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SOMMAIRE




DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE ............................................................................... 1

ORGANIGRAMME AU 30 JUIN 2020 ....................................................................................................... 2

EVOLUTION DE L’ACTION SELCODIS ................................................................................................ 3

REPARTITION DU CAPITAL AU 30 JUIN 2020..................................................................................... 3

COMPTES CONSOLIDES........................................................................................................................... 4

ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE...................................................... 8

NOTES PRELIMINAIRES .......................................................................................................................... 8

AUTRES INFORMATIONS ...................................................................................................................... 22
DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement
Général de l’Autorité des marchés financiers)

« Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises
comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution du
chiffre d’affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises
comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels
elles sont confrontées.

Monsieur Michel Jimenez
Président du Directoire


Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 30 juin 2020


Composition du Conseil de Surveillance

M. Lucien SELCE - Président
M. François-Louis VUITTON – Vice Président
Mme Natasha SELCE
M. Bernard ROQUES


Composition du Directoire

M. Michel JIMENEZ, Président
M. Pierre BAUMGARTNER


Commissaires aux Comptes Titulaires

Compagnie Fiduciaire d’Audit
CABINET AUBART ET ASSOCIES


Commissaires aux Comptes Suppléants

M. William LEVEQUE
M. Fabrice OLLIVIER LAMARQUE
ORGANIGRAMME au 30 Juin 2020




SELCODIS
SA au capital de 1 864 610 €



99,94 %
GIE FINANCIERE SUPERVOX
43,75 %
SCI au capital de 16 769 €
EDA
SA au capital de 4 045 344 €

100,00 %
DEFREP (1)
SA au capital de 2.117.845,09 €

100,00 %
100,00 %
2 MD
DEFREP COSMETICS SAS au capital de 64 720 €
SNC au capital de 10 000€
99,00 %
LA CHENAIE
SCI au capital de 1 500 €
IT STYLE DIFFUSION
SAS au capital de 100 000 € 99,00 %
LES HIBISCUS
SCI au capital de 1 500 €
99,00 %
IT SUD TOULON
FINANCIERE V.B.
SAS au capital de 1000 €
SC au capital de 231 570 €



FMI

100,00 %



SC DOMAINES DE LA ROSE
DES VENTS ERAGNY
SC au capital de 1 000€




Société en cours de liquidation au 30/06/20

Procédure de liquidation judiciaire de la société IT STYLE ouverte le 09.07.2020

Sociétés en procédure collective




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EVOLUTION DE L’ACTION SELCODIS

Cours journalier de l’action pour la période de juillet 2008 à mars 2010.
Le cours de l’action est suspendu depuis le 26 mars 2009.




REPARTITION DU CAPITAL AU 30 Juin 2020




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COMPTES CONSOLIDES

1. ACTIF (EN K€)

Exercice Exercice
clos le clos le
30.06.20 31.12.2019
ACTIF
Ecart d'acquisition
immobilisations incorporelles nettes 0
immobilisations corporelles nettes 56 56
Actifs financiers non courants 1 4
Impôts différés
Actif non courant 57 60
Stocks de marchandises 496 672
Stock de matières premières
Créances clients 0 0
Autres créances 144 130
Trésorerie et équivalents de
trésorerie 141 172
Actif courant 781 974
TOTAL ACTIF 838 1 035

2. PASSIF (EN K€)

Exercice clos le Exercice clos le
30.06.2020 31.12.2019



Passif
Capital 1 865 1 865
Réserves consolidées -31 876 -29 598
Résultat net Groupe -262 -2 278
Capitaux propres part du Groupe -30 273 -30 011
Intérêts minoritaires 0 0
Réserves minoritaires 0 0
Capitaux propres de l'ensemble consolidé -30 273 -30 011
Provisions pour risques et charges - Part à long terme 1271 1 267
Dettes financières à long terme 26 619 26 627
Passifs d'impôt différé
Passif non courant 27 890 27 894
Dettes fournisseurs d'exploitation 239 233
Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an 7
Autres dettes 2 969 2 917
Dettes financières à court terme 0 0
Crédits à court terme et banques 6 1
Passif courant 3 221 3 151
TOTAL PASSIF 838 1 035

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3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€)




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4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€)
(En milliers d'euros) 30/06/2020 31/12/2019


TRESORERIE AU 1ER JANVIER 171 105


FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net de l'ensemble consolidé -262 -2 278
Résultat des minoritaires 0 0
Amortissements et provisions nets des reprises 134 -19 043
Actualisation des dettes et créances long terme
(Plus) ou moins value sur sortie d'actifs 13 784
Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence
Variation périmètre
Coût de l'endettement financier net 0 0
Charges d'impôt (exigible et différé)
Capacité d'autofinancement -128 -7 537
Impôts versés
Variation sur clients et autres créances 45 9 163
Variation sur fournisseurs et autres dettes 57 -1 097
Impact sortie de périmètre -362
Incidence variation de périmètre ( trésorerie acquise)
Flux nets de trésorerie opérationnels -27 167
FLUX D'INVESTISSEMENT -1 -1
Flux nets de trésorerie sur investissements -1 -1
Flux nets de trésorerie après investissements -28 166
FLUX DE FINANCEMENT
Augmentation de capital
Augmentation / remboursement net des comptes
courants -8 -39
Remboursement emprunt -62
Intérêts financiers nets versés
Flux nets de trésorerie sur opérations de
financement -8 -101
Variation de la trésorerie -36 65
TRESORERIE DE FIN DE PERIODE 135 171




30/06/2020 31/12/2019
Trésorerie et équivalents actifs 141 172
Concours bancaires -6 -1
Dettes financières court terme
Trésorerie nette 135 171




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5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€)

Le capital social est composé de 6 215 364 actions.


Variation des capitaux propres du Groupe en K€

Réserves Résultat Total capitaux
Capital
consolidées consolidé propres


Situation au 31/12/19 1 865 (29 598) (2 278) (30 011)

Affectation résultat N-1 (2 278) 2 278 0

Résultat 30.06.20 (262) (262)
Variation périmètre 0



Situation au 30/06/20 1 865 (31 876) (262) (30 273)


Intérêts minoritaires




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ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

NOTES PRELIMINAIRES


Informations relatives à l’entreprise

SELCODIS SA est la société mère d’un Groupe dont les principales activités, au travers de sa
filiale EDA SA, ont été perdues après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.


SELCODIS SA garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société
DEFREP qui a une activité immobilière et la SNC DEFREP COSMETIC.


Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 30 juin 2020 ont été préparés
conformément au référentiel IFRS, tel qu’adopté par l’Union Européenne.

1. FAITS CARACTÉRISTIQUES

Après une procédure d’alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a
été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la
prévention des difficultés le 20 octobre 2009.


Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de
redressement judiciaire à l’encontre de la société, avec une période d’observation de 6 mois et a
nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy,
mandataire judiciaire.


Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d’observation a été prolongée de 6 mois,
jusqu’au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de
développement d’une nouvelle activité, dans l’optique de permettre à la société de présenter un
plan de continuation.
En date du 27 novembre 2012, la période d’observation a été prolongée jusqu’au 29 mai 2013
pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal
de Commerce de Paris le 5 juin 2013.


En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation
de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de
commissaire à l’exécution du plan.


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Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès
l’adoption du plan
Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l’exception du
compte courant d’associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
Les 5 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2018
Le règlement de la sixième échéance a été reporté et payée en juillet 2020
Le règlement de la septième échéance est prévu sur le 2eme semestre 2020


La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales
liquidées.

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d’intégration fiscale dont
Selcodis est tête de groupe.

En janvier 2018 au titre d’un protocole transactionnel la SNC DEFREP COSMETICS a acquis
les 50% restant de IT STYLE Diffusion puis les a cédé en Aout 2018 à IT France HOLDING .
Au 31/12/2018 la SNC DEFREP COSMETICS détient 50% de IT STYLE DIFFUSION.
La SNC DEFREP COSMETICS a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31
décembre 2017.

En date du 27/08/2018, la société IT STYLE DIFFUSION a acquis 100% du capital de la société
IT SUD TOULON.

En date du 07 juillet 2019, la société DEFREP, filiale de SELCODIS, a souscrit à 30% du capital
de la SCI de construction-vente DEFREP Domaine de la Rose des vents Eragny, qui clôture son
premier exercice comptable au 31/12/2020. Cette société n’a pas été consolidée au 31/12/2019.

A la date du 09 juillet 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de
la société IT STYLE Diffusion.

A la date du 30/06/2020, le GIE SUPERVOX dont Selcodis détient 43,75% est en cours de
liquidation.




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2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Principes généraux de consolidation

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états
financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont
été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Les principes comptables retenus au 30 juin 2020 sont identiques à ceux détaillés dans
les comptes consolidés au 31 décembre 2019 publiés.
Au titre de l’exercice les filiales sans aucune activité, mise en liquidation judiciaire ont
été exclues du périmètre de consolidation.

2.1.1 Méthodes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent au 30 juin 2020 les états financiers de
SELCODIS et de ses filiales : DEFREP, DEFREP COSMETICS, SC DOMAINES DE
LA ROSE DES VENTS ERAGNY.

Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré
effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de
consolidation à compter de la date de perte de contrôle.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou
indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière
à tirer avantage de ses activités.

Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par
intégration globale .

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs,
passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du
bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant
qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu’un intérêt
mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas
de façon significative aux comptes consolidés et n’intègrent pas des flux intra-groupe
avec les sociétés du Groupe.

Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :

– Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les
sociétés intégrées,
– Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,
– Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des
sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à
couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.


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2.1.2 Date d’arrêté des comptes
Toutes les sociétés consolidées ont établi des situations comptables au 30 juin 2020

2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise
L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes,
employée par SELCODIS et ses filiales.


2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants
Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la
perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la
trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs
courants. Tous les autres actifs sont non courants.



Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois
suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.


2.2 Méthodes d’évaluation

2.2.1 Écarts d’acquisition
L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de
capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés
de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit
représentative de leur juste valeur.

L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités
génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles
dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur
des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte
de résultat en résultat opérationnel.


2.2.2 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué
des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est
comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif
incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture
afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.

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2.2.3 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué
des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables
des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de
valeur.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie
prévue.


2.2.4 Actifs financiers non courants
Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements
constituent les actifs financiers non courants.

Ces actifs ne relèvent pas d’IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27,
maintenus au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des provisions
éventuellement nécessaires.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la
valeur d’acquisition.

Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d’actif net majoré des plus-
values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l’intérêt économique des
sociétés pour le Groupe.

En cas de cession postérieure à la clôture de l’exercice, les conditions de cession sont
retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de
participation.

2.2.5 Clients et comptes rattachés
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été
dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement
auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

2.2.6 Impôts différés
Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des
taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles
entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs
et passifs du Groupe SELCODIS.

Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en
avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est


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probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales
non utilisées pourront être imputées.

La valeur probable des actifs d’impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la
mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour
permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé.

Les actifs d’impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus
dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d’impôt différés sont évalués au taux d’impôt dont l’application est
attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base
des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.


2.2.7 Emprunts
Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur
laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à
l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de
remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte
dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc
constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque
clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces
passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux
d'intérêt effectif.

Par exception, les passifs pour lesquels l’échéancier de remboursement n’est pas connu
avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant
de Mr Lucien SELCE).


2.2.8 Provisions pour risques et charges
Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique
ou implicite) résultant d’un évènement passé, qu’il est probable qu’une sortie de
ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé
de façon fiable.


Autres provisions

Les provisions pour litige font l’objet d’une analyse et d’une évaluation au cas par cas.




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2.2.9 Résultat par action
Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré
d’actions au cours de l’exercice.

Le résultat net dilué est, en l’absence de dilution et de plan de stock-option, identique au
résultat par action.


3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION


Entrée dans le périmètre de consolidation au 01 janvier 2020 de la société :
- SC DOMAINES DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY


30/06/2020 31/12/2019
% de
Sociétés consolidées par intégration globale % intérêt
contrôle
SELCODIS
68,rue Singer – 75016 Paris
DEFREP
100,00% 100,00% 100,00%
68,rue Singer – 75016 Paris
DEFREP COSMETICS
100,00% 100,00% 100,00%
68,rue Singer – 75016 Paris


30/06/2020 31/12/2019
Sociétés consolidées par mise en % de
% intérêt
équivalence contrôle
SC DOMAINES DE LA ROSE
DES VENTS ERAGNY 30% 30% NC
68,rue Singer – 75016 Paris




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4. RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL

Rapport de l’activité au 30 juin 2020

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de
continuation de la société.
Les 5 premières échéances du plan ont été honorées de Juillet 2014 à décembre 2018. Le
règlement de la sixième échéance de 2019 a été reporté et effectué en juillet 2020.
Le règlement de la septième échéance de 2020 est prévu sur le second semestre 2020.

5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE

5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants
Le détail des immobilisations brutes est le suivant :




Le détail des amortissements et provisions est le suivant :




Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments
suivants :




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Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :




Les participations non consolidées correspondent :

Aux titres des sociétés en liquidation :

EDA 1 066 K€
_________
Au 30.06.2020 1 066 K€

Aux titres des autres sociétés :

Autres titres 20 K€
_______
Au 30.06.2020 20 K€



TOTAL 1 086 K€



Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la
dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables
inscrites dans les comptes de SELCODIS :




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RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS
Capitaux Quote-part Valeur Comptable Prêts Montant
Capital Propres du capital des titres détenus et cautions et CA/ HT Résultats
(K€) autres que détenu Avances avals donnés
le capital (%) Brut Net par la société
Selcodis
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE 17 -4 350 25,00 6 0 3 295 - 0 -
SIREN : 381 484 161
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris 4 045 -25 516 99,94 1 066 0 0 0 257 185 -29 049
SIREN : 347 715 914
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris 2 118 -4 118 100,00 8 587 0 1 170 0 250 -587
SIREN : 338 864 853




(1) Les chiffres de la société EDA concernent l’exercice du 31 décembre 2008.


5.2 Impôts différés actifs

Aucun impôt différé n’a été comptabilisé au cours de l’exercice.

5.3 Stock

30/06/2020 31/12/2019
Valeur brute des stocks 496 672
Dépréciation des stocks 0
Valeur nette des stocks 496 672


Le stock est composé :
- d’un immeuble à TOULON pour 496 k€, acquis par la société DEFREP en sa
qualité de marchand de bien .




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5.4 Créances clients & comptes rattachés et autres créances

Détail des créances clients et autres créances


Valeur nette au Valeur nette au
En milliers d’euros 30/06/20 31/12/2019
Etat & collectivité 16 23
Charges constatées d’avance et cpte 11 6
de régularisation d’actif
Créances sur société d’affacturage
Créances sur filiales non consolidées 1 2
Débiteurs divers 116 100
Valeur nette des créances 144 130




Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances

Total A 1 an A plus
En milliers d’euros 30/06/20 au plus d'1 an
Clients et comptes rattachés

Etat et collectivité 16 16
Charges constatées d'avance 11 11
Créances sur filiales non
consolidées 1 1
Débiteurs divers 116 81

Valeur nette des créances 144 109




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5.5 Créances sur filiales non consolidées

Au 30 juin 2020, l’analyse du risque est la suivante :


Imputation
JUSTES VALEURS BILANCIELLE Provision pour
Brut sur compte Net
(En milliers d’euros) dépréciation
courant

Titres de participation détenus par SELCODIS 1 066 -1 066 0
0
Créances détenues par SELCODIS 3 298 -3 298 0

0
1 417 -1 417 0


5 781 -5 781 0 0




5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie nette s’établit à 135 K€ et se détaille de la façon suivante :

30/06/2020 31/12/2019
Trésorerie et équivalents actifs 141 172
Concours bancaires 6 1
Trésorerie nette 135 171




5.7 Réserves consolidées

Ce poste comprend pour l’essentiel :
– La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés
consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu’à
l’ouverture de l’exercice,
– L’incidence sur les résultats des retraitements accumulés.




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5.8 Provisions pour risques & charges

5.8.1 Part à long terme

La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon
suivante :

(En milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises 30/06/2020
Divers 1 267 4 0 1 271
Total 1 267 4 0 1 271


5.8.2 Part à court terme

La part à court terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon
suivante :

(En milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises 30/06/2020
Divers 7 0 7
Total 7 0 7



5.9 Emprunts & dettes financières


L’échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :

En milliers d’euros Total Moins 1 à 5 ans Plus de 5
30/06/2020 de 1 an ans

Emprunt et dettes financières diverses
Emprunt Crédit-bail
Participation des salariés

Obligations -

Divers -
Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi
(2) 8 176 8 176
Compte-courant LS disponible (3) 18 443 18 443
TOTAL 26 619 26 619 -



Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 6) sont estimés à 4 176 K€.
(2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte
courant à hauteur de 4 000 K€.



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(3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s’établit au 30 juin 2020 à 18 443
K€.



Comme indiqué dans le § 6 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s’est
engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les
engagements hors bilan.




5.10 Détail des dettes d’exploitation

Le détail des postes autres dettes est le suivant :

En milliers d’euros 30/06/2020 31/12/2019
Avances et acomptes
Dettes fiscales et sociales 262 248
Divers 2 705 2 669
Produits constatés d'avance -
TOTAL 2 969 2 917


L’ensemble de ces dettes est à échéance moins d’un an.


6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

La société a réalisé un chiffre d’affaire de 250 k € en lien avec la vente du bien immobilier
ST CLOUD réalisé en date du 24 février 2020. Cette opération a dégagé un résultat positif de
9 k€.

Les charges externes de 133k€ sont principalement composées :

- Locations pour 18 k€
- Honoraires pour 86 k€ dont honoraires juridiques ( 14k€), comptabilité et commissariat
aux comptes (33 k€)

Le résultat operationnel ressort au 30/06/2020 à -70 k€ et tient compte d’un produit sur
exercice antérieur de 68 k€ ( commissions facturés pour le lancement d’une opération
ERAGNY).




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6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux
du groupe

Dans le cadre de la situation consolidée au 30 juin 2020, la situation fiscale se traduit
par :

– Déficits reportables (en base) : 49 435K€
– Au 30 juin 2020, l’impôt relatif aux déficits reportables n’a pas été comptabilisé.

Le groupe fiscal comprend, au 30 juin 2020, les sociétés suivantes :

– SELCODIS
– DEFREP




AUTRES INFORMATIONS


Engagements hors bilan

Effets escomp tés non échus
Avals, cautions et garanties (1) 4 176
Engagements de p aiement de loy ers) 0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de p ensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés 0
Total 4 176
(1) Dont concernant :
- Plan de continuation Nauder 4 176
Engagements reçus

Cautions (2) 8 584
Total 8 584
Nantissement du compte courant
Comp te courant M . Selce au p rofit de la Cegi 4 000
Total 4 000




( 2) Dont octroyées par :
- Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 4.176
- CEGI (Loyer Auterive) 1.734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s’est engagé à maintenir son
compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques
sur filiales.

- Lucien Selce 26 619

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s’est engagé à maintenir son
compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques
sur filiales liquidées.


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A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€




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Dettes garanties par des sûretés réelles

Néant.

Autres engagements

Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l’objet d’un nantissement au profit de la
CEGI à hauteur de 4.000 K€.


7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIÉES


En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données
relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie
des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues
en 2003 et 2004, il n’existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.

1. Personnes morales K€
Néant
0
Total 0

2. PERSONNES PHYSIQUES
Monsieur Lucien SELCE 0
Compte courant passif (1) (2) 26 619
Total 26 619


(1) Au 30 juin 2020, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.
Le tableau suivant retrace ces modalités d’évaluation des comptes courants de Monsieur
Selce au 30.06.2020


Nature du compte Valeur Imputation des créances sur filiales 30/06/2020
avant retraitement non consolidées (Cf. § 5 .8)
Compte courant 26 619 0 26 619




(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les
risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l’engagement au profit de la CEGI (4.000 K€)
(cf. § 6).




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