Comptes consolidés


Exercice clos le 31 décembre 2019
Faits marquants 2019




Variations de
IFRS Titres BT
périmètre


Application d’IFRS Prise de contrôle Cession des titres
16 "Contrats de de SecureData et BT Group Plc
location" SecureLink

La norme IFRS 16 est appliquée En janvier 2019, Orange a pris le En juin 2019, le Groupe a cédé sa
er
depuis le 1 janvier 2019. Les contrôle de SecureData. participation résiduelle de 2,49 % du
informations relatives à la première capital social de BT Group Plc pour
application d'IFRS 16 "Contrats de En juillet 2019, Orange a pris le un montant net de 486 millions de
er
location" au 1 janvier 2019 sont contrôle de SecureLink. livres sterling (soit 543 millions
présentées en note 2.3 "Nouvelles d'euros).
normes et interprétations appliquées
er
au 1 janvier 2019".




Note 3.2 Note 12.7
Note 2.3.1




Comptes consolidés 2019 2
Sommaire
Note 8  Immobilisations 65 
Etats de synthèse
8.1  Résultat de cession des actifs immobilisés 65 
Compte de résultat consolidé 4  8.2  Dotations aux amortissements des actifs immobilisés 65 
8.3 
Etat du résultat global consolidé 5  Pertes de valeur des actifs immobilisés 66 
8.4  Autres immobilisations incorporelles 67 
Etat consolidé de la situation financière 6 
8.5  Immobilisations corporelles 69 
Tableau des variations des capitaux propres consolidés 8  8.6  Dettes fournisseurs d'immobilisations 70 
8.7  Provision pour démantèlement 71 
Détail des variations des capitaux propres liées aux autres
éléments du résultat global 9  Note 9  Contrats de location 71 
9.1 
Tableau des flux de trésorerie consolidés 10  Dettes locatives 72 
9.2  Droits d'utilisation 73 
Note 10  Impôts 74 
Notes annexes
10.1  Impôts et taxes d'exploitation 74 
10.2  Impôt sur les sociétés 75 
Note 1  Informations sectorielles 12 
Note 11  Titres mis en équivalence 81 
1.1  Chiffre d’affaires sectoriel 12 
Note 12  Actifs, passifs et résultat financiers (hors activités
1.2  Du chiffre d'affaires sectoriel au résultat net de l’ensemble
d'Orange Bank) 82 
consolidé en 2019 14 
1.3  12.1 
Du chiffre d'affaires sectoriel au résultat d'exploitation Eléments des actifs et passifs financiers des activités
sectoriel en 2018 et 2017 16  télécoms 82 
1.4  12.2 
Investissements sectoriels 18  Produits et charges relatifs aux actifs et passifs financiers 82 
1.5  12.3 
Actifs sectoriels 20  Endettement financier net 83 
1.6  12.4 
Passifs sectoriels 22  TDIRA 86 
1.7  12.5 
Tableau simplifié des flux de trésorerie des activités des Emprunts obligataires 87 
12.6 
télécoms et des activités d'Orange Bank 24  Emprunts bancaires et auprès d'organismes de
1.8  Définition des secteurs opérationnels et des indicateurs de développement et d'institutions de crédits multilatérales 88 
12.7 
performance 27  Actifs financiers 89 
12.8  Instruments dérivés 91 
Note 2  Description de l'activité et base de préparation des
Note 13  Informations relatives aux risques de marché et à la
états financiers consolidés 29 
juste valeur des actifs et passifs financiers (hors
2.1  Description de l'activité 29 
activités d'Orange Bank) 94 
2.2  Base de préparation des informations financières 29 
2.3  Nouvelles normes et interprétations appliquées au 1er 13.1  Gestion du risque de taux 94 
13.2 
janvier 2019 30  Gestion du risque de change 95 
2.4  13.3 
Principaux textes d’application obligatoire postérieurement Gestion du risque de liquidité 96 
13.4 
au 31 décembre 2019 et non appliqués par anticipation 33  Ratios financiers 98 
2.5  13.5 
Principes comptables, recours au jugement et à des Gestion du risque de crédit et du risque de contrepartie 98 
13.6 
estimations 34  Risque du marché des actions 100 
13.7  Gestion du capital 100 
Note 3  Résultat de cession et principales variations de
13.8  Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers 100 
périmètre 36 
Note 14  Capitaux propres 103 
3.1  Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et
14.1 
d'activités 36  Evolution du capital 103 
3.2  14.2 
Principales variations de périmètre 36  Actions propres 103 
14.3  Distributions 104 
Note 4  Ventes 39 
14.4  Titres subordonnés 104 
4.1  Chiffre d’affaires 39  14.5  Ecarts de conversion 106 
4.2  Autres produits opérationnels 41  14.6  Participations ne donnant pas le contrôle 107 
4.3  Créances clients 41  14.7  Résultat par action 108 
4.4  Actifs nets et passifs de contrats clients 43 
Note 15  Obligations contractuelles et engagements hors bilan
4.5  Produits constatés d’avance 46 
(hors activités Orange Bank) 109 
4.6  Autres actifs 46 
4.7  15.1 
Transactions avec les parties liées 47  Engagements liés aux activités opérationnelles 109 
15.2  Engagements liés au périmètre 112 
Note 5  Achats et autres charges 47 
15.3  Engagements liés au financement 113 
5.1  Achats externes 47 
Note 16  Activités d'Orange Bank 113 
5.2  Autres charges opérationnelles 47 
5.3  16.1 
Coûts des restructurations 48  Eléments des actifs et passifs financiers d'Orange Bank 113 
5.4  16.2 
Stocks d’équipements et droits de diffusion 49  Informations sur la gestion des risques de marché liés aux
5.5  Charges constatées d’avance 50  activités d'Orange Bank 118 
5.6  16.3 
Dettes fournisseurs sur autres biens et services 50  Engagements contractuels non comptabilisés d'Orange
5.7  Autres passifs 51  Bank 121 
5.8  Transactions avec les parties liées 51 
Note 17  Litiges 121 
Note 6  Avantages du personnel 51 
France 121 
6.1  Charges de personnel 51  Pologne 123 
6.2  Avantages du personnel 52  Roumanie 123 
6.3  Rémunérations en actions et assimilées 56  Moyen-Orient et Afrique 123 
6.4  Rémunération des dirigeants 59  Autres litiges Groupe 123 
Note 7  Pertes de valeur et écarts d’acquisition 60  Note 18  Evénements postérieurs à la clôture 123 
7.1  Pertes de valeur 60  Note 19  Liste des principales sociétés consolidées 124 
7.2  Ecarts d'acquisition 61 
Note 20  Honoraires des commissaires aux comptes 125 
7.3  Hypothèses clés utilisées pour la détermination des
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
valeurs recouvrables 61 
7.4  Sensibilité des valeurs recouvrables 63  consolidés 126 


Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés. Les principes comptables sont répartis au sein de chaque note dans
les zones grisées.




Comptes consolidés 2019 3
Compte de résultat consolidé
(1)
Note 2019 2018 2017
(en millions d’euros, excepté les données relatives au résultat par action)

Chiffre d'affaires 4.1 42 238 41 381 40 859
5.1 (17 897) (18 563) (18 381)
Achats externes
Autres produits opérationnels 4.2 720 580 613
5.2 (599) (505) (724)
Autres charges opérationnelles
Charges de personnel 6.1 (8 494) (9 074) (8 574)
10.1.1 (1 827) (1 840) (1 846)
Impôts et taxes d'exploitation
Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités 3.1 277 197 83
5.3 (132) (199) (167)
Coûts des restructurations
Dotations aux amortissements des actifs immobilisés 8.2 (7 110) (7 047) (6 846)
8.5 (14) - -
Dotations aux amortissements des actifs financés
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation 9.2 (1 239) - -
- - (27)
Effets liés aux prises de contrôle
Reprise des réserves de conversion des entités liquidées 12 1 (8)
7.1 (54) (56) (20)
Pertes de valeur des écarts d'acquisition
Pertes de valeur des actifs immobilisés 8.3 73 (49) (190)
9.2 (33) - -
Pertes de valeur des droits d'utilisation
Résultat des entités mises en équivalence 11 8 3 6
5 927 4 829 4 778
Résultat d'exploitation
Coût de l'endettement financier brut hors actifs financés (1 108) (1 341) (1 274)
(1) - -
Intérêts sur les dettes liées aux actifs financés
Produits et charges sur actifs constitutifs de l'endettement net 5 9 11
76 (4) (63)
Gain (perte) de change
Intérêts sur les dettes locatives (122) - -
15 25 (17)
Autres produits et charges financiers
Effets liés à la participation dans BT 12.7 (119) (51) (372)
12.2 (1 254) (1 362) (1 715)
Résultat financier
Impôt sur les sociétés 10.2.1 (1 447) (1 309) (1 052)
3 226 2 158 2 011
Résultat net des activités poursuivies
Résultat net des activités cédées (EE) - 0 29
Résultat net de l'ensemble consolidé 3 226 2 158 2 040
Résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère 3 006 1 954 1 843
Résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 14.6 220 204 197


Résultat par action (en euros) attribuable aux propriétaires de la société mère 14.7
Résultat net des activités poursuivies
- de base 1,03 0,63 0,58
- dilué 1,02 0,62 0,58
Résultat net des activités cédées
- de base - 0,00 0,01
- 0,00 0,01
- dilué
Résultat net
- de base 1,03 0,63 0,59
- dilué 1,02 0,62 0,59
(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.




Comptes consolidés 2019 4
Etat du résultat global consolidé
(en millions d’euros) Note 2019 2018 2017

Résultat net de l'ensemble consolidé 3 226 2 158 2 040
Réévaluation du passif net des régimes à prestations définies 6.2 (109) 45 16
Titres à la juste valeur 12.7-16.1 (25) (22) -
10.2.2 30 (6) (23)
Impôt sur les éléments non recyclables
- - (9)
Eléments non recyclables du résultat global des MEE 11
(104) 17 (16)
Eléments non recyclables en résultat (a)
12.7-16.1 9 (8) -
Titres à la juste valeur
12.7-16.1 - - 23
Actifs disponibles à la vente
12.8.2 144 (67) 49
Couverture de flux de trésorerie
14.5 78 (7) (176)
Ecarts de conversion
10.2.2 (47) 18 6
Impôt sur les éléments recyclables ou recyclés
- - -
Eléments recyclables ou recyclés du résultat global des MEE
184 (64) (98)
Eléments recyclables ou recyclés en résultat (b)
80 (47) (114)
Autres éléments du résultat global des activités poursuivies (a) + (b)
Eléments non recyclables en résultat (c) - - -
Eléments recyclables en résultat (d) - - -
- - -
Autres éléments du résultat global des activités cédées (c) + (d)
80 (47) (114)
Autres éléments du résultat global de l'ensemble consolidé (a) + (b) + (c) + (d)
Résultat global consolidé 3 307 2 111 1 926
Résultat global attribuable aux propriétaires de la société mère 3 075 1 898 1 770
Résultat global attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 232 213 156
MEE : Entités mises en équivalence.




Comptes consolidés 2019 5
Etat consolidé de la situation financière
(en millions d’euros) Note 31 décembre 31 décembre 31 décembre
(1)
2019 2018 2017
Actif
Ecarts d'acquisition 7.2 27 644 27 174 26 911
8.4 14 737 14 073 14 339
Autres immobilisations incorporelles
8.5 28 423 27 693 26 665
Immobilisations corporelles
9.2 6 263 - -
Droits d'utilisation
11 103 104 77
Titres mis en équivalence
16.1 1 259 1 617 1 464
Actifs financiers non courants liés aux opérations d'Orange Bank
12.1 1 208 2 282 2 247
Actifs financiers non courants
12.1 562 263 213
Dérivés actifs non courants
4.6 125 129 110
Autres actifs non courants
10.2.3 992 1 366 1 586
Impôts différés actifs
81 316 74 701 73 612
Total de l'actif non courant
Stocks 5.4 906 965 827
Créances clients 4.3 5 320 5 295 5 175
4.4 1 209 1 166 1 204
Autres actifs de contrats clients
16.1 3 095 3 075 3 275
Actifs financiers courants liés aux opérations d'Orange Bank
12.1 4 766 2 748 2 686
Actifs financiers courants
12.1 12 139 34
Dérivés actifs courants
4.6 1 258 1 152 1 094
Autres actifs courants
10.1.2 1 090 1 027 1 045
Impôts et taxes d'exploitation
10.2.3 120 119 132
Impôt sur les sociétés
5.5 730 571 455
Charges constatées d'avance
12.1 6 481 5 634 5 810
Disponibilités et quasi-disponibilités
24 987 21 891 21 737
Total de l'actif courant
Actifs destinés à être cédés - - -
Total de l'actif 106 303 96 592 95 349
(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.




Comptes consolidés 2019 6
(en millions d’euros) Note 31 décembre 31 décembre 31 décembre
(1)
2019 2018 2017
Passif
Capital social 10 640 10 640 10 640
Prime d'émission et réserve légale 16 859 16 859 16 859
Titres subordonnés 5 803 5 803 5 803
Réserves (1 575) (2 633) (2 327)
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère 31 727 30 669 30 975
Capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 2 688 2 580 2 537
Total capitaux propres 14 34 416 33 249 33 512
Passifs financiers non courants 12.1 33 148 26 749 26 293
Dérivés passifs non courants 12.1 487 775 1 002
Dettes locatives non courantes 9.1 5 225 - -
Dettes fournisseurs d'immobilisations non courantes 8.6 817 612 610
Passifs financiers non courants liés aux opérations d'Orange Bank 16.1 0 - -
Avantages du personnel non courants 6.2 2 554 2 823 2 674
Provision pour démantèlement non courante 8.7 810 765 774
Provision pour restructuration non courante 5.3 96 230 251
Autres passifs non courants 5.7 353 462 521
Impôts différés passifs 10.2.3 703 631 655
Total des passifs non courants 44 192 33 047 32 780
Passifs financiers courants 12.1 3 925 7 270 6 030
Dérivés passifs courants 12.1 22 133 34
Dettes locatives courantes 9.1 1 267 - -
Dettes fournisseurs d'immobilisations courantes 8.6 2 848 2 835 3 046
Dettes fournisseurs sur autres biens et services 5.6 6 682 6 736 6 527
Passifs de contrats clients 4.4 2 093 2 002 2 021
Passifs financiers courants liés aux opérations d'Orange Bank 16.1 4 279 4 835 4 941
Avantages du personnel courants 6.2 2 261 2 392 2 448
Provision pour démantèlement courante 8.7 15 11 15
Provision pour restructuration courante 5.3 120 159 126
Autres passifs courants 5.7 2 095 1 788 1 935
Impôts et taxes d'exploitation 10.1.2 1 287 1 322 1 262
Impôt sur les sociétés 10.2.3 748 755 596
Produits constatés d'avance 4.5 51 58 76
Total des passifs courants 27 695 30 296 29 057
Passifs liés aux actifs destinés à être cédés - - -
Total du passif et des capitaux propres 106 303 96 592 95 349
(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.




Comptes consolidés 2019 7
Tableau des variations des capitaux propres consolidés
(en millions d'euros) Note Attribuables aux propriétaires Attribuables aux Total
capitaux
de la société mère participations
ne donnant pas le contrôle   propres
Nombre Capital Prime Titres Réserves Autres Total Réserves Autres Total
d'actions social d'émi- subor- éléments éléments
émises ssion et donnés du résultat du résultat
réserve global global
légale

Solde au 1er Janvier 2017 2 660 056 599 10 640 16 859 5 803 (1 658) (403) 31 241 2 349 255 2 604 33 845

Résultat global consolidé - - - - 1 843 (73) 1 770 197 (41) 156 1 926
Augmentation de capital - - - - - - - - - - -
Rémunération en actions 6.3 - - - - 8 - 8 (3 ) - (3) 5
Rachat d'actions propres 14.2 - - - - (5) - (5) - - - (5)
Distribution de dividendes 14.3 - - - - (1 729) - (1 729) (234) - (234) (1 963)
Rémunération des titres
subordonnés 14.4 - - - - (282) - (282) - - - (282)
Variation des parts d'intérêts
sans prise/perte de contrôle
-
des filiales 3.2 - - - - (2) - (2) 2 - 2
Autres mouvements - - - - (26) - (26) 12 - 12 (14)

Solde au 31 décembre 2017 2 660 056 599 10 640 16 859 5 803 (1 851) (476) 30 975 2 323 214 2 537 33 512
(23)
Effet de l'application d'IFRS 9 - - - - 20 (39) (19) (4) - (4)
Solde au 1er janvier 2018
après effet de l'application
33 489
d'IFRS 9 2 660 056 599 10 640 16 859 5 803 (1 831) (515) 30 956 2 319 214 2 533
Résultat global consolidé - - - - 1 954 (56) 1 898 204 9 213 2 111
Rémunération en actions 6.3 - - - - 46 - 46 4 - 4 50
Rachat d'actions propres 14.2 - - - - (98) - (98) - - - (98)
(2 106)
Distribution de dividendes 14.3 - - - - (1 860) - (1 860) (246) - (246)
Rémunération des titres
subordonnés 14.4 - - - - (280) - (280) - - - (280)
Variation des parts d'intérêts
sans prise/perte de contrôle
(12)
des filiales 3.2 - - - - (3) - (3) (9) - (9)
Variation des parts d'intérêts
avec prise/perte de contrôle
des filiales 3.2 - - - - - - - 11 - 11 11
Autres mouvements - - - - 10 - 10 74 - 74 84
Solde au 31 décembre 2018 2 660 056 599 10 640 16 859 5 803 (2 062) (571) 30 669 2 357 223 2 580 33 249
Effet de l'application d'IFRS
16 (1) - - - - 2 - 2 - - - 2
Solde au 1er janvier 2019
après effet de l'application
33 251
d'IFRS 16 2 660 056 599 10 640 16 859 5 803 (2 060) (571) 30 671 2 357 223 2 580
Résultat global consolidé - - - - 3 006 69 3 075 220 11 232 3 307
Rémunération en actions 6.3 - - - - 52 - 52 3 - 3 55
Rachat d'actions propres 14.2 - - - - (34) - (34) - - - (34)
(2 105)
Distribution de dividendes 14.3 - - - - (1 857) - (1 857) (248) - (248)
Rémunération des titres
subordonnés(2) 14.4 - - - - (297) - (297) - - - (297)
Variation des parts d'intérêts
sans prise/perte de contrôle
des filiales 3.2 - - - - 4 - 4 1 - 1 5
Variation des parts d'intérêts
avec prise/perte de contrôle
2
des filiales 3.2 - - - - - - - 2 - 2
Autres mouvements(3) - - - - 114 - 114 119 - 119 233
Solde au 31 décembre 2019 2 660 056 599 10 640 16 859 5 803 (1 073) (502) 31 727 2 454 234 2 688 34 416

(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.
(2) La rémunération des titres subordonnés comprend (276) MEUR de coupons versés ainsi que (21) MEUR de coupons exigibles liés à l'exercice de l'option de rachat le 7 février 2020.
(3) Comprend l'effet de l’annulation de l’engagement de rachat des minoritaires d’Orange Bank (voir note 15.2).




Comptes consolidés 2019 8
Détail des variations des capitaux propres liées aux autres éléments du résultat global
(en millions d'euros) Total autres
Attribuables aux propriétaires Attribuables aux participations
éléments
de la société mère ne donnant pas le contrôle
du résultat
Actifs Titres à Instruments Ecarts de Gains et Impôts Autres Total Actifs Titres à Instruments Ecarts de Gains et Impôts Total
global
disponibles la juste financiers conversion pertes différés éléments disponibles la juste financiers conversion pertes différés
à la vente valeur de actuariels du résultat à la vente valeur de actuariels
couverture global des couverture
MEE (2)


Solde au 1er Janvier 2017 34 - (249) 164 (557) 236 (31) (403) (2) - - 271 (16) 2 255 (148)
Variation 22 - 53 (137) 16 (18) (9) (73) 1 - (4) (39) - 1 (41) (114)


Solde au 31 décembre 2017 56 - (196) 27 (541) 218 (40) (476) (1) - (4) 232 (16) 3 214 (262)
(39)
Effet de l'application d'IFRS 9 (56) 17 - - - - - (39) 1 (1) - - - - -
Solde au 1er janvier 2018 après
effet de l'application d'IFRS 9 - 17 (196) 27 (541) 218 (40) (515) - (1) (4) 232 (16) 3 214 (301)
Variation - (27) (68) (12) 37 14 - (56) - (3) 1 5 8 (2) 9 (47)
Solde au 31 décembre 2018 - (10) (264) 15 (504) 232 (40) (571) - (4) (3) 237 (8) 1 223 (348)
Effet de l'application d'IFRS 16 (1) - - - - - - - - - - - - - - - -

Solde au 1er janvier 2019 après
effet de l'application d'IFRS 16 - (10) (264) 15 (504) 232 (40) (571) - (4) (3) 237 (8) 1 223 (348)
Variation - (18) 147 64 (107) (16) - 69 - 3 (3) 14 (2) (1) 11 80
Solde au 31 décembre 2019 - (28) (117) 78 (611) 216 (40) (502) - (2) (6) 251 (10) 1 234 (268)
(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.
(2) MEE : Entités mises en équivalence, montant n'incluant pas les écarts de conversion.




Comptes consolidés 2019 9
Tableau des flux de trésorerie consolidés
(1)
Note 2019 2018 2017
(en millions d'euros)
Flux de trésorerie lié à l'activité
Résultat net de l'ensemble consolidé 3 226 2 158 2 040
Eléments non monétaires et reclassements de présentation
Impôts et taxes d'exploitation 10.1 1 827 1 840 1 846
3.1 (277) (197) (83)
Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités
(9) - -
Autres gains et pertes
8.2 7 110 7 047 6 846
Dotations aux amortissements des actifs immobilisés
8.5 14 - -
Dotations aux amortissements des actifs financés
9.2 1 239 - -
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation
4-5-6-8 (484) (17) (80)
Dotations (reprises) des provisions
3.2 - - 27
Effets liés aux prises de contrôle
(12) (1) 8
Reprise des réserves de conversion des entités liquidées
7.1 54 56 20
Pertes de valeur des écarts d'acquisition
8.3 (73) 49 190
Pertes de valeur des actifs immobilisés
9.2 33 - -
Pertes de valeur des droits d'utilisation
11 (8) (3) (6)
Résultat des entités mises en équivalence
3.2 - (0) (29)
Résultat net des activités cédées (EE)
9 2 2
Ecarts de change nets et instruments dérivés opérationnels
12.2 1 254 1 362 1 715
Résultat financier
10.2 1 447 1 309 1 052
Impôt sur les sociétés
6.3 55 50 5
Rémunération en actions
Variations du besoin en fonds de roulement
Diminution (augmentation) des stocks bruts 69 (152) (14)
(45) (97) (262)
Diminution (augmentation) des créances clients brutes
Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs sur autres biens et
(85) 177 412
services
(60) 12 112
Variation des actifs et passifs de contrats clients
(2)
(813) (176) 164
Variation des autres éléments d'actif et de passif
Autres décaissements nets
Impôts et taxes d'exploitation décaissés 10.1 (1 939) (1 777) (1 934)
17 51 55
Dividendes encaissés
(3)
(1 312) (1 259) (1 329)
Intérêts décaissés nets et effet taux des dérivés net
10.2.3 (1 079) (928) (583)
Impôt sur les sociétés décaissé
10 159 9 506 10 174
Flux net de trésorerie généré par l'activité (a)
Dont activités cédées (EE) - - -
Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement
Acquisitions (cessions) d'immobilisations incorporelles et corporelles
(4)
Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles 8.4-8.5 (8 422) (7 642) (7 527)
179 (289) (69)
Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs d'immobilisations
32 47 71
Avance sur subventions d'investissements
(5)
628 192 147
Cession des actifs corporels et incorporels
Investissements dans les sociétés contrôlées nets de la trésorerie acquise
SecureLink 3.2 (371) - -
3.2 (95) - -
SecureData
3.2 - (230) -
Basefarm
3.2 - (36) -
Business & Decision
- (3) -
Libéria
- 21 (10)
Burkina Faso
- 19 -
Sierra Leone
(93) (55) (24)
Autres
(2) (6) -
Investissements dans les sociétés mises en équivalence
- - (43)
Autres acquisitions d'actifs disponibles à la vente
(44) (104) (7)
Acquisition de titres de participation évalués à la juste valeur
- - 50
Cession des titres EE
12.7 543 53 433
Cession des titres BT
(14) 57 32
Autres cessions de titres de participation nets de la trésorerie cédée
- - -
Autres diminutions (augmentations) des placements et autres actifs financiers
(2 025) 55 (1 013)
Placements à la juste valeur, hors quasi-disponibilités
(6)
314 (631) 19
Autres
(9 370) (8 552) (7 941)
Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'investissement (b)
Dont activités cédées (EE) - - -




Comptes consolidés 2019 10
(1)
Note 2019 2018 2017
(en millions d’euros)
Flux de trésorerie lié aux opérations de financement
Emissions d'emprunts moyen et long terme 12.5-12.6 8 351 5 214 2 450
(7)
Remboursements d'emprunts moyen et long terme 12.5-12.6 (4 650) (4 095) (2 728)
Remboursements des dettes locatives (1 398) - -
Augmentation (diminution) des découverts bancaires et des emprunts à court
(945) (43) 949
terme
Variation nette des dépôts de cash collateral 590 208 (1 127)
Effet change des dérivés net 26 7 (66)
Emissions (rachats) de titres subordonnés 14.4 500 - -
Coupons et autres frais sur titres subordonnés 14.4 (357) (280) (282)
Rachat d'actions propres - plan d'attribution gratuite d'actions Orange Vision
14.2 (27) (101) -
2020
Autres cessions (rachats) d'actions propres 14.2 (7) 3 (4)
Variations de capital - participations ne donnant pas le contrôle 79 68 34
Variations des parts d'intérêts sans prise / perte de contrôle des filiales (7) (6) 1
Dividendes versés aux propriétaires de la société mère 14.3 (1 857) (1 860) (1 729)
Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle 14.6 (243) (246) (236)
55 (1 131) (2 738)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)
Dont activités cédées (EE) - - -
Variation monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités (a) + (b) + (c) 844 (177) (505)

Variation nette des disponibilités et quasi-disponibilités
Disponibilités et quasi-disponibilités à l'ouverture 5 634 5 810 6 355
Dont disponibilités et quasi-disponibilités des activités poursuivies 5 634 5 810 6 355
Dont disponibilités et quasi-disponibilités des activités cédées - - -
Variation monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités 844 (177) (505)
Variation non monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités 3 1 (40)
Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités et quasi-
3 1 (40)
disponibilités et autres impacts non monétaires
Disponibilités et quasi-disponibilités à la clôture 6 481 5 634 5 810
(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.
(2) Dont flux d'exploitation liés aux opérations d'Orange Bank et hors créances, dettes d'impôts et taxes d'exploitation.
(3) Dont intérêts sur dettes locatives décaissés pour (98) millions d'euros en 2019.
(4) En 2019, les acquisitions d'actifs financés pour un montant de 144 millions d'euros sont sans effet sur les flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement.
En 2018 et 2017, les acquisitions d'actifs corporels et incorporels financés par location-financement pour un montant respectif de 136 millions d'euros et 43 millions d'euros étaient
sans effet sur les flux de trésorerie liées aux opérations d'investissement.
(5) Dont produits de cession au titre des transactions de cessions-bails pour 381 millions d'euros en 2019.
(6) En 2019, comprend principalement les remboursements nets des titres de dettes d'Orange Bank pour 277 millions d'euros (acquisitions nettes de (154) millions d'euros en 2018,
voir note 16.1.1). En 2018, comprenait la consignation de (346) millions d'euros au titre du litige Digicel.
(7) Dont les rachats de TDIRA (voir note 12.4)




Comptes consolidés 2019 11
Note 1 Informations sectorielles

1.1 Chiffre d’affaires sectoriel



(en millions d'euros) France Espagne Europe




31 décembre 2019
(3)
Chiffre d'affaires 18 154 5 280 5 783
Services convergents 4 397 2 092 623
2 324 1 161 2 143
Services mobiles seuls
(4)
501 644
Services fixes seuls 4 086
- 6 232
Services d'intégration et des technologies de l'information
5 487 901 1 071
Services aux opérateurs (Wholesale)
1 351 620 898
Ventes d'équipements
509 0 173
Autres revenus
17 492 5 230 5 695
Externe
Inter-secteurs 662 50 88

31 décembre 2018
(3)
Chiffre d'affaires 18 211 5 349 5 687
Service convergents 4 458 2 143 467
Services mobiles seuls 2 348 1 215 2 194
(4)
Services fixes seuls 4 168 496 697
Services d'intégration et des technologies de l'information - 1 158
Services aux opérateurs (Wholesale) 5 342 810 1 150
Ventes d'équipements 1 410 684 868
Autres revenus 485 - 153
5 299 5 601
Externe 17 615
Inter-secteurs 596 50 86

31 décembre 2017
(3)
Chiffre d'affaires 18 046 5 231 5 578
Services convergents 4 045 2 078 305
Services mobiles seuls 2 409 1 229 2 254
(4)
Services fixes seuls 4 344 501 757
Services d'intégration et des technologies de l'information - - 129
Services aux opérateurs (Wholesale) 5 388 754 1 133
Ventes d'équipements 1 386 669 840
Autres revenus 474 - 160
Externe 17 463 5 177 5 496
Inter-secteurs 583 54 82
(1) Dont, en 2019, chiffre d’affaires réalisé en France pour 5 233 millions d’euros, en Espagne pour 21 millions d'euros, dans les autres pays européens pour 1 077 millions
d'euros et dans les autres pays pour 1 489 millions d'euros.
Dont, en 2018, chiffre d’affaires réalisé en France pour 5 207 millions d’euros, en Espagne pour 21 millions d'euros, dans les autres pays européens pour 665 millions
d'euros et dans les autres pays pour 1 399 millions d'euros.
Dont, en 2017, chiffre d’affaires réalisé en France pour 5 235 millions d’euros, en Espagne pour 34 millions d'euros, dans les autres pays européens pour 654 millions
d'euros et dans les autres pays pour 1 328 millions d'euros.
(2) Dont chiffre d'affaires réalisé en France pour 1 374 millions d'euros en 2019, 1 412 millions d'euros en 2018 et 1 530 millions d'euros en 2017.
(3) La description des différentes sources de chiffre d'affaires est présentée en note 4.1.
(4) Dont, en 2019, 2 699 millions d'euros de chiffre d'affaires au titre des services fixes seuls haut débit et 1 387 millions d'euros au titre des services fixes seuls bas débit.
Dont, en 2018, 2 565 millions d'euros de chiffre d'affaires au titre des services fixes seuls haut débit et 1 603 millions d'euros au titre des services fixes seuls bas débit.
Dont, en 2017, 2 535 millions d'euros de chiffre d'affaires au titre des services fixes seuls haut débit et 1 809 millions d'euros au titre des services fixes seuls bas débit.

(5) Dont, en 2019, 1 289 millions d'euros de chiffre d'affaires au titre des services de voix et 2 674 millions d'euros au titre des services de données.
Dont, en 2018, 1 385 millions d'euros de chiffre d'affaires au titre des services de voix et 2 612 millions d'euros au titre des services de données.
Dont, en 2017, 1 452 millions d'euros de chiffre d'affaires au titre des services de voix et 2 700 millions d'euros au titre des services de données.




Comptes consolidés 2019 12
(1)
Afrique et Entreprises Opérateurs Eliminations Total activités Orange Bank Eliminations Comptes
télécoms consolidés
Moyen-Orient Interna- activités
Orange
tionaux et télécoms /
Services banque
(2)
Partagés




5 646 7 820 1 498 (1 939) 42 242 - (4) 42 238
- - - - 7 111 - - 7 111
4 230 727 - (40) 10 545 - (0) 10 544
3 963 (5)
493 - (178) 9 509 - (0) 9 508
14 2 909 - (155) 3 006 - (3) 3 004
780 34 1 077 (1 416) 7 933 - - 7 933
96 187 - (6) 3 146 - (0) 3 146
32 - 421 (142) 992 - (1) 991
5 430 7 437 955 - 42 238 - - 42 238
216 383 543 (1 939) 4 - (4) -



5 190 7 292 1 534 (1 879) 41 384 - (3) 41 381
- - - - 7 068 - - 7 068
3 809 743 - (37) 10 272 - - 10 272
3 997 (5)
435 - (189) 9 604 - - 9 604
21 2 312 - (141) 2 351 - (2) 2 349
811 35 1 150 (1 367) 7 931 - - 7 931
85 205 - (7) 3 245 - - 3 245
29 - 384 (138) 913 - (1) 912
4 980 6 914 972 - 41 381 - - 41 381
210 378 562 (1 879) 3 - (3) -



5 030 7 251 1 651 (1 926) 40 861 - (2) 40 859
- - - (1) 6 427 - - 6 427
3 600 751 - (41) 10 202 - - 10 202
4 152 (5)
431 - (191) 9 994 - - 9 994
7 2 092 - (150) 2 078 - (1) 2 077
894 32 1 275 (1 411) 8 065 - - 8 065
66 224 - - 3 185 - - 3 185
32 - 376 (132) 910 - (1) 909
4 779 6 860 1 084 - 40 859 - - 40 859
251 391 567 (1 926) 2 - (2) -




     
     
     

     




Comptes consolidés 2019 13
1.2 Du chiffre d'affaires sectoriel au résultat net de l’ensemble consolidé en 2019




(en millions d'euros) France Espagne Europe Afrique et
Moyen-Orient




Chiffre d'affaires 18 154 5 280 5 783 5 646
Achats externes (7 036) (2 907) (3 341) (2 465)
Autres produits opérationnels 1 392 221 148 72
Autres charges opérationnelles (553) (207) (173) (245)
Charges de personnel (3 730) (271) (678) (507)
Impôts et taxes d'exploitation (893) (160) (84) (495)
Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités - - - -
Coûts des restructurations - - - -
Dotations aux amortissements des actifs financés (14) - - -
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation (175) (298 ) (147) (121)
Pertes de valeur des droits d'utilisation - - - -
(3)
Intérêts sur dettes liées aux actifs financés (1) - - -
(3)
Intérêts sur dettes locatives (9) (12) (17) (70)
EBITDAaL (1) 7 135 1 646 1 492 1 815
(1)
Principaux litiges - - - -
(1)
Charges spécifiques de personnel (32) - 2 -
(1)
4 56 63 (19)
Revue du portefeuille d'actifs immobilisés, de titres et d'activités
(1)
(45) (12) (55) (4)
Coûts des programmes de restructuration
(1)
- (0) (5) -
Coûts d'acquisition et d'intégration
Dotations aux amortissements des actifs immobilisés (3 179) (1 076) (1 119) (972)
Reprise des réserves de conversion des entités liquidées - - 0 2
Pertes de valeur des écarts d'acquisition - - - (54)
Pertes de valeur des actifs immobilisés (1) - (15) 89
Résultat des entités mises en équivalence 0 - 1 12
(3)
1 - - -
Neutralisation des intérêts sur dettes liées aux actifs financés
(3)
9 12 17 70
Neutralisation des intérêts sur dettes locatives
Résultat d'exploitation 3 892 626 382 939
Coût de l'endettement financier brut hors actifs financés
(3)
Intérêts sur les dettes liées aux actifs financés
Produits et charges sur actifs constitutifs de l'endettement net
Gain (perte) de change
(3)
Intérêts sur les dettes locatives
Autres produits et charges financiers
Effets liés à la participation dans BT
Résultat financier
Impôt sur les sociétés
Résultat net des activités poursuivies
Résultat net des activités cédées
Résultat net de l'ensemble consolidé
(1) Les ajustements de l'EBITDAaL sont présentés en note 1.8.
(2) Le produit net bancaire (PNB) d'Orange Bank est présenté au sein des autres produits opérationnels et s'élève à 40 millions d'euros en 2019. Le coût du risque est
intégré aux autres charges opérationnelles et s'élève à (10) millions d'euros en 2019.
(3) Les ajustements de présentation permettent de réaffecter les lignes d'éléments spécifiques identifiées dans l'information sectorielle aux lignes de produits et charges
d'exploitation présentées au compte de résultat consolidé. Les intérêts sur les dettes liées aux actifs financés et sur les dettes locatives sont inclus dans l'EBITDAaL
sectoriel. Ils sont neutralisés au sein du résultat d'exploitation sectoriel et présentés au sein du résultat financier dans les comptes consolidés d'Orange.




Comptes consolidés 2019 14
Entreprises Opérateurs Eliminations Total Orange Eliminations Total Ajustements Comptes
(2)
activités Bank consolidés
Internationaux activités de présen-
activités
(3)
télécoms Orange
et Services télécoms / tation
télécoms
Partagés banque


42 242 - (4) 42 238 - 42 238
7 820 1 498 (1 939)
(3 991) (2 041) 3 974 (17 806) (96) 5 (17 897) - (17 897)
694 43 (17) 720 - 720
169 2 088 (3 396)
(515) (29) 17 (527) (72) (599)
(634) (63) 1 361
(8 397) (73) - (8 470) (24) (8 494)
(1 949) (1 261) -
(1 827) (1) - (1 827) - (1 827)
(115) (80) -
- - - - - - - 277 277
- - - - (132) (132)
- - -
(14) - - (14) - (14)
- - -
(1 237) (3) - (1 239) - (1 239)
(104) (391) -
- - - - (33) (33)
- - -
(1) - - (1) 1 -
- - -
(122) (0) - (122) 122 -
(4) (10) -
13 019 (160) 1 12 860 138
1 191 (261) 0
- (49) - (49) - - (49) 49 -
1 6 - (23) (0) - (23) 23 -
277 - - 277 (277) -
0 172 -
(163) (2) - (165) 165 -
(16) (31) -
(24) - - (24) 24 -
(11) (8) -
(7 086) (24) - (7 110) - (7 110)
(399) (340) -
12 - - 12 - 12
0 10 -
(54) - - (54) - (54)
- - -
73 - - 73 - 73
1 (1) -
8 - - 8 - 8
1 (7) -
1 - - 1 (1) -
- - -
122 0 - 122 (122) -
4 10 -
6 112 (186) 1 5 927 - 5 927
772 (499) (0)
(1 108)
(1)
5
76
(122)
15
(119)
(1 254)
(1 447)
3 226
-
3 226




Comptes consolidés 2019 15
1.3 Du chiffre d'affaires sectoriel au résultat d'exploitation sectoriel en 2018 et 2017



(en millions d'euros) France Espagne Europe Afrique et
Moyen-Orient




31 décembre 2018
Chiffre d'affaires 18 211 5 349 5 687 5 190
Achats externes (7 167) (3 204) (3 412) (2 521)
1 377 155 130 68
Autres produits opérationnels
(535) (211) (168) (231)
Autres charges opérationnelles
(3 833) (263) (681) (468)
Charges de personnel
(977) (161) (93) (391)
Impôts et taxes d'exploitation
- 35 45 20
Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités
- - - -
Coûts des restructurations et d'intégration
(1)
EBITDA ajusté 7 076 1 700 1 508 1 667
Principaux litiges - (31) - -
Charges spécifiques de personnel (614) - - -
Revue du portefeuille de titres et d'activités - - - -
Coûts des restructurations et d'intégration (114) (9) (6) (12)
(1)
EBITD A 6 348 1 660 1 502 1 655
Dotations aux amortissements (3 148) (1 105) (1 164) (906)
Reprise des réserves de conversion des entités liquidées - - - -
Pertes de valeur des écarts d'acquisition - - - (56)
Pertes de valeur des immobilisations (2) - 1 (46)
Résultat des entités mises en équivalence - - - 12
Résultat d'exploitation 3 198 555 339 659

31 décembre 2017
Chiffre d'affaires 18 046 5 231 5 578 5 030
Achats externes (7 123) (3 157) (3 368) (2 444)
1 453 110 146 73
Autres produits opérationnels
(553) (202) (149) (209)
Autres charges opérationnelles
(3 987) (255) (690) (426)
Charges de personnel
(965) (160) (88) (418)
Impôts et taxes d'exploitation
7 - 27 6
Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités
- - - -
Coûts des restructurations et d'intégration
(1)
EBITDA ajusté 6 878 1 567 1 456 1 612
Principaux litiges (115) - - -
Charges spécifiques de personnel (307) - 1 -
Revue du portefeuille de titres et d'activités - - (1) -
Coûts des restructurations et d'intégration (12) (4) (39) (21)
Autres éléments spécifiques - - - -
(1)
EBITD A 6 444 1 563 1 417 1 591
Dotations aux amortissements (3 073) (1 008) (1 157) (902)
Effets liés aux prises de contrôle - - - -
Reprise des réserves de conversion des entités liquidées - - - -
Pertes de valeur des écarts d'acquisition - - (19) (1)
Pertes de valeur des immobilisations (3) - (1) (180)
Résultat des entités mises en équivalence - - - 14
Résultat d'exploitation 3 368 555 240 522
(1) Les ajustements de l'EBITDA sont présentés en note 1.8.
(2) Le produit net bancaire (PNB) d'Orange Bank est présenté au sein des autres produits opérationnels et s'élève à 43 millions d'euros en 2018. Le coût du risque est
intégré aux autres charges opérationnelles et s'élève à (7) millions d'euros en 2018.
Le produit net bancaire (PNB) d'Orange Bank est présenté au sein des autres produits opérationnels et s'élève à 73 millions d'euros en 2017. Le coût du risque est
intégré aux autres charges opérationnelles et s'élève à (6) millions d'euros en 2017.
(3) Les ajustements de présentation permettent de réaffecter les lignes d'éléments spécifiques identifiées dans l'information sectorielle aux lignes de produits et
charges d'exploitation présentées au compte de résultat consolidé.
(4) En 2018, correspond principalement à l'effet du prolongement de trois années supplémentaires de l'accord Temps Partiel Senior 2015 (voir note 6.2)




Comptes consolidés 2019 16
Entreprises Opérateurs Eliminations Total Orange Eliminations Total Ajustements Comptes
(2)
activités Bank consolidés
Internationaux activités de présen-
activités
(3)
télécoms Orange
et Services télécoms / tation
télécoms
Partagés banque




7 292 1 534 (1 879) 41 384 - (3) 41 381 - 41 381
(3 696) (2 469) 3 990 (18 479) (87) 3 (18 563) - (18 563)
2 146 (3 468) 556 44 (20) 580 - 580
148
(35) 1 357 (484) (33) 21 (496) (9) (505)
(661)
(1 235) - (8 198) (70) - (8 268) (806) (9 074)
(1 718)
(66) - (1 808) (1) - (1 809) (31) (1 840)
(120)
80 - 180 - - 180 17 197
-
- - - - - - (199) (199)
-
1 245 (45) - 13 151 (147) 1 13 005 (1 028)
- (2) - (33) - - (33) 33 -
(4)
(68) (129) - (811) (1) - (812) 812 -
17 - 17 - - 17 (17) -
-
(200) - - (200) 200 -
(24) (35) -
1 153 (194) - 12 124 (148) 1 11 977 - 11 977
(387) (316) - (7 026) (21) - (7 047) - (7 047)
- 1 - 1 - - 1 - 1
(56) - - (56) - (56)
- - -
(49) - - (49) - (49)
- (2) -
3 - - 3 - 3
(1) (8) -
765 (519) - 4 997 (169) 1 4 829 - 4 829



7 251 1 651 (1 926) 40 861 - (2) 40 859 - 40 859
(3 735) (2 771) 4 278 (18 320) (63) 2 (18 381) - (18 381)
528 78 (7) 599 14 613
169 2 318 (3 741)
(428) (14) 8 (434) (290) (724)
(652) (52) 1 389
(8 138) (62) - (8 200) (374) (8 574)
(1 588) (1 192) -
(1 850) (1) - (1 851) 5 (1 846)
(139) (80) -
88 - - 88 (5) 83
- 48 -
- - - - (167) (167)
- - -
1 306 (78) - 12 741 (62) 1 12 680 (817)
- (156) - (271) - - (271) 271 -
(15) (53) - (374) - - (374) 374 -
(5) - - (5) 5 -
- (4) -
(167) - - (167) 167 -
(33) (58) -
- - - - - -
- - -
1 258 (349) - 11 924 (62) 1 11 863 - 11 863
(371) (331) - (6 842) (4) - (6 846) - (6 846)
- - - - (27) - (27) - (27)
(8) - - (8) - (8)
- (8) -
(20) - - (20) - (20)
- - -
(190) - - (190) - (190)
1 (7) -
1 (9) - 6 - - 6 - 6
4 870 (93) 1 4 778 - 4 778
889 (704) -




Comptes consolidés 2019 17
1.4 Investissements sectoriels



(en millions d'euros) France Espagne Europe




31 décembre 2019
(1)
eCapex 4 052 812 869
Neutralisation du prix de cession des actifs immobilisés 95 185 103
Licences de télécommunication 0 298 9
Actifs financés 144 - -
(5)
4 291 1 296 982
Total investissements incorporels et corporels

31 décembre 2018
(2)
Capex 3 656 1 120 953
Licences de télécommunication (1) 149 10
Location-financement 1 70 32
(6)
Total investissements incorporels et corporels 3 656 1 339 995

31 décembre 2017
(2)
Capex 3 451 1 115 897
Licences de télécommunication 11 10 -
Location-financement 1 4 11
(7)
3 463 1 129 908
Total investissements incorporels et corporels

(1) Les eCapex sont définis en note 1.8.
(2) Les Capex sont définis en note 1.8.
(3) Dont investissements corporels et incorporels réalisés en France pour 254 millions d'euros en 2019, pour 275 millions d'euros en 2018 et pour 285 millions d'euros en
2017.
(4) Dont investissements corporels et incorporels réalisés en France pour 336 millions d'euros en 2019 et pour 312 millions d'euros en 2018 et pour 280 millions d'euros en
2017.
(5) Dont 2 385 millions d'euros au titre des autres immobilisations incorporelles et 6 181 millions d'euros au titre des immobilisations corporelles.
(6) Dont 1 895 millions d'euros au titre des autres immobilisations incorporelles et 5 883 millions d'euros au titre des immobilisations corporelles.
(7) Dont 1 893 millions d'euros au titre des autres immobilisations incorporelles et 5 677 millions d'euros au titre des immobilisations corporelles.




Comptes consolidés 2019 18
(3)
Afrique et Entreprises Opérateurs Eliminations Total activités Orange Bank Eliminations Comptes
télécoms consolidés
Moyen-Orient interna- activités
activités
Orange
tionaux et télécoms /
télécoms et
Services banque
non alloués
(4)
partagés


987 404 141 - 7 265 28 - 7 293
13 5 208 - 610 - - 610
519 - - 519
212 0 0 -
144 - - 144
- - - -
8 538 28 - 8 565
1 211 410 348 -



1 008 353 316 - 7 406 36 - 7 442
42 - - - 200 - - 200
2 31 - - 136 - - 136
1 052 384 316 - 7 742 36 - 7 778



1 021 382 282 - 7 148 61 - 7 209
297 - - - 318 - - 318
43 - - 43
1 24 2 -
1 319 406 284 - 7 509 61 - 7 570




Comptes consolidés 2019 19
1.5 Actifs sectoriels

(en millions d'euros) France Espagne Europe




31 décembre 2019
Ecarts d'acquisition 14 364 6 872 2 665
Autres immobilisations incorporelles 3 968 1 961 1 941
Immobilisations corporelles 15 308 3 673 4 109
Droits d'utilisation 1 174 1 123 930
Titres mis en équivalence 3 - 5
Eléments de l'actif non courant contribuant à l'endettement financier net - - -
Autres 10 17 22
Total de l'actif non courant 34 827 13 645 9 673
Stocks 463 61 149
Créances clients 1 477 667 1 210
Autres actifs de contrats clients 432 150 380
Charges constatées d'avance 41 401 43
Eléments de l'actif courant contribuant à l'endettement financier net - - -
Autres 699 62 74
Total de l'actif courant 3 113 1 341 1 855
Actifs destinés à être cédés - - -
Total de l'actif 37 940 14 986 11 529

31 décembre 2018
Ecarts d'acquisition 14 364 6 840 2 581
Autres immobilisations incorporelles 3 921 1 778 2 015
Immobilisations corporelles 14 306 3 730 4 150
Titres mis en équivalence - 1 4
Eléments de l'actif non courant contribuant à l'endettement financier net - - -
Autres 11 17 15
Total de l'actif non courant 32 602 12 366 8 765
Stocks 505 79 171
Créances clients 1 506 699 1 227
Autres actifs de contrats clients 443 140 363
Charges constatées d'avance 68 241 35
Eléments de l'actif courant contribuant à l'endettement financier net - - -
Autres 776 60 75
Total de l'actif courant 3 298 1 219 1 871
Actifs destinés à être cédés - - -
Total de l'actif 35 900 13 585 10 636

31 décembre 2017
Ecarts d'acquisition 14 364 6 818 2 589
Autres immobilisations incorporelles 4 099 1 742 2 204
Immobilisations corporelles 13 637 3 542 4 236
Titres mis en équivalence - 1 4
Eléments de l'actif non courant contribuant à l'endettement financier net - - -
Autres 4 17 16
Total de l'actif non courant 32 104 12 120 9 049
Stocks 402 79 149
Créances clients 1 590 686 1 143
Autres actifs de contrats clients 451 132 411
Charges constatées d'avance 76 152 37
Eléments de l'actif courant contribuant à l'endettement financier net - - -
Autres 828 64 45
Total de l'actif courant 3 347 1 113 1 785
Actifs destinés à être cédés - - -
Total de l'actif 35 451 13 233 10 834
(1) Dont immobilisations corporelles et incorporelles rattachées à la zone géographique France pour 642 millions d'euros en 2019, 632 millions d'euros en 2018 et 565
millions d'euros en 2017.
(2) Dont immobilisations corporelles et incorporelles rattachées à la zone géographique France pour 1 736 millions d'euros en 2019, 2 151 millions d'euros en 2018 et 2 144
millions d'euros en 2017. Les immobilisations incorporelles incluent également la marque Orange pour 3 133 millions d'euros.




Comptes consolidés 2019 20
(1)
Afrique et Entreprises Opérateurs Eliminations Total activités Orange Bank Eliminations Comptes
télécoms consolidés
Moyen-Orient interna- activités
activités
Orange
tionaux et télécoms /
télécoms et
Services banque
non alloués
(2)
partagés



1 481 2 245 18 - 27 644 - - 27 644
2 318 695 3 766 - 14 649 88 - 14 737
28 418 5 - 28 423
3 674 526 1 128 -
6 237 26 - 6 263
881 314 1 815 -
103 - - 103
84 1 10 0
- - - 685 685 - - 685
(4)
2 219 1 268 (27) 3 460
22 25 19 2 104
79 956 1 387 (27) 81 316
8 461 3 805 6 757 2 789
906 - - 906
76 60 96 -
5 343 1 (24) 5 320
720 1 067 974 (771)
1 209 - - 1 209
11 237 - -
725 5 (0) 730
87 143 26 (16)
- - - 10 820 10 820 - - 10 820
(5)
2 494 3 511 (3) 6 002
968 216 330 145
21 498 3 517 (28) 24 987
1 862 1 723 1 426 10 178
- - - -
- - - -
10 323 5 527 8 182 12 967 101 454 4 904 (55) 106 303


1 542 1 830 17 - 27 174 - - 27 174
2 106 388 3 780 1 13 989 84 - 14 073
27 688 5 - 27 693
3 443 540 1 519 -
104 - - 104
82 - 17 -
816 - - 816
- - - 816
(3) (4)
23 23 19 3 123 3 231 1 637 (27) 4 841
73 002 1 726 (27) 74 701
7 196 2 781 5 352 3 940
965 - - 965
82 49 79 -
5 329 - (34) 5 295
761 821 946 (631)
1 166 - - 1 166
8 212 - -
569 2 - 571
89 71 82 (17)
7 886 - - 7 886
- - - 7 886
(5)
811 174 374 51 2 321 3 687 - 6 008
18 236 3 689 (34) 21 891
1 751 1 327 1 481 7 289
- - - -
- - - -
91 238 5 415 (61) 96 592
8 947 4 108 6 833 11 229


1 629 1 493 18 - 26 911 - - 26 911
2 160 342 3 720 1 14 268 71 - 14 339
26 662 3 - 26 665
3 193 479 1 575 -
77 - - 77
70 1 1 -
895 - - 895
- - - 895
(3) (4)
13 22 18 3 166 3 256 1 496 (27) 4 725
72 069 1 570 (27) 73 612
7 065 2 337 5 332 4 062
827 - - 827
78 45 74 -
5 184 - (9) 5 175
690 807 881 (613)
1 204 - - 1 204
- 210 - -
454 1 - 455
67 48 93 (19)
8 014 - - 8 014
- - - 8 014
(5)
757 165 268 146 2 273 3 941 (152) 6 062
17 956 3 942 (161) 21 737
1 592 1 275 1 316 7 528
- - - -
- - - -
90 025 5 512 (188) 95 349
8 657 3 612 6 648 11 590
(3) Dont titres BT pour 659 millions d'euros en 2018 et 814 millions d'euros en 2017. Les titres BT ont été intégralement cédés fin juin 2019. (voir note 12.7)
(4) Dont 1 259 millions d'euros d'actifs financiers non courants liés aux opérations d'Orange Bank en 2019, 1 617 millions d'euros en 2018 et 1 464 millions d'euros en 2017 (voir
note 16.1.1)
(5) Dont 3 098 millions d'euros d'actifs financiers courants liés aux opérations d'Orange Bank en 2019, 3 075 millions d'euros en 2018 et 3 275 millions d'euros en 2017 (voir note
16.1.1)




Comptes consolidés 2019 21
1.6 Passifs sectoriels

(en millions d'euros) France Espagne Europe




31 décembre 2019
Capitaux propres - - -
Dettes locatives non courantes 961 945 788
Dettes fournisseurs d'immobilisations non courantes 35 366 251
Avantages du personnel non courants 1 461 17 34
Eléments du passif non courant contribuant à l'endettement financier net - - -
Autres 574 80 301
Total des passifs non courants 3 030 1 409 1 373
Dettes locatives courantes 170 284 166
Dettes fournisseurs d'immobilisations courantes 1 144 563 407
Dettes fournisseurs sur autres biens et services 2 682 1 051 935
Passifs de contrats clients 1 015 98 335
Avantages du personnel courants 1 224 33 110
Produits constatés d'avance 2 - 6
Eléments du passif courant contribuant à l'endettement financier net - - -
Autres 781 178 268
Total des passifs courants 7 017 2 207 2 226
Passifs liés aux actifs destinés à être cédés - - -
Total du passif et des capitaux propres 10 047 3 616 3 599

31 décembre 2018
Capitaux propres - - -
Dettes fournisseurs d'immobilisations non courantes 48 119 291
Avantages du personnel non courants 1 726 11 33
Eléments du passif non courant contribuant à l'endettement financier net - - -
Autres 635 126 243
Total des passifs non courants 2 409 256 567
Dettes fournisseurs d'immobilisations courantes 1 116 598 398
Dettes fournisseurs sur autres biens et services 2 598 1 055 926
Passifs de contrats clients 1 091 66 322
Avantages du personnel courants 1 307 38 102
Produits constatés d'avance 2 - 3
Eléments du passif courant contribuant à l'endettement financier net - - -
Autres 846 148 253
Total des passifs courants 6 960 1 905 2 004
Passifs liés aux actifs destinés à être cédés - - -
Total du passif et des capitaux propres 9 369 2 161 2 571

31 décembre 2017
Capitaux propres - - -
Dettes fournisseurs d'immobilisations non courantes 75 - 327
Avantages du personnel non courants 1 601 5 33
Eléments du passif non courant contribuant à l'endettement financier net - - -
Autres 663 134 263
Total des passifs non courants 2 339 139 623
Dettes fournisseurs d'immobilisations courantes 1 438 532 392
Dettes fournisseurs sur autres biens et services 2 487 985 843
Passifs de contrats clients 1 162 78 280
Avantages du personnel courants 1 451 38 109
Produits constatés d'avance 3 - 3
Eléments du passif courant contribuant à l'endettement financier net - - -
Autres 699 126 467
Total des passifs courants 7 240 1 759 2 094
Passifs liés aux actifs destinés à être cédés - - -
Total du passif et des capitaux propres 9 579 1 898 2 717
(1) Dont 101 millions d'euros de passifs financiers non courants en 2019, 90 millions d'euros en 2018 et 100 millions d'euros en 2017.
(2) Dont 4 280 millions d'euros de passifs financiers courants liés aux opérations d'Orange Bank en 2019, 4 835 millions d'euros en 2018 et 4 941 millions d'euros en 2017
(voir note 16.1).




Comptes consolidés 2019 22
Afrique et Entreprises Opérateurs Eliminations Total activités Orange Bank Eliminations Comptes
télécoms consolidés
Moyen-Orient interna- activités
activités
Orange
tionaux et télécoms /
télécoms et
Services banque
non alloués
partagés



- - - 34 432 34 432 (16) - 34 416
785 227 1 490 - 5 196 29 - 5 225
817 - - 817
166 - - -
2 544 9 - 2 554
68 264 702 -
33 562 - - 33 562
- - - 33 562
(1)
1 954 109 (27) 2 035
55 39 55 849
44 073 147 (27) 44 192
1 074 530 2 247 34 411
1 263 4 - 1 267
124 97 422 -
2 848 - - 2 848
529 72 135 (1)
6 581 125 (24) 6 682
1 136 784 763 (771)
2 094 - (0) 2 093
123 412 126 (15)
2 254 6 - 2 261
71 407 411 -
51 - - 51
36 1 7 (0)
3 950 - (3) 3 947
- - - 3 950
(2)
3 908 4 638 (0) 8 545
1 211 283 846 341
3 231 2 055 2 710 3 503 22 950 4 773 (28) 27 695
- - - -
- - - -
4 305 2 586 4 957 72 346 101 454 4 904 (55) 106 303


- - - 33 151 33 151 98 - 33 249
154 - - - 612 - - 612
2 815 8 - 2 823
64 264 717 -
27 461 - - 27 461
- - - 27 461
(1)
2 080 98 (27) 2 151
59 46 180 791
32 968 106 (27) 33 047
277 310 897 28 252
2 835 - - 2 835
528 58 138 (1)
6 635 135 (34) 6 736
1 081 689 917 (631)
2 002 - - 2 002
127 283 129 (16)
2 384 8 - 2 392
68 398 471 -
58 - - 58
44 2 7 -
7 403 - - 7 403
- - - 7 403
(2)
3 803 5 067 - 8 870
1 069 273 833 381
25 120 5 210 (34) 30 296
2 917 1 703 2 495 7 136
- - - -
- - - -
91 239 5 414 (61) 96 592
3 194 2 013 3 392 68 539


- - - 33 285 33 285 227 - 33 512
208 - - - 610 - - 610
2 668 6 - 2 674
77 259 693 -
27 221 - - 27 221
- - - 27 221
(1)
2 195 107 (27) 2 275
50 31 218 836
32 694 113 (27) 32 780
335 290 911 28 057
3 045 1 - 3 046
530 52 102 (1)
6 444 92 (9) 6 527
1 072 694 977 (614)
2 021 - - 2 021
130 271 120 (20)
2 441 7 - 2 448
69 348 426 -
76 - - 76
87 - 5 (22)
6 216 - - 6 216
- - - 6 216
(2)
3 803 5 072 (152) 8 723
905 252 897 457
24 046 5 172 (161) 29 057
2 793 1 617 2 527 6 016
- - - -
- - - -
3 128 1 907 3 438 67 358 90 025 5 512 (188) 95 349




Comptes consolidés 2019 23
1.7 Tableau simplifié des flux de trésorerie des activités des télécoms et des activités d'Orange
Bank
2019
(en millions d'euros)

Activités Orange Eliminations Comptes
activités consolidés
télécoms Bank
télécoms/ Orange
Orange
Bank
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net de l'ensemble consolidé 3 411 (185) - 3 226
12 180
Eléments non monétaires et reclassements de présentation 12 087 91 1
Variation du besoin en fonds de roulement
Diminution (augmentation) des stocks bruts 69 - - 69
(45)
Diminution (augmentation) des créances clients brutes (34) (1) (10)
Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs sur autres biens et
(85)
services (92) (3) 10
(60)
Variation des actifs et passifs de contrats clients (59) - -
(813)
Variation des autres éléments d'actif et de passif (87) (726) -
Autres décaissements nets
Impôts et taxes d'exploitation décaissés (1 939) (0) - (1 939)
17
Dividendes encaissés 17 - -
(1)
(0) (1) (1 312)
Intérêts décaissés nets et effet taux des dérivés net (1 310)
(1 079)
Impôt sur les sociétés décaissé (1 079) 0 -
(2)
(824) - 10 159
Flux net de trésorerie généré par l'activité (a) 10 983
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
(3)
Acquisitions (cessions) d'immobilisations incorporelles et corporelles (7 555) (28) - (7 582)
(559)
Investissements dans les sociétés contrôlées nets de la trésorerie acquise (559) - -
(2)
Investissements dans les sociétés mises en équivalence (2) - -
(44)
Acquisition de titres de participation évalués à la juste valeur (39) (5) -
529
Cessions de titres de participations nets de la trésorerie cédée 529 - -
Autres diminutions (augmentations) des placements et autres actifs
(1 711)
financiers (2 082) 368 3
(9 370)
Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'investissement (b) (9 707) 335 3
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Flux des activités opérationnelles de financement
Emissions d'emprunts moyen et long terme 8 351 - - 8 351
(4)
- - (4 650)
Remboursements d'emprunts moyen et long terme (4 650)
Augmentation (diminution) des découverts bancaires et des emprunts à court
(945)
terme (1 082) 140 (3)
590
Variation nette des dépôts de cash collateral 609 (19) -
26
Effet change des dérivés net 26 - -
Autres flux
Remboursements des dettes locatives (1 395) (4) - (1 398)
500
Emissions (rachats) de titres subordonnés 500 - -
(357)
Coupons et autres frais sur titres subordonnés (357) - -
Rachat d'actions propres - plan d'attribution gratuite d'actions Orange Vision
(27)
2020 (27) - -
(7)
Autres cessions (rachats) d'actions propres (7) - -
(5) (5)
187 - 79
Variations de capital - participations ne donnant pas le contrôle (108)
(7)
Variations des parts d'intérêts sans prise / perte de contrôle des filiales (7) - -
(1 857)
Dividendes versés aux propriétaires de la société mère (1 857) - -
(243)
Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (243) - -
55
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) (247) 305 (3)
Disponibilités et quasi-disponibilités à l'ouverture 5 081 553 - 5 634
Variation monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités (a) + (b) + (c) 1 029 (185) - 844
Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités et quasi-
3
disponibilités et autres impacts non monétaires 3 - -
6 481
Disponibilités et quasi-disponibilités à la clôture 6 112 369 -
(1) Dont intérêts décaissés sur les dettes locatives pour (97) millions d'euros.
(2) Dont principaux litiges décaissés et encaissés pour 5 millions d'euros.
(3) Dont licences de télécommunications décaissées pour (334) millions d'euros.
(4) Dont remboursements des dettes sur actifs financés pour (17) millions d'euros.
(5) Dont 122 millions d'euros de capital d'Orange Bank souscrits par le groupe Orange.




Comptes consolidés 2019 24
2018
(en millions d'euros)
Activités Orange Eliminations Comptes
activités consolidés
télécoms Bank
télécoms/ Orange
Orange
Bank
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net de l'ensemble consolidé 2 326 (168) - 2 158
11 497
Eléments non monétaires et reclassements de présentation 11 457 40 -
Variation du besoin en fonds de roulement
Diminution (augmentation) des stocks bruts (152) - - (152)
(97)
Diminution (augmentation) des créances clients brutes (122) - 25
Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs sur autres biens et
177
services 158 44 (25)
12
Variation des actifs et passifs de contrats clients 12 - -
(176)
Variation des autres éléments d'actif et de passif (95) (81) -
Autres décaissements nets
Impôts et taxes d'exploitation décaissés (1 776) (1) - (1 777)
51
Dividendes encaissés 51 - -
(1 259)
Intérêts décaissés nets et effet taux des dérivés net (1 259) - -
(928)
Impôt sur les sociétés décaissé (928) - -
(1)
(166) - 9 506
Flux net de trésorerie généré par l'activité (a) 9 672
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
(2)
Acquisitions (cessions) d'immobilisations incorporelles et corporelles (7 655) (37) - (7 692)
(284)
Investissements dans les sociétés contrôlées nets de la trésorerie acquise (284) - -
(6)
Investissements dans les sociétés mises en équivalence (6) - -
-
Autres acquisitions d'actifs disponibles à la vente - - -
(104)
Acquisition de titres de participation évalués à la juste valeur (90) (14) -
110
Cessions de titres de participations nets de la trésorerie cédée 110 - -
Autres diminutions (augmentations) des placements et autres actifs
(576)
financiers (501) 77 (152)
(8 552)
Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'investissement (b) (8 426) 26 (152)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Flux des activités opérationnelles de financement
Emissions d'emprunts moyen et long terme 5 214 - - 5 214
(3)
- - (4 095)
Remboursements d'emprunts moyen et long terme (4 095)
Augmentation (diminution) des découverts bancaires et des emprunts à court
(43)
terme (251) 56 152
208
Variation nette des dépôts de cash collateral 203 5 -
7
Effet change des dérivés net 7 - -
Autres flux
Coupons sur titres subordonnés (280) - - (280)
Rachat d'actions propres - plan d'attribution gratuite d'actions Orange Vision
(101)
2020 (101) - -
3
Autres cessions (rachats) d'actions propres 3 - -
(4) (4)
155 - 68
Variations de capital - participations ne donnant pas le contrôle (87)
(6)
Variations des parts d'intérêts sans prise / perte de contrôle des filiales (6) - -
(1 860)
Dividendes versés aux propriétaires de la société mère (1 860) - -
(246)
Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (246) - -
(1 131)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) (1 499) 216 152
5 810
Disponibilités et quasi-disponibilités à l'ouverture 5 333 477 -
Variation monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités (a) + (b) + (c) (253) 76 - (177)
Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités et quasi-
1
disponibilités et autres impacts non monétaires 1 - -
5 634
Disponibilités et quasi-disponibilités à la clôture 5 081 553 -
(1) Dont principaux litiges décaissés et encaissés pour (174) millions d'euros.
(2) Dont licences de télécommunications décaissées pour (422) millions d'euros.
(3) Dont remboursements des dettes de location-financement pour (123) millions d'euros
(4) Dont 101 millions d'euros de capital d'Orange Bank souscrits par le groupe Orange.




Comptes consolidés 2019 25
2017
(en millions d'euros)

Activités Orange Eliminations Comptes
activités consolidés
télécoms Bank
télécoms/ Orange
Orange
Bank
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net de l'ensemble consolidé 2 134 (94) - 2 040
11 512
Eléments non monétaires et reclassements de présentation 11 474 38 -
Variation du besoin en fonds de roulement
Diminution (augmentation) des stocks bruts (14) - - (14)
(262)
Diminution (augmentation) des créances clients brutes (271) - 9
Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs sur autres biens et
412
services 375 46 (9)
112
Variation des actifs et passifs de contrats clients 112 - -
164
Variation des autres éléments d'actif et de passif (120) 284 -
Autres décaissements nets
Impôts et taxes d'exploitation décaissés (1 931) (3) - (1 934)
55
Dividendes encaissés 55 - -
(1 328)
Intérêts décaissés nets et effet taux des dérivés net (1 328) - -
(583)
Impôt sur les sociétés décaissé (584) 1 -
(1)
272 - 10 174
Flux net de trésorerie généré par l'activité (a) 9 902
Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement
(2)
Acquisitions (cessions) d'immobilisations incorporelles et corporelles (7 311) (67) - (7 378)
(34)
Investissements dans les sociétés contrôlées nets de la trésorerie acquise (34) - -
(43)
Autres acquisitions d'actifs disponibles à la vente (43) - -
(7)
Acquisition de titres de participation évalués à la juste valeur (7) - -
515
Cessions de titres de participations nets de la trésorerie cédée 515 - -
Autres diminutions (augmentations) des placements et autres actifs
(994)
financiers (1 082) (63) 151
(7 941)
Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'investissement (b) (7 962) (130) 151
Flux de trésorerie lié aux opérations de financement
Flux des activités opérationnelles de financement
Emissions d'emprunts moyen et long terme 2 450 - - 2 450
(3)
Remboursements d'emprunts moyen et long terme (2 728) - - (2 728)
Augmentation (diminution) des découverts bancaires et des emprunts à
949
court terme 964 136 (151)
(1 127)
Variation nette des dépôts de cash collateral (1 138) 11 -
(66)
Effet change des dérivés net (66) - -
Autres flux
Coupons sur titres subordonnés (282) - - (282)
(4)
Autres cessions (rachats) d'actions propres (4) - -
(4) (4)
100 - 34
Variations de capital - participations ne donnant pas le contrôle (66)
1
Variations des parts d'intérêts sans prise / perte de contrôle des filiales 1 - -
(1 729)
Dividendes versés aux propriétaires de la société mère (1 729) - -
(236)
Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (236) - -
(2 738)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) (2 834) 247 (151)
Disponibilités et quasi-disponibilités à l'ouverture 6 267 88 - 6 355
Variation monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités (a) + (b) + (c) (894) 389 - (505)
Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités et quasi-
(40)
disponibilités et autres impacts non monétaires (40) - -
5 810
Disponibilités et quasi-disponibilités à la clôture 5 333 477 -
(1) Dont principaux litiges décaissés et encaissés pour (30) millions d'euros.
(2) Dont licences de télécommunications décaissées pour (617) millions d'euros.
(3) Dont remboursements des dettes de location-financement pour (96) millions d'euros.
(4) Dont 65 millions d'euros de capital d'Orange Bank souscrits par le groupe Orange.




Comptes consolidés 2019 26
Le tableau ci-dessous présente la réconciliation entre le flux net de trésorerie généré par les activités télécoms tel que présenté dans le
tableau simplifié des flux de trésorerie et le cash-flow organique des activités télécoms.
(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Flux net de trésorerie généré par l’activité (activités télécoms) 10 983 9 672 9 902
Acquisitions (cessions) d'immobilisations incorporelles et corporelles (7 555) (7 655) (7 311)
(1)
Remboursements des dettes locatives (1 395) - -
(1)
- (123) (96)
Remboursements des dettes de location-financement
(17) - -
Remboursements des dettes sur actifs financés
334 422 617
Neutralisation des licences de télécommunications décaissées
(5) 174 30
Neutralisation des principaux litiges décaissés (et encaissés)
Cash-flow organique des activités télécoms 2 345 2 490 3 142
(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.




1.8 Définition des secteurs opérationnels et des indicateurs de performance

Principes comptables

Informations sectorielles

Les décisions sur l’allocation des ressources et l’appréciation de la performance des composantes d’Orange (ci-après dénommé "le
Groupe") sont prises par le président-directeur général (principal décideur opérationnel) au niveau des secteurs opérationnels,
principalement constitués par les implantations géographiques. Ainsi, les secteurs opérationnels sont :

− la France (hors Entreprises) ;

− l’Espagne ;

− la Pologne, la Belgique et le Luxembourg et chacun des pays d'Europe centrale. L'agrégat Europe présenté regroupe les secteurs
opérationnels de cette zone ;

− le sous-groupe Sonatel (regroupant les entités Sonatel au Sénégal, Orange Mali, Orange Bissau, Orange en Guinée et Orange en
Sierra Leone), le sous-groupe Côte d’Ivoire (regroupant les entités Orange Côte d’Ivoire, Orange au Burkina Faso et Orange au
Libéria) et chacun des autres pays d’Afrique et du Moyen-Orient. L'agrégat Afrique et Moyen-Orient présenté regroupe les
secteurs opérationnels de cette zone ;

− Entreprises ;

− les activités d’Opérateurs Internationaux et Services Partagés (OI&SP) qui comprennent certaines ressources, principalement en
matière de réseaux, de systèmes d’information, de recherche et développement et d’autres activités Groupe communes ainsi que
la marque Orange ;

− Orange Bank.

L’utilisation des ressources partagées, fournies principalement par OI&SP, est prise en compte dans les résultats sectoriels sur la base,
soit des relations contractuelles existant entre entités juridiques, soit de références externes, soit d’une réallocation des coûts. La
fourniture des ressources partagées est présentée en autres produits du secteur prestataire et l’utilisation de ces ressources est
présentée parmi les charges du secteur utilisateur. Le coût des ressources partagées peut être affecté par les évolutions des relations
contractuelles ou de l’organisation et se répercuter sur les résultats sectoriels présentés sur les différents exercices.



Evolution des indicateurs de performance opérationnelle en 2019
er
Depuis le 1 janvier 2019, le Groupe applique la norme IFRS 16 « Contrats de location ».

Cette évolution normative a conduit le Groupe à adapter ses indicateurs de performance opérationnelle clés et à en définir de
nouveaux : l’EBITDAaL (pour « EBITDA after Leases ») et eCapex (pour « Capex économiques ») à compter de 2019.

L’EBITDA, l’EBITDA ajusté et les Capex restent les indicateurs de référence pour les périodes antérieures.

Ces nouveaux indicateurs de performance opérationnelle clés sont utilisés par le Groupe pour :

− piloter et évaluer ses résultats opérationnels et sectoriels ; et

− mettre en œuvre sa stratégie d’investissements et d’allocation des ressources.

Les dirigeants du Groupe considèrent que la présentation de ces indicateurs est pertinente puisqu’elle fournit aux lecteurs des comptes
les indicateurs de pilotage utilisés en interne.

L’EBITDAaL correspond au résultat d’exploitation avant dotations aux amortissements des actifs immobilisés, effets liés aux prises de
contrôle, reprises des réserves de conversion des entités liquidées, pertes de valeur des écarts d’acquisition et des actifs immobilisés,




Comptes consolidés 2019 27
et résultat des entités mises en équivalence et après effets liés aux intérêts sur dettes locatives et sur dettes liées aux actifs financés,
ajusté des éléments suivants :

− effets des principaux litiges ;

− charges spécifiques de personnel ;

− revue du portefeuille d’actifs immobilisés, de titres et d’activités ;

− coûts des programmes de restructuration ;

− coûts d’acquisition et d’intégration ;

− autres éléments spécifiques le cas échéant.

Cet indicateur de mesure permet d’isoler les effets de certains facteurs spécifiques, indépendamment de leur récurrence ou de leur
nature de produits ou charges, lorsqu’ils sont liés :

− aux principaux litiges :

Les charges relatives aux principaux litiges correspondent à la réappréciation du risque sur différents contentieux. Les procédures
associées résultent de la décision d’un tiers (autorité de régulation, justice, etc.) et surviennent sur une période décalée par rapport aux
activités à la source du litige. Les coûts sont par nature difficilement prévisibles dans leur fondement, dans leur montant et leur période.

− à des charges spécifiques de personnel :

Indépendamment des plans de départ inclus en coûts des restructurations, certains programmes d’aménagement du temps de travail
des salariés affectent négativement la période où ils sont signés et mis en œuvre. Les charges spécifiques de personnel reflètent
principalement l'effet des changements d'hypothèses et des effets d'expérience des différents accords Temps Partiel Senior en France.

− à la revue du portefeuille d’actifs immobilisés, de titres et d’activités :

Le Groupe conduit en permanence une revue de son portefeuille d’actifs immobilisés, de titres et d’activités : dans ce cadre, des
décisions de sorties ou cessions sont mises en œuvre qui, par nature, affectent ponctuellement la période où elles interviennent. Depuis
er
le 1 janvier 2019, le Groupe inclut les résultats de cession d’actifs immobilisés (voir note 8.1) dans la ligne "revue du portefeuille
d’actifs immobilisés, de titres et d’activités".

− aux coûts des programmes de restructuration :

L’adaptation des activités du Groupe à l’évolution de l’environnement peut également générer d’autres natures de coûts de
transformation. Ils sont composés des coûts de restructuration (voir note 5.3) et des pertes de valeur des droits d'utilisation (voir note
9.2). Ces actions affectent négativement la période où elles sont annoncées et engagées. A titre illustratif et non limitatif, il peut s'agir
des conséquences de plans de transformation validés par les organes de gouvernance internes.

− aux coûts d’acquisition et d’intégration :

Le Groupe encourt des coûts directement liés aux acquisitions d’entités et à leur intégration. Il s’agit notamment d’honoraires, de coûts
d’enregistrement et de compléments de prix.

− le cas échéant, à d’autres éléments spécifiques systématiquement précisés, qu’il s’agisse de produits ou de charges.

L’EBITDAaL ne constitue pas un agrégat financier défini par les normes IFRS et peut ne pas être comparable aux indicateurs
dénommés de façon similaire par d’autres groupes. Il s’agit d’un complément d’information qui ne doit pas être considéré comme se
substituant au résultat d’exploitation ou aux flux de trésorerie générés par l’activité.

Les eCapex correspondent à l'acquisition d'actifs incorporels et corporels hors licences de télécommunication et hors investissements
d’actifs financés, diminuée du prix de cession des actifs immobilisés. Ils sont un indicateur utilisé en interne pour l’allocation des
ressources. Les eCapex ne constituent pas un agrégat financier défini par les normes IFRS et peuvent ne pas être comparables aux
indicateurs ainsi dénommés par d’autres entreprises.

Le Groupe utilise le cash-flow organique des activités télécoms comme indicateur de mesure de la performance des activités télécoms
prises dans leur ensemble. Le cash-flow organique des activités télécoms correspond au flux net de trésorerie généré par l’activité
diminué (i) des remboursements des dettes locatives et des dettes sur actifs financés (ii) des acquisitions et cessions d'immobilisations
incorporelles et corporelles, nettes de la variation des dettes de fournisseurs d'immobilisations, (iii) hors licences de télécommunications
décaissées et hors effet des principaux litiges décaissés (et encaissés). Le cash-flow organique ne constitue pas un agrégat financier
défini par les normes IFRS et peut ne pas être comparable aux indicateurs dénommés de façon similaire par d'autres groupes.

Rappel des indicateurs de performance opérationnelle en 2018 et 2017

L’EBITDA correspond au résultat d’exploitation avant dotations aux amortissements, effets liés aux prises de contrôle, reprise des
réserves de conversion des entités liquidées, pertes de valeur des écarts d’acquisition et des immobilisations et résultat des entités
mises en équivalence.

L’EBITDA ajusté correspond à l’EBITDA ajusté des effets des principaux litiges, charges spécifiques de personnel, revue du portefeuille
de titres et d’activités, coûts des restructurations et d’intégration et autres éléments spécifiques le cas échéant.

Cet indicateur de mesure permet par rapport à l’EBITDA d’isoler les effets de certains facteurs spécifiques, indépendamment de leur
récurrence ou non ou de leur nature de produits ou charges, lorsqu’ils sont liés :

− aux principaux litiges :




Comptes consolidés 2019 28
Les charges relatives aux principaux litiges correspondent à la réappréciation du risque sur différents contentieux. Les procédures
associées résultent de la décision d’un tiers (autorité de régulation, justice, etc.) et surviennent sur une période décalée par rapport aux
activités à la source du litige. Les coûts sont par nature difficilement prévisibles dans leur fondement, dans leur montant et leur période.

− à des charges spécifiques de personnel :

Indépendamment des plans de départ inclus en coûts des restructurations, certains programmes d’aménagement du temps de travail
des salariés affectent négativement la période où ils sont signés et mis en œuvre. Les charges spécifiques de personnel reflètent
principalement l'effet des changements d'hypothèses et des effets d'expérience des différents accords Temps Partiel Senior en France.

− à la revue du portefeuille de titres et d’activités :

Le Groupe conduit en permanence une revue de son portefeuille de titres et d’activités : dans ce cadre, des décisions de cession sont
mises en œuvre qui, par nature, affectent ponctuellement la période où la cession intervient. Le résultat de cession correspondant
affecte soit l’EBITDA soit le résultat net des activités cédées ou en cours de cession.

− aux coûts des restructurations et d’intégration :

L’adaptation des activités du Groupe à l’évolution de l’environnement peut également générer d’autres natures de coûts de
transformation. Ces actions affectent négativement la période où elles sont annoncées et engagées ; il s’agit à titre illustratif et non
limitatif des conséquences de plans de transformation validés par les organes de gouvernance internes.

− le cas échéant, à d’autres éléments spécifiques systématiquement précisés, qu’il s’agisse de produits ou de charges.

L’EBITDA ajusté et l’EBITDA ne constituent pas des agrégats financiers définis par les normes IFRS et peuvent ne pas être
comparables aux indicateurs dénommés de façon similaire par d’autres groupes. Il s’agit d’un complément d’information qui ne doit pas
être considéré comme se substituant au résultat d’exploitation ou aux flux de trésorerie générés par l’activité.

Les Capex correspondent à l'acquisition d'actifs incorporels et corporels hors licences de télécommunication et hors investissements
financés par location-financement et sont un indicateur utilisé en interne pour l’allocation des ressources. Les Capex ne constituent pas
un agrégat financier défini par les normes IFRS et peuvent ne pas être comparables aux indicateurs ainsi dénommés par d’autres
entreprises.



Actifs et passifs

Les actifs et passifs d’exploitation inter-secteurs sont présentés dans chaque secteur.

Les actifs et passifs non alloués des secteurs des activités télécoms comprennent essentiellement l’endettement financier externe, les
disponibilités et quasi-disponibilités externes, les actifs et passifs d’impôt courant et différé ainsi que les capitaux propres. Les éléments
d’endettement financier et les placements financiers entre ces secteurs sont présentés en éléments non alloués.

Pour Orange Bank, la ligne « autres » comprend les actifs et passifs listés ci-dessus ainsi que les prêts et créances et les dettes liées
aux opérations d'Orange Bank.

Les autres principes comptables sont présentés au sein de chaque note à laquelle ils font référence.




Note 2 Description de l'activité et base de préparation des états financiers
consolidés

2.1 Description de l'activité
Orange offre à ses clients particuliers, entreprises et autres opérateurs de télécommunications, une gamme étendue de services de
connectivité couvrant les communications fixes et mobiles et la transmission de données ainsi que d'autres services à valeur ajoutée
dont les services financiers sur mobile, principalement en Europe, Afrique et Moyen-Orient. En complément de son métier de
fournisseur de connectivité, le Groupe fournit des services aux entreprises principalement dans les domaines des solutions de travail
digitales, de sécurité et d'amélioration des processus métiers.

Les activités d'opérateur de télécommunications sont soumises à licences et à régulations sectorielles, de même les activités de
services financiers sur mobile ont leur propre réglementation.


2.2 Base de préparation des informations financières
Les états financiers consolidés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’administration lors de sa séance du 12 février 2020 et
seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 19 mai 2020.

Les comptes consolidés au titre de l’exercice 2019 sont établis en conformité avec les normes comptables internationales IFRS telles
qu’adoptées par l’Union européenne et présentés avec, en comparatif, les exercices 2018 et 2017 établis selon le même référentiel.

Les données sont présentées sur la base de données en millions d'euros, sans décimale. Les arrondis au million d'euros le plus proche
peuvent, dans certains cas, conduire à des écarts non matériels au niveau des totaux et des sous-totaux figurant dans les tableaux.




Comptes consolidés 2019 29
Sur les périodes présentées, les normes et interprétations adoptées par l’Union européenne sont similaires aux normes et
interprétations d’application obligatoire publiées par l’IASB, à l’exception des textes en cours d’adoption, ce qui est sans effet sur les
comptes du Groupe. Par conséquent, les comptes du Groupe sont établis en conformité avec les normes et interprétations IFRS, telles
que publiées par l’IASB.

Les principes retenus pour l’établissement des informations financières 2019 résultent de l’application :

− de toutes les normes et interprétations adoptées par l’Union européenne d’application obligatoire au 31 décembre 2019 ;

− des options ouvertes en matière de date et modalités de première application (voir ci-après en 2.3) ;

− des options de comptabilisation et d’évaluation ouvertes par les normes IFRS :
Norme Option retenue
IAS 1 Charges de désactualisation des passifs Présentation en charges financières
opérationnels (avantages au personnel, passifs
environnementaux et licences)
IAS 2 Stocks Evaluation des stocks selon le coût unitaire moyen pondéré
IAS 7 Intérêts versés et dividendes reçus Classement en flux net de trésorerie généré par l’activité
IAS 16 Immobilisations corporelles Evaluation au coût historique amorti
IAS 38 Immobilisations incorporelles Evaluation au coût historique amorti
IFRS 3R Participations ne donnant pas le contrôle A la date d’acquisition, évaluation à la juste valeur ou à la quote-part
de l’actif net identifiable de l’entité acquise

− des positions comptables retenues par le Groupe en vertu des paragraphes 10 à 12 d’IAS 8 :
Objet Note
Présentation des états financiers consolidés Etats de synthèse et informations sectorielles
Impôts et taxes d’exploitation 10.1
Impôt sur les sociétés 10.2
Participations ne donnant pas le contrôle 3 et 14.6
− Engagement d’achat de participations ne donnant pas le
contrôle
− Transactions entre actionnaires d’entité contrôlée

En l’absence d’une norme ou interprétation applicable à une transaction spécifique ou un événement, la direction du Groupe fait usage
de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables permettant d’obtenir des informations pertinentes et fiables, de sorte
que les états financiers :

− présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du Groupe ;

− traduisent la réalité économique des transactions ;

− soient neutres ;

− soient prudents ; et

− soient complets dans tous leurs aspects significatifs.


Nouvelles normes et interprétations appliquées au 1er janvier 2019
2.3

2.3.1 Première application d’IFRS 16 "Contrats de location" :
er
La nouvelle norme IFRS 16 "Contrats de location" est obligatoirement applicable depuis le 1 janvier 2019.

Les principaux effets de la mise en œuvre d'IFRS 16 par rapport aux principes antérieurement appliqués portent sur la comptabilisation
des contrats de location en tant que preneur. En effet, la norme IFRS 16 qui définit un contrat de location comme étant un contrat qui
confère au preneur le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié change profondément la comptabilisation de ces contrats dans les
états financiers.

La norme introduit un modèle unique de comptabilisation des contrats de location pour le preneur, consistant à comptabiliser à l’actif, un
droit d’utilisation et au passif, une dette locative correspondant à la somme des paiements futurs actualisés. Le traitement comptable
sous IAS 17 (ancienne norme) qui distinguait les locations financement des locations simples disparait et est remplacé par ce nouveau
er
modèle à compter du 1 janvier 2019.

Au-delà de l’effet sur la présentation au bilan, le compte de résultat est aussi affecté. La charge d’exploitation actuelle est remplacée
par une charge d’amortissement ainsi que par une charge d’intérêt. Au tableau de flux de trésorerie, seuls les intérêts continuent
d'affecter les flux d'exploitation, les flux d'investissement ne sont pas modifiés tandis que le remboursement du principal de la dette
locative affecte les flux de financement.

Par ailleurs, le mode de comptabilisation des contrats de location pour le bailleur n’a pas évolué par rapport à IAS 17.

Le Groupe a identifié 4 grandes familles de contrats de location :




Comptes consolidés 2019 30
− Terrains et bâtiments : ces contrats sont essentiellement des baux commerciaux ou tertiaires ou des contrats de location de
bâtiments techniques (location d'espaces ou de bâtiments dans leur intégralité selon les circonstances) pour les activités « fixes ».

− Réseaux et terminaux : ces contrats concernent essentiellement les locations des terrains de sites mobiles, certains contrats de
"TowerCos" pour les activités mobiles, ainsi que les contrats relatifs aux accès à la boucle locale pour lesquels Orange est preneur
ou bailleur selon les pays.

− Equipements informatiques : ces contrats concernent essentiellement des contrats de location de routeurs et serveurs dans des
"datacenters".

− Autres : ces contrats concernent essentiellement des contrats de location de véhicules et engins techniques.

Pour cette première application, le Groupe a retenu la méthode rétrospective simplifiée et applique les dispositions pratiques autorisées
suivantes :

− L'exclusion des contrats de location dont la durée résiduelle se situe dans les 12 mois suivant la date de première application.
Cette disposition est appliquée pour tous les contrats y compris ceux qui font l'objet d'une tacite reconduction en date de transition.
Pour appliquer cette disposition, le Groupe a eu recours au jugement et à l’expérience acquise lors des précédents exercices afin
de déterminer s'il existe ou non une certitude raisonnable d’exercer une option de renouvellement en tenant compte des faits et
circonstances pertinents.

− L'exclusion des contrats de location dont la valeur à neuf du bien sous-jacent est inférieure à 5 000 euros environ.

− L'exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation à la date de première application.

− La reclassification à l’identique du solde de l’actif et du passif des contrats de location financement identifiés sous IAS 17 en droit
d’utilisation et dette locative comme le prévoit la norme.

− L’utilisation dans le bilan d’ouverture de l’évaluation des provisions au titre des contrats onéreux effectuée au 31 décembre 2018
en application d’IAS 37, comme une alternative au test de dépréciation des droits d’utilisation à l’ouverture. Les loyers d'ores et
déjà provisionnés sont présentés dans les pertes de valeur des droits d'utilisation.
er
Le taux d'emprunt marginal moyen pondéré au 1 janvier 2019 pour l'ensemble des dettes de loyer s'élève à 2,01% en se basant sur la
durée résiduelle des contrats en date de transition.

En 2019, un certain nombre de sujets ont été instruits par l'IFRS IC afin de clarifier certaines questions d'interprétations de la norme. Le
comité de l’IFRS IC a décidé lors de sa réunion de novembre 2019 de finaliser la décision provisoire publiée en juin 2019 concernant
l’appréciation de la durée des contrats de location et la durée d’amortissement des agencements inamovibles en jugeant inutile
d’amender la norme IFRS 16 pour clarifier la notion de période exécutoire.

Par cette décision, le comité estime clarifier la manière de déterminer la durée d’un contrat de location, en rejetant l’approche juridique
consistant à ne prendre en compte que les termes du contrat entre le bailleur et le locataire pour déterminer la période pendant laquelle
le contrat est exécutoire. Le comité considère ainsi qu’un contrat de location reste exécutoire aussi longtemps que le locataire, ou le
bailleur, aurait à subir une perte plus qu’insignifiante en cas d’arrêt du contrat. En conséquence, même en l’absence d’option du
locataire de prolonger à sa discrétion le contrat, il convient d’apprécier la durée raisonnablement certaine du contrat pour déterminer la
dette locative correspondante et en déduire la valeur du droit d’utilisation. Selon le comité, la notion de "perte" doit être comprise de
manière large sans se limiter aux pénalités contractuelles ou monétaires.
S’agissant de la durée d’amortissement des agencements inamovibles, le comité note que :

− la durée des contrats de location est un élément à prendre en compte pour déterminer la durée d’amortissement des agencements
; et

− l’existence d’agencements non entièrement amortis qui devraient être abandonnés et déposés en cas d’arrêt du contrat de location
est un exemple de perte à prendre en compte dans l’appréciation de la durée exécutoire du contrat de location.

A la lumière de la décision finale de l’IFRS IC, le Groupe a démarré l’analyse complémentaire de ses contrats de location afin
d’identifier les contrats de location dont le traitement retenu initialement dans le cadre de l’application d’IFRS 16 pourrait être affecté. A
la date d’arrêté des comptes consolidés par le conseil d’administration du Groupe, cette analyse couvrant plusieurs milliers de contrats
est toujours en cours. L’incidence comptable de la décision de l’IFRS IC n’a donc pas été reconnue au 31 décembre 2019, s’agissant
de travaux d’analyse non finalisés à ce stade et dont l’effet se traduira par la constatation d’un droit d’utilisation et d’une dette locative
complémentaires.

En date d’établissement de ces comptes consolidés annuels, les positions comptables du Groupe et les modalités de mises en œuvre
sur ces sujets sont les suivantes :

− Concernant l’appréciation de la durée des contrats, le Groupe a retenu, dans un certain nombre de cas, une approche juridique.
Tel est le cas dans un certain nombre de pays où il existe des contrats sans durée déterminée avec un préavis inférieur à 12 mois
pour lesquels le Groupe a appliqué l’exemption de courte durée, notamment pour les locations de certains sites mobiles.

− Concernant la durée d’utilité des agencements, le Groupe a analysé les contrats pour lesquels des aménagements non amovibles
avaient été entrepris sur les biens loués et a considéré qu’il n’y avait pas d’avantages économiques l’amenant à réévaluer la durée
exécutoire initialement déterminée.

− Le Groupe analyse les droits d’occupation des sous-sols (servitudes de tréfonds) afin de déterminer s'il existe un droit substantiel
de substitution du bailleur. Lorsqu'un tel droit existe, les droits d'occupation des sous-sols ne sont pas considérés comme des
contrats de location. La décision finale de l’IFRS IC n'a pas modifié cette position.




Comptes consolidés 2019 31
− Le Groupe a décidé, de ne pas appliquer l’exemption de comptabilisation initiale des impôts différés prévue par IAS 12 (§15 et
§24) générés par la comptabilisation d’un actif au titre du droit d’utilisation et d’une dette locative.

Le Groupe a fait le choix d’appliquer IFRS 16 selon la méthode rétrospective simplifiée et par conséquent les périodes comparatives
2017 et 2018 ne sont pas retraitées.
er
Cette option conduit à comptabiliser un effet cumulé des retraitements requis par la norme dans les capitaux propres au 1 janvier 2019
et s’est traduite par une augmentation des réserves consolidées de 2 millions d’euros attribuables aux propriétaires de la société mère
et principalement liée aux impôts différés comme présenté dans le tableau ci-après :

Effets sur les états financiers consolidés
− Effets sur l’état consolidé de la situation financière :
(en millions d'euros) Données Effet de Données
retraitées
historiques l'application
er
1 janvier
31 décembre 2018 d'IFRS 16
2019
27 119
Immobilisations corporelles 27 693 (574)
-
dont contrats de location-financement 574 (574)
6 349
Droits d'utilisation - 6 349
7 042
dont valeur brute - 7 042
(550)
dont amortissements - (550)
(1)
dont pertes de valeur - (143) (143)
2 893
Impôts différés actifs 1 366 1 527
82 004
Total de l’actif non courant 74 701 7 303
Charges constatées d'avance 571 (36) 536
Total de l’actif courant 21 891 (36) 21 855
Total de l’actif 96 592 7 267 103 859
(2)
Total capitaux propres 33 249 2 33 251
26 322
Passifs financiers non courants 26 749 (427)
-
dont dettes de location-financement 427 (427)
5 239
Dette locative non courante - 5 239
(1)
230 (112) 118
Provision pour restructuration non courante
2 156
Impôts différés passifs 631 1 525
39 273
Total des passifs non courants 33 047 6 226
7 103
Passifs financiers courants 7 270 (167)
-
dont dettes de location-financement 158 (158)
1 291
Dette locative courante - 1 291
6 697
Dettes fournisseurs sur autres biens et services 6 736 (39)
(1)
159 (31) 128
Provision pour restructuration courante
1 773
Autres passifs courants 1 788 (15)
31 335
Total des passifs courants 30 296 1 039
Total du passif et des capitaux propres 96 592 7 267 103 859
(1) Les pertes de valeur des droits d'utilisation sont relatives aux baux immobiliers qualifiés de contrats onéreux en France.
(2) L'effet de l'application d'IFRS 16 sur les capitaux propres au 1er janvier 2019 est lié aux différences temporelles entre les impôts différés actifs et passifs sur les pays dont le
taux d'imposition évolue dans les prochaines années.




Comptes consolidés 2019 32
Réconciliation entre les engagements hors bilan de location simple présentés en application d'IAS 17 au
31 décembre 2018 et les dettes locatives comptabilisées en application d'IFRS 16 au 1er janvier 2019
Les éléments en réconciliation concernent principalement le champ d'application, la méthode d'évaluation des loyers et d'autres effets
présentés ci-dessous :
er
(en millions d'euros) 1 janvier 2019
(1)
Engagements hors bilan de location simple au 31 décembre 2018 5 815
(2)
Engagements présentés en autres engagements liés aux activités opérationnelles au 31 décembre 2018 1 023
(3)
Engagements relatifs à des contrats de location faisant l'objet d'une exemption (124)
er (4)
Engagements relatifs à des contrats dont le bien sous-jacent est disponible après le 1 janvier 2019 (524)
(5)
Différences d'évaluation dues à la détermination de la durée des contrats de location 167
(6)
(191)
Différence d'évaluation des loyers
(7)
584
Dettes de location-financement au 31 décembre 2018
(8)
513
Autres effets
er
Dettes locatives au 1 janvier 2019 - Avant actualisation 7 264
Effet de l'actualisation (734)
Dettes locatives au 1er janvier 2019 6 530
(1) Dont 37 millions d'euros d'engagements hors bilan d'Orange Bank.
(2) Comprend notamment certains contrats de gestion de sites ("TowerCos") signés en Afrique et des contrats relatifs aux accès à la boucle locale en Espagne présentés dans les
autres engagements d'achats de biens et services.
(3) Le Groupe a exclu de la dette locative les contrats de location dont la durée résiduelle se situe dans les 12 mois suivant la date d'application, et les contrats dont la valeur à neuf
du bien sous-jacent est inférieure à environ 5 000 euros.
(4) Comprend principalement des baux immobiliers signés en 2018 dont la date d'occupation effective est postérieure au 1er janvier 2019.
(5) Les engagements hors bilan retiennent la durée minimale des contrats alors qu'en application d'IFRS 16, la durée déterminée tient compte des options de prolongation que le
preneur a la certitude raisonnable d'exercer.
(6) Ces différences concernent la méthode d'évaluation des loyers qui sont fonction d'un indice ou d'un taux.
(7) Les dettes locatives au 1er janvier 2019 intègrent les dettes de location-financement comptabilisés selon IAS 17 au 31 décembre 2018.
(8) Comprend notamment les paiements minimaux associés aux baux immobiliers qualifiés de contrats onéreux en France qui étaient comptabilisés en provision pour
restructuration au 31 décembre 2018 et exclus des engagements hors bilan.


Les informations requises sur les dettes locatives et les droits d’utilisation sont présentées en note 9.


2.3.2 Application d'IFRIC 23 "Incertitude relative aux traitements fiscaux"
L’interprétation IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux » est obligatoirement applicable depuis le 1er janvier 2019 et
vient préciser l'identification, l'évaluation et la comptabilisation des positions fiscales incertaines relatives aux impôts sur les sociétés.

Cette interprétation n’a eu aucun effet sur l’évaluation des passifs d’impôts sur les sociétés, ni sur leur présentation dans les états
financiers consolidés du Groupe.


2.3.3 Application par anticipation des amendements d'IFRS 9, IFRS 7 et IAS 39 liés à la réforme des indices
de taux d'intérêts
La réforme des indices de taux d'intérêts qui aboutira au remplacement des taux EONIA et IBOR à compter du 1er janvier 2022
affectera certains instruments financiers et opérations de couverture du Groupe. Ce premier amendement publié par l'IASB vise
notamment à permettre le maintien des relations de couverture avant la mise en œuvre effective de la réforme des indices de taux.

Le Groupe a entrepris des discussions avec les contreparties pour négocier le remplacement des anciens indices par les nouveaux. Au
31 décembre 2019, l’exposition du Groupe relative aux instruments financiers indexés sur des taux variables dont la date de maturité
est supérieure au 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur des amendements) se résume aux éléments suivants :

− les titres à durée indéterminée remboursables en actions ("TDIRA") pour un nominal de 818 millions d’euros (voir note 12.4) ;

− des cross currency swaps pour un nominal de 348 millions d’euros ;

− des swaps de taux pour un nominal de 1 195 millions d’euros. »


2.4 Principaux textes d’application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2019 et non
appliqués par anticipation

2.4.1 Amendement d’IFRS 3 "Définition d’une activité"
La définition d’une activité a été clarifiée par cet amendement et vise à aider les préparateurs de comptes à déterminer si une
acquisition doit être comptabilisée comme un regroupement d’entreprises ou comme une acquisition d’actifs. Cet amendement
s’applique à l’ensemble des acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le Groupe a fait le choix de ne pas appliquer cet
amendement de façon anticipée. Il sera tenu compte de ces dispositions lors des prochaines acquisitions pour déterminer si l’opération
doit être comptabilisée comme un regroupement d’entreprises ou comme une acquisition d’actif.




Comptes consolidés 2019 33
2.4.2 Amendements d’IAS 1et IAS 8 "Matérialité"
Les amendements d’IAS 1 et IAS 8 précisent qu’une information significative est « masquée » si la façon dont elle est communiquée
aboutit au même effet que si elle n’avait pas été communiquée. Cela peut être le cas si l’information est dispersée sur l’ensemble des
notes annexes ou en cas de regroupements d’informations inappropriés. Ces amendements sont applicables aux comptes consolidés
ouverts à compter du 1er janvier 2020. Le Groupe considère que ces amendements seront sans effet sur la présentation de ses
comptes consolidés.


2.5 Principes comptables, recours au jugement et à des estimations
Les principes comptables sont présentés au sein de chaque note à laquelle ils font référence. En synthèse :

Jugements et
Note Thème Principes comptables
estimations (1)
1 Informations sectorielles X
3 Variations de périmètre, prises de contrôle (regroupements X X
d’entreprises), transfert interne de titres consolidés, actifs détenus en
vue de la vente
4.1 Chiffre d'affaires X X
4.3 Créances clients X
4.4 Actifs nets et passifs de contrats clients, coûts d'obtention et X
d'exécution des contrats, obligations de prestations non remplies
4.6 Consortiums câbles sous-marins, Orange Money X
4.7 Transactions avec les parties liées X
5.1 Frais de publicité, promotion, parrainage, communication et de X
développement des marques
5.2 Litiges, coûts d'intégration X X
5.3 Coûts des restructurations X X
5.4 Stocks d’équipements et droits de diffusion X
5.6 Dettes fournisseurs sur autres biens et services X X
6.2 Avantages du personnel X X
6.3 Rémunérations du personnel en actions X
7 Ecarts d'acquisition, pertes de valeur des écarts d'acquisition X X
8.2 Dotations aux amortissements X
8.3 Pertes de valeur des immobilisations X X
8.4 Autres immobilisations incorporelles X X
8.5 Immobilisations corporelles X X
8.6 Dettes fournisseurs d’immobilisations X X
8.7 Provision pour démantèlement X X
9 Contrats de location X X
9.1 Dettes locatives X X
9.2 Droits d'utilisation X
10.1 Impôts et taxes d’exploitation X
10.2 Impôt sur les sociétés X X
11 Titres mis en équivalence X X
12.3 Endettement financier net X X
12.3 Disponibilités et quasi-disponibilités, emprunts obligataires, emprunts X
bancaires et auprès d’organismes multilatéraux
12.4 Titres à durée indéterminée remboursables en actions (TDIRA) X X
12.7 Actifs financiers (hors activités d'Orange Bank) X X
12.8 Instruments dérivés (hors activités d'Orange Bank) X
13.8 Juste valeur des actifs et passifs financiers (hors activités d’Orange X X
Bank)
14.2 Actions propres X
14.4 Titres subordonnés, composante capitaux propres des TDIRA X X
14.5 Écarts de conversion X
14.6 Participations ne donnant pas le contrôle X
14.7 Résultat par action X
16.1 Eléments des actifs et passifs financiers d'Orange Bank X
16.1.1 Actifs financiers liés aux opérations d'Orange Bank X X
16.2.2 Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers d’Orange Bank X
17 Litiges X

(1) voir notes 2.5.1 et 2.5.2




Comptes consolidés 2019 34
2.5.1 Recours au jugement
Outre les options ou positions comptables précédemment mentionnées en 2.2, la Direction exerce son jugement pour définir le
traitement comptable de certaines transactions :



Thème Nature du jugement comptable
Note 3 Contrôle Exercice du jugement dans certaines situations sur l’existence ou non du contrôle
Evaluation permanente de la situation de contrôle qui peut conduire à des
évolutions du périmètre de consolidation, par exemple en cas de modification ou
d’extinction de pacte d’actionnaires ou de circonstances transformant des droits
protectifs en droits participatifs
Note 4 Ventes Répartition du prix de transaction entre le mobile et le service
Identification d’obligations de prestations distinctes ou non
Notes 5, 10 et Achats et autres charges, Litiges et impôts : appréciation des mérites techniques des interprétations de la
législation et de la qualification des faits et circonstances
17 impôts et litiges
Contrats fournisseurs onéreux : fait générateur, nature des coûts inévitables
Notes 5 et 12 Achats et autres charges, actifs, Affacturage inversé : distinction entre dettes d’exploitation versus dettes
financières
passifs et résultat financiers
Note 8 Immobilisations Qualification en opérations conjointes des mutualisations de réseaux, sites ou
équipements entre opérateurs
Note 9 Contrats de location Détermination de la durée non résiliable des contrats et appréciation de l'exercice
ou non des options de résiliation, prolongation et levée d'option.
Séparation des composantes service et locative des contrats
Contrats avec les TowerCos : choix de l'unité de compte retenue (tour ou espace
occupé) et analyse des accords pour déterminer s'ils contiennent un contrat de
location
Notes 12 et 14 Actifs, passifs et résultat Distinction entre instruments de capitaux propres et de dettes : appréciation des
clauses particulières contractuelles
financiers
Capitaux propres


2.5.2 Recours à des estimations
Pour établir les comptes du Groupe, la direction d’Orange procède à des estimations dans la mesure où de nombreux éléments inclus
dans les états financiers ne peuvent être précisément évalués. La direction révise ces estimations en cas de changement des
circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. En
conséquence, les estimations retenues au 31 décembre 2019 pourraient être sensiblement modifiées ultérieurement.



Thème Sources les plus significatives d’estimation sur le résultat et/ou les
cash flows futurs
Note 4 Ventes Détermination de la durée des droits et obligations juridiquement
contraignants
Notes 5, 10 et Risques de sortie de ressources Hypothèses sous-jacentes à la quantification des positions juridiques et
17 liés aux litiges et à fiscalité fiscales Identification et débouclage des positions juridiques et fiscales
Contrats fournisseurs onéreux incertaines
Hypothèses sous-jacentes à la quantification
Notes 7.3, 7.4, Détermination des valeurs Sensibilité au taux d’actualisation, au taux de croissance à l’infini, aux
8.3, 8.4, 8.5 et recouvrables dans les tests de hypothèses de plan d’affaires affectant les flux de trésorerie attendus (chiffres
pertes de valeur (écarts
11 d’affaires, EBITDAaL et investissements)
d’acquisition, immobilisations Appréciation de l’environnement concurrentiel, économique et financier des
corporelles et incorporelles, pays dans lesquels le Groupe opère en tenant compte des éventuels effets
titres mis en équivalence) du Brexit sur ces hypothèses
Note 10.2 Détermination de la valeur Appréciation de l’horizon de recouvrement des actifs d’impôts différés
recouvrable des impôts différés lorsqu’une entité fiscale redevient bénéficiaire ou lorsque la législation fiscale
actifs limite l’utilisation des reports fiscaux déficitaires
Note 8 Immobilisations Détermination de la durée d’utilité des actifs en fonction de l’appréciation de
l’évolution des environnements technologiques, réglementaires ou
économiques (notamment migration de la boucle locale cuivre vers la fibre et
autres technologies de montée en débit, migration de technologies radio)
Provision pour démantèlement, remise en état de sites : horizon du
démantèlement, taux d’actualisation, coût attendu
Note 9 Contrats de location Détermination du taux marginal d'endettement lorsque le taux implicite au
contrat n'est pas identifiable dans le contrat.
Note 6.2 Avantages du personnel Sensibilité au taux d’actualisation
Sensibilité au taux d’adhésion pour les dispositifs liés à l’emploi des seniors
Notes 13 et 16 Juste valeur des actifs et passifs Modèles, sélection des paramètres, hiérarchie de juste valeur, évaluation des
financiers risques de non-exécution

En outre, en dehors des éléments liés au niveau d’activité, le résultat et les cash flows futurs sont sensibles à l’évolution des risques de
marché financier, notamment les risques de taux et de change.




Comptes consolidés 2019 35
Note 3 Résultat de cession et principales variations de périmètre

3.1 Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités
2019 2018 2017
(en millions d’euros)
Résultat de cession des actifs immobilisés (voir note 8.1) 303 180 88
(26) 17 (5)
Résultat de cession de titres et d'activités
Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités 277 197 83

Les résultats de cession liés aux titres BT sont présentés dans les "Effets liés à la participation dans BT" au compte de résultat
consolidé et détaillés en note 12.7.


3.2 Principales variations de périmètre

Variations de périmètre de l’exercice 2019

Acquisitions de SecureLink et SecureData
Le 31 janvier 2019, Orange a acquis 100 % du capital de SecureData, fournisseur de services de cybersécurité au Royaume-Uni pour
un montant de 100 millions d'euros.

Le 8 juillet 2019, le Groupe a conclu l'acquisition de 100 % de SecureLink, acteur indépendant de cybersécurité en Europe, pour un
montant de 377 millions d'euros.
SecureLink SecureData
A la date d'acquisition
   
(en millions d'euros)
Prix d'acquisition 377 100
Trésorerie acquise nette des frais liés à l'acquisition (6) (5)
Investissement dans les sociétés contrôlées net de la trésorerie acquise 371 95

Un écart d'acquisition de 392 millions d'euros a été comptabilisé au titre de l'acquisition de SecureLink et 97 millions d'euros au titre de
l'acquisition de SecureData, après allocation du prix d'acquisition aux actifs identifiables acquis et aux passifs assumés.
SecureLink SecureData
A la date d'acquisition
   
(en millions d'euros)
Prix d'acquisition (a) 377 100
Actif net comptable acquis (153) (32)
Effets de l'évaluation à la juste valeur :
(1)
181 43
Base clients
Marques - -
Autres actifs incorporels - -
Impôts différés nets (43) (8)
Actif net réévalué (b) (15) 3
Ecart d'acquisition (a)-(b) 392 97
(1) Amortie entre 12 et 16 ans selon la typologie des clients


Les justes valeurs ont été évaluées selon la méthode des surprofits (excess earnings) pour la base clients. Les écarts d’acquisition
correspondent essentiellement à l’acquisition de clients futurs.

L’effet de l’acquisition de SecureLink et de SecureData sur le chiffre d’affaires en 2019 est de respectivement 154 millions d’euros et
47 millions d'euros.

Business & Decision
Depuis le 31 décembre 2018, Orange a racheté 5,4 % du capital de Business & Decision pour 3 millions d'euros. Au 31 décembre 2019,
Orange détient donc 93,6 % du capital de Business & Decision. Cette variation de la part d'intérêts d'Orange sans prise ni perte de
contrôle est présentée dans les flux de financement au tableau de flux de trésorerie.

Cession d'Orange Niger
Le 22 novembre 2019, Orange a cédé sa participation de 95,5 % dans Orange Niger à Zamani Com S.A.S, société détenue
intégralement par les actionnaires minoritaires d'Orange Niger. Les services de l’entreprise continueront d’être commercialisés sous la
marque Orange pendant une période de transition. Cette cession n'a pas eu d'incidence significative sur les états financiers du Groupe.




Comptes consolidés 2019 36
Variations de périmètre de l’exercice 2018

Acquisition de Basefarm
Le 14 août 2018, le Groupe a conclu l’acquisition de 100% de Basefarm pour un montant de 234 millions d’euros.

A la date d'acquisition
(en millions d'euros)

Prix d'acquisition 234
Trésorerie acquise nette des frais liés à l'acquisition (4)
Investissement net de la trésorerie acquise 230

Conformément à IFRS 3R – Regroupements d'entreprises, l'évaluation à la juste valeur des actifs identifiables acquis et passifs
assumés a été finalisée au cours de l'exercice 2019. L’allocation finale du coût d’acquisition est la suivante :

A la date d'acquisition
(en millions d'euros)
Prix d'acquisition (a) 234
Actif net comptable acquis (58)
Effets de l'évaluation à la juste valeur :
(1)
58
Base clients
(2)
28
Marques
(3)
7
Autres actifs incorporels
Impôts différés nets (25)
Actif net réévalué (b) 10
Ecart d'acquisition (a)-(b) 224
(1) Amortie sur 15 années
(2) Amorties sur 5 années
(3) Amortis sur 7 années


Les justes valeurs ont été évaluées selon la méthode des redevances (relief from royalty) pour la marque et selon la méthode des
surprofits (excess earnings) pour la base clients.

Les écarts d’acquisition correspondent essentiellement aux technologies futures ainsi qu’à l’acquisition de clients futurs.

L’effet de l’acquisition de Basefarm sur le chiffre d’affaires en 2018 n'est pas significatif.

Prise de contrôle de Business & Decision
A l’issue de la prise de contrôle du groupe Business & Decision le 5 juin 2018, d’achats complémentaires de titres notamment dans le
cadre de l’offre publique d’achat amicale finalisée le 19 juillet 2018, le Groupe a acquis 81,8 % du capital de Business & Decision pour
un prix de 50 millions d’euros. Par ailleurs, Orange a signé des promesses croisées portant sur l'acquisition de 4,9 % du capital.

A la date d'acquisition
(en millions d'euros)

Prix d'acquisition 81,8 % 50
Trésorerie acquise nette des frais liés à l'acquisition (18)
Investissement dans les sociétés contrôlées net de la trésorerie acquise 32

Un écart d’acquisition de 29 millions d’euros a été comptabilisé, après allocation du prix d’acquisition aux actifs identifiables acquis et
aux passifs assumés :

A la date d'acquisition
(en millions d'euros)

Prix d'acquisition 81,8 % 50
Juste valeur des participations ne donnant pas le contrôle 12
Coût d'acquisition (a) 62
Actif net comptable acquis 7
Effets de l'évaluation à la juste valeur :
(1)
18
Contrats clients
(2)
8
Marques
(3)
4
Autres actifs incorporels
Impôts différés nets (4)
Actif net réévalué (b) 33
Ecart d'acquisition (a)-(b) 29
(1) Amortis sur 10 ans
(2) Amorties sur 7 ans
(3) Technologie spécifique amortie sur 9 ans


L’écart d’acquisition résiduel correspond principalement aux compétences des effectifs ne pouvant être comptabilisées distinctement.

L’effet de l’acquisition de Business & Decision sur le chiffre d’affaires en 2018 est de 108 millions d'euros.




Comptes consolidés 2019 37
Le 19 juillet 2018, Orange a racheté 6,4 % du capital de Business & Decision pour 4 millions d'euros. Au 31 décembre 2018, Orange
détenait donc 88,2 % du capital de Business & Decision (93,1 % y compris les actions sous promesses croisées).


Variations de périmètre de l'exercice 2017
Aucune variation significative de périmètre n'est intervenue sur l'exercice 2017.

Principes comptables

Variations de périmètre

Sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale les entités pour lesquelles le Groupe :

− détient le pouvoir sur l'entité faisant l'objet d'un investissement ; et

− est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité faisant l'objet d'un investissement ; et

− a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité faisant l'objet d'un investissement de manière à influer sur le montant des
rendements qu'il obtient.

IFRS 10 requiert l’exercice du jugement et une évaluation permanente de la situation de contrôle.

La note 19, listant les principales sociétés consolidées, fournit des précisions pour les situations où le pourcentage de détention ne
donne pas une présomption de fait.

Les coentreprises et les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable (pourcentage de contrôle généralement
compris entre 20 % et 50 %) sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Lors de la détermination du niveau de contrôle ou d’influence notable exercés sur l’entité à la date de clôture, l’existence et l’effet des
droits de vote potentiels exerçables ou convertibles sont pris en considération.

Les opérations et les soldes intra-groupe significatifs sont éliminés.

Prises de contrôle (regroupements d’entreprises)

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition :

− le coût d'une acquisition est évalué à la juste valeur de la contrepartie transférée, y compris toute clause d'ajustement de prix, à la
date de prise de contrôle. Toute variation ultérieure de juste valeur d’un ajustement de prix est comptabilisée en résultat ou en
capitaux propres, selon les normes applicables ;

− la différence entre la contrepartie transférée et la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris à la date de prise
de contrôle représente l’écart d’acquisition, comptabilisé à l’actif de l’état de la situation financière. Compte tenu de l’activité du
Groupe, les évaluations à la juste valeur des actifs identifiables sont en général principalement liées aux licences, aux bases
clients ainsi qu’aux marques (qui ne peuvent être immobilisées lorsqu’elles sont développées en interne) avec en corollaire les
impôts différés associés. La juste valeur de ces actifs, qui ne peut être observée, est approchée par des méthodes généralement
admises en la matière, telles que celles fondées sur les revenus ou les coûts (exemple : la méthode "Greenfield" pour l'évaluation
des licences, la méthode "relief from royalty" pour l'évaluation de la marque et la méthode "excess earnings" pour la base clients).

Pour chaque prise de contrôle impliquant une prise de participation inférieure à 100 %, la fraction d’intérêt non acquise (participations
ne donnant pas le contrôle) est évaluée :

− soit à sa juste valeur : dans ce cas, un écart d’acquisition est comptabilisé pour la part relative aux participations ne donnant pas le
contrôle ;

− soit à sa quote-part d’actif net identifiable de l’entité acquise : dans ce cas, seul un écart d’acquisition au titre de la part acquise est
comptabilisé.

Les coûts directement attribuables à l’acquisition sont directement comptabilisés en charges opérationnelles de période.

Lorsque la prise de contrôle est réalisée par étapes, la quote-part d’intérêt antérieurement détenue est réévaluée à sa juste valeur à la
date de prise de contrôle, en contrepartie du résultat d’exploitation. Les autres éléments du résultat global afférents sont reclassés en
totalité en résultat.

Transfert interne de titres consolidés

Les normes IFRS n’apportant pas de précision sur le traitement comptable d’un transfert interne de titres consolidés entraînant une
variation de pourcentage d’intérêts, le Groupe applique le principe suivant :

− les titres transférés sont maintenus à leur valeur historique et le résultat de cession est éliminé en totalité chez l’entité acquérant
les titres ;

− les participations ne donnant pas le contrôle sont ajustées pour refléter la variation de leur part dans les capitaux propres en
contrepartie des réserves consolidées sans que le résultat ni les capitaux propres ne soient affectés.

Actifs détenus en vue de la vente

Le Groupe qualifie un actif ou un groupe d'actifs comme étant destiné à être cédé, lorsque :

− la direction s'est engagée sur un plan de vente ;



Comptes consolidés 2019 38
− il est disponible pour une vente immédiate dans son état actuel, sous réserve d’éventuelles conditions suspensives habituelles
pour des cessions similaires ; et

− sa cession est hautement probable à l’horizon d’un an.

Ainsi, lorsque le Groupe est engagé dans un plan de cession impliquant la perte de contrôle ou d’influence notable sur l’un de ses
actifs, il reclasse l’ensemble des actifs et passifs de l’entité concernée sur une ligne séparée dans l'état de la situation financière
: "Actifs/Passifs destinés à être cédés", pour la valeur la plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur nette des frais de
cession.

Par ailleurs, lorsque l’actif ou le groupe d’actifs à céder est constitutif d’un secteur opérationnel majeur, sa contribution au résultat est
présentée sur une ligne distincte après le résultat net des activités poursuivies et sa contribution aux flux de trésorerie est mentionnée
dans l’état des flux de trésorerie.




Note 4 Ventes

4.1 Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires est présenté de façon désagrégée par catégorie et secteur dans la note "Informations sectorielles" (voir note 1.1).
La ventilation du chiffre d'affaires par source de revenus est la suivante :

− Services mobiles seuls : le chiffre d'affaires des services mobiles seuls comprend le chiffre d'affaires des appels entrants et
sortants (voix, SMS et données) hors services convergents (détaillés ci-dessous) ;

− Services fixes seuls : les services fixes seuls agrègent le revenu des services fixes haut débit et bas débit vendus au détail hors
services convergents (détaillés ci-dessous), et des services solution réseaux fixes aux entreprises, incluant les services de voix et
données ;

− Services convergents : ils comprennent les revenus services convergents du marché Grand Public (offres Internet + Mobile) ;

− Vente d’équipement : la vente d’équipement regroupe toutes les ventes d’équipements (terminaux mobiles, équipements haut
débit, objets connectés et accessoires) à l’exception des ventes d’équipements liés aux services d’intégration et des technologies
de l’information et des ventes d’équipements à des distributeurs externes ou à des brokers, présentés dans la ligne "autres
revenus" ;

− Services d'intégration et des technologies de l'information : les services d'intégration et des technologies de l'information incluent
les services de communication et de collaboration unifiés (LAN et téléphonie, conseil, intégration, gestion de projet), les services
d'hébergement et d'infrastructure (dont le Cloud computing), les services applicatifs (gestion de la relation client et autres services
applicatifs), les services de sécurité, les offres de vidéoconférence, ainsi que les ventes d'équipements liées aux produits et
services ci-dessus ;

− Services aux opérateurs (Wholesale) : le chiffre d’affaires Wholesale comprend notamment le chiffre d'affaires de l'itinérance
(roaming) des clients d'autres réseaux (itinérance nationale et internationale), le chiffre d'affaires réalisé avec les opérateurs de
réseaux mobiles virtuels (MVNO) et le chiffre d'affaires du partage de réseaux ;

− Autres revenus : cette ligne comprend les ventes d’équipements à des distributeurs externes ou à des brokers.




Principes comptables

L’essentiel du chiffre d’affaires est dans le champ d’application d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus
avec des clients". Les produits et services d'Orange sont offerts aux clients dans des contrats de services seuls et dans des contrats qui
regroupent l'équipement utilisé pour accéder aux services et / ou avec d'autres offres de services. Le chiffre d’affaires est constaté net
de la TVA et autres taxes collectées pour le compte des Etats.

− Les offres de services seuls (services mobiles seuls, services fixes seuls, services convergents)

Orange offre à ses clients Grand Public et Entreprises, des offres de téléphonie fixes ou mobiles, des offres d’accès à Internet fixes ou
mobiles ou encore des offres de contenu (TV, vidéo, presse, service audio à valeur ajoutée, etc.). Certains contrats ont des durées
d’engagement fixes (souvent 12 ou 24 mois) tandis que d'autres sont résiliables à court terme (c'est-à-dire des arrangements mensuels
ou des quotités de services).

Les revenus de services sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en fonction de l'utilisation (par exemple, des minutes de
trafic / octets de données traitées) ou de la période (par exemple, des frais de services mensuels).

Pour certaines offres de contenu, Orange peut n’intervenir que comme intermédiaire en vue de la fourniture par un tiers de biens ou de
services au client et non comme principal dans la fourniture du contenu. Dans ce cas, le chiffre d’affaires constaté est net des
reversements au tiers.

Les contrats ne comportent généralement pas de droit matériel car les prix facturés des abonnements et forfaits ainsi que les services
achetés et consommés par un client au-delà du périmètre ferme (exemple : hors forfait, options…) correspondent généralement à leurs




Comptes consolidés 2019 39
prix de vente individuel. Il n'y a pas d'impact significatif des modifications de contrat pour ces contrats de services. Les obligations de
prestations transférées au client au même rythme sont traitées comme une obligation unique.

Lorsque les contrats comportent des clauses contractuelles relatives à des remises commerciales (remise initiale à la signature du
contrat ou conditionnelle à l’atteinte de seuil de consommation) ou des gratuités (exemple : 3 mois d’abonnement offerts), le Groupe
étale ces remises ou gratuités sur la durée exécutoire du contrat (durée pendant laquelle le Groupe et le client ont des engagements
fermes). Le cas échéant, une contrepartie payable au client est comptabilisée en moins du chiffre d’affaires service selon les modalités
propres à chaque contrat.

Si les obligations de prestation d’un contrat sont qualifiées de non-distinctes, le chiffre d’affaires relatif à l’offre est reconnu de manière
linéaire sur la durée du contrat. L’un des principaux cas d’application de cette méthode est la connexion initiale au service dans une
offre d’abonnement et de communication. Elle ne constitue généralement pas un élément séparable de l’offre d’abonnement et de
communication et sa facturation est ainsi reconnue en produits sur la durée moyenne de la relation contractuelle attendue.

− Les ventes d’équipements distincts

Orange offre à ses clients Grand Public et Entreprises la possibilité d'acheter leurs équipements (principalement mobiles) suivant
plusieurs modalités : les ventes d’équipement peuvent être dissociées ou couplées à une offre de services. Lorsqu’elles sont dissociées
d’une offre de services, le montant facturé est reconnu en produits à la livraison, et encaissable au comptant ou par tranches sur une
période jusqu’à 24 mois. Dans ce cas de paiement étalé, l’offre comporte une composante financière et donne lieu à la détermination
d’intérêts imputés au montant facturé qui sont reconnus sur la période de paiement au sein du résultat financier.

Pour les équipements qu’Orange achète et vend à des canaux indirects, le Groupe considère qu’en général, Orange conserve leur
contrôle jusqu’à leur revente au client final (les distributeurs sont des agents) même en cas de transfert de la propriété au distributeur.
Le produit de la vente est ainsi comptabilisé lorsque le client final prend possession de l’équipement (lors de l'activation).

− Les offres combinant un équipement et des services

Orange propose à sa clientèle Grand Public et Entreprises de nombreuses offres comportant un équipement (par exemple, un terminal
mobile) et des services (par exemple, un forfait de communication).

Le revenu de l’équipement est comptabilisé séparément de celui du service si ces deux composantes sont distinctes (i.e. si le client
peut bénéficier de l’une ou l’autre des prestations séparément). Lorsque dans l’offre, l’un des composants n’est pas à son prix de vente
spécifique, le montant du chiffre d’affaires alloué à chaque composante est proportionnel à chacun de leurs prix de vente individuels.
C’est notamment le cas pour les offres couplant un mobile à prix réduit pour lesquelles, le prix de vente individuel du mobile, est
approché par son coût d’achat plus les frais logistiques auquel est ajouté une marge commerciale dérivée des pratiques de marché. Ce
montant alloué à la vente d'équipement est reconnu en produits à la livraison en contrepartie d'un actif sur contrat, ce dernier étant
repris sur la durée du contrat de services.
®
La mise à disposition d’une Livebox (box propriétaire Internet) ne constitue ni un élément séparable de l’offre de service d’accès à
Internet ni une location, Orange conservant le contrôle de la box.

− Les services incluant une phase de construction et une phase d’exploitation ("build" and "run")

Pour la clientèle Entreprises, certains contrats comportent deux phases : la construction puis la gestion de plateformes informatiques.
La comptabilisation du chiffre d’affaires requiert l’analyse des faits et circonstances liés à chaque contrat afin de caractériser l’aspect
distinct ou non-distinct des différentes obligations de prestation. Selon les contrats, si la phase de construction est qualifiée de distincte,
le Groupe reconnaît le chiffre d’affaires de cette phase à son achèvement. Généralement, ces contrats sont pluriannuels, et intègrent
une évolutivité de l’offre. Chaque fois qu'un contrat est modifié, la portée de la modification et son incidence sur le prix du contrat sont
évaluées afin de déterminer si la modification doit être traitée comme un contrat distinct, comme s'il y avait résiliation du contrat existant
et création d'un nouveau contrat ou si la modification doit être considérée comme un changement associé au contrat existant.

− Les offres de services aux opérateurs (wholesale)

Pour la clientèle Opérateurs, s’agissant des activités de "domestic wholesale" ou des offres "International carrier" les accords
commerciaux sont contractualisés autours de 3 types de contrat :

- Le modèle "Pay as you go" : contrat généralement appliqué aux activités régulées "legacy" (terminaison d’appel bitstream, accès à
la boucle locale, roaming et certains contrats de data solution) qui se caractérisent par le fait qu’aucun engagement ferme sur les
volumes ne soit applicable aux services que comporte le contrat. Le chiffre d’affaires correspondant est reconnu en fonction de la
réalisation des services (qui concorde au transfert de contrôle) sur la durée contractuelle ;

- Le modèle "Send or pay" : contrat pour lequel le prix, le volume et la durée sont définis. L’engagement du client à payer le montant
indiqué au contrat s’applique quel que soit le trafic réellement consommé sur la période d’engagement. Cette catégorie de contrat
comprend notamment certains contrats MVNO (Mobile Virtual Network Operator), IDD (International Direct Dialing) ou hubbing (call
free floating). Le chiffre d’affaires associé est reconnu progressivement sur la base du trafic réel de la période afin de refléter le
transfert de contrôle au client.

- Le modèle "mix" : type de contrat hybride entre les modèles "Pay as you go" et "Send or pay" qui se caractérise par l’application
d’un droit d’entrée forfaitaire payé par le client donnant accès à des conditions tarifaires préférentielles pour un volume défini (partie
"Send or pay" du contrat). A ce droit d’entrée s’ajoute une facturation à la consommation du trafic (partie "Pay as you go"). Le
montant facturé relatif au droit d’entrée inclus dans ce type d’accord commercial est reconnu progressivement en chiffre d’affaires
sur la base du trafic réel de la période.

Les accords en vigueur entre opérateurs de transit majeurs ne font pas l’objet de facturation ou de facturation croisée ("free peering") et
donc ne sont pas reconnus en chiffre d’affaires.




Comptes consolidés 2019 40
− Clause d’engagement de qualité de service

Les contrats entre le Groupe et ses clients comportent des engagements de niveaux de services au titre des processus de commande,
de livraison et de service après-vente (délais de livraison, performance, temps de rétablissement). Le non-respect de l’un de ces
engagements conduit le Groupe à verser une compensation au client qui prend généralement la forme d’une réduction tarifaire. Le
montant attendu de ces pénalités est comptabilisé en diminution du chiffre d’affaires dès lors qu’il est probable que l’engagement n’est
pas ou ne sera pas tenu.

− Les contrats de concession de services public-privé

Le Groupe déploie et / ou opère certains réseaux dans le cadre de concession de services, comme les réseaux d’initiative publique mis
en place en France pour déployer la fibre optique dans les zones les moins denses. Certains contrats sont analysés selon les
dispositions d’IFRIC 12 "Accords de concession de services". Lorsqu’il construit un réseau, un chiffre d'affaires de construction est
reconnu en contrepartie d'un droit à percevoir une rémunération soit de la personne publique soit des usagers du service public. Ce
droit est comptabilisé en :

- actif incorporel, si le Groupe dispose d’un droit à percevoir des paiements des usagers du service public. Cet actif correspond à la
juste valeur de l’infrastructure et est amorti sur la durée du contrat ;

- créance financière, si le Groupe dispose d’un droit inconditionnel à percevoir des redevances de la personne publique. Cette
créance correspond à la juste valeur de l’infrastructure et est comptabilisée au coût amorti.

− Contrats de location

Les revenus de location d’Orange sont liés soit à ses obligations réglementaires de location de sites techniques à ses concurrents, soit
à la fourniture d’équipement dans certains contrats avec la clientèle Entreprises, soit occasionnellement à des locations ponctuelles à
des tiers de surfaces excédentaires dans certains bâtiments.

Les revenus liés à la location sont comptabilisés linéairement sur la durée du contrat, sauf lorsque certaines locations d’équipements à
la clientèle Entreprises sont qualifiées de location-financement ; dans ce cas, l’équipement est alors considéré comme vendu à crédit.



4.2 Autres produits opérationnels
2019 2018 2017
(en millions d’euros)

Produit Net Bancaire (PNB) 55 56 76
33 42 40
Crédits d'impôts et subventions
5 14 8
Produits du service universel
(1)
2 6 14
Redevances de marque et rémunération de gestion
625 462 475
Autres produits
Total 720 580 613
(1) Facturées à certaines entités non contrôlées.


Le Produit Net Bancaire (PNB) constitue le solde net entre les produits d’exploitation bancaire (commissions perçues auprès de la
clientèle, intérêts reçus sur les crédits, commissions de distributions sur les activités bancaires et autres produits d’exploitation
bancaire) et les charges d’exploitation bancaire (intérêts versés sur les emprunts, commissions versées et les autres charges
d’exploitation bancaire).

Il est établi conformément aux pratiques de présentation comptable habituellement utilisées en France dans le secteur bancaire.

Les autres produits incluent principalement les produits sur créances clients dépréciées, les refacturations liées aux partages de réseau
et les produits sur dommages aux lignes.


4.3 Créances clients
(1)
(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Valeur nette des créances clients - en début de période 5 295 5 175 4 964
Effet de l'application d'IFRS 9 - (22) -
Valeur nette des créances clients - après prise en compte d'IFRS 9 5 295 5 153 4 964
Variations liées à l'activité 1 65 267
Variations de périmètre 50 90 6
28 (12) (33)
Ecarts de conversion
(53) (1) (29)
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Valeur nette des créances clients - en fin de période 5 320 5 295 5 175
(1) Comme autorisé par la norme IFRS 9 le Groupe a fait le choix de ne pas retraiter la période comparative 2017.


Orange a mis en place des programmes de cession sans recours à ses créances de paiement différé dans plusieurs pays. Celles-ci ne
sont plus inscrites au bilan. Les créances cédées en France, Pologne et Espagne ont généré un encaissement anticipé respectivement




Comptes consolidés 2019 41
d’environ 98 millions d'euros (environ 110 millions d'euros au 31 décembre 2018), 68 millions d'euros (nouveau programme mis en
place en 2019) et 17 millions d'euros (environ 40 millions d'euros au 31 décembre 2018 et environ 84 millions d'euros au 31 décembre
2017).
(1)
31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)

Créances clients dépréciées sur la base de l'ancienneté 1 233 1 050 1 078
579 600 443
Créances clients dépréciées sur la base d'autres critères
1 812 1 650 1 521
Créances clients nettes échues
(2)
3 508 3 645 3 655
Non échues
Créances clients nettes 5 320 5 295 5 175
Dont part à court terme 5 044 4 995 4 851
(3)
Dont part à long terme 276 300 324
Dont créances clients nettes des activités télécoms 5 320 5 295 5 175
Dont créances clients nettes d'Orange Bank - - -
(1) Comme autorisé par la norme IFRS 9, le Groupe a fait le choix de ne pas retraiter la période comparative 2017.
(2) Les créances non échues sont présentées nettes du solde de la provision IFRS 9, qui s'élève à (23) millions d'euros au 31 décembre 2019 et (25) millions d'euros au 31
décembre 2018.
(3) Comprend les créances de terminaux mobiles sur vente à paiement différé dont l'échéance est au-delà de 12 mois ainsi que les créances issues des offres de location-
financement d’équipements aux entreprises (voir principes comptables).


Est présentée ci-dessous la décomposition de la balance âgée des créances clients nettes dépréciées sur la base de
l’ancienneté :
(en millions d'euros)

31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017

140
208 203




215
1 050
1 233 1 078
206
720 305
641
723




Echues - entre 180 et 360 jours
Echues - moins de 180 jours Echues - plus de 360 jours



Le tableau ci-dessous présente une analyse de la variation de la dépréciation sur créances clients dans l’état de la situation financière :
(1)
(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Dépréciations sur créances clients - en début de période (816) (760) (774)
Effet de l'application d'IFRS 9 - (22) -
Dépréciation sur créances clients - après prise en compte d'IFRS 9 (816) (782) (774)
(2)
Dotation nette comptabilisée au résultat (332) (286) (251)
Pertes réalisées sur créances clients 271 255 257
(1) (2) (1)
Variations de périmètre
(5) (1) 7
Ecarts de conversion
(5) (0) 2
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Dépréciations sur créances clients - en fin de période (888) (816) (760)
(1) Comme autorisé par la norme IFRS 9, le Groupe a fait le choix de ne pas retraiter la période comparative 2017.
(2) La variation de la provision IFRS 9 au titre de l'exercice 2019 s'élève à 2 millions d'euros (elle s'élevait à (3) millions d'euros au titre de l'exercice 2018).




Principes comptables

Les créances clients, essentiellement à court terme et sans taux d’intérêt déclaré, sont inscrites dans l’état de la situation financière
pour la valeur nominale de la créance à l’origine. Les créances clients relatives aux offres de paiement différé à 12 ou 24 mois
proposées aux clients pour l’achat de téléphone mobile sont inscrites dans l’état de la situation financière pour leur valeur actualisée, en
éléments courants. Les créances résultant de la location-financement d'équipements aux entreprises, sont reconnues en créances
d'exploitation courantes car elles s'inscrivent dans le cadre normal d'exploitation.

La dépréciation des créances clients est fondée sur trois méthodes :




Comptes consolidés 2019 42
− une méthode collective à fondement statistique : elle est fonction de l’historique des pertes et conduit à appliquer un taux de
dépréciation par tranche échue de la balance âgée. L’analyse est réalisée sur un ensemble homogène de créances, présentant
des caractéristiques de crédit similaires du fait de leur appartenance à une catégorie de client (grand public, professionnel).

− une méthode individuelle : l’appréciation de la probabilité et du montant de perte est effectuée sur la base de facteurs qualitatifs
pertinents (antériorité du retard de règlement, autres encours avec la contrepartie, notation par un organisme externe, situation
géographique). Cette méthode est principalement utilisée pour les clients opérateurs (nationaux et internationaux), administrations
et collectivités publiques ainsi que pour les grands comptes des Services de Communications Entreprises.

− une méthode de provisionnement basée sur le modèle de la perte anticipée : la norme IFRS 9 exige de tenir compte des pertes sur
créances attendues dès la première reconnaissance des instruments financiers. En complément du système de provisionnement
préexistant, le Groupe applique une approche simplifiée d’une dépréciation anticipée dès la reconnaissance de l’actif. Le taux
appliqué est fonction du taux maximal d’irrécouvrabilité du chiffre d’affaires.

Les pertes de valeur comptabilisées pour un groupe de créances constituent l’étape intermédiaire précédant l’identification des pertes
de valeur sur les créances individuelles. Dès que ces informations sont disponibles (client en redressement ou liquidation judiciaire),
ces créances sont alors retirées de la base de dépréciation statistique et dépréciées distinctement.

Les créances peuvent faire l’objet de cessions. Lorsqu’elles sont cédées à des fonds communs de titrisation consolidés, elles sont
maintenues au bilan. D’autres cessions auprès d’institutions financières peuvent conduire à leur décomptabilisation en cas de transfert
des risques et avantages tel que prévu par la norme IFRS 9.



4.4 Actifs nets et passifs de contrats clients
31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d’euros)
(1)
771 784 815
Actifs nets de contrats clients
258 233 250
Coûts d’obtention des contrats
181 149 139
Coûts d’exécution des contrats
Total Actifs nets de contrats clients 1 209 1 166 1 204
Cartes téléphoniques prépayées (212) (221) (241)
Frais d'accès aux services (665) (706) (725)
(38) (38) (43)
Programmes de fidélisation
(2)
(1 163) (1 025) (1 002)
Autres chiffres d'affaires constatés d'avance
(15) (12) (10)
Autres passifs de contrats clients
Total produits constatés d'avance relatifs aux contrats
clients (2 093) (2 002) (2 021)
Total Actifs net des passifs de contrats clients (884) (836) (817)
(1) Actifs nets des obligations de prestations.
(2) Comprend notamment les abonnements.


Les tableaux suivants présentent l'analyse des soldes d'actifs nets de contrats, des coûts d'obtention et d'exécution des contrats dans
l'état de la situation financière.
(en millions d’euros) 2019 2018 2017

Actifs nets de contrats - en début de période 784 815 916
(1)
Variations liées à l'activité (13) (36) (109)
Variations de périmètre - - -
Ecart de conversion 1 (1) 7
Reclassement et autres 0 6 1
Reclassement en activités destinées à être cédées - - -
Actifs nets de contrats - en fin de période 771 784 815
(1) Comprend principalement les nouveaux actifs de contrats nets des passifs associés, les transferts des actifs de contrats nets directement en créances clients ainsi que les
dépréciations de la période.




Comptes consolidés 2019 43
La variation des produits constatés d’avance relatifs aux contrats clients (cartes téléphoniques prépayées, frais d'accès aux services,
programmes de fidélisation et autres chiffres d’affaires constatés d'avance) dans l'état de la situation financière est présentée ci-
dessous :
(en millions d’euros) 2019 2018 2017
Produits constatés d'avance relatifs aux contrats clients - en début de période 2 002 2 021 2 071
Variations liées à l'activité (20) (18) (40)
Variations de périmètre 101 7 -
13 2 (16)
Ecart de conversion
(3) (10) 6
Reclassement et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Produits constatés d'avance relatifs aux contrats clients - en fin de période 2 093 2 002 2 021




Principes comptables

Actifs nets et passifs de contrats clients

Le moment de la comptabilisation des produits peut différer du moment de la facturation à nos clients.

Les créances clients présentées dans l’état consolidé de la situation financière représentent un droit inconditionnel à la contrepartie
(essentiellement encaissement), c’est-à-dire que les services ou les biens promis au client ont été fournis.

Par contraste, les actifs de contrats se rapportent principalement aux montants alloués en vertu d’IFRS 15 à la contrepartie de biens ou
de services fournis aux clients, mais pour lesquels le droit à percevoir est subordonné à la fourniture d’autres services ou biens au sein
du même contrat (ou regroupement de contrats). C’est le cas lorsque dans une offre combinée de vente d’un mobile et d’un service de
télécommunications mobiles avec engagement, le mobile est facturé à prix réduit ce qui conduit à réallouer une partie des facturations
du service de télécommunications à la fourniture du mobile, l’excédent du montant alloué au mobile sur son prix facturé constitue un
actif de contrat qui deviendra une créance client au fur et à mesure de la facturation du service.

Les actifs de contrats font l’objet, comme les créances clients, d’une dépréciation pour risque de crédit. La recouvrabilité des actifs de
contrats est également vérifiée, notamment pour couvrir le risque de perte de valeur en cas d’interruption du contrat. Cette
recouvrabilité peut être affectée par une évolution de l’environnement juridique des offres.

Les passifs de contrats représentent les montants pour lesquels le client a effectué un paiement à Orange avant d'obtenir les biens et /
ou services promis dans le contrat. C’est typiquement le cas des avances reçues des clients ou des montants facturés et encaissés au
titre de biens ou services qui restent à fournir par exemple pour des abonnements payables terme à échoir ou des forfaits prépayés
(antérieurement en produits constatés d’avance).

Les actifs et passifs de contrats clients sont présentés respectivement en actifs courants et passifs courants car ils s’inscrivent dans le
cadre normal d‘exploitation du Groupe.



(en millions d’euros) 2019 2018 2017

Coûts d'obtention des contrats - en début de période 233 250 274
Variations liées à l'activité 21 (14) (30)
Variations de périmètre 1 - -
1 (3) 6
Ecart de conversion
1 0 -
Reclassement et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Coûts d'obtention des contrats - en fin de période 258 233 250



(en millions d’euros) 2019 2018 2017

149 140 145
Coûts d'exécution des contrats - en début de période
Variations liées à l'activité 30 22 (5)
Variations de périmètre - - -
2 3 -
Ecart de conversion
- (16) -
Reclassement et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
181 149 140
Coûts d'exécution des contrats - en fin de période




Comptes consolidés 2019 44
Principes comptables

Coûts d’obtention des contrats

Lorsque la souscription d’un service de télécommunications est réalisée par un distributeur tiers, ce dernier peut bénéficier d’une
rémunération au titre de l’apport de clientèle, en général sous la forme de commissions à l’acte de souscription et de commissions
indexées à la facturation. Lorsque le Groupe a considéré que ces commissions sont, en fait, incrémentales et n'auraient pas été
engagées en l'absence du contrat client, le coût de ces commissions est estimé et capitalisé au bilan. À noter que le Groupe a retenu la
mesure de simplification autorisée par IFRS 15 de reconnaître les coûts d’obtention des contrats en charges au moment où ils sont
engagés si la période d’amortissement de l’actif que le Groupe comptabiliserait à leur égard n’excède pas un an.

Les coûts liés à l'obtention de contrats de services mobiles avec engagement sont capitalisés et pris en charge prorata temporis sur la
durée exécutoire du contrat, car ces coûts sont généralement réengagés chaque fois qu'un client effectue un renouvellement de son
engagement. Les coûts liés à l'obtention de contrats de services fixes avec engagement sont pris en charge prorata temporis sur la
période de relation client estimée pour nos clients des marchés Grand Public. Les coûts reportables liés à l'obtention de contrats pour
nos solutions d'entreprise et solutions opérateurs sont insignifiants.

Coûts d’exécution des contrats

Les coûts d'exécution des contrats sont constitués de l'ensemble des coûts contractuels initiaux nécessaires à la réalisation d'une ou
des obligations de performance d'un contrat. Ces coûts, lorsqu'ils sont qualifiés de non distincts de l'obligation de performance, sont
capitalisés et pris en charge prorata temporis sur la durée exécutoire du contrat.

Au niveau du Groupe, ces coûts concernent essentiellement des contrats portant sur la clientèle Entreprises avec, par exemple, des
frais de conception, d'installation, de connexion et de migration qui se rapportent à une obligation de performance future du contrat.

Les hypothèses de durée de prise en charge sont périodiquement revues et ajustées aux observations ; un arrêt de la relation
contractuelle avec le client se traduit par une prise en charge immédiate du reliquat des coûts différés. Il en est de même quand la
valeur comptable d'un coût différé excède le montant de la contrepartie restante que nous prévoyons de recevoir en échange des biens
et services liés au coût, moins les coûts prévus liés directement à la fourniture de ces biens et services à encourir.

La prise en charge des coûts d'obtention et d'exécution affecte l’EBITDAaL en 2019 et l'EBITDA ajusté en 2018 et 2017.




Le tableau suivant présente le montant du prix de transaction affecté aux obligations de prestation non remplies au 31 décembre 2019.
Les obligations de prestation qui restent à remplir correspondent aux services que le Groupe est tenu de fournir aux clients pendant la
durée ferme restante du contrat. Comme permis par les mesures de simplification de la norme IFRS 15, ces informations ne concernent
que les obligations de prestation dont la durée initiale est supérieure à un an.

31 décembre 2019
(en millions d’euros)

6 176
Moins d’un an
2 660
Entre 1 et 2 ans
818
Entre 2 et 3 ans
433
Entre 3 et 4 ans
260
Entre 4 et 5 ans
430
Au-delà de 5 ans
10 777
Total des obligations de prestation non remplies




Principes comptables

Obligations de prestation non remplies

Lors de l'attribution du prix de transaction total du contrat à des obligations de prestation identifiées, une partie du prix total de la
transaction peut se rapporter à des obligations de performance de service non satisfaites ou partiellement satisfaites à la fin de la
période de reporting. Pour les informations relatives à ces obligations de performance non remplies, nous avons choisi d'appliquer
certains moyens pratiques disponibles, y compris l'option d'exclure les revenus attendus découlant des obligations non satisfaites liées
aux contrats dont la durée initiale prévue est d'un an ou moins et qui se rapportent principalement à des contrats de service mensuels.

En outre, certains contrats offrent aux clients la possibilité d'acheter des services supplémentaires. Ces services supplémentaires ne
sont pas inclus dans le prix de la transaction et sont comptabilisés lorsque le client exerce l'option (en général au mois le mois). Ils ne
sont donc pas inclus dans les obligations non remplies.

Certains contrats pluriannuels de services avec des clients Entreprises et Opérateurs comprennent des frais mensuels fixes et des frais
d'utilisation variables. Ces derniers sont exclus du tableau des obligations non remplies.




Comptes consolidés 2019 45
4.5 Produits constatés d’avance
(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Produits constatés d'avance - en début de période 58 76 84
Variations liées à l'activité (0) (42) (8)
Variations de périmètre 0 2 0
(0) 0 (2)
Ecarts de conversion
(6) 22 2
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Produits constatés d'avance - en fin de période 51 58 76


4.6 Autres actifs
31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)

Avances et acomptes versés 101 84 92
(1)
168 130 157
Consortiums câbles sous-marins
93 97 79
Dépôts de garantie et cautionnements versés
(1)
613 497 408
Orange Money - cantonnement de la monnaie électronique
408 473 468
Autres
Total 1 383 1 281 1 204
(1) Ces créances ont pour contrepartie des dettes du même montant (voir principes comptables et note 5.7).


(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Autres actifs - en début de période 1 281 1 204 1 179
Variations liées à l'activité 97 74 49
Variations de périmètre 0 7 (6)
3 1 (12)
Ecarts de conversion
2 (5) (6)
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Autres actifs - en fin de période 1 383 1 281 1 204
Dont autres actifs non courants 125 129 110
Dont autres actifs courants 1 258 1 152 1 094




Principes comptables

Les autres actifs "Consortiums câbles sous-marins" correspondent aux créances vis-à-vis des membres de consortiums de câbles
sous-marins lorsque Orange est mandaté pour centraliser les paiements aux fournisseurs équipementiers assurant la construction et
l'exploitation de ces câbles. Ces créances ont pour contrepartie des dettes du même montant (voir note 5.7).

Orange Money est une solution de transferts d’argent, de paiements et d’accession à des services financiers à travers un compte de
monnaie électronique ("ME") associé à un numéro de mobile Orange.

Depuis 2016, le groupe Orange est devenu Emetteur de Monnaie Electronique ("EME") dans certains des pays dans lesquels il est
présent par le biais de filiales internes dédiées et agréées. Les EME, garants en dernier ressort du remboursement des porteurs de ME,
sont tenus réglementairement de cantonner les fonds collectés en échange de l’émission de ME (obligation de protection des porteurs).
Le modèle de distribution de la ME s’appuie sur les filiales d’Orange et des distributeurs tiers. Les EME émettent de la ME (ou unités de
valeur "UV") sur demande de ces distributeurs en échange de fonds collectés auprès de ceux-ci. Les distributeurs cèdent à leur tour la
ME détenue aux porteurs finaux.

Aux bornes du groupe Orange, le cantonnement s’entend comme la protection des porteurs tiers (distributeurs et clients).

Ces opérations sont sans effet sur l'endettement financier net du Groupe et sont inscrites dans les rubriques suivantes :

− cantonnement à l’actif pour un montant nécessairement égal à la ME en circulation à l’extérieur du groupe Orange (ou UV en
circulation) ;

− UV en circulation au passif, représentatives de l’obligation de rembourser les porteurs tiers (clients et distributeurs tiers).

Ces deux rubriques sont présentées en "autres actifs" et "autres passifs" et en flux de trésorerie de l’activité en "variation du besoin en
fonds de roulement".




Comptes consolidés 2019 46
4.7 Transactions avec les parties liées
L’Etat, directement ou à travers Bpifrance Participations, est l’un des principaux actionnaires d'Orange SA. Les prestations de
communications fournies aux services de l’Etat sont rendues dans le cadre d'une mise en concurrence par chacun des services et
individualisées par nature de prestation. Elles sont immatérielles au regard du chiffre d'affaires consolidé.

Les transactions avec les entités mises en équivalence sont présentées en note 11.




Principes comptables

Le groupe Orange retient les catégories de parties liées suivantes :

− les principaux dirigeants du Groupe et leur famille (voir note 6) ;

− l'Etat français, et ses démembrements Bpifrance Participations et administrations centrales de l'Etat (voir notes 10 et 14) ;

− les entreprises associées, les coentreprises dans lesquelles le Groupe est coassocié (joint-venture), et les entreprises dans
lesquelles le Groupe détient une participation significative (voir note 11).




Note 5 Achats et autres charges

5.1 Achats externes
2019 2018 2017
(en millions d’euros)

Charges commerciales et coûts d'équipements et de contenus (7 293) (7 228) (7 117)
(4 042) (4 123) (4 112)
dont coût des terminaux et autres équipements vendus
(823) (850) (845)
dont dépenses de publicité, promotion, sponsoring et rebranding
Achats et reversements aux opérateurs (4 612) (4 923) (5 128)
(3 253) (3 192) (3 074)
Autres charges de réseaux, charges informatiques
(2 739) (3 220) (3 062)
Autres achats externes
(270) (1 181) (1 148)
dont charges de loyers
(17 897) (18 563) (18 381)
Total




Principes comptables

Les engagements fermes d’achat sont présentés dans les engagements contractuels non comptabilisés (voir note 15).

Les frais de publicité, promotion, parrainage, communication et de développement des marques sont intégralement comptabilisés dans
les charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
er
A compter du 1 janvier 2019, les charges de location comprennent les loyers au titre des contrats de location dont la durée est
inférieure ou égale à 12 mois, des contrats dont la valeur à neuf du bien sous-jacent est inférieure à environ 5 000 euros et les
paiements de loyers variables qui n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation de la dette locative (voir note 2.3.1).



5.2 Autres charges opérationnelles
2019 2018 2017
(en millions d’euros)

Dépréciations et pertes sur créances clients - activités télécoms (315) (277) (251)
(21) (38) (43)
Charges du service universel
(107) (10) (315)
Litiges
(4) 3 (14)
Résultat de change opérationnel
(10) (7) (6)
Coût du risque de crédit bancaire
(1)
(17) - -
Coûts d'intégration
(124) (176) (95)
Autres charges
Total (599) (505) (724)
(1) Depuis le 1er janvier 2019, les coûts d'intégration sont présentés dans les autres charges opérationnelles. En 2018 et 2017, ces coûts sont présentés dans les coûts de
restructurations (voir note 5.3).


Les dépréciations et pertes sur créances clients des activités télécoms sont détaillées en note 4.3.

Le coût du risque de crédit concerne uniquement Orange Bank et comprend les dotations et reprises sur les dépréciations des titres à
revenus fixes, des prêts et créances à la clientèle ainsi que les dotations et reprises de dépréciations relatives aux engagements de
garantie donnés, les pertes sur créances et les récupérations de créances amorties.




Comptes consolidés 2019 47
Les charges relatives aux litiges faisant l'objet de provisions ou de paiements immédiats comprennent la réévaluation du risque sur
différents contentieux.
(en millions d’euros) 2019 2018 2017

Provision pour litiges - en début de période 572 779 537
Dotation avec effet au compte de résultat 99 35 354
Reprise de provision non utilisée avec effet au compte de résultat (8) (25) (34)
- 3 2
Actualisation avec effet au compte de résultat
(1)
(22) (221) (37)
Utilisation sans effet au compte de résultat
1 1 -
Variations de périmètre
0 3 7
Ecarts de conversion
1 (3) (50)
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Provision pour litiges - en fin de période 643 572 779
Dont provision non courante 45 67 53
Dont provision courante 598 505 726
(1) Correspond principalement au paiement d'une amende de 152 millions d'euros en Pologne sur l'exercice 2018.


Les paiements relatifs à certains litiges sont enregistrés directement en autres charges opérationnelles.

Les principaux litiges du Groupe sont décrits en note 17.




Principes comptables

Litiges

Dans le cours normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans un certain nombre de procédures judiciaires, arbitrales et
administratives décrites en note 17.

Les charges pouvant résulter de ces procédures sont comptabilisées s’il existe une obligation du Groupe à l’égard d’un tiers résultant
d’un événement passé dont il est probable que le règlement se traduira pour l’entreprise par une sortie de ressources représentatives
d’avantages économiques et que son montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. Le montant des
provisions retenu est fondé sur l’appréciation du niveau de risque au cas par cas, et la survenance d’événements en cours de
procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque. Le cas échéant, les litiges sont analysés comme des passifs
éventuels, c’est-à-dire :

− des obligations potentielles résultant d’événements passés dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance
d’événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entreprise ; ou

− des obligations actuelles résultant d’événements passés, mais qui ne sont pas comptabilisées car il n’est pas probable qu’une
sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ou car le montant de
l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Coûts d'intégration

Les coûts d’intégration sont encourus lors de l’acquisition d’entités juridiques (frais liés à l’acquisition de l’entité, honoraires de conseil,
frais de formation du personnel acquis, coûts de migration liés aux offres clients, charges de personnel affecté à la transition). Ils sont
induits sur une période de 12 mois maximum suivant la date de prise de contrôle.



5.3 Coûts des restructurations
2019 2018 2017
(en millions d’euros)
Coûts des restructurations (132) (189) (164)
(1)
(68) (30) (67)
Plans de départ des salariés
(2)
5 (28) (58)
Immobilier
(3)
(26) (11) (4)
Réseaux de distribution
(43) (120) (35)
Autres
(4)
- (10) (3)
Coûts d'intégration
- (10) (3)
Frais d'acquisition sur titres
Total coûts des restructurations (132) (199) (167)
(1) Principalement les plans de départs d'Orange Polska en 2019 et 2017 (environ 2 100 personnes concernées en 2019 et 2 700 personnes concernées en 2017).
(2) Concerne essentiellement des contrats onéreux sur baux immobiliers en France en 2018 et 2017.
(3) Concerne principalement les coûts de la cessation de la relation avec certains distributeurs indirects.
er
A compter du 1 janvier 2019, les coûts d'intégration sont présentés dans les "autres charges opérationnelles".
(4)




Comptes consolidés 2019 48
Certains coûts de restructurations sont enregistrés directement en résultat d'exploitation et ne transitent pas par les comptes de
provisions dont les mouvements sont présentés ci-après :
(en millions d’euros) 2019 2018 2017

Provision pour restructurations - en début de période 389 377 375
Dotation avec effet au compte de résultat 97 162 150
Reprise de provision non utilisée avec effet au compte de résultat (13) (15) (34)
(124) (143) (133)
Utilisation sans effet au compte de résultat
1 (1) (1)
Ecarts de conversion
(1)
(135) 9 20
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Provision pour restructurations - en fin de période 216 389 377
Dont provision non courante 96 230 251
Dont provision courante 120 159 126
(1) Effet de l'application d'IFRS 16 en 2019 (voir note 2.3.1).



Principes comptables

Coûts des restructurations

L’adaptation des activités du Groupe à l’évolution de l’environnement peut également générer d’autres natures de coûts de
transformation. Ces actions affectent négativement la période où elles sont annoncées et engagées ; il s’agit à titre illustratif et non
limitatif des conséquences de plans de transformation validés par les organes de gouvernance internes.

Une provision est constituée dès lors que la restructuration a fait l’objet d’une annonce et d’un plan détaillé ou d’un début d’exécution,
avant la date de clôture.

Les natures de coûts admis par le Groupe en restructuration concernent principalement les :

− plans de départs des salariés ;

− indemnités versées aux fournisseurs pour rupture de contrat (réseaux de distribution, activités de contenus,...) ;

− coûts des locaux inoccupés (hors scope IFRS 16);

− plans de transformation dans les infrastructures de réseaux de communication.

Contrats onéreux : en cours de contrat, lorsque les circonstances ayant présidé à leur signature ont évolué, certains engagements pris
avec des fournisseurs peuvent se révéler être des contrats onéreux, c’est-à-dire que les coûts inévitables pour satisfaire les obligations
contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques attendus du contrat.



5.4 Stocks d’équipements et droits de diffusion
(en millions d'euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(1)
Stocks de terminaux 534 678 583
78 41 32
Autres produits vendus
89 73 68
Droits de diffusion disponibles
270 242 198
Autres fournitures et divers
970 1 034 881
Valeur brute
(63) (69) (54)
Dépréciation
Valeur nette 906 965 827
(1) Dont stocks assimilés à des stocks en consignation auprès des distributeurs pour 35 millions d'euros au 31 décembre 2019, 49 millions d'euros au 31 décembre 2018 et
55 millions d'euros au 31 décembre 2017.




(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Stocks - en début de période 965 827 819
Variations liées à l'activité (64) 138 14
Variations de périmètre 2 2 0
2 (1) (3)
Ecarts de conversion
1 (1) (4)
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
906 965 827
Stocks - en fin de période




Comptes consolidés 2019 49
Principes comptables

Les matériels de maintenance des réseaux et les équipements destinés aux clients sont valorisés au plus bas de leur coût d'entrée ou
de leur valeur nette probable de réalisation. Le coût d'entrée correspond au coût d'acquisition ou au coût de production, qui est
déterminé selon la méthode du coût moyen pondéré.

Les stocks de terminaux comprennent des stocks assimilés à des stocks en consignation auprès des distributeurs lorsque ceux-ci sont
comptablement qualifiés d’agents dans la vente de terminaux acquis auprès du Groupe.

Les droits de diffusion de films et d’événements sportifs sont comptabilisés dans l’état de la situation financière lorsqu’ils sont
disponibles pour leur diffusion et comptabilisés en charges lors de la diffusion.



5.5 Charges constatées d’avance


31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)

Achats externes constatés d'avance 678 522 408
52 49 47
Autres charges opérationnelles constatées d'avance
Total 730 571 455


(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Charges constatées d'avance - en début de période 571 455 394
Variations liées à l'activité 127 93 78
Variations de périmètre 65 6 -
5 0 (17)
Ecarts de conversion
(38) 17 0
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Charges constatées d'avance - en fin de période 730 571 455


5.6 Dettes fournisseurs sur autres biens et services
(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Dettes fournisseurs sur autres biens et services - en début de période 6 736 6 527 6 214
(85) 189 413
Variations liées à l'activité
36 18 (9)
Variations de périmètre
27 1 (56)
Ecarts de conversion
(32) 1 (35)
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Dettes fournisseurs sur autres biens et services - en fin de période 6 682 6 736 6 527
6 580 6 635 6 445
Dont dettes fournisseurs sur autres biens et services des activités télécoms
102 101 82
Dont dettes fournisseurs sur autres biens et services d'Orange Bank

Les délais de règlement fournisseurs sont fixés d’un commun accord entre ces derniers et Orange conformément à la réglementation
en vigueur. Certains fournisseurs clés et Orange ont convenu de la possibilité d’une flexibilité du délai de paiement qui peut atteindre 6
mois pour le règlement de certaines factures.

Le montant des dettes de fournisseurs de biens et services et de fournisseurs d’immobilisations qui ont fait l’objet d’une extension du
délai de règlement et qui ont généré à la clôture un effet sur la variation des besoins en fonds de roulement s’établit à environ 526
millions d’euros au 31 décembre 2019, environ 310 millions d'euros à fin 2018 et environ 300 millions à fin 2017.




Principes comptables

Les dettes fournisseurs sur autres biens et services issues des transactions commerciales et réglées dans le cycle normal d'exploitation
sont classées en éléments courants. Elles comprennent celles que le fournisseur peut avoir cédé avec ou sans notification auprès
d’établissements financiers dans le cadre d’affacturage direct ou inversé, y compris celles pour lesquelles le fournisseur a proposé à
Orange un terme de paiement étendu et pour lesquelles Orange a confirmé son accord de paiement au terme convenu. Orange
considère que ces passifs financiers conservent les caractéristiques d’une dette fournisseur, notamment en raison de la persistance de
la relation commerciale, de délais de paiements in fine conformes au cycle opérationnel d’un opérateur télécom en particulier pour
l'achat des principales infrastructures, de l’autonomie du fournisseur dans la relation d’escompte et d’un coût financier supporté par
Orange qui correspond à la rémunération du fournisseur pour le délai de paiement supplémentaire accordé.




Comptes consolidés 2019 50
Les dettes fournisseurs sans taux d’intérêt spécifié sont évaluées à la valeur nominale de la dette si la composante intérêt est
négligeable. Les dettes fournisseurs portant intérêt sont comptabilisées au coût amorti.



5.7 Autres passifs
31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)
(1)
Provision pour litiges 643 572 779
(2)
103 152 194
Droits d'usage des réseaux câblés (IRU)
(3)
168 130 157
Consortiums câbles sous-marins
147 160 182
Dépôts de garantie et cautionnements reçus
(3)
613 497 408
Orange Money - unités de valeur en circulation
774 739 738
Autres
Total 2 448 2 250 2 456
Dont autres passifs non courants 353 462 521
Dont autres passifs courants 2 095 1 788 1 935
(1) Voir note 5.2.
(2) Voir principes comptables note 4.6.
(3) Ces dettes ont pour contrepartie des créances du même montant (voir principes comptables et note 4.6).


(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Autres passif - en début de période 2 250 2 456 2 138
Variations liées à l'activité 190 (166) 267
Variations de périmètre 12 16 18
Ecarts de conversion 4 (2) (7)
Reclassements et autres (8) (54) 40
Reclassement en activités destinées à être cédées - - -
Autres passifs - en fin de période 2 448 2 250 2 456


5.8 Transactions avec les parties liées
Orange n’achète pas de biens ou services à l’Etat (l'Etat directement ou à travers Bpifrance Participations), hormis l’utilisation des
ressources spectrales. Ces ressources sont attribuées à l’issue de processus de mise en concurrence.



Note 6 Avantages du personnel

6.1 Charges de personnel
Note 2019 2018 2017
(en millions d’euros)
(1)
Effectif moyen (équivalent temps plein) 135 619 135 943 138 038
(8 240) (8 828) (8 402)
Salaires et charges
dont traitements et salaires (6 199) (6 017) (5 986)
(2)
dont charges sociales (2 079) (2 068) (2 121)
6.2
dont accords Temps Partiel Senior 6 (773) (310)
(3)
dont production immobilisée 848 842 839
(4)
dont autres charges de personnel (816) (812) (824)
Participation (181) (180) (183)
6.3 (73) (66) 11
Rémunérations en actions
Total en résultat d'exploitation (8 494) (9 074) (8 574)
(20) (16) (21)
Charge de désactualisation en résultat financier
(109) 45 16
Variation des hypothèses actuarielles en autres éléments du résultat global
(1) Dont au 31 décembre 2019, 36 % d'agents fonctionnaires d'Orange SA (40 % d'agents fonctionnaires au 31 décembre 2018 et 45 % d'agents fonctionnaires au 31 décembre
2017).
(2) Net d'environ 85 millions d'euros de Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi pour 2018 en France (contre 102 millions d'euros en 2017).
(3) La production immobilisée correspond aux charges de personnel incluses dans le coût des immobilisations produites par le Groupe (voir notes 8.4 et 8.5).
(4) Les autres charges de personnel incluent les autres indemnités et avantages court terme, les taxes assises sur les salaires, les avantages postérieurs à l’emploi et les autres
avantages à long terme (hors Accords Temps Partiel Senior).




Comptes consolidés 2019 51
6.2 Avantages du personnel
31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)
(1)
Avantages postérieurs à l'emploi 1 105 989 1 005
1 867 2 434 2 313
Autres avantages à long terme
1 233 1 784 1 644
dont accords Temps Partiel Senior
Provision pour indemnités de fin de contrat 2 3 4
1 782 1 715 1 710
Dettes vis-à-vis du personnel et des organismes sociaux
59 74 90
Provision pour litiges et risques sociaux
Total 4 815 5 215 5 122
Dont avantages du personnel non courants 2 554 2 823 2 674
Dont avantages du personnel courants 2 261 2 392 2 448
(1) Ne comprend pas les régimes à cotisations définies.


Les prestations à verser au titre des avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages à long terme sont présentées ci-dessous.
Elles sont estimées sur la base des effectifs présents dans le Groupe au 31 décembre 2019 et comprennent les droits acquis et non
acquis au 31 décembre 2019, mais dont on estime qu'ils le seront à horizon 2040 environ :
(en millions d’euros) Echéancier des prestations à verser, non actualisées
2020 2021 2022 2023 2024 2025 et
au-delà

Avantages postérieurs à l'emploi 60 56 51 45 54 2 595
(1)
515 389 307 250 145 87
Autres avantages à long terme
dont accords Temps Partiel Senior 425 318 240 197 91 20
Total 575 445 358 295 199 2 682
(1) Versements liés à l'utilisation du Compte Epargne Temps et aux congés longue maladie et longue durée non inclus.



6.2.1 Typologie des avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme
Conformément aux lois et pratiques de chaque pays dans lequel il opère, le Groupe a des obligations en matière d’avantages au
personnel :

− en matière de retraite, la plupart des employés sont couverts par des régimes à cotisations définies prévus par les lois ou
accords nationaux. En France, les agents fonctionnaires employés d’Orange SA relèvent du régime des pensions civiles et
militaires administrées par l'État. La loi relative à l'entreprise nationale (loi n° 96-660 du 26 juillet 1996) dispose que l'obligation
d’Orange SA se limite au versement d'une contribution libératoire annuelle. En conséquence, Orange SA n'a pas d'engagement
complémentaire de couverture des déficits éventuels futurs relatifs au régime de retraites de ses agents fonctionnaires et autres
régimes de la fonction publique. La charge constatée au titre des plans de retraite à cotisations définies s'est établie à 724 millions
d'euros en 2019 (828 millions d'euros en 2018 et 924 millions d'euros en 2017) ;

− le Groupe est engagé par un nombre limité de régimes à prestations définies sous forme de rentes : notamment des régimes
Equant au Royaume-Uni pour 330 millions d’euros et un régime destiné aux cadres supérieurs en France pour 205 millions
d’euros. Des actifs de couverture ont été transférés pour ces régimes au Royaume-Uni et en France. Depuis plusieurs années, ces
régimes sont fermés en terme d’entrée dans les dispositifs, et au Royaume-Uni également pour ce qui concerne l’acquisition de
droits ;

− le Groupe est également engagé par des régimes à prestations définies sous forme de capital lorsque la législation ou un
accord conventionnel prévoit le versement d’indemnités aux salariés à la date de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté
et de leur salaire à l’âge de la retraite ; il s’agit essentiellement des indemnités dues lors du départ à la retraite en France,
notamment pour les employés de droit privé (838 millions d’euros pour Orange SA, soit 84 % des régimes en capital) et pour les
fonctionnaires (33 millions d’euros, soit 3 % des régimes en capital) ;

− d'autres avantages postérieurs à l'emploi sont également accordés aux retraités : il s’agit d’avantages sociaux autres que les
régimes à cotisations ou prestations définies ;

− d’autres avantages à long terme peuvent enfin être octroyés tels que les médailles du travail, les absences rémunérées de
longue durée et les accords Temps Partiel Senior (TPS) décrits ci-dessous.

Accords Temps Partiel Senior
Les accords Temps Partiel Senior s’adressent aux fonctionnaires et contractuels des entités françaises éligibles à une retraite dans les
3 à 5 ans et ayant une ancienneté minimum de 15 ans dans le Groupe. Ils sont accessibles aux salariés partant à la retraite au plus tard
er
au 1 janvier 2025.

Ils offrent la possibilité de travailler à 50 % ou 60 % tout en bénéficiant :

− d’une rémunération de base entre 65 % et 80 % d’un temps plein ;

− d’une validation retraite (part patronale et part salariale) sur une base 100 % durant la période du dispositif ;

− d’une rémunération plancher.



Comptes consolidés 2019 52
Ces dispositifs sont d’une durée minimum de 18 mois et maximum de 5 ans.

Par ailleurs, les bénéficiaires placent une partie de leur rémunération de base (5 %, 10 % ou 15 %) sur un Compte Epargne Temps
(CET), abondé par le Groupe. Le CET ainsi constitué permet de réduire la période de temps travaillé.

Au 31 décembre 2019, 31 500 salariés ont intégré le dispositif TPS dont 22 200 en sont déjà sortis. Le nombre estimé de salariés,
bénéficiaires en cours ou futurs bénéficiaires des accords TPS, et à ce titre compris dans la provision, est d’environ 14 200 salariés.


6.2.2 Principales hypothèses retenues pour la détermination du montant des engagements
L'évaluation des avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages à long terme repose en particulier sur l'âge de départ à la retraite
déterminé en fonction des dispositions applicables à chacun des régimes et des conditions nécessaires pour ouvrir un droit à une
pension à taux plein, lesquelles sont souvent sujettes à des révisions législatives.

L’évaluation de l’engagement de TPS est sensible aux estimations de la population potentiellement éligible et du taux d’entrée dans les
dispositifs (estimé à 70 % en moyenne), ainsi que de l’arbitrage qui sera in fine retenu par les bénéficiaires entre les différentes
formules proposées.

Les taux d’actualisation retenus sur la zone euro (représentant 87 % des engagements de retraite et autres engagements à long terme
d’Orange) sont les suivants :

31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
Supérieur à 10 ans 0,70 % à 0,90 % 1,70 % à 1,85 % 1,55 % à 1,65 %
(1)
Inférieur à 10 ans - 0,33 % à 0,70 % - 0,20 % à 1,30 % - 0,25 % à 1,65 %
(1) Un taux de - 0,25 % a été retenu dans le cadre de la valorisation des engagements relatifs aux régimes Temps Partiel Senior (contre - 0,05 % au 31 décembre 2018).


Pour la zone euro, les taux d’actualisation retenus sont déterminés par référence aux taux des obligations corporate notées AA et d'une
duration équivalente à celle des engagements.

La revalorisation des rentes des régimes Equant au Royaume-Uni est fondée sur l’inflation (2,95 % retenu) dans la limite de 5 %. En
France, la revalorisation du régime en rente des cadres supérieurs est fondée sur l’indice INSEE des prix à la consommation (2 %
retenu).

Le principal régime à prestations définies sous forme de capital (indemnités de départ à la retraite des employés de droit privé en
France) est essentiellement sensible aux hypothèses de politiques d’emploi (avec chez Orange, un taux de présence du personnel à
l’âge de départ en retraite historiquement élevé). La revalorisation estimée du capital de ce régime est fondée sur une hypothèse
d’inflation long terme de 2 % associé à un effet de revalorisation du Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT). Le Glissement-Vieillesse-
Technicité correspond à la variation annuelle de la masse salariale indépendamment des augmentations générales ou catégorielles de
salaires, du fait des avancements d’échelons, des promotions de grades ou du vieillissement des personnels en place.

Les effets sur les engagements d'une variation des principales hypothèses seraient les suivants :

(en millions d'euros)
Si le taux augmente de 50 points Si le taux baisse de 50 points
(1)
Taux d'actualisation (113) 124

Si le taux baisse de 5 % Si le taux augmente de 5 %
(2)
Taux d'entrée dans les dispositifs TPS (42) 42
(1) Dont 12 millions d'euros au titre des accords Temps Partiel Senior (duration courte).
(2) La sensibilité est réalisée sur les entrées futures en TPS.




Comptes consolidés 2019 53
6.2.3 Engagements et actifs de couverture
Avantages postérieurs à Avantages à long 2019 2018 2017
l’emploi terme
(en millions d'euros) Régimes Régimes Autres TPS Autres
en rente en capital

Valeur totale des engagements en
début de période 502 833 68 1 784 650 3 837 3 727 4 009
Coût des services rendus 1 48 1 45 51 146 786 154
Intérêts nets sur le passif au titre des
27 23 29
prestations définies 9 17 1 (1) 1
(Gains) ou Pertes actuariels liés à des
82 (34) 67
changements d’hypothèses 32 122 (52) (22) 2
dont liés au changement de taux
182 (38) 37
d'actualisation 53 120 2 5 2
(Gains) ou Pertes actuariels liés à des
5 78 212
effets d’expérience 5 28 1 (29) 0
(687) (746) (738)
Prestations payées (21) (41) (3) (545) (77)
20 3 (6)
Ecarts de conversion et autres 15 (4) 1 1 7
Valeur totale des engagements en fin
3 430 3 837 3 727
de période (a) 543 1 003 17 1 233 634
Dont engagements afférents à des
régimes intégralement ou partiellement
562 507 523
financés 543 19 - - -
Dont engagements afférents à des
2 868 3 330 3 204
régimes non financés - 984 17 1 233 634
Duration moyenne pondérée des
9 6 6
régimes (en années) 13 14 18 2 5



Avantages postérieurs à Avantages à long 2019 2018 2017
l’emploi terme
(en millions d'euros) Régimes Régimes Autres TPS Autres
en rente en capital

Juste valeur des actifs de couverture
414 409 395
en début de période 414 (0) - - -
Intérêts nets sur l'actif au titre des
8 7 7
prestations définies 8 (0) - - -
(Gains) ou Pertes actuariels liés à l’effet
26 2 20
d’expérience 26 (0) - - -
16 16 18
Cotisations versées par l’employeur 16 - - - -
(19) (17) (22)
Prestations payées par le fonds (19) - - - -
13 (3) (9)
Ecarts de conversion et autres 13 - - - -
Juste valeur des actifs de couverture
en fin de période (b) 458 (0) - - - 458 414 409

Les régimes en rente préfinancés représentent 16 % des engagements sociaux du Groupe.

Les régimes en rente préfinancés sont principalement localisés au Royaume-Uni (63 %) et en France (35 %) et leurs actifs se
répartissent de la façon suivante :

2,1% 3,5% 6,7%
4,1%
6,6%

27,6%


46,6%
39,5%
2019 2 017
2 018
53,5%
35,8%
43,2%
30,8%



Actifs monétaires Autres
Obligations Actions




Les avantages du personnel dans l’état de situation financière correspondent aux engagements nets des actifs de couverture. Ceux-ci
n'ont pas fait l'objet d'ajustement lié au plafonnement de l'actif sur les périodes présentées.




Comptes consolidés 2019 54
Avantages postérieurs à Avantages à long 2019 2018 2017
l’emploi terme
(en millions d'euros) Régimes Régimes Autres TPS Autres
en rente en capital

Avantages du personnel en début
88 833 68 1 784 650 3 423 3 318 3 614
de période
Charge en résultat 2 65 2 (7) 55 117 889 452
Cotisations versées par l’employeur (16) - - - - (16) (16) (18)
Prestations nettes restant à charge de
(2) (41) (3) (545) (77) (668) (729) (716)
l’employeur
(Gains) ou Pertes actuariels générés
sur l'exercice en autres éléments du
109 (45) (16)
résultat global 11 149 (51) - -
7 6 2
Ecarts de conversion et autres 2 (3) 1 1 6
Avantages du personnel en fin de
période - situation nette du régime
(a) - (b) 85 1 003 17 1 233 634 2 972 3 423 3 318
Dont non courants 62 966 16 808 545 2 397 2 722 2 600
Dont courants 23 37 1 425 89 575 701 718

Le tableau ci-dessous détaille la charge en résultat :
Avantages postérieurs à Avantages à long 2019 2018 2017
l’emploi terme
Régimes Régimes Autres TPS Autres
en rente en capital
(en millions d'euros)
Coût des services rendus (1) (48) (1) (45) (51) (146) (786) (154)
Charge de désactualisation en résultat
(19) (16) (21)
financier (1) (17) (1) 1 (1)
- - - 51 (3) 48 (87) (277)
Gains ou (Pertes) actuariels
Total (2) (65) (2) 7 (55) (117) (889) (452)
dont charge en résultat d'exploitation (1) (48) (1) 6 (54) (98) (873) (431)
dont charge de désactualisation en
(19) (16) (21)
résultat financier (1) (17) (1) 1 (1)




Principes comptables

Les avantages postérieurs à l’emploi sont offerts à travers :

− des régimes à cotisations définies : les cotisations, versées à des organismes extérieurs qui en assurent la gestion administrative
et financière, sont comptabilisées en charges de l’exercice au cours duquel les services sont
rendus ;

− des régimes à prestations définies : le montant des engagements futurs représentatifs de ces régimes est évalué sur la base
d’hypothèses actuarielles selon la méthode des unités de crédits projetées :

- leur calcul intègre des hypothèses démographiques (rotation du personnel, mortalité, égalité homme/femme…) et financières
(augmentation future de salaire, taux d’inflation…) définies aux bornes de chacune des entités concernées ;

- le taux d’actualisation, défini par pays ou zone géographique, est déterminé par référence au rendement des obligations privées à
long terme de première catégorie (ou des obligations d’Etat s’il n’existe pas de marché actif). Il est arrêté sur la base d’indices
externes communément retenus comme référence pour la zone euro ;

- les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi, sont comptabilisés pour leur totalité en autres éléments du
résultat global ;

- les régimes à prestations définies du Groupe ne sont en général pas financés. Dans les rares cas où ils le sont, les actifs de
couverture sont constitués par des cotisations employeurs et employés qui sont gérées par des entités légales séparées dont les
investissements sont soumis aux fluctuations des marchés financiers. Ces entités sont généralement administrées par des conseils
paritaires comportant des représentants du Groupe et des bénéficiaires. Chaque conseil adopte une stratégie d’investissement qui
vise, sur la base d’études spécifiques menées par des experts externes, la recherche de la meilleure adéquation entre les passifs à
financer et les actifs investis. La mise en œuvre des stratégies d’investissement est généralement réalisée par des gestionnaires de
fonds sélectionnés par les conseils et dépend des opportunités de marché. Les actifs étant le plus souvent investis en valeurs
mobilières cotées (principalement actions et obligations) et le recours aux autres classes d’actifs étant limité, ils sont évalués à leur
juste valeur, déterminée par référence au cours de Bourse.

D’autres avantages du personnel à long terme peuvent être octroyés tels que les médailles du travail, les absences rémunérées de
longue durée et les accords Temps Partiel Senior (TPS). Les avantages afférents sont évalués sur la base d’hypothèses actuarielles
comprenant des hypothèses démographiques, financières et d’actualisation de nature similaire à celle des avantages postérieurs à




Comptes consolidés 2019 55
l’emploi. Les écarts actuariels relatifs à ces autres avantages à long terme sont comptabilisés dans le résultat de l’exercice au cours
duquel ils sont constatés.

Les indemnités de rupture de contrat de travail font l’objet d’une provision à hauteur de l’engagement en résultant. Pour tous ces
engagements induisant le versement d’indemnités de rupture de contrat de travail, l’incidence des variations d’hypothèses est
comptabilisée en résultat de l’exercice au cours duquel les modifications interviennent.



6.3 Rémunérations en actions et assimilées

Plan d'attribution gratuite d'actions Orange Vision 2020

Plan d'attribution gratuite d'actions (AGA) 2017 - 2019
Le Conseil d'administration du 25 octobre 2017 a approuvé la mise en œuvre d'un plan d’attribution gratuite d’actions réservé aux
salariés portant sur 9,2 millions de parts, dont un maximum estimé à 9,1 millions remis sous forme d’actions. Ce plan est consenti à
environ 144 000 employés présents dans 87 pays. Dans les pays où les conditions réglementaires, fiscales ou sociales ne permettent
pas l’attribution gratuite d’actions, les bénéficiaires du plan recevront un montant de trésorerie valorisé à partir du cours de bourse de
l’action Orange au 31 mars 2020.

L'acquisition des droits a eu lieu le 31 décembre 2019, l'attribution des actions aura lieu le 31 mars 2020, celles-ci étant subordonnées
à:

−
er
une condition de présence des salariés dans les effectifs du 1 septembre 2017 au 31 décembre 2019 ;

− des conditions de performance internes, soit l'EBITDA ajusté y compris les activités bancaires (pour 50 %) et le cash-flow
organique des activités télécoms (pour 50 %), tel que défini dans le règlement du plan.

Chacun de ces indicateurs sera comparé au budget tel qu'approuvé par le Conseil d'administration pour chacune des trois années. Si
les conditions de performance n’étaient pas remplies, il serait toutefois attribué à chaque membre du personnel, sous condition de
présence, la moitié des actions initialement prévues.

La performance est appréciée sur les années 2017, 2018 et 2019 par rapport au budget de chacune de ces trois années, tel que le
Conseil d'administration l’aura préalablement approuvé. Ainsi, la satisfaction de chacune des conditions de performance est constatée
année après année et le droit à attribution définitive est un pourcentage composé de la somme des performances appréciées au cours
de la période d’acquisition. Le nombre définitif d'actions attribuées sera connu au 31 mars 2020, suite à la constatation par le Conseil
d'administration de l'atteinte ou non des conditions de performance de la dernière année.

Long Term Incentive Plan (LTIP) 2017 - 2019
En complément du plan d’attribution gratuite d’actions le Conseil d'administration du 26 juillet 2017 a approuvé la mise en œuvre d'un
plan d'attribution gratuite d'actions (Long Term Incentive Plan - LTIP) réservé au Comité exécutif, dirigeants mandataires sociaux et
cadres dirigeants portant sur 1,6 million de parts remises sous forme d’actions. Ce plan est consenti à environ 1 200 employés. Dans
les pays où les conditions réglementaires, fiscales ou sociales ne permettent pas l’attribution gratuite d’actions, les bénéficiaires du plan
recevront un montant en trésorerie valorisé au cours de bourse de l’action Orange au 31 mars 2020.

L'acquisition des droits a eu lieu le 31 décembre 2019, l'attribution des actions aura lieu le 31 mars 2020, celles-ci étant subordonnées
à:

−
er
une condition de présence à compter du 1 janvier 2017 pour les mandataires sociaux et membres du Comité exécutif et à
compter du 15 juillet 2017 pour les cadres dirigeants considérés, jusqu'au 31 décembre 2019 ;

− des conditions de performance respectivement interne et externe, soit le cash-flow organique des activités télécoms (pour 50 %),
tel que défini dans le règlement du plan, apprécié annuellement par rapport au budget, et le Total Shareholder Return (TSR) pour
er
(50 %). La performance du TSR est appréciée en comparant, entre le 1 janvier 2017 et le 31 décembre 2019, l’évolution du TSR
Orange basé sur la performance relative du rendement total pour l’actionnaire d’Orange sur les trois exercices, et l’évolution du
TSR calculé sur les valeurs moyennes de l’indice de référence « Stoxx Europe 600 Telecommunications » ou de tout autre indice
ayant le même objet et viendrait donc s’y substituer pendant la durée du plan.




Comptes consolidés 2019 56
Hypothèses de valorisation

Plan d'attribution Long Term
gratuites d'actions Incentive Plan

Date d’évaluation 26 octobre 2017 26 juillet 2017
31 décembre 2019
Date d’acquisition des droits 31 décembre 2019
Cours du sous-jacent à la date d’évaluation 13,74 euros 14,33 euros
Cours du sous-jacent à la date de clôture 13,12 euros 13,12 euros
4,5 %
Dividendes par action (% de la valeur de l'action) 4,5 %
- 0,32 %
Taux de rendement sans risque - 0,45 %
9,55 euros
Juste valeur unitaire de l’avantage accordé au personnel 12,45 euros
dont valeur de l'action de performance soumise à condition interne 12,45 euros 12,81 euros
dont valeur de l'action de performance soumise à condition externe - 6,29 euros

Effet comptable
Pour la part du plan d'attribution gratuite d'actions remise sous forme d’actions, la juste valeur a été déterminée compte tenu du cours
de Bourse Orange à la date d’attribution et des dividendes attendus actualisés jusqu’au 31 décembre 2019. Pour la part du plan LTIP
remise sous forme d’actions, la juste valeur tient également compte de la probabilité d’atteinte de la condition de performance de
marché, déterminée à partir d’un modèle de Monte Carlo. Pour la part des plans remise sous forme de trésorerie, au 31 décembre
2019, la juste valeur a été déterminée à partir du cours de bourse Orange à la date de clôture.

Tous les critères de performance ont été atteints à l’exception du critère de performance relatif au cash-flow organique 2018.

La charge totale du plan s’élève à 131 millions d’euros (y compris contributions sociales) dont 14 millions d’euros comptabilisés en
2017, 57 millions d’euros en 2018 et 59 millions d’euros en 2019 en contrepartie des capitaux propres (44 millions d’euros) et des
dettes sociales (15 millions d’euros).

Les cotisations sociales pour les entités françaises, seront dues à la livraison des actions en 2020.


Long Term Incentive Plan (LTIP) 2018 - 2020
Le Conseil d'administration du 25 juillet 2018 a approuvé la mise en œuvre d'un plan d'attribution gratuite d'actions (Long Term
Incentive Plan - LTIP) réservé au Comité exécutif, dirigeants mandataires sociaux et cadres dirigeants portant sur 1,7 million de parts
remises sous forme d’actions. Ce plan est consenti à environ 1 200 employés. Dans les pays où les conditions réglementaires, fiscales
ou sociales ne permettent pas l’attribution gratuite d’actions, les bénéficiaires du plan recevront un montant en trésorerie valorisé au
cours de Bourse de l’action Orange au 31 mars 2021.

L'acquisition des droits interviendra le 31 décembre 2020, l'attribution des actions aura lieu le 31 mars 2021, celles-ci étant
subordonnées à :

−
er
une condition de présence à compter du 1 janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020 ;

− des conditions de performance respectivement interne et externe, soit le cash-flow organique des activités télécoms (pour 50 %),
tel que défini dans le règlement du plan, apprécié annuellement par rapport au budget, et le Total Shareholder Return (TSR) pour
er
(50 %). La performance du TSR est appréciée en comparant, entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2020, l’évolution du TSR
Orange basé sur la performance relative du rendement total pour l’actionnaire d’Orange sur les trois exercices, et l’évolution du
TSR calculé sur les valeurs moyennes de l’indice de référence « Stoxx Europe 600 Telecommunications » ou de tout autre indice
ayant le même objet et viendrait donc s’y substituer pendant la durée du Plan.

Hypothèses de valorisation :

Long Term
Incentive Plan

Date d’évaluation 25 juillet 2018
31 décembre 2020
Date d’acquisition des droits
Cours du sous-jacent à la date d’évaluation 13,98 euros
Cours du sous-jacent à la date de clôture 13,12 euros
Dividendes par action (% de la valeur de l'action) 5,0 %
Taux de rendement sans risque -0,33%
Juste valeur unitaire de l’avantage accordé au personnel 11,23 euros
11,94 euros
dont valeur de l'action de performance soumise à condition interne
10,51 euros
dont valeur de l'action de performance soumise à condition externe

Pour la part du plan remise sous forme d’actions, la juste valeur a été déterminée compte tenu du cours de Bourse Orange à la date
d’attribution et des dividendes attendus actualisés jusqu’au 31 décembre 2019. Elle tient également compte de la probabilité d’atteinte
de la condition de performance de marché, déterminée à partir d’un modèle de MonteCarlo. Pour la part du plan remise sous forme de
trésorerie, au 31 décembre 2019, la juste valeur a été déterminée à partir du cours de Bourse Orange à la date de clôture.




Comptes consolidés 2019 57
Effet comptable
En 2018, le critère de performance relatif au cash-flow organique n'a pas été atteint, une charge de 3 millions d’euros (y compris
contributions sociales) a été enregistrée pour la période concernée (à partir de la date du Conseil d'administration ayant approuvé le
plan) en contrepartie des capitaux propres (2 millions d’euros) et des dettes sociales (1 million d’euros).

En 2019, tous les critères de performance ont été atteints, une charge de 7 millions d’euros (y compris contributions sociales) a été
enregistrée en contrepartie des capitaux propres (6 millions d’euros) et des dettes sociales (1 million d’euros).

Les cotisations sociales pour les entités françaises, seront dues à la livraison des actions en 2021.


Long Term Incentive Plan (LTIP) 2019 - 2021
Le Conseil d'administration du 24 juillet 2019 a approuvé la mise en œuvre d'un plan d'attribution gratuite d'actions (Long Term
Incentive Plan - LTIP) réservé au Comité exécutif, dirigeants mandataires sociaux et cadres dirigeants portant sur 1,7 million de parts
remises sous forme d’actions. Ce plan est consenti à environ 1 200 employés. Dans les pays où les conditions réglementaires, fiscales
ou sociales ne permettent pas l’attribution gratuite d’actions, les bénéficiaires du plan recevront un montant en trésorerie valorisé au
cours de bourse de l’action Orange au 31 mars 2022.

L'acquisition des droits interviendra le 31 décembre 2021, l'attribution des actions aura lieu le 31 mars 2022, celles-ci étant
subordonnées à :

−
er
une condition de présence à compter du 1 janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2021 ;

− des conditions de performance respectivement interne et externe, soit le cash-flow organique des activités télécoms (pour 50 %),
tel que défini dans le règlement du plan, apprécié annuellement par rapport au budget, et le Total Shareholder Return (TSR) pour
er
(50 %). La performance du TSR est appréciée en comparant, entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2021, l’évolution du TSR
Orange basé sur la performance relative du rendement total pour l’actionnaire d’Orange sur les trois exercices, et l’évolution du
TSR calculé sur les valeurs moyennes de l’indice de référence « Stoxx Europe 600 Telecommunications » ou de tout autre indice
ayant le même objet et viendrait donc s’y substituer pendant la durée du Plan.

Hypothèses de valorisation :

Long Term
Incentive Plan

Date d’évaluation 24 juillet 2019
31 décembre 2021
Date d’acquisition des droits
Cours du sous-jacent à la date d’évaluation 13,16 euros
Cours du sous-jacent à la date de clôture 13,12 euros
Dividendes par action (% de la valeur de l'action) 5,3 %
Taux de rendement sans risque -0,70 %
Juste valeur unitaire de l’avantage accordé au personnel 7,80 euros
11,10 euros
dont valeur de l'action de performance soumise à condition interne
4,50 euros
dont valeur de l'action de performance soumise à condition externe

Pour la part du plan remise sous forme d’actions, la juste valeur a été déterminée compte tenu du cours de Bourse Orange à la date
d’attribution et des dividendes attendus actualisés jusqu’au 31 décembre 2019. Elle tient également compte de la probabilité d’atteinte
de la condition de performance de marché, déterminée à partir d’un modèle de MonteCarlo. Pour la part du plan remise sous forme de
trésorerie, au 31 décembre 2019, la juste valeur a été déterminée à partir du cours de Bourse Orange à la date de clôture.

Effet comptable
En 2019, tous les critères de performance ont été atteints, une charge de 3 millions d’euros (y compris contributions sociales) a été
enregistrée pour la période concernée (à partir de la date du Conseil d'administration ayant approuvé le plan), en contrepartie des
capitaux propres (2 millions d’euros) et des dettes sociales (1 million d’euros).

Les cotisations sociales pour les entités françaises, seront dues à la livraison des actions en 2022.


Autres plans
L'ensemble des plans de souscription d'actions attribués par les différentes entités du Groupe sont arrivés à échéance en 2017. Aucune
levée d'option n'était intervenue en 2017.




Comptes consolidés 2019 58
Principes comptables

Rémunérations du personnel en actions : la juste valeur des options d’achat, des options de souscription d’actions et des droits
d’attribution gratuite d’actions est fonction du prix d’exercice et de la durée de vie de l’option, du prix de l’action sous-jacente à la date
d’octroi, de la volatilité attendue du prix de l’action, des dividendes attendus et du taux d’intérêt sans risque pour la durée de vie de
l’option. Les conditions d’acquisition des droits autres que les conditions de marché ne sont pas prises en considération dans
l’estimation de la juste valeur, mais dans les hypothèses d’attribution (taux de rotation du personnel, probabilité d’atteinte des critères
de performance).

Cette valeur est enregistrée en charge de personnel linéairement sur la période d’acquisition des droits, en contrepartie :

− d’une dette vis-à-vis du personnel pour les plans réglés en numéraire, réévaluée à chaque clôture en contrepartie du résultat ; et

− des capitaux propres pour les plans réglés en instruments de capitaux propres.



6.4 Rémunération des dirigeants
Le tableau ci-dessous présente la rémunération comptabilisée, par Orange SA et les sociétés qu'elle contrôle, des personnes qui sont à
la clôture, ou qui ont été, au cours de l'exercice, membres du Conseil d'administration ou du Comité exécutif d’Orange SA.

31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)

(1)
Avantages court terme hors charges patronales (13,5) (14,7) (12,9)
(4,2) (4,6) (4,1)
Avantages court terme : charges patronales
(2)
(0,1) (0,4) (1,2)
Avantages postérieurs à l’emploi
(3)
Rémunération en actions (2,0) (1,2) (0,4)
(1) Comprend l'ensemble des rémunérations : salaires bruts y compris la part variable, primes, jetons de présence et avantages en nature, intéressement et participation, plans de
rémunération en trésorerie Long Term Incentive Plan (LTIP) en 2017 et en 2018.
(2) Coût des services rendus.
(3) Comprend les offres réservées au personnel et les plans de rémunération en actions Long Term Incentive Plan (LTIP).


Le montant global des engagements de retraite (indemnité conventionnelle de départ à la retraite et retraite complémentaire à
prestations définies) au bénéfice des personnes qui sont à la clôture de l’exercice membres du Conseil d’administration ou du Comité
exécutif s’élève à 6,1 millions d'euros (5,7 millions d'euros en 2018 et 19,6 millions d'euros en 2017).

Les contrats des membres du Comité exécutif comportent une clause prévoyant une indemnité contractuelle de séparation de 15 mois
maximum de leur rémunération annuelle brute totale (incluant l’indemnité conventionnelle de licenciement). Le président-directeur
général Stéphane Richard n’a pas de contrat de travail, et les contrats de travail des directeurs généraux délégués ont été suspendus à
la date de leur nomination en qualité de mandataire social. Les contrats de travail peuvent être réactivés en fin de mandat avec
récupération des droits.

Orange n’a pas acquis d’autres biens ou services auprès des personnes qui sont à la clôture, ou qui ont été, au cours de l'exercice,
membres du Conseil d'administration ou du Comité exécutif d’Orange SA (ou à des parties qui leur sont liées).




Comptes consolidés 2019 59
Note 7 Pertes de valeur et écarts d’acquisition

7.1 Pertes de valeur
31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)
Jordanie (54) (56) -
- - (19)
Luxembourg
- - (1)
République démocratique du Congo
Total des pertes de valeur des écarts d'acquisition (54) (56) (20)

Les tests de dépréciation des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) peuvent entraîner des pertes de valeur sur les écarts
d'acquisition et sur les actifs immobilisés (voir note 8.3).


Au 31 décembre 2019
En Jordanie, la dépréciation de 54 millions d'euros de l'écart d'acquisition reflète toujours les effets d'un contexte politique et
économique incertain et d'une forte pression concurrentielle sur les marchés fixe et data mobile. La valeur nette comptable testée des
actifs a été ramenée à la valeur d'utilité des actifs long terme et circulants à 100 % au 31 décembre 2019, soit 0,8 milliard d'euros.

En Egypte, la reprise de 89 millions d'euros des provisions sur actifs immobilisés reflète notamment une amélioration de la situation
économique du pays (voir note 8.3).


Au 31 décembre 2018
En Jordanie, la dépréciation de 56 millions d'euros de l'écart d'acquisition reflètait principalement les effets d'un contexte politique et
économique incertain et d'une forte pression concurrentielle sur les marchés fixe et data mobile. La valeur nette comptable testée des
actifs avait été ramenée à la valeur d'utilité des actifs long terme et circulants à 100 % au 31 décembre 2018, soit 0,7 milliard d'euros.

Au Niger, le marché des télécommunications avait accusé une perte en valeur dans un environnement des affaires difficile. La situation
économique et financière de l'entreprise avait conduit par prudence à constater une dépréciation des actifs immobilisés de (43) millions
d'euros, permettant de couvrir l’exposition d’Orange selon notre meilleure estimation à date.


Au 31 décembre 2017
Au Niger, la dépréciation de 52 millions d'euros des actifs immobilisés reflétait un contexte politique et économique incertain et les effets
d'une forte pression fiscale et réglementaire. La valeur nette comptable testée des actifs avait été ramenée à la valeur d'utilité des actifs
long terme et circulants à 100 % au 31 décembre 2017, soit 0,1 milliard d'euros.

Au Luxembourg, la dépréciation de 19 millions d'euros de l'écart d'acquisition reflétait principalement une forte pression concurrentielle.
La valeur nette comptable testée des actifs avait été ramenée à la valeur d'utilité des actifs long terme et circulants à 100 % au 31
décembre 2017, soit 0,1 milliard d'euros.

En République démocratique du Congo, la dépréciation de 120 millions d'euros (dont 1 million d'euro au titre de l'écart d'acquisition et
119 millions d'euros au titre des actifs immobilisés (voir note 8.3)) reflétait un contexte politique et économique toujours incertain, une
baisse avérée du pouvoir d'achat avec ses effets sur la consommation des produits et services de télécommunications et une pression
réglementaire continue. La valeur nette comptable testée des actifs avait été ramenée à la valeur d'utilité des actifs long terme et
circulants à 100 % au 31 décembre 2017, soit 0,1 milliard d'euros.




Comptes consolidés 2019 60
7.2 Ecarts d'acquisition
31 décembre 2019 31 décembre 31 décembre
2018 2017
(en millions d'euros) Valeur brute Cumul des Valeur nette Valeur nette Valeur nette
pertes de valeur

France 14 377 (13) 14 364 14 364 14 364
6 986 (114) 6 872 6 840 6 818
Espagne
6 683 (4 017) 2 665 2 580 2 589
Europe
2 856 (2 716) 140 111 116
Pologne
1 063 (713) 350 298 298
Belgique
1 806 (570) 1 236 1 236 1 236
Roumanie
806 - 806 806 806
Slovaquie
83 - 83 79 83
Moldavie
68 (19) 50 50 50
Luxembourg
2 621 (1 140) 1 481 1 542 1 629
Afrique et Moyen-Orient
617 (617) - - -
Egypte
428 - 428 428 448
Burkina Faso
417 (42) 375 375 375
Côte d'Ivoire
280 (168) 112 163 210
Jordanie
257 - 257 251 246
Maroc
134 - 134 152 181
Sierra Leone
République démocratique du
199 (199) - - -
Congo
134 (90) 44 44 44
Cameroun
155 (25) 131 129 125
Autres
2 894 (650) 2 245 1 830 1 493
Entreprise s
Opérateurs Internationaux et
18 - 18 18 18
Services Partagés
Ecarts d'acquisition 33 579 (5 935) 27 644 27 174 26 911

31 décembre 31 décembre
31 décembre
2019 2018 2017
Note
(en millions d'euros)

Valeur brute en début de période 32 949 32 687 32 689
Acquisitions 520 353 38
Cessions (4) (12) -
111 (39) (40)
Ecarts de conversion
3 (40) -
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Valeur brute en fin de période 33 579 32 949 32 687
Cumul des pertes de valeur en début de période (5 775) (5 776) (5 710)
Pertes de valeur 7.1 (54) (56) (20)
Cessions 4 12 -
(110) 45 (46)
Ecarts de conversion
- - -
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Cumul des pertes de valeur en fin de période (5 935) (5 775) (5 776)
Valeur nette des écarts d'acquisition des activités poursuivies 27 644 27 174 26 911


7.3 Hypothèses clés utilisées pour la détermination des valeurs recouvrables
Les hypothèses clés opérationnelles sont le reflet de l'expérience passée et des évolutions anticipées : des évolutions imprévues ont
historiquement affecté et peuvent continuer à affecter significativement ces anticipations. A cet égard, la révision des anticipations peut
affecter la marge des valeurs recouvrables sur la valeur comptable testée (voir note 7.4) et entraîner une perte de valeur des écarts
d'acquisition et des actifs immobilisés.

En 2019, le Groupe a mis à jour son plan stratégique. Ainsi, de nouveaux plans d'affaires ont été établis sur l'ensemble des UGT.

− Les taux d’actualisation et de croissance à perpétuité utilisés pour déterminer les valeurs d’utilité ont été revus de la manière
suivante à fin décembre 2019 :

- les taux d’actualisation, qui peuvent incorporer une prime spécifique reflétant une appréciation des risques d'exécution de
certains plans d'affaires ou des risques pays, enregistrent une hausse en Europe et une baisse dans la zone Afrique et Moyen-




Comptes consolidés 2019 61
Orient où la prime de risque pays tend à baisser. En Europe, le Brexit est un facteur de volatilité du marché et de l'activité
économique, susceptible d'affecter à l'avenir les taux d'intérêts et par conséquence les taux d'actualisation ;

- les taux de croissance à l'infini sont en hausse en Pologne et Slovaquie et en baisse dans la zone Afrique et Moyen-Orient
pour laquelle nous avons retenu des hypothèses plus prudentes sur les trajectoires au-delà des plans d'affaires. En Europe, les
taux de croissance à l'infini ont été dans l’ensemble maintenus, les effets de la situation économique ne conduisant pas, dans
l’appréciation retenue à fin décembre 2019, à modifier les perspectives à long terme des marchés des services offerts par le
Groupe.

− Au 31 décembre 2019, constituent des facteurs majeurs d’aléas :

- en Europe :

les décisions des autorités de régulation sectorielle et de la concurrence en termes d'arbitrage entre baisses des prix aux

consommateurs et stimulations des investissements, de règles d'attribution des licences d'exploitation de la 5G ou en
matière de concentration ;

la forte intensité concurrentielle des marchés sur lesquels opère le Groupe où la pression tarifaire est forte, notamment

en Espagne ;

les capacités d’adaptation des coûts et investissements du Groupe aux variations de revenus ;


- au Moyen-Orient et au Maghreb (Jordanie, Egypte, Tunisie) ainsi que dans certains pays africains (Mali, République
démocratique du Congo, République Centrafricaine) :

l’évolution de la situation politique et de la sécurité avec leurs conséquences économiques qui affecte négativement le

climat général des affaires.
Les paramètres utilisés pour la détermination de la valeur recouvrable des principales activités consolidées sont les suivants :

Sierra
31 décembre 2019 France Espagne Pologne Entreprises Belgique Leone Liberia


Base retenue pour la valeur recouvrable Valeur d'utilité
Source retenue Plan interne
Méthodologie Flux de trésorerie actualisés
Taux de croissance à l’infini 0,8 % 1,5 % 1, 5 % 0,3 % 0, 5 % 3,8 % 3, 8 %
(1)
7,3 % 8, 3 % 7,5 % 7, 5 % 13,0 % 13,0 %
Taux d’actualisation après impôt 6,0 %
Taux d’actualisation avant impôt 8,1 % 9,1 % 9, 7 % 10,0 % 9, 6 % 15,9 % 15,9 %

31 décembre 2018
Base retenue pour la valeur recouvrable Valeur d'utilité
Source retenue Plan interne
Méthodologie Flux de trésorerie actualisés
Taux de croissance à l’infini 0,8 % 1,5 % 1, 0 % 0,3 % 0, 5 % 4,0 % 4, 0 %
(1)
7,0 % 8, 0 % 7,5 % 6, 8 % 14,8 % 15,0 %
Taux d’actualisation après impôt 6,0 %
Taux d’actualisation avant impôt 7,8 % 8,8 % 9, 5 % 10,2 % 8, 6 % 18,4 % 17,9 %

31 décembre 2017
Base retenue pour la valeur recouvrable Valeur d'utilité
Source retenue Plan interne
Méthodologie Flux de trésorerie actualisés
Taux de croissance à l’infini 0,8 % 1,5 % 1, 0 % 0,3 % 0, 5 % 4,0 % 4, 0 %
(2)
8,6 % 8, 3 % 7,5 % 6, 8 % 14,0 % 14,3 %
Taux d’actualisation après impôt 5,5 %
Taux d’actualisation avant impôt 7,4 % 10,8 % 9, 7 % 10,7 % 9, 0 % 17,1 % 16,9 %
(1) Le taux d'actualisation après impôt de la France intègre une baisse d'impôt sur les sociétés à 25,82 % à horizon 2022.
(2) Le taux d'actualisation après impôt de la France intègre une baisse d'impôt sur les sociétés à 28,92 % à horizon 2020 mais n'intègre pas la baisse d'impôt sur les sociétés à
25,82 % à horizon 2022 votée dans la loi Finance 2018 en décembre 2017.


Les filiales cotées du Groupe sont Orange Polska (Bourse de Varsovie), Orange Belgium (Bourse de Bruxelles), Jordan Telecom
(Bourse d’Amman), Sonatel (Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM)) et Business & Decision (Euronext). Celles-ci, qui
publient leurs propres informations règlementées, représentent collectivement une contribution inférieure ou égale à 20 % du chiffre
d’affaires, du résultat d’exploitation et du résultat net de l’ensemble consolidé.




Comptes consolidés 2019 62
7.4 Sensibilité des valeurs recouvrables
En raison de la corrélation entre les flux de trésorerie d'exploitation et les capacités d'investissement, une sensibilité des flux de
trésorerie nets est retenue. Les flux de trésorerie de l’année terminale représentant une part significative de la valeur recouvrable, une
modification de plus ou moins 10 % de ces flux de trésorerie est présentée en hypothèse de sensibilité.

Les flux de trésorerie correspondent aux flux de trésorerie générés par l'activité nets des acquisitions et cessions d'immobilisations
corporelles et incorporelles (incluant une charge d'impôt normative, les remboursements des dettes locatives et des dettes sur actifs
financés, des intérêts financiers associés et excluant les autres intérêts financiers).

Une analyse de sensibilité a été réalisée sur ces UGT et est présentée ci-dessous pour permettre aux lecteurs des états financiers
d'estimer les effets de leur propre estimation. Des variations des flux de trésorerie, des taux de croissance à l'infini ou des taux
d’actualisation supérieures à celles des niveaux de sensibilité présentés ont été historiquement observées.
Augmentation du taux Diminution du taux de croissance Diminution des flux de trésorerie
d'actualisation nécessaire pour à l'infini nécessaire pour que la de l'année terminale nécessaire
que la valeur recouvrable soit égale valeur recouvrable soit égale à la pour que la valeur recouvrable soit
à la valeur nette comptable valeur nette comptable égale à la valeur nette comptable
(en points de base) (en points de base) (en %)

31 décembre 2019
France +252 pdb (243) pdb -40%
Espagne +54 pdb (63) pdb -11%
Pologne +200 pdb (178) pdb -24%
Belgique +856 pdb (711) pdb -69%
Entreprises +1 130 pdb (1 783) pdb -84%
Sierra Leone +50 pdb (86) pdb -9%
Liberia +83 pdb (154) pdb -15%
31 décembre 2018
France +347 pdb (399) pdb -48%
Espagne +144 pdb (173) pdb -26%
Pologne +354 pdb (312) pdb -33%
Belgique +301 pdb (324) pdb -38%
Entreprises +1 299 pdb (3 573) pdb -88%
31 décembre 2017
France +347 pdb (403) pdb -50%
Espagne +225 pdb (292) pdb -32%
Pologne +156 pdb (161) pdb -20%
Belgique +336 pdb (375) pdb -41%
Entreprises +1 443 pdb (4 496) pdb -91%
Roumanie +38 pdb (41) pdb -6%
Jordanie +4 pdb (4) pdb -1%
Liberia +45 pdb (98) pdb -10%

Au 31 décembre 2019, l’analyse de sensibilité menée sur l’UGT dépréciée (Jordanie) n’a pas mis en évidence de risque de dépréciation
complémentaire significatif.

Cette analyse a été menée sur chacun des critères suivants, pris individuellement :

− hausse du taux d’actualisation de 1%

− baisse du taux de croissance à l’infini de 1%

− baisse des flux de trésorerie de l’année terminale de 10%.

La même analyse a été menée sur l’Espagne et a mis en évidence un risque de dépréciation estimé à environ 10% de la valeur nette
de l’écart d’acquisition.

Les autres entités non présentées ci-dessus, à l'exception de la marque Orange présentée en note 8.3, représentent individuellement
une quote-part des valeurs recouvrables des entités consolidées inférieure à 3 % ou ne présentent pas une valeur recouvrable proche
de la valeur nette.

Principes comptables

Les écarts d’acquisition inscrits à l’actif de l’état de la situation financière comprennent les écarts calculés :

−
er
soit sur la base du pourcentage d’intérêt acquis (et pour les prises de contrôle postérieures au 1 janvier 2010 sans modification
ultérieure en cas de rachat complémentaire de participations ne donnant pas le contrôle) ;

− soit sur la base de 100 %, avec constatation d’un écart d’acquisition pour la part relative aux participations ne donnant pas le
contrôle.




Comptes consolidés 2019 63
Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis. Ils font l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au
minimum une fois par an. Ainsi, l’évolution du contexte économique et financier général, les différentes capacités de résistance des
acteurs de marché des télécommunications face à la dégradation des environnements économiques locaux, l’évolution des
capitalisations boursières des opérateurs de télécommunications, et les niveaux de performance économique au regard des attentes du
marché constituent des indicateurs de dépréciation externes qui, conjointement avec les performances internes, sont analysés par le
Groupe pour déterminer s’il convient de réaliser des tests de perte de valeur avec une périodicité infra-annuelle.

Ces tests sont réalisés au niveau de chaque Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) (ou regroupement d’UGT), ce qui correspond le
plus souvent au secteur opérationnel ou à chacun des pays pour l'Afrique et le Moyen-Orient. Cette affectation est revue lorsque le
Groupe modifie son appréciation des niveaux de retour sur investissement auxquels sont testés les écarts d’acquisition.

La nécessité de constater une perte de valeur est appréciée par comparaison entre la valeur comptable des actifs et passifs des UGT
ou regroupement d’UGT et leur valeur recouvrable, pour laquelle Orange retient le plus souvent la valeur d’utilité.

La valeur d’utilité est estimée comme étant la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus. Les projections de flux de trésorerie
sont fondées sur des hypothèses économiques, réglementaires, de renouvellement des licences et des prévisions d’activité
commerciale et d’investissement déterminées par la direction du Groupe de la façon suivante :

− les flux de trésorerie sont ceux des plans d’affaires établis sur des périodes allant de 3 à 5 ans ; ils comprennent le flux de
trésorerie lié à l’impôt calculé en appliquant le taux d'imposition légal au résultat d’exploitation (sans prendre en compte les effets
des impôts différés et des déficits fiscaux reportables non reconnus à la date d'évaluation). Dans le cas des acquisitions récentes,
des plans d'affaires plus longs peuvent être utilisés ;

− au-delà de cet horizon, les flux de trésorerie après impôt peuvent être extrapolés par application d’un taux de croissance
décroissant ou stable pendant une période d'un an, puis d’un taux de croissance perpétuelle reflétant le taux attendu de
croissance long terme du marché ;

− les flux de trésorerie après impôt sont actualisés en utilisant un taux d’actualisation après impôt et en prenant en compte une prime
reflétant le risque associé à la mise en œuvre de certains plans d’affaires et le risque pays. La valeur d’utilité résultant de ces
calculs est identique à celle qui résulterait des calculs fondés sur les flux de trésorerie avant impôt avec un taux d’actualisation
avant impôt.

Les hypothèses clés opérationnelles utilisées pour la détermination des valeurs d'utilité sont communes à tous les secteurs d’activités
du Groupe. Parmi ces hypothèses clés figurent :

− celles sur le chiffre d’affaires qui reflètent le niveau de marché, le taux de pénétration des offres et la part de marché, le
positionnement des offres des concurrents et leurs effets possibles sur les niveaux des prix de marché et leur transposition dans
les bases d’offres du Groupe, les décisions des régulateurs sectoriels en terme de prix des services aux clients, d'accessibilité et
de tarification des fournitures d'accès entre opérateurs et de migration technologique des réseaux (par exemple extinction des
boucles locales cuivre), les décisions des autorités de la concurrence en terme de concentration ou de régulation de secteurs
adjacents comme le câble ;

− celles sur les coûts avec les niveaux des dépenses commerciales nécessaires pour faire face au rythme de renouvellement des
produits et au positionnement de la concurrence, les possibilités d’adaptation des coûts à l’évolution du chiffre d’affaires ou les
effets de l’attrition naturelle et des plans de départs engagés sur les effectifs ;

− celles sur le niveau des dépenses d'investissements dont l'évolution peut être affectée par le déploiement de nouvelles
technologies ou par les décisions des autorités en matière de coût des licences et d’allocation de spectre, de déploiement de
réseaux fibre, de couverture des réseaux mobiles, de partage d’éléments de réseaux ou d’ouverture des réseaux aux concurrents.

Les valeurs nettes comptables testées comprennent les écarts d’acquisition, les terrains et les actifs à durée de vie finie (actifs
corporels, actifs incorporels et besoin en fonds de roulement net y compris les positions intragroupe). La marque Orange, actif à durée
de vie indéterminée, fait l’objet d’un test spécifique, voir note 8.3.

Pour une entité partiellement détenue par le Groupe, la perte de valeur comptabilisée si elle comprend une part d’écart d’acquisition liée
aux participations ne donnant pas le contrôle est répartie entre les actionnaires d’Orange SA et les participations ne donnant pas le
contrôle sur la base d'affectation du bénéfice ou de la perte (i.e. le pourcentage d’intérêt).

La dépréciation des écarts d’acquisition est enregistrée en résultat d’exploitation de façon définitive.




Comptes consolidés 2019 64
Note 8 Immobilisations

8.1 Résultat de cession des actifs immobilisés
2019 2018 2017
(en millions d'euros)

Prix de cession 610 224 124
Valeur nette comptable des actifs cédés (307) (44) (36)
(1)
Résultat de cession des actifs immobilisés 303 180 88
(1) En 2019, le résultat de cession des actifs immobilisés dans le cadre des transactions de cession-bail s'élève à 195 millions d'euros et concerne principalement des cessions
immobilières en France et en Pologne, ainsi que des cessions de sites mobiles en Espagne. Ces transactions s'inscrivent dans le cadre de la revue du portefeuille d'actifs du
Groupe.



8.2 Dotations aux amortissements des actifs immobilisés
(en millions d'euros)


(7 110) (7 047) (6 846)

(2 138)
(2 256)
(2 286)
Dotations aux amortissements des actifs immobilisés corporels


Dotations aux amortissements des actifs immobilisés incorporels

(4 708)
(4 791)
(4 824)




2019 2018 2017

Les hausses des dotations aux amortissements de respectivement 63 millions d'euros et 201 millions d'euros en 2019 et en 2018
correspondent essentiellement à l’effet de la progression des investissements dans les réseaux à très haut débit (4G et fibre optique) en
France, Espagne et Pologne.


Dotations aux amortissements des actifs immobilisés incorporels
(en millions d'euros)

2019 2018 2017
(8)
(9)
(127)
(146) (169)
(142)
(133) (13)
(126)
(532)
(570)


(490)

(1 340)

(1 428) (1 447)



Autres actifs
Licences de
Bases clients Marques
Logiciels
immobilisés incorporels
télécommunications




Comptes consolidés 2019 65
Dotations aux amortissements des actifs immobilisés corporels
(en millions d'euros)

2017
2019 2018

(132) (274)
(114) (227) (121) (306)
(300) (290) (300)




(4 095) (3 981)
(4 183)


Autres actifs immobilisés
Equipements informatiques Terrains et bâtiments
Réseaux et terminaux
corporels




Principes comptables

L’amortissement est calculé en fonction des rythmes de consommation des avantages économiques attendus par élément d’actif sur la
base du coût d’acquisition, en général sans déduction d’une valeur résiduelle. A ce titre, le mode linéaire est en général retenu. Les
durées d’amortissement sont revues annuellement et sont modifiées si elles diffèrent des estimations précédentes comme cela peut
être le cas des horizons prévisionnels de déploiement de nouvelles technologies (par exemple la substitution de la boucle locale fibre
optique à celle de cuivre). Ces changements d’estimation sont comptabilisés de façon prospective.
Principaux actifs Période d’amortissement (en moyenne)

Marques acquises Jusqu’à 15 ans, sauf la marque Orange à durée de vie indéterminée
Bases clients acquises Durée attendue de la relation commerciale : 3 à 16 ans
Durée d’octroi, à compter de la date à laquelle le réseau est techniquement prêt
Licences de réseau mobile
pour une commercialisation effective du service
Durée la plus courte entre la durée d’utilité prévue et la durée contractuelle, en
Droits d’utilisation des câbles
général inférieure à 20 ans
Brevets 20 ans maximum
Logiciels 5 ans maximum
Frais de développement 3 à 5 ans
Bâtiments 10 à 30 ans
Equipements de transmission et autre équipement de
5 à 10 ans
réseau
Câbles cuivre, fibres optiques et génie civil 10 à 30 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans




8.3 Pertes de valeur des actifs immobilisés

2019 2018 2017
(en millions d'euros)

Egypte 89 (4) 2
- (43) (52)
Niger
- - (119)
République démocratique du Congo
(12) 1 (1)
Pologne
(4) (2) (21)
Autres
Total des pertes de valeur des actifs immobilisés 73 (49) (190)

Les pertes de valeur des actifs immobilisés résultant des tests de dépréciation des UGT sont décrites en note 7.1.


Hypothèses clés et sensibilité de la valeur recouvrable de la marque Orange
Les hypothèses clés et sources de sensibilité utilisées dans la détermination de la valeur recouvrable de la marque Orange sont
similaires à celles des écarts d'acquisition des activités consolidées (voir note 7.3), qui affectent notamment l'assiette de chiffre
d'affaires et potentiellement le niveau de redevances de marque.




Comptes consolidés 2019 66
Les autres hypothèses qui influencent la détermination de la valeur recouvrable sont les suivantes :

31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
Base retenue pour la valeur recouvrable Valeur d'utilité Valeur d'utilité Valeur d'utilité
Plan interne Plan interne Plan interne
Source retenue
Flux de redevances Flux de redevances
Flux de redevances
Méthodologie
nettes actualisés nettes actualisés nettes actualisés
1,1 % 1, 2 % 1,1 %
Taux de croissance à l’infini
7,4 % 7, 4 % 7,6 %
Taux d’actualisation après impôt
8,8 % 8, 8 % 8,9 %
Taux d’actualisation avant impôt

L’analyse de sensibilité n’a pas mis en évidence de risque de dépréciation de la marque Orange.


Principes comptables

Compte tenu de la nature de ses actifs et de ses activités, la plupart des actifs individuels du Groupe ne génèrent pas d’entrée de
trésorerie indépendante de celle des unités génératrices de trésorerie. La valeur recouvrable est alors généralement déterminée au
niveau de l’UGT (ou regroupement d’UGT) à laquelle ces actifs sont attachés selon une méthodologie similaire à celle décrite pour les
écarts d’acquisition.

La marque Orange, à durée de vie indéterminée, n’est pas amortie et fait l’objet d’un test de dépréciation au moins annuel. Sa valeur
recouvrable est estimée à partir du flux actualisé à l’infini des redevances contractuelles attendues (et incluses dans le plan d’affaires),
net des coûts attribuables au détenteur de la marque.



8.4 Autres immobilisations incorporelles
31 décembre 2019 31 décembre 31 décembre
2018 2017
Valeur brute Amortis- Pertes de Valeur nette Valeur nette Valeur nette
sements valeur
cumulés cumulées
(en millions d'euros)

Licences de télécommunications 11 435 (5 340) (51) 6 043 5 917 6 233
12 833 (8 563) (21) 4 250 4 046 3 946
Logiciels
3 133 - - 3 133 3 133 3 133
Marque Orange
1 117 (114) (915) 88 89 88
Autres marques
5 329 (4 720) (12) 597 449 555
Bases clients
Autres immobilisations
2 230 (1 426) (179) 626 439 384
incorporelles
36 078 (20 163) (1 178) 14 737 14 073 14 339
Total


(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Valeur nette des autres immobilisations incorporelles - en début de période 14 073 14 339 14 602
Acquisitions d'autres immobilisations incorporelles 2 385 1 895 1 893
(1)
dont licences de télécommunications 519 200 318
(2)
Effet des variations de périmètre 328 69 (13)
(10) (0) (7)
Cessions
(2 286) (2 256) (2 138)
Dotations aux amortissements
(3)
88 (10) (55)
Pertes de valeur
106 7 (74)
Ecarts de conversion
52 29 131
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Valeur nette des autres immobilisations incorporelles - en fin de période 14 737 14 073 14 339
(1) Comprend en 2019 les licences en Espagne pour 296 millions d'euros, au Burkina Faso pour 119 millions d'euros et en Guinée pour 82 millions d'euros. En 2018, comprenait
l'acquisition de la licence 5G en Espagne pour 142 millions d'euros. En 2017, comprenait l'acquisition de licences au Mali pour 152 millions d'euros.
(2) En 2019, comprend principalement l'effet des acquisitions de SecureLink et SecureData (voir note 3.2).
(3) Comprend les dépréciations décrites en note 7.1.




Comptes consolidés 2019 67
Coûts internes capitalisés en immobilisations incorporelles

2019 2018 2017
(en millions d'euros)
Frais de personnel 389 382 373
Total 389 382 373


Informations sur les licences de télécommunications au 31 décembre 2019
Les principales obligations d’Orange dans le cadre de l’attribution des licences sont présentées en note 15.
Valeur brute Valeur nette Durée d'amortissement
(1)
résiduelle
(en millions d'euros)
(2)
LTE (4 licences) 2 182 1 721 11,8 à 16,9
UMTS (2 licences) 914 209 1,7 et 10,4
GSM 266 20 1,5
France 3 362 1 950
459 459 11 et 18,9
5G (2 licences)
LTE (3 licences) 523 355 11,0 à 11,3
UMTS 690 12 0,3
GSM (2 licences) 285 136 11,0
Espagne 1 957 962
798 583 8,0 et 11,1
LTE (3 licences)
UMTS (2 licences) 391 71 1,0 et 3,0
GSM (2 licences) 140 54 7,6 et 9,5
Pologne 1 329 708
441 370 12,0
LTE
UMTS 152 54 12,0
GSM (2 licences) 428 133 12,0
Egypte 1 021 557
52 42 15,2
LTE
UMTS 29 13 12,5
GSM 754 188 11,3
Maroc 835 243
184 114 9,3
LTE
UMTS 61 23 9,3
GSM 292 134 9,3
Roumanie 537 271
90 63 10,4
LTE
UMTS (3 licences) 144 90 5,2 à 13,3
GSM 193 106 9,0
Jordanie 427 259
140 98 7,4 et 13,9
LTE (2 licences)
UMTS 149 12 1,3
GSM 76 17 1,2
Belgique 365 127
Autres 1 602 968
Total 11 435 6 044
(1) En nombre d'années, au 31 décembre 2019.
(2) Comprend la licence 700 MHz dont les fréquences sont technologiquement neutres.




Principes comptables

Les immobilisations incorporelles comprennent principalement les marques acquises, bases de clients acquises, licences de
télécommunications, logiciels ainsi que des droits d’exploitation conférés par certains contrats de concession.

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées initialement à leur coût d’acquisition ou de production. Les paiements indexés sur
le chiffre d’affaires, notamment ceux prévus pour certaines licences, sont pris en charge de la période.

Les droits d’exploitation conférés par certains contrats de concession correspondent au droit à percevoir des paiements des usagers du
service public (voir note 4.1).




Comptes consolidés 2019 68
8.5 Immobilisations corporelles
31 décembre 2019 31 décembre 31 décembre
2018 2017
Valeur brute Amortis- Pertes de Valeur nette Valeur nette Valeur nette
sements valeur
cumulés cumulées
(en millions d'euros)

Réseaux et terminaux 88 739 (63 428) (174) 25 137 23 962 22 880
7 183 (4 943) (214) 2 026 2 479 2 535
Terrains et bâtiments
3 933 (3 128) (2) 803 817 802
Equipements informatiques
Autres immobilisations
1 696 (1 234) (6) 456 435 448
corporelles
Total immobilisations
101 551 (72 733) (395) 28 423 27 693 26 665
corporelles


(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Valeur nette des immobilisations corporelles - en début de période 27 693 26 665 25 912
(1)
Effet de l'application d'IFRS 16 (574) - -
Valeur nette des immobilisations corporelles - après prise en compte
27 119 26 665 25 912
d'IFRS 16
Acquisitions d'immobilisations corporelles 6 181 5 883 5 677
dont location-financement - 136 43
144 - -
dont actifs financés
(2)
Effet des variations de périmètre (52) 63 0
(164) (44) (35)
Cessions et mises au rebut
(4 838) (4 791) (4 708)
Dotations aux amortissements
(4 824) (4 791) (4 708)
dont actifs immobilisés
(14) - -
dont actifs financés
(3)
Pertes de valeur (15) (39) (135)
115 (27) (44)
Ecarts de conversion
78 (17) (2)
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Valeur nette des immobilisations corporelles - en fin de période 28 423 27 693 26 665
(1) Suite à l'application de la norme IFRS 16 au 1er janvier 2019, les contrats de location-financement ont été reclassés en droits d'utilisation (voir note 2.3.1).
(2) En 2019, concerne principalement la cession d'Orange Niger. En 2018, concernait principalement l'acquisition des entités Basefarm.
(3) Comprend les dépréciations décrites en note 7.1.



Actifs financés
Les actifs financés comprennent au 31 décembre 2019 les décodeurs (set-up box) en France financés par un intermédiaire bancaire et
qui répondent au critère normatif de la définition d'une immobilisation selon IAS 16. Les dettes associées à ces actifs financés sont
présentées dans les passifs financiers et sont incluses dans la définition de l'endettement financier net.


Immobilisations corporelles détenues en location-financement

31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)
Valeur nette Valeur nette
Terrains et bâtiments 423 454
115 53
Réseaux et terminaux
36 21
Equipements informatiques et autres
Total 574 528


Coûts internes capitalisés en immobilisations corporelles

2019 2018 2017
(en millions d'euros)

Frais de personnel 459 460 466
Total 459 460 466




Comptes consolidés 2019 69
Principes comptables

Les immobilisations corporelles sont composées d'actifs corporels immobilisés et d'actifs financés. Elles comprennent principalement
des installations et équipements liés aux réseaux.

La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d’acquisition ou de production qui comprend les frais d'études et
de construction, ainsi que les frais engagés pour l'amélioration de la capacité des équipements et installations. Les frais de réparation et
de maintenance sont enregistrés en charges dès qu’ils sont encourus, sauf dans le cas où ils contribuent à augmenter la productivité ou
la durée de vie de l’immobilisation.

Le coût d’une immobilisation corporelle comprend, le cas échéant, l’estimation des coûts relatifs au démantèlement et à l’enlèvement de
l’immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située, à raison de l’obligation que le Groupe encourt.

Le mode de déploiement par étapes des actifs et notamment des réseaux - dans l’appréciation du Groupe - ne conduit généralement
pas à une longue période de préparation. Le Groupe ne capitalise donc pas en général les intérêts financiers encourus pendant la
période de construction et d’acquisition des actifs corporels et incorporels.

En France, le cadre réglementaire du déploiement des réseaux en fibre optique (Fiber To The Home – FTTH) organise l’accès par les
opérateurs commerciaux à la partie terminale des réseaux déployés par un opérateur tiers sur la base d’un co-financement (ab initio ou
a posteriori) ou d’accès à la ligne. Le partage des droits et obligations entre les différents opérateurs co-finançant la partie terminale des
réseaux est qualifié d’opération conjointe conformément à IFRS 11 "Partenariats" : seules les quotes-parts (construites ou acquises)
dans les réseaux co-financés ou construits par Orange sont inscrites à l’actif.

Le Groupe a signé des accords de mutualisation avec d’autres opérateurs mobiles sur des bases réciproques qui peuvent aller du
partage d’infrastructures passives à celui d’équipements actifs de réseau voire de spectre. Ainsi, en Pologne, les accords avec
Deutsche Telekom ont été analysés comme constitutifs d’une opération conjointe : les infrastructures et équipements de réseau d’accès
inscrits en immobilisations sont équivalents à la quote-part du Groupe dans les actifs installés par le Groupe ou Deutsche Telekom,
chacun dans leur zone géographique.

Pour rappel, avant l'application d'IFRS 16, les principes comptables relatifs aux actifs en location-financement et en
location simple étaient les suivants :
L’acquisition d’un actif dans le cadre d’une location-financement était sans effet sur les flux de trésorerie à la mise en place de la
transaction, celle-ci étant non monétaire. En revanche, les loyers payés sur la période du financement étaient ventilés entre la part
intérêts (flux de trésorerie liés à l’activité) et la part remboursement du capital (flux de trésorerie liés au financement).

L’essentiel des actifs en location-financement était relatif à des immeubles tertiaires et d’exploitation du réseau. Les terrains ou
immeubles hébergeant des sites radio pouvaient appartenir au Groupe, faire l’objet de location-financement, de location simple ou de
simple mise à disposition.

Les contrats de location de bureaux et des points de vente étaient généralement qualifiés de contrats de location simple et les loyers
futurs afférents étaient présentés en engagements non comptabilisés.

Parallèlement, les équipements, le plus souvent génériques, dont les risques et avantages liés à la propriété sont transférés par le
Groupe à des tiers par un contrat de location étaient considérés comme ayant fait l’objet d'une cession.



8.6 Dettes fournisseurs d'immobilisations
(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Dettes fournisseurs d'immobilisations - en début de période 3 447 3 656 3 707
Variations liées à l'activité 200 (230) 55
Variations de périmètre (14) 0 0
29 8 (32)
Ecarts de conversion
3 13 (74)
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Dettes fournisseurs d'immobilisations - en fin de période 3 665 3 447 3 656
Dont dettes fournisseurs d'immobilisations non courantes 817 612 610
Dont dettes fournisseurs d'immobilisations courantes 2 848 2 835 3 046




Principes comptables

Ces dettes sont issues des transactions commerciales et les échéanciers de paiement peuvent atteindre plusieurs années en cas de
déploiement d’infrastructure ou d'achat de licences. Les dettes dont l’échéance est supérieure à 12 mois sont présentées en éléments
non courants. Les dettes fournisseurs sans taux d’intérêt spécifié sont évaluées à la valeur nominale de la dette si la composante intérêt
est négligeable. Les dettes fournisseurs portant intérêt sont comptabilisées au coût amorti.

Les dettes fournisseurs comprennent également celles que le fournisseur peut avoir cédé avec ou sans notification auprès
d’établissements financiers dans le cadre d’affacturage direct ou inversé (voir note 5.6).




Comptes consolidés 2019 70
Les engagements fermes d’achat d’immobilisations sont présentés dans les engagements contractuels non comptabilisés (voir note
15), minorés des acomptes versés qui sont enregistrés en acomptes sur immobilisations.



8.7 Provision pour démantèlement
Les actifs à démanteler concernent principalement la remise en état des sites antennes de téléphonie mobile, le retraitement des
poteaux téléphoniques, la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques et le démantèlement des publiphones.
(en millions d’euros) 2019 2018 2017

Provision pour démantèlement - en début de période 776 789 737
Reprise de provision non utilisée avec effet au compte de résultat (0) - (0)
Actualisation avec effet au compte de résultat 5 13 11
(24) (15) (20)
Utilisation sans effet au compte de résultat
(1)
67 (19) 57
Variations de provision avec contrepartie à l'actif
- - -
Variations de périmètre
2 (3) 4
Ecarts de conversion
0 11 -
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Provision pour démantèlement - en fin de période 825 776 789
Dont provision non courante 810 765 774
Dont provision courante 15 11 15
(1) Comprenait en 2018 des extinctions d'obligations pour (66) millions d'euros.




Principes comptables

Le Groupe a l'obligation de démanteler les équipements techniques installés et de remettre en état les sites techniques qu'il occupe.

A la naissance de l'obligation, un actif de démantèlement est comptabilisé en contrepartie de la provision de démantèlement.

La valorisation de la provision est fonction d’un coût de démantèlement (unitaire pour les poteaux, terminaux et publiphones, par site
pour les antennes mobiles) supporté par le Groupe pour répondre à ses obligations environnementales, des prévisions annuelles de
dépose des actifs et départs des sites. La provision est estimée sur la base des coûts connus pour l’année en cours, extrapolés pour les
années à venir sur la base de la meilleure estimation qui permettra d’éteindre l’obligation. Cette estimation est révisée chaque année et
si nécessaire la provision est ajustée avec pour contrepartie l'actif de démantèlement reconnu. La provision est actualisée à un taux
déterminé par zone géographique correspondant au taux moyen de placement sans risque d’une obligation d’État à 15 ans.

En cas d'extinction de l'obligation, la provision est reprise en contrepartie de la valeur nette comptable de l'actif de démantèlement et de
la valeur nette comptable des actifs sous-jacents si l'actif de démantèlement est inférieur à la reprise de provision.




Note 9 Contrats de location
Dans le cadre de ses activités, le Groupe conclut régulièrement des contrats de location en tant que preneur. Ces contrats de location
sont répartis suivant les catégories d’actifs suivantes :

− Terrains et bâtiments

− Réseaux et terminaux

− Equipements informatiques

− Autres

Principes comptables
er
Les principales positions comptables relatives à l'application de la norme IFRS 16 à compter du 1 janvier 2019 sont détaillées dans la
note de transition dédiée (voir note 2.3.1).

Le Groupe qualifie un contrat de location dès lors qu’il confère au preneur le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour une
durée donnée, y compris dès lors qu’un contrat de service contient une composante locative.

Le Groupe a défini 4 grandes familles de contrats de location :

− Terrains et bâtiments : ces contrats portent essentiellement sur des baux commerciaux (points de vente) ou tertiaires (bureaux et
siège social) ou encore la location de bâtiments techniques non détenus par le Groupe. Les contrats de location immobiliers
conclus en France portent essentiellement sur des durées longues (baux commerciaux de 9 ans avec option de résiliation
anticipée à 3 et 6 ans dits « baux 3/6/9 ») (voir note 9.1). A noter cependant que selon les géographies d’où sont issus ces




Comptes consolidés 2019 71
contrats, la durée légale de ces derniers peut varier et amener le Groupe à retenir une durée exécutoire spécifique en tenant
compte de l’environnement juridique et économique local.

− Réseaux et terminaux : le Groupe est amené à louer un certain nombre d’actifs dans le cadre de ses activités mobiles. C'est
notamment le cas des terrains ayant vocation à accueillir l’installation des antennes, les sites mobiles loués à un opérateur tiers
ainsi que certains contrats avec des "TowerCos" (sociétés exploitant des pylônes de télécommunication). L’activité réseau fixe fait
aussi l’objet de contractualisation sous forme de location. Ces contrats de location portent essentiellement sur les accès à la
boucle locale lorsque le groupe Orange est dans une position de challenger sur un marché (dégroupage total ou partiel) ainsi que
sur la location de câbles de transmission terrestres.

− Equipements Informatiques : cette catégorie d’actifs est essentiellement constituée des contrats de location de serveurs et
d'espaces d’hébergements dans des datacenters.

− Autres : cette catégorie d’actifs comprend principalement les contrats de location de véhicules et engins techniques.

La comptabilisation de l’ensemble des contrats de location se traduit, au bilan, par la reconnaissance d’un actif au titre du droit
d’utilisation des actifs loués en contrepartie d’un passif pour les obligations locatives associées (voir notes 9.2 et 9.1). Au compte de
résultat, une dotation aux amortissements des droits d'utilisation (voir note 9.2) est présentée séparément de la charge d’intérêts sur
dettes locatives. Dans le tableau de flux de trésorerie, les sorties de trésorerie se rapportant à la charge d'intérêts affectent les flux
générés par l’activité, tandis que le remboursement du principal des dettes locatives affecte les flux liés aux opérations de financement.

Lorsque le Groupe procède à une transaction qualifiée de cession-bail conformément à la norme IFRS 16, un droit d'utilisation de l'actif
loué est comptabilisé en proportion de la valeur comptable antérieure de l'actif correspondant au droit d'utilisation conservé en
contrepartie d'une dette locative. Un résultat de cession des actifs immobilisés est comptabilisé au compte de résultat à proportion des
droits effectivement cédés à l'acheteur-bailleur. L'ajustement du résultat de cession comptabilisé au compte de résultat pour la quote-
part dont le Groupe conserve l'utilisation via le contrat de location correspond à la différence entre le droit d'utilisation et la dette locative
comptabilisés au bilan.

Enfin, le Groupe applique les deux exemptions proposées par la norme IFRS 16, c’est à dire les contrats dont la durée est inférieure ou
égale à 12 mois et ceux dont la valeur à neuf du bien sous- jacent est inférieure à environ 5 000 euros. Ces contrats de location pour
lesquels l’une de ces deux exemptions s’applique sont présentés en engagements hors bilan et une charge est comptabilisée dans les
"achats externes" au compte de résultat.



9.1 Dettes locatives
Au 31 décembre 2019, le solde des dettes locatives s’élève à 6 492 millions d’euros, dont 5 225 millions d’euros de dettes locatives non
courantes et 1 267 millions d’euros de dettes locatives courantes.

Le tableau suivant détaille les flux futurs de trésorerie non actualisés des dettes locatives :
(en millions d'euros) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 et au-
31 décembre
2019 delà
Dettes locatives non actualisées 7 142 1 280 1 194 900 749 821 2 197




Principes comptables

Le Groupe comptabilise un passif (i.e. dette locative) à la date de mise à disposition de l’actif sous-jacent. Cette dette locative
correspond à la valeur actualisée des loyers fixes et fixes en substance restant à payer à laquelle sont ajoutés les montants qu'Orange
est raisonnablement certain de payer à la fin du contrat tel que le prix d’exercice des options d’achats (lorsqu’elles sont
raisonnablement certaines d’être exercées), les pénalités redevables au bailleur en cas de résiliation (et dont la résiliation est
raisonnablement certaine).

Le Groupe ne prend en compte que la composante locative du contrat dans l’évaluation de la dette locative. En outre pour certaines
classes d’actifs dont les contrats de location comportent une composante service et locative le Groupe peut être amené à comptabiliser
un contrat unique qualifié de location (i.e. sans distinction entre le service et la composante locative).

Orange détermine systématiquement la durée du contrat de location comme étant la période au cours de laquelle le contrat est non
résiliable, à laquelle s’ajoutent les intervalles visés par toute option de prolongation que le preneur a la certitude raisonnable d’exercer
et toute option de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Dans le cas particulier des baux « 3/6/9 » en
France, une appréciation de la durée à retenir est réalisée contrat par contrat.

La définition de cette durée tient aussi compte des lois et pratiques propres à chaque juridiction ou secteur d’activité en matière de
durée d’engagement ferme de location consentie par les bailleurs. C'est le cas des baux avec une durée illimitée pour lesquels Orange
retient généralement la durée de préavis comme durée exécutoire. Cependant, le Groupe apprécie, selon les circonstances de chaque
contrat, la durée exécutoire en tenant compte de certains indicateurs tels que l’existence de pénalités non négligeables en cas de
résiliation du preneur. Pour déterminer la durée de cette période exécutoire, le Groupe considère notamment l'importance économique
de l'actif loué.

Lorsque des aménagements non amovibles ont été entrepris sur les biens loués, le Groupe apprécie contrat par contrat si ces derniers
procurent un avantage économique pour déterminer la durée exécutoire du contrat de location.




Comptes consolidés 2019 72
Lorsqu'un contrat de location comporte une option d’achat, le Groupe retient comme durée exécutoire la durée d’utilité du bien sous-
jacent lorsqu’il est raisonnablement certain d’exercer l’option d’achat.

Pour chaque contrat, le taux d’actualisation utilisé est déterminé à partir du taux de rendement des emprunts d’Etat du pays preneur, en
fonction de la maturité et de la devise du contrat, auquel est ajouté le spread de crédit du Groupe.

Après la date de début du contrat, le montant de la dette locative est susceptible d'être réévalué afin de refléter les changements
apportés par les principaux cas suivants :

− un changement de durée émanant d’un avenant au contrat ou d’un changement d'appréciation sur la certitude raisonnable
d’exercer une option de renouvellement ou de ne pas exercer une option de résiliation ;

− un changement dans le montant du loyer, par exemple en application d’un nouvel indice ou taux pour un loyer variable ;

− un changement d’appréciation sur l’exercice d’une option d’achat ;

− tout autre changement contractuel, par exemple une modification de l’étendue du contrat et de son actif sous-jacent.



9.2 Droits d'utilisation
er
31 décembre 2019 1 janvier 2019
(en millions d'euros) Valeur brute Amortis- Pertes de Valeur nette Valeur nette
sements valeur
cumulés cumulées
6 071 (1 106) (176) 4 789 4 834
Terrains et bâtiments
1 802 (494) - 1 308 1 359
Réseaux et terminaux
116 (87) (0) 29 33
Equipements informatiques
Autres droits d'utilisation 198 (61) (0) 137 122
Total droits d'utilisation 8 187 (1 748) (176) 6 263 6 347


(en millions d'euros) 31 décembre 2019
Valeur nette des droits d'utilisation - en début de période 6 347
(1)
Augmentations (entrée d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation) 1 009
Effets des variations de périmètre 18
(2)
(1 239)
Dotations aux amortissements
(3)
(33)
Pertes de valeur
169
Effets des changements d'appréciation
21
Ecarts de conversion
(28)
Reclassements et autres
-
Reclassement en activités destinées à être cédées
Valeur nette des droits d'utilisation - en fin de période 6 263
(1) Dont 25 millions d'euros d'augmentation en 2019 résultant des transactions de cession-bail.
(2) Dont dotations aux amortissements des droits d'utilisation des terrains et bâtiments pour (880) millions d'euros, des réseaux et terminaux pour (297) millions d'euros, des
équipements informatiques pour (12) millions d'euros et des autres droits d'utilisation pour (50) millions d'euros.
(3) Les pertes de valeur des droits d'utilisation sont relatives aux baux immobiliers qualifiés de contrats onéreux en France.


En 2019, la charge de loyer comptabilisée dans les "achats externes" au compte de résultat s'élève à 270 millions d'euros. Elle
comprend les loyers au titre des contrats dont la durée est inférieure ou égale à 12 mois, des contrats dont la valeur à neuf du bien
sous-jacent est inférieure à 5 000 euros ainsi qu'au titre des paiements de loyers variables qui n'ont pas été pris en compte dans
l'évaluation de la dette locative.




Principes comptables

Un droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en contrepartie de la dette locative (voir note 9.1). Ce droit d’utilisation correspond au
montant de la dette locative auquel s’ajoutent le cas échéant les coûts directs supportés dans certains contrats, dont les honoraires, les
frais de négociation des contrats ou encore les frais administratifs, déduction faite des dettes de franchises de loyer et contributions
financières du bailleur.

Les travaux engagés par le preneur et aménagements de l’actif sous-jacent ainsi que les dépôts de garantie ne sont pas des éléments
constitutifs du droit d’utilisation et sont comptabilisés selon d’autres normes.

Enfin, ce droit d’utilisation est amorti au compte de résultat de manière linéaire sur la durée du contrat retenue par le groupe.




Comptes consolidés 2019 73
Note 10 Impôts

10.1 Impôts et taxes d'exploitation

10.1.1 Impôts et taxes d'exploitation comptabilisés en résultat

2019 2018 2017
(en millions d'euros)
Contribution économique territoriale, IFER et assimilés (758) (820) (817)
(329) (309) (304)
Redevances de fréquences
(276) (286) (296)
Taxes sur services de télécommunications
(465) (425) (429)
Autres taxes
Total (1 827) (1 840) (1 846)

Bien que comportant une contrepartie directement identifiable, les redevances périodiques de fréquences sont présentées avec les
impôts et taxes d'exploitation s'agissant de paiements au profit des Etats et Collectivités.

La répartition des impôts et taxes d’exploitation par zone géographique est la suivante :

(en millions d'euros)

2019 2018 2017

(108) (132)
(117)
(160) (160)
(192)




(418)
(391)
(495)
(1 064)
(1 136)
(1 140)




Afrique et Moyen-Orient Espagne
France Autres filiales



10.1.2 Impôts et taxes d'exploitation dans l'état de la situation financière

31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)

Taxe sur la valeur ajoutée 996 953 958
94 74 87
Autres taxes
1 090 1 027 1 045
Impôts et taxes d'exploitation - Actifs
(649) (647) (616)
Taxe sur la valeur ajoutée
(90) (94) (100)
Contribution économique territoriale, IFER et assimilés
(22) (29) (40)
Redevances de fréquences
(118) (113) (97)
Taxe sur services de télécommunications
(408) (439) (409)
Autres taxes
(1 287) (1 322) (1 262)
Impôts et taxes d'exploitation - Passifs
(197) (295) (217)
Impôts et taxes d'exploitation - Nets

Evolution des contentieux et contrôles fiscaux
Au même titre que les autres opérateurs télécoms, le Groupe fait régulièrement face à des désaccords concernant la taxation de son
réseau dans divers pays.

Orange Espagne a reçu une notification de redressement en 2017 d’environ 55 millions d’euros portant sur l’impôt sur les activités
économiques (IAE) pour la période 2013 à 2015. Le désaccord porte sur la caractérisation des antennes dont le nombre est à prendre
en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt. Orange Espagne contestait le redressement et considérait avoir des arguments solides
pour justifier son appréciation. En conséquence, ce désaccord était traité comme un passif éventuel. En juillet 2019, une décision
favorable à Orange Espagne a été émise par le Tribunal Economique et Administratif entraînant ainsi l'annulation définitive des
redressements fiscaux et des avis de mise en recouvrement.

Par ailleurs, Orange Espagne est engagé dans divers autres contentieux fiscaux portant notamment sur les taxes municipales sur les
services mobiles. En mai 2016, le Tribunal Suprême d’Espagne a modifié sa précédente jurisprudence et jugé recevables certaines
modalités de taxation des opérateurs mobiles utilisant les infrastructures localisées sur le domaine public municipal. Depuis, certaines
municipalités rédigent des ordonnances de taxation en conformité avec l’arrêt du Tribunal Suprême. En 2018, Orange a procédé à une



Comptes consolidés 2019 74
nouvelle appréciation du risque compte tenu de l'évolution de la procédure. Il n'y a pas de nouveaux développements en 2019
susceptibles de modifier la position comptable du Groupe.

Variation des impôts et taxes d'exploitation
(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Impôts et taxes d'exploitation nets (passif) en début de période (295) (217) (323)
Impôts et taxes d'exploitation comptabilisés en résultat (1 827) (1 840) (1 846)
Impôts et taxes d'exploitation décaissés 1 939 1 777 1 934
3 (13) -
Variations de périmètre
(16) (3) 21
Ecarts de conversion
(1) 1 (3)
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Impôts et taxes d'exploitation nets (passif) en fin de période (197) (295) (217)




Principes comptables

Les créances et dettes de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) correspondent à la TVA collectée et déductible vis-à-vis des Etats. La
collecte et le reversement aux Etats n'ont pas d'effet au compte de résultat.

Dans le cadre de ses activités courantes, le Groupe fait régulièrement face à des divergences d'interprétations des textes relatifs à
certaines taxes avec les administrations fiscales, qui peuvent mener à des redressements voire des procédures contentieuses.

Le Groupe évalue les taxes au montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès des administrations fiscales de chaque pays à raison
de son interprétation de l’application de la législation fiscale. Le Groupe détermine le montant de ses actifs et dettes d’impôts (y compris
provisions) en fonction des mérites techniques des positions qu’il défend face à l’administration fiscale.



10.2 Impôt sur les sociétés

10.2.1 Charge d'impôt sur les sociétés
2019 2018 2017
(en millions d'euros)

Groupe fiscal Orange SA (875) (702) (564)
(559) (595) (391)
• Impôt exigible
(316) (107) (173)
• Impôt différé
(123) (164) (55)
Groupe fiscal espagnol
(84) (65) (46)
• Impôt exigible
(39) (99) (9)
• Impôt différé
(296) (255) (256)
Afrique et Moyen-Orient
(294) (258) (255)
• Impôt exigible
(1) 3 (1)
• Impôt différé
(66) (66) (57)
Royaume-Uni
(66) (66) (57)
• Impôt exigible
(0) (0) 0
• Impôt différé
(86) (122) (120)
Autres filiales
(89) (128) (110)
• Impôt exigible
3 6 (10)
• Impôt différé
Total Impôts sur les sociétés (1 447) (1 309) (1 052)
• Impôt exigible (1 093) (1 112) (859)
• Impôt différé (354) (197) (193)




Comptes consolidés 2019 75
La répartition de l'impôt exigible par zone géographique ou par groupe d'intégration fiscale est la suivante :

(en millions d'euros)

2019 2018 2017

(110)
(89) (128)

(84) (46)
(65)

(57)
(66) (66)
(559) (391)
(595)



(258)
(294) (255)


Groupe fiscal
Groupe fiscal Orange SA Autres filiales
Afrique et Moyen-Orient Royaume-Uni
espagnol


Groupe d’intégration fiscale Orange SA
Dans le cadre de la loi votée le 11 juillet 2019 portant sur la création d’une taxe sur les services numériques, le gouvernement a mis en
place une mesure visant à maintenir de manière exceptionnelle le taux d’impôt sur les sociétés à 34,43 % pour l’exercice 2019 contre
un taux d'impôt sur les sociétés initialement prévu à 32,02 %. Cette mesure a conduit à un impôt supplémentaire de (35) millions
d’euros pour le Groupe en 2019.

Le taux d'impôt sur les sociétés applicable sur l'exercice 2018 était de 34,43 %.

En 2017, le taux d'impôt était de 44,43 % suite à la mise en place d'une surtaxe exceptionnelle applicable uniquement à cet exercice,
qui avait conduit à un impôt supplémentaire de (78) millions d'euros.

Charge d'impôt exigible
Depuis 2018, la charge d'impôt exigible reflète l'obligation de versement d’un impôt calculé sur la base de 100 % du résultat fiscal du
fait de l'épuisement des déficits fiscaux reportables.

En 2017, la charge d’impôt exigible reflétait l'obligation de versement d’un impôt minimum calculé sur la base de 50 % du résultat fiscal
du fait de la limitation de l’utilisation des déficits fiscaux reportables disponibles.

Charge d'impôt différé
Les impôts différés sont comptabilisés au taux d'impôt prévu lors de leur retournement.

Jusqu'en 2017, la charge d’impôt différé correspondait principalement à l’utilisation des déficits reportables.

La Loi de Finances 2018 votée fin décembre 2017 intégrait une baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés avec un taux
d’impôt attendu de 25,82 % à compter de 2022 pour le Groupe.

En 2017, cette baisse progressive du taux avait entrainé une diminution de (75) millions d'euros des impôts différés actifs nets
comptabilisés au bilan pour les entités du groupe fiscal Orange SA (dont (44) millions d'euros comptabilisés en résultat et (31) millions
d'euros en autres éléments du résultat global).

La Loi de Finance 2020 votée fin décembre 2019 vient modifier la trajectoire prévue initialement de la baisse du taux d'impôt sur les
sociétés sans venir modifier son échéance de 25,82 % prévue à compter de 2022.

Evolution des contentieux et contrôles fiscaux en France

Contrôles fiscaux

Orange SA a fait l’objet de contrôles fiscaux portant sur les exercices 2010 à 2016, dont les issues n’ont pas d’incidences comptables
significatives sur les comptes du Groupe.

Contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes

Dans sa décision rendue le 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel avait reconnu comme anticonstitutionnelle la taxe de 3 % sur les
dividendes confirmant la décision de la CJUE rendue le 17 mai 2017. En décembre 2017, la totalité des réclamations faites par Orange
SA avait été remboursée par l’Administration fiscale française, entraînant un produit d’impôt de 304 millions d'euros sur l’exercice (dont
270 millions d'euros de principal et 34 millions d'euros d'intérêts moratoires).

Contentieux en cours au titre des exercices 2000-2006

Dans le cadre de l'absorption de Cogecom par Orange SA et suite à une décision défavorable du Tribunal de Montreuil en date du
4 juillet 2013 déclenchant la mise en paiement des montants réclamés par l'Administration fiscale, Orange avait procédé en 2013 au
paiement du solde des droits et intérêts de retard réclamés pour un montant total de 2,1 milliards d'euros.



Comptes consolidés 2019 76
Au cours de ces dernières années, les principaux développements des procédures contentieuses engagées devant la Cour
Administrative d'Appel de Versailles sont les suivants :

− au titre des exercices 2000-2004 :

- par un arrêt du 24 juillet 2018, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a fait droit à la demande d’Orange. L’Administration
fiscale n’ayant pas formé de pourvoi en cassation, ce contentieux est désormais clos. Les conséquences comptables ont été
prises en compte sur l’exercice 2018 pour un montant non matériel ;

− au titre des exercices 2005-2006 :

- dans un arrêt du 18 février 2016, contrairement aux conclusions du rapporteur public, la Cour Administrative d'Appel de
Versailles avait confirmé le jugement du 4 juillet 2013. Le Groupe avait alors saisi le Conseil d'Etat le 18 avril 2016 afin de
statuer sur le fond ;

- par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'Etat avait cassé l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles
du 18 février 2016 et renvoyé le contentieux devant la même Cour, en validant le motif invoqué par le Groupe à savoir la règle
de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ;

- dans un arrêt du 24 juillet 2018, contrairement aux conclusions du rapporteur public, la Cour Administrative d'Appel de
Versailles a fait part de sa décision défavorable à l’encontre d’Orange. Le Groupe s'est alors pourvu une nouvelle fois en
cassation auprès du Conseil d'Etat qui statuera en dernier ressort.

Une issue favorable de ce contentieux se traduirait par un produit d'impôt courant de 2,1 milliards d'euros (hors intérêts moratoires).
Dans l'attente de la nouvelle décision du Conseil d'Etat, ce montant est traité comme un actif éventuel.

Groupe d'intégration fiscale espagnol

Charge d'impôt exigible
Le taux d’impôt applicable est de 25 % et la charge d’impôt exigible traduit essentiellement l’obligation de versement d’un impôt
minimum calculé sur la base de 75 % du résultat fiscal du fait de la limitation de l’utilisation des déficits fiscaux reportables disponibles à
hauteur de 25 %.

Charge d'impôt différé
En 2019, la charge d'impôt différé représente principalement l'évolution des perspectives futures de recouvrabilité des impôts différés
actifs.

En 2018, une charge d'impôt différé de 86 millions d'euros avait été comptabilisée afin de refléter l'effet négatif sur la valeur recouvrable
des impôts différés actifs reconnus d'une forte pression concurrentielle.

Afrique et Moyen-Orient
Les principaux contributeurs à la charge d'impôt sont le Sénégal, le Mali, la Côte d'Ivoire et la Guinée.

Au Sénégal, le taux d'impôt est de 30 % et la charge d'impôt exigible s'élève à 56 millions d'euros. Au Mali, le taux d'impôt est de 30 %
et la charge d'impôt exigible s'élève à 55 millions d'euros. En Côte d'Ivoire, le taux d'impôt est de 30 % et la charge d'impôt exigible
s'élève à 52 millions d'euros. En Guinée, le taux d'impôt est de 35 % et la charge d'impôt exigible s'élève à 42 millions d'euros.

Royaume-Uni

Charge d’impôt exigible
La charge d’impôt exigible comprend principalement l’imposition des activités liées à la marque Orange. Le taux d'impôt est de 19 %
er
depuis le 1 avril 2017.

Charge d’impôt différé
er
La loi Finance Act 2016 adoptée le 15 septembre 2016 intégrait une baisse du taux d'impôt à 17 % à compter du 1 avril 2020.




Comptes consolidés 2019 77
Preuve d’impôt Groupe
2019 2018 2017
Note
(en millions d'euros)

Résultat avant impôt des activités poursuivies 4 673 3 467 3 063
34,43 % 34,43 % 34,43 %
Taux légal d'imposition en France
(1 609) (1 194) (1 055)
Impôt théorique
Eléments de réconciliation :
(1)
- - (78)
Surtaxe exceptionnelle
(2)
7.1 (19) (19) (7)
Pertes de valeur des écarts d'acquisition
(34) (30) (156)
Perte de valeur des titres BT 12.7
3 1 2
Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence
10 23 37
Ajustement de l'impôt des exercices antérieurs
(36) (151) (27)
Reconnaissance / (non-reconnaissance) des actifs d'impôts différés
(3)
192 189 92
Différence de taux d’impôt
(4)
43 (84) (50)
Effet du changement des taux applicables
(5)
3 (44) 190
Autres éléments de réconciliation
(1 447) (1 309) (1 052)
Impôt effectif
Taux effectif d'impôt 30,97 % 37,75 % 34,35 %
(1) Effet de la surtaxe exceptionnelle mise en place en France pour l'année 2017 entraînant une augmentation du taux d'impôt sur les sociétés de 34,43 % à 44,43 %.
(2) Effet de réconciliation calculé sur la base du taux d'impôt applicable à la société mère du Groupe. Le différentiel de taux d'impôt entre la société mère et la filiale localement est
présenté dans la ligne "Différence de taux d'impôt".
(3) Présence du Groupe dans des juridictions où les taux d'imposition sont différents du taux d'imposition en France, principalement le Royaume-Uni (taux de 19 %) et l'Espagne
(taux de 25 %).
(4) Comprend la revalorisation des impôts différés suite à des mesures fiscales introduisant des changements de taux, ainsi qu'à l'effet de la comptabilisation sur la période des
impôts différés à des taux d'impôts différents que celui de l'exercice en cours.
(5) Dont notamment les intérêts financiers non déductibles en France pour, respectivement, une charge de 78 et 80 millions d'euros en 2018 et 2017.
Dont l'effet du gain d'impôt de 304 millions d'euros sur le contentieux de la taxe de 3 % sur les dividendes en 2017.



10.2.2 Impôt sur les sociétés relatif aux autres éléments du résultat global
2019 2018 2017
Montant Impôt différé Montant Impôt différé Montant Impôt différé
brut brut brut
(en millions d’euros)
Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à
(1)
(109) 30 45 (6) 16 (23)
l'emploi
- - - - 23 -
Actifs disponibles à la vente
(16) - (30) - - -
Titres à la juste valeur
144 (47) (67) 18 49 (20)
Couverture de flux de trésorerie
78 - (7) - (176) 26
Ecarts de conversion
Autres éléments du résultat global des mises
- - - - (9) -
en équivalence
Total comptabilisé en autres éléments du
résultat global 97 (17) (59) 12 (97) (17)
(1) En 2017, l'impôt différé tient compte de la revalorisation des impôts différés en France.




Comptes consolidés 2019 78
10.2.3 Impôt dans l’état de la situation financière

  31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
Actif Passif Net Actif Passif Net Actif Passif Net
(en millions d'euros)

Groupe fiscal Orange SA
• Impôt exigible - 385 (385) - 438 (438) - 288 (288)
(1)
633 - 633 977 - 977 1 059 - 1 059
• Impôt différé
Groupe fiscal espagnol
• Impôt exigible - 32 (32) - 4 (4) 53 - 53
(2)
11 - 11 50 - 50 149 - 149
• Impôt différé
Afrique et Moyen-Orient
• Impôt exigible 43 212 (168) 32 182 (150) 25 189 (164)
92 55 37 84 42 42 99 54 45
• Impôt différé
Royaume-Uni
• Impôt exigible - 30 (30) - 34 (34) - 22 (22)
(3)
1 539 (538) - 531 (531) - 531 (531)
• Impôt différé
Autres filiales
• Impôt exigible 76 90 (14) 87 97 (10) 54 97 (43)
255 108 147 255 58 197 279 70 209
• Impôt différé
Total
• Impôt exigible 120 748 (629) 119 755 (636) 132 596 (464)
992 703 289 1 366 631 735 1 586 655 931
• Impôt différé
(1) Principalement impôts différés actifs sur avantages au personnel.
(2) L'impôt différé actif reconnu est partiellement compensé par les impôts différés passifs sur les écarts d'acquisitions fiscalement déductibles.
(3) Principalement impôts différés passifs sur la marque Orange.


Variation de l’impôt exigible net
(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Impôt exigible net - actif / (passif) - en début de période (636) (464) (168)
(1)
Impôt sur les sociétés décaissé 1 079 928 583
(2)
Produit / (charge) d'impôt comptabilisé en compte de résultat (1 093) (1 116) (859)
- - -
Produit / (charge) comptabilisé en autres éléments du résultat global
(3)
48 0 (11)
Produit / (charge) comptabilisé directement en réserves
(1) 19 (0)
Variations de périmètre
(1) (3) 5
Ecarts de conversion
(24) (0) (14)
Reclassements et autres
- - -
Reclassement en activités destinées à être cédées
Impôt exigible net - actif / (passif) - en fin de période (629) (636) (464)
(1) Inclut en 2017 le remboursement de 304 millions d'euros relatif au contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes.
(2) Dont 0 million d'euros en résultat des activités cédées en 2019 ((4) millions d'euros en 2018 et 0 million d'euros en 2017).
(3) Correspond principalement à l'effet d'impôt lié à la revalorisation de la part en devise des titres subordonnés.


Variation des impôts différés nets
(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Impôts différés actifs nets - en début de période 735 931 1 141
(1)
Produit / (charge) comptabilisé en compte de résultat (354) (197) (210)
Produit / (charge) comptabilisé en autres éléments du résultat global (17) 12 (17)
(2)
Produit / (charge) comptabilisé directement en réserves 4 - (8)
Variations de périmètre (76) (10) 0
Ecarts de conversion 0 (7) 11
Reclassements et autres (3) 6 14
Reclassement en activités destinées à être cédées - - -
Impôts différés actifs nets - en fin de période 289 735 931
(1) Dont 0 million d'euros en résultat des activités cédées en 2019 (0 million d'euros en 2018 et (17) millions d'euros en 2017).
(2) Correspond principalement en 2017 à l'effet d'impôt lié à la revalorisation de la part en devise des titres subordonnés.




Comptes consolidés 2019 79
Impôts différés par nature
31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
Actif Passif Compte Actif Passif Compte
Actif Passif Compte
de de
de
résultat résultat résultat
(en millions d'euros)
Provisions pour avantages au
704 - (169) 833 - (25) 842 - (132)
personnel
614 1 216 (68) 721 1 123 (26) 790 1 139 (38)
Immobilisations
3 895 - 8 3 914 - (105) 4 011 - (456)
Reports déficitaires
2 700 2 746 (83) 1 245 1 146 (42) 1 538 1 407 (34)
Autres différences
7 913 3 963 (313) 6 713 2 269 (198) 7 181 2 546 (660)
Sources d'impôts différés
Dépréciation des impôts
(3 661) - (41) (3 709) - 1 (3 704) - 450
différés actifs
(3 260) (3 260) - (1 638) (1 638) - (1 891) (1 891) -
Compensation
Total 992 703 (354) 1 366 631 (197) 1 586 655 (210)

Au 31 décembre 2019, les reports déficitaires concernent essentiellement l’Espagne et la Belgique, le stock des reports déficitaires en
France étant épuisé depuis 2018.

Au 31 décembre 2019, les impôts différés actifs non reconnus concernent principalement l’Espagne pour 2,0 milliards d’euros et la
Belgique (filiales belges autres que Orange Belgium) pour 0,8 milliard d’euros et comprennent essentiellement des déficits reportables
indéfiniment. En Espagne, sous réserve de modifications des règles fiscales en vigueur et de l’évolution des perspectives futures
estimées, la consommation des déficits reportables pour lesquels un impôt différé actif est reconnu est attendue d'ici 2024. Les impôts
différés actifs reconnus pour l'Espagne s'élève à 0,7 milliard d'euros au 31 décembre 2019.

Les autres reports déficitaires pour lesquels aucun impôt différé actif n'est reconnu ont essentiellement des dates d'expiration au-delà
de 2024.

Principes comptables

Le Groupe évalue l’impôt courant et l'impôt différé au montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès des administrations fiscales de
chaque pays à raison de son interprétation de l’application de la législation fiscale. Le Groupe détermine le montant de ses actifs et
dettes d’impôts en fonction des mérites techniques des positions qu’il défend face à l’administration fiscale.

Les impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs
bases fiscales, ainsi que sur les déficits fiscaux reportables, selon la méthode du report variable. Les actifs d’impôts différés ne sont
comptabilisés que lorsque leur recouvrement est probable.

Un passif d’impôt différé est comptabilisé pour toute différence temporelle imposable liée à des participations dans les filiales,
coentreprises et entreprises associées, sauf si :

− le Groupe contrôle la date à laquelle cette différence temporelle (par exemple : distribution de dividendes) se renversera ; et

− il est probable que cette différence ne se renversera pas dans un avenir prévisible.

Ainsi, notamment, pour les sociétés comptabilisées par intégration globale, un passif d’impôt différé n’est reconnu qu’à due concurrence
des impôts de distribution sur les dividendes dont le versement est planifié par le Groupe.

Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.

A chaque clôture, le Groupe procède à une revue de la valeur recouvrable des impôts différés actifs des entités fiscales détenant des
pertes fiscales reportables significatives. La recouvrabilité des impôts différés actifs est appréciée au regard des plans d’affaires utilisés
pour les tests de dépréciation. Ces plans peuvent éventuellement être retraités de spécificités fiscales.

Les impôts différés actifs afférant à ces pertes fiscales ne sont pas reconnus lorsque les faits et circonstances propres à chaque société
ou groupe fiscal concernés ne le permettent pas, notamment lorsque :

− l’horizon des prévisions fondées sur les plans d’affaires utilisés pour les tests de dépréciation et les incertitudes de l’environnement
économique ne permettent pas d’apprécier le niveau de probabilité attaché à leur consommation ;

− les sociétés n’ont pas commencé à utiliser ces pertes ;

− l’horizon de consommation prévisible dépasse l’échéance du report autorisée par la législation fiscale ;

− il est estimé que l’imputation sur des bénéfices imposables futurs présente un caractère incertain à raison des risques de
divergences d’interprétation dans l’application de la législation fiscale.




Comptes consolidés 2019 80
Note 11 Titres mis en équivalence
Les participations mises en équivalence (MEE) comprennent les activités d'Orange en tant qu'opérateur dans divers pays d'Afrique et
du Moyen-Orient dont notamment la Tunisie et l'Île Maurice.
(en millions d'euros) 2019 2018 2017

Titres mis en équivalence - en début de période 104 77 130
Dividendes (2) (3) -
Quote-part du résultat net 8 3 6
(0) - -
Pertes de valeur
- - (9)
Variation des autres éléments du résultat global
2 (1) (3)
Variations de périmètre
(4) 5 (2)
Ecarts de conversion
(5) 23 (45)
Reclassements et autres
-
Reclassement en activités destinées à être cédées - -
103 104 77
Titres mis en équivalence - en fin de période

Les variations des autres éléments du résultat global des MEE (hors « actifs destinés à être cédés ») sont présentées ci-dessous :

2019 2018 2017
(en millions d'euros)
Profit (perte) comptabilisé en autres éléments du résultat global au cours de la - - (9)
période
Reclassement dans le résultat de la période - - -
- - (9)
Autres éléments du résultat global des MEE - activités poursuivies

Les engagements contractuels non comptabilisés portés par le Groupe sur les titres mis en équivalence sont décrits en note 15.

Les opérations réalisées entre le Groupe et les sociétés mises en équivalence se traduisent comme suit dans les états financiers
consolidés d'Orange :

31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)

Actif
Actifs financiers non courants - (0) 2
37 31 30
Créances clients
2 (1) (2)
Actifs financiers courants
1 - 0
Autres actifs courants
Passif
Passifs financiers courants - 7 4
10 9 8
Dettes fournisseurs
0 - -
Autres passifs courants
- - -
Produits constatés d'avance
Compte de résultat
Chiffre d'affaires 10 13 15
7 8 18
Autres produits opérationnels
(10) (66) (57)
Achats externes et autres charges opérationnelles
1 - 0
Résultat financier




Principes comptables

La valeur comptable des titres d’une entité mise en équivalence correspond au coût d’acquisition de la participation augmenté de la
quote-part de résultat net de la période. En cas de pertes et une fois la valeur de l’investissement ramenée à zéro, le Groupe cesse de
comptabiliser les quotes-parts de pertes supplémentaires dès lors qu’il n’est pas engagé au-delà de son investissement.

Un test de dépréciation est effectué au moins annuellement et dès lors qu’il existe des indications objectives de perte de valeur, comme
par exemple une diminution du cours de bourse si l’entité est cotée, des difficultés financières importantes de l’entité, des données
observables indiquant une diminution évaluable des flux de trésorerie futurs estimés, des informations portant sur des changements
importants ayant un effet négatif sur l’entité.

Une dépréciation est comptabilisée si la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, la valeur recouvrable étant la plus
élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur nette des coûts de transaction. L’unité de compte considérée est la participation prise
dans son ensemble. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, celle-ci est comptabilisée en résultat des entités mises en
équivalence. La dépréciation peut être reprise si la valeur recouvrable excède à nouveau la valeur comptable.




Comptes consolidés 2019 81
Note 12 Actifs, passifs et résultat financiers (hors activités d'Orange Bank)

12.1 Eléments des actifs et passifs financiers des activités télécoms
Afin d'assurer la lisibilité des comptes et de distinguer les performances propres aux activités télécoms de celles d'Orange Bank, les
notes sur les actifs, passifs et résultat financiers sont scindées pour refléter ces deux périmètres d'activités.

Ainsi la note 12 présente les actifs, passifs et résultat financiers propres aux activités télécoms et la note 16 est dédiée aux activités
d'Orange Bank pour ses actifs et passifs, le résultat financier étant non significatif.

Le tableau suivant permet de réconcilier les soldes des comptes d'actifs et passifs relatifs à chacun de ces deux périmètres (les
transactions intra-groupe entre les activités télécoms et Orange Bank ne sont pas éliminées) avec l'état consolidé de la situation
financière au 31 décembre 2019.
(en millions d'euros) dont Orange dont
Comptes dont Activités Note Note
télécoms Bank éliminations
consolidés
activités
Orange
télécoms /
banque
Actifs financiers non courants liés aux
- 1 259 -
opérations d'Orange Bank 1 259 16.1.1
(1)
1 235 - (27)
Actifs financiers non courants 1 208 12.7
Dérivés actifs non courants 562 562 - -
12.8 16.1.3
Actifs financiers courants liés aux
- 3 098 (3)
opérations d'Orange Bank 3 095 16.1.1
4 766 - (0)
Actifs financiers courants 4 766 12.7
12 - -
Dérivés actifs courants 12 12.8 16.1.3
6 112 369 -
Disponibilités et quasi-disponibilités 6 481
Passifs financiers non courants liés aux
(1)
- 27 (27)
opérations d'Orange Bank - 16.1.2
Passifs financiers non courants 33 148 33 148 - -
12.3
413 74 -
Dérivés passifs non courants 487 12.8 16.1.3
Passifs financiers courants liés aux
- 4 280 (0)
opérations d'Orange Bank 4 279 16.1.2
3 928 - (3)
Passifs financiers courants 3 925 12.3
Dérivés passifs courants 22 22 - -
12.8 16.1.3
(1) Prêt octroyé par Orange SA à Orange Bank.



12.2 Produits et charges relatifs aux actifs et passifs financiers
Le coût de l'endettement financier net est constitué des produits et charges relatifs aux éléments constitutifs de l'endettement financier
net (décrit en note 12.3) pendant la période.

Les gains et pertes de change relatifs aux éléments constitutifs de l'endettement financier net correspondent principalement à la
réévaluation en euro des emprunts obligataires libellés en devises étrangères (note 12.5) ainsi qu'à la réévaluation symétrique des
couvertures associées.

Le résultat de change financier est lié essentiellement à l'effet de la revalorisation des dérivés de transaction détenus en couverture
économique des nominaux des titres subordonnés libellés en livres sterling et enregistrés en capitaux propres pour leur valeur
historique (voir note 14.4).

Les autres charges financières nettes sont principalement composées des intérêts sur dettes locatives pour (122) millions d'euros (voir
note 2.3.1) et des effets liés à la participation du Groupe dans BT correspondants à la dépréciation de la participation, nette de l'effet de
la couverture du risque de change et des dividendes pour (119) millions d'euros en 2019, (51) millions d'euros en 2018 et (372) millions
d'euros en 2017 (voir note 12.7).

Enfin, les autres éléments du résultat global contiennent les effets de revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par autres
éléments du résultat global (note 12.7) et des couvertures de flux de trésorerie (note 12.8.2).

Les autres gains et pertes relatifs aux actifs et passifs financiers sont enregistrés en résultat d'exploitation (gains et pertes de change
sur les créances clients, dettes fournisseurs et dérivés de couverture associés) pour (7) millions d'euros en 2019, 3 millions d'euros en
2018 et (13) millions d'euros en 2017.




Comptes consolidés 2019 82
Résultat financier Autres
éléments du
résultat
global

Coût Résultat Réserves
Produits Coût Gain (perte) Autres
endettement financier
(charges) endettement de change charges
financier sur actifs financier net financières
brut (1) nettes (2)
constitutifs
endettement
net

(en millions d'euros)
2019
Actifs financiers - 5 5 31 (65) (25)
Passifs financiers (1 255) - (1 255) (351) - -
Dettes locatives - - - - (122) -
Dérivés 146 - 146 397 - 144
Effet d'actualisation - - - - (39) -
Total (1 109) 5 (1 104) 76 (226) (1 254) 119
2018
Actifs financiers - 9 9 (17) 16 (22)
Passifs financiers (1 395) - (1 395) (353) - -
Dérivés 54 - 54 366 - (67)
Effet d'actualisation - - - - (42) -
Total (1 341) 9 (1 332) (4) (26) (1 362) (89)
2017
Actifs financiers - 11 11 (54) (346) 20
Passifs financiers (1 357) - (1 357) 1 217 - -
Dérivés 83 - 83 (1 226) - 49
Effet d'actualisation - - - - (43) -
Total (1 274) 11 (1 263) (63) (389) (1 715) 69
(1) Inclut les intérêts sur les dettes liées aux actifs financés pour (1) million d'euros en 2019.
(2) Inclut les intérêts sur les dettes locatives pour (122) millions d'euros en 2019 ainsi que l'effet lié à la participation dans BT pour (119) millions d'euros en 2019, (51) millions
d'euros en 2018 et (372) millions d'euros en 2017.



12.3 Endettement financier net
Par rapport au 31 décembre 2018, l'endettement financier net au 31 décembre 2019 exclut les dettes de location entrant dans le champ
d'application d'IFRS 16 (voir note 2.3.1) et inclut les dettes sur actifs financés (voir note 8.5).

L'endettement financier net fait partie des indicateurs de situation financière utilisés par le Groupe. Cet agrégat, non défini dans le
référentiel IFRS, peut ne pas être comparable aux indicateurs ainsi dénommés par d'autres entreprises. Il s'agit d'un complément
d'information qui ne doit pas être considéré comme se substituant à une analyse de l'ensemble des actifs et passifs du groupe.

L’endettement financier net tel que défini et utilisé par Orange ne prend pas en compte les activités d'Orange Bank pour lesquelles ce
concept n’est pas pertinent.

Il correspond (a) aux passifs financiers hors dettes liées à l'exploitation (convertis en euros au cours de clôture) y compris dérivés (actifs
et passifs), diminués (b) des dépôts versés de cash collateral, des disponibilités, quasi-disponibilités et des placements à la juste valeur.

Par ailleurs, les instruments qualifiés de couverture de flux de trésorerie, inclus dans l'endettement financier net, couvrent notamment
des éléments qui n'y figurent pas comme les flux de trésorerie futurs. Les effets des couvertures de ces éléments sont comptabilisés en
autres éléments du résultat global. En conséquence, la part relative aux instruments de couvertures en vie est ajoutée à l’endettement
financier brut pour neutraliser cette différence temporelle.




Comptes consolidés 2019 83
(en millions d'euros) 31 décembre 31 décembre
Note 31 décembre
2019 2018 2017
TDIRA 12.4 822 822 1 234
Emprunts obligataires 12.5 30 893 27 070 25 703
Emprunts bancaires et auprès d'organismes de développement et
4 013 3 664 2 961
d'institutions de crédits multilatérales 12.6
Dettes sur actifs financés 125 - -
Dettes de location-financement - 584 571
Dépôts reçus de cash collateral 13.5 261 82 21
(1)
NEU Commercial Papers 158 1 116 1 358
Banques créditrices 203 318 193
(2)
Autres passifs financiers 602 363 434
Passifs financiers courants et non courants hors dérivés contributifs à
37 076 34 019 32 475
l'endettement financier net
Dérivés passifs courants et non courants 12.8 436 845 963
Dérivés actifs courants et non courants 12.8 (573) (385) (234)
(542) (721) (686)
Eléments de capitaux propres relatifs aux instruments de couverture en vie 12.8
Endettement financier brut après dérivés (a) 36 397 33 758 32 518
(3)
Dépôts versés de cash collateral 13.5 (123) (553) (695)
(4)
Placements à la juste valeur 12.7 (4 696) (2 683) (2 647)
Quasi-disponibilités (3 651) (2 523) (3 166)
(5)
Disponibilités (2 462) (2 558) (2 167)
Eléments de l'actif contributifs à l'endettement financier net (b) (10 931) (8 317) (8 675)
25 466 25 441 23 843
Endettement financier net (a) + (b)
(1) Negotiable European Commercial Papers (anciennement appelés "billets de trésorerie").
(2) Inclut 500 millions d'euros de titres subordonnés, dont la première date de call est le 7 février 2020, reclassés en passifs financiers après l'annonce de l'intention de racheter
cette part (note 14.4).
(3) Seuls les dépôts versés de cash collateral, inclus dans les actifs financiers non courants de l'état de la situation financière, sont déduits de l'endettement financier brut.
(4) Seuls les placements à la juste valeur, inclus dans les actifs financiers courants de l'état de la situation financière, sont déduits de l'endettement financier brut (note 12.7).
(5) Au 31 décembre 2017, le montant présenté ne tient pas compte de l'effet lié à la consignation d'environ 346 millions d'euros en février 2018 au titre du litige Digicel.


L'endettement financier net est principalement porté par Orange SA pour 24 495 millions d'euros, soit plus de 96% de l'endettement
financier net du Groupe.

Les échéances des dettes sont présentées en note 13.3.

Les variations des éléments d'actifs ou de passifs financiers dont les flux de trésorerie sont présentés en activités de financement dans
le tableau des flux de trésorerie se décomposent comme suit (voir note 1.7) :
(en millions d'euros) 31
31 Flux de Autres variations sans effet sur les flux
trésorerie de trésorerie décembre
décembre
2019
2018 Variations Variation de Autres
de change /
périmètre conversion
TDIRA 822 - - - - 822
(1)
3 391 148 346 (63) 30 893
Emprunts obligataires 27 070
Emprunts bancaires et auprès d'organismes de
développement et d'institutions de crédits
335 (30) 36 8 4 013
multilatérales 3 664
- - - (584) -
Dettes de location-financement 584
(17) - - 143 125
Dettes sur actifs financés -
179 - - (0) 261
Dépôts reçus de cash collatéral 82
(958) - (0) (1) 158
1 116
NEU Commercial Papers
(123) (4) 5 7 203
Banques créditrices 318
(10) 9 10 229 602
Autres passifs financiers 363
Passifs financiers courants et non courants
hors dérivés contributifs à l'endettement
2 797 123 398 (261) 37 076
financier net 34 019
26 (2) (376) (246) (138)
Dérivés nets 460
430 - (0) - (123)
Dépôts versés de cash collatéral (555)
3 253
Flux des activités opérationnelles de financement
(1) Comprend principalement la variation des intérêts courus non échus.




Comptes consolidés 2019 84
(en millions d'euros) 31
31 Flux de Autres variations sans effet sur les flux
trésorerie de trésorerie décembre
décembre
2018
2017 Variations Variation de Autres
de change /
périmètre conversion
TDIRA 1 234 (443) - - 31 822
(1)
1 136 5 321 (95) 27 070
Emprunts obligataires 25 703
Emprunts bancaires et auprès d'organismes de
développement et d'institutions de crédits
613 14 20 56 3 664
multilatérales 2 961
(123) 2 (1) 135 584
Dettes de location-financement 571
61 - - - 82
Dépôts reçus de cash collatéral 21
(243) - (0) 1 1 116
1 358
NEU Commercial Papers
82 38 5 - 318
Banques créditrices 193
(153) 135 8 (61) 363
Autres passifs financiers 434
Passifs financiers courants et non courants
hors dérivés contributifs à l'endettement
930 194 353 67 34 019
financier net 32 475
8 - (339) 62 460
Dérivés nets 729
140 - - - (555)
Dépôts versés de cash collatéral (695)
Flux des activités opérationnelles de financement 1 078
(1) Comprend principalement la variation des intérêts courus non échus.


(en millions d'euros) 31
31 Flux de Autres variations sans effet sur les flux
trésorerie de trésorerie décembre
décembre
2017
2016 Variations Variation de Autres
de change /
périmètre conversion
TDIRA 1 212 - - - 22 1 234
(1)
(460) - (1 104) (103) 25 703
Emprunts obligataires 27 370
Emprunts bancaires et auprès d'organismes de
développement et d'institutions de crédits
294 - (54) 11 2 961
multilatérales 2 710
(96) - - 45 571
Dettes de location-financement 622
(520) - - - 21
Dépôts reçus de cash collatéral 541
818 - (2) - 1 358
542
NEU Commercial Papers
(66) - (19) - 193
Banques créditrices 278
196 - (21) 9 434
Autres passifs financiers 250
Passifs financiers courants et non courants
hors dérivés contributifs à l'endettement
166 - (1 200) (16) 32 475
financier net 33 525
(66) - 1 183 11 729
Dérivés nets (399)
(618) - - - (695)
Dépôts versés de cash collatéral (77)
Flux des activités opérationnelles de financement (518)
(1) Comprend principalement la variation des intérêts courus non échus.



Endettement financier net par devise
La ventilation par devise de l’endettement financier net est présentée après prise en compte de l'effet change des instruments dérivés
(hors instruments mis en place en couverture d'éléments opérationnels).

EUR USD GBP PLN EGP JOD MAD Autres Total
(contre-valeur en millions d’euros au cours de clôture)
Endettement financier brut après dérivés 24 959 4 718 3 800 25 216 1 48 594 1 937 36 397

Actifs financiers contributifs à l'endettement net (9 648) (91) (9) (96) (2) (30) (191) (864) (10 931)
Endettement net par devise avant effet des
(1)
15 311 4 627 3 791 (71) 214 118 403 1 073 25 466
dérivés de change
Effet des dérivés de change 9 124 (4 677) (5 312) 1 505 - - - (640) -
Endettement net par devise après prise en
25 466
compte des dérivés de change 24 436 (50) (1 521) 1 435 214 118 403 433
(1) Y compris la valeur de marché des dérivés en devise locale.




Comptes consolidés 2019 85
Principes comptables

Disponibilités et quasi-disponibilités

Le Groupe classe en quasi-disponibilités dans l’état de la situation financière et dans le tableau des flux de trésorerie les placements
qui, dans le cadre de la gestion décrite aux notes 13.3 et 13.5, satisfont aux conditions d’IAS 7 :

− détention dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme ; et

− actifs à court terme à date d’acquisition, très liquides, facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et soumis à un
risque négligeable de changement de valeur.

Emprunts obligataires, emprunts bancaires et auprès d’organismes multilatéraux

Parmi les passifs financiers, seul l'emprunt obligataire de 25 millions d'euros à maturité 2020 et, le cas échéant, les engagements de
rachat de participations ne donnant pas le contrôle sont comptabilisés à la juste valeur par résultat.

Les emprunts sont donc évalués à l’émission à la valeur actualisée devant être payée, puis au coût amorti, calculé à l’aide du Taux
d'Intérêt Effectif (TIE). Les frais de transaction directement attribuables à l’acquisition ou à l’émission d’un passif financier viennent en
diminution de la valeur de ce passif financier. Les frais sont ensuite amortis actuariellement sur la durée de vie du passif, selon la
méthode du TIE.

Certains passifs financiers au coût amorti, notamment les emprunts, font l’objet d’une couverture. Il s’agit principalement des dettes en
devises couvertes contre l’exposition de leurs flux de trésorerie futurs au risque de change (couverture de flux de trésorerie).



12.4 TDIRA
Les titres à durée indéterminée remboursables en actions ("TDIRA"), d'un nominal de 14 100 euros, sont cotés sur Euronext Paris. Leur
émission a fait l’objet d’une note d’opération visée par la Commission des Opérations de Bourse (devenue l’Autorité des Marchés
Financiers) le 24 février 2003. Au 31 décembre 2019, compte tenu des rachats effectués depuis leur émission, 57 981 TDIRA restent en
circulation pour un nominal global de 818 millions d'euros.

Les TDIRA sont remboursables en actions nouvelles d’Orange SA, à tout moment à l’initiative des porteurs ou, sous certaines
conditions décrites dans la note d’opération, à l’initiative d’Orange SA, à raison d’une parité de 583,261 actions par TDIRA (soit un prix
de remboursement de 24,175 euros), la parité initiale de 300 actions par TDIRA ayant été ajustée plusieurs fois pour préserver les
droits des porteurs de titres, et pouvant l’être encore selon les modalités décrites dans la note d’opération.
er
Depuis le 1 janvier 2010, les TDIRA portent intérêt à un taux Euribor 3 mois + 2,5 %.

Les TDIRA font l'objet d'une présentation séparée des éléments de dettes et de capitaux propres. Pour les titres restant en circulation
au 31 décembre 2019, la composante « capitaux propres » avant impôts différés s'élève à 196 millions d'euros.

Les montants comptabilisés au titre des TDIRA dans les états financiers sont les suivants :

31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)

Nombre de titres 57 981 57 981 89 398
196 196 303
Composante capitaux propres, avant impôts différés
822 822 1 234
Composante dette
4 4 7
dont intérêts courus non échus
18 27 27
Intérêts versés




Principes comptables
Certains instruments financiers du Groupe contiennent à la fois une composante de dette financière et une composante de capitaux
propres. Il s’agit des Titres à Durée Indéterminée Remboursables en Actions (TDIRA). La composante dette est évaluée à sa valeur de
marché en date d'émission, laquelle correspond à la valeur des flux de trésorerie contractuels futurs actualisés au taux de marché en
vigueur à la date d’émission pour des instruments similaires présentant les mêmes conditions mais sans option de conversion ou de
remboursement en actions. Cette composante dette est ensuite comptabilisée au coût amorti.

La composante capitaux propres, calculée à l’origine par différence entre le nominal de l'instrument et la juste valeur de la composante
dette, ne varie pas sur la durée de vie de l’instrument.




Comptes consolidés 2019 86
12.5 Emprunts obligataires
Les emprunts obligataires en vie à fin 2019 ont tous été conclus par Orange SA, à l'exception de deux engagements (chacun avec une
tranche fixe et une tranche variable) libellés en dirhams marocains portés par l'entité Médi Telecom et d’un emprunt obligataire en euros
conclu par SecureLink.

A l’exception des engagements portés par Médi Telecom qui sont remboursables à annuité constante, les emprunts obligataires du
Groupe au 31 décembre 2019 sont remboursables in fine. Aucune garantie spécifique n'a été accordée dans le cadre de ces émissions.
Certains emprunts peuvent être remboursés par anticipation à la demande de l'émetteur.

Les emprunts ou les nouvelles tranches émis au cours de l’exercice 2019 sont présentés en gras.
Échéance Taux d'intérêt (%) Encours (en millions d'euros)
Devise Nominal à l'origine
(en millions de devises)
d'origine
31 décembre 31 décembre
31 décembre
2019 2018 2017

4 399 7 396
Emprunts échus avant le 31 décembre 2019
EUR 25 10 février 2020 4,200 25 25 25
(1)
EUR 25 10 février 2020 CMS 10 ans + 0,80 25 25 25
EUR 1 000 9 avril 2020 3,875 1 000 1 000 1 000
GBP 450 10 novembre 2020 7, 2 5 0 280 266 268
EUR 1 250 14 janvier 2021 3,875 1 250 1 250 1 250
(2)
GBP 517 27 juin 2021 0,375 608 578 583
USD 1 000 14 septembre 2021 4, 1 2 5 890 873 834
EUR 255 13 octobre 2021 CMS 10 ans + 0,69 255 255 255
EUR 272 21 décembre 2021 TEC 10 ans + 0,50 272 272 272
EUR 650 15 janvier 2022 0,500 650 - -
EUR 1 000 15 juin 2022 3,000 1 000 1 000 1 000
EUR 500 16 septembre 2022 3, 3 7 5 500 500 500
(3)
EUR 150 6 février 2023 EUR 3M + 5,5 150 - -
EUR 500 1 mars 2023 2,500 500 500 500
EUR 750 11 septembre 2023 0, 7 5 0 750 750 750
HKD 700 6 octobre 2023 3, 2 3 0 80 78 75
HKD 410 22 décembre 2023 3, 5 5 0 47 46 44
EUR 650 9 janvier 2024 3,125 650 650 650
EUR 1 250 15 juillet 2024 1,125 1 250 - -
EUR 750 12 mai 2025 1,000 750 750 750
EUR 800 12 septembre 2025 1, 0 0 0 800 800 -
NOK 500 17 septembre 2025 3,350 51 50 51
CHF 400 24 novembre 2025 0,200 369 - -
GBP 350 5 décembre 2025 5,250 308 293 296
(4)
MAD 1 090 18 décembre 2025 3, 9 7 0 87 100 -
(4)
MAD 720 18 décembre 2025 BDT 1 an + 1,00 57 66 -
EUR 750 4 septembre 2026 0,000 750 - -
EUR 75 30 novembre 2026 4, 1 2 5 75 75 75
(4)
MAD 1 002 10 décembre 2026 3,400 93 - -
(4)
MAD 788 10 décembre 2026 BDT 1 an + 0,85 73 - -
EUR 750 3 février 2027 0,875 750 750 750
EUR 500 9 septembre 2027 1,500 500 500 500
EUR 1 000 20 mars 2028 1,375 1 000 1 000 -
EUR 50 11 avril 2028 3,220 50 50 50
NOK 800 24 juillet 2028 2,955 81 80 -
GBP 500 20 novembre 2028 8, 1 2 5 588 559 564
EUR 1 250 15 janvier 2029 2,000 1 250 - -
EUR 150 11 avril 2029 3,300 150 150 150
CHF 100 22 juin 2029 0,625 92 - -
(1) Cet emprunt est évalué à la juste valeur par résultat.
(2) Obligations échangeables en actions BT (voir ci-après).
(3) Emprunt conclu en 2018 par SecureLink à taux variable: Euribor 3 mois (flooré à 0) + 5,5%.
(4) Emprunts conclus par Médi Telecom. Le taux BDT 1 an correspond au taux des bons du trésor marocain à 52 semaines renouvelé une fois par an.




Comptes consolidés 2019 87
Devise Nominal à l'origine Échéance Taux d'intérêt (%) Encours (en millions d'euros)
(en millions de devises)
d'origine
31 décembre 31 décembre
31 décembre
2019 2018 2017

EUR 1 000 16 janvier 2030 1,375 1 000 1 000 -
EUR 1 200 12 septembre 2030 1, 8 7 5 1 200 1 200 -
EUR 105 17 septembre 2030 2, 6 0 0 105 105 105
(5)
EUR 100 6 novembre 2030 0,091 100 100 100
(6)
USD 2 500 1 mars 2031 9,000 2 191 2 150 2 052
EUR 300 29 mai 2031 1 ,342 300 - -
EUR 50 5 décembre 2031 4,300 (zéro coupon) 69 67 64
EUR 50 8 décembre 2031 4,350 (zéro coupon) 70 67 65
EUR 50 5 janvier 2032 4,450 (zéro coupon) 68 65 62
GBP 750 15 janvier 2032 3,250 882 - -
EUR 1 000 4 septembre 2032 0,500 1 000 - -
EUR 1 500 28 janvier 2033 8,125 1 500 1 500 1 500
EUR 55 30 septembre 2033 3, 7 5 0 55 55 55
GBP 500 23 janvier 2034 5,625 588 559 564
HKD 939 12 juin 2034 3,070 107 - -
EUR 300 11 juillet 2034 1,200 300 - -
EUR 50 16 avril 2038 3,500 50 50 50
USD 900 13 janvier 2042 5,375 801 786 750
USD 850 6 février 2044 5,500 757 742 709
EUR 750 4 septembre 2049 1,375 750 - -
GBP 500 22 novembre 2050 5, 3 7 5 588 559 564
30 537 26 695 25 253
Encours des emprunts obligataires
Intérêts courus non échus 532 527 550
Coût amorti (176) (152) (100)
Total 30 893 27 070 25 703
(5) Emprunt à taux fixe 2 % jusqu'en 2017 puis à taux CMS 10 ans x 166 % (0,091 % jusqu'en novembre 2020). Le taux CMS est flooré à 0 % et capé à 4 % jusqu'en 2023 puis à 5
% au-delà.
(6) Emprunt comportant une clause de step-up (clause de révision du taux d'intérêt des coupons en cas d'évolution de la notation de la dette d'Orange par les agences de notation,
voir note 13.3).


Au cours du premier semestre 2019, Orange a procédé à des achats de calls ayant les mêmes caractéristiques que la vente de call
incluse dans l'obligation échangeable en titres BT. Les achats de calls venant neutraliser la vente de call initiale, le Groupe n'est plus
exposé à la variation de valeur du titre BT en lien avec les obligations échangeables en titres BT.

Pour rappel en juin 2017, le Groupe avait émis des obligations échangeables en titres BT pour un nominal de 517 millions de livres
sterling (soit 585 millions d'euros au cours indicatif BCE du jour) portant un coupon de 0,375 % et ayant pour sous-jacent 133 millions
d’actions BT. Les obligations arrivent à maturité en juin 2021 et sont remboursables sur demande des investisseurs depuis le 7 août
2017 en numéraire, en titres BT ou en une combinaison des deux, au choix d’Orange. En normes IFRS, cette opération se décomposait
en une dette financière enregistrée au coût amorti et un dérivé (vente de call) réévalué à la juste valeur par résultat.


12.6 Emprunts bancaires et auprès d'organismes de développement et d'institutions de crédits
multilatérales
31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)

Sonatel 380 343 289
282 335 385
Médi Telecom
237 225 275
Orange Côte d'Ivoire
213 210 183
Orange Egypt
203 200 64
Orange Mali
82 105 101
Orange Cameroon
77 31 46
Orange Jordanie
150 127 130
Autres
1 625 1 574 1 473
Emprunts bancaires
(1)
2 356 2 023 1 388
Orange SA
33 67 100
Orange Espagne
Emprunts auprès d'organismes de développement et
(2)
2 389 2 090 1 488
d’institutions de crédits multilatérales
Total 4 013 3 664 2 961
(1) Orange SA a conclu en 2019 un nouvel emprunt auprès de la BEI pour 350 millions d'euros à échéance 2026. En 2018, Orange avait conclu deux emprunts auprès de la
Banque Européenne d'Investissement pour un total de 650 millions d'euros à échéance 2025.
(2) Principalement la Banque Européenne d'Investissement.




Comptes consolidés 2019 88
12.7 Actifs financiers
er
Après application d’IFRS 9 au 1 janvier 2018, les actifs financiers se décomposent comme suit :
(en millions d'euros) 31 décembre 2019 31 1er janvier
(1)
décembre 2018
2018
Non Courant Total Total Total
courant
Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du
277 - 277 254 208
résultat global non recyclables en résultat
277 - 277 254 208
Titres de participation
257 4 696 4 953 4 041 4 347
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
- 4 696 4 696 2 683 2 647
Placements à la juste valeur
(2)
- 4 696 4 696 2 679 2 498
dont Titres de créances négociables
(3)
- - - 4 149
dont Autres
Titres de participation 133 - 133 805 1 005
(4)
123 - 123 553 695
Dépôts versés de cash collateral
Actifs financiers au coût amorti 701 71 772 762 405
(5)
52 18 70 55 46
Créances rattachées à des participations
(6) (6)
649 52 702 707 359
Autres
1 235 4 766 6 001 5 057 4 960
Total Actifs financiers
(1) Ces données intègrent les effets de l'application d'IFRS 9.
(2) Exclusivement des NEU commercial papers.
(3) Titres OAT (Obligations Assimilables au Trésor) mis en pension auprès d'Orange Bank par Orange SA.
(4) Voir note 13.5.
(5) Dont prêt octroyé par Orange SA à Orange Bank pour 27 millions d'euros.
(6) Dont la consignation de 346 millions d'euros au titre du litige Digicel.


Pour 2017 la norme IFRS 9 n’a pas été appliquée comme autorisé par la norme, les actifs financiers se décomposaient comme suit :

31 décembre 2017
(en millions d'euros)
Actifs disponibles à la vente
Titres de participation 1 067
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
Placements à la juste valeur 2 647
dont Titres de créances négociables 2 498
(1)
dont Autres 149
Titres de participation évalués à la juste valeur 146
Dépôts versés de cash collateral 695
Autres actifs financiers
(2)
Créances rattachées à des participations 46
Autres 359
Total 4 960
(1) Titres OAT (Obligations Assimilables au Trésor) mis en pension auprès d'Orange Bank par Orange SA.
(2) Dont prêt octroyé par Orange SA à Orange Bank pour 27 millions d'euros.



Titres de participation

Titres de participation à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat
(en millions d'euros) 2019 2018

Titres de participation à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables
en résultat - en début de période 254 208
Acquisitions 52 75
Variation de juste valeur (25) (22)
(2) (7)
Cessions
(2) 0
Autres mouvements
Titres de participation à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables
en résultat - en fin de période 277 254

Les titres de participation à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat comprennent de
nombreuses participations dans des sociétés détenues par des fonds d'investissement.




Comptes consolidés 2019 89
Titres de participation à la juste valeur par résultat
(en millions d'euros) 2019 2018

Titres de participation à la juste valeur par résultat - en début de période 805 1 005
Variation de juste valeur 17 (101)
Cession de titres BT (659) (53)
(29) (46)
Autres mouvements
Titres de participation à la juste valeur par résultat - en fin de période 133 805

Pour 2017, la norme IFRS 9 n’a pas été appliquée comme autorisé, la variation des titres de participation se décomposait comme suit :
(en millions d'euros) 2017

Titres de participation - en début de période 1 878
Cession d'un tiers des titres BT (570)
Dépréciation des titres BT conservés hors effet de la couverture du risque de change (325)
Variation de juste valeur 20
Autres mouvements 64
Titres de participation - en fin de période 1 067

Titres BT
Le 29 janvier 2016, suite à la cession de EE, Orange a reçu 4 % du capital de BT Group Plc (BT), soit environ 399 millions d’actions
pour l'équivalent de 2 462 millions d'euros (contre-valorisés au cours indicatif BCE de la livre sterling du 28 janvier soit 0,76228).

En 2017, le Groupe Orange a cédé un tiers de sa participation soit 133 millions d’actions pour un montant net de 433 millions d’euros
(contre-valorisé au cours indicatif BCE du 22 juin 2017, jour du règlement/livraison, soit 0,88168). Au 31 décembre 2016, la juste valeur
de ces titres s’élevait à 570 millions d’euros. L’effet en résultat lié aux titres cédés s’élevait à (126) millions d’euros (dont 11 millions
d’euros d’effet de la couverture de change).

En 2018, le Groupe Orange a cédé 18 millions d'actions pour un montant net de 53 millions d’euros. Au 31 décembre 2017, la juste
valeur de ces titres s’élevait à 55 millions d’euros. L’effet en résultat en 2018 lié aux titres cédés s’élevait à (2) millions d’euros. Ces
titres ne faisaient pas l'objet d'une couverture de change en 2018.

Le 28 juin 2019, le Groupe a cédé sa participation résiduelle de 2,49 % du capital social de BT Group Plc au prix de 1,99 livres sterling
par action, soit un montant net de 486 millions de livres sterling (soit 543 millions d'euros au cours indicatif BCE du 2 juillet 2019, jour du
règlement/livraison, soit 0,89443). Au 31 décembre 2018, la juste valeur de ces titres était de 659 millions d'euros. L'effet au compte de
résultat en 2019 s'élève à (119) millions d'euros (dont (3) millions d'euros d'effet de la couverture de change).

L'effet en résultat financier consolidé de la participation dans BT est détaillé ci-après :

2019 2018 2017
(en millions d'euros)
Effets liés aux titres cédés en 2017 - - (126)
- (2) (22)
Effets liés aux titres cédés en 2018
(119) (93) (271)
Effets liés aux titres cédés en 2019
- 44 47
Dividendes reçus
Effet en résultat financier consolidé de la participation dans BT (119) (51) (372)




Principes comptables
Actifs financiers
− Actifs financiers à la juste valeur par résultat (JVR)

Certains titres de participation non consolidés et non mis en équivalence, ainsi que des placements de trésorerie tels que titres de
créances négociables, dépôts, OPCVM monétaires, conformes à la politique de gestion du risque de liquidité du Groupe peuvent être
désignés par Orange comme étant comptabilisé à la juste valeur par résultat. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur, lors de leur
première comptabilisation et ultérieurement. Toutes les variations de valeur sont enregistrées au sein du résultat financier.

− Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat (JVOCI)

Les titres de participations non consolidés et non mis en équivalence sont, sauf exception, comptabilisés en tant qu’actifs à la juste
valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat. Ils sont évalués à leur juste valeur, lors de leur première
comptabilisation et ultérieurement. Les variations de valeur temporaires et les résultats de cession sont enregistrés en autres éléments
du résultat global non recyclables en résultat.

− Actifs financiers au coût amorti (CA)

Cette catégorie inclut principalement divers prêts et créances. Ils sont comptabilisés à l’émission à leur juste valeur puis au coût amorti
calculé à l’aide du Taux d’Intérêt effectif (TIE). Lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation de ces actifs, la valeur de l’actif
est revue à la clôture. Une perte de valeur est enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable de l’actif financier est supérieure




Comptes consolidés 2019 90
à sa valeur recouvrable estimée lors des tests de dépréciation. Pour les créances clients, le système de provisionnement couvre
également les pertes attendues.



Pour rappel, avant l'application d'IFRS 9, les principes comptables relatifs aux actifs financiers étaient les suivants :

Actifs disponibles à la vente

Les actifs disponibles à la vente du Groupe comprennent principalement les titres de participation non consolidés, non mis en
équivalence et des valeurs mobilières ne répondant pas à la définition des autres catégories d’actifs financiers. Ils sont évalués à leur
juste valeur, lors de leur première comptabilisation et ultérieurement.

Les variations de valeur temporaires sont enregistrées dans les autres éléments du résultat global en "Gains et pertes sur actifs
disponibles à la vente".

Lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation de ces titres ou une baisse de la juste valeur supérieure à un tiers ou sur plus
de deux semestres, la perte cumulée comptabilisée en autres éléments du résultat global est reclassée de façon irréversible en résultat
au sein du résultat financier.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Le Groupe peut désigner à la juste valeur dès l’origine des placements de trésorerie tels que titres de créances négociables, dépôts,
OPCVM monétaires, conformes à la politique de gestion du risque de liquidité du groupe (décrite en note 13.3). Ils sont évalués à leur
juste valeur, lors de leur première comptabilisation et ultérieurement. Toutes les variations de valeur sont enregistrées en résultat
financier.

Autres actifs financiers

Cette catégorie inclut principalement divers prêts et créances. Ils sont comptabilisés à l’émission à leur juste valeur puis au coût amorti
calculé à l’aide du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation de ces actifs, la valeur de l’actif
est revue à la clôture. Une perte de valeur est enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable de l’actif financier est supérieure
à sa valeur recouvrable estimée lors des tests de dépréciation.



12.8 Instruments dérivés

12.8.1 Valeur de marché des instruments dérivés

31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)
Net Net Net
Dérivés de couverture 324 (162) (447)
328 (160) (447)
Dérivés de couverture de flux de trésorerie
(4) (2) (0)
Dérivés de couverture de juste valeur
(1)
(187) (298) (282)
Dérivés de transaction
(2)
138 (460) (729)
Instruments dérivés nets
(1) Principalement liés à l'effet de la couverture économique des nominaux des titres subordonnés libellés en livres sterling enregistrés en capitaux propres pour leur valeur
historique (voir note 14.4) pour (136) millions d'euros en 2019, (246) millions d'euros en 2018 et (203) millions d'euros en 2017.
(2) Dont effet change sur les cross currency swaps (de couverture et de transaction) couvrant le risque de change sur nominaux de la dette brute pour 822 millions d'euros en 2019,
512 millions d'euros au 31 décembre 2018 et 125 millions d'euros au 31 décembre 2017. L’effet change des cross currency swaps correspond à la différence entre le nominal
en devise converti au cours de clôture et le nominal en devise converti au cours d’ouverture (ou au cours du jour de négociation en cas de nouvel instrument).


Les risques couverts par ces instruments dérivés sont décrits en note 13. A ces instruments sont associés des accords de cash
collateral dont les effets sont présentés en note 13.5.

Principes comptables

Les dérivés sont évalués à leur juste valeur et classés dans l’état de la situation financière en fonction de leur date de maturité que ces
dérivés soient qualifiés ou non de couverture au regard de la norme IFRS 9 (dérivés de couverture vs dérivés de transaction).

Les dérivés sont classés sur une ligne séparée dans l’état de la situation financière.

Les dérivés de transaction sont des dérivés de couverture économique non qualifiés comptablement de couverture. Les variations de
valeur de ces instruments sont comptabilisées directement en résultat.

La comptabilité de couverture est applicable si :

− la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place ;

− l’efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et tant qu’elle perdure : c’est-à-dire si au début de la
couverture et pendant toute sa durée, l’entreprise s’attend à ce que les variations de juste valeur de l’élément couvert soient
presque intégralement compensées par les variations de juste valeur de l’instrument de couverture.

Il existe trois types de couverture comptable :




Comptes consolidés 2019 91
− la couverture de juste valeur est une couverture de l’exposition aux variations de la juste valeur d’un actif ou passif comptabilisé
(ou d’une partie identifiée de cet actif ou de ce passif) qui sont attribuables à un risque de taux et/ou de change et qui affecteraient
le résultat.
La partie couverte de ces éléments est réévaluée à sa juste valeur dans l’état de la situation financière. La variation de cette juste
valeur est enregistrée en contrepartie du compte de résultat, où elle est compensée, dans la limite de l’efficacité de la couverture,
par les variations symétriques de juste valeur des instruments financiers de couverture.

− la couverture de flux de trésorerie est une couverture de l’exposition aux variations de flux de trésorerie qui sont attribuables à un
risque de taux et/ou de change associé à un actif ou passif comptabilisé ou à une transaction prévue hautement probable (par
exemple une vente ou un achat attendu) et qui affecteraient le résultat.
L’élément couvert n’étant pas enregistré dans l’état de la situation financière, la partie efficace de la variation de juste valeur de
l’instrument de couverture est enregistrée en contrepartie des autres éléments du résultat global. Elle est reclassée dans le coût
initial de l’élément couvert lorsqu’il s’agit de la couverture du coût d’acquisition d’un actif non financier ou elle est reprise en résultat
lorsque l’élément couvert (actif ou passif financier) affecte le résultat.

− la couverture d’investissement net est une couverture de l’exposition aux variations de valeur attribuables au risque de change
d’un investissement net dans une activité à l’étranger et qui affecteraient le résultat en cas de sortie de l’investissement.
La partie efficace de la couverture d’investissement net est enregistrée en contrepartie des autres éléments du résultat global. Elle
est reprise en résultat lors de la sortie de l’investissement net.

Pour les transactions comptablement qualifiées de couverture de juste valeur et pour les transactions de couverture économique, l’effet
change de la variation de juste valeur des dérivés est comptabilisé en résultat d’exploitation lorsque l’élément sous-jacent couvert est
une transaction commerciale et en résultat financier lorsque l’élément sous-jacent couvert est une créance ou une dette financière.

L’arrêt de la comptabilité de couverture peut notamment résulter de la disparition de l’élément couvert, la révocation de la relation de
couverture, la résiliation ou l’arrivée à l’échéance de l’instrument de couverture. Les conséquences comptables sont alors les
suivantes :

− pour une couverture de juste valeur : l’ajustement de juste valeur de la dette à la date d’arrêt de la relation de couverture est amorti
en fonction d’un TIE recalculé à cette date. En cas de disparition de l'élément couvert, la variation de juste valeur est comptabilisée
au compte de résultat ;

− pour une couverture de flux de trésorerie : les montants enregistrés dans les autres éléments du résultat global sont repris en
résultat lors de la disparition de l’élément couvert. Dans les autres cas, ils sont repris linéairement en résultat sur la durée de vie
résiduelle de la relation de couverture définie à l’origine.

Dans les deux cas, les variations ultérieures de valeur de l’instrument de couverture sont comptabilisées en résultat.

Concernant les effets du Foreign Currency Basis Spread des cross-currency swaps qualifiés de couverture de flux de trésorerie, le
Groupe a choisi de les qualifier de coût de couverture. Cette option permet de comptabiliser ces effets dans les autres éléments du
résultat global et d'amortir le coût du Basis Spread en résultat sur la durée de la couverture.



12.8.2 Couvertures de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie du groupe Orange ont principalement pour objectif de neutraliser le risque de change portant sur
des flux financiers futurs (nominal, coupons) ou de transformer des dettes à taux variable en dettes à taux fixe.

L’inefficacité constatée en résultat et qui découle des couvertures de flux de trésorerie est non significative sur les périodes présentées.
Les principales couvertures en vie à fin décembre 2019 ainsi que leurs effets sur les comptes sont détaillés dans le tableau ci-dessous.




Comptes consolidés 2019 92
(en millions d'euros) Risque couvert
Total Risque de change et Risque de change Risque de taux
de taux d'intérêt d'intérêt
Instrument de couverture 328 Cross Currency Swap Contrat à terme Swap de taux
Swap de change Option
Option

Valeur comptable à l'actif 557 554 2 1
Valeur comptable au passif (229) (190) (3) (36)


Variation de la réserve des
couvertures des flux de trésorerie 144 148 (10) 7
Profit (perte) comptabilisé en autres
éléments du résultat global 179 184 (12) 7
Reclassement en résultat financier (38) (36) (1) (1)
Reclassement en résultat d'exploitation 1 - 1 -
Reclassement dans la valeur initiale de
l'élément couvert 2 - 2 -
Réserve des couvertures des flux de
trésorerie (123) (95) (6) (22)
dont relatives aux relations de
couverture en vie (542) (513) (6) (22)
dont relatives aux relations de
couverture interrompues 418 418 - 0
Emprunts obligataires Achats de terminaux et Emprunts obligataires
Elément couvert
d'équipements
et lignes de crédit


Passifs financiers - Autres passifs et Passifs
courants et non Immobilisations financiers - courants et
Ligne du bilan courants corporelles non courants

Les principales couvertures en vie à fin décembre 2018 ainsi que leurs effets sur les comptes sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

(en millions d'euros) Risque couvert
Total Risque de change et Risque de change Risque de taux
de taux d'intérêt d'intérêt
Instrument de couverture (160) Cross Currency Swap Achat à terme Swap de taux
Swap de change
Option

Valeur comptable à l'actif 353 351 2 -
Valeur comptable au passif (513) (479) (0) (34)


Variation de la réserve des
couvertures des flux de trésorerie (67) (83) (7) 23
Profit (perte) comptabilisé en autres
éléments du résultat global (53) (45) (15) 7
Reclassement en résultat financier (22) (38) - 16
Reclassement en résultat d'exploitation (1) - (1) -
Reclassement dans la valeur initiale de
l'élément couvert 9 - 9 -
Réserve des couvertures des flux de
trésorerie (267) (245) 3 (25)
dont relatives aux relations de
couverture en vie (721) (696) 3 (28)
dont relatives aux relations de
couverture interrompues 454 451 0 3
Emprunts obligataires Achats de terminaux et Emprunts obligataires
Elément couvert
d'équipements et Location
et lignes de crédit
financement
Passifs financiers
Immobilisations Passifs financiers
Ligne du bilan courants et non
corporelles courants et non courants
courants




Comptes consolidés 2019 93
La variation de la réserve des couvertures des flux de trésorerie en 2017 s’expliquait comme suit :

2017
(en millions d'euros)
(1)
Profit (perte) comptabilisé en autres éléments du résultat global au cours de la période 51
Reclassement dans le résultat financier de la période (10)
Reclassement dans le résultat d'exploitation de la période (3)
Reclassement dans la valeur comptable initiale de l'élément couvert 11
Total comptabilisé en autres éléments du résultat global 49
(1) Essentiellement effet lié à la couverture des coupons futurs des emprunts en devises étrangères par des cross currency swaps.


La réserve des couvertures des flux de trésorerie en 2017 se décomposait comme suit :

31 décembre 2017
(en millions d'euros)

Autres éléments du résultat global relatifs aux instruments de couverture en vie (686)
Dont Orange SA (666)
Dont autres entités (20)
Réserve restant à amortir sur les relations de couverture interrompues 486
Autres éléments du résultat global liés aux instruments financiers de couverture (200)

Les nominaux des principales couvertures des flux de trésorerie sont présentés ci-dessous.

Nominaux des instruments de couverture par maturité
(en millions de devises couvertes)
2 020 2 021 2 022 2 023 2024 et plus
Orange SA
Cross currency swaps
(1)
CHF - - - - 500
(2)
GBP 238 517 - - 2 512
(3)
HKD - - - 1 110 939
(4)
NOK - - - - 1 300
(5)
USD 23 1 000 - - 4 200
Swaps de taux
(6)
EUR - 255 - - 100
FT Immo H
Swaps de taux
(7)
EUR 13 48 57 - 40
Orange Polska
Contrats à terme
EUR 158 - - - -
(1) 400 MCHF à échéance 2025 et 100 MCFH à échéance 2029.
(2) 262 MGBP à échéance 2025, 500 MGBP à échéance 2028, 750 MGBP à échéance 2032, 500 MGBP à échéance 2034 et 500 MGBP à échéance 2050.
(3) 939 MHKD à échéance 2034.
(4) 500 MNOK à échéance 2025 et 800 MNOK à échéance 2028.
(5) 2 450 MUSD à échéance 2031, 900 MUSD à échéance 2042 et 850 MUSD à échéance 2044.
(6) 100 MEUR à échéance 2030.
(7) 40 MEUR à échéance 2024.




Note 13 Informations relatives aux risques de marché et à la juste valeur des
actifs et passifs financiers (hors activités d'Orange Bank)
Le Groupe utilise des éléments de mesure de la performance ou de la situation financière qui ne sont pas définis explicitement par les
normes IFRS, tels que l’EBITDAaL (voir note 1.8) et l'endettement financier net (voir note 12.3).

Les risques de marché sont suivis par le Comité trésorerie financement d’Orange qui rapporte au Comité Exécutif. Il est présidé par le
membre du Comité Exécutif en charge de la Finance et de la Performance, et se réunit trimestriellement.

Il fixe le cadre de gestion de la dette du Groupe pour les mois qui suivent, notamment sous ses aspects de risques de taux d’intérêt, de
change, de liquidité et de contrepartie et examine la gestion passée (opérations réalisées, résultats financiers).


13.1 Gestion du risque de taux

Gestion taux fixe / taux variable
Le groupe Orange gère une position structurelle taux fixe / taux variable en euros afin d’optimiser le coût de sa dette, et utilise pour cela
des instruments fermes et optionnels d’échanges de taux d’intérêt (swaps, futures, caps et floors).




Comptes consolidés 2019 94
La part à taux fixe de l'encours de dette financière brute, hors dépôts reçus de cash collateral et engagement de rachats sur minoritaires
est estimée à 91 % au 31 décembre 2019, 87 % au 31 décembre 2018 et 83 % au 31 décembre 2017.


Analyse de sensibilité de la situation du Groupe à l’évolution des taux
L’analyse de la sensibilité des actifs et passifs financiers au risque de taux est suivie uniquement pour les éléments constitutifs de
l’endettement financier net qui portent intérêt et sont donc exposés au risque de taux.

Sensibilité des charges financières
A dette et politique de gestion constantes, une augmentation des taux d’intérêt de 1 % engendrerait une diminution du coût annuel de
l'endettement financier brut de 43 millions d’euros, tandis qu’une baisse des taux de 1 % l'augmenterait de 43 millions d’euros.

Sensibilité des réserves de couverture de flux de trésorerie
Une hausse des taux d'intérêt euro de 1 % sur le portefeuille de dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie
améliorerait leur valeur de marché et augmenterait la réserve de couverture de flux de trésorerie associée d’environ 1 336 millions
d’euros. Parallèlement, une baisse des taux d'intérêt euro de 1 % dégraderait leur valeur de marché et diminuerait la réserve de
couverture de flux de trésorerie d’environ 1 333 millions d’euros.


13.2 Gestion du risque de change

Risque de change d’exploitation
Les activités du Groupe dans le monde sont réalisées par des entités qui opèrent dans leur propre pays et principalement dans leur
propre devise. Leur exposition opérationnelle au risque de change est donc limitée à certains types de flux : achats d’équipements ou
de capacité réseau, achats de terminaux et d'équipements vendus ou mis à disposition des clients, achats ou ventes auprès
d'opérateurs internationaux.

Lorsque cela est possible, les entités du groupe Orange ont mis en place des politiques de couverture de cette exposition (voir
note 12.8).


Risque de change financier
Le risque de change financier concerne essentiellement :

− les remontées de dividendes : la politique du Groupe est généralement de couvrir économiquement ce risque à partir de la date de
l’Assemblée Générale de la filiale concernée ;

− le financement des filiales : sauf cas particulier, elles doivent se financer dans leur devise fonctionnelle ;

− le financement du Groupe : l’endettement obligataire du Groupe, après dérivés, est essentiellement en euros. Orange SA peut être
amenée à émettre sur d’autres marchés obligataires que l’euro (notamment dollar américain, livre sterling et franc suisse).
Lorsqu’Orange SA n’a pas d’actifs dans ces devises, les émissions sont ramenées en euros le plus souvent via des cross-currency
swaps. L’allocation de la dette par devise dépend également des niveaux de taux d’intérêt et surtout du différentiel de taux par
rapport à l’euro.

Enfin, les titres subordonnés libellés en livre sterling et inscrits en capitaux propres pour leur valeur historique (voir note 14.4) font l'objet
d'une couverture économique au titre du risque de change avec des cross currency swaps à hauteur d'un montant nominal de
1 250 millions de livres sterling.

Le tableau ci-dessous donne les principales expositions aux variations de change de l’endettement financier net en devises d'Orange
SA, hors effets de la couverture des titres subordonnés décrite ci-avant, et d'Orange Polska, et présente également la sensibilité de
l'entité à une variation de 10 % des parités des devises exposées. Orange SA est l'entité supportant les principaux risques de change, y
compris opérations internes qui génèrent un résultat de change dans les comptes consolidés.
(1)
Exposition en devises Sensibilité
(en millions de devises) Appréciation Dépréciation
EUR USD GBP PLN Total
converti euro euro
+ 10 % - 10 %
Orange SA - (35) (1) (26) (39) 4 (4)
(32) 3 (4)
Orange Polska (33) 2 - -
Total (euros) (33) (30) (2) (6) (71)
(1) Hors couverture de change des titres subordonnés en livres sterling.



Risque de change patrimonial
Etant donné sa présence internationale, l'état de la situation financière du groupe Orange est sensible aux variations du cours de
change, en raison de la conversion des actifs de filiales et participations libellés en devise étrangère. Les principales devises
concernées sont la livre sterling, le zloty, la livre égyptienne, le dollar américain, le dinar jordanien et le dirham marocain.




Comptes consolidés 2019 95
Face aux actifs les plus significatifs, Orange a émis de la dette dans les devises concernées.

Les montants présentés ci-dessous tiennent compte des activités d'Orange Bank (activités uniquement en euros).
Contribution à l'actif net consolidé Sensibilité
(en millions d'euros) EUR USD GBP PLN EGP JOD MAD Autres Total Apprécia Déprécia
devises tion euro tion euro
+ 10 % - 10 %
Actif net hors dette nette par
(1)
51 177 218 (1 456) 3 528 971 574 954 3 919 59 882 (791) 967
devise (a)

Endettement net par devise après 1 521
(2) (24 436) 50 (1 435) (214) (118) (403) (433) (25 466) 94 (115)
(3)
prise en compte des dérivés (b)

2 093
(4)
756 456 551 3 486 34 416 (698) 853
Actif net par devise (a) + (b) 26 741 268 65
(1) Hors composantes contribuant à l'endettement financier net.
(2) L’endettement financier net tel que défini et utilisé par Orange ne prend pas en compte les activités d'Orange Bank pour lesquelles ce concept n’est pas pertinent. Voir note
12.3.
(3) Dont couverture économique des titres subordonnés libellés en livres sterling pour 1 250 millions de livres sterling (soit 1 469 millions d'euros).
(4) En part du Groupe, l'actif net en zlotys représente un montant de 1 061 millions d'euros.


Étant donné sa présence internationale, le compte de résultat du Groupe est également sensible au risque de change en raison de la
conversion dans les états financiers consolidés des comptes des filiales étrangères.
Contribution au compte de résultat consolidé Sensibilité
(en millions d’euros) EUR USD GBP PLN EGP JOD MAD Autres Total Appréciation Dépréciation
devises euro + 10 % euro - 10 %
Chiffre d'affaires 31 977 1 184 254 2 619 779 398 571 4 455 42 238 (933) 1 140
12 860 (253) 309
EBITDAaL 10 075 244 28 635 211 142 173 1 352
5 927 (116) 142
Résultat d'exploitation 4 646 177 16 96 137 7 26 821


13.3 Gestion du risque de liquidité

Diversification des sources de financement
Orange dispose de sources de financement diversifiées :

− émissions régulières sur les marchés obligataires ;

− financements ponctuels par des emprunts auprès d'organismes de développement ou multilatéraux ;

− émissions sur les marchés des titres à court terme dans le cadre du programme de NEU Commercial Papers (Negotiable
European Commercial papers, anciennement appelés "billets de trésorerie") ;

− le 21 décembre 2016, Orange a signé avec 24 banques internationales un crédit syndiqué de 6 milliards d'euros afin de refinancer
le précédent crédit syndiqué arrivant à échéance en janvier 2018. Le nouveau crédit de maturité initiale décembre 2021 comporte
deux options d’extension d’un an supplémentaire chacune, options exerçables par Orange et sujettes à l’approbation des banques.
Orange a exercé ses deux options, la première en 2017 puis la seconde en 2018, permettant, après accord des prêteurs,
d’étendre la maturité initiale d'abord jusqu’à décembre 2022 puis jusqu'à décembre 2023.


Liquidité des placements
Orange place ses excédents de trésorerie en quasi-disponibilités ou en placements à la juste valeur (titres de créances négociables,
OPCVM et dépôts à terme). Ces placements privilégient la minimisation du risque de perte en capital sur le rendement.

Les disponibilités, quasi-disponibilités et placements à la juste valeur sont essentiellement détenus en France et dans les autres pays
de l'Union Européenne, lesquels ne sont pas soumis à des restrictions de convertibilité ou de contrôle de change.

Lissage des échéances de la dette
La politique suivie par Orange est de répartir les échéances de dette de manière équilibrée sur les prochaines années.

Le tableau suivant détaille, pour chaque passif financier présenté dans l’état de la situation financière, les flux futurs de trésorerie non
actualisés. Les principales hypothèses retenues dans cet échéancier sont les suivantes :

− les montants en devises sont convertis en euro au cours de clôture ;

− les intérêts futurs à taux variable sont figés sur la base du dernier coupon fixé, sauf dans le cas d’une meilleure estimation ;

− les TDIRA étant des instruments obligatoirement remboursables en actions nouvelles, aucun remboursement n’est pris en compte
dans l’échéancier. En outre, les intérêts étant dus sur une durée indéterminée (voir note 12.4), les intérêts à payer ne sont ventilés
que pour la première période (intégrer les intérêts sur les autres échéances aurait conduit à communiquer une information non
pertinente) ;




Comptes consolidés 2019 96
− les échéances des lignes de crédit revolving sont positionnées à la date de maturité contractuelle ;

− les "autres éléments" (éléments non monétaires ou à durée indéterminée) permettent, pour les passifs financiers non
comptabilisés à la juste valeur, de faire le lien entre la ventilation des flux futurs de trésorerie et le solde dans l'état de la situation
financière.
(en millions d'euros) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 et
Note 31 Autres
au-delà (éléments)
décembre
(1)
2019

TDIRA 12.4 822 4 - - - - - 818
30 893 1 910 3 323 2 198 1 575 1 947 20 115 (176)
Emprunts obligataires 12.5
Emprunts bancaires et auprès
d'organismes de développement
et d'institutions de crédits
4 013 1 029 491 266 943 222 1 070 (8)
multilatérales 12.6
Dettes liées aux actifs financés 12.3 125 28 28 28 28 13 - -
Dépôts reçus de cash collateral 12.3 261 261 - - - - - -
(2)
NEU commercial papers 12.3 158 158 - - - - - -
Banques créditrices 12.3 203 203 - - - - - -
Autres passifs financiers 12.3 602 594 3 1 1 1 1 -
Dérivés passifs 12.3 436 17 8 91 61 4 (130) -
Dérivés actifs 12.3 (573) (10) (220) (0) (20) - (468) -
Autres éléments du résultat global
relatifs aux instruments de
(542) - - - - - - -
couverture en vie 12.3
Endettement financier brut
36 397 4 194 3 633 2 584 2 588 2 187 20 589 633
après dérivés
Dettes fournisseurs 10 246 9 429 91 85 59 129 453 -
Total passifs financiers (y
(3)
46 643 13 623 3 725 2 669 2 647 2 316 21 042 633
compris dérivés actifs)
Intérêts futurs sur passifs
(4)
- 2 097 1 048 919 1 021 980 5 990 -
financiers
(1) Eléments à durée indéterminée : nominal du TDIRA. Eléments non monétaires : coût amorti du TDIRA, des emprunts obligataires et des emprunts bancaires et actualisation des
dettes fournisseurs long terme.
(2) Negotiable European Commercial Papers (anciennement appelés "billets de trésorerie").
(3) Pour l'année 2020, les montants présentés correspondent aux nominaux et aux intérêts courus non échus pour 555 millions d'euros.
(4) Principalement intérêts futurs sur emprunts obligataires pour 11 106 millions d'euros, sur emprunts bancaires pour 928 millions d'euros et sur dérivés pour (1 417) millions
d'euros.


La position de liquidité fait partie des indicateurs de situation financière utilisés par le Groupe. Cet agrégat non défini dans le référentiel
IFRS, peut ne pas être comparable aux indicateurs ainsi dénommés par d'autres groupes.

Au 31 décembre 2019, la position de liquidité des activités télécoms d'Orange s’élève à 17 027 millions d’euros et est supérieure aux
échéances de remboursement de l’endettement financier brut en 2020. Elle se décompose comme suit :

Position de liquidité
(en millions d'euros)


3 651
4 696 Montant disponible pour tirage des lignes de crédit


Placements à la juste valeur
17 027
2 462
Disponibilités


Quasi-disponibilités
6 218



Au 31 décembre 2019, les activités télécoms du groupe Orange disposent de facilités de crédit sous forme de lignes de crédit
bilatérales et de lignes de crédit syndiquées, majoritairement conclues à taux variable. Le montant disponible pour tirage des lignes de
crédit est de 6 218 millions d’euros (dont 6 000 millions d’euros pour Orange SA).

Les éventuels engagements spécifiques en matière de ratios financiers sont présentés en note 13.4.




Comptes consolidés 2019 97
Évolution de la notation d’Orange
La notation d’Orange est un élément d’appréciation générale et complémentaire de la politique financière et de la politique de gestion
des risques du Groupe, notamment du risque de solvabilité et de liquidité, et ne se substitue pas à une analyse réalisée par des
investisseurs. Les agences de notation révisent régulièrement les notations qu'elles attribuent. Tout changement dans la notation
pourrait avoir des effets sur le coût des financements futurs ou sur l'accès à la liquidité.

Par ailleurs, la notation est un critère qui, dans certains financements actuels d’Orange, fait varier la rémunération versée à
l'investisseur :

− un emprunt obligataire d’Orange SA (voir note 12.5), dont l’encours est de 2,5 milliards de dollars à échéance 2031 (équivalent à
2,2 milliards d’euros au 31 décembre 2019) possède une clause de step-up en cas d’évolution de la notation d’Orange. Cette
clause a été activée en 2013 et début 2014 : le coupon du mois de mars 2014 a ainsi été calculé sur la base d'un taux de 8,75 %
et depuis cette date, l'emprunt porte intérêt au taux de 9 % ;

− la marge du crédit syndiqué de 6 milliards d’euros signé le 21 décembre 2016 est susceptible d’être modifiée en fonction de
l’évolution de la notation d’Orange à la hausse ou à la baisse. Au 31 décembre 2019, ce crédit n’a fait l’objet d’aucun tirage.

Au 31 décembre 2019, la notation d’Orange ainsi que les perspectives n'ont pas évolué depuis le 31 décembre 2018 :

Standard & Poor's Moody's Fitch Ratings Japan Credit Rating

Sur la dette à long terme BBB+ Baa1 BBB+ A
Perspective Stable Stable S table Stable
Sur la dette à court terme A2 P2 F2 Non applicable


13.4 Ratios financiers

Principaux engagements en matière de ratios financiers
Orange SA n’a pas de ligne de crédit ou d’emprunt soumis à des engagements spécifiques en matière de respect de ratios financiers.

Certaines filiales d’Orange SA se sont engagées à respecter certains ratios financiers portant sur des indicateurs définis dans les
contrats passés avec les établissements financiers concernés, dont le non-respect constituerait un cas de défaut pouvant entraîner le
remboursement anticipé de la ligne de crédit ou de l’emprunt.

Les principaux engagements sont décrits ci-après :

− Orange Egypt : au titre des contrats de financement bancaire signés en 2018, dont l’encours total au 31 décembre 2019 s’élève à
3 850 millions de livres égyptiennes (soit 214 millions d’euros), Orange Egypt doit respecter un ratio de "dette senior nette /
EBITDA" ;

− Médi Telecom : au titre des contrats de financement bancaire signés en 2012, 2014 et 2015, dont l’encours total au 31 décembre
2019 s’élève à 3 038 millions de dirhams marocains (soit 283 millions d’euros), Médi Telecom doit respecter des ratios portant sur
son "endettement financier net" et sa "situation nette" ;

− Orange Côte d’Ivoire : au titre des contrats de financement bancaire signés en 2016 et 2019, dont l’encours total au 31 décembre
2019 s’élève à 132 milliards de francs CFA et 34 millions d'euros (soit un total de 235 millions d'euros), Orange Côte d’Ivoire doit
respecter un ratio de "dette senior nette / EBITDA".

Au 31 décembre 2019, ces ratios sont respectés.


Clauses liées aux cas de défaillance ou d’évolution défavorable significative
La plupart des contrats de financement conclus par Orange, notamment la ligne de crédit syndiquée de 6 milliards d'euros signée le
21 décembre 2016 ainsi que les emprunts obligataires, ne contiennent pas de clauses de remboursement anticipé en cas d’évolution
défavorable significative ni de dispositifs de défaut croisé. La plupart de ces contrats contiennent en revanche des clauses
d’accélération croisée. Ainsi, la seule survenance d’événements de défaut au titre d’autres financements n’entraînerait pas de façon
automatique le remboursement immédiat desdits contrats.


13.5 Gestion du risque de crédit et du risque de contrepartie
Le Groupe est susceptible d'être exposé à une concentration du risque de contrepartie au titre des créances clients, des disponibilités,
des placements et des instruments dérivés.

Orange considère que la concentration du risque de contrepartie lié aux comptes clients est limitée du fait du grand nombre de clients,
de leur diversité (résidentiels, professionnels et grandes entreprises), de leur appartenance à des secteurs divers de l’économie et de
leur dispersion géographique en France et à l’étranger. La valeur maximale du risque de contrepartie sur ces actifs financiers est égale
à leur valeur nette comptable engagée. Une analyse des créances clients nettes échues est présentée en note 4.3. Les prêts et autres
créances sont essentiellement constitués d’éléments dont le montant échu mais non provisionné n’est pas significatif.




Comptes consolidés 2019 98
Orange SA est exposée au risque de contrepartie dans le cadre de ses placements et de ses produits dérivés et réalise donc une
sélection stricte des institutions financières, publiques ou industrielles auprès desquelles elle effectue des placements ou contracte des
produits dérivés, en particulier en fonction de la notation financière de celles-ci.

− Pour chaque contrepartie non bancaire sélectionnée pour les placements, des limites sont fixées en fonction de la notation et de la
maturité des placements.

− Pour chaque contrepartie bancaire sélectionnée pour les placements et pour les dérivés, des limites sont fixées en tenant compte
des capitaux propres, de la notation, du CDS (Credit Default Swap, représentant un indicateur avancé d’un éventuel risque de
défaut) mais aussi selon des analyses périodiques menées au sein de la Direction du Financement et de la Trésorerie.

− Un suivi des limites théoriques et des consommations de limites est effectué et communiqué quotidiennement au trésorier du
Groupe et au responsable de la salle des marchés. Ces limites sont adaptées régulièrement en fonction des événements de crédit.

Concernant les dérivés, des conventions cadres relatives aux instruments financiers (Fédération Bancaire Française) sont signées avec
l’ensemble des contreparties et prévoient, en cas de défaillance de l’une des parties, la compensation des dettes et créances
réciproques ainsi que le calcul d’un solde de résiliation à recevoir ou à payer. A chacune de ces conventions est indexée une clause
CSA (Credit Support Annex) de cash collateral qui peut entraîner un règlement (dépôts versés) ou un encaissement (dépôts reçus)
quotidien. Le montant des remises en garantie correspond à la variation de la valeur de marché de l’ensemble des instruments dérivés
mis en place.

D’une manière générale, les placements sont négociés auprès de contreparties bancaires de premier plan. Par exception, certains
placements sont réalisés par les filiales auprès de contreparties disposant des meilleures notations existant localement.


Effet des mécanismes de compensation des expositions au risque de crédit et de contrepartie des dérivés

31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d'euros)

Dérivés nets collatéralisés (a) 144 (455) (706)
570 383 233
Juste valeur des instruments dérivés actifs collatéralisés
(426) (838) (939)
Juste valeur des instruments dérivés passifs collatéralisés
(138) 471 674
Dépôts versés/(reçus) de cash collateral (b)
123 553 695
Dépôts versés de cash collateral
(261) (82) (21)
Dépôts reçus de cash collateral
(1)
Exposition résiduelle au risque de contrepartie (a) + (b) 7 16 (32)
Dérivés nets non collatéralisés (6) (5) (22)
Juste valeur des instruments dérivés actifs non collatéralisés 3 2 2
(10) (7) (24)
Juste valeur des instruments dérivés passifs non collatéralisés
(1) L’exposition résiduelle au risque de contrepartie s’explique essentiellement par le décalage temporel entre la valorisation des dérivés à la date de clôture et la date de réalisation
des échanges de cash collateral.


La variation du montant net des dépôts de cash collateral entre 2018 et 2019 s'explique essentiellement par l'appréciation du dollar
américain et de la livre sterling par rapport à l’euro.


Analyse de sensibilité des dépôts de cash collateral à l’évolution des taux de marché et des cours de change
Les effets d'une évolution des taux de marché (principalement euro) de plus ou moins 1 % sur la juste valeur des dérivés en couverture
du risque de taux seraient les suivants :

(en millions d'euros)
Baisse des taux de 1 % Hausse des taux de 1 %
Variation de la valeur de marché des dérivés (1 409) 1 412

Baisse des taux de 1 % Hausse des taux de 1 %
Montant de dépôt de cash collateral versé (reçu) 1 409 (1 412)

Les effets d'une évolution du cours de l'euro de plus ou moins 10 % face aux devises d'emprunts couverts (principalement livre sterling
et dollar) sur la juste valeur des dérivés en couverture du risque de change seraient les suivants :

(en millions d'euros)
Appréciation euro +10 %
Dépréciation euro -10 %
1 795 (1 468)
Variation de valeur de marché des dérivés

Dépréciation euro -10 % Appréciation euro +10 %
Montant de dépôt de cash collateral versé (reçu) (1 795) 1 468




Comptes consolidés 2019 99
13.6 Risque du marché des actions
Orange SA ne dispose pas d'option d'achat sur ses propres titres, ni d'engagements d’achats à terme d’actions et détient, au
31 décembre 2019, 9 742 968 actions propres. Orange SA contrôle des filiales cotées sur les marchés actions dont la valeur des titres
peut être affectée par l'évolution générale de ces marchés. En particulier, la valeur de marché des actions de ces filiales cotées
constitue un des éléments d'appréciation des tests de perte de valeur.

Les OPCVM souscrits par Orange dans le cadre de sa gestion des liquidités, ne contiennent pas de part investie en actions.

Le groupe Orange est exposé au risque actions au travers des actifs de couverture de certains de ses plans de retraite (voir note 6.2).

Au 31 décembre 2019, le Groupe n’est plus exposé de façon significative au risque de marché sur les actions de sociétés cotées depuis
la cession en juin 2019 de sa participation résiduelle de 2,49% du capital social de BT (voir note 12.7).


13.7 Gestion du capital
Orange SA et ses filiales non financières ne sont pas soumises à des exigences de nature réglementaire en matière de capitaux
propres (autres que celles, usuelles, applicables à toute société commerciale).

Ses filiales financières (comme les établissements de monnaie électronique) sont soumises à des exigences de capitaux propres
règlementaires spécifiques à leur secteur et juridiction.

Comme toute entreprise, Orange poursuit une politique de gestion de ses ressources financières (capitaux propres et endettement
financier net) équilibrée, destinée à la fois à assurer un accès souple aux marchés de capitaux, y compris pour investir de manière
sélective dans des projets de développement, et à rémunérer les actionnaires.

Cette politique se décline, en matière d’endettement financier net (voir note 12.3), par une gestion de la liquidité telle que décrite en
note 13.3 et par une vigilance aux notations accordées par les agences de notation.

Cette politique se traduit également, sur certains marchés, par la présence d’actionnaires minoritaires au capital de filiales contrôlées
par Orange. Ceci permet de limiter le niveau de dette du Groupe tout en bénéficiant de la présence d’actionnaires locaux.


13.8 Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers
31 décembre 2019
(en millions d'euros) Note Catégorie V aleur Juste Niveau 1 et Niveau 2 Niveau 3
(1)
comptable valeur disponibilités
IFRS 9
estimée
Créances clients CA 5 343 5 343 - 5 343 -
Actifs financiers 12.7 6 001 6 002 79 5 725 198
277 277 79 - 198
Titres de participation JVOCI
133 134 - 134 -
Titres de participation JVR
4 696 4 696 - 4 696 -
Placements à la juste valeur JVR
123 123 - 123 -
Dépôts versés de cash collateral JVR
772 772 - 772 -
Actifs financiers au coût amorti CA
6 112 6 112 6 112 - -
Disponibilités et quasi-disponibilités 12.3
2 462 2 462 2 462 - -
Disponibilités CA
3 651 3 651 3 651 - -
Quasi-disponibilités JVR
(10 246) (10 246) - (10 246) -
Dettes fournisseurs CA
(37 076) (42 455) (34 554) (7 837) (64)
Passifs financiers 12.3
(37 007) (42 386) (34 554) (7 811) (21)
Dettes financières CA
(26) (26) - (26) -
Emprunts évalués à la juste valeur JVR
(43) (43) - - (43)
Autres JVR
(2)
12.8 138 138 - 138 -
Dérivés nets
(1) "CA" signifie "au coût amorti", "JVR" signifie "juste valeur par résultat", " JVOCI" signifie "juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat".
(2) La classification des dérivés dépend de leur qualification comptable.


La valeur de marché de l’endettement financier net d’Orange est estimée à 30,8 milliards d’euros au 31 décembre 2019, pour une
valeur comptable de 25,5 milliards d’euros.




Comptes consolidés 2019 100
Le tableau ci-dessous présente une analyse de la variation des valeurs de marché de niveau 3 pour les actifs et passifs financiers
évalués à la juste valeur dans l'état de la situation financière.
(en millions d'euros) Titres de participation Passifs à la juste valeur
par résultat, hors dérivés

Justes valeurs de niveau 3 au 31 décembre 2018 221 (292)
Gains (pertes) enregistrés en résultat - (3)
Gains (pertes) enregistrés en autres éléments du résultat global 15 -
Acquisition (cession) de titres 47 -
(1)
-
Transfert de niveau (82)
(2)
Autres mouvements (2) 231
Justes valeurs de niveau 3 au 31 décembre 2019 198 (64)
(1) Les juste valeurs ont été transférées du niveau 3 au niveau 1 en raison de la mise en place d'une cotation des titres sur un marché actif en 2019.
(2) Comprend l'effet de l’annulation de l’engagement de rachat des minoritaires d’Orange Bank (voir note 15.2).


31 décembre 2018
(en millions d'euros) Note Catégorie V aleur Juste Niveau 1 et Niveau 2 Niveau 3
comptable valeur disponibilités
IFRS 9
estimée
Créances clients CA 5 329 5 329 - 5 329 -
Actifs financiers 12.7 5 057 5 057 692 4 144 221
Titres de participation JVOCI 254 254 33 - 221
Titres de participation JVR 805 805 659 146 -
Placements à la juste valeur JVR 2 683 2 683 - 2 683 -
Dépôts versés de cash collateral JVR 553 553 - 553 -
Actifs financiers au coût amorti CA 762 762 - 762 -
Disponibilités et quasi-disponibilités 12.3 5 081 5 081 5 081 - -
CA 2 558 2 558 2 558 - -
Disponibilités
Quasi-disponibilités JVR 2 523 2 523 2 523 - -
Dettes fournisseurs CA (10 082) (10 082) - (10 082) -
Passifs financiers 12.3 (34 019) (37 292) (29 012) (7 988) (292)
Dettes financières CA (33 721) (36 994) (29 012) (7 961) (21)
Emprunts évalués à la juste valeur JVR (27) (27) - (27) -
Autres passifs financiers JVR (271) (271) - - (271)
Dérivés nets 12.8 (460) (460) - (460) -

La valeur de marché de l’endettement financier net d’Orange est estimée à 28,7 milliards d’euros au 31 décembre 2018, pour une
valeur comptable de 25,4 milliards d’euros.

Les données ci-dessous sont présentées dans le référentiel IAS 39.
31 décembre 2017
(en millions d'euros) Note Catégorie V aleur Juste Niveau 1 et Niveau 2 Niveau 3
IAS 39 comptable valeur disponibilités
estimée

Créances clients P&C 5 184 5 184 - 5 184 -
12.7 4 960 4 960 1 014 3 744 202
Actifs financiers
ADV 1 067 1 067 865 - 202
Actifs disponibles à la vente
Titres de participation évalués à la juste
JVR 146 146 - 146 -
valeur
P&C 695 695 - 695 -
Dépôts versés de cash collateral
JVR 2 647 2 647 149 2 498 -
Placements à la juste valeur
P&C 405 405 - 405 -
Autres
12.3 5 333 5 333 5 333 - -
Disponibilités et quasi-disponibilités
JVR 3 166 3 166 3 166 - -
Quasi-disponibilités
P&C 2 167 2 167 2 167 - -
Disponibilités
PCA (10 099) (10 132) - (10 132) -
Dettes fournisseurs
12.3 (32 475) (37 327) (28 332) (8 859) (136)
Passifs financiers
PCA (32 311) (37 163) (28 332) (8 831) -
Dettes financières
Emprunts évalués à la juste valeur par
JVR (28) (28) - (28) -
résultat
JVR (136) (136) - - (136)
Autres
12.8 (729) (729) - (729) -
Dérivés nets

La valeur de marché de l’endettement financier net d’Orange est estimée à 28,7 milliards d’euros au 31 décembre 2017, pour une
valeur comptable de 23,8 milliards d’euros.




Comptes consolidés 2019 101
Principes comptables

Les justes valeurs des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière sont classées selon une
hiérarchie en trois niveaux :

− niveau 1 : cours du marché (non ajustés) sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques, auxquels l'entité peut
avoir accès à la date d'évaluation ;

− niveau 2 : données d'entrée concernant l'actif ou le passif qui sont observables directement ou indirectement ;

− niveau 3 : données d'entrée non observables concernant l'actif ou le passif.

La juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global ("JVOCI" et "JVOCIr") correspond à la
valeur boursière en fin de période pour les titres cotés et, pour les titres non cotés, à une technique de valorisation déterminée en
fonction des critères financiers les plus appropriés à la situation particulière de chaque titre (transactions comparables, multiples de
sociétés comparables, pacte d’actionnaires, valeur actualisée des flux futurs de trésorerie).

Pour les actifs financiers au coût amorti ("CA"), le Groupe considère que la valeur comptable des disponibilités, des créances clients,
ainsi que des divers dépôts de garantie, est une approximation raisonnable de la juste valeur, en raison du fort degré de liquidité de ces
éléments.

Parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat, ("JVR") pour les placements à très court terme comme les dépôts, les
certificats de dépôts, les billets de trésorerie ou les titres de créances négociables, le Groupe considère que la valeur nominale des
placements, complétée des intérêts courus le cas échéant, est une approximation raisonnable de la juste valeur.

La juste valeur des OPCVM correspond à la dernière valeur liquidative.

La juste valeur des titres de participation correspond à la valeur boursière en fin de période pour les titres cotés et, pour les titres non
cotés, à une technique de valorisation déterminée en fonction des critères financiers les plus appropriés à la situation particulière de
chaque titre (transactions comparables, multiples de sociétés comparables, pacte d’actionnaires, valeur actualisée des flux futurs de
trésorerie).

Parmi les passifs financiers au coût amorti ("CA"), la juste valeur des dettes financières est déterminée en utilisant :

− la valeur boursière pour les instruments cotés (en cas de baisse significative de la liquidité, une analyse approfondie est réalisée
afin de vérifier que le prix observé est représentatif de la juste valeur ; dans le cas contraire, un ajustement du prix coté est
effectué) ;

− la valeur des flux de trésorerie futurs estimés, actualisés avec les taux d’intérêt observés en fin de période par le Groupe pour les
autres instruments. Les résultats donnés par le modèle interne de valorisation sont systématiquement comparés aux valeurs
fournies par Bloomberg.

Pour les dettes fournisseurs et les dépôts reçus, le Groupe considère que la valeur comptable est une approximation raisonnable de la
juste valeur, en raison du fort degré de liquidité de ces éléments.

La juste valeur des dettes fournisseurs à long terme correspond à la valeur des flux futurs de trésorerie, actualisés avec les taux
d’intérêt observés en fin de période par le Groupe.

Les passifs financiers à la juste valeur par résultat ("JVR") sont principalement des engagements fermes ou conditionnels d’achat
des participations ne donnant pas le contrôle dont la juste valeur est évaluée conformément aux clauses contractuelles. Dès lors que
l’engagement consenti est à prix fixe, une valeur actualisée est retenue.

La juste valeur des instruments dérivés pour la plupart négociés de gré à gré est déterminée en utilisant la valeur des flux de
trésorerie futurs estimés, actualisés avec les taux d’intérêt observés en fin de période par le Groupe. Les résultats donnés par le
modèle interne de valorisation sont systématiquement comparés avec les valeurs fournies par les contreparties bancaires et par
Bloomberg.

En l’absence de données de marché fiables isolant la probabilité de défaut, le calcul des CVA (Credit Value Adjustment) et DVA (Debit
Value Adjustment) est encadré par une analyse effectuée à partir de tables historiques de défaut et du suivi de l’évolution des CDS. Le
risque de crédit des contreparties et le risque de défaut propre du Groupe font également l’objet d’une veille continue basée sur le suivi
des spreads de crédit des titres de dettes sur le marché secondaire et d’autres informations de marché. Compte tenu de la
collatéralisation mise en œuvre et dans le cadre des politiques de contrepartie et de gestion de l’endettement et du risque de liquidité
décrites en note 13, les estimations des CVA et DVA sont non significatives par rapport à l’évaluation des instruments financiers
concernés.




Comptes consolidés 2019 102
Note 14 Capitaux propres
Au 31 décembre 2019, le capital social d’Orange SA s’élève, sur la base du nombre d’actions émises à cette date, à 10 640 226 396
euros, divisé en 2 660 056 599 actions ordinaires d’un nominal de 4 euros.

Au 31 décembre 2019, le capital social et les droits de vote d'Orange SA se répartissent comme suit :

0,37% 5,42% 8,99%

29,54%
22,95%

Répartition
Répartition
des droits
du capital
de vote
social

71,26%
61,47%


Flottant Etat, directement ou de concert avec Bpifrance Participations

Auto-contrôle Personnel du Groupe dans le cadre du Plan d'épargne Groupe ou sous forme nominative


14.1 Evolution du capital
Aucune action nouvelle n’a été émise au cours de l’exercice 2019.


14.2 Actions propres
Sur autorisation de l’Assemblée générale du 21 mai 2019, le Conseil d’administration a mis en œuvre un nouveau programme de rachat
d’actions (Programme de Rachat 2019) et mis fin avec effet immédiat au Programme de Rachat 2018. Cette autorisation a une période
de validité de 18 mois à compter de l'Assemblée générale susnommée. Le descriptif du Programme de Rachat 2019 figure dans le
document de référence déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 21 mars 2019.

Les rachats d’actions effectués au cours de l’exercice par Orange l’ont été principalement au titre des plans d'attribution gratuite
d'actions Orange Vision 2020, Long Term Incentive Plan (LTIP) 2018 - 2020 et LTIP 2019 – 2021 (voir note 6.3).

Au 31 décembre 2019, la société détient 9 742 968 actions propres (dont 853 500 au titre du contrat de liquidité et 8 889 468 au titre
des plans d'attribution gratuite d'actions Orange Vision 2020, Long Term Incentive Plan (LTIP) 2018 - 2020 et LTIP 2019 - 2021).

Au 31 décembre 2018, la Société détenait 7 214 000 actions propres (dont 309 609 au titre du contrat de liquidité et 6 882 999 au titre
des plans d'attribution gratuite d'actions Orange Vision 2020 et LTIP 2018 - 2020) et détenait 497 625 actions propres au 31 décembre
2017 (dont 476 000 au titre du contrat de liquidité).




Principes comptables

Les achats d'actions propres sont enregistrés en diminution des capitaux propres sur la base de leur coût d'acquisition. Lors de la
cession d'actions propres, les gains et pertes sont inscrits dans les réserves consolidées pour leurs montants nets d'impôt.




Comptes consolidés 2019 103
14.3 Distributions
Exercice Décision Nature Dividende Date de Modalités de Total (en
millions
par action distribution distribution
d'euros)
(en euro)

2019 Conseil d'administration du 24 juillet 2019 Acompte 2019 0,30 4 décembre 2019 Numéraire 796
Assemblée générale du 21 mai 2019 Solde 2018 0,40 6 juin 2019 Numéraire 1 061
1 857
Total distributions de dividendes en 2019
2018 Conseil d'administration du 25 juillet 2018 Acompte 2018 0,30 6 décembre 2018 Numéraire 796
Assemblée générale du 4 mai 2018 Solde 2017 0,40 7 juin 2018 Numéraire 1 064
1 860
Total distributions de dividendes en 2018
2017 Conseil d'administration du 26 juillet 2017 Acompte 2017 0,25 7 décembre 2017 Numéraire 665
Assemblée générale du 1er juin 2017 Solde 2016 0,40 14 juin 2017 Numéraire 1 064
1 729
Total distributions de dividendes en 2017
2016 Conseil d'administration du 25 juillet 2016 Acompte 2016 0,20 7 décembre 2016 Numéraire 532
Assemblée générale du 7 juin 2016 Solde 2015 0,40 23 juin 2016 Numéraire 1 064
1 596
Total distributions de dividendes en 2016

Les montants disponibles pour la rémunération des actionnaires, lorsqu'elle prend la forme de dividendes, sont déterminés sur la base
du total du résultat net et du report à nouveau, en normes françaises, de l'entité Orange SA, société mère du Groupe.


14.4 Titres subordonnés
Historique des titres subordonnés

Le 7 février 2014, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l’équivalent de 2,8 milliards d’euros de titres subordonnés
de dernier rang, en euros et en livres sterling, en trois tranches : 1 milliard d’euros avec un coupon annuel fixe de 4,25 %, 1 milliard
d’euros avec un coupon annuel fixe de 5,25 % et 650 millions de livres sterling avec un coupon annuel fixe de 5,875 %. Une révision
des taux sur des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à chaque date d’exercice d’option de rachat.

Orange dispose d’options de rachat de chacune de ces tranches respectivement à compter du 7 février 2020, du 7 février 2024 et du 7
février 2022 et en cas de survenance de certains événements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2025 et 0,75 % supplémentaires en 2040 pour la première
tranche, de 0,25 % en 2024 et de 0,75 % supplémentaires en 2044 pour la deuxième tranche, de 0,25 % en 2027 et de 0,75 %
supplémentaires en 2042 pour la troisième tranche.
er
Le 1 octobre 2014, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l’équivalent de 3 milliards d’euros de titres subordonnés
de dernier rang, en euros et en livres sterling, en trois tranches : 1 milliard d’euros avec un coupon annuel fixe de 4 %, 1,25 milliard
d’euros avec un coupon annuel fixe de 5 % et 600 millions de livres sterling avec un coupon annuel fixe de 5,75 %. Une révision des
taux sur des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à chaque date d’exercice d’option de rachat.

Les deux émissions ont fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF (visas no. 14-036 et no. 14-525).
er er
Orange dispose d’options de rachat de chacune de ces tranches respectivement à compter du 1 octobre 2021, du 1 octobre 2026 et
er
du 1 avril 2023 et en cas de survenance de certains événements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2026 et 0,75 % supplémentaires en 2041 pour la première
tranche, de 0,25 % en 2026 et de 0,75 % supplémentaires en 2046 pour la deuxième tranche, de 0,25 % en 2028 et de 0,75 %
supplémentaires en 2043 pour la troisième tranche.

Selon la compréhension du Groupe, les instruments de capitaux propres se voient attribuer une composante “equity” de 0 à 50 % par
certaines agences de notation.

En application des normes IFRS, ces instruments sont enregistrés pour leur valeur historique. Les tranches en livres sterling ont ainsi
été comptabilisées au cours fixing BCE du jour de l’émission (soit 0,8314 pour l’émission du 7 février 2014 et 0,7782 pour l’émission du
1er octobre 2014) et ne font l’objet d’aucune réévaluation en cours de vie.

Développements en 2019

Le 15 avril 2019, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l’équivalent de 1 milliard d’euros de titres subordonnés de
dernier rang, uniquement en euros, en une tranche avec un coupon annuel fixe de 2,375 %. Une révision des taux sur des conditions
de marché est prévue de manière contractuelle à chaque date d’exercice d’option de rachat.

Orange dispose d’une option de rachat de cette tranche à compter du 15 avril 2025 (première date de révision des taux de la tranche
considérée), et en cas de survenance de certains évènements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2030 et 0,75 % supplémentaires en 2045.

Orange a, par ailleurs, procédé dans le même temps au rachat partiel de titres subordonnés existants par une offre contractuelle visant
une partie des titres subordonnés sur les tranches suivantes :




Comptes consolidés 2019 104
− 500 millions d'euros sur un nominal d'un milliard d'euro ayant une première date de remboursement anticipé au gré d’Orange le 7
février 2020 avec un taux de 4,25 % ;

− 500 millions d'euros sur un nominal d'un milliard d'euro ayant une première date de remboursement anticipé au gré d’Orange le
1er octobre 2021 avec un taux de 4,00 %.

Le 19 septembre 2019, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l’équivalent de 500 millions d’euros de titres
subordonnés de dernier rang, uniquement en euros, en une tranche avec un coupon annuel fixe de 1,75 %. Une révision des taux sur
des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à chaque date d’exercice d’option de rachat.

Orange dispose d’une option de rachat de cette tranche à compter du 19 mars 2027 (première date de révision des taux de la tranche
considérée), et en cas de survenance de certains évènements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2032 et 0,75 % supplémentaires en 2047.

Ces émissions ont fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF (respectivement visas no. 14-036, no. 14-525, no.19-152 et no. 19-442).

Ces titres, cotés sur Euronext Paris, sont des titres subordonnés de dernier rang (seniors par rapport aux actions ordinaires), c’est-à-
dire que leurs porteurs ne seront remboursés des sommes qui leur sont dues, que ce soit au titre du nominal, des intérêts ou tout autre
montant, qu’après désintéressement des autres créanciers, y compris les titulaires de prêts participatifs et de valeurs mobilières,
simplement subordonnées ou non, représentatives d’un droit de créance sur Orange.

À chaque date d’intérêt, la rémunération peut être payée ou reportée à la convenance de l’émetteur. Les coupons reportés sont
capitalisés et deviennent exigibles en cas de survenance de certains événements définis contractuellement et sous le contrôle
d’Orange.

Le 12 décembre 2019, le Groupe a annoncé son intention d’exercer le 7 février 2020, en accord avec les stipulations contractuelles, son
option de rachat concernant les 500 millions d’euros restants sur la tranche d’un nominal initial de 1 milliard d’euros déjà partiellement
rachetée en avril 2019. En raison de l’engagement d’Orange de racheter cette dernière tranche, elle a été requalifiée en instrument de
dette et est donc présentée en tant que passif financier à court terme au 31 décembre 2019. Les coupons exigibles relatifs à cette
tranche ont été comptabilisés en autres passifs courants pour 21 millions d'euros.

Au 31 décembre 2019, le montant des titres subordonnés présenté dans le tableau de variation des capitaux propres n'est pas modifié
par ces opérations et correspond à un nominal de 5 803 millions d'euros enregistré en valeur historique (les tranches libellées en livres
sterling ne faisant pas l’objet de réévaluation depuis leur émission en 2014).

Rémunération des titres subordonnés

La rémunération des porteurs est enregistrée dans les capitaux propres cinq jours ouvrés avant la date de tombée annuelle sauf
exercice par Orange de son droit à différer le paiement des coupons.

L’effet impôt afférent à la rémunération des titres subordonnés est constaté en résultat sur la période.

Depuis leur émission, Orange n’a pas exercé son option de report de paiement des coupons afférents aux titres subordonnés.

Les versements effectués aux porteurs sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Rémunération versée
Rémunération versée
(en millions de devises) (en millions d'euros)
1 000 MEUR émis le 1er février 2014 avec un coupon de 4,25 % 46 46
1 000 MEUR émis le 1er février 2014 avec un coupon de 5,25 % 52 52
650 MGBP émis le 1er février 2014 avec un coupon de 5,875 % 38 44
1 000 MEUR émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 4 % 31 31
1 250 MEUR émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 5 % 63 63
(1)
35 39
600 MGBP émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 5,75 %
  276
Total coupons versés aux porteurs en 2019
1 000 MEUR émis le 1er février 2014 avec un coupon de 4,25 % 42 42
1 000 MEUR émis le 1er février 2014 avec un coupon de 5,25 % 52 52
650 MGBP émis le 1er février 2014 avec un coupon de 5,875 % 38 44
1 000 MEUR émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 4 % 40 40
1 250 MEUR émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 5 % 63 63
(1)
35 39
600 MGBP émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 5,75 %
  280
Total coupons versés aux porteurs en 2018
1 000 MEUR émis le 1er février 2014 avec un coupon de 4,25 % 42 42
1 000 MEUR émis le 1er février 2014 avec un coupon de 5,25 % 52 52
650 MGBP émis le 1er février 2014 avec un coupon de 5,875 % 38 45
1 000 MEUR émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 4 % 40 40
1 250 MEUR émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 5 % 63 63
(1)
35 40
600 MGBP émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 5,75 %
  282
Total coupons versés aux porteurs en 2017
(1) Date de paiement des coupons le 1er avril.




Comptes consolidés 2019 105
L’effet d’impôt associé à la conversion des titres subordonnés dont le nominal est libellé en livres sterling s’élève à 25 millions d’euros
sur la période. Cet effet est présenté dans les “autres mouvements” du tableau de variation des capitaux propres consolidés.




Principes comptables

Titres subordonnés

Le Groupe a émis des titres subordonnés en plusieurs tranches.

Ces instruments sans maturité, et dont le règlement des coupons est reportable à la main de l'émetteur, sont comptabilisés en capitaux
propres.

Les instruments de capitaux propres étant enregistrés pour leur valeur historique, la tranche en devises ne fait l'objet d'aucune
réévaluation en cours de vie. Le cas échéant, un impact de change sera comptabilisé en capitaux propres lors d’un éventuel exercice
de l’option de rachat.

La rémunération des porteurs est enregistrée directement en capitaux propres lors de la décision de paiement des coupons.

L’effet impôt afférent à la rémunération est constaté en résultat et celui relatif à la revalorisation de la part devise en capitaux propres.

Composante capitaux propres des TDIRA (voir note 12.4)

Elle est déterminée par différence entre la juste valeur de l’instrument pris dans son ensemble et la juste valeur de la composante dette.
La composante capitaux propres ainsi déterminée et comptabilisée à l’origine n’est pas modifiée en cours de vie de l’instrument et reste
en capitaux propres, y compris à l’extinction de l’instrument.



14.5 Ecarts de conversion
2019 2018 2017
(en millions d’euros)
Profit (perte) comptabilisé en autres éléments du résultat global au cours de la
90 (6) (184)
période
(12) (1) 8
Reclassement dans le résultat de la période
78 (7) (176)
Total écarts de conversion des activités poursuivies
- - -
Reclassement dans le résultat de la période
- - -
Total écarts de conversion des activités cédées



31 décembre 31 décembre
31 décembre
2019 2018 2017
(en millions d’euros)

Zloty 807 785 845
(455) (532) (545)
Livre égyptienne
220 220 220
Couronne slovaque
(120) (95) (78)
Leone sierra-léonais
(55) (63) (70)
Leu moldave
69 58 33
Dinar jordanien
14 14 15
Livre sterling
(151) (135) (161)
Autres
329 252 259
Total écarts de conversion
Dont part attribuable aux propriétaires de la société mère 78 15 27
251 237 232
Dont part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle




Principes comptables

La monnaie fonctionnelle des activités opérationnelles des pays hors zone euro est en général la devise locale, à moins que l’essentiel
des flux financiers soit réalisé en référence à une autre devise (comme par exemple pour les entités Orange en Roumanie - euros et en
République Démocratique du Congo – dollars américains).

Les états financiers des entités étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro et n’est pas la monnaie d’une économie
hyperinflationniste sont convertis en euros (monnaie de présentation des états financiers du Groupe) de la façon suivante :

− les actifs et les passifs sont convertis au taux de clôture ;

− le compte de résultat est converti au taux moyen de la période ;

− les écarts de conversion résultant de l'application de ces différents taux figurent dans les autres éléments du résultat global.




Comptes consolidés 2019 106
Les écarts de conversion sont reclassés en résultat lors de la sortie totale ou partielle (perte de contrôle, perte de contrôle conjoint,
perte d’influence notable) d’une activité à l’étranger qui peut résulter de la vente, liquidation, remboursement de capital ou abandon de
tout ou partie de cette activité. La réduction de la valeur comptable d’une activité à l’étranger, due à ses propres pertes ou la
comptabilisation d’une dépréciation, n’entraîne aucun reclassement en résultat des écarts de conversion accumulés.

Le recyclage des écarts de conversion est présenté en résultat sur la ligne :

− résultat net des activités cédées, lors de la cession d’une ligne d’activité ou une région géographique majeure ;

− résultat de cession de titres et d'activités, lors de la cession des autres activités ;

− reprise des réserves de conversion des entités liquidées, lors de la liquidation ou de l’abandon d’une activité sans cession.



14.6 Participations ne donnant pas le contrôle
2019 2018 2017
(en millions d’euros)
Part créditrice du résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le
291 271 278
contrôle (a)
191 188 203
dont groupe Sonatel
dont groupe Orange Belgium 16 15 18
dont sous-groupe Côte d'Ivoire 36 25 28
dont groupe Jordan Telecom 12 12 15
dont groupe Orange Polska 12 - -
Part débitrice du résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le
(71) (67) (81)
contrôle (b)
(65) (59) (33)
dont Orange Bank
- (2) (43)
dont groupe Orange Polska
Total part du résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le
220 204 197
contrôle (a) + (b)
Part créditrice du résultat global attribuable aux participations ne donnant pas le
300 297 229
contrôle (a)
dont groupe Sonatel 181 195 180
dont groupe Orange Belgium 16 15 18
dont sous-groupe Côte d'Ivoire 36 26 25
dont groupe Jordan Telecom 15 20 -
dont groupe Orange Polska 13 - -
Part débitrice du résultat global attribuable aux participations ne donnant pas le
(69) (84) (73)
contrôle (b)
dont Orange Bank (62) (62) (32)
dont groupe Orange Polska - (17) (17)
dont groupe Jordan Telecom - - (7)
Total part du résultat global attribuable aux participations ne donnant pas le
232 213 156
contrôle (a) + (b)



2019 2018 2017
(en millions d’euros)

Distribution de dividendes aux actionnaires minoritaires 248 246 234
192 190 185
dont groupe Sonatel
dont Médi Telecom 22 20 16
dont groupe Orange Belgium 14 14 14
dont groupe Jordan Telecom 13 14 11


(en millions d’euros) 31 décembre 31 décembre
31 décembre
2019 2018 2017
Capitaux propres créditeurs attribuables aux participations ne donnant pas le 2 701 2 594 2 542
contrôle (a)
dont groupe Orange Polska 987 973 988
dont groupe Sonatel 736 744 731
275 273 268
dont groupe Orange Belgium
166 164 156
dont groupe Jordan Telecom
148 153 143
dont Médi Telecom
Capitaux propres débiteurs attribuables aux participations ne donnant pas le
(13) (14) (5)
contrôle (b)
Total capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le 2 688 2 580 2 537
contrôle (a) + (b)




Comptes consolidés 2019 107
Principes comptables

Engagements d’achat de participations ne donnant pas le contrôle ("puts sur intérêts minoritaires")

Lorsque le Groupe octroie des promesses d’achat fermes ou conditionnelles de leur participation à des actionnaires minoritaires, le
montant correspondant des participations ne donnant pas le contrôle est reclassé en dette financière.

Lorsque la valeur de l’engagement excède le montant des participations ne donnant pas le contrôle, l’excédent est comptabilisé en
réduction des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. La dette financière est réévaluée à chaque clôture
conformément aux clauses contractuelles (à la juste valeur ou à la valeur actualisée s’il s’agit d’un prix fixe) et, en l’absence de
précisions apportées par les normes IFRS, avec une contrepartie en résultat financier.

Intérêts minoritaires débiteurs

Le résultat global total d’une filiale est attribué aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle.
Conformément à IFRS 10, ceci peut se traduire par un solde négatif des participations ne donnant pas le contrôle.

Transactions entre actionnaires d’entité contrôlée

Toute transaction avec des actionnaires minoritaires d’une entité contrôlée par le Groupe, dès lors qu’elle n’entraîne pas la perte de
contrôle, est comptabilisée comme une transaction de capitaux propres, sans effet sur le résultat global consolidé.



14.7 Résultat par action

Résultat net
Le résultat net part du Groupe utilisé pour le calcul du résultat par action de base et dilué est déterminé suivant la méthode suivante :

2019 2018 2017
(en millions d'euros)

Résultat net part du groupe - de base 3 006 1 954 1 843
(268) (293) (267)
Effet des titres subordonnés
2 738 1 661 1 576
Résultat net part du groupe - de base (retraité)
dont résultat net des activités poursuivies 2 738 1 661 1 547
dont résultat net des activités cédées - - 29
Effet de la conversion des éléments dilutifs sur le résultat net
TDIRA 12 - 33
Résultat net part du groupe - dilué 2 749 1 661 1 609
dont résultat net des activités poursuivies 2 749 1 661 1 580
dont résultat net des activités cédées - - 29


Nombre d'actions
Le nombre moyen pondéré d’actions utilisé pour le calcul du résultat net par action de base et du résultat dilué est présenté ci-après :

2019 2018 2017
(nombre d’actions)

Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation 2 652 532 564 2 656 683 856 2 659 421 767
Effet des instruments dilutifs sur le nombre d'actions
TDIRA 33 780 544 - 52 079 350
1 662 103 1 419 415 435 150
Plans d'attribution gratuite d'actions
2 687 975 211 2 658 103 271 2 711 936 267
Nombre moyen pondéré d’actions en circulation et dilutives

Le cours moyen de marché de l'action Orange en 2019, 2018 et 2017 est supérieur à la juste valeur retenue dans le cadre des plans
d'attribution gratuite d'actions Orange Vision 2020, LTIP 2018 – 2020 et LTIP 2019 – 2021 (voir note 6.3). Le nombre d'actions
correspondant à cette différence est dilutif au 31 décembre 2019, au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017.

Les TDIRA sont pris en compte dans le calcul du résultat net dilué par action au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2017 car ils sont
dilutifs.

Les plans d'options de souscriptions d'actions attribués aux salariés sont échus au 31 décembre 2017 (voir note 6.3).




Comptes consolidés 2019 108
Résultat par action
(en euros) 2019 2018 2017

Résultat net par action de base 1,03 0,63 0,59
dont résultat net par action des activités poursuivies 1,03 0,63 0,58
dont résultat net par action des activités cédées - - 0,01
1,02 0,62 0,59
Résultat net par action dilué
dont résultat net par action des activités poursuivies 1,02 0,62 0,58
dont résultat net par action des activités cédées - - 0,01


Principes comptables

Résultat par action

Le Groupe présente un résultat par action de base et un résultat par action dilué, pour les activités poursuivies et pour les activités
cédées :

− le résultat par action de base est calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires du Groupe, après
déduction de la rémunération nette d'impôt aux porteurs de titres subordonnés, par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires
en circulation au cours de l’exercice ;

− le résultat par action dilué est calculé à partir du même résultat net, corrigé du coût financier des instruments dilutifs de dette, net
de l'effet d'impôt correspondant. Le nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat dilué tient compte de la conversion en
actions ordinaires des instruments dilutifs en circulation sur la période. Ces instruments sont considérés comme dilutifs lorsqu'ils
ont pour effet de réduire le résultat net par action des activités poursuivies.

Lorsque le résultat par action de base est négatif, le résultat par action dilué est identique à ce résultat de base. Afin d’assurer la
comparabilité des périodes présentées, les nombres moyens pondérés d’actions en circulation de l’exercice et également des exercices
antérieurs sont ajustés en cas d’augmentation de capital effectuée à un cours inférieur au cours de marché. Les actions d'autocontrôle
portées en diminution des capitaux propres consolidés ne sont pas prises en compte dans le calcul des résultats par action.




Note 15 Obligations contractuelles et engagements hors bilan (hors activités
Orange Bank)
Au 31 décembre 2019, pour les entités dont le Groupe détient le contrôle, Orange n’a pas, à sa connaissance, contracté
d’engagements susceptibles d’avoir un effet significatif sur sa situation financière actuelle ou future en dehors de ceux mentionnés dans
la présente note.

Le montant des engagements contractuels non comptabilisés au 31 décembre 2019 a été significativement minoré par rapport au 31
décembre 2018 du fait de l'application d'IFRS 16 (voir note 2.3.1).


15.1 Engagements liés aux activités opérationnelles
(en millions d’euros) Total A moins d'un an De un à cinq ans Plus de cinq ans

Engagements liés aux activités opérationnelles 12 450 3 943 4 441 4 066
Engagements de location 730 119 313 298
Engagements d'achat de terminaux 395 393 2 -
Engagements d'achat de capacités de transmission 572 185 189 198
Autres engagements d'achat de biens et services 2 816 1 300 1 107 409
Engagements d'investissement 1 878 620 820 438
4 928 1 114 1 855 1 959
Engagements liés aux Réseaux d'Initiative Publique
Garanties accordées à des tiers dans le cadre de
1 131 212 155 764
l'activité


Engagements de location
Les engagements de location comprennent principalement les loyers de location immobilière relatifs à des contrats dont le bien sous-
jacent est disponible après le 31 décembre 2019, et les contrats qui sont exclus du champ d'application d'IFRS 16 (voir note 2.3.1). Les
autres loyers sont des loyers à caractère de frais généraux (matériels, véhicules et autres biens).
(en millions d’euros) Valeur actualisée des loyers futurs Loyers futurs minimaux

Engagements de location immobilière 665 692
dont activités techniques 117 135
dont activités tertiaires / commerciales 548 557




Comptes consolidés 2019 109
Les échéances sont présentées ci-dessous :
(en millions d’euros) Loyers A moins De un à De deux à De trois à De quatre Au-delà
futurs d'un an deux ans trois ans quatre ans à cinq ans de cinq
minimaux ans
Engagements de location immobilière 692 102 90 85 63 56 296

Le Groupe se réserve la possibilité de renouveler ou de ne pas renouveler les baux ou de les remplacer à leur terme par de nouveaux
contrats à des conditions renégociées. Certains d'entre eux ont fait l'objet d'une provision pour contrats onéreux (voir note 5.3).

Les engagements de location correspondent aux loyers futurs minimaux restant dus jusqu’à la date normale de renouvellement des
baux ou à la date de première résiliation possible. Après réévaluation périodique des loyers, ces montants font l’objet d’un calcul
d’actualisation. Le taux utilisé correspond au coût marginal d'endettement.

L'information relative aux engagements de location est fournie conformément aux normes et interprétations actuellement applicables.
er
La première application d'IFRS 16 au 1 janvier 2019 a conduit le Groupe à fournir une information différente principalement du fait de :

− champs d'application différents : le Groupe qualifie un contrat comme un contrat de location dès lors qu'il confère au preneur le
droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé, y compris dès lors qu'un contrat de services contient une composante location
(exclus des engagements hors bilan de location simple). Le Groupe a par ailleurs choisi d'utiliser les deux exemptions proposées
par la norme IFRS 16, c’est-à-dire les contrats dont la durée est inférieure à 12 mois et ceux dont la valeur à neuf du bien sous-
jacent est inférieure à 5 000 euros (voir note 2.3.1) ;

− l'évaluation des loyers : les engagements hors bilan retiennent une durée minimale sans tenir compte des options de prolongation
que le preneur a la certitude raisonnable d'exercer, incluent une réévaluation périodique des loyers et les franchises de loyer dans
la base des paiements futurs minimaux.

Les engagements de location immobilière en France et en Europe (hors Espagne) représentent respectivement 67 % et 14 % du total
des engagements de location immobilière.


Engagements d’achat de capacités de transmission
Les engagements d'achat de capacités de transmission représentent au 31 décembre 2019 un montant de 572 millions d'euros. Ils
incluent 225 millions d'euros au titre de la mise à disposition de capacités de transmission par satellite (l'échéance de ces engagements
s'échelonne jusqu'en 2028 selon les contrats).


Autres engagements d’achat de biens et services
Les autres engagements d'achats de biens et services sont principalement liés aux réseaux et à l'achat de contenus.

Au 31 décembre 2019, ces engagements comprennent :

− l'achat de droits de diffusion pour un montant de 671 millions d'euros ;

− les contrats de services de gestion de sites ("TowerCos") signés en Afrique : le montant de ces engagements représentent
er
276 millions d'euros. Au 1 janvier 2019 les contrats de location des sites conduisent à fournir une information différente sur
l'évaluation de ces engagements ;

− la maintenance du réseau pour 305 millions d'euros ;

− la maintenance de câbles sous-marins sur lesquels Orange dispose de droits de copropriété ou d’usage, pour un montant global
de 220 millions d’euros.

Par ailleurs, le Groupe a signé le 28 novembre 2019 un accord de type « Built to suit » portant sur la construction et le déploiement par
Orange pour ATC France d’un minimum de 900 sites mobiles entre 2020 et 2024. Ces sites seront transférés au fur et à mesure de leur
construction à ATC. Dans le cadre de cet accord, Orange s’est engagé sur 20 ans à recourir aux prestations de services d’hébergement
de ses équipements actifs à la date des premiers transferts de sites mobiles.

Au 31 décembre 2019, étant donné l’incertitude existante à ce stade sur la nature des sites transférés et leur temporalité, le montant de
l’engagement donné au titre du contrat de prestation de service n’est pas valorisé dans le tableau ci-dessus.


Engagements d’investissement
Les engagements d’investissement s'élèvent à 1 878 millions d'euros à fin décembre 2019.

Au-delà des engagements exprimés en termes monétaires, le Groupe a pris des engagements à l’égard des autorités de régulation
nationales en matière d’étendue de la couverture de la population par ses réseaux fixes ou mobiles, souscrits notamment dans le cadre
de l'attribution de licences, ou de qualité de service. Ces engagements imposent des dépenses d’investissement au cours des années
futures pour déployer et améliorer les réseaux mais ils ne sont pas repris dans le tableau ci-dessus lorsqu’ils n’ont pas été exprimés en
termes monétaires, ce qui est généralement le cas. Le Groupe a ainsi souscrit aux conditions suivantes :

En France :

− dans le cadre des dispositions de l’article L33-13 du Code des postes et communications électroniques relatif à la couverture des
zones peu denses :




Comptes consolidés 2019 110
- Orange a proposé de s’engager à ce que, sur son périmètre de déploiement FttH sur la zone AMII et sauf refus des tiers, 100%
des logements et des locaux professionnels soient ouverts à la commercialisation d’offres FttH fin 2020 (en intégrant au
maximum 8% de locaux raccordables sur demande) et 100% des logements et des locaux professionnels soient rendus
raccordables fin 2022. Après avis de l’Arcep, le Gouvernement a accepté ces propositions d’engagements en juillet 2018.

- En dehors de la zone AMII, Orange a proposé de prendre des engagements de déploiement dans le cadre d'AMEL pour les
départements de la Vienne, la Haute-Vienne, les Deux-Sèvres et le Lot-et-Garonne.

- Enfin, Orange a proposé de prendre des engagements en dehors des zones AMII et AMEL dans les départements suivants :
Orne, Hautes-Pyrénées, Yvelines, Territoire-de-Belfort, Guadeloupe, Martinique.

− le 14 janvier 2018, le groupe Orange et les autres opérateurs mobile français ont signé un accord (dit "New Deal") pour assurer
une meilleure couverture mobile du territoire français et en particulier des zones rurales. Cet accord comporte des obligations de
couverture renforcées, qui sont intégrées pour la période 2018-2021 dans nos licences en vigueur dans les bandes 900 MHz, 1
800 MHz et 2100 MHz, et pour la période post 2021 dans les nouvelles licences 900 MHz, 1 800 MHz et 2 100 MHz attribuées le
15 novembre 2018 :

- des programmes ciblés d’amélioration de la couverture avec la couverture de 5 000 zones par opérateur d’ici 2029 ;

- la généralisation de la 4G d’ici fin 2020 sur la quasi-totalité des sites mobiles existants ;

- l’accélération de la couverture des axes de transport, afin que les principaux axes routiers et ferroviaires soient couverts en
4G ;

- la fourniture d’un service de 4G fixe et l’extension de ce service à 500 sites supplémentaires à la demande du Gouvernement
d’ici 2020 ;

- la généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, en proposant des offres de voix sur Wifi, SMS sur
Wifi et des offres de couverture à la demande pour la couverture indoor des bâtiments ;

- l’amélioration de la qualité de réception sur l’ensemble du territoire, particulièrement dans les zones rurales, avec une bonne
couverture (au sens de la décision de l’Arcep n° 2016-1678 relative aux publications de l’information sur la couverture mobile)
à échéance 2024/2027.

− Orange, afin de faire face aux dégradations exceptionnelles subies par son réseau en 2018 (intempéries, vols de câbles,
dégradations liées aux manifestations récentes, …), et assurer le respect de ses engagements en matière de fourniture de service
universel, a mis en place un plan impliquant une hausse de 17% du budget de maintenance par rapport à l’année 2017 et le
recrutement de 200 techniciens complémentaires.

− lors de l'attribution en 2015 en France de fréquences dans la bande 700 Mhz :

- des obligations de couverture en zone de "déploiement prioritaire" (40 % du territoire à 5 ans, 92 % à 12 ans et 97,7 % à 15
ans) et en "zone blanche" (100 % à 12 ans), au niveau des axes routiers prioritaires (100 % à 15 ans) ainsi qu'au niveau du
réseau ferré national (60 % à 7 ans, 80 % à 12 ans et 90 % à 15 ans).

− lors de l'attribution en 2011 en France de fréquences dans les bandes de 2,6 Ghz et 800 Mhz :

- un engagement optionnel d'accueil d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) techniques et tarifaires selon un schéma
de type opérateur de réseau mobile virtuel dégroupé (full MVNO) ;

- une obligation de couverture du territoire pour les accès mobile permettant un débit maximal théorique pour un même
utilisateur d’au moins 60 Mbit/s dans le sens descendant (pour les bandes 2,6 GHz et 800 MHz, respectivement 25 % du
territoire métropolitain à 4 ans et 75 % à 12 ans, et 98 % du territoire métropolitain à 12 ans et 99,6 % à 15 ans) qui peut être
tenu en utilisant les fréquences allouées, mais aussi d’autres fréquences ;

- pour la bande 800 MHz spécifiquement : une obligation de couverture en zone prioritaire (40 % du territoire à 5 ans, 90 % à 10
ans) sans obligation de fournir de l’itinérance, une obligation de couverture de chaque département (90 % à 12 ans, 95 % à 15
ans) ainsi qu’une obligation de mutualisation dans les communes du programme "zones blanches".

En Afrique et Moyen-Orient :

− lors de l'attribution en 2016 au Sénégal de la licence 4G et du renouvellement de la licence mobile 2G et 3G :

- une obligation de couverture de 90 % de la population à 3 ans ;

- une obligation de couverture du territoire de l’ensemble des zones frontalières habitées du Sénégal dont le nombre d’habitants
est supérieur ou égal à 200 à 5 ans ;

- une obligation de couverture des routes nationales et autoroutes à 2 ans.

− lors de l'attribution en 2016 en Egypte de la licence 4G :

- une obligation de couverture en 4G de 11 % de la population à 1 an, 42,5 % à 4 ans, 69,5 % à 6 ans et 70 % à 10 ans.

Le manquement au respect de ces obligations pourrait donner lieu à des amendes ou autres sanctions pouvant aller jusqu’au retrait des
licences. La Direction estime que le Groupe a la capacité de remplir ces engagements envers les autorités administratives.




Comptes consolidés 2019 111
Engagements liés aux Réseaux d'Initiative Publique
Dans le cadre du déploiement du réseau Haut et Très Haut Débit en France, le Groupe a signé des contrats via les Réseaux d'Initiative
Publique (principalement des contrats de délégation de service public ou de partenariat public privé et des marchés publics de
conception, réalisation, exploitation et maintenance). Les engagements, dans le cadre des contrats de construction, de concession et
d'exploitation du réseau s'élèvent à 4 928 millions d'euros au 31 décembre 2019. En complément des garanties accordées par Orange
pour le compte des réseaux d'initiative publique, les engagements se traduiront par la comptabilisation de 1 739 millions d'euros en
actifs incorporels, 2 488 millions d'euros en charges et 701 millions d'euros au titre de créances financières. Les échéances
s'échelonnent jusqu'en 2043.


Garanties accordées à des tiers dans le cadre de l’activité
Les engagements pris par le Groupe à l'égard des tiers dans le cadre de l'activité représentent 1 131 millions d'euros au
31 décembre 2019. Ils incluent pour 425 millions d'euros des garanties de performance consenties à certains de ses clients Entreprises
notamment dans le cadre de la sécurisation des réseaux et des accès à distance.

Le montant des cautions, avals et garanties accordés par le Groupe à des tiers (établissements financiers, clients partenaires,
administrations) pour couvrir la bonne exécution des obligations contractuelles de sociétés non consolidées est non significatif. Les
cautions, avals et garanties accordés par le Groupe pour couvrir la bonne exécution des obligations contractuelles des filiales
consolidées ne sont pas considérés comme des engagements contractuels non comptabilisés du Groupe car ils ne sont pas de nature
à augmenter les engagements du Groupe par rapport aux obligations de base des filiales consolidées.


15.2 Engagements liés au périmètre

Garanties d’actifs et de passifs données dans le cadre de cessions
Dans le cadre des accords de cession conclus entre des sociétés du Groupe et les acquéreurs de certains actifs, le Groupe a accepté
des clauses de garantie d'actif et de passif. Les contrats de cession significatifs prévoient presque toujours un plafonnement de ces
garanties.

Au 31 décembre 2019, les principales garanties en cours sont les suivantes :

− garanties non plafonnées accordées à la coentreprise EE lors de l’apport des activités au Royaume-Uni, liées aux restructurations
des participations et actifs réalisées antérieurement à l’apport expirant en 2022 ;

− garantie consentie à BT à l'occasion de la cession d'EE, supportée à 50 % par chacun des groupes Orange et Deutsche Telekom
au titre des garanties fiscales et fondamentales, sauf évènements exclusivement imputables à l'un d'eux, et plafonnée au montant
du prix de cession fixé contractuellement à 5,1 milliards de livres sterling (6 milliards d'euros convertis au cours du
31 décembre 2019) pour la quote-part d'Orange, qui expirera en 2023. Les informations sur les termes définitifs de la cession d'EE
sont détaillées en note 3.2 ;

− garanties usuelles non plafonnées accordées à Vivendi dans le cadre de la cession de Dailymotion en 2015 (réalisée en 2015 à
hauteur de 90 % du capital et en 2017 à hauteur des 10 % restants), qui expireront à l'issue des délais de prescription légaux ;

− diverses garanties de nature usuelle accordées aux acquéreurs d’immeubles cédés par le Groupe.

Orange estime que la mise en jeu de l’ensemble de ces garanties est peu probable et que les conséquences de leur mise en jeu
éventuelle ne sont pas significatives par rapport aux résultats et à la situation financière du Groupe.


Engagements portant sur des titres
Dans le cadre d’accords avec des tiers, Orange peut recevoir ou consentir des promesses d’achat ou de vente de titres. Les promesses
en cours au 31 décembre 2019 ne sont pas susceptibles d'avoir d'effets significatifs sur la situation financière du Groupe.

Orange Tunisie
Dans le cadre du pacte d'actionnaires conclu le 20 mai 2009 avec la société Investec, Orange bénéficie d'une option d’achat lui
permettant d'acquérir à la valeur de marché 1 % du capital d'Orange Tunisie plus une action, sous réserve de l'obtention des
autorisations règlementaires. Si cette option était exercée, Orange prendrait le contrôle d'Orange Tunisie. Investec aurait alors le droit
de vendre à Orange 15 % du capital d'Orange Tunisie à la valeur de marché.

Orange Bank
Conformément aux renégociations du pacte d’actionnaires intervenues le 18 décembre 2019 :

− L'engagement d'Orange et Groupama à participer à hauteur de leur quote-part de détention aux augmentations de capital de
Compagnie Financière d'Orange Bank nécessaires au financement des besoins en fonds propres (ratio CET1) a pris fin. Le passif
financier qui avait été comptabilisé à ce titre est donc éteint.

− La promesse d’achat (option de vente) consentie à Groupama sur 20 % du capital d’Orange Bank ainsi que la promesse de vente
(option d’achat) consentie par Groupama sur le solde de sa participation dans Orange Bank sont devenues caduques.




Comptes consolidés 2019 112
15.3 Engagements liés au financement
Les principaux engagements du Groupe au titre des dettes financières sont décrits en note 13.

Des titres de participation et divers autres actifs ont été nantis (ou donnés en garantie) par Orange en faveur d’établissements
financiers prêteurs en couverture d’emprunts bancaires et de lignes de crédit.

Les garanties fournies à certains prêteurs pour financer des filiales consolidées ne sont pas reprises ci-dessous.


Actifs faisant l’objet d’engagements
Les éléments présentés ci-dessous n'intègrent pas les effets de la règlementation sur la cessibilité des actifs ou les restrictions
contractuelles éventuelles dans le cadre d'accords de partage d'actifs réseaux.

Au 31 décembre 2019, Orange n'a pas de nantissement significatif sur les titres de ses filiales.

31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(en millions d’euros)

Actifs détenus en location-financement 636 574 528
(1)
366 453 107
Actifs non courants nantis, hypothéqués ou sous séquestre
2 21 19
Actifs circulants grevés de sûretés réelles
Total 1 004 1 048 654
(1) Les actifs non courants nantis, hypothéqués ou sous séquestre sont présentés hors dépôts de garanties-espèces (cash collateral) eux-mêmes présentés dans la note 12.7.


Les actifs non courants nantis ou hypothéqués correspondent aux biens suivants donnés en garanties :
Montant d'actif
31 décembre 2019 Total du poste de Pourcentage
nanti, hypothéqué
l'état de la situation (b) / (a)
financière (a) ou sous séquestre
(b)
(en millions d’euros)
Immobilisations incorporelles nettes (hors écarts d'acquisition) 14 788 19 0%
28 423 1 0%
Immobilisations corporelles nettes
2 466 346 14 %
Actifs financiers non courants
(1)
35 689 - -
Autres
Total 81 366 366 0%
(1) Inclut principalement les écarts d’acquisition nets, les titres mis en équivalence, les impôts différés actifs nets, et les dérivés actifs non courants.




Note 16 Activités d'Orange Bank

16.1 Eléments des actifs et passifs financiers d'Orange Bank
Les comptes d'Orange Bank ont été adaptés au format des comptes consolidés du groupe Orange et divergent d'une présentation
conforme au format bancaire.

Afin d'assurer la lisibilité des comptes et de distinguer les performances propres aux activités télécoms de celles d'Orange Bank, les
notes sur les actifs, passifs et résultat financiers sont scindées pour refléter ces deux périmètres d'activités.

Ainsi la note 12 présente les actifs, passifs et résultat financiers propres aux activités télécoms et la note 16 est dédiée aux activités
d'Orange Bank pour ses actifs et passifs, le résultat financier étant non significatif.

Le tableau suivant permet de réconcilier les soldes des comptes d'actifs et passifs relatifs à chacun de ces deux périmètres (les
transactions intra-groupe entre les activités télécoms et Orange Bank ne sont pas éliminées) avec l'état consolidé de la situation
financière au 31 décembre 2019.




Comptes consolidés 2019 113
(en millions d'euros) dont
Comptes dont Activités dont Orange Note
Note
Bank éliminations
consolidés télécoms
activités
Orange
télécoms /
banque
Actifs financiers non courants liés aux
1 259 -
opérations d'Orange Bank 1 259 - 16.1.1
(1)
- (27)
Actifs financiers non courants 1 208 1 235 12.7
Dérivés actifs non courants 562 562 - -
12.8 16.1.3
Actifs financiers courants liés aux
3 098 (3)
opérations d'Orange Bank 3 095 - 16.1.1
- (0)
Actifs financiers courants 4 766 4 766 12.7
- -
Dérivés actifs courants 12 12 12.8 16.1.3
369 -
Disponibilités et quasi-disponibilités 6 481 6 112
Passifs financiers non courants liés aux
(1)
opérations d'Orange Bank - - 27 (27)
16.1.2
Passifs financiers non courants 33 148 33 148 - -
12.3
74 -
Dérivés passifs non courants 487 413 12.8 16.1.3
Passifs financiers courants liés aux
4 280 (0)
opérations d'Orange Bank 4 279 - 16.1.2
- (3)
Passifs financiers courants 3 925 3 928 12.3
Dérivés passifs courants 22 22 - -
12.8 16.1.3
(1) Prêt octroyé par Orange SA à Orange Bank.



Principes comptables

Le classement en courant et non courant des éléments bilanciels de la banque avait été fait pour s'adapter aux comptes du Groupe lors
de l'acquisition de la banque en 2016.

La notion de courant ou de non courant n’existant pas dans la présentation des bilans établis selon la comptabilité bancaire, les actifs et
passifs financiers liés aux prêts et emprunts à la clientèle ou aux établissements de crédit (activités ordinaires d'une banque) sont
intégralement classés en courant depuis 2017 pour l'ensemble des périodes présentées.

S'agissant des autres actifs et passifs financiers, le classement en courant et non courant a été fait à la fois selon l'intention de gestion
à l’origine et la nature des actifs et passifs concernés. Par exemple, concernant les autres actifs financiers d'Orange Bank, la gestion
des placements s'effectuant par portefeuille, seuls les portefeuilles de transaction (actifs financiers à la juste valeur par résultat) ont été
enregistrés en actifs financiers courants.




16.1.1 Actifs financiers liés aux opérations d’Orange Bank (hors dérivés)
er
Après application d’IFRS 9 au 1 janvier 2018, les actifs financiers liés aux opérations d’Orange Bank se décomposent comme suit :
er
(en millions d'euros) 31 décembre 2019 31 1 janvier
(1)
décembre 2018
2018
Non Courant Total Total Total
courant

Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du
2 - 2 1 0
résultat global non recyclables en résultat
Titres de participation 2 - 2 1 0
Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du
653 3 656 925 786
résultat global recyclables en résultat
Titres de dettes 653 3 656 925 786
Actifs financiers à la juste valeur par résultat 100 79 179 152 242
Placements à la juste valeur - 79 79 72 171
Dépôts versés de cash collateral 76 - 76 57 62
Autres 25 - 25 23 9
Actifs financiers au coût amorti 504 3 016 3 519 3 614 3 857
Titres à revenu fixe 504 3 506 614 615
Prêts et créances auprès de la clientèle - 1 937 1 937 2 000 2 147
Prêts et créances auprès des établissements de crédit - 1 073 1 073 1 000 943
(2)
Autres - 3 3 - 152
Total Actifs financiers liés aux opérations d'Orange Bank 1 259 3 098 4 357 4 692 4 885
(1) Ces données intègrent les effets de l'application d'IFRS 9
(2) Prêt octroyé en 2017 par Orange Bank à Orange SA dans le cadre de la mise en pension de titres OAT (Obligations Assimilables du Trésor) par Orange SA chez Orange Bank.
Ce prêt a été remboursé en 2018.




Comptes consolidés 2019 114
Pour la période 2017, pour laquelle la norme IFRS 9 n’a pas été appliquée comme autorisé, les actifs financiers liés aux opérations
d'Orange Bank se décomposaient comme suit :
(en millions d'euros) 31 décembre 2017
(1)
Actifs financiers disponibles à la vente 795
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 615
Actifs financiers à la juste valeur par résultat 233
Placements à la juste valeur 171
Dépôts versés de cash collateral 62
Autres actifs financiers 3 248
Prêts et créances d'Orange Bank 3 096
(2)
Autres 152
Total Actifs financiers liés aux opérations d'Orange Bank 4 891
(1) Exclusivement des titres de dettes.
(2) Prêt octroyé par Orange Bank à Orange SA dans le cadre de la mise en pension de titres OAT (obligations assimilables au trésor) par Orange SA chez Orange Bank.



Titres de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat
(en millions d'euros) 2019 2018

Titres de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat
925 786
en début de période
Acquisitions 165 487
Remboursements et cessions (442) (333)
9 (8)
Variation de juste valeur
(1) (7)
Autres effets
Titres de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat
656 925
en fin de période


(en millions d'euros) 2019 2018

Profit (perte) comptabilisé en autres éléments du résultat global au cours de la période 8 (8)
1 -
Ajustement de reclassement dans le résultat de la période
Total autres éléments du résultat global relatifs à Orange Bank 9 (8)

Les données ci-dessous sont présentées dans le référentiel IAS 39 (anciennement « Actifs disponibles à la vente »).
(en millions d'euros) 2017
Titres de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat en début de
période 745
Entrée de périmètre d'Orange Bank 15
Acquisitions 325
Remboursements et cessions (301)
Variation de juste valeur 3
Autres effets 8
Titres de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat en fin de
période 795


(en millions d'euros) 2017

Profit (perte) comptabilisé en autres éléments du résultat global au cours de la période 3
Ajustement de reclassement dans le résultat de la période -
Total autres éléments du résultat global relatifs à Orange Bank 3


Prêts et créances d’Orange Bank
Les prêts et créances d'Orange Bank sont constitués des prêts et créances auprès de la clientèle et des établissements de crédit.

Dans le cadre de la retranscription des comptes de la banque dans le plan comptable Groupe, ont été rassemblés au sein des
opérations avec la clientèle : les valeurs non imputées et autres sommes dues ainsi que les montants associés aux opérations sur titres
pour le compte de la clientèle.




Comptes consolidés 2019 115
(en millions d'euros) 31 décembre 1er janvier 2018 31 décembre
31 décembre
(1)
2019 2018 2017

Crédits de trésorerie 869 910 1 000 1 000
876 824 765 765
Crédits à l'habitat
Crédits à l'équipement 163 206 246 246
Comptes ordinaires de la clientèle 17 21 31 31
12 39 105 111
Autres
Total des prêts et créances auprès de la clientèle 1 937 2 000 2 147 2 153
Comptes et prêts au jour le jour 945 850 830 830
Comptes et prêts 85 85 55 55
43 65 58 58
Autres
Total des prêts et créances auprès des établissements
de crédit 1 073 1 000 943 943
(1) Ces données intègrent les effets de l'application d'IFRS 9.



Principes comptables

Actifs financiers

− Actifs financiers à la juste valeur par résultat (JVR)

Certains titres de participation non consolidés et non mis en équivalence, ainsi que des placements de trésorerie tels que titres de
créances négociables, dépôts, OPCVM monétaires, conformes à la politique de gestion du risque de liquidité du Groupe peuvent être
désignés par Orange Bank comme étant comptabilisés à la juste valeur par résultat. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur, lors de
leur première comptabilisation et ultérieurement. Toutes les variations de valeur sont enregistrées au sein du résultat.

− Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat (JVOCI)

Les titres de participations non consolidés et non mis en équivalence sont, sauf exception, comptabilisés en tant qu’actifs à la juste
valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat. Ils sont évalués à leur juste valeur, lors de leur première
comptabilisation et ultérieurement. Les variations de valeur temporaires et les résultats de cession sont enregistrés en autres éléments
du résultat global non recyclables en résultat.

− Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat (JVOCIR)

Les actifs à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat comprennent principalement les placements
dans des titres de dettes. Ils sont évalués à leur juste valeur, lors de leur première comptabilisation et ultérieurement. Les variations de
valeur temporaires sont enregistrées dans les autres éléments du résultat global recyclables en résultat. En cas de cession, le gain (ou
la perte) cumulé comptabilisé en autres éléments du résultat global recyclables est reclassé en résultat.

− Actifs financiers au coût amorti (CA)

Cette catégorie inclut principalement divers prêts et créances ainsi que les titres à revenus fixes détenus dans un objectif de collecte
des flux contractuels. Ils sont comptabilisés à l’émission à leur juste valeur puis au coût amorti calculé à l’aide du Taux d’Intérêt Effectif
(TIE). Les dépréciations et provisions sont enregistrées dès l’octroi des prêts ou la conclusion des engagements, sans attendre
l’apparition d’une indication objective de dépréciation. Les dépréciations et provisions sont mises à jour au gré de l'évolution du risque
de crédit (voir infra "Dépréciation des actifs financiers").

Dépréciation des actifs financiers

Conformément à la norme IFRS 9, les instruments de dettes classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste
valeur par autres éléments du résultat global, les créances de location ainsi que les engagements de financement et les garanties
financières données font systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue. Ces
dépréciations et provisions sont enregistrées dès l’octroi des prêts, la conclusion des engagements ou l’acquisition des titres
obligataires, sans attendre l’apparition d’une indication objective de dépréciation.

Pour cela, les actifs financiers concernés sont répartis en trois catégories en fonction de l’évolution du risque de crédit observée depuis
leur comptabilisation initiale et une dépréciation est enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités
suivantes :

− Encours sains : le calcul des pertes attendues est établi à horizon 12 mois et le produit financier (intérêt) est calculé sur la base du
montant brut de l’instrument ;

− Encours dégradés : si le risque de crédit subit une dégradation significative depuis l'entrée des encours au bilan, les pertes
attendues, estimées sur la durée du prêt, sont reconnues et le produit financier (intérêt) est calculé sur la base du montant brut de
l’instrument ;

− Encours douteux : la perte attendue, estimée sur la durée du prêt, fait l'objet d'une dépréciation. Le produit financier est calculé sur
la base du montant de l’instrument net de la dépréciation.




Comptes consolidés 2019 116
Pour rappel, avant l'application d'IFRS 9, les principes comptables relatifs aux actifs financiers des activités bancaires étaient
les suivants :

Prêts et créances d'Orange Bank

Les actifs liés aux activités de la banque sont classés dans la catégorie IAS 39 des "prêts et créances". Ils sont comptabilisés
initialement à leur juste valeur ou son équivalent, qui est, en règle générale, le montant net décaissé à l’origine, et qui doit comprendre
les coûts d’origination directement imputables à l’opération ainsi que les commissions perçues ou payées, analysées comme un
ajustement du rendement effectif du prêt.

Les prêts et créances sont évalués ultérieurement au coût amorti, et les intérêts, ainsi que les coûts de transaction et commissions
inclus dans la valeur initiale des crédits concourent à la formation du résultat de ces opérations sur la durée du crédit, calculé selon la
méthode du taux d’intérêt effectif.

Conformément à la norme IAS 39, les prêts et créances sont dépréciés lorsqu’ils présentent un ou plusieurs indice(s) de dépréciation
intervenu(s) après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou
sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence
entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou
sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’origine
de la créance, des composantes jugées recouvrables (principal, intérêts, garanties…). Les modifications de valeur des prêts ainsi
dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans un compte de "coût du risque" inclus dans les autres charges
opérationnelles. Lorsque ces modifications de valeur sont positives, traduisant une amélioration ultérieure du risque, elles sont reprises
dans le compte de résultat, au sein de la même rubrique.

Le "coût du risque", rubrique dédiée à Orange Bank au sein des autres charges opérationnelles, correspond aux dotations et reprises
de provisions sur risques bancaires (notamment risques de contrepartie et risques opérationnels).

Actifs disponibles à la vente

Les actifs disponibles à la vente comprennent les titres à revenu fixe ou à revenu variable ne répondant pas à la définition des autres
catégories d’actifs financiers. Ils sont évalués à leur juste valeur, lors de leur première comptabilisation et ultérieurement.

Les variations de valeur temporaires sont enregistrées dans les autres éléments du résultat global en "Gains et pertes sur actifs
disponibles à la vente".

Les dépréciations durables attachées aux titres disponibles à la vente sont enregistrées en "coût du risque" (au sein des autres charges
opérationnelles) quand il s’agit de titres à revenus fixes, mais elles sont comptabilisées en "Gains ou pertes nets sur actifs financiers
disponibles à la vente" quand il s’agit de titres à revenus variables.

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

Cette catégorie inclut des titres à revenu fixe que la banque a l’intention de détenir de façon durable jusqu’à l’échéance. Ils ne peuvent
être cédés avant l'échéance et ils sont comptabilisés au coût amorti.

Des dépréciations sont constituées sur les titres dès lors qu’il existe une indication objective de l’existence d’un événement survenu
postérieurement à l'acquisition du titre susceptible de générer une perte mesurable du fait du risque de contrepartie. La dépréciation est
mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’origine de la créance, des
composantes jugées recouvrables (principal, intérêts, garanties, …). Les modifications de valeur ainsi dépréciées sont enregistrées en
compte de résultat, dans la rubrique "coût du risque" (au sein des autres charges opérationnelles). Lorsque ces modifications de valeur
sont positives, traduisant une appréciation du risque, elles sont reprises en compte de résultat, dans la rubrique "coût du risque" (au
sein des autres charges opérationnelles).



16.1.2 Passifs financiers liés aux opérations d’Orange Bank (hors dérivés)
(en millions d'euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017

Dettes auprès de la clientèle 3 357 3 396 3 685
448 1 103 975
Dettes auprès des établissements de crédit
Certificats de dépôt 475 335 281
Autres 28 28 27
(1)
Total Passifs financiers liés aux activités d'Orange Bank 4 307 4 862 4 968
(1) Dont 27 millions d'euros de passifs financiers non courants en 2019, 2018 et 2017.




Comptes consolidés 2019 117
Les dettes liées aux opérations d’Orange Bank sont constituées des dépôts de la clientèle et des dettes de la banque auprès des
établissements de crédit.
(en millions d'euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017

Comptes ordinaires de la clientèle 2 546 2 538 2 800
Comptes sur livrets et comptes d’épargne à régime spécial 781 77 6 716
Autres 30 82 169
Total des dettes auprès de la clientèle 3 357 3 396 3 685
Comptes et emprunts à terme 448 467 466
Titres donnés en pension livrée - 636 509
Total des dettes auprès des établissements de crédit 448 1 103 975


16.1.3 Instruments dérivés d’Orange Bank
Dérivés qualifiés de couverture de juste valeur

Les principales couvertures de juste valeur en vie à fin 2019 mises en place par Orange Bank concernent les swaps de taux suivants :

− 535 millions d’euros de nominal (dont 154 millions d'euros à échéance 2020, 24 millions d'euros à échéance entre 1 et 5 ans et
357 millions d'euros à plus de 5 ans) en macrocouverture d'une partie du portefeuille de crédits immobiliers (385 millions d’euros
de nominal) et de crédits à la consommation (150 millions d’euros de nominal). La juste valeur de ces dérivés au 31 décembre
2019 est de (9) millions d’euros ;

− 210 millions d’euros de valeur nominale en couverture d’un portefeuille d’Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l'inflation
française (OATi) de même montant et d’échéance identique, soit 2023. La juste valeur de ces swaps au 31 décembre 2019 est de
(55) millions d’euros ;

− 117 millions d’euros de valeur nominale (dont 35 millions d'euros à échéance 2020, 82 millions d'euros à échéance entre 1 et 5
ans) en couverture d’un portefeuille d’Obligations Assimilables du Trésor (OAT) de même montant et d’échéances identiques. La
juste valeur de ces swaps au 31 décembre 2019 est de (5) millions d’euros ;

− 20 millions d’euros de valeur nominale en couverture d’un portefeuille d’Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l'inflation
Européenne (OAT€i) de même montant et d’échéance identique, soit 2030. La juste valeur de ces swaps au 31 décembre 2019
est de (4) millions d’euros ;

− 5 millions d’euros de nominal en couverture de portefeuille titres dont la juste valeur au 31 décembre 2019 est quasi nulle.

L'inefficacité comptabilisée en résultat en 2019 au titre de ces couvertures est non significative.

Dérivés de transaction

− Orange Bank a mis en place des swaps de taux, en couverture économique de titres de créances négociables émis par la banque,
non qualifiés en IFRS, pour un nominal total de 289 millions d’euros dont les échéances s’étalent entre 2020 et 2022 et dont la
juste valeur au 31 décembre 2019 est quasi nulle.

− Orange Bank a mis en place des swaps de taux, en couverture économique du titre BEI, non qualifiés en IFRS, pour un nominal
total de 10 millions d’euros à échéance 2029 et dont la juste valeur au 31 décembre 2019 est quasi nulle. Les effets nets en
résultat de cette couverture sont non significatifs.

− Orange Bank dispose d’un portefeuille de swaps de trading, pour un nominal total de 33 millions d’euros (dont 5 millions d’euros à
échéance 2020, 12 millions d’euros à échéance entre 2 et 5 ans et 16 millions d’euros à plus de 5 ans) et dont la juste valeur au 31
décembre 2019 est quasi nulle. Les effets nets en résultat de cette couverture sont non significatifs.

− Orange Bank a mis en place des contrats de futures de taux pour un nominal de 648 millions d'euros. Le montant notionnel de ces
dérivés ne constitue qu'une indication de volume des contrats en cours sur les marchés d'instruments financiers et ne reflète pas
les risques de marché attachés à ces instruments ni directement la valeur nominale des instruments couverts.


16.2 Informations sur la gestion des risques de marché liés aux activités d'Orange Bank
Le secteur opérationnel "Orange Bank" a son propre dispositif de gestion des risques conformément à la réglementation bancaire. Au
titre de la réglementation bancaire, Orange Bank est soumise à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(ACPR) et doit respecter à tout moment une exigence de fonds propres lui permettant de faire face aux risques liés à son activité.

Les activités d'Orange Bank l’exposent à l’ensemble des risques définis par l‘arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des
entreprises du secteur de la Banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR :

− risque de crédit : risque de perte encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un
même bénéficiaire ;

− risque de marché : risque de perte dû aux variations de prix des produits de marché ;

− risque opérationnel : risque résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes
internes ou à des événements extérieurs y compris d’événements de faible probabilité d’occurrence mais à fort risque de perte. Le
risque opérationnel inclut les risques de fraude interne et externe ;




Comptes consolidés 2019 118
− risque de taux : risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et de hors bilan,
à l’exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché ;

− risque de liquidité : risque pour l’entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir
dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ;

− risque d’intermédiation sur les prestataires de service d’investissement : risque de défaillance d’un donneur d’ordres ou d’une
contrepartie à l’occasion d’une transaction sur instruments financiers dans laquelle l’entreprise assujettie apporte sa garantie de
bonne fin.

La taille de la Banque et son profil de risque modéré ont conduit au choix des méthodes standards s’agissant de l’application du
règlement n°575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013.

Orange Bank n’intervient pas sur des produits complexes. Pour les opérations de marché, la stratégie définit, d’une part, les limites
mises en œuvre et contrôlées et, d’autre part, la qualité des signatures autorisées. Par ailleurs, la Banque a défini et teste régulièrement
son dispositif de continuité d’activité. Elle a mené une action aussi complète que possible d’identification et d'évaluation de ses risques
opérationnels, dont elle suit également les occurrences.

Dans le respect de la réglementation, et notamment des titres IV et V de l’arrêté du 3 novembre 2014, le Comité Exécutif de la banque
fixe, sur proposition de la direction des risques, la politique de risque de l’établissement notamment en matière de sélection des clients
et des risques, de modalités et de règles d’octroi des crédits et de schéma délégataire.

La direction des risques procède, par ailleurs, à l’analyse et à la surveillance des risques, effectue les contrôles nécessaires et les
reportings dans plusieurs comités : Comité des crédits (gestion du risque de contrepartie), Comité des risques et des contrôles (gestion
des risques opérationnels), Comité ALM (gestion des risques de marché, de taux et de liquidité) et Comité Exécutif.


16.2.1 Durées restant à courir
Le tableau suivant détaille les durées restant à courir pour les actifs et passifs financiers d'Orange Bank, durées calculées à partir des
dates d'échéance contractuelles :

− échéance par échéance pour les opérations amortissables ;

− pour les crédits "roll over", l'occurrence des renouvellements ne pouvant être préjugée, les dates de renouvellement sont
considérées comme dates d'échéance finales ;

− les dérivés étant des swaps de taux, ils ne font pas l'objet d'échange de nominaux. Leur juste valeur a été ventilée en fonction de
leur année d’échéance.
(en millions d'euros) 2020 2021 à 2024 2025 et au-delà
Note 31 décembre
2019

2 - - 2
Titres de participation 16.1.1
656 129 485 42
Titres de dettes 16.1.1
79 76 3 -
Placements à la juste valeur 16.1.1
Titres à revenu fixe 16.1.1 506 109 289 108
1 937 491 872 574
Prêts et créances auprès de la clientèle 16.1.1
Prêts et créances auprès des établisssements de
1 073 1 073 - -
crédit 16.1.1
(1)
103 78 - 25
Autres actifs financiers et dérivés
Total actifs financiers 4 357 1 956 1 649 751
Dettes auprès de la clientèle 16.1.2 3 357 3 357 - -
Dettes auprès des établissements de crédit 16.1.2 448 438 8 2
475 325 150 -
Certificats de dépôt 16.1.2
(2)
102 1 61 40
Autres passifs financiers et dérivés
4 381 4 121 219 42
Total passifs financiers
(1) Comprend des dépôts de cash collateral versés pour 76 millions d'euros et des titres pour 25 millions d’euros.
(2) Comprend les instruments dérivés passifs pour 74 millions d'euros et l'emprunt octroyé par Orange SA à Orange Bank pour 27 millions d'euros.




Comptes consolidés 2019 119
16.2.2 Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers d'Orange Bank
(en millions d'euros) 31 décembre 2019
Note Catégorie V aleur Juste Niveau 1 et Niveau 2 Niveau 3
(1)
comptable valeur disponibilités
IFRS 9
estimée
Prêts et créances 16.1.1 CA 3 010 3 010 - 3 010 -
Autres actifs au coût amorti 16.1.1 CA 509 501 501 - -
Actifs à la juste valeur par résultat 16.1.1 JVR 179 179 179 - -
Titres de dettes 16.1.1 JVOCIR 656 656 628 28 -
Titres de participation 16.1.1 JVOCI 2 2 2 - -
(2)
Disponibilités et quasi-disponibilités 16.1.1 CA 369 369 369 - -
Passifs financiers liés aux activités
(4 307) (4 307) - (4 307) -
d'Orange Bank 16.1.2 CA
(3)
Dérivés nets 16.1.3 (74) (74) - (74) -
(1) "CA " signifie "au coût amorti", "JVR" signifie "juste valeur par résultat", "JVOCI" signifie "juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat",
"JVOCIR" signifie "juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat".
(2) Ne contient que des disponibilités.
(3) La classification des dérivés dépend de leur qualification comptable.


(en millions d'euros) 31 décembre 2018
Note Catégorie V aleur Juste Niveau 1 et Niveau 2 Niveau 3
(1)
IFRS 9 comptable valeur disponibilités
estimée
Prêts et créances 16.1.1 CA 3 000 3 000 - 3 000 -
Autres actifs au coût amorti 16.1.1 CA 614 641 605 36 -

Actifs à la juste valeur par résultat 16.1.1 JVR 152 152 152 - -
Titres de dettes 16.1.1 JVOCIR 925 925 862 63 -
Titres de participation 16.1.1 JVOCI 1 1 1 - -
(2)
Disponibilités et quasi-disponibilités 16.1.1 CA 553 553 553 - -
Passifs financiers liés aux activités
d'Orange Bank 16.1.2 CA (4 862) (4 862) - (4 862) -
(3)
16.1.3 (46) (46) - (29) (17)
Dérivés nets
(1) "CA " signifie "au coût amorti", "JVR" signifie "juste valeur par résultat", "JVOCI" signifie "juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat",
"JVOCIR" signifie "juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat".
(2) Ne contient que des disponibilités.
(3) La classification des dérivés dépend de leur qualification comptable.


(en millions d'euros) 31 décembre 2017
Note Catégorie IAS V aleur Juste Niveau 1 et Niveau 2 Niveau 3
(1)
39 comptable valeur disponibilités
estimée
Prêts et créances 16.1.1 P&C 3 096 3 096 - 3 096 -
Actifs financiers, hors dérivés 16.1.1 1 795 1 785 1 482 303 -
Actifs financiers détenus jusqu'à
l'échéance ADE 615 605 581 24 -
Actifs disponibles à la vente ADV 795 795 730 65 -
Actifs financiers à la juste valeur par
résultat JVR 171 171 171 - -
Autres P&C 214 214 - 214 -
Disponibilités et quasi-disponibilités 477 477 477 - -
Dettes fournisseurs PCA (93) (93) - (93) -
Dettes liées aux opérations d'Orange
Bank 16.1.2 PCA (4 660) (4 660) - (4 660) -
Passifs financiers, hors dérivés PCA (308) (308) - (252) (56)
(2)
16.1.3 (60) (60) - (73) 13
Dérivés nets
(1) "ADE" signifie "actifs détenus jusqu'à l'échéance", "ADV " signifie "actifs disponibles à la vente", "P&C" signifie "prêts et créances", "JVR" signifie "juste valeur par résultat",
"PCA" signifie "passifs au coût amorti".
(2) La classification des dérivés dépend de leur qualification comptable.




Comptes consolidés 2019 120
16.3 Engagements contractuels non comptabilisés d'Orange Bank
Au 31 décembre 2019, Orange Bank n’a pas, à sa connaissance, contracté d’engagements susceptibles d’avoir un effet significatif sur
sa situation financière actuelle ou future en dehors de ceux mentionnés ci-dessous.


Engagements donnés
(en millions d'euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017
(1)
Engagements de financement en faveur de la clientèle 421 444 465
(2)
8 12 17
Engagements de garantie
4 8 9
Donnés aux établissements de crédit
4 4 8
Donnés à la clientèle
23 37 31
Engagements de location immobilière
Total 452 493 513
(1) Inclut les ouvertures de crédits documentaires pour 101 millions d'euros et les autres ouvertures de crédits confirmés pour 320 millions d'euros au 31 décembre 2019.
(2) Donnés aux établissements de crédit et à la clientèle.



Engagements reçus
(en millions d'euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017

Engagements de garantie 896 834 778
(1)
747 681 577
Reçus d'établissements de crédit
149 153 201
Reçus de la clientèle
Total 896 834 778
(1) Correspond à des cautions reçues pour contre-garantir les crédits distribués.



Actifs faisant l’objet d’engagements
(en millions d'euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017

Titres remis en garantie en faveur d'établissements financiers
1 126 715 838
prêteurs en couverture d'emprunts bancaires
Total 1 126 715 838



Note 17 Litiges
Cette note présente l’ensemble des litiges significatifs dans lesquels est impliqué le Groupe à l’exception des litiges liés à des
désaccords entre Orange et les administrations fiscales ou sociales en matière de taxes, d’impôts sur les sociétés ou de cotisations
sociales. Ces litiges sont présentés respectivement en notes 10 et 6.2, le cas échéant.

Au 31 décembre 2019, les provisions pour risques comptabilisées par le Groupe au titre de l’ensemble de ses litiges (hors ceux
présentés en notes 10 et 6.2) s’élèvent à 643 millions d’euros (572 millions d’euros au 31 décembre 2018 et 779 millions d’euros au 31
décembre 2017). Orange considère que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de
chaque litige en cours est de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux. Les soldes et mouvements globaux des provisions sont
présentés en note 5.2.


France

Services mobiles
− Parallèlement à l’instruction qui a fait l'objet le 17 décembre 2015 d'une décision définitive de l’Autorité de la concurrence
sanctionnant Orange à hauteur de 350 millions d’euros pour avoir mis en œuvre quatre pratiques anticoncurrentielles sur le
marché de la clientèle “entreprises”, et imposant des injonctions, SFR a introduit le 18 juin 2015 une action indemnitaire en
réparation d’un préjudice subi du fait des pratiques d’Orange. SFR a, après plusieurs augmentations successives en avril 2016 et
septembre 2018, porté ses prétentions en juillet 2019 à 3 milliards d'euros au lieu de 512 millions initialement. Le Groupe
considère qu’il existe un risque lié à cette réclamation. Suite à cette décision, BT Group, Céleste et Adista ont également assigné
Orange devant le tribunal de commerce de Paris pour indemnisation de leur préjudice. La totalité des réclamations de SFR, BT
Group, Céleste et Adista représentent à date cumulativement 3,3 milliards d’euros. L’instruction de ces procédures est en cours.

− Faisant suite à la condamnation d’Orange SA par l’Autorité de la concurrence du 13 décembre 2012 qui avait prononcé des
amendes de 117 millions d’euros à l’encontre d’Orange, ramenée à 93 millions par la Cour d’appel de Paris en mai 2016, et de
66 millions d’euros à l’encontre de SFR pour avoir mis en œuvre dans le cadre d’offres d’abondance lancées en 2005 une
discrimination tarifaire excessive entre les appels à destination de leur propre réseau et ceux à destination des réseaux
concurrents, Oméa Telecom (Virgin Mobile et Tele2 Mobile), Euro-Information Telecom (NRJ Mobile) et Outremer Telecom ont
chacun assigné Orange en juin 2013 devant le tribunal de commerce de Paris en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi



Comptes consolidés 2019 121
du fait des pratiques sanctionnées. En novembre 2016 et en juin 2019, le tribunal de commerce a pris acte du désistement
respectivement d’Oméa Telecom et d'Euro-Information Telecom. Le litige avec Euro-Telecom est clos et seule la procédure
d'Outremer Telecom reste pendante.

− Parallèlement à leurs saisines de l’Autorité de la concurrence concernant les pratiques d’Orange sur les marchés mobile et fixe-
vers-mobile aux Antilles et en Guyane qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive d’Orange à une amende de 63 millions
d’euros en décembre 2009 ramenée à 60 millions d’euros par le Cour d’appel de Paris en juillet 2013, Digicel et Outremer Telecom
ont introduit, respectivement en mars 2009 et octobre 2010, des actions indemnitaires devant le tribunal de commerce de Paris en
réparation de préjudices qu’elles estiment avoir subi du fait de ces pratiques et qu’elles valorisaient respectivement à 329 millions
d’euros, portée en novembre 2015 à 493 millions d’euros, et 75 millions d’euros. Après avoir été condamné en mars 2015 par le
tribunal de commerce de Paris à verser 8 millions d’euros à Outremer Telecom, la Cour d’appel de Paris en mai 2017 a ramené à
3 millions d’euros le montant de la condamnation estimant notamment que le préjudice devait être actualisé au taux d’intérêt légal.
Le 18 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a condamné Orange à payer à Digicel la somme de 180 millions d’euros à
actualiser de mars 2009 jusqu’à la date du paiement à un taux d’intérêt supérieur au taux retenu par la Cour d’appel de Paris dans
le litige Outremer Telecom, soit un total en sus du principal que Digicel évalue au 31 décembre 2019 à 520 millions d’euros.
Orange a formé un appel et obtenu en parallèle, le 6 février 2018, de la Cour d’appel de Paris, la consignation du seul montant en
principal de la condamnation en attendant qu’elle se prononce sur le fond du litige. Orange a procédé à une nouvelle appréciation
du risque compte tenu de l’évolution de la procédure. Le 19 avril 2018, Digicel a déposé une requête devant la Cour d’appel de
Paris pour contester le montant du séquestre effectué par Orange en application du jugement du tribunal de commerce de Paris.
La Cour a confirmé le montant du séquestre par un arrêt du 10 octobre 2018.


Services fixes
− En 2010, SFR puis Verizon, ont assigné Orange SA devant le tribunal de commerce de Paris en remboursement de trop-perçus
allégués sur des prestations d’interconnexion d’Orange dont les tarifs ne reflèteraient pas les coûts. Les 18 et 25 juin 2013, le
tribunal les a déboutés de leurs demandes mais a condamné Orange à verser à Verizon la somme de 0,5 million d’euros au titre
des prestations de l’année 2008. Orange a payé cette somme en 2013. SFR et Verizon ont fait appel des jugements. En décembre
2015, la Cour d’appel de Paris a entièrement débouté SFR et confirmé le jugement de première instance. En septembre 2017, la
Cour de cassation a rejeté le pourvoi de SFR. Par ailleurs, en avril 2017, la Cour d’appel de Paris a intégralement débouté Verizon
et infirmé l’indemnisation de 0,5 million d'euros au titre des prestations de l’année 2008. Le 5 juin 2019, la Cour de cassation a
cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et a remis les parties en l’état du jugement de première instance du 25 juin 2013. La
procédure est en cours.

− En 2012, SFR a assigné Orange SA devant le tribunal de commerce de Paris dénonçant ses offres de détail dédiées aux
résidences secondaires et réclamant 218 millions d’euros au titre du préjudice subi. En février 2014, le tribunal a jugé qu’Orange
avait commis un abus de position dominante et l’a condamné à verser 51 millions d’euros de dommages et intérêts à SFR. La
Cour d’appel de Paris a annulé en octobre 2014 ce jugement qui a ensuite été cassé par un arrêt du 12 avril 2016 de la Cour de
cassation et Orange a dû verser 53 millions d’euros à SFR en application du jugement de première instance. Devant la Cour de
renvoi SFR avait porté ses prétentions à 257 millions d’euros. Le 8 juin 2018, la Cour d’appel de renvoi a condamné Orange à 54
millions d’euros. Orange a versé le reliquat suite à l’annulation du précédent arrêt de la Cour d’appel et formé un pourvoi devant la
Cour de cassation. La procédure devant la Cour de cassation est en cours.


Autres procédures en France
− En juin 2018, Iliad a assigné Orange SA en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris visant à faire interdire
certaines de ses offres de téléphonie mobile proposant des terminaux mobiles à prix attractifs accompagnés de formule
d’abonnement au motif qu’elles seraient constitutives d’offres de crédit à la consommation. L’instruction du dossier est en cours
d’examen par les juges du fond.

− En décembre 2018, les administrateurs de l’ex distributeur britannique Phones 4U (actuellement en liquidation) ont déposé une
plainte contre les trois principaux opérateurs de réseaux mobiles au Royaume-Uni, dont EE et leurs sociétés mères, dont Orange.
La demande de Phones 4U (d’un montant non quantifié) est actuellement contestée devant les juridictions anglaises. Orange
conteste vigoureusement les allégations soulevées par Phones 4U qui incluent des allégations d’entente entre les différents
opérateurs.

− Orange Bank fait l’objet de deux contentieux historiques où les demandeurs réclament au total environ 480 millions d’euros au titre
du préjudice financier qu’ils prétendent avoir subi. Orange Bank considérant ces réclamations non fondées et les contestant
fermement, le Groupe n’a comptabilisé aucun passif.

− Le 20 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la Société dans le cadre du procès dit de la crise sociale de
France Télécom à une peine d’amende délictuelle de 75 000 euros et à payer aux parties civiles, solidairement avec les prévenus
personnes physique, la somme de 5,5 millions d’euros. Orange n’ayant pas fait appel de cette décision, elle est devenue définitive
à son encontre. La procédure d’appel par les personnes physiques condamnées est en cours. La décision laisse ouverte la
possibilité à toute personne présente dans l’entreprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2018 d’obtenir réparation sur la
base des faits de harcèlement jugés si les conditions gouvernant la réparation d’un préjudice direct, certain et personnel sont
remplies. Orange est en cours d’exécution du jugement auprès des parties civiles et, par ailleurs, le Comité de suivi et de
réparation mis en place par Orange poursuit l’analyse et le traitement des demandes reçues. A ce jour environ 190 demandes
individuelles ont été reçues, dont environ 90 ont été clôturées à la suite d'un accord ou après avoir été déclarées irrecevables.




Comptes consolidés 2019 122
Pologne
− En 2011, l’autorité de la concurrence polonaise (UOKiK) a sanctionné les quatre principaux opérateurs mobiles polonais, dont
Orange Polska, pour des pratiques d’entente visant à retarder le développement de nouveaux services sur le marché de la
télévision mobile. Cette sanction a été annulée en 2015 par le Tribunal de la protection de la concurrence et des consommateurs.
En 2017, la Cour d’appel a rejeté le recours de l’UOKiK qui s’est pourvu en cassation. Le 26 novembre 2016, la société Magna
Polonia a assigné les opérateurs solidairement devant le tribunal de commerce de Varsovie leur réclamant 618 millions de zlotys
(144 millions d’euros) au titre du préjudice qu’elle aurait subi du fait de ces pratiques. Le 9 février 2018, le tribunal de commerce de
Varsovie qui examine la demande de Magna Polonia, a décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de cassation polonaise
rende sa décision. Le 31 octobre 2019, la Cour de cassation a confirmé l´inexistence de pratiques d´entente ce qui prive la
réclamation de Magna Polonia devant le tribunal de commerce de Varsovie de fondement.

− En 2013, l’UOKiK a ouvert une enquête pour abus de position dominante à l’encontre de trois des principaux opérateurs mobile du
pays, dont Orange Polska, en raison des tarifs de détail que ces trois opérateurs imposent aux appels vers le réseau de l’opérateur
polonais P4. Le 2 janvier 2018, l’UOKIK a suspendu la procédure contre les trois opérateurs incriminés faute de fondement sur le
terrain de la concurrence. Par ailleurs, P4 a déposé en 2015 deux réclamations indemnitaires d’un montant total de 630 millions de
zlotys (147 millions d’euros) à l’encontre des trois opérateurs solidairement, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du
fait des pratiques tarifaires contestées. Le tribunal ayant rejeté la première réclamation indemnitaire et refusé de dissocier les deux
procédures intentées par P4, cette dernière a interjeté appel de la décision.


Roumanie
− Les services du Conseil de la concurrence roumain ont procédé le 29 mars 2016 à une inspection au siège d’Orange Romania
concernant la mise en œuvre par Orange Romania de possibles pratiques discriminatoires sur les marchés du paiement et de la
publicité par mobiles. Suite à l’instruction le Conseil de la concurrence a condamné Orange Romania le 18 décembre 2018 à
65 millions de leu (environ 14 millions d'euros).Cette décision a été signifiée à Orange Roumanie le 15 avril 2019 qui a interjeté
appel le 9 mai 2019.


Moyen-Orient et Afrique
− En septembre 2008 et décembre 2009, l'Autorité de régulation des télécommunications égyptienne (NTRA), saisie par Telecom
Egypt (TE), a pris deux décrets imposant des tarifs d'interconnexion différents des tarifs contractuels agréés entre TE et Orange
Egypt. En juin 2010, les tribunaux administratifs ont suspendu à la demande d’Orange Egypt l'application de ces deux décrets
jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le fond. Cependant, le 21 juin 2016, la Cour administrative du Caire a jugé que les
décrets pris par la NTRA étaient conformes à la loi. En août 2016, Orange Egypt a introduit un recours devant la Cour
administrative suprême. Les parties se sont désistées dans les différentes procédures. Le litige est désormais clos.

− Plusieurs différends actionnariaux opposent la société commune constituée entre Agility et Orange, d’une part, et son
coactionnaire irakien dans le capital de l’opérateur irakien Korek Telecom, d’autre part. Ces différends, qui portent notamment sur
l’exercice de l’option d’achat de 7 % de Korek Telecom, font l’objet de précontentieux et contentieux arbitraux et judiciaires. Par
ailleurs, le 19 mars 2019, un décret administratif pris par le gouvernement régional du Kurdistan irakien a mis en œuvre la décision
de l’autorité réglementaire irakienne (CMC) de 2014 d’annuler le partenariat de mars 2011 entre l’opérateur Korek Telecom, Agility
et Orange. En conséquence, la restitution des actions de Korek Telecom à leurs actionnaires initiaux a été imposée. Orange, qui a
ainsi été illégalement exproprié de son investissement, a notifié le 24 mars 2019 une lettre de griefs à la République d’Irak en se
fondant sur le traité bilatéral d’investissement conclu entre la France et l’Irak.


Autres litiges Groupe
Hors les contestations de contrôles fiscaux (voir note 10), il n’existe pas d’autre procédure administrative, judiciaire ou arbitrale dont
Orange ait connaissance (qu’il s’agisse d’une procédure en cours, en suspens ou d’une procédure dont Orange soit menacée), ayant
eu au cours des 12 derniers mois ou susceptible d’avoir des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société
et/ou du Groupe.



Note 18 Evénements postérieurs à la clôture

Rachat de TDIRA
Le 28 janvier 2020, Orange a racheté 12 749 titres à durée indéterminée remboursables en actions ("TDIRA") pour un nominal de
180 millions d'euros. Compte tenu de ce rachat, 45 232 TDIRA restent en circulation pour un nominal global de 638 millions d'euros.


Remboursement d'emprunt par anticipation
Le 6 février 2020, le Groupe a remboursé par anticipation l’emprunt de 150 millions d’euros émis en 2018 par SecureLink portant intérêt
au taux Euribor 3 mois + 5,5 % et dont la maturité initiale était le 6 février 2023.




Comptes consolidés 2019 123
Projet d’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire de Business & Decision SA
Le 12 février 2020, Orange a annoncé un projet d’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire sur sa filiale Business & Decision
SA, au prix de 7,93 euros par action. Au 31 décembre 2019, Orange via sa filiale Orange Business Services SA détient 93,6% du
capital de Business & Decision SA. Le projet d’offre est soumis à l’avis de conformité de l’Autorité des marchés financiers.



Note 19 Liste des principales sociétés consolidées
Au 31 décembre 2019, le périmètre de consolidation est composé de 420 sociétés.

Les principales variations du périmètre de consolidation intervenues en 2019 sont décrites dans la note 3.

S’agissant des filiales avec des intérêts minoritaires :

− les comptes du groupe Orange Polska, du groupe Sonatel, du groupe Jordan Telecom, du groupe Orange Belgium et du groupe
Business & Decision sont publiés, respectivement, à la Bourse de Varsovie, à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières
(BRVM), à la Bourse d’Amman, à la Bourse de Bruxelles et à la Bourse de Paris, ces sociétés étant cotées ;

− les autres filiales ne sont pas significatives par rapport aux agrégats financiers d’Orange et leurs informations financières ne sont
pas présentées dans l’annexe des comptes d’Orange.

En application du règlement n° 2016-09 du 2 décembre 2016 de l'Autorité des normes comptables françaises, la liste complète des
entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, des entreprises exclues du périmètre de consolidation et des titres de
participations non consolidés, est disponible sur le site internet du Groupe (https://www.orange.com/fr/ Investisseurs/Information-
reglementee).

La liste des principales entités opérationnelles présentées ci-dessous, a notamment été déterminée à partir de leur contribution aux
indicateurs financiers suivants : chiffre d’affaires et EBITDAaL.

Société Pays
Orange SA Société mère France
Principales sociétés consolidées
France % Intérêt Pays
Orange SA - Business Unit France 100,00 France
Orange Caraïbe 100,00 France
Générale de Téléphone 100,00 France

Espagne % Intérêt Pays
Orange Espagne et ses filiales 100,00 Espagne

Europe % Intérêt Pays
Orange Belgium 52,91 Belgique
Orange Communications Luxembourg 52,91 Luxembo urg
Orange Moldova 94,41 Moldavie
Orange Polska et ses filiales 50,67 Pologne
Orange Romania 99,20 Roumanie
Orange Slovensko 100,00 Slovaquie

Afrique et Moyen-Orient % Intérêt Pays
Orange Burkina Faso 85,81 Burkina Faso
Orange Cameroon 94,40 Cameroun
Orange RDC 100,00 Congo
Orange Côte d'Ivoire 72,52 Côte d'Ivoire
Orange Egypt for Telecommunications et ses filiales 99,96 Egypte
(1)
37,64 Guinée
Orange Guinée
(1)
38,10 Guinée-Bissau
Orange Bissau
Jordan Telecom et ses filiales 51,00 Jordanie
(1)
29,65 Mali
Orange Mali
Medi Telecom 49,00 Maroc
(1)
42,33 Sénégal
Sonatel
(1)
42,33 Sénégal
Sonatel Mobile
Entreprises % Intérêt Pays
Orange SA - Business Unit Entreprises 100,00 France
Globecast Holding et ses filiales 100,00 France
Orange Business Services SA et ses filiales 100,00 France
Business & Decision et ses filiales 93,62 France
Basefarm et ses filiales 100,00 Norvège
Orange Business Services Participations et ses filiales 100,00 Royaume-Uni
SecureData et ses filiales 100,00 Royaume-Uni
SecureLink et ses filiales 100,00 Pays-Bas
(1) Orange SA contrôle et consolide Sonatel et ses filiales sur la base du pacte d'actionnaires tel que complété par la charte du Comité stratégique du 13 juillet 2005 (Orange SA
détient et contrôle 100 % de Orange MEA qui détient et contrôle 42,33 % du groupe Sonatel).




Comptes consolidés 2019 124
Opérateurs Internationaux & Services Partagés % Intérêt Pays
Orange SA - Business Unit OI&SP 100,00 France
FT IMMO H 100,00 France
Orange Marine 100,00 France
Orange Studio 100,00 France
OCS 66,67 France
Orange Brand Services 100,00 Royaume-Uni

Orange Bank % Intérêt Pays
Orange Bank 65,00 France



Note 20 Honoraires des commissaires aux comptes
En application du décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008, le tableau suivant présente le montant des honoraires des commissaires
aux comptes de la société mère et de leurs réseaux pour les entités consolidées en intégration globale.
(en millions d'euros) Audit et services assimilés Autres Total
services
Commissariat aux Services imposés par la loi Sous-total
fournis
comptes, certification,
examen des comptes
dont dont
émetteur émetteur

EY
10,8
2019 10,2 5,1 0,3 - 10,5 0, 4
% 94 % 48 % 3% - 97 % 3% 100 %
2018 10,6 0,3 10,8 0,4 11,3
5,4 -
% 94 % 48 % 2% 0% 96 % 4% 100 %
12,2
2017 11,6 0,0 11,6 0,6
7,1 0,0
% 95 % 58 % 0% 0% 95 % 5% 100 %
KPMG
2019 9,8 5,1 0,4 0, 2 10,2 0, 1 10,3
% 95 % 49 % 4% 2% 99 % 1% 100 %
2018 10,9 0,5 11,4 0,1 11,5
6,3 0,3
% 95 % 55 % 4% 2% 99 % 1% 100 %
2017 11,4 0,3 11,7 0,1 11,8
6,9 0,2
% 97 % 58 % 3% 2% 99 % 1% 100 %

Les prestations fournies par les Commissaires aux comptes ont été autorisées en application des règles adoptées par le Comité d’audit
et mises à jour chaque année depuis octobre 2016. Aucune prestation de nature fiscale n'a été rendue au Groupe par les réseaux des
Commissaires aux comptes de la société mère.




Comptes consolidés 2019 125
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2019
A l’Assemblée Générale de la société Orange,


Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de
la société Orange relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.


Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que
nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux
comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du
er
1 janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.


Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable exposé
er
dans la note 2.3 « Nouvelles normes et interprétations appliquées au 1 janvier 2019 » de l’annexe aux comptes consolidés concernant
la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location ».


Justification des appréciations – Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,
nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement
professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris
isolément.


Points clés de notre audit Réponses apportées lors de notre audit


Concernant les activités de télécommunication, nous avons
Reconnaissance du chiffre d’affaires des activités de
obtenu une compréhension du processus lié à la
télécommunication et de certains contrats avec les
comptabilisation des différents flux de chiffres d’affaires depuis
opérateurs tiers
la conclusion du contrat et l’initiation d’une communication
jusqu’à la facturation et la réception des paiements.
(Note 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés)
Nous avons tenu compte du niveau élevé d’intégration des
Le montant total du chiffre d’affaires dans les comptes
différents systèmes d’information impliqués dans la
consolidés s’est élevé à 42 238 millions d’euros au titre de
reconnaissance du chiffre d’affaires, en incluant dans notre
l’exercice clos le 31 décembre 2019.
équipe des membres ayant une compétence particulière en
Les activités de télécommunication d’Orange se caractérisent systèmes d’information, et en testant la conception, la mise en
par de nombreuses offres commerciales évoluant fréquemment œuvre et l’efficacité des contrôles automatisés clés des
et un volume de données important à traiter. Ceci rend systèmes impactant la reconnaissance du chiffre d’affaires.
nécessaire l’application de principes de reconnaissance du
Dans le cadre de nos travaux, nous avons notamment :
chiffre d’affaires différents selon la nature des produits ou
services vendus et l’utilisation de systèmes d’information − identifié les principaux contrôles mis en place par le




Comptes consolidés 2019 126
complexes pour la comptabilisation du chiffre d’affaires. groupe, pertinents pour notre audit ;

−
De plus, certains contrats peuvent être signés avec des réalisé des tests sur les fonctionnalités des systèmes
opérateurs tiers. Les modalités d’application des normes applicatifs métiers et commerciaux, entrant dans le
comptables concernant ces contrats peuvent être complexes et processus d’élaboration des données comptables et
nécessiter des jugements et estimations, notamment s’agissant financières ainsi que des tests sur le paramétrage et les
de la part variable du chiffre d’affaires. interfaces des systèmes comptables ;

− réalisé des procédures analytiques en nous appuyant à la
Les principes de reconnaissance du chiffre d’affaires sont
fois sur des données internes et des données de marché
présentés en note 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés.
externes, et testé certaines écritures manuelles en fin de
Compte tenu de la complexité des systèmes d’information, et de
période, en comparant nos propres estimations de chiffre
l’existence de jugements et d’estimations entrant dans la
d’affaires avec le chiffre d’affaires comptabilisé ;
détermination du chiffre d’affaires, nous avons considéré que la
− évalué la pertinence et la fiabilité des données internes et
reconnaissance du chiffre d’affaires des activités de
des données externes utilisées pour développer nos
télécommunication et de certains contrats avec les opérateurs
propres estimations.
tiers, constitue un point clé de notre audit.

Concernant les contrats significatifs avec des opérateurs tiers,
nous avons examiné le traitement comptable appliqué et
apprécié les principaux jugements et estimations retenus après
avoir obtenu et étudié la documentation contractuelle et les
analyses effectuées par la direction du groupe Orange.

Nous avons également apprécié le caractère approprié des
informations présentées dans les notes 2.3.2, 4.1 et 4.4 de
l’annexe aux comptes consolidés.

Nous avons obtenu une compréhension de la procédure mise
Evaluation des écarts d’acquisition, des immobilisations
en place par le groupe Orange pour la réalisation des tests de
incorporelles et corporelles
dépréciation et notamment la revue des flux de trésorerie
utilisés dans le calcul de la valeur recouvrable. Nous avons
(Notes 7 et 8 de l’annexe aux comptes consolidés)
testé certains contrôles mis en place par le groupe sur la
Au 31 décembre 2019, le montant des écarts d’acquisition, des réalisation des tests de dépréciation, la détermination des
immobilisations incorporelles et corporelles dans le bilan valeurs recouvrables et l’estimation des taux d’actualisation et
consolidé s’élèvent respectivement à 27 644 millions d’euros, de croissance à l’infini.
14 737 millions d’euros et 28 423 millions d’euros. Le montant
Pour apprécier la fiabilité des données issues du plan d’affaires
des pertes de valeur au titre des écarts d’acquisition, des
entrant dans le calcul de la valeur recouvrable, nous avons
immobilisations incorporelles et corporelles enregistré en
notamment :
résultat s’élève à un montant total de 54 millions d’euros pour
l’année 2019.
− comparé les projections des plans d’affaires établis en
2019 avec les plans d’affaires établis lors des exercices
Comme indiqué en note 7.1, le groupe Orange effectue un test
précédents ;
de dépréciation lorsqu’il existe un indice de perte de valeur et
au moins annuellement. Ces tests sont réalisés au niveau de
− comparé les plans d’affaires établis lors des exercices
chaque unité génératrice de trésorerie (UGT) ou regroupement
précédents avec les résultats réels des exercices
d’UGT, ce qui correspond le plus souvent au secteur
concernés ;
opérationnel, ou à chaque pays pour la zone Afrique et Moyen-
− effectué des entretiens avec les responsables financiers et
Orient. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur
opérationnels du groupe Orange pour prendre
recouvrable devient inférieure à la valeur comptable. La valeur
connaissance des principales hypothèses utilisées dans
recouvrable est déterminée par le groupe Orange en retenant le
les plans d’affaires et confronter ces hypothèses avec les
plus souvent la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est estimée
explications obtenues ;
comme étant la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie
attendus.
− étudié les analyses de sensibilité effectuées par le groupe
Orange et effectué nos propres analyses de sensibilité sur
La détermination de la valeur d’utilité fait appel à de nombreux
les hypothèses clés (flux de trésorerie opérationnels, taux
jugements et estimations de la part du groupe Orange décrits
d’actualisation et de croissance à l’infini notamment) pour
en note 7 et notamment l’appréciation de l’environnement
apprécier les impacts éventuels d’une variation de ces
concurrentiel, économique et financier des pays dans lesquels
hypothèses sur les conclusions des tests de dépréciation ;
le groupe s’inscrit, la capacité à réaliser les flux de trésorerie
opérationnels découlant des plans stratégiques, le niveau
− réconcilié les données utilisées avec les plans d’affaires
d’investissement à réaliser et les taux d’actualisation et de
présentés au conseil d’administration.
croissance à l’infini retenus dans le calcul des valeurs
recouvrables. Concernant les modèles utilisés pour la détermination des
valeurs recouvrables, nous avons fait intervenir nos spécialistes
Nous avons considéré que l’évaluation de ces actifs constitue
en évaluation pour apprécier les méthodologies de
un point clé de notre audit compte tenu de la sensibilité aux
détermination des taux d’actualisation et de croissance à l’infini,
hypothèses retenues par la direction et du montant significatif
comparer ces taux avec des données de marché et recalculer
des écarts d’acquisition, des autres immobilisations
ces taux avec nos propres sources de données.
incorporelles et corporelles dans les comptes consolidés.
Nous avons également apprécié le caractère approprié des
informations présentées dans les notes 7 et 8 de l’annexe aux




Comptes consolidés 2019 127
comptes consolidés.

Nous avons testé certains contrôles mis en place par le groupe
Reconnaissance des impôts différés actifs relatifs aux
sur le processus d’évaluation des impôts différés actifs,
déficits reportables
notamment relatifs à la définition des hypothèses retenues et à
la mise en œuvre des réglementations fiscales applicables pour
(Notes 10.2.1 et 10.2.3 de l’annexe aux comptes consolidés)
la détermination des profits taxables futurs.
Au 31 décembre 2019, un montant de 992 millions d’euros est
Nos travaux ont consisté à apprécier la probabilité pour les
comptabilisé dans les comptes consolidés au titre des impôts
entités concernées du groupe de pouvoir utiliser dans le futur
différés actifs. A cette date, les impôts différés actifs non
les pertes fiscales reportables au 31 décembre 2019,
reconnus s’élèvent 3 661 millions d’euros et sont principalement
notamment au regard :
constitués de déficits indéfiniment reportables.
− des impôts différés passifs qui existent dans la même
Comme indiqué en note 10.2.3, un impôt différé actif n’est
juridiction fiscale qui permettront d’utiliser les déficits
comptabilisé que s’il est probable que l’entité fiscale disposera
fiscaux reportables existants avant leur expiration
de bénéfices imposables suffisants pour le recouvrer. Le
éventuelle ; et
caractère recouvrable des impôts différés actifs est apprécié au
regard du plan d’affaires utilisé pour les tests de dépréciation,
− de la capacité de chaque entité du groupe concernée à
éventuellement retraité de spécificités fiscales propres à chaque
dégager des profits taxables futurs permettant d’absorber
juridiction.
les déficits antérieurs.
Nous avons considéré que la reconnaissance des impôts
Nous avons apprécié la méthodologie retenue par le groupe
différés actifs afférents aux déficits reportables, constitue un
pour estimer les pertes fiscales reportables existantes qui
point clé de notre audit compte tenu de leur sensibilité aux
seront utilisées.
hypothèses retenues par le groupe, concernant notamment sa
Pour l’appréciation des profits taxables futurs, nous avons
capacité à réaliser les résultats prévus dans le plan d’affaires et
évalué la fiabilité du processus d’établissement du plan
la faisabilité des hypothèses de planification fiscale.
d’affaires afin d’évaluer la probabilité que chaque entité
recouvre ses actifs d’impôts différés en :

− examinant la procédure de développement et
d’approbation du dernier plan d’affaires qui a servi de base
à ces estimations ;

− comparant les projections de résultats des exercices
antérieurs avec les résultats réels des exercices
concernés ;

− comparant le taux de croissance du revenu avec les
rapports d’analyse de sociétés comparables et des études
de marché ;

− examinant la cohérence des hypothèses retenues pour
l’évaluation des impôts différés (flux de trésorerie, taux de
croissance des revenus notamment) avec celles utilisées
pour les tests de dépréciation des actifs ;

− évaluant l’application de la réglementation fiscale et la
faisabilité des hypothèses de planification fiscale pour
chaque juridiction concernée.

Nous avons également apprécié le caractère approprié des
informations présentées dans les notes 10.2.1 et 10.2.3 de
l’annexe aux comptes consolidés.

En vue d’apprécier l’étendue des risques concernés et les
Evaluation des provisions relatives aux litiges concurrence
estimations retenues en matière de provisions pour les litiges
et aux contentieux réglementaires
concurrence et les contentieux réglementaires, nos travaux ont
notamment consisté à :
(Notes 5.2, 5.7 et 17 de l’annexe aux comptes consolidés)
− prendre connaissance des procédures mises en place par
Le groupe Orange est impliqué dans un certain nombre de
la direction pour identifier et recenser les risques
litiges en France et à l’étranger, notamment en lien avec la
financiers, et le cas échéant, pour provisionner ces risques
réglementation sur les pratiques concurrentielles, les
;
réglementations nationales et la réglementation de la
Commission européenne.
− tester les contrôles clés mis en place par la direction que
nous avons estimés les plus pertinents pour notre audit,
Comme indiqué en note 5.2 de l’annexe aux comptes
incluant ceux relatifs à l’appréciation des informations
consolidés, les charges pouvant résulter de ces procédures
transmises par la Direction Juridique et les conseils
sont comptabilisées s’il existe une obligation du groupe à
externes du groupe Orange ;
l’égard d’un tiers résultant d’un événement passé dont il est
probable que le règlement se traduira pour l’entreprise par une
− prendre connaissance de l’analyse de ces risques
sortie de ressources représentatives d’avantages économiques
effectuée par la direction ;
et que son montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une



Comptes consolidés 2019 128
−
fourchette raisonnable. mener des entretiens avec la direction juridique et le
secrétaire général du groupe et analyser la documentation
Un montant de 643 millions d’euros est comptabilisé au passif
disponible (notamment les procès-verbaux des décisions
des comptes consolidés au 31 décembre 2019, dont une partie
de justice rendues) afin d’apprécier le bien-fondé des
est liée aux litiges concurrences et aux contentieux
hypothèses utilisées pour la détermination le cas échéant
réglementaires dans lesquels le groupe Orange est impliqué.
des provisions pour litiges;
Compte tenu de l’exposition du groupe aux problématiques de
− analyser les réponses obtenues en réponse aux
concurrence et aux contentieux réglementaires dans le secteur
demandes de confirmation transmises : avis des conseils
d’activité des télécommunications et du degré de jugement
externes du groupe Orange impliqués dans ces
élevé du groupe dans l’estimation des risques portant sur ces
procédures et les informations clés sur celles-ci telles que
litiges, nous avons considéré ce sujet comme un point clé de
notamment leurs conséquences financières probables ;
notre audit.
− apprécier si les évènements postérieurs à la clôture
éventuels ont été pris en compte dans l’estimation des
provisions ainsi que dans les informations fournies dans
les comptes consolidés au 31 décembre 2019 ;

− comparer les montants provisionnés lors des exercices
antérieurs avec les montants réellement payés.

Nous avons également apprécié le caractère approprié des
informations présentées dans les notes 5.2, 5.7 et 17 de
l’annexe aux comptes consolidés.

Notre approche d’audit a consisté à apprécier la pertinence et la
Première application de la norme IFRS 16 sur les contrats
conformité aux principes comptables applicables des jugements
de location
et estimations, et de la méthodologie retenue par le groupe pour
déterminer les principales hypothèses relatives au champ
(Notes 2.3.1, 8.5 et 9 de l’annexe aux comptes consolidés)
d’application de la norme, aux durées des contrats de location,
Le groupe Orange a décidé d'adopter la norme IFRS 16 au 1er y compris la manière dont le groupe a appréhendé la décision
janvier 2019 en utilisant l'approche rétrospective modifiée. Au de l’IFRS IC de novembre 2019, et aux taux d’actualisation
31 décembre 2019, les droits d’utilisations relatifs aux contrats utilisés. Nos travaux ont notamment consisté à :
de location s’élèvent à 6 263 millions d’euros et le total des
− prendre connaissance du processus d'adoption de la
dettes locatives à 6 492 millions d’euros après actualisation.
norme IFRS 16, de comptabilisation des contrats de
Ces contrats de location portent principalement sur des terrains,
location et d’évaluation des contrôles clés afférents ;
des bâtiments et des infrastructures de réseaux.
− tester certains contrôles mis en place par le groupe en
En raison de la nature, de la complexité et du caractère
particulier liés à l’application de la norme à certains
significatif sur les comptes consolidés du groupe, ainsi que du
contrats complexes, la détermination des durées des
degré de jugement élevé dans la mise en œuvre de la norme
contrats et des taux d’actualisation ;
(notamment son application pour certains contrats complexes,
les durées des contrats de location retenues, et les taux
− effectuer des tests de détails pour un échantillon de
d’actualisation afférents), nous avons considéré la première
contrats de location afin d’examiner l'exactitude des
application de la norme IFRS 16 « Contrats de location »
informations utilisées dans la détermination des actifs et
comme un point clé de notre audit.
passifs relatifs aux contrats de location au regard des
documents contractuels sous-jacents ;

− rapprocher par échantillonnage les données utilisées pour
le calcul des taux d’actualisation des loyers avec les
données contractuelles ;

− avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, comparer les
taux d’actualisation déterminés par le groupe avec nos
propres estimations établies sur la base des données de
marché disponibles pour des sociétés comparables ;

− apprécier l’exhaustivité des contrats de location par
rapprochement des engagements hors bilan de location
simple identifiés selon l’ancienne norme au 31 décembre
2018 avec les dettes locatives comptabilisées en
er
application d’IFRS 16 au 1 janvier 2019 et en effectuant
une analyse des charges locatives résiduelles ;

− apprécier les conséquences de la décision de l’IFRS IC de
novembre 2019 sur la détermination des durées des
contrats de location telles qu’exposées dans la note 2.3.1
de l’annexe aux comptes consolidés.

Nous avons également apprécié le caractère approprié des
informations présentées dans les notes 2.3.1, 8.5 et 9 de
l’annexe aux comptes consolidés.




Comptes consolidés 2019 129
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du
conseil d’administration.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce
figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce code, les
informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec
les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.


Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Orange par votre assemblée générale du 27 mai 2015 pour le
cabinet KPMG SA et par arrêté interministériel du 18 septembre 1991 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit.

Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG SA était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST &
YOUNG Audit dans la vingt-neuvième année (dont vingt-trois années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations
sur un marché réglementé).


Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux
comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté
dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes
consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et
d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.


Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes
consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont
considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la
viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

− il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une
fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

− il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

− il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

− il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon
les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles
de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés
jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause



Comptes consolidés 2019 130
la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur
les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou
ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

− il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

− concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments
qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la
supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en
œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses
significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons
avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il
nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre
indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du
Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous
entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.



Paris-La Défense, le 13 février 2020



Les Commissaires aux Comptes



KPMG Audit, Département de KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit




Marie Guillemot Yvon Salaün




Comptes consolidés 2019 131