifs d'impôt différé Passif non courant 28 094 28 229 Dettes fournisseurs d'exploitation 559 221 Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an Autres dettes 3 791 3 637 1 006 Dettes financières à court terme 0 Crédits à court terme et banques 32 32 Passif courant 4 382 4 896 TOTAL PASSIF 3.770 4.217 4 3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€) Exercice clos Exercice clos le 31.06.18 le 31.12.17 CHIFFRE D'AFFAIRES 1 749 442 Autres produits de l'activité 2 3 TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE 1 751 445 Achats consommés -973 -177 Achats et charges externes -591 -878 Mali OED -32 008 Subventions d'exploitation 0 1 Impôts et taxes Charges de personnel -76 -152 Dotation aux amort. et aux provisions nettes 81 51 Reprise provision sur mali OED 32 008 Autres produits et charges -1 -4 RESULTAT OPERATIONNEL 191 -1160 Coûts de l'endettement net 0 0 Autres produits et charges financières -35 -21 RESULTAT AVANT IMPOT 156 -735 Impôt sur les résultats RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES 156 -735 Quote-part des sociétés mises en équivalence RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 156 -735 Part revenant aux intérêts minoritaires 15 -13 RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE CONSOLIDANTE 141 -722 Résultat net par action (en euros) 0.014 -0.072 Résultat net dilué par action (en euros) 0.014 -0.072 5 4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€) 30/06/2018 31/12/2017 (En milliers d'euros) TRESORERIE AU 1ER JANVIER 121 56 FLUX D'EXPLOITATION Résultat net de l'ensemble consolidé 156 -735 Résultat des minoritaires 0 0 Amortissements et provisions nets des reprises -32 133 -46 Actualisation des dettes et créances long terme (Plus) ou moins value sur sortie d'actifs 32 032 Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence Variation périmètre 0 1 450 Coût de l'endettement financier net 0 1 035 Charges d'impôt (exigible et différé) Capacité d'autofinancement 55 1 704 Impôts versés Variation sur clients et autres créances 709 -351 Variation sur fournisseurs et autres dettes 540 1 003 Impact déconsolidation Marc Milann 166 Incidence variation de périmètre ( trésorerie acquise) 1 641 Flux nets de trésorerie opérationnels 1 444 3 997 FLUX D'INVESTISSEMENT -23 -3 933 Flux nets de trésorerie sur investissements -23 -3 933 Flux nets de trésorerie après investissements 1 422 64 FLUX DE FINANCEMENT Augmentation de capital Augmentation / remboursement net des comptes courants -38 0 Remboursement emprunt -1 031 Intérêts financiers nets versés Flux nets de trésorerie sur opérations de financement -1 043 0 Variation de la trésorerie 380 64 TRESORERIE DE FIN DE PERIODE 501 121 30/06/2018 31/12/2017 Trésorerie et équivalents actifs 533 153 Concours bancaires -32 -32 Dettes financières court terme Trésorerie nette 501 121 6 5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€) Le capital social est composé de 6 215 364 actions. Variation des capitaux propres du Groupe (Part du Groupe) Réserv es Résultat Total capitaux Capital consolidées consolidé propres Situation au 31/12/17 1 864 610 (30 037 559) (734 898) (28 907 847) Affectation résultat N-1 (734 898) 734 898 0 Résultat 30/06/18 156 196 156 196 Defrep(annulation créance MG passée en perte N-1) 1 920 1 920 0 Variation périmètre 0 Marc milann 42 783 42 783 Situation au 31/12/18 1 864 610 (30 727 754) 156 196 (28 706 948) Intérêts minoritaires (en milliers d'euros) 30.06.2018 31.12.2017 Intérêts minoritaires en début d'exercice -13 0 Résultat de l'exercice 15 -13 Variation périmètre(déconsolidation Marc Milan) 13 Réserves -2 319 -2 319 Intérêts minoritaires en fin d'exercice -2 304 -2 332 7 ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE NOTES PRELIMINAIRES Informations relatives à l’entreprise SELCODIS SA est la société mère d’un Groupe dont les principales activités, au travers du groupe EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale. SELCODIS SA garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière et la SNC DEFREP COSMETIC et sa filiale IT STYLE Diffusion spécialisées dans la vente de tous produits cosmétiques. Du fait de la radiation de la SCI LA GRANGE, les titres de participations ainsi que les comptes courants ont été sortis. Déclaration de conformité Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 30 Juin 2018 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu’adopté par l’Union Européenne. 1. FAITS CARACTERISTIQUES Après une procédure d’alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009. Lors de l’audience du 6 mai 2010, une procédure d’enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d’un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010. Lors de l’audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d’une dette exigible s’élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l’Etat et les conseils de la société – dette qui s’élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d’une présentation d’une prévision d’activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l’immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société. 8 Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d’affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011. Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société, avec une période d’observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire. Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d’observation a été prolongée de 6 mois, jusqu’au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d’une nouvelle activité, dans l’optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation. En date du 27 novembre 2012, la période d’observation a été prolongée jusqu’au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013. En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Ce jugement a fixé les modalités suivantes : - Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l’adoption du plan - Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l’exception du compte courant d’associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan. - La première échéance de 3% a été honorée le 2 juillet 2014 - La deuxième échéance a été payée le 30 juin 2015 - La troisième échéance a été payée le 30 juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce. La quatrième échéance a été payée le 18 septembre 2017. - La cinquième échéance sera payée en juillet 2018. La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées. Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d’intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe. 9 Le 31 mai 2017, la société DEFREP et la société WAGRAPAR ont constitué par apport de capital, la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €. Cette société a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017. Le 1er juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de 8.000 € Le 8 juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 70% dans la SARL MARC MILANN au capital de 1 524 €. A la date du 30 juin 2018, la société SARL MAC MILANN est en cours de liquidation. Elle n’a donc pas été intégrée dans le périmètre de consolidation. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1 Principes généraux de consolidation Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés. Les principes comptables retenus au 30 Juin 2018 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2017 publiés. Au titre de l’exercice les filiales sans aucune activité, mise en liquidation judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation. 2.1.1 Méthodes de consolidation Les états financiers consolidés comprennent au 1er semestre 2018 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : DEFREP, DEFREP COSMETICS, IT STYLES et GIE FINANCIERE SUPERVOX. La société SARL MARC-MILANN n’a pas été consolidée car la société était en cours de liquidation au 30 juin 2018. La filiale italienne FMI n’a pas été consolidée car les informations nécessaires à la consolidation n’ont pas pu etre obtenues dans les délais . Cette société est détenu à 100 % par la société IT STYLES DIFFUSION ; Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle. 10 Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités. Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale, à l’exception de IT STYLE qui a été consolidée par la méthode de l’intégration proportionnelle . La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé. Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu’un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n’intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe. Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées : Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les – sociétés intégrées, Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées, – Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des – sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées. 2.1.2 Date d’arrêté des comptes Toutes les sociétés consolidées ont établi des situations comptables au 30 Juin 2018. 2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales. 2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants. Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes. 11 2.2 Méthodes d’évaluation 2.2.1 Écarts d’acquisition L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur. L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises. Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel. Compte tenu de la liquidation des sociétés EDA et 2MD et de la non prise en compte de ses sociétés dans le périmetre de consolidation, les écarts d’acquisition ont été soldés au 31/12/2009. La société DEFREP a été acquise à la valeur de ses capitaux propres au 30/09/2017. Il n’y a pas eu d’écart d’acquisition constaté, aucun actif n’étant à réévaluer. 2.2.2 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés. Compte tenu de l’antériorité et de l’absence d’exploitation du fonds de commerce les deux malis de fusion de « OED » figurant dans les comptes pour un montant de 32 008 K€ ont été passé en pertes, et la dépréciation de 32 008 k€ a été reprise en profits . Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : Postes Mode Durées Logiciels Linéaire 1 à 3 ans 2.2.3 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur. 12 Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : Postes Mode Durées Construction Linéaire 10-30 ans Matériel Industriel Linéaire 8-20 ans Agencements, aménagements Linéaire 5-10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel de bureau 1 informatique Linéaire 8 ans Matériel divers Linéaire 5-10 ans 2.2.4 Actifs financiers non courants Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants. Ces actifs ne relèvent pas d’IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition. Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d’actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l’intérêt économique des sociétés pour le Groupe. En cas de cession postérieure à la clôture de l’exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation. 2.2.5 Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. 2.2.6 Impôts différés Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS. 13 Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées. La valeur probable des actifs d’impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé. Les actifs d’impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur permettra de les recouvrer. Les actifs et passifs d’impôt différés sont évalués au taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture. 2.2.7 Emprunts Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Par exception, les passifs pour lesquels l’échéancier de remboursement n’est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE). 2.2.8 Provisions pour risques et charges Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un évènement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable. Autres provisions Les provisions pour litige font l’objet d’une analyse et d’une évaluation au cas par cas. 2.2.9 Résultat par action Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d’actions au cours de l’exercice. Le résultat net dilué est, en l’absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action. 14 3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION Sortie du périmètre de consolidation au 01 janvier 2018 de la société : MARC-MILANN. 30/06/2018 31/12/2017 Sociétés consolidées par intégration globale % de contrôle % intérêt SELCODIS 68,rue Singer – 75016 Paris DEFREP 100,00% 100,00% 100,00% 68,rue Singer – 75016 Paris DEFREP COSMETICS 100,00% 100,00% 100,00% 68,rue Singer – 75016 Paris MARC-MILANN 70% 37, rue René Cassin – 51430 Bezannes FINANCIERE SUPERVOX 43,75% 43,75% 43,75% ZI Du Midi – 31 190 AUTERIVE Sociétés consolidées par intégration % de contrôle % intérêt proportionnelle IT STYLE 100% 50% 50% 68,rue Singer – 75016 Paris 4. RAPPORT D’ACTIVITE SEMESTRIEL Rapport de l’activité du 1er semestre 2018 En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société. La première échéance du plan a été honorée en Juillet 2014, la seconde en juillet 2015 et la troisième en juin 2016, et la quatrième échéance a été honorée le 18 septembre 2017. 15 5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE 5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants Le détail des immobilisations brutes est le suivant : 30.06.2018 31.12.2017 (en milliers d'euros) Immobilisations incorporelles 20 45 Immobilisations corporelles 103 245 Actifs financiers non courants 14 968 14 989 Total immobilisations 15 091 15 280 Le détail des amortissements et provisions est le suivant : 30.06.2018 31.12.2017 (en milliers d'euros) Immobilisations incorporelles 0 1 Immobilisations corporelles 6 52 Actifs financiers non courants 14 958 14 974 Total immobilisations 14 964 15 027 Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants : 31.12.2017 Augmentation Diminution 30.06.2018 (en milliers d'euros) Participations non consolidées 14 895 16 14 878 Dépôt sur baux commerciaux 73 5 68 Autres actifs financiers non courants 21 21 Valeur brute 14 989 21 14 968 Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes : (en milliers d'euros) 31.12.2017 Dotations Reprises 30.06.2018 Participations non consolidées 14 888 16 14 872 Autres actifs financiers non courants 86 86 Total dépréciations sur actifs financiers non courants 14 974 0 16 14 958 16 Les participations non consolidées correspondent : Aux titres des sociétés en liquidation : - NAUDER SA 13.451 K€ EDA 1.066 K€ CREANCES RATTACHEES 31 K€ _________ Au 30/06/2018 14.548 K€ Aux titres des autres sociétés : - SCI LE ROUAT 249 K€ SCI LA REINE 76 K€ SOCIETE FMI 5 K€ Au 30/06/2018 330 K€ TOTAL 14.878 K€ Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS : 17 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS Capitaux Quot e-p art Valeur Comptable des titres détenus Cap it al Prop res du capital Résult at s (K€) aut res que dét enu le capital (%) Brut Net S.C.I DU ROUAT Le Rouat - 31190 AUTERIVE 2 68 100,00 249 0 0 SIREN : 320 722 226 S.C.I. LA REINE Z .I.du Midi - 31190 AUTERIVE 76 -127 100,00 76 0 -1 SIREN :399 220 151 NAUDER SA * Z I du Midi - 31190 AUTERIVE 862 -23 824 99,99 13 451 0 -388 SIREN : 542 080 627 EDA SA (1) 31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris 4 045 -25 516 99,94 1 066 0 -29 049 SIREN : 444 284 822 (*) Sociétés mises en liquidation le 30/03/2003 (chiffres au 30/06/2003) (1) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l’exercice du 31 décembre 2008, non arrêté. 18 5.2 Impôts différés actifs Aucun impôt différé n’a été comptabilisé au cours de l’exercice. 5.3 Stock 30/06/2018 31/12/2017 Valeur brute des stocks 1 260 2 052 Dépréciation des stocks 0 Valeur nette des stocks 1 260 2 052 Le stock est composé : - d’un stock de marchandises détenu par IT STYLE pour 317 k€ - d’une partie du coût d’acquisition d’un immeuble situé à AMIENS (des lots ont été vendus au 30 juin 2018) pour 571 k€ - , et d’un immeuble à SAINT-CLOUD , acquis par la société DEFREP en sa qualité de marchand de bien pour 371 k€ 5.4 Créances clients & comptes rattachés et autres créances Détail des créances clients et autres créances Valeur nette au Valeur nette En milliers d’euros au 31/12/17 30/06/18 Avance et acomptes Fournisseurs AAR 91 79 Clients et comptes rattachés Personnel et organismes sociaux 96 150 Etat & collectivité Charges constatées d’avance et cpte de régularisation d’actif Créances sur société d’affacturage 601 533 Créances sur filiales non consolidées 1 063 997 Autres Valeur nette des créances 1 851 1 759 19 Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances Total A 1 an A plus En milliers d’euros 30/06/2018 au plus d'1 an Avances et acomptes Fournisseurs AAR 91 91 Clients et comptes rattachés 96 96 Etat et collectivité 15 15 Charges constatées d'avance Créances sur filiales non consolidées 598 598 1 051 1 051 Autres Valeur nette des créances 1 851 1 851 5.5 Créances sur filiales non consolidées Au 30 juin 2018, l’analyse du risque est la suivante : Imputation Provision pour JUSTES VALEURS BILANCIELLE Brut sur compte Net dépréciation (En milliers d’euros) courant Titres de participation détenus par SELCODIS 14 842 -14 842 0 0 Créances détenues par SELCODIS 9 244 -9 244 0 2 625 -2 625 0 Créances nettes détenues par le GIE SUPERVOX* 0 0 0 0 Créances détenues par DEFREP COSMETICS 598 598 27 309 -26 711 0 598 Conformément à son engagement du 20 octobre 2006, le compte courant de l’actionnaire a été appelé à hauteur de 7.326 K€ pour couvrir les pertes sur les filiales liquidées. 5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie nette s’établit à 501 K€ et se détaille de la façon suivante : 30/06/2018 31/12/2017 Trésorerie et équivalents actifs 533 153 Concours bancaires 32 32 Trésorerie nette 501 121 20 5.7 Réserves consolidées Ce poste comprend pour l’essentiel : La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés – consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu’à l’ouverture de l’exercice, L’incidence sur les résultats des retraitements accumulés. – 21 5.8 Provisions pour risques & charges 5.8.1 Part à long terme La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations Reprises 30/06/2018 Divers 1 634 123 1 510 Total 1 634 123 1 510 5.9 Emprunts & dettes financières L’échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant : En milliers d’euros Total Moins 1 à 5 ans Plus de 5 ans 30/06/2018 de 1 an Emprunt et dettes financières diverses Emprunt Crédit-bail Participation des salariés Obligations Divers Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi (2) 8 176 8 176 Compte-courant LS disponible (3) 18 408 18 408 TOTAL 26 584 26 584 - Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 8) sont estimés à 4 176 K€. (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€. (3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s’établit au 30 juin 2018 à 18 408 K€. Comme indiqué dans le § 8 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan. 22 5.10 Détail des dettes d’exploitation Le détail du poste autres dettes est le suivant : En milliers d’euros 30/06/2018 31/12/2017 Dettes fiscales et sociales 384 419 Divers (1) 3 407 3 218 Produits constatés d'avance - - TOTAL 3 791 3 637 L’ensemble de ces dettes est à échéance moins d’un an. (1) Les dettes diverses se composent du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de 71 K€ 6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE La société a réalisé un chiffre d’affaires de 1 749 K€. Les charges sont principalement composées : - Achats de marchandises (y compris variation de stock) : 973 k€ - de locations : 64 k€ - d’honoraires : 267 k€ - frais de personnel : 75 k€ Le résultat operationnel est de 191 K€ 6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe Dans le cadre de la situation consolidée au 30 juin 2018, la situation fiscale se traduit par : Déficits reportables (en base) : 48 157 K€ – Au 30 Juin 2018, l’impôt relatif aux déficits reportables n’a pas été comptabilisé. – Le groupe fiscal comprend, au 30 Juin 2018, les sociétés suivantes : SELCODIS – DEFREP – 23 AUTRES INFORMATIONS Engagements hors bilan Montant Engagements donnés (en K€) Effets escomptés non échus Avals, cautions et garanties (1) 4 176 Engagements de paiement de loyers 0 Engagements de crédit-bail immobilier Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés Autres engagements donnés 0 To tal 4 176 (1) Dont concernant : - Plan de continuation Nauder 4 176 Engagements reçus Cautions (2) 8 584 To tal 8 584 Nantissement du compte courant Compte courant M. Selce au profit de la Cegi 4 000 To tal 4 000 (2) Dont octroyées par : - Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 4.176 - CEGI (Loyer Auterive) 1.734 Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales. - Lucien Selce 26 584 k€ Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s’est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées. A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ 24 Dettes garanties par des sûretés réelles Néant. Autres engagements Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l’objet d’un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4000 K€. 7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n’existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe. 1. Personnes morales K€ Néant 0 Total 0 2. PERSONNES PHYSIQUES Monsieur Lucien SELCE 0 Compte courant passif (1) (2) 26 584 Total 26 584 (1) Au 30 Juin 2018, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur. Le tableau suivant retrace ces modalités d’évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 30.06.2018: Nature du compte Valeur Imputation des créances sur filiales 3 0 /0 6 /2 0 1 8 avant retraitement non consolidées (Cf. § 5 .8) Compte courant 26 584 0 26 584 (2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l’engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) (cf. § 8). 25 |